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Nomenclature des dpenses budgtaires de l'Etat et guide d'utilisation Juillet 2001 - Mise en application pour l'exercice fiscal 2001-2002

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NOMENCLATURE

DES DEPENSES BUDGETAIRES DE L'ETAT

ET GUIDE D'UTILISATION


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NOMENCLATURE BUDGETAIRE DES DEPENSES (classification par nature) ..........3

I. QUELQUES GENERALITES .......................................................................................3

1. Objectifs de la classification par nature des dpenses publiques ..............................3 2. Structure de la nomenclature ...................................................................................4

II. LA CODIFICATION PAR NATURE...........................................................................5

GUIDE D'UTILISATION DE LA NOMENCLATURE DES DEPENSES BUDGETAIRES DES SERVICES DE L'ETAT...............................................................17

PREAMBULE .................................................................................................................17

I. GENERALITES.......................................................................................................17

1. Dispositions communes aux ordonnateurs et aux comptables 17 2. Les missions de l'ordonnateur................................................................................18 3 Les missions du comptable publique .....................................................................18 4. Les rquisitions .....................................................................................................18 5. Les factures...........................................................................................................19 6. Les pices justificatives.........................................................................................19 7. La structure de la codification budgtaire ..............................................................20

II LES ARTICLES BUDGETAIRES...........................................................................20

1. Article 1 Dpenses de personnel ...........................................................................20 2. Article 2 Dpenses de services et charges diverses................................................27 3. Article 3 Achats de biens de consommation et petit matriel.................................40 4. Article 4 Immobilisations corporelles ...................................................................43 5. Article 5 Immobilisations incorporelles ................................................................52 6. Article 6 Prts, avances, prises de participation et placements...............................53 7. Article 7 Subventions, quotes-parts et contributions, allocations, indemnisations..55 8. Article 8 Amortissement de la dette publique........................................................58 9. Article 9 Autres dpenses publiques .....................................................................59

INDEX ALPHABETIQUE ................................................................................................61

ANNEXES....78


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NOMENCLATURE BUDGETAIRE DES DEPENSES (classification par nature)

I. QUELQUES GENERALITES

Dans le cadre des rformes entreprises dans le processus budgtaire hatien, qui devraient prendre effet au cours de l'exercice fiscal 2001-2002, il s'avre ncessaire de moderniser la nomenclature des dpenses publiques. En effet, celle en vigueur depuis 1987, mme sans tenir compte de l'volution des concepts et thories gnrales des finances publiques, pose des ambiguts qu'il convient de lever.

Sur le plan lgal, selon les prescrits de l'article 227 de la Constitution du 29 mars 1987, "le budget de chaque ministre est divis en chapitres et sections et doit tre vot article par article". Tout en dterminant le niveau de vote, l'article budgtaire ne saurait donc tre le niveau le plus dtaill dans la nomenclature des dpenses. Ainsi, pour permettre une marge de manuvre aux gestionnaires de l'Etat et pour harmoniser la nomenclature budgtaire avec la nomenclature comptable, dans le but de favoriser l'analyse conomique, il est indispensable de procder une mise jour de la classification par nature des dpenses publiques. Sur le plan administratif, la nomenclature de 1987, dont l'approche est maintenant dpasse avec des frontires entre les postes budgtaires mal dfinies, alourdit l'excution du budget et la gestion de certaines activits des institutions publiques. C'est le cas de la distinction faite entre les petits matriels (plumes, crayons, gommes) et les fournitures de bureau (cahiers, papiers) dont l'acquisition ncessite inutilement deux rquisitions. La prsente nomenclature vise la rsolution de ces problmes. Il est aussi noter que l'un des objectifs de la classification par nature des dpenses est de regrouper les biens et services utiliss par l'administration selon le critre d'homognit facilitant la passation aux autres classifications des dpenses publiques (classification fonctionnelle et conomique). La prsente nomenclature, qui sera applique compter de l'exercice fiscal 2001-2002, rpondra mieux ces objectifs et contribuera la consolidation du budget du secteur public national.

Les objectifs susviss, qu'une classification cohrente par nature de dpenses doit permettre d'atteindre, sont dvelopps ci-aprs. Ils conditionnent la structure de la codification de la nomenclature dont les grands principes vous sont galement prsents ci-aprs.

1. Objectifs de la classification par nature des dpenses publiques

La classification par nature des dpenses publiques constitue un regroupement systmatique et homogne des biens et services, des transferts et variations d'actif et de passif (objets de la dpense) que le secteur public utilise pour le dveloppement de son processus de production de services d'intrt public. Elle doit permettre de rpondre aux attentes suivantes :

identifier avec clart et transparence les biens et services acquis, les transferts raliss et toutes autres transactions financires prvues dans le budget national ;


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faciliter la programmation des acquisitions de biens et services, la gestion des inventaires et autres actions relatives la gestion des biens publics ;

constituer l'une des principales bases de concordance avec les autres classifications de dpenses publiques ;

tenir la comptabilit des engagements et des ordonnancements et la comptabilit gnrale ;

permettre l'exercice des contrles interne et externe des transactions du secteur public ;

offrir de prcieuses informations permettant de mesurer l'impact des oprations de l'Etat sur la vie de la Nation.

2. Structure de la nomenclature

La classification par nature des dpenses est conue de manire permettre l'utilisation d'un systme d'enregistrement unique pour toutes les oprations incidence conomique et financire ralises par une institution publique. C'est un instrument informatif pour le suivi de la gestion financire du secteur public.

La structure utilise est la suivante :

L'article : Il est reprsent par le premier chiffre, c'est le premier niveau de dtail permettant de classer par nature les dpenses publiques hatiennes. C'est ce niveau que s'effectue le vote du budget, ainsi, les ordonnateurs des services de l'Etat veilleront la fiabilit de leurs prvisions de dpenses ce niveau car aucune modification ne sera possible sans l'approbation des parlementaires. La prsente nomenclature compte 9 articles de dpenses.

Le paragraphe : Il est reprsent par les deux premiers chiffres, c'est le deuxime niveau d'agrgation qui permet de regrouper les biens et services ayant des caractristiques communes. Ce niveau de dtail facilite la passation aux autres classifications.

L'alina : Il est reprsent par les trois premiers chiffres, c'est le troisime niveau de dtail dans la classification par nature des dpenses publiques hatiennes. Il est utilis pour l'excution du budget public. Les rquisitions pour l'ordonnancement des dpenses sont mises par alina, toutefois, pour des besoins de transparence et d'informations plus fines, les alinas sont diviss en lignes reprsentes par quatre chiffres.


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II. LA CODIFICATION PAR NATURE

Article 1 DEPENSES DE PERSONNEL

11 Rmunrations principales 110 Rmunrations principales. Personnel de carrire 111 Rmunrations principales. Prsident de la Rpublique et Elus du corps lgislatif 112 Rmunrations principales. Grands commis de l'Etat 113 Rmunrations principales. Membres et Personnel du corps diplomatique et consulaire 1130 Personnel de carrire 1132 Grands commis de l'Etat 1134 Personnel contractuel 1135 Personnel vacataire 1136 Personnel journalier 1137 Personnel stagiaire et assimil 1139 Autres personnels 114 Rmunrations principales. Personnel contractuel 115 Rmunrations principales. Personnel vacataire 116 Rmunrations principales. Personnel journalier 117 Rmunrations principales. Personnel stagiaire et assimil 119 Rmunrations principales. Autres personnels

12 Indemnits de fonction 120 Indemnits de fonction. Personnel de carrire 1201 Indemnit de responsabilit 1202 Indemnit pour responsabilit pcuniaire 1203 Indemnit de participation aux commissions 1209 Autres indemnits de fonction 121 Indemnits de fonction. Prsident de la Rpublique et Elus du Corps lgislatif 1210 Indemnit reprsentative de frais 1211 Indemnit de responsabilit 1213 Indemnit de participation aux commissions 1219 Autres indemnits de fonction 122 Indemnits de fonction. Grands commis de l'Etat 1220 Indemnit reprsentative de frais 1221 Indemnit de responsabilit 1223 Indemnit de participation aux commissions 1229 Autres indemnits de fonction 123 Indemnits de fonction. Membres et Personnel du corps diplomatique et consulaire 1230 Indemnit reprsentative de frais 1231 Indemnit de responsabilit 1233 Indemnit de participation aux commissions 1239 Autres indemnits de fonction 129 Indemnits de fonction Autres personnels 1290 Indemnit reprsentative de frais 1291 Indemnit de responsabilit 1292 Indemnit pour responsabilit pcuniaire 1293 Indemnit de participation aux commissions 1299 Autres indemnits de fonction

13 Rmunrations pour travaux en heures supplmentaires 130 Rmunrations pour travaux en heures supplmentaires. Personnel de carrire

133 Rmunrations pour travaux en heures supplmentaires. Personnel du Corps diplomatique et consulaire 134 Rmunrations pour travaux supplmentaires. Personnel contractuel 135 Rmunrations pour travaux supplmentaires. Personnel vacataire


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137 Rmunrations pour travaux supplmentaires. Personnel stagiaire et assimil 139 Rmunrations pour travaux supplmentaires. Autres personnels

14 Indemnits et primes diverses 140 Indemnits et primes diverses. Personnel de carrire 1400 Indemnit d'loignement 1401 Indemnit pour travaux de nuit 1402 Indemnit de licenciement 1403 Prime de premier tablissement 1404 Prime de risques 1405 Prime d'efficacit et d'efficience 1409 Autres indemnits et primes diverses 141 Indemnits et primes diverses. Prsident de la Rpublique et lus du Corps lgislatif 1413 Prime de premier tablissement 1419 Autres indemnits et primes diverses 142 Indemnits et primes diverses. Grands commis de l'Etat 1420 Indemnit d'loignement 1423 Prime de premier tablissement 1429 Autres indemnits et primes diverses 143 Indemnits et primes diverses. Membres et Personnel du corps diplomatique et consulaire 1430 Indemnit d'loignement 1431 Indemnit pour travaux de nuit 1432 Indemnit de licenciement 1433 Prime de premier tablissement 1434 Prime de risques 1435 Prime d'efficacit et d'efficience 1436 Indemnit de rapatriement 1439 Autres indemnits et primes diverses 144 Indemnits et primes diverses. Personnel contractuel 1441 Indemnit pour travaux de nuit 1442 Indemnit de licenciement 1444 Prime de risques 1445 Prime d'efficacit et d'efficience 1449 Autres indemnits et primes diverses 145 Indemnits et primes diverses. Personnel vacataire 1451 Indemnit pour travaux de nuit 1454 Primes de risques 1459 Autres indemnits et primes diverses 147 Indemnits et primes diverses. Personnel stagiaire et assimil 1471 Indemnit pour travaux de nuit 1474 Prime de risques 1479 Autres indemnits et primes diverses 149 Indemnits et primes diverses. Autres personnels 1490 Indemnit d'loignement 1491 Indemnit pour travaux de nuit 1492 Indemnit de licenciement 1493 Prime de premier tablissement 1494 Prime de risques 1495 Prime d'efficacit et d'efficience 1499 Autres indemnits et primes diverses

16 Boni 160 Boni. Personnel de carrire 161 Boni. Prsident de la Rpublique et lus du pouvoir lgislatif 162 Boni. Grands commis de l'Etat 163 Boni. Membres et Personnel du corps diplomatique et consulaire 1630 Personnel de carrire 1632 Grands commis de l'Etat 1634 Personnel contractuel


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1635 Personnel vacataire 1636 Personnel journalier 1637 Personnel stagiaire et assimil 1639 Autres personnels 164 Boni. Personnel contractuel 165 Boni. Personnel vacataire 166 Boni. Personnel journalier 167 Boni. Personnel stagiaire et assimil 169 Boni. Autres personnels

17 Protection sociale 170 Protection sociale. Personnel de carrire 1700 Assurance maternit, vie et sant 1701 Assurance accident du travail 1709 Autre protection sociale 171 Protection sociale. Prsident de la Rpublique et Elus du pouvoir lgislatif 1710 Assurance maternit, vie et sant 1711 Assurance accident du travail 1719 Autre protection sociale 172 Protection sociale. Grands commis de l'Etat 1720 Assurance maternit, vie et sant 1721 Assurance accident du travail 1729 Autre protection sociale 173 Protection sociale. Membres et Personnel du corps diplomatique et consulaire 1730 Assurance maternit, vie et sant 1731 Assurance accident du travail 1739 Autre protection sociale 174 Protection sociale. Personnel contractuel 1740 Assurance maternit, vie et sant 1741 Assurance accident du travail 1749 Autre protection sociale 175 Protection sociale. Personnel vacataire 1750 Assurance maternit, vie et sant 1751 Assurance accident du travail 1759 Autre protection sociale 176 Protection sociale. Personnel journalier 1760 Assurance maternit, vie et sant 1761 Assurance accident du travail 1769 Autre protection sociale 177 Protection sociale. Personnel stagiaire et assimil 1770 Assurance maternit, vie et sant 1771 Assurance accident du travail 1779 Autre protection sociale 179 Protection sociale. Autres personnels 1790 Assurance maternit, vie et sant 1791 Assurance accident du travail 1799 Autre protection sociale

19 Taxe sur la masse salariale 190 Taxe sur masse salariale. Personnel de carrire 191 Taxe sur masse salariale. Prsident de la Rpublique et Elus du pouvoir lgislatif 192 Taxe sur masse salariale. Grands commis de l'Etat 193 Taxe sur masse salariale. Membres et Personnel du corps diplomatique et consulaire 194 Taxe sur masse salariale. Personnel contractuel 195 Taxe sur masse salariale. Personnel vacataire 196 Taxe sur masse salariale. Personnel journalier 197 Taxe sur la masse salariale. Personnel stagiaire et assimil 199 Taxe sur la masse salariale. Autres personnels


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Article 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES

20 Services de base 200 Frais de tlcommunications 201 Poste et correspondance 2010 Frais postaux 2011 Autres frais de transport de correspondance 202 Fourniture d'eau 203 Fourniture d'nergie lectrique 204 Fourniture de gaz

21 Publicit, promotion, impression, reproduction, reliure 210 Publicit, promotion, propagande et relations publiques 211 Impression, reproduction, reliure 219 Autres dpenses de publicit et promotion

22 Transports et dplacements 220 Transports de personnes. Titres de transport 221 Dplacements de personnes. Frais de sjour l'intrieur 222 Dplacements de personnes. Frais de sjour l'extrieur 223 Transports de biens. Frets, transports et dmnagements 224 Transports de biens. Frais de valise diplomatique 229 Autres frais de transports de personnes et de biens

23 Formation 230 Versements des organismes de formation l'intrieur du pays 231 Versements des organismes de formation l'extrieur du pays 232 Frais de colloques et de sminaires 239 Autres frais divers lis la formation

24 Locations immobilires et mobilires 240 Locations d'immeubles 241 Locations d'quipements et matriels 242 Locations de moyens de transports 249 Locations diverses

25 Entretien sur biens mobiliers et immobiliers 250 Entretien de mobilier, matriel et outillage 2500 Mobilier et matriel de bureau 2501 Matriel mcanographique, informatique et tlmatique 2502 Mobilier et matriel ducatifs, rcratifs, culturels et sportifs 2503 Mobilier et matriel sanitaire 2504 Mobilier et matriel mdicaux, chirurgicaux et paramdicaux 2505 Mobilier et matriel lectromnager 2506 Matriel et outillage technique, lectrique et mcanique 2507 Matriel d'incendie, de police et de dfense 2508 Matriel de tlcommunications 2509 Autre mobilier, matriel et outillage

251 Entretien de matriel de transport 2510 Matriel de transport terrestre 2511 Matriel de transport ferroviaire 2512 Matriel de transport fluvial et maritime 2513 Matriel de transport arien 2519 Autre matriel de transport

252 Entretien de collections et uvres d'art


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2520 uvres et objets d'art 2521 Fonds des bibliothques et des muses 2529 Autres collections et uvres d'art

253 Entretien de terrains 2530 Terrains btir 2531 Terrains de voirie 2532 Jardins, espaces verts, places publiques 2533 Cimetires 2534 Carrires, mines 2535 Proprits agricoles 2539 Autres terrains

254 Entretien de bois, forts et plantations 2540 Bois et forts 2541 Plantations 255 Entretien du littoral, des tangs et des lacs 2550 Littoral 2551 Etangs et lacs

256 Entretien de btiments 2560 Btiments administratifs 2561 Btiments scolaires, universitaires, culturels et sportifs 2562 Logements sociaux 2563 Rsidences de fonction 2564 Halles et marchs 2569 Autres btiments 257 Entretien de voies, rseaux et ouvrages 2570 Routes, ponts, ports et aroports 2571 Rseaux et ouvrages hydrauliques 2572 Rseaux et ouvrages d'lectrification 2573 Rseaux et ouvrages de tlcommunications 2579 Autres voies, rseaux et ouvrages

259 Entretien d'autres immobilisations corporelles 2590 Animaux vivants 2599 Autres biens corporels

26 Charges financires 260 Commissions et frais 2600 Pour recouvrement fiscal 2601 Pour services financiers 2609 Autres commissions et frais 261 Pertes sur emprunts et engagements 2610 Pertes de change 2619 Pertes diverses 262 Intrts de la Dette interne 2620 Intrts de la Dette envers la Banque centrale 2621 Intrts de la Dette envers les autres institutions financires locales 2622 Intrts des Bons du Trsor 2629 Intrts sur d'autres obligations intrieures 263 Intrts de la Dette externe 2630 Intrts de la Dette bilatrale

2631 Intrts de la Dette multilatrale 2632 Intrts de la Dette envers des institutions financires prives 2639 Intrts d'autres obligations extrieures

264 Frais d'mission des emprunts et Bons du Trsor 265 Versements d'intrts rsultant de la mise en jeu de garanties 269 Autres charges financires

27 Ftes et crmonies 270 Frais de rceptions officielles


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271 Ftes et crmonies nationales 279 Autres frais de rceptions et manifestations

29 Services et charges divers 290 Prestations de services par des tiers 2900 Contrats d'tudes et de consultation 2901 Contrats de recherches 2909 Autres prestations de services sur contrats 291 Rmunrations d'intermdiaires et honoraires 2910 Frais d'actes et de contentieux 2911 Honoraires mdicaux et chirurgicaux 2912 Honoraires vtrinaires 2919 Autres rmunrations et honoraires 292 Charges diverses 2920 Primes d'assurance pour risques et responsabilit civile 2929 Autres charges diverses 299 Dpenses de service sur petite caisse ventiler

Article 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIEL

30 Fournitures et petit matriel 300 Fournitures et petit matriel de bureau 301 Fournitures et matriel ducatifs, rcratifs, culturels et sportifs 302 Fournitures et petit matriel sanitaire 303 Fournitures et outils mdicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et vtrinaires 304 Fournitures de pices et accessoires pour matriel de transport 305 Fournitures de pices et accessoires d'outillage technique, lectrique, mcanique et informatique 306 Fournitures et matriaux de construction 307 Fournitures de produits d'entretien, outils et instruments mnagers et de nettoyage 308 Fournitures de documentation professionnelle 309 Autres fournitures et petit matriel

31 Produits chimiques et fournitures nergtiques 310 Fertilisants, engrais, plants et semences 311 Insecticides, dsinfectants, autres lments et produits chimiques 312 Carburants et lubrifiants 313 Combustibles 319 Autres produits chimiques et fournitures nergtiques

32 Produits de subsistance 320 Alimentation des personnes 321 Alimentation des animaux 329 Autres produits de subsistance

33 Textiles et habillement 330 Habillement, chaussures et accessoires de travail 331 Autres fournitures textiles

39 Autres biens de consommation et petit matriel 390 Autres biens de consommation et petit matriel 399 Dpenses de biens de consommation et petit matriel sur petite caisse ventiler


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Article 4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

40 Mobilier, matriel et outillage 400 Mobilier et matriel de bureau 4000 Acquisition de mobilier et matriel de bureau 4001 Grosses rparations de mobilier et matriel de bureau 401 Matriel mcanographique, informatique et tlmatique 4010 Acquisition de matriel mcanographique, informatique et tlmatique 4011 Grosses rparations de matriel mcanographique, informatique et tlmatique 402 Mobilier et matriel ducatifs, rcratifs, culturels et sportifs

4020 Acquisition de mobilier et matriel ducatifs, rcratifs, culturels et sportifs 4021 Grosses rparations de mobilier et matriel ducatifs, rcratifs, culturels et sportifs

403 Mobilier et matriel sanitaire 4030 Acquisition de mobilier et matriel sanitaire 4031 Grosses rparations de mobilier et matriel sanitaire

404 Mobilier et matriel mdicaux, chirurgicaux et paramdicaux 4040 Acquisition de mobilier et matriel mdicaux, chirurgicaux et paramdicaux 4041 Grosses rparations de mobilier et matriel mdicaux, chirurgicaux et paramdicaux

405 Mobilier et matriel lectromnager 4050 Acquisition de mobilier et matriel lectromnager 4051 Grosses rparations de mobilier et matriel lectromnager

406 Matriel et outillage technique, lectrique et mcanique 4060 Acquisition de matriel et outillage technique, lectrique et mcanique 4061 Grosses rparations de matriel et outillage technique, lectrique et mcanique

407 Matriel d'incendie, de police et de dfense 4070 Acquisition de matriel d'incendie, de police et de dfense 4071 Grosses rparations de matriel d'incendie, de police et de dfense

408 Matriel de tlcommunications 4080 Acquisition de matriel de tlcommunications 4081 Grosses rparations de matriel de tlcommunications

409 Autre mobilier, matriel et outillage 4090 Acquisition d'autre mobilier, matriel et outillage 4091 Grosses rparations d'autre mobilier, matriel et outillage

41 Matriel de transport 410 Matriel de transport terrestre 4100 Acquisition de matriel de transport terrestre 4101 Grosses rparations de matriel de transport terrestre 411 Matriel de transport ferroviaire 4110 Acquisition de matriel de transport ferroviaire 4111 Grosses rparations de matriel de transport ferroviaire 412 Matriel de transport fluvial et maritime 4120 Acquisition de matriel de transport fluvial et maritime 4121 Grosses rparations de matriel de transport fluvial et maritime 413 Matriel de transport arien 4130 Acquisition de matriel de transport arien 4131 Grosses rparations de matriel de transport arien 419 Autre matriel de transport 4190 Acquisition d'autre matriel de transport 4191 Grosses rparations d'autre matriel de transport

42 Collections, uvres d'art 420 uvres et objets d'art 4200 Acquisition d'uvres et objets d'art 4201 Restauration d'uvres et objets d'art 421 Fonds des bibliothques et des muses 4210 Acquisition de fonds des bibliothques et des muses


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4211 Restauration de fonds des bibliothques et des muses 429 Autres collections et uvres d'art 4290 Acquisition d'autres collections et uvres d'art 4291 Restauration d'autres collections et uvres d'art

43 Terrains 430 Terrains btir 4300 Acquisition de terrains btir 4301 Travaux d'amnagement et d'amlioration de terrains btir 431 Terrains de voirie

4310 Acquisition de terrains de voirie 4311 Travaux d'amnagement et d'amlioration de terrains de voirie

432 Jardins, espaces verts, places publiques 4320 Acquisition de jardins, espaces verts, places publiques 4321 Travaux d'amnagement et d'amlioration des jardins, espaces verts, places publiques 4322 Constructions de jardins, espaces verts, places publiques

433 Cimetires 4330 Acquisition de cimetires 4331 Travaux d'amnagement et d'amlioration des cimetires

4332 Constructions de cimetires 434 Carrires, mines

4340 Acquisition de carrires, mines 4341 Travaux d'amnagement et d'amlioration de carrires, mines

435 Proprits agricoles 4350 Acquisition de proprits agricoles 4351 Travaux d'amnagement et d'amlioration de proprits agricoles

439 Terrains destins d'autres usages 4390 Acquisition de terrains destins d'autres usages 4391 Travaux d'amnagement et d'amlioration de terrains destins d'autres usages 4392 Constructions de terrains destins d'autres usages

44 Bois, forts, plantations 440 Bois et forts 4400 Acquisition de bois et forts

4401 Travaux d'amlioration de bois et forts 4402 Boisement de terrains nus

441 Plantations 4410 Acquisition de plantations 4411 Travaux d'amlioration de plantations 4412 Plantation de terrains nus

45 Littoral, tangs et lacs 450 Littoral 4501 Travaux d'amnagement et d'amlioration du littoral 451 Etangs et lacs 4510 Acquisition d'tangs et lacs 4511 Travaux d'amnagement et d'amlioration d'tangs et lacs 4512 Construction d'tangs et lacs

46 Btiments 460 Btiments administratifs

4600 Acquisition de btiments administratifs 4601 Travaux d'amlioration de btiments administratifs 4602 Construction de btiments administratifs

461 Btiments scolaires, universitaires, culturels et sportifs 4610 Acquisition de btiments scolaires, universitaires, culturels et sportifs 4611 Travaux d'amlioration de btiments scolaires, universitaires, culturels et sportifs 4612 Construction de btiments scolaires, universitaires, culturels et sportifs


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462 Logements sociaux 4620 Acquisition de logements sociaux 4621 Travaux d'amlioration de logements sociaux 4622 Construction de logements sociaux

463 Rsidences de fonction 4630 Acquisition de rsidences de fonction 4631 Travaux d'amlioration de rsidences de fonction 4632 Construction de rsidences de fonction

464 Halles et marchs 4640 Acquisition de halles et marchs 4641 Travaux d'amlioration de halles et marchs 4642 Construction de halles et marchs

469 Autres btiments 4690 Acquisition d'autres btiments 4691 Travaux d'amlioration d'autres btiments 4692 Construction d'autres btiments

47 Voies, rseaux et ouvrages 470 Routes, ponts, ports et aroports 4700 Acquisition de routes, ponts, ports et aroports

4701 Travaux d'amlioration de routes, ponts, ports et aroports 4702 Construction de routes, ponts, ports et aroports

471 Rseaux et ouvrages hydrauliques 4710 Acquisition de rseaux et ouvrages hydrauliques

4711 Travaux d'amlioration de rseaux et ouvrages hydrauliques 4712 Construction de rseaux et ouvrages hydrauliques

472 Rseaux et ouvrages d'lectrification 4720 Acquisition de rseaux et ouvrages d'lectrification

4721 Travaux d'amlioration de rseaux et ouvrages d'lectrification 4722 Construction de rseaux et ouvrages d'lectrification

473 Rseaux et ouvrages de tlcommunications 4730 Acquisition de rseaux et ouvrages de tlcommunications

4731 Travaux d'amlioration de rseaux et ouvrages de tlcommunications 4732 Construction de rseaux et ouvrages de tlcommunications

479 Autres voies, rseaux et ouvrages 4790 Acquisition d'autres voies, rseaux et ouvrages

4791 Travaux d'amlioration d'autres voies, rseaux et ouvrages 4792 Construction d'autres voies, rseaux et ouvrages

49 Autres immobilisations corporelles 490 Animaux vivants

4900 Acquisition d'animaux vivants 499 Autres biens corporels

4990 Acquisition d'autres biens corporels 4991 Travaux d'amlioration d'autres biens corporels 4992 Construction d'autres biens corporels

Article 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

50 Immobilisations incorporelles 500 Frais de recherche et de dveloppement

501 Concessions, brevets, licences, marques, procds, droits et valeurs similaires 502 Acquisition de logiciels

59 Autres immobilisations incorporelles 590 Acquisition de diverses immobilisations incorporelles


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Article 6 PRETS, AVANCES, PRISES DE PARTICIPATION ET PLACEMENTS

60 Prts et avances 600 Prts et avances aux comptes spciaux du Trsor et aux budgets annexes 601 Prts et avances aux collectivits territoriales 602 Prts et avances des organismes autonomes caractre administratif, culturel ou scientifique 603 Prts et avances aux entreprises publiques et entreprises mixtes 604 Prts et avances des institutions financires publiques 605 Prts et avances des institutions financires prives 606 Prts des entreprises industrielles et commerciales 607 Prts et avances l'extrieur 6070 Prts et avances des institutions financires internationales 6079 Prts et avances divers l'extrieur 609 Autres prts et avances

61 Prises de participation 613 Prises de participation dans des entreprises publiques et entreprises mixtes 614 Prises de participation dans des institutions financires publiques 615 Prises de participation dans des institutions financires prives 616 Prises de participation dans des entreprises industrielles et commerciales 617 Prises de participation l'extrieur 6170 Prises de participation dans des organisations internationales 6179 Prises de participation diverses l'extrieur 619 Autres prises de participation

62 Placements 620 Placements intrieurs 621 Placements l'tranger

Article 7 SUBVENTIONS, QUOTES - PARTS ET CONTRIBUTIONS, ALLOCATIONS, INDEMNISATIONS

70 Subventions d'exploitation 700 Subventions d'exploitation aux comptes spciaux du Trsor et budgets annexes 701 Subventions d'exploitation aux collectivits territoriales 702 Subventions d'exploitation aux organismes autonomes caractre administratif, culturel ou scientifique 703 Subventions d'exploitation aux entreprises publiques et entreprises mixtes 704 Subventions d'exploitation aux entreprises financires publiques 705 Subventions d'exploitation aux entreprises financires prives 706 Subventions d'exploitation aux entreprises industrielles et commerciales 707 Subventions d'exploitation aux institutions prives but non lucratif 709 Subventions d'exploitation d'autres bnficiaires

71 Subventions en capital 710 Subventions en capital aux comptes spciaux du Trsor et budgets annexes 711 Subventions en capital aux collectivits territoriales 712 Subventions en capital aux organismes autonomes caractre administratif, culturel ou scientifique 713 Subventions en capital aux entreprises publiques et entreprises mixtes 714 Subventions en capital aux entreprises financires publiques


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715 Subventions en capital aux entreprises financires prives 716 Subventions en capital aux entreprises industrielles et commerciales 717 Subventions en capital aux institutions prives but non lucratif 719 Subventions en capital d'autres bnficiaires

72 Quotes - parts et contributions 720 Quotes - parts et contributions aux institutions nationales 721 Quotes - parts et contributions aux institutions trangres et internationales 729 Autres quotes-parts et contributions

73 Allocations 730 Allocations d'assistance sociale et de secours 731 Allocations aux lves et tudiants 739 Allocations diverses et exceptionnelles

74 Indemnisations pour dommages et prjudices 740 Indemnisation de prjudices causs par l'Etat 741 Indemnisation de prjudices subis du fait des fonctions 742 Indemnisation des dommages rsultant d'un cataclysme ou cyclone 749 Autres indemnisations

Article 8 AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE

80 Dette publique interne 800 Amortissement de la dette envers la Banque centrale 801 Amortissement de la dette envers les autres institutions financires 802 Remboursements aux souscripteurs de Bons du Trsor 8020 Emissions en cours 8021 Emissions expires 803 Remboursements aux souscripteurs d'autres obligations 809 Amortissement d'autres dettes internes

81 Dette publique externe 810 Amortissement de la dette bilatrale 811 Amortissement de la dette multilatrale 812 Amortissement de la dette envers des institutions financires prives 819 Amortissement d'autres dettes externes

82 Dette rsultant de mise en jeu de garanties 820 Amortissement rsultant de mise en jeu de garanties

Article 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES

90 Service d'intelligence et de police 900 Dpenses d'intelligence et de police

91 Autres dpenses non ventiles par nature 910 Dpenses de projets et programmes non ventiles par nature 909 Autres dpenses ordinaires non ventiles par nature

92 Dette viagre 920 Pensions de retraite civile


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921 Pensions de retraite militaire

93 Dpenses stratgiques 930 Stocks stratgiques 939 Autres dpenses stratgiques

94 Dpenses exceptionnelles 940 Restitutions de produits encaisss au cours d'annes antrieures 949 Autres dpenses exceptionnelles


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GUIDE D'UTILISATION DE LA NOMENCLATURE DES DEPENSES BUDGETAIRES DES SERVICES DE L'ETAT

PREAMBULE

Le prsent ouvrage, rdig dans un souci de clart et d'efficacit, a pour but d'allger la tche de tous les agents de l'Etat concerns par les problmes de gestion budgtaire des dpenses et appels utiliser la nomenclature actualise desdites dpenses. Sa rdaction est base sur les textes rgissant le budget et la comptabilit publique. Il constitue un outil prcieux facilitant une lecture harmonieuse des articles, paragraphes, alinas et lignes de la nouvelle nomenclature des dpenses budgtaires qui comble l'insuffisance d'informations constate par les cadres chargs d'effectuer l'analyse conomique et la classification comptable. Il permet aussi, l'agent responsable, face l'engagement d'une dpense puis son ordonnancement, d'viter une perte de temps prcieux se poser les questions traditionnelles : Sur quel article budgtaire faut-il imputer cette dpense ? Quelles pices justificatives faut-il y joindre ? La rponse n'est pas toujours vidente et ncessite des recherches et des rflexions de faon trouver des solutions immdiates et satisfaisantes vitant un rejet du comptable payeur ou une observation ultrieure du juge des comptes.

La double tude - dfinition, justification - de chacun des neuf (9) articles budgtaires concernant les oprations de dpenses des services de l'Etat permettra l'utilisateur d'obtenir les renseignements qui lui font dfaut. Aborder une tude des articles budgtaires laisse supposer que le lecteur a une parfaite connaissance des gnralits essentielles sur les dpenses des services de l'Etat. Les documents justifiant les dpenses des services de l'Etat prsentent, certes, des particularits propres chaque opration, mais donnent lieu l'tablissement de documents types : rquisitions et factures.

Enfin l'ordonnateur et le comptable public voluent dans un cadre commun dlimit par des principes budgtaires et comptables et contrl d'une part par l'autorit de tutelle (contrle administratif interne l'administration) et, d'autre part, par le juge des comptes (contrle externe l'administration).

I. GENERALITES

1. Dispositions communes aux ordonnateurs et aux comptables publics

Aucune dpense budgtaire ne peut tre valablement paye si elle n'a pas au pralable t prvue au budget, rgulirement engage, ordonnance, liquide et justifie par son accomplissement c'est--dire le service fait.

L'imputation budgtaire est faite en fonction de la nature de la dpense. Elle permet de vrifier la disponibilit des crdits budgtaires ouverts l'article supportant ladite dpense.


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2. Les missions de l'ordonnateur

L'ordonnateur a pour mission d'engager, de liquider, de constater le service fait et d'ordonnancer les dpenses. L'engagement juridique est l'acte par lequel l'Etat cre ou constate son encontre une obligation, de laquelle rsultera une charge (par exemple la passation d'une commande un fournisseur). L'engagement comptable est l'affectation des crdits budgtaires la ralisation d'une dpense qui correspond l'engagement juridique. La liquidation a pour objet de vrifier la ralit de la dette et d'arrter le montant de la dpense. Elle est faite au vu des titres tablissant les droits acquis aux cranciers (facture ou mmoire). Le service fait est le constat de l'accomplissement des obligations. C'est ce dernier qui fait natre la dette et non l'engagement de la dpense. L'ordonnancement est l'acte administratif donnant l'ordre de payer la dette. Cet ordre de payer, donn au comptable, est matrialis par la rquisition.

3. Les missions du comptable public

Le comptable a une mission de payeur au titre de laquelle il reoit les ordres de payer de l'ordonnateur pour procder, aprs vrification, leur paiement qu'il est le seul habilit effectuer (mission du moyen de paiement). Le comptable a une mission de caissier au titre de laquelle il est le seul autoris au maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilits sauf lorsque la loi attribue cette mission un autre intermdiaire, lequel ne doit intervenir que sur ordre du comptable. Le paiement est l'acte libratoire consistant en la remise du moyen de paiement au profit du crancier ou de son reprsentant qualifi (le paiement au bon crancier est de la responsabilit du comptable). Le comptable a enfin la mission de tenir la comptabilit de l'Etat.

4. Les rquisitions

Les rquisitions matrialisent l'ordre de payer donn au comptable par l'ordonnateur. C'est la concrtisation de la fin du processus incombant l'ordonnateur en matire de dpenses.

Pour tre rglementaires, les rquisitions doivent tre dresses d'aprs le modle tabli par le Ministre charg des finances et comporter entre autres, les mentions suivantes :

Chaque rquisition de paiement nonce l'exercice fiscal auquel elle se rapporte, l'objet, l'imputation budgtaire de la dpense (les rquisitions sont mises par alina et comportent, chaque fois que la nomenclature le prvoit, le dtail par ligne) et le nom du service ordonnateur concern.

Les rquisitions de paiement sont numrotes suivant une srie ininterrompue, par exercice fiscal, pour chaque service ordonnateur de l'Etat.


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Leur montant arrt en chiffres et en lettres doit correspondre celui des pices justificatives.

Les rquisitions doivent tre signes par l'ordonnateur, lusage dune griffe tant interdit en lieu et place de cette signature. En cas d'absence ou d'empchement du ministre, ordonnateur principal, les rquisitions sont signes par le ministre remplaant. En cas d'absence ou d'empchement d'un ordonnateur, autre qu'un ministre, il peut tre remplac, dfaut de dispositions constitutionnelles ou lgislatives en la matire, par dcision de l'autorit qui l'a dsign.

Les rquisitions sont dates du jour de leur mission. Les rquisitions doivent comporter avec prcision la dsignation et l'adresse du

crancier ou bnficiaire et le numro de sa carte d'identit fiscale (personne physique) ou d'immatriculation fiscale (personne morale).

Les ratures, altrations, surcharges et renvois doivent tre approuvs et signs par ceux qui ont arrt les rquisitions de paiement.

5. Les factures

Pour tre rglementaires, les factures et les mmoires doivent tre rdiges suivant des modalits prcises s'imposant l'ensemble des entrepreneurs et des fournisseurs.

l'exemplaire fourni doit tre l'original. Pour viter tout risque de double ordonnancement, il est essentiel que l'exemplaire produit l'appui de la rquisition, et destin y tre dfinitivement annex, se diffrencie nettement par rapport aux autres. Aussi, compte tenu des moyens actuels de reproduction de documents et lorsque l'authenticit peut tre mise en doute, la mention "original" doit obligatoirement apparatre sur un exemplaire, les autres exemplaires portant la mention "duplicata".

Les mentions obligatoires suivantes doivent figurer sur toute facture : nom ou raison sociale du fournisseur, numro d'immatriculation fiscale ou professionnelle, numro et date de la facture, dsignation des produits ou services, quantit si ncessaire, prix unitaire si ncessaire, prix total, rabais ou remises le cas chant, montant de la TCA ou autres taxes et montant payer.

La date porte sur la facture est importante. Elle permet de vrifier que, sous rserve de causes suspensives ou interruptives, le dlai de prescription n'est pas atteint.

6. Les pices justificatives

La constatation du service fait et la liquidation d'une dpense sont concrtises par des pices justificatives qui varient suivant la nature des dpenses et qui tablissent la ralit du service fait et les droits des cranciers. Le dveloppement ci-aprs des articles, paragraphes, alinas et lignes budgtaires donne pour chacun d'eux leur dfinition et la liste des pices justificatives qui doivent accompagner les rquisitions qui les concernent.

La dlgation, donne par un ordonnateur un ou plusieurs reprsentants, prcise les domaines dans lesquels ce ou ces derniers sont autoriss signer les pices justificatives.


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7. La structure de la codification budgtaire

La codification budgtaire porter sur les rquisitions est compose de 13 chiffres rpartis comme suit :

9 chiffres pour la codification institutionnelle - le premier (1er) correspond la catgorie institutionnelle (pouvoir excutif, lgislatif,

judiciaire et institutions indpendantes) ; - le deuxime (2me) correspond au secteur (conomique, politique, social et culturel) ; - les deux suivants (3me et 4me) identifient les Services de l'Etat (Ministres, Chambre

des Dputs, Snat de la Rpublique, Cour de Cassation, Cours d'appel, Tribunaux, Cour Suprieure des Comptes et du Contentieux Administratif, Conseil Electoral, Office de Protection du Citoyen, Universit d'Etat d'Hati et Commission de Conciliation) ;

- le cinquime (5me) correspond aux chapitres et permet de distinguer les services centraux des services centraux techniquement dconcentrs ;

- les deux suivants (6me et 7me) correspondent aux sections (bureau du Ministre et Direction gnrale pour les services internes, Directions gnrales des services centraux techniquement dconcentrs et niveau d'administration assimil des institutions indpendantes) qui constituent le niveau de vote;

- les deux derniers (8me et 9me) correspondent aux diffrentes directions de l'institution concerne dont les directions dpartementales.

4 chiffres pour la codification de la nature de la dpense - le premier correspond l'article (niveau de vote) ; - le deuxime correspond au paragraphe ; - le troisime correspond l'alina (niveau d'laboration et d'excution budgtaire) ; - le quatrime correspond la ligne (niveau d'excution comptable).

Ainsi, une rquisition relative des dpenses d'entretien de matriel et mobilier sanitaire par la Direction Gnrale du Budget du Ministre de l'Economie et des Finances portera la codification suivante : 1 1 1 2 2 1 4 1 4 2 5 0 3.

Le budget est prsent par section et vot par article. Il est excut par Direction et par alina.

Le chiffre identifiant la classe comptable apparatra automatiquement conformment une liste de concordance.

II. LES ARTICLES BUDGETAIRES

Article 1 DEPENSES DE PERSONNEL

11 Rmunrations principales

Ce paragraphe concerne les sommes dpenses pour traitements et salaires de base avant dduction des prlvements fiscaux la source et des cotisations, la charge des employs, aux caisses d'assurance sociale et de pension civile. Les paiements d'indemnits, primes et boni sont


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prvus par ailleurs. Le paragraphe est dtaill par catgorie de personnel selon les alinas 110 119 ci-aprs :

Pice justificative commune chaque catgorie de rmunrations principales Toute premire requte de paiement, sur les alinas 110 119, au titre de la rmunration principale, devra tre accompagne d'une copie recto verso de la carte d'identit fiscale du bnficiaire, valide pour l'exercice en cours.

110 Rmunrations principales. Personnel de carrire Le personnel de carrire se compose :

- du personnel civil, agents rgis par le statut de la fonction publique hatienne, loi du 19 septembre 1982;

- des agents du personnel titulaire des pouvoirs lgislatif, judiciaire et des forces de police dont la carrire est rgie par des statuts particuliers. Il s'agit du personnel administratif et technique pour le Parlement, des juges des tribunaux, l'exception de ceux de la Cour de Cassation qui font partie des grands commis de l'Etat, des greffiers, des huissiers et secrtaires pour le pouvoir judiciaire et pour les forces de police des membres du personnel mentionns l'article 58 de la loi du 28 dcembre 1994 portant cration, organisation et fonctionnement de la Police Nationale ;

- des agents du personnel administratif et technique titulaire des institutions indpendantes (Cour Suprieure des Comptes et du Contentieux Administratif, Conseil Electoral, Office de Protection du Citoyen, Universit d'Etat d'Hati et Commission de Conciliation).

Pices justificatives produire Lors de chaque nomination ou rintgration : - Deux exemplaires, dont un original et une copie, de l'avis, acte ou lettre de nomination

ou de rintgration indiquant l'identit de l'agent, la fonction, le traitement de base et la date d'entre en fonction ;

- Deux exemplaires, dont un original et une copie, du procs-verbal de prise de fonction de l'agent.

Lors de tout changement : - Deux exemplaires, dont un original et une copie, de l'avis de mouvement faisant

rfrence au document de nomination. La copie de chaque pice justificative est conserve au Ministre charg des finances par les comptables publics assurant le suivi de chaque dossier.

111 Rmunrations principales. Prsident de la Rpublique et Elus du corps lgislatif Il s'agit ici de l'indemnit du Prsident de la Rpublique, des membres du pouvoir lgislatif, dputs et snateurs.

Pices justificatives produire Lors du premier paiement :

- Journal officiel relatif la publication des rsultats des lections ou la prise de fonction.

Lors de changement ventuel : - Deux exemplaires, dont un original et une copie, de l'avis de mouvement faisant

rfrence au journal officiel consacrant la prise de fonction. La copie de chaque pice justificative est conserve au Ministre charg des finances par les comptables publics assurant le suivi de chaque dossier.

112 Rmunrations principales. Grands commis de l'Etat Cet alina concerne la rmunration du Premier Ministre, des Ministres, des Secrtaires d'Etat, des Directeurs Gnraux, des membres du Conseil de l'universit, des Juges de la Cour de Cassation, des membres de la Cour Suprieure des Comptes et du Contentieux Administratif, du Protecteur du Citoyen et ses adjoints, des membres du Conseil Electoral, des membres de la Commission de


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Conciliation, des dlgus dpartementaux et vice-dlgus, des Commissaires du Gouvernement et de toute personnalit nomme par le Prsident de la Rpublique hormis les membres du Corps diplomatique dont les rmunrations principales sont imputes l'alina 113.


- Deux exemplaires, dont un original et une copie, de l'avis, acte ou arrt de nomination manant de l'autorit comptente ;

- Le cas chant, ampliation du journal de la Rpublique, le Moniteur. Lors de tout changement :

- Deux exemplaires, dont un original et une copie, de l'avis de mouvement faisant rfrence au document de nomination.

La copie de chaque pice justificative est conserve au Ministre charg des finances par les comptables publics assurant le suivi de chaque dossier.

113 Rmunrations principales. Membres et Personnel du corps diplomatique et consulaire Cet alina concerne les rmunrations de tout le personnel en poste l'tranger qui doivent tre traites de faon particulire et converties en monnaies trangres. Cet alina est subdivis par catgorie de personnel pouvant servir l'tranger.

1130 Personnel de carrire 1132 Grands commis de l'Etat 1134 Personnel contractuel 1135 Personnel vacataire 1136 Personnel journalier 1137 Personnel stagiaire et assimil 1139 Autres personnels

Pices justificatives produire Pour les Membres :

Lors du premier paiement : - Deux exemplaires, dont un original et une copie, de l'arrt de nomination manant de

l'autorit comptente ; - Le cas chant, ampliation du journal de la Rpublique, le Moniteur. Lors de tout changement : - Deux exemplaires, dont un original et une copie, de l'avis de mouvement faisant

rfrence au document de nomination. Pour le personnel :

Lors de chaque nomination ou rintgration pour le personnel hatien : - Deux exemplaires, dont un original et une copie, de l'avis, acte ou lettre de nomination

ou de rintgration indiquant l'identit de l'agent, la fonction, le traitement de base et la date d'entre en fonction.


Lors de tout changement pour le personnel hatien : - Deux exemplaires, dont un original et une copie, de l'avis de mouvement faisant

rfrence au document de nomination. Lors de chaque recrutement pour le personnel tranger :

- Deux exemplaires, dont un original et une copie, du contrat de travail indiquant l'identit de l'agent, la fonction, le traitement et la date d'entre en fonction

Lors de paiements ultrieurs pour le personnel tranger : - Faire rfrence au premier contrat. La copie de chaque pice justificative est conserve au Ministre charg des finances par les comptables publics assurant le suivi de chaque dossier.


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114 Rmunrations principales. Personnel contractuel Il s'agit de rmunrations, salaires et soldes du personnel recrut par l'Etat dure dtermine. Il ne s'agit pas de personnel dtach mais de toute personne engage titre personnel dure dtermine, spcialiste en toute matire. Les membres des Cabinets du Prsident de la Rpublique, du Premier Ministre, des Ministres et Secrtaires d'Etat font partie de cette catgorie. Ce personnel est rgi par un contrat de droit priv.

Pices justificatives produire Lors du premier paiement - Deux exemplaires, dont un original et une copie, du contrat de travail indiquant

l'identit de l'agent, la fonction, le traitement et la date d'entre en fonction ; - Deux exemplaires, dont un original et une copie, du procs-verbal de prise de fonction de

l'agent. Lors de paiements ultrieurs : - Faire rfrence au premier contrat. La copie de chaque pice justificative est conserve au Ministre charg des finances par les comptables publics assurant le suivi de chaque dossier.

115 Rmunrations principales. Personnel vacataire Il s'agit de la rmunration de personnel priv engag en vue du remplacement d'un fonctionnaire momentanment indisponible (cas de remplacement pour cong annuel, de formation, de maternit ou de maladie). Il s'agit d'un emploi titre prcaire et rvocable et pour une dure limite.

Pices justificatives produire Lors du premier paiement

- Deux exemplaires, dont un original et une copie, de la justification de l'indisponibilit de l'agent remplacer et de la lettre d'engagement du remplaant ;


Lors de tout changement: - Deux exemplaires, dont un original et une copie, de l'avis de mouvement. La copie de chaque pice justificative est conserve au Ministre charg des finances par les comptables publics assurant le suivi de chaque dossier.

116 Rmunrations principales. Personnel journalier Il s'agit de la rmunration de toute personne engage sur base journalire pour des travaux ponctuels au profit de l'Administration publique.

Pices justificatives produire Payroll indiquant l'identit du salari, la qualification de l'emploi, le tarif journalier, le nombre de jours de travail effectus, le montant du salaire payer, la nature et le montant des retenues effectues et la somme nette payer.

117 Rmunrations principales. Personnel stagiaire et assimil Il s'agit de la rmunration des candidats admis faire un stage probatoire dans la fonction publique par exemple les stagiaires de l'Ecole des Douanes. On imputera ici, galement, la rmunration des tudiants finissant en service social, des internes des hpitaux, et de tout autre stagiaire et assimil.


- Deux exemplaires, dont un original et une copie, du titre d'admission et de la requte de paiement de l'ordonnateur responsable indiquant l'identit du stagiaire, la fonction, le traitement et la date de dbut du stage ;


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- Deux exemplaires, dont un original et une copie, du procs-verbal d'installation du stagiaire.

Lors de paiements ultrieurs : - Faire rfrence au premier titre d'admission. La copie de chaque pice justificative est conserve au Ministre charg des finances par les comptables publics assurant le suivi de chaque dossier.

119 Rmunrations principales. Autres personnels Il peut se prsenter le cas de catgories de personnel non classes par ailleurs.


- Deux exemplaires, dont un original et une copie, du document d'engagement et de la requte de paiement, le cas chant, tat collectif indiquant l'identit de l'agent, la fonction, le traitement et la date d'entre en fonction ;


Lors de paiements ultrieurs : - Requte de paiement faisant rfrence au document d'engagement. La copie de chaque pice justificative est conserve au Ministre charg des finances par les comptables publics assurant le suivi de chaque dossier.

12 Indemnits de fonction

Indemnits dues en raison du poste occup. Ce paragraphe est subdivis en 5 alinas (120, 121, 122, 123 et 129) correspondant aux catgories de personnel concernes. Chaque alina est subdivis en 3 ou 4 lignes dtaillant, au moyen du dernier chiffre de sa codification, la nature des indemnits payer.

Le code 0 (dernier chiffre de la codification des lignes 1210, 1220, 1230 et 1290) correspond aux indemnits reprsentatives de frais qui concernent le Prsident de la Rpublique et les lus du pouvoir lgislatif, les grands commis de l'Etat, les Membres du Corps diplomatique et consulaire (Ambassadeurs et Consuls) et tous autres personnels, non classs par ailleurs, ayant droit de telles indemnits.

Le code 1 (dernier chiffre de la codification des lignes 1201, 1211, 1221, 1231 et 1291) correspond aux frais fixes dnomms indemnits de responsabilit (autres que pcuniaires) dans la nomenclature. Ces indemnits concernent le Prsident de la Rpublique et les lus du Corps lgislatif, les grands commis de l'Etat, les membres du Corps diplomatique et consulaire ainsi que, les cadres suprieurs du personnel de carrire et du personnel du Corps diplomatique. Une ligne relative cette indemnit est prvue dans la catgorie "Autres personnels" pour tous autres personnels, non classs par ailleurs, ayant droit de telles indemnits.

Le code 2 (dernier chiffre de la codification des lignes 1202 et 1292) correspond aux indemnits pour responsabilit pcuniaire qui ne concernent que le personnel de carrire, appel manier des fonds publics, et ayant la qualit de comptables publics ou rgisseurs de recettes ou de dpenses. Une ligne relative cette indemnit est prvue dans la catgorie "Autres personnels" pour tous autres personnels, non classs par ailleurs, ayant droit de telles indemnits.

Le code 3 (dernier chiffre de la codification des lignes 1203, 1213,1223, 1233 et 1293) correspond aux indemnits de participation aux commissions. Ces indemnits peuvent concerner le personnel de carrire, les lus du Corps lgislatif, les Grands commis de l'Etat, les membres et personnel du Corps diplomatique et consulaire et les autres personnels, non classs par ailleurs pouvant prtendre de telles indemnits.

Le code 9 (dernier chiffre de la codification des lignes 1209, 1219, 1229, 1239 et 1299) correspond aux autres indemnits de fonction qui n'auraient pas t prvues par ailleurs, comme les frais de participation aux commissions, ou qui seraient cres par la loi sans modification ponctuelle de la nomenclature. Une ligne relative ces autres indemnits de fonction est prvue dans la catgorie


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"Autres personnels" pour tous autres personnels, non classs par ailleurs, ayant droit d'autres indemnits.

Pices justificatives produire Requte de paiement faisant rfrence au texte institutif de l'indemnit et au barme en vigueur.

13 Rmunrations pour travaux en heures supplmentaires

Il s'agit d'indemnits rmunrant les travaux effectus en dehors des heures rgulires pour le personnel n'ayant pas droit des frais fixes ou des indemnits de responsabilit. Elles sont imputes par catgories de personnel concernes suivant les alinas 130, 133, 134, 135, 137 et 139 correspondant.

Pices justificatives produire Requte de paiement signe par l'agent, son suprieur hirarchique et l'ordonnateur responsable. Cette requte doit mentionner le nombre d'heures supplmentaires effectues pour valoir certification.

14 Indemnits et primes diverses

Il s'agit de diverses indemnits et primes lies des situations particulires et les primes de rendement.

Ce paragraphe est subdivis en 8 alinas (140, 141, 142, 143, 144, 145, 147 et 149) correspondant aux catgories de personnel concernes. Chaque alina est subdivis en plusieurs lignes (8 au maximum) dtaillant, au moyen du dernier chiffre de sa codification, la nature des indemnits payer. Le code 0 (dernier chiffre de la codification des lignes 1400, 1420, 1430 et 1490) correspond l'indemnit d'loignement attribue au fonctionnaire appel, par l'administration, servir dans un poste gographiquement loign de son domicile habituel, que ce soit l'intrieur du pays ou l'tranger. Elle ne concerne que le personnel de carrire, les grands commis de l'Etat, les membres et personnel du Corps diplomatique et consulaire et les autres personnels non prvus par ailleurs pouvant prtendre cette indemnit. Le code 1 (dernier chiffre de la codification des lignes 1401, 1431, 1441, 1451, 1471 et 1491) correspond l'indemnit pour travaux de nuit ne pas confondre avec l'indemnit pour travaux en heures supplmentaires dont elle est exclusive. Elle concerne le personnel de carrire, le personnel du Corps diplomatique et consulaire, le personnel contractuel, vacataire, stagiaire et assimil et les autres personnels non prvus par ailleurs. Le code 2 (dernier chiffre de la codification des lignes 1402, 1432, 1442 et 1492) correspond l'indemnit de licenciement qui concerne le personnel de carrire, le personnel du Corps diplomatique et consulaire, ventuellement le personnel contractuel si l'engagement le prvoit et les autres personnels non prvus par ailleurs.

Le code 3 (dernier chiffre de la codification des lignes 1403, 1413, 1423, 1433 et 1493) correspond la prime de premier tablissement qui peut tre attribue la prise de fonction du Prsident de la Rpublique et lus du Corps lgislatif, des grands commis de l'Etat, des membres et personnel du Corps diplomatique et consulaire, du personnel de carrire et des autres personnels non prvus par ailleurs. Le code 4 (dernier chiffre de la codification des lignes 1404, 1434, 1444, 1454, 1474 et 1494) correspond la prime de risques attribue tout agent et personnel journalier en fonction de la dangerosit des travaux qui lui sont confis. Elle concerne le personnel de carrire, le personnel du Corps diplomatique et consulaire, le personnel contractuel excepts les membres de cabinet, le personnel stagiaire et assimil, le personnel vacataire et les autres personnels non prvus par ailleurs. Le code 5 (dernier chiffre de la codification des lignes 1405, 1435, 1445 et 1495) correspond la prime d'efficacit et d'efficience attribue au titre de rcompenses au personnel de


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l'administration publique. Elle ne reprsente pas une rmunration pour services rendus mais considre la qualit de ces derniers. Elle concerne le personnel de carrire, le personnel du Corps diplomatique et consulaire, le personnel contractuel excepts les membres de cabinet et les autres personnels non prvus par ailleurs. Le code 6 (dernier chiffre de la codification de la ligne 1436) correspond l'indemnit de rapatriement attribue aux membres et au personnel du Corps diplomatique et consulaire lors de leur retour au pays. Le code 9 (dernier chiffre de la codification de la ligne 1409, 1419, 1429, 1439, 1449, 1459, 1479 et 1499) correspond aux autres indemnits et primes diverses qui n'auraient pas t prvues par ailleurs ou qui seraient cres par la loi sans modification ponctuelle de la nomenclature. Cette ligne est prvue pour toute les catgories de personnel, except le personnel journalier, susceptibles de prtendre au versement d'ventuelles indemnits et primes diverses.

Pices justificatives produire Requte de paiement faisant rfrence au texte institutif de l'indemnit et au barme en

vigueur.

16 Boni

Il s'agit du 12me des traitements perus durant l'exercice fiscal. Le boni peut concerner toute les catgories de personnel, en application des articles 154 156 du Code du Travail, que l'on retrouve au moyen des alinas 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167 et 169. L'alina 163 est subdivis par catgorie de personnel pouvant servir l'tranger.

Pices justificatives produire Calcul automatique conformment aux dispositions lgislatives.

17 Protection sociale

Il s'agit de primes d'assurance la charge de l'Etat qui requirent la cotisation du bnficiaire. Ce paragraphe est subdivis en 9 alinas (170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177 et 179)

correspondant aux catgories de personnel concernes. Chaque alina est subdivis en 2 ou 3 lignes dtaillant, au moyen du dernier chiffre de sa codification, la nature des indemnits payer. Le code 0 (dernier chiffre de la codification des lignes 1700, 1710, 1720, 1730, 1740, 1750, 1760, 1770 et 1790) correspond l'assurance maternit, vie et sant qui concerne toutes les catgories de personnel. Le code 1 (dernier chiffre de la codification des lignes 1701, 1711, 1721, 1731, 1741, 1751, 1761, 1771 et 1791) correspond l'assurance accident du travail qui concerne toutes les catgories de personnel. Le code 9 (dernier chiffre de la codification des lignes 1709, 1719, 1729, 1739, 1749, 1759, 1769, 1779 et 1799) correspond d'ventuelles autres natures de protection sociale non prvues par ailleurs.

Pices justificatives produire Lors du premier paiement relatif un contrat d'assurance collective ou son renouvellement :

- Deux exemplaires, dont un original et une copie, du contrat d'assurance collective (la copie doit tre conserve au Ministre charg des finances par les comptables publics, assurant le suivi du dossier).

Lors de paiements ultrieurs : - La rquisition correspondante doit tre annote de la rfrence au contrat d'assurance

collective ; - le cas chant, produire le(s) avenant(s), dont un original et une copie, au contrat

comportant la liste actualise des assurs (la copie de chaque avenant doit tre conserve au Ministre charg des finances par les comptables publics assurant le suivi du dossier).


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19 Taxe sur la masse salariale

Il s'agit de la taxe calcule mensuellement au taux de 2 % du montant des rmunrations et salaires pays aux membres du Personnel de l'administration publique, conformment l'article 2 du dcret du 14 octobre 1988 instituant la taxe sur la masse salariale. Toutes les catgories de personnel sont concernes et sont classes au moyen des alinas 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197 et 199.

Pices justificatives produire - Etat d'margement des traitements et salaires justifiant le montant de la masse salariale - Avis de cotisation dlivr par la DGI revtu de l'acquit valant attestation du service fait.

Article 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES

Mentions obligatoires devant figurer sur toute facture : nom ou raison sociale du fournisseur, numro d'immatriculation fiscale ou professionnelle, numro et date de la facture, dsignation des produits ou services, quantit si ncessaire, prix unitaire si ncessaire, prix total, rabais ou remises le cas chant, montant de la TCA ou autres taxes et montant payer. La facture est imprativement produite en original (voir le point 5 des gnralits page 19).

20 Services de base :

Ce paragraphe est subdivis en 5 alinas 200 Frais de tlcommunications : cet alina correspond aux dpenses de communications tlphoniques nationales ou internationales (par l'intermdiaire de la Tlco ou de toute autre entreprise de tlcommunications), aux services de tlgraphes, de tlex, de cble, de fax et d'internet effectues dans l'intrt du service. Il enregistre galement les frais de branchement et d'abonnement des postes tlphoniques de l'administration. Les investissements concernant les infrastructures de tlcommunications sont traits aux lignes 4080 et 4081.

Pices justificatives produire - Facture en original de la Teleco ou de toute autre entreprise de tlcommunications

comportant les mentions obligatoires ; - Bordereau de rception du matriel ou attestation de service fait signs par

l'ordonnateur.

201 Poste et correspondance : cet alina est subdivis en 2 lignes 2010 Frais postaux : qui enregistre les dpenses relatives aux services postaux, colis nationaux et internationaux et frais d'affranchissement de correspondances l'intrieur et l'extrieur du pays. 2011 Autres frais de transport de correspondance : qui enregistre les frais de transport de correspondance effectus par des firmes prives.

Pices justificatives produire - Facture en original du fournisseur comportant les mentions obligatoires ; - Attestation de service fait signe par l'ordonnateur.

202 Fourniture d'eau : cet alina enregistre les dpenses d'eau usage domestique, fournie par l'entreprise publique ou des firmes prives. L'achat d'eau potable est trait l'alina 320.

Pices justificatives produire - Facture en original du fournisseur comportant les mentions obligatoires ; - Bordereau de rception de la marchandise, ou attestation de service fait signs par

l'ordonnateur.


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203 Fourniture d'nergie lectrique : cet alina enregistre les dpenses d'lectricit factures par l'Electricit d'Hati ou tout autre fournisseur. Les dpenses de carburant ncessaire au fonctionnement de gnrateurs sont imputer l'alina 312 (par exemple : une administration qui contribuerait, eu gard la capacit de son gnrateur, l'alimentation en nergie lectrique d'une autre administration constatera des dpenses de carburant alors que l'administration destinataire effectuera le paiement du service sur l'alina 203. Cela s'explique par le fait que le destinataire reoit l'nergie dj transforme).

Pices justificatives produire - Facture en original du fournisseur comportant les mentions obligatoires ; - Attestation de service fait signe par l'ordonnateur.

204 Fourniture de gaz : cet alina enregistre les dpenses de gaz, utilis comme combustible mais distribu en continu par une entreprise publique ou une firme prive. Les achats de bombonnes de gaz sont traits l'alina 313.

Pices justificatives produire - Facture en original du fournisseur comportant les mentions obligatoires ; - Bordereau de rception de la marchandise sign par l'ordonnateur.

21 Publicit, promotion, impression, reproduction, reliure

Ce paragraphe est subdivis en 2 alinas 210 Publicit, promotion, propagande et relations publiques : cet alina enregistre les dpenses de publicit, promotion et communication faites sur les ondes des stations de radio et de tlvision, dans les salles de cinma ou travers des revues, journaux et autres mdias et moyens de propagation. Les dpenses de cette nature lies aux lections sont portes ici. 211 Impression, reproduction, reliure : cet alina enregistre les frais d'impression de livres, revues, feuillets publicitaires et tout autre document administratif, les frais de reproduction par tout moyen et les frais de reliure. Les dpenses de cette nature lies aux lections sont portes ici. 219 Autres dpenses de publicit et promotion : cet alina enregistre les frais de publicit et de promotion ne pouvant faire l'objet d'une imputation prcise aux alinas 210 et 211.

Pices justificatives produire - Facture en original du fournisseur comportant les mentions obligatoires ; - Bordereau de rception de la marchandise sign par l'ordonnateur, le cas chant

attestation du service fait signe par l'ordonnateur.

22 Transports et dplacements

Ce paragraphe est subdivis en 6 alinas. Les trois premiers concernent les transports et dplacements des personnes, les deux suivants se rapportent aux transports de biens et le dernier enregistre les frais de transports et dplacements des personnes et des biens non prvus par ailleurs.

220 Transports de personnes. Titres de transport : cet alina concerne le cot des billets d'avion, de train, de bateau, d'autobus, ou tout autre moyen de transport en relation avec des voyages d'officiels, de membres du personnel ou de boursiers l'extrieur ou l'intrieur du pays.

Pices justificatives produire - Facture en original de la compagnie de transport comportant les mentions obligatoires ; - Lettre d'invitation ou tout autre document attestant le motif du voyage ; (le service fait

relatif au voyage lui-mme sera constat lors du retour de la personne dplace, par production des titres de transport) ;


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Lorsque l'agent fait l'avance des fonds, production de la facture dtaille, acquitte et justification du paiement par l'agent qui doit bnficier du remboursement.

221 Dplacements de personnes. Frais de sjour l'intrieur : cet alina concerne les frais d'hbergement des personnes en dplacement l'intrieur du pays (perdiems). 222 Dplacements de personnes. Frais de sjour l'extrieur : cet alina concerne les frais d'hbergement des personnes en dplacement l'extrieur du pays (perdiems).

Pices justificatives produire - Ordre de mission, pour les membres du personnel, tabli par l'ordonnateur et prcisant

le nom de l'agent appel se dplacer, les jours, heures et motifs de son dplacement ; - Requte de paiement mentionnant l'identit de la personne en dplacement, sa fonction,

son itinraire, les dates de dpart et de retour, le moyen de transport et le montant des perdiems. Cette requte doit tre accompagne des billets d'avion (reus et talons), de train, de bateau ou d'autobus et tre signe par l'agent et l'ordonnateur ;

- Eventuellement, dcision de l'ordonnateur octroyant une avance la personne qui se dplace ;

- Lorsque l'agent fait une avance de fonds, production de la (ou des) facture(s) dtaille(s), acquitte(s) et justification du paiement par l'agent qui doit bnficier du remboursement.

223 Transports de biens. Frets, transports et dmnagements : cet alina concerne les dpenses relatives des dplacements de biens, matriels et quipement pour les besoins de l'administration l'intrieur ou l'extrieur du pays. Il ne concerne pas les frais de transport inclus sur les factures d'acquisition de biens, matriel et quipement car ces frais sont des accessoires qui suivent le principal donc l'imputation de ce dernier. Il concerne aussi les frais de dmnagement assurs par l'Etat pour les membres et personnel du Corps diplomatique et consulaire par exemple ou en cas de changement de rsidence administrative pour ncessit de service ( ne pas confondre avec la prime de premier tablissement). 224 Transports de biens. Frais de valise diplomatique : cet alina concerne les dpenses relatives au courrier diplomatique.

Pices justificatives produire - Facture en original de la compagnie de transport comportant les mentions obligatoires ; - Attestation de service fait signe par l'ordonnateur, accompagne d'un reu annot de

l'objet du service fourni et sign par le bnficiaire ; - Le cas chant, ordre de mutation indiquant le changement de rsidence personnelle et

prcisant quel titre les frais de dmnagement sont pris en charge par l'administration.

229 Autres frais de transport de personnes et de biens : cet alina concerne les frais de transport de personnes et de biens non prvus par ailleurs. Les pourboires verss des manutentionnaires sur la petite caisse sont imputs ici.

Pices justificatives produire - Facture en original de la compagnie de transport comportant les mentions obligatoires ; - Reu, annot de l'objet du transport, sign par le bnficiaire en cas de versement d'un

pourboire ; - Attestation de service fait signe par l'ordonnateur.

23 Formation Ce paragraphe est subdivis en 4 alinas : 230 Versements des organismes de formation l'intrieur du pays 231 Versements des organismes de formation l'extrieur du pays


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Ces alinas concernent les frais de sminaires ou de stages de formation en universit ou dans des tablissements spcialiss l'intrieur et l'extrieur du pays.

Pices justificatives produire - Bulletin d'inscription et facture en original de l'organisme de formation, comportant les

mentions obligatoires ; - Attestation de service fait sign par l'ordonnateur.

232 Frais de colloques et de sminaires : cet alina concerne les frais entrans par l'organisation de colloques ou de sminaires dans le cadre de la formation professionnelle. Pices justificatives produire

- Facture en original de l'tablissement d'enseignement ou de l'tablissement d'accueil des colloques et sminaires comportant les mentions obligatoires ;

- Attestation de service fait sign par l'ordonnateur. - Lorsque l'agent ou l'organisateur a d faire une avance de fonds, production de la (ou

des) facture(s) dtaille(s), acquitte(s) et justification du paiement par l'agent ou l'organisateur qui doit bnficier du remboursement.

239 Autres frais divers lis la formation : cet alina concerne les frais relatifs la formation professionnelle et non prvus par ailleurs. Pices justificatives produire

- Facture en original du fournisseur d'autres biens ou services lis la formation comportant les mentions obligatoires ;

- Attestation de service fait sign par l'ordonnateur. - Lorsque l'agent ou l'organisateur a d faire une avance de fonds, production de la (ou

des) facture(s) dtaille(s), acquitte(s) et justification du paiement par l'agent ou l'organisateur qui doit bnficier du remboursement.

24 Locations immobilires et mobilires

Ce paragraphe est subdivis en 4 alinas correspondant respectivement la nature des biens lous par l'Etat. Il est prcis que les dpenses imputes ce paragraphe ne concernent que les frais de location qui incombent l'Etat en tant que locataire. La distinction est importante, car l'Etat peut en mme temps louer ses propres immeubles ou autres biens des particuliers. Dans ce cas, il s'agit bien entendu de recettes pour l'Etat en prcisant que les charges d'entretien des biens donns en location seront imputes aux lignes concernes du paragraphe 25. Toute dcision de location fait l'objet d'un contrat rdig par le propritaire de l'immeuble ou d'autres biens. En fonction du seuil prvu par les textes en vigueur, il est soumis l'approbation de la Cour Suprieure des Comptes et du Contentieux Administratif.

240 Locations d'immeubles : cet alina enregistre les charges locatives et les loyers lorsque l'Etat, dans le cadre des ses activits, est conduit louer des immeubles (btiments, terrains).

Pices justificatives produire - Deux exemplaires, dont un original et une copie, du contrat de bail sign par les parties,

le cas chant annot de l'avis de la CSCCA, l'original est joint au premier paiement. Chaque rquisition relative des paiements ultrieurs doit porter mention des rfrences de la rquisition initiale ;

- Requte de paiement tablie par l'ordonnateur et bordereau d'acquittement dlivr par le propritaire. Le bordereau d'acquittement d'une chance est obligatoire pour procder la liquidation et au paiement de l'chance suivante.

- Attestation de service fait signe par l'ordonnateur. La copie du contrat de bail est conserve au Ministre charg des finances par les comptables publics assurant le suivi de chaque dossier.


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241 Locations d'quipements et matriels : cet alina enregistre les dpenses affrentes aux locations d'quipements, de matriels mcaniques ou informatiques.

Pices justificatives produire

- L'original du contrat sign par les parties, le cas chant annot de l'avis de la CSCCA, est joint soit au premier paiement lorsqu'un chancier a t ngoci, soit au paiement unique dans le cas contraire. Chaque rquisition relative des paiements ultrieurs doit porter mention des rfrences de la rquisition initiale ;

- Dans le cas d'un chancier, une copie du contrat est conserve au Ministre charg des finances par les comptables publics assurant le suivi de chaque dossier.

- Requte de paiement tablie par l'ordonnateur et bordereau d'acquittement dlivr par le propritaire. Le bordereau d'acquittement d'une chance est obligatoire pour procder la liquidation et au paiement de l'chance suivante. S'il s'agit d'un paiement unique, le bordereau d'acquittement est annex, ds sa rception et au plus tard, dans les 15 jours qui suivent l'envoi du titre de paiement, la rquisition correspondante, conserve en instance pour complment de justifications.

- Attestation de service fait signe par l'ordonnateur.

242 Locations de moyens de transports : cet alina enregistre les dpenses affrentes aux locations de voitures, camions, aronefs, bateaux, hlicoptres, avions et autres.


- L'original du contrat sign par les parties, le cas chant annot de l'avis de la CSCCA, est joint soit au premier paiement lorsqu'un chancier a t ngoci soit au paiement unique dans le cas contraire. Chaque rquisition relative des paiements ultrieurs doit porter mention des rfrences de la rquisition initiale ;


- Requte de paiement tablie par l'ordonnateur et bordereau d'acquittement dlivr par le propritaire. Le bordereau d'acquittement d'une chance est obligatoire pour procder la liquidation et au paiement de l'chance suivante. S'il s'agit d'un paiement unique, le bordereau d'acquittement est annex, ds sa rception et au plus tard, dans les 15 jours qui suivent l'envoi du titre de paiement, la rquisition correspondante, conserve en instance pour complment de justifications.


249 Locations diverses : cet alina enregistre les dpenses affrentes des locations diverses non prvues aux alinas 240 242.


- L'original du contrat sign par les parties, le cas chant annot de l'avis de la CSCCA, est joint soit au premier paiement lorsqu'un chancier a t ngoci soit au paiement unique dans le cas contraire. Chaque rquisition relative des paiements ultrieurs doit porter mention des rfrences de la rquisition initiale ;


- Requte de paiement tablie par l'ordonnateur et bordereau d'acquittement dlivr par le propritaire. Le bordereau d'acquittement d'une chance est obligatoire pour procder la liquidation et au paiement de l'chance suivante. S'il s'agit d'un paiement unique, le bordereau d'acquittement est annex, ds sa rception et au plus tard, dans les


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15 jours qui suivent l'envoi du titre de paiement, la rquisition correspondante, conserve en instance pour complment de justifications.


25 Entretien sur biens mobiliers et immobiliers

Il est important de prciser que lorsque la facture d'entretien et de rparations courantes comporte des dpenses de fournitures, il convient d'imputer la totalit de la facture l'entretien pour viter l'tablissement de deux factures et le ddoublement d'une seule opration. S'il est intressant de connatre la distinction entre la fourniture de biens et de services, lorsque l'achat de fournitures est l'initiative de l'entreprise prive qui effectue le service, cela risque de faire double emploi au niveau de la comptabilit nationale dans laquelle on retrouvera deux fois l'achat de biens. Ainsi les dpenses d'acquisition de biens par l'Etat sont imputes aux articles 3 et 4 : l'article 3, elles correspondent des bien

Documents

nomenclature_depenses.pdf