Embed Size (px)
Citation preview
NOS ECOLES SONT DISCRIMINEES DANS LES QUATRE PRINCIPAUX
ASPECTS DU FINANCEMENT PUBLIC :
I. Les subventions de fonctionnement
II. Le financement des bâtiments scolaires
III. Les avantages sociaux
IV. Les normes d ’encadrement
Le réseau unique auquel aspirent certains est-il, comme ils le prétendent, la solution
aux problèmes de financement ?
NON ! L’enseignement libre coûte moins cher à la Communauté que les autres réseaux
La preuve...
Ce qu’il en coûterait si tous les élèves étaient scolarisés par un
seul des réseaux existants
C.F. : + 16,2 milliardsC.F. : + 16,2 milliards
O.S. : + 8,4 milliardsO.S. : + 8,4 milliards
Libre: - 9,5 milliardsLibre: - 9,5 milliards
Différence multiforme
Subvention/élève
personnel/élève
dans le secondaireC.F. : 207.796 befC.F. : 207.796 befO.S. : 228.307 befO.S. : 228.307 befLibre: 182.434 befLibre: 182.434 bef
dans le spécialiséC.F. : 474.611 befC.F. : 474.611 bef
O.S. : 361.273 befO.S. : 361.273 bef
Libre: 366.253 befLibre: 366.253 bef
Ces chiffres sont issus de la CF, ils sont donc incontestablesCes chiffres sont issus de la CF, ils sont donc incontestables
Sans compter :
L ’intervention des pouvoirs subordonnés
Communes : 23.000 bef/élève
Provinces : 80.000 bef/élève
Les différences en matière de subventionnement des infrastructures
Ce qui nous ramène à des subventions ne représentant que 31% de la dotation par élève de la Communauté
L’ampleur de toutes ces inégalités est impossible à justifier par un traitement proportionné des différences objectives qui subsistent encore entre les différents réseaux
Nous recevons 42% au lieu de 75 %Nous recevons 42% au lieu de 75 %
Perte de 18% du Pouvoir d ’achat de 1983Perte de 18% du Pouvoir d ’achat de 1983
Nouvelle aggravation en 2000Nouvelle aggravation en 2000
Le gouvernement avait les moyens d ’indexerLe gouvernement avait les moyens d ’indexer
I.I. Les subventions de fonctionnementLes subventions de fonctionnement II. Le financement des bâtiments scolaires III. Les avantages sociaux IV. Le personnel d ’encadrement
Dans l’esprit du Législateur de 59, qu’étaient censées couvrir les subventions octroyées aux
Pouvoirs organisateurs des établissements scolaires subventionnés (libres et officiels) ?
La subvention-traitement
Les subventions de fonctionnement (destinées à couvrir TOUS les frais de fonctionnement)
Les subventions d ’équipement
Comment en est-on arrivé à une situation où le pouvoir d’achat des subventions par élève ne
représente plus que 80% de ce qu’il était en 1983 et 42 % de la dotation par élève de la Communauté
là où le Pacte Scolaire en prévoyait 75 ?
Subventions du secondaire depuis 59
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
59 61 63 65 67 69 71 73 75 77 79 81 83 85 87 89 91 93 95 97 99
Années
Evo
luti
on
de
s s
ub
ven
tio
ns
du
se
con
dai
re g
én
éra
lsec. Général
Secon/pac
75 % dot. Etat
Linéaire (75 % dot.Etat)
La subvention serait de 34.760 bef/élève
• Perte écoles secondaires libres 2000 : 3,3 Milliards
• Perte cumulée : 88 milliards
La subvention serait de 34.760 bef/élève
• Perte écoles secondaires libres 2000 : 3,3 Milliards
• Perte cumulée : 88 milliards
Aujourd’hui, la subvention est de 18.079 francs par élève
Si on avait maintenu Si on avait maintenu les 75%...les 75%...
Subventions du secondaire depuis 59
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
59 61 63 65 67 69 71 73 75 77 79 81 83 85 87 89 91 93 95 97 99
Années
Evo
luti
on
de
s s
ub
ven
tio
ns
du
se
con
dai
re g
én
éra
l
sec. Général
Secon/pac
75 % dot. Etat
Linéaire (75 % dot. Etat)
• Perte écoles secondaires libres 2000 : 1,3 Milliards
• Perte cumulée : 16 milliards
La subvention serait de 24.479 bef/élève
• Perte écoles secondaires libres 2000 : 1,3 Milliards
• Perte cumulée : 16 milliards
La subvention serait de 24.479 bef/élève
Aujourd’hui, la subvention est de 18.079 francs par élève
Si on avait lié aux Si on avait lié aux salaires et à l ’indice salaires et à l ’indice des prix...des prix...
Subventions du secondaire depuis 59
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
59 61 63 65 67 69 71 73 75 77 79 81 83 85 87 89 91 93 95 97 99
Années
Evo
luti
on
de
s s
ub
ven
tio
ns
du
se
con
dai
re g
én
éra
l
sec. Général
Secon/pac
75 % dot. Etat
Linéaire (75 % dot. Etat)
Subventions du fondamental et du secondaire en base 100 rapportées à l'index
0
20
40
60
80
100
120
83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 86 97 98 99 0 1
Années
Ev
olu
tio
n d
es
su
bv
en
tio
ns
en
ba
se
10
0
Maternel
Primaire
second. G.
indice prix
22.524 bef22.524 bef
18.079 bef18.079 bef
La subvention serait de 22.524 bef/élève
• Perte écoles secondaires libres 2000 : 871 Millions
• Perte cumulée : 9,9 milliards
La subvention serait de 22.524 bef/élève
• Perte écoles secondaires libres 2000 : 871 Millions
• Perte cumulée : 9,9 milliards
Si on avait maintenu le Si on avait maintenu le pouvoir d’achat de 83pouvoir d’achat de 83
Evaluation de l’impact sur les subventions des écoles secondaires libres de la non application de certaines
dispositions
Dispositions Perte/élèveen francs
Perte 2001en millions
Perte cumuléeen milliards
75 % prévus dansle protocole du
Pacte16.680 3.300 88,0
Pacte Scolaire(liaison à l’index et
aux salaires)6.400 1.300 16,0
Maintien du pouvoird’achat depuis 83
4.445 871 9,9
Non indexation2000 et 2001
612 120
Le 17 novembre dernier, Le SeGEC protestait, par la voie d’un Le 17 novembre dernier, Le SeGEC protestait, par la voie d’un Communiqué de presse, contre le projet de Budget 2001 du Communiqué de presse, contre le projet de Budget 2001 du
gouvernement de la Communauté française. Depuis lors nous gouvernement de la Communauté française. Depuis lors nous avons rencontré le Ministre du Budget Rudy Demotte.avons rencontré le Ministre du Budget Rudy Demotte.
Avons-nous obtenu satisfaction ?
Non, pour les niveaux autres que le fondamental, le Gouvernement fixe arbitrairement l’indexation des subventions à 1,5 %, ce qui représente une diminution de 1,85% de leur pouvoir d’achat.
Pourquoi est-il particulièrement mal venu de réduire, aujourd’hui une nouvelle fois, le
pouvoir d'achat des écoles ?
Cela intervient au moment où le Fédéral reconnaît la nécessité de refinancer les Communautés.
Malgré un hiver clément et des prix pétroliers enfin à la baisse, la facture pétrolière va être beaucoup plus élevée.
Le pouvoir d’achat des écoles ne représentait déjà plus qu’environ 82 % de ce qu’il était en 1983, aujourd’hui le Gouvernement le descend à 80%.
Pourquoi les arguments avancés aujourd’hui par le Gouvernement pour justifier ses 1,5 %
d’indexation sont erronés ?
On ne rattrape pas le sous-subventionnement du fondamental en aggravant le sous-subventionnement des autres niveaux d’enseignement.
Pour garder un budget 2001 en équilibre, la Communauté aurait pu faire d’autres choix.
La Communauté française ne peut pas donner plus que ce qu’elle reçoit, mais elle ne nous dit pas tout quand elle affirme recevoir 2,1%. En réalité, elle recevra 3,42%
Pourquoi l’enseignement officiel subventionné, pourtant victime du même
écart par rapport aux 75 % se sent-il moins concerné ?
Parce qu’il trouve dans la fiscalité communale les moyens de suppléer au sous-subventionnement.
Parce qu’elles pourraient moins justifier leur non respect de l’article 33 du Pacte par leurs difficultés financières.
Insuffisance des moyens investis par la CFInsuffisance des moyens investis par la CF
Faible capacité des PO à investirFaible capacité des PO à investir
Surendettement des écolesSurendettement des écoles
Système actuel de financement des infrastructures Système actuel de financement des infrastructures Financièrement désastreuxFinancièrement désastreux
I. Les subventions de fonctionnement II.II. Le financement des bâtiments scolairesLe financement des bâtiments scolaires III. Les avantages sociaux IV. Le personnel d ’encadrement
Les moyens investis par la Communauté française dans les infrastructures scolaires sont-ils de nature à maintenir les bâtiments dans un état satisfaisant ?
Pourcentage du budget enseignement consacré à l ’infrastructure:
• Moyenne européenne = 7 %• CF = 1% de son budget glob.ens., tous réseaux confondus
• Libre = 0,3 %
50% des bâtiments scolaires du Libre ont plus de 50 ans. L ’essentiel du patrimoine a été constitué par les Institutions d ’Eglise ou des donateurs autres que les Pouvoirs publics
Le fonds de garantie des constructions scolaires donne aux écoles libres une capacité d'emprunt de 1 md/an.Les besoins = 4 mds/an. Les listes d’attente = 4 ans
NON !NON !
Si le fonds de garantie était triplé, tous nos pouvoirs organisateurs seraient-ils en état d’y recourir ?
Capacité réelle moyenne de construire:
• Ecole fondamentale = 1,2m²/élève (norme de 5m²)
• Ecole secondaire = 2,5 m²/élève (norme de 8 m²)
NON !NON !
quelques-unes, rares, bénéficient encore de flux financiers et elles ne sont pas surendettées ;
d’autres sont incapables de faire face aux remboursements d’emprunts
d’autres peuvent faire face, grâce aux réserves qu’elles ont pu constituer et au détriment de tout nouvel investissement dans le pédagogique;
d’autres n’ont jamais pu recourir à l’emprunt.
La situation de nos écoles fondamentales :
Nous avons proposé à l’Etat une formule de rééchelonnement des emprunts garantis sur dix
années supplémentaires qui :
apporte un allègement significatif des annuités
n’aggrave pas la charge totale des PO endettés
convient aux francophones et aux néerlandophones
ne nécessite pas une révision du Pacte
ne coûte pas trop cher à l ’Etat
ne permet pas aux PO de spéculer
est acceptée par les banques
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
700000
800000
900000
1000000
2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021 2023 2025 2027 20290
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 20140
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
1400000
1600000
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
1980198019751975
19851985 19901990
Sans Rééchelonnement
Avec Rééchelonnement
Notre proposition : prolongation de 10 ans de la durée du remboursement avec maintien de la garantie de l’État et de la subvention-intérêt
La formule actuelle de financement des infrastructures est un choix idéologique du Gouvernement qui préfère
dépenser plus en intérêts aux banques que ce que lui coûterait une formule de financement en cash
Le SeGEC a demandé le remplacement du système actuel de financement des infrastructures de l’enseignement libre par un système de dotation en capital à raison de 70 % pour le fondamental et 60 % pour les autres niveaux d’enseignement.
Les PO devraient donner des garanties d ’affectations, qui pourraient être assurées par une association
Ce serait nettement moins coûteux tant pour la CF que pour les PO
(la démonstration n ’est pas contestée par le Ministre)
Le refuser n’est pas raisonnable !
Simple souci d’assurer la sécurité juridiqueSimple souci d’assurer la sécurité juridique
Recul par rapport à la jurisprudenceRecul par rapport à la jurisprudence
Nous voulons une liste positive et évolutiveNous voulons une liste positive et évolutive
I. Les subventions de fonctionnement II. Le financement des bâtiments scolaires III.III. Les avantages sociauxLes avantages sociaux IV. Le personnel d ’encadrement
Il va devenir très simple pour les Communes de biaiser le libre choix en détournant la liste
Cette liste indique clairement aux communes ce qu’il ne faut pas faire si on ne veut pas devoir le faire pour l’enseignement libre
En quoi, le projet de décret pervertit-il l’article 33 du Pacte scolaire relatif aux avantages sociaux ?
L’objectif de l ’article 33 : assurer la Paix scolaire
L’objectif du projet de décret : assurer la sécurité juridique des
Communes
Ce décret peut devenir une véritable machine de guerre !Ce décret peut devenir une véritable machine de guerre !
En quoi la liste nous dérange-t-elle et est-elle dangereuse ?
Jurisprudence « article 33 »GT24
Décret
réfectoires scolaires oui ouidistribution d’aliments, de friandises, de jouets oui ouidistribution de livres non nondistribution de vêtements oui ouicolonies scolaires à destination des enfants de santé déficiente oui ouil’accès des piscines oui ouitransport vers la piscine oui ouiles plaines de jeux et les cures de jour oui ouiles garderies du matin et du soir oui nonla surveillance des repas de midi oui ouila surveillance sur le trajet entre l’école et le réfectoire non nonles classes de plein air et les classes de neige, y compris le transport non nonbourses d’études oui non
l’exclusion des classes de plein air et de neige, sous prétexte que ce sont des activités liées au projet pédagogique;
la limitation à une heure avant et après les cours, sous prétexte que cela constitue la frontière entre la politique scolaire et la politique familiale ;
En quoi la liste nous dérange-t-elle et est-elle dangereuse ?
Cette liste est en recul par rapport à la jurisprudence et au compromis du « groupe de travail article 24 »
Avec le Conseil d ’Etat, nous contestons :
l ’exclusion des bourses d ’études.
Cette liste serait susceptible d ’évoluer
Il faut établir, sur base de la jurisprudence, une liste positive de prestations qui, à “ coup sûr ”, constitueraient des avantages sociaux
Que proposons-nous qui soit à la fois compatible avec le principe d’égalité et avec la sécurité juridique ?
Il faut créer un Comité de concertation dont les missions seraient de :
veiller à ce que l’octroi d’avantages sociaux ne rompe pas le principe d’égalité en matière d’attractivité ;
prévenir les différends ;
se saisir des questions relatives à la concurrence entre réseaux ;
émettre des propositions en vue de la recherche du consensus.
Inégalités en terme de normesInégalités en terme de normes
Effet de tranchesEffet de tranches
Sur-subventionnement de l ’encadrement sur les Sur-subventionnement de l ’encadrement sur les fonds de la fiscalitéfonds de la fiscalité
I. Les subventions de fonctionnement II. Le financement des bâtiments scolaires III. Les avantages sociaux IV.IV. Le personnel d ’encadrementLe personnel d ’encadrement
la plus grande taille de nos écoles a pour effet que nous avons le taux d’encadrement moyen le plus faible
Trois inégalités en termes de normes: les correspondants comptables, les administrateurs et éducateurs d ’internat
Existe-t-il des différences en matière de normes d’encadrement ?
Les inégalités deviennent particulièrement flagrantes, lorsque l’on prend en compte l’encadrement organisé sur fonds propres par les Pouvoirs organisateurs officiels (Villes, Communes, Provinces et COCOF)
En 2001, le maintien du pouvoir d’achat des écoles à hauteur de ce qu’il était en 99, par une indexation de 3,75%.
A partir de 2007, la poursuite pendant 5 ans du plan de revalorisation des subventions du fondamental par majoration de 400 bef/an et la liaison de toutes les subventions au PIB.
A partir de 2004, la mise en œuvre d’un plan de rattrapage des 20% de pouvoir d’achat perdus entre 1983 et 1991.
Pour les subventions de fonctionnement Retour aux 75% par étapes, au rythme du refinancement de la CF.
En 2002 et 2003, indexation correcte des subventions
une augmentation des capacités de construire ;
une intervention “ en cash ” (et ce pas seulement dans le cadre du programme d’urgence ou du programme de travaux de première nécessité).
Pour les bâtiments scolaires
Il est nécessaire que la Communauté française améliore nettement les mécanismes de financement des bâtiments scolaires du libre par :
un rééchelonnement des emprunts garantis ;
que la liste des avantages sociaux soit positive et évolutive ;
que soit créé un Comité de concertation.
Pour les avantages sociaux
Afin d’éviter de biaiser le libre choix en augmentant l’attractivité de certaines écoles par rapport à d’autres, et de sauvegarder la Paix Scolaire, nous demandons :
Egalité complète en matière de normes (administ. d ’internat et correspondant comptable)
Que les communes et les provinces arrêtent de biaiser le libre choix en sur-subventionnant au profit de leurs seules écoles ce qui est réputé être complètement pris en charge par la Communauté.
Pour le personnel d ’encadrement :
