Sommaire

I. Les dépenses en soins de santé

II. Les dépenses liées aux médicaments; mesures d’économie et mécanismes de récupération

LE BUDGET DES SOINS DE SANTÉ EN BELGIQUE

Les grands postes de dépenses en soins de santé

• Soins hospitaliers (28,4 %)

• Soins à domicile et ambulatoires (24,9 %)

• Services de diagnostic médico-techniques (8,1 %)

• Aide pharmaceutique (17 %)

• Soins de santé mentale (2,3 %)

• Soins aux personnes âgées (6,3 %)

• Soins palliatifs (0,1 %)

• Autres soins de santé (1,6 %)

• Autres coûts liés aux maladies (2,2 %)

• Soins préventifs (0,5 %)(Composants annexes aux soins de santé : 8,8 %)

I. LES DÉPENSES EN SOINS DE SANTÉ

Réf. Assuralia. Les dépenses nationales en soins de santé, édition 2010, données de 2007

I. LES DÉPENSES EN SOINS DE SANTÉ : QUI PAIE POUR LES SOINS ADMINISTRÉS ? (millions d’€)

2004 2005 2006 2007 2008

Pouvoirs publics 20.795 21.908 22.712 24.374 26.565

Sécurité sociale (INAMI) 17.971 18.447 19.210 20.475 22.322

Pouvoirs publics fédéraux 1.833 2.401 2.421 2.695 2.955

Régions et Communautés 426 426 450 562 617

Pouvoirs publics locaux 564 610 631 642 670

Patients 5.244 5.230 5.876 6.040 6.819

Out-of-pocket 3.924 3.880 4.510 4.610 5.305

Ticket modérateur 1.550 1.602 1.654 1.717 1.791

Reversement ticket modérateur -230 -253 -289 -287 -277

Employeur 101,3 101,7 102,1 102,5 103

Privé 1.357 1.521 1.598 1.692 1.494

Assurances privées 642 714 732 805 879

Mutuelles 715 806 866 888 615

Total 27.498 28.761 28.964 32.209 34.981

Réf. Assuralia. Les dépenses nationales en soins de santé, édition 2010)

Réf. INAMI : Statistiques des soins médicaux 2009.

I. LES DÉPENSES EN SOINS DE SANTÉ : ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE SANTÉ DE L’INAMI POUR LES FOURNITURES MÉDICALES

  2006 2007 2008 2009 2010

Dépenses INAMI (en million €) 17.740 18.875 20.677 22.432 24.249

1. Honoraires médicaux 5.274 5.608 6.136 6.638 6.867

2. Hospitalisation3.897 4.078 4.380 4.703 5.022

3. Spécialités pharmaceutiques (médicaments)

3.136 3.361 3.750 3.904 3.923

4. MRS,MRPA, centres de soins de jour 1.681 1.852 1.907 2.062 2.180

5. Honoraires infirmiers 768 825 914 992 1.084

6. Frais administratifs des organismes assureurs

929 957 1.008 1.050 1.093

Spécialités pharmaceutiues représentent en moyenne 17 % des dépensesL’industrie pharmaceutique représente en moyenne 13 % des dépenses

II. LES DÉPENSES LIÉES AUX MÉDICAMENTS :QUOTE-PART DES MÉDICAMENTS DANS LES DÉPENSES DE L’INAMI (fournitures médicales)

Ref. INAMI / pharma.be

18,0%

17,4%17,1% 17,0% 16,8%

16,2%

13,6%13,2% 13,0% 12,9% 12,9%

12,5%

11,5%11,0%

11,8% 12,0% 12,0%11,5%

8,0%

10,0%

12,0%

14,0%

16,0%

18,0%

20,0%

2005 2006 2007 2008 2009 2010

share pharmaceuticals: total share pharmaceuticals: industry share pharmaceuticals: industry excl. Taxes

II. LES DÉPENSES LIÉES AUX MÉDICAMENTS :LE BUDGET LIÉ AUX MÉDICAMENTS

• Jusqu’en 2005 le budget initial pour une année donnée était toujours inférieur aux dépenses réelles de l’année précédente.

Sous-financement & dépassement systématique du budget.

• A partir de 2006 le budget est devenu plus réaliste

Réf. INAMI / Pharma.be

En millions d’€ 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Budget pour les spécialités pharmaceutiques 2.424 2.542 2.711 3.135 3.213 3.344 3.493 3.870

Dépenses réelles des spécialités pharmaceutiques

2.586 2.812 3.096 3.170 3.136 3.361 3.750 3.904

Total = prix payé à l’industrie + marge du grossiste + honoraires du pharmacien + T.V.A.

Mesures d’économie

1. Diminutions de prix obligatoires pour les « anciens » médicaments

2. Promotion de produits « bon marché » : système de remboursement de référence

3. Contrôle des prescriptions : profils des médecins

Mécanismes de récupération en cas de dépassement du budget

1. Taxes sur le chiffre d’affaires des médicaments

└> Modulation fiscale

2. Claw-back

II. LES DÉPENSES LIÉES AUX MÉDICAMENTS :MESURES D’ÉCONOMIE ET MÉCANISMES DE RÉCUPÉRATION 2005-2010

1. Diminutions de prix obligatoires pour les « vieux » médicaments• Baisse de prix obligatoire de 1.95% sur l’entièreté du portefeuille

depuis le 1 mai 2009.

2. Promotion de produits « bon marché »: système de remboursement de référence

• Voir partie consacrée au remboursement.• Approfondissement du système avec une diminution de 4% après 2

ans et de 3.5% après 4 ans dans le système

3. Contrôle des prescriptions : profils de médecins• Responsabilisation individuelle des médecins : pourcentage

obligatoire de « médicaments bon marché » à prescrire• Stimulation à l’utilisation d’anciens médicaments• Accord médecins-mutuelles: 80% des nouveaux patients doivent

être mis sur le produit le moins cher pour 6 classes déterminées

Mesures d’économie

1. Taxes sur le chiffre d’affaires des médicaments

• 2005: la taxe Busquin ainsi qu’un prélèvement complémentaire ont représenté conjointement quelque 100 millions € par an (3,5 % en 2005).

D’autres prélèvements ont également eu lieu :

- Prélèvement supplémentaire de 5,52 % sur le chiffre d’affaires réalisé sur les médicaments remboursables = taxe supplémentaire de 150 millions €.

- Prélèvement supplémentaire de 1,5 % (43 millions €) afin d’assurer l’équilibre du budget lié aux médicaments.

- Le secteur pharmaceutique devait également payer une avance de 2,55 % du chiffre d’affaires en cas de dépassement du budget.

• 2006: les prélèvements et le claw-back ont été remplacés par un prélèvement général unique de 9,73 % sur le chiffre d’affaires.

• 2007: prélèvement général sur le chiffre d’affaires de 8,73 %.

• 2008: prélèvement général sur le chiffre d’affaires de 7,73 %.

• 2009: prélèvement général sur le chiffre d’affaires de 7,73 %.

• 2010: prélèvement général sur le chiffre d’affaires de 6,73 % + 1% de taxe de crise

Mécanismes de récupération

Mécanismes de récupération

Modulation fiscale :

Remboursement d’une partie des taxes payées sur le chiffre d’affaires pour des entreprises qui investissent en RDI (Research, Development & Innovation) en Belgique.

Système approuvé par la Commission européenne début 2008.

35 millions d’euros par an sont prévus à cet effet pour l’ensemble de l’industrie pharmaceutique.

└>

Mécanismes de récupération

2. Claw-back:

Système en vigueur entre 2001 et 2005.

Remplacé depuis 2006 par un prélèvement sur le chiffre d’affaires – voir dias précédentes).

A nouveau en vigueur à partir de 2008: le secteur a remboursé € 100 Mio du dépassement du budget

Actuellement un système de 100% de remboursement par le secteur, mais plafonné à un montant de € 100 Mio.