1

1. DONNÉES DE BASE

a. Données du projet

Titre du projet : Programme d’Appui à la Gestion des Finances Publiques et à la Relance du Secteur Privé (PAGFP-RSP)

Code du projet: P-CV-K00-010 Numéro du prêt : Prêt BAD 2000130007881

Type de projet : Appui budgétaire Secteur: Multi secteur

Pays: Cap-Vert Catégorisation environnementale (1-3) : 3

Étape du traitement Évènement clés (prêt) Date de décaissement et de clôture (prêt)

Date d’approbation : 7/12/2011 Montants annulés : 0 Date initiale de décaissement : n/a

Date de signature : 8/12/2011 Financements complémentaires : 0 Date initiale de clôture : 31/12/2012

Date d’entrée en vigueur : 21/12/2011

Restructuration : Délai révisé du décaissement :

Date d’entrée en vigueur du 1er décaissement : n/a

Prorogations (préciser les dates) : Date de clôture révisée : 31/12/2012

Date réelle du 1er décaissement : n/a

b. Sources de financement

Sources de financement (EURO) Montant approuvé (EURO) :

Montant décaissé (EURO) :

Pourcentage décaissé (%):

Prêt : 25 25 100%

Don :

Gouvernement :

Autres (ex. Cofinanciers) :

TOTAL : 25 25 100%

Cofinanciers et autres partenaires extérieurs :

Organisme(s) d’exécution et de mise en œuvre : Ministère des Finances et du Plan

c. Responsable du projet au sein de la Banque

Fonction A l’approbation A l’achèvement

Directeur régional M. N. MATONDO-FUDANI M. F. PERRAULT

Chef de Bureau national M. Mohamed H’MINDOUCHE MME. LEILA MOKKADDEM

Directeur sectoriel M. I. LOBE NDOUMBE M. I. LOBE NDOUMBE

Responsable sectoriel M. Serge N’GUESSAN M. Jean-Luc BERNASCONI

Coordinateur d’activités M. Alain. EKPO Mme Carine DOGANIS

Coordonnateur d’activités suppléant

M. Abdoulaye COULIBALY M. Ahmed Ismail MAHDI

Chef de l’équipe du RAP Mme Erika AUER

Membres de l’équipe du RAP

d. Données des Rapports

Date du RAP : 3 juin 2013

Dates de la mission du RAP : De : 13 mai 2013 Au : 24 mai 2013

Date de RAP-EVN : 5 janvier 2015

Évaluateur/consultant : SIE TIOYE ANTOINE-MARIE

Reviseur/Consultant: MATHIAS SANOU

NOTE DE REVUE DE RAP POUR LES OPERATIONS DU SECTEUR PUBLIC

2

2. DESCRIPTION DU PROJET

a. Bien-fondé du projet et Impacts attendus: L’intervention de la Banque en 2011 se justifiait par les besoins d’assistance technique et financière du pays, deux ans après son accession au rang de pays à revenu intermédiaire. Avec la baisse progressive de l’accès du pays aux ressources concessionnelles, les autorités devaient se préparer à recourir de plus en plus à des emprunts non concessionnels pour financer leur programme de développement. Ce basculement vers le marché de capitaux non concessionnels entraînait un certain nombre de défis pour le pays. L’un des premiers défis portait sur le renforcement de la gestion budgétaire, en particulier la dette publique, afin de contenir le déficit budgétaire et les risques financiers. D’autres défis, et non des moindres, portaient sur le renforcement de la compétitivité du secteur privé et la promotion des PME afin de consolider la croissance et réduire la vulnérabilité du pays aux chocs extérieurs. L’impact attendu du programme est l’atteinte d’un taux de croissance d’au moins 6% et la réduction du taux de chômage à moins de 12%. b. Objectifs et Effets attendus: L'objectif global du programme est de contribuer à consolider la croissance économique et à réduire le taux de chômage. IL se décline en cinq objectifs opérationnels, à savoir : (i) l’amélioration de la gestion budgétaire et de la dette publique); (ii) l’amélioration des systèmes de contrôle des dépenses ; (iii) l’amélioration de la transparence et de la concurrence dans la passation des marchés publics; l’amélioration de l’environnement du secteur privé; et (iv) l’accélération de la formalisation des entreprises ainsi que l’amélioration de l’accès au crédit pour les PME. Les effets attendus du programme sont au nombre de cinq (5) avec des sous-effets (10) et se présentent comme suit :

- Effet 1a : La Gestion budgétaire et de la dette publique est améliorée o Maintenir le « Stock des arriérés de l’Etat à 0% du PIB en 2011, 2012 et 2013 » comme son niveau de

2010 ;

o Baisser le niveau du « Stock des arriérés du secteur de l’énergie (Electra) envers les fournisseurs de 100% en 2010 à moins de 90% en 2012 ».

- Effet 1b : Les Systèmes de contrôle des dépenses sont améliorés, avec deux sous-effets

o Réduire les « délais de soumission à l’Assemblée Nationale du Compte général de l’Etat (CGE) et de l’avis de conformité du Tribunal des comptes (TdC) » de 24 mois en moyenne avant 2010 à 12 mois en en moyenne en 2012 ;

o Augmenter le « Nombre de services couverts par les inspections de l’IGF » de 32 en 2010 à plus de 40 en 2012.

- Effet 1c : La passation des marchés publics est plus transparente et plus

o Réduire le « Nombre de marchés publics passés par entente directe » de 10 en 2010 à moins de 10% en 2012 ;

o Ramener le « Temps moyen de passation des marchés publics » de 8 mois en 2010 à moins de 4 mois en 2012 ;

o Faire passer les « Cas de litiges traités par l’ARAP selon la nouvelle législation en vigueur » de 50% en 2010 à 100% en 2012.

- Effet 2a : L’environnement du secteur privé est amélioré o Amélioration du rang du Cap-Vert dans le rapport Doing Business dans le domaine de la faillite des

3

entreprises de 183ème sur 183 en 2010 à au moins 178ème en 2012.

- Effet 2b : La formalisation et l’accès au crédit des PME sont améliorés o Porter le « Nombre de nouvelles PME enregistrées dans le réseau de la Maison du citoyen » de 913

en 2010 à 1000 en 2012 ; o Amélioration du rang du Cap-Vert dans l’indicateur Doing Business relatif au crédit » de 152ème sur

183 en 2010 à au moins 131ème en 2012. c. Produits et bénéficiaires visées: Les produits attendus du programme sont au nombre de 11 et se présentent par composante comme suit: Composante I « Amélioration de la gestion des finances publiques et de la stabilité macroéconomique ».

- Produit 1.1 : Disponibilité d’une stratégie à moyen terme 2012-2015 de gestion de la dette de l’Etat - Produit 1.2 : Disponibilité des rapports 2009 et 2010 sur les engagements et passifs contingents de

l’Etat - Produit 1.3 : Disponibilité du programme de réformes du système de gestion des finances publiques

issu des recommandations du PEMFAR - Produit 1.4 : Adoption par le Conseil des Ministres du projet de Loi portant révision du fonctionnement

du Tribunal des Comptes - Produit 1.5 : Nomination effective des membres restants du Conseil d’Administration de l’ARAP et des

membres du Comité de résolution des conflits - Produit 1.6 : Disponibilité du rapport d’audit par l’ARAP des marchés publics passés en 2010.

Composante II « Création d’un environnement propice à la relance du secteur privé »

- Produit 2.1 : Disponibilité et adoption par le CM du nouveau code des investissements - Produit 2.2 : Disponibilité et adoption par le CM d’un nouveau code des incitations fiscales conforme

aux règles de l’OMC - Produit 2.3 : Signature des contrats d’associés pour la création de la CV-Garante devant assurer la

gestion du fonds mutuel de garantie - Produit 2.4 : Mise en service de nouveaux guichets de la Maison du citoyen - Produit 2.5 : Mise en service de deux nouveaux incubateurs d’entreprises

Les bénéficiaires du programme sont:

- la population cap verdienne, y compris les femmes, qui devrait profiter des effets induits sur la croissance et la résorption du chômage.

- L’administration publique bénéficiant d’une contribution au budget général ; - le secteur privé a travers les mesures visant l’amélioration de l’environnement des affaires et la

promotion des PME. Ensuite, grâce à̀ la mise en place des incubateurs d’entreprises, du fonds de garantie mutuelle et des bureaux de crédit, les PME pourront accroitre leurs performances et embaucher plus de travailleurs.

d. Principales activités/Composantes: Le PAGFP-RSP s’articulait autour de deux composantes : (i) Amélioration de la GFP et de la stabilité macroéconomique; et (ii) Création d’un environnement propice au développement du secteur prive . Les principales activités ou mesures par composante sont les suivantes :

4

La Composante I « Amélioration de la GFP et de la stabilité » (i) gestion budgétaire et financière;

adopter par le GdCV une stratégie à moyen terme de la gestion de la dette publique et d’un plan d’actions pour l’amélioration du système de gestion de la dette publique ;

produire les comptes certifiés de TACV et Electra ; produire des rapports sur les engagements et passifs contingents 2009 et 2010 ; poursuivre la restructuration des entreprises publiques en difficulté financière ; actualiser le Programme de réformes du système de la GFP tenant compte des recommandations du

PEMFAR. (ii) amélioration des systèmes de contrôle des dépenses; faire adopter par l’IGF un plan stratégique 2012- 2014 et élaborer un manuel de procédures ; instaurer un système d’évaluation des opérations de l’IGF ; augmenter les nombre d’inspecteurs en 2011 et 2012, et inspection d’au moins 5 municipalités par an à compter de 2011. transmettre à l’Assemblée Nationale le Compte général de l’Etat et l’avis de conformité du TdC dans un délai n’excédant pas 12 mois ; rendre accessible le TdC à SIGOF ; faire adopter par le Conseil des ministres un projet de loi organique portant révision du fonctionnement du TdC ; faire adopter par le TdC un plan stratégique d’amélioration du contrôle externe. (iii) transparence dans la passation des marchés publics. Nommer tous les membres du Comité de résolution des conflits et du Conseil d’Administration de l’ARAP ; réaliser l’audit des marchés passés en 2010 par les UGAs et l’UGAC et adopter un plan de mise en oeuvre des recommandations de l’audit ; adopter une stratégie et un plan d’actions 2012-2014 d’amélioration du système de passation des marchés publics tenant compte des conclusions du PEMFAR 2011 ; préparer un projet de loi portant révision de la loi sur les marchés publics. composante II « Création d’un environnement propice à ̀ la relance du secteur prive »

augmenter les agences de la Maison du citoyen ; mettre en service de deux nouveaux incubateurs d’entreprises ; mettre en place du dispositif institutionnel pour la création du bureau de crédit privé (révision par la

BCV du cadre réglementaire et installation de la Commission parlementaire chargée du contrôle des données privées) et ;

signer des contrats d’associés pour la création de société CV-Garante, devant assurer la gestion du fonds de garantie mutuelle

3. ÉVALUATION DES PERFORMANCES DU PROJET

5

PERTINENCE a. Pertinence de l’objectif de développement du projet : Le PAGFP-RSP a été formulé en appui à la politique de relance menée par le Gouvernement, dans un contexte de baisse des investissements directs étrangers. Ses objectifs, à savoir : (i) améliorer la gestion des finances publiques et de la stabilité macroéconomique et (ii) créer un environnement propice au secteur privé, s’inscrivent en droite ligne du DSCRP II du Gouvernement couvrant la période 2008-2011 et axé autour des trois piliers suivants: (i) la réforme de l’Etat ; (ii) la promotion de la compétitivité ; et (iii) le renforcement des infrastructures économiques. En outre, les mesures proposées sont en ligne avec les priorités du Gouvernement énoncées dans la Déclaration de politique générale, à savoir : (i) favoriser la croissance du secteur privé, l’investissement et la productivité ; et (ii) promouvoir la bonne gouvernance. Le PAGFP-RSP est aligné sur le DSPAR 2009-2012 de la Banque pour le pays, en l’occurrence son pilier(i) appuyer les gains de bonne gouvernance économique et financière. La pertinence ex-post demeure car les politiques et mesures de renforcement de la gestion des finances publiques, ainsi que celles relatives à la promotion du secteur privé restent des défis permanents. La note 4 (très satisfaisante) du RAP est confirméE par la revue. b. Pertinence de la conception du projet (de la phase d’approbation à l’achèvement) Le PAGFP-RSP s’inscrivait dans la continuité de deux appuis budgétaires antérieurs. La première leçon tirée de ces deux Programmes était la nécessité de maintenir un soutien aux réformes en matière de gestion des finances publiques afin de consolider les acquis et améliorer la situation du pays dans les domaines où des faiblesses persistent, notamment les systèmes de contrôle et la gestion de la dette. La seconde leçon était relative au secteur privé, à savoir la nécessité pour la Banque de s’impliquer davantage dans le développement de l’entrepreneuriat national, et en particulier l’entreprenariat féminin. Fort de ce constat, la création d’un environnement plus propice au développement du secteur privé et en particulier des PME constituait une composante majeure du PAGFP-RSP. Pour renforcer la contribution effective de la Banque dans le soutien aux PME, le programme se devait d’être accompagné d’un projet de renforcement des capacités des PME dans l’accès au crédit. Le programme s’est inspiré, par ailleurs, de deux études menées par la Banque et qui ont permis d’identifier les potentialités et contraintes du secteur privé capverdien afin d’orienter la Banque et le Gouvernement dans leurs futures opérations. Il apparait que dans le cadre du PAGFP-RSP, la Banque a intensifié sa collaboration avec le Groupe consultatif d’appui budgétaire (GCAB) (comprenant sept bailleurs de fonds), qui coordonne leurs appuis budgétaires par la mise en place d’une matrice commune des mesures et organisent régulièrement des missions conjointes de supervision. Ce cadre de dialogue de politique entre le Gouvernement et les PTFs aurait été constructif et permis d’assurer un suivi conjoint des réformes. La coordination de suivi de la mise en œuvre du programme confiée à une structure de l’administration (la Direction Nationale du Plan (DNP)) ainsi que le suivi-évaluation adossé au système national de suivi-évaluation du DSCRP II n’ont pas connu de problème majeur. La revue confirme la note 4 (très satisfaisante) du RAP. EFFICACITE c. Efficacité dans la réalisation des effets (réalisations): L’approche par la moyenne arithmétique des notations a été utilisée pour déterminer la note globale (voir tableau résumé de l’évaluation en annexe). Comme l’indique le niveau des indicateurs cibles des effets, le PASCRP II a permis d’atteindre des résultats diversifiés. Dans l’ensemble, la moyenne arithmétique des notations donne une note moyenne de 3 points (satisfaisant) pour ce qui est de l’efficacité dans la réalisation des effets, ce qui est conforme à la notation du RAP.

d. Efficacité dans la production des extrants:

6

Idem, au niveau des indicateurs de produits, la moyenne arithmétique des notations donne une note moyenne de 3 points (satisfaisant) pour chacune des deux composantes du programme. Sur un total de 11 produits, 8 ont atteint un niveau de réalisation très satisfaisant et 3, très peu satisfaisant. Les insuffisances concernent le « Produit 1.4 : Adoption par le Conseil des Ministres d’un projet de Loi portant révision du fonctionnement du Tribunal des Comptes ». L’adoption de ce projet de loi devait se faire en 2012, mais la mesure n’a pas été réalisée. Par absence de consensus sur le champ des responsabilités du Tribunal des Comptes, il n’a pas été adopté. Elles concernent aussi le « Produit 2.5 : Mise en service de deux nouveaux incubateurs d’entreprises ». Cela devait permettre de porter le nombre d’incubateurs d’entreprises à trois (3), mais la mesure n’a pas été réalisée à temps. Tout comme le RAP, la revue considère l’efficacité dans la production des extrants comme étant globalement satisfaisante. e. Résultats de développement du projet: Le RAP a attribué la note 2, soit peu satisfaisante, à l’objectif de développement sans une justification adéquate. Pourtant il ressort de la revue que les notations sont très satisfaisantes pour les effets (4) et pour les produits (3), ce qui donne une notation satisfaisante (3) de l’objectif de développement. f. Bénéficiaires: Le programme devait bénéficier au Gouvernement en contribuant à la couverture du gap de financement du budget général. Il devait bénéficier également au secteur privé à travers le soutien à l’amélioration de l’environnement des affaires. Le bénéficiaire final du programme était la population cap verdienne dans son ensemble, à travers les effets induits sur la croissance et le chômage. Mais il manque des précisions et données sur les bénéficiaires que le programme a pu couvrir. g. Effets imprévus additionnels (positifs et négatifs, pas pris en compte dans le cadre logique): N.A EFFICIENCE h. Respect du calendrier : Le délai imparti d’une année au programme a été tenu. Approuvé et mis en vigueur en décembre 2011, la clôture est effectivement intervenue en décembre 2012. Le décaissement est intervenu en deux tranches comme prévu. i. Efficience dans l'utilisation des ressources: Il s’agit d’un prêt d’appui budgétaire. Il n’y a pas de lien direct entre les produits et montants décaissés. j. Analyse coût- bénéfice: N.A. k. État d’avancement de l’exécution: Toutes les mesures préalables à la présentation au Conseil d’Administration de la Banque ont été satisfaites, ainsi que la réalisation à temps prévu des conditions relatives au premier et second décaissement. Les ressources ont été totalement décaissées et les engagements budgétaires entièrement respectés pour l’année 2012. L’état de mise en œuvre des actions en 2012 est jugé est assez satisfaisant. Toutefois, le programme n’est pas allé à son terme et les mesures structurelles n’ont pas été engagées. Les dispositions de l’Accord de prêt ont été respectées. Les audits ont été réalisés et les recommandations respectées. Le programme étant un appui budgétaire général, sa mise en œuvre ne soulève pas de questions directes d’acquisition. Mais

7

aucune mention n’est faite par le RAP du système de coordination et suivi-évaluation dédié et de son efficacité. L’état d’avancement de l’exécution est jugée satisfaisant. DURABILITE l. Viabilité financière: Les textes du RAP ne permettent pas d’apprécier de la viabilité financière des réformes engagées. Rien n’indique des risques majeurs pouvant compromettre la viabilité financière du programme, en l’occurrence une baisse des IDE dont le pays, fortement dépendant des financements extérieurs ; une hausse des cours du pétrole qui pourrait se répercuter sur le niveau général des prix intérieurs et entrainer une appréciation du taux de change réels de la monnaie ; ou le non décaissement de l’aide par les PTFs pourrait également compromettre la mise en œuvre du PIP. La revue maintient la note 3 du RAP. m. Durabilité institutionnelle et renforcement des capacités: L’évaluation de la contribution du programme au renforcement des capacités institutionnelles par le RAP aboutit à une notation satisfaisante. La revue note l’existence effective au niveau de l’administration publique Capverdienne, d’une direction qui a en charge la mise en œuvre du PAGFP-RSP. Le programme aurait contribué un tant soit peu au renforcement de ses capacités, ce qui est gage d’assurance quant à la poursuite et au suivi des réformes. En outre, certaines mesures adoptées dans le cadre de ce programme auraient fait l’objet de la prise d’actes règlementaires qui sont entrés dans le dispositif juridique du pays. La revue maintient la note 3 du RAP. n. Appropriation et durabilité des partenariats:

Le programme a été développé de façon concertée avec les autres PTF même si il n’y a pas une matrice conjointe de mesure des performances. Il apparait que l’appropriation du programme par les autorités ait été effective, et que le dialogue entre le Gouvernement et les partenaires techniques et financiers du Groupe d'Appui Budgétaire ait été très constructif et permis d'assurer un suivi régulier et conjoint de la performance de l'emprunteur. Selon le RAP, les mesures proposées, même si elles n’ont pas été intégrées dans une matrice conjointe de suivi des réformes, ont été discutées avec les autres partenaires techniques et financiers, notamment dans le cadre des revues conjointes du Groupe d'appui budgétaire qui se déroulent deux fois par an. Mais l’interrogation demeure la pertinence, au regard de la logique de la Déclaration de Paris, que chacun des partenaires techniques et financiers dispose de sa propre matrice de suivi des mesures. La revue ne maintient pas la note 4 (très satisfaisante) du RAP. Elle attribue plutôt la note 3 (satisfaisant).

o. Durabilité environnementale et sociale: N.A. Le programme est un appui budgétaire général. Il a été classé en catégorie III, c’est-à-dire qu’il n’a pas d’impact sur l’environnement

4. ÉVALUATION DES PERFORMANCES DES PARTIES PRENANTES

a. Performance de la Banque: Il apparait que la Banque ait été proactive, au regard de sa valeur ajoutée dans la conception et mise en œuvre du programme. Elle a assuré la bonne coordination avec les autres PTF dans le cadre du Groupe des Appuis Budgétaires, avec un cadre commun de suivi-évaluation. L’existence d’un processus intégrant l’ensemble des acteurs du secteur financier a facilité le dialogue de politique sur les réformes de gouvernance du secteur. Le dispositif de suivi-évaluation a été intégré dans un cadre existant y compris la matrice de performance commune avec la Banque mondiale et l’Union européenne. Mais le choix inapproprié des moyens de vérification des indicateurs de performance du projet n’a pas facilité l’évaluation des

8

résultats. La Banque a été disponible et a apporté des réponses aux sollicitations du Gouvernement. L’équipe du bureau régional (SNFO)) a eu un rôle de premier plan à travers participation régulière aux activités de supervision du GCAB. La revue accorde la note 3 à la performance de la Banque. b. Performance de l'Emprunteur: Il ressort de l’examen des textes du RAP que la performance de l’Emprunteur est globalement satisfaisante. L’existence d’un cadre intégrant l’ensemble des acteurs du secteur financier a facilité le dialogue de politique sur les réformes de gouvernance du secteur. Puis l'engagement politique et l'appropriation du programme ont été significatifs à travers la mise en place d’unités de coordination et suivi des réformes. Le Gouvernement s’est bien conformé aux conditions contractuelles du prêt. Il n’y a pas eu de retard lors de la mise en œuvre du programme. Mais il reste encore des efforts à faire pour conduire certaines réformes à leur aboutissement, notamment celles relatives à la reddition des comptes et au renforcement du rôle du Tribunal des Comptes. La revue maintient la note 3 du RAP. c. Performance des autres parties prenantes: Les mécanismes de collaboration ont bien fonctionné. Tous les partenaires participant au Groupe d’Appui Budgétaire (Banque, Banque Mondiale, Union Européenne, Portugal, Luxembourg, Espagne) ont été impliqués dans la conception et le suivi de la mise en œuvre du programme, notamment à travers les revues conjointes. Mais il eut été meilleur d'établir une matrice commune aux différents PTFs pour le suivi des mesures. La performance des autres parties prenantes est globalement satisfaisante (Note de 3).

5. SYNTHÈSE SUR LA PERFORMANCE GLOBALE DU PROJET/ PROGRAMME

a. Evaluation globale: La pertinence du programme a été établie et sa conception était favorable à l’obtention de résultats. Son l’efficacité est satisfaisante, quoique ayant été amenuisée par l’insuffisance des résultats en ce qui concerne la formalisation et l’accès au crédit des PME. Le calendrier d’exécution a été respecté, et tout le budget a été décaissé. La poursuite du dialogue avec les autorités sur les politiques, en concertation avec les autres bailleurs, constitue un gage de la viabilité des réformes engagées. La performance globale du programme peut être considérée comme satisfaisante. b. Conception du Suivi-évaluation, Mise en œuvre et utilisation (Appréciation de l’évaluateur): Le suivi des performances du programme était adossé à un dispositif déjà existant. Il s’agit du système national de suivi-évaluation du DSCRP II chargé de centraliser la production des documents afin de rendre compte de l’avancement du Programme. La matrice des mesures convenue conjointement devait servir de cadre commun à cet effet. Son fonctionnement a été relativement satisfaisant.

6. APPRÉCIATION DE L’ÉVALUATEUR SUR LES PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS ET RECOMMANDATIONS

a. Enseignements tirés: Quelques enseignements pertinents tirés par le RAP à l’issue de l’analyse de la performance du programme suivant chaque critère d’évaluation (pertinence, efficacité, efficience, viabilité). Pertinence Il s'avère nécessaire d'adopter, en plus du suivi effectué dans le cadre des revues conjointes du Groupe d'Appui Budgétaire,

9

une matrice commune de mesures suivies par l'ensemble des partenaires, qui serve également d'outil de dialogue avec le Gouvernement. Efficacité Pour faciliter la mise en œuvre des programmes d'appui budgétaire dans les délais impartis, il est important de prévoir leur articulation à des projets d'assistance technique et de renforcement des capacités. Efficience L'alignement de l'opération d'appui budgétaire sur les étapes du cycle budgétaire du pays permet une meilleure prévisibilité des ressources, pour le Gouvernement, et une amélioration de l'efficacité de l'aide, du point de vue des bailleurs. Durabilité L’approche programmatique des mesures du Programme et son alignement avec la vision de développement du gouvernement telle que déclinée dans la lettre de cadrage permettra de rattraper sur ce qui n’a pas pu être fait dans les délais d’exécution du programme. Il faudrait aussi que les mesures s’inscrivent dans les mécanismes normaux de fonctionnement de l’administration. . b. Recommandations: Les recommandions du RAP sont également pertinents :

Pour favoriser l'appropriation des réformes préconisées dans le cadre des opérations d'appui budgétaire, il s'avère important d'articuler les appuis-programmes à des projets d'assistance technique et de renforcement des capacités.

Au-delà des revues conjointes du Groupe d'Appui Budgétaire, il serait bon d'établir une matrice commune aux différents partenaires techniques et financiers pour le suivi des mesures.

Assurer le renforcement des capacités des acteurs à travers la mise en place d’assistance techniques pour accompagner la mise en œuvre des réformes pour une durabilité des effets du programme.

7. COMMENTAIRES SUR LA QUALITÉ DU RAP ET DU RESPECT DES DÉLAIS (PONCTUALITÉ)

Le RAP ne présente pas suffisamment de qualité, surtout au niveau de l’exhaustivité et de la pertinence de ses analyses, compte tenu des insuffisances du suivi-évaluation, en l’occurrence le choix inapproprié des moyens de vérification des indicateurs de performances qui n’a pas facilité l’évaluation des résultats. Des confusions demeurent quant au calendrier exact d’exécution du programme. La revue constate une interruption en 2012. L’élaboration du RAP serait intervenue en mai 2013, soit 6 mois après la clôture du programme intervenue le 31 décembre 2013.

8. RÉSUMÉ DE L’ÉVALUATION

Critères RAP Revue du

RAP Raisons de désaccords/Commentaires

PERTINENCE 4 4 Très satisfaisant.

Pertinence de l’objectif de développement du projet

4 4 Le PAGFP-RSP s’inscrit en droite ligne du DSCRP II du Gouvernement couvrant la période 2008-2011.

Pertinence de la conception du projet 4 4 La conception initiale était bonne, et elle est restée appropriée tout au

10

long de l’exécution, quoique cela se soit passé dans un environnement marqué une forte revendication sociale, avec des risques de dérapages assez élevés.

EFFICACITE 3 3 Satisfaisant même si le programme n’est pas allé à son terme et les mesures structurelles n’ont pas été engagées.

Objectif de développement (OD) 3 3 Globalement satisfaisant au vu des effets et des produits

EFFICIENCE 3,7 3,5

Respect du calendrier 4 4 Le délai imparti d’une année au programme aurait été tenu

Efficience de l’utilisation des ressources

N.A N.A

Analyse coût -bénéfice N.A N.A

État d’avancement de l’exécution (IP) 3,5 3 Les dispositions de l’Accord de prêt ont été respectées.

DURABILITÉ 3,3 3 Satisfaisant

Viabilité financière 3 3 Rien n’indique des risques majeurs pouvant compromettre la viabilité financière du programme, en l’occurrence une baisse des IDE dont le pays, fortement dépendant des financements extérieurs

Durabilité institutionnelle et renforcement des capacités

3 2 La responsabilisation de la Direction Générale de la Dette Publique et le renforcement des capacités de la Direction Nationale du Cadastre et des Domaines (DNDC) sont un gage de durabilité.

Appropriation et durabilité des partenariats

4 3 Les mesures proposées, même si elles n’ont pas été intégrées dans une matrice conjointe de suivi des réformes, ont été discutées avec les autres partenaires techniques et financiers dans le cadre des revues conjointes du Groupe d'appui budgétaire.

Durabilité environnementale et sociale N.A NA

NOTE GLOBALE DE L’ACHÈVEMENT DU PROJET

3 3 Satisfaisant

Performance de l’Emprunteur: 3 3 Satisfaisant. L'engagement politique et l'appropriation du programme ont été significatifs à travers la mise en place d’unités de coordination et suivi des réformes

Performance de la Banque: 4 4 Très satisfaisant. La Banque a été proactive, au regard de sa valeur ajoutée dans la conception et mise en œuvre du programme.

Performance des autres parties prenantes

4 3 Satisfaisant. L’existence d’un cadre intégrant l’ensemble des acteurs du secteur financier a facilité le dialogue de politique sur les réformes de gouvernance du secteur.

Qualité du RAP: 2 Le RAP est suffisamment clair, mais il manque d’exhaustivité en ce qui concerne les éléments de preuve.

9. PRIORITÉ POUR DES FUTURES TRAVAUX D’ÉVALUATION : RAPPORT D’ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE DU PROJET, ÉVALUATION D’IMPACTS, REVUES PAR PAYS/SECTEUR OU ÉTUDES :

- Le projet s’inscrit dans une série et est adapté pour une évaluation en groupe

- Le projet est un cas de réussite

- Haute priorité pour une évaluation d’impact

- L’évaluation de performance est nécessaire pour des revues par secteur/pays

- Haute priorité pour une étude ou évaluation thématique ou spéciale (à spécifier)

- Le REPP est nécessaire en raison d’une validation incomplète des notations.

11

Principaux domaines d’intérêt dans les futurs travaux d’évaluation:

a) Évaluation de performance nécessaire pour des revues par secteur/pays

b) Évaluation de groupe (opérations d’appui institutionnel)

c) Évaluation thématique (appui budgétaire ou réforme dans la gestion des finances publiques)

Action de suivi par OPEV: Identifier des opérations du même groupe ou du même thème ; organiser un travail ou une mission de consultation permettant les travaux a), b) ou/et c). Vérification par le Chef de Division Approbation du Directeur

Sources de données pour la validation:

Chargé du projet/Personnel de la Banque interviewé/contacté (en personne, par téléphone ou par courriel)

Documents/rapports et base de données Pièce jointe:

Fiche de validation des notations de performance de la Note de revue de RAP.

Liste de documents de référence

12

Appendice 1

NOTE D’EVALUATION DU RAPPORT D’ACHEVEMENT DE PROJET (RAP) Validation des notations de performance du RAP

Echelle de notation du RAP:

Note Explication 4 Très satisfaisant - Réalisation parfaite, aucune faille 3 Satisfaisant - La majorité des objectifs sont atteints en dépit de quelques lacunes 2 Insatisfaisant - Projet partiellement abouti. Presqu'autant de résultats que de lacunes 1 Très insatisfaisant - Très peu de réalisations et de graves lacunes

UTS Incapable de noter NA Sans objet

Critères Sous-critères Note du

RAP

Validation Justification /Commentaires

OPEV

PERTINENCE

Pertinence de l’objectif de développement du projet (OD) pendant la période d’exécution

4 4

Le PAGFP-RSP a été formulé en appui à la politique de relance menée par le Gouvernement, dans un contexte de baisse des investissements directs étrangers. Ses objectifs, à savoir : (i) améliorer la gestion des finances publiques et de la stabilité macroéconomique et (ii) créer un environnement propice au secteur privé, s’inscrivent en droite ligne du DSCRP II du Gouvernement couvrant la période 2008-2011 et axé autour des trois piliers suivants: (i) la réforme de l’Etat ; (ii) la promotion de la compétitivité ; et (iii) le renforcement des infrastructures économiques. En outre, les mesures proposées par le Programme étaient en ligne avec les priorités du Gouvernement énoncées dans la Déclaration de politique générale, à savoir : (i) favoriser la croissance du secteur privé, l’investissement et la productivité ; et (ii) promouvoir la bonne gouvernance. Le PAGFP-RSP est aligné sur le DSPAR 2009-2012 de la Banque pour le pays, en l’occurrence son pilier(i) appuyer les gains de bonne gouvernance économique et financière. La pertinence ex-post demeure car les politiques et mesures de renforcement de la gestion des finances publiques, ainsi que celles relatives à la promotion du secteur privé restent des défis permanents.

Pertinence de la conception du projet (de la phase d’approbation à la phase de clôture)

4 4

Le PAGFP-RSP s’inscrivait dans la continuité de deux appuis budgétaires antérieurs. La première leçon tirée de ces deux Programmes était la nécessité de maintenir un soutien aux réformes en matière de gestion des finances publiques afin de consolider les acquis et améliorer la situation du pays dans les domaines où des faiblesses persistent, notamment les systèmes de contrôle et la gestion de la dette. La seconde leçon était relative au secteur privé, à savoir la nécessité pour la Banque de s’impliquer davantage dans le développement de l’entrepreneuriat national, et en particulier l’entreprenariat féminin. Fort de ce constat, la création d’un environnement plus propice au développement du secteur privé et en particulier des PME constituait une composante majeure du PAGFP-RSP. Pour renforcer la contribution effective de la Banque dans le soutien aux PME, le programme se devait d’être accompagné d’un projet de renforcement des capacités des PME dans l’accès au crédit. Outre le Programme s’inspire, par ailleurs, de deux études menées par la Banque qui ont permis d’identifier les potentialités et contraintes du secteur privé capverdien afin d’orienter la Banque et le Gouvernement dans leurs futures opérations.

NOTE GLOBALE DE PERTINENCE 4 4 Très satisfaisant

EFFICACITÉ* Niveau de réalisation des Effets

13

Effet 1.a : La gestion budgétaire et de la dette publique est améliorée.

2,5

La revue juge cet effet globalement satisfaisant au regard des notes des sous-effets ci-dessous.

1. a.1 Maintenir le « Stock des arriérés de l’Etat » à son niveau de 2010 (0%).

100% 4

L’objectif a été atteint. En effet, l’Etat après avoir apuré les arriérés entre 2009 et 2010, a fait l’effort de ne plus acculer des arriérés. (Note de 4 confirmant l’évaluation du RAP (100% de réalisation)).

1. a.2 Stock des arriérés du secteur énergie (Electra) envers les fournisseurs (en %)

n/a 1

Il s’agissait de ramener le stock des arriérés du secteur énergie (Electra) envers les fournisseurs de 100% en 2010 à moins de 90 en 2012. Cet objectif n’a pas été atteint, car le rapport d audit des états financiers 2012 d Electra qui devrait permettre de vérifier l’état de réalisation de cette mesure n’était disponible a la date du rapport

d'achèvement du PAGFP-RSP et ne l’est pas toujours pas.

Effet 1.b : Les Système de contrôle des dépenses sont améliorés

4

La note combinée des deux sous-effets donne un taux de réalisation de la cible satisfaisant.

1. b.1. Délais de soumission à l’Assemblée Nationale du Compte général de l’Etat (CGE) et de l’avis de conformité du Tribunal des Comptes (TdC)

100% 4

Il s’agissait de faire passer les « Délais de soumission à l’Assemblée Nationale du Compte général de l’Etat (CGE) et de l’avis de conformité du Tribunal des Comptes (TdC) de 24 mois en moyenne avant 2010 à 12 mois en moyenne en 2012 ». Cette cible a été atteinte. Le délai moyen est maintenant de 12 mois.

1. b.2. Nombre de services couverts par les inspections de l’IGF

100% 4 La cible visée était de porter le « Nombre de services couverts par les inspections de l’IGF de 32 en 2010 à plus de 40 en 2012. Le rapport 2011 de l’IGF montre que 46 services ont été inspectés

Effet 1.c : La passation des marchés publics est plus transparente et plus concurrentiel

3 Très satisfaisant.

1. c.1. Nombre de marchés publics passés par entente directe (en %)

n/a 1 Baisser le « Nombre de marchés publics passés par entente directe de 10% en 2010 à moins de A0% en 2012 ». L’objectif n’a pas été atteint

1. c.2. Temps moyen de passation des marchés publics

100% 4

L’exécution de cette mesure visait à réduire le « Temps moyen de passation des marchés publics de 8 mois en 2010 à moins de 4 moins en 2012 ». Le temps moyen de passation des marchés est passe de 8 mois en 2010 a 3 mois en 2012. Selon, le

RAP, l'analyse d'un échantillon de 36 opérations d'acquisitions de biens, services et travaux effectuées par des agences publiques a conclu que le temps moyen de passation des marchés était de 3 mois. L'échantillon en question, ainsi que le mode de calcul utilise (de la date du lancement de l'appel d'offres au moment de l'attribution

des marchés) ont été jugés pertinents

1. c.3. Cas de litiges traités par l’ARAP selon la nouvelle législation en vigueur

100% 4 L’objectif était de porter les « Cas de litiges traités par l’ARAP selon la nouvelle législation en vigueur de 50% en 2010 à 100% en 2012. Cette mesure a été réalisée. Tous les cas de litiges recensés ont été traités en 2012.

Effet 2.a : L’environnement du secteur privé est

2,5 Le résultat d’ensemble de cet effet est satisfaisant

14

amélioré

2. a.1.Amélioration du rang du Cap-Vert dans le rapport Doing Business dans le domaine de la faillite des entreprises

100% 1

Amélioration du rang du Cap-Vert dans le rapport Doing Business dans le domaine de la faillite des entreprises de 183ème sur 183 pays à au moins 178ème en 2012 ». En 2012, le Cap-Vert a été classé 185ème sur 189 pays pour cet indicateur et 189ème en 2013. Contrairement au RAP, la revue juge cette mesure non réalisée et attribue la note de 1.

Effet 2.b : La formalisation et l’accès au crédit des PME sont améliorés

4

La combinaison des deux notes des sous-effets permet donner une appréciation très satisfaisante. Cependant, il faut noter que selon le CORRIGENDUM associé au rapport d’évaluation du programme, ce ne sont pas les bons indicateurs qui ont été renseignés.

2. b.1. Nombre de nouvelles PME enregistrées dans le réseau de la Maison du citoyen

100% 4

L’objectif visé était de faire progresser le « Nombre de PME enregistrées dans le réseau de la Maison du citoyen de 913 en 2010 à 1000 en 2012 ». Comme le RAP l’a relevé, une progression rapide du nombre de PME enregistrées dans le réseau de la Maison du citoyen a été notée déjà en 2011 pour atteindre 1197 et en 2012, ce sont PME qui ont été enregistrées. (Note de 4 très satisfaisant).

2. b.2. Amélioration du rang du Cap-Vert dans l’indicateur Doing Business relatif à l’accès au crédit

100% 4

« Amélioration du rang du Cap-Vert dans l’indicateur Doing Business relatif à l’accès au crédit de la 152ème place sur 183 pays en 2010 à au moins 131ème en 2012 ». Selon le rapport de la Banque mondiale 2012 et 2013, cet objectif a été atteint. Le Cap-Vert a été classé 104ème sur 185 pays en 2012 et 109ème sur 189 pays en 2013.

NOTE GLOBALE DE EFFICACITE DES EFFETS

3 3 Satisfaisant

Niveau de réalisation des produits

Produit 1.1 : Disponibilité d’une stratégie à moyen terme 2012-2015 de gestion de la dette

100% 4

La stratégie devait être disponible avant le 31 décembre 2011. La revue confirme la disponibilité de la stratégie. Elle a été adoptée par le Conseil des Ministres en date du 6 octobre 2011, soit 3 mois avant l’échéance.

Produit 1.2 : Disponibilité des rapports 2009 et 2010 sur les engagements et passifs contingents de l’Etat

100% 4

Ces rapports devaient être produits par le Trésor et disponibles avant le 31 décembre 2011. Les rapports de 2009 et 2010 ont été finalisés en 2011. Ils soulignent deux risques potentiellement élevés qui pourraient découler de la situation de deux entreprises publiques (TACV et Electra). En ce qui concerne le rapport 2011, il a été complété par le Trésor en septembre 2012 et présenté aux PTFs en novembre 2012.

Produit 1.3 : Disponibilité du programme de réformes du système de gestion des finances publiques issu des recommandations du PEMFAR.

100% 4

Le programme de réformes du système de gestion des finances publiques a été élaboré et adopté par le Conseil des Ministres. Il a été transmis à la Banque en novembre 2012. (Note de 4 Très satisfaisante).

Produit 1.4 : Adoption par le Conseil des Ministres d’un projet de loi portant révision du fonctionnement du Tribunal des Comptes

0% 1 L’adoption de ce projet de loi devait se faire en 2012, mais la mesure n’a pas été réalisée. Par absence de consensus sur le champ des responsabilités du Tribunal des Comptes, il n’a pas été adopté. (

15

Produit 1.5 : Nomination effective des membres restants du Conseil d’Administration de l’ARAP et des membres du Comité de résolution des conflits.

100% 4 Les membres devaient être nommés avant le 31 décembre 2011. La mesure a été réalisée. Les membres du Conseil d’administration de l’ARAP et du Comité de litiges ont été nommés.

Produit 1.6 : Disponibilité du rapport d’audit par l’ARAP des marchés publics de 2010.

100% 4 Le rapport devait être disponible au plus tard le 30 juin 2012. Il a été élaboré et transmis. Il contient un Plan d’actions pour la mise en œuvre des recommandations.

Produit 2.1 : Disponibilité et adoption par le Conseil des Ministres du nouveau Code des Investissements

100% 4

Le Code devait disponible et adopté avant juin 2012. Le nouveau Code des investissements a été adopté par le Conseil des Ministres. La note pour ce produit est donc de 4 Très satisfaisant.

Produit 2.2 : Disponibilité et adoption par le Conseil des Ministres d’un nouveau Code des incitations fiscales.

100% 4 Prévu pour juin 2012, le nouveau Code des incitations fiscales a été adopté et est entré en vigueur en janvier 2013.

Produit 2.3 : Signature des Contrats d’associés pour la création de la CV-Garante devant assurer la gestion des fonds mutuel garantie. Finalisation de l’audit des marchés publics passés en 2010 et lancement de l’audit des marchés publics passés en 2011

0% 1 Prévu pour intervenir avant le 31 décembre 2011, les contrats n’ont pas été signés.

Produit 2.4 : Mise en service de nouveaux guichets de la Maison du citoyen

100% 4

Dans le cadre de cette mesure ce sont 56 guichets qui étaient attendus en 2012. D'après le rapport d'activité, 16 nouveaux guichets ont été mis en service en 2011 et 14 en 2012, soit un total de 81 guichets créés entre 2007 et 2012 (41 guichets nationaux et 40 guichets en faveur de la diaspora).

Produit 2.5 : Mise en service de deux nouveaux incubateurs d’entreprises

100% 1

Cela devait permettre de porter le nombre d’incubateurs d’entreprises à trois (3), mais la mesure n’a pas été réalisée. Bien qu un seul incubateur soit actuellement en service, dans le domaine des TIC, deux à trois autres incubateurs devraient être opérationnels d'ici la fin de l'année 2013, grâce, entre autres, à l'appui apporté par le projet de développement d'incubateurs d'entreprises mobilisant les ressources du FAT PRI dont l'accord de financement a été signé en mai 2013.

NOTE GLOBALE DE L’EFFICACITE DES PPRODUITS

3 3 Satisfaisant.

Notation de l’Objectif de Développement (OD)

Objectif de Développement

3 3 Satisfaisant.

16

NOTE DE L’OBJECTIF DE DÉVELOPPEMENT

3 3 Satisfaisant

Degré de couverture des bénéficiaires

Bénéficiaire 1: La population

100% 2 Rien n’est indiqué sur la création d’emplois et le chômage au sein de la population.

Bénéficiaire 2: Les femmes

N/A 2 Aucune donnée concernant en matière d’accès des femmes au crédit et la création de PME par les femmes.

Bénéficiaire 3: Administration publique

3 L’Etat a bénéficié de l’enveloppe globale du programme pour soutenir son besoin de financement. Aussi, la gestion des finances publiques s’est améliorée avec le renforcement des capacités et du cadre de gestion des marchés publics.

Bénéficiaire 4: Le secteur privé et les PME

3

Le secteur privé, les PME et les TPE ont un cadre de gestion des marchés publics plus concurrentiel et ouvert.

NOTE DE L’OBJECTIF DE DÉVELOPPEMENT

2,75 Satisfaisant

Effets imprévus ou additionnels (positifs ou négatifs non pris en compte dans la cadre logique) et leur niveau d’impact sur le projet (élevé, moyen, faible)

Développement institutionnel

N.A N.A

Genre N.A N.A

Environnement & Changements climatiques

N.A N.A

Réduction de la pauvreté

N.A N.A

Développement du secteur privé

N.A N.A

Intégration régionale N.A N.A

Autres (à spécifier)

NOTE GLOBALE DES EFFETS IMPREVUS

N.A N.A

NOTE GLOBALE DE L’EFFICACITÉ 3 3,2 Satisfaisant

EFFICIENCE

Respect des délais (en se collant à la date initiale de clôture)

4 4 Le calendrier du programme a été tenu. La clôture du programme est intervenue le 31 décembre 2012 comme prévu.

Efficience de l’utilisation des ressources

N.A N.A

Taux de rentabilité économique (à préciser si applicable)

N.A N.A

État d’avancement de l’exécution (à partir de l’EER actualisé)

3,47 3

L’état de mise en œuvre des actions en 2012 est jugé est assez satisfaisant. Les dispositions de l’Accord de prêt ont été respectées. Les audits ont été réalisés et les recommandations respectées. Mais il reste encore des efforts à faire pour conduire certaines réformes à leur aboutissement, notamment celles relatives à la reddition des comptes et au renforcement du rôle du Tribunal des Comptes.

Autres critères (à spécifier)

17

NOTE GLOBALE DE L’EFFICIENCE 3,74 3,5 Satisfaisant

DURABILITÉ

Viabilité financière 3 3

Le programme a mis en place une stratégie d’endettement à moyen terme, permettant de maintenir le cadre macroéconomique stable. Rien n’indique des risques majeurs pouvant compromettre la viabilité financière du programme, en l’occurrence une baisse des IDE dont le pays, fortement dépendant des financements extérieurs ; une hausse des cours du pétrole qui pourrait se répercuter sur le niveau général des prix intérieurs et entrainer une appréciation du taux de change réels de la monnaie ; ou le non décaissement de l’aide par les PTFs pourrait également compromettre la mise en œuvre du PIP

Durabilité institutionnelle et renforcement des capacités

3 3

Le programme a contribué un tant soit peu au renforcement des capacités institutionnelles, notamment de la Direction Nationale de la Planification, à l’amélioration du système de gestion des marchés publics. Tout ceci est de nature à consolider le cadre normatif, institutionnel de gestion des finances publiques. On note une bonne appropriation des mesures par les acteurs.

Approbation et durabilité des partenariats

4 3

Le programme a été développé de façon concertée avec les autres PTF même si il n’y a pas une matrice conjointe de mesure des performances. L’appropriation du programme par les autorités est effective, et malgré la crise, elles envisagent de mettre en œuvre les mesures convenues dans le cadre du programme au titre de l’année 2012 et 2013. Il convient de noter que les mesures du programme s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du PAGAM qui est un Plan d’actions dont le gouvernement s’est bien approprié, et financé avec le concours des partenaires techniques et financiers.

Durabilité environnementale et sociale

N.A NA

NOTE GLOBALE DE LA DURABILITE 3,33 3 Satisfaisant

* La notation du volet efficacité est obtenue à partir de la notation de l’OD du tout dernier EER (Voir note d’orientation sur l’EER).

L’appréciation des produits et effets se fera en termes de progrès réalisés vers les cibles et la note globale de l’OD est déterminée en combinant les notations établies pour les effets et les produits suivant la méthodologie définie dans la note d’orientation de l’EER. Il est donnée : Très satisfaisant (4), Satisfaisant (3), Insatisfaisant (2) et Très insatisfaisant (1).

Critères Sous-critères Note du RAP

Validation

OPEV

Justification

PERFORMANCE DE LA BANQUE

Identification proactive et résolution des problèmes rencontrés aux différentes phases du cycle du projet

N.A 3 La Banque a été proactive, au regard de sa valeur ajoutée dans la conception et mise en œuvre du programme.

Prise en compte des leçons tirées des opérations précédentes dans la conception et l’exécution

N.A 4 Elle a assuré la bonne coordination avec les autres PTF avec un cadre commun de suivi-évaluation dans le cadre du GAB.

Participation des parties prenantes pour renforcer l’appropriation

N.A 4 Toutes des parties prenantes ont été associées à la conception du projet et certaines dans la mise.

18

Renforcement des exigences fiduciaires et de sauvegarde

N.A 4 Les dispositions fiduciaires ont été conformes aux règles de la Banque en matière d’appui budgétaire

Conception et mise en œuvre du système de suivi-évaluation

N.A 3 Le dispositif de suivi-évaluation s’est intégré dans un cadre existant. Mais le choix inapproprié des moyens de vérification des indicateurs de performances du projet n’a pas facilité l’évaluation des résultats.

Qualité de la supervision de la Banque (dosage des compétences des équipes de supervision, etc.)

N.A 4 L’équipe du bureau régional (SNFO)) a eu un rôle de premier plan à travers participation régulière aux activités de supervision du GCAB

Réponse aux requêtes N.A 4 La Banque a été disponible pour accompagner le

gouvernement et a apporté les réponses aux sollicitations du gouvernement

NOTATION DE LA PERFORMANCE DE LA BANQUE 4 4 Très Satisfaisant

PERFORMANCE DE L’EMPRUNTEUR

Qualité de la préparation et de l’exécution N.A 3 Les données de références étaient disponibles à l’évaluation du projet et les parties disposaient de capacités pour l’exécution des réformes.

Conformité aux engagements, aux accords et aux sauvegardes

N.A 4 Le gouvernement s’est bien conformé aux conditions contractuelles du prêt.

Mise à disposition en temps opportun de la contrepartie

N.A N.A Aucune contrepartie financière de l’Etat n’était prévue.

Réactivité aux recommandations de supervision

N.A N.A

Mesures prises pour assurer la durabilité du projet

N.A 3 On a l’existence d’une direction nationale chargée du suivi des réformes, en l’occurrence la Direction Nationale du Plan. Aussi, les mesures du programme sont inscrites dans le DSRCP III et le DSP 2014-2018.

Respect du calendrier de préparation des requêtes

N.A 4 Aucun retard n’a été constaté lors de la mise en œuvre du programme

NOTATION DE LA PERFORMANCE DE L’EMPRUNTEUR 3 3 satisfaisant

PERFORMANCE DES AUTRES PARTIES PRENANTES

Respect des délais de décaissement des cofinanciers

N.A N.A Il n’y a pas eu de cofinancier

Fonctionnement des mécanismes de collaboration

3 L’existence d’un cadre d’évaluation et de mesure des performances du DSCRP II pour les PTFs du Groupe d’Appui Budgétaire a facilité la collaboration.

Qualité du dialogue politique des cofinanciers (seulement pour les OAP)

N.A N.A

Qualité du travail des prestataires N.A N.A

Réactivité aux demandes des clients N.A N.A

NOTATION DE LA PERFORMANCE DES AUTRES PARTIES PRENANTES

3

La notation globale est donnée par: Très satisfaisant, Satisfaisant, Insatisfaisant et Très insatisfaisant. (i) Très satisfaisant (TS) : 4 (ii) Satisfaisant (S) : 3 (iii) Insatisfaisant (I) : 2 (iv) Très insatisfaisant (TI): 1

CONCEPTION, MISE EN ŒUVRE ET UTILISATION DU SUIVI ET ÉVALUATION (S&E)

Critères Sous-critères Validation

OPEV Justification/Commentaires

CONCEPTION DU S&E

Système de S&E en place, clair, adéquat et réaliste

4

Le suivi des performances du programme était adossé à un dispositif déjà existant. Il s’agit du système national de suivi-évaluation du DSCRP II chargé de centraliser la production des documents afin de rendre compte de l’avancement du Programme.. Son fonctionnement a été

19

Critères Sous-critères Validation

OPEV Justification/Commentaires

relativement satisfaisant.

Les indicateurs de suivi et le plan de suivi ont été dûment agrées

3 La matrice des mesures convenue conjointement devait servir de cadre commun à cet effet

Existence d’indicateurs désagrégés selon le genre

1 Non

Les données de référence ont été disponibles ou collectées durant la conception

4 Quelques données de référence étaient disponibles durant la conception du projet.

Autres à préciser

NOTE DE LA CONCEPTION DU S&E 3 Très satisfaisant

MISE EN ŒUVRE DU S&E La fonction S&E est adéquatement

pourvue de personnel et équipée 3

Le suivi des performances était arrimé sur celui sectoriel et les cadres de dialogues sectoriels ont suffisamment répondu dans la chaîne du dispositif d’évaluation du DSCRP II.

NOTE DE LA MISE EN ŒUVRE DU S&E 3 Satisfaisant

UTILISATION DU S&E

L’emprunteur a utilisé les informations de suivi pour la décision

3 Oui. La clarification du rôle du Tribunal des Comptes a été à l’ordre du jour des prochaines programmations : DSCRP III et DSP 2014-2018

NOTE DE L’UTILISATION 3 Satisfaisant

NOTATION GLOBALE DE LA PERFORMANCE DU S&E 3 Satisfaisant

EVALUATION DE LA QUALITE DU RAP

Critère RAP-EVN

(1-4) Justifications/Commentaires

QUALITE DU RAP

1. Degré et qualité de l’exhaustivité des éléments de preuves et de l’analyse du RAP pour étayer les notations des différentes sections.

2 Le RAP présente pas suffisamment de qualités au niveau de l’exhaustivité, du détail des discussions et de la pertinence de ses analyses.

2. Degré d’objectivité des notes d’évaluation du RAP. 2 L’objectivité est insuffisante, car le RAP manque de discussions suffisantes

20

3. Degré de cohérence interne des notations d’évaluation du RAP ; inexactitudes ; incohérences (dans les différentes sections) entre les textes et les notations ; cohérence entre la note globale et les notations des différentes composantes.

3 Pour l’essentiel, le RAP reste cohérent, quoique dans ses évaluations la revue ait relevé des incohérences (cas de la note sur l’objectif de développement)

4. Degré d’identification et d’évaluation des facteurs clés (internes et exogènes) et des effets inattendus (positifs et négatifs) ayant affecté la conception et la mise en œuvre.

2 Le RAP est resté muet sur certains aspects, le programme ayant été arrêté en 2012 et le RAP réalisé en septembre, soit plus de 9 mois après.

5. Adéquation du traitement des mesures de sauvegarde, des questions fiduciaires, de l’alignement et de l’harmonisation.

3 Ces questions ont été traites mais sans analyses appropriées.

6. Degré de solidité des processus de génération et d’analyse des données (y compris les taux de rentabilité) en appui à l’évaluation du RAP.

3 Le RAP est assez fort en ce qui concerne les éléments de preuves pour étayer ses notations, et ce malgré les insuffisances du suivi-évaluation.

7. Adéquation globale de l’accessibilité des éléments de preuves (à partir du RAP, y compris les annexes et les autres données fournies).

2 Le RAP ne fournit pas les sources de ses informations

8. Dans quelles mesures les enseignements tirés (et les recommandations) sont clairs et fondés sur l’évaluation du RAP (éléments de preuve et analyse).

3 Le RAP a tiré plusieurs enseignements et recommandations à l’issue de l’analyse de la performance du programme, et qui sont clairs et pertinents pour l’auto apprentissage de la Banque.

9. Degré de clarté et d’exhaustivité globale du RAP. 2 Le RAP est clair, mais il manque d’exhaustivité compte tenu des insuffisances du suivi-évaluation, notamment le choix inapproprié des moyens de vérification des indicateurs de performances qui n’a pas facilité l’évaluation des résultats.

Autres (à spécifier)

NOTE SUR LA QUALITE DU RAP 2 Peu satisfaisant

Conformité du RAP avec les directives (RAP/OM ; OPEV)

1. Délais de livraison du RAP (A temps = 4; en retard = 1)

2. Degré de participation de l’Emprunteur, du Co-financier et du Bureau Extérieur dans la préparation du RAP ***

3. Autres aspects (à spécifier)

Note sur la conformité du RAP

*** Noté Élevé/exemplaire (4), ou substantiel/significatif (3), ou modéré (2), ou négligeable (1)

21

Liste des documents de référence

1. Aide-mémoire de la revue budgétaire conjointe, Mai 2011 2. BAD, Transition Management Support Strategy 2013-2014, March 2013 3. Fonds Monétaire International (FMI), Communiqué de presse n°11/132 4. FMI, FMI, Country Report n 12 29, fe vrier 2012. 5. Rapport d’évaluation du PAGFP-RSP ; 6. Rapport d’Achèvement du PAGFP-RSP