CONCOURS EXTERNE D’ATTACHÉ TERRITORIAL Session 2012

Spécialité : Gestion du secteur sanitaire et social

Epreuve de rédaction d’une NOTE ayant pour objet de vérifier l’aptitude à l’analyse d’un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale

Copie notée 13 / 20

Centre Communal d’Action Sociale de X Le 14/11/2013

Note A l’attention de Monsieur le Président du CCAS de X

Objet : Les dispositifs existants en matière de prévention des expulsions locatives,

d’accompagnement des habitants et comment peut s’y associer le CCAS

L’expulsion d’une personne de son logement est un problème de première importance. Il

s’agit tout d’abord d’un drame pour la personne concernée mais c’est aussi un facteur de trouble de l’ordre social tout en étant une absurdité économique pour tous les acteurs (les individus mais aussi les tribunaux, les bailleurs privés ou publics) et la société en général. Tout doit être fait pour prévenir les expulsions, que ce soit en aidant les personnes concernées à rester à domicile ou le cas échéant, en les accompagnant vers un autre logement plus conforme à leur situation financière. En 2009, 106 938 décisions de justice ont ordonné une expulsion. Dans la grande majorité des cas il s’agit de populations cumulant les difficultés économiques et sociales. Cette note a pour objectif de décrire les dispositifs de prévention des expulsions locatives et d’accompagnement des personnes concernées puis de faire état des actions que peuvent mettre en place les centres communaux d’action sociale pour être partie prenante en la matière. I/ Les dispositifs légaux s’orientent vers la prévention et l’accompagnement

A) Coordonner l’action via les Commissions Départementales de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX)

En matière de dette locative et non pour d’autres raisons relevant du comportement des

personnes, la loi en matière d’expulsion a évolué. En effet, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a modifié la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions en introduisant une logique de prévention prépondérante par rapport à la logique d’ordre public. La loi prévoit que le juge saisi par un bailleur (public ou social) ne pourra statuer qu’après un délai de deux mois. Délai utilisé pour que des travailleurs sociaux

mènent une enquête sociale afin de fournir au juge des éléments d’information qui peuvent lui être utiles pour prendre sa décision. A charge aux services sociaux compétents de mobiliser les aides susceptibles de l’être pour aider le locataire et de fournir au juge les causes de l’impayé. De plus, afin d’optimiser le dispositif de prévention des expulsions, la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 a rendu obligatoire la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Le rôle de cette commission est d’assurer une meilleure cohérence des actions de prévention en coordonnant les interventions des différents acteurs du logement. La CCAPEX est concernée par l’ensemble des ménages en impayés locatifs et émet des avis à l’attention des instances décisionnelles (CAF, MSA pour les aides au logement, Etat pour le relogement sur le contingent préfectoral). Les maires des communes concernées sont membres de droit de la commission, les CCAS concernés sont invités à participer. Il convient de noter que les CCAPEX sont obligatoires dans chaque département depuis le 1er mars 2010 mais que bien que réclamées depuis longtemps par les associations, elles sont jugées décevantes par celles-ci. On leur reproche notamment, faute de cadre règlementaire assez précis, d’être peu efficaces dans de nombreux départements voire inopérationnelles. Pour autant, leur création ne saurait être remise en question tant il y a besoin d’une autorité permettant d’éviter le plus possible de multiples instructions des mêmes dossiers par les partenaires. Une évaluation de leur action est en cours afin d’en tirer les enseignements.

B) Le fond de solidarité pour le logement, un outil bien utile

Depuis 2005 les départements se sont vu confier la gestion et le financement des fonds de solidarité pour le logement (FSL). Le FSL qui a été instauré par la loi relative à la mise en œuvre du droit au logement de 1990 dite loi « Besson » sert à aider ponctuellement des ménages rencontrant des difficultés en matière de logement. Il est financé en partie par le Département (76 % du financement) mais aussi par les distributeurs d’énergie et les caisses d’allocations familiales (respectivement 8 % et 7 %) ainsi que par les bailleurs sociaux et les CCAS. Moins connu que les aides personnelles au logement des CAF, le FSL (226 millions d’euros d’aides attribuées en 2006 et 588 000 ménages aidés) s’en distingue dans son principe : il est sollicité de façon ponctuelle, en « dernier recours » pour répondre à un besoin spécifique. L’aide du FSL peut être financière ou prendre la forme d’accompagnement social des ménages en difficultés. Le FSL a une politique d’accès au logement avec des aides financières versées sous forme de subventions ou de prêts, une politique de « maintien » dans le logement même si le nombre de ménages aidés au titre du maintien au logement est nettement inférieur à celui des bénéficiaires d’une aide à l’accès (137 000 ménages aidés à l’accès pour 85 millions d’euros et 68 000 pour l’aide au maintien). Le FSL peut également aider sur certains postes connexes (énergie, eau, téléphone) souvent qualifiés d’aides aux impayés de « fluides ». Le nombre de bénéficiaire de cette dernière aide est important puisqu’en 2006, 382 000 ménages ont reçu une aide aux fluides avec 76 millions d’euros attribués. Il est important de prendre en compte également qu’au-delà des aides financières, le FSL finance d’autres types d’action en faveur du logement des personnes défavorisées. Ainsi en 2006, 61,2 millions ont été consacrés au financement des mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL). Or, si les mesures d’ASLL sont fiancées par le FSL, leur réalisation est le plus souvent confiée à des prestataires : associations, CAF, bailleurs mais aussi aux centres communaux d’action sociale.

II/ Les CCAS peuvent agir

A) Réaliser des actions de prévention

La principale difficulté, par tous ceux qui sont impliqués dans des dispositifs de prévention des expulsions, consiste à établir le contact avec le locataire que l’on cherche à aider, puis de lui faire accepter de réaliser un diagnostic social pour mieux appréhender sa situation et y répondre de la meilleure manière qui soit. Dans cet esprit, les Centres communaux d’action sociale peuvent mener des actions efficaces en amont de l’assignation à l’audience pour le locataire, dès le premier mois d’impayé. A l’instar du CCAS de Vaulx-en-Velin qui mène un travail important de prévention des impayés. Le repérage systématique de toutes les situations d’impayés locatifs sur la commune et l’accompagnement social à destination de publics vulnérables (personnes isolées et couples sans enfant à charge) sont les points fort du CCAS. Afin d’établir le contact avec les locataires en difficultés le CCAS de Vaulx-en-Velin a mis en place, pour capter les publics ciblés, des visites à domicile. Cette prévention semble porter ses fruits puisque sur 658 situations d’impayées en 2008, le CCAS a comptabilisé seulement 104 assignations à l’audience pour 28 concours de la force publique accordés et seulement 4 expulsions effectives. 50 % des situations d’impayés sont réglées à l’amiable entre les bailleurs er les locataires, une solution est recherchée par les travailleurs sociaux pour le 50 % restant. Outre cet exemple d’action de prévention menée par un CCAS, il faut savoir qu’en matière de prévention, des initiatives de mobilisation des bailleurs sociaux et privés dans le traitement des impayés, là encore la plus en amont possible, sont des « succès » enregistrant une baisse des commandements de quitter les lieux. Des actions d’information dans le but de mobiliser et de sensibiliser les locataires peuvent également voir le jour et s’avérer utiles dans la logique de prévention.

B) Conventionner pour faire de l’accompagnement social lié au logement

L’accompagnement social lié au logement est un réel enjeu. En passant une convention avec le Conseil Général, le CCAS est à même de réaliser directement des actions d’accompagnement social lié au logement. Dans ce cadre, l’opération est financée par des fonds venant du Fonds de solidarité pour le logement et vise à aider les personnes à partir de leurs propres ressources, à construire et à mettre en œuvre un projet de logement durable. Dans ce type de partenariat, le CCAS peut créer, dans le cadre géographique de son intervention prévue par la convention, un groupe de travail avec éventuellement l’embauche de salariés qui aura pour objectif de mettre en place des actions visant à faire de la prévention d’expulsion et du maintien dans les lieux avec notamment des outils d’évaluation de situation sociale et financière du ménage, des outils d’aide à la gestion du budget, la création d’aides aux démarches administratives, d’aide à la réappropriation du logement ainsi que du travail de médiation. Le CCAS pourrait également, toujours dans le cadre de ce type de convention, travailler sur la problématique du relogement, très importante, tant dans bien des cas la personne en difficulté a besoin d’accompagnement en la matière. Afin d’encourager à la signature de ce type de convention, le CCAS peut proposer d’y ajouter un volet d’évaluation en présentant par exemple au Président du conseil général un bilan d’activité ainsi qu’un bilan financier.