Note méthodologique - Demande d’attestation en vue du préfinancement du CICE en 2013

Qu’est-ce que le CICE ?Le nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) instauré par la troisième loi de finances rectificative pour 2012 est l’une des mesures phares du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi destinée à alléger les coûts salariaux des entreprises. Le CICE porte sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Le taux du CICE est fixé à 4 % au titre de 2013, puis à 6 % à compter du 1er janvier 2014.

Qui est concerné par le CICE ?Sont visées les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur mode d’exploitation et leur secteur d’activité, soumises à l’IR ou à l’IS. Les entreprises imposées selon un régime forfaitaire sont exclues du dispositif (sauf option pour le régime réel). Sont également éligibles au CICE les entreprises temporairement exonérées en application de régimes spécifiques, ou encore les organismes partiellement dans le champ de l’impôt sur les bénéfices, à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités imposées.

En quoi consiste le préfinancement ?A compter du deuxième trimestre 2013, est mis en place un dispositif de préfinancement de la créance « en germe », soit en cours d’acquisition, de CICE ; la créance en cours d’acquisition est déterminée de façon prévisionnelle l’année même des rémunérations (par exemple 2013) qui génèrent le crédit d’impôt avant la liquidation de l’impôt l’année suivante (par exemple 2014). La créance sur le Trésor peut être cédée à titre d’escompte ou à titre de garantie auprès d’un établissement de crédit. Le dispositif de préfinancement du CICE vise à faciliter l’octroi, aux entreprises, de crédits de trésorerie grâce à la mise à disposition d’une sûreté sous la forme d’une cession Dailly de créance future ; la créance cédée étant celle de CICE détenue à terme par l’entreprise sur l’Etat. La demande de garantie est effectuée par le prêteur qui procède au préfinancement, en se faisant céder par l’entreprise la créance en germe de CICE qui se détermine annuellement. La créance est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :

- les entreprises qui satisfont à la définition communautaire des PME (voir définitions) ;

- les entreprises nouvelles ;- les jeunes entreprises innovantes ;- les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde,

d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Quel est la mission du professionnel de l’expertise comptable ?Dans le cadre d’un préfinancement de la créance en cours d’acquisition de CICE, le professionnel de l’expertise comptable est appelé à délivrer une attestation particulière portant sur l’estimation du CICE 2013.

Qu’est-ce que l’attestation particulière CICE ?

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La mission d’attestation particulière est définie, de manière générale, par la norme professionnelle 3100 du CSOEC qui précise les modalités d’application relatives au rôle, à la responsabilité et aux conditions d’intervention du professionnel de l’expertise comptable à qui une entreprise demande de délivrer une attestation sur des informations particulières, le plus souvent comptables et financières.

Le § 14 de cette norme précise que le professionnel de l’expertise comptable se prononce sur un document préalablement établi sous la responsabilité de l’entreprise ; l’obligation de secret professionnel fondant cette règle. Dans le cadre de l’attestation CICE, un document doit être préalablement préparé par l’entreprise qui indique notamment l’estimation des rémunérations 2013 éligibles au CICE, l’hypothèse qu’elle retient pour évaluer cette estimation, son régime fiscal et son éligibilité ou non à la qualité de PME au sens communautaire.

Un exemple de déclaration à produire par l’entreprise est proposé par le CSOEC.

Quelles sont les diligences mises en œuvre par le professionnel de l’expertise comptable pour délivrer l’attestation CICE ?

Comme pour toute attestation particulière, le professionnel de l’expertise comptable doit mettre en œuvre les contrôles qu’il juge appropriés au regard de l’objectif fixé et de la nature de l’information contenue dans le document sur lequel porte l’attestation demandée.

Dans le cas présent, il effectuera les contrôles portant notamment sur :

- la concordance entre les informations déclarées par l’entreprise et la comptabilité dont elles sont issues ;

- la conformité de l’estimation du montant des rémunérations 2013 éligibles au CICE avec l’hypothèse retenue par l’entreprise ;

- la conformité des modalités appliquées pour déterminer l’estimation des rémunérations 2013 éligibles au CICE avec les dispositions légales et réglementaires1, en vigueur à ce jour, s’y rapportant.

Il appartient au professionnel de l’expertise comptable d’adapter ses travaux ainsi que la rédaction de son attestation en fonction de sa mission principale, le cas échéant, et des différentes informations qu’il aura à attester.

Concernant l’estimation du CICE, s’agissant de prévisions présentant par nature un caractère incertain, le professionnel de l’expertise ne se prononce pas sur la possibilité de leur réalisation. Toutefois, si le professionnel de l’expertise comptable, à l’issue de ses travaux, juge que l’estimation déclarée est peu vraisemblable, il invite l’entreprise à la rectifier afin qu’il puisse délivrer son attestation.

Afin de respecter les règles de secret professionnel, l’attestation est adressée exclusivement à l’entreprise.

Un exemple d’attestation est proposé par le CSOEC.

La lettre de mission

Si la lettre de mission principale ne prévoit pas la possibilité de missions 1 Dont la conformité au statut de PME au sens communautaire.

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complémentaires, le professionnel de l’expertise comptable établit un avenant à sa lettre de mission principale ou une lettre de mission spécifique, selon le cas.

Les deux exemples sont proposés par le CSOEC.

Les définitions utiles

Concordance : reprise identique dans un document d’un chiffre ou d’une information figurant dans un autre document dont il est extrait.

Cohérence : Absence d’anomalie apparente ou identifiable par le professionnel de l’expertise comptable à la suite des diligences mises en œuvre.

Conformité : correcte application d’une règle, d’un texte légal ou réglementaire.

PME au sens communautaire : entreprise qui satisfait à la définition donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 du 6 août 2008, à savoir le respect des deux critères cumulatifs suivants :

- l’effectif salarié de l'entreprise doit être inférieur à 250 personnes ;

- le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d’euros.

Les modalités d’appréciation de ces seuils diffèrent selon que l’entreprise est considérée comme autonome, partenaire ou liée2. Les seuils à retenir sont ceux afférents au dernier exercice clos au jour de la demande de remboursement de la créance de CICE et sont calculés sur une base de 12 mois.

Quels sont les outils disponibles ?

La mission d’attestation particulière Exemple d’attestation et exemple de déclaration établie par l’entreprise ; Exemples de lettre de mission :

o Exemple d’avenant à la lettre de mission (client cabinet) ;o Exemple de lettre de mission (client occasionnel)

Hotline gratuite et dossier dédié au CICELes professionnels de l’expertise comptable pourront profiter d’un service gratuit de consultation téléphonique et mail pour obtenir toutes informations relatives à la règlementation du CICE. Par ailleurs, un dossier dédié au CICE est mis en ligne sur le site du CSOEC, comprenant une fiche client, une note de synthèse, des questions-réponses ainsi qu’un diaporama sur le CICE.

2 Voir dossier dédié au CICE sur le site du CSOEC

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