NOTICED’INFORMATIONRÉGIMEFRAISDESANTÉIDCC n°44

Convention collective nationale des industries chimiques

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PRÉAMBULE P3

1. LESBÉNÉFICIAIRESDURÉGIMEFRAISDESANTÉOBLIGATOIRE P4

2. PRISED’EFFET,SUSPENSION,MAINTIENETTERMEDESGARANTIES P6

3. VOSGARANTIESETPRESTATIONS P8

4. VOSCOTISATIONS P10

DISPOSITIONSGÉNÉRALES P10

ANNEXESI:MAINTIENDESGARANTIES P12

ANNEXESII:RÉGIMECONFORT P15

ANNEXESIII:RÉSUMÉDESGARANTIES P17

SOMMAIRE

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PRÉAMBULEVotreemployeurasouscritaubénéficedel’ensembledesonpersonnelsalariéuncontratcollectifàadhésionobligatoire,quiapourobjetdecompléterlesprestationsennatureverséesparlaSécuritésociale,enremboursementdesfraisdesantéengagésencasd’accident,demaladieoudematernité.Votre employeur peut mettre en place un régime BASE ouCONFORTenfonctionduniveaudegaranties.Vousdevezvousrapprocherdecedernierpourconnaître lerégimequivousestapplicable.Lecontratpeutêtreétenduàvosayantsdroitàtitreobligatoireouàtitrefacultatif.

Selonlechoixdemiseenplaceretenuparvotreemployeur,votrerégimeseraaubénéficede:- vous-même et vos ayants droit, couverts de façon obliga-

toire. A ce titre, une structure de cotisation correspondant à votre situation de famille effective est retenue : « Salarié », « Duo » ou « Famille ».

- vous-même couvert de façon obligatoire ; dans ce cas vous pouvez opter de façon facultative, pour la couverture de vos ayants droit, avec une structure de cotisation « Duo » ou « Famille » qui vient en sus de la cotisation obligatoire du « Salarié ».

- vous-même et vos ayants droit, de façon obligatoire, avec une structure de cotisation unique « Famille » (quelle que soit la situation de famille effective).

Il est toutefois précisé que si votre employeur retient la formule « Base », l’extension de garantie au niveau « Confort » vous sera proposée ainsi qu’à ayants droit.

L’organisme assureur retenu par votre employeur assure lagestiondevosprestations. Ilseraci-aprèsdénommé«Orga-nismeassureurgestionnaire».

LaprésenteNoticed’informationvouspréciselesgarantiesetles prestations auxquelles vous pouvez prétendre au titre duContrat Frais de santé, ainsi que leurs modalités de prise encharge,lesformalitésàaccompliretlesjustificatifsàfournir.

Ce document vous indique également le contenu des clausesédictant des nullités, des déchéances ou des limitations degaranties,ainsiquelesdélaisdeprescription.

Votre employeur doit vous remettre obligatoirement, dès lors que vous êtes dûment affilié, un exemplaire de la pré-sente Notice d’information. Lorsque des modifications sont apportées à vos droits et obligations, une nouvelle Notice (ou additif à celle-ci) devra vous être remise par votre employeur.

OutreleremboursementdesprestationsFraisdesanté,vousavez accès, en qualité d’assuré aux services proposés parvotreOrganismeassureurgestionnaire.

ORGANISMES ASSUREURS GESTIONNAIRES

LesmutuellesmandatentMUTEXpourassurerlacoordinationetl’interlocution:

MUTEX,EntrepriserégieparleCodedesassurances,inscriteauRépertoireSirènesouslen°529219040,

Siègesocial:125avenuedeParis–92327CHATILLONCEDEX

APREVA,MutuellesoumiseauxdispositionsdulivreIIduCodedelamutualité,inscriteaurépertoireSirènesouslen°775627391

Siègesocial:20boulevardPapin–BP1173–59012LILLE

ADREA Mutuelle, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, inscrite au répertoire Sirène sous len°311799878-

Siègesocial:25/27placedelaMadeleine–75008PARIS

HARMONIE MUTUELLE,MutuellesoumiseauxdispositionsdulivreIIduCodedelamutualité,inscriteaurépertoireSirènesouslen°238518473,

Siègesocial:143rueBlomet–75015PARIS

OCIANE,MutuellesoumiseauxdispositionsdulivreIIduCodedelamutualité,inscriteaurépertoireSirènesouslen°434243085

Siègesocial:8terrasseduFrontduMédoc–33054BORDEAUXCedex

EOVI MCD mutuelle,MutuellesoumiseauxdispositionsdulivreIIduCodedelamutualité,inscriteaurépertoireSirènesouslen°317442176

Siègesocial:44ruedeCopernic–75016PARIS

MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE,InstitutiondeprévoyancerégieparleCodedelasécuritésociale

Siègesocial,21rueLaffitte–75009PARIS

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A.ÀQUIPEUTBÉNÉFICIERDESGARANTIESFRAISDESANTÉ?Sansdélaidecarence,vousbénéficiezdesgarantiescouvertesparlerégimeretenuparvotreemployeur,sousréservequevousremplissiezlesconditionscumulativessuivantes:

- êtreunsalariéinscritauxeffectifsdel’entrepriseadhérente;

- être affilié au régime général ou au régime local AlsaceMoselledelaSécuritésociale.

Ilenestdemêmepourvosayantsdroitencasd’extensiondesgarantiesàleurprofit.

Ainsi affilié, vousacquérez laqualitéd’«Assuré »de l’orga-nismeassureurgestionnairedontrelèvevotreentreprise.

L’ensembledessalariésprésentsàladatedeprised’effetduContratsouscritparvotreemployeur,ainsiqueceuxembauchéspostérieurementsontaffiliés.

ON ENTEND PAR ASSURÉ

Vous-même, en qualité de salarié ou ancien salarié dûmentaffilié.

ON ENTEND PAR AYANTS DROIT

•Votre conjointnondivorcé,niséparédecorpsjudiciairementayantounonuneactivitéprofessionnelle.

Est assimilé à votre conjoint :

- votre partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Est considéré comme partenaire de PACS, la personne ayantconclu avec l’assuré un contrat ayant pour but d’organiserleurviecommune,telquedéfiniauxarticles515-1etsuivantsduCodeCivil.Lessignatairesd’unPACSsontdésignésparletermedepartenaires.

-ou,àdéfaut,votre concubin,sousréserveducontrôledéfiniauChapitre«DispositionsGénérales»delaprésenteNoticed’information.

Est considéré comme concubin, la personne vivant en coupleavec l’assuré dans le cadre d’une union de fait, au sens del’article515-8duCodeCivil,caractériséeparuneviecommuneprésentantuncaractèredestabilitéetdecontinuitéentredeuxpersonnes, justifiée par la production d’une attestation dedomicilecommun(quittancedeloyer,factureEDF…);

Pour le conjoint travailleur non salarié, les remboursementssonteffectuéssurlesmêmesbasesqueceuxdontbénéficientlesassurésduContrat.

• vos enfants à charge.

Sontconsidéréscommeenfantsàcharge,vosenfantsetceuxdevotreconjoint,âgésdemoinsde21ans:

-considérés comme ayants droit par la Sécurité sociale(figurant sur votre attestation Carte Vitale ou celle de votreconjoint);

-affiliésaurégimedeSécuritésocialedesétudiants;

-immatriculéspersonnellementàlaSécuritésocialeetexerçantuneactivitéprofessionnelleprocurantdesrevenusinférieursà55%duSMIC.

Cette limite d’âge est prorogée jusqu’au 28ème anniversairepourlesenfantsremplissantl’unedesconditionsci-dessusetsousréservequ’ilspoursuiventleursétudes.

Cette limite d’âge est également prorogée jusqu’au 28èmeanniversairepourl’enfanthandicapés’ilouvredroitàl’allocationd’éducationpourenfanthandicapéprévueàl’articleL.541-1duCodedelaSécuritésocialeouàl’allocationd’adultehandicapéprévueàl’articleL.821-1dececode.

Lenouveau-néoul’enfantadoptéestgarantidèslejourdelanaissanceoude l’adoption,sousréserveque lademandesoitadressée à l’organisme assureur gestionnaire dans les trentejoursquisuiventl’événement.

B.LESFORMALITÉSD’AFFILIATIONL’affiliation au régime Frais de santé nécessite d’accomplircertaines formalités.Un Bulletin Individuel d’Affiliationvous a été remis par votre employeur pour vous-même et,le cas échéant, vos ayants droit. Vous devez le remettre àvotre employeur dûment complété et accompagné despièces justificativesmentionnéesdansleBulletin Individueld’Affiliation.

Dès la remise de l’ensemble de ces documents, votreorganisme assureur gestionnaire vous remettra une cartede tiers payant valant affiliation sur laquelle figurent lesbénéficiaires inscrits.Si vous ou vos ayants droit bénéficiezd’une extension à titre facultatif (vous-même quand vousbénéficiez d’un régime CONFORT et/ou vos ayants droit),vousetvosayantsdroitdisposezd’une faculté de résiliation et de renonciation telles que décrites ci-dessous.

Encasdemodificationapportéeàvosdroitsetobligationsetàceuxdevosayantsdroit,vousavezlafacultéde dénoncer votre affiliationàtitrefacultatifetcelledevosayantsdroitdans un délai d’un mois suivant la réception de la noticeétablieàceteffet.

En tout état de cause, vous pouvez dénoncer les garantiesdu contrat pour votre compte et celui de vos ayants droit,en sollicitant la résiliation dudit contrat par lettrerecommandée avec avis de réception et en respectant unpréavisdedeuxmoisavantlafindel’exercicecivil.

Cette résiliation est définitive.

Vouspouvez,pourlecomptedevous-mêmeetdevosayantsdroit, renoncer au contrat, dans un délai de trente jourscalendairesrévolusàcompterdel’adhésion.

Cette renonciation doit être faite par lettre recommandéeavecavisderéceptionadresséeànotresiègesocialsuivantlemodèlesuivant:«jesoussigné(e)…,pourmoncompte(et/ou) lecomptedemesayantsdroit…,ayant lesnumérosdeSécuritésociale…,déclarevouloirrenonceràlasouscriptionaucontratcollectifàadhésionfacultativefraisdesantén°…,ayant pris effet le …, et demande le remboursement de la

1. LES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ OBLIGATOIRE

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cotisationdéjàversée.»

Le remboursement intégral de la cotisation versée seraeffectué dans les trente jours suivant notre réception ducourrier.Toutefois,sidesprestationsontétéaccordées,lessommesperçuesdevrontnousêtrerestituéespréalablementetintégralement.

Cette renonciation est définitive.

MODIFICATION DE VOTRE SITUATION FAMILIALE

Encasdemodificationdevotresituationfamiliale(mariage,naissance notamment) ou de celle de votre (vos) ayant(s)droit,vousdevezcompléterunbulletinindividueld’affiliationmodificatifdisponibleauprèsdevotreservicedesRessourcesHumaines, qui se chargera de le transmettre à votreorganisme assureur gestionnaire, accompagné des piècesjustificatives.

En revanche, pour l’adjonction d’un nouvel ayant droit,vousdevezen faire lademandeparécritàvotreorganismeassureurgestionnaire,auplustardavantlafindudeuxièmemois qui suit la date de survenance de l’évènement, pourpouvoir bénéficier des prestations à compter de la date decetévènement.Au-delàdecedélai,lesgarantiesprendronteffetqu’àladatederéceptiondelademandeparl’organismeassureurgestionnaire.

MODIFICATION DE VOTRE SITUATION ADMINISTRATIVE

Vousdevezégalementsignalerdans lesplusbrefsdélaisàvotre organisme assureur gestionnaire toute modificationrelativeàlagestiondevotredossier(changementd’adresse,de Caisse Primaire d’Assurance Maladie, de coordonnéesbancairesnotamment).

C.LESJUSTIFICATIFSAFOURNIRPOURL’INSCRIPTIONDESBÉNÉFICIAIRES

QUALITÉ

DU BÉNÉFICIAIRE

PIECES JUSTIFICATIVES àfourniraucentrede

gestiondevotreorganismeassureurgestionnairedistributeur(copies)

Assuré(salarié,retraité,préretraité…)

Attestationd’immatriculationàlaSécuritésociale(Vitale)+copiedulivretdefamille,s’ilyadesayantsdroitnonàchargeausensdela

Sécuritésociale.Relevéd’IdentitéBancaireouIBAN

ConjointAttestationd’immatriculationà

laSécuritésociale(Vitale),s’ilestlui-mêmeassurésocial

Concubin Partenaire de PACS

Justificatifdeviecommune(quittancedeloyer,factureEDF,…oucopieducontrat

dePACS)+Attestationd’immatriculationàlaSécurité

sociale(Vitale),s’ilestlui-mêmeassurésocial

Enfant à chargeausensdelaSécurité

sociale

Attestationd’immatriculationàlaSécuritésociale(Vitale)

dusalariéoudesonconjoint,concubinoupartenairede

PACSjustifiantdelaqualitéd’ayantdroit

Enfant de moins de 28 ans, étudiant

Certificatdescolaritéoucopiecarted’étudiant+Attestation

d’immatriculationàlaSécuritésociale(Vitale)durégime

étudiant

Enfant de moins de 28 ans, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Contratd’apprentissageoudeprofessionnalisation+dernier

bulletindesalaire+Attestationd’immatriculationàlaSécurité

sociale(Vitale)

Enfant de moins de 28 ans à charge fiscalement

Avisd’imposition+Attestationd’immatriculationàlaSécurité

sociale(Vitale)

Enfant ayant terminé ses étudesauplustardà28ans

etinscritaupôleemploi

Certificatdescolaritédeladernièreannéed’études+Attestationd’inscriptionaupôleemploi+Attestation

d’immatriculationàlaSécuritésociale(Vitale)

Enfant atteint d’une infirmitél’empêchantdeselivrerà

uneactivitérémunérée(selonlaréglementationSécurité

sociale)

Toutdocumentjustificatif(notificationdel’invalidité,attestationversementde

l’AAH,…)

L’organisme assureur gestionnaire se réserve par ailleurs le droit de réclamer toute autre pièce justificative complémen-taire.

1. LES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ OBLIGATOIRE

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A.PRISED’EFFETDEVOSGARANTIESSousréservedurespectdesmodalitésd’affiliation,lesgarantiesentrentenvigueur:

- soit à la date de prise d’effet du Contrat collectif « Frais de Santé » souscrit par votre employeur, si vous faites partie des effectifs ;

- soit à compter de votre date d’entrée dans les effectifs, lorsque vous êtes embauché postérieurement à la date d’effet du Contrat sous réserve que vous ayez été déclaré à l’organisme assureur gestionnaire par votre employeur, par le biais d’un Bulletin Individuel d’Affiliation, dans les trois mois suivant votre date d’embauche.

Passé ce délai, les garanties ne prendront effet que le premier jour du mois qui suit la réception par l’organisme assureur gestionnaire de la déclaration d’adhésion par votre employeur.

L’adhésion de vos ayants droit s’effectue :

- à la même date que votre affiliation, si vous effectuez ce choix en même temps que votre affiliation ;

- à la date de l’évènement conférant la qualité d’ayant droit, sous réserve que l’affiliation soit demandée dans les 30 jours ;

- dans le cas particulier des affiliations à titre facultatif et à défaut des deux situations susvisées, au premier janvier qui suit la date de réception par l’organisme assureur gestionnaire de votre demande d’affiliation, si celle-ci est faite à une date différente de la vôtre.

Toutefois, dans le cas où, lors de l’évènement conférant la qualité d’ayant droit au sens du contrat, vous êtes déjà affilié à la structure de cotisation « famille », alors votre ayant droit sera pris en charge dès la date de l’évènement (pas d’incidence sur le montant de la cotisation due).

En tout état de cause, seuls donnent lieu à prise en charge au titre du Contrat les frais de santé dont la date de soins est postérieure à la date de prise d’effet du Contrat et au plus tôt, à la date de votre affiliation au Contrat ou de celle de vos ayants droit.

B.SUSPENSIONDESGARANTIES

SUSPENSION DES GARANTIES POUR NON PAIEMENT DE LA COTISATIONLedéfautdepaiementdelacotisationentraînelasuspensiondesgaranties,à l’issuedelaprocéduredesuspensionencasdenonpaiementdescotisations,tellequeprévueauChapitreIV-«Voscotisations»delaprésenteNoticed’information.

SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL NON INDEMNISÉELes garanties sont suspendues de plein droit, si vous voustrouvez dans l’un des cas suivants de suspension du contratde travail, dès lors qu’ils ne donnent lieu à aucune indemni-sation,quecesoitsouslaformed’unmaintientotaloupartielderémunérationparl’employeur(salaireourevenuderempla-cement à la charge de l’employeur), ou sous la forme d’uneindemnisation complémentaire (indemnités journalières ou

rented’invalidité)financéeaumoinspourpartieparl’employeuretverséedirectementparcedernier,oupoursoncompteparl’in-termédiaired’untiers:

-congésabbatique;

-congépourcréationd’entreprise;

-congéparentald’éducation;

-périodesd’exercicesmilitaires,demobilisationoudecaptivité;

-congésanssolde,telqueconvenuaprèsaccordentrel’employeuretlesalarié;

-congédesoutienfamilial;

ettoutautrecongéconsidéréparlalégislationenvigueurcommeun cas de suspension du contrat de travail ne donnant lieu àaucuneindemnisation,tellequedécriteci-dessus.

Lasuspensiondesgaranties intervientà ladatede suspensionde votre activité professionnelle au sein de votre entreprise ets’achève dès votre reprise effective du travail, sous réserve quevotre organisme assureur gestionnaire en soit informé dans undélaidetroismoissuivantvotrereprise.

Aucune cotisation n’est due et les frais de santé dont la date des soins se situe durant la période de suspension ne peuvent don-ner lieu à prise en charge au titre du régime Frais de santé (la date de survenance retenue étant la date des soins figurant sur le décompte de la Sécurité sociale). Toutefois, dans les cas visés ci-dessus et sur votre demande expresse, vous pouvez bénéficier, à titre individuel et facultatif, dumaintiendesgarantiesénoncéesdanslaprésenteNotice,selonlesmodalitésdécritesenAnnexeI-A.

C.MAINTIENDESGARANTIES

1- EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL INDEMNISÉE

L’indemnisationencasdesuspensionducontratdetravailpeutprendrel’unedesformessuivantes:

-unmaintientotaloupartielderémunérationparl’employeur(salaire ou revenu de remplacement à la charge de l’em-ployeur),

-une indemnisationcomplémentaire (indemnités journalièresou rente d’invalidité) financée au moins pour partie parl’employeuretverséedirectementparcedernier,oupoursoncompteparl’intermédiaired’untiers.

Dans ce cas, le bénéfice des garanties définies à la présenteNotice est maintenu pendant toute la durée de suspensionde votre contrat de travail avec indemnisation et ce, dans lesmêmesconditionsquelorsquevousétiezenactivité.

La participation patronale et la part salariale afférentes aux cotisations continuent à être versées selon les mêmes modalités que pour les salariés en activité.

SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL NON INDEMNISÉE

Dans ce cas, nous renvoyons aux dispositions du B- Suspension desgarantiesencasdesuspensionducontratdetravailnonindemnisée.

2. PRISE D’EFFET, SUSPENSION, MAINTIEN, TERME DES GARANTIES

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2- EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

MAINTIEN DES GARANTIES À TITRE INDIVIDUEL

En application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi « Evin »), peuvent bénéficier, à titre individuel et facultatif, du maintien des garanties, sans condition de période probatoire ni d’examen ou de questionnaire médicaux :•lesancienssalariésobtenant la liquidationdeleurpensionde

vieillessedelaSécuritésociale;•les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou

d’invaliditédontlecontratdetravailestrompu;•les anciens salariés privés d’emploi, tant qu’ils ne retrouvent

pas une activité professionnelle, bénéficiaires d’un revenu deremplacement;

•les personnes garanties du chef du salarié décédé, à titregracieux, pendant une durée maximale de douze mois àcompterdudécès.

Une proposition de maintien des garanties est adressée parl’organisme assureur gestionnaire aux anciens salariés visésà l’article 4 de la loi « Evin » et le cas échéant, aux personnesgarantiesduchefdel’assurédécédé,auplustarddansundélaidedeuxmoisàcompterdeladatedecessationducontratdetravailoude lafinde lapériodedemaintiendesgarantiesau titredelaportabilitéoudanslesdeuxmoissuivantledécèsdel’assuré(pour autant que l’employeur ait informé l’organisme assureurgestionnaireentempsutile).Les garanties prennent effet le lendemain de la demande et au plus tôt, le lendemain de la cessation de votre contrat de travail ou le lendemain du jour de votre décès.Les modalités proposées par votre organisme assureurgestionnaire pour le maintien des garanties sont exposées enAnnexeI-BdelaprésenteNotice.

Par ailleurs, les dispositions susvisées sont accordées, à leur demande, aux personnes suivantes :• les anciens salariés partis à la retraite dans un délai d’un an

avant la mise en place du régime sous réserve que cette mise en place intervienne avant le 31 décembre 2015.

• les bénéficiaires d’une préretraite, entrainant la rupture du contrat de travail, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le début de leur préretraite.

ANCIENS SALARIÉS PRIVÉS D’EMPLOI ET INDEMNISÉS PAR PÔLE EMPLOI

En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, vous pouvez bénéficier du maintien des garanties définies à la présente Notice, en cas de cessation de votre contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, sous réserve de satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

-votrecontratdetravaildoitavoirprisfin:l’ensembledesmotifsdecessationducontratdetravailsontconcernés(licenciementàtitreindividuel ou pour motif économique, rupture conventionnelle,findecontratàduréedéterminée,démissionpourmotifreconnulégitimeparl’Assurancechômage,conventiondereclassementpersonnalisé notamment), à l’exception du licenciement pour

faute lourde ;

-vousdevezjustifierauprèsdel’organismeassureurgestionnairedevotrepriseenchargeparlerégimed’assurancechômage,àl’ouvertureetaucoursdelapériodedemaintiendesgaranties;

-lesdroitsàprestationsdurégimesantédoiventavoirétéouvertschezvotredernieremployeuravantlacessationdevotrecontratdetravail.

Lemaintiendesgarantiesprendeffetlelendemaindeladatedecessation de votre contrat de travail (terme du délai de préavis,effectué au non), et se prolonge pendant une durée égale à lapérioded’indemnisationchômage,dans la limitede laduréedevotrederniercontratde travail ou lecaséchéant,desdernierscontratsdetravaillorsqu’ilssontconsécutifs,chezvotredernieremployeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéantarrondieaunombresupérieur,sanspouvoirexcéderdouzemois.

Les ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement desgarantiesducontratàladatedelacessationducontratdetravaildel’assuré,bénéficientdumaintiendeleursgarantiesdanslesmêmesconditions.

Lesmodalitéset lesconditionsdans lesquellescemaintienestorganisé,etnotammentl’articulationavecledispositifdemaintienissudel’article4dela«loiEvin»sontdéfiniesenAnnexeI-DdelaprésenteNotice.

D.TERMEDESGARANTIES

Le maintien des garanties cesse :

- à la date de cessation de l’indemnisation de l’ancien salarié par le régime d’Assurance chômage (reprise d’activité professionnelle à temps plein ou partiel, liquidation de la pension de retraite de base sauf si vous vous trouvez en situation de cumul emploi-retraite tel que défini par la législation en vigueur, notamment) ou dès lors que le salarié n’apporte plus la preuve de bénéficier de cette indemnisation ;

- à la date d’effet de la résiliation du contrat collectif par votre employeur;

- en tout état de cause, à l’issue de la période de maintien à laquelle l’ancien salarié peut prétendre et au plus tard au terme d’un délai de 12 mois suivant la date de cessation du contrat de travail ;

- au jour du décès de l’assuré.

La cessation de vos garanties entraîne, à la même date, la ces-sation des garanties mises en œuvre au profit de vos ayants droit.

Cependant, en cas de résiliation du Contrat, les assurés qui feront une demande à titre individuel de maintien de couverture avant la fin du délai de préavis de résiliation pourront bénéficier de ce maintien, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (« loi Evin »), en vue d’obtenir l’indemnisation ou le remboursement des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sans condition de période probatoire ni d’examen ou de questionnaire médicaux et ce, sous réserve de toute affiliation obligatoire par ailleurs.

SeulslesfraisdesantédontladatedessoinsfigurantsurlesdécomptesdeSécuritésocialeestantérieureà ladated’effetdelacessationdesgaranties,pourrontêtreprisencharge.

Les garanties « Frais de Santé » qui vous sont accordées au

2. PRISE D’EFFET, SUSPENSION, MAINTIEN ET TERME DES GARANTIES

8-

titredurégimemisenplaceparvotreemployeur,sontcellesdéfiniesdansletableaudegarantiesfigurantenannexeII.Lesmontantsdeprestationscomplètentpourlesdifférentspostesdécritsetdansleslimitesénoncées,l’indemnisationeffectuéeparlaSécuritésociale.

Les actes non pris en charge par la Sécurité sociale ou ne figurant pas dans la nomenclature de la Sécurité sociale ne donneront lieu à aucun remboursementautitredesgarantiesdéfinies à la présente Notice, sauf dérogations expressémentindiquéesdansletableaudesgarantiesfigurantci-après.

DISPOSITIF CONTRAT RESPONSABLE

Le Contrat souscrit par votre employeur est conforme auxconditions spécifiques propres aux Contrats responsablesdéfinis à l’article L871-1du Code de la Sécurité sociale et àses décrets d’application, notamment l’article R. 871-2 issududécretn°2014-1374du18novembre2014relatifaucontenudescontratsd’assurancemaladiecomplémentairebénéficiantd’aidesfiscalesetsociales.

Le Contrat ne prend pas en charge

-la majoration du ticket modérateur en cas de non-respectdu parcours de soins : absence de désignation du médecintraitant,consultationd’unautremédecinsansprescriptiondumédecin traitantou,àcompterdesamiseenplace,denonautorisation d’accès au dossier médical personnel (articleL.1111-15ducodedelaSantépublique);

-les dépassements d’honoraires sur les actes techniques etcliniqueslorsquelebénéficiairenerespectepasleparcoursdesoins,àhauteurdumontantdudépassementautorisésurlesactescliniques;

-laparticipationforfaitairemiseàlachargedel’affiliépourlesactesetconsultationsréalisésparunmédecin,enville,dansunétablissementouuncentredesanté(horshospitalisation)et pour les actes biologiques (article L.322-2 du Code de laSécuritésociale);

-les franchises médicales applicables sur les médicaments,les actes paramédicaux et les transports sanitaires (articleL.322.2duCodedelaSécuritésociale).

Lesmontantsetplafondsindiquésci-dessussontsusceptiblesd’évoluerenfonctiondestextesenvigueur.

Ainsi, toute contribution forfaitaire, franchise, majoration departicipation ou autre mesure dont la prise en charge seraitexclueparl’articleL.871-1duCodedelaSécuritésocialeetsestextesd’applicationneserapasrembourséeautitreducontrat.

Le Contrat prend en charge

Les prestations complémentaires sont servies dans le respect desdispositions légales réglementaires du contrat responsable (cf.articlesL.871-1,R.871-1etR.871-2duCodedelasécuritésociale).

Conformément à la réglementation, le présent contrat prendenchargelesniveauxminimumderemboursementssuivants:

-l’intégralité du ticket modérateur pour l’ensemble desdépenses de santé remboursées par l’assurance maladieobligatoire, y compris les prestations de prévention, saufpour les frais de cure thermale, les médicaments dont leservicemédicalrenduaétéclassécommefaibleoumodéréetl’homéopathie;

-l’intégralité du forfait journalier hospitalier, sans limitation

dedurée.

Lorsquelecontratprévoitlapriseenchargedesdépassementsd’honoraires des médecins n’ayant pas adhéré au contratd’accèsauxsoins,celle-cis’effectuedans ladouble limitede100%delabasederemboursement(etparexceptionde125%pourlessoinsdélivrésen2015et2016)etdumontantprisencharge pour les dépassements des médecins ayant adhéréaucontratd’accèsauxsoinsminoréd’unmontantégalà20%delabasederemboursement.

Lorsque le contrat prévoit la prise en charge d’équipementsd’optique médicale (verres et monture), elle doit respecterles périodes définies pour leur renouvellement ainsi que desminimaetdesmaximaénoncésàl’articleR871-23°duCodedelasécuritésociale,incluantleticketmodérateur.

QUELLES SONT LES LIMITES AU VERSEMENT DE VOS PRESTATIONS ?

Principe indemnitaire

Les remboursements des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à votre charge après les remboursements de toute nature auxquels vous avez droit.

Les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs gestionnaires produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa date de souscription.

Dans cette limite, vous pouvez obtenir l’indemnisation en vous adressant à l’organisme de votre choix.

Les pénalités financières appliquées hors parcours de soins, la participation forfaitaire et les franchises médicales, ne donnent pas lieu à remboursement de la part de l’organisme assureur gestionnaire, conformément à l’article L871-1 du Code de la Sécurité sociale.

Les forfaits annuels ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre. Ainsi, un forfait non utilisé sur une année ne sera pas reporté sur l’année suivante.

Dans le respect des critères du contrat responsable exposés à l’article 25, nous participons à la prise en charge d’un équipement optique, composé d’une monture et de deux verres, tous les deux ans par bénéficiaire. Pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, la prise en charge est annuelle. Concernant la périodicité de deux ans ou de un an selon le cas il est précisé que :

- celle-ci est appréciée à compter de la date d’acquisition du précédent équipement optique pris en charge par votre contrat,

- en cas de demande de remboursement en deux temps, d’une part la monture et d’autre part les verres, la période pendant laquelle un équipement (monture+verres) peut être remboursé est identique (la période débute à la date d’acquisition du premier élément de l’équipement),

- l’évolution de la vue permettant de renouveler l’équipement selon une fréquence annuelle s’apprécie, soit sur la présen-tation de la prescription initiale comportant les mentions portées par l’opticien en application de l’article R.165-1 du Code de la Sécurité sociale (cas de l’adaptation par l’opti-cien d’une prescription médicale de moins de 3 ans sauf op-position du médecin, dans les conditions visées à l’article

3. VOS GARANTIES ET PRESTATIONS

-9

L4362-10 du Code de la santé publique).

Prescription

Toutes les actions dérivant des opérations mentionnées au Contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait de l’assuré, que du jour où les organismes assureurs gestionnaires en ont eu connaissance ;

- en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré ou de ses ayants droit contre les organismes assureurs gestionnaires a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou l’ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription (reconnaissance d’un droit par l’assuré ou par l’organisme assureur gestionnaire; demande en justice, même en référé ; acte d’exécution forcée) et par la désignation d’experts à la suite de la réalisation d’un risque.

L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’organisme assureur gestionnaire à votre employeur, ou à l’assuré, en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation et par l’employeur, l’assuré ou le bénéficiaire, ou l’ayant droit à l’organisme assureur gestionnaire, en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Fausse déclaration intentionnelle

Les déclarations que vous faites servent de base à la garantie. L’organisme assureur gestionnaire se réserve la possibilité de vérifier les données communiquées, l’exactitude des documents produits tant au moment de l’affiliation, du versement des cotisations qu’au moment du versement des prestations.

Territorialité

Les garanties ne sont acquises qu’aux salariés affiliés aurégime de Sécurité sociale français. Les prestations relativesaux soins effectués à l’étranger, y compris dans le cas d’unehospitalisation, sont remboursés sur la base du tarif deresponsabilité de la Sécurité sociale. Les prestations del’organisme assureur gestionnaire viennent en complémentdesremboursementsdelaSécuritésocialeetsontpayéeseneuros.

3. VOS GARANTIES ET PRESTATIONS(SUITE)

10-

QUELLE EST L’ASSIETTE DES COTISATIONS AU TITRE DU RÉGIME ?

Lescotisationssontexpriméeseneuros.

Selonlechoixdemiseenplaceretenuparvotreemployeurauprofitsoit:

• de vous-même couvert de façon obligatoire ; dans ce cas vous pouvez opter de façon facultative, pour la couverture de vos ayants droit, avec une structure de cotisation « Duo » ou « Famille» qui vient en sus de la cotisation obligatoire du « Salarié ».

• de vous-même et vos ayants droit, couverts de façon obli-gatoire. A ce titre, une structure de cotisation correspon-dant à votre situation de famille effective est retenue : « Salarié », « Duo » ou « Famille ».

• de vous-même et vos ayants droit, de façon obligatoire, avec une structure de cotisation unique « Famille » (quelle que soit la situation familiale). Il est toutefois précisé que si votre employeur retient la formule « Base », l’extension de garantie au niveau « Confort » vous sera proposée ainsi qu’à vos ayants droit.

Lacotisationpeutêtremodifiéecomptetenudel’évolutiondevotresituationdefamille:

-au 1er jour du mois suivant le changement de situationfamiliale signalé à l’organisme assureur gestionnaire dansles3moissuivantl’événementetdanslesconditionsprévuesàlaprésentenotice;

-dans les autres cas, au 1er janvier qui suit votre demande,formuléeauplustardavantle1eroctobreprécédantladated’effet.

Taxes

Lescotisations incluent l’ensembledes taxesprévuespar lestextesenvigueur.»

En cas d’instauration par les pouvoirs publics après la souscription du Contrat, de nouvelles taxes, contributions ou prélèvements sociaux, ou en cas d’augmentation de taxes, contributions, prélèvements sociaux actuels ou à venir, ou d’éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles, les conditions contractuelles relatives aux cotisations pourront être revues.

Comment sont réglées vos cotisations ?

Cotisations dues par l’employeur au nom des personnes couvertes à titre obligatoire, selon le régime retenu, soit l’assuré seul, soit le salarié et ses ayants droit (structures de cotisation « Salarié » / « Duo » / « Famille » ou tarif unique « Famille »)

Vos cotisations sont précomptées directement par votreemployeur sur votre salaire, lequel est seul responsable dupaiement de la totalité des cotisations, y compris de la partsalarialeprécomptéesurvotresalaire.

Cotisations dues par le salarié au titre d’une extension facultative de la garantie à ses ayants droit (structure de cotisation « Duo » /« Famille »)

Les cotisations sont payables mensuellement d’avance,par prélèvement sur votre compte bancaire par l’organismeassureurgestionnaire.

QUELLE EST LA PROCÉDURE APPLIQUÉE EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS ?

Cotisations dues par l’employeur au nom des personnescouvertesàtitreobligatoire,selonlerégimeretenu,soitl’assuréseul,soitlesalariéetsesayantsdroit(structuresdecotisation«Salarié»/«Duo»/«Famille»outarifunique«Famille»)

A défaut de paiement des cotisations par l’employeur dans les dix jours suivant l’échéance et après mise en demeure adressée à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception non suivie d’effet dans un délai de trente jours après son envoi, votre garantie est suspendue.

Faute de paiement dans un délai de quarante jours à compter de l’envoi de cette même lettre, le Contrat souscrit par votre employeur sera résilié de plein droit et vos garanties cesseront à compter de cette même date.

Cotisations dues par le salarié au titre d’une extensionfacultative de la garantie à ses ayants droit (structure decotisation«Duo»/«Famille»)

En cas de non paiement de la cotisation ou d’une fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, l’assuré qui ne paie pas sa cotisation peut voir ses ayants droit exclus.

L’exclusion ne peut intervenir que dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes doivent être payées.

Lors de la mise en demeure, l’assuré est informé qu’aprèsl’expiration du délai précité, le défaut de paiement descotisations est susceptible d’entrainer l’exclusion des ayantsdroit de l’assuré des garanties. L’exclusion ne peut faireobstacle,lecaséchéant,auversementdesprestationsacquisesencontrepartiedescotisationsverséesantérieurementpar ledébiteurdescotisations.

DISPOSITIONS GÉNÉRALESSUBROGATION

Pourlepaiementdesprestationsàcaractèreindemnitaire,lesorganismes assureurs gestionnaires sont subrogés, jusqu’àconcurrence du montant desdites prestations, dans les droitset actions de l’assuré ou de ses ayants droit victimes d’unaccident, contre les tiers responsables et dans la limite desdépensessupportées.

ORGANISME DE CONTRÔLE

L’organisme de contrôle des organismes assureurs gestionnairesestl’AutoritédeContrôlePrudentieletdeRésolution(A.C.P.R)situéeau61rueTaitbout-75436PARISCedex09.

RÉCLAMATION ET LITIGE

Pour toute réclamation ou litige, vous devez vous adresser àl’organismeassureurgestionnaireduContrat.

4. VOS COTISATIONS

-11

MÉDIATION

Encasdedifficulté liéeà l’applicationouà l’interprétationduprésentContrat,laPersonnemoralesouscriptriceoul’assurépeut avoir recours au médiateur de l’organisme assureurgestionnaire dont il relève tel qu’indiqué sur vos Conditionsparticulières.

Cemédiateurpeutêtresaisiuniquementaprèsépuisementdesprocéduresinternesdetraitementdesréclamationspropresàl’organismeassureurgestionnairedontilrelève.

Concernant Malakoff Médéric Prévoyance , lorsqu’aucunesolution à un litige relatif aux garanties n’a pu être trouvéeavecl’Institution,l’entrepriseetlesbénéficiairespeuvent,sanspréjudice du droit d’agir en justice, s’adresser au médiateurdu Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP), àl’adresse suivante : 10 rue Cambacérès, 75008 PARIS, étantpréciséquecertainslitigesnerelèventpasdesacompétence(ex:lesrésiliationsdecontrat,lesaugmentationsdecotisationsouencorelesprocéduresderecouvrement).

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

EnvertudesdispositionsdelaLoiinformatiqueetLibertésn°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6août2004, vousdisposezd’undroitd’accèsetderectificationdesinformationsnominativesvousconcernantquifigureraientsurtoutfichieràl’usagedel’organismeassureurgestionnaire.

Cedroitd’accèsetderectificationpeuts’exercerens’adressantausiègedel’organismeassureurgestionnairedontrelèvevotreentreprise.

L’ensemble des informations recueillies dans le cadre de lagestiond’undossierdeprestationssontdestinéesàmettreenœuvrelesgarantiesauxquelleslebénéficiairepeutprétendre.

Ces informations sont uniquement transmises aux tiers sollicités pour des besoins de gestion de prestations.

Ces informations peuvent également être communiquées aux organismes de retraite ou d’assurance dont dépend l’orga-nisme assureur gestionnaire ainsi qu’à ses filiales et par-tenaires aux fins d’information sur leur offre de produits et services. Vous pouvez néanmoins vous y opposer explicite-ment soit lors de la souscription (refus de la prospection), soit ultérieurement par courrier au siège de l’organisme as-sureur gestionnaire dont relève votre employeur.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES(SUITE)

12-

A–SALARIÉSENSUSPENSIONDECONTRATDETRAVAILNEDONNANTPASLIEUÀINDEMNISATION

Les garanties peuvent être maintenues au salarié, dont lecontrat de travail est suspendu sans aucune indemnisation,dans lesconditionsdéfiniesauparagraphe II-B«Suspensiondesgaranties»delaprésenteNoticed’information.

Lademandedemaintiendoitêtreeffectuéeparécritauprèsdel’organismeassureurgestionnaire ,auplustarddanslemoissuivantladatededébutdelasuspensionducontratdetravail.

Le dépassement de ce délai entraîne la forclusion définitive.

1) Prise d’effet des garanties

Les garanties prennent effet au plus tôt le premier jour de lasuspensionducontratdetravailetauplustard,lepremierjourdumoissuivantlademande.

2) Cessation du maintien des garanties

Le maintien des garanties cesse au plus tard :

• à la date de fin de la suspension de votre contrat de travail ;

• à l’issue de la procédure en cas de non-paiement des cotisations, telle que prévue au paragraphe 3 « Cotisations » ci-après ;

• à la date de résiliation de votre adhésion individuelle opérée par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l’organisme assureur gestionnaire au moins deux mois avant l’échéance annuelle, étant précisé que cette résiliation est définitive tant pour vous-même que pour vos ayants droit ;

• à la date de liquidation de votre pension retraite de la Sécurité sociale, sauf si vous êtes dans le cadre du cumul emploi retraite prévu par la législation en vigueur ;

• à la date de cessation de votre contrat de travail (correspondant au terme du contrat de travail, préavis effectué ou non) ;

• à la date de la résiliation du Contrat souscrit par votre employeur ;

• et, en tout état de cause, à la date de votre décès.

Seuls les frais de santé dont la date des soins figurant sur les décomptes de Sécurité sociale est antérieure à la date d’effet de la cessation des garanties, pourront être pris en charge.

LesgarantiesetprestationssontidentiquesàcellesdesactifsetfigurentauxConditionsParticulièresobligatoirement jointesauxprésentesConditionsGénérales.

3) Cotisations

Modalités de paiement des cotisations

Voscotisationssontappeléessurlesmêmesbases(structureetmontant)quecellesappliquéespourlessalariésenactivité,étantpréciséqu’elles sont entièrement à votre charge.

En raison de l’absence de rémunération par votre employeur,l’appeldecotisationseraeffectuésurlesmêmesbasesqueceluiprécédantlasuspensiondevotrecontratdetravail.

Les cotisations sont payables mensuellement d’avance, parprélèvementsurvotrecomptebancaireparl’organismeassureurgestionnaire.

4) Défaut de paiement des cotisations

A défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, l’assuré qui ne paie pas sa cotisation peut être exclu, ainsi que ses ayants droit.

L’exclusion ne peut intervenir que dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes doivent être payées.

Lors de la mise en demeure, l’assuré est informé qu’à l’expiration du délai précité, le défaut de paiement est susceptible d’entraîner son exclusion des garanties définies au Contrat collectif.

L’exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur des cotisations.

B-RETRAITÉS,PRÉRETRAITÉS,ANCIENSSALARIÉSBÉNÉFICIAIRESD’UNERENTED’INCAPACITÉ,D’INVALIDITÉOUD’UNREVENUDEREMPLACEMENTETAYANTSDROITD’UNASSURÉDÉCÉDÉ

En vertu des dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi « Evin »), vos garanties peuvent être maintenues, sans condition de durée, sans condition de période probatoire ni d’examen ou de questionnaire médicaux, au profit des populations énoncées au paragraphe II-C « Maintien des garanties » de la présente Notice, à savoir :

•lesancienssalariésobtenantlaliquidationdeleurpensiondevieillessedelaSécuritésociale,àconditiond’avoirétéaffiliésauContratentantqu’actifsetsousréservequelesintéressésenfassentlademandedansles six moissuivantlarupturedeleurcontratdetravail;

•lesancienssalariésbénéficiairesd’unerented’incapacitéoud’invaliditédontlecontratdetravailestrompu,sousréservequeles intéressésenfassentlademandedanslessix mois suivantlarupturedeleurcontratdetravail;

•lesancienssalariésprivésd’emploibénéficiairesd’unrevenuderemplacement,sousréservequelesintéressésenfassentla demande dans les six mois suivant la rupture de leurcontratdetravail,oulecaséchéant,suivantladateàlaquelleprendfinlebénéficedumaintiendesgaranties,telqueprévuàl’articleL.911-8duCodedelasécuritésociale;

•les personnes garanties du chef de l’assuré décédé, à titregracieux, pendant une durée maximale de douze mois àcompterdudécès,sousréservequelesintéressésenfassentlademandedanslessix moissuivantledécèsdel’assuré.

Une proposition de maintien des garanties est adressée parl’organisme assureur gestionnaire aux anciens salariés visésàl’article4delaloi«Evin»etlecaséchéant,auxpersonnes

ANNEXE I. MAINTIEN DES GARANTIES

ANNEXEI.MAINTIENDESGARANTIES-13

garantiesduchefdel’assurédécédé,auplustarddansundélai de deux moisàcompterdeladatedecessationducontratdetravailoudelafindelapériodedemaintiendesgarantiesautitredelaportabilitéoudansles deux moissuivantledécèsdel’assuré (pourautantque l’employeurait informé l’organismeassureurgestionnaireentempsutile).

Par ailleurs, les dispositions susvisées sont accordées, à leur demande, aux personnes suivantes :

• les anciens salariés partis à la retraite dans un délai d’un an avant la mise en place du régime jusqu’au 31 décembre 2015;

• les bénéficiaires d’une préretraite, entrainant la rupture du contrat de travail, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le début de leur préretraite.

1) Prise d’effet des garanties

Lademandedemaintiendoitêtreadresséeàl’organismeassureurgestionnairedansles six moissuivantlarupturedevotrecontratdetravailousuivantvotredécès,pourvosayantsdroit.

Le dépassement de ce délai entraîne la forclusion définitive.

Les garanties prennent effet :

• si vous êtes un ancien salarié bénéficiaire d’une rente d’incapacité, d’invalidité ou d’un revenu de remplacement (allocation chômage) : au plus tôt, le lendemain de votreradiationdurégimedesactifsetauplustard,lelendemaindevotredemande;

• si vous êtes un retraité ou un préretraité ayant été affilié au régime en tant qu’actif : au plus tôt, le lendemain de votreradiationdurégimedesactifsetauplustard,lelendemaindevotredemande;

• pour votre (vos) ayant(s) droit :auplus tôt, le lendemaindevotredécèsetauplustard,lelendemaindelademande.

2) Cessation du maintien des garanties

Le maintien des garanties cesse au plus tard :

- à la date à laquelle vous reprenez une activité professionnelle à temps partiel ou à temps complet (cas des personnes percevant une allocation chômage) ;

- à l’issue de la procédure en cas de non-paiement des coti-sations, telle que prévue au paragraphe 3 « Cotisations » ci-après ;

- à la date de résiliation de votre adhésion individuelle opérée par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l’organisme assureur gestionnaire au moins deux mois avant la fin de l’année civile, étant précisé que cette résiliation est définitive tant pour vous-même que pour vos ayants droit ;

- et, en tout état de cause, au jour de votre décès ou de celui de votre (vos) ayant (s) droit.

Seuls les frais de santé dont la date des soins figurant sur les décomptes de Sécurité sociale est antérieure à la date d’effet de la cessation des garanties, pourront être pris en charge.

3) Cotisations

Modalités de paiement des cotisations

Unestructuredecotisation«Adulte/Enfant»estretenue,étantpréciséque les cotisations sont entièrement à votre charge.

Les cotisations sont payables mensuellement d’avance, parprélèvementsurvotrecomptebancaireparl’organismeassureurgestionnaire.

Défaut de paiement des cotisations

A défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, l’organisme assureur gestionnaire concerné adresse une mise en demeure, par voie de lettre recommandée, à l’assuré l’informant qu’à l’expiration d’un délai de quarante jours à compter de la notification de la mise en demeure, le défaut de paiement est susceptible d’entraîner la résiliation de la garantie.

La garantie ne peut être suspendue avant trente jours suivant la mise en demeure.

En cas de fractionnement de la cotisation annuelle, la suspension de la garantie intervenue en cas de non paiement d’une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée.

L’organisme assureur gestionnaire a le droit de résilier sa garantie dix jours après le délai de trente jours suivant la date de mise en demeure.

La garantie non résiliée reprend effet à midi le lendemain du jour où a été payée la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.

D-SALARIÉSPRIVÉSD’EMPLOIETINDEMNISÉSPARLEPOLEEMPLOI

En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, vous pouvez bénéficier du maintien des garanties définies à la présente Notice, en cas de cessation de votre contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, sous réserve de satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

-votrecontratdetravaildoitavoirprisfin:l’ensembledesmotifsdecessationducontratdetravailsontconcernés(licenciementàtitreindividueloupourmotiféconomique,ruptureconvention-nelle,findecontratàduréedéterminée,démissionpourmotifreconnu légitime par l’Assurance chômage, convention de re-classementpersonnalisé…),àl’exceptiondulicenciementpourfautelourde;

-vousdevezjustifierauprèsdel’organismeassureurgestionnairedevotrepriseenchargeparlerégimed’assurancechômage,àl’ouvertureetaucoursdelapériodedemaintiendesgaranties;

-lesdroitsàprestationsdurégimesantédoiventavoirétéouvertschezvotredernieremployeuravantlacessationdevotrecontratdetravail.

ANNEXE I. MAINTIEN DES GARANTIES (SUITE)

14-

Les ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement desgarantiesducontratàladatedelacessationducontratdetravaildel’assuré,bénéficientdumaintiendeleursgarantiesdanslesmêmesconditions

3) Prise d’effet, durée et cessation du maintien des garanties

a) Prise d’effet et durée du maintien

Lemaintiendesgarantiesprendeffetlelendemaindeladatedecessation de votre contrat de travail (terme du délai de préavis,effectué au non), et se prolonge pendant une durée égale à lapérioded’indemnisationchômage,dans la limitede laduréedevotrederniercontratde travail ou lecaséchéant,desdernierscontratsdetravaillorsqu’ilssontconsécutifs,chezvotredernieremployeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéantarrondieaunombresupérieur,sanspouvoirexcéderdouzemois.

Ilestpréciséquelasuspensiondesallocationschômagen’apaspourconséquencedeprolongerd’autant lapériodedemaintiendedroits.

b) Cessation du maintien

Le maintien des garanties cesse :

- à la date de cessation de l’indemnisation de l’ancien salarié par le régime d’Assurance chômage (reprise d’activité professionnelle à temps plein ou partiel, liquidation de la pension de retraite de base, notamment) ou dès lors que le salarié n’apporte plus la preuve de bénéficier de cette indemnisation ;

- à la date d’effet de la résiliation du contrat collectif;

- en tout état de cause, à l’issue de la période de maintien à laquelle l’ancien salarié peut prétendre et au plus tard au terme d’un délai de 12 mois suivant la date de cessation du contrat de travail ;

- au jour du décès de l’assuré.

4) Définition des garanties et prestations

Lesgarantiesetprestationsmaintenuessontidentiquesàcellesen vigueur pour la catégorie de salariés actifs à laquelle vousapparteniezavantlacessationdevotrecontratdetravail.

5) Modifications contractuelles

Toutes les modifications apportées aux dispositions contractuelles applicables aux salariés en activité (modification du niveau des prestations notamment), pendant la période de maintien des droits, seront opposables dans les mêmes conditions aux bénéficiaires de la portabilité, ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.

6) Modalités de financement

Le maintien des garanties, dans les conditions suscitées, s’effectue par le biais d’un financement assuré par mutualisation.

7) Articulation entre les modalités de l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale et celles de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi « Evin »)

Conformément aux dispositions prévues à la présente Notice,peuventbénéficierdumaintiendelacouverturedelagarantie,sansconditiondepériodeprobatoirenid’examenoudequestionnairemédicaux, les anciens salariés bénéficiaires, s’ils sont privésd’emploi,d’unrevenuderemplacement,sansconditiondedurée,sous réserve que les intéressés en fassent la demande danslessixmoisquisuivent la rupturede leurcontratde travail,enapplicationdel’article4delaloin°89-1009du31décembre1989.

Afindepréserverlesdroitsdecesancienssalariésquipourraientpar ailleurs, préalablement à ce maintien individuel défini parl’article4dela«loiEvin»,bénéficierdumaintiendesgarantiesautitredelaportabilité, ledélaidesixmoispoureffectuerleurdemandeestdécomptéàpartirdeladateàlaquellecessentpourcesancienssalariésleursdroitsàlaportabilité.

-15

VousexprimezlibrementvotrevolontédesouscrireauRégimeConfort, ce choix valant tant pour vous-même que pour vosayantsdroit,affiliésauRégimedeBase.

L’affiliation ne peut toutefois produire ses effets que dans lamesureoùvousadressezàl’organismeassureurgestionnaire,via votreemployeur,unbulletind’affiliationdûmentcomplétéetsigné.

1) Prise d’effet des garanties

Entantquesalariéprésentàl’effectifdevotreemployeur:àladated’effetduprésentContrat,

En tant que salarié embauché postérieurement à cette date :sous réserve que vous ayez été déclaré à l’organisme assureurgestionnaire dans les trois mois suivant votre engagement, lesgarantiesprennenteffetauplustôt,lepremierjourdumoisquisuit la réception par l’organisme assureur gestionnaire de ladéclarationd’adhésionparlapersonnemoralesouscriptrice.

Vousavezlapossibilitédemodifiervotrechoixencoursd’année,uneseulefoisaucoursdelavieducontrat,àsavoirsoitadhéreraurégimeConfortsivousétiezuniquementaffiliéaurégimedeBaseobligatoire,soitreveniraurégimedeBaseobligatoiresivousétiez adhérent au régime Confort, sauf en cas de changementdesituationde familleoudesituationadministrative, lorsde lasurvenancedel’undesévénementssuivants:

-Mariage,divorce,conclusionoudissolutiond’unPACS,concubi-nageoufindeconcubinage,

-Naissanceouadoptiond’unenfant,reconnaissancedepaternité,

-Changementdesituationprofessionnelleduconjoint,duparte-nairedePACSouduconcubinentraînantl’adhésionoulapertedelaqualitéd’adhérentàunrégimeSantécollectifobligatoire,

-Changement de situation d’un enfant ne satisfaisant plus à ladéfinitiondel’ayantdroitausensduprésentContrat,

-Mutation.

Votredemandedoitêtreadresséeàl’organismeassureurgestion-naireaccompagnéedespiècesjustificativesnécessaires.

2) Conditions de résiliation et de renonciation de l’adhésion

Si vous ou vos ayants droit bénéficiez d’une extension à titrefacultatif (vous-même quand vous bénéficiez d’un régimeCONFORTet/ouvosayantsdroit),vousetvosayantsdroitdisposezd’unefacultéderésiliationetderenonciation.

> Lorsque des modifications sont apportées à vos droits et obligations, votre employeur est tenu de vous en informer en vous remettant notamment une notice d’information établie à cet effet par l’organisme assureur gestionnaire.

Vouspouvezainsidansundélaid’unmoisàcompterdelaremisedelanotice,dénoncervotreadhésionaurégimeConfortenraisondecesmodifications.

En cas de modification apportée à vos droits et obligations et àceuxdevosayantsdroit,vousavezlafacultédedénoncervotreaffiliationàtitrefacultatifetcelledevosayantsdroitdansundélaid’unmoissuivantlaréceptiondelanoticeétablieàceteffet.

En tout état de cause, vous pouvez dénoncer les garanties ducontratpourvotrecompteetceluidevosayantsdroit,ensollicitantla résiliationdudit contratpar lettre recommandéeavecavisderéceptionetenrespectantunpréavisdedeuxmoisavantlafindel’exercicecivil.

Cette résiliation est définitive.

La résiliation vaut tant pour vous-même que pour vos ayants droit.

Toute demande de résiliation est considérée comme définitive, sauf en cas de changement de situation de famille.

Seuls les frais de santé dont la date des soins tels que figurant sur le décompte de la Sécurité sociale est antérieure à la date d’effet de la résiliation peuvent donner lieu à prise en charge au titre du présent Contrat.

>Vouspouvez,pourlecomptedevous-mêmeetdevosayantsdroit,renonceraucontrat,dansundélaidetrentejourscalendairesrévolusàcompterdel’adhésion.

Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avecavisderéceptionadresséeànotresiègesocialsuivantlemodèlesuivant:«jesoussigné(e)…,pourmoncompte(et/ou)lecomptedemesayantsdroit…,ayantlesnumérosdeSécuritésociale…,déclare vouloir renoncer à la souscription au contrat collectif àadhésion facultative fraisdesantén°…,ayantpriseffet le…,etdemandeleremboursementdelacotisationdéjàversée.»

Leremboursementintégraldelacotisationverséeseraeffectuédanslestrentejourssuivantnotreréceptionducourrier.Toutefois,sidesprestationsontétéaccordées,lessommesperçuesdevrontnousêtrerestituéespréalablementetintégralement.

Cette renonciation est définitive.

3) Cessation des garanties

Les garanties cessent :

- A l’issue de la procédure en cas de non paiement de la cotisation ;

- à la date de résiliation du présent Contrat par votre employeur ;

- à la date de résiliation de l’adhésion au Régime confort par vous-même ;

- à la date de cessation de votre contrat de travail sous réserve des dispositions relative au maintien des garanties prévue à l’article 5.2;

- et, en tout état de cause, au jour de votre décès du salarié, ou de l’un de vos ayants droit.

En tout état de cause, la cessation des garanties pour l’assuréentraîneautomatiquementcelledeseséventuelsayantsdroit.

Par ailleurs, en cas de cessation de votre contrat de travail ouderésiliationducontrat, lesbénéficiairespeuventdemanderunmaintiendegarantiesensouscrivant,àtitreindividuel,àl’unedesgarantiesproposéespar l’organismeassureurgestionnairedontilsrelèvent.

4) Cotisation

La cotisation qui vous est applicable au titre du régime Confort est intégralement à votre charge.Elle est payablemensuellement d’avance par prélèvement sur votre comptebancaireparl’organismeassureurgestionnaire.

5) Défaut de paiement de la cotisation

A défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, l’organisme assureur gestionnaire vous adresse une mise en demeure, par voie de lettre recommandée, vous informant qu’à l’expiration d’un délai de quarante jours à compter de la notification de la mise en demeure, le défaut de paiement est susceptible d’entraîner la résiliation de la garantie.

ANNEXE II. RÉGIME CONFORT

16-

La garantie ne peut être suspendue avant trente jours suivant la mise en demeure.

En cas de fractionnement de la cotisation annuelle, la sus-pension de la garantie intervenue en cas de non paiement d’une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée.

L’organisme assureur gestionnaire a le droit de résilier sa garantie dix jours après le délai de trente jours suivant la date de mise en demeure.

La garantie non résiliée reprend effet à midi le lendemain du jour où a été payée la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.

(1)CAS:Contratd’accèsauxsoins.Lalistedespraticienssignatairesducontratd’accèsauxsoinsestdisponiblesurlesiteameli.fr

(2)Unéquipementcomposéd’unemontureetdedeuxverrestouslesdeuxans(touslesanspourlesmineurs,ouencasderenouvellementdel’équipementjustifiéparuneévolutiondelavue)

Lapriseenchargeestlimitéeà:•470€paréquipementàverressimples*.•610€paréquipementcomportantunverresimple*etunverrecomplexe*.•750€ paréquipementàverrescomplexes*.•660€ paréquipementcomportantunverresimple*etunverrerare*.•800€ paréquipementcomportantunverrecomplexe*etunverrerare*.•850€ paréquipementàverresrares*.

*-Verressimples:verressimplesfoyersdontlasphèreestcompriseentre-6,00et+6,00oudontlecylindreestinférieurouégalà+4,00.

-Verrescomplexes:verressimplefoyerdontlasphèreestsupérieureà-6,00ouà+6,00oudontlecylindreestsupérieurà+4,00ouverresmultifocauxouverresprogressifs.

-Verres rares : verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 ou des verresmultifocauxouprogressifssphériquesdontlasphèreesthorszonede-4,00à+4,00.

(3)Avecunepriseenchargeminimalede100%BR

ANNEXE III. RÉSUMÉ DE GARANTIES

-17

RÉGIME BASE RÉGIME CONFORT

POSTESPRESTATION COMPLEMENTAIRES SS INCLUSE PRESTATION COMPLEMENTAIRES SS INCLUSE

Conventionné Non conventionné Conventionné Non conventionné

Hospitalisation médicale et chirurgicale

Fraisdeséjour,salled'opération 100%FRlimitéà200%BR 80%FRlimitéà200%BRdelabaseconventionnée3 100%FRlimitéà250%BR 80%FRlimitéà250%BR

delabaseconventionnée3

Honoraires-actesdechirurgieKdansleCAS1 100%FRlimitéà200%BR 100%FRlimitéà300%BR

Honoraires-actesdechirurgieKhorsCAS1 100%FRlimitéà180%BR 100%FRlimitéà200%BR

Chambreparticulière 100%FRlimitéà2%PMSSparjour 100%FRlimitéà2%PMSSparjour

Forfaithospitalier 100%FR 100%FR

Fraisd'accompagnement(EAC16ans) 100%FRlimitéà2%PMSSparjour 100%FRlimitéà2%PMSSparjour

Transport(rembourséSS) 100%FRlimité100%BR 100%FRlimité100%BR

Participationforfaitairedel'assurésurlesactestechniques(ycomprismédecinedeville) 100%delaparticipationforfaitaire 100%delaparticipationforfaitaire

Actes médicaux

GénéralistedansleCAS1 100%FRlimitéà120%BR 100%FRlimitéà150%BR

GénéralistehorsCAS1 100%FRlimitéà100%BR 100%FRlimitéà130%BR

SpécialistedansleCAS1 100%FRlimitéà150%BR 100%FRlimitéà200%BR

SpécialistehorsCAS1 100%FRlimitéà130%BR 100%FRlimitéà180%BR

RadiologiedansleCAS1 100%FRlimitéà100%BR 100%FRlimitéà120%BR

RadiologiehorsCAS1 100%FRlimitéà100%BR 100%FRlimitéà100%BR

Analyses 100%FRlimitéà100%BR 100%FRlimitéà120%BR

Auxiliairesmédicaux 100%FRlimitéà100%BR 80%FRlimitéà100%BRdelabaseconventionnée3 100%FRlimitéà100%BR 80%FRlimitéà100%BR

delabaseconventionnée3

ActesdechirurgiehorshospitalisationdansleCAS1 100%FRlimitéà150%BR 100%FRlimitéà150%BR

ActesdechirurgiehorshospitalisationhorsCAS1 100%FRlimitéà130%BR 100%FRlimitéà130%BR

Pharmacie remboursée 100% BR 100% BR

Dentaire

Soinsdentaires(ycomprisinlaysimple,onlay) 100%FRlimitéà100%BR 100%FRlimitéà200%BR

Prothèsesdentairesremboursées(ycinaycore&clavette) 100%FRlimitéà270%BR 100%FRlimitéà350%BR

Orthodontieremboursée 100%FRlimitéà230%BR 100%FRlimitéà300%BR

Orthodontieouprothèsesdentairesnonremb. 200%BRreconstituée 200%BRreconstituée

Prothèses non dentaires acceptées SS

Prothèsesauditives(ycomrispiles) Créditannuelparbénéficiairede100%BR+10%PMSS Créditannuelparbénéficiairede100%BR+20%PMSS

Orthopédie&autresprothèses 100%FRlimitéà150%BR 100%FRlimitéà200%BR

Optique 2

MontureAdulte 100%FRlimitéà100€ parbénéficiaire 100%FRlimitéà130€parbénéficiaire

ParverreAdulte 100%FRlimitéà(0,5%PMSS+1500%BR)parbénéficiaire 100%FRlimitéà(1%PMSS+1750%BR)parbénéficiaire

MontureEnfants(Moinsde18ans) 100%FRlimitéà1%PMSSparbénéficiaire 100%FRlimitéà2%PMSSparbénéficiaire

ParverreEnfants 100%FRlimitéà300%BRparbénéficiaire 100%FRlimitéà400%BRparbénéficiaire

Lentillesremboursée RemboursementSS+Créditannuelde53€parbénéficiare RemboursementSS+Créditannuelde53€ parbénéficiare

Lentillesnonrembourséesetjetables Créditannuelparbénéficiare:4%PMSS Créditannuelparbénéficiare:8%PMSS

Cure thermale acceptée SS

Fraisdetraitementethonoraires 100%FRlimitéà100%BR 100%FRlimitéà100%BR

Fraisdevoyageethébergement 100%FRlimitéà5%PMSS 100%FRlimitéà5%PMSS

Maternité

ForfaitNaissance 10%PMSS 10%PMSS

Chambreparticulière(6jrsmaxi) 100%FRlimitéà2%PMSSparjour 100%FRlimitéà2%PMSSparjour

Divers

Paradontologie/Implants Créditannuelparbénéficiairede250€ € Créditannuelparbénéficiairede16%PMSS

Chirurgiedelamyopie Créditannuelparbénéficiaire:5%PMSS/œil Créditannuelparbénéficiaire:5%PMSS/œil

VaccinsnonremboursésSSautesqueGrippe Créditannuelparbénéficiaire:30€ € Créditannuelparbénéficiaire:1%PMSS

Diététicien,homéopathe,ostéopathe,accupuncteur,chiropracteur,pédicure,podologue Créditannuelparbénéficiaire:100€ € Créditannuelparbénéficiaire:4%PMSS

Sevragetabagique néant Créditannuelparbénéficiaire:2%PMSS

18-

-19

ÀREMETTREÀVOTREEMPLOYEUR

Jesoussigné(e).......................................................................................................................................

reconnaisavoir reçuuneNoticed’informationsur le régimedeprotectionsocialecomplémentaire

FraisdeSantésouscritparmonemployeur:

................................................................................................................................................................

auprèsde................................................................................................................................................

À.......................................,le...................................................

Signature:

ANNEXE III. ATTESTATION DE RÉCEPTION DE LA NOTICE D’INFORMATION

IMPORTANT

1547

2 -

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MALAKOFFMÉDÉRICPRÉVOYANCE,InstitutiondeprévoyancerégieparleCodedelasécuritésociale.

Siègesocial:21rueLaffite-75009PARIS

SociétéAnonymeàDirectoireetConseildeSurveillanceaucapitalde37302300euros,enregistréeauRCSdeNANTERRE

souslen°529219040.SociétérégieparleCodedesAssurances.Siègesocial:125,avenuedeParis-92327CHATILLONCedexMUTEXagitentantqu’interlocuteuruniqueetcoordinateur,

mandatéeparlesorganismesassureursgestionnairesénoncésenPréambuledelaprésenteNoticed’information.