Nouvelle norme :

IFRS 11 Partenariats

Nouvelle norme : IFRS 11 Partenariats

Janvier 2013

www.pwc.com/ca

PwC

Présentateurs de PwC s.r.l. / S.E.N.C.R.L.

Sean Cable Associé Services-conseils en comptabilité

James Lusby Associé Groupe audit et certification

Diapo 3

PwC

Plan de la présentation

Partenariats

• Aperçu des exigences d’IFRS 11

• Études de cas

• Principales difficultés de mise en œuvre

• Sources d’indications sur la mise en œuvre

Diapo 4

PwC

Partenariats

Aperçu des exigences d’IFRS 11

• IAS 31 : Ce qui devait être amélioré

• Principe d’IFRS 11

• IFRS 11 : Éléments à déterminer

• Classement des partenariats

• Améliorations et autres points saillants

• Échéancier...T1 2013

Diapo 5

PwC

Le traitement

comptable est

uniquement

fonction de la

structure de

l’accord

Pour les accords

structurés sous

forme d’entité,

les préparateurs

ont un choix

quant au

traitement

comptable

6 IAS 31 : Ce qui devait être amélioré

Activités

contrôlées

conjointement

Actifs

contrôlés

conjointement

Entités contrôlées

conjointement

Comptabilisation des actifs,

passifs, produits et charges

conformément à

l’accord contractuel

Consolidation

proportionnelle

Méthode de

la mise en

équivalence

choix

Structuré

sous forme d’entité

Non structuré

sous forme d’entité

Structure du partenariat

Diapo 6

PwC

Principe d’IFRS 11

IFRS 11 établit une approche fondée sur des principes

pour la comptabilisation des partenariats

Les parties à un partenariat comptabilisent leurs

droits et obligations

résultant de l’entreprise

7

Diapo 7

PwC

IFRS 11 : Éléments à déterminer

1re

dé

term

ina

tio

n EXISTENCE OU NON DU

CONTRÔLE CONJOINT

L’ensemble des parties, ou

un groupe d’entre elles,

exerce-t-il un contrôle

conjoint sur l’entreprise?

CLASSEMENT DU

PARTENARIAT

Analyse des droits et

obligations des parties qui

résultent de l’entreprise

Hors du champ

d’application

d’IFRS 11

Entreprise

commune

Coentreprise

Non

Oui

2e

dé

term

ina

tio

n

8

Diapo 8

PwC

Évaluer les droits et obligations des

parties qui découlent de l’entreprise, en

tenant compte des points suivants :

(a) la forme juridique du véhicule distinct

(b) les stipulations de l’accord contractuel

(c) s’il y a lieu, les autres faits et

circonstances

Entreprise commune

Coentreprise

Évaluation des

droits et

obligations

des parties

Comptabilisation des actifs, passifs, produits

et charges conformément à l’accord

contractuel

Comptabilisation de la

participation selon la

méthode de la mise en

équivalence

Non structuré sous forme

de véhicule distinct*

Structuré sous forme de véhicule

distinct*

Les parties ont des

droits sur l’actif net

Les parties ont des droits sur

les actifs et des obligations

au titre des passifs

La

comptabilisation

reflète les droits

et obligations

des parties

* Véhicule distinct : Structure financière séparément identifiable, qui peut être notamment une entité juridique distincte ou une entité distincte reconnue par

un texte de loi, qu’elle soit dotée ou non de la personnalité juridique.

9 Classement d’un partenariat

Diapo 9

PwC

Rôle des droits et obligations dans l’appréciation des «autres faits et circonstances»

Principe d’IFRS 11

• Une partie à un partenariat comptabilise ses droits et obligations résultant de l’entreprise.

Classement du partenariat

• L’évaluation des droits et obligations des parties aux fins du classement du partenariat n’est requise que si le partenariat est structuré sous forme de véhicule distinct.

Appréciation des autres faits et circonstances

• Les «autres faits et circonstances» sont d’autres sources d’information sur les droits et obligations :

• Stipulations contractuelles

• Mécanismes légaux

• Accords de vente et d’achat

• Tenir compte de tous les droits et obligations relatifs au partenariat :

• L’entité a-t-elle des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs du partenariat, ou a-t-elle plutôt des droits sur l’actif net de celui-ci?

Diapo 10

PwC

Améliorations et autres points saillants

Compréhensibilité accrue

• La comptabilisation permet de donner une image plus fidèle des phénomènes économiques qu’on prétend représenter.

Cohérence accrue

• Les partenariats d’un même type font l’objet d’un même traitement comptable.

Comparabilité accrue des états financiers

• Les utilisateurs seront en mesure de voir les analogies et les différences entre les divers partenariats.

Autres caractéristiques – Dispositions transitoires simplifiées

• Les modifications d’IFRS 11 publiées en juin 2012 facilitent la transition :

• Les informations quantitatives concernant l’effet du changement de méthode comptable découlant de la première application d’IFRS 11 ne sont exigées que pour la période qui précède immédiatement (et non pas pour toutes les périodes précédant la première période présentée).

11

Diapo 11

PwC

Études de cas – classement

• Situation 1 :

• Trois entités (A, B et C) établissent la société par actions D.

• Les entités signent un accord d’exploitation conjointe (AEC).

• Le conseil est composé d’un administrateur de chaque entité. Les décisions requièrent le consentement unanime des administrateurs.

• L’AEC établit un comité d’exploitation, formé d’un représentant de chaque entité. Les décisions y sont prises à l’unanimité.

• Les parties détiennent le tiers des titres de participation dans les activités de l’entreprise.

• L’AEC précise que chaque partie doit apporter le tiers du financement de l’entreprise, a droit au tiers de la production générée et, en cas de liquidation, aurait droit au tiers de l’actif et assumerait le tiers du passif.

Diapo 12

PwC

Études de cas – classement

• Situation 2 :

• Trois entités (A, B et C) constituent la société par actions D.

• Les entités signent un accord d’exploitation conjointe (AEC).

• Le conseil est composé d’un administrateur de chaque entité. Les décisions requièrent le consentement unanime des administrateurs.

• L’AEC établit un comité d’exploitation, formé d’un représentant de chaque entité. Les décisions y sont prises à l’unanimité.

• Les parties ont droit au tiers du bénéfice net du partenariat.

• Les parties ne peuvent être tenues responsables des dettes du partenariat.

• Si le partenariat ne peut pas régler ses dettes, les entités ne peuvent être tenues responsables qu’à concurrence de leurs obligations respectives d’apporter des capitaux non versés.

Diapo 13

PwC

Études de cas – classement

• Situation 3 :

• Deux entités (A et B) établissent le partenariat C.

• Les entités signent un accord d’exploitation conjointe.

• Le conseil, principal organe décisionnel du partenariat, est composé de trois administrateurs de chaque entité. Les décisions sont prises à la majorité simple.

• La quote-part des parties dans le bénéfice net du partenariat est de 50 %.

• Les parties ne peuvent être tenues responsables des dettes du partenariat.

• Si le partenariat ne peut pas régler ses dettes ou autres passifs, les entités ne peuvent être tenues responsables qu’à concurrence de leurs obligations respectives d’apporter des capitaux non versés.

Diapo 14

PwC

Études de cas – classement

• Situation 4 :

• Deux entités (A et B) établissent ce qu’elles appellent une coentreprise par actions.

• Les entités signent un accord d’exploitation conjointe (AEC).

• Le conseil est composé de trois administrateurs de chaque entité.

• L’AEC établit un comité d’exploitation, qui constitue le principal organe décisionnel de la coentreprise et qui est formé de trois représentants de chaque entité. Les décisions y sont prises à la majorité simple.

• En cas d’égalité, le président du comité (un administrateur de l’entité B) a un vote prépondérant.

• L’AEC précise que chaque partie doit apporter 50 % du financement de l’entreprise, a droit à 50 % de la production générée et, en cas de liquidation, aurait droit à 50 % des actifs et assumerait 50 % du passif.

Diapo 15

PwC

Études de cas – classement

• Situation 5 :

• Deux entités (A et B) établissent une société par actions pour la réalisation d’un projet minier commun.

• Les entités signent un accord d’exploitation conjointe (AEC).

• Le conseil est composé d’un administrateur de chaque entité.

• L’AEC établit un comité d’exploitation et précise les pouvoirs pouvant être délégués au comité par le conseil.

• Le comité est formé de trois représentants de chaque entité. Les décisions sont prises à la majorité simple.

• Le comité a certains pouvoirs décisionnels concernant les activités ordinaires, en deçà de seuils spécifiés dans l’accord.

• Les opérations significatives à l’échelle de la société, le budget et le plan d’affaires annuel doivent être approuvés à l’unanimité par les membres du conseil.

• La quote-part des parties dans le bénéfice net du partenariat est de 50 %.

• Les parties ne peuvent être tenues responsables des dettes du partenariat.

Diapo 16

PwC

Études de cas – classement

• Situation 6 :

• Deux entités (A et B) établissent l’Heureuse coentreprise.

• Les entités signent un accord d’exploitation conjointe (AEC).

• Le conseil est composé d’un administrateur de chaque entité.

• Chaque administrateur a un droit de veto sur certaines décisions; il s’agit de droits de protection.

• L’AEC établit un comité d’exploitation et précise les pouvoirs pouvant lui être délégués par le conseil.

• Le comité a les principaux pouvoirs décisionnels en matière d’exploitation. Les seuils spécifiés dans l’accord sont élevés.

• C’est l’entité A qui nomme le président. Celui-ci choisit les membres du comité. Les décisions sont prises à la majorité simple.

• La quote-part des parties dans le bénéfice net du partenariat est de 50 %.

• Les parties ne peuvent être tenues responsables des dettes du partenariat.

Diapo 17

PwC

Études de cas – problèmes comptables

• Scénario 7 :

• Deux entités (A et B) établissent la société par actions C. Chaque entité détient 50% des actions participantes. Il s’agit d’une société à capitalisation restreinte.

• Les entités signent un accord d’exploitation conjointe (AEC). Le conseil est composé d’un administrateur de chaque entité. Les décisions sont prises à

l’unanimité. Par ailleurs, l’AEC établit un comité d’exploitation, formé d’un représentant de chaque entité. Les décisions y sont prises à l’unanimité.

• L’AEC impose à l’entité A d’acheter 60 % de la production générée par la société C. L’entité B est tenue d’acheter 40 % de la production. Le prix de vente de la production est fixé de façon à couvrir les coûts de production et les frais administratifs engagés par la société C. Selon ce modèle d’exploitation, l’entreprise est censée se maintenir au point mort.

• Le partenariat est classé en tant qu’entreprise commune.

• Les entités A et B doivent-elles comptabiliser leur quote-part des actifs et des passifs du partenariat dans une proportion de 50 : 50 ou de 60 : 40?

Diapo 18

PwC

Études de cas – récapitulatif

• Éléments à retenir :

• La structure juridique n’est pas un facteur déterminant

◦ Une entreprise commune peut prendre la forme d’une entité constituée en société par actions (S1)

• Les pouvoirs décisionnels dont il faut tenir compte sont ceux qui portent sur les activités pertinentes

◦ Les droits de protection ne sont NULLEMENT pris en compte au moment de déterminer qui exerce le contrôle (S6)

• «Majorité simple» ≠ contrôle conjoint dans le cas où il y a plus de 2 décideurs

◦ L’exercice du jugement demeure nécessaire même dans le cas où les 2 seuls actionnaires bénéficient d’une représentation égale au conseil (S3)

• Un droit de vote prépondérant peut donner le contrôle

◦ PAS un partenariat (S4)

• Il est essentiel de déterminer le niveau auquel les décisions sont prises

◦ L’actionnariat peut ne pas être l’organe décisionnel réel (S5 et S6)

• Beaucoup d’entreprises sont désignées par l’expression «coentreprise» dans les accords juridiques

◦ Cela ne signifie pas qu’il s’agit de coentreprises (S4)

• Le classement et la comptabilisation se font en fonction des droits et obligations des parties (l’ensemble)

Diapo 19

PwC

Passage de la consolidation proportionnelle à la mise en équivalence

Avant Après

Immobilisations corporelles 10 000

Créances clients 2 000

Stocks 1 500

Banque et caisse 500

4 000

Dettes fournisseurs (1 000) 3 000

Impôt différé (2 500)

Emprunts (5 000)

Actif net 5 500

Produits 15 000

CPV (10 000)

Marge brute 5 000

Immobilisations corporelles 500

Participation dans coentreprise 4 725

Créances clients -

Stocks -

Banque et caisse 500

500

Dettes fournisseurs (100) 400

Impôt différé (125)

Emprunts -

Actif net 5 500

Produits -

CPV -

Marge brute -

Q.-part du bénéfice de coentreprises 5 000

Diapo 20

PwC

Difficultés de mise en œuvre – Partenariats • Questions liées à l’ancien classement

• Dispositions transitoires

- Questions de documentation

- Nécessité d’un examen attentif et exhaustif des accords de partenariat

- Nécessité de comprendre les contrats dans toute leur complexité

- Détermination du type de partenariat n’est pas nécessairement simple

• Examen continu et exercice du jugement requis

• Questions d’organisation

- Davantage d’informations à recueillir annuellement aux fins de la consolidation

- Systèmes informatique et comptable pour le partenariat

- Contrôle interne et processus

• Au point de vue externe

- Les utilisateurs comprendront-ils les changements?

- Mesures et ratios financiers – non-respect de clauses restrictives?

- Pour les participations dans des coentreprises, il n’est plus possible de présenter le chiffre d’affaires brut

Diapo 21

PwC

Sources d’indications sur la mise en œuvre • IFRS 11, mais aussi IFRS 10 pour ce qui est de la notion de

«contrôle» et IFRS 12 pour ce qui est des informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

• Interprétation IFRIC – publication au T1 2013

Diapo 22

Questions

Cette présentation visait à fournir des informations générales à titre indicatif seulement.

Elle ne saurait se substituer à des services-conseils.

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2012. Tous droits réservés.

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membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour obtenir de plus amples

renseignements, visitez notre site Web à l’adresse : www.pwc.com/structure.