HARMONISATIONHARMONISATIONDES TAXES DE VENTEDES TAXES DE VENTE

Présentation auPrésentation auForum des gestionnairesForum des gestionnairesen ressources matériellesen ressources matériellesLe 20 mars 2013Le 20 mars 2013

M. Denis Aubé, FCPA, FCGA, CISAM. Denis Aubé, FCPA, FCGA, CISAM. Martin Fortier, CPA, CAM. Martin Fortier, CPA, CAContrôleur des finances du QuébecContrôleur des finances du Québec

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Objectif de la présentationObjectif de la présentation

Mise à jour sur le dossier de Mise à jour sur le dossier de l’harmonisation des taxesl’harmonisation des taxes

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RappelRappel À compter du 1À compter du 1erer avril 2013, tous les ministères et  avril 2013, tous les ministères et

organismes (MO) fédéraux et provinciaux paieront organismes (MO) fédéraux et provinciaux paieront la TPS/TVH et la TVQ sur leurs acquisitionsla TPS/TVH et la TVQ sur leurs acquisitions– Les MO énumérés à l’annexe A de l’accord de réciprocité fiscale Les MO énumérés à l’annexe A de l’accord de réciprocité fiscale

Canada Québec pourront se faire rembourser ces taxesCanada Québec pourront se faire rembourser ces taxes

– Les MO seront responsables des sommes ainsi réclamées à Les MO seront responsables des sommes ainsi réclamées à l’ARC et à RQ et devront se conformer aux lois et règlements en l’ARC et à RQ et devront se conformer aux lois et règlements en vigueurvigueur

Structure de projet mise en place pour coordonner Structure de projet mise en place pour coordonner l’ensemble des activités, sous la direction du SCTl’ensemble des activités, sous la direction du SCT

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RappelRappel MO responsables de la fiabilité des montants des taxes MO responsables de la fiabilité des montants des taxes

réclamés et de conserver les pièces justificativesréclamés et de conserver les pièces justificatives Interdiction d’effectuer un compte à compte des taxes Interdiction d’effectuer un compte à compte des taxes

perçues à la vente et de la réclamation des taxes perçues à la vente et de la réclamation des taxes payées à l’achat. payées à l’achat. Il n’y a plus de crédits sur intrant Il n’y a plus de crédits sur intrant (CTI/RTI)(CTI/RTI)

Microsite Web implanté en juin (Microsite Web implanté en juin (http://harmonisationtaxe.qc)

– Carrefour de l’information pour les organisationsCarrefour de l’information pour les organisations gouvernementales gouvernementales concernéesconcernées

Information concernant la loi sur la TVQ : Service à la Information concernant la loi sur la TVQ : Service à la clientèle RQ (1 800 567-4692)clientèle RQ (1 800 567-4692)

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Principaux développements

Exemption du paiement des taxes entre les Exemption du paiement des taxes entre les entités de l’annexe Aentités de l’annexe A

– Sous réserve de l’utilisation d’un même numéro de TPS/TVH, Sous réserve de l’utilisation d’un même numéro de TPS/TVH, au fédéral (nau fédéral (noo 869515601 – 869515601 – cf. : cf. : correspondance du 14 correspondance du 14 décembre 2012)décembre 2012)

Désignation du MFEQ à titre d’entité désignéeDésignation du MFEQ à titre d’entité désignée– Rôle de communication pris en charge par le CF avec les MORôle de communication pris en charge par le CF avec les MO– CF assurera le lien avec RQ et l’ARC, notamment en cas de CF assurera le lien avec RQ et l’ARC, notamment en cas de

litigelitige

Demande unique de remboursement pour les Demande unique de remboursement pour les entités utilisant le système SAGIRentités utilisant le système SAGIR

– Responsabilité confiée à la DPGE du MFEQResponsabilité confiée à la DPGE du MFEQ

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Principaux développements

Remboursement des taxes payées par les fonds Remboursement des taxes payées par les fonds spéciauxspéciaux

– Réclamation par le ministère d’attache (car les fonds spéciaux ne Réclamation par le ministère d’attache (car les fonds spéciaux ne sont pas listés à l’annexe A)sont pas listés à l’annexe A)

– Nécessitera un transfert du compte à recevoir au ministère, dans le Nécessitera un transfert du compte à recevoir au ministère, dans le cas des fonds spéciaux n’utilisant pas le système SAGIRcas des fonds spéciaux n’utilisant pas le système SAGIR

Nécessité de produire des demandes de Nécessité de produire des demandes de remboursement distinctes à l’ARC et à RQ, sur les remboursement distinctes à l’ARC et à RQ, sur les formulaires prescritsformulaires prescrits

– Formulaire GST490 pour la TPSFormulaire GST490 pour la TPS (sera(sera transmis par l’ARC)transmis par l’ARC)– Site Web de RQ avec l’authentifiant clicSÉQUR pour la TVQSite Web de RQ avec l’authentifiant clicSÉQUR pour la TVQ– Demande regroupée par la DPGE (SAGIR) et demandes individuelles Demande regroupée par la DPGE (SAGIR) et demandes individuelles

par les 46 entités de l’annexe A n’utilisant pas SAGIR (maximum : par les 46 entités de l’annexe A n’utilisant pas SAGIR (maximum : aux 2 semaines)aux 2 semaines)

– Remboursement par dépôt direct seulementRemboursement par dépôt direct seulement

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Principaux développements

Implantation des modifications requises au système Implantation des modifications requises au système SAGIRSAGIR

– Automatisation des opérations notamment l’utilisation des codes Automatisation des opérations notamment l’utilisation des codes de taxe dans les modèles de frais remboursables aux employés de taxe dans les modèles de frais remboursables aux employés en fonction du tableau d’analyse de RQ et tenant compte des en fonction du tableau d’analyse de RQ et tenant compte des régimes de taxation (Québec, hors Québec, hors Canada)régimes de taxation (Québec, hors Québec, hors Canada)

– Modifications effectives au système SAGIR depuis le 18 février Modifications effectives au système SAGIR depuis le 18 février avec des taux de taxe à 0 % (taux réels à compter du 1avec des taux de taxe à 0 % (taux réels à compter du 1erer avril) avril)

– Possibilité de constater maintenant l’impact des changements Possibilité de constater maintenant l’impact des changements dans SAGIR et permettre d’ajuster les opérations pour le mois dans SAGIR et permettre d’ajuster les opérations pour le mois d’avrild’avril

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Information aux fournisseursInformation aux fournisseurs du gouvernement du gouvernement

Préoccupation intégrée au plan de communication du projetPréoccupation intégrée au plan de communication du projet Information massive transmise par RQ en septembre et en Information massive transmise par RQ en septembre et en

décembre à environ 300 000 mandataires (PZ-952)décembre à environ 300 000 mandataires (PZ-952)– Nouvelle transmission demandée pour la fin marsNouvelle transmission demandée pour la fin mars

Information site Web RQ :Information site Web RQ :– http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprise/taxes/tvq_tps/modifications-regime-tvq.aspx

– http://www.revenuquebec.ca/fr/centre-information/nf/2012/2012-07-10.aspx?F=2012&FP=DateRevision%3ayyyy&M=0

(nouvelle fiscale 10 juillet 2012)(nouvelle fiscale 10 juillet 2012)

Possibilité pour chaque entité de prendre des mesures Possibilité pour chaque entité de prendre des mesures complémentaires (ex. : Avis sur le site Internet)complémentaires (ex. : Avis sur le site Internet)

– Ex.: Informer les fournisseurs lors des négociations d’achatEx.: Informer les fournisseurs lors des négociations d’achat– Attention aux anciens membres du personnel embauchés à titre Attention aux anciens membres du personnel embauchés à titre

de travailleurs autonomesde travailleurs autonomes

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Information aux fournisseursInformation aux fournisseurs du gouvernement du gouvernement

Mise à jour au plus tard le 22 mars sur l’extranet des Mise à jour au plus tard le 22 mars sur l’extranet des marchés publics (SSMP, SEAO)marchés publics (SSMP, SEAO)

Documents types (appel d’offres, contrat, etc.) pour les donneurs Documents types (appel d’offres, contrat, etc.) pour les donneurs d’ouvraged’ouvrage

Ajout des infos relatives aux taxes pour les fournisseursAjout des infos relatives aux taxes pour les fournisseurs

SAGIR : nouveau libellé sur les bons de commande SAGIR : nouveau libellé sur les bons de commande depuis le 16 février et à compter du 1depuis le 16 février et à compter du 1erer avril 2013 avril 2013

Contrat en cours : aucune modification nécessaire car Contrat en cours : aucune modification nécessaire car la loi sur la taxe de vente a priorité sur les contrats la loi sur la taxe de vente a priorité sur les contrats gouvernementaux en vigueur (ex.: changement de gouvernementaux en vigueur (ex.: changement de taux)taux)

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Prochaines étapesProchaines étapes Finalisation des négociations avec l’ARC à l’égard Finalisation des négociations avec l’ARC à l’égard

des modalités administrativesdes modalités administratives

Recensement des informations requises par l’ARC et Recensement des informations requises par l’ARC et RQ pour l’enregistrement des entités RQ pour l’enregistrement des entités gouvernementalesgouvernementales

Émission de directives par le SCTÉmission de directives par le SCT Ex. : Gestion contractuelle, Frais de déplacement, Processus HTV, Ex. : Gestion contractuelle, Frais de déplacement, Processus HTV,

etc.etc. (devraient être adoptées au plus tard le 27 mars)(devraient être adoptées au plus tard le 27 mars)

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Prochaines étapesProchaines étapes Confirmation par les entités de la mise en place Confirmation par les entités de la mise en place

des activités reliées au processus de des activités reliées au processus de remboursement des taxes à compter du 1remboursement des taxes à compter du 1erer avril avril via un questionnaire à compléter (4 questions)via un questionnaire à compléter (4 questions)

– Objectif : Confirmer que les MO sont prêtsObjectif : Confirmer que les MO sont prêts

11erer avril : Paiement des taxes par les ministères avril : Paiement des taxes par les ministères et organismes du gouvernementet organismes du gouvernement

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