AIDE MEMOIREMission d’appui à la mise en œuvre du Projet de Gestion Décentralisée des Forêts et Espaces

Boisés (PGDFEB – P143993) et du don de la Facilité de Partenariat pour le Carbone Forestier (FCPF – P149817)

du 3 octobre au 7 novembre 2016Burkina Faso

1. Introduction et remerciements

1. Du 3 octobre au 7 novembre 2016, la Banque mondiale a mené une série de courtes missions1 d’appui à la mise en œuvre du Projet de Gestion Décentralisée des Forêts et Espaces Boisés financé par le Programme d’Investissement Forestier (PIF/PGDFEB) et du don de la Facilité de Partenariat pour le Carbone Forestier (FCPF) pour appuyer le processus national de réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des ressources forestières (REDD+).

2. Le PGDFEB entre dans le cadre de l’exécution du Plan d’Investissement du Programme d’Investissement Forestier (PIF) du Burkina Faso approuvé par le sous-comité du PIF ainsi que par le Conseil d’administration de la Banque mondiale et par l’Union Européenne pour le financement additionnel mise à disposition par cette dernière. Le lancement technique du projet a eu lieu en février 2015.

3. La mission a été reçue en audience par Monsieur BATIO Bassiere, Ministre de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique, à qui elle a fait part des principales réalisations ainsi que des défis restants pour la mise en œuvre diligente du projet. A cette même occasion, l’équipe a profité pour confirmer le soutien du Ministre concernant l’éventuelle mise en place de plusieurs initiatives prometteuses dans le secteur du karité qui s’incèreraient dans la stratégie de réduction des gaz à effet de serre du Burkina Faso.

4. Compte tenu de l’importance des activités qui se poursuivront dans les prochains mois, il est prévu que la prochaine mission d’appui à la mise en œuvre du projet ait lieu en février 2017.

5. La mission remercie toutes les personnes ayant permis le bon déroulement de ses travaux, en particulier, Monsieur Ibrahim LANKOANDE, Coordonnateur National du Programme d’Investissement Forestier (PIF) et ses collaborateurs, et M. Samuel YEYE, Point Focal du PIF et Conseiller technique du Ministre pour leur disponibilité et leur soutien tout au long de la mission. La mission remercie les responsables des différentes structures ainsi que les institutions avec lesquelles la mission a eu des échanges riches et fructueux.

6. Conformément à la Directive de la Banque mondiale relative à l’accès à l’information adoptée le 1er Juillet 2010, la Banque et le Gouvernement du Burkina Faso confirment leur accord pour que cet Aide-mémoire soit rendu accessible au public.

1 La mission était composée de M. Loïc Braune, Spécialiste en Gestion des Ressources Naturelles ; Tracy Johns, Spécialiste en Finance Carbone (pour le suivi du don FCPF) ; Paul Gardner de Béville et Cedrick Boulan, Consultants et Gwladys Kinda, Assistante de Programme pour la Banque Mondiale.

1

2. Objectifs de la mission

7. Les objectifs de la mission consistaient à:

Pour le PIF/PGDFEB

participer en tant qu’observateur aux discussions organisées dans la commune de Gassan, une des 32 communes ciblées par le projet, pour l’établissement de son plan d’occupation et d’aménagement des sols (POAS) suivant la méthode Terristories® ;

guider l’équipe de communication qui interviendra pour réaliser un court documentaire présentant les efforts du Burkina Faso dans le domaine de la gestion des terres et des forêts ;

élaborer avec l’équipe du projet les grandes lignes du programme de travail et du budget pour 2017.

Pour le don FCPF faire le point sur l’avancement de la préparation REDD+, avec une attention particulière sur les

vagues de concertation et le pilotage de l’élaboration de la stratégie ; aider à l’ancrage de la vision stratégique REDD+ dans les politiques nationales et favoriser la

collaboration interministérielle ; évaluer le potentiel de réduction d’émission de gaz à effet de serre de plusieurs initiatives

prometteuses dans le cadre d’un potentiel développement de la filière karité au Burkina Faso.

3. Principales conclusions de la mission 

8. En dépit des avancées significatives enregistrées dans la mise en œuvre du projet, notamment la réalisation des ateliers participatifs de gestion des terroirs dans les 32 communes, le projet accuse toujours environ 12 à 18 mois de retard en raison des difficultés politiques rencontrées par le pays durant la première année de mise en œuvre et des efforts supplémentaires restent à consentir.

9. Les tout prochains mois seront cruciaux pour l’exécution du projet, et le projet a établi durant la mission une liste d’actions prioritaires devant être menées d’ici fin février 2017. A cette date, la revue à mi-parcours évaluera le niveau d’avancement du projet et jugera des mesures à prendre.

Sur le plan institutionnel

10. La création de la Direction Générale de l’Economie Verte et du Changement Climatique (DGEVCC), qui intègre désormais la REDD+ dans ses attributions permet au Ministère de disposer d’un maître d’ouvrage clair pour les activités REDD+ de la composante 1 du PGDFEB, et du FCPF. Il est attendu que ce rôle de la DGEVCC soit formalisé lors de l’actualisation du Manuel de procédures du PIF.

11. Le PIF ne pourra atteindre ses objectifs qu’en réalisant des partenariats forts avec de nombreuses structures, notamment :

Le Ministère de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et de la Sécurité Intérieure (MATDSI), et en particulier : la Direction Générale des Collectivités Territoriales

2

pour les questions touchant aux outils de planification du territoire communal ( Plans d’Occupation et d’Affectation des Sols) et plus généralement le renforcement des Communes pour la gestion du foncier mais aussi pour la mise en place des Cadres de concertation communaux sur REDD+ ;

La Direction Générale des Impôts (DGI) pour les questions touchant à la gestion domaniale et foncière et en particulier la gestion du domaine foncier des collectivités et de l’Etat (délimitation, bornage, immatriculation) ;

La Direction Générale du Foncier, de la Formation et de l’Organisation du Monde Rural (DGFOMR) pour la mise en place des Services Fonciers Ruraux (SFR) et des Chartes Foncières. En particulier, des collaborations concrètes et techniques sont attendues avec le Projet PACOF/GRN2, financé par l’Agence Française de Développement et exécuté par la DGFOMR ;

Le Secrétariat Permanent du Conseil National du Développement Durable (SP-CNDD) avec qui une convention existe déjà mais dont l’exécution reste très faible et lente ;

Le Programme National de Partenariat pour la Gestion Durable des Terres (CPP) avec qui le partenariat est établi de longue date et qui doit maintenant montrer des réalisations concrètes.

12. Il est recommandé que des instructions claires soient données à haut niveau pour encourager ces partenariats. Surtout, il est important de donner une grande marge de liberté aux équipes techniques pour qu’elles puissent travailler ensemble au jour le jour, sans formalisation excessive, comme cela a été initié dans le cas du partenariat avec le SP-CONDD.

Sur le plan technique

13. L’équipe de la Banque a constaté que le projet avance en respectant ses bases et l’équipe a maintenant une vision claire de l’ensemble du projet et du plan d’actions à 5 ans – elle peut être félicitée pour cela.

14. Cependant, il est important de planifier dès à présent et en urgence les activités structurantes de l’année 2017 (notamment les contrats pour les études sur les facteurs de déforestation, pour la stratégie nationale REDD+, et pour les projets REDD+ communaux) et d’anticiper la phase de passation des marchés (et de l’exécuter efficacement) pour éviter tout retard.

15. Sur la composante 1. on note les points suivants : les vagues de consultation se préparent mais n’ont toujours pas eu lieu ; les textes réglementaires permettant la création des organes de la REDD+ au Burkina Faso

(Plateforme Nationale, Comité National REDD+, Cadres de Concertation Communaux, etc…) n’ont pas encore été signés ;

les recrutements MRV (firme et expert individuel) sont en cours mais rencontrent de nombreux retards ;

la feuille de route pour les études « facteurs de déforestation et stratégie » est maintenant clarifiée, avec le recrutement d’un Appui à la Maîtrise d’Ouvrage qui coordonnera toutes les études ; il reste maintenant à exécuter rapidement.

16. Il est attendu que ces activités en cours aboutissent à des résultats concrets d’ici à la prochaine mission (revue à mi-parcours du PIF et du FCPF) afin de pouvoir présenter des résultats tangibles au FCPF et éventuellement solliciter une enveloppe additionnelle.

2 Projet d’Appui aux Communes de l’Ouest du Burkina Faso en matière du foncier rural et de Ressources Naturelles3

17. Au niveau de la composante 2, les diagnostics participatifs communaux sont en cours. Cette activité a été parfaitement maîtrisée par les équipes et le projet a montré qu’il savait réaliser des activités complexes lorsque tous les acteurs tenaient leur rôle : les équipes techniques ont été appuyées dans les temps par les services financiers (mise à disposition efficace des enveloppes pour les ateliers et les missions), et toute la chaine administrative a été mise au service de la réalisation des ateliers (ordre de missions, flexibilité pour s’adapter au terrain, etc…). Cette expérience est très encourageante pour la suite du projet.

18. La mission a permis de s’accorder sur les orientations suivantes : l’approche évolue vers la réalisation d’un projet d’investissement REDD+ communal unique

aligné sur le plan d’usage des terres (zonage) à la place d’avoir une multitude de micro-projets. Il est urgent de lancer les recrutements des firmes/ONG qui appuieront les communes pour la

préparation de leur projet REDD+ communal, aussi bien pour les plans d’investissements que les plans de gestion environnementale et sociale.

Sur le plan administratif et managérial

19. Le projet a débuté l’exécution d’un plan d’actions en cours de finalisation et qui vise à améliorer les conditions de travail, en commençant par le déménagement. D’autres actions restent prioritaires, notamment pour la gestion des ressources humaines, en particulier la réalisation des entretiens annuels.

20. Il a été clarifié que les activités sont mises en œuvre selon une approche « Programme », avec un objectif unique et un organigramme établi suivant le cadre de résultat unique du programme. Les prochaines étapes urgentes concernent l’alignement de la comptabilité analytique de TOMPRO sur la codification du cadre de résultat du programme, la publication de rapports financiers par composantes (combinant les différentes sources de fonds) à destination des équipes techniques et l’augmentation de la fréquence des demandes de refinancement (DRF).

Filière karité

21. Les réunions concernant le développement d’un programme d’appui de la filière karité ont été très positives. Chaque acteur potentiel a établi son rôle et défini ses attentes. Les initiatives ont par ailleurs reçu un soutien fort du Ministre de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique.

22. La mission a été l’occasion de faire le lien entre des initiatives privées de développement de projet « carbone » et le dispositif REDD+ en cours de mise en place au Burkina Faso. De telles initiatives pourraient être soutenues comme des projets nichés3 au sein d’un futur programme de réduction d’émission REDD+ et accompagnés sur les questions REDD+ et carbone (réalisation d’un document de projet (PDD), appui pour enregistrement, définition de méthodologie de mesure des réductions d’émission…). La mission a aussi été l’occasion de mettre en relation les porteurs de projet avec des investisseurs privés potentiels car les investissements liés aux opérations « carbone » dépassent ce que la composante 2 peut fournir.

3 “nested approach”4

4. Etat d’avancement de la mise en œuvre du projet PGDFEB

23. Un consultant de la Banque Mondiale est venu appuyer l’équipe lors de la mission et assurera le suivi de certaines activités, en liens avec la composante 1 notamment. Son rapport est attaché en Annexe 2.

24. Des séances de travail ont permis de présenter une nouvelle fois le projet dans son ensemble et de réfléchir à la mise en œuvre des activités prévues dans les semaines à venir.

A Etat d’avancement physique et actions prévues – Composante 1 : Préparation à REDD+

Sous-Composantes 1a, 1b et FCPF   : avancement de la Readiness et du plan d’actions du R-PP

25. Une revue de l’avancement et un plan d’actions ont été élaborés en suivant le plan du R-PP et de la revue à mi-parcours. Les principaux points sont les suivants :

1.1 Arrangements nationaux actuels pour la gestion de la préparation à la REDD+

26. Il est recommandé de bien distinguer ce qui est un arrangement temporaire de ce qui est permanent – notamment pour ce qui concerne les CCC et CRC. Compte tenu du processus de décentralisation en cours, la création des CCC et CRC devra s’appuyer sur le MATDSI et les structures existantes (commissions des Conseils Municipaux, commission des cadres de concertation régionaux attachés au Conseils Régionaux, etc…).

Décret «   Comité national, CCC et CRC   »   : Maitre d’ouvrage   : DGEVCC 27. Le décret n’a pas besoin d’être entièrement finalisé au sein du PIF avant d’être remis au Ministère. C’est pourquoi il est proposé les étapes suivantes :

1. Accord sur une version proposant différentes options entre crochets et remise au SG et à la DGEVCC ;

2. Revue interne au Ministère piloté par la DGEVCC ;3. Revue technique interministérielle associant les techniciens des ministères concernés

(au moins des experts du MATDSI (Collectivités Territoriales) et des Finances (Aménagement du Territoire) ;

4. Présentation en Conseil des Ministres ;5. Formation initiale sur REDD+ des points focaux et première réunion du Comité national

REDD+ avant mai 2017.

28. Il est recommandé de voir si le travail sur les CCC peut être articulé avec le travail de la Composante 2 sur l’adoption par les mairies des Plans d’Occupation et d’Affectation des Sols, qui demandent, eux-aussi, la création d’une commission ad-hoc au niveau communal.

Création de la Plateforme   : Maître d’ouvrage SP-CNDD

29. Les non-objections ont été données pour la création des groupes de travail et leurs réunions périodiques. Il est attendu que les textes soient signés par le Ministre avant le 31 décembre 2016.

30. La première réunion de la Plateforme est attendue en janvier 2017.

5

Renforcement de l’ancrage de REDD+ dans les textes nationaux et les institutions existantes

31. L’appui du Consultant de la Banque mondiale, Cédrick Boulan, a permis de clarifier les liens entre la REDD+ et les différents processus en cours (PNDES, PNSR2, PNDD…). Le rapport est en Annexe 2.

32. Ce rapport recommande notamment de renforcer les liens entre le projet et la DGEVCC. Concrètement, si le projet accepte les recommandations du rapport, cela signifierait :

1. Il faudrait indiquer formellement dans le Manuel de procédures que la DGEVCC est le maître d’ouvrage de la partie « REDD+ » et que le PIF est la structure d’exécution ;

2. A ce titre, la DGEVCC élabore le PTBA en collaboration avec le PIF pour la réalisation des activités ; le partage exact des rôles devra être détaillé dans le manuel de procédures du projet ;

3. Des mesures concrètes peuvent être prises, comme par exemple la mise à disposition d’un bureau pour la DGEVCC au sein du PIF et la tenue de réunions techniques régulières entre le PIF et la DGEVCC dès que la DGEVCC aura identifié un point focal et précisé le mandat de ce dernier et son articulation avec le PIF.

33. Il est attendu du projet une orientation claire des dispositions organisationnelles qui seront prises. Ce point sera revu dans le détail lors de la mission de revue à mi-parcours.

Mécanisme de gestion des plaintes et recours (MGPR)

34. Il est rappelé que le MGRP prévu par le FCPF n’est pas un MGRP de type « projet » pour lequel les plaintes portent sur les activités du projet, mais un dispositif pérenne de niveau national (ou juridictionnel dans un premier temps) permettant aux citoyens de faire remonter des plaintes concernant la gouvernance forestière et la REDD+.

35. La prochaine étape est la réalisation d’une étude d’analyse des procédures de médiation existant au Burkina Faso afin de voir comment s’appuyer sur des dispositifs déjà en place en vue de créer un mécanisme de gestion des plaintes spécifique à la gouvernance forestière et à la REDD+.

1.2 Consultation participation et sensibilisation

Vagues de consultation

36. Le processus est enclenché. Le plan d’actions immédiat est le suivant :1. Signer les contrats des opérateurs de vague ; Ces contrats devront avoir une partie ferme

(première vague), mais aussi ouvrir la possibilité d’une reconduction pour les vagues ultérieures après évaluation de la qualité de leur prestation. Si nécessaire, un rendez-vous pourra être organisé avec l’équipe passation des marchés de la Banque mondiale pour trouver des solutions ;

2. Réaliser en urgence le matériel de communication à utiliser pour les vagues (avant fin décembre). Compte tenu du temps restant, pour avoir la première vague en janvier, la contractualisation de la firme en charge de réaliser les supports pédagogiques doit intervenir dans les plus brefs délais ;

6

3. Les APDL, représentants du projet dans les communes, doivent être formés et impliqués pour les vagues. Cela signifie que leurs TDRs et ordres de missions doivent être établis en collaboration avec les équipes de la composante 2 avant fin janvier ;

4. La première vague sur REDD+ doit se tenir avant la mission de revue à mi-parcours. Au moins 2 autres prestations avec ces opérateurs doivent être organisées en 2017.

1.3 Préparation de la stratégie REDD+

Réalisation de la stratégie et facteurs de déforestation

37. Durant la mission, il a été proposé d’utiliser l’approche suivante :

1. Recrutement d’un pool de consultants individuels comme Appui à la Maîtrise d’Ouvrage pour coordonner tous les travaux liés à la stratégie. La mission de ces consultants individuels comprendrait :

a. La production d’une note de cadrage de la stratégie nationale REDD+ ;b. La rédaction des TDRs pour les études ;c. L’appui pour le recrutement par le PIF des firmes chargées des études sur les

facteurs de déforestation (participation aux commissions d’évaluation des offres) ;

d. Le suivi des processus de recrutement et de contractualisation pour assurer la tenue des délais ;

e. La proposition au PIF des TDRs pour des études additionnelles, si nécessaire ;f. L’encadrement des prestataires et le suivi des contrats ;g. La compilation des résultats et la production d’un draft de stratégie nationale

reprenant les résultats de toutes les études ;h. Le partage des conclusions avec les partenaires, et notamment avec la

Plateforme et avec le prestataire en charge de l’EESS ;i. L’inclusion dans la stratégie des conclusions de l’EESS ; j. La coordination de la vague portant sur les orientations stratégiques.

2. Le lancement des recrutements pour les études sur les facteurs liés à la déforestation.

38. A partir des discussions tenues durant la mission, il apparait que le rôle d’appui au maître d’ouvrage demande des compétences rares et très spécifiques : connaissance approfondie des terroirs et de ses évolutions, grande connaissance du dispositif institutionnel du Burkina Faso, important réseau dans les autres ministères du développement rural, etc…

39. Le recrutement de cet Appui à la Maitrise d’Ouvrage devra être finalisé avant la mission de revue à mi-parcours.

1.4 Impacts sociaux et environnementaux

40. La procédure de recrutement pour le prestataire EESS a été lancée depuis plusieurs semaines. Il est attendu une sélection avant fin décembre 2016.

1.5 Niveau de référence des émissions et 1.6 Système de suivi des forêts

7

41. Le recrutement de l’opérateur MRV et niveau de référence est en cours (financement BAD).

42. Le recrutement d’un expert senior MRV est attendu avant le 15 janvier 2017.

Sous-composante 1c   : gestion de l’information environnementale

43. L’audit de l’ONEDD fait partie de la convention avec le SP-CNDD. Cette activité est prévue depuis plus d’un an, et les TDRs n’ont toujours pas été finalisés ni envoyés pour non objection.

44. Cette activité devra être lancée avant la revue à mi parcours.

B Etat d’avancement physique et actions prévues – Composante 2 : Gestion décentralisée des Terroirs communaux

Sous-composante 2a et 2b   : gestion décentralisée des terroirs de 32 communes

i. Observations sur les ateliers Terristories

45. L’équipe a assisté au déroulement d’un atelier de consultation communal. Il a été rappelé que les objectifs de ces ateliers sont :

de disposer d’une vision cohérente, multi-acteurs du développement du terroir qui inclue des efforts REDD+ pour augmenter la biomasse et la surface des terres forestières ;

de donner des éléments permettant à terme un zonage du terroir – ce qu’on peut appeler le Plan d’Affectation et d’Occupation des Sols (POAS) ;

de disposer d’une liste d’investissements prioritaires induits par les efforts REDD+ de la commune (le projet REDD+ Communal) et par le zonage.

46. A la suite de ces ateliers, il est attendu comme livrable un plan de zonage (POAS), et une liste d’investissements cohérents qui est liée à ce POAS et vise l’augmentation de la biomasse sur le territoire communal.

ii. Reconnaissance légale et opposabilité des zonages et des affectations des terres

47. A partir de ces livrables, l’objectif du projet est d’élaborer au niveau Communal des outils et un cadre de processus permettant la mise en œuvre concrète de la stratégie REDD+. Cela passe par 3 processus, qui suivent les piliers de la stratégie REDD+ donné dans le RPP :

Processus 1. Planification de l’usage des terres ; Processus 2 : Sécurisation de l’usage des terres ; Processus 3 : Investissements pour une gestion intégrée agro-sylvo-pastorale permettant une

augmentation de la biomasse des paysages.

8

Processus 1 : Officialisation de la cartographie participative (Planification)

48. L’équipe a réfléchi sur la question de l’intégration des POAS dans la législation du Burkina Faso. A ce stade, il a été identifié deux types de documents officialisant la planification de l’aménagement du terroir communal :

les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Développement Durable du territoire (SDADD), prévus par les textes en vigueur portant sur l’aménagement du territoire ;

les Plans Communaux de Développement (PCD), rattachés aux textes sur la décentralisation et développés pour chacune des 302 communes du pays ;4

D’autres cadres peuvent exister, notamment dans le cadre des lois sur les collectivités territoriales ou de la Politique Nationale de Développement Durable. Des recherches sont donc nécessaires pour trouver le meilleur instrument.

49. Ainsi, le plan d’actions suivant a été établi :

Etape 1 : Identifier le meilleur outil de planification de l’usage des espaces communaux (SDADD ou PCD ou autre) ?

o Action 1 : Réaliser un atelier d’experts pour définir l’outil approprié (début janvier 2017)

Etape 2 : Réaliser une consultation des bénéficiaires (maires des communes) pour faciliter l’acceptation et l’exécution du projet.

o Action 2 : Réunion de haut-niveau (en partenariat avec le MATDSI) pour valider les choix et établir une feuille de route pour les communes sous la présidence des deux Ministres en charge de l’Environnement et de l’Administration Territoriale.

Etape 3 : Réalisation de la feuille de route pour la mise en conformité de la cartographie avec les textes en matière de planification

o Action 3: Consultation des populations, partenariat avec les services en charge de l’aménagement du territoire, publicités, création des commissions communales ad hoc selon les textes jusqu’à adoption du document de zonage.

Processus 2 : Sécurisation des usages des terres4 Projet National de Gestion des Terroirs

9

Vision intégrée du développement des communes

Objectifs REDD+

Zonages du territoire opposables aux tiers

Sécurisation des usages

Intégration dans SDADD ou PCD

32 projets communaux

32 listes d’investissements

POAS

Ateliers Terristories

Livrables INSUCO

Etape 1 : Etablissement de partenariats stratégiqueso Action 1a : Organisation d’une réunion en partenariat avec la Direction Générale des

Collectivités Térritoriales, la DGFOMR, le PACOF/GRN5 et le PNGT pour faire le point sur la répartition des rôles concernant le financement pour la mise en place des structures de gestion fonciere rurale (SFR, CFV, CCFV);

o Action 1b : Etablissement d’une feuille de route conjointe la Direction Générale des Collectivités Térritoriales - DGFOMR - PNGT - PACOF/GRN - PIF visant la mise en œuvre d’un plan de sécurisation des usages à l’aide des outils de la loi 034 sur le foncier – et notamment les chartes foncières ;

o Action 1c : Organisation d’une réunion avec la Direction Générale des Impots (Direction des affaires domaniales et foncières, Direction du cadastre) pour faire le point sur les rôles concernant le processus de sécurisation des investissements appartenant à la commune ou à l’Etat.

Etape 2 : Communication/acceptation par les autorités des actions du PIFo Action 2: A l’occasion de la réunion de haut-niveau, présentation aux maires de la

feuille de route de sécurisation pour leur exposer les responsabilités des différents acteurs.

Etape 3 : Réalisation de la feuille de route (après février 2017)o Action 3 : Recrutement d’opérateurs pour la mise en place des SFR en suivant les leçons

apprises du MCA, du PNGT, et du PACOF/GRN.

50. La mise en place de SFR fonctionnel dans chaque commune aurait un coût de 50,000 USD par commune.

Processus 3: Mise en œuvre du projet communal REDD+ (Réalisation des investissements)

51. Lors de la mission, le schéma de mise en œuvre des investissements a été revu et il sera aménagé dans les semaines qui suivent la mission. Les principales modifications sont les suivantes :

Il est proposé de ne mentionner qu’un seul projet communal REDD+ et non une multitude de micro-projets par commune ;

Les communes seront assistées par un opérateur d’appui à la maîtrise d’ouvrage ; ce dispositif remplacera les auditeurs/facilitateurs financiers qui étaient prévus ;

Le schéma de financement et de décaissement sera revu au regard des expériences récentes de projets similaires.

52. Le plan d’actions comporterait les étapes suivantes : Etape 1 : Passer d’une liste de priorités à un plan d’investissement précis (localisation exactes

des investissements, caractéristiques techniques, budgétisation) ; Etape 2 : Préparer les documents nécessaires aux investissements (cahiers des charges, dossiers

d’appel d’offre si nécessaire, etc.) ; Etape 3 : S’assurer de la conformité Environnementale et Sociale (rédaction d’une notice

d’impact assortie d’un plan de gestion environnemental et social ou d’une prescription environnementale et sociale par commune), en accord avec la législation du Burkina Faso 

Etape 4 : Réaliser des études de faisabilité ;

5 Projet d’Appui aux Communes de l’Ouest du burkina Faso en matière du foncier rural et de Ressources Naturelles10

Etape 5 : Identifier le mode de réalisation approprié (e.g. régie par la commune, contrat signé par la commune, contrat signé par le PIF, ou contrat signé par l’opérateur pour le compte du PIF ou de la Commune).

53. Toutes ces étapes nécessitent en urgence l’établissement de TDRs pour des opérateurs d’appui à la Maitrise d’ouvrage pour les communes.

54. La deuxième phase de leur contrat pourrait être de suivre la mise en place des travaux.

55. Les modalités de réalisation des investissements (contrats portés par les communes, par le PIF ou délégués à des opérateurs), pourront être définies au cours du premier semestre 2017.

C Etat d’avancement physique et actions prévues - - composante 3 : Questions transversales, genre, communication, renforcement des capacités, gestion du projet

Reporting – alignement des codes financiers et techniques et PTBA

56. Trois chantiers restent prioritaires pour la structuration du PIF : 1) La préparation du PTBA 2017, si possible à l’occasion d’une retraite d’équipe. Le PTBA sera

organisé en utilisant la codification unique « programme » du projet (provenant du rapport d’expert « suivi et évaluation ») ;

2) Le TOMPRO devra être reconfiguré suivant la codification unique du projet ;3) Il est attendu des services financiers un reporting par composante selon la codification unique

« programme » du projet à destination du Coordonnateur National. Ce reporting devra impliquer les services techniques (responsables de composantes) pour contrôler les imputations comptables.

Points divers   :

57. Il a été décidé que le projet recruterait un logisticien pour l’entretien des locaux, les divers réparations matérielles, mais aussi la gestion des chauffeurs et la supervision des véhicules (contrôle des carnets de bords et suivi des consommations en carburant, vérification de l’entretien, gestion des cartes carburant, rotation des chauffeurs et, si nécessaire, mise en place d’un système de permanence).

58. La mission a été l’occasion de faire le point sur les conditions contractuelles des assistants techniques internationaux.

59. En prévision de la mission de mi-parcours, il est attendu que le projet s’engage sur un calendrier des livrables prioritaires. L’élaboration de l’aide-mémoire a été l’occasion de valider cette liste (voir annexe 1).

Gestion des ressources humaines

60. Il a été convenu les actions suivantes : Le projet fournira à la Banque mondiale un calendrier des entretiens annuels et clarifiera les

activités de chacun pour la réalisation du plan d’entretien annuel et d’évaluation ; La Banque mondiale fournira un exemple de fiche d’entretien ;

11

La Banque mondiale mettra à disposition du projet un service d’appui organisationnel (coaching, team-building).

D Bilan des recommandations restantes menées depuis janvier 2015

Depuis janvier 2015 : Etablissement de la Plateforme Nationale GDT/REDD Reste à Faire Audit/Diagnostic du dispositif actuel de gestion de l’information

environnementale (avec la DCIME) TDRs validés

Depuis Juillet 2015 :Voyage d’étude – RAFM (Forêts Modèles au Cameroun) Reste à FaireDepuis mars 2016 :Composante 1 et FCPF Lancement de la sélection pour des études permettant de mieux comprendre

les causes indirecte de désertification, y compris les liens avec le genre, le foncier et les migrants

Reste à Faire

Lancement de la sélection pour la firme en appui à la stratégie REDD+ AbandonnéLancement de la sélection pour le mécanisme de recueil des plaintes Reste à Faire Mise en place de la Plateforme nationale REDD+ Reste à Faire

Composante 2 Révision du Manuel de mise en œuvre pour la partie micro-projet, en

particulier pour intégrer un outil d’aide à la décision pour l’évaluation et le tri des futurs sous-projets - Intégrer les nouveaux outils d’opérationnalisation des sauvegardes (par le BUNEE) et d’évaluation de la pertinence des projets (« indice FIP »).

Reste à Faire

Composante 3 Réviser les contrats imputés sur le FIP pour indiquer qu’ils sont hors taxe ; En cours Mise en place d’une comptabilité analytique par livrable dans TOMPRO A finaliser Révision du manuel de procédures avec les responsables de composante Reste à Faire Finalisation du site web et responsabilisation de l’équipe pour la mise à jour Reste à Faire Formalisation du rôle du BUNEE sur les sauvegardes Situation clarifiée Mise en place d’un système d’archivage et de partage des données En cours Faire la clôture du fonds de préparation quand le décaissement atteint 100%; En cours

5. Mise à jour du plan d’actions de la mission d’aout

61. Les dates en rouge sont celles qui ont été prolongées. Les actions prévues dans l’annexe 2 n’ont pas été repris dans ces tableaux détaillés car elles concernent le moyen terme.

Composante 1 et FCPF   : Responsabilité: Responsable de composante REDD+ + Point Focal REDD+

Actions Date limite- Conclure la sélection des opérateurs des vagues de consultation 31 décembre 2016- Envoi des TDRs à la Banque mondiale pour les études sur les facteurs de

déforestation.31 décembre 2016

12

- intégrer REDD+ dans la notion d’éco-village 1er février 2017- intégrer la DGEVCC dans le dispositif de pilotage (Comité de Pilotage et Comité

National REDD)15 janvier2017

- Créer la Plateforme Nationale GDT-REDD et tenir sa première réunion 15 janvier 2017- Lancement de l’étude de diagnostic du système de collecte de l’information

environnementale 15 janvier 2017

- Etablissement de la nouvelle convention avec le SP-CNDD 15 janvier 2017- lancer la première vague de consultations. Les outils de communication que les

firmes utiliseront devront être développés dans les semaines précédant les vagues15 février 2017

- Lancement de la première étude sur les facteurs de déforestation 15 février 2017- recruter un expert senior pour encadrer le travail de la firme MRV. 31 janvier 2017- créer formellement le Comité National REDD+ et d’organiser la première réunion. 15 janvier 2017- Tenir des réunions cross-sectorielles pour présenter REDD+ et ses implications pour

les autres ministères du développement rural 31 janvier 2017

Les actions liées

Composante 2   : Responsabilité: Responsable de composante Développement Décentralisé

Actions Date limite- Rapports drafts des diagnostics MARP reçus par le PIF 31 décembre 2016

- Recrutement sur les fonds du PGDFEB d’un expert chargé de renforcer les capacités des APDL et du personnel de terrain.

15 février 2017

- Création d’une base de donnée des proxys permettant d’attribuer une estimation de la séquestration de carbone pour chaque type de micro-projet (ou chaque activité au sein d’un micro-projet) ;

15 février 2017

- répartition claire des taches et des responsabilités avec le PACOF pour les communes partagées

30 janvier 2017

- Mise en place d’un logiciel permettant l’enregistrement de la localisation des micro-projets (avec GPS) et du type d’activité, le calcul des hectares et le statut foncier ;

15 janvier 2017

- Mise à jour du manuel de procédures présentant les modèles de document, les modalités de validation par la commune et les modalités de la revue par l’équipe du PIF (notamment le screening des sauvegardes) ;

15 Janvier 2017

- Validation des Diagnostics MARP par les communes et les APDL 31 janvier 2017

Gestion du projet et Administration

Action Date limite- Clôture du PPG 31 décembre 2016- Solliciter un Appui du ministère pour la gestion des ressources humaines 30 janvier 2017- Reprise du site web et mise à jour en cours- Finalisation du dispositif d’archivage et de partage de l’information 28 février 2017- PTBA 2017 31 décembre 2016- recrutement d’un expert en SIG pour appuyer l’équipe Suivi-évaluation 30 janvier 2017- Premier rapport d’activité de type « Programme » 31 janvier 2017- Reprise de la codification analytique dans TOMPRO et reprise de la comptabilité

analytique sur ces bases.30 janvier 2017

- Elaboration d’un plan de renforcement des capacités pour toute l’équipe 31 décembre 2016

13

- Comité de pilotage du projet 31 décembre 2016- Entretien annuel des personnels 31 janvier 2017- Formation/atelier interne sur les indicateurs programmes, le reporting et les

responsabilités de chacun 31 janvier 2017

- Mettre en place un logiciel de GPS et une base de données des projets (avec une nomenclature des projets et des impacts REDD+)

28 fevrier 2017

- Manuel de l’utilisateur pour la collecte des points GPS 28 février 2017- renforcement des capacités matérielles de suivi-évaluation dans les régions. 28 février 2017

Collaboration avec la Banque Mondiale

- Tenir une audioconférence avec la Banque mondiale tous les mois 30 novembre 2016- Tenir une audioconférence avec la Banque mondiale tous les mois 16 décembre 2016 - Tenir une audioconférence avec la Banque mondiale tous les mois 15 janvier 2017

14

ANNEXE 1: ACTIVITÉS PRIORITAIRES DEVANT ÊTRE MENÉE AVANT LA REVUE A MI-PARCOURS

Lors de la revue à mi-parcours, prévue en février 2017, l’avancement et la qualité du projet seront déterminés par la capacité du projet à avoir réalisé au minimum les actions ci-dessous. Cette liste d’action n’est pas exhaustive ; cependant, elle reprend les activités critiques et visibles qui permettent d’évaluer les progrès réaliser.

Il est donc attendu que, avant la fin de la mission de revue à mi-parcours (prévue pour débuter vers le 15 février), nous pourrons observer que :

1. Le PTBA 2017, organisé selon la nomenclature du cadre de résultat, a reçu la non-objection de la Banque mondiale et a été validé par le Comité de Pilotage du PIF ;

2. Un atelier de haut niveau (qui sera suivi d’ateliers régionaux) a été réalisé pour la présentation et la validation des outils suivants : « décret Comité National REDD ; CCC ; CRC » ; outil de planification pour la sécurisation des zonages communaux ; Feuille de route pour la réalisation des projets REDD+ Communaux.

Sur la composante REDD+ :3. Une version draft du décret « Comité national REDD+ ; CCC ; CRC » a été discuté

techniquement au niveau interministériel (en associant le MATDSI) ;4. Une première vague de concertation a été lancée (fora villageois) et les conclusions ont été

présentées à la plateforme de concertation REDD+ ;5. L’équipe chargée de la coordination des études sur les facteurs de déforestation en vue de la

stratégie REDD+ nationale a été recrutée ;6. Au moins 3 TDRs pour des études sur les facteurs de déforestation ont été finalisés et envoyés

pour non objection ;7. La firme en charge de l’EESS a signé son contrat ;8. Les 2 experts MNV ont rejoint l’équipe et ont commencé leur prestation ;9. La sélection pour l’audit de l’ONEDD a été lancée.

Sur la Composante Développement Local :10. Le manuel révisé de gestion des micro-projets (ayant reçu la non objection de la Banque

mondiale) présente clairement le cycle du projet REDD Communal ;11. Les firmes en charge de l’appui à la maitrise d’ouvrage des communes ont été identifiées (étape

« demande de proposition ») ;12. Les firmes en charge des questions environnementales et sociales ont été identifiées pour les

projets REDD communaux (étape « demande de proposition ») ;13. L’outil juridique à destination des communes pour la planification de l’usage des terres a été

identifié (SDADD, Annexe au PCD ou autre) et validé lors de l’atelier de haut niveau.

Sur les questions transversales et de gestion de programme :14. Le manuel de procédure du projet a été révisé et est satisfaisant pour la Banque mondiale, et il

clarifie (i) l’organisation de type « Programme », (ii) les responsabilités fonctionnelles (organigramme), (iii) le rôle de maitre d’ouvrage de la DGEVCC ; et (iv) les responsabilités de reporting interne et externe, technique et financier.

15. TOMPRO est configuré avec une comptabilité analytique qui reprend le cadre de résultat.

15

16. Chaque staff du projet a eu un entretien individuel.

ANNEXE 2: RAPPORT DU CONSULTANT EN APPUI POUR L’ANCRAGE INSTITUTIONNEL DE LA REDD

Appui à l’équipe du Programme d’Investissement Forestier (PIF)

Burkina Faso – 3 au 7 octobre 2016

A. Objectif de la mission1. La mission avait pour objectif principal d'aider l'unité de coordination du Programme d’Investissement Forestier (PIF) à renforcer sa convergence avec les différentes stratégies sectorielles développées au Burkina Faso.

2. Les objectifs spécifiques étaient d’aider l’équipe du PIF à avoir une meilleure vision du cadre institutionnel et une meilleure connaissance des grands textes d’orientation politique du développement rural (PNSR, PNDD, SDR…) ; et d’appuyer l’équipe pour une meilleure intégration de REDD+ dans les politiques sectorielles.

B. Principales conclusions et recommandations

Lien entre REDD+ et PNDES :3. Dans la mesure où l’élaboration de la stratégie REDD+ n’apparait pas en tant que tel comme résultat du PNDES, il est recommandé d’inscrire la stratégie REDD+ dans la Matrice de réformes stratégiques et d'investissements structurants qui est en cours d’élaboration. Cette inscription constituerait la marque d’un engagement fort du Gouvernement sur la REDD+ et donnerait une visibilité plus importante au processus d’élaboration de la stratégie.

Lien entre REDD+ et PNSR24. Dans la mesure où le processus d’élaboration du PNSR2 est à peine amorcé, avec l’adoption d’une feuille de route et la mise en place de groupes thématiques, il est impossible aujourd’hui de savoir comment la stratégie REDD+ s’intégrera dans ce document. Toutefois, il est recommandé de responsabiliser un agent du PIF ou de la DGEVCC pour suivre ce processus et s’assurer que REDD+ est bien pris en compte lors de l’élaboration du Plan national.

Elaboration de la stratégie nationale REDD+ 5. L’élaboration de la stratégie REDD+ est clairement inscrite dans l’agenda du Ministère de l’Environnement mais elle doit davantage être prise en compte dans les documents de politique sectorielle et bénéficier d’une plus grande visibilité et d’une plus grande attention des parties prenantes. Pour cela, un important travail d’information et de sensibilisation doit être réalisé auprès de l’ensemble des acteurs qui seront concernés par son élaboration (administration, organisation de la société civile…) et qui seront impliqués par la suite soit dans des actions de mise en œuvre, soit dans son dispositif de coordination et de pilotage6.

6. Entre autres :

6 Le plan de communication est déjà préparé et intègre cet aspect. Sa validation interviendra les 8 et 9 décembre 2016.16

Le processus d’élaboration de la stratégie REDD+ et du Plan d’actions qui devrait en découler devra respecter les principes détaillés dans le guide méthodologique d’élaboration des politiques sectorielles élaboré par la DGEP (édition de 2010 ou actualisé) tout en prenant en compte les bonnes pratiques et les modalités particulières aux processus REDD+ tels qu’elles sont préconisées au plan international (vagues de concertation itératives, études, mise en place d’outils spécifiques…).

Les activités et les cibles REDD+ tirées du Plan d’actions devront être inscrites dans les programmes ministériels car il s’agit d’une condition pour leur mise en œuvre effective et cela permettra d’accéder à des financements additionnels à partir de guichet spécifiques (Fonds vert…) ou auprès de bailleurs classiques voulant intervenir dans une logique REDD+.

Actions de court terme:

produire une note de cadrage et d’orientation donnant des éléments tangibles et illustratifs de ce que contiendra la stratégie REDD+ et son Plan d’actions. Cette note pourrait être le fruit du travail d’un groupe d’expert réunis sous l’égide de la DGEVCC et composé de représentants des différents groupes d’acteurs qui seront impliqués dans le processus d’élaboration de la stratégie REDD+ à proprement parlé. Cette note présentera la vision et le but recherchés à travers l’élaboration de cette stratégie ainsi qu’une proposition de grands principes, objectifs, résultats attendus et indicateurs. Elle devra aussi énoncer des activités types, des exemples ou « mesures spécifiques » qui permettront à tous de mieux appréhender en quoi ils seront concernés et responsables de la mise en œuvre de cette stratégie. La note constituera un des documents de base pour l’élaboration de la stratégie ;

Inscrire dans la matrice de réformes stratégiques et d'investissements structurants du PNDES l’élaboration de la stratégie REDD+. Ceci va permettre de donner une première visibilité à la REDD+ en la faisant figurer dans un document officiel de haut niveau. La matrice sera présentée avec le PNDES lors de la table ronde prévue à Paris en décembre 2016 au cours de laquelle son financement sera discuté avec les partenaires techniques et financiers du Burkina Faso. Cela va permettre d’autre part de marquer l’engagement du Gouvernement à élaborer et à adopter la stratégie REDD+ pendant la période de mise en œuvre du PNDES (2016-2020) et éventuellement servir de levier pour la mobilisation de ressources additionnelles conditionnées par l’existence de cette stratégie et destinées à financer des actions s’inscrivant dans sa mise en œuvre7 ;

Responsabiliser un acteur pour s’assurer de la prise en compte de la REDD+ dans la politique sectorielle (secteur rural) et dans ses programmes de mise en œuvre. Le processus d’élaboration du PNSR2 est d’ores et déjà amorcé et des groupes de travail ont été mis en place par grands domaines dont un spécifiquement sur les questions d’environnement et de développement durable. Le Ministère de l’environnement, et notamment la DGEVCC, fait partie de ce groupe de travail et il devra s’assurer de l’inscription de la stratégie REDD+ en tant que résultat attendu (avec l’indicateur

7 Depuis le rapport, une lettre du Ministre de l’environnement a été adressée au Ministres des Finances pour prendre en compte la REDD+ dans le PNDES.

17

correspondant) du programme ministériel couvrant le domaine de l’économie verte et de l’inscription dans l’ensemble des programmes ministériels concernés d’activités et d’indicateurs destinés à son opérationnalisation et à son suivi ;

Responsabiliser un acteur pour s’assurer de la prise en compte de la REDD+ dans les autres politiques sectorielles potentiellement concernées (gouvernance, énergie, recherche, économie…) à travers les instances de dialogue intersectoriel prévue dans la cadre de l’élaboration du PNSR2, et le cas échéant de la PNDES, ou à travers un dialogue direct entre la DGEVCC et les structures concernées ;

Faciliter la prise en compte de la stratégie REDD+ et des activités types devant permettre sa mise en œuvre dans la Stratégie nationale d’économie verte en cours d’élaboration ;

Action de court / moyen terme

Mettre en place le dispositif d’élaboration de la stratégie REDD+ (instance de pilotage / coordination et de validation, groupes de travail…) en tenant compte à la fois des (bonnes) pratiques au plan international pour l’élaboration de ce type de stratégie et des instances existantes ou prévues dans le cadre du PNSR (1 et 2), ou d’autres dispositifs plus spécifiques au Ministère de l’environnement, aussi bien au plan national qu’au niveau déconcentré (région). Il s’agira d’éviter les doublons en privilégiant le recours aux instances et groupes de travail existant tout en négociant et en mettant en place le cas échéant des dispositions particulières (sous-groupes, comités restreints ou élargies) pour tenir compte des spécificités de la REDD+. La mise en place de ce dispositif devra être pilotée par la DGEVCC avec l’appui de l’équipe du PIF ;

Établir, en fonction du dispositif préalablement mis en place et sous la supervision de la DGEVCC, une feuille de route globale pour l’élaboration de la stratégie REDD+ qui respecte les standards internationaux en la matière et qui intègre l’ensemble des études et processus de dialogue et de concertation (vagues, étude sur les facteurs de déforestation…) prévue, tout en tenant compte des nécessaires articulations avec les calendriers PNDES et PNSR.

Ancrage institutionnel et arrangements de mise en oeuvre7. Le récent décret portant attribution et organisation du Ministère de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique (MEEVCC) précise que l’élaboration et le pilotage de la stratégie REDD+ relève de la compétence de la DGEVCC. Cette disposition n’a pour l’instant pas été transcrite dans le Manuel de procédures du PIF, alors que ses implications pratiques touchent l’organigramme du projet. Les ajustements seront faits à la relecture du manuel.

8. Les implications de cette disposition sont doubles :

D’une part, la DGEVCC est chargée de s’assurer de la prise en compte de la future stratégie nationale REDD+ dans les documents de politiques du ministère, et notamment dans la future politique de l’économie verte, ainsi que dans ceux du secteur rural et tout autre document stratégique du Gouvernement, ainsi que dans les documents des autres secteurs potentiellement concernés.

18

D’autre part, la DGEVCC doit être considérée comme le maitre d’ouvrage et bénéficiaire final de la composante 1 du PGDFEB et du FCPF.

9. Compte tenu des liens étroits et de la position-clef de la DGEVCC dans le projet, il est proposé un rapprochement immédiat du PIF et de la DGEVCC et une mobilisation importante des cadres de ces deux structures. Pour faciliter les échanges, la DGEVCC pourrait se voir attribuer des bureaux au PIF pour favoriser ce rapprochement et rendre le travail plus efficace dans un contexte de délais très contraints. Le PTBA 2017 pourrait aussi inclure des actions de renforcement de la DGEVCC - renforcement des capacités humaines et matériel une fois qu’un point focal de la DGEVCC aura été identifié.

C. Analyse détaillée des conditions d’insertion de la REDD+ dans les politiques sectorielles

C.1 Cadre général de planification Rôle de la DGEVCC

10. Le récent décret portant attribution et organisation du Ministère de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique (MEEVCC) précise que l’élaboration et le pilotage de la stratégie REDD+ relève de la compétence de la DGEVCC. Au-delà de cette responsabilité opérationnelle, la DGEVCC doit également s’assurer de l’inscription du principe de l’élaboration de la stratégie REDD+ dans les documents de politiques du ministère, et notamment dans la future politique de l’économie verte, ainsi que dans ceux du secteur rural et du Gouvernement, mais également de la prise en compte de la future stratégie, et des actions qui devraient en découler, dans ces mêmes documents ainsi que dans les documents des autres secteurs potentiellement concernés.

11. Le fait que la stratégie REDD+ ne soit pas encore élaborée, et donc adoptée, ne permet pas toutefois une inscription automatique des activités qui devraient en découler car celles-ci sont, de fait, pas encore connues. Mais dans la mesure où le Burkina est dans une phase de révision de ses politiques cadres de développement, au plan global et sectoriel, il apparaît nécessaire d’anticiper en définissant rapidement les grandes mesures ou actions qui constitueront le socle de mise en œuvre de la stratégie REDD+. Ces mesures, actions, voire activités, donneront une meilleure visibilité de ce qu’est la REDD+, de la manière dont elle devra se traduire, se décliner, dans les documents de politiques et dans leurs plans d’actions et des rôles et responsabilités des différents acteurs dans la coordination, le contrôle ou la mise en œuvre des interventions envisagées.

Place de la REDD+ dans l’approche « budget-Programme » du gouvernement

12. Dans le cadre de la réforme des finances publiques portant sur l’implantation du Budget-Programme de l’Etat, qui doit être mise en place de manière effective en 2017 après une phase préparatoire de plusieurs années, le MEEVCC a décliné ses missions en cinq programmes ministériels :

Gestion durable des ressources forestières et fauniques ; Assainissement de l’environnement et amélioration du cadre de vie ; Gouvernance environnementale et développement durable ; Économie verte et changement climatique ; Pilotage et soutien.

19

13. La politique sectorielle en matière d’environnement, d’économie verte et de changement climatique (PSEEVCC) 2017-2026 reprend les mêmes programmes qui constituent également le Budget-Programme du MEEVCC.

14. La stratégie REDD+ devrait être inscrite, ainsi que de nombreuses activités concourant à sa mise en œuvre et à son suivi, dans le programme 4 : « Économie verte et changement climatique » dont l’objectif stratégique est de renforcer l’atténuation des émissions de gaz à effets de serre et la résilience aux effets néfastes des changements climatiques tout en promouvant l’économie verte. Ce programme est placé sous la responsabilité du Directeur Général de l’Économie Verte et du Changement Climatique (DGEVCC).

15. Sept actions ont été identifiées en vue de réaliser ce programme : 1) Atténuation des émissions de gaz à effet de serre, 2) Adaptation aux effets néfastes des changements climatiques, 3) Promotion de l’économie verte, 4) Innovation et transfert de technologies climatiques, 5) Renforcement des capacités en matière de résilience aux changements climatiques, 6) Promotion des modes de production et de consommation durables, 7) Valorisation, exploitation et promotion des produits forestiers non ligneux (PFNL).

16. L’action relative à l’Atténuation des émissions de gaz à effet de serre a pour objectif de contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment par la traduction de la Contribution Nationale Prévue Déterminée (CPDN) du Burkina Faso en projets et programmes opérationnels, l’accompagnement des acteurs dans le développement de projets et programmes « Mécanisme de développement propre (MDP) » et « Actions d'atténuation appropriées au niveau national (NAMA) », le renforcement des capacités des acteurs en élaboration de projets sobres en carbone et des cadres nationaux sur la modélisation et les prévisions climatiques et la promotion des actions de réduction des émissions due à la dégradation des forêts et à la déforestation (REDD+).

17. C’est également dans cette action que devrait être inscrit l’élaboration de la stratégie REDD+ à proprement parler.

Plan National de Développement économique et social (PNDES)18. Aujourd’hui, pour la période 2016-2020, le cadre général de mise en œuvre des politiques publiques est déterminé par le Plan National de Développement économique et social (PNDES) qui a été adopté en août 2016 et qui doit être décliné en 14 politiques/stratégies par secteur de planification. Le secteur rural correspond à deux de ces secteurs de planification (Production agro-sylvo-pastorale et Environnement, eau et assainissement), qui devraient être opérationnalisés soit uniquement à travers le PNSR2, soit à travers deux documents de politiques sectorielles. Des discussions entre le SP-CPSA et le SP-PNDES devront trancher cette question. Les modalités d’élaboration des stratégies sectorielles sont en cours de définition par la Direction Générale de l'Economie et de la Planification (DGEP) et leur élaboration est prévue pour début 2017. Le secteur rural est donc en avance sur le processus national avec l’adoption de la Stratégie de Développement Rural (SDR 2016-20), adoptée en juillet 2016, et l’élaboration en cours du PNSR2.

19. La stratégie REDD+ devrait s’inscrire dans l’axe stratégique n°3 « dynamiser les secteurs porteurs pour l’économie et les emplois » et plus spécifiquement dans son objectif spécifique 3.5 « inverser la tendance de la dégradation de l'environnement et assurer durablement la gestion des ressources naturelles et environnementales ». Le PNDES intègre un indicateur directement lié à la mise en œuvre de la REDD+ : 8 000 000 tonnes de carbone séquestré à l’horizon 2020.

20

Effets attendus Indicateurs d'effets Valeurs 2015

Cibles 2018

Cibles 2020

OS 3.5 : inverser la tendance de la dégradation de l'environnement et assurer durablement la gestion des ressources naturelles et environnementales

EA 3.5.1 : l'environnement et

les ressources naturelles sont

gérés durablement

Proportion des espaces de conservation sous aménagement 25% 27% 31%Proportion des aires de protection faunique sous aménagement 40% 55% 70%Superficies des terres dégradées des zones protégées récupérées (hectares)

10 500 17 000 25 000

EA 3.5.2 : les capacités

d'atténuation et d'adaptation aux effets néfastes du

changement climatique sont

renforcées dans une optique de

transition vers l'économie verte

Proportion de politiques sectorielles, de PRD et de PCD intégrant les principes et les problématiques émergeantes de développement durable

17% 35% 50%

Nombre d'éco villages créés 0 500 2000

Quantité de carbones séquestrés en millions de tonnes ND 2 8

Extrait du tableau synoptique du PNDES

20. Dans la mesure où l’élaboration de la stratégie REDD+ n’apparait pas en tant que tel comme résultat du PNDES il a été proposé lors de la mission d’inscrire la stratégie REDD+ dans la Matrice de réformes stratégiques et d'investissements structurants qui est en cours d’élaboration et qui doit mettre en avant les réformes et les investissements dont la réalisation pleine et entière sur la période du PNDES est susceptible d'influencer fortement l'atteinte de ses objectifs stratégiques. Cette inscription constituerait la marque d’un engagement fort du Gouvernement sur la REDD+ et donnerait une visibilité plus importante au processus d’élaboration de la stratégie.

21. Le PNDES sera mis en œuvre à travers les politiques sectorielles, qui seront réorganisées en fonction des secteurs de planification identifiés. « Chaque secteur de planification fera l'objet d'une politique sectorielle unique. Les politiques sectorielles couvriront la totalité des champs d'intervention de l'État. Des stratégies, programmes et projets découleront de chaque politique sectorielle, en phase avec les orientations d'implantation du budget-programme de l'État. Les interventions annuelles des ministères et institutions donneront lieu à des plans d'action triennaux glissants et à des Plans de travail annuels (PTA)… Ces plans constitueront la matière première de l'élaboration des budgets des ministères et institutions. » Extrait du PNDES. En dehors des programmes ministériels, le PNDES sera également mis en œuvre, en fonction des compétences des collectivités territoriales, à travers les plans locaux de développement (PLD) régionaux et communaux (PRD et PCD).

22. Il est également précisé dans le PNDES que les thématiques transversales devront être prises en compte, en plus du PNDES, dans les stratégies, programmes et projets sectoriels, c'est-à-dire qu’elles ne seront pas opérationnalisées dans le cadre d’un instrument de mise en œuvre spécifique (projet ou

21

programme) mais à travers les programmes des ministères, et les projets de mise en œuvre de ces programmes, et également à travers les plans locaux de développement.

Stratégie de Développement Rural (SDR) à l’horizon 202523. La stratégie de développement rural de 2003 a été actualisée en 2016, la nouvelle version couvre la période 2016 – 2025 et a été adoptée en juillet 2016.

24. La SDR a été structurée en cinq axes stratégiques : Axe 1 : Sécurité alimentaire et nutritionnelle, résilience des populations vulnérables ; Axe 2 : Compétitivité des filières agro-sylvo-pastorales, halieutiques et fauniques ; Axe 3 : Gouvernance environnementale, gestion durable des ressources naturelles et

atténuation des effets des changements climatiques; Axe 4 : Eau potable, assainissement et cadre de vie ; Axe 5 : Gouvernance et partenariat.

25. Ces axes stratégiques sont déclinés en actions transversales. La stratégie REDD+ va s’inscrire prioritairement dans l’axe 3 « Gouvernance environnementale, gestion durable des ressources naturelles et atténuation des effets des changements climatiques » et sa mise en œuvre relèvera en premier lieu des actions transversales suivantes :

intégration des questions environnementales dans les référentiels de planification ; adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et atténuation des gaz à effet

de serre ; promotion des aménagements forestiers, fauniques et aquacoles ; préservation et la valorisation durable des ressources forestières et faunique.

26. L’objectif global de la SDR est d’assurer de manière durable la sécurité alimentaire et nutritionnelle, une contribution à la croissance économique, à l’amélioration des conditions de vie et la réduction de la vulnérabilité des populations aux aléas climatiques et économiques. Elle comporte huit objectifs spécifiques qui sont : 1) Accroitre durablement la production et la productivité agro-sylvo-pastorales, halieutiques et fauniques (ASPHF); 2) Contribuer durablement à la satisfaction des besoins en eaux de production des usagers et des écosystèmes aquatiques ; 3) Améliorer la compétitivité des filières agro-sylvo-pastorales, halieutiques et fauniques et l’accès des produits au marché en vue d’assurer une durabilité des revenus des acteurs ; 4) Faciliter le développement et le transfert de technologies dans le domaine ASPHF ; 5) Inverser sensiblement la tendance à la dégradation de l’environnement et les effets néfastes des changements climatiques ; 6) Renforcer la résilience des populations vulnérables face aux effets néfastes des changements climatiques et aux chocs économiques ; 7) Assurer aux populations un accès durable à l’eau potable et à l’assainissement ; 8) Assurer l’efficacité et l’efficience de l’intervention publique dans le secteur rural.

27. La stratégie REDD+ relève probablement de l’objectif spécifique n°5 « Inverser sensiblement la tendance à la dégradation de l’environnement et les effets néfastes des changements climatiques » mais les activités destinées à sa mise en œuvre pourront dépendre d’actions liées à d’autres objectifs spécifiques (n°1, 3, 6…). La SDR sera mise en œuvre par phase successive de cinq ans et pour la période 2016-2020 à travers le PNSR2.

Programme National du Secteur Rural 2 (PNSR 2)2016-202028. Le PNSR2 devrait englober l’ensemble des missions du Ministère en charge de l’environnement à moins que le secteur rural soit découpé selon les deux secteurs de planification tel que prévue dans le

22

PNDES. Cette question n’était pas tranchée à la fin de la mission et des discussions entre le SP-PNDES et le SP-CPSA devraient permettre de clarifier cette situation, probablement en faveur d’un PNSR englobant l’ensemble des missions des institutions du secteur rural, et donc les deux secteurs de planification, car le PNSR est un document de référence depuis des années et il sert de support à un dialogue permanent et dynamique entre le Gouvernement et ses partenaires techniques et financiers.

29. Dans la mesure où le processus d’élaboration du PNSR2 est à peine amorcé, avec l’adoption d’une feuille de route et la mise en place de groupes thématiques, il est impossible aujourd’hui de savoir comment la stratégie REDD+ s’intégrera dans ce document. Mais le principe de son inscription est acquis dans la mesure où une direction du Ministère de l’environnement est clairement responsabilisée sur la REDD+ à travers les textes régissant les attributions et l’organisation du Département et que cette direction devra traduire cette mission en activités dans le programme ministériel qui relèvera de sa compétence.

Opérationnalisation des politiques publiques

30. Avec la réforme des finances publiques visant à l’implantation du Budget-Programme de l’Etat, en application de la Directive 06/2009 de l’UEMOA, et la mise en place d’une approche programme dans le secteur rural, le PNSR2 constituent l’unique cadre de mis en œuvre des politiques publiques en matière de développement rural. Le PNSR2 constituera, à l’instar du premier PNSR, un regroupement des programmes ministériels des Départements du secteur rural et il doit permettre, en conformité avec les objectifs et principes retenues dans la SDR, une plus grande cohérence des interventions.

31. En définitive, c’est une plus grande efficacité et efficience de l’action publique qui est recherchée ainsi que la systématisation de la gestion axées sur les résultats et du suivi de la performance ainsi qu’une responsabilisation formelle des institutions et de leurs responsables. Les programmes ministériels représentent le point de convergence de l’ensemble des politiques publique, ils déclinent les missions et traduisent les politiques en programmes et actions pérennes, ils sont arrimés sur les politiques sectorielles, ils ont un caractère inclusif (ensemble des missions, ensemble des moyens publics et, dans la mesure du possible, contribution des autres acteurs) et ils sont strictement sous la responsabilité et mis en œuvre par un seul département ministériel.

32. Outre les programmes ministériels, qui sont de fait des sous-programmes du PNSR, certaines activités du PNSR seront mises en œuvre au plan local par les plans de développement des collectivités territoriales ou directement par des organisations professionnelles ou de la société civile, en tant que partenaires de l’Etat pour la mise en œuvre de politiques publiques. Ces structures peuvent financer ces activités sur leurs propres fonds ou sur la base de transferts/subventions de fonds publics.

Insertion de la REDD+ dans la planification des politiques publiques

33. En résumé, la stratégie REDD+ est une stratégie transversale qui n’est pas destinée à être mise en œuvre à travers un instrument spécifique. Elle doit s’insérer et être prise en compte dans la politique globale de développement économique et social du Gouvernement et dans ses déclinaisons sectorielles. C’est à travers les programmes de mise en œuvre, les programmes ministériels sur lesquels reposent les budgets-programmes, de ces stratégies sectorielles que la stratégie REDD+ sera opérationnalisée. Il est donc essentiel d’inscrire dans ces programmes sectoriels les activités / mesures, résultats attendus et indicateurs qui permettront la mise en œuvre effective et le suivi de la stratégie REDD+.

23

34. Le schéma ci-après présente de manière synthétique comment la stratégie REDD+ devra s’insérer dans le processus de planification des politiques publiques.

C.2 Modalité d’insertion de la REDD+ dans la planification des politiques publiques35. En premier lieu, l’élaboration de la stratégie REDD+, et en définitive son adoption officielle, devra être inscrite en terme d’activité et de résultat dans le programme adapté du MEEVCC.

36. Le processus d’élaboration de la stratégie REDD+, et du Plan d’actions qui devrait en découler, devra respecter les principes détaillés dans le guide méthodologique d’élaboration des politiques sectorielles élaboré par la DGEP (édition de 2010 ou actualisé) tout en prenant en compte les bonnes pratiques et les modalités particulières aux processus REDD+ tels qu’elles sont préconisées au plan international (vagues de concertation itératives, études, mise en place d’outils spécifiques…). La traduction de la Stratégie REDD+ en plan d’actions devrait être envisagée dans la mesure où ce plan d’actions détaillé permettra d’établir le lien, pour chacune de ses activités, avec les programmes ministériels à partir desquels elles seront mises en œuvre (voir schéma).

24

37. De par son caractère transversal, la stratégie REDD+ pourra prévoir des activités qui relèveront d’autres ministères que ceux du secteur rural. On peut penser aux secteurs de la gouvernance, de l’énergie, de la recherche ou de l’éducation par exemple. Ces activités seront donc mise en œuvre en dehors du PNSR2 et un dialogue spécifique devra être mis en place entre la DGEVCC et les institutions en charge des programmes ministériels concernés.

Logique d’inscription d’un programme transversal dans les politiques publiques

38. Le schéma ci-dessus indique comment les activités ou mesures retenues pour la mise en œuvre de la stratégie REDD+, et organisés dans un plan d’actions détaillé, sont ensuite ventilées dans les programmes ministériels à travers lesquels elles seront effectivement mises en œuvre. Les principes du Budget-Programme de l’Etat implique que chaque programme ministériel soit confié à un responsable de programme nommé et jouissant d’une autonomie de gestion (les limites de cette autonomie ne sont pas encore totalement clarifié) et que l’on sache, pour chaque résultat et activité quel est le service ou la structure en charge de sa mise en œuvre ou de son atteinte. Ces dispositions sont à même de permettre un suivi précis et régulier de l’action publique.

39. Pour l’élaboration de la stratégie un dispositif de pilotage, de dialogue et de concertation devra être mis en place. Il s’agira autant que possible d’utiliser les instances prévues dans le cadre du PNSR2 et

25

d’ancrer les organes de pilotage de la REDD+ dans les dispositifs de pilotage et de suivi existant au niveau sectoriel ou au niveau du Ministère de l’environnement. Le recours à des groupes thématiques spécifiques pour cibler les acteurs directement concernés par la REDD+ est toutefois indispensable mais ces groupes pourront être arrimés (sous-groupes et/ou groupes élargies) aux instances existantes.

40. De même il sera important de conserver une certaine autonomie pour le pilotage et la coordination de la REDD+, à travers par exemple la mise en place d’un « secrétariat technique » assuré par la DGEEVCC. Sur la base du plan d’actions détaillé de mise en œuvre de la stratégie, ce dispositif spécifique permettra de réaliser un suivi régulier et pointu de la REDD+ et ainsi garantir au plan national et au plan international une information actualisée et permanente sur les engagements et leurs états de mises en œuvre. Ce secrétariat technique devra assurer un dialogue permanent avec le SP-CPSA et renforcer ce dernier sur toutes les questions en rapport avec la REDD+.

C.3 Appui du Programme d’Investissement Forestier (PIF) au processus d’élaboration de la REDD+41. Dans une logique de responsabilisation de la DGEVCC, qui est aujourd’hui la structure officiellement en charge de l’élaboration de la stratégie REDD+, le PIF doit apporter l’appui technique nécessaire à la conduite du processus d’élaboration de la stratégie et il doit réaliser l’assurance qualité des produits/documents nationaux pour qu’ils soient acceptés et reconnus au plan international et notamment par le secrétariat de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique (CCNUCC).

42. En tant que projet d’appui institutionnel, le PIF devra mettre à disposition des moyens humains, techniques et financiers, aux structures en responsabilité directe de la stratégie REDD+. Pour cela, il est important de bien clarifier les rôles de chaque acteur, soit comme pilote du processus (maitre d’ouvrage), soit comme responsable de l’exécution, soit comme cible des actions. Le maitre d’ouvrage est normalement aux commandes et donne donc ses orientations au travers du PTBA annuel, qu’il peut contribuer à écrire. Les acteurs recevant délégation de la responsabilité d’une partie de l’exécution sont sollicités, quant à eux, au travers de conventions ou de contrats, avec éventuellement transfert de fonds.

43. La revue institutionnelle a permis de dégager les rôles suivants pour la stratégie REDD+ : La DGEVCC serait maitre d’ouvrage ; à ce titre, elle est responsable du produit final et

propose les orientations du PTBA et fixe les priorités ; Elle doit instruire le responsable de l’exécution, qui lui rend des comptes ;

Le PIF est agence d’exécution ; à ce titre, le PIF s’assure que les activités du PTBA sont exécutés selon les normes nationales et du bailleur. Il est en charge de la bonne exécution des tâches et du respect des budgets ;

Certaines activités de mise en œuvre peuvent être déléguées à des entités, dont les responsabilités sont fixées par des conventions – c’est le cas par exemple du BUNEE, du BUNASOL, du SP-CNDD, du CPP, etc…

44. Ainsi, il n’est pas prévu de convention avec la DGEVCC comme maître d’ouvrage. Au contraire, son rôle dans l’élaboration et le suivi du PTBA devra être précisé dans le manuel de procédure. En attendant la relecture, des dispositions transitoires peuvent être prises pour le PTBA 2017.

C.4 éléments de conclusion sur l’insertion de la stratégie REDD+ dans la politique sectorielle

26

45. En ce qui concerne l’articulation entre la stratégie et le Plan d’Actions REDD+ et le PNSR2 / programmes ministériels :

L’élaboration de la stratégie REDD+ doit être un résultat à réaliser sur la période 2016-20 et inscrite comme tel dans un programme ministériel ;

Les principes de la stratégie REDD+ doivent être internalisés / être pris en compte dans les documents de politiques (cohérence globale des politiques) ;

Des résultats, actions, cibles/indicateurs doivent rendre visible le fait que la stratégie REDD+ est dès à présent prise en compte dans les programmes ministériels. Dans la mesure où le Plan d’actions n’est pas encore disponible, il faut rapidement produire une note d’orientation donnant des éléments tangibles et illustratifs de ce que contiendra la stratégie REDD+ et son Plan d’actions : vision, grands principes, objectifs et résultats principaux, mesures et actions types, activités à titre d’exemple, indicateurs… pour que les services et structures responsables puissent s’en emparer et les traduire dans leurs documents de planification ;

Les activités et des cibles REDD+ tirées du Plan d’actions devront être inscrites dans les programmes ministériels car il s’agit d’une condition pour leur mise en œuvre effective et cela permettra d’accéder à des financements additionnels à partir de guichet spécifiques (Fonds vert…) ou auprès de bailleurs classiques voulant intervenir dans une logique REDD+.

27

Annexe

A. Liste des personnes rencontrées

Samuel YEYE Conseiller technique MEEVCCBoubacar ILBOUDO DGESS/MEEVCCDrissa DRABO DGESS/MEEVCCMichel OUABA DGESS/MEEVCCSaïdou SORO DP/PFNF – DGEVCC/MEEVCCAugustin KABORE DPARC – DGEVCC/MEEVCCKamou ZINGUE DPARC – DGEVCC/MEEVCCMamadou BATIENE DPARC – DGEVCC/MEEVCCKoudougou KABORE DPARC – DGEVCC/MEEVCCEric BAYALA DPARC – DGEVCC/MEEVCCHonoré PAKMOGDA DPARC – DGEVCC/MEEVCCRaïssa Bila SP-PNDESTRAORE NINIAN SP-PNDESBA MOUSSA SP-PNDDIssaka OUEDRAOGO SP-PNDDJoachin OUEDRAOGO SP-CPSAFidèle HIEN Consultant SP-CPSAIbrahim LANKOANDE Coordonnateur PIFEdmond OUEDRAOGO PIFBruno OHEIX PIF AT REDD+Participant à l’atelier du SP-CPSA du 7/10/16 à Ziniaré

Voir liste de présence de l’atelier

B. Déroulement de la mission46. La mission a débuté le 3 octobre par une réunion de cadrage avec le coordonnateur du PIF et les experts de l’équipe du projet en charge d’appuyer le processus d’élaboration de la stratégie REDD+. Cette réunion a permis de préciser les termes de référence de la mission et surtout de discuter de son organisation en terme d’implication des membres de l’équipe du PIF et de l’agenda des rendez-vous avec les différentes structures qu’il était prévu de rencontrer. Des réunions ont eu lieu avec la Direction Générale de l’Economie Verte et du Changement Climatique (DGEVCC) du Ministère de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique (MEEVCC), avec le Secrétariat Permanent de la Coordination des Politiques sectorielles agricoles (SP-CPSA), avec le Conseiller technique du MEEVCC, Samuel YEYE, point focal de la REDD+, avec la Direction Générale des Etudes et des statistiques sectorielles (DGESS)du MEEVCC, avec le Secrétariat Permanent du Plan National de Développement économique et social (SP-PNDES) et avec le Secrétariat Permanent pour le développement durable (SP CNDD). La liste des personnes rencontrées est annexée au présent rapport.

47. Au cours de l’entretien avec le SP-CPSA il est apparu que ce dernier organisait un atelier le même jour et à la même heure que celui prévue pour la restitution de la mission. Cet atelier constituait la première rencontre du groupe thématique en charge des questions environnementales dans le cadre du processus d’élaboration du Programme National du Secteur Rural 2 (PNSR 2 - période 2016-2020). Il

28

est apparu que les structures que le PIF souhaitait inviter à l’atelier de restitution de la mission étaient membres de ce groupe de travail thématique. Aussi, il a été discuté et finalement retenu d’inscrire la restitution de la mission dans l’atelier organisé par le SP-CPSA et d’en profiter pour faire une présentation de l’initiative REDD+ et du processus d’élaboration de la stratégie tel qu’il est envisagé et amorcé au Burkina Faso. Une séance de travail avec le consultant recruté par le SP-CPSA pour conduire les travaux de l’atelier a permis d’organiser cette intégration. L’atelier organisé par le SP-CPSA a donc finalement constitué une opportunité afin de rendre plus visible la REDD+ pour les acteurs du secteur de l’environnement et d’inscrire et d’adopter le principe de sa prise en compte dans la stratégie sectorielle en cours d’élaboration.

48. L’ensemble des structures prévues ont pu être rencontré à un niveau correspondant aux besoins de la mission. L’équipe du PIF a été fortement impliquée et a accompagné la mission lors de toutes les rencontres. L’atelier de restitution, bien que d’un format différent de ce qui était prévue initialement, a permis d’amorcer le processus d’intégration de la REDD+ dans les travaux du groupe en charge de préparer le programme sectoriel. En revanche, il a manqué à la mission un temps de débriefing et de discussions avec l’équipe du PIF, qui était prévue lors de l’atelier de restitution dans son format initial, pour débattre des recommandations du consultant et les compléter ou les faire évoluer.

29