OFFICE ESPAGNOL DES BREVETS ET DES MARQUESOffice : Office espagnol des brevets et des marques LEB : Loi sur les brevets no 24/2015 du 24 juillet 2015 DRE : Décret royal no 316/2017

ES

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – ES Page 1

(19 mars 2020)

OFFICE ESPAGNOL

DES BREVETS ET DES MARQUES EN TANT

QU’OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU)

TABLE DES MATIÈRES

L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE – RÉSUMÉ

LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE

ANNEXES

Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe ES.I

Formulaire de requête en traitement national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe ES.II

Pouvoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe ES.III

Acte de cession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe ES.IV

Liste des abréviations :

Office : Office espagnol des brevets et des marques

LEB : Loi sur les brevets no 24/2015 du 24 juillet 2015

DRE : Décret royal no 316/2017 du 31 mars 2017

ES


(15 mai 2017)

RÉSUMÉ Office désigné (ou élu)

RÉSUMÉ

ES OFFICE ESPAGNOL DES BREVETS

ET DES MARQUES

ES

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.1) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité

En vertu de l’article 39.1)a) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise en1 : Espagnol

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale1 :

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise ? Non

Taxe nationale : Monnaie : Euro (EUR)

En ligne Sur papier

Pour un brevet ou un modèle d’utilité :

Taxe de dépôt : EUR 85,32 100,38

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale : Néant

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT)2 :

Nom de l’inventeur s’il n’a pas été indiqué dans la partie “requête” de la demande internationale3

Acte de cession du droit de priorité lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants3, 4

Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international

Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Espagne ou dans un autre pays de l’Union européenne

Qui peut agir en qualité de mandataire ?

Tout conseil en brevets dont le nom figure sur la liste tenue par l’office

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de la “diligence requise”

_______________ 1 Doit être remise dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité. Si la traduction n’est pas remise dans ce délai, l’office

invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation. 2 Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le

faire dans un délai fixé dans l’invitation. 3 Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT. 4 Lorsque le déposant utilise le formulaire pour l’ouverture de la phase nationale, il n’est pas nécessaire de présenter un acte de

cession en ce qui concerne le droit du déposant de revendiquer la priorité de la demande antérieure, car ce formulaire contient une déclaration à cet égard (voir le cadre no 6 du formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (annexe ES.II)).

ES


(22 mai 2017)

LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE

ES.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE.

L’office tient à disposition un formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (voir

l’annexe ES.II) et en recommande fortement l’utilisation.

ES.02 TRADUCTION (CORRECTION). Il est possible de corriger des erreurs dans la

traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle

qu’initialement déposée (voir les paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

LEB art. 184 ES.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT). Le mode de paiement des taxes mentionnées

dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe ES.I.

LEB art. 175 DRE art. 108

ES.04 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE. Un mandataire doit être nommé au moyen

d’un pouvoir si le déposant n’est pas domicilié en Espagne ou dans un pays de l’Union

européenne. Toutefois, la présentation d’un pouvoir distinct ou d’une copie d’un pouvoir

général n’est pas requise, sauf en cas de doute raisonnable sur la qualité à agir du mandataire

lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué

dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un

mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ce formulaire au moment du

dépôt ; ou lors du dépôt d’un acte de cession, un changement du nom du déposant ou du

propriétaire du brevet, une licence, un retrait, une limitation ou révocation ou une opposition à

un brevet ou à un modèle d’utilité. Un modèle de pouvoir est reproduit à l’annexe ES.III.

LEB art. 184 185

ES.05 TAXES ANNUELLES. Après la délivrance d’un brevet, une taxe doit être acquittée

pour le maintien en vigueur du brevet. Le paiement doit être effectué pour la troisième année à

compter de la date du dépôt international et pour chaque année suivante qui a expiré au moment

de la délivrance du brevet, dans un délai de trois mois après la publication dans le Bulletin de la

propriété industrielle de la mention de la délivrance du brevet. Le paiement des taxes annuelles

suivantes doit être effectué dans un délai de trois mois à compter de l’expiration du mois dans

lequel tombe la date anniversaire du dépôt international, et un mois après cette date. Les taxes

annuelles peuvent encore être acquittées dans un délai de trois mois à compter de la date

prescrite pour autant qu’elles soient accompagnées d’une surtaxe de 25%, ou avant l’expiration

du sixième mois suivant la date prescrite pour autant qu’elles soient accompagnées d’une

surtaxe de 50%. Après l’expiration du sixième mois, le brevet peut encore être maintenu en

vigueur si, avant la date prescrite pour le paiement de la taxe annuelle suivante, la taxe

correspondante accompagnée d’une surtaxe de 50% ainsi que la taxe de régularisation est

acquittée. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe ES.I.

DRE art. 101 ES.06 ACTE DE CESSION. Lorsque le déposant revendique la priorité d’une demande

antérieure dont il n’est pas le déposant, il doit produire un acte (ou des actes) de cession. Pour

plus de précisions, voir le modèle d’un acte de cession (il ne s’agit pas d’un formulaire officiel)

à l’annexe ES.III. Aucune légalisation n’est exigée. Pour des précisions concernant les délais, il

convient de se reporter au résumé. Lorsque le déposant n’est pas l’inventeur, il suffit de

désigner l’inventeur et d’indiquer le mode d’acquisition du droit au brevet par le déposant.

Lorsque le déposant utilise le formulaire pour l’ouverture de la phase nationale, il n’est pas

nécessaire de présenter un acte de cession en ce qui concerne le droit du déposant de

revendiquer la priorité de la demande antérieure, car ce formulaire contient une déclaration à cet

égard (voir le cadre no 6 du formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (annexe ES.II)).

LEB art. 48 PCT art. 28 41

ES.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE. Le déposant peut modifier ou corriger la

demande internationale avant la délivrance du brevet selon les dispositions de la loi, pour autant

que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée. Toute demande de

modification est soumise au paiement d’une taxe de modification indiquée à l’annexe ES.I.

ES

Page 6 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – ES

(22 mai 2017)

LEB art. 44 54 PCT art. 25 PCT règle 51

ES.08 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT. Les grandes lignes de la

procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si,

après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou

omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé

contre cette décision dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision

dans le Bulletin de la propriété industrielle. Dans ce délai d’un mois, une taxe de recours doit

être acquittée (pour le montant, se reporter à l’annexe ES.I). Si l’office confirme sa décision, un

recours de droit administratif peut être formé auprès du tribunal compétent.

LEB art. 44 53 54 DRE 69 PCT art. 24.2) 48.2)

ES.09 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS. Si le

déposant n’a pas été en mesure d’observer un délai au cours de la phase internationale ou auprès

de l’office, il peut demander à être rétabli dans ses droits. Une demande écrite de rétablissement

des droits doit être déposée auprès de l’office et l’acte non accompli doit l’être. La demande

doit par ailleurs être motivée et indiquer les faits et justifications à son appui. Si le

rétablissement des droits est refusé par l’office, un recours administratif peut être formé dans un

délai d’un mois à compter de la publication de la décision finale de l’office dans le Bulletin de

la propriété industrielle. Néanmoins, il y a des exceptions au rétablissement des droits. Tout

délai peut être prorogé d’une durée de deux mois par l’office pour autant que la prorogation de

ce délai ait été demandée avant son expiration. Toute procédure dont le délai tombe un samedi,

un dimanche ou un jour férié sera considérée comme réalisée en temps voulu si elle est

accomplie le premier jour ouvrable suivant ce samedi, ce dimanche ou ce jour férié.

LEB art. 141 PCT art. 4.3) 43 PCT règles 49bis.1.a) et b) 76.5

ES.10 MODÈLE D’UTILITÉ. Si le déposant souhaite obtenir en Espagne, sur la base

d’une demande internationale, un modèle d’utilité au lieu d’un brevet, le déposant, lorsqu’il

accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.

DRE art. 58 ES.11 Les formalités requises pour la phase nationale sont fondamentalement les mêmes que

pour les brevets.

PCT art. 7.2)ii) PCT règle 7.2

ES.12 Lorsque la demande internationale ne comporte pas de dessin, le déposant doit

remettre le ou les dessins dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Si le

déposant ne remet pas le ou les dessins dans ce délai, l’office l’invitera à le faire dans un délai

qu’il fixera dans l’invitation. Si une demande internationale de brevet est transformée en

demande de modèle d’utilité (voir le paragraphe suivant), le ou les dessins doivent être soumis

en même temps que la requête tendant à la transformation de la demande.

LEB art. 51 DRE art. 46

ES.13 CONVERSION. Une demande internationale de brevet peut être convertie en

demande de modèle d’utilité après que le déposant a accompli les formalités relatives à

l’ouverture de la phase nationale pour une demande de brevet, comme indiqué dans le résumé.

La conversion est subordonnée au paiement d’une taxe de conversion dont le montant est

indiqué à l’annexe ES.I et elle peut être demandée jusqu’à à la fin de la procédure d’examen

quant au fond de la demande internationale de brevet.

DRE art. 46 ES.14 Une demande internationale de modèle d’utilité peut être transformée en demande

internationale de brevet après que le déposant a accompli les formalités relatives à l’ouverture

de la phase nationale pour une demande de modèle d’utilité, comme indiqué dans le résumé. La

transformation est subordonnée au paiement d’une taxe de transformation dont le montant est

indiqué à l’annexe ES.I et elle peut être demandée avant la délivrance du modèle d’utilité.

ES

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – ES Annexe ES.I

(19 mars 2020)

TAXES

(Monnaie : Euro)

En ligne Sur papier

Taxe nationale pour un brevet ou un modèle d’utilité :

— taxe de dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85,32 100,38

Taxe de transformation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8,76 10,30

Taxe de modification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19,71 23,19

Demande d’un rapport sur l’état de la technique 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 581,95 684,65

Taxe d’examen2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 331,30 389,77

Taxes annuelles :

— pour la 3e année à compter de la date du dépôt international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18,48














— de la 17e à la 20e année à compter de la date du dépôt international, par année . . . . . . . . . . . . . . . 490,00

Taxe de régularisation de la taxe annuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — 100,00

Taxe de recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74,88 88,09

Taxe de rétablissement des droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89,55 105,35

Comment le paiement peut-il être effectué ?

Le paiement des taxes doit être effectué en espèces, en euros. Tous les paiements doivent indiquer le

numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas

encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée.

Le paiement des taxes peut également être effectué par voie électronique. Pour de plus amples

informations, il convient de se reporter à l’adresse suivante : https://sede.oepm.gob.es/eSede/es/index.html

1 Lorsque l’office peut utiliser un rapport de recherche internationale antérieur, cette taxe peut être remboursée ou

réduite, selon la mesure dans laquelle l’office peut utiliser la recherche antérieure (voir LEB art. 183.2; www.oepm.es/export/sites/oepm/comun/documentos_relacionados/Propiedad_Industrial/Normativa/Ley_24_2015_de_24_de_julio_de_Patentes.pdf).

2 Lorsque l’office peut utiliser un rapport d’examen préliminaire international antérieur, cette taxe peut être remboursée ou réduite, selon la mesure dans laquelle l’office peut utiliser le rapport d’examen antérieur (voir LEB art. 183.3; www.oepm.es/export/sites/oepm/comun/documentos_relacionados/Propiedad_Industrial/Normativa/Ley_24_2015_de_24_de_julio_de_Patentes.pdf).

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PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – ES Annexe ES.II, page 1

(15 mai 2017)

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Annexe ES.II, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – ES

(15 mai 2017)

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(15 mai 2017)

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(15 mai 2017)

PODER/POWER OF AITORNEY/POUVOIR

Yo / Nosotros I I / we I Je / Nous(l)

nombro l nombramos I do hereby appoint I nomme l nommons(2)

para encargarse en mi I nuestro nombre de los tnimites para presentar una solicitud relativa a Ia invencion intitulada (3) to take on my I your behalf proceeding for making application for the invention entitled (3) pour accomplir en mon I notre nom les formalites de depot d'une demande relative a !'invention intitulee (3)

en Ia Oficina Espanola de Patentes y Marcas(4) before the Spanish Patent and Trademark Office(4) aupres de !'Office espagnol des brevets et des marques(4)

de conformidad con Ia ley espanola sobre patentes I according to the Spanish Patent Law I conformement a Ia loi espagnole sur les brevets.

Lugar I Place I Lieu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fecha I Date ............................... .

Firma(s) I Signature(s)

{I) lndicar de manera completa (a) el nombre y (b) Ia direccion de Ia persona o de Ia empresa que ha nombrado al mandatario I Insert in full (a) the name and (b) address of the individual or corporation appointing the attorney I indiquer le nom complet (a) et l'adresse complete (b) de Ia personne ou de Ia societe qui nomme Ie mandataire.

(2) Nombre del mandatario I Name of the attorney I Nom du mandataire.

(3) Titulo de Ia invencion I Title of the invention I Titre de !'invention.

(4) Otros asuntos para los cuales el mandatario ha sido nombrado I Other matters for which the attorney is appointed I Autres affaires pour lesquelles le mandataire est nomme.

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PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – ES Annexe ES.III

(15 mai 2017)

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PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – ES Annexe ES.IV

(15 mai 2017)

Documents

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