Octobre 2017

Handicap

Edition 2017 #sans limites pour l’emploi L’édition 2017 est placée sous les thématiques de l’emploi accompagné et de l’emploi des jeunes diplômés en situation de handicap. Recherchez un événement Forum emploi, Jobdating, Handicafé, sensibilisation dans l’espace public, en entreprise….. Pour trouver facilement près de chez vous un évènement de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapés (SEEPH) : www.semaine-emploi-handicap.com/la-liste-des-evenements

FormationFormation

Les candidats à la formation n’ont plus à justifier que d’une seule année d’expérience

Les conditions d’accès et de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) évoluent au 1er octobre 2017. La durée de l’expérience

requise pour présenter un dossier de validation passe de trois ans à un an.

La liste des activités prises en compte pour justifier de cette période d’activité s’étend et la procédure de présentation de ce dossier est précisée.

La règle de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel est désormais calculée sur un nombre d’heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l’entreprises.

Les deux étapes imposées de la procédure de validation (recevabilité et évaluation) sont maintenant inscrites dans le Code du travail.

Décret 2017-1135 du 4 juillet 2017

SantéSanté

Vapotage interdit dans les lieux publics

Depuis le 1er octobre 2017, la cigarette électronique est

interdite dans les lieux publics, les établissements d’enseignement et les lieux collectifs de travail.

Cette interdiction s’applique dans les lieux où la consommation de tabac était déjà proscrite : établissements scolaires, transports collectifs, lieu d’accueil du public.

En entreprise, ce sont les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif qui sont visés : open space, cafétéria, vestiaires, etc… En revanche, l’interdiction de vapoter ne s’applique pas aux bureaux à usage individuel.

Une amende de 35€ sanctionne les contrevenants.

Décret 2017-633 du 25 avril 2017, art. 3, JO du 27

Vie quotidienneVie quotidienne

Changement d’heure hiver 2017

Le passage à l'heure d'hiver aura lieu dans la nuit du samedi 28 au dimanche 29 octobre, à 3 heures du matin. L'information à retenir en priorité : à trois heures, dimanche 29 octobre prochain, il sera deux heures.

Octobre 2017

SantéSanté

Le nouveau compte professionnel de prévention (C2P)

A compter du 1er octobre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)

est remplacé par le compte personnel de prévention (C2P).

Six facteurs de risques (travail de nuit, répétitif, en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare, au bruit ou à des températures extrêmes) demeurent dans le champ du nouveau C2P.

Les quatre autres facteurs (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) sont exclus du dispositif de prévention. La mesure de l’exposition à ces risques ne sera plus exigée.

Ordonnances n° 2017-1389 et n°2017-1387 du 22 septembre 2017

Vie professionnelleVie professionnelle

Micro-entreprise : plafonds doublés à partir de 2018 Les plafonds de chiffre d’affaires permettant de profiter du statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) pour les prélèvements sociaux et fiscaux seront doublés.

Dès 2018, ils seront portés à :

170 000€ pour les activités de ventes ;

70 000€ pour les activités de services.

En revanche, les plafonds actuels de franchise de TVA - 82 800 € pour les ventes et 33 200 € pour les services - restent maintenus afin de ne pas pénaliser les commerçants et artisans tous assujettis, eux, à la TVA.

Vie professionnelleVie professionnelle

L’indemnité légale de licenciement est revalorisée de 25% jusqu’à 10 ans d’ancienneté

Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, et un tiers de mois par année d’ancienneté au-delà, telle est la nouvelle formule de calcul de l’indemnité légale de licenciement fixé par un décret du 25 septembre 2017.

Cette nouvelle formule de calcul s’applique aux licenciements et mises à la retraite notifiés et aux ruptures conventionnelles conclues à compter du 27 septembre 2017.

Décret n°2017 -1398

du 25 septembre 2017

Vie quotidienneVie quotidienne

Carte grise : démarches en ligne

A partir du 1er novembre 2017 certaines démarches ne pourront être réalisées qu’en ligne :

changement de titulaire du certificat (immatriculation d’un véhicule d’occasion en France) ;

déclaration de vente de son véhicule (déclaration de cession d’un véhicule) :

modification de l’adresse sur sa carte grise.

Hormis le paiement des taxes à l'immatriculation, ces démarches s'effectuent gratuitement sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

https://ants.gouv.fr/

LogementLogement

Visale : le service de cautionnement gratuit dans le logement privé Visale est un contrat de cautionnement, à destination des propriétaires du parc privé souhaitant louer un logement, couvrant les 3 premières années de bail. Pour un locataire qui souhaite bénéficier de ce service de cautionnement dans le parc privé, les conditions d’éligibilité sont :

Jeune de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire), à l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Ou salarié de plus de 30 ans d’une entreprise du secteur privé hors

agricole en recherche de logement dans le parc privé embauché depuis moins de 6 mois et dans la limite de son contrat de travail.

Pour plus d’informations : www.visale.fr