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ETAT DES PROGRAMMES LOCAUX DE L'HABITAT EN PACA AU 1ER JANVIER 2015
DEP Territoire PLH obligatoire Avis du CRH Délibération adoptant le PLH Échéance du PLH
04 CA Durance Luberon Verdon oui 3 juillet 2014 30 septembre 2014 Novembre 2020
05 CA du Gapencais oui
06
Métropole Nice Cote d'Azur oui 21 juin 2010 10 septembre 2010 Novembre 2016 oui
CA Sophia Antipolis oui 15 décembre 2011 23 décembre 2011 Février 2018 oui
CA Riviera française oui 5 novembre 2010 17 décembre 2010 Février 2017
CA du Pays de Grasse oui 23 mars 2010 28 mai 2010 Juillet 2016
CC du Pays de Paillons non
CA Pays de Lérins oui
13
CA Pays d'Aubagne et de l'Etoile oui 19 février 2014 28 février 2014 Avril 2020 oui
CA du Pays d'Aix en Provence oui
CU Marseille Provence Métropole oui 27 novembre 2012 14 décembre 2012 Février 2019 oui
CA Arles Crau Camargues Montagnette oui oui
CC Rhône Alpille Durance oui 29 mars 2012 5 juillet 2012 Septem bre 2018
CA Pays de Martigues oui 21 décembre 2009 7 juillet 2010 Septem bre 2016
SAN Ouest provence oui 21 décembre 2009 18 octobre 2010 Décembre 2016
CA Agglopole Provence oui 21 décembre 2009 28 janvier 2010 Mars 2016 oui
83
CA Var Esterel Méditerrannée oui 19 mai 2011 1 juillet 2011 Septembre 2017 oui
CA Toulon Provence Méditerranée oui 21 juin 2010 18 octobre 2010 Décembre 2016
CA Dracénoise oui 5 novembre 2010 16 décembre 2010 Février 2017 oui
CC Méditerranée Porte des Maures oui
CC Sainte Baum e Mont Aurélien oui 26 octobre 2012 13 décembre 2012 Février 2019
CC Com té de Provence oui 12 février 2013 25 mars 2013 Mai 2019
CC Sud Sainte Beaume oui 26 octobre 2012 26 novembre 2012 Janvier 2019
CC Golfe de Saint Tropez oui
CC Vallée de Gapeau non 18 juin 2013 5 novembre 2013 Janvier 2020
84
CA du Grand Avignon oui 29 septembre 2011 21 novembre 2011 Janvier 2018
CA Ventoux Comtat Venaissin oui 19 février 2014 3 mars 2014 Mai 2020
CC Les Sorgues du Comtat non 26 janvier 2012 31 janvier 2012 Mars 2018
COPAVO CC Pays Vaison Ventoux non
CC du Pays de Rhône et Ouveze oui 5 novembre 2010 17 janvier 2011 Mars 2017
CC Pays d'Apt Luberon (ex Pont d'Apt-Pont Julien) oui
PLH en élaboration
PLH exécutoire DREAL PACA – SEL/UPH 2015
Délégation des aides à la pierre
DONNEES DE CADRAGE
4
DONNEES DE CADRAGEA Indicateurs Données de
référence régionaleDonnées à
l’élaboration du PLHDonnées au bilan mi
parcours du PLHCommentaires
A1 Nombre de communes dans l’EPCIDate de création de l'EPCI
95836
CPA : 01/01/2001
A2 Population de l’EPCI et % de lapopulation de PACA
4 964 859(population estimée
INSEE en 2014)
382 690 hab7,7 %
(INSEE 2012°
A3 Nombre de logements dans l’EPCI et% du nombre de logements en PACA
3 019 243(en 2013)
184 1756,10 %
(INSEE 2012)
A4 Nombre de Résidences Principales –Résidences secondaires et Logements
Vacants dans l’EPCI
RP : 2 286 918(75,74%)
RS : 468 639(15,52%)
LV : 263 686(8,73%)
(en 2013)
RP : 165 14389,7 %
RS : 6 3843,5 %
LV : 12 6486,9 %
(INSEE 2012)
A5 Revenu fiscal médian par unité deconsommation dans l’EPCI
19 059 € (en 2011)22 376 €
(INSEE 2012)
A6 Part des ménages dont le revenu estinférieur aux seuils PLUS
55,26 %
A7 Part des ménages dont le revenu estinférieur aux seuils PLAI
28,94 %
A8 Nombre de demandes actives (numérounique) dans l’EPCI (nombre de
demandeurs demandant le territoire)
142 099(au 01/01/2015)
10 998au 11/04/2014
5
MOYENS ALLOUES AU PLH
B IndicateursDonnées deréférencerégionale
Données à l’élaboration duPLH
Données au bilan miparcours du PLH
Commentaires
B1Présence d’un observatoire de l’habitat
et projets de mise en place ou dedéveloppement (date possible de mise en
place de l’observatoire)
Délibération n° 2014-B222mise en œuvre observatoire
habitat avec gouvernance(CT + CP)
B2 Moyens humains alloués spécifiquement auPLH
1 personne
B3 Actions particulières d’information et decommunication mises en place par la
collectivité (news letter, guide,…)
- sites internet CPA + Intranet+Aixtranet- CIH (1/an)
- guide habitat et publicationsobservatoire habitat
B4 Actions d’animation partenariales (groupesde travail, comité,…)
- Atlas PLS- ateliers de travail
thématiques (AUPA, ADIL13, ARHlm, bailleurs …)
- CT et CP
B5 Mode de diffusion des bilans annuels- sites internet CPA +Intranet + Aixtranet
- CIH- courrier, mails,- délibérations
B6 Moyens financiers alloués au PLH160 000 € / par an
PLH + observatoire (2014)
6
REPONSES AUX BESOINS EN LOGEMENTS
C IndicateursDonnées de référence
régionale
Données àl’élaboration du
PLH
Données au bilan miparcours du PLH
Commentaires
C1Point mort (en nombre de logements par an)
C2Objectif de production annuelle de logements nécessaire pour satisfaire l’objectif régional
40 000
C3Objectif de production de logement par anau cours du PLH
3 214 logementsdont 1 430 LLS
C4Ratio objectif de production de logements / objectif de création d’emplois
Objectif : 1/1 3 214 / 1 000objectif : 3,2
C5Echelle de territorialisation de la production de logements
Commune
C6Nombre de permis de construire accordés et de mises en chantier par an sur les 3 dernières années
Permis de construire2011 : 20 5032012 : 18 8072013 : 17 190
Moyenne 2011/2013 :18 833
PC : 2012 : 23822013 : 31212014 : 2383
Moyenne 2012/2014 :2629
C7Nombre de logements sociaux prévus par an au cours du PLH
1430
C8Nombre de logements sociaux financés par an durant les 3 dernières années.
2012 : 64372013 : 91802014 : 8648
Moyenne 2012/2014 :8 088
2012 : 3572013 : 6632014 : 326
moyenne 2012/2014 :449
C9Taux de logements sociaux sur l’EPCI avant le PLH et prévu après le PLH
15,55 % (01/01/2013)18,85 % (2021)
C10 Répartition PLAI – PLUS – PLS existant et prévu lors du PLH
Objectif 2015 :26,5%-51%-22,5%
Répartition existante(Atlas PLS 2014) : PLAI :18,3 % - PLUS 53,2 % -
7
PLS : 28,5 %objectif PLH (2015-2021) : PLAI : 30 % -
PLUS : 50 % - PLS : 20 %
C11
Nombre de communes SRU dont nombre de communes SRU en dessous du seuil légal et nombre de communes en état de carence au dernier bilan triennal
183 au 01/08/14 (dont88 en état de carenceau bilan 2014-2016)
24 au 01/01/2014dont 15 en état de
carence (2015)Eguilles, Gréasque,
Jouques, Lambesc, lePuy Sainte Réparade,les Pennes Mirabeau,
Meyrargues, Meyreuil,Mimet, Pertuis,
Rognes, St Cannat,Simiane, Venelles,
Ventabren
C12Obligations minimales règlementaires SRU par an en nombre de logements
16 000 1400 environ
8
SOUTIEN A L’AMELIORATION DE L’HABITAT PRIVE
D Indicateurs Données deréférence régionale
Données à l’élaborationdu PLH
Données au bilan mi-parcours du PLH
Commentaires
D1Nombre de logements potentiellement indignes et % du parc logement de l’EPCI
:134 976 (7%)
6 537 (FILOCOM 2011)soit 4,8 %
D2
Présence d’OPAH et leurs objectifs principaux (préciser si spécifique rénovation thermique et préciser le porteur de projet)
28
-OPAH n°6 Aix jusqu'à fin2015 (p35 PLH) : 240logements réhabilités
(résorber les situationsd'habitat dégradé et indigne,
remédier aux situations deprécarité énergétique, inciter
aux économies d'énergie,développer une offre locative
diversifiée – remise sur lemarché des logementsvacants, valorisation du
patrimoine architectural)- OPAH Pertuis jusqu'à
30/06/2015 : traitement de200 logements dont 70
d'accès à la propriété : 20logements adaptés aux
personnes âgées et à mobilitéréduite, 5 logements
insalubres proposés à lalocation dont 75 à loyers
modérésD3 Présence de PIG et leurs objectifs
principaux 11PIG « renforcé » en cours de
lancement (2016 -2018). 6secteurs (Aix, Pertuis,Gardanne, Peyrolles,
Lambesc, Trets) avec lesobjectifs suivants : 226
9
logements (PB) et 220logements (PO) et 420logements en sortie de
vacance.
D4Nombre d’arrêtés de péril et d’insalubrité lors des 3 dernières années
Arrêtés insalubrité :86 en 201157 en 201255 en 2013
Attente données ADIL 13
D5Nombre de copropriétés dégradées et nombre d’appartements concernés
36 948 copropriétés de classe C et D 381 208 logements (Anah – DGFIP – FILOCOM 2011)
659 en C901 en D(ANAH)
1
PRISE EN COMPTE DE LA DIVERSITE SOCIALE
E Indicateurs Données deréférence régionale
Données à l’élaboration duPLH
Données au bilan miparcours du PLH
Commentaires
E1Nombre de personnes déclarées prioritaire urgent DALO sur l’EPCI
4 385(2014)
251 en 2013
E2Nombre de places d’hébergement existantes, requises et prévues lors du PLH
523 places existantes (en2009)
E3 Actions pour le logement des jeunes
- action 2.5 du PLH : achever lerattrapage en matière de
logements étudiants- action 2.1 du PLH : diversifierles produits pour le parc social
locatif et en accession neuf6000 logements existants pour les
étudiants (CROUS, Bailleurs +résidences privées). Près de 1400logements nouveaux sont prévus
E4Nombre de structures réservées aux jeunes et équivalents places (Foyer, Crous, ..)
Structures réservées actuelles : - résidences étudiantes privées :
2261- CROUS : 3 625 en 2013
- Foyers de jeunes travailleursd'Aix (AUPA) : 80 places
E5Actions pour le logement des personnesâgées
- action 6.1 : développer lelogement intermédiaire pour lespersonnes âgées et handicapées
- action 6.2 : accompagner /assister la division et
l'adaptation des logements
E6Actions pour le logement d’autres publics spécifiques
- action 2.6 : améliorer lesconditions d'accueil des gens du
voyage
1
OPERATIONALITE DU PLH
F IndicateursDonnées deréférencerégionale
Données à l’élaboration du PLHDonnées au bilanmi parcours du
PLHCommentaires
F1 Nombre de conventions avec l’EPF 186
25 communes ont signées des conventionsavec l'EPF
(21/05/2015)
F2Nombre de conventions opérationnellesavec l’EPF et nombre de potentiels logements concernés
140conventions
opérationnelles
5 conventions concernent des projetshabitat pour 185,5 ha.
Conventions multi-sites pour 6 400logements (courts, moyens, longs
terme)
F3Nombre de ZAC habitat ou mixte (et potentiels de logements) existantes et prévues au cours du PLH
5 ZAC (Bouc Bel Air, Pertuis, Simiane,Venelles, Trets)
F4Nombre de Servitudes de Mixité Sociale (et potentiels de logements) existantes et prévues au cours du PLH
Sur Aix (en cours d'étude) et Trets
F5Nombre d’Emplacements Réservés (et potentiels de logements) existants et prévus au cours du PLH
6 ER repérés sur Simiane, Rousset, LesPennes, Gréasque
F6Potentiel de production en lien avec le foncier repéré à court, moyen et long terme
Environ 250 sites repérés pour 16 000logements nouveaux (période 2015-2021)
F7Part des objectifs de production sur du foncier public
1
COHERENCE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET INTEGRATION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
G Indicateurs Données deréférence régionale
Données àl’élaboration du
PLH
Données au bilanmi parcours du
PLH
Commentaires
G1Nombre de PLU approuvé sur l’EPCI (avec rappel du nombre total de commune de l’EPCI)
15 /36
G2Existence d’un Plan de Déplacement Urbain et actions liées à l’habitat
Oui en coursd'approbation
G3
Action de mise en œuvre du Plan Départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (bail glissant, intermédiation locative, garantie de loyer,..)
- 2.1 : diversifier lesproduits pour le parc
social locatif et enaccession neuf,
- 2.2 : harmoniser lesincitations à produiredu logement social,- 2.3 : développer le
parc social dansl'existatn (acquisition
amélioration),- 2.4 : développer leparc social dans les
copropriétés endifficulté,
- 3.1 : des secteursd'intervention
renforcés sur le tissuancien
G4
Action de mise en œuvre du Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion. (développement de l’offre d’hébergement, places en CHRS,..)
7.2 : développer lemandat de gestion
1
G5Autres outils de programmation ou de planification existants en faveur de l’habitat (Agenda 21, plan climat,…)
15 plans climat adoptés43 Agenda 21
Plan climat (2013)7 agendas 21
labellisés : Bouc Bel Air,Venelles, Meyrargues,Vitrolles, Les PennesMirabeau, Fuveau,
Simiane
1
EXPERIENCES
H Indicateur A l’élaboration du PLH Au bilan mi parcours duPLH
Commentaires
H1Difficultés ou réussites dans l’élaboration et la mise en
œuvre du PLH
Aléas des projets delogements sur les 6 années àvenir dans une conjonctureimmobilière et législative
instable.
Echanges constructifs avec lescommunes et avec les
partenaires en général sur lesprojets et les futures actions à
mener.
1