Le magazine de l’Ordre des experts-comptables

N°391 - Janvier 2020

P. 22 VIE DE L'ORDRE

Ordre et Compagnie sous un même toit : un projet qui voit « Le Jour » !

Gagnez en productivité et restituez plus facilement avec QuickBooks

QuickBooks pour experts-comptables vous libère de la saisie manuelle des données de ventes, banque et achats.

Repérez facilement les erreurs sur les données comptables sur le dossier de vos clients et figez les écritures d’une période revue puis exportez vers votre outil de production.

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http://www.quickbooks.fr/experts-comptables

Contactez-nous par mail : partenariat-quickbooks@intuit.comou par téléphone : 0805 220 190

Devenez partenaire et bénéficiez d’un accompagnement dans la transformation digitale du cabinet

Accompagnement par un consultant dédié

Mise en avant dans l’annuaire des Experts-Comptables

QuickBooks

Mise à disposition d’un écosystème

d’applications

Mise en place et formation des clients

Formation et certification des collaborateurs

Accès à l’interface QuickBooks dédiée

aux experts-comptables

Sommaire

- SIC 391 JANVIER 2020 - 3

Revue mensuelle de l’Ordre des experts-comptables éditée par Experts-Comptables Services • Immeuble Le Jour – 200-216, rue Raymond Losserand, 75680 Paris cedex 14 • Tél. 01 44 15 60 00 • Fax 01 44 15 90 05 • Tirage : 31 000 exemplaires • Directeur de la publication : Charles-René Tandé, président • Directeur délégué de la publication : Olivier Salamito, secrétaire général • Rédacteur en chef : Bruno Le Besnerais, président du comité pilotage des satellites • Rédacteurs en chef adjoints : Philippe Sauveplane, René Keravel • Comité de rédaction : F. Balden, A. Chandioux, A. Delemer, I. Delmaille, B. Delmotte, A. Fages, E. Ferdjallah-Cherel, G. Patetta, H. de Talhouët • Secrétaire générale de rédaction : Laetitia Gesp • Secrétaire de rédaction : Henriette de Talhouët • Maquette et infographie : Sandrine Séguier, Françoise Balden • Dessin de Une : Margot Gesp, architecte d'intérieur et designer • Fabrication : Catherine Licini • Régie de la publicité : APAR - Tél. 01 41 49 02 90 • Impression : Imp. Fabrègue • Saint-Yrieix – Limoges – Paris • Dépôt légal : Janvier 2020 • Abonnements • (non-membres de l’Ordre) • France et étranger 93,76 € • supplément avion 44,21 € • Agences - 33 % • Ets d’enseignement - 50 % règlement à l’ordre d’Experts-Comptables Services • Liste des annonceurs : Intuit 2e de couv • ACD p.7 • ENOES p.17 • Le Conservateur p.24 • Groupe Revue Fiduciaire p.27 • Salon des entrepreneurs p.35 • NS2B p.40 • Société Générale p.42 • Atoo 3e de couv • Agiris-Eic 4e de couv.

10. FOCUS

Votre magazine SIC est imprimé sur du papier issu d’une fabrique certifiée ISO 14000/EMAS - imprimeur labellisé IMPRIM’VERT.

SOMMAIRE5. ÉDITORIAL

8. 5 QUESTIONS ÀCharles-René Tandé, président du Conseil supérieur et Jean Bouquot, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

15.

16.

18.

20.

22.

25.

44.

47.

Site privé : où trouver les solutions connectées ?

L’activité des TPE-PME reste dynamique lors du 3e trimestre 2019

Les stratégies de développement des cabinets

L’actualité et le contrôle fiscal au cœur des Journées annuelles 2019 du Club Fiscal

Ordre et Compagnie sous un même toit : un projet qui voit enfin « Le Jour » !

Les suites de la loi Pacte

Les experts-comptables au service du monde associatif

L'actu des régions

Retrouvez icile Sic numérique

25. EXERCICE PROFESSIONNEL

46. À LIRE DANS LA RFC

15. VIE DE L’ORDRE 44. ACTUS DES RÉGIONS

6. EN BREF

La promesse Congrès365 : communiquer et aider les congressistes à préparer leur participation à l'événement afin de vivre une nouvelle expérience pendant les trois jours du congrès : engagement tenu ! Congrès365 propose maintenant d’augmenter la rentabilité de l’inscription au congrès.

Congrès365, troisième temps

28.

29.

30.

32.

34.

38.

36.

41.

43.

Exemples de conditions générales des lettres de mission

Les comptes de campagne en pratique

La clause limitative de responsabilité/réparation dans la lettre de mission

Le stage d’expertise comptable

Le guide de l’innovation : découvrez les nouveautés de la dernière édition

Focus sur la protection des données personnelles

Crédit d’impôt recherche : la lettre de mission innove et se renouvelle

Les outils et services de l’expert-comptable au cœur des flux

Les principales précautions à prendre pour renouveler la période d’essai

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Je suis ton pair

comptExpErt, le pouvoir de faire.Une interface de connexion pour accéder au site privé et aux services dématérialisés de l’Ordre.

Rendez-vous sur www.experts-comptables.fr rubrique « Les services de l’Ordre »,authentification avec Comptexpert.

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Edito

- SIC 391 JANVIER 2020 - 5

Pour notre institution, l’année commence par un change-ment beaucoup plus important qu’un simple déménage-ment. Nous sommes désormais sous le même toit avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Une étape importante pour l’avenir de notre profession.

J’espère que les grèves du mois de décembre ne seront déjà qu’un mauvais souvenir au moment où vous lirez ces lignes.

Quoi qu’il en soit, je vous souhaite à toutes et tous, une très bonne année 2020, professionnellement et person-nellement.

E D I T O

Charles-René TandéPrésident du Conseil supérieur

PRENONS DE LA HAUTEUR EN 2020

Nous sommes désormais sous le même toit avec la Compagnie nationale des commissaires

aux comptes. Une étape importante pour l’avenir de notre profession.

À l’heure du bouclage de ce numéro, le pays est encore englué dans une grève des transports qui paralyse les déplacements de tous et qui met en difficulté les commer-çants de certains centres-villes au moment où ils devraient réaliser une grosse part de leur chiffre d’affaires annuel.

Difficile avec ce climat négatif de se projeter vers 2020 avec optimisme.

C’est pourtant ce que nous devons faire, car nous avons tout de même de bonnes raisons.

La croissance résiste, les TPE-PME ne sont pas en reste si on en juge par les indicateurs de notre baromètre Image PME, le chômage est en recul.

Pour notre profession, nous pouvons également nous montrer optimistes : les ouvertures obtenues dans notre réglementation vont nous permettre de faire évoluer nos modèles. Les décrets devraient paraître prochainement et nous pourrons ainsi les mettre en œuvre.

L’absence de grand chantier technique à accompagner devrait nous laisser un peu plus de temps pour réfléchir à la stratégie de nos cabinets. La DSN et le PAS ont désormais presque atteint leur rythme de croisière et le gouvernement a souhaité laisser le temps aux différents acteurs pour se saisir du prochain grand projet : la géné-ralisation de la facture électronique. À nous de mettre à profit les trois prochaines années pour nous préparer et préparer nos clients.

En bref

- SIC 391 JANVIER 2020 -6

E N B R E F

Rendez-vous les 5 et 6 février au Salon des entrepreneurs

L’Ordre des experts-comptables sera partenaire officiel du Salon des entrepre-neurs au travers d’un programme riche : la présence de Charles-René Tandé à la plénière d’ouverture, des consultations gratuites et personnalisées, des confé-rences techniques et une plénière sur le financement.

Plus d’informations dans la rubrique évènement du site : www.experts-comptables.fr

Follow l’expert

Accédez sur le site public de l’Ordre aux replay des dernières émissions de 26’ de Follow l’expert, en partenariat avec le MOOVJEE, diffusées sur BFM Business. En décembre, Alain Fontanesi , expert-comptable à Reims et président de la commission Agricole du CSO, a évoqué, entre autres, le financement dans le domaine agricole (critères pour procé-der à des investissements quand on est exploitant agricole, les aides possibles…) et a répondu aux questions de Sophie Cinier et Rémi Desmaris.L’émission de novembre était, elle, consa-crée aux appel d’offres dans le cadre des marchés publics ou privés (comment candidater, les pièges à éviter, les règles qui régissent ces marchés…).

Deux nouveaux modules vidéo de 15' pour adopter les bonnes pratiques managériales

Émission diffusée le 19/12 et disponible en replay : le management est le « cœur du réacteur » de toute entreprise et a fortiori des cabinets d'expertise comptable, en voie à une profonde mutation ! Thierry Onno, président du Comité management des cabinets du Conseil supérieur et Christelle Guillin, membre de ce Comité y partagent leurs clés pour adopter les bonnes techniques !

Les Trophées Marcom

La cérémonie des 11e Trophées MarCom, initialement prévue le 10 décembre dernier, est reprogrammée le mercredi 29  janvier 2020 dès 18h au siège du Groupe Les Echos - Le Parisien à Paris 15e. Ces Trophées valorisent les actions marketing et communication des cabinets d'expertise comptable : capacité à répondre aux besoins clients, à structurer une communication originale, à s’adapter à un univers de plus en plus concurrentiel…L'Ordre en est partenaire.

Un webinaire sur le secteur public

Revoyez le webinaire sur la certification des comptes des collectivités locales, en partenariat avec la Gazette des communes.

Plus d’informations sur : www.experts-comptables.fr

Bonne année 2020 !

Le Conseil supérieur met à votre dispo-sition une carte de vœux électronique personnalisable destinée à vos clients et vos contacts. Pour 2020 l’accent est mis sur les opportunités liées aux changements.

Pour envoyer votre carte de vœux, connectez-vous avec votre Comptexpert sur voeux.experts-comptables.com

La profession à l'honneur

Le Guide des Echos Start, visant à accompagner les jeunes pour décrocher leur premier emploi, valorise la profession à travers quatre pages, pour encourager les jeunes à s'intéresser à la filière d'expertise comptable. Téléchargez, vous aussi, via le site public cette parution pour accompagner vos actions relatives à l’attractivité de la profession.

L’EXPERT-COMPTABLEBRAS DROIT DU CHEF D’ENTREPRISE LE CURSUS

BONNESRAISONSDE REJOINDREUN CABINETD’EXPERTISECOMPTABLE

LES CHIFFRES CLEFS

Partenaire-conseil polyvalent et curieux, en prise directe avec l’actualité, il est impliqué dans la vie des entreprises sur des secteurs variés : industrie, commerce, artisanat, agriculture, services, professions libérales, associations, secteur public... il contribue pleine-ment à leur croissance.

Problématiques comptables, fiscales, sociales mais aussi RSE, évaluation, export, financement, systèmed’information...

SON RÔLE

VARIÉTÉ DES MISSIONS

Un travail en modecollaboratif.

ESPRIT D’ÉQUIPE

Responsable etexpert dans son domaine.

AUTONOMIE

PME, commerçants, professions libérales, start-up, artisans, associations, secteur public...

DIVERSITÉ DES CLIENTSET DES SECTEURSD’ACTIVITÉ

Accompagnement digital, utilisation des outils numériques.

INNOVATION

SA MISSION

SON STATUT

Accompagner le chef d’entre-prise dans la gestion de ses obligations comptables, fiscales et sociales, et lui apporter son aide et ses conseils pour piloter au quotidien son activité, ses projets et son développement.

Il peut choisir d’exercer en profession libérale ou d’être salarié / associé d’un cabinet.

BAC

BAC+3

BAC+5

EXPÉRIENCE PRATIQUEDE 3 ANS COMMECOLLABORATEURDE CABINET (EN CDD, CDI...)

EN EUROS ANNUELS ET EN BRUT,SELON L’EXPÉRIENCEPROFESSIONNELLE*

*Etude de rémunération nationale 2017 Hays dans l’audit et l’expertise comptable

EXPERTS-COMPTABLES

21.000

D’ENTREPRISESCLIENTES

2,5MILLIONS

COLLABORATEURSDANS LESCABINETS

130.000

COLLABORATEURCOMPTABLE

DIPLÔMÉD’EXPERTISECOMPTABLE

En débutde carrière

- de 5 ans

+ de 5 ans

22.000€

29.000à36.000€

32.000à46.000€

- de 5 ans+ de 5 ans

40.000à80.000€ 45.000à

120.000€ 5

Rendez-vous sur hubemploi.fr, la plateforme emploidédiée au cabinet d’expertise comptable

DCGDiplôme

de comptabilitéet de gestion

DSCGDiplôme Supérieur

de comptabilitéet de gestion

DECDiplôme

d’expertisecomptable

Des passerelles et des dispenses d’UEpermettent de rejoindre le cursus à tous les niveaux.

rejoindre un cabinet d’expertise comptable ?un défi passionnant

LA RÉMUNÉRATION

L’EXPERT-COMPTABLEBRAS DROIT DU CHEF D’ENTREPRISE LE CURSUS

BONNESRAISONSDE REJOINDREUN CABINETD’EXPERTISECOMPTABLE

LES CHIFFRES CLEFS

Partenaire-conseil polyvalent et curieux, en prise directe avec l’actualité, il est impliqué dans la vie des entreprises sur des secteurs variés : industrie, commerce, artisanat, agriculture, services, professions libérales, associations, secteur public... il contribue pleine-ment à leur croissance.

Problématiques comptables, fiscales, sociales mais aussi RSE, évaluation, export, financement, systèmed’information...

SON RÔLE

VARIÉTÉ DES MISSIONS

Un travail en modecollaboratif.

ESPRIT D’ÉQUIPE

Responsable etexpert dans son domaine.

AUTONOMIE

PME, commerçants, professions libérales, start-up, artisans, associations, secteur public...

DIVERSITÉ DES CLIENTSET DES SECTEURSD’ACTIVITÉ

Accompagnement digital, utilisation des outils numériques.

INNOVATION

SA MISSION

SON STATUT

Accompagner le chef d’entre-prise dans la gestion de ses obligations comptables, fiscales et sociales, et lui apporter son aide et ses conseils pour piloter au quotidien son activité, ses projets et son développement.

Il peut choisir d’exercer en profession libérale ou d’être salarié / associé d’un cabinet.

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EXPÉRIENCE PRATIQUEDE 3 ANS COMMECOLLABORATEURDE CABINET (EN CDD, CDI...)

EN EUROS ANNUELS ET EN BRUT,SELON L’EXPÉRIENCEPROFESSIONNELLE*

*Etude de rémunération nationale 2017 Hays dans l’audit et l’expertise comptable

EXPERTS-COMPTABLES

21.000

D’ENTREPRISESCLIENTES

2,5MILLIONS

COLLABORATEURSDANS LESCABINETS

130.000

COLLABORATEURCOMPTABLE

DIPLÔMÉD’EXPERTISECOMPTABLE

En débutde carrière

- de 5 ans

+ de 5 ans

22.000€

29.000à36.000€

32.000à46.000€

- de 5 ans+ de 5 ans

40.000à80.000€ 45.000à

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DCGDiplôme

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LA RÉMUNÉRATION

www.acd-groupe.fr

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Cré

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La solution 100% connectée avec i-Suite EXPERT !

Partage de la comptabilité en ligne.

Suivi des comptes, affectations bancaireset tableaux de bord.

Dépôt des documents.

Accès partagé aux documents produits et collectés.

Établissement des paies.

Espace d’échange salarié / entreprise.

Actualités ciblées.

Plateforme personnalisable et ouverte à d’autres services.

5 questions à

- SIC 391 JANVIER 2020 -8

5 Q U E S T I O N S À

LA SYNERGIE S’ORGANISE

Les deux institutions nationales de la profession du chiffre partagent, depuis le début du mois de janvier, une même adresse. Doit-on considérer cela comme un aboutissement ou comme un point de départ ?

Charles-René Tandé : C’est un aboutissement si l’on se limite à l’aspect immobilier de l’opération, car, bien que nous ayons encore quelques plâtres à essuyer, le plus gros du chantier est désormais derrière nous. Je tiens d’ailleurs à remercier les élus et les permanents qui se sont mobi-lisés pour permettre la réalisation de ce projet dans les délais prévus. Mais d’un point de vue plus global, il s’agit d’un point de départ, d’un élément fondateur dans notre volonté de rapprocher nos deux institutions.

Jean Bouquot : C’est effectivement un jalon important et emblématique dans la vie de nos deux institutions. Nous l’avons souhaité et je suis très heureux de cette belle opportunité qui nous est ainsi offerte d’aller de l’avant au plan national. Je note que c’est déjà le cas depuis de

nombreuses années dans les territoires, pour un meilleur service aux consœurs et confrères et pour une image bien comprise à l’extérieur.

D’après-vous, quels sont les bénéfices pour la profession de ce rapprochement ?

JB : Comme je viens de l’indiquer, travailler en étroite synergie, renforcer la pertinence et l’efficacité de l’action de chaque institution au service de chaque consœur et confrère et, bien entendu, projeter à l’extérieur l’image d’une profession unie et conquérante et totalement pré-sente sur tout le spectre des marchés.

L’aspect financier a aussi guidé cette démarche qui se place dans une perspective d’un rapport coût-avantage très positif.

CRT : Ce projet de rapprochement physique part d’un constat simple, que chacun pourra partager : il est plus facile de travailler ensemble lorsque l’on se trouve dans un même lieu. Si les outils numériques nous permettent

Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et Jean Bouquot, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

ont mené avec leurs équipes le rapprochement des deux institutions vers une adresse commune. Regards croisés.

5 questions à

- SIC 391 JANVIER 2020 - 9

de travailler plus efficacement à distance, rien ne remplace l’échange direct. Nous arriverons ainsi plus facilement à réaliser des synergies, au bénéfice de la profession dans son ensemble. Et comme en plus nous réaliserons des économies substantielles chaque année, je n'y vois que des avantages.

Vous évoquez une volonté de mettre en œuvre des synergies, quelles sont vos priorités dans ce domaine ?

JB : Les synergies avec le Conseil supérieur sont indispen-sables. Depuis que je suis entré dans la profession, j’entends cette demande et je m’étonne parfois qu’au moment même où nous les lançons effectivement et pratiquement, il y ait encore des commentaires sur leur bien-fondé.

Synergie ce n’est pas fusion. La synergie, c’est une volonté de mettre des moyens en commun pour être plus forts, mieux entendus et mieux compris. C’est vrai au plan national, comme au plan international.

Synergie, cela signifie aussi l’optimisation des moyens financiers qui nous sont confiés par nos confrères et consœurs.

Je me sens, et nous nous sentons, comptables des deniers de la profession, responsables face à la capacité contri-butive de chacun et je forme donc le vœu que synergie rime avec baisse des coûts, renforcement des moyens et développement de nos métiers.

CRT : Effectivement, cette recherche de synergies a pour objectif de gagner en efficacité tout en maîtrisant les coûts de gestion de nos deux instances. Nous avons listé l’en-semble des domaines où nos deux institutions interviennent et allons décider, avec les élus et permanents en charge, sur quelles thématiques il sera nécessaire de travailler en commun ou, a minima, de mieux se coordonner.

Les deux institutions l’ont d’ailleurs déjà fait par le passé en mettant en œuvre une direction commune en charge de l’international.

Nous avons d’ores et déjà identifié les domaines priori-taires et notre objectif est d’avoir des résultats dès 2020.

L’un des articles de la loi Pacte prévoit que les commissaires aux comptes pourront désormais réaliser des missions contractuelles en dehors d’une mission de certification. Selon vous, ces nouvelles missions créent-elles une ambiguïté avec la mission des experts-comptables ou d’autres professions ?

CRT : Ces nouvelles missions engendrent des questionnements légitimes et nous avons eu, avec Jean Bouquot, l’occasion de nous exprimer sur le sujet à plusieurs

reprises, tant au congrès de l’Ordre qu’à la convention de la Compagnie nationale. Le législateur a décidé d’ouvrir de nouvelles possibilités pour les commissaires aux comptes. C’est un fait. Le commissaire aux comptes ne pourra toutefois pas tout faire et ne pourra notamment pas réaliser de missions qui relèvent de la prérogative d’exercice de l’expert-comptable. Nous devons plus que jamais communiquer sur la complémentarité des missions des deux métiers, nous avons, experts-comptables comme commissaires aux comptes, un espace d’activités nouvelles à conquérir, que ni l’un ni l’autre n’occupe actuellement.

JB : Le rebond des commissaires aux comptes ne peut, ni ne doit se faire au détriment de l’expertise comptable. Nous y avons veillé avec Charles-René Tandé.

C’est d’ailleurs pour cela que nous avons écouté le mar-ché et travaillé activement à bâtir un « catalogue » de ces nouvelles attestations. Et lorsque l’on s’approprie ce catalogue, on constate que nous nous fondons pleinement sur l’ADN du CAC : indépendance, écoute, engagement, compétence. Cela permet de donner de la confiance. Les études de marché que nous avons fait réaliser confirment que les clients attendent que le CAC reste dans son champ de compétences, et non qu’il aille s’aventurer sur des mis-sions qui s’éloignent de son ADN et brouillent son image.

Vos mandats respectifs ont duré plus longtemps que prévu du fait de la loi Pacte. L’année 2020 devrait marquer la fin de ceux-ci. Quels sont vos objectifs pour cette dernière ligne droite ?

JB : Poursuivre la démarche de rebond engagée depuis plus d’un an aux Assises de Marseille et partagée lors de la Convention nationale de Lille. Il faut engager mainte-nant un nouveau pacte de confiance au service des entre-prises, des acteurs de l’environnement qu’il soit lucratif ou non et même public. Tout cela doit se partager dans la territorialité et la proximité. Nous devons capitaliser sur notre déontologie et aussi sur notre régulation en apportant bien entendu des outils et de la formation aux consœurs et confrères.

Tout cela doit aussi se faire en préparant le nouveau cadre institutionnel de la profession qui sera en place pour les prochaines élections.

CRT : Nous allons poursuivre notre réflexion collective sur l’avenir des diplômes de notre filière. C’est une question structurante, qui nécessite de prendre le temps que cha-cun s’approprie les enjeux. L’année 2020 sera également l’occasion d’expliquer et d’accompagner les consœurs et confrères à tirer bénéfice des récentes évolutions légis-latives concernant notre réglementation.

Nous ne pouvons toutefois nous contenter de faire ce qui est prévu, nous devons rester agiles et réactifs pour adapter nos actions à l’évolution rapide de notre environnement.

Focus

- SIC 391 JANVIER 2020 -10

F O C U S

CONGRÈS365, TROISIÈME TEMPS

La promesse Congrès365 : communiquer et aider les congressistes à préparer leur participation à l'événement afin de vivre une nouvelle expérience

pendant les trois jours du congrès : engagement tenu ! Congrès365 propose maintenant d’augmenter la rentabilité de l’inscription au congrès.

Dans la phase de préparation du congrès, le comité d'or-ganisation s'est attaché à réduire le nombre de courriels adressés aux non-inscrits (moins 30 %) et à limiter aux nouveautés et à l'information pratique les courriels des-tinés aux inscrits (moins 20 %).

Il a été privilégié l’utilisation de supports moins intrusifs, notamment les notifications de l'application smartphone et la mise en place de la NewslettersCongrès365, ayant respectivement remplacé les nombreux courriels d'alerte et favorisé un accès « On demand » à des articles, des vidéos, des interviews et des MOOC destinés à partager des contenus liés à la thématique du 74e Congrès.

Cette phase de préparation a été accompagnée par une refonte complète du site internet du congrès avec, pour double objectif, la mise en valeur des nouveautés de la 74e édition, des temps forts et des contenus directement accessibles de la page d’accueil du site.

Pendant le congrès, les participants ont pu bénéficier des nombreuses innovations issues de la proposition Congrès365.Ils ont pu assister, au sein de la conférence-room, à la diffusion ou la rediffusion simultanément de quatre ate-liers parmi les plus populaires, participer à des séances

de networking avec des confrères autour de thèmes qu’ils avaient préalablement sélectionnés, s’isoler dans l'espace de coworking le temps d'une connexion vers leur cabinet ou d’une réponse urgente à un client. Ils ont aussi optimisé leur présence grâce à une nouvelle grille horaire (atelier d’une heure et flash de 30 minutes).

Aujourd'hui, avec la troisième phase de Congrès365, les congressistes peuvent augmenter la rentabilité de leur inscription. En complément de l'accès aux supports utilisés dans les présentations des ateliers et flashs (déjà disponibles sur bibliordre lors de congrès antérieurs), les participants peuvent maintenant voir et revoir les vidéos des ateliers profession et solution.

C'est également depuis leur espace qu’ils peuvent télé-charger les outils et documents produits à l'occasion du 74e Congrès, s’inspirer de la restitution des échanges des séances de networking et découvrir prochainement des résultats de l’enquête satisfaction adressée aux congres-sistes.

Congrès365 est un projet sur trois années. N'hésitez pas à faire part de vos suggestions et améliorations pour la 75e édition qui se déroulera à Bordeaux Lac du 30 sep-tembre au 2 octobre 2020.

Téléchargez mon attestation

Best-of 74e Congrès

Tous les supports congrès sont ICI Ma facture individuelle

Vidéothèque Photothèque

Les 27 vidéos des ateliers profession et solution

Plénière de clôture - Albert Moukheiber - Neuroscience

Grâce à la Timeline, ne manquez aucune information et retrouvez tous vos documents personnalisés en un clic.

Focus

- SIC 391 JANVIER 2020 - 11

La question bonus du congrès :

Comment récupérer ma facture et mon attestation de présence ?

Vous pouvez retrouver à tout moment, en vous connectant dans votre espace avec vos identifiants Comptexpert, votre facture de participation au congrès.

Vous pouvez télécharger votre attestation qui reprend les ateliers, d’une durée d’une heure, auxquels vous avez participé ainsi qu’un forfait pour les plénières. En revanche, les animations des flashs, d’une durée de 30 minutes, ne sont pas prises en compte.

Bienvenue dans le monde merveilleux des API Cybersécurité, un enjeu majeur pour aujourd’hui et demain

De la signature à la facture électronique Des flux en cuisine… à la présentation d’une carte appétissante de l’offre

Experts-comptables, contribuez à la performance et au bien-être de vos clients, en développant vos services

L’après Loi pacte : les opportunités liées aux flux rémunération et retraite

La transmission d'entreprise au cœur des flux interprofessionnels

Passage au numérique au pays des EC Rémunération, distribution et plus-values du diri-geant : les applications complexes

Rémunérations, gestion de trésorerie et cession d’entreprises : comment rester au cœur des flux patrimoniaux ?

Top 10 des actions des cabinets en marketing digital.

Les congressistes jugent Congrès365

L’enquête congressiste a permis d’évaluer les nouveautés de Congrès365. Votre opinion est d’autant plus impor-tante que Congrès365 est évolutif et doit toujours mieux répondre à vos attentes.

Les conférences

Congrès365 proposait de réduire et d’uniformiser la durée des conférences en associant une nouvelle nomenclature, plénière (1h30), atelier (1h) et flash (30mn). Ces nouvelles dispositions ont permis d’augmenter la satisfaction des participants de 5 à 12 % selon les formats.

L’espace congressiste du site internet

Le pourcentage de congressistes qui ont régulièrement ou souvent visité le site internet du congrès et son espace congressiste a augmenté de 7 %.

Marketing congressiste

La lettre « Info » (congressiste) enregistre un regain d’intérêt. Elle est jugée nécessaire par 79 % (+13 %) des destinataires et bien rythmée par 46 % (+7 %). Cet intérêt trouve notamment sa source dans la réduction du nombre d’envois et des messages plus brefs et plus ciblés. La nouveauté 2019, la NewsletterCongrès365, a proposé à six reprises à tous les membres de la profession six à huit contenus (webinaire, article, MOOC, vidéo…) en lien avec la thématique du congrès. Elle a été jugée nécessaire et intéressante à 75 %.

Ateliers profession

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La réforme des retraites : quelles conséquences pour les experts-comptables ? Quel avenir pour nos retraites ? Quel avenir pour la Cavec ?

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Ateliers solution

Accompagnement à la digitalisation des clients : méthodologie et feuille de route

Les 27 vidéos des ateliers profession et solution, on fonce

En cliquant sur le pavé de la Timeline, accédez à l’ensemble des ateliers du congrès. En mode ralenti ou accéléré, adoptez le rythme que vous souhaitez !

Focus

- SIC 391 JANVIER 2020 -12

L’exposition

Une nouvelle proposition de nomenclature des espaces de l’exposition, plus en correspondance avec l’approche et la lecture de la manifestation par les congressistes, était également proposée. Cette nouvelle organisation a été jugée bonne ou excellente à 81 %.

L’application smartphone

Avec une mise à disposition dès le 15 juin, l’application smartphone est devenue un véritable outil de communi-cation avec les congressistes, en raison principalement, de l’envoi de notifications. Aussi 74 % l’ont téléchargée et 71 % l’ont utilisée.

Networking et coworking

657 inscrits au congrès avaient manifesté un intérêt pour cette nouvelle animation et participé à la sélection des quatre thèmes du networking (Fidéliser ses collaborateurs, Gérer son stress, Adopter une stratégie digitale et Se spécialiser). 82 % des participants ont jugé l’animation bonne ou excellente. Le 73e Congrès avait déjà proposé aux congressistes des espaces coworking. Mis plus en évidence lors du 74e Congrès, 79 % des participants ont jugé l’espace coworking bon ou excellent.

La conférence room

La conférence room permettait aux congressistes qui n’avaient pas pu avoir accès aux ateliers profession et solution les plus demandés, d’assister à la diffusion ou à la rediffusion simultanée de quatre ateliers. Cette nouveauté a enregistré une fréquentation proche de 70 % pendant tout le congrès.

Les vidéos

Au moment de réserver leurs places dans les ateliers et flashs, les congressistes pouvaient visionner 33 interve-nants qui ont présenté en 40 secondes le contenu de leur intervention. Le succès fut au rendez-vous avec plus de 5 071 vues !

Congrès365 anticipe votre confort…

Pour la première fois, nous pouvons connaître le comportement des congressistes au regard de leurs réservations de places dans les ateliers et de la participation effective.Une première analyse fait apparaître que si 60 % des congressistes avaient réservé 93 % des places, ils n’ont été effectivement que 56 % à assister à des ateliers ou des flashs. À noter également que ces derniers ont honoré partiellement leurs réserva-tions (74 %). Les salles ont accueilli au total 75 % des congressistes qui ont occupé un peu plus de 84 % du potentiel proposé par les organisateurs.Les semaines à venir permettront des analyses plus fines pour mieux anticiper les comportements et vous proposer un congrès plus confortable et sans stress !

Timeline « Tous les supports congrès sont ICI » puisque c’est dit !

On clique sur ce pavé pour découvrir l’ensemble des supports créés à l’occasion du congrès. Vous pourrez ainsi télécharger les supports d’ani-mation des Ateliers Profession, des Ateliers Solu-tion, des Flash Découverte, Flash Meeting et Flash Connect. En complément des vidéos mises en ligne, ces diaporamas seront une véritable mine d’infor-mations à voir, étudier, s’approprier pour mettre en place au sein de votre cabinet une démarche transformation numérique.

Depuis le début du mois de novembre, les congressistes ont accès, dans leur espace réservé, aux vidéos des 27 ate-liers profession et solution. 1 017 visionnages à ce jour par des congressistes qui ont choisi ainsi d’augmenter la rentabilité de leur participation.

Pour une lecture plus agréable, les plénières d’ouverture et de clôture ont été séquencées respectivement en cinq et quatre chapitres ; résultat : 2 079 visionnages !

Focus

- SIC 391 JANVIER 2020 - 13

Gestion des cabinets. Focus numérique

Résultat d’une enquête menée auprès de 2 000 experts-comptables, cet ouvrage vous présente l’avancée des cabinets en matière de transition numérique ainsi qu’un état des lieux des outils utilisés et des pratiques mises en place.

Guide de la dématérialisation : facture électronique, bulletin de paie électronique, coffre-fort numérique et archivage électronique

Cet ouvrage, qui se veut pratico-pratique, traite les cas pour lesquels la réglementation existe et pour lesquels la technologie est au rendez-vous. Il a pour objectif non seulement d’aider les experts- comptables à mettre en place la dématérialisation des factures, bulletins de paie, tout en maîtrisant le système d’archivage électronique et le coffre-fort numérique, mais il a également un rôle d’accompagnement et de conseil pour répondre aux besoins des TPE-PME clientes dans leur passage à la dématérialisation de leurs outils de production.

Pour poursuivre la réflexion, vous aurez aussi accès à des publications et ouvrages pratiques et pédagogiques qui vous accompagneront au quotidien dans votre métier au sein du cabinet ou lors de vos réflexions prospectives :

Les outils numériques du Digital Workplace

14 fiches : l’essentiel des outils numériques sélectionnés sur la Digital Workplace du congrès. Des plus traditionnels (Excel) aux plus innovants (Power BI), vous trouverez forcément chaussure à votre pied parmi la multitude d’outils présentés : Excel, Word, Powerpoint, Outlook, Skype, Visio, Trello, Flows, Mindjet, Onenote, Slack, Teams, Keepass, Power BI…

L’essentiel des raccourcis clavier

Une liste des raccourcis clavier, à utiliser dans un environ-nement Windows pour vous simplifier la vie et accroître votre productivité.

Check-list des éléments à valider avant de souscrire à un nouveau logiciel

Outil pratique comportant les questions incontournables à se poser avant de souscrire à un nouveau logiciel.

Les mots des flux

Pour ne pas vous retrouver démuni face à un jargon abscons, voici un abécédaire incontournable. Que ce soient des acronymes, des anglicismes ou des néologismes, ce poster vous permet d’acquérir une vision globale des mots des flux pour mieux appréhender leurs enjeux et concepts, à l’ère du numérique. Focus sur leur définition.

Guide des solutions « métiers ». Cartographie et comparatif

Construire et maîtriser sa transition numérique implique de se doter des bons outils collaboratifs et de production pour mieux organiser l’efficacité du cabinet.Ce guide est le fruit d'un questionnaire auprès de l’ensemble des éditeurs de la profession pour référencer auprès des experts-comptables et les accompagner en termes de choix de leur logiciel : intégration, interopérabilité, conformité RGPD, stratégie, portabilité et ergonomie.

Premiers résultats de l’enquête adressée aux congressistes

90 % des participants ayant répondu à l’enquête considèrent que le 74e Congrès a répondu à leurs attentes.

Les trois principales motivations de leur venue sont : 23,13 % : le thème du congrès ; 22,71 % : rencontrer les exposants ; 20,17 % : connaître l’actualité de la profession.

La qualité des plénières a été jugée bonne ou excellente à 94 % par les congressistes.Il en est de même pour les ateliers profession à 90 %, les ateliers solution à 90 % et les ateliers actualité à 89 %. Les animations Flash Connect, Flash Meeting et Flash Découverte, d’une durée de 30 minutes, ont été jugées bonnes ou excellentes avec un taux de satisfaction compris entre 72 % et 77 % ;

L’ensemble des résultats de l’enquête est disponible sur le site internet du congrès en vous connectant dans votre espace avec vos identifiants Comptexpert.

Check-list des éléments à valider avant de souscrire à un nouveau logiciel

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L’ESSENTIELDES RACCOURCIS CLAVIER Qui va vous simplifier la vie ! (Et accroître votre productivité…)

25 au 27 septembre 2019Palais des Congrès de ParisPorte Maillot

LES OUTILS NUMÉRIQUES DU DIGITAL WORKPLACE L’ESSENTIEL EN 14 FICHES

25 au 27 septembre 2019Palais des Congrès de ParisPorte Maillot

Les mots des flux

Infodoc-ExpErts, la hotline de l’Ordre.Une assistance téléphonique en temps réel, un site et des outils pour informer vos clients et former vos collaborateurs.

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Vie de l’ordre

- SIC 391 JANVIER 2020 - 15

Vie de l’ordre

V I E D E L' O R D R E

SITE PRIVÉ : OÙ TROUVER LES SOLUTIONS CONNECTÉES ?

Où les trouver ?Il est possible d’accéder aux Solutions connectées de trois façons différentes :

Première façon :Consulter les Solutions connectées dans la partie « Parcourir » du menu de gauche.

Deuxième façon : Consulter les Solutions connectées par thématique dans la rubrique « Mon expertise », pour le Secteur ou la Mission, dans la rubrique « Application web ».

Troisième façon : Rechercher les Solutions connectées via le moteur de recherche et affiner les résultats par type de contenu.

TYPE

PUBLIÉ PAR

PUBLIÉS

Solution connectée (8)

CSOEC (8)

-

RéinitialiserAppliquer

Appliquer

Qu’est-ce que c’est ?

Les solutions connectées de l’Ordre sont accessibles sur la plateforme Conseil Sup’Network.

Véritable tableau de bord, ce site permet à l'expert -comptable de suivre les dossiers de ses clients ou futurs clients qui utilisent des solutions numériques opérées par l'Ordre.

Application web

SOLUTION CONNECTÉEFinancement participatif : crowdlending et crowdinvesting - Conseil Sup' NETWORK

SOLUTION CONNECTÉEPré-garantie bancaire - Conseil Sup' NETWORK

SOLUTION CONNECTÉERecouvrement amiable des créances - Conseil Sup' NETWORK

SOLUTION CONNECTÉECession de factures - Conseil Sup' NETWORK

SOLUTION CONNECTÉECrédit 50K€ - Conseil Sup' NETWORK

AUTODIAGNOSTICFinancement

AUTODIAGNOSTICDéveloppement

SOLUTION CONNECTÉE

Business story : accompagnement à la création - Conseil Sup' NETWORKLe dispositif Business story s'adresse aux créateurs ou repreneurs d'entreprise et aux chefs d'entreprise, non encore accompagnés par un expert-comptable, ayant un projet de développement de leur activité.

25/01/2019 | CSOEC

SOLUTION CONNECTÉE

CITEO filière emballages / ADELPHE - Conseil Sup' NETWORK

Réponse aux obligations contractuelles du client envers Citeo ou Adelphe : délivrance d'un rapport de procédures convenues relatif à la déclaration annuelle des emballages ménagers auprès de Citeo ou d'Adelphe.

25/01/2019 | CSOEC

SOLUTION CONNECTÉE

CITEO filière papier - Conseil Sup' NETWORK

Réponse aux obligations contractuelles du client envers CITEO : réalisation d'un « contrôle » des procédures convenues relatives à la déclaration annuelle des papiers auprès de CITEO.

25/01/2019 | CSOEC

SOLUTION CONNECTÉE

Pré-garantie bancaire - Conseil Sup' NETWORK

En obtenant d'abord une pré-garantie, l'expert-comptable facilite l'obtention du crédit bancaire à son entreprise cliente.

25/01/2019 | CSOEC

SOLUTION CONNECTÉE

Financement participatif : crowdlen-ding et crowdinvesting - Conseil Sup' NETWORK

Financement participatif : deux solu-tions sont suggérées, le crowdlending et le crowdinvesting.

25/01/2019 | CSOEC

SOLUTION CONNECTÉE

Recouvrement amiable des créances - Conseil Sup' NETWORK

Les professions réglementées d'ex-pert-comptable et d'huissier de justice se sont alliées afin de proposer une solution numérique efficace pour lutter contre les impayés des entreprises.

25/01/2019 | CSOEC

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Solutions connectées

TOUTES LES SOLUTIONS CONNECTÉES8 résultats

On y retrouve le dispositif Business story, les solutions de financement (Crédit 50K) et de gestion de trésorerie, ainsi que la délivrance d'un rapport de procédures convenues relatif à la déclaration annuelle des emballages ménagers auprès de Citeo ou d'Adelphe.

Vie de l’ordre

- SIC 391 JANVIER 2020 -16

L’ACTIVITÉ DES TPE-PME RESTE DYNAMIQUE

LORS DU 3E TRIMESTRE 2019 L’Ordre des experts-comptables, à travers son baromètre « Image PME » permettant de suivre

l’activité et l’investissement, constate une poursuite de la croissance de l’activité lors du 3e trimestre et une légère baisse des montants investis.

La croissance s’accélère sur le 3e trimestre 2019

Sur le 3e trimestre 2019, la croissance du chiffre d’affaires (CA) des TPE-PME françaises se poursuit à un rythme sou-tenu. L’activité a en effet progressé, à nombre de jours comparable, de 2,5 % par rapport au 3e trimestre 2018 (indice à 102,5), résultat proche des performances des deux trimestres précédents. Les TPE-PME françaises affichent ainsi une hausse moyenne de 2,4 % de leur CA sur les quatre derniers trimestres.

En revanche, côté investissement (indice calculé à partir de la TVA déductible sur les biens constituant des immobilisations dans les déclarations mensuelles et tri-mestrielles de TVA), la frilosité reste de rigueur. Les TPE-PME françaises ont réduit les montants investis de 0,7 %, après la baisse de 0,9 % du dernier trimestre.

100

102

104

106

CA

Investissement

T3 2017 T4 2017 T1 2018 T2 2018 T3 2018 T4 2018 T1 2019 T2 2019 T3 2019

102,

5

102,

6

102,

3

102,

1

101,

8

101,

8

102,

6

102,

4

102,

5

105,

3

98,0

96,2 96

,7 97,1

96,7

100

,8

99,1

99,3

À l’exception de la Corse, dont le niveau d’activité diminue comparativement à la même période de l'année précédente, les TPE-PME de l’ensemble des régions métro-politaines et de La Réunion enregistrent une hausse de leur CA. Toutefois, seules les entreprises d’Auvergne-Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté, d’Île-de-France et de La Réunion connaissent une accélération de leur croissance par rapport au précédent trimestre. En matière d'in-vestissement, seules quatre régions ont augmenté leur effort : Bretagne, Auvergne-Rhône-Alpes, Île-de-France et Grand Est.

Comme depuis le début de l’année 2019, l’activité a progressé dans les neuf secteurs plus spécifiquement suivis par l'Ordre des experts-comptables. Les TPE-PME des transports et de l'entreposage conti-nuent de tirer la croissance avec, dans une moindre mesure, celles des secteurs de la construction, des activités spécialisées,

scientifiques et techniques (qui intègrent les activités comptables) et des autres activités de services.

Toutes les catégories de taille d'entreprises voient leur activité augmenter. Néanmoins, comme depuis deux ans, ce sont les plus grandes PME de l'échantillon, réalisant entre 1 et 50 millions d'euros de CA à l'année (+3,2 %), qui portent la croissance française. Les plus petites structures de l’échantillon, dont l’activité annuelle représente moins de 250 K€, affichent une hausse d’activité qui remonte ce trimestre au niveau de la moyenne nationale (+2,5 %). Les entreprises de taille intermédiaire, dont le CA est compris 250 et 499 K€ (+0,7 %) et entre 500 et 999 K€ (+1,4 %) continuent d’enregistrer des résultats en deçà.

Créez vos propres indices sur www.imagepme.fr Pour connaître la conjoncture écono-mique de votre territoire et du secteur d’activité de vos clients, rendez-vous sur le site internet www.imagepme.fr onglet « Créer vos indices ». En vous connectant via Comptexpert, vous pou-vez maintenant créer vos propres indi-cateurs économiques sur les TPE-PME françaises, jusqu’au niveau département et sectoriel le plus fin (ex : pharmacies, métiers de bouche, maçonnerie…). Il est également possible d’exporter les résultats de votre requête sur Excel, au format PDF ou Image. Retrouvez également dans l’onglet « Documents » l’analyse des comptes de résultat et les lignes de bilan par régime fiscal, secteur, territoire et taille de près d’un million d’entreprises sur les exercices 2016, 2017 et 2018.

L’évolution de l’indice trimestriel d’activité et d’investissement des TPE-PME

Source : Image PME, base Statexpert ; échantillon de 350 000 entreprises environ chaque trimestre.Note de lecture indice activité à 102,5 : le chiffre d’affaires des TPE-PME françaises a augmenté de 2,5 % lors du 3e trimestre 2019, comparativement au 3e trimestre 2018.

Vie de l’ordre

- SIC 388 OCTOBRE 2019 - 17

Vie de l’ordrePUBLICITÉ

LA CARTE DE FRANCE (en indice de CA et d’investissement)

La Réunion

Hauts- de-France

Grand EstNormandie

Centre-Val De Loire

Auvergne-Rhône-Alpes

Occitanie

Nouvelle-Aquitaine

Bretagne

Pays de la Loire Bourgogne-

Franche-Comté

Provence-Alpes-Côte D’azur

Corse

Île-de- France

102,7 99,8

102,0

102,7

100,8

99,2

102,4 102,2102,6 99,5

101,8103,6 97,899,7

102,8 94,9102,5 92,5

102,1102,9 94,895,3

98,8 92,4

102,9 102,8

103,6 104,3

L’ÉVOLUTION DE L’INDICE D’ACTIVITÉ ET D’INVESTISSEMENT PAR SECTEUR

Activités financières et d’assurance

Autres activités de services

Hébergement et restauration

Activités immobilières Commerce

Industrie manufacturière

Transports et entreposage

Act. spécialisées / scientifiques et techniques

Construction

103,6

104,6 101,3

101,4

102,9

102,7

102,4102,9

101,1

102,3101,4

92,4

96,8 99,8

95,2

93,5

104,0

98,8

Indi

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A

> 1ère école par le nombre de diplômés DEC et les notes obtenues au mémoire

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Vie de l’ordre

- SIC 391 JANVIER 2020 -18

LES STRATÉGIES DE DÉVELOPPEMENT DES CABINETS

Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables vous présente le chapitre sur les stratégies de développement de son étude biennale sur la gestion des cabinets.

Renforcer les compétences pour développer les missions auprès des clients actuels

Renforcer les compétences pour développer les conseils facturables en comptabilité, fiscalité, social demeure le principal axe de développement des cabinets qui ont élaboré un projet de développement stratégique. Près de huit cabinets sur dix déclarent en effet vouloir le faire. En revanche, la conquête de nouveaux marchés continue de reculer parmi les principaux axes de développement des cabinets d’expertise comptable. Les professionnels semblent avoir bien pris conscience qu’il est plus “facile” de vendre de nouvelles prestations à des clients du cabinet que de convaincre des prospects. Le taux de pénétration des experts-comptables dans les TPE et le niveau de confiance extrêmement élevé que leur témoignent leurs clients sont, en effet, deux avantages concurrentiels déterminants sur lesquels la profession peut et doit impérativement s’ap-puyer. Sans compter que les clients des experts-comptables, lorsqu’on les interroge, font clairement état de besoins qui ne sont pas toujours satisfaits. Les professionnels du chiffre ont donc un important réservoir de missions chez leurs propres clients, à condition toutefois de bien connaître la nature exacte de leurs besoins… Car si les experts-comptables ne répondent pas à ces besoins, les chefs d’entreprise se tourneront immanquablement vers d’autres prestataires (même si ceux-ci n’ont pas force-ment leur légitimité) ; ils sont d’ailleurs de plus en plus nombreux à le faire.

L’étude biennale sur la gestion des cabinets d’expertise comptable menée par le Conseil supérieur et son Observatoire auprès de l’ensemble de la profession a permis de récolter les réponses de plus de 2 300 experts-comptables entre les mois de juin et juillet 2017. Les résultats ont été redressés selon les critères de taille, afin d’être représentatifs de la profession dans son ensemble.

Méthodologie d'enquête

Proposer de nouvelles missions

Proposer de nouvelles missions fait également partie des principaux axes stratégiques des cabinets ayant répondu à notre enquête. Les trois quarts d’entre eux en font, en effet, une priorité pour les années à venir.

Parmi les cabinets ayant défini clairement une stratégie et ayant fait le choix de développer de nouvelles missions, voici les réponses qui reviennent le plus souvent : Le social : 32 % des répondants La gestion et le pilotage : 31 % La gestion de patrimoine : 22 % Le juridique : 19 % Le fiscal : 19 % L’aide à l’export : 6 % La RSE : 6 %

55%

74%

77%

59%

68%

88%Renforcer les compétences

pour développer les conseilsfacturables en comptabilité,

fiscalité, en matière sociale

Proposerde nouvelles missions

Conquérirde nouveaux marchés

Enquête 2014 Enquête 2017

Parmi les axes de développement stratégique du cabinet, comptez-vous ?

L’édition 2018 de l’ouvrage « Gestion des cabinets d’expertise comptable », ainsi que celui « Gestion des cabinets - Aide à la définition de la stratégie - Constats, méthodes, outils et projets » et les « Marchés de la profession – édition 2019 » sont disponibles sur Bibliordre : www.bibliordre.fr et sur la Boutique : www.boutique-experts-comptables.com

POUR EN SAVOIR PLUS

Pour vous abonner rendez-vous sur : www.boutique-experts-comptables.com

Découvrez les clubs de l’Ordre pour développer vos compétences et vos missions.

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Envie de vous former et de vous informer ?

Vie de l’ordre

- SIC 391 JANVIER 2020 -20

L’ACTUALITÉ ET LE CONTRÔLE FISCAL AU CŒUR DES JOURNÉES

ANNUELLES 2019 DU CLUB FISCALRetour sur les journées annuelles des 20 et 21 novembre 2019.

Plus de 500 participants étaient présents lors des jour-nées annuelles du Club Fiscal qui ont eu lieu les 20 et 21 novembre dernier à la Maison de la Chimie.

Bruno Jotrau, président du Club fiscal et de la commis-sion Fiscale du Conseil supérieur, a ouvert la 21e édition des journées annuelles en rappelant que l’année 2019 a été marquée par la mise en œuvre du prélèvement à la source qui a mobilisé l’ensemble des cabinets, dès l’année dernière, et jusqu’à la fin de la campagne de déclaration des revenus qui a été particulièrement complexe, en rai-son des obligations déclaratives liées à l’année blanche. La réussite de cette grande réforme a été possible grâce à l’implication de la profession dans ce chantier d’am-pleur. Soulignant la qualité des échanges avec la DGFiP et le travail remarquable fourni par elle pour permettre la restitution du CIMR au cours de l’été dernier, Bruno Jotrau a indiqué que les échanges se poursuivent avec la DGFiP, notamment sur le Fichier des Écritures Comptables (FEC), les logiciels de caisse, ainsi que sur le contrôle fiscal en général.

Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, a évoqué le rôle important de la profession dans la mise en œuvre des réformes,

décidées par les pouvoirs publics, et présenté les mesures figurant dans le décret pris en application de la loi Pacte. S’agissant de la nouvelle relation de confiance avec les entreprises, il a rappelé que l’examen de conformité fiscale était à l’étude auprès des services de la DGFiP. Enfin, s’agissant des organismes de gestion agréés, il a indiqué qu’un rapport de l’IGF était en cours de rédaction afin de prendre position sur le maintien ou la suppression de la majoration de 1,25 et plus généralement sur les missions des OGA.

Jérôme Fournel, directeur général des finances publiques, s’est adressé aux participants dans le cadre d’une inter-vention vidéo. Il a fait le point sur les sujets d’actualité de la DGFiP. À ce titre, il a rappelé que l’année 2019 avait été particulièrement dense, notamment avec la mise en œuvre à compter du 2 janvier du prélèvement à la source dont la réussite a été possible grâce à la mobilisation de la profession qu’il a remerciée. S’agissant des chantiers en cours et à venir, il a indiqué que la nouvelle relation de confiance restait encore à mettre en place avec les TPE et PME, que la facture électronique constituerait un chantier d’ampleur à horizon 2023 ou 2025 et que la réforme territoriale des services de la DGFiP était en cours de déploiement.

Vie de l’ordre

- SIC 391 JANVIER 2020 - 21

Poursuivant la matinée, Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, maître des requêtes au Conseil d’État, et Hervé Kruger, expert-comptable et commissaire aux comptes, ont analysé l’actualité jurisprudentielle en matière d’impôts directs. Jean-Pierre Casimir, professeur émérite de l’université de Bourgogne, a ensuite commenté les dernières décisions en matière de TVA et Guy Gest, professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris II), a décrypté l’actua-lité communautaire et internationale en matière d’impôts directs.

L’après-midi, une table ronde s’est déroulée sur le thème du contrôle fiscal. À cette occasion, Bruno Jotrau a accueilli Frédéric Iannucci, directeur du service du contrôle fiscal de la DGFiP, qui a pu apporter des précisions sur les objectifs et procédures mises en œuvre par ses équipes. Jean-Pierre Cossin, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, et Jean-Pierre Casimir ont également apporté leur éclairage sur les nouvelles procédures de contrôle.

À l’issue de la table ronde, Gilles Bachelier, président du Comité de l’abus de droit fiscal, a présenté le rôle et le fonctionnement du comité. Il a également exposé son analyse sur la nouvelle procédure du mini-abus de droit et s’est voulu rassurant sur son application.

Enfin, Jean-Pierre Cossin et Hervé Kruger ont présenté les redressements fiscaux actuels : la remise en cause des valeurs d’inscription à l’actif des entreprises, la facturation des dirigeants communs de la holding à la filiale et la remise en cause des déductions de frais financiers.

La 2e journée était consacrée à des ateliers techniques afin d’approfondir l’actualité et le contrôle fiscal. Chaque participant a pu assister à quatre des six ateliers suivants :

les plus-values de cession de valeurs mobilières ; la prescription fiscale (assiette et recouvrement) ; la TVA immobilière : état des lieux et difficultés ; CIMR : les bonnes décisions à prendre avant le 31/12 ; la piste d’audit fiable pour les TPE/PME, la fiscalité du départ à la retraite : de la réalité au rêve.

Retrouvez les informations sur les conférences du Club fiscal sur le site www.clubfiscal.net.

Comment adhérer au Club fiscal ?Rendez-vous sur le site de la Boutique de l’Ordre des experts-comptables : www.boutique-experts-comptables.com rubrique « Clubs ».

POUR EN SAVOIR PLUS

Save the date

Les prochaines Journées annuelles du Club fiscal se dérouleront les 18 et 19 novembre 2020 à la Maison de la Chimie (Paris 7e).

Vie de l’ordre

- SIC 391 JANVIER 2020 -22

ORDRE ET COMPAGNIE SOUS UN MÊME TOIT : UN PROJET

QUI VOIT ENFIN « LE JOUR » !Depuis le 6 janvier 2020, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

et le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables sont réunis à une même adresse dans l’immeuble « Le Jour » situé 200-216, rue Raymond Losserand à Paris 14e.

Charles-René Tandé et Jean Bouquot, présidents des deux institutions de la profession comptable, ont souhaité réaliser ce rapprochement physique pour permettre une meilleure utilisation des compétences, des ressources et des moyens au profit de la profession. Cette opéra-tion s’inscrit dans le cadre d’une volonté politique de renforcement des synergies fonctionnelles entre l’Ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.Elle permet par ailleurs d’afficher l’image d’une profession unie regroupant deux métiers : experts-comptables et commissaires aux comptes vis-à-vis des pouvoirs publics et du grand public.

Un immeuble moderne et écologique totalement repensé pour répondre aux exigences actuelles d’organisation et de fonctionnement

Situé à Paris 14e, à proximité immédiate du métro et du tramway (ligne 13 et Tram 3a), « Le Jour » est un immeuble comprenant douze étages de bureaux de 24 600 m2, qualifié Immeuble de Grande Hauteur (IGH). Restructuré et certifié, il bénéficie de labels environnementaux qui garantissent un confort lumineux et acoustique.

L’immeuble « Le Jour » propose à ses occupants un cadre de vie enrichi de services communs : un restaurant inter-entreprises, une cafétéria, de nombreux espaces verts et un « rooftop » avec un espace détente situé au 13e étage offrant une vue imprenable sur tout Paris.

Des espaces sur mesure conçus par et pour la profession

L’ensemble des collaborateurs du Conseil supérieur est désormais réparti sur deux niveaux situés au 11e et 12e étages d’une superficie de 1 704 m² chacun, facilitant ainsi une meilleure communication entre les services.

Les équipes de la CNCC sont regroupées sur un plateau unique situé au 10e étage.

Des salles de réunion utilisées par l'Ordre et la Compa-gnie, ainsi qu’un auditorium de plus de 90 places, dotés d’outils technologiques performants sont aménagés au premier étage. Ces espaces viennent compléter le centre de conférence mis à disposition de l’ensemble des locataires.Un espace de réception privatif dédié aux déjeuners et cocktails, situé au premier niveau, a été conçu pour les deux institutions.

Vie de l’ordre

- SIC 391 JANVIER 2020 - 23

(Conseil supérieur)12e étage

(Conseil supérieur)11e étage

(CNCC)10e étage

(demi-étage occupé pour les salles de réunion)

1er étage

Une équipe dédiée pour suivre et accompagner ce projet

Afin de piloter ce projet, un groupe de travail CSOEC/CNCC a été mis en place, composés d’élus et de collabo-rateurs des deux institutions. Il a travaillé sur le projet de façon très active pendant un an.

Pour nous accompagner, avec une vision globale, une mission a été confiée, par les deux institutions, au cabinet Esquisse/Parella, spécialisé en conseil en immobilier d’entreprise et dans la conduite du changement.

Les objectifs recherchés étaient de proposer un environ-nement chaleureux pour les collaborateurs, plus qualitatif, plus moderne et plus adapté à nos métiers avec un cadre de travail dynamique permettant de privilégier la syner-gie, la transversalité et l’esprit collaboratif. Le tout dans l'enveloppe budgétaire.

L’implantation des équipes a été réalisée en tenant compte des spécificités (hotline, documentation…) et de la taille des services mais aussi des relations de proximité existant entre les différents services. Ainsi, pour tenir compte des synergies entre l’Ordre et la Compagnie, certains services du Conseil supérieur et de la CNCC ont été rapprochés comme par exemple les DSI des deux institutions, les services généraux et la formation, à savoir le CFPC et CNCC Services.

Après une année de travail, étape par étape, de toute une équipe dynamique, le projet d’avenir de la profession voit enfin le JOUR… Une première étape dans le renforcement des synergies des deux institutions.

Votre résolution 2020 :

valoriser la trésorerie de vos clients

NOUS CONTACTER : Le Conservateur - Victor SAADA, Directeur Commercial - 6 Place du Général Catroux - 75017 Paris Tél. : 01 55 74 20 48 / reseau.conservateur.fr/paris-catroux/

Nous vous accompagnons en créant, comme chaque année, au 1er janvier, une nouvelle association collective d’épargne viagère. Ensuite, c’est très simple :

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nous la gérons après recueil de leurs besoins et exigences en sécurisant progressivement les plus-values jusqu’à la sortie, en capital.

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La Tontine :parlons-en ensemble

tous les 1ers jeudis du mois

Exercice professionnel

- SIC 391 JANVIER 2020 - 25

Pour que la réforme de la loi Pacte entre pleinement en vigueur, ce décret du 19 novembre 2019 n’est cependant pas suf-fisant. Il faut encore attendre la publication

au journal officiel d’un décret simple modifiant également le décret du 30 mars 2012 et de deux arrêtés, l’un modifiant le Règlement intérieur de l’Ordre et l’autre portant dissolution et création de certains Conseils régionaux.

LES SUITES DE LA LOI PACTEPublication du décret du 19 novembre détaillant les nouvelles modalités

d’exercice des experts-comptables.

Le décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019, modifiant le décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, a été publié au Journal officiel du 20 novembre 2019.

Il s’agit du premier texte réglementaire à être adopté après la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui contient plusieurs mesures visant à la modernisation de la profession d’expert-comptable.

En modifiant l’ordonnance du 19 septembre 1945, la loi Pacte a en effet ouvert de nouvelles possibilités de mis-sions aux experts-comptables.

L’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, modifié par la loi Pacte, prévoit ainsi désormais que les experts- comptables peuvent, sans autre mission, réaliser des travaux d'ordre financier, environnemental ou numérique (alinéa 9). Avec cette reconnaissance formelle dans l’ordonnance de leur champ d’intervention large, les experts-comptables peuvent continuer la diversification et l’enrichissement des activités qu’ils réalisent au profit de leurs clients, tout particulièrement dans la transition numérique en favorisant la dématérialisation, mais aussi en sécurisant les nouveaux modes de transactions et d’échanges.

Il crée également deux nouvelles missions pour les experts-comptables (alinéa 4) : le recouvrement amiable de créances et le paiement des dettes des clients (mandat de paiement). L’expert-comptable peut, depuis de nom-breuses années, régler les dettes fiscales et sociales de

ses clients. En revanche, pour les maniements de fonds autres que le paiement de ces dettes fiscales et sociales, il était prévu que l’expert-comptable fasse transiter les sommes par un fonds de règlement spécifique créé à cet effet, dont les modalités devaient être fixées par décret. Ce fonds n’a jamais pu voir le jour car Tracfin a considéré qu’il posait plusieurs difficultés rédhibitoires, notamment en termes de respect des règles anti-blanchiment et de traçabilité des flux.

De nouvelles modalités permettant aux experts- comptables d’accompagner leurs clients dans le paiement des dettes ont été discutées avec la Tutelle et ont abouti à de nou-velles dispositions dans la loi Pacte. Ces deux nouvelles missions ont été créées. L’objectif est de permettre aux professionnels de faire de la gestion des dettes de leurs clients lorsque ceux-ci souhaitent externaliser le recouvre-ment ou sont confrontés à des problèmes dans la gestion de leur trésorerie ou des délais de paiement.

E X E R C I C E P R O F E S S I O N N E L

Exercice professionnel

- SIC 391 JANVIER 2020 -2626

D’autres dispositions introduites dans la loi Pacte revoient les modalités d’organisation des cabinets. Le mandat implicite réclamé depuis de nombreuses années par la profession a été créé. Il permet aux cabinets d’agir pour le compte des clients auprès de l’administration fiscale et des organismes de Sécurité sociale sans avoir à produire un document signé des clients pour chaque démarche. Il s’agit d’une présomption simple de mandat.

Si l’administration a un doute sur l’existence de celui-ci, dans le cas par exemple où un autre cabinet fait des démarches au nom du client, elle pourra demander au cabinet de rapporter la preuve de l’existence du mandat.

Le mandat concerne les missions de l’article 2 de l’or-donnance de 1945, les démarches fiscales et sociales qui relèvent du processus déclaratif (télé-procédures, télé-paiements, télé-déclarations...), l’accompagnement lors des contrôles sur pièces et sur place, ainsi que les réclamations y afférentes adressées à l’organisme ou au service de l’administration territorialement compétent.

L’expert-comptable doit cependant toujours signer avec son client une lettre de mission ou un avenant. Soit la lettre de mission ou l’avenant contient un mandat d’agir auprès de l’administration fiscale ou des organismes de Sécurité sociale (l’ensemble devra alors être produit à l’administration en cas de demande), soit un mandat spécifique signé figure en annexe de la lettre de mission.

La facturation des honoraires de succès est également consacrée dans l’ordonnance du 19 septembre 1945, en complément des honoraires de diligence définis dans la lettre de mission, à déterminer selon un objectif chiffré

à atteindre dans le cadre de missions. Cependant, les missions relevant de la prérogative d’exercice exclusive (tenue de comptabilité, révision comptable…) ou participant à l’établissement de l’assiette fiscale ou sociale du client ne peuvent pas être rémunérées au succès.

Le Conseil supérieur a également saisi l’opportunité de la loi Pacte pour intégrer dans les textes réglementaires des dispositions relatives à la reconnaissance de compétences spécialisées. Les experts-comptables (personnes physiques uniquement) pourront donc, après la publication des autres textes réglementaires nécessaires, saisir le Conseil régional du lieu de leur inscription principale afin d’obte-nir la reconnaissance de trois compétences spécialisées techniques ou sectorielles, sur la base de diplômes ou d’une expérience professionnelle. Le dispositif, élaboré pour la reconnaissance de ces compétences spécialisées en concertation avec la Tutelle, est caractérisé par une grande souplesse afin de permettre une adaptation au gré des évolutions des besoins du marché et des cabinets.

Ainsi, il n’existe pas de liste de compétences spécialisées préétablie. Chaque Conseil régional appréciera la demande de compétence spécialisée présentée par le professionnel sur la base des éléments fournis par ce dernier. Les déci-sions de refus de reconnaissance pourront faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent.

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises permet également aux diplômés d’expertise comptable salariés d’entités juridiques non inscrites à l’Ordre, et qui occupent très souvent des fonctions au cœur de la gouvernance des entreprises (directeur financier, comptable, de la consolidation, de l’audit interne, etc.), de s’inscrire à l’Ordre des experts-comptables.

Nouvelle disposition Entrée en vigueur Précisions

Études et travaux financiers, environnementaux et numériques En vigueur

Honoraires de succès En vigueur Exemples de clauses publiés sur le site du CSO

Passerelle CAFCAC-EC En vigueur

Mandat implicite En vigueur Puisque publication du décret du 19 novembre 2019 modifiant le décret du 30 mars 2012

Expert-comptable salarié en entreprise En vigueur

Mandat de paiement et recouvrement de créances En vigueur Puisque publication du décret du 19 novembre 2019

modifiant le décret du 30 mars 2012

Compétences spécialisées Attente de textes réglementaires Attente du décret simple et de l’arrêté modifiant le règlement intérieur de l’Ordre

Réforme territoriale et élections Attente de textes réglementaires Attente des arrêtés modifiant le règlement intérieur et portant dissolution-création des CRO

SPE ouverte aux CAC Attente de textes réglementaires Attente d’un décret spécifique à la profession de CAC

En synthèse : quelles sont les dispositions nouvelles issues de la loi Pacte qui sont en vigueur après le décret du 19 novembre 2019 ?

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L'ouvrage « la profession d’expertise comptable après la loi Pacte  » édition 2019 est disponible sur la boutique de l'Ordre www.boutique-experts-comptables.com et sur www.bibliordre.fr

POUR EN SAVOIR PLUS

Pour aller plus loin

Retrouvez le texte du décret du 19 novembre 2019 dans le Sic numérique.

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La loi Pacte modifie enfin l’organisation territoriale de l’Ordre, à la demande de la Tutelle, pour se conformer au redécoupage des régions administratives françaises initié par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015. Cette réforme territoriale emporte des conséquences sur le nombre d’élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l’ordre, qui est diminué. Enfin, le mode de scrutin des élus du Conseil supérieur de l’ordre devient un scrutin universel direct.

Exercice professionnel

- SIC 391 JANVIER 2020 -28

EXEMPLES DE CONDITIONS GÉNÉRALES DES LETTRES

DE MISSIONMises à jour par la commission Juridique et Déontologie et le service juridique du Conseil supérieur.

Le Conseil supérieur a remis à jour en novembre 2019 les exemples de conditions générales des lettres de mission pour les experts-comptables, disponibles sur son site,

pour tenir compte des dernières modifications législatives et déontologiques.C’est l’occasion de vérifier que vos conditions générales sont à jour !

JU R I D I Q U E

Les conditions générales font partie inté-grante de l’ensemble contractuel liant l’expert-comptable à son client. Leurs dispositions doivent donc être adaptées à la qualité du client (professionnel, non-pro-fessionnel ou consommateur au sens du Code de la consommation¹).

Il est recommandé de passer régulière-ment en revue ces documents afin de les actualiser au mieux des dernières évolutions des textes.

Les principales modifications proposées par le Conseil supérieur sont présentées ci-dessous. À noter qu’il s’agit principale-ment de recommandations, à l’exception de l’application des textes.

Modifications applicables à l’ensemble des conditions générales

Afin d’individualiser encore davantage les conditions et d’apporter la preuve de leur acceptation par le client, il est proposé de rappeler le nom des parties en début de document, et de faire signer chaque page par les parties.

L’article relatif au secret professionnel est modifié afin de préciser le périmètre de l’obligation de secret professionnel et du devoir de discrétion, et de mentionner le fait que la transmission de documents à certains acteurs (organismes sociaux,

Banque de France…) est indispensable à la bonne exécution de la mission.

Les obligations liées à la lutte anti-blan-chiment sont résumées par un renvoi à l’article correspondant dans le code monétaire et financier.

L’article relatif à la résiliation de la mis-sion est modifié afin de permettre la résiliation par chaque partie en cas de manquement de l’autre partie, et non pas uniquement par l’expert-comptable, ce qui pouvait constituer une clause créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties² (sanction : la clause serait réputée non écrite).

À noter que l’ensemble des préconisations en termes de montant d’honoraires ou de délais est supprimé, s’agissant d’éléments contractuels devant être négociés entre les parties.

Modifications applicables aux conditions générales pour un client professionnel

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 ayant procédé à la refonte du code de commerce, la numérotation des articles cités est harmonisée.

La faculté de prévoir un délai de forclusion est indiquée en note de bas de page. Pour mémoire, la forclusion est une sanction

civile qui, en raison de l’échéance du délai qui était légalement imparti à une personne pour faire valoir ses droits en justice, éteint l’action dont elle disposait pour les faire reconnaître. Le cumul d’un délai de prescription et d’un délai de forclusion est admis par la jurisprudence.

Modifications applicables aux conditions générales pour un client non-professionnel ou consommateur

Des précisions sont apportées quant à la clause relative à la durée de la mis-sion en cas de renouvellement par tacite reconduction.

L’article L 241-3 du code de la consomma-tion devant être cité textuellement dans le document, il est ajouté à l’article 2.

Pour le client consommateur, un rappel sur la nécessité d’indiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dans un support porté à la connaissance du client est effectué en bas de page.

N’hésitez pas à utiliser ces outils ! Rendez-vous sur le site privé de l'Ordre, www.experts-comptables.fr.

1. Code de la consommation, article liminaire.2. Article 1171 du Code civil, applicable dans les contrats d’adhésion.

Exercice professionnel

- SIC 391 JANVIER 2020 - 29

LES COMPTES DE CAMPAGNE EN PRATIQUE

Élections municipales des 15 et 22 mars 2020

MU N I C I PA L ES 2 02 0

La loi confère aux membres de l’Ordre des experts -comptables le soin d’assurer la mission de présentation des comptes de campagne. Cette mission légale consiste à mettre le compte de campagne en état d’examen avant transmission au rapporteur de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et Financements Politiques (CNCCFP) et à s’assurer de la présence des pièces justi-ficatives requises concernant les recettes et les dépenses figurant dans le compte, leur codification et leur classement. C’est avant tout une mission citoyenne dans le cadre de la démocratie et de la transparence de la vie politique. Consciente de la confiance placée en elle par le législa-teur, notre profession doit se mobiliser pour faire face à la forte demande à laquelle vont la soumettre les candidats sur une très courte période dans le cadre des prochaines élections municipales de mars 2020. Il s’agit également d’une formidable occasion pour notre profession de communiquer et de démontrer aux décideurs politiques toute son utilité pratique et sa légitimité sur les missions qui lui sont confiées et la qualité de ses prestations.

Quelques points d’attention…

Dépenses dites du R.39

Les frais de la campagne officielle comprennent : l’impres-sion des bulletins de vote, des affiches à apposer devant les bureaux de vote, des circulaires ("professions de foi") et les frais d’affichage (art. R. 39 du code électoral). Un arrêté préfectoral, pris après avis d’une commission départemen-tale, fixe le nombre des imprimés admis à remboursement et les tarifs d’impression et d’affichage.

Les dépenses de la campagne officielle ne doivent ni transiter par le compte du mandataire, ni figurer dans le compte de campagne du candidat, quel que soit le pourcentage des suffrages exprimés et obtenus par le candidat ou la liste. Elles doivent être payées soit directement par le candidat, soit par voie de subrogation de l’imprimeur ou encore par un parti politique au sens de la loi du 11 mars 1988.

Une copie de la facture de l’imprimeur doit être jointe au compte de campagne.

Attention !

Quelques incompatibilités à retenir entraînant le rejet du compte de campagne

Mandataire financier − mandataire financier et candidat − mandataire financier et remplaçant ou colistier − mandataire financier et mandataire financier

de plusieurs candidats pour une même élection − mandataire financier et expert-comptable − membre de l’association de financement électoral

(AFE) et candidat − membre de l’AFE et remplaçant ou colistier − président ou trésorier de l’AFE et expert-comptable

Expert-comptable − expert-comptable et candidat − expert-comptable et remplaçant ou colistier − expert-comptable et mandataire financier − expert-comptable et président ou trésorier de l’AFE

Le Conseil supérieur de l’ordre met à la disposition des experts-comptables qui réalisent la mission de mise en état d’examen des comptes de campagne, des outils pratiques, des documents de travail, deux exemples de lettres de mission (mission légale et missions connexes), une foire aux questions, une vidéo de présentation de la mission ainsi qu’un service de questions-réponses ! Retrouvez l’ensemble de ces outils dans le dossier thématique comptes de campagne (www.experts-comptables.fr > site privé > dossiers thématiques) ainsi que le calendrier des formations CFPC (portailcfpc.cfpc.net).

L’ORDRE VOUS ACCOMPAGNE…

Exercice professionnel

- SIC 391 JANVIER 2020 -30

LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ/RÉPARATION

DANS LA LETTRE DE MISSIONLe service juridique vous propose un focus sur les clauses limitatives de responsabilité /

réparation de préjudice qui peuvent être insérées dans les lettres de mission.Plusieurs experts-comptables ont interrogé l’Ordre sur l’opportunité d’insérer

dans leurs conditions générales une telle clause, conformément à l’exemple de conditions générales proposé par le Conseil supérieur de l’ordre, et notamment sur le montant pouvant

être mentionné dans la clause. Doit-il correspondre au montant de la garantie proposée par l’assureur ? Peut-il être inférieur ?

JU R I D I Q U E

La clause limitative de responsabilité/réparation de pré-judice vise à fixer à l’avance un plafond d’indemnisation.

La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi en cas de manquement par le professionnel à une quelconque de ses obligations a fait l’objet de nombreuses discussions sur sa validité, notamment au regard du droit de la consommation qui la présume abusive de manière irréfragable dans un contrat liant un professionnel à un non-professionnel ou à un consommateur (article R 212-1 du code de la consommation).

Ce type de clause peut donc a contrario être prévu dans les lettres de mission et conditions générales des experts-comptables avec leur client ayant la qualité de profession-nel¹, sauf si la clause contredit la portée de l’obligation essentielle du contrat ou en cas de faute lourde. La faute lourde se caractérise par une négligence d’une extrême

gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débi-teur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle (Cass. ch. mixte., 22 avr. 2005, n° 03-14112). Elle se déduit de la gravité du comportement du débiteur (Cass. Com., 29 juin 2010, n° 09-11841).

Il convient également d’être vigilant quant à l’article 1171 du code civil, qui prohibe les clauses créant un déséqui-libre significatif entre les droits et obligations des parties dans les contrats d’adhésion, quelle que soit la qualité des parties. Dans l’hypothèse où l’ensemble contractuel serait qualifié de contrat d’adhésion² par un juge, le client pour-rait éventuellement invoquer ce fondement pour refuser l’application de la clause. Pour éviter la qualification de contrat d’adhésion et la possible non-application par consé-quent de la clause limitative de responsabilité, il convient donc pour le cabinet soit de conserver les traces (e-mails ou comptes rendus de réunions avec le client) attestant que le contenu de la lettre de mission et des conditions générales a fait l’objet de discussions et d’adaptation à la situation particulière du client, soit de faire référence dans la lettre de mission aux échanges ayant eu lieu avec le client pour la fixation tant de ses termes que de ceux des conditions générales.

Il faut également que l’expert-comptable apprécie le montant de la réparation à mentionner dans la clause au regard de la nature de la mission confiée. Celui-ci ne doit pas être dérisoire par rapport au préjudice éventuel, afin de ne pas contredire l’obligation essentielle du contrat. Dans ce cas, le juge pourrait le réviser à la hausse en cas de contentieux.

Exercice professionnel

- SIC 391 JANVIER 2020 - 31

La pratique des contrats commerciaux consiste fréquem-ment à limiter la réparation au montant des sommes versées dans le cadre du contrat (le montant du service payé par le client).

Les tribunaux ont validé à plusieurs reprises ce type de pratique. La cour d’appel de Paris, le 14 décembre 2016 (Pôle 5, Chambre 4, n°14/14793), a ainsi considéré qu’un plafond d’indemnisation équivalent aux sommes versées n’était pas dérisoire et ne vidait pas l’engagement de sa substance. La clause a donc été jugée opposable au client qui, remboursé, a été débouté du surplus de ses demandes d’indemnisation. Cette même cour d’appel a considéré le 16 décembre 2016 (Pôle 5, Chambre 11, n°14/21658) que la clause limitative de responsabilité d’un contrat de presta-tions de service plafonnant le montant des dommages et intérêts au montant facturé pour le service concerné au titre des six derniers mois était licite car elle ne privait pas le cocontractant de l’obligation essentielle, ni de toute indemnité.

En conclusion, en cas de contentieux avec le client, l’ap-préciation de la validité d’une clause limitative de res-ponsabilité/réparation par le juge dépendra notamment :

de l’absence de faute lourde qui pourrait être reprochée à l’expert-comptable ;

de l’existence de négociations du contrat et de ses différentes clauses (qualification ou non de contrat d’adhésion) ;

de l’existence d’une contrepartie pour le client à la clause limitative de responsabilité/réparation, résultant d’autres stipulations contractuelles en sa faveur dans le contrat ;

du montant qui ne devra pas être dérisoire par rapport à l’obligation principale.

Il faut donc que les experts-comptables qui ont recours à ce type de clause soient particulièrement vigilants sur ces trois aspects.

Un exemple de rédaction de la clause limitative de responsabilité/réparation :

« Le montant de la clause limitative de responsa-bilité / réparation qui sera mise en œuvre en cas de litige ne pourra excéder le plus élevé des deux montants suivants :

un montant correspondant au coût (ou à un mul-tiple du coût) des honoraires payés dans l’année et convenus dans la lettre de mission ;

un montant forfaitaire fixé à X €. »

1. Au sens de l’article liminaire du code de la consommation : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».2. Article 1110 du code civil : « Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties ».

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POUR EN SAVOIR PLUS

Exercice professionnel

- SIC 391 JANVIER 2020 -32

LE STAGE D’EXPERTISE COMPTABLE

La réalisation du stage suscite de la part des Conseils régionaux des questions d’ordre stratégique et règlementaire auxquelles le Comité national du stage apporte des réponses.

La revue Sic publie régulièrement quelques-unes de ces réponses.

FO R MAT I O N

Faut-il prévoir une attestation de fin de stage provisoire lorsque la session du Conseil régional se réunit après la clôture des inscriptions au DEC ?

Il n’y a pas lieu de délivrer une AFS provi-soire dans ce cas, puisque c’est le Comité régional du stage qui évalue la régularité du stage et délivre l’attestation de fin de stage. Le Conseil régional ne fait qu’en-tériner la décision. En effet, l’article 528 dispose : « Le Comité régional du stage est chargé d’apprécier la régularité et la qualité du stage effectué. Il peut proposer de valider le stage pour délivrance de l’attestation de fin de stage ».

La note du jury aux candidats rappelle que l’article 1er de l’arrêté du 28 mars 2014 prévoit que « tout candidat aux épreuves du diplôme d’expertise comptable doit produire, à l’appui de sa demande d’ins-cription, l’attestation de fin de stage pré-vue aux articles 67, 73 et 75 du décret du 30 mars 2012 susvisé ». Pour l’application de ce texte, les candidats doivent en principe déposer leur attestation de fin de stage en même temps que leur dossier de candidature. Toutefois, les candidats qui, bien qu’ayant terminé leur stage, ne disposent pas à la date de clôture des inscriptions de leur attestation de fin de stage peuvent néanmoins déposer une attestation provisoire et être autorisés à s’inscrire, à condition de déposer leur attestation définitive avant le début des épreuves écrites de la session. Les candi-dats qui n’auront pas déposé leur attesta-tion définitive à cette date ne pourront pas

être autorisés à composer. Cette tolérance ne peut naturellement s’appliquer qu’aux seuls candidats ayant terminé le stage à la date de clôture des inscriptions. Les candidats qui sont encore en stage à la date de clôture des inscriptions ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir de cette mesure de tolérance et solliciter leur inscription aux épreuves.

Dans le cadre de l'inscription pour renouvellement de l'attestation de fin de stage, est-il possible de pratiquer une rétroactivité comme pour une inscription ordinaire ?

Appliquer une rétroactivité dans le cas d’une inscription au stage d’un an pour renouvellement de l'attestation de fin de stage reviendrait dans les faits à effectuer un stage de neuf mois puisque tous les candidats sont titulaires du DSCG ou du DESCF et à de rares exceptions près, tous en activité.

Cette possibilité est donc exclue dans le cas du stage en un an, comme dans celui du stage en deux ans.

La suspension de trois ans pour DSCG non obtenu au cours des deux premières années de stage peut-elle être prolongée ?

L’article 503 al. 1er du réglement du stage précise que « sont autorisés à accomplir les deux premières années de stage les candi-dats ayant validé par examen, dispense, report de note ou VAE, au moins quatre

des sept épreuves obligatoires du DSCG. Si le DSCG n’est pas obtenu à l’issue des deux premières années de stage, le stage est suspendu pour une durée maximum de trois ans. Dès l’obtention du diplôme, le stage peut reprendre pour la durée restante. Si le DSCG n’est pas obtenu pendant les trois années de suspension du stage, la période de stage déjà accomplie n’est pas validée ».

L’article 503 prévoit un délai de suspension de trois ans au terme duquel les deux premières années de stage sont invalidées avec radiation automatique, en cas de non-obtention des épreuves manquantes du DSCG. L’article 503 al. 1er ne prévoit aucun cas de prolongation à ce délai de 36 mois.

Les titulaires du Cafcac d’avant 2013 qui souhaitent s’inscrire en stage d’expertise comptable peuvent-ils bénéficier du stage d’un an ?

L’article 65 du décret n° 2012-432 permet aux personnes qui ont passé avec succès les épreuves du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes après le 1er juillet 2013 de s’inscrire aux épreuves du DEC. Cela signifie qu’elles n’ont pas à effectuer le stage d’expertise comptable, ni à justifier du DSCG.

Dès lors, les titulaires du Cafcac antérieur à 2013 ne bénéficient pas de cette possi-bilité et doivent être titulaires du DSCG et faire un stage (qui peut être réduit à deux ans pour expérience professionnelle).

Exercice professionnel

- SIC 391 JANVIER 2020 - 33

La question se pose de savoir si ces stagiaires peuvent bénéficier du stage d’un an.

Le règlement de stage limite le stage d’un an à deux cas : renouvellement de l’attestation de fin de stage devenue caduque ;

titulaire de l’attestation de fin de stage de commissaire aux comptes et du DSCG souhaitant s’inscrire aux épreuves du DEC.

Le Comité national du stage a décidé d’étendre le stage d’un an aux titulaires du Cafcac antérieur à 2013, à condi-tion de justifier du DSCG.

Un stagiaire qui, après deux années en cabinet en France, souhaite effectuer sa 3e année de stage dans une entité hors Union européenne peut-il, par commodité, anticiper ses journées de formation ?

Le Comité national du stage valide la possibilité pour un stagiaire qui part effectuer sa dernière année de stage dans un pays très éloigné d’anticiper la participation à ses journées de formation et de faire une partie ou l’intégralité du programme de 3e année avant de partir.

Un candidat admis à passer les épreuves du Cafcac sans obligation d’effectuer le stage CAC en raison d’une dispense obtenue de la chancellerie, peut-il bénéficier du stage d’expertise comptable en un an ?

Les articles L 822-1-2 et R. 822-5 du code de commerce donnent la possibilité aux personnes physiques ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d’acquérir dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des Sceaux, d’être dispensées totalement ou en partie du stage CAC.

Le Comité national du stage confirme que ces personnes étant dispensées, elles sont dans l’impossibilité de produire une attestation de fin de stage. Pour autant, il décide de leur laisser la possibilité de demander le stage en un an (article 506 du règlement de stage), à condition d'être titulaire du DSCG.

Les collaborateurs stagiaires expérimentés peuvent-ils être dispensés des formations audit/CAC ?

Les stagiaires justifiant d’une expérience professionnelle avérée égale ou supérieure à six ans dans le domaine du commissariat aux comptes peuvent être dispensés des séminaires Audit 1, 2 et 3 et des formations portant sur les techniques de révisions et suivront dans ce cas un parcours alternatif (3j/année de stage), choisi dans le catalogue formation du cabinet.Cette expérience professionnelle fera l’objet d’une attesta-tion du cabinet à joindre à la fiche annuelle de formation envoyée au CRO.

Quel sera le régime du stage effectué au Royaume-Uni une fois le Brexit acté ?

Le CNS confirme que tout stage commencé au Royaume-Uni après le Brexit sera obligatoirement un stage d’un an, dans le cadre de l’année dérogatoire. En effet, une fois le Royaume-Uni sorti de l’Union européenne, il ne sera plus possible d’y faire l’intégralité de son stage (D. 2012-432, art. 71b), à moins d’un accord particulier entre celui-ci et l’Union européenne. Tout stage entrepris avant le Brexit pourra en revanche s’achever dans les mêmes conditions. Il est donc impératif de démarrer le stage avant l’entrée en vigueur du Brexit pour pouvoir effectuer la totalité de son stage au Royaume-Uni.

Exercice professionnel

- SIC 391 JANVIER 2020 -34

I N N OVAT I O N

LE GUIDE DE L’INNOVATION : DÉCOUVREZ LES NOUVEAUTÉS

DE LA DERNIÈRE ÉDITION Besoin d’aide pour accompagner et financer les projets innovants d’un client ? déjouer

les pièges des principaux dispositifs d’allègements fiscaux et sociaux en faveur de la R&D (CIR, CII et JEI) ? maîtriser le cadre normatif sur les missions “innovation” ? Suivez le guide !

Le guide « Innovation et compétitivité : missions pour l’expert-comptable », évidemment !

Comme chaque année, l’ou-vrage est mis à jour des chan-gements apportés aux disposi-tifs d’allègements de charges ou de financement. Mais ce n’est pas tout ! Cette version apporte plus de précisions sur les points techniques à maîtriser, comporte des cas pratiques chiffrés très pédago-giques et resitue les missions

d’accompagnement en matière d’éligibilité scientifique par rapport au cadre normatif.

Plus de développements sur les points techniques à maîtriser

L’ouvrage développe les points techniques des différents dispositifs d’allègements sur lesquels vous devez être vigilant. Ces difficultés ont été identifiées par le groupe de travail Entreprises innovantes du Conseil supérieur. L’ouvrage intègre ainsi les retours d’expérience des membres (experts-comptables, avocats…) pratiquant couramment ces dispositifs, les bonnes pratiques qu’ils privilégient et les travaux du groupe de travail (échanges avec Bpifrance, précisions apportées par le ministère de la Recherche, etc.).

Dépenses de personnel, sous-traitance, subventions et avances remboursables, traitement comptable… Les sub-tilités du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) sont largement traitées. Mais l’ouvrage apporte également des précisions sur le Crédit d’Impôt Innovation (CII), le plafond “de minimis”, l’activation des coûts de développement ou la fiscalité de la propriété industrielle (notamment sur la nouvelle approche “Nexus”).

Des cas chiffrés très pratiques

Parce que quelques chiffres valent mieux que de longs discours, la dernière édition intègre plusieurs cas pratiques. Rien de mieux pour comprendre l’intérêt de recruter un “jeune docteur”, calculer correctement le plafond “de minimis” d’aides publiques, articuler le cumul entre le CIR et le CII ou le statut de JEI…

Un cadre normatif qui prend en compte des missions qui évoluent

Les éditions précédentes comprenaient déjà une partie sur les missions, le cadre réglementaire ainsi que les démarches et travaux relatifs à l’innovation. Mais les pratiques des cabinets changent et certains développent des compétences techniques et scientifiques en interne ou dans le cadre de liens avec des partenaires extérieurs.

L’édition 2019 prend en compte ces évolutions. L’objectif est d’aider l’expert-comptable à se positionner sur l’éligi-bilité scientifique des projets de l’entreprise au CIR ou au CII. Cette partie du guide a été adaptée pour compléter le nouvel exemple de lettre de mission « accompagnement à l’obtention d’un Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et/ou d’un Crédit d’Impôt Innovation (CII) », validé en septembre par la commission des Normes professionnelles du Conseil supérieur (voir p. 36-37).

Un guide gratuit dans sa version dématérialisée

Vous ne le savez peut-être pas, mais la version PDF du guide « Innovation et compétitivité : missions pour l’expert-comptable » est gratuite pour les membres de la profession. Il vous suffit de vous connecter sur www.bibliordre.fr. Vous pouvez également acheter en ligne la version papier au prix de 20 €, hors frais de port, à la boutique en ligne d’Experts-comptables services, www.boutique-experts-comptables.com.

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Exercice professionnel

- SIC 391 JANVIER 2020 -36

E N T R E P R I S ES I N N OVA N T ES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE : LA LETTRE DE MISSION INNOVE

ET SE RENOUVELLEL’expert-comptable peut toujours utiliser l’exemple proposé par le Conseil supérieur

pour accompagner son client dans la souscription de sa déclaration de CIR. Mais s’il le souhaite, c’est la nouveauté, il peut également s’en servir pour assister l’entreprise dans le choix

de ses projets éligibles.

Pourquoi adapter la lettre de mission existante ?

Le CIR, un dispositif incontournable en matière de R&D

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de leurs dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros et à 5 % au-delà de ce seuil (CGI art. 244 quater B).

En 2019, ce Crédit d’Impôt Recherche (CIR) devrait repré-senter une aide de 6,2 milliards d’euros pour les PME (90 % des bénéficiaires). Il s’agit du principal dispositif d’allégement pour les entreprises qui souhaitent innover. Et donc pour les experts-comptables qui souhaitent les accompagner.

Des missions « Innovation » qui évoluent

Pour bénéficier du CIR, l’entreprise doit notamment dépo-ser une déclaration 2069-A. En pratique, la mission de l’expert-comptable consiste souvent à accompagner son client pour souscrire cette déclaration. Et c’était l’objet de la précédente lettre de mission.

Mais de plus en plus de membres de la profession intègrent des compétences scientifiques afin d’assister leurs clients sur l’éligibilité technique de leurs projets au CIR. Le groupe de

travail Entreprises innovantes du Conseil supérieur a donc mis à jour l’exemple de lettre de mission afin d’accompagner cette évolution. Celui-ci a été validé par la commission des Normes professionnelles le 10 septembre 2019.

Les objectifs de la nouvelle lettre de mission

Mieux identifier les différentes prestations possibles

Le nouvel exemple distingue nettement quatre phases dans l’accompagnement par l’expert-comptable de l’entreprise qui souhaite obtenir un crédit d’impôt recherche :

1. La prise de connaissance des activités R & D du client. Cette étape consiste à vous informer sur les activités et les projets de recherche de l’entreprise, ses procédures de traitement de l’information à travers des entretiens, de la documentation… C’est une phase préparatoire. Elle n’a pas vocation à être réalisée et facturée seule.

2. L’accompagnement à l’établissement du dossier tech-nique de justification. Il s’agit d’aider le client à établir un dossier synthétisant l’état de l’art, les objectifs du projet, les incertitudes techniques, les améliorations de performance, les problèmes rencontrés, les travaux effectués, les résultats obtenus… La lettre indique que l’expert-comptable pourra s’appuyer sur les informations transmises par des experts scientifiques salariés ou prestataires du cabinet et aider le client à formuler des rescrits auprès de l’administration.

3. L’établissement de la déclaration de CIR. Cette étape constitue la phase déclarative : obtention des informations financières et des données de comptabilité analytique, valorisation de l’assiette et détermination du montant du CIR, préparation de l’imprimé 2069-A… La lettre prévoit l’hypothèse d’une lettre d’affirmation (pour matérialiser, le cas échéant, les choix du client) ainsi que les cas (rares en pratique) où plusieurs experts-comptables interviennent (le premier pour la déclaration 2069-A, le second pour le dossier de justification, par exemple).

Exercice professionnel

- SIC 391 JANVIER 2020 - 37

4. L’assistance en cas de contrôle fiscal. La lettre de mission prévoit que l’expert-comptable puisse répondre aux demandes d’informations complémentaires de l’Admi-nistration fiscale. Sur cette question, les prestations sont réduites au minimum, afin d’engager le moins possible la responsabilité de l’expert-comptable. Pour toute autre intervention, celui-ci peut aménager l’exemple ou (et c’est préférable) développer les prestations qu’il propose dans une lettre de mission complémentaire.

Ces 4 étapes sont présentées dans l’ordre chronologique pour plus de clarté vis-à-vis du client. Cette division peut aussi servir de rappel méthodologique à l’expert-comptable qui réalise pour la première fois une mission « innovation » (ou un accompagnement à l’établissement du dossier technique de justification) et qui souhaite structurer ses travaux. La lettre de mission lui rappelle également les différents outils à sa disposition : entretiens, documenta-tion et brochures techniques de l’entreprise, scientifiques prestataires ou salariés du cabinet, rescrits auprès de l’administration… Cette division en 4 étapes permet aussi à l’expert-comptable de sélectionner facilement les prestations qu’il propose, en supprimant par exemple l’accompagnement à l’établissement du dossier technique ou l’assistance en cas de contrôle fiscal.

En annexe, cette division est complétée par un tableau proposant un modèle de répartition plus détaillée des tâches entre le cabinet, son client et éventuellement des experts scientifiques. Ce tableau permet de détailler au sein de la lettre de mission (point 2.2.2.) les dates ou périodes d’intervention ainsi que la nature des travaux à effectuer.

Protéger la responsabilité de l’expert-comptable

L’autre objectif central de l’exemple est de protéger l’expert-comptable qui se positionne sur l’éligibilité scientifique.

C’est pourquoi la mission consiste à assister le client dans l’établissement du dossier de justification, à lui fournir des informations et une méthodologie afin qu’il puisse faire un choix éclairé. Mais c’est toujours à l’entreprise d’assumer ses choix et non à l’expert-comptable de se prononcer personnellement sur l’éligibilité scientifique

des projets. Au regard du cadre de référence, cette mis-sion s’inscrit donc en toute logique parmi les missions sans assurance à l’issue desquelles l’expert-comptable n’exprime pas d’opinion.

Par ailleurs, si l’expert-comptable propose l’accompagne-ment à l’établissement du dossier technique de justifica-tion, l’exemple lui rappelle qu’il doit être particulièrement vigilant à :

Sa capacité à assurer cette mission en s’appuyant sur les informations transmises par le client, des experts scientifiques salariés prestataires du cabinet et/ou un rescrit projet auprès du ministère de la Recherche ;

L’établissement du tableau de répartition des tâches (en annexe 2) afin de laisser un minimum de doute sur la mise en œuvre de la mission.

Le guide « Innovation et compétitivité des entreprises : missions pour l’expert-comptable » (voir p. 34) a été adapté pour compléter et commenter ce nouvel exemple de lettre de mission. Mis à jour par le groupe de travail Entreprises innovantes du Conseil supérieur, il apporte des réponses sur les sujets techniques, rappelle les bonnes pratiques à suivre et précise le cadre normatif.

POUR EN SAVOIR PLUS

Retrouvez la lettre de mission « innovation » sur le site privé de l'Ordre, www.experts-comptables.fr, soit à partir de l’arborescence (menu vertical gauche) soit à partir du moteur de recherche.

Exercice professionnel

- SIC 391 JANVIER 2020 -38

FOCUS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le service juridique du Conseil supérieur attire votre attention sur plusieurs points relatifs à la protection des données personnelles qui intéressent

vos cabinets.

D O N N É ES P E R S O N N E L L ES

Le RGPD, règlement européen sur la protection des données personnelles, entré en vigueur en mai 2018 et transposé dans la loi de juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés, a en effet des incidences sur le fonctionnement des cabinets d’expertise comptable.

Il est désormais interdit d’envoyer par mail des docu-ments non protégés contenant des données personnelles.

Il n’est donc plus possible pour vos cabinets : d’adresser en pièces jointes des mails, des documents Word ou Excel contenant des données personnelles non protégées ;

d’envoyer un lien vers un document déposé sur une plateforme type Box, dans un mail non protégé.

Comment les cabinets peuvent-ils en pratique adresser des documents contenant des données personnelles, tels les bulletins de paie, à leurs clients ?

Il faut envoyer le document contenant les données per-sonnelles soit : En chiffrant le fichier à l'aide d'un logiciel (type "7 zip") et en transmettant la clef de chiffrement par un canal différent, par téléphone ou SMS.

En protégeant le lien vers la plateforme, par un mot de passe communiqué ensuite par téléphone ou SMS.

Le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 est venu préciser les conditions d’utilisation du NIR (Numéro d'Inscrip-tion au Répertoire de la Sécurité sociale).

Le NIR est, en effet, une donnée particulière qui bénéficie d’une protection renforcée. Le décret du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du NIR des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, détermine strictement les catégories de responsables de traitement autorisés à utiliser le NIR ainsi que les finalités de ces traitements.Le décret autorise la collecte du NIR pour les obligations déclaratives nécessitant l’utilisation du numéro de Sécurité sociale, notamment celles prévues par l'article L. 133-5-3

du code de la Sécurité sociale. Cet article s’applique aussi bien aux déclarations des salariés qu’aux déclarations des travailleurs non-salariés (DSI) pour le calcul et le recouvre-ment des cotisations sociales. Par conséquent, l’utilisation du NIR est possible par les cabinets pour réaliser pour un client la déclaration sociale des indépendants (les Travailleurs Non-Salariés TNS).

Le NIR peut-il être utilisé comme numéro d'identification des utilisateurs dans les coffres-forts numériques ?

Le décret du 19 avril 2019 autorise les responsables de traitement du secteur privé à utiliser le NIR notamment dans le cadre du traitement automatisé de la paie et de la gestion du personnel, pour l’établissement des bulletins de paie et des différentes déclarations sociales obligatoires.

Le service de coffre-fort numérique n’a cependant pas pour objet ce traitement automatisé de la paie, mais uniquement le stockage et la mise à disposition de données telles que les bulletins de paie.

Une recommandation de la Cnil de 2013 sur les coffres-forts numériques (www.cnil.fr/fr/adoption-dune-recommandation-sur-les-coffre-forts-electroniques) s’est prononcée sur ce sujet en précisant qu’il n'est pas possible d'identifier les coffres en utilisant le numéro de Sécurité sociale des utilisateurs. La Cnil a recommandé aux prestataires de recourir à un système basé sur l'attribution d'un numéro unique non signifiant, à l'image de ce que font les banques avec les relevés d'identité bancaire.

Le service de coffre-fort numérique n’entre donc pas dans le champ d’application des traitements dont les finalités nécessitent l’utilisation du NIR prévus par le décret de 2019.

Exercice professionnel

- SIC 391 JANVIER 2020 - 39

Découvrez le guide de la dématé-rialisation : facture électronique, bulletin de paie électronique, coffre-fort numérique et archivage élec-tronique sur le site privé de l'Ordre, www.experts-comptables.fr et sur Bibliordre.fr.

Actualisation du guide sur « la protection des données personnelles à l’usage des experts-comptables »

Le Conseil supérieur a actualisé le guide sur « la protection des don-nées personnelles à l'usage des experts-comptables ». Ce guide est téléchargeable gratuitement sur Bibliordre.

Cette nouvelle version tient compte des nouvelles dispo-sitions de la loi informatique et libertés modifiée en juin 2018 et comporte des précisions sur la possibilité d’oppo-ser le secret professionnel en cas de contrôle de la Cnil.

Les cabinets d’expertise comptable, comme toute entre-prise, sont susceptibles d’être contrôlés par la Cnil, même s’ils sont loin d’être des cibles prioritaires puisqu’ils ne collectent pas, pour la majorité d’entre eux, de données sensibles et qu’ils ne réalisent pas un suivi régulier et systématique de personnes physiques à grande échelle.

Les experts-comptables ne peuvent s’opposer à la venue des agents de la Cnil et doivent donc les accueillir dans leurs locaux.

Surtout, les experts-comptables ne peuvent pas s’opposer au contrôle de la Cnil en invoquant leur secret professionnel.

L’article 19 III de la loi informatique et libertés modifiée en juin 2018 précise en effet désormais très clairement que les membres et agents de la Cnil disposent d’un droit de communication de tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et qu’ils peuvent en prendre copie.

Seul le secret professionnel des avocats, des journalistes et le secret médical selon les conditions détaillées dans cet article, peuvent leur être opposés.

Rappelons que l’article 226-22-2 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende toute entrave à l’action de la Cnil.

Attention aux cookies sur le site internet de votre cabinet !

L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données est venue renforcer les exigences en matière de validité du consentement.

Ainsi, les règles applicables antérieurement, relatives à l’acceptation des cookies permettant de stocker et de récupérer des informations sur les habitudes de navigation des internautes, ne sont plus valides.

La poursuite de la navigation par un internaute sur un site internet ne peut plus être considérée comme un consentement au dépôt de cookies.

Par ailleurs, les opérateurs qui exploitent des traceurs doivent être en mesure de prouver qu’ils ont bien recueilli le consentement de la personne qui consulte le site.

La recommandation de la Cnil datant de 2013 relative aux cookies a été abrogée. Des lignes directrices ont été adop-tées le 4 juillet 2019 qui synthétisent le droit applicable1.

Une nouvelle recommandation sera également publiée au 1er trimestre 2020, qui précisera les modalités pratiques du recueil du consentement. La Cnil devrait laisser une période d’adaptation de six mois afin de donner aux propriétaires des sites internet le temps d’intégrer les nouvelles règles relatives aux cookies issues de la recommandation.

Le Service juridique

1. Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes di-rectrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 : www.legifrance.gouv.fr

Rendez-vous sur le site privé de l'Ordre : www.experts-comptables.fr onglet Dossiers thématiques > Le règlement général sur la pro-tection des données (RGPD).

POUR EN SAVOIR PLUS

http://bit.ly/2NoL1iJ

Exercice professionnel

- SIC 391 JANVIER 2020 - 41

Les flux créent de nouvelles opportunités et incarnent aussi un levier de croissance et de performance pour le cabinet d’expertise comptable.

C’est pourquoi, les rapporteurs du 74e Congrès, Sanaa Moussaïd, Dominique Perier et Fabrice Heuvrard ont souhaité structurer, confirmer et renforcer la place de l’expert-

comptable en tant que chef d’orchestre incontournable au cœur de ces flux.

CA RTO G R A P H I E D ES O U T I L S

LES OUTILS ET SERVICES DE L’EXPERT-COMPTABLE

AU CŒUR DES FLUX

Tour d’horizon des outils et services de l’expert-comptable au cœur des flux, disponibles sur la partie privée du site du Conseil supérieur dans la rubrique « Mon exercice professionnel > Organisation et performance du cabinet > Assurer la transition numérique du cabinet ». Contemporain, moderne, futuriste : à chaque catégorie temporelle ses outils !

Le cabinet d’aujourd’hui pour mieux collaborer et booster ses performances

L’essentiel des raccourcis clavierSimplifiez-vous la vie et celles de vos collaborateurs !

Les mots des flux de A à ZNe soyez plus démuni face à un jargon abscons.

Gestion des cabinets – focus sur le numériqueFaites un état des lieux de l’appropriation du numérique au sein de vos cabinets et mettez en évidence leurs enjeux et freins pour votre profession.

L’enquête délire : « Êtes-vous plutôt » ?Décrypter vos différents profils numériques. Parce-que les experts-comptables ne se prennent pas au sérieux !

Les outils numériques du digital WorkplaceTrouvez chaussure à votre pied parmi les outils numé-riques sélectionnés, des plus traditionnels (Excel) aux plus innovants (Power BI).

Le cabinet d’après-demain, pour tirer parti de la technologie et ouvrir le champ des missions de la profession

Kit mission cybersécuritéStructurez votre démarche allant de la prise de connais-sance, en passant par l’évaluation des cyber-risques, pour aboutir à la formulation de recommandations.

Autodiagnostic cybersécuritéIdentifiez la maturité de la cybersécurité de vos clients pour détecter de nouveaux besoins et leur proposer de nouvelles missions d’accompagnement en matière de cybersécurité.

Le cabinet de demain, pour contrôler les flux et s’adapter à un nouveau business model

Guide de la dématérialisation : facture électronique, bulletin de paie électronique, coffre-fort numérique, archivage électroniquePour vous guider dans la mise en place de la dématéria-lisation, de la création à l’archivage.

Guide des solutions « métiers » – Cartographie et comparatifDisposez d’une grille comparative des solutions « métiers » et de leurs fonctionnalités pour identifier les logiciels les plus adaptés aux besoins de vos structures.

Check-list des éléments à valider avant de souscrire à un nouveau logicielDécouvrez les questions incontournables à se poser pour vous aider dans votre choix de logiciel.

Test d’affinité aux missions d’aujourd’hui et de demainAvez-vous identifié les missions d’aujourd’hui et de demain qui correspondent le mieux à votre cabinet ? Faites le test et découvrez votre taux de compatibilité aux cinq grands axes de services.

Le cabinet d’aujourd’hui : pour être un cabinet contemporain

Le cabinet d’après-demain : pour être un cabinet futuriste

Le cabinet de demain : pour être un cabinet moderne

Kit d’accompagnement au marketing digitalRetrouvez une check-list de questions détaillées à poser à vos clients pour optimiser leur marketing digital.

L’essentiel de la BlockchainDécouvrez ce qu’il y a derrière cette innovation technolo-gique et de quoi on parle exactement.

Blockchain diplôme du DEC (inscription des attestations de diplômes)Zoom sur une application concrète de la blockchain lancée par le Conseil supérieur pour authentifier la gestion des diplômes et lutter contre l’accroissement des faux diplômes.

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Exercice professionnel

- SIC 391 JANVIER 2020 - 43

LES PRINCIPALES PRÉCAUTIONS À PRENDRE POUR RENOUVELER

LA PÉRIODE D’ESSAI

I N FO D O C- E X P E RTS | S O C I A L

L’employeur est souvent tenté de renouveler la période d’essai des salariés pour se réserver le plus de temps possible pour apprécier leur capacité à exercer leurs fonctions. Mais si cette pratique est monnaie courante, elle n’en n’est pas moins fort périlleuse. Elle suppose de répondre à de nombreuses exigences qui, faute d’être res-pectées, entraînent, en cas de rupture du contrat, les effets d’un licenciement injustifié. Un examen des principales questions que soulève cette pratique est donc nécessaire.

Quand le renouvellement est-il possible ?

Le renouvellement doit être prévu par une convention de branche étendue et par le contrat de travail. À défaut, il est impossible.

Quelle est la durée du renouvellement ?

Pour répondre à cette question, il s’agit dans un premier temps de vérifier à quelle date a été conclue la clause de renouvellement de l’accord de branche, avant ou après le 25 juin 2008, date de la loi fixant les durées légales de période d’essai. Les accords signés avant cette date et fixant des durées plus courtes que la loi ont cessé de produire effet à compter du 1er juillet 2009. Dans un second temps, on peut faire application d’une jurisprudence selon laquelle, à compter de cette date, les durées maximales, renouvellement compris, prévues par la loi se sont substituées aux durées plus courtes1.

Doit-on motiver le renouvellement ?

Sauf disposition conventionnelle contraire, l’employeur n’a pas à motiver sa décision. Toutefois, elle doit résulter de la situation propre à chaque salarié.

Il résulte notamment de ces principes que : Si la convention collective réserve la faculté de renou-vellement à certaines hypothèses, l’employeur devra motiver par écrit sa décision ;

À titre d’exemple, l’employeur qui motive le renouvelle-ment par le souhait « d’apprécier l’ensemble des qualités professionnelles du salarié » répond bien à cette condition

réservée par la convention collective des entreprises de la propreté « en cas de nécessité technique2».

Si l’employeur adopte une politique générale consistant à renouveler systématiquement les périodes d’essai, il peut être condamné à ce titre comme ne prenant pas en considération la situation propre à chaque salarié3 ;

Si le renouvellement est anticipé, c’est-à-dire si les parties conviennent dès l’origine du contrat que le renouvelle-ment est acquis, il ne sera pas valable4. Il en résulte qu’il ne peut être conclu qu’une fois passée la période initiale.

Doit-on respecter un formalisme ?

Le renouvellement n’est valable que si l’employeur a obtenu l’accord exprès et non équivoque du salarié. Les juges refusent ainsi de valider le renouvellement dans une affaire où le salarié avait simplement apposé sa signature sous sa mention manuscrite « lettre remise en main propre contre décharge5 ».

L’employeur peut-il se rétracter ?

À l’instar des solutions retenues en matière de licencie-ment, la rétractation de la rupture de la période d’essai par l’employeur, pour être valable, nécessite de recueillir l’accord du salarié6.

Aussi, loin d’être un problème de pure forme, le renouvel-lement de la période d’essai comporte des risques pour l’entreprise. Il est donc important de bien les appréhender.

Emmanuelle Dupeux Consultante social

Infodoc-experts

1. Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-291842. Cass. soc. 27 juin 2018, n° 16-257563. Cass. soc. 27 juin 2018, n° 16-285154. Cass. soc. 21 janvier 2004, n° 01-468405. Cass. soc. 8 juillet 2015, n° 14-117626. Cass. soc. 20 février 2019, n° 17-27089

Actus des régions

- SIC 391 JANVIER 2020 -44

Les experts-comptables accompagnent les associations, crédibilisent leurs comptes auprès des financeurs, fiabilisent leurs prévisions et leurs projets en matière financière, comptable, juridique, sociale ou fiscale.

Pour le faire savoir, des rencontres ont été organisées partout en France.

A C T U D E S R É G I O N S

LES EXPERTS-COMPTABLES AU SERVICE DU MONDE ASSOCIATIF

ParisParis

Le comité Associations, présidé par Nora Vartanyan et sa vice-présidente, Angélique Poupon, met en œuvre des actions à destination des associations et des confrères qui souhaitent mieux les accompagner : ateliers aux Universités d’été, articles dans Juris Associations, partenariats variés… et des rendez-vous matinaux sur 2020. Point d’orgue de l’année et dans le cadre de l’évènement organisé par le Conseil supérieur, les rencontres « les experts-comptables au service du monde associatif » réunissent chaque été plus de 150 participants, dont des responsables asso-ciatifs. Nous faisons le point sur les sujets d’actualité et d'innovation sociale.

MontpellierMontpellier

Les associations font aujourd’hui face à de nombreux Les associations font aujourd’hui face à de nombreux défis : besoin de professionnalisation des acteurs, trans-défis : besoin de professionnalisation des acteurs, trans-formation des formes d’engagement, complexification formation des formes d’engagement, complexification des projets, diminution des aides publiques, nouvelle des projets, diminution des aides publiques, nouvelle réglementation, rapprochement…réglementation, rapprochement…

Toutes ces raisons ont naturellement conduit le Conseil Toutes ces raisons ont naturellement conduit le Conseil régional a renouveler le 21 novembre, à Montpellier, sa régional a renouveler le 21 novembre, à Montpellier, sa participation à l’opération nationale, « Votre association participation à l’opération nationale, « Votre association a rendez-vous avec un expert-comptable » avec une a rendez-vous avec un expert-comptable » avec une 44ee rencontre réussie. rencontre réussie.

Différents intervenants se sont succédé pour informer Différents intervenants se sont succédé pour informer l'auditoire sur la responsabilité des dirigeants, le nou-l'auditoire sur la responsabilité des dirigeants, le nou-veau cadre comptable applicable aux associations et le veau cadre comptable applicable aux associations et le financement du projet associatif. Une table ronde sur le financement du projet associatif. Une table ronde sur le développement des stratégies de coopération a clôturé développement des stratégies de coopération a clôturé la matinée, avec la participation d’Erwan Favre, directeur la matinée, avec la participation d’Erwan Favre, directeur du Mouvement associatif Occitanie et de Charles-Benoît du Mouvement associatif Occitanie et de Charles-Benoît Heidsieck, président fondateur de l’association Le RameauHeidsieck, président fondateur de l’association Le Rameau

#monasso19 #monasso19

Le Conseil supérieur était partenaire officiel du Forum national des associations et fondations qui s'est déroulé à Paris le 16 octobre. Il présentait cette année, à travers son Comité non-marchand, plusieurs thèmes, sous forme de conférences ou thèmes, sous forme de conférences ou d’ateliers.d’ateliers.

Actus des régions

- SIC 391 JANVIER 2020 - 45

ChampagneChampagne

Avec l’aimable concours du service vie associative de la ville de Reims, le Conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Champagne a organisé le mardi 26 novembre la conférence sur le thème : « Les principales ressources des associations ».

Cette animation a été suivie par une trentaine de représen-tants d’associations. Delphine Philipon, expert-comptable, a répondu à un certain de questions. Cette conférence a eu le mérite d’attirer l’attention sur certains points, notamment fiscaux.

Avant de partager le verre de l’amitié, il a été remis à chaque participant une pochette « Et si vous réalisiez votre auto-diagnostic ? ».

Pays de Loire

Le 12 novembre dernier, à Angers, l’Ordre des Pays de Loire a reçu 200 associations du réseau local autour d’un forum consacré à la gestion de leur structure. Les responsables d’association ont été éclairés au cours de différents ateliers et conférences ponctuant la journée sur « la nouvelle réglementation comptable », « le financement du projet associatif », « la fiscalité des associations », et « l’engagement bénévole ».

Toulouse

Le 10 octobre dernier, plus de 400 participants ont assisté à cette 4e édition, qui a accueilli 231 représentants d’asso-ciations et 47 professionnels de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes. Depuis quatre ans, cette manifestation a réuni plus de 1 100 participants dans notre région.Sur une journée sont proposés : une table ronde, huit ateliers dupliqués, un speed-meeting d’une heure.

Supports et retour vidéo sur forumassociations-lrmp.com

NormandieNormandie

Le Conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Normandie a organisé avec les Compagnies régionales des commissaires aux comptes de Caen et de Rouen la 3e édition consécutive des « Rencontres des Associations ». Deux demi-journées d’information étaient dédiées aux responsables d’associations, les 19 et 21 novembre à Caen et à Rouen. Au programme de ces matinées : une plénière sur les clés de la pérennité des associations et quatre ateliers thématiques au cœur des préoccupations du secteur associatif.

Près d’une centaine de participants au total !

À Vous Cognacq-Jay : deux nouveaux modules de 15' vous dévoilent comment réussir sur ce marché très convoité. Site privé, www.experts-comptables.fr > À Vous Cognacq-Jay. L'ouvrage « La réglementation comptable des associa-tions, des fondations et fonds de dotation » disponible sur la Boutique, www.boutique-experts-comptables.com. Dossier spécial publié dans la revue JurisAssociations du 1er juillet 2019, tous les points clés de la réforme. Site public, www.experts-comptables.fr > Associations.

POUR EN SAVOIR PLUS

Actus des régions

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74e CONGRÈSGestion du numérique dans les cabinets I Le cabinet « phygital » I Instaurer le sens client I Accompagnement à la digitalisation des clients I Résoudre l’équation du management entre les générations X,Y, Z I IA et Big Data : l’ère de l’entreprise agile et collaborative I La gestion des données numériques pour les exploitations agricoles I L’éthique dans les flux numériques

Un dossier chaque mois pour faire le point d’une manière transversale sur un thème spécifique

Disponible au numéro sur www.boutique-experts-comptables.com

Décembre 2019

DOSSIERS DÉJÀ PARUS

FINANCEMENT ET FLUX DES ENTREPRISESSeptembre 2019 - N° 534Financement des entreprises : les grandes tendances - Financement des TPE-PME - Financement des startups - Financement du haut de bilan - Financement du BFR - Financement participatif - Tableau de flux de trésorerie

LA LOI PACTEOctobre 2019 - N° 535Impact sur la profession d’expert-comptable - Impact sur la profession de commissaire aux comptes - Réforme des seuils d’effectifs en droit social - Epargne retraite - Epargne salariale - Impact en droit des sociétés - Entreprises en difficulté - Obligations comptables - Mesures en faveur de la Blockchain

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUENovembre 2019 - N° 536Le CSE dans les entités de moins de 50 salariés - Le CSE dans les entités de 50 salariés et plus - Les moyens du CSE - L’expert-comptableet la mission relative à la situation économique et financière - La mission de l’expert-comptable relative à la vérification de la RSP - La mission de l’expert-comptable dans les dispositifs de réorganisation - L’expert-comptable et la mission relative à la consultation sur les orientations stratégiques - L’expert-comptable et la mission relative à la politique sociale - Les obligations comptables du CSE - Les aspects budgétaires du CSE - L’audit légal du CSE - Le CSE et le contrôle Urssaf - Le CSE et la gestion du RGPD - Les outils du CSOEC

DOSSIERS À PARAÎTRE

LA NOTION DE CONTRÔLE

COMPTABILITÉ

Bulletin d’abonnement disponible sur :revuefrancaisedecomptabilite.fr/abonnement

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Actus des régions

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CONSEIL RÉGIONAL D'AQUITAINE

Tournoi de gestion

Le 4 décembre dernier, le Conseil régional de l’ordre Picardie-Ardennes, en partena-riat avec la Compagnie des commissaires aux comptes d’Amiens, l’Anecs et le CJEC Picardie, ont organisé la 5e édition du Tournoi de gestion régional au lycée Gérard de Nerval, à Soissons dans l’Aisne, établissement gagnant de la dernière édition.

Dix établissements de la région Picardie, représentés chacun par une équipe de quatre étudiants, niveau Bac +2/3, se sont affrontés sur une simulation de gestion d’entreprise animée par la société ARKHE.

Sept établissements ont été récompensés dont l’IUT GEA Amiens qui a remporté le grand prix de l’Ordre, de la Compagnie et du rectorat de l’académie d’Amiens.

Palmarès et intégralité des photos à décou-vrir sur www.lesjeunesquicomptent.com.

CONSEIL RÉGIONAL DE PICARDIE ARDENNES

Conférence annuelle du Baromètre Économique

Cette conférence sur le thème « Éco-nomie en Nouvelle-Aquitaine et incer-titudes géo-économiques : comment se préparer ? » animée par Jean-Marc Daniel, économiste et professeur associé à l’ESCP Europe et Christian Prat Dit Hauret, expert-comptable et professeur des Universités était organisée pour la pre-mière fois conjointement avec les régions de Limoges et Poitou-Charentes-Vendée.Les animateurs ont commenté les chiffres du 1er semestre de l’économie en Nou-velle-Aquitaine. L’activité a été excellente au 1er semestre 2019 notamment dans les domaines de la construction, hôtel-lerie/restauration et dans les activités de services. De plus, les investissements reprennent de manière significative.

Ils ont ensuite fait le point sur l’instabilité géopolitique et ont analysé les principaux risques économiques auxquels toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont confrontées.

Enfin, ils ont proposé quelques pistes de réflexion pour permettre aux TPE et PME de la région de s’en prémunir.

Présentation complète disponible sur www.oec-aquitaine.fr

3e édition de la journée D-Clic numérique – le 2 octobre

Cette journée, consacrée au numérique, a proposé des conférences animées par des spécialistes sur le management de la transformation numérique, le digital source de profit, la présentation des outils/technologies à suivre et des ateliers prag-matiques sur l’entreprise transformée, la Piste d’Audit Fiable (PAF), la méthode agile, l’optimisation de la gestion client, jesignexpert/myCompagnyFiles, les dan-gers sur le net… avec une participation record de 280 professionnels composés à 60 % de collaborateurs et stagiaires et de 40 % d’experts-comptables.

Retour vidéo ectoulouse.com

CONSEIL RÉGIONAL DE TOULOUSE MIDI-PYRÉNÉES

Actus des régions

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CONSEIL RÉGIONAL DE PARIS ÎLE-DE-FRANCE

Transmission de cabinet : sécurisez, évaluez, inspirez-vous !

En matière de transmission d’entreprise, les experts-comptables sont bien placés pour savoir que l’anticipation est clé. Pourtant, on dit souvent que ce sont les cordonniers les plus mal chaussés. Alors, avez-vous pensé à la transmission de cabinet ? Comment la préparer ? Quelles sont les contraintes légales et les opportu-nités de financement ? L’Ordre francilien vous propose un programme en trois parties pour envisager sereinement la transmission de votre cabinet.

1. Sécurisez : pour faire le point sur l’en-vironnement juridique, fiscal, social et déontologique en matière d’association, rémunération et prise de participation, et poser un cadre légal à votre trans-mission de cabinet.

2. Evaluez : pour passer en revue, avec des professionnels du financement, les caractéristiques qui fixent le prix et les modalités budgétaires proposées pour solvabiliser les acheteurs indépendants.

3. Inspirez-vous : pour vous donner des idées concrètes et vous rassurer, en écoutant des témoignages de consœurs et confrères sur leur expérience d’as-sociation ou de reprise.

Vous n’avez plus qu’à vous inscrire gra-tuitement et nous rejoindre le mardi 14 janvier au Verso (52 rue des Victoires, Paris) : transmission-cabinet.oec-paris.fr

Prestation de serment pour 75 récipiendaires

La cérémonie de prestation de serment des nouveaux experts-comptables inscrits à l’Ordre de Provence-Alpes-Côte d’Azur, s’est déroulée en clôture du septième congrès de la profession, le 19 novembre dernier.

Sous le parrainage de Renaud Muselier, président de la Région Sud, 75 récipien-daires ont prêté serment au Palais du Pharo à Marseille dans un amphithéâtre comble.

Lionel Canesi, président de l’Ordre régio-nal, a tenu à exprimer sa fierté d’avoir « les meilleurs résultats de France au niveau de la réussite au DEC » avec notamment un 18/20 obtenu cette année. Il a également rendu hommage aux contrôleurs de stage, à l’ARFEC et à tous ceux qui permettent aux jeunes diplômés d’arriver à un tel niveau d’excellence.

Le Prix du Conseil régional de l’ordre des experts-comptables du meilleur mémoire a été remis par Lionel Canesi à Audrey Figaro Camiul pour son mémoire « Le commissariat aux comptes dans les caves coopératives : risques spécifiques et pro-position d’une méthodologie d’audit ».

CONSEIL RÉGIONAL PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

Speed-dating étudiants / cabinets

L’Ordre des experts-comptables d’Orléans a organisé dans le cadre de son assemblée générale, le 8 octobre dernier, un speed dating entre les étudiants (à la recherche d’un stage ou d’un contrat d’apprentissage) et les cabinets d’expertise comptable avec des entretiens de 5-10 min.45 étudiants sont ainsi venus rencontrer une quinzaine d’expert-comptables et ont ainsi pu, pour certains d’entre eux, trouver un stage !

L’IUT de Bourges, vainqueur du 15e tournoi de gestion

L’Ordre des experts-comptables d’Orléans a organisé son 15e Tournoi de Gestion, le 5 décembre dernier à Bourges, en parte-nariat avec l’IUT de Bourges.Tout au long de la journée, treize équipes de six étudiants venus de toute la région, se sont vus confier la gestion d’une entre-prise virtuelle, dans laquelle ils devaient prendre des décisions de gestion dans différents domaines (production, finances, marketing, ressources humaines).Analysant l’environnement, la concur-rence, les forces et les faiblesses de leur entreprise, ils avaient à mesurer les consé-quences structurelles, commerciales, financières et comptables de leurs choix sur plusieurs périodes et piloter leur entre-prise en vue d’améliorer les indicateurs de satisfaction-client, de rentabilité, de trésorerie et de gestion des stocks.Toutes nos félicitations à l’équipe 11 de l’IUT de Bourges qui remporte ce 15e tournoi de gestion ! Le Lycée Philibert Dessaignes se classe en 2e (équipe 6) et 3e place (équipe 3).Bravo aux équipes participantes et un grand merci à nos sponsors !

CONSEIL RÉGIONAL D'ORLÉANS

Actus des régions

- SIC 391 JANVIER 2020 - 49

CONSEIL RÉGIONAL DE PARIS ÎLE-DE-FRANCE

Enquête « comment va la profession ? »

Nous annoncions en début d’année la création d’un Comité solidaire, cellule d’ac-compagnement des confrères et consœurs confrontés à des situations d’épuisement professionnel.

Pour mieux cerner les besoins spécifiques de la profession, le comité a lancé en mars 2019 une grande enquête auprès des experts-comptables et commissaires aux comptes franciliens. Celle-ci, menée avec l’observatoire Amarok, a mis en exergue que 35 % des répondants présentent un risque de burnout et que 86 % estiment leur travail « stressant et nerveusement fatigant ». Parmi les facteurs aggravants pour notre profession, l’instabilité légis-lative, dont 72 % des répondants estiment qu’elle représente une menace pour la profession.

Si ces chiffres peuvent paraître alarmants, l’étude a également démontré les indé-niables ressources dont disposent nos consœurs et confrères. 43 % affirment avoir un mode de vie sain et savoir prendre soin d’eux.

Il est essentiel de rester attentif à ces indicateurs de santé et d’adopter les mesures adéquates, pour qu’ils restent durablement dans le vert. C’est pourquoi l’Ordre francilien a d’ores et déjà mis en place des démarches concrètes pour la profession, telles que BBusi pour cotrai-ter dans les périodes de surcharge, la Performance Academy pour se former à travailler autrement et toutes les actions du Comité solidaire (n° vert d’assistance psychologique gratuite, mise en place de sentinelles qui détectent les professionnels en situation de fragilité).

Pour en savoir plus sur cette étude et les outils développés par l’OEC Paris IDF, retrouvez le dossier « Une profession solidaire » du Francilien de décembre 2019 > lefrancilien.oec-paris.fr

CONSEIL RÉGIONAL DE POITOU CHARENTES VENDÉE

La Nuit qui compte Opération séduction chez les experts-comptables

Succès total pour cette première édition de la nuit qui compte en Poitou-Charentes Vendée.

200 étudiants accompagnés de 20 ensei-gnants étaient présents le 21 novembre dernier au Room Club à Poitiers, boîte de nuit privatisée pour l’occasion.

Échanges, partages et convivialité ont ponctué le déroulement de cette soirée, pour définitivement convaincre les étu-diants de poursuivre leur cursus d’études en intégrant les cabinets : pari gagné !

Merci aux 50 professionnels, l’Anecs, présents pour animer les « speedmee-ting ». Un savant mélange d’horizons et de générations qui a fortement contribué à la réussite de cet évènement.

Avec cette manifestation hors des sen-tiers battus, le Conseil de l’ordre des experts-comptables Poitou-Charentes-Ven-dée et l’Anecs régionale ont souhaité briser les clichés qui nuisent à la profession, pro-voquant une perte de potentiels employés dans les cabinets d’expertise comptable au profit des entreprises privées.

Rendez-vous en 2020 !Toutes les photos ici : https://urlz.fr/bcXk

Signature d’une convention entre les Conseils régionaux et la Caisse d’Épargne Hauts de France

Le 30 septembre dernier, les Conseils régionaux de l’ordre Lille Nord Pas-de-Calais et Picardie-Ardennes et la Caisse d’Épargne Hauts-de-France, représentés par leurs présidents respectifs, Hubert Tondeur, Pierre Giroux et Laurent Roubin, ont signé une convention de partenariat à Amiens dans le cadre du dispositif Crédit 50K€.

Par cette signature, les partenaires s’en-gagent au niveau régional à simplifier et faciliter l’accès au financement des TPE / PME pour des crédits inférieurs à 50K€.

Après le Crédit Agricole Brie Picardie et Nord de France, la Caisse d’Épargne Hauts-de-France est le deuxième réseau bancaire à s’engager avec les Conseils ordinaux dans ce dispositif.

L’occasion également de communiquer sur la mise en place du partenariat com-mun avec le réseau bancaire qui s’engage à soutenir en 2019 et 2020 les actions des Conseils régionaux de l’ordre, telles que le Campus ou le lancement de la prochaine revue.

CONSEILS RÉGIONAUX DE LILLE NORD PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE ARDENNES

Actus des régions

- SIC 391 JANVIER 2020 -50

CONSEIL RÉGIONAL DE PARIS ÎLE-DE-FRANCE

Club Transmission : le dernier né des Clubs de la profession !

Les enjeux de la transmission d’entreprise prennent de plus en plus d’ampleur et, nous l’évoquions à l’occasion de notre étude Transfair 2019 (voir Sic n°389), les experts-comptables ont un véritable rôle à jouer en la matière.

En effet, les repreneurs comme les cédants cherchent à se faire accompagner par des professionnels et aux côtés des notaires et des avocats, il y a une véritable oppor-tunité de marché à saisir. Ainsi, pour donner aux confrères et consœurs les clés nécessaires pour se lancer ou développer ces missions, l’Ordre francilien lance, en 2020, un Club Transmission.

Le club organisera quatre conférences dans l’année, pour faire le point sur les méthodologies d’évaluation, le Pacte Dutreil, l’immobilier d’entreprise… ainsi qu’un séminaire résidentiel pour favo-riser les échanges et ateliers pratiques sur le sujet.

Pour découvrir le programme et adhérer, rendez-vous sur :clubtransmission.oec-paris.fr

Les tarifs : Membre de l’Ordre ou diplômé d’exper-tise comptable : 240 € TTC (200 € HT)

Membre de l’ANECS ou du CJEC : 120 € TTC (100 € HT)

En Provence-Alpes-Côte d’Azur, les experts-comptables au cœur de l’économie

Le 19 novembre dernier, dans le cadre du 7e Congrès régional de la profession, « L’Expert-Comptable au cœur de l’éco-nomie », l’Ordre des experts-comptables Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Région Sud ont signé une convention en la pré-sence de Lionel Canesi, président du Conseil régional et de Renaud Muselier, président de région.

Au travers de cette signature, les deux institutions se sont liées au service de l’économie, la croissance et l’emploi et faire de la région, un exemple d’innovation, de RSE et de transformation numérique. Il est important pour le Conseil régional, de se positionner auprès des institutions publiques et d’être consulté et écouté sur tous les sujets économiques, pour être toujours au cœur de l’économie.Cette importante convention tend à cou-vrir différents domaines d’intervention : Faciliter le financement des entreprises de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Encourager les entreprises à s’engager dans la responsabilité sociétale des entreprises ;

Partager l’information sur les entre-prises : le Baromètre €co experts des experts-comptables ;

Accompagner à la création/reprise/cession d’entreprise ;

Gagner la bataille pour l’emploi ; Renforcer l’internationalisation des entreprises ;

Favoriser la transition numérique des entreprises.

CONSEIL RÉGIONAL PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

Cré’ACC séduit toujours les porteurs d’activité et les créateurs !

Le Conseil régional a primé le 29 novembre dernier trois porteurs de projet et créa-teurs, tous prometteurs, dans le cadre du concours Cré’ACC que l’Ordre de Mont-pellier organise depuis 17 ans.

Sur cette édition, 28 dossiers ont été identifiés avant l’été par les réseaux par-tenaires : Initiative Occitanie ; Créalia ; CCI Occitanie ; Ad’Occ Sport, RésO IP+ et Pepite LR.

Une première sélection a ensuite été réalisée en juillet et six créateurs ont été invités à “pitcher” devant un grand jury qui s’est réuni le 7 octobre au siège du Conseil régional de l’ordre.

Philippe Lamouroux, président, et Philippe Adge, vice-président en charge de la communication ont dévoilé le palmarès et remis les dotations lors du Forum de la Place Créative. En prélude, la profession a animé une conférence sur les clés de succès de la création d’entreprise, véhiculant le message que l’accompagnement est assurément un facteur complémentaire de réussite.

CONSEIL RÉGIONAL DE MONTPELLIER

Renseignements, documentations et vidéos : www.leo2.fr Leo2 est édité par Atoo – 18, rue Étienne-Velay – 30230 Bouillargues – RCS Nimes 4 43 824 537 – Filiale de Atoo Holding au capital de 1 500 000 euros.

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