P A R T I E 1 : L E D R O I T A U Q U O T I D I E N E T L E F O N C T I O N N E M E N T D E L A J U S T I C E

SOUS PARTIE 1 : COMMENT FAIRE RECONNAITRE SES DROITS ?

THEME 2 : JUSTICIABLE ET PRO CEDURE JURIDICTIONNE LLE

I – DES CONFLITS AUX LITIGES

A – Différencier conflits et litiges.

Questions :

1 – Décrire le conflit qui oppose les 2 parties dans l’exemple.

2 – Qu’ont essayé de faire Juliette et Théo pour régler le problème. Que peut-il se passer ?

3 – Citez les 3 principales sortes de différents que rencontrent les citoyens (voir organisation justice thème 1)

Mise en situation : Juliette et Théo ont réservé à l’agence « Vacances de Rêves » un séjour en crête dans un hôtel 4 étoiles, pour 2 personnes pendant 15 jours à partir du 3 aout 2011. .

Lors de leur arrivée à l’hôtel Dimitrios à minuit, on leur apprend que l’hôtel est complet et qu’ils devront passer 2 nuits dans un hôtel proche mais de confort inférieur. La climatisation ne fonctionne pas, la literie est en très mauvais état et le niveau de propreté déplorable.

Dès le lendemain matin, ils contactent la représentante locale de l’agence de voyage qui les met en relation avec le délégué général de l’agence pour la Crête : celui-ci ne leur propose aucune solution.

Juliette et Théo passent donc leurs vacances dans un hôtel ne correspondant pas du tout au descriptif qu’on leur avait fourni, et encore moins au prix qu’ils avaient payé avant de partir.

Document 1 : Notion de conflit

Conflits armés, sociaux, familiaux, de normes, de compétences … : tous naissent de la revendication de droits et trouvent éventuellement leur issue dans le droit. Il n’a guère que les conflits intérieurs que le droit n’appréhende pas et ne peut apaiser …

Le propre du conflit est d’être extériorisé et de perturber l’ordre social. Un conflit éclate, marquant l’opposition entre deux adversaires. C’est parce qu’il est ouvert qu’un conflit doit être réglé, c’est à dire soumis à la règle pour ne pas laisser s’installer le désordre. Le droit organise le mode de règlement des conflits qui peuvent être juridictionnels, politique ou sociaux et appellent l’intervention des juges, des législateurs ou des partenaires sociaux.

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Document 2 : Définition de litige

Le litige désigne un différent entre deux ou plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d’être titulaires d’un droit à l’exercice duquel ils prétendent. Le litige n’est pas le procès car dans la chronologie des faits, la survenance d’un litige est nécessairement antérieure à l’engagement de la procédure contentieuse.

Au surplus, un litige peut prendre fin avant l’engagement de toute procédure judiciaire si les parties se concilient ou si la partie qui revendique le droit que son adversaire lui dénie, décide d’abandonner sa réclamation.

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B – Caractériser un litige

Mise en situation : Maxime, niçois, a acheté lors d’un séjour à Paris un grille-pain chez Automne, un grand magasin Boulevard Hausmann (prix : 60 euros). En revenant chez lui, il essaie son nouvel appareil. Une épaisse fumée envahit la cuisine et le compteur saute. Affolé, il débranche l’appareil et constate que le circuit électrique de sa cuisine est hors service. L’électricien appelé d’urgence lui dit que c’est son grille-pain défectueux qui est à l’origine de ses malheurs mais qu’il existe une garantie : il doit contacter le vendeur. Il réclame le paiement de son intervention, chiffrée à 800 euros avec le déplacement et le changement des circuits défectueux.

Document 3 : monter un dossier de réclamation

En désaccord avec un professionnel, vous venez nous voir pour que nous vous aidions à résoudre votre litige. Nous attendons de vous :

- un résumé clair et précis des faits, sous forme chronologique

- l’énumération détaillée des griefs

- ce que vous souhaitez obtenir

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Document 4 : les parties au litige

En procédure, « partie » est le nom donné à l’une ou l’autre des personnes engagées dans un procès civil. On les distinguera « le demandeur » (celui qui a pris l’initiative de la procédure et qui formule ses prétentions auprès du juge) et « le défendeur » (celui contre lequel la procédure a été engagée).

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Document 5 : les prétentions dans la procédure judiciaire

La « prétention » constitue l’objet des demandes auxquelles les parties engagées dans une procédure judiciaire sollicitent qu’il leur soit fait droit.

Dans une procédure judiciaire, les prétentions du demandeur sont fixées par l’acte introductif d’instance. Durant l’instance, les prétentions des parties qui forment le cadre du litige sont fixées dans les conclusions qu’elles échangent en cours de procédure.

Le juge doit répondre à chacune d’elles par une motivation de son jugement.

Le tribunal ne peut pas statuer sur ce qui ne lui a pas été demandé.

Il ne peut pas non plus accorder plus que ce qui lui a été demandé, ni omettre de statuer sur un chef de demande.

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Questions :

Exploiter la mise en situation en montant un dossier de réclamation, en identifiant les parties, en détaillant la chronologie, en fixant les prétentions et en repérant le tribunal à saisir.

II – ATTAQUER, PROUVER

A – L’objet de la preuve (que doit-on prouver ?)

Questions :

Distinguez les actes et les faits juridiques de Manon. Précisez les conséquences juridiques de son erreur.

Mise en situation : Manon vient d’avoir son bac L. Depuis le mois de mars, elle est titulaire du permis de conduire. Grâce à ses économies et l’argent qu’elle a reçu de sa famille comme récompense, elle s’est acheté une voiture d’occasion à la concession automobile proche de chez elle. Elle souscrit alors un contrat d’assurance jeune conducteur.

Elle se rend alors chez sa grand-mère avec son nouveau véhicule. Elle se gare dans la rue mais elle oublie de serrer le frein à main. Alors qu’elle discute avec sa grand-mère, le voisin sonne à la porte : la voiture de Manon a dévalé la rue et a endommagé son portail.

Document 6 : la preuve

La « preuve » est la démonstration de la réalité d’un fait, d’un état, d’une circonstance ou d’une obligation.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de la prétention ». Il fixe aussi l’objet de la preuve.

Les parties doivent d’abord établir les faits. Elles n’ont pas à prouver le droit que le juge connaît. Ces faits doivent être pertinents pour le succès de la prétention d’une partie.

La preuve des faits juridiques est libre car il serait impossible d’imposer aux intéressés d’organiser la preuve d’évènements qui ne sont pas volontaires et souvent imprévisibles.

Pour les actes juridiques, ils doivent en principe être prouvés par écrit sauf exceptions.

R. Cabrillac, introduction générale au droit, 9ème édition, 2011

Document 7 : les faits juridiques

Un fait juridique correspond à un événement susceptible de produire des effets de droit. Ils sont involontaires (naissance, accident, décès, événement climatique …) ou volontaires (crime, délit). Toutefois, les conséquences des faits juridiques ne sont jamais voulues. Un criminel ne cherche pas les conséquences juridiques de son action (peine de prison ou indemnisation par exemple).

Document 8 : les actes juridiques

Un acte juridiques est toujours volontaire et produit des effets de droit (vente, contrats de mariage, testament …). Il peut être écrit ou oral, émaner d’une personne (le testament) ou de plusieurs (contrat de travail). On peut distinguer :

- l’acte authentique : document rédigé par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), signé et conservé par lui et les parties)

- l’acte sous seing privé : document établi et signé par des particuliers dans faire appel à un officier public (contrats d’assurance, de travail …) établi en autant d’originaux que de partie concernées.

B – La charge de la preuve (qui doit prouver ?)

C – La charge de la preuve (comment prouver ?)

Mise en situation : Paul a fait installer une cabine de douche à hydrojets qu’il achetée dans une célèbre enseigne de bricolage. Un artisan plombier est venu lui poser. Sa voisine du dessous, Françoise, lui signale que son appartement est sérieusement endommagé par un dégât des eaux depuis les aménagements de Paul dans sa salle de bain. Elle veut qu’il la dédommage du préjudice subi.

Paul est sceptique, il s’est déjà rendu dans l’appartement de Françoise il y a un certain temps. Elle lui avait confié que la salle de bain était en mauvais état, qu’elle envisageait de la rénover mais qu’elle n’avait pas l’argent nécessaire.

Document 9 : la charge de la preuve

Selon l’article 1315 du code civil, la charge de la preuve incombe au demandeur, c’est à dire celui qui en justice l’exécution d’une obligation ou l’obtention d’un droit : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit le prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Chacune des parties doit prouver ses prétentions.

En matière civile, le juge observe les preuves apportées par les parties et tranche en faveur de l’une ou l’autre (principe de neutralité du juge). En matière pénale, le juge a un rôle actif car c’est à lui de prouver la culpabilité de l’auteur d’une infraction.

Document 10 : les présomptions

Ce sont des exceptions à la charge de la preuve. Elles représentent la déduction tirée à partir d’un fait connu pour établir la vraisemblance d’un fait inconnu mais qui n’est pas prouvé de manière absolue. Elle permet à son bénéficiaire d’être dispensé d’établir la preuve du fait connu. Elle tombe si la preuve contraire est établie.

Il y a 2 catégories de présomptions :

Présomption simple : le droit présume que la chose est vraie mais il est toujours possible de prouver le contraire.

Présomption irréfragable : le droit admet de façon certaine qu’une chose est vraie et il est impossible de prouver le contraire. Par exemple, une facture portant la mention « réglée » émise par un créancier, s’impose au juge en cas d’éventuelle contestation.

Questions :

A partir de la mise en situation et des documents, détaillez qui initialement a subi le préjudice, ce qui peut-être alors demandé et comment prouver ce préjudice. Quelle est la réaction du défendeur potentiel et quel sera le rôle du juge ?

Mise en situation :

1/ Damien, 8 ans, joue au ballon dans sa rue. En voulant marquer un but, il casse une vitre de la maison de M. et Mme Rousseau. Ces derniers demandent la réparation de leur fenêtre aux parents de Damien, qui refusent. Selon eux, la vitre était déjà cassée et leur fils n’y est pour rien.

2/ Angélique et Eric Leclerc se sont mariés cet été. Pour régulariser leur situation fiscale et ajuster le calcul de leur impôt, le Trésor public leur demande de justifier leur date de mariage.

Doc 11 : la preuve des actes juridiques

Un acte juridique doit être prouvé par écrit, c’est à dire par « une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support ou leurs modalités de transmission » (art 1316 du Code civil).

L’acte authentique a une force probante supérieure à un acte sous seing privé.

Les exceptions

En dessous de 1500 €, tous les moyens de preuve sont admis :

- simple écrit entre les parties, (il s’agit d’un commencement de preuve par écrit) provenant de la personne à l’encontre de laquelle l’intéressé veut faire la preuve et qui rend probable ce que l’intéressé avance et qu’il soutient.

- témoignage : il porte sur des faits matériels (par exemple, état d’un produit à sa réception), sur un événement (accident par exemple). Il doit être rapporté par écrit, daté et signé par son auteur, avec des renseignements précis sur son identité.

- la présomption par indice : le juge déduit la preuve d’un fait (moyen de preuve indirect).

- la présomption légale.

Document 12 : la preuve des faits juridiques

Lorsque l’on est en présence d’un fait juridique, la preuve est libre. Les parties ont ainsi capacité de présenter toute forme de preuve à l’appui de leur demande.

Toutefois certains faits juridiques sont soumis à des règles spéciales comme les naissances ou décès.

Certaines preuves sont dites « parfaites » (écrit, aveu, ADN) et d’autres « imparfaites » (témoignages, présomptions).

Le témoignage désigne au sens large la déclaration par laquelle un individu communique à autrui la connaissance personnelle qu’il possède d’un fait ou d’un événement. Le témoin est celui qui vient solennellement attester par sa déclaration, de la véracité d’un fait ou d’une situation. C’est le mode de preuve le plus fréquent.

Questions :

1 – Différencier les formes de preuve et pourquoi la loi a-t-elle prévu des exceptions au principe de preuve écrites des actes juridiques.

2 – Pourquoi la loi admet-elle des moyens plus larges pour prouver un fait juridique ?

3 – Pourquoi le témoignage est-il un acte essentiel pour le fonctionnement de la justice ?

4 – Lors d’un accident de la route, quels sont les moyens de preuve parfaits ou imparfaits que l’on peut mobiliser pour engager la responsabilité de la personne qui en est à l’origine ?

5 – Pour les 2 exemples de mise en situation, précisez s’il s’agit d’un acte ou d’un fait juridique. Examinez ensuite les moyens de preuve recevable, en vous appuyant sur les règles de droit et en utilisant un vocabulaire approprié.

III – PROCEDURE DEVANT LE TGI ET AIDE JURIDICTIONNELLE

Regardez ces 2 films :

http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-dinstance-12035.html

http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-grande-instance-12034.html

Puis consultez les 2 documents suivants :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/proces-civil-11922/saisine-des-juridictions-civiles-11927/saisine-du-tribunal-de-grande-instance-20135.html

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/proces-civil-11922/saisine-des-juridictions-civiles-11927/saisine-du-tribunal-dinstance-20132.html

Document 13

Reproduisez puis complétez le tableau suivant

Renseignements complémentaires pour accéder à l’aide juridictionnelle

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12467&cerfaNotice=instanii

TI TGI

Motifs de saisine

Modes de saisine

Professionnels intervenant

Appel et cassation

IV – SOURCE DU DROIT ET HIERARCHIE DES NORMES

Document 14

Notre système est simple et pyramidal : la norme de niveau supérieur s’impose à celle de niveau inférieur. Cet ordre est cohérent car les normes plus détaillées viennent préciser les plus générales mais ne peuvent les contredire. La Constitution est la norme suprême. Un traité ou un engagement international ne peut lui être contraire sinon, la Constitution doit être révisée. Les lois doivent être conformes à la constitution. Les règlements sont aussi supérieurs aux actes individuels émanant de la même autorité administrative. On note que les contrats s’intègrent dans cette hiérarchie, à l’instant de leur conclusion.

Les normes internationales retrouvent toute leur suprématie au terme d’une évolution de la jurisprudence (point détaillé en partie 2) du Conseil d’Etat relativement récente qui l’a conduit à affirmer dans le fameux arrêt Nicolo de 1989, que les normes dérivées des traités communautaires ont une force juridique supérieure aux lois mêmes postérieures, de sorte que des mesures réglementaires qui seraient prises pour application de ces lois ne peuvent contredire les normes dérivées que sont les directives européennes (voir également partie 2).

L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’Etat de droit. Au sommet de cet ensemble pyramidal figure donc la constitution, suivie des engagements internationaux, de la loi puis du règlement. A la base de la pyramide figure les décisions administratives ou les conventions entre personnes de droit privé. Cet ordonnancement s’impose à l’ensemble des personnes juridiques, y compris l’Etat, qui en ayant compétence pour édicter le droit, se trouve lui-même soumis aux règles juridiques dont la fonction de régulation est ainsi affirmée et légitimée.

Questions :

1 – Rappelez ce qu’est un Etat de droit.

2 – Expliquez la pertinence et la logique d’une telle hiérarchie des sources du droit.

3 – Si une norme européenne va à l’encontre de la Constitution française, que se passe-t-il ?

APPLICATION A L’AIDE LA METHODE DU SYLLOGISME

L’ARRET BOSMAN – CJCE 15/12/1995