16/11/2016

PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE

I- PREAMBULE

Eléments de contexte :

Le territoire commun issu de la fusion au 1er janvier 2016 de la CAEE et de la CAPS avec extension aux communes de Verrières-le-Buisson et Wissous, formant la Communauté Paris-Saclay, possède des atouts de développement importants et contrastés. La nouvelle agglomération devra en effet relever des défis dans les domaines suivants : développement économique et emploi, aménagement du territoire, pôles de transports en commun, habitat, politique de la ville, politique hydrologique, cadre de vie et environnement, etc.

Les territoires des anciennes agglomérations, dont sont issues les 27 communes, ont mené au cours des dix dernières années des politiques fort différentes d’intégration et de redistribution financière aux communes. La question des ressources allouées aux politiques territoriales est donc au cœur des enjeux et dessine les futures marges de manœuvre communautaires.

Or, force est de constater qu’il existe intrinsèquement une forte interdépendance fiscale (lien sur les taux) et financière (attribution de compensation, fonds de concours…) entre l’agglomération et les communes. Aucun territoire ne pouvant avancer seul au détriment du reste.

Par ailleurs, le contexte juridico-financier national a été, et reste toujours, très contraignant pour les collectivités qui subissent plus qu’elles ne peuvent mettre en place des politiques adaptées à leurs besoins et ce, sur un rythme qui ne prend pas en compte le temps de la réflexion (pour exemple ; la loi NOTRe rend obligatoire de nouvelles compétences dès 2016 et jusqu’en 2020, baisse de la DGF, montée en charge du FPIC …).

Face à la diversité des pratiques, à la raréfaction des ressources et afin de déterminer une conduite claire, partagée et œuvrant, autant qu’il soit possible, à l’équité budgétaire entre les communes et la Communauté Paris-Saclay, il convient de fixer dès à présent le cadre régulant, entre les collectivités et l’établissement, l’ensemble des flux financiers.

Le Pacte financier et fiscal de solidarité consiste à définir et à formaliser les liens financiers, fiscaux et donc budgétaires entre les communes et la communauté dans un cadre global. Le Pacte fait l’objet d’un accord par voie délibérative qui engage la communauté envers les communes et réciproquement.

Le pacte définit les moyens du projet de territoire pendant la durée du mandat et au-delà, jusqu’en 2022. Il formalise les efforts d’efficience et l’exigence de sobriété dans l’utilisation des fonds publics.

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Celui-ci s’est construit au cours du dernier trimestre 2015 et de l’année 2016 de manière itérative entre l’agglomération et les communes avec la commission communautaire « Finances, Schéma de mutualisation, ressources humaines, services aux petites communes », et par validations régulières du bureau et du conseil communautaires en lien avec l’élaboration du projet de territoire, le travail sur les études de transferts ou d’élargissement éventuels de compétences.

Les grands principes du pacte financier et fiscal de solidarité

Le pacte financier et fiscal de solidarité repose sur les postulats suivants :

- Prise en compte des « coups partis « en investissement - Financement assuré des politiques communautaires - Maintien du produit fiscal par rapport à ce qui était perçu avant la fusion-extension - Création d’une solidarité communauté d’agglomération/villes pour les financements des investissements grâce aux fonds de concours - Equité dans la politique de redistribution financière aux communes - Maitrise de l’encours de la dette de l’agglomération afin d’assurer une capacité de désendettement qui ne dépasse pas 10 ans

II- DECLINAISON DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE

Trois orientations résument les principes adoptés ci-dessus :

- La maîtrise des dépenses et des recettes de fonctionnement - La mise en œuvre du plan d’investissement de la Communauté Paris-Saclay - La solidarité et l’accompagnement mutuel EPCI/Communes

II.1- La maîtrise des dépenses et la programmation des recettes de fonctionnement :

La maîtrise des dépenses est impérative pour dégager des marges de manœuvre en investissement.

A – Sur les dépenses de fonctionnement

1- La maitrise des dépenses de fonctionnement

Il est décidé de maitriser les dépenses de fonctionnement afin que la Communauté d’agglomération produise également des efforts comme ses communes-membres. Ces efforts porteront tant sur les charges à caractère général, les charges de gestion courante que sur les dépenses de personnel. Cela passera par : - La rationalisation des dépenses dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques - La mise en place d’un contrôle de gestion par compétence - La validation des créations de postes en bureau communautaire Il est important de rappeler que la communauté d’agglomération prend ou va prendre en charge de nouvelles compétences (collecte et traitement des déchets, GEMAPI, Energie, Assainissement…). De plus, certaines compétences prises en charge uniquement par une des agglomérations ayant fusionné, seront exercées sur l’ensemble de son territoire (eau potable, accueil des gens du voyage, éventuellement la voirie, les équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire…). Des

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moyens supplémentaires internes et/ou externes sont nécessaires pour préparer la prise en charge de ces compétences, les mettre en œuvre et les gérer.

Un équilibre doit être trouvé entre les dépenses qui seront compensées par les baisses d’attribution de compensation dans le cadre du calcul des transferts de charges et les dépenses qui ne peuvent faire l’objet d’évaluation comme les dépenses liées à des compétences non prises en compte dans les communes (ex : accueil des gens du voyage, GEMAPI…) et qui impacteront les dépenses propres de la communauté d’agglomération.

2- Une harmonisation des politiques publiques sur l’ensemble du territoire

Il est acté que, sur l’exercice 2016 seulement, la Communauté Paris-Saclay poursuit, comme pour l’année précédente, sa politique de soutien aux manifestations communales et associatives telles que ces politiques existaient au sein des deux anciens EPCI. Une attention est également portée, pour cet exercice sur les villes de Verrières-le-Buisson et Wissous. Au-delà de 2016, la Communauté Paris-Saclay ne financera plus les manifestations communales et associatives. Seules les manifestations dites intercommunales portées soit par les communes soit par des associations ou organismes partenaires de l’agglomération, seront soutenues en fonction de critères déterminés. Concernant les subventions aux associations et organismes concourant à l’exercice des compétences de la communauté, toutes les demandes doivent être examinées en commission et validées par le bureau. Le dispositif des aides OPAH (en fonctionnement et en investissement) est maintenu jusqu’à son terme et étendu sur l’ensemble du territoire de l’agglomération à coûts et moyens constants. Les dépenses d’exploitation (charges de personnel, de fluides, d’entretien, de maintenance…) concernant les aires d’accueil des gens du voyage sont prises en charge en totalité par l’agglomération sans déduction sur les attributions de compensation des communes. Cela représente en 2016 une charge nette pour l’agglomération de l’ordre de 300K€.

B – Sur les recettes de fonctionnement

L’objectif est que la Communauté conserve les mêmes marges de manœuvre financières, donc de ne pas diminuer ni augmenter au global la pression fiscale. Pour ce faire, il a été acté :

- La convergence des taux de fiscalité vers les Taux Moyens Pondérés (TMP) sur la fiscalité directe (Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), Taxe d’Habitation (TH) et Taxe Foncière Bâti (TFB) et non bâti (TFNB))

- Le lissage des taux sur la durée la plus longue possible, soit 12 ans, pour diminuer l’impact sur les contribuables, sauf pour la TFNB qui représente un produit fiscal faible.

- L’harmonisation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises, en appliquant les bases moyennes pondérées. La base minimum pour chacune des 6 tranches est égale à la moyenne pondérée (par le nombre de contribuables concernés) des bases minimum de chaque tranche.

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- La garantie pour les territoires concernés (ex CAPS et ex CAEE) du bénéfice des ressources fiscales éventuelles à percevoir suite aux procédures contentieuses lancées avant la fusion concernant des pertes potentielles de fiscalité économique.

- Les décisions prises en matière de fiscalité par les communes, à compter de 2017, notamment en termes de réduction ou de suppression d’abattements ou d’exonérations ne pourront faire l’objet de reversement du produit fiscal supplémentaire obtenu par l’agglomération ; la communauté d’agglomération ne pouvant être liée par des décisions municipales prises de manière unilatérale.

- La mise en place d’une politique tarifaire des services communautaires, dans l’hypothèse de services au public transférés à l’agglomération, permettra d’adopter des tarifs harmonisés pour les habitants du territoire au titre de l’égalité de traitement des usagers.

II.2- La mise en œuvre du plan pluriannuel d’investissement de la communauté Paris-Saclay

A- Sur le volet dépenses

La mise en œuvre du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité s’établit en tenant compte des « coups partis » 2016-2022 ainsi que des opérations d’ores et déjà arbitrées en bureau communautaire tant en dépenses qu’en recettes. Les modalités de financement des opérations inscrites au titre des coups partis continuent à s’appliquer afin de garantir les équilibres financiers et dans le respect du principe de neutralité budgétaire. Ainsi, les fonds de concours communaux mis en place avant la fusion sont maintenus.

Il prend également en compte 5 autres enveloppes :

1 Une pour les investissements communautaires financés à 80% par l’agglomération. Les communes sur le territoire desquelles le projet se réalise participent par le biais d’un fonds de concours de 20% de la dépense nette HT. Cette enveloppe intègre les études préalables nécessaires. A titre dérogatoire, les investissements concernant tout le territoire et rentrant dans le plan de développement et d’aménagement de l’agglomération seront financés à 100% par l’agglomération (ex : aire de grands passages, IPHE) et feront l’objet d’une validation préalable en bureau communautaire lors des présentations budgétaires annuelles. S’agissant des surcharges foncières, ce dispositif de financement bénéficie d’une dotation annuelle de 500K€. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif seront déterminées par un règlement qui précisera le type de logements financés, le niveau maximum de financement par logement, les communes pouvant prétendre à cette aide.

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2 Une pour l’accompagnement des communes dans leur programme d’investissement au titre de la politique de la ville. Cette enveloppe sera répartie entre les 4 communes concernées dans les mêmes proportions que celles concernant la dotation de fonctionnement.

3 Une au titre du soutien aux investissements communaux. L’agglomération attribuera des

fonds de concours dans la limite de 50% de la dépense nette HT et d’un montant plafond calculé sur la base d’un forfait et d’une répartition du solde au prorata du nombre d’habitants (cf tableau joint en annexe). Cette enveloppe sera attribuée sur la base des projets présentés par les communes. Le montant annuel des fonds de concours que l’agglomération inscrira à son budget sera planifié dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement et sera défini au moment de chaque préparation budgétaire. Les modalités d’instruction des demandes seront définies dans un règlement.

4 Une au titre du financement de l’investissement voirie dans l’hypothèse d’un transfert de

compétence dès 2018. Les modalités de financement de l’investissement voirie resteront celles applicables avant la fusion au sein de la CAPS. La communauté d’agglomération prend en charge 20% de la dépense évaluée et les communes qui souhaitent limiter l’impact du transfert de l’investissement sur leur Attribution de Compensation peuvent faire le choix de participer via un fonds de concours à hauteur de 50% de la dépense nette HT.

5 Une enveloppe non affectée afin de pouvoir réajuster chaque année le fonds de soutien aux communes en fonction de l’évolution à la hausse de la population et de pouvoir prendre en charge des investissements communautaires non connus à ce jour en tenant compte de la répartition initiale des «coups partis» (hors voirie dans le cadre des transferts de compétence) et qui seront décidés en bureau communautaire

Le plan pluriannuel d’investissements, pour ce qui est des dépenses nouvelles, sera revu chaque année au moment de la préparation budgétaire afin de prendre en compte notamment : l’état d’avancement des opérations, le report de certains projets, l’inscription de nouveaux investissements et l’identification de projets communaux que l’agglomération pourrait soutenir en fonction de ses équilibres budgétaires annuels.

Ainsi, sur la base du recensement actuel des besoins d’investissement (agglomération et communes) et de la prospective financière, la capacité d’investissement entre 2017 et 2022 est de 329.6M€, répartie comme suit :

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Enveloppe MONTANT Enveloppe des coups partis 174 000 000 € Investissements communautaires 44 000 000 € Enveloppe politique de la ville 5 000 000 € Fonds de soutien aux communes 22 600 000 € Enveloppe Voirie (si transfert généralisé) 80 000 000 € Enveloppe non affectée (fonds de concours aux communes et investissements communautaires) 4 000 000 € TOTAL 329 600 000 €

B- Sur le volet recettes

L’agglomération recherchera pour chaque projet d’investissement inscrit au PPI, les participations les plus importantes auprès des différents financeurs partenaires (Europe, Etat, Région, Département, mécénat d’entreprises, etc).

Les projets pouvant être financés dans le cadre du Contrat de Projet Etat-Région (CPER 2015/2020) seront arrêtés courant 2017.

II.3- La solidarité financière et l’accompagnement mutuel EPCI/Communes

Cette solidarité se décompose en cinq axes ; L’accompagnement, la mise en place de procédures de transfert et de mutualisation, la prise en charge financière, les garanties d’emprunt et le traitement particulier des villes de Verrières le Buisson et de Wissous :

A – L’accompagnement

1- Une participation des communes via des fonds de concours (FDC), concernant des actions communautaires situées sur leur territoire est arrêtée pour :

• les dépenses de fonctionnement (ex : navettes …) à hauteur de 20% de la dépense TTC

• les dépenses d‘investissement. Le niveau du fonds de concours est fixé à l’article 2.2 du pacte.

2- Le versement dès l’exercice 2016 d’une dotation spécifique aux villes concernées par les enjeux inscrits au contrat de ville (Longjumeau, Les Ulis, Massy et Palaiseau). Cette dotation s’établit à 500K€/an et sera versée en fonctionnement.

La répartition se fera sur la base de la population en QPV (quartiers prioritaires en politique de la ville) par commune, pondérée par un indice spécifique reprenant les critères permettant aux services de l’Etat de calculer le montant de dotation de solidarité urbaine (DSU) : potentiel financier par habitant pour 45% de l’indice, part de logements sociaux pour 15% de l’indice, proportion de personnes couvertes par des prestations logements pour 30% de l’indice et revenu médian des habitants des QPV pour 10% de l’indice.

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A partir du critère de population en QPV et de l’indice spécifique de pondération, il est donc prévu de verser les dotations suivantes pour les quartiers prioritaires:

- 208 594€ à la commune des Ulis (soit 35.60€/hab. en QPV) représentant 41.7% de l’enveloppe - 185 132€ à la commune de Massy (soit 28.44€/hab. en QPV) représentant 37% de l’enveloppe - 86 274€ à la commune de Longjumeau (soit 32.56€/hab. en QPV) représentant 17.3% de

l’enveloppe Et une dotation de 20 000€/an pour la commune de Palaiseau afin de compenser l’arrêt des subventions versées par l’Etat sur cette commune et représentant 4% de l’enveloppe.

Ce versement sera effectué sur l’attribution de compensation des quatre communes. Dans l’hypothèse où ces communes sortiraient du dispositif politique de la ville, leur attribution de compensation sera revue à la baisse des montants correspondants.

3- Le versement d’une dotation, dès l’exercice 2017 et pour les années suivantes, aux communes ayant contribué à augmenter le produit de la fiscalité économique, d’une part, et aux communes ayant fait des efforts en matière de production de logements d’autre part : la production de logements et la fiscalité économique seront analysées en prenant comme base zéro l’exercice 2015. Le versement interviendra chaque année à partir de 2017 au cours du 1er trimestre.

o La dotation concernant le dynamisme économique sera calculée sur la base de

l’évolution à la hausse constatée d’une année sur l’autre du produit fiscal total de CFE, CVAE, IFER et TASCOM sur le territoire de l’agglomération et répartie par commune. L’année 2015 représente la base 100. Ainsi, une commune, pour pouvoir bénéficier de cette dotation, doit disposer d’un produit fiscal supérieur à cette base. L’agglomération ne pouvant redistribuer que ce qu’elle perçoit en plus d’une année sur l’autre, le produit fiscal reversé aux communes concernées prendra en compte les évolutions à la baisse du produit fiscal.

o La dotation concernant la production de logements sera calculée sur la base de l’évolution à la hausse du produit total de taxe d’habitation perçu par l’agglomération d’une année sur l’autre et sera réparti par commune sur la base de l’évolution de logements d’une année sur l’autre constatée dans les RIL (Répertoires d’Immeubles Localisés des communes) pour les communes de + de 10 000 habitants qui en disposent et dans les fiches DGF pour les autres communes.

Ces dotations seront versées sur la base de la répartition suivante : 67% pour l’agglomération et 33% pour les communes bénéficiaires. Le calcul du versement de l’évolution du produit fiscal se fait sur la base du produit fiscal constaté au niveau de l’agglomération en déduisant l’évolution forfaitaire des bases.

Cette redistribution sera appliquée d’une manière cumulée d’une année sur l’autre :

La redistribution en cumulée signifie que le reversement N-1 est inclus dans le reversement N. Ainsi si l’on reverse la première année 100K€ et que la 2ème année le reversement est de 50K€, la commune percevra la 2ème année : 100+50=150K€, etc.

Une fiche explicative est jointe en annexe afin d’expliquer le mode de calcul de ces dotations.

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B – La mise en place de procédures de transfert et de mutualisation La CLETC définira les principes concernant la méthode d’évaluation des transferts de compétences et des charges correspondantes, qui doit garantir le respect du principe de neutralité financière entre chaque commune et l’EPCI au moment du transfert afin de garantir les équilibres financiers de chacun.

Une attention particulière sera portée aux communes de Wissous et Verrières-le-Buisson afin de réintégrer dans leurs attributions de compensation les charges évaluées par l’ex CAHB et qui ont été reprises par ces deux communes. Le pacte devra également s’assurer de l’intérêt financier pour la Communauté Paris-Saclay de prendre en charge de nouvelles compétences (DGF, CIF…). Cet intérêt s’appréciera également dans le calcul du coût moyen annualisé (CMA) qui concerne les équipements transférables. A ce titre, les modalités d’évaluation de la charge seront définies en CLETC afin de connaitre et déterminer l’impact sur les attributions de compensation des communes. La mise en place début 2017 d’un schéma de mutualisation (services communs, groupements de commande, entraide, …) accompagnera le pacte. La mise en place d’une ingénierie communautaire notamment pour les petites communes afin de les accompagner dans la déclinaison de leur politique publique (aménagement, urbanisme, voiries, etc) sera déclinée à la fin de l’exercice 2016.

C – La prise en charge financière

Compte tenu de la situation différente des EPCI avant fusion, il est décidé que soit recherchée pour chaque commune une neutralité budgétaire pour 2016 et pour 2017 également s’agissant du FPIC par rapport à l’exercice2015.

1- Prise en charge du FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) :

- La prise en charge intégrale du FPIC sur les communes de l’Ex-CAEE - La prise en charge du FPIC sur les communes de l’Ex-CAPS, pour la partie de ce que les

communes auraient supporté au titre de la fusion.

Ces prises en charge du FPIC (pour les communes de l’Ex-CAEE, l’Ex-CAPS) seront maintenues en 2016 et 2017 et seront dégressives à partir de 2018 selon l’échéancier suivant : 100% en 2016, 100% en 2017, 80% en 2018, 60% en 2019 et 40% en 2020, 20% en 2021 et 0% en 2022.

2- Utilisation de l’excédent 2015 – constaté au CA 2015 - de l’ex CAEE au titre de la recherche de la neutralité budgétaire :

- Le versement, pour l’exercice 2016 seulement, du moins perçu sur la DSC 2014 de certaines

communes de l’ex-CAEE.

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- Après rattachement de l’ensemble des charges de l’exercice 2015, le versement d’une partie

de l’excédent 2015, aux communes de l’ex-CAEE sur la base de la répartition effectuée fin 2015. Cette somme, une fois arrêtée, viendra en augmentation des attributions de compensation dues aux communes par l’agglomération sur l’exercice 2016. Les communes bénéficiaires verront leurs attributions de compensation automatiquement diminuer de ce même versement dès l’exercice 2017. L’ensemble de ce dispositif sera acté dans une seule et même délibération en 2016.

D- Les garanties d’emprunt

Des garanties d’emprunt demandées par les bailleurs sociaux au titre de construction de logements sociaux familiaux pourront être accordées par l’agglomération :

Si au moins une autre collectivité (commune, département…) garantit également l’emprunt et dans la limite de 50% de cet emprunt. Les garanties d’emprunt au total ne pourront pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement de l’agglomération (hors reversement d’AC, de TEOM et du FNGIR) déduction faite des annuités d’emprunt de la communauté d’agglomération. Les communes sur le territoire desquelles ces garanties seront accordées, pourront bénéficier de réservations de logements accordées par les bailleurs sociaux bénéficiaires des garanties.

E- Situation de Verrières-le-Buisson et de Wissous

La situation de Verrières-le-Buisson et de Wissous fera l’objet d’un règlement particulier suite à leur sortie de l’ex CAHB. Des discussions vont être engagées avec les représentants de l’ex CAHB, des deux communes concernées et de la communauté d’agglomération afin de définir un protocole d’accord sur l’année 2017.

III- SUIVI DU PACTE FINANCIER ET FISCAL

Le pacte financier et fiscal de solidarité 2016-2022 validé concomitamment au projet de territoire lors du conseil communautaire du 16 novembre 2016 fera l’objet d’une évaluation régulière. Il bénéficiera d’une clause de revoyure tous les deux ans permettant de prendre en compte les évolutions de la prospective financière notamment au titre des ressources de l’agglomération (fiscalité et dotations), la prise en charge de nouvelles compétences et des transferts de compétences et leurs impacts et d’établir les ajustements nécessaires tant en fonctionnement qu’en investissement. Les éventuelles modifications ne pourront pas remettre en cause les principes et les orientations du pacte. Cette clause de revoyure sera mise en place en lien avec l’évaluation des politiques publiques pour chacun des projets afin d’en apprécier l’efficacité, de répondre à la nécessaire modernisation de l’action publique et d’éclairer la prise de décision politique. Ainsi pendant et après la réalisation des projets, elle dressera un bilan de l’action communautaire, comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre, afin d’adapter en permanence la conduite efficiente des projets communautaires.

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Annexes :

1- Tableau du produit fiscal économique par commune au 31/12/2015

2- Fiche explicative du calcul des reversements fiscaux au titre du dynamisme économique et de la production de logements

3- Tableau des attributions de compensation par commune de l’ex CAEE au 31/12/2016

4- Tableau des coups partis en investissement

5- Tableau de l’enveloppe des investissements communautaires

6- Tableau de répartition théorique du fonds de soutien à l’investissement communal

7- Tableaux de lissage vers les taux moyens pondérés

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PRODUITS FISCAUX 2015 Annexe 1

CFE 2015 CVAE 2015 IFER 2015 TASCOM 2015

Ballainvilliers 669 677 325 607 44 124 118 174

Bures sur Yvette 324 230 120 192 13 081 30 740

Champlan 917 765 883 615 13 518 0

Chilly Mazarin 3 348 019 3 064 633 21 581 98 875

Epinay sur Orge 432 682 201 192 15 682 153 008

Gif sur Yvette 886 015 465 799 19 344 136 028

Gometz le Chatel 177 940 121 316 7 351 24 313

Igny 483 309 311 559 15 713 0

La Ville du Bois 991 553 359 272 14 320 653 763

Les Ulis 4 999 709 5 075 163 163 697 600 574

Linas 613 387 296 934 12 121 0

Longjumeau 2 177 651 1 126 927 15 688 19 107

Marcoussis 1 362 679 890 591 12 539 27 517

Massy 10 659 424 6 976 461 262 707 1 004 516

Montlhéry 635 784 570 490 14 683 105 944

Nozay 873 586 296 285 12 868 7 124

Orsay 1 095 925 992 307 40 285 19 491

Palaiseau 2 899 662 2 292 595 63 459 12 460

Saclay 1 007 494 941 789 16 227 56 138

Saint-Aubin 359 352 408 675 2 845 0

Saulx les Chartreux 347 480 285 390 2 720 30 407

Vauhallan 38 387 16 329 2 652 0

Verrières le Buisson 957 797 725 795 11 576 66 373

Villebon sur Yvette 3 678 987 3 133 416 26 530 575 679

Villejust 798 566 614 860 964 929 16 619

Villiers le Bacle 98 679 122 128 264 311 0

Wissous 2 496 256 2 366 700 15 840 6 675

TOTAL 43 331 995 32 986 020 2 070 391 3 763 525

16/11/2016

Annexe 2

FICHE EXPLICATIVE DU CALCUL DES REVERSEMENTS FISCAUX

Mode de calcul du reversement de l’évolution du produit fiscal économique au titre du dynamisme

économique

1- Prise en compte de l’évolution du produit fiscal économique (toutes taxes confondues) entre

deux années (base 100: année 2015)

2- Déduction du pourcentage lié à l’évolution forfaitaire annuelle des bases votée dans la loi de

finances qui ne correspond pas à une évolution issue au dynamisme économique

3- Appliquer 33% au montant issu du (2) afin de disposer du produit à répartir

4- Les communes ayant une croissance négative sont ramenées à zéro

5- Calcul de l’évolution totale hors baisses pour obtenir le prorata de chaque commune dans

l’évolution du produit hors baisse

6- Obtention du reversement pour chacune des communes en appliquant le pourcentage du (5)

au produit à répartir (3)

Mode de calcul du reversement de l’évolution du produit de TH au titre de la production de

logements

1- Prise en compte de l’évolution du produit fiscal de TH entre deux années (base 100 : année

2015)

2- Déduction du pourcentage d’évolution forfaitaire annuelle des bases votée dans la loi de

finances n’étant pas liée à la production de logements

3- Appliquer 33% au montant issu du (2) afin de disposer du produit à répartir

4- Prise en compte l’évolution du nombre de logements d’une année sur l’autre sur la base des

fiches DGF pour les communes de – de 10 000 habitants ou des RIL pour les communes de +

de 10 000 habitants qui en disposent.

5- Calcul de la part de chaque commune par rapport à l’évolution du nombre total de

logements

6- Le pourcentage obtenu permet de connaitre la part du produit fiscal à reverser à chaque

commune

7- Obtention du reversement pour chacune des communes en appliquant le pourcentage du (6)

au produit à répartir (3)

16/11/2016

TABLEAU DE REVISION LIBRE DES AC DES COMMUNES DE l'EX CAEE Annexe 3

Communes AC 2016

Reversement

DSC 2014

corrigée

Reversement

abattement

à la base

Reversement de

l'excédent 2015

de l'ex CAEE

après prise en

compte des

factures 2015

non rattachées

AC 2016-3

AC 2017

reprise à

l'identique de 2016

avant révision libre

Ballainvilliers1 682 423,02 8 379,78 41 263,31 1 732 066,11 1 682 423,02

Champlan3 321 004,81 82 149,82 4 995,84 3 408 150,47 3 321 004,81

Chilly-Mazarin10 810 843,14 477 663,00 238 160,14 11 526 666,28 10 810 843,14

Epinay-sur-Orge1 013 276,64 119 328,64 1 132 605,28 1 013 276,64

La Ville du Bois1 635 830,08 107 372,53 1 743 202,61 1 635 830,08

Linas2 481 103,66 62 040,30 2 543 143,96 2 481 103,66

Longjumeau7 790 201,96 254 418,63 8 044 620,59 7 790 201,96

Marcoussis4 481 625,07 1 528,78 63 166,45 4 546 320,30 4 481 625,07

Massy 36 651 951,30 352 005,13 291 531,99 37 295 488,42 36 651 951,30

Montlhery1 643 186,71 125 800,91 1 768 987,62 1 643 186,71

Nozay4 014 480,72 11 588,05 4 026 068,77 4 014 480,72

Saulx-les-chartreux1 607 120,71 51 924,71 1 659 045,42 1 607 120,71

Villebon-sur-Yvette16 466 346,46 66 160,75 16 532 507,21 16 466 346,46

Villejust 3 233 744,81 64 594,13 3 298 338,94 3 233 744,81

TOTAL 96 833 139,09 444 063,51 477 663,00 1 502 346,38 99 257 211,98 96 833 139,09

Cette révision à la hausse des AC vaut pour 2016 uniquement

16/11/2016

Document de travail Annexe 4

BUDGET INVESTISSEMENT PPI 2016-2022 COMMUNAUTE PARIS-SACLAY

COUPS PARTISNET

Structure Libellé OP TOTAL TOTAL TOTAL

Ballainvilliers Contrat départemental - opérations communales 1 092 960 530 723 562 237

Total Ballainvilliers 1 092 960 530 723 562 237

Bures-sur-Yvette Construction médiathèque 1 759 600 716 740 1 042 860

Bures-sur-Yvette Travaux de voiries 8 921 442 2 846 236 6 075 206

Total Bures-sur-Yvette 10 681 042 3 562 976 7 118 066

Champlan Requalification des ZAE Vigne aux Loups 3 420 000 1 791 712 1 628 288

Champlan Circulations douces 458 222 286 436 171 785

Champlan Contrat départemental - opérations communales 827 100 620 174 206 926

Total Champlan 4 705 322 2 698 322 2 006 999

Chilly Requalification des ZAE Vigne aux Loups 11 400 000 5 972 374 5 427 626

Chilly Circulations douces 378 086 236 437 141 648

Total Chilly 11 778 086 6 208 811 5 569 275

Epinay Circulations douces 282 742 176 777 105 965

Epinay Contrat départemental - opérations communales 1 104 000 536 084 567 916

Total Epinay 1 386 742 712 861 673 881

Gif-sur-Yvette Travaux de voiries 10 517 510 3 355 458 7 162 052

Total Gif-sur-Yvette 10 517 510 3 355 458 7 162 052

Gometz-le-Châtel Plaine des délâchés 109 702 463 293 -353 591

Gometz-le-Châtel Réfection des voiries St Nicolas et Sablonnière 815 218 250 833 564 385

Gometz-le-Châtel Travaux de voiries 734 026 275 933 458 093

Total Gometz-le-Châtel 1 658 946 990 059 668 887

Igny Centre bourg 4 132 921 3 230 149 902 772

Igny Travaux de voiries 3 304 588 1 084 860 2 219 728

Total Igny 7 437 509 4 315 009 3 122 500La Ville du Bois

Total La Ville du Bois 0 0 0Les Ulis Requalification du parc d'activités Courtaboeuf 9 377 062 4 055 240 5 321 823

Les Ulis Travaux de voiries 22 984 065 7 332 532 15 651 533

Total Les Ulis 32 361 127 11 387 772 20 973 356Linas Contrat départemental - opérations communales 747 550 363 000 384 550

Total Linas 747 550 363 000 384 550

Longjumeau Requalification des ZAE Vigne aux Loups 4 180 000 2 189 870 1 990 130

Longjumeau Circulations douces 288 389 180 336 108 053

Longjumeau Contrat départemental - opérations communales 3 571 200 1 734 115 1 837 085

Total Longjumeau 8 039 589 4 104 322 3 935 267

Marcoussis ZAE fond des prés Marcoussis 491 460 200 000 291 460

Marcoussis Contrat départemental - opérations communales 53 258 244 374 -191 116

Total Marcoussis 544 718 444 374 100 344

Massy Circulations douces 1 303 405 814 903 488 502

Massy Contrat départemental - opérations communales 1 380 132 670 169 709 963

Massy Gare Massy - scellage barrières 18 000 0 18 000

Total Massy 2 701 537 1 485 072 1 216 465

Montlhéry Contrat départemental - opérations communales 736 000 357 778 378 222

Montlhéry Travaux rue Ernest Chesneau et place de la Paix 344 000 180 000 164 000

Montlhéry Subvention équilibre ZAC Belles Dames 900 000 0 900 000

Total Montlhéry 1 980 000 537 778 1 442 222

Nozay Contrat départemental - opérations communales 1 173 000 569 589 603 411

Total Nozay 1 173 000 569 589 603 411

Orsay Conservatoire de la Vallée de Chevreuse 14 941 810 6 767 126 8 174 684

Orsay Travaux de voiries 6 536 513 0 6 536 513

Total Orsay 21 478 323 6 767 126 14 711 197

Palaiseau Quartier de la Mesure 986 063 0 986 063

Palaiseau Travaux salle de spectacles 3 082 422 885 981 2 196 441

Palaiseau Conservatoire à rayonnement intercommunal 200 000 0 200 000

Palaiseau Mobilier et matériel scénique salle de spectacle 190 000 0 190 000

Palaiseau Travaux de voiries 11 539 944 3 587 963 7 951 981

Total Palaiseau 15 998 429 4 473 944 11 524 485Saclay Travaux de voiries 1 747 368 621 168 1 126 200

Total Saclay 1 747 368 621 168 1 126 200

Saulx Contrat départemental - opérations communales 414 000 201 031 212 969

Total Saulx 414 000 201 031 212 969

St Aubin Travaux de voiries 393 794 116 806 276 988

Total St Aubin 393 794 116 806 276 988

Vauhallan Travaux de voiries 845 800 253 884 591 916

Total Vauhallan 845 800 253 884 591 916Verrières Participation renouvellement des bus ligne 8 et 18 120 400 0 120 400

Verrières Construction conservatoire 6 134 679 970 000 5 164 679

Verrières Travaux d'enfouissement de 18 points d'apports 400 000 56 070 343 930

Total Verrières 6 655 079 1 026 070 5 629 009Villebon Requalification du parc d'activités Courtaboeuf 4 688 531 2 787 328 1 901 203

Total Villebon 4 688 531 2 787 328 1 901 203

Villejust Requalification du parc d'activités Courtaboeuf 4 688 531 2 027 620 2 660 911

Villejust Contrat départemental - opérations communales 1 600 800 778 778 822 022

Total Villejust 6 289 331 2 806 398 3 482 933

Villiers-le-Bâcle Travaux de voiries 620 032 52 895 567 137

Total Villiers-le-Bâcle 620 032 52 895 567 137

WissousParticipation renouvellement des bus ligne 1 transports

Wissous76 300 0 76 300

Total Wissous 76 300 0 76 300

Total communes 156 012 624 60 372 776 95 639 848

Territoire CPS Signalétique et signalisation des ZAE 552 370 93 173 459 197

Territoire CPS Très haut débit 2 400 000 0 2 400 000

Territoire CPS OPAH 3 415 792 0 3 415 792

Territoire CPS Surcharge foncière 688 000 0 688 000

Territoire CPS IPHE 1 000 000 0 1 000 000

Territoire CPS Circulations douces 620 492 263 500 356 992

Territoire CPS FDC petites communes 100 000 0 100 000

Territoire CPS R2 50 000 70 000 -20 000

Territoire CPS Etudes diverses 3 500 000 500 000 3 000 000

Territoire CPS Travaux rénovation des bâtiments 2 009 776 0 2 009 776

Territoire CPS Téléphonie 14 000 0 14 000

Territoire CPS Parc informatique 371 000 0 371 000

Territoire CPS Câblage 112 000 0 112 000

Territoire CPS Licences et logiciels 140 000 0 140 000

Territoire CPS Mobilier médiathèques 245 000 1 500 243 500

Territoire CPS Mobilier Conservatoires 302 400 0 302 400

Territoire CPS Mobilier Salles de diffusion culturelle 175 000 0 175 000

Territoire CPS Mobilier autres équipements 140 000 0 140 000

Territoire CPS Mobilier urbain 44 724 0 44 724

Territoire CPS Assistance et suivi de la DSP THD 280 000 140 000 140 000

Territoire CPS Autocom (PABX) 237 297 0 237 297

Territoire CPS Réseaux 70 000 0 70 000

Territoire CPS Applicatifs 490 000 0 490 000

Territoire CPS Internet et intranet 120 000 0 120 000

Territoire CPS Système d'information géographique 765 000 0 765 000

Territoire CPS Aménagements des locaux du siège 132 000 110 000 22 000

Territoire CPS Participation 40 700 0 40 700

Territoire CPS FCTVA 0 27 617 279 -27 617 279

Total Territoire CPS 18 015 550 28 795 452 -10 779 902Total général 174 028 174 89 168 228 84 859 946

DEPENSES RECETTES

16/11/2016

Enveloppe concernant les investissements communautaires

2017/2022

Annexe 5

Compétences Opérations montants TTC

Aménagement urbain interquartiers Pileu/Vilgénis 1 000 000

Acquisitions foncières et aménagement RN20 3 000 000

Acquisitions foncières ZAE Vigne aux loups 500 000

Desserte gare RER/TGV 3 000 000

Financement pont rail future gare Massy-Europe 6 200 000

Mise en accessibilité arrêts de bus 1 600 000

Mise en place système Zenbus 200 000

Circulations douces Circulations douces 9 000 000

Culture CRI de Palaiseau 11 400 000

Habitat Surcharges foncières 3 000 000

Gens du voyage Aires d'accueil de grand passage 600 000

Environnement Espace naturel sensible (lac Cambacérès à Verrières) 1 400 000

Voirie Diagnostic amiante voiries 900 000

Etudes diverses 1 000 000

Travaux bâtiments (rénovation, accessibilité…) 1 200 000

TOTAL 44 000 000

Aménagement

Divers

Transport

16/11/2016

Annexe 6

Répartition théorique par commune du fonds de soutien à l'investissement communal sur la période 2017-2022

Population au 1er/01/2016

% d'habitantsTotal forfait

(70K€ par an par commune)

Répartition du solde

Total général

BALAINVILLIERS 4 000 1,32% 420 000 149 011 569 011BURES-SUR-YVETTE 9 725 3,22% 420 000 362 282 782 282CHAMPLAN 2 668 0,88% 420 000 99 390 519 390CHILLY-MAZARIN 19 502 6,45% 420 000 726 502 1 146 502EPINAY-SUR-ORGE 10 499 3,47% 420 000 391 116 811 116GIF-SUR-YVETTE 20 631 6,83% 420 000 768 560 1 188 560GOMETZ-LE-CHATEL 2 593 0,86% 420 000 96 596 516 596IGNY 10 228 3,38% 420 000 381 021 801 021LA VILLE DU BOIS 7 222 2,39% 420 000 269 039 689 039LES ULIS 24 914 8,24% 420 000 928 114 1 348 114LINAS 6 707 2,22% 420 000 249 854 669 854LONGJUMEAU 21 657 7,17% 420 000 806 782 1 226 782MARCOUSSIS 8 111 2,68% 420 000 302 157 722 157MASSY 45 902 15,19% 420 000 1 709 973 2 129 973MONTLHERY 7 384 2,44% 420 000 275 074 695 074NOZAY 4 778 1,58% 420 000 177 993 597 993ORSAY 16 153 5,34% 420 000 601 743 1 021 743PALAISEAU 31 264 10,34% 420 000 1 164 668 1 584 668SACLAY 3 788 1,25% 420 000 141 113 561 113SAINT-AUBIN 698 0,23% 420 000 26 002 446 002SAULX-LES-CHARTREUX 5 182 1,71% 420 000 193 043 613 043VAUHALLAN 1 943 0,64% 420 000 72 382 492 382VERRIERES-LE-BUISSON 15 709 5,20% 420 000 585 203 1 005 203VILLEBON-SUR-YVETTE 10 344 3,42% 420 000 385 342 805 342VILLEJUST 2 278 0,75% 420 000 84 862 504 862VILLIERS-LE-BÂCLE 1 237 0,41% 420 000 46 082 466 082WISSOUS 7 143 2,36% 420 000 266 096 686 096TOTAL 302 260 100,00% 11 340 000 11 260 000 22 600 000Ce fonds sera réajusté chaque année en fonction de l'évolution à la hausse de la population constatée au 1er janvier

16/11/2016

Annexe 7

Tableaux de lissage vers les taux moyens pondérés

Evolution prévisionnelle sur 12 ans du taux de Cotisation foncière des entreprises (CFE) vers le

taux moyen pondéré de 23.47%

Evolution prévisionnelle sur 12 ans du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) vers le

taux moyen pondéré de 0.42%

Selon les règles fixées par le code général des impôts, le lissage ne s’applique que sur le territoire

de l’ex CAEE et de l’ex CAPS. Le taux de TFPB applicable dès 2016 pour Verrières-le-Buisson et

Wissous est le taux moyen pondéré soit 0.42% (sur ces deux communes, le taux applicable avant la

fusion-extension était de 1.30%)

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027CAPS 24,41% 24,33% 24,25% 24,17% 24,10% 24,02% 23,94% 23,86% 23,78% 23,70% 23,62% 23,54% 23,47%Balainvilliers 23,27% 23,29% 23,30% 23,32% 23,34% 23,35% 23,37% 23,38% 23,40% 23,42% 23,43% 23,45% 23,47%Champlan 22,16% 22,27% 22,38% 22,49% 22,60% 22,70% 22,81% 22,92% 23,03% 23,14% 23,25% 23,36% 23,47%Chilly-Mazarin 23,66% 23,64% 23,63% 23,61% 23,60% 23,58% 23,56% 23,55% 23,53% 23,51% 23,50% 23,48% 23,47%Epinay-sur-Orge 23,90% 23,86% 23,83% 23,79% 23,76% 23,72% 23,68% 23,65% 23,61% 23,57% 23,54% 23,50% 23,47%La ville du bois 23,71% 23,69% 23,67% 23,65% 23,63% 23,61% 23,59% 23,57% 23,55% 23,53% 23,51% 23,49% 23,47%Linas 24,29% 24,22% 24,15% 24,08% 24,02% 23,95% 23,88% 23,81% 23,74% 23,67% 23,60% 23,53% 23,47%Longjumeau 24,14% 24,08% 24,03% 23,97% 23,92% 23,86% 23,80% 23,75% 23,69% 23,63% 23,58% 23,52% 23,47%Marcoussis 23,37% 23,38% 23,39% 23,39% 23,40% 23,41% 23,42% 23,43% 23,43% 23,44% 23,45% 23,46% 23,47%Massy 23,74% 23,72% 23,69% 23,67% 23,65% 23,63% 23,60% 23,58% 23,56% 23,53% 23,51% 23,49% 23,47%Montlhéry 20,62% 20,86% 21,09% 21,33% 21,57% 21,81% 22,04% 22,28% 22,52% 22,75% 22,99% 23,23% 23,47%Nozay 20,62% 20,86% 21,09% 21,33% 21,57% 21,81% 22,04% 22,28% 22,52% 22,75% 22,99% 23,23% 23,47%Saulx-les-chartreux 24,03% 23,98% 23,94% 23,89% 23,84% 23,80% 23,75% 23,70% 23,65% 23,61% 23,56% 23,51% 23,47%Villebon-sur-Yvette 24,29% 24,22% 24,15% 24,08% 24,02% 23,95% 23,88% 23,81% 23,74% 23,67% 23,60% 23,53% 23,47%Villejust 23,47% 23,47% 23,47% 23,47% 23,47% 23,47% 23,47% 23,47% 23,47% 23,47% 23,47% 23,47% 23,47%Verrières 20,59% 20,83% 21,07% 21,31% 21,55% 21,79% 22,03% 22,27% 22,51% 22,75% 22,99% 23,23% 23,47%Wissous 20,59% 20,83% 21,07% 21,31% 21,55% 21,79% 22,03% 22,27% 22,51% 22,75% 22,99% 23,23% 23,47%

0,80%

0,85%

0,82%

0,78%

0,74%

0,71%

0,67%

0,64%

0,60%

0,56%

0,53%

0,49%

0,46%

0,42%

0%

0,11% 0,14%

0,16% 0,19%

0,21% 0,24%

0,27% 0,29%

0,32% 0,34%

0,37%

0,39% 0,42%

0,00%

0,10%

0,20%

0,30%

0,40%

0,50%

0,60%

0,70%

0,80%

0,90%

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

Lissage vers le TMP de foncier bâ pour les territoires de la CAPS et de la CAEE

(12 ans)

CAPS

CAEE

16/11/2016

Annexe 7

Evolution prévisionnelle sur 12 ans du taux de taxe d’habitation (TH) vers le taux moyen pondéré

de 8.22%

Selon les règles fixées par le code général des impôts, le lissage ne concerne que Verrières-le-

Buisson et Wissous. Le taux moyen pondéré s’applique dès 2016 sur le territoire de l’ex CAEE et de

l’ex CAPS

6,87% 6,98%

7,10% 7,21%

7,32% 7,43%

7,55% 7,66%

7,77% 7,88%

8,00% 8,11%

8,22%

6,00%

6,50%

7,00%

7,50%

8,00%

8,50%

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Lissage du taux de TH pour Verrière et Wissous (12 ans)