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PANORAMA DE L’ACTUALITE

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

EDITION 2016

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EDITO

Cette première édition du panorama de l’actualité des collectivités territoriales porte une double ambition. D’abord, il propose un état de la société française et tente de comprendre ce qu’est la France aujourd’hui. Pour cela, sont présentés quelques indicateurs démographiques, économiques, socio-économiques et énergétiques. Ces indicateurs laissent apparaître une société en proie aux doutes, aux difficultés, à la crise économique et aux questions identitaires. Partant de ce constat, le propos s’attache ensuite à montrer que la société française est en pleine mutation et qu’à l’heure où un accord sur le climat a été conclu lors de la Cop 21, elle a aussi entamé sa propre révolution énergétique. Ces changements que connaît la France ne sont pas sans conséquences sur l’action publique et particulièrement sur l’action publique locale. Les pouvoirs publics, incités notamment par l’Union européenne à réformer l’organisation administrative française, ont engagé depuis plusieurs années des réformes de structure administrative et ont poursuivi et adapté le mouvement de décentralisation dans un pays toujours marqué par le jacobinisme. A cet égard, la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) change profondément le contexte d’action des collectivités territoriales. Cette loi s’est inscrite dans un mouvement de redécoupage des territoires régionaux (loi du 6 janvier 2015 relative à la délimitation des régions) et d’affirmation du rôle des métropoles (loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles). Enfin, l’année 2015, ponctuée de deux scrutins soulevant des enjeux locaux mais aussi des enjeux nationaux dans la perspective des prochaines élections présidentielles en 2017, est aussi celle de la crise de la représentation politique et de la demande des citoyens de plus de transparence de la vie publique. Ces deux facteurs associés au contexte budgétaire contraint ont poussé les pouvoirs publics à engager des réformes en termes de gestion financière, de management des ressources humaines et de gestion des administrations publiques, notamment des collectivités territoriales. Ce panorama s’adresse aux professionnels de l’action publique, notamment locale, qui souhaitent disposer d’une vision globale de la France en 2015. Il s’adresse aussi aux candidats aux concours administratifs de la fonction publique ainsi qu’à tous les citoyens curieux de prendre connaissance de la France d’aujourd’hui.

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SOMMAIRE

Partie 1 : Panorama de l’actualité des collectivités territoriales Introduction : Une société française en pleine mutation

1. Une France en pleine mutation socio-démographique La population augmente La population vieillit L’espérance de vie augmente mais l’espérance de vie en bonne santé diminue La cellule familiale se transforme Un système éducatif primaire et secondaire de masse L’enseignement supérieur continue de se démocratiser L’accès aux soins et à la santé devient plus difficile pour les catégories les plus défavorisées L’urbanisation s’amplifie Un accès au logement qui reste encore difficile pour certaines catégories de la population

2. Une France en pleine mutation socio-économique

Un PIB par habitant qui stagne depuis plusieurs années Une dette publique et une dette privée qui augmentent Les inégalités socio-économiques sont de plus en plus criantes Une société où le tertiaire occupe une place de plus en plus importante La difficile reprise de l’investissement Le niveau de chômage reste élevé Les conditions d’emplois se transforment Un temps de travail effectif dans la moyenne européenne Un coût du travail élevé Une société dans laquelle les modes de consommation évoluent

3. Une France en pleine mutation énergétique

Une consommation énergétique en baisse tendancielle La diminution des gaz à effet de serre liés à la combustion d’énergie

Chapitre 1 : une action publique locale en pleine mutation institutionnelle

1.1. Une nouvelle organisation des services déconcentrés de l’Etat

1.1.1. Une nouvelle organisation des services déconcentrés de l’État

1.1.2. La nouvelle charte de la déconcentration

1.1.3. Une nouvelle organisation des SGAR

1.2. Une nouvelle organisation des collectivités territoriales

1.2.1. Un nouveau cadre institutionnel pour les collectivités territoriales

1.2.1.1. Une refonte de la région, collectivité territoriale

1.2.1.2. La reconfiguration de l’intercommunalité

1..2.1.3. Le développement des communes nouvelles

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1.2.2. Une nouvelle répartition des compétences entre collectivités territoriales

1.2.2.1. La suppression de la clause générale de compétences pour les régions et les départements

1.2.2.2. Le renforcement des compétences des régions

1.2.2.3. L’ajustement des compétences des départements

1.2.2.4. La consolidation des compétences des communautés de communes et des communautés d’agglomération

1.2.2.5. Le maintien de certaines compétences partagées entre toutes les collectivités territoriales

1.2.3. Des ajustements dans le fonctionnement des collectivités territoriales

1.2.3.1. Un ajustement des règles de fonctionnement de certaines assemblées délibérantes

1.2.3.2. Un ajustement du statut des élus locaux 1.2.3.3. Des règles de transparence réaffirmées vis-à-vis des citoyens

Chapitre 2 : une action publique locale en pleine mutation financière et de gestion

2.1. Un nouveau paradigme financier pour les collectivités territoriales

2.1.1. Données chiffrées sur les finances des collectivités territoriales

2.1.1.1. Les recette des collectivités territoriales

2.1.1.2. Les dépenses des collectivités territoriales

2.1.1.3. La dette des collectivités territoriales

2.1.2. Perspectives d'évolution des finances des collectivités territoriales

2.2. De nouvelles règles de gestion pour les collectivités territoriales

2.2.1. Le renforcement de la transparence financière des collectivités territoriales

2.2.2. De nouvelles règles pour la commande publique

Chapitre 3 : une action publique locale en pleine mutation en termes de ressources humaines et de management

3.1. Données chiffrées sur les effectifs de la FPT

3.2. Des ressources humaines en pleine mutation

3.3. Un management en pleine mutation

Chapitre 4 : une action publique locale en pleine mutation numérique

Chapitre 5 : une action publique locale en pleine mutation environnementale Partie 2 : Test de connaissances sur l’actualité 2015 des collectives territoriales

Partie 3 : Principaux textes impactant les collectivités territoriales intervenus en 2015 Partie 4 : Bibliographie

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Partie 1 : Panorama de l’actualité des collectivités territoriales Introduction : Une société française en pleine mutation Si le rôle de la France est à relativiser dans un monde multipolaire, elle est la 6ème puissance économique mondiale.

1. Une France en pleine mutation socio-démographique

La population augmente Au 1er janvier 2015, la France compte 66,3 millions d’habitants dont 2,1 millions dans les cinq départements d’outre-mer. La population a augmenté de 0,4 % en un an, grâce à un solde naturel favorable (le nombre de naissances a très légèrement augmenté alors que le nombre de décès a diminué). Cette augmentation de population n’est pas sans nuance : si la grande partie des départements connaît une évolution démographique positive, une vingtaine subit cependant une légère baisse de population1. Il s’agit de certains départements de l’Est et du Centre de la France. Cette augmentation de la population doit être nuancée par un taux de fécondité égal à 1,99 enfant par femme en 2010, valeur légèrement inférieure au seuil de renouvellement des générations. Grâce à sa démographie, la France affirme son dynamisme face à ses partenaires européens qui connaissent des situations contrastées à ce sujet. Par exemple, concernant le taux de natalité au niveau européen, la France occupe la seconde place (taux brut de 12,4 pour mille) après l’Irlande (taux brut de 14,4 pour mille). Le Portugal et l’Italie, en revanche, connaissent les plus bas taux brut de natalité avec respectivement 7,9 et 8,3 pour mille. L’Allemagne, quant à elle, est moins dynamique que la France et que la moyenne de l’UE (10,1 pour mille) avec un taux brut de natalité de 8,6 pour mille. Le taux d’accroissement naturel (différence entre les naissances vivantes et les décès) permet également de comparer la situation des pays de l’Union Européenne. Ainsi, la France est en troisième position (+4,0 pour mille) après l’Irlande (+8,1 pour mille) et Chypre (+4,7 pour mille). La situation de l’Allemagne présente un paradoxe intéressant : si sa population totale a bien augmenté en 2015, ce n’est que grâce au solde migratoire car le taux d’accroissement naturel allemand est négatif. La diminution naturelle de la population est plus marquée en Bulgarie (-5,7 pour mille) et dans d’autres pays d’Europe de l’Est tels que la Roumanie, la Lettonie, la Lituanie et la Hongrie. La population vieillit La proportion des personnes de 65 ans ou plus est en augmentation. Au 1er janvier 2015, ces personnes représentent 18,4 % de la population alors qu’elles représentaient 17,9 % en 2014 et 16,3 % en 2005. La répartition des personnes de plus de 60 ans est inégale sur le territoire. Les séniors se concentrent dans le Sud et dans les départements ruraux ; les moins de 25 ans se situent plutôt dans les départements citadins.

1 http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=99&ref_id=TCRD_004

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La France connaît cependant un vieillissement démographique moins rapide que les autres pays Européens qui sont tous touchés par le phénomène de vieillissement de la population. Les prévisions pour l’avenir vont également dans le sens d’un vieillissement de la population : ainsi, l’âge médian est passé de 35,4 ans en 1991 à 41,2 ans en 2011 et il est prévu qu’il passe à 47,6 ans en 2060. Pour faire face à cette évolution de fond, le Parlement vient d’adopter, mi-décembre, une loi d'adaptation de la société au vieillissement. Centrée sur le maintien à domicile, ce texte législatif, qui doit être financée par environ 700 millions d'euros annuels provenant d'une taxe sur les pensions des retraités imposables, prévoit une prise en charge financière accrue des aides à domicile, une reconnaissance des aidants familiaux ou des mesures sur le logement. De façon plus précise, cette loi prévoit notamment une revalorisation de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) dont bénéficient près de 700 000 personnes âgées. Le nombre d'heures d'aide à domicile sera augmenté et le coût de la participation financière des personnes sera diminué. La loi met aussi en place un régime unique d'autorisation pour l'ensemble des services d'aide à domicile pour les personnes âgées et les handicapés.

L’espérance de vie augmente mais l’espérance de vie en bonne santé diminue Dans les conditions de mortalité de 2014, l’espérance de vie augmente pour les hommes et pour les femmes. Pour les premiers, elle est de 79,2 ans en moyenne contre 78,7 ans en 2013. Pour les secondes, elle est de 85,4 ans. En vingt ans, l’espérance de vie des hommes a progressé de 5,6 ans et celle des femmes de 3,6 ans. En revanche, l’espérance de vie en bonne santé, c'est-à-dire, d’après l’INSEE, sans limitations d'activités ou sans incapacités majeures, tend à diminuer2 depuis quelques années. Alors qu’elle atteignait 64,6 ans pour les femmes et 62,7 ans pour les hommes, elle est depuis 2012 de 63,8 ans pour les femmes et de 62,6 ans pour les hommes. A l’échelle de l’Union européenne, on constate des disparités en termes d’espérance de vie à 65 ans sur la période 2008-2010. Par exemple, en France, l’espérance de vie à 65 ans est de 18,7 ans pour les hommes et 23,2 ans pour les femmes. En Lettonie, les hommes ne peuvent espérer vivre, à partir de 65 ans, que 13,2 ans et les femmes 18,1 ans. De même, les hommes bulgares ont 13,7 ans d’espérance de vie à 65 ans et les femmes 16,9 ans. Pour les espérances de vie en bonne santé, les écarts entre les pays de l’Union européenne sont également importants. A 65 ans, un homme Français peut prétendre vivre 8,7 ans sans limitation d’activité (une femme 9,5 ans), alors qu’en Lettonie, un homme vivra encore 4,8 ans sans limitation d’activité (une femme 5,4 ans). Il convient tout de même de noter que la difficulté de mesurer l’espérance de vie « en bonne santé » est réelle et qu’elle est caractérisée par le fait qu’il s’agisse d’une donnée subjective, qui peut différer selon les Etats. La cellule familiale se transforme

2 http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?ref_id=CMPECF02228

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En janvier 2015, 85 % des jeunes Français jugent la famille « très importante ». Cette notion de famille recoupe pourtant des notions différentes et concerne environ 82 % de la population française :

o Couple sans enfants : 24 % de la population française vit dans cette situation ;

o Couple avec enfants : 47 % de la population vit en couple et a des enfants. Cette notion recoupe aussi celle de famille homoparentale favorisée depuis la loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe ;

o Familles monoparentales : 11 % de la population est concernée par cette situation familiale. Cette situation est engendrée par la progression du nombre de ruptures de couples (consacrées par un divorce ou pas).

L’évolution concerne également le nombre de personnes vivant seules. Ces personnes représentent environ 15 % de la population (6 % d’hommes et 9 % de femmes). Il peut s’agir, selon les cas, d’une solitude choisie ou d’une solitude subie. Ces profils concernent des situations différentes : solitude suite à une séparation, suite au départ de l’enfant, parfois tardif, du foyer familial ou situation d’une personne âgée isolée. La part de ces personnes vivant seules a été multipliée par 2,4 en cinquante ans. Si l’on raisonne par tranche d’âge, 20 % des jeunes de 20-24 ans sont concernés la « vie en solo », alors que 49 % des personnes de 80 ans et plus connaissent cette situation. Un système éducatif primaire et secondaire de masse Pour l’année scolaire 2014-2015, le système éducatif primaire et secondaire accueille 12 775 400 élèves et apprentis répartis au sein de 63 600 établissements dans lesquels, tous corps confondus, travaillent 1 052 700 personnels. La dépense pour l’éducation représentait, en 2014, 146 milliards d’euros, soit 6,8% du PIB. Ces 146 milliards d’euros se répartissent de la façon suivante : 83,8 milliards pour l’Etat, 34.6 milliards pour les collectivités territoriales, 11.1 milliards pour les ménages, 12,8 milliards pour les entreprises et 3,7 milliards pour les autres administrations. En termes de diplômes, en 2014, on comptait 78,3 % de bacheliers dans une génération : 38 % de bac général, 16,2 % de bac technologique et 24,1 % de bac professionnel. A contrario, cela signifie qu’en 2014 on a recensé 8,5 % de jeunes de 18 à 24 ans qui ne poursuivent ni étude ni formation et n’ont ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé.

L’enseignement supérieur continue de se démocratiser Le nombre d’étudiants a été multiplié par 8 depuis 1960. En 2013, on recensait près de 2 430 000 millions d’étudiants dont 1 384 000 en université, 255 000 en BTS, 116 000 en DUT, 84 000 en classes préparatoires et 591 000 dans des formations privées. Cette démocratisation permet ainsi à 44 % des jeunes de 25 ans à 29 ans d’être diplômés de l’enseignement supérieur avec des écarts qui demeurent, même s’ils se sont atténués, en fonction du milieu social d’origine de l’étudiant. 31 % des enfants d’ouvriers ou d’employés sont diplômés du supérieur contre 65 % des enfants de cadres ou de professions intermédiaires. Au niveau de l’Union Européenne, la même évolution est observée. En effet, la proportion de jeunes qui possèdent au moins un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur continue d’augmenter. 79 % des jeunes de 20-24 ans étaient diplômés de l’enseignement supérieur en 2010 au sein de l’Union Européenne. Cette évolution favorable concerne

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également les pays qui comptent le moins de jeunes de 20 à 24 ans titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur qui voient le nombre d’étudiants augmenter significativement sur la période 2000-2010 : le Portugal (+15,5 %), Malte (+12,4 %), la Bulgarie (+9,2 %). Cependant, ces pays peinent à faire réussir les jeunes dans leurs études supérieures. Par exemple, la part des 20-24 ans qui possèdent un diplôme de l’enseignement supérieur dans des pays comme le Portugal, Malte, l’Islande, la Turquie est d’à peine 60 %. L’accès aux soins et à la santé devient plus difficile pour les catégories les plus défavorisées L’accès aux soins devient difficile pour les classes sociales les plus défavorisées. Ainsi, en 2013, parmi les personnes du quintile le plus défavorisé et ne bénéficiant pas d’une couverture complémentaire santé, 55,4 % des personnes interrogées indiquent avoir renoncé à au moins un soin pour des raisons financières au cours des douze derniers mois en 2013. Le système de santé français s’organise désormais comme un système à deux vitesses :

o La part de la sécurité sociale dans le remboursement des soins baisse : 76,6 % du coût total des soins étaient pris en charge par la sécurité sociale en 2014 alors que ce chiffre était de 80 % en 1980 ;

o La sécurité sociale concentre ses remboursements sur les soins lourds : par exemple, 91 % des dépenses de soins hospitaliers sont remboursées par la sécurité sociale alors que les dépenses de médecine de ville ne sont prises en charge qu’à hauteur de 63 % en moyenne.

Le reste des dépenses de santé est pris en charge par des acteurs privés, notamment les mutuelles ou les assurances complémentaires. Là aussi, les inégalités persistent : 5 % des Français ne disposent d’aucune couverture complémentaire. Ces personnes appartiennent aux catégories les plus défavorisées. A titre d’exemple, ce chiffre monte à 13,7 % parmi les chômeurs. La part de la population bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle (CMU) reste stable : environ 5 % de la population est concernée.

L’urbanisation s’amplifie La densité de population du territoire français est inégale selon les zones observées. En effet, 90 % des communes comptent seulement 35 % de la population. Si les trois quarts de la population française habitent en ville, ce chiffre cache des disparités entre les territoires. Ainsi, certaines régions regroupent plus de 70% de leur population dans des communes de 10 000 habitants et plus. C’est le cas par exemple de la région Île-de-France, de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur et de certains départements d’outre-mer. Au contraire, la population de certaines régions est située pour 65 % environ dans des communes de moins de 10 000 habitants. Il s’agit des régions de l’Ouest de la France, du Centre et du Sud-Ouest.

Un accès au logement qui reste encore difficile pour certaines catégories de la population Au 1er janvier 2014, le parc de logements compte 33,9 millions de logements en France métropolitaine. En dix ans, le nombre de logements a augmenté de 11,7 %, soit 3,5 millions de logements supplémentaires. Le parc de logement est composé de 28,1 millions de résidences principales (82,8 %), de 3,2 millions de résidences secondaires (9,4 %), et de 2,6 millions de logements vacants (7,8 %). Ce parc de logements est constitué de 19

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millions de logements individuels (56,2 %) et de 14,9 millions de logements collectifs (43,8 %). 16,2 millions de ménages sont propriétaires de leur résidence principale (57,7 %), 11 millions en sont locataires (39,3 %), et les autres statuts d’occupation concernent principalement les ménages logés gratuitement qui représentent 835 000 ménages (3,0 %). Parmi les 11 millions de locataires, 55,7 % d’entre eux occupent un logement privé (6,1 millions), et 44,3 % un logement social (4,9 millions). Sur le plan financier, le logement représente, en 2013, 35,1% du revenu disponible des ménages se situant sous le seuil de pauvreté contre 15,4% pour le reste de la population. Dans ces conditions, certaines catégories de la population française connaissent bien évidemment des difficultés pour accéder à un logement correct. Selon la Fondation Abbé Pierre dans son 20ème rapport sur l’Etat du mal logement en France, le pays compte 3,5 millions de mal-logés. Parmi ces personnes, on compte notamment 141 500 personnes sans domicile, 142 485 vivant dans des habitations de fortune (chambre d’hôtel, résidence sociale, etc.) et 2 123 000 connaissent des privations de confort. Enfin, il convient de noter que 4,5 millions de majeurs vivent chez leurs parents ou grands-parents. Parmi eux, 1,3 million ont plus de 25 ans. 1,5 million ont un emploi rémunéré, dont la moitié en CDI à temps complet. Près d’1 million ont déjà vécu dans un logement indépendant avant de revenir au domicile parental, souvent faute de solution alternative. Le nombre de jeunes hébergés cumulant plusieurs critères de contrainte (personnes de plus de 25 ans revenues après une décohabitation au domicile parental faute de logement autonome) a augmenté de 20 % entre 2002 et 2013, passant de 282 000 à 338 000. Cette situation perdure malgré la mise en place en 2008 d’un système juridique appelé « Droit au logement opposable », censé apporter une solution rapide aux problèmes de logements.

2. Une France en pleine mutation socio-économique La situation socio-économique est, en France, contrastée. Si le PIB par habitant reste élevé, il connait, depuis plusieurs années, une très légère augmentation témoignant d’une croissance au ralenti. A l’inverse, la dette publique et la dette privée augmentent. Les inégalités entre les plus riches et les plus pauvres s’accentuent. Au niveau de l’emploi, dans une société où le tertiaire occupe une place de plus en plus importante et l’investissement a du mal repartir, les salariés représentent 26, 53 millions de personnes avec des conditions d’emplois qui se transforment. Si le temps de travail se situe dans la moyenne européenne, le coût du travail se situe dans la fourchette haute de l’Union européenne.

Un PIB par habitant qui stagne depuis plusieurs années Le Produit intérieur brut (PIB) est défini comme étant la somme des valeurs ajoutées réalisées à l'intérieur d'un pays par l'ensemble des branches, pour une période donnée, indépendamment de la nationalité des entreprises qui s'y trouvent. La croissance du PIB est considérée comme l'indicateur par excellence de la performance et de la santé économique d'un pays. Le ratio PIB par habitant mesure, quant à lui, le niveau de vie. En France, le PIB par habitant s’est élevé en 2014, selon la Banque mondiale, à 38 847 dollars hausse de 0,2 % par rapport à 2013. A titre de comparaison le PIB par habitant est de 45 615 dollars en Allemagne, 39 136 dollars au Royaume-Uni, 34 757 dollars en Italie et 33 763 dollars en Espagne. En moyenne, il est de 36 244 dollars dans l’Union européenne.

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Toutefois, différentes voix s’élèvent pour dire que le PIB n’est pas un indicateur suffisant et demandent la prise en compte de nouveau indicateurs de richesse pour évaluer les politiques publiques. Une loi du 13 avril 2015 est intervenue visant à prise en compte de nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques pour aller au-delà du simple PIB. Ainsi, chaque année, le gouvernement doit désormais publier un état des lieux sur les indicateurs de richesse et évaluer l'impact de ses politiques publiques les plus importantes au cours de l'année écoulée au niveau des différents indicateurs.

Suite à l’adoption de ce texte, à partir d'une grande consultation lancée au printemps par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) et France Stratégie, dix indicateurs ont été définis. Ils relèvent des domaines de l'économie, de la santé, de la lutte contre les inégalités, de l'éducation et de l'environnement :

Le 27 septembre 2015, le gouvernement a publié son premier rapport annuel « Les nouveaux indicateurs de richesse » où il passe au crible de ces nouveaux indicateurs de richesse six de ses réformes : le pacte de responsabilité et de solidarité, avec la prime d'activité et le crédit impôt compétitivité emploi, le plan très haut débit, le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, la réforme du collège et la loi relative à la transition énergétique. Cette démarche devrait prochainement être réalisable pour les collectivités territoriales. Une dette publique et une dette privée qui augmentent Entre 2007 et 2014, la dette des agents non financiers a fortement progressé en France selon McKiney GlobalI Institut, passant de 214 à 281 points de PIB. La dette publique se situe en 2014 à 104 points du PIB contre 66 en 2007. La dette des ménages est passée de 46 à 56 et celles des entreprises de 102 à 121. Si la dette publique progresse sur cette période dans la majorité des pays industrialisés, on constate une évolution différente pour la dette des ménages. Alors que la dette des ménages progresse en France, elle baisse en Allemagne passant de 60 à 54, aux Etats-Unis passant de 95 à 77, au Royaume6uni passant de 94 à 86 et en Espagne passant de 79 à 73. En France, cette situation génère, au niveau des ménages, des situations de surendettement. Ainsi, en 2013, 223 012 dossiers de surendettement ont été déposés auprès de la Banque de France, institution qui gère cette procédure, contre 165 000 en 2003. En moyenne la dette de chaque requérant atteint 38 000 euros. Ces personnes vivent généralement seules, sans activité professionnelle et sont de plus en plus âgées.

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Les inégalités socio-économiques sont de plus en plus criantes Selon Eurostat, la France est l’un des pays de l’Union Européenne où les inégalités se seraient le plus creusées pendant la crise. Ainsi, l’évolution du niveau de vie pour les plus riches entre 2008 et 2012 a été de +450 euros. A l’inverse, l’évolution du niveau de vie pour les plus pauvres a été de -541 euros. 13,9 % des personnes se situeraient en-deçà du seuil de pauvreté (987 euros mensuels) et 1 enfant sur 5 en France vit sous le seuil de pauvreté. Enfin, 223 700 dossiers de surendettement (en constante progression) ont été recensés.

Les inégalités de revenu s’observent aussi en France au niveau territorial en mesurant la part de la population dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté et en comparant cette donnée d’un territoire à l’autre. D’un point de vue régional3, le taux de pauvreté est très fort en Corse, en Languedoc Roussillon et dans le Nord-Pas-de-Calais. Il est le plus faible en Bretagne et en Pays de la Loire. D’un point de vue départemental, les départements de l’Île-de-France concentrent le plus de différences de revenu puisque cette région regroupe les départements ayant le plus fort taux de pauvreté et ceux ayant le plus faible taux (dans les Yvelines le taux de pauvreté est de 9 % alors qu’en Seine-Saint-Denis il est de 27 %). Outre l’Île-de-France, les régions Nord-Pas-de-Calais, Corse et Languedoc-Roussillon comptent les départements dont le taux de pauvreté se situe parmi les plus importants de France, entre 18 % et 23 % (exceptée la Lozère). Au contraire, les plus faibles taux de pauvreté s’observent en Loire-Atlantique, en Ille-et-Vilaine, dans le Finistère, en Vendée, en Savoie et dans l’Ain (taux situés aux alentours de 10 %).

Si les inégalités s’observent à l’échelle des régions et des départements, elles peuvent aussi être criantes à l’échelle même des aires urbaines. La pauvreté est plus importante dans les villes centres des aires urbaines et dans les communes dénuées de toute influence d’une ville, bien que ces dernières représentent seulement 5 % de la population. Au total, 77 % de la population pauvre réside dans les 230 grandes aires urbaines de métropole. Au sein même de l’espace urbain, la pauvreté est plus importante dans les pôles que dans leurs couronnes (le taux pauvreté y est respectivement de 16 % et de 10 %). Finalement, les deux tiers de la population pauvre habitent les grands pôles urbains alors que ces derniers ne concentrent que 60 % de la population.

3 Les études mobilisent encore l’ancienne délimitation des régions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015.

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Taux de pauvreté communaux

La pauvreté monétaire concerne majoritairement les ménages jeunes, les ménages de 5 personnes ou plus et les familles monoparentales. Cette observation se vérifie encore plus dans les régions ou le taux de pauvreté est le plus élevé en moyenne. Les personnes seules sont aussi plus concernées par la pauvreté que l’ensemble de la population, sauf en Île-de-France. A contrario, les couples sont globalement moins exposés à la pauvreté que le reste de la population.

Une société où le tertiaire occupe une place de plus en plus importante Selon les travaux de l'économiste écossais Colin Clark, l’économie est répartie en trois secteurs économiques principaux :

- le secteur primaire concerne la collecte et l'exploitation directe de ressources naturelles (matériaux, énergie, et certains aliments) ; - le secteur secondaire concerne les industries de transformation (agissant sur une matière) ; - le secteur tertiaire regroupe les industries du service (essentiellement immatériel : assurances, intermédiation, formation, études et recherche, administration, services à la personne, sécurité, nettoyage, etc.).

Au niveau de la France, la répartition entre ces trois secteurs économiques a fortement évolué depuis un siècle :

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La difficile reprise de l’investissement L’investissement a baissé de 7% en France entre 2007 et 2014. L’une des explications à cette baisse de l’investissement réside dans la sous-utilisation des capacités de production dans l’industrie depuis 2008.

Le niveau de chômage reste élevé À la fin de l’année 2014, le taux de chômage atteignait 10 % (soit 5 230 100 demandeurs d’emplois) en France métropolitaine et 10,4 % (soit 5 530 600 demandeurs d’emplois) en incluant les territoires ultra-marins. Les jeunes sont les plus touchés, puisque le taux de chômage des moins de 25 ans s’établit à 23,7 % en métropole fin 2014.

Surtout, le taux de chômage de longue durée est passée de 3,6% en 2006 de la population active à 4,4% en 2014. Le chômage de longue durée représente, aujourd’hui, plus de 40% du chômage total. Les conditions d’emplois se transforment La part des emplois à temps partiel dans l’emploi total continue d’augmenter pour atteindre 18,9 % en France en 2014 avec une moyenne de 20,4 % pour l’Union européenne, 18,4 % pour l’Italie, 26,8 % pour le Royaume-Uni et 27,6 % pour l’Allemagne. La part des contrats à durée déterminée dans l’emploi total reste stable à un niveau élevé avec 15,8 % en 2014 avec une moyenne européenne à 14 %, 13 % pour l’Allemagne, 13,6 % pour l’Italie et 6 % pour le Royaume-Uni. La part des travailleurs indépendants dans la population active représente 10,6 % en France en 2014 avec une moyenne de 13,5 % pour l’Union européenne, 14,1 % pour le Royaume Uni et 21,9 % pour l’Italie. A l’inverse, cette part de travailleurs indépendants n’est que de 9,8 % en Allemagne. Enfin, il convient de mentionner la situation au sein de l’Union européenne des 1,34 million de travailleurs qui avaient, en 2013, le statut de travailleur détaché, en progression de 27 % par rapport à 2010. Ces travailleurs sont censés être payés au salaire du pays d’accueil mais c’est dans le pays d’origine que les cotisations sociales et patronales sont versées. Un temps de travail effectif dans la moyenne européenne En tête du classement, les Grecs (42,1 heures) apparaissent comme les plus travailleurs, suivis de près par les Bulgares, les Slovaques et les Polonais (40,7). Les Hollandais se situent en bas du classement en travaillant une dizaine d'heures de moins par semaine (30 heures). Les Danois figurent aussi en fin de classement (33,7 heures). Les Français, avec 37,4 heures en moyenne par semaine, se situent juste au-dessus de la moyenne européenne des 28 Etats membres (37,2).Cependant, l'écart entre la majorité des différents pays n'est pas très important : alors qu'en 2011 il y avait encore des pays où l'on travaillait 44 heures par semaine, aujourd'hui dans la plupart des pays les Européens travaillent entre 36 et 40 heures par semaine. Un coût du travail élevé Le coût du travail, également appelé coût de la main d’œuvre, se définit comme l’ensemble des dépenses encourues par un employeur pour

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l’emploi de salariés4. La France n’est pas dans le groupe de pays ayant les coûts les plus élevés mais elle en est proche. Entre 2008 et 2012, le coût du travail français a augmenté de 2,4 % en moyenne par an dans l’industrie et de 2,3 % dans les services marchands. Il s’agit d’un taux d’augmentation proche de la moyenne de l’ex-UE à 15. Cependant, depuis 2012, on observe une augmentation moins rapide du coût du travail. Les experts attribuent cette augmentation modérée à l’entrée en vigueur du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au 1er janvier 2013. Sur le plan européen, le coût du travail dans l’industrie a augmenté de façon proche au Royaume-Uni, en Espagne et en Italie. En revanche, il a augmenté plus fortement qu’auparavant en Allemagne en raison d’accords collectifs de revalorisation salariale signés au cours des trois dernières années.

Une société dans laquelle les modes de consommation évoluent La situation de crise économique que la France connaît depuis 2008 n’a pas fait disparaître la société de consommation dans laquelle nous vivons. Elle l’a, en revanche, fait évoluer. On assiste à l’émergence de consommateurs plus économes, plus malins et plus exigeants. Trois types de consommation se développent tout particulièrement :

- La consommation sur Internet. Les achats sur internet ont représenté 57 milliards d’euros en 2014 en hausse de 11% par rapport à 2013. Cette tendance se confirme pour 2015 grâce à l’élargissement de l’offre, une hausse des sites marchands et de développement de place de marché. Pour l’année 2015, selon la fédération « e-commerce et vente à distance », le montant des achats sur internet devrait s’élever à 65 milliards d‘euros. Le montant moyen des transactions est de 74 euros et tend à diminuer régulièrement. Par contre, le nombre d’achats en ligne par acheteur augmente et est passé à 7,4 achats par acheteur. - La « consommation engagée ». La consommation engagée se développe depuis de nombreuses années. Les français tiennent de plus en plus compte, lors de leurs achats, des engagements que prennent les entreprises en matière de citoyenneté : ne pas recourir au travail des enfants, ne pas faire souffrir d’animaux, ne pas polluer, etc. Ils veillent aussi à acheter des produits fabriqués en France. Enfin, leur choix se porte davantage sur des produits « bio » ou équitables. En 2013, 75% des français ont consommé bio, dont 49% au moins une fois par mois. Dans ce cadre, les circuits courts qui reposent sur un nombre d’intermédiaires réduit et une faible distance géographique entre producteur et consommateur se développent. - La « consommation collaborative ». La consommation collaborative permet à une communauté de particuliers de prêter, louer, donner, partager, échanger, acheter des biens ou des services. Cette consommation collaborative fonctionne notamment grâce à l’essor de plateformes sur Internet qui facilitent considérablement la mise en relation de particuliers. Aujourd’hui, neuf Français sur dix déclarent ainsi avoir déjà réalisé au moins une fois une pratique de consommation collaborative.

3. Une France en pleine mutation énergétique

Une consommation énergétique en baisse tendancielle

4 http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/ENTFRA15e_D3_coutMO.pdf

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La France ne dispose pas de ressources énergétiques fissiles (produites par l’uranium et le plutonium) et fossiles (issues de la décomposition sédimentaire des matières organiques) en grande quantité. Les gisements de gaz et de pétrole, notamment, sont limités et en cours d’épuisement. La France dispose cependant d’un parc nucléaire important. En 2014, la France a produit 139,1 Mtep (millions de tonnes équivalent pétrole) dont 121,5 Mtep sous forme d’électricité. La France a importé 145,7 Mtep, particulièrement du pétrole et du gaz. Le taux d’indépendance énergétique, en augmentation de 2,7 points depuis 2013, s’établit en 2014 à 55,8 %. La production française d’électricité est d’origine nucléaire pour 77,5 %. Le reste de la production d’électricité est constitué de sources renouvelables (hydroélectricité : 12 %, énergie solaire : 1,1 %, énergie éolienne : 3 %) et de sources thermiques (centrales thermiques : 6,3 %). Le Grenelle de l’environnement a fixé à 23 % la part des énergies renouvelables dans la production totale d’énergie en France. Pour l’heure, la consommation finale brute d’énergie est assurée à 14,6 % par les énergies renouvelables. La consommation d’énergie est, quant à elle, principalement constituée de produits pétroliers. Ensuite, viennent l’électricité (24,5 %), le gaz (20,9 %), les énergies renouvelables thermiques (10,5 %) et le charbon (3,7 %). La consommation d’énergie se répartit entre les secteurs suivants :

o Transports : 32,6 % o Résidentiel : 30,5 % o Industrie : 19,2 % o Tertiaire : 14,6 % o Agricole : 3,1 %

En 2014, la consommation d’énergie primaire5 a diminué. Cette baisse s’explique en grande partie par les températures plus clémentes de l’hiver. Cependant, la tendance de fond à la diminution débutée en 2005 semble se poursuivre, y compris après correction des facteurs climatiques. La consommation finale énergétique6 est également en baisse depuis plusieurs années. Les secteurs résidentiel, industriel et tertiaire sont responsables de cette baisse alors que la consommation finale énergétique est en légère hausse dans le secteur des transports. La diminution des gaz à effet de serre liés à la combustion d’énergie A l’image de la consommation d’énergie primaire à laquelle elles sont liées, les émissions réelles de CO2 reculent de plus de 9 % en 20147. Il s’agit là aussi d’une baisse liée partiellement à la douceur des températures de l’hiver. Cependant, après correction des variables climatiques, les émissions diminuent tout de même nettement : elles reculent en moyenne de 2,4 % depuis 2007.

5 La consommation d'énergie primaire est égale à l'ensemble des consommations d'énergie de l'économie sous forme primaire (c'est-à-dire non transformée après extraction), et marginalement sous forme de dérivés non énergétiques (goudrons, bitume, lubrifiants...). (source : INSEE) 6 L'énergie finale ou disponible est l'énergie livrée au consommateur pour sa consommation finale (essence à la pompe, électricité au foyer,...). 7 Estimation moins précise que

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Le secteur du transport est le premier émetteur qui produit 46 % des émissions de C02. Ce secteur a très peu diminué ses émissions et 90 % de ses besoins énergétiques restent couverts par le secteur pétrolier. Le secteur résidentiel-tertiaire, quant à lui, produit 24 % des émissions de CO2, ses émissions réelles ayant diminué de plus de 17 %. L’industrie, enfin, produit 17 % des émissions de CO2, en diminution de 3,2 %.

Au-delà de ces données structurelles relatives à la société française qui sont le reflet d’évolutions de fond, l’année 2015 a été marquée par deux grands faits qui ont eu des impacts sur les collectivités territoriales :

Les deux séries d’attentats, organisés par des terroristes islamistes, survenus en janvier et novembre 2015. Pour mémoire, le 7 janvier, d’abord, des terroristes attaquent la rédaction du journal satirique Charlie Hebdo, assassinant 12 personnes dont 8 membres de la Rédaction. Le lendemain, 8 janvier, un terroriste tire sur une policière municipale à Montrouge, la tuant sur le coup. Le même individu, le 9 janvier, prend en otages des clients d’un magasin Hyper Casher et tue 4 d’entre eux. Dix mois après, le 13 novembre, une série d’attaques terroristes touche la capitale française et la proche banlieue. Des kamikazes se font exploser proche du stade de France en marge du match de football France-Allemagne, des terroristes tirent à l’arme lourde sur des clients de plusieurs cafés et restaurants, installés en terrasses. Enfin, ils prennent en otage des personnes venues écouter un concert de rock au Bataclan. Le bilan humain, très lourd, est de 130 morts et de très nombreux blessés. Au-delà du dramatique bilan humain, ces deux séries d’attaques terroristes ont eu pour conséquences :

- De relancer, sur le plan politique et médiatique, le débat sur la laïcité. La laïcité est un élément indispensable au vivre ensemble au sein de la République. Elle doit trouver toute sa place loin des polémiques inutiles et dangereuses. A ce titre, le rôle des collectivités territoriales dans la gestion des cultes et de la laïcité, souvent méconnu, est majeur. Les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux doivent respecter et faire respecter la liberté religieuse et la laïcité. Cette obligation concerne de nombreux domaines : la gestion des lieux de cultes et du patrimoine cultuel, les aides publiques aux cultes, l’espace public et l’ordre public, l’accès aux équipements et aux services publics, la gestion des cimetières, la petite enfance et la santé, l’école et la jeunesse et les droits et obligations des agents publics et des élus. Différents rapports ou études ont été réalisés au cours de l’année 2015 pour que ces éléments soient mieux appréhendés. - De relancer la lutte contre la radicalisation. Le Gouvernement a mis en place un plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes. Au-delà des actions envisagées sur le plan sécuritaire, ce plan contient un volet préventif et d’accompagnement des familles qui concerne les collectivités territoriales. Les maires et les services municipaux sont notamment invités, à la lecture d’une note diffusée en décembre 2015 par l’AMF, à diffuser auprès de la population le numéro vert (0 800 005 696) de la plate-forme téléphonique du centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR) créée afin que les familles ou les proches d’une personne puissent signaler des signes de basculement dans la radicalisation. Dans cette tâche, ils peuvent s’appuyer sur un tableau de synthèse des indicateurs de basculement classant les différents indices en « signaux forts » et « signaux faibles » de basculement vers la radicalisation rédigé par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (SG CIPD). Les maires sont aussi invités à collaborer « activement » aux cellules de suivi départementales sur la radicalisation, leur « connaissance de leur commune et de ses habitants » étant « de nature à apporter une complémentarité d’action et une

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cohérence d’ensemble dans le cadre de la prise en compte des situations individuelles sensibles ». - De renforcer l’armement des policiers municipaux. Depuis les attentats de novembre, de nombreuses communes s’interrogent sur l’opportunité d’armer les policiers municipaux. A ce titre, il est important de relever que le président de la République, dans une déclaration le 18 novembre a annoncé que : « les maires qui le souhaitent » auront accès à des gilets pare-balles et des armes « prélevées sur les stocks de la police nationale ».

Par ailleurs, dans le cadre de l’Etat d’urgence qui a été établi par le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 et prolongé de 3 mois par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 à compter du 26 novembre 2015, les collectivités territoriales ont dû prendre des mesures spécifiques pour assurer la sécurité de leurs bâtiments.

Les élections départementales de mars 2015 et les élections régionales de décembre 2015. L’année 2015 a été ponctuée de deux scrutins locaux : les élections départementales, en mars, premières du genre suite à la réforme du mode de scrutin et au changement de nom des conseillers généraux devenus conseillers départementaux, puis les élections régionales, en décembre, dans un contexte de redéfinition de la carte des régions. Trois tendances fortes ont émergé lors de ces deux scrutins :

- L’affaiblissement des partis dits de « gouvernement ».

- L’ancrage de l’extrême droite qui, de scrutin en scrutin, s’implante territorialement. Au 1er tour des élections régionales, le Front national (FN) a totalisé 6 018 914 de voix. Le FN est arrivé en tête dans 46 départements contre 43 au premier tour des élections départementales de mars 2015. Le FN est arrivé en tête dans 19 637 communes, soit 53,5% des communes. A titre de comparaison, le parti socialiste arrive en tête dans 6 066 communes et Les Républicains, avec l’appui des centristes, dans 9 398 communes. Ces résultats n’ont, toutefois, pas permis au FN, au 2ème tour élections régionales, d’accéder à la tête de région malgré un nombre voix jamais aussi important : 6 820 147 voix. Cette montée de l’extrême droite est une tendance qu’on retrouve dans de nombreux pays européens notamment au Danemark, en Finlande, en Norvège, en Autriche, en Italie, en Grèce et en Hongrie au niveau des élections nationales et des élections européennes. Ces différents partis d’extrême droite ont pour points communs le rejet de l’immigration qui mettrait en danger les valeurs et l’équilibre du pays d’accueil et l’intégration européenne qui engendrerait notamment une perte de souveraineté. - Le maintien voire le renforcement d’une abstention structurelle. Depuis le début des années 1980, l’abstention augmente de façon significative pour toutes les élections nationales et locales hormis l’élection présidentielle. Au premier tour des législatives, l’abstention atteignait autour de 20 % dans les années 1960 et 1970, et a dépassé le double au scrutin de 2012. Les départementales ont toujours été marquées par un niveau d’abstention élevé : les élections de 2011 ont vu un nouveau record (55,6 %), mais le niveau de 2015 (49 %) est comparable à celui de 1973 (46,6 %). Le premier tour des élections municipales de mars 2014 a été marqué par un record : 36,45 % des inscrits n’ont pas voté. Même chose pour les régionales de 2010 avec 48 % et de 2015 avec 50,09 % au 1er tour et 41,59 % au 2nd tour. Enfin, seul un peu plus d’un électeur sur quatre se déplace pour les élections européennes depuis 2004. A cette abstention, il faut aussi rajouter les personnes qui se déplacent pour voter mais qui n’expriment pas un véritable choix. Il s’agit du vote nul et du vote blanc. A ce titre, depuis la loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont

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décomptés séparément des votes nuls et annexés en tant que tel au procès-verbal dressé par les responsables du bureau de vote. Mais, comme auparavant, ils ne sont pas pris en compte dans le nombre des suffrages exprimés (ensemble des bulletins moins les votes blancs et nuls). Enfin, il faut aussi avoir à l’esprit que, puisque le vote n’est pas obligatoire, toutes les personnes qui peuvent voter ne sont pas inscrites sur les listes électorales. En théorie, le corps électoral potentiel est aujourd’hui de 51 millions de personnes. Toutefois, on comptabilise seulement 45,3 millions d’inscrits sur les listes électorales. L’ensemble de ces phénomènes est inquiétant car il génère une crise de la représentation et peut aboutir à un affaiblissement de la légitimité du pouvoir politique élu. A titre indicatif, le graphique ci-dessous relatif au 1er tour des élections régionales de décembre 2015 est une illustration de ce phénomène :

Chapitre 1 : une action publique locale en pleine mutation institutionnelle L’année 2015 est marquée, au niveau de l’action publique locale, par une importante mutation institutionnelle se traduisant par une nouvelle organisation des services déconcentrés de l’Etat (1.1) et par une nouvelle organisation des collectivités territoriales (1.2).

1.1. Une nouvelle organisation des services déconcentrés de l’Etat

Le Gouvernement conduit actuellement une adaptation des services déconcentrés de l’État. Ce travail se traduit notamment par une nouvelle organisation des services déconcentrés de l’État (1.1.1), l’adoption d’une nouvelle charte de la déconcentration (1.1.2) et un nouveau rôle pour les SGAR (1.1.3).

1.1.1. Une nouvelle organisation des services déconcentrés de l’État La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 a modifié la carte des régions. Ainsi, Au 1er janvier 2016, la France comptera 18 régions dont 13 en France métropolitaine (Cf. carte ci-dessous).

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Pour tenir compte de cette nouvelle carte, le Gouvernement a décidé d’adapter l’organisation des services déconcentrés de l’État. Il a ainsi notamment décidé, de façon globale :

- de conforter l’État à l’échelon départemental dans la mise en œuvre des politiques publiques, en particulier en matière de sécurité et de solidarité. Les services de proximité au sein des départements seront développés et modernisés, par les outils d’information et de communication, mais aussi grâce à l’adaptation du réseau des sous-préfectures aux enjeux du XXIe siècle, à la création de maisons de l’État, et de maisons de service au public ; - d’instituer, aux niveaux régional et académique, des services de l’État puissants et stratèges pour travailler avec les nouvelles collectivités régionales.

Au niveau des nouvelles régions, ces orientations se sont traduites par la définition de nouveaux chefs-lieux régionaux et une nouvelle répartition géographique des services déconcentrés de l’Etat. A ce titre, les 144 services actuels de l’État seront regroupés en 63 nouvelles entités. Les services interrégionaux, zones de défense, protection judiciaire de la jeunesse notamment, et les opérateurs de l’État, comme Pôle emploi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADÉMÉ), ou encore les chambres de commerce et d’industrie, d’agriculture et des métiers adaptent eux aussi leur périmètre de compétence aux nouvelles régions. Plus généralement, cette réforme conduira, dans les trois ans qui viennent, environ 500 fonctionnaires à changer de lieu d’affectation, et 1 500 de métier. De même, les pouvoirs publics réfléchissent à une réorganisation du réseau des sous-préfectures. Au 1er janvier 2015, on comptait 235 sous-préfectures dont 227 en métropole. Suite à plusieurs rapports de la Cour des comptes invitant l’Etat à se saisir de la question, plusieurs groupes de travail et des études ont été conduites sur ce sujet électoralement difficile. C’est dans ce contexte qu’une expérimentation a été menée en région Alsace et dans le département de la Moselle afin d’ajuster la carte des arrondissements sur ces territoires. Le résultat de l’expérimentation a consisté à proposer la fusion d’arrondissements pour passer de 22 arrondissements (situation héritée de l’organisation allemande) à 7 nouveaux arrondissements en 2015 et 1 nouvel arrondissement en 2016. L’expérimentation a permis de dégager

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une méthode potentiellement applicable à d’autres départements, partant de la concertation avec des comités d’usagers, des élus locaux, des organisations syndicales, des personnels concernés, etc. pour procéder à des fusions d’arrondissements dans un délai d’un ou deux ans (voire au jumelage d’arrondissements de façon transitoire) puis à la substitution d’antennes ou de « maisons de l’Etat » aux sous-préfectures supprimées. Ainsi, le législateur considère que les sous-préfectures devraient devenir des « administrations de mission », chargées d’« ingénierie territoriale » consistant à accompagner les acteurs locaux et les collectivités locales dans leurs actions de développement et d’aménagement du territoire. 1.1.2. La nouvelle charte de la déconcentration Par un décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, le Gouvernement vient de publier une nouvelle charte des services déconcentrés de l’État qui rénove la charte adoptée en juillet 1992, suite à la loi relative à l'administration territoriale de la République du 6 février 1992. Cette nouvelle charte de la déconcentration a pour objectifs globaux d'« approfondir la déconcentration des pouvoirs », de « responsabiliser » et « renforcer les marges de manœuvre » des chefs de services déconcentrés de l’État. Cette nouvelle charte prévoit ainsi :

- une définition générale de la déconcentration, qui vise à une action

coordonnée de l’ensemble des administrations civiles et établissements publics de l’État, afin de renforcer la capacité de l’État à agir ;

- le renversement du principe d’organisation, en reconnaissant l’initiative au

niveau local, et la nécessité pour les administrations centrales d’adapter leurs modes de fonctionnement aux enjeux de l’administration déconcentrée. Cela peut autoriser des organisations différentes selon les territoires, en fonction des réalités locales (principe de modularité) ;

- l’affirmation de principes opérationnels. Parmi ceux-ci figurent l’obligation

faite aux administrations centrales d’adresser aux services des objectifs non plus annuels mais pluriannuels, qui soient hiérarchisés et coordonnés, de la limitation du nombre de circulaires, l’instauration d’études d’impact préalables à l’édiction de textes prescriptifs pour les services, la déconcentration budgétaire, afin d’assurer aux responsables de budgets opérationnels de programmes déconcentrés une capacité suffisante pour affecter les moyens en fonction des priorités qui leur sont fixées, la déconcentration en matière de ressources humaines et les mutualisations, utiles à un meilleur fonctionnement des services et des établissements publics de l’État disposant d’une implantation territoriale ;

- la création de dispositifs pratiques permettant de s’assurer du respect des

principes énoncés. Une nouvelle instance de gouvernance et de dialogue entre administrations centrales et chefs de services déconcentrés, la conférence nationale de l’administration territoriale de l’État (CNATE) est créée à cette fin. Présidée par le secrétaire général du Gouvernement, elle comprendra les secrétaires généraux des ministères, les préfets de région, un recteur, un directeur régional des finances publiques et un directeur général d’agence régionale de santé. Elle veillera à la bonne application de la charte et sera saisie, notamment par les préfets de région, de toute proposition d’adaptation et de projets de mutualisation.

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Dans ce cadre, une circulaire d'application de la "charte de déconcentration" en date du 18 novembre 2015 est venue rappeler le rôle des chefs de services déconcentrés, notamment en matière de construction budgétaire (dans le cadre du "dialogue de gestion" avec les administrations centrales), et de gestion administrative de leurs personnels. 1.1.3. Une nouvelle organisation des SGAR Par une circulaire du Premier ministre en date 29 septembre 2015, les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) sont réorganisés autour de leurs missions d'animation régionale des politiques publiques et de coordination interministérielle et d'impulsion des actions de modernisation. En application des orientations fixées par le Premier ministre, le SGAR sera, dans chaque région, constitué en deux pôles. Le premier pôle sera chargé de l’animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle. Le second pôle assurera, en lien avec les directions régionales, la coordination interministérielle de la mise en œuvre de la charte de la déconcentration, des actions de modernisation ainsi que la mutualisation en réseau des moyens de fonctionnement des services déconcentrés. La nouvelle organisation sera mise en place début 2016 avec une phase de montée en puissance jusqu’à la fin du premier semestre dans les régions fusionnées.

1.2. Une nouvelle organisation des collectivités territoriales L’année 2015 est marquée par l’adoption d’un nouveau cadre institutionnel pour les collectivités territoriales (1.2.1), d’une nouvelle répartition des compétences qui rentrera progressivement en vigueur (1.2.2) et de mesures d’ajustement dans le fonctionnement des collectivités territoriales (1.2.3).

1.2.1. Un nouveau cadre institutionnel pour les collectivités territoriales La décentralisation en France est, aujourd’hui, structurée autour de trois niveaux d’administration : le bloc communal composé des communes et des EPCI, le département et la région. Si on fait une comparaison par rapport aux autres pays membres de l’Union européenne, 7 autres pays disposent de trois niveaux de collectivités territoriales, 18 pays ont deux niveaux d’administration locale, les autres pays n’ayant qu’un niveau. La spécificité française réside donc, non pas dans son nombre de niveaux d’administrations locales mais dans le nombre de communes. En effet, la France compte, au 1er janvier 2015, 36 658 communes dont 19 809 ayant moins de 500 habitants et 11 661 ayant entre 500 et 2000 habitants. A titre de comparaison, l’Union européenne compte dans sa totalité 90 245 communes. Parmi les pays les plus peuplés de l’Union européenne, l’Allemagne a 12 104 communes, l’Espagne 8 116 communes et l’Italie 8 094 communes. Face à cette situation, différentes voix se sont élevées pour procéder à une réforme du cadre institutionnel des collectivités territoriales. Ainsi, suite à l’élection présidentielle de 2012, le Gouvernement et la nouvelle majorité parlementaire ont exprimé le souhait de procéder à une importante réforme de la décentralisation en s'inscrivant, pour partie, en opposition avec la loi du 16 décembre 2010 adoptée par la précédente majorité. Dans ce nouveau cadre, des « États généraux de la démocratie territoriale » se sont tenus au Sénat le 5 octobre 2012. Le président de la République a salué, à cette occasion, l’importance du travail fourni en amont et la richesse des propositions et des conclusions qui pourraient inspirer le Gouvernement dans la préparation de projets de lois sur la décentralisation. Un avant-projet portant sur la décentralisation et la réforme de l’action publique fort de 122 articles avait une grande ambition dévoilée dans l’exposé des motifs du texte : « appuyer la

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réforme de l‘action publique sur les piliers de la réforme de l’État et de la décentralisation, et créer les conditions de confiance entre l’État, dépositaire des valeurs de la nation et de la République et les collectivités territoriales, acteurs essentiels de la vitalité du territoire et du lien social… l’approfondissement de la décentralisation ne peut se limiter à transférer de nouvelles compétences de l’État aux collectivités territoriales. Il doit s’accompagner d’une meilleure compréhension des enjeux auxquels nos concitoyens sont confrontés et d’une meilleure articulation des objectifs et des moyens des acteurs publics… Il faut revenir aux sources de la décentralisation. La décentralisation consiste, en effet, à identifier clairement les échelons pertinents de l’action publique afin d’accroître la performance de l’ensemble des collectivités publiques, participant ainsi à la réalisation d’objectifs partagés, déterminant pour l’avenir de notre pays, tel que le rétablissement de sa compétitivité, condition essentielle du retour à la croissance, le développement des solidarités et la transition énergétique. » Après de nombreuses discussions et hésitations, la synthèse est apparue difficile à faire autour d’un unique texte. La réforme territoriale a donc pris la forme de 7 lois successives : la loi du 17 mai 2013, la loi du 27 janvier 2014, la loi du 16 janvier 2015, la loi du 9 mars 2015, la loi du 16 mars 2015, la loi du 31 mars 2015 et la loi du 7 août 2015. De l’ensemble de ces textes législatifs, apparaît un nouveau cadre institutionnel pour les collectivités territoriales avec une refonte des régions en France métropolitaine (1.2.1.1), une reconfiguration de l’intercommunalité (1.2.1.2) et un développement des communes nouvelles (1.2.1.3).

1.2.1.1. Une refonte de la région, collectivité territoriale La région qui a accédé au statut de collectivité territoriale en 1982 et a vu son existence inscrite dans la Constitution en 2003 connait plusieurs évolutions : Au niveau de la France métropolitaine, dans le prolongement du redécoupage des circonscriptions administratives régionales, les régions, collectivités territoriales, sont adaptées en conséquence à compter du 1er janvier 2016. Par ailleurs, au niveau du territoire régional corse, la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), prévoit, à travers son article 30, qu’à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse.

Au niveau des territoires régionaux de Guyane et de Martinique, il est prévu l’instauration d’une collectivité territoriale unique qui exerce, sur son territoire, les compétences dévolues à la région et au département. Cette mise en place interviendra en décembre 2015 au même titre que le renouvellement des conseils régionaux de l'ensemble du territoire français.

1.2.1.2. La reconfiguration de l’intercommunalité

L’intercommunalité s’est fortement développée depuis 1999 notamment au travers des EPCI à fiscalité propre passant, le plus généralement, d’une intercommunalité « de service » à une intercommunalité « de projet ». A ce titre, au 1er janvier 2015, 36 588 communes étaient membres d’un EPCI à fiscalité propre, soit 99.8% du nombre total des communes et 94% de la population française.

Depuis quelques années, une phase de rationalisation de l’intercommunalité s’est engagée. Ainsi, si on recensait 2599 EPCI à fiscalité propre en 2011, ils ne sont plus,

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au 1er janvier 2015, que 2133 qui se décomposent en 11 métropoles, 9 communautés urbaines, 226 communauté d’agglomération, 1884 communautés de communes et 3 syndicats d’agglomération nouvelle.

Avec la loi NOTRe, en parallèle à l’installation des métropoles, cette démarche de rationalisation devrait s’accentuer. Elle devrait se traduire par une réduction importante du nombre d’EPCI à fiscalité propre, le changement de statut juridique de différents EPCI et une réduction significative du nombre de syndicats.

La montée en puissance des métropoles

Créée par la loi du 16 décembre 2010, la notion de métropole a véritablement trouvé sa consécration dans le cadre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite MAPTAM, qui prévoit :

- la transformation de la communauté urbaine de Lyon en « métropole de Lyon », collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution au 1er janvier 2015 ;

- la transformation de communautés urbaines de Bordeaux, Strasbourg, Lille, Nantes, Rennes et Toulouse ou des communautés d’agglomération de Grenoble, Rouen, Brest et Montpellier en « métropoles de droit commun » au 1er janvier 2015.

- la création de la « métropole d’Aix-Marseille Provence » sous la forme d’un EPCI à statut particulier au 1er janvier 2016. Cette métropole regroupera au final 92 communes sur 3.173 km2 et comptera 1,83 million d'habitants. ;

- La création de la « métropole du Grand Paris » sous la forme d’un EPCI à statut particulier au 1er janvier 2016. Cette métropole rassemblera 131 communes : Paris, les communes de petite couronne, les communes limitrophes de la petite couronne qui ont délibéré dans les délais légaux (Argenteuil et Paray-Vieille Poste) ainsi que les communes de la Calpe, auxquelles s’ajoutent Valenton et Villeneuve Saint-Georges. Suite à une série de décrets en date du 11 décembre 2015, elle est structurée, en plus de Paris, de 11 territoires qui regroupent en moyenne 430.000 habitants. Seuls trois territoires franchissent la barre des 500 000 habitants. Ces territoires sont constitués en établissements publics territoriaux (EPT) et .remplacent les communautés d’agglomération existantes. (Cf. carte ci-dessous). Et terme de compétence, La métropole du Grand Paris

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disposera, de quatre grandes compétences : aménagement de l’espace métropolitain, politique locale de l’habitat, développement économique et protection de l’air et de l’environnement. En vertu de l’article 59 de la loi NOTRe, les deux premières compétences ne lui seront transférées que le 1er janvier 2017. Le schéma de cohérence territoriale (Scot) et le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH) devront donc attendre cette échéance pour pouvoir être élaborés. Par ailleurs, certaines compétences opérationnelles (opérations d’aménagement, constitution de réserves foncières, zones d’activité…) ne seront exercées par la métropole que si elles sont reconnues d’intérêt métropolitain. Dans l’attente de la définition de cet intérêt métropolitain qui devra intervenir avant le 31 décembre 2017 ou en l’absence d’un tel intérêt, ces compétences seront exercées par les établissements publics territoriaux.

L’ensemble de ces métropoles regroupe plus de 16 millions d’habitants, soit près de 25 % de la population française. Pour l’ensemble de ces métropoles, de grands chantiers sont actuellement en cours en matière d’organisation institutionnelle, de compétences, de finances, de ressources humaines, etc. Enfin, il convient de préciser que la communauté urbaine du Grand Nancy pourrait accéder, à partir du 1er janvier 2017, au statut de métropole. Une réduction importante à venir du nombre d’EPCI à fiscalité propre. Après une longue opposition entre députés et sénateurs, l’article 33 de la loi NOTRe vient relever le seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre. Désormais, les intercommunalités à fiscalité propre devront comporter au moins 15 000 habitants. Toutefois, ce seuil peut être adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que pour les projets d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :

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a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale ;

b) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ;

c) Comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; d) Incluant la totalité d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la présente.

Cette mesure s’accompagne d’une nouvelle actualisation des schémas départementaux de coopération intercommunale qui devront être achevés au 31 décembre 2106. En application de ces nouvelles règles et au regard des projets de nouvelles cartes intercommunales présentées par les préfets en octobre 2015, le nombre d’intercommunalités à fiscalité propre, actuellement à 2133, pourrait baisser d’environ 40% et se situer entre 1200 et 1400. Cette évolution se traduirait principalement par un mouvement de fusion d’EPCI. Plus de 460 opérations de fusions pourraient intervenir à courte échéance. Ces fusions pourraient donner naissance, dans quelques cas, à des EPCI ayant un nombre de communes très important. Toutefois, face à ces opérations qui devraient être achevées au 1er janvier 2017, des voix se font déjà entendre pour que cette échéance soit reportée d’un an. Le changement de statut juridique de différents EPCI. Certains EPCI devraient changer de statut juridique. La communauté urbaine de Nancy devrait acquérir le statut de métropole. Certaines communautés d’agglomération devraient devenir des communautés urbaines. Il s’agit des CA de Limoges, Caen et Clermont-Ferrand. Elles devraient rejoindre Saint-Etienne et Angers qui vont connaitre une telle évolution au 1er janvier 2016. La réduction du nombre de syndicats de communes. Vis-à-vis des syndicats de communes, les préfets, dans les projets de nouvelles cartes intercommunales, affichent une ambition plus mesurée en termes de rationalisation. Sur les 13 000 syndicats existant actuellement, un quart seulement pourrait disparaitre.

1.2.1.3. Le développement des communes nouvelles La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes vient améliorer le régime de la commune nouvelle créée par la loi du 16 décembre 2010. Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal peut être composé de l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes, si les conseils municipaux des communes

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concernées le décident par délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle. Chaque maire délégué a la qualité d'adjoint au maire de la commune nouvelle, sans être comptabilisé au titre de la limite de 30 % des effectifs des adjoints au regard de l'effectif du conseil municipal. Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence municipale, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattue toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle. Les spécificités des anciennes communes sont mieux prises en compte. Ainsi, en cas de création d'une commune nouvelle, les règles relatives aux communes littorales s'appliquent au seul territoire des anciennes communes la composant précédemment, considérées comme communes littorales. Le conseil municipal peut cependant demander à ce que l'ensemble du territoire de la commune nouvelle soit soumis aux règles relatives aux communes littorales. Les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales des anciennes communes restent applicables et peuvent être modifiés. Un pacte de stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est créé les trois premières années de la création de la commune nouvelle. La minoration de la DGF ne leur est pas appliquée et les communes de moins de 10 000 habitants peuvent bénéficient d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire. Entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2015, 25 communes nouvelles ont été créées entrainant la disparition de 72 communes. Au 1er janvier 2016, 197 communes nouvelles vont, selon des chiffres communiqués par l’Association des Maires de France (AMF) début décembre 2015, voir le jour. 753 communes et 834 881 habitants sont concernés par ces regroupements. Ces fusions se jouent en majorité à l’intérieur d’un EPCI. Seuls 19 projets vont faire évoluer la totalité de la communauté en commune nouvelle. Cette dynamique en faveur des communes nouvelles devrait se poursuivre compte-tenu notamment de la prolongation, dans le projet de loi de finances 2016, du bonus financier aux communes nouvelles qui auront délibéré sur leur création avant le 30 juin 2016 ; l’arrêté préfectoral devant être publié avant le 30 septembre 2016. A ce titre, l’AMF indique avoir connaissance de 586 projets à des stades divers d’avancement sur l’ensemble de la France. En outre, pour lutter contre la disparition des services publics dans les territoires les plus fragiles, l’Etat a décidé d’accélérer la création des « maisons de service au public » (MSAP) – nouvelle appellation des anciennes « maisons des services publics » (article 100 de la loi NOTRe) – en portant à 1 000 le nombre de ces établissements qui doivent être créés avant la fin de l’année 2016 (leur nombre actuel est de 380). Un partenariat a d’ailleurs été signé entre l’Etat et La Poste afin de créer ces maisons dans des bureaux de Poste peu fréquentés. Le regroupement de services comme ceux de Pôle Emploi, La Poste, ERDF, l’Assurance maladie, la Caisse d’Allocations Familiales, etc. permet aux zones rurales de proposer des services publics plus facilement accessibles aux citoyens. Un fonds spécial a été débloqué par le Ministère du Logement début décembre 2015 en vue d’atteindre le nombre de 1 000 MSAP. Ce fonds est doté de 20 millions d’euros destinés à couvrir 50 % des coûts de fonctionnement des MSAP, l’autre moitié de ces coûts étant supportée par les collectivités territoriales.

1.2.2. Une nouvelle répartition des compétences entre collectivités territoriales La Loi NOTRe pose le principe de la suppression de la clause générale de compétences pour les régions et les départements (1.2.2.1) renforce les compétences des régions (1.2.2.2), ajuste les compétences des départements (1.2.2.3) et consolide les compétences des EPCI à fiscalité propre (1.2.2.4) en laissant

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toutefois certaines compétences partagées entre toutes les collectivités territoriales (1.2.2.5).

1.2.2.1. La suppression de la clause générale de compétences pour les régions et les départements Après un mouvement de « va et vient » entre la loi du 16 décembre 2010 et la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la loi NOTRe vient, à travers ses articles 1 et 94, supprimer respectivement la clause générale de compétences pour les régions et les départements. Finalement, seule la commune continue de bénéficier d’une clause général de compétence à travers l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». 1.2.2.2. Le renforcement des compétences des régions La loi NOTRe contient de nombreuses mesures concernant les compétences de la région. Le rôle de la région est notamment renforcé : En matière de développement économique. La région devient responsable de la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Elle devra présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales pour une durée de cinq ans. En matière d’aménagement du territoire. Avec la loi NOTRe, la région a la charge de l’aménagement durable du territoire. Elle rédigera un schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) dans lequel figureront les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l’air, maîtrise et valorisation de l’énergie, logement et gestion des déchets. En matière de service public de l’emploi. La région participe désormais à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire. A ce titre, Le président du conseil régional et le préfet élaborent, ensemble, une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle. En matière de gestion des déchets. La région établit un plan régional de prévention et de gestion des déchets comprenant des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets. En matière de transport. la région devient l’autorité organisatrice de l’intégralité de la mobilité interurbaine. La loi prévoit que les compétences des départements en matière de transport seront transférées à la région dix-huit mois après la promulgation de la loi. Il sera néanmoins possible aux régions de déléguer leur compétence en matière de transport scolaire aux départements.

1.2.2.3. L’ajustement des compétences des départements Le département demeure la collectivité compétente pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale. A ce titre, il reste notamment en charge de l’aide sociale à l'enfance et aux familles, de la protection maternelle et infantile, des politiques d’insertion, de la prestation de compensation du handicap (PCH), du revenu de solidarité active (RSA). Le département conserve également la

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possibilité de contribuer au financement de certains projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements (notamment les opérations d’investissement en service d’investissement en milieu rural). Enfin, le département se voit confier l’élaboration avec l’Etat d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services, voué à définir un programme d’actions pour une durée de six ans destiné au développement de l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité. Toutefois, dans les départements où une métropole existe, le rôle du département pourrait être remis en cause sur le territoire de la métropole. En effet, la loi NOTRe prévoit, à travers son article 90, un mécanisme de transfert de certaines compétences du département vers la métropole qui deviendra effectif au plus tard au 1er janvier 2017. 1.2.2.4. La consolidation des compétences des communautés de communes et des communautés d’agglomération La loi NOTRe renforce le degré d’intégration des communautés de communes et des communautés d’agglomération en leur attribuant de nouvelles compétences : En modifiant la définition légale de la compétence « développement économique ». L’intérêt communautaire est supprimé pour les actions de développement économique et les zones d’activité économique. Seul le « soutien aux activités commerciales » reste soumis à l’intérêt communautaire. La promotion du tourisme devient une composante de la compétence à part entière, avec la possibilité de créer un office de tourisme. En prévoyant trois nouvelles compétences obligatoires. La gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés de même que l’eau et l’assainissement (à compter du 1er janvier 2020 pour ces deux derniers domaines) deviennent des compétences obligatoires. En prévoyant le transfert d’une compétence optionnelle en matière de création et de gestion des maisons de services au public. Les missions et le fonctionnement de ces maisons sont par ailleurs précisés par la loi qui modifie dans ce but la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Par ailleurs, la loi NOTRe prévoit le report au 1er janvier 2018 du transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » (GEMAPI). 1.2.2.5. Le maintien de certaines compétences partagées entre toutes les collectivités territoriales La loi NOTre précise, à travers son article 104, que « les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier ». Au-delà de cette problématique de répartition des compétences entre collectivités territoriales, ces dernières devront aussi s’interroger, de façon globale, sur le périmètre même de l’action publique locale et la manière de l’exercer. En effet, compte-tenu du contexte financier, doivent-elles modifier,

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réduire telle ou telle politique obligatoire ou facultative ? L’exécution des politiques doit-elle être assurée obligatoirement en régie directe ou peut-elle être déléguée à un prestataire externe ? Dans cette réflexion, les collectivités territoriales devront aussi prendre en compte :

L’impact de la législation européenne. Les collectivités territoriales ne sont pas les destinataires directes des normes européennes. Elles doivent cependant appliquer celles qui entrent dans leur domaine de compétences. Ainsi, les collectivités territoriales seraient, selon le livre blanc sur la gouvernance à multiniveaux de juin 2009 du comité des régions, responsable de l’application des deux tiers de la législation européenne. A titre d’illustration quelques domaines de compétences où la législation européenne occupe une place de tout premier plan pour les collectivités territoriales, peuvent être cités : commande publique, eau, énergie, déchets, protection des espaces naturels, etc. Le poids des normes. Les normes représentent toujours un poids financier important pour les collectivités territoriales même si le Gouvernement a annoncé sa volonté de le réduire. A titre d’exemple, en 2014, l’instance chargée d’évaluer l’impact technique et financier des projets de textes impactant les collectivités territoriales, a estimé que le coût des 303 projets qu’elle a examinés était de 1,4 milliard d’euros en années pleine. Parmi les mesures jugées les plus coûteuses, on peut citer les dispositions relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (245 millions d’euros) et celles relatives à l’accessibilité des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite (466 millions d’euros). L’instabilité de la réglementation. C’est un débat ancien et récurrent. Déjà en 1991, dans son Rapport public, le Conseil d'État déplorait la « logorrhée législative et réglementaire » et l'instabilité « incessante et parfois sans cause » des normes. En la matière, on doit constater que les choses ont peu évolué. Quelques exemples législatifs sont là pour en témoigner : clause générale de compétence, conseiller territorial, compétence GEMAPI, etc. Certains textes sont modifiés avant qu’ils ne soient rentrés en application réelle. D’autres connaissent des modifications au niveau de leur calendrier d’application.

1.2.3. Des ajustements dans le fonctionnement des collectivités territoriales Au cours de l’année 2015, plusieurs textes législatifs et réglementaires sont intervenus pour procéder à des ajustements dans le fonctionnement des collectivités territoriales. Ces mesures concernent principalement le fonctionnement des assemblées délibérantes (1.2.3.1), le statut des élus locaux (1.2.3.2) et les règles de transparence vis-à-vis des citoyens (1.2.3.3).

1.2.3.1. Un ajustement des règles de fonctionnement de certaines assemblées délibérantes Dans le prolongement de la modification du seuil d’habitants pour le mode de scrutin des élections municipales, l’application de certains droits de l’opposition est reconnue dans les communes de plus de 1 000 habitants, contre 3 500 habitants jusqu’à présent : tribunes libres dans le bulletin municipal de l’opposition, demande de convocation d’une assemblée délibérante par un tiers de membres du conseil municipal, adoption d’un règlement intérieur.

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1.2.3.2. Un ajustement du statut des élus locaux Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont administrés par des assemblées délibérantes et les exécutifs qui en émanent. Ces instances sont composées exclusivement d’élus locaux qui sont donc, au 1er janvier 2015, au nombre de 608 058. Parmi ces élus locaux, on compte 1880 conseillers régionaux, 4 108 conseillers départementaux, 80 409 conseillers communautaires et 521 661 conseillers municipaux dont 307 463 dans des communes de moins de 1 000 habitants. Toutefois, le nombre d’élus locaux réel est inférieur car on assiste à un phénomène de cumul de mandats locaux. Les fonctions de conseillers communautaires ne peuvent être exercées que par des conseillers municipaux. Par ailleurs, les conseillers régionaux et départementaux détiennent souvent un mandat municipal. On assiste aussi à un phénomène de cumul entre mandats locaux et mandats nationaux. Ainsi, actuellement sur les 575 députés, 465 ont un mandat local et sur les 348 sénateurs, 264 ont un mandat local. 546 parlementaires sur un total de 923 sont à la tête d’un exécutif local. Au cours des dernières années, ce cumul a été réduit. Il devrait encore connaître une baisse importante à compter du 31 mars 2017 puisque la loi n°2014-126 du 14 février 2014 prévoit, qu’à cette date, le cumul de mandat de député, de sénateur ou de député européen avec un mandat local (conseiller municipal d’une commune d’au moins 1 000 habitants, maire, conseiller départemental, conseiller régional, président de conseil départemental ou régional) sera interdit. Parmi ces élus, le nombre de femmes a augmenté de façon significative compte-tenu du développement de l’obligation d’alternance stricte hommes/femmes dans la présentation des listes électorales. Ainsi, suite aux élections départementales de 2015, le taux de féminisation est de 50% pour les élus départementaux. Dans les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus, le taux de féminisation est, après les élections municipales de 2014, de 48% alors qu’il n’est que de 35% dans les communes de moins de 1000 habitants. Par contre, les fonctions exécutives sont encore très largement tenues par des hommes puisque seulement 16,1% des maires sont aujourd’hui des femmes. Parmi ces élus, la part des retraités est importante. Ils représentent 24,2% des conseillers municipaux, 35,6% des conseillers communautaires, 22,3% des conseillers départementaux et 42,5% des maires. Ces élus locaux disposent de différentes mesures pour faciliter l’exercice de leurs fonctions sans pour autant qu’on parle de statut. La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 est venue modifier certaines de ces règles principalement dans trois domaines : Sur le plan des règles déontologiques, cette loi définit la notion d’élu local et soumet ce dernier au respect d’une charte déontologique. Les élus locaux sont « les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi » et « exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par une charte de l’élu local : impartialité, diligence, dignité, probité, intégrité, poursuite de l’intérêt général, prévention des situations de conflit d’intérêts, participation assidue aux organes et instances dont il est membre de par son mandat, responsabilité devant les citoyens… » ;

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Sur le plan des indemnités de fonction, cette loi uniformise le régime des indemnités fixées pour la fonction de maire à toutes les communes quelle que soit leur taille, et autorise, pour les communes de plus de 1 000 habitants, le conseil municipal à fixer une indemnité de fonction inférieure au barème énoncé si le maire le demande. Cette loi prévoit également que le règlement intérieur des conseils départementaux et régionaux devra prévoir une disposition relative à la modulation des indemnités perçues par les élus en fonction « de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres » ; Sur le plan de la formation, cette loi ouvre aux élus locaux un droit individuel à la formation d’une durée annuelle de vingt heures, qui est cumulable sur toute la durée de leur mandat et financé par une cotisation obligatoire assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national. Chaque élu met librement en œuvre ce droit, pour des formations qui ne sont pas nécessairement liées à l’exercice du mandat mais qui peuvent contribuer à l’acquisition de compétences permettant une meilleure réinsertion professionnelle à l’issue de celui-ci. Cette loi rend obligatoire, dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’organisation d’une formation pour les élus ayant reçu une délégation pendant la première année de leur mandat.

1.2.3.3. Des règles de transparence réaffirmées vis-à-vis des citoyens Depuis bientôt 40 ans, une plus forte transparence de l’administration vis-à-vis des citoyens est recherchée. Différentes lois se sont succédées : loi « informatique et liberté » du 6 juillet 1978, loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs, la loi du 12 avril 2000 sur les droits du citoyens dans leurs relations avec les administrations, etc. L’année 2015 s’inscrit clairement dans ce mouvement avec :

L’adoption de quelques mesures en faveur de la transparence administrative. Ainsi, l’article 107 de la loi NOTRe prévoit la mise en ligne sur internet des documents de présentation accompagnant les principaux documents budgétaires. Le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif devront être mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent. Ces dispositions sont également applicables aux départements, régions et aux établissements publics de coopération intercommunale comptant plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. La publication d’un code des relations entre le public et l’administration. L’ensemble des règles de transparence administrative viennent d’être codifiées au sein d’un code des relations entre le public et l’administration. Il procède à la codification des principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés et intègre les réformes les plus récentes relatives au silence valant acceptation, au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique et aux échanges de données entre administrations. Le plan du code traduit les différentes étapes du dialogue administratif : les échanges du public et de l’administration (livre Ier), les actes unilatéraux pris par l’administration (livre II), l’accès aux documents administratifs (livre III), le règlement des différends avec l’administration (livre IV) et les dispositions relatives à l’outre-mer (livre V). Ce code entrera en vigueur le 1er janvier 2016, à l’exception des règles relatives au retrait et à

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l’abrogation des actes administratifs, qui entreront en vigueur à compter du 1er juin 2016.

Chapitre 2 : une action publique locale en pleine mutation financière et de gestion Aujourd’hui, les collectivités territoriales sont confrontées à la mise en place d’un nouveau paradigme financier (2.1). Elles doivent aussi faire face à de nouvelles règles de gestion (2.2).

2.1. Un nouveau paradigme financier pour les collectivités territoriales A l’évidence, on se situe à l’aube d’un nouveau paradigme financier pour les collectivités territoriales. Dès lors, il parait intéressant de bien avoir à l’esprit les chiffres actuels des finances locales (2.1.1) pour mieux percevoir les perspectives d’évolution (2.1.2).

2.1.1. Données chiffrées sur les finances des collectivités territoriales En matière de finances locales, les indicateurs clés concernent les recettes (2.1.1.1), les dépenses (2.1.1.2) et la dette (2.1.1.3) des collectivités territoriales.

2.1.1.1. Les recette des collectivités territoriales

Les recettes des collectivités territoriales sont composées :

Des taxes et impôts locaux. La plus grande partie des ressources des collectivités territoriales est constituée de recettes fiscales. En 2014, elles représentaient 119,24 milliards d’euros.

En 2014 la fiscalité directe a représenté 75,91 milliards d’euros qui se répartissent de la façon suivante :

- la taxe d’habitation : 20,56 milliards en 2014 contre 19,4 milliards d’euros en 2012 ; - la taxe sur le foncier bâti : 29,31 milliards en 2014 contre 27,3 milliards d’euros en 2012 ; - la taxe sur le foncier non bâti : 1,01 milliard en 2014 contre 1 milliard d’euros en 2012 ; - la cotisation foncière des entreprises : 6,97 millliards en 2014 contre 6,7 milliards d’euros en 2012 ; - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 15,92 milliards en 2014 contre 15,2 milliards d’euros en 2012 ; - l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux : 1,45 milliard en 2014 contre 1,3 milliard d’euros en 2012.

Les autres impôts et taxes ont représenté 43 milliards en 2014, en progression de 6,3 % par rapport à 2013. Il s’agit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques(TICPE).

Les concours financiers de l’État. Les transferts financiers de l’État aux collectivités permettent d’aider les collectivités à financer leur fonctionnement courant (dotation globale de fonctionnement - DGF) et leurs investissements, notamment leurs équipements et leurs infrastructures. Ils se décomposent en 3 ensembles :

– les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ; – les dégrèvements d’impôts locaux et les subventions spécifiques versées par les ministères ;

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– la fiscalité transférée.

Pour l’année 2015, ces concours financiers représentent 101,4 Md€ ventilés de la façon suivante :

Les concours financiers de l’Etat se décomposent de la façon suivante :

De l'emprunt. Les collectivités territoriales peuvent également recourir à l’emprunt, mais ces ressources doivent exclusivement financer la section d’investissement des budgets des collectivités locales. En 2014, les collectivités territoriales ont souscrit 16,2 milliards d’euros de nouveaux emprunts, enregistrant un recul de 3,9% sur un an.

2.1.1.2 Les dépenses des collectivités territoriales

De façon globale, les dépenses des collectivités territoriales ont atteint, en 2014, 233,4 Md€ selon le rapport de l’observatoire des finances locales publié en juillet 2015. Le secteur communal totalise plus de la moitié de ces dépenses avec 132,5 milliards d’euros. Les budgets des départements et des régions s’élèvent respectivement à 72,4 et 28,7 milliards d’euros.

Les dépenses des collectivités territoriales se décomposent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d’investissement.

Les dépenses de fonctionnement. Les dépenses de fonctionnement des collectivités locales se composent essentiellement de trois types de dépenses : les frais de personnel (environ 35 %), les dépenses d’intervention (environ 40 %),

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importantes notamment pour les départements et les régions, et les achats et charges externes (18 %).

En 2014, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 166,5 Md€, en hausse de 2,3 % sur un an. Cette évolution marque un ralentissement par rapport aux trois années antérieures (+ 2,8 % en 2011, + 3,1 % en 2012 et + 3,0 % en 2013). Toutefois, il est important de noter que pour la 3ème année consécutive, les dépenses et les recettes de fonctionnement des collectivités territoriales ont connu une évolution divergente qu’on peut qualifier « d’effet de ciseaux », les premières augmentant plus vite que les secondes. Ce ralentissement provient surtout de la baisse des achats et charges externes dans les communes (‑ 2,0 %, après + 3,5 % en 2013) et dans les départements (‑1,5 %, après + 0,3 %). En revanche, la croissance des frais de personnel reste dynamique (+ 4,1 %). Dans un contexte où le point d’indice de la fonction publique demeure gelé en valeur depuis juillet 2010, cette augmentation provient en partie du relèvement, au 1er janvier 2014, du taux de la contribution « employeur » due à la CNRACL et de la revalorisation de la grille indiciaire pour les agents des catégories C et B intervenue au 1er février 2014 : ces deux facteurs expliquent environ 30 % de la hausse observée en 2014. Les dépenses d’investissement. Elles comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d’infrastructure et acquisition de titres de participation ou autres titres immobilisés. Elles comprennent également le montant du remboursement en capital des emprunts et diverses dépenses ayant pour effet de réduire les fonds propres (reprises ou reversements, moins-value…). Les dépenses d’investissement des communes, des départements et des régions peuvent faire l’objet d’autorisations de programme qui permettent de gérer dans le temps les opérations pluriannuelles. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. En 2014, les dépenses d’investissement des collectivités territoriales ont représenté 54,1 milliards d’€, hors remboursement de dette, en net recul de 7,8 % par rapport à 2013.

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2.1.1.3. La dette des collectivités territoriales L’encours de dette atteint 141,5 Md€ en 2014, en hausse de 3,0 %, après + 3,5 % en 2013. La dette des départements et surtout la dette des régions progressent plus rapidement que celle du secteur communal (+ 1,3 %). La part de l’encours portée par le secteur communal (60,8 %) est en recul de 1 point sur un an, alors qu’elle s’était plutôt stabilisée depuis 2011 avec la fin des transferts de compétences. Le taux d’endettement, mesuré par le ratio « dette/recettes de fonctionnement », atteint 73,2 % pour l’ensemble des collectivités. Il progresse pour tous les niveaux de collectivités depuis 3 ans. Son niveau est particulièrement élevé pour le secteur communal (82,1 %) et pour les régions (97,1 %). Quant aux départements, le taux d’endettement est de 50,8 % en 2014, en croissance d’un point sur un an et de 2,7 points sur 3 ans.

2.1.2. Perspectives d'évolution des finances des collectivités territoriales De façon générale, La France connaît une situation délicate vis-à-vis de la dépense des administrations publiques. On entend par dépense des administrations publiques, la dépense de l’État au sens strict, celle des organismes divers d’administration centrale, celle des administrations publiques locales et enfin celle des organismes de Sécurité sociale, qualifiées de manière générale d’APUL. A 57 % du PIB en 2014, les dépenses publiques sont parmi les plus élevées de l’OCDE. Face à cette situation, le Gouvernement a présenté, en Conseil des ministres, en avril 2015, un programme de stabilité pour les années 2015-2018. C’est un document qui retrace les grandes lignes de la stratégie des finances publiques pour les années à venir. Cet exercice annuel, auquel participent tous les États membres de l’Union européenne, s’inscrit dans le cadre du cycle de coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres. Ce programme repose sur un scénario macroéconomique basé sur les données suivantes :

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- une prévision de croissance de 1 %, maintenue en 2015 et anticipant 1,5 % en 2016 et 2017, prévisions considérées comme des objectifs planchers et non comme des plafonds ;

- des prévisions de déficits revues à la baisse à 3,8 % en 2015, 3,3 % en 2016 et 2,7 % en 2017, le poids de la dette dans le PIB devra se stabiliser à 97 % du PIB à partir de 2016 ;

- une part des dépenses publiques dans le PIB, qui devra diminuer sensiblement dès 2015 à 55,4 % du PIB et s’accélérer en 2016 (54,7 %) et 2017 (54,1 %) ;

- enfin, une baisse des prélèvements fiscaux dès 2014 (44,7 % du PIB) pour s’établir à 44,2 % du PIB en 2017.

Ce programme prévoit 50 milliards d’€ d’économies à réaliser d’ici 2017 sur les dépenses publiques, réparties en :

- 18 milliards d’€ sur les dépenses de l’État (réduction du train de vie de

l’État, gel du point d’indice de la fonction publique, réduction des effectifs des ministères, rationalisation des agences de l’État) ;

- 11 milliards d’€ sur les dépenses des collectivités territoriales (efforts de mutualisations, suppression de la clause de compétence générale, meilleure sélection des projets financés, rationalisation des syndicats intercommunaux) ;

- 10 milliards d’€ sur les dépenses de l’assurance maladie (meilleure organisation des parcours de soins sur le modèle de la chirurgie ambulatoire, consommation raisonnée des médicaments, plus grand recours aux génériques) ;

- 11 milliards d’€ sur les dépenses de protection sociale (modernisation de la politique familiale, avenir et justice des régimes de retraite, dématérialisation et simplification des caisses de sécurité sociale, non-revalorisation pendant un an des prestations sociales).

Par ailleurs, il convient de noter que la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 a instauré un objectif d’évolution de la dépense publique locale (ODEDEL). Chaque niveau de collectivité dispose ainsi d’un point de repère tangible, qui lui permet de comparer l’évolution de son budget à l’objectif global d’évolution de la dépense locale. Cet objectif est indicatif, conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Pour 2015, l’objectif a été fixé à 0,5 % pour l’ensemble des dépenses et 2 % pour les dépenses de fonctionnement. Selon les informations disponibles en septembre 2015, cet objectif serait respecté. Pour 2016, le gouvernement a retenu un objectif plus élevé qu’en 2015, à savoir 1,2 % dans son ensemble, dont 1,6 % pour les dépenses de fonctionnement. Mais, nouveauté de 2016, l’objectif est décliné par niveaux de collectivités et pour les EPCI à fiscalité propre.

Catégories de collectivité Taux de 2016

collectivités locales et leurs groupements 1,2 %

dont évolution des dépenses de fonctionnement 1,6 % EPCI à fiscalité propre 0,6 %

dont évolution des dépenses de fonctionnement 0,7 % communes 1,2 %

dont évolution des dépenses de fonctionnement 1,3% départements 1,9 %

dont évolution des dépenses de fonctionnement 2,7 %

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régions 0,4 %

dont évolution des dépenses de fonctionnement 0,6 %

Ces éléments macro-économiques trouvent une traduction concrète dans le projet de loi de finances pour 2016, dans le projet de loi de sécurité sociale pour 2016 et dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015. On peut tout particulièrement relever :

Au niveau du projet de loi de finances 2016, est inscrite une baisse significative de 3,67 milliards d'euros des dotations aux collectivités ainsi qu’une réforme de la DGF qui n’entrera en vigueur qu’en 2017 alors que le projet de loi initial prévoyait une application dès 2016. Cette réforme de la DGF concerne les communes et les établissements de coopération intercommunale (EPCI) à travers la refonte de la dotation forfaitaire des communes. Dans le futur dispositif, Cette dotation forfaitaire pour les communes serait composée : - d'une dotation de base, qui correspond à un montant forfaitaire unitaire par habitant de 75,72 euros et qui sera attribuée à toutes les communes, quelle que soit leur population. - d'une dotation de ruralité, qui est basée sur la densité démographique, qui sera réservée aux communes dont la densité en population est inférieure à 75 % de la moyenne nationale. Cette dotation qui prend en compte les besoins d'infrastructures des communes rurales s'élèvera à 20 euros par habitants. Elle est calculée en fonction de la population et de la densité moyenne nationale rapportée à celle de la commune. - d'une dotation de "centralité", qui sera partagée entre les communes membres et les EPCI. Cette dotation sera destinée à compenser les charges qui résultent pour les communes centre de l'utilisation des équipements par les communes voisines. Elle sera calculée à l'échelle de l'ensemble intercommunal et pourra varier entre 15 et 45 euros en fonction de la population du territoire. Les parlementaires ont également prévu, dans le cadre de la loi de finances 2016, l’abaissement du taux de plafond de la cotisation au CNFPT à 0,9 %. Au niveau du projet de loi de finances rectificative pour 2015, le Parlement a principalement prévu un report de 2016 à 2017 de l'entrée en vigueur de la prise en compte de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dans les impôts locaux payés par les entreprises. Il a adopté une réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom). Les collectivités seront autorisées à y avoir recours pour financer la gestion des déchets assimilés à des ordures ménagères. Le financement de ces déchets spécifiques ne passera plus forcément par la redevance spéciale. Les collectivités qui le souhaitent pourront également expérimenter la part incitative de Teom (variable en fonction du service rendu) pour une durée maximale de cinq ans, sur une portion de leur territoire. Enfin, les parlementaires ont prévu l’instauration d’une aide d'urgence de 50 millions d’euros de l'Etat au profit de certains départements qui ne pouvaient plus financer leurs dépenses sociales d'ici fin 2015. Selon l’inspection générale de l’administration, le Nord, La Réunion et le Pas-de-Calais concentreraient près de la moitié du fonds.

Dans ce contexte, on peut donc légitimement penser que la situation financière des collectivités territoriales devrait poursuivre sa dégradation. Le modèle d’équilibre budgétaire des collectivités territoriales pourrait être durablement impacté. Elles devront être attentives à renforcer la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement. Elles pourraient être aussi conduites à réduire leurs dépenses d’investissement de façon significative. A ce titre, l'agence de notation Moody's s’attend, selon une note diffusée début décembre, à la poursuite de la dégradation de l'épargne brute des

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collectivités territoriales qui s'élèverait globalement à 12% des recettes de fonctionnement en 2016, contre 19% dix ans plus tôt. Elle s’attend aussi à une poursuite de la croissance de la dette publique locale. Pour l'agence, le besoin annuel de financement du secteur public local devrait se maintenir entre 18 et 20 milliards d'euros. Fin 2017, ces montants ne seraient plus financés exactement comme fin 2014. La part des institutions publiques (Caisse des Dépôts, Banque postale et Banque européenne d'investissement) pourrait ainsi assurer 40% des besoins de financement des collectivités, contre 31% fin 2014. Le financement direct sur les marchés devrait connaître un certain succès, puisque sa part passerait de 7% à 11%, en partie du fait de la montée en puissance de l'Agence France locale. A l'inverse, les banques privées verraient leur part de marché reculer de 55 à 44%.

2.2. De nouvelles règles de gestion pour les collectivités territoriales

En matière de règles de gestion, les collectivités territoriales sont concernées principalement par un renforcement des règles de transparence qui leur sont applicables (2.2.1) et par de nouvelles règles en matière de commande publique (2.2.2).

2.2.1. Le renforcement de la transparence financière des collectivités territoriales En matière de transparence financière, la loi NOTRe, à travers son article 107, apporte quelques nouveautés en matière de communication de suivi des rapports d’observations définitives des chambres régionales des comptes. Sont également modifiées les règles d’organisation du débat d’orientation budgétaire. Enfin, est instaurée l’obligation de réaliser une étude d’impact pour les opérations exceptionnelles d’investissement. Communication du rapport d’observations définitives d’un EPCI aux communes membres. Le rapport d’observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d’un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. Suivi des rapports d’observations définitives des chambres régionales des comptes Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes. Modifications des règles relatives au débat d’orientation budgétaire. Les règles relatives au débat d’orientation budgétaire applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics viennent d’être modifiées en prévoyant des obligations différentes selon le type de collectivité. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les

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orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Elaboration d’une étude d’impact pour les opérations exceptionnelles d’investissement. Pour toute opération exceptionnelle d’investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l’établissement, l’exécutif d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales présente à son assemblée délibérante une étude relative à l’impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement ».

2.2.2. De nouvelles règles pour la commande publique L’année 2015 est marquée par une modification en profondeur des règles de la commande publique avec la publication de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Ce texte fixe les fondations d’une nouvelle réglementation des marchés publics en assurant le second volet de la transposition des directives du 26 février 2014 relatives aux marchés publics dites « secteurs classiques » et « secteurs spéciaux ». Il comporte de nombreuses mesures : par exemple, généralisation de l’allotissement pour tous les marchés publics, renforcement de la lutte contre les offres anormalement basses, passage des marchés publics à l’ère de l’open data, fermeture des marchés publics à certains pays tiers en cas de non réciprocité ou encore unification des PPP autour du marché de partenariat… Cette réforme entrera en vigueur au plus tard en avril 2016. Un décret d’application, dont le projet a été soumis à concertation, est en cours de publication. Par ailleurs, un décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 procède au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

Chapitre 3 : une action publique locale en pleine mutation en termes de ressources humaines et de management Si nos concitoyens ont, aujourd’hui, une image positive des collectivités territoriales et des services publics locaux qu’elles organisent, cela doit beaucoup au travail accompli, chaque jour, par les agents territoriaux. Ils représentent le premier levier d’intervention de la puissance publique auprès des citoyens, pour concevoir et mettre en œuvre les politiques publiques. Il y a peu d’actes importants de la vie, qu’ils soient heureux ou malheureux, qui ne se déroulent sans l’intervention d’un fonctionnaire territorial. En conséquence, il ne peut y avoir de réussite de la décentralisation sans un statut, des métiers et des compétences adaptés aux nouveau défis des services publics locaux. A ce titre, comme pour les finances locales, les collectivités territoriales sont, faces à des mutations au niveau des ressources humaines (4.2) et du management(4.3) qui nécessitent pour bien en mesurer les enjeux d’avoir bien à l’esprit quelques données chiffrées actualisées sur la fonction publique territoriale (4.1).

3.1. Données chiffrées sur les effectifs de la FPT Selon la dernière étude disponible, 1 842 300 agents travaillent, au 31 décembre 2012, au sein de 43 720 collectivités et établissements territoriaux ayant au moins un poste

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principal. La fonction publique territoriale représente ainsi 34,7 % de l’ensemble de la fonction publique et 7,9 % du salariat français. Cela représente une croissance de 1,7 % sur un an. En complément de ces chiffres globaux, quelques indicateurs peuvent être mis en avant dans les domaines suivants : Répartition des effectifs par type d’employeur. Les organismes communaux sont les premiers employeurs de la fonction publique territoriale avec 61,5% des effectifs. Les départements accueillent 15,9% des effectifs juste devant les organismes intercommunaux qui emploient 14,3% des effectifs. Les régions rassemblent, quant à elles, 4,5 % des effectifs. Répartition des effectifs par filière. Les filières d’emploi les plus nombreuses sont les filières techniques (43,9% des agents), administrative (21,4 %) et médico-sociale (12,6 %). Elles regroupent ainsi à elles trois plus de 87 % des effectifs titulaires et non titulaires sur emplois permanents (cf. tableau ci-dessous).

Postes principaux non annexes au 31/12/2012

Hors Administrations parisiennes et pompiers de Marseille

par catégorie et filière

Titulaires ou

stagiaires

Non titulaires *

Ensemble

% national

Cat

égor

ie Catégorie A 112 844 41 569 154 413 8,6

Catégorie B 186 386 49 109 235 495 13,1 Catégorie C 1 060 324 294 683 1 355 007 75,6 Catégorie inconnue** 17 129 31 208 48 337 2,7

Filiè

re

Administrative 325 572 57 660 383 232 21,4 Technique 672 131 114 478 786 609 43,9 Culturelle 41 444 14 561 56 005 3,1 Sportive 12 651 5 611 18 262 1,0 Sociale 116 542 34 416 150 958 8,4 Médico-sociale 55 299 18 666 73 965 4,1 Médico-technique 1 579 546 2 125 0,1 Police municipale 20 395 548 20 943 1,2 Incendie et secours 38 471 253 38 724 2,2 Animation 51 981 34 110 86 091 4,8 Emplois hors filière NET 17 284 93 628 110 912 6,2 Autres hors NET 23 334 42 092 65 426 3,6 Ensemble 1 376 683 416 569 1 793 252

Répartition des effectifs par métier. Sur les 234 métiers recensés et présents dans le répertoire des métiers territoriaux, 17 regroupent 54,3 % de l’ensemble des agents territoriaux. Les deux métiers qui concentrent le plus d’effectifs sont ceux de chargé de propreté des locaux et d’assistant de gestion administrative, ils regroupent respectivement 10,8 % et 7,5 % de l’ensemble des territoriaux. À l’inverse, on observe des métiers exercés par peu d’agents. Une douzaine d’entre eux comptent moins de 100 agents. Parmi ces métiers, on trouve des métiers liés à la santé (pharmacien, masseur-kinésithérapeute…) et des métiers correspondant à des fonctions du secteur privé (directeur de la gestion locative, directeur de régie funéraire, maître de cérémonie). Répartition par tranche d’âge. Toutes collectivités territoriales confondues, 53,9 % des agents territoriaux se situent entre 30 et 49 ans. 35% des agents territoriaux ont plus de 50 ans. 11,1% ont moins de 30 ans. La part des plus de 50 ans est

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particulièrement élevée pour les départements (41,1%) et les communes de moins de 500 habitants (44,8%). Répartition des effectifs par statut juridique. Les agents titulaires représentent 74,7 % des effectifs territoriaux, la part des agents non titulaires est de 22,6 % et celle des emplois aidés de 2,7 %. Les agents non titulaires sont plus jeunes que les titulaires, 27,6 % ont moins de 30 ans contre 6,1 % pour les titulaires. Taux d’encadrement dans la fonction publique territoriale. La fonction publique territoriale est composée de 8,6 % d’agents de catégorie A, de 13,1 % de catégorie B et de 75,6 % de catégorie C. Cette répartition par catégorie hiérarchique des territoriaux est restée stable au cours des dernières années. Les agents de catégorie A sont plus âgés que ceux de catégorie B et C. Ainsi, 40% des agents de catégorie A ont plus de 50 ans (cf. tableau ci-dessus). Taux de féminisation dans la fonction publique territoriale. Le taux de féminisation dans la fonction publique territoriale est de 60,7 %. Il est plus élevé pour les non titulaires (69,8 %) que pour les titulaires et les emplois aidés (58,1 % et 54,6 %).

3.2. Des ressources humaines en pleine mutation Au préalable, il est intéressant de noter, qu’au cours des dernières années, la fonction publique n’a pas connu d’évolution législative significative malgré la publication de plusieurs rapports officiels préconisant des évolutions structurelles importantes (rapport Pécheur, etc.). On peut simplement relever qu’un projet de loi relatif à déontologie, déposé par le Gouvernement devant le Parlement en juillet 2013, a enfin été examiné par l’Assemblée nationale en octobre 2015 et devrait être examiné par le Sénat en janvier 2016 pour, à priori, une adoption définitive au cours du 1er trimestre de cette même année. Cette absence de réforme législative n’empêche pas les collectivités territoriales de modifier leurs pratiques en matière de ressources humaines. Elles doivent, bien évidemment, tirer les conséquences de l’évolution du périmètre et des modes d’exécution des politiques publiques et des évolutions institutionnelles et organisationnelles des collectivités territoriales (cf. partie 2). Elles doivent aussi prendre en compte la mise en œuvre de politiques publiques plus globales. Ainsi, en tant qu’employeur, elles sont sollicitées pour prendre une part active dans les politiques en matière d’emploi afin de : Faciliter l’intégration des jeunes dans la vie active. Les collectivités territoriales ont un rôle actif à jouer pour aider les jeunes à réussir leur insertion professionnelle à travers la mise en œuvre de trois dispositifs spécifiques : le service civique, les emplois d’avenir et l’apprentissage. Contribuer à l’insertion professionnelle des adultes en difficulté. Poursuivre les actions en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap.

Poursuive les actions en faveur de l’égalité femmes/ hommes.

Enfin, sur des éléments structurels propres à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales devront notamment s’interroger :

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Sur la manière d’assurer une meilleure prise en compte de la pénibilité dans un contexte d’allongement de la durée des carrières. L’allongement des carrières, la diversité et les conditions d’exercice des métiers de la fonction publique territoriale qui emploie plus de 75 % d’agents de catégorie C font de la pénibilité au travail une problématique plus que jamais d’actualité en matière de gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales. Ces situations ont des conséquences souvent douloureuses, à l’échelle individuelle, pour les agents concernés. Ces situations ont aussi des répercussions sur l’organisation des services : difficulté de gestion des équipes pour les encadrants qui doivent aménager les postes, absentéisme gênant le fonctionnement des services et alourdissant la charge de travail des agents présents. Il est donc indispensable de prévenir les situations de pénibilité au travail. Toutefois, les mécanismes qui existent actuellement peuvent s’avérer insuffisants. De nouvelles solutions doivent sans doute être envisagées. Sur le mode de rémunération des agents publics alors que le point d’indice est gelé depuis de nombreuses années. Sur le niveau des effectifs. Différentes voix s’expriment régulièrement pour demander aux collectivités territoriales notamment aux communes de réduire leurs effectifs en ne remplaçant pas tous les départs à la retraite. Sur le statut des agents en CDI et la manière de faire coexister, sur le plan statutaire et dans la durée, ces agents avec ceux ayant le statut de fonctionnaire. Depuis la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, il est possible, sur ces postes, que des agents non titulaires bénéficient d’une reconduction de leur contrat pour une durée indéterminée (CDI) dès lors qu’ils ont exercé ces fonctions pendant plus de six ans. Afin de gérer la carrière de ces titulaires de CDI, différentes réformes sont intervenues depuis 20058 et ont donné naissance, aujourd’hui, à un « quasi-statut ». Les collectivités territoriales devront réfléchir à la manière de faire coexister, sur le plan statutaire et dans la durée, ces agents avec ceux ayant le statut de fonctionnaire.

Pour relever tous ces défis, les collectivités territoriales devront notamment développer de véritables démarches de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC). La GPEEC devient plus que jamais une nécessité pour les collectivités. Anticiper l’avenir, en imaginant l’évolution des missions et des compétences, apparaît indispensable pour garantir la qualité du service public mis en œuvre par les collectivités territoriales, adapter la gestion des ressources humaines et assurer aux agents des déroulements de carrière valorisants. La GPEEC a une dimension politique, organisationnelle et opérationnelle que souligne l’étude réalisée en janvier 2014 par le CNFPT. L’appropriation d’une telle démarche mérite donc d’être favorisée au niveau des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales devront aussi renforcer leurs actions de formation en veillant à l’élaboration d’un plan de formation. 3.3. Un management en pleine mutation En matière de management, il convient d’avoir à l’esprit qu’au sein des collectivités territoriales, quatre générations cohabitent, aujourd’hui, avec des attentes professionnelles et des modes de fonctionnement différents : génération baby-boom, génération X née entre 1960 et 1980, génération Y née après 1980 et génération Z des

8 Notamment la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

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années 2000, commençant à arriver progressivement sur le marché du travail. Les nouvelles générations demandent un rapport moins hiérarchique et plus collaboratif avec le manager et davantage de réactivité de sa part. Elles militent pour une utilisation accrue des outils collaboratifs et des technologies digitales sans pour autant délaisser le besoin de comprendre les sens de l’action. Surtout, ces nouvelles générations sont à la recherche d’un équilibre accru entre vie professionnelle et vie personnelle. Enfin, elles ont un besoin de rotation plus fréquente sur les postes passant ainsi plus rapidement d’un métier à l’autre. Une étude réalisée en 2014 puis en 2015 par le cabinet Kurt Salmon et l’Afigese auprès des managers publics en collectivités territoriales révèle que pour 60% des personnes ayant répondu, les modes de management ont significativement évolué ces 3 à 5 dernières années. On assiste notamment à l’introduction du management par la performance avec le développement d’outils de pilotage, à la mise en place de pratiques managériales plus participatives et à un renforcement de la délégation et de la responsabilisation des agents. Par ailleurs, toutes les évolutions que connaissent les collectivités territoriales peuvent être perçues comme des éléments perturbateurs du quotidien et apparaître comme anxiogènes. Dès lors, en matière de management, les collectivités territoriales doivent développer une culture du changement portée collectivement par l’ensemble des acteurs et qui passe par une mobilisation de l’encadrement supérieur, une responsabilisation des cadres intermédiaires et la contribution de chaque agent. Cette culture du changement qui vise à passer, dans les meilleures conditions d’un état A à un état B, doit conduire à un travail sur les organisations et la façon de les piloter. Elle doit aussi conduire à travailler sur le sens de l’action. Enfin, les collectivités territoriales doivent s’interroger sur les modalités d’organisation futures du travail avec notamment la possibilité qui leur est offerte de développer le télétravail.

Chapitre 4 : une action publique locale en pleine mutation numérique

L’action publique locale ne peut pas rester à l’écart de la révolution numérique que la société toute entière connait. Ceci doit conduire les collectivités territoriales à adapter, de façon globale, les relations qu’elles ont avec les usagers et leurs modes de fonctionnement internes et avec les autres administrations en fonction du numérique. La loi NOTRe contient quelques mesures en la matière parmi lesquelles on peut plus particulièrement citer :

La mise à disposition des données publiques des collectivités territoriales sur Internet. L’article 106 de la loi NOTRe prévoit que les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent doivent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l’article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique. Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation sous certaines conditions. La transmission des pièces comptables par voie dématérialisée aux comptables publics. L’article 108 de la loi NOTRe prévoit, pour les collectivités territoriales les plus importantes, la transmission des pièces comptables nécessaires à l’exécution de leurs dépenses et de leurs recettes par voie dématérialisée aux comptables publics. Toutefois, cette disposition ne rentrera en vigueur qu’à compter de la quatrième année suivant la promulgation de la loi.

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La dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales. L’article 124 de la loi NOTRe permet la dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales. Sont donc notamment concernés les arrêtés municipaux à caractère règlementaire, les délibérations à caractère règlementaire des conseils municipaux et les actes réglementaires pris par les autorités départementales et régionales. Cette publication électronique doit être effectuée dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. Par ailleurs, la version électronique doit être mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. La dématérialisation de la publication des actes administratifs. L’article 128 de la loi NOTRe prévoit qu’en complément de la publication ou l’affichage des actes sous forme papier, il peut être assuré, le même jour, une publication sous forme électronique dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d’État, de nature à garantir leur authenticité. Dans ce cas, la formalité d’affichage des actes a lieu, par extraits, au siège de la collectivité territoriale et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. La mise en cohérence entre les différentes interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de lutte contre la fracture numérique.

Surtout, les représentants de l'Etat et des collectivités ont lancé, début novembre 2015, le programme Développement concerté de l’administration électronique (DcANT) qui a notamment pour but de contribuer à l’émergence d’un nouvel écosystème numérique dans lequel la puissance publique jouerait un rôle fondamental en soutenant l’innovation, en favorisant l’émergence de tiers de confiance et d’opérateurs publics de services numériques. Ce programme est structuré autour de 4 grands axes et de 10 recommandations :

AXE 1 : Efficience des relations inter-administratives

- Recommandation 1 : simplifier les modes d’échanges, entre les collectivités et l'Etat, ainsi que les mécanismes d'identification et d'authentification des agents et des élus en s’appuyant sur des annuaires et bases tiers partagés. - Recommandation 2 : supprimer les obstacles à la transmission de certains actes au contrôle de légalité.

AXE 2 : Unification et simplification de la relation des administrations avec leurs usagers

- Recommandation 3 : expérimenter la réponse électronique obligatoire pour l’ensemble des marchés publics au-delà du seuil de publicité, l’extension du marchés publics simplifiés (MPS) à toutes les procédures et définir les conditions techniques, juridiques et économiques d’un déploiement généralisé de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics. - Recommandation 4 : inscrire la relation collectivité - opérateur économique dans un processus global de gestion administrative, comptable et financière. - Recommandation 5 : promouvoir et valoriser le baromètre des services publics numériques et démarches administratives en ligne.

AXE 3 : Simplification et sécurisation de l’administration de la preuve et gestion du patrimoine immatériel

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- Recommandation 6 : encourager la publication des actes sous format numérique, sous réserve du respect de la loi informatique et libertés et des règles définies par la CADA. - Recommandation 7 : donner la possibilité aux collectivités concernées de tenir un registre des délibérations sous forme électronique dès lors que les conditions de conservation et d'archivage électronique sont réunies. - Recommandation 8 : concevoir un processus de définition et de validation des profils d'archivage (format pivot d'archivage) et faciliter les transferts d’archives dans les services d’archivage électronique. - Recommandation 9 : imposer le standard d’échange de données pour l’archivage (SEDA) aux éditeurs de solutions d'archivage et métier et intégrer ses évolutions comme faisant partie de la maintenance obligatoire et réglementaire. - Recommandation 10 : favoriser le déploiement de solutions d'archivage électronique dans les territoires qui tiennent compte des besoins d'archivage électronique actuels et des besoins d'archivage futurs ainsi que la mutualisation des services d'archivage électroniques à une échelle territoriale pertinente.

AXE 4 : Développement de l’écosystème numérique des territoires.

Enfin, le Gouvernement a présenté en conseil des ministres début décembre, un projet de loi « République numérique » qui a été notamment élaboré à partir d’une consultation en ligne. Ce projet de loi comprend des mesures qui intéressent directement les collectivités territoriales : l’ouverture des données publiques, l’accessibilité et l’aménagement numérique. Ce texte sera examiné par l’Assemblée nationale dès janvier 2016 et pourrait être étudié ensuite par le Sénat fin mars-début avril.

Chapitre 5 : une action publique locale en pleine mutation environnementale

Depuis le début du 20ème siècle, le climat sur Terre a connu de nombreux changements dus en grande partie à la trop grande émission de gaz à effet de serre. L’effet de serre est un phénomène naturel consistant en l’absorption par un certain nombre de gaz d’une partie du rayonnement infrarouge de la Terre, retenant ainsi de la chaleur. Le dioxyde de carbone (CO2, gaz carbonique) est le principal gaz à effet de serre d’origine anthropique (76% des émissions). Les autres sont le méthane (16%), le protoxyde d’azote (6%) et les gaz fluorés (2%). Chaque gaz a une capacité différente à retenir de la chaleur. Cette importante émission de gaz à effet de serre est principalement due aux activités humaines:

- La combustion du charbon, pétrole et gaz qui produit du CO2 et du protoxyde d’azote, deux gaz à effet de serre.

- La déforestation de plus en plus grande car les arbres contribuent à réguler le climat en absorbant le CO2 présent dans l’atmosphère. Moins d’arbres entraîne plus de CO2, ce qui aggrave encore l’effet de serre.

- L’augmentation d’élevages : les bovins produisent de grandes quantités de méthane qui est un gaz à effet de serre.

- L’utilisation d’engrais qui produisent du protoxyde d’azote. Les secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre sont la production d’énergie (35%), l’agriculture et la forêt (24%), l’industrie (21%), les transports (14%) et le bâtiment (6%). Les principaux pays émetteurs sont la Chine (environ 24%), les États-Unis, (15,5%), l’Union Européenne (11%), l’Inde (6,5%) et la Russie (5%).

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Les conséquences de ces changements climatiques et environnementaux sont aujourd’hui visibles. Depuis quelques années, on assiste, au niveau de la planète, à une multiplication des phénomènes de catastrophes naturelles. Depuis 1980, la fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes (cyclones, ouragans, inondations majeures, etc.) augmentent un peu plus chaque année et ces phénomènes gagnent en intensité. Sur la période 2000-2007, 3232 catastrophes naturelles ont été enregistrées au niveau mondial. Ce chiffre n’était que de 2683 pour la période 1990-1999 et de 1830 sur la période 1980-1989. Dans un rapport publié le 23 novembre dernier dans la perspective de la COP21, l’ONU a estimé qu’au cours des 20 dernières années, les catastrophes météorologiques ont pris 660 000 vies, soit 30 000 décès par an, avec en plus 4,1 milliards de personnes blessées, devenues sans abri ou ayant eu besoin d'une aide d’urgence. Les inondations ont représenté à elles seules 47% des catastrophes climatiques et ont affecté 2,3 milliards de personnes, dont l’immense majorité (45%) en Asie. Bien que moins fréquentes que les inondations, les tempêtes ont été les catastrophes climatiques les plus meurtrières, avec 242 000 morts. Entre 1900 et 2010, la France a connu 136 catastrophes naturelles. Ces dernières ont fait 49121 victimes. Au-delà des souffrances humaines qu’elles génèrent, ces catastrophes naturelles ont un coût économique. Ainsi, à titre d’exemple, le coût des catastrophes mondiales du premier semestre 2015 s’élève, selon le bilan établi par le réassureur Swiss Re, à 33,8 Md€, dont 14,9 Md€ pris en charge par les assureurs. Au niveau de la France, l’Association française de l’assurance (AFA) vient de publier une étude sur le coût croissant que représenteront les aléas naturels en France au cours des 25 prochaines années. Elle démontre que le coût supplémentaire occasionné par les dommages matériels causés par le climat d’ici 2040 est évalué à 44 milliards d’euros (en euros constants), soit une hausse de 90% par rapport au montant des dégâts cumulés des 25 années précédentes. De 48 milliards d’euros sur la période 1988-2013, les aléas naturels pourraient coûter 92 milliards d’euros d’ici 25 ans. Face à ces mutations environnementales et aux effets qu’elles génèrent, le rôle dévolu aux collectivités territoriales, prenant appui sur le concept de « penser global, agir local », est majeur. Ainsi, dans un rapport d´information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat publié en octobre 2015 sur les collectivités territoriales et le changement climatique, les sénateurs auteurs du rapport, relèvent qu’ « Il est fondamental de chercher des solutions qui prennent en compte les interactions des systèmes naturels entre eux et avec les systèmes sociaux. Dans cette perspective, les collectivités territoriales jouent un rôle privilégié, essentiellement en raison des larges compétences dont elles disposent en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’encouragement à l’activité économique, et dans de très larges domaines intéressant la vie quotidienne de nos concitoyens, à proximité de ceux-ci, à leur écoute. ». Ils présentent, en s’appuyant sur des réalisations concrètes, quelques pistes d’actions pour les collectivités territoriales :

- « dans leurs documents d’urbanisme, les collectivités territoriales veillent de plus en

plus attentivement, dans l’optique de la lutte contre le changement climatique, à densifier les zones déjà urbanisées et à reconvertir les friches industrielles et commerciales de manière à limiter l’étalement urbain ;

- dans le cadre de leurs opérations d’aménagement et de leurs projets de

renouvellement ou de développement urbain, elles favorisent massivement les transports collectifs et les mobilités douces en offrant aux usagers la possibilité d’utiliser plusieurs modes de transports successifs et alternatifs pour la réalisation d’un même trajet ;

- afin de contribuer à la préservation de la biodiversité, elles protègent les milieux

naturels à travers les parcs naturels régionaux et les espaces naturels sensibles, mettent en place des stratégies transversales telles que les stratégies régionales de la biodiversité et les Agendas 21 locaux, et pratiquent une gestion responsable des

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espaces verts en encourageant la végétalisation sans faire usage des produits phytosanitaires ;

- en matière d’habitat et de logement, elles soutiennent la rénovation thermique et la

construction à basse consommation en vue de réduire les déperditions d’énergie, d’améliorer la qualité de vie des habitants et d’augmenter leur pouvoir d’achat par une diminution de la facture énergétique ;

- elles valorisent les énergies renouvelables de proximité et favorisent ainsi la création

d’emplois verts non délocalisables, elles mobilisent les contrats de performance énergétique afin de faire baisser leur facture énergétique, conçoivent des villes intelligentes offrant de nouveaux services connectés aux usagers, participant du même mouvement à la réduction de l’empreinte carbone ;

- elles développent la valorisation énergétique des déchets au service de la

production d’électricité pour les réseaux de chauffage ou de chaleur pour l’agriculture, utilisent la tarification incitative afin d’orienter les comportements et de maîtriser les coûts de traitement des ordures ménagères, et encouragent les innovations technologiques qui permettent d’optimiser les performances de tri ;

- elles intègrent dans leurs projets de coopération décentralisée des actions en faveur

de la lutte contre le réchauffement climatique. » Dans ce contexte, le parlement Français a adopté la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette loi appréhende de façon globale la facture énergétique de la France en fixant pour objectif une réduction de moitié de la consommation totale d’énergie. Elle fixe également des objectifs de rénovation thermique des bâtiments, etc. Par ailleurs, dans le prolongement de cette disposition législative, le Gouvernement a publié le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone. Il s’agit dans ce décret, de préciser les budgets carbones des périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 et de répartir les émissions de CO2 par secteur. Enfin doit être mentionné, ici, l’accord international qui a été conclu par les 195 pays présents à la Conférence de Paris sur le climat dite COP 21 (c’est la 21ème réunion des pays de l’ONU sur le sujet du climat depuis le premier Sommet de la Terre à Rio en 1992) qui s’est déroulée du 30 novembre au 12 décembre 2015. Cet accord prévoit de maintenir le réchauffement « bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels », et de « poursuivre les efforts pour limiter la hausse des températures à 1,5 °C » « en reconnaissant que cela réduirait significativement les risques et impacts du changement climatique ». Sur la question épineuse des financements, le texte prévoit que les 100 milliards de dollars promis chaque année par les pays du Nord pour aider ceux du Sud à financer leurs politiques climatiques soient « un plancher pour l’après 2020 ». « Un nouvel objectif chiffré devra être défini au plus tard en 2025 ».

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Partie 2 : Test de connaissances sur l’actualité 2015 des collectives territoriales

1. Au 1er janvier 2015, combien la France comptait-elle d‘habitants (en millions) ? A 60,7 millions B 62,5 millions C 66,3 millions 2. Au 1er janvier 2015, quel pourcentage de la population les personnes de 65 ans et plus représentaient-elles ? A 16,5 % B 18,4 % C 22,4% 3. Depuis 1960, par combien a été multiplié le nombre d’étudiants ? A 4 B 6 C 8 4. En matière de logement quelle est la proportion de propriétaires ? A 35,2 % B 46,4 % C 57,7 % 5. En France, le PIB par habitant en 2014 s’élevait en dollars à : A 38 847 B 39 136 C 45 615 6. Quelle est la part du nucléaire dans la production française d’électricité ? A 55,6 % B 69,8 % C 77,5 % 7. En France, le corps électoral potentiel est de 51 millions de personnes. Combien sont inscrites effectivement sur les listes électorales ? A 49,8 millions B 47,5 millions C 45,3 millions 8. Une nouvelle instance de gouvernance et de dialogue des chefs de services déconcentrés a été mise en place. Son sigle est CNATE, c’est-à-dire : A Commission nationale de l’administration territoriale et de l’environnement B Conférence nationale de l’administration territoriale de l’Etat C Conseil national de l’administration territoriale étatique 9. Sur les quelques 36 000 communes françaises, combien comptent moins de 500 habitants ? A 11 506 B 15 728 C 19 809 10. La loi prévoit qu’à partir du 1er janvier 2018, une collectivité unique se substitue à la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse du sud et de Haute-Corse. Sa dénomination sera : A la collectivité Corse B la collectivité de Corse C la collectivité territoriale de Corse

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11. Quelle est la nature juridique de la métropole de Lyon ? A Une collectivité territoriale à statut particulier B Un établissement public administratif C Un établissement public de coopération intercommunale 12. Combien d’établissements publics territoriaux la métropole du Grand Paris, qui est rentrée juridiquement en fonctionnement le 1er janvier 2016, comprend-elle, en plus de Paris ? A 9 établissements publics territoriaux B 11 établissements publics territoriaux C 13 établissements publics territoriaux 13. Le seuil démographique pour la constitution des EPCI à fiscalité propre vient d’être fixé à : A 5 000 habitants B 15 000 habitants C 20 000 habitants 14. La commune nouvelle a été créée par une loi datant du : A 16 décembre 2010 B 17 mai 2013 C 16 mars 2015 15. Suite à la loi NOTRe, les régions se sont-elles vues redonner la clause générale de compétences ? A Oui B Non 16. Quelle est la structure qui devient avec la loi NOTRe l’autorité organisatrice de l’intégralité de mobilité interurbaine ? A Les EPCI B Les départements C Les régions 17. La gestion des aires d’accueil des gens du voyage s’exerce au niveau : A Communal B Intercommunal C Départemental 18. Certaines compétences continuent à être partagées entre toutes les collectivités territoriales, l’une des suivantes n’en fait pas partie : A Culture B Tourisme C Transport 19. Les Maisons des services publics voient leurs noms et leurs objets modifiés. Celles-ci s’appellent maintenant : A Maisons au service du public B Maisons du service public C Maisons de services au public 20. Le transfert de délégation de compétences des départements aux métropoles deviendra effectif au plus tard au : A 1er janvier 2016 B 1er janvier 2017 C 1er janvier 2018 21. Le droit individuel à la formation d’un élu local est d’une durée annuelle de : A 12 heures B 18 heures C 20 heures

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22. L’ensemble des règles de transparence administrative vient d’être codifié au sein d’un code dont l’intitulé est : A Code des bonnes relations entre le public et l’administration B Code des relations entre public et l’administration C Code des relations entre le public et les administrations 23. Les dépenses des collectivités territoriales ont atteint 234,4 milliards d’euros en 2014. Les dépenses du secteur communal s’élèvent à : A 89,5 milliards d’euros B 132,5 milliards d’euros C 180,2 milliards d’euros 24 L’encours de dette des collectivités territoriales atteint en 2014 : A 98,7 milliards d’euros B 141,5 milliards d’euros C 196,9 milliards d’euros 25. La loi de programmation des finances publiques 2014-2019 a instauré un objectif d’évolution de la dépense publique locale (ODEDEL). Pour l’année 2016, cet objectif est fixé pour les collectivités territoriales dans leur globalité à : A 0,8 % B 1,2 % C 1,6 % 26. Au niveau de loi de finances 2016, est inscrite une baisse des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales. Cette baisse est de : A 2, 91 milliards d’euros B 3,67 milliards d’euros C 5, 23 milliards d’euros 27. En matière de commande publique, le nouveau seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices est fixé à : A 20 000 euros HT B 25 000 euros HT C 30 000 euros HT 28. Quelle est la part des effectifs de la fonction publique territoriale dans l’ensemble des effectifs la fonction publique ? A 34,7 % B 39,8 % C 45,2 % 29. Au sein de la fonction publique territoriale, quelle est la part des effectifs de la filière technique ? A 43,9 % des agents B 48,9 % des agents C 51,9 % des agents 30. Au cours des 20 dernières années, parmi les catastrophes climatiques mondiales, quelle est la part des inondations ? A 37 % B 47 % C 57 % Réponses : 1/C – 2/B – 3/8 – 4/C – 5/A – 6/C – 7/C – 8/B – 9/C – 10/ B – 11/1 – 12/B – 13/ B – 14/A – 15/B – 16/C – 17/B – 18/C – 19/C – 20/B – 21/C – 22/B – 23/B – 24/B – 25/B – 26/B – 27/B 28/A – 29/ A – 30/ B

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Partie 3 : Principaux textes impactant les collectivités territoriales intervenus en 2015

La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral La loi réduit le nombre de régions à 13 (contre 22 actuellement) : 6 régions demeurent inchangées, 16 autres sont regroupées pour former 7 nouvelles régions. Le nom et le chef-lieu définitif de ces nouvelles régions seront définis par décret en Conseil d'État pris avant le 1er octobre 2016. Le texte tire par ailleurs les conséquences de ces modifications territoriales eu égard aux effectifs des futurs conseils régionaux (nombre de candidats par section départementale, définition d'un nombre minimum de représentants d'un département au conseil régional, etc.). Concernant les départements, cette loi établit de nouvelles modalités de remplacement des conseillers départementaux. Le décret n° 2015-55 du 26 janvier 2015 relatif au coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'État Ce coordonnateur, nommé par décret en conseil des ministres et placé pour deux ans auprès du secrétaire général du Gouvernement (SGG), sera chargé de coordonner les mesures prises pour adapter les services de l'État à la nouvelle carte des régions, suite à l'adoption de la loi 29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire L'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a mis en place l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables pour les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices mentionnés au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, en tant que ces articles concernent des collectivités territoriales ou des organismes « de nature législative », lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à un certain seuil. Le présent décret fixe ce seuil à cent millions d'euros hors taxe. Il précise également les marchés et contrats à retenir par les collectivités concernées afin de déterminer le montant de leurs achats. La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 s'inscrit dans le programme de modernisation de l'action publique et de simplification du droit engagé par le Gouvernement. Outre l'aménagement de la protection juridique des majeurs, la définition du statut juridique des animaux dans le code civil ou encore la réforme du Tribunal des conflits, ce texte contient plusieurs dispositions intéressant les collectivités territoriales. En matière funéraire, le texte supprime la présence d’un fonctionnaire de police chargé de la surveillance des exhumations demandées par les familles et prévoit que, lorsque le corps d’un défunt est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. Le texte prévoit également que les opérateurs funéraires doivent déposer leurs devis, dans chaque département où ils ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants. La suppression de l'autorisation préfectorale pour les emprunts décidés par le CCAS est prévue, de même que le transfert au maire de la compétence pour autoriser certaines loteries d’objets mobiliers. Celui-ci sera par ailleurs désormais destinataire de la déclaration des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique à l’intérieur du territoire de sa

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commune et ne comportant pas la participation de véhicules à moteur. Cette loi habilite en outre le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures tendant à transférer :

- aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) l’organisation des élections à leurs instances représentatives ;

- au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) l’organisation matérielle des élections à son conseil d’administration et aux conseils régionaux d’orientation (ainsi que la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales dans ces instances) ;

- aux centres de gestion de la fonction publique territoriale l’organisation matérielle des élections au sein de leurs conseils d’administration (ainsi que la répartition des sièges).

La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire La loi vise à remédier aux conséquences résultant pour les intercommunalités de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales relatives à l'accord local Elle prévoit que dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par dérogation aux règles de droit commun, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire peuvent être fixés par accord des conseils municipaux des communes membres exprimé à la majorité qualifiée. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque cette dernière excède le quart du total de la population des communes membres. Lorsqu'un tel accord local est conclu, il doit respecter diverses modalités. L'application des dispositions portant sur l'accord local est facultative ou obligatoire selon les situations. Elle détermine aussi les conditions dans lesquelles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer et répartir des sièges supplémentaires, dans la limite de 10 % du nombre total de sièges résultant de l'application des règles de droit commun, par accord des conseils municipaux des communes membres exprimé à la majorité qualifiée. La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes Cette loi vient améliorer le régime de la commune nouvelle créée par la loi du 16 décembre 2010. Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal peut être composé de l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes, si les conseils municipaux des communes concernées le décident par délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle. Chaque maire délégué a la qualité d'adjoint au maire de la commune nouvelle, sans être comptabilisé au titre de la limite de 30 % des effectifs des adjoints au regard de l'effectif du conseil municipal. Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence municipale, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattue toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle. Les spécificités des anciennes communes sont mieux prises en compte. Ainsi, en cas de création d'une commune nouvelle, les règles relatives aux communes littorales s'appliquent au seul territoire des anciennes communes la composant précédemment considérées comme communes littorales. Le conseil municipal peut cependant demander à ce que l'ensemble du territoire de la commune nouvelle soit soumis aux règles relatives aux communes littorales. Les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales des anciennes communes restent applicables et peuvent être modifiés. Un pacte de stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est créé les trois premières années de la création de la commune nouvelle. La minoration de la DGF ne leur est pas appliquée et celles de moins de 10 000 habitants peuvent bénéficient d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire.

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La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette loi qui vise à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux concerne principalement trois domaines : les règles déontologiques, les indemnités de fonction et la formation. La loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques Cette loi prévoit, dans un article unique, que le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement. Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration Le décret 510 du 7 mai 2015 fixe les règles découlant du principe de déconcentration pour l’organisation des administrations civiles de l’État. Il établit notamment les rôles respectifs des administrations centrales et des services déconcentrés, en renforçant les attributions et les moyens de ces derniers. Ce texte reconnaît par ailleurs au préfet de région la possibilité de proposer une modification des règles d’organisation des services déconcentrés afin de s’adapter aux spécificités du territoire. Une conférence nationale de l’administration territoriale de l’État est également mise en place par ce texte. Le Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales En application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrivent aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d'élaborer un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce rapport concerne la situation en matière d'égalité intéressant le fonctionnement de la collectivité ainsi que les politiques qu'elle mène sur son territoire. Ce décret précise le contenu de ce rapport. Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme Afin de contribuer à la relance des projets de construction sur le territoire, le décret 836 du 9 juillet 2015 réduit le délai d'instruction des autorisations d'urbanisme ou des avis relevant de législations connexes au droit de l'urbanisme. Cette réduction du délai d'instruction concerne notamment les autorisations ou avis relatifs aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public, les projets de construction au sein des réserves naturelles nationales, les projets situés dans le cœur d'un futur parc national, les projets qui conduisent à apporter une modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé ou en instance de classement et - les permis de construire ou d'aménager portant sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques. La loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales La loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 permet aux électeurs, à titre exceptionnel, de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 30 septembre 2015. Ce dispositif dérogatoire a pour objectif de lutter contre l'abstention et d'éviter que les élections régionales prévues en décembre 2015 ne se déroulent avec des listes arrêtées un an auparavant.

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L’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics L'ordonnance 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics vient remplacer, notamment, le code des marchés publics, l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016. Elle s'applique aux marchés publics ainsi qu'aux contrats qui relèvent de cette ordonnance pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2016. L’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations L'ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015 allège les procédures de création, de transformation, de déclaration et d'agrément des associations et des fondations. Sont aussi rénovées les demandes de subvention, désormais faites sur un formulaire unique et la procédure de déclaration d'appel public à la générosité. Les associations sportives sont reconnues d'utilité publique de plein droit et leur affiliation à une fédération sportive elle-même agréée vaut agrément. Enfin les associations cultuelles voient leur régime comptable et financier simplifié ainsi que la procédure de transfert de biens en cas de dissolution. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques La loi dite « loi Macron » s'articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler. Elle comporte un certain nombre de mesures pouvant intéresser les collectivités territoriales dont notamment :

- le développement de l'offre de logement intermédiaire avec la possibilité pour les organismes HLM de constituer des filiales qui seront dédiées à la construction, à l'acquisition et à la gestion de ces logements ;

- la modification de certaines dispositions de la loi 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

- l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement pour les projets présentant un intérêt majeur pour l'activité économique ;

- l'autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant d'accélérer l'instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement, notamment ceux favorisant la transition écologique ;

- la simplification des procédures administratives en matière d'urbanisme commercial ; - les modalités d'ouverture des commerces le dimanche ; - la simplification des règles de cession d'un fonds de commerce ; - les modalités de définition des zones touristiques et des zones commerciales.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République La loi NOTRe modifie de façon substantielle l’organisation des collectivités territoriales. Ce texte procède notamment au renforcement des régions, à une rationalisation de l’intercommunalité, à un repositionnement des départements et à de nombreux ajustements dans le fonctionnement quotidien des collectivités territoriales. Le texte s’articule autour de 7 grandes parties qui reprennent les principaux objectifs de la loi. Parmi les principales dispositions, la fin de la clause de compétences pour le département et la région, au profit d’une redéfinition de leurs compétences. Les régions, par exemple, assurent le développement économique en détenant tous les leviers nécessaires à cette action. Les métropoles ont également un rôle à jouer dans ce domaine. La loi renforce également les solidarités territoriales pour accompagner les communes et leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leurs projets de territoire. Cette solidarité se traduira par la poursuite du mouvement de regroupement de communes pour disposer au 1er janvier 2017 d’intercommunalités dont la taille correspondra aux réalités vécues et qui posséderont les moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel celles-ci aspirent.

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La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Le texte vise à réduire la facture énergétique de la France, à favoriser les activités génératrices d’emplois et à lutter plus efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre. L’objectif est de diviser par deux la consommation totale d’énergie de la France d’ici à 2050 et de créer 100 000 emplois sur trois ans. Parmi les mesures prévues par la loi : rénover énergétiquement 500 000 logements par an à partir de 2017, les flottes de de transport public devront intégrer, lors de leur renouvellement, au moins 50 % de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, la quantité des déchets mis en décharge devra être réduite de moitié d’ici à 2025, la part des énergies vertes devra doubler d’ici à 2030, le nucléaire ne devra plus représenter que 50 % dans le « mix électrique » en 2050, etc. Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics Le décret tire les conséquences de la décision n° 2015-257 du Conseil constitutionnel reconnaissant le caractère réglementaire du seuil de dispense de procédure contenu à l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et figurant également dans le code des marchés publics. Le décret procède au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat). L’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme Prévue par la loi ALUR, l’ordonnance 1174 du 23 septembre 2015 procède à une nouvelle codification à droit constant du livre Ier du code de l’urbanisme dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016. L’accumulation des réformes et les nombreuses modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 1973, date de la première codification par décret des textes relatifs à l’urbanisme, ont rendu le code de l’urbanisme difficilement lisible et peu accessible. L’objectif de cette ordonnance est de retrouver des divisions claires et cohérentes, permettant de simplifier l’accès aux normes pour les citoyens. Le livre Ier comprend désormais 8 titres, dont un titre préliminaire, et s’articule autour d’un plan allant du général au particulier en abordant tout d’abord les dispositions applicables à l’ensemble du territoire puis les dispositions particulières à certains territoires et enfin les documents d’urbanisme. L’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration L'ordonnance 1341 du 23 octobre 2015 présente les dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. Ce dernier procède à la codification des principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés et intègre les réformes les plus récentes relatives au silence valant acceptation, au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique et aux échanges de données entre administrations. Le plan du code traduit les différentes étapes du dialogue administratif : les échanges du public et de l’administration (livre Ier), les actes unilatéraux pris par l’administration (livre II), l’accès aux documents administratifs (livre III), le règlement des différends avec l’administration (livre IV) et les dispositions relatives à l’outre-mer (livre V). Il est prévu que le code entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l’exception des règles relatives au retrait et à l’abrogation des actes administratifs, qui entreront en vigueur à compter du 1er juin 2016.

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Le décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié les dispositions relatives au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux en accordant un droit à crédit d'heures équivalant à 20 % de la durée hebdomadaire légale du temps de travail aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ainsi qu'aux conseillers des communautés de communes de cette même taille. Le présent décret fixe la durée de ce crédit d'heures à 7 heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants et les conseillers des communautés de communes de même taille. De plus, il actualise les dispositions relatives au crédit d'heures des élus des communes de Mayotte, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Le décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale Prévue par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, la formation d’intégration à laquelle sont astreints les stagiaires est portée de 5 jours à 10 jours, pour vingt-six cadres d’emplois visés par le décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 (attachés territoriaux, ingénieurs territoriaux, animateurs territoriaux, rédacteurs territoriaux notamment). L’allongement de la durée de formation, assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), doit permettre une meilleure appréhension des fondamentaux de la gestion publique et du management dans les collectivités territoriales. Ce décret du 29 octobre entre en vigueur pour toutes les formations statutaires d'intégration qui débutent après le 1er janvier 2016. Le décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux. L'allocation différentielle de fin de mandat est versée à certains élus locaux titulaires de fonctions exécutives ayant cessé d'exercer leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat. Ils perçoivent cette allocation, à l'issue de leur mandat, dès lors qu'ils sont inscrits à Pôle emploi ou ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur mandat. Le présent décret adapte les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales pour tenir compte du doublement de la durée de versement de l'allocation et de la nouvelle dégressivité de son montant intervenant à compter du septième mois de versement. Le décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » Le décret n°1450 du 10 novembre 2015 précise l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; ce principe s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015. Ainsi, au lieu des 2 cas antérieurement possibles (les demandes pour lesquelles le silence gardé pendant 2 mois vaut refus et les demandes acceptées), 4 situations peuvent désormais se présenter :

- des demandes pour lesquelles le silence de 2 mois vaut accord ; - des demandes pour lesquelles le silence vaut accord mais dans un délai autre que

celui de 2 mois ; - les demandes pour lesquelles le silence de 2 mois vaut rejet ; - les demandes pour lesquelles le silence vaut rejet dans un délai autre que celui de 2

mois. Afin de recenser les exceptions applicables au principe, plusieurs décrets sont également parus. Le décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales Le médiateur des normes peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l'informent des suites qui y sont données. Il informe sans délai le préfet de département territorialement

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compétent des saisines effectuées par les collectivités territoriales et leurs groupements. Le rapport annuel d'activité qu'il remet au Premier ministre est rendu public. Le décret n° 2015-1490 du 16 novembre 2015 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux La nature et le programme des épreuves des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux font l'objet d'une refonte globale afin d'adapter le recrutement aux besoins des employeurs locaux. Les épreuves d'admissibilité et d'admission ainsi que les coefficients sont modifiés. Une épreuve de mise en situation professionnelle collective est introduite au stade de l'admission. Le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques Le décret a pour objet d'adapter l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au nouveau cadre de l'organisation territoriale, issu de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Le décret crée des régions académiques, dont les périmètres correspondent à ceux des régions mises en place au 1er janvier 2016. Elles regroupent de une à trois circonscriptions académiques, lesquelles sont maintenues dans leurs limites géographiques. Dans chaque région académique, un recteur d'académie exerce la fonction nouvelle de recteur de région académique. Dans les régions comprenant plusieurs académies, le recteur de région académique préside un comité régional académique où siègent les autres recteurs de la région. Le recteur de région académique dispose d'attributions spécifiques dans la définition des orientations stratégiques des politiques de la région académique requérant une coordination avec la région ou le préfet de région. Le décret met en place le cadre juridique permettant la création de services interacadémiques et les mutualisations de services, en application du schéma de mutualisation arrêté par le recteur de région académique. Il prévoit la mise en place d'une mutualisation interacadémique du contrôle budgétaire, administratif et financier des établissements publics d'enseignement supérieur. Le décret prévoit le rattachement de la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) au recteur de région académique. Enfin, le décret confie au seul recteur de région académique la représentation des académies de la région dans différentes instances régionales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour le comité de l'administration régionale présidé par le préfet de région. Le décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales Le décret fixe le chef-lieu des nouvelles collectivités territoriales, définit les modalités de la composition et du fonctionnement des instances consultatives de Guyane et Martinique (conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation) et précise, enfin, les garanties et indemnités des membres de l'assemblée de Guyane ainsi que des membres de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique et de leurs conseils consultatifs.

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Partie 4 : Bibliographie Retrouvez la liste des principaux rapports, études, ayant servi de source pour la rédaction de ce document. QUELLE ACTION PUBLIQUE POUR DEMAIN ? 5 OBJECTIFS, 5 LEVIERS, France Stratégie, avril 2015 RAPPORT ANNUEL SUR L’ÉTAT DE LA FRANCE, Conseil économique, social et environnemental, septembre 2015 ENCOURAGER L'INVESTISSEMENT PUBLIC DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, Conseil économique, social et environnemental, juillet 2015 LES COLLECTIVITES LOCALES EN CHIFFRES 2015, Direction générale des collectivités territoriales, Ministère de l’Intérieur, septembre 2015 LES FINANCES DES COLLECTIVITES LOCALES EN 2015, Observatoire des finances locales, juillet 2015 REGARDS SUR L'EDUCATION 2015, les indicateurs de l'OCDE, OCDE, novembre 2015

L’EDUCATION NATIONALE EN CHIFFRES, ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, novembre 2015.