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124 bd Vivier-Merle CS 23624 69503 LYON CEDEX 3 T +33 4 72 60 12 12 [email protected] Lyon, le 4 septembre 2018 La présidente N° D182695 Recommandée avec A.R. Réf. : ma lettre n° D182454 du 31 juillet 2018 P.J. : 1 Monsieur le Président, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la chambre de commerce et d’industrie territoriale du Puy-de-Dôme au cours des exercices 2011 à 2016. Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui le concerne, à votre prédécesseur. A l’issue du délai d’un mois fixé par l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie à nouveau ce rapport, accompagné de votre réponse écrite et de la réponse écrite qu’a fait parvenir à la chambre, dans ce délai, votre prédécesseur. En application du même article, vous avez l’obligation de communiquer le rapport d’observations de la chambre, auquel doivent être jointes les réponses écrites, à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat. Ce rapport devenant publiable et communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la demande, conformément aux dispositions de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous serais obligée de me faire connaître à quelle date ladite réunion aura lieu et de me communiquer, en temps utile, copie de son ordre du jour. En application de l’article R. 243-17 du code des juridictions financières, une copie du rapport d’observations est, en outre, communiquée au préfet et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération la plus distinguée. Marie-Christine Dokhélar Monsieur Claude BARBIN Président de la Chambre de commerce et d’industrie du Puy-de-Dôme 148 boulevard Lavoisier 63037 CLERMONT-FERRAND cedex 1

Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le ... · Réf. : ma lettre n° D182454 du 31 juillet 2018 P.J. : 1 Monsieur le Président, Par lettre citée en référence,

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124 bd Vivier-Merle CS 23624 69503 LYON CEDEX 3 T +33 4 72 60 12 12 [email protected]

Lyon, le 4 septembre 2018

La présidente

N° D182695 Recommandée avec A.R.

Réf. : ma lettre n° D182454 du 31 juillet 2018

P.J. : 1

Monsieur le Président, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la chambre de commerce et d’industrie territoriale du Puy-de-Dôme au cours des exercices 2011 à 2016. Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui le concerne, à votre prédécesseur. A l’issue du délai d’un mois fixé par l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie à nouveau ce rapport, accompagné de votre réponse écrite et de la réponse écrite qu’a fait parvenir à la chambre, dans ce délai, votre prédécesseur. En application du même article, vous avez l’obligation de communiquer le rapport d’observations de la chambre, auquel doivent être jointes les réponses écrites, à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat. Ce rapport devenant publiable et communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la demande, conformément aux dispositions de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous serais obligée de me faire connaître à quelle date ladite réunion aura lieu et de me communiquer, en temps utile, copie de son ordre du jour. En application de l’article R. 243-17 du code des juridictions financières, une copie du rapport d’observations est, en outre, communiquée au préfet et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Marie-Christine Dokhélar

Monsieur Claude BARBIN Président de la Chambre de commerce et d’industrie du Puy-de-Dôme 148 boulevard Lavoisier 63037 CLERMONT-FERRAND cedex 1

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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

ET SES RÉPONSES

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE

TERRITORIALE DU PUY-DE-DOME

(Puy-de-Dôme)

Exercices 2011 à 2016

Observations définitives

délibérées le 14 juin 2018

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2/66 Rapport d’observations définitives – Chambre de commerce et d’industrie du Puy-de-Dôme (63)

SOMMAIRE

1- LE PRECEDENT CONTROLE .................................................................................................6

2- PRESENTATION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

TERRITORIALE DU PUY-DE-DOME ....................................................................................6

2.1- Le cadre juridique applicable ......................................................................................6

2.2- La chambre de commerce et d'industrie territoriale du Puy-de-Dôme ...................7

3- LES REFORMES DU RESEAU CONSULAIRE ET LEURS EFFETS ................................8

3.1- La réforme de l’organisation du réseau consulaire et celle de son financement .....8 3.1.1- La régionalisation du réseau par transferts de compétences ...................................8

3.1.2- La baisse des ressources fiscales .............................................................................8

3.2- Les effets des réformes sur la chambre de commerce et d’industrie du Puy-de-

Dôme ............................................................................................................................10 3.2.1- Les conséquences financières ...............................................................................10

3.2.2- Les conséquences sur les ressources humaines .....................................................10

3.2.3- Les conséquences sur les objectifs stratégiques du réseau....................................11

4- LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL ET LA GOUVERNANCE .......................12

4.1- Le règlement intérieur ................................................................................................12

4.2- Les principales instances de décision ........................................................................12 4.2.1- L’assemblée générale ............................................................................................12

4.2.2- Le bureau ..............................................................................................................13

4.2.3- Les commissions administratives..........................................................................14

4.2.4- Le président ...........................................................................................................15

4.2.5- Le trésorier ............................................................................................................15

4.3- La prévention des conflits d’intérêts .........................................................................16 4.3.1- Le registre des déclarations d’intérêts ...................................................................16

4.3.2- La commission de prévention des conflits ............................................................16

4.3.3- Les situations de conflit d’intérêts constatées .......................................................17

4.4- L’organisation administrative et les outils de gestion .............................................19 4.4.1- Les délégations de signature .................................................................................19

4.4.2- L’information publique .........................................................................................20

4.5- Organisation budgétaire, comptable et financière ...................................................20 4.5.1- Les règles applicables et l’architecture budgétaire ...............................................20

4.5.2- La procédure budgétaire .......................................................................................20

4.5.3- L’exécution budgétaire .........................................................................................21

4.5.4- La certification des comptes .................................................................................25

5- LA SITUATION FINANCIERE ..............................................................................................25

5.1- Les budgets ..................................................................................................................25

5.2- Le budget total ............................................................................................................26 5.2.1- Le résultat net et la capacité d’autofinancement brute ..........................................26

5.2.2- Les produits ...........................................................................................................26

5.2.3- Les charges............................................................................................................29

5.3- Le financement des activités marchandes ................................................................32

5.4- L’analyse bilancielle ...................................................................................................32

5.5- Les relations avec l’union des chambres de commerce et d’industrie du Massif

central (UCCIMAC) ...................................................................................................33 5.5.1- Les dispositions en vigueur ...................................................................................33

5.5.2- Les liens avec le groupement inter consulaire UCCIMAC ...................................34

5.5.3- Les anomalies constatées ......................................................................................35

5.6- L’abandon du projet de construction du campus de l’école supérieure de

commerce .....................................................................................................................37

6- LA MISSION D’APPUI AUX ENTREPRISES ......................................................................38

6.1- Objectifs et stratégie ...................................................................................................38

6.2- Les indicateurs d’activité et de performance ...........................................................39

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3/66 Rapport d’observations définitives – Chambre de commerce et d’industrie du Puy-de-Dôme (63)

7- LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ..................................................................40

7.1- L’évolution des effectifs ..............................................................................................40

7.2- Le recrutement ............................................................................................................42

7.3- Le temps de travail .....................................................................................................42 7.3.1- La durée annuelle de travail ..................................................................................42

7.3.2- Les autorisations d’absence ..................................................................................44

7.4- La rémunération du personnel ..................................................................................45 7.4.1- La rémunération indiciaire ....................................................................................45

7.4.2- Les primes exceptionnelles ...................................................................................45

7.4.3- Les promotions et avancements au choix .............................................................46

7.5- Les frais des élus et des agents ...................................................................................47 7.5.1- Les agents..............................................................................................................47

7.5.2- Les élus .................................................................................................................48

8- LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ................................................................49

8.1- Rôle du service des marchés publics .........................................................................49

8.2- L’examen des délégations...........................................................................................50

8.3- Les marchés publics examinés ...................................................................................50 8.3.1- Les dispositions applicables ..................................................................................50

8.3.2- Les pratiques de la collectivité ..............................................................................51

8.3.3- Les marchés de prestations de services confiés à la société d’exploitation du

Polydôme ..............................................................................................................51

8.3.4- Les marchés de travaux .........................................................................................52

8.4- Les marchés de restauration d’entreprise et les mandats de gestion .....................52

9- ANNEXES...................................................................................................................................55

9.1- ANNEXE 1 : Les premiers bilans parlementaires sur la réforme du réseau des

chambres de commerce et d’industrie, de l’Assemblée Nationale et du Sénat .....55

9.2- ANNEXE 2 : Charges .................................................................................................56

9.3- ANNEXE 3 : Produits ................................................................................................57

9.4- ANNEXE 4 : Principales dépenses et produits par budget exécuté .......................58

9.5- ANNEXE 5 : Evolution des indicateurs d’activité pour le soutien aux entreprises

de 2014 à 2016 .............................................................................................................59

9.6- Réponses aux observations définitives de la chambre régionale des comptes .......60 9.6.1- Réponse de M. Claude BARBIN, président de la CCI du Puy-de-Dôme .............60

9.6.2- Réponse de M. Isidore FARTARIA, ancien président de la CCI du Puy-de-

Dôme .....................................................................................................................63

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4/66 Rapport d’observations définitives – Chambre de commerce et d’industrie du Puy-de-Dôme (63)

SYNTHÈSE

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a examiné les comptes et la gestion de la chambre de commerce et d’industrie territoriale du Puy-de-Dôme à compter de l’exercice 2011. Son contrôle a porté plus particulièrement sur les incidences de la réforme de régionalisation de 2010, sur les questions de la gouvernance, la situation financière, la mission d’appui aux entreprises, la gestion des ressources humaines et la commande publique.

Le périmètre des activités de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) du Puy-de-Dôme, qui ne gère plus d’aéroport, s’est sensiblement réduit à la suite du transfert, en 2013, de la gestion de l’école supérieure de commerce à l’association France Business School, à laquelle a succédé le Groupe ESC Clermont-Auvergne en 2015.

La réforme de régionalisation du réseau consulaire de 2010 a été pleinement mise en œuvre par la chambre de commerce jusqu’en 2014, avec transfert et mutualisation à l’échelon régional des diverses fonctions de support. Depuis 2015 cependant, la chambre de commerce et d’industrie vit un mouvement inverse de reterritorialisation, se traduisant par des remises à disposition par l’échelon consulaire régional des agents chargés de diverses missions, déléguées ou exercées en propre.

Ces évolutions, conjuguées à la réforme du financement du réseau consulaire, ont entrainé une réduction des ressources de la CCI. Le produit fiscal s’est ainsi réduit de 30 % de 2012 à 2014 et la chambre a supporté un prélèvement exceptionnel sur son fonds de roulement de 14,9 M€ en 2015 par l’Etat. Sa capacité d’autofinancement brute est devenue négative en 2014 et 2015, la contraignant à renoncer à la construction d’un nouveau campus pour l’école supérieure de commerce qui constituait le projet majeur de la mandature. Elle a cependant retrouvé, en 2016, le niveau de ressources fiscales perçu en 2011, qui lui assure actuellement une situation financière plutôt confortable.

De ces évènements institutionnels marquants ont résulté, pour la CCI du Puy-de-Dôme de 2011 à 2016, une baisse de 36 % de son budget, un recul de moitié de son chiffre d’affaires et une réduction de 27 % de ses effectifs (soit 34 emplois équivalents temps plein – ETP), hors effets du transfert de l’école supérieure de commerce.

La gouvernance de la CCI se caractérise par la prédominance du bureau, bien que non décisionnaire, sur l’assemblée générale qui s’avère moins mobilisée. Les débats y sont contenus et peu animés, les décisions souvent rendues à l’unanimité ou par consensus. Souffrant en outre d’un absentéisme marqué de ses membres, l’assemblée générale s’apparente plutôt à une simple instance d’enregistrement.

Les contrôles ont révélé diverses carences et anomalies, en matière de gestion budgétaire et comptable (absence de régie, dépassement des autorisations budgétaires, absence de convention), ou d’insuffisante prise en compte des risques de conflits d’intérêts. En particulier, la chambre de commerce et d’industrie n’a pas pris de mesure pour sauvegarder ses intérêts, en continuant de s’acquitter d’importantes cotisations auprès du groupement inter consulaire UCCIMAC alors qu’il était en cours de liquidation. Au demeurant, la CCI ne s’était pas beaucoup préoccupée auparavant de l’utilisation appropriée et régulière des financements qu’elle apportait au groupement, au regard des manquements récurrents et manifestes en ayant affecté la gestion.

Si le montant des défraiements des élus et des agents en mission a été contenu durant la période sous revue, la gestion des ressources humaines a révélé des irrégularités en matière d’attribution de primes exceptionnelles, ou encore quant à la durée annuelle du temps de travail (de 1 590 heures quand la durée légale est fixée à 1 607 heures).

S’agissant de la commande publique, les conditions de dévolution des marchés de prestations de services afférents à l’organisation des salons révèlent un contexte de concurrence limitée, avec peu de candidatures spontanées et la reconduction des mêmes prestataires.

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RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : respecter les dispositions du règlement intérieur relatives aux incompatibilités de participation aux diverses commissions. Recommandation n° 2 : faire respecter les obligations de déclaration d’intérêts par l’ensemble des élus puis veiller à leur actualisation, et accroître la vigilance sur la prévention des conflits d’intérêt. Recommandation n° 3 : formaliser les procédures budgétaires et comptables.

Recommandation n° 4 : mettre en place des régies afin de réserver le maniement des fonds aux seules personnes dûment habilitées, conformément aux dispositions de l’article R. 712-13 du code de commerce.

Recommandation n° 5 : respecter l’obligation de signer systématiquement une convention dès lors que les subventions, allouées à une même personne morale de droit privé, atteignent le montant annuel de 23 000 €. Recommandation n° 6 : respecter les procédures de passation applicables aux marchés publics. Recommandation n° 7 : diversifier les prestataires de services susceptibles d’organiser les salons et manifestations d’importance de la chambre de commerce.

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La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de la chambre de commerce et d’industrie du Puy-de-Dôme pour les exercices 2011 à 2016, en veillant à intégrer, autant que possible, les données les plus récentes. Le contrôle a été engagé par lettre du 13 février 2017, adressée à M. BARBIN, dirigeant de la chambre de commerce et d’industrie du Puy-de-Dôme depuis novembre 2016 ainsi qu’à son prédécesseur sur la période contrôlée, M. FARTARIA. Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :

la gouvernance ; la qualité des informations budgétaires et comptables ; la situation financière ; l’impact des réformes ; l’activité d’aide aux entreprises ; la gestion des ressources humaines ; la commande publique.

L’entretien prévu par l’article L. 243-1 al.1 du code des juridictions financières a eu lieu le 20 juillet 2017 avec M. BARBIN, ainsi qu’avec M. FARTARIA. Lors de sa séance du 21 septembre 2017, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 27 février 2018 à M. BARBIN, ainsi que, pour celles le concernant, à M. FARTARIA et aux personnes nominativement ou explicitement mises en cause. Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 14 juin 2018, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après. 1- LE PRECEDENT CONTROLE

Outre les contrôles menés par la chambre régionale des comptes d’Auvergne, puis celle d’Auvergne-Rhône-Alpes, objets des rapports d’observations définitives notifiés en janvier 2008 et juillet 2012, le rapport public annuel de la Cour des comptes traite en 2017 de l’échec du projet de l’association France business School (FBS), qualifié de « fusion ratée ». FBS a été créée sous forme associative le 6 juillet 2012 par la réunion de l’École supérieure de commerce et de management (ESCEM) de Tours-Orléans-Poitiers et des écoles supérieures de commerce d’Amiens, Brest et Clermont-Ferrand. L’association a été dissoute, puis placée en liquidation amiable par décision de l’assemblée générale du 8 juin 2015. Ce projet avorté a induit un surcoût de 36,6 M€, dont 5 M€ supportés par la chambre de commerce et d’industrie territoriale du Puy-de-Dôme. 2- PRESENTATION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

TERRITORIALE DU PUY-DE-DOME

2.1- Le cadre juridique applicable

La réglementation applicable aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) est définie aux articles L. 710-1 à L. 713-18 et R. 711-1 à R. 713-71 du code de commerce. Les CCI sont des établissements publics de l’Etat à caractère administratif, dont certains services peuvent revêtir un caractère industriel et commercial.

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Le code des marchés publics leur est applicable en tant qu’établissements publics administratifs (EPA) de l’Etat, ainsi que le principe général de séparation entre les fonctions d’ordonnateur et de payeur. Les CCI sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, à l’impôt sur les sociétés et aux autres taxes locales. Les dispositions de l’article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui définissent les situations de conflit d’intérêt et les conséquences qui en découlent, s’appliquent aux ordonnateurs des CCI, en tant que personnes morales investies d’une mission de service public. Le statut des agents de ces organismes consulaires est dérogatoire aux règles de la fonction publique. Le personnel est composé d’agents de droit public, à l’exception de ceux employés par les services industriels et commerciaux (SIC), qui sont agents de droit privé. Les agents publics des CCI sont soumis aux dispositions du statut du personnel de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, des chambres régionales de commerce et d’industrie et des groupements inter consulaires, adopté par la commission paritaire nationale du 5 mars 1997 et approuvé par arrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements inter consulaires. Les missions des chambres départementales, telles que définies à l’article L. 710-1 du code de commerce et prévues par les schémas sectoriels en vigueur, recouvrent l’appui à la création et à l’accompagnement des entreprises, le développement à l’international, la formation et le développement des compétences, l’aménagement du territoire et la gestion d’équipements ou d’infrastructures. Le même article L. 710-1 exclut le financement des activités marchandes par la ressource fiscale.

2.2- La chambre de commerce et d'industrie territoriale du Puy-de-Dôme

La chambre de commerce et d'industrie territoriale du Puy-de-Dôme1 est l’une des treize chambres de commerce que compte la région Auvergne-Rhône-Alpes. En 2017, elle regroupe 27 549 ressortissants, soit 7,5 % des 361 355 entreprises de la région Auvergne-Rhône-Alpes2. Le département du Puy-de-Dôme comptait historiquement quatre chambres de commerce sur son territoire, à Clermont-Ferrand depuis 1826, à Thiers depuis 1856, à Ambert depuis 1896 et à Riom depuis 1912. La chambre de commerce de Clermont-Ferrand est devenue la chambre de commerce et d’industrie de Clermont-Ferrand/Issoire en 1964, avec une antenne locale implantée à Issoire en 1974. Installée le 1er janvier 2011 à Clermont-Ferrand, la chambre de commerce et d’industrie territoriale du Puy-de-Dôme comportait alors quatre délégations, Ambert, Issoire, Riom et Thiers. Aujourd’hui, elle dispose de deux délégations (Thiers-Ambert et Issoire), ainsi que de cinq implantations de bureaux (Ambert, Clermont-Ferrand, Issoire, Riom et Thiers). Au 1er janvier 2013, la gestion des personnels et les fonctions supports ont été transférées et mutualisées à l’échelon régional. La chambre de commerce et d’industrie régionale (CCIR)

1 Les CCI représentent les intérêts de l’industrie, du commerce et des services. Le réseau des chambres de commerce et d’industrie comprend aujourd’hui 126 établissements, administrés par plus de 5 000 dirigeants d’entreprises élus par leurs pairs pour cinq ans (mandature 2016-2021). Le budget consolidé du réseau (CCI, CCI France) s'élève pour 2013 à 3,9 Mds €. Le réseau est composé de CCI France, structure faitière nationale de représentation et d’animation du réseau, 13 chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR) en métropole depuis le 1er janvier 2017, 107 chambres de commerce et d’industrie territoriales (ou locale) en métropole, cinq chambres de commerce et d’industrie dans les régions et départements d’outre-mer. 2 Vox Auvergne Rhône-Alpes, Economie, numéro du 18 mai 2017.

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Auvergne-Rhône-Alpes a absorbé, et succédé, au 1er janvier 2017 à la chambre de commerce et d’industrie d’Auvergne par l’effet des dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRé) du 7 août 2015. Dans le respect du cadre législatif défini à l’article précité L. 710-1 du code de commerce, les principales missions de la chambre de commerce et d’industrie, au-delà du rôle historique de représentation professionnelle des entreprises ressortissantes, couvrent l’appui aux entreprises de leur création à leur transmission ou cessation, l’appui au développement international, la gestion d’un centre de formalité des entreprises (CFE), la formation professionnelle initiale ou continue, ainsi que la gestion de divers équipements. La chambre de commerce et d’industrie ne gère plus l’aéroport Clermont Auvergne depuis 2008. De même, la gestion directe de l’école supérieure de commerce (ESC) a été transférée, au 1er janvier 2013, à l’association France Business School, puis, en 2015, à l’association Groupe ESC Clermont-Auvergne. La chambre de commerce et d’industrie continue en revanche d’assurer la gestion et la commercialisation du parc européen d’entreprises de Riom et de deux pépinières d’entreprises à Lezoux et Thiers. Elle a en outre conclu trois marchés publics de restauration, aux termes duquel elle gère cinq restaurants inter-entreprises. Les élections de novembre 2016 ont désigné 48 représentants, contre 60 pour la précédente mandature de 2011 à 2016. Le taux de participation au scrutin n’a pas excédé 10,10 %. Le président actuel, M. Claude BARBIN, candidat de la confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (ancienne CGPME devenue CPME en 2017), est courtier et agent général d’assurance (BARBIN assurances). Il est aussi conseiller municipal à Chamalières. Il succède à M. Isidore FARTARIA, en fonctions de 2006 à 2016, qui est président-directeur général du groupe TITEL qu’il a fondé en 1982, dans le secteur de l’industrie chimique, et par ailleurs vice-président de l’association sportive montferrandaise Clermont Auvergne (club de rugby), ainsi que propriétaire de l’Hôtel Princesse Flore à Royat. 3- LES REFORMES DU RESEAU CONSULAIRE ET LEURS EFFETS

3.1- La réforme de l’organisation du réseau consulaire et celle de son financement

3.1.1- La régionalisation du réseau par transferts de compétences

La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, a renforcé le rôle des chambres de commerce et d’industrie régionales dans le dispositif consulaire. Elle a instauré :

une nouvelle fonction d’encadrement des chambres de commerce et d’industrie par les chambres de commerce et d’industrie de région, au moyen de la définition d’une stratégie régionale et de l’adoption de schémas sectoriels directifs ;

une nouvelle compétence régionale en matière de collecte et de répartition de la ressource fiscale ;

un transfert des fonctions de support et leur mutualisation à l’échelle régionale ; un transfert de la gestion des personnels de droit public à la chambre régionale, avec

remise à disposition auprès des chambres territoriales.

3.1.2- La baisse des ressources fiscales

Après une hausse de la taxe pour frais de chambre versée au réseau consulaire des chambres de commerce et d’industrie de 19 %, enregistrée de 2002 à 2012, en euros constants3, le

3 Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires du 4 juillet 2013, « La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes ». Rapport IGF–CGEIET–IGAS de mai 2014.

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produit de cette taxe s’est rétracté de 27 %, de 2012 à 2015, reculant de 1,38 Md € à 1 Md €. Depuis janvier 2011, en conséquence de la réforme de la taxe professionnelle, la taxe additionnelle à la taxe professionnelle a été remplacée par deux cotisations qui composent la nouvelle ressource fiscale affectée aux CCI, au titre de la taxe pour frais de chambre4 :

la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE), assise sur les valeurs locatives foncières ;

la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE), prélevée selon un barème progressif et due uniquement à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires par les entreprises soumises à la CVAE.

Le nouveau régime de la taxe pour frais de chambre a entraîné une augmentation des recettes fiscales des chambres de commerce et d’industrie, en 2011, puis en 2012, mettant en échec l’objectif recherché de stabilisation des recettes affectées5 au réseau consulaire. Le constat d’échec a conduit à la réduction du montant de la taxe dès 2013, au moyen d’un plafonnement des deux taxes additionnelles, puis d’un abaissement du plafonnement de la TA-CVAE. Le taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises6 est ainsi passé de 6,30 % en 2013 à 3,22 % en 2016.

Tableau 1 : Evolution de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres de commerce et d’industrie

En milliers € 2011 2012 2013 2014 2015

Taxe pour frais de chambre nette 1 273 786 1 383 021 1 370 175 1 065 933 1 003 370

Evolution (%) 9 % -1 % -22 % -6 %

Source : rapport d’information parlementaire (Rabin et Vautrin) du 16 septembre 2015.

3.1.2.1- Le prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement

L’article 33 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a instauré un prélèvement, d’un montant global de 500 M€, sur les chambres de commerce et d’industrie disposant d’un fonds de roulement de plus de 120 jours de charges de fonctionnement par référence aux données comptables de l’exercice 2013. Pour la chambre de commerce et d’industrie territoriale du Puy-de-Dôme, qui présentait une telle situation d’aisance, le montant de la ponction opérée s’est établi à 14,9 M€, soit le 5ème plus important après les CCI de Paris-Ile de France (70,3 M€), de Seine-et-Marne (20,9 M€), de Marseille-Provence (16,3 M€) et du Var (15,7 M€). En réponse aux observations provisoires de la chambre, le précédent président a précisé que la CCI n’avait pas eu d’objectif de thésaurisation, le niveau élevé de fonds de roulement tenant aux économies réalisées, notamment lors de la fusion des quatre CCI du Puy-de-Dôme, et s’inscrivant dans la perspective d’assurer l’autofinancement de l’école de commerce et de la construction du nouveau campus.

3.1.2.2- La fusion des chambres de commerce et d’industrie régionales au

1er janvier 2017

A la suite de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales emportant le regroupement de plusieurs régions à compter du 1er janvier 2016, l’article 4 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a précisé que le ressort territorial des chambres régionales était maintenu en

4 Article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. 5 Rapport d’information parlementaire, mission d’évaluation et de contrôle sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements, Monique Rabin, Catherine Vautrin, 16 septembre 2015. 6 2013 : 6,034 %, 2014 : 5,59 %, 2015 : 3,93 %, 2016 : 3,22 %.

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l'état jusqu'au prochain renouvellement général devant intervenir avant la fin de l'année 2016, échéance à partir de laquelle les CCIR correspondant aux nouvelles régions ont été instituées. Le nombre des chambres de commerce et d’industrie de région a ainsi été réduit de 22 à 13 au 1er janvier 2017.

3.2- Les effets des réformes sur la chambre de commerce et d’industrie du Puy-de-Dôme

3.2.1- Les conséquences financières

De 2012 à 2014, la réforme du mode de financement a entraîné une baisse de la ressource fiscale de 2,8 M€, accentuée par le prélèvement sur son fonds de roulement opéré à hauteur de 14,9 M€ en 2015, alors que la chambre de commerce était engagée dans le projet de transfert de l’école supérieure de commerce. Le montant de la ressource fiscale perçue en 2016 a cependant retrouvé son niveau de 2011, tandis que les charges ont reculé de 36 % de 2011 à 2016, de sorte qu’in fine, la situation financière est actuellement confortable et présente plutôt une relative aisance. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le dirigeant actuel et son prédécesseur ont précisé que la hausse de la ressource fiscale en fin de période avait permis de compenser le coût des personnels transférés de la CCI de région à la CCI du Puy-de-Dôme.

3.2.2- Les conséquences sur les ressources humaines

3.2.2.1- La mutualisation des services supports au niveau régional

Globalement, de 2011 à 2016, et sans prise en compte des incidences du transfert de la gestion de l’école de commerce, les effectifs de la CCI du Puy-de-Dôme ont été réduits de 34 emplois équivalents temps plein (ETP), dont 32 étaient affectés à l’exercice de fonctions supports. Ces effectifs, dits « présents » selon la terminologie de la CCI, recouvrent les personnels en emplois ETP travaillant au sein des services du siège (et des antennes) de la CCI du Puy-de-Dôme, indépendamment de la relation juridique dorénavant établie, par l’effet de la loi de juillet 2010, entre chaque agent et la CCI de région réputée unique employeur depuis le 1er janvier 2013. De fait, le transfert des personnels consulaires à l’échelon régional s’est accompagné, concomitamment en Auvergne, de la (re)mise à disposition auprès de la CCI territoriale du Puy-de-Dôme, de l’ensemble des agents non affectés à des fonctions supports, soit au cas d’espèce et pour les seuls agents de droit public pour lesquels les données ont été communiquées, quelques 88 agents sur un total de 109 agents transférés. En définitive, le transfert de la qualité d’employeur et des missions de gestion afférentes (recrutement, paye, régime disciplinaire) à l’échelon régional a eu peu d’effets sur l’implantation et le nombre des effectifs opérationnels en poste auprès de la chambre de commerce et d’industrie territoriale du Puy-de-Dôme. Transférées à la CCI de région, les fonctions d’appui et de soutien, ressources humaines, administration et finances, systèmes d’information, anticipation et ingénierie financière, service juridique et marchés publics, ainsi que le service international et le service des nouvelles technologies ont ainsi cessé d’être gérées au plan territorial pour être mutualisées au niveau régional, conformément au principal objectif escompté de la réforme. Dernièrement, dans le cadre de la création de la CCIR Auvergne-Rhône-Alpes par décret du 11 avril 2016 portant effet au 1er janvier 2017, l’article 71 du nouveau règlement intérieur

prévoit que la chambre régionale assure, pour le compte des treize chambres de commerce

et d’industrie de sa circonscription, les principales fonctions d’appui et de soutien.

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3.2.2.2- La remise à disposition d’agents à la chambre de commerce et d’industrie

en fin de période

Au 1er septembre 2015, 11 agents de la chambre de commerce et d’industrie régionale Auvergne ont été remis, totalement ou en partie, à disposition de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme, puis 18 agents supplémentaires en milieu d’année 2016. Ces remises à disposition ont concerné les missions relatives à l’international, l’innovation, les études, la comptabilité et les finances. En définitive, dans la perspective de la création d’une grande chambre de commerce et d’industrie régionale Auvergne-Rhône-Alpes au 1er janvier 2017, et d’un approfondissement du processus de régionalisation avec probable développement des mutualisations de moyens, la chambre de commerce et d’industrie a connu une évolution allant à rebours, de « reterritorialisation » en quelque sorte, grâce à la mise à sa disposition en 2015 et 2016 par la chambre d’Auvergne en voie de fusion-absorption, de plusieurs agents pour l’exercice de missions nouvellement déléguées (pour l’international, l’innovation, les études, la comptabilité et les finances) ou dévolues en propre (en matière de soutien à la création, la reprise ou la transmission d’entreprises).

3.2.2.3- La réduction des effectifs

La réduction7 des effectifs, induite tout à la fois par la réforme territoriale et la baisse des ressources affectées, a été décidée et mise en œuvre par :

le plan Emploi Consulaire ; l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de la chambre de commerce et

d’industrie régionale Auvergne du 19 mars 2015, d’un plan stratégique retenant, notamment, la réduction des dépenses et la nécessaire adaptation des effectifs, des compétences et de la masse salariale ;

la validation par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie du Puy-de-Dôme, le 30 mars 2015, du plan de sauvegarde pour l’emploi consulaire de la CCIR Auvergne et l’adoption par cette dernière, le 25 juin 2015, d’un plan de suppression de 64 postes budgétaires, soit huit pour la chambre de commerce et d’industrie territoriale du Puy-de-Dôme.

La chambre de commerce et d’industrie du Puy-de-Dôme a ainsi supprimé 27 postes budgétaires, enregistré le départ anticipé de plusieurs collaborateurs, dont huit dans le cadre de cessations d’un commun accord de la relation de travail et procédé au licenciement de neuf autres agents. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le précédent dirigeant a précisé que le mouvement de baisse des effectifs avait été engagé à l’occasion de la fusion des quatre chambres du département, intervenue au 1er janvier 2011.

3.2.3- Les conséquences sur les objectifs stratégiques du réseau

Selon le président en exercice, l’impact financier des lois de finances successives sur la précédente mandature a occulté les actions et les messages portés par la tête de réseau. La baisse des ressources fiscales d’une part, la fusion de la région Auvergne et de la région Rhône-Alpes d’autre part, ont mis en échec la volonté des élus exprimée en décembre 2012 d’aboutir à une chambre régionale unique, issue de la fusion des quatre CCI d’Auvergne.

7 Sur l’ensemble du réseau consulaire, les CCI se sont séparées de 1 700 collaborateurs en 2015 sur un effectif total de 25 000.

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Paradoxalement, l’objectif de mutualisation au niveau régional de la réforme de 2010 a été freiné par la fusion des régions en 2015, qui a entraîné un repli « sur les CCI territoriales fortement marquées par la perspective d’un éco système, qui allait se mettre en place différent de celui prôné en Auvergne. Le bilan se traduit par un retour en partie au format initial sur les missions liées à la proximité et l’accompagnement des entreprises mais qui, malgré tout, aura bénéficié d’économies d’échelles et de bonnes pratiques pour la CCI (achats, marchés publics, gestion de la relation clients) et qui perdurent sous un autre format ou organisation dans la nouvelle région ». En conclusion, dans un premier temps, la chambre de commerce et d’industrie du Puy-de-Dôme a pleinement mis en œuvre des actions et réorganisations visant à satisfaire les objectifs de la réforme de régionalisation. Puis, en fin de période, ce mouvement a été freiné à l’approche de la fusion des régions, par l’effet de la mise à sa disposition par la chambre de commerce et d’industrie régionale Auvergne, bientôt dissoute et absorbée, de plusieurs agents pour des missions propres mais aussi déléguées, alors que ces dernières ont naturellement vocation à être mutualisées et exercées à l’échelon régional au sein du réseau consulaire. 4- LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL ET LA GOUVERNANCE

4.1- Le règlement intérieur

L’article R. 711-68 du code de commerce prévoit que les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptent un règlement intérieur définissant leur organisation et leur fonctionnement. Le règlement intérieur de la chambre de commerce et d’industrie territoriale du Puy-de-Dôme a été adopté par l’assemblée générale le 27 juin 2011, puis modifié le 26 novembre 2012 et le 24 juin 2013, et approuvé par arrêté du préfet de la région Auvergne en date du 8 juillet 2013. Il s’inspire du règlement intérieur-type élaboré par CCI France. Il définit en particulier le fonctionnement des différentes instances, la limite d’âge des membres du bureau, les conditions de délégation de signature du président et du trésorier, la représentation du président. Y sont également exposés, la stratégie régionale, les dispositions budgétaires, financières et comptables, les procédures de la commande publique, le fonctionnement interne des services, l’éthique et la prévention du risque de prise illégale d’intérêt. Le règlement intérieur a été mis à jour lors de l’assemblée générale tenue le 26 juin 2017, puis de celle du 13 novembre 2017.

4.2- Les principales instances de décision

4.2.1- L’assemblée générale

Organe délibérant à compétence générale, l’assemblée générale est composée des membres élus par les ressortissants du territoire de la chambre de commerce et d’industrie territoriale et des membres associés. Ces derniers, désignés par la chambre et choisis parmi les personnes détenant des compétences en matière économique, ont une voix consultative. Leur nombre s’est réduit de 30 à 9 pour la nouvelle mandature. Lors des élections de novembre 2016, le nombre d’élus de la chambre de commerce et d’industrie territoriale du Puy-de-Dôme a été réduit de 60 à 48 (12 femmes et 36 hommes), dont neuf sont également représentants auprès de l’assemblée régionale (mécanisme du double mandat, territorial et régional depuis la réforme de 2010). L’installation des nouveaux élus, lors des assemblées générales des 3 janvier 2011 et 21 novembre 2016, n’appelle pas d’observation.

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De 2011 à avril 2017, la fréquence des réunions de l’assemblée générale tenues à 27 reprises, soit à un rythme moyen trimestriel, est conforme aux exigences en vigueur. Chaque séance fait l’objet d’un procès-verbal détaillé, et les décisions prises par l’assemblée sont dûment reprises sous forme de délibérations consignées dans un registre. Elles sont correctement motivées ; il a été cependant observé que deux délibérations comportaient des erreurs dans les références faites au règlement intérieur de la structure8. Les décisions sont très majoritairement prises à l’unanimité. Le quorum fixé par l’article 32 du règlement intérieur, à plus de la moitié des membres en exercice est respecté. Le taux de présence des élus varie. Si la première année du mandat, le taux de présence des élus a atteint 68 %9 en 2011, il s’est réduit à 59 % en 2013, puis s’est de nouveau amélioré pour atteindre 66 % en 2016.

Tableau 2 : Participation des élus aux assemblées générales

2011 2012 2013 2014 2015 2016

Taux de présence annuel moyen 68 % 65 % 59 % 63 % 63 % 66 %

Source : services de la chambre de commerce et d’industrie, chambre régionale des comptes.

En 2013, 12 élus n’ont assisté à aucune des trois assemblées générales. Parmi eux, huit étaient également absents aux assemblées des 16 novembre 2012 et 28 avril 2014. Or l’article 11 du règlement intérieur prévoit, pour les membres qui s’abstiennent sans motif légitime d’assister aux assemblées pendant 12 mois consécutifs, la notification d’une mise en demeure par le préfet de région susceptible de conduire à la suspension, voire la démission d’office. Ce dispositif coercitif n’a jamais été utilisé sur la période d’analyse. Les contrôles effectués par la chambre ont permis de constater que, de 2011 à 2016, 17 assemblées générales ont compté plus d’une vingtaine d’élus absents, signe d’un absentéisme récurrent à hauteur d’un tiers des élus de la chambre consulaire. Les décisions de la chambre sont finalement prises par un nombre limité d’élus. L’analyse des procès-verbaux a également révélé que les assemblées générales de la chambre de commerce et d’industrie donnaient lieu à des débats limités, avec un mode de fonctionnement s’apparentant à celui d’une instance d’enregistrement visant à entériner les propositions et les initiatives qui émanent d’autres instances (bureau, commissions). En réponse aux observations provisoires de la chambre, le précédent président de la CCI a reconnu le caractère limité des débats en assemblée générale, du fait des échanges et discussions intervenus préalablement en commissions puis en bureau, de l’enjeu contenu de certaines questions et d’un large consensus entre les diverses organisations professionnelles représentées. Pour autant, la chambre observe que le bureau demeure une simple instance consultative et qu’il appartient à l’assemblée générale d’exercer pleinement son rôle de décision, en parfaite connaissance des diverses problématiques des dossiers traités, pouvant naturellement susciter des interrogations et alimenter des échanges nourris.

4.2.2- Le bureau

Le bureau est consulté, conseille et assiste le président dans la préparation des assemblées générales, et pour toute question intéressant la chambre.

8 Deux exemples : la délibération du 30 mars 2015 relative aux tarifs des formalités fait référence à l’article 76 du règlement intérieur, alors que ce thème est abordé à l’article 72 ; la délibération du 24 novembre 2014 relative aux marchés publics vise l’article 44-3 du règlement intérieur qui n’existe pas. 9 Les assemblées générales d’installation ne sont pas comptabilisées dans le calcul du taux de présence.

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L’article R. 711-13 du code de commerce10 prévoit un maximum de dix élus membres du bureau. Ce nombre peut être supérieur par autorisation du préfet de région. Selon l’article 47 du règlement intérieur de la structure, le bureau se compose d’un président, de trois vice-présidents, d’un trésorier, d’un trésorier-adjoint et de deux secrétaires. Par ailleurs, les présidents des trois délégations locales en sont membres de droit. Durant la mandature de 2011 à 2016, le bureau de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme comptait 12 membres. Cet élargissement, consenti par l’autorité préfectorale, a été maintenu pour le bureau actuellement en place. Les membres du bureau ne perçoivent pas d’indemnité globale pour frais de mandat. En application des dispositions de l’articles R. 711-74 du code de commerce et de l’article 103 du règlement intérieur, le bureau a compétence pour autoriser les transactions de faible montant ou dont l’objet est confidentiel. Il n’a pas reçu d’autre délégation de compétence de l’assemblée générale. Les réunions du bureau ont été bimensuelles sur la période ; elles ont donné lieu à des comptes rendus détaillés. Les décisions du bureau ont ensuite été régulièrement présentées, et adoptées en assemblée générale. En contradiction avec les dispositions de l’article 4911 du règlement intérieur exigeant le comblement immédiat des vacances en assemblée générale, le remplacement d’un président de délégation survenu en 2011 n’a pas été inscrit à l’ordre du jour, ni même évoqué devant l’assemblée générale pourtant compétente pour en connaître. De l’ensemble de ces constats et analyses, il résulte que les principales décisions de la chambre de commerce et d’industrie sont de facto adoptées par le bureau, avant leur validation en assemblée générale.

4.2.3- Les commissions administratives

L’article A. 712-32 du code de commerce impose la constitution d’une commission des finances et d’une commission des marchés. La chambre de commerce et d’industrie territoriale du Puy-de-Dôme compte trois commissions règlementées : la commission des finances, la commission de prévention des conflits d’intérêts et la commission consultative des marchés publics. Ces commissions ont été créées par délibérations de l’assemblée générale et leurs membres sont élus par la même assemblée qui en a également validé les modifications de composition. Plusieurs incompatibilités ont été relevées dans la composition de la commission des finances. L’article 64 du règlement intérieur prévoit en effet que cette commission est composée d’au moins cinq membres élus avec voix délibérative, choisis en dehors du président, du trésorier et de leurs délégataires, des membres du bureau et de la commission consultative des marchés publics. Or trois élus ont été à la fois membres du bureau et de la commission des finances : les présidents des délégations, d’Ambert, à partir de janvier 2014, d’Issoire à partir de juin 2013 et de Thiers à partir de juin 2014.

10 « Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d'industrie territoriales … élisent un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires… Le président et les deux vice-présidents élus en application de l'alinéa précédent représentent les trois catégories professionnelles… L'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau. Cette augmentation est de droit pour les présidents des délégations ». 11 Toute vacance au sein du bureau, quelle que soit la cause, est immédiatement comblée à l’assemblée générale la plus proche ou au plus tard dans les deux mois qui suivent la vacance. Le remplacement du siège vacant est inscrit à l’ordre du jour de la séance. A défaut, une information préalable des membres, soit par voie postale, soit par voie électronique, doit être faite au plus tard cinq jours avant la réunion.

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La composition de la commission des finances a ainsi méconnu, à plusieurs reprises sur la période examinée, les dispositions du règlement intérieur. De même, la commission consultative des marchés publics est composée de membres élus de la chambre, en dehors du président de la chambre, du trésorier et de leurs délégataires, et des membres de la commission des finances12. La présence, depuis novembre 2016, du trésorier adjoint de la chambre de commerce et d’industrie, membre du bureau, au sein de cette commission13, contrevient donc encore aux dispositions du règlement intérieur. La chambre invite la chambre de commerce et d’industrie à veiller au respect des dispositions de son règlement intérieur traitant du régime d’incompatibilités de participation à ses diverses commissions, ce que le dirigeant en fonctions a déclaré avoir déjà mis en œuvre. Elle lui recommande également d’en effectuer le rappel dans son guide de déontologie à destination des élus, en cours d’élaboration.

4.2.4- Le président

Le président de la chambre de commerce et d’industrie, élu parmi ses membres et de droit vice-président de la chambre de commerce et d’industrie régionale Auvergne-Rhône Alpes, préside le bureau et désigne le directeur général. Il est le représentant légal de l’établissement. Il peut ester en justice au nom de la chambre et est chargé de l’exécution du budget. Il émet les titres de recettes préalablement à leur encaissement, ainsi que les mandats de dépenses pris en charge par le trésorier. Il dispose d’une délégation de l’assemblée générale en matière de commande publique et d’occupation temporaire du domaine public. De 2011 à 2016, il n’a pas reçu de délégation de la CCIR Auvergne au titre de l’article 41 du règlement intérieur, pour gérer le personnel de droit public affecté aux missions opérationnelles de la chambre de commerce et d’industrie territoriale. Depuis le 1er février 2017, le président de la CCI du Puy-de-Dôme dispose d’une délégation permanente pour recruter et gérer la situation personnelle des agents de droit public (hors rémunération et sanction).

4.2.5- Le trésorier

Le trésorier est également élu parmi les membres de l’assemblée générale. L’article R. 712-13 du code de commerce précise que le trésorier est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président, de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables. L’article 43 du règlement intérieur précise qu’« il prépare, avec l’appui des services financiers, le budget exécuté et les comptes annuels. Il est chargé du paiement des dépenses, du recouvrement des recettes et de l’enregistrement des charges et des produits. A ce titre, il tient la comptabilité, ainsi que la gestion de la trésorerie. Il propose et met en œuvre les abandons de créances dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il rend compte de son action devant l’assemblée générale qui lui donne décharge par le vote du budget exécuté et des comptes annuels… ».

12 Article 84 du règlement intérieur. 13 Compte rendu du bureau du 12 décembre 2016.

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4.3- La prévention des conflits d’intérêts

La prévention des conflits d’intérêts constitue un enjeu important dans une chambre de commerce et d’industrie dont les élus sont par nature des acteurs économiques, dirigeants de sociétés pouvant être amenés à contractualiser avec la chambre consulaire. Les derniers règlements intérieurs de la CCI du Puy-de-Dôme posent comme principe l’interdiction pour les élus consulaires de contracter avec la chambre. Ils ont instauré, pour en faciliter le respect, deux dispositifs de prévention : une obligation de déclaration des intérêts des élus, ainsi qu’une commission de prévention des conflits d’intérêts. La CCI a également développé une politique de prévention des conflits d’intérêts, au moyen de diverses mesures :

une charte éthique et déontologique ; un document d’information transmis à chaque élu, lors du séminaire de début de

mandat ; une formation spécifique, organisée en 2013 ; un guide des élus, en cours d’élaboration durant le contrôle.

4.3.1- Le registre des déclarations d’intérêts

L’article 1er de la loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, dispose que « les membres du gouvernement, les personnes titulaires d’un mandat électif local, ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêt ». Le chapitre 7 du règlement intérieur de la chambre de commerce et d’industrie précise que tout membre élu doit, dans le mois qui suit son élection, déclarer tout intérêt qu’il détient à titre personnel, directement ou indirectement, dans toute forme d’activité économique et sociale, ainsi que ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs. Ces déclarations, obligatoires, doivent être adressées au siège de la chambre qui les conserve dans un registre spécial. Elles doivent être régulièrement mises à jour. La consultation du registre des déclarations d’intérêts a montré que ces obligations n’étaient pas respectées, puisque la moitié des élus seulement s’avère avoir respecté l’obligation de dépôt d’une déclaration d’intérêts. De fait, de 2011 à 2016, seuls 33 élus sur un total de 60 ont adressé une déclaration, dont trois déclarations non renseignées ; aucune n’a fait l’objet d’une mise à jour. En 2017, seuls 28 élus sur un total de 48 ont respecté leurs obligations déclaratives, avec quatre déclarations encore incomplètes. Au surplus, les déclarations existantes ne sont pas diffusées auprès des services, tels la direction des achats et marchés, en vue d’assurer l’effectivité de la prévention des situations d’intérêts. La chambre rappelle à la chambre de commerce et d’industrie territoriale du Puy-de-Dôme que l’obligation d’établir une déclaration d’intérêt s’impose à l’ensemble de ses élus et qu’il convient de veiller à leur actualisation quand il y a lieu. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président en fonctions de la CCI a précisé qu’il allait prendre l’attache des élus concernés, afin d‘obtenir l’ensemble des déclarations d’intérêts.

4.3.2- La commission de prévention des conflits

Le règlement intérieur de la CCI, reprenant en cela les dispositions du règlement-type national élaboré par CCI France, prévoit la mise en place d’une commission de prévention des conflits d’intérêts. Cette commission a vocation à se réunir essentiellement dans les cas où les

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dispositions de l’article 114 du règlement intérieur14 de la CCIT, interdisant à un membre élu de se porter candidat à l’obtention d’un marché de la chambre, ne seraient pas respectées. Bien qu’instituée par décisions de l’assemblée générale de 2011, puis de 2016, cette commission n’a jamais été réunie. De même, si l’article 125 du règlement intérieur prévoit la rédaction d’un rapport sur chacune des opérations menées par la chambre avec un de ses membres, aucun rapport n’a été établi sur la période. L’ordonnateur en fonctions explique cette particularité par le fait que les élus respectent l’interdiction posée, appréciation démentie par plusieurs situations d’intérêts identifiées par la chambre régionale des comptes.

4.3.3- Les situations de conflit d’intérêts constatées

Si aucun des élus n’a signé de contrat avec la CCI dans le cadre de la commande publique, l’instruction a néanmoins relevé cinq situations d’intérêts concernant quatre élus de la chambre, essentiellement dans des cas où des élus de la chambre, intéressés à l’affaire, ont participé aux délibérations qui en traitent (voir infra, chapitres suivants). Or, par référence à l’interprétation jurisprudentielle de la notion d’intérêt pour les collectivités territoriales, l’intérêt à l’affaire existe dès lors qu’il ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des entreprises du ressort de la CCI. Dès lors, pour prévenir tout risque de qualification de situation d’intérêts, les élus de la CCIT doivent s’abstenir d’intervenir dans l’ensemble des étapes des processus de décisions consulaires touchant à une affaire pour laquelle ils peuvent être intéressés (attributions de subventions, travaux de rénovation de bâtiments, mises à disposition de personnel, conclusion de toute convention), qu’il s’agisse des étapes de vote, des travaux préparatoires ou des débats.

4.3.3.1- L’achat des actions de la société SOFIMAC

La chambre de commerce et d’industrie a acquis pour un montant de 3 051 € par délibération de l’assemblée générale du 24 novembre 2014, des actions de la société SOFIMAC détenues par le comité d’expansion économique du Puy-de-Dôme. Sans avoir pris part au vote pour la délibération de l’assemblée générale du 24 novembre 2014, l’ancien président de la CCI, M. Isidore FARTARIA, également président du conseil de surveillance de SOFIMAC depuis 2006, a participé au vote à l’unanimité du bureau (dont il était membre) qui a eu à connaître de ce rachat le 27 octobre 2014. Le président alors en exercice de la chambre de commerce et d’industrie territoriale du Puy-de-Dôme s’est ainsi trouvé en situation de conflit d’intérêt. Plus récemment, la CCI a acquis par délibération de l’assemblée générale du 17 octobre 2016 des actions de la même société SOFIMAC, détenues par l’association MACEO, pour un montant de 293 346 €. Le compte rendu de la réunion du bureau du 2 mai 2016 explique cet achat par le souhait de la société SOFIMAC de resserrer son capital et de réduire le nombre d’actionnaires, en rachetant elle-même ou en demandant à ses principaux partenaires de racheter ses actions. Le président de la CCI alors en fonctions, M. Isidore FARTARIA, qui était toujours président du conseil de surveillance de la SOFIMAC, a participé au vote des trois avis favorables successivement rendus à l’unanimité lors des réunions du bureau des 2 mai, 4 juillet et 3 octobre 2016.

14 « En vue de se prémunir de toute incrimination pénale, les membres élus et les membres associés de la chambre de commerce et d’industrie territoriale s’interdisent de contracter avec la chambre, sauf dans les cas où ils sont usagers des services gérés par la chambre dans les conditions générales imposées aux usagers de ces services ».

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Cette acquisition a été retracée par une dépense correspondante, enregistrée au grand livre des comptes de l’année 2016. Or le président de l’association MACEO15 était, depuis le 23 mai 2013, M. André MARCON, précédemment président de la chambre de commerce et d’industrie régionale d’Auvergne, à compter de janvier 2011 et jusqu’à son élection en février de la même année à la présidence de CCI France, à laquelle il s’est maintenu jusqu’en février 2017. Il a été aussi président du groupement inter consulaire, l’union des chambres de commerce et d’Industrie du Massif central (UCCIMAC), de 1998 à 2016, auprès duquel la CCI était représentée, de 2011 à novembre 2016, par son président, M. Isidore FARTARIA, ainsi que par M. Jean-Claude JOURDAN, autre élu de la CCI. Au demeurant, celle-ci était, de 2011 à 2016, le premier adhérent contributeur dudit groupement, auquel elle a accordé quelque 575 581 € à titre de cotisations. M. FARTARIA s’est ainsi retrouvé en situation de conflit d’intérêts lors de l’acquisition des actions de la société SOFIMAC cédées par l’association MACEO, dans la mesure où il était partie prenante indirectement de l’association en sa qualité de président de la CCI, membre de l’UCCIMAC elle-même adhérente de l’association MACEO. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le précédent président de la CCI a précisé qu’il n’avait pas « participé aux débats, ni à l’avis donné », que « le compte rendu de ces bureaux fait état d’un vote à l’unanimité qui inclut de facto, mais par erreur, le vote du président », et qu’en outre « ce sujet a été présenté par le trésorier ». La chambre note qu’au vu des comptes rendus de séances du bureau, M. FARTARIA était bien présent sans aucune mention expresse permettant d’attester de son retrait au moment du vote. Elle relève, en tout état de cause, que seuls les procès-verbaux de séances font foi, et doivent rendre compte fidèlement du déroulement des débats et des conditions de vote.

4.3.3.2- La gestion concédée des restaurants inter-entreprises

Dans le cadre de l’instruction, le président en exercice de la CCI a indiqué que le service de restauration collective, bénéficiant notamment à l’entreprise Michelin, visait aussi à participer au développement du centre de décisions de l’entreprise, acteur essentiel et moteur de l’écosystème économique local. Son prédécesseur a, pour sa part, précisé que la prise en charge de cette activité particulière par la chambre consulaire était intervenue à la demande de ses ressortissants. Ainsi, la CCI a reçu mandat pour conclure des marchés de restauration inter-entreprises, par cinq conventions de mandat de gestion exclusif intéressant cinq restaurants situés dans les communes de Clermont-Ferrand (Carmes, Combaude, République), Cebazat et Saint-Beauzire. Ces mandats de gestion ont été signés par une cinquantaine d’entreprises dont les salariés utilisent les services des restaurants, ainsi que par une association du bio-pôle de Clermont-Limagne, fédérant les entreprises situées à Saint-Beauzire. La chambre de commerce et d’industrie a autorisé son président d’alors à signer les marchés se rapportant à l’exploitation des restaurants, par délibération de l’assemblée générale du 25 juin 2012. Le précédent ordonnateur a ainsi conclu trois marchés de prestations de service à bons de commande pour la « restauration collective concédée » le 2 octobre 2012. La CCI a approuvé les marchés en question, par délibération du 26 novembre 2012.

15 MACEO est une association de près de 60 adhérents, qui regroupe des réseaux et associations intervenant à l’échelle du Massif central : ADIMAC (Association de développement industriel du Massif central), l’APAMAC (réseau des chambres de métiers et de l’artisanat du Massif central), le SIDAM (réseau des chambres d’agriculture du Massif central) et l’UCCIMAC (réseau des chambres de commerce et d’industrie du Massif central).

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Trois élus consulaires, ainsi que le président de la chambre alors en exercice, se sont ainsi retrouvé en situation potentielle de conflit d’intérêts, en raison de leur participation au vote des deux délibérations de l’assemblée générale attribuant les marchés de restauration collective, alors qu’ils étaient directeurs généraux, ou présidents directeurs généraux d’entreprises dont les salariés bénéficient des services des cinq restaurants, la situation de potentiel conflit d’intérêt naissant de la participation de ces élus à des délibérations sur une affaire à laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés. En conclusion, la CCI du Puy-de-Dôme présente une défaillance d’ensemble du dispositif de prévention des situations de conflits d’intérêt, alors que les trois circulaires du 9 août 1999 du ministère de l’Economie visaient explicitement à prévenir de telles situations. La chambre recommande à la CCI du Puy-de-Dôme d’introduire dans le règlement intérieur l’obligation de ne pas délibérer ou de ne pas participer à la préparation d’une délibération, pour une affaire à laquelle les élus sont directement ou indirectement intéressés.

4.4- L’organisation administrative et les outils de gestion

4.4.1- Les délégations de signature

L’article R. 712-13 du code de commerce rappelle que les délégations de signature du président et du trésorier doivent respecter la règle de séparation de leurs compétences respectives. L’article A. 712-36 du code de commerce précise ainsi que le trésorier peut déléguer sa signature en matière d’exécution des opérations de dépenses, de recettes ou de gestion de la trésorerie, au trésorier adjoint ou à d’autres élus de l’établissement, à l’exception du président ou de ses délégataires. Il peut également déléguer sa signature à des agents permanents de l’établissement non délégataires du président mais la délégation ne peut alors porter que sur la signature des titres de paiement et des documents relatifs aux opérations de trésorerie. Les modalités particulières des délégations de signature susceptibles d’être consenties par le président et le trésorier sont définies par les articles 40 et 45 du règlement intérieur, les autorisant au profit de certains membres élus, du directeur général et de certains agents permanents. Ces délégations – écrites – de signature doivent faire l’objet d’une délibération de l’assemblée générale ; elles sont retracées dans un tableau annexé au règlement intérieur. Les délégations de signatures portant effet durant la période sous revue ont été approuvées par l’assemblée générale le 28 février 2011, puis complétées le 26 novembre 2012 et le 17 octobre 2016. Elles n’ont pas été mises à jour après l’installation de la nouvelle mandature. Le tableau des délégations de signature prévoit qu’en cas d’absence ou d’empêchement du trésorier, celui-ci est remplacé par le trésorier adjoint. A titre exceptionnel, une délégation au bénéfice d’un « autre membre titulaire » est prévue en cas d’empêchement simultané des deux intéressés pour permettre d’« engager les dépenses ». L‘examen des termes de la délégation de signature présentement consentie au trésorier appelle plusieurs observations :

elle inclut l’engagement des dépenses, en contradiction donc avec le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable, et avec l’article A. 712-36 du code de commerce ;

plusieurs agents bénéficiaires de la délégation exceptionnelle sont, dans le même temps, également délégataires du président, deux l’étant au titre de la qualité d’autorité chargée de l’exécution des budgets ;

sa rédaction est, au surplus, incohérente, en ce qu’elle conditionne la mise en œuvre de la délégation à l’absence du directeur général adjoint, alors que ce dernier ne bénéficie d’aucune délégation.

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En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de la CCI actuellement en fonctions a déclaré avoir corrigé les incohérences relevées en matière de délégations de signatures.

4.4.2- L’information publique

4.4.2.1- Les rapports d’activité

En application des dispositions des article D. 711-9, D. 711-56-1 et D. 711-67-6 du code de commerce, les chambres de commerce et d’industrie doivent établir un rapport d’activité annuel, transmis à l’autorité de tutelle, comportant des mentions relatives aux indicateurs d’activité, de qualité et de performance. Les rapports d’activité élaborés de 2012 à 2016 ne respectent pas les dispositions réglementaires, en l’absence de mentions relatives aux indicateurs de qualité et de performance.

4.4.2.2- L’absence de publicité de documents

La publication des comptes des chambres de commerce est prescrite par l’article R. 712-15-1 du code de commerce. Pour sa part, le règlement intérieur de la CCI du Puy-de-Dôme prévoit la publication, sur le site internet, du règlement intérieur, des délibérations et de la tarification des prestations. Aucun de ces documents n’était accessible sur le site lors du contrôle de la chambre régionale des comptes.

4.5- Organisation budgétaire, comptable et financière

4.5.1- Les règles applicables et l’architecture budgétaire

Les règles budgétaires et financières applicables aux chambres de commerce et d’industrie sont fixées aux articles R. 712-12 et suivants et A. 712-19 et suivants du code de commerce. Elles ont été précisées par la circulaire n° 1111 du 30 mars 1992, modifiée par la circulaire n° 411 du 9 février 1993, fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux CCI, aux CRCI et à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. L’article R. 712-15 du code de commerce définit le budget comme le « document unique comprenant l'ensemble des comptes retraçant les activités exercées directement par l'établissement et celles dont il contrôle l'exercice par l'intermédiaire de personnes dépendant de lui. Ce caractère unique ne fait pas obstacle à ce que le budget comprenne, … des regroupements ou des subdivisions, sous forme de sections comptables ou autres, destinées à individualiser certaines activités, notamment économiques. » L’article A. 712-25 du code de commerce précise que « afin d'individualiser certaines activités, notamment économiques, les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires regroupant eux-mêmes des sections comptables. »

4.5.2- La procédure budgétaire

4.5.2.1- Le respect des délais

L’analyse des procès-verbaux des assemblées générales de 2011 à 2016 n’a pas révélé de manquement aux obligations relatives à l’adoption du budget primitif par l’assemblée générale avant le 30 novembre, des comptes (budget exécuté, bilan, compte de résultats et annexes) au plus tard le 30 juin, ou à la transmission des documents budgétaires à l’autorité de tutelle, pour approbation, dans les quinze jours suivant leur adoption.

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4.5.2.2- L’information budgétaire

Les contrôles effectués sur le dernier exercice exécuté, soit 2015, ainsi que sur le budget primitif pour 2016, n’appellent pas d’observation quant à la structure des documents budgétaires et l’information délivrée aux élus sur la prévision et l’exécution budgétaire. Cependant, certains tableaux, dont la production est obligatoire16, faisaient défaut. Pour le budget exécuté de l’exercice 2015, le tableau des informations relatives aux entités liées à l'établissement et celui retraçant les garanties et cautions accordées étaient absents17. La présentation d’un tableau des effectifs et de la masse salariale constituerait une information utile, nonobstant les transferts de personnels opérés au bénéfice de l’échelon régional. Ces lacunes privent l’assemblée générale de renseignements essentiels pour permettre d’apprécier l’ensemble des engagements de la CCI. De plus, les documents budgétaires sont adoptés à l’unanimité et ne font l’objet d’aucun débat.

4.5.3- L’exécution budgétaire

4.5.3.1- La tutelle administrative et financière et les réalisations budgétaires

Dans l’ancienne région Auvergne, la tutelle administrative et financière18 de la CCIT du Puy-de-Dôme était assurée par les services préfectoraux de région, en l’occurrence la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en relation avec les services de la direction régionale des finances publiques, implantées à Clermont-Ferrand. Depuis le 1er janvier 2017, la tutelle est désormais assurée par les services préfectoraux de la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes, situés à Lyon. Par une circulaire du 26 avril 2013, le préfet de région d’Auvergne avait rappelé les modalités de la tutelle. Plusieurs observations des services préfectoraux ont porté sur l’exécution budgétaire, relevant en particulier que des dépenses importantes avaient été réalisées sans inscription préalable dans les prévisions. Ces observations ont été ignorées par la CCI, alors qu’elles tiennent à la qualité de la prévision budgétaire et de l’information financière, outre la méconnaissance des règles de gestion publique.

Tableau 3 : Observations des services préfectoraux

Exercice Observations

2013 Dépassement des autorisations budgétaires au budget exécuté de 2013 : rappel des règles de principe exigeant que l’autorisation budgétaire procède de l’approbation de l’assemblée générale, transmission aux services préfectoraux des documents intégrant l’ensemble des dépenses, même exceptionnelles. Plusieurs dépenses ont été réalisées sans inscription en prévisions : immobilisations corporelles (700 000 €) et financières (2 M€) ; remboursements de dettes financières (1 M€) ; apport en fonds associatifs à France Business School d’un montant de 1 994 240 €.

Caractère incomplet des documents transmis aux services de tutelle, en affectant le caractère exécutoire19.

16 Annexe 7-1, annexes aux articles A. 712-27 et A. 712-28 du code de commerce. 17 Annexe III Structure des budgets exécutés et documents à présenter avec ces budgets par les établissements du réseau des CCI. 1.3 Des tableaux annexes : tableau des garanties et cautions accordées, tableau des informations relatives aux entités liées à l'établissement. 18 Les articles R. 711-76 et suivants et A. 712-7 et suivants du code de commerce précisent les modalités de la tutelle administrative et financière des CCIT par le préfet de région, assisté par le directeur régional des finances publiques. L’article R. 712-7 du code de commerce définit les délibérations à transmettre à la tutelle dont l’approbation préalable est nécessaire à leur caractère exécutoire, notamment, les documents budgétaires, le recours à l’emprunt et au crédit-bail immobilier, l’octroi de garantie à des tiers, les projets de délégation de service public. 19 Son courrier du 11 février 2014.

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Exercice Observations

2014 Traitement budgétaire et comptable du prélèvement exceptionnel non conforme à la note du 28 avril 2015 du ministère de l’Economie, devant apparaître en charge à payer, au compte de résultat clos au 31 décembre 2014 et au budget pour 2015, sous forme d’une opération en capital, alors que la CCI a enregistré ce prélèvement en charge exceptionnelle dans le budget exécuté de 2014. Non approbation du budget exécuté de 2014, du fait de l’absence de suite donnée à la demande préfectorale de soumettre à la prochaine assemblée générale de la chambre un budget rectificatif prenant en considération la remarque sur le prélèvement exceptionnel20.

2015 Non approbation du budget rectificatif de 2015, ne corrigeant pas les modalités d’imputation du prélèvement exceptionnel21.

Source : services de la chambre de commerce et d’industrie

Les taux d’exécution budgétaire révèlent une sous-estimation des dépenses et des recettes sur la période sous revue, en particulier en 2013 et 2014. Le dépassement des autorisations budgétaires est lié au prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement instauré par la loi de finances pour 2015 et aux divers apports en capital ou en trésorerie effectués au bénéfice de l’école supérieure de commerce, sous la gestion de l’association France Business School jusqu’à 2015, puis de l’association Groupe ESC Clermont-Auvergne. L’instruction interministérielle du 28 avril 2015 relative au traitement budgétaire et comptable des prélèvements acquittés par les réseaux consulaires, prévoit que le prélèvement exceptionnel ne sera pas mentionné dans le budget exécuté de 2014. Il n’avait donc pas à être inscrit au budget exécuté de 2014 de la CCI, et ce d’autant qu’il a entraîné un dépassement des autorisations budgétaires qui n’avaient pu, bien évidemment, intégrer les effets d’une mesure non encore adoptée. Aux termes de l’article A. 712-29 du code de commerce, les ouvertures de crédits n’ont pas un caractère limitatif quand elles se rapportent à des charges correspondant aux dotations aux amortissements ou aux provisions, à des dépenses obligatoires, à l’augmentation des charges de personnels, à un accroissement de l’activité économique, ou à des contributions versées aux services. Les divers apports consentis à des associations, ne relevant pas des charges ainsi énumérées, auraient dû être prévus et autorisés par la voie d’un budget rectificatif. Au surplus, la chambre relève que l’enregistrement comptable au titre de dotations aux amortissements et provisions, sans lien, ni rapport direct avec la nature de la charge, est contraire au principe de transparence comptable et affecte la sincérité des comptes de la CCI. Dans le cadre de la contradiction, le président en fonctions et son prédécesseur ont indiqué avoir respecté, pour le traitement du prélèvement sur le fonds de roulement, les recommandations de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et de l’assemblée générale de CCI France. Sans se prononcer sur la pertinence et les conditions de mise en œuvre au cas d’espèce desdites recommandations, la chambre observe que la CCI se devait d’appliquer les directives émanant des ministères de tutelle du réseau consulaire et ayant autorité en matière d’édiction des normes et écritures comptables, soit en l’occurrence le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique et le ministère des finances et des comptes publics. Les mêmes dirigeants ont également précisé que les modalités de comptabilisation des apports en fonds associatifs étaient justifiées par l’importance du risque affectant ce type de soutien financier et la permanence d’une telle pratique observée depuis plusieurs exercices par la CCI.

20 Courrier préfectoral du 3 mars 2015. 21 Courrier préfectoral du 5 août 2015 relatif aux budgets non approuvés.

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A l’estime de la chambre, l’argument de la permanence des méthodes ne saurait justifier un traitement comptable erroné de tels apports, considérés comme des dotations aux provisions, alors qu’ils n’en revêtent aucunement le caractère.

Tableau 4 : Taux de réalisation des budgets

Exercice

Nature Budget primitif Budget voté (1) Budget exécuté

(2) Taux de

réalisation (2) / (1) Ecart (2) – (1)

2011 Charges 30 851 611 € 31 554 386 € 32 599 588 € 103 % + 1 045 201 €

Produits 30 854 103 € 32 067 625 € 33 568 857 € 105 % + 1 501 232 €

2012 Charges 31 674 383 € 35 806 362 € 33 022 771 € 92 % -2 783 591 €

Produits 31 165 914 € 35 842 221 € 35 308 360 € 99 % -533 861 €

2013 Charges 18 693 428 € 9 568 687 € 12 337 117 € 129 % + 2 768 424 €

Produits 18 716 356 € 10 783 403 € 12 531 226 € 116 % + 1 747 823 €

2014 Charges 19 297 828 € 19 261 407 € 40 677 897 € 211 % + 21 416 490 €

Produits 18 376 968 € 18 614 256 € 19 700 997 € 106 % + 1 086 741 €

2015 Charges 31 791 914 € 19 758 451 € 21 102 843 € 107 % + 1 344 392 €

Produits 17 743 149 € 18 335 379 € 19 030 176 € 104 % + 694 798 €

2016 Charges 17 217 240 € 20 119 591 € 20 745 868 € 103 % + 626 277 €

Produits 17 246 350 € 19 105 271 € 20 086 021 € 105 % + 980 750 €

Source : services de la chambre de commerce et d’industrie, chambre régionale des comptes

Tableau 5 : Détail des charges exceptionnelles

Budget

voté Budget exécuté

Ecart Opérations

2011

Charges exceptionnelles 57 884 € 1 003 459 € + 945 575 €

dont dotations aux amortissements et

provisions 0 € 767 265 €

Dépréciation actifs apportés à France Business School

2012 Charges exceptionnelles 3 661 504 € 1 200 289 € - 2 461 215 €

2013 Charges exceptionnelles 0 € 2 056 354 € + 2 056 354 €

dont dotations aux amortissements et

provisions 0 € 1 994 240 €

Apport en fonds à France Business School

2014

Charges exceptionnelles 1 463 120 € 22 126 615 € + 20 663 495 €

dont dotations aux amortissements et

provisions 849 600 € 4 993 600 €

Apports fonds à France Business School + avance de trésorerie à France Business

School + apport en fonds association au Groupe ESC

Clermont

dont autres charges exceptionnelles

600 000 € 14 939 904 € Prélèvement exceptionnel sur

Fonds de roulement

2015

Charges exceptionnelles 1 400 000 € 2 285 378 € + 885 378 €

dont opération de gestion 1 400 000 € 2 199 534 €

Plan de sauvegarde de l’emploi de France Business

School + charges à payer imprévues à France Business

School

2016

Charges exceptionnelles 1 270 000 € 1 307 726 € + 37 726 €

dont dotations aux amortissements et

provisions 1 200 000 € 1 200 000 €

Apports en fonds association au Groupe ESC Clermont

Source : services de la chambre de commerce et d’industrie, chambre régionale des comptes

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4.5.3.2- L’absence de procédure formalisée

La CCI du Puy-de-Dôme ne dispose d’aucune procédure budgétaire et comptable formalisée. Le logiciel de gestion « Linéal » permet de suivre l’exécution du budget. Les commandes sont validées par le président, ou les personnes habilitées par délégation. En cas de dépassement des prévisions budgétaires, la commande est bloquée. Cet applicatif de gestion permet également de repérer le dépassement des seuils des marchés publics. Une fois l’achat réceptionné, le service acheteur valide un bon à payer. La facture est visée par le président (ou le délégataire de signature), puis le service des finances prépare, pour le trésorier, les documents nécessaires au règlement. Lors de la mise en paiement des dépenses, le trésorier dispose du mandat et de l’indication du niveau des dépenses au regard des prévisions du budget. Il effectue le contrôle du visa du président et de la disponibilité des crédits. En cas de doute pour une dépense, le trésorier prend l’attache du service acheteur afin d’obtenir les informations utiles. La chambre régionale des comptes recommande à la CCIT du Puy-de-Dôme de formaliser, dans un document de référence, ses procédures budgétaire et comptable.

4.5.3.3- L’absence de régies

L’article R. 712-13 du code de commerce autorise la création de régies, limitées dans leur objet et leur montant, sur décision du président et avec l'accord du trésorier, pour enregistrer des recettes et des dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives. La CCI du Puy-de-Dôme n’a pas institué jusqu’à ce jour de régie, l’ensemble des dépenses et des recettes étant réputées réalisées de façon centralisée et gérée par virement par le trésorier et le service financier. Les grands livres retracent toutefois quelques opérations, en dépenses et en recettes, comportant la mention « ESP » et réalisées en numéraire durant l’exercice 2016 :

divers achats (livres, outillage, alimentation) d’un montant cumulé avoisinant 3 000 € ; des recettes retirées de la collecte de la redevance des cartes de commerçant

ambulant (sept cartes à 15 €) ; des recettes de perception des entrées au forum « Coutellia » d’un montant de

11 134,11 €. L’ordonnateur en fonctions a précisé qu’un nombre limité d’agents était habilité pour gérer de telles caisses, avec l’accord et sous le contrôle du trésorier. Ainsi, l’agent en charge de l’organisation du salon « Coutellia » bénéficie d’une remise d’espèces, signée du trésorier, à titre d’avance sur frais, qu’il restitue à la fin du salon au service comptabilité qui effectue un rapprochement entre le montant des recettes reversées et les carnets à souche en retraçant l’encaissement. Ces procédures ne font l’objet d’aucun formalisme, malgré la diversité des activités, leur récurrence d’année en année et l’existence de plusieurs antennes locales. La chambre invite la CCIT du Puy-de-Dôme à mettre en place des régies, nécessaires pour réserver le maniement des fonds à des responsables et agents dûment habilités pour ce faire. Elle prend acte de la mise en place récente de deux régies intervenue depuis la fin de l’instruction du contrôle.

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4.5.4- La certification des comptes

Conformément aux articles L. 823-9 et L. 712-6 du code de commerce, la CCIT du Puy-de-Dôme a désigné un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis à l’issue d’appels à concurrence et titulaires de marchés publics. Les comptes de la CCI ont été certifiés sans réserve sur l’ensemble de la période sous revue. Le commissaire aux comptes a relevé les évènements marquants ayant une incidence sur les comptes. La revue des divers éléments (rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, notes de synthèse, documents de travail) n’appelle pas d’autres observations que celles précédemment formulées.

5- LA SITUATION FINANCIERE

5.1- Les budgets

Le budget22 de la CCI, soit 20,8 M€ en 2016, est constitué de quatre services (général, formation, « divers », « aménagements ») depuis 2012. Jusqu’en 2012, les dépenses de formation liées à la gestion directe de l’école supérieure de commerce de Clermont-Ferrand représentaient près de 53 % de l’ensemble des dépenses. Depuis 2013, en conséquence du transfert de la gestion de l’école à l’association France Business School, puis à l’association Groupe ESC Clermont Auvergne en 2015, le budget du service général représente près de 60 % de l’ensemble du budget de la CCI et emploie 80 % des effectifs en équivalents-temps plein. Il regroupe les missions d’appui aux entreprises, ainsi que les fonctions de support non transférées à la CCIR Auvergne-Rhône-Alpes. Le budget du service « divers » constitue près de 30 % du budget de la chambre, soit 6,3 M€. L’activité de gestion des cinq restaurants interentreprises constitue l’essentiel de ce budget, soit près de 97 % des dépenses. Ce budget enregistre également les opérations de diverses autres activités, telles la gestion des pépinières d’entreprises de Lezoux et de Riom, de la zone industrielle de Ladoux, de locaux commerciaux et de la voie ferrée du parc européen d’entreprises de Riom23. Le budget du service de la formation retrace les activités de formation et d’orientation professionnelle, soit 12 % des dépenses. Les dépenses du budget du service « aménagements » afférent à la concession de la zone d’activités du parc européen d’entreprises de Riom, sont marginales. En 2016, seuls les budgets du service « divers » et du service de la formation affichent un résultat net positif.

Tableau 6: Total des charges des budgets exécutés 2011-2016

En M€ 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Budget service général 9,8 30 % 9,7 29 % 12,3 59 % 31,4 77 % 12,2 58 % 12,1 58 %

Budget formation 17,0 52 % 17,6 53 % 2,7 13 % 2,6 6 % 2,5 12 % 2,4 12 %

Budget service divers 5,4 16 % 6,0 18 % 5,9 28 % 6,6 16 % 6,4 30 % 6,3 30 %

Budget service aménagements 0,0 0 % 0,0 0 % 0,1 0 % 0,1 0 % 0,0 0 % 0,0 0 %

Budget service PEEC24 0,7 2 % 0,0 0 % 0,0 0 % 0,0 0 % 0,0 0 % - 0 %

BUDGET TOTAL 32,9 33,2 21,1 40,7 21,1 20,8

Source : services de la chambre de commerce et d’industrie

22 Budget total dans la nomenclature du réseau consulaire. 23 La gestion de la pépinière d’entreprise du biopôle a été transférée en 2014 au syndicat mixte ouvert (SMO) du biopôle. 24 Suite à la réforme d’Action Logement, ce service a été supprimé du budget à compter de l’exercice 2012.

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L’analyse financière a été réalisée à partir des données du budget total ; elle s’attache aux principaux évènements ayant eu un impact sur la situation financière de la CCI durant la période sous revue. Elle ne traite pas des données particulières à chacune des sections de budget.

5.2- Le budget total

5.2.1- Le résultat net et la capacité d’autofinancement brute

La capacité d’autofinancement (CAF) brute25 de la CCIT du Puy-de-Dôme a crû de 2011 à 2013, avant de se dégrader pour devenir négative en 2014 et 2015, puis de se redresser en 2016. En 2014, elle a été fortement réduite en conséquence, d’une part, du prélèvement effectué sur le fonds de roulement inscrit en charges exceptionnelles du budget du service général, pour un montant de 14,9 M€, et, d’autre part, de la baisse de 15 % du produit de la taxe pour frais de chambre perçu. En 2015, la CAF a de nouveau été affectée par les divers coûts de la liquidation de France Business School, d’un montant total de 5 M€. Le résultat net, qui était positif jusqu’en 2013, est ainsi devenu déficitaire à partir de 2014. En 2013, la baisse de 36 % observée aussi bien pour les charges que pour les produits, est liée au transfert de la gestion de l’école supérieure de commerce, à celui du personnel au bénéfice de la CCIR Auvergne et à la régionalisation des fonctions de support (comptabilité, paie, informatique, marchés publics, services juridiques).

Tableau 7 : Produits, charges et résultat

Source : budgets exécutés de la chambre de commerce et d’industrie

5.2.2- Les produits

5.2.2.1- Le chiffre d’affaires

Première ressource de la CCI, le chiffre d’affaires lié à la vente de marchandises et à la production vendue de biens et de services, représente 44 % des produits en 2016. Après une baisse de plus de moitié observée en 2013, avec un recul de 19,1 M€ en 2012 à seulement 9 M€ par suite des divers transferts intervenus, en particulier le transfert de l’activité de collecte du 1 % logement désormais exercée par l’organisme LOGEHAB, le niveau du chiffre d’affaires a peu varié depuis lors. La CCIT a précisé que la hausse régulière du produit de la vente de marchandises, enregistrée au budget du service « divers », est liée aux marchés de restauration collective concédée.

25 Définition de la CAF brute : (valeurs comptables des éléments d’actifs cédés + dotations aux amortissements et aux provisions + bénéfice de l’exercice) – (produits des cessions des éléments d’actifs + quote-part des subventions d’investissement virées au résultat + reprise sur amortissement et provisions + perte de l’exercice).

En M€ 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Evolution

2011 2016

Evolution

2011-2016

(%)

Total des Charges 32,6 33,0 21,0 40,7 21,1 20,8 -11,8 -36%

Evolution (%) 1% -36% 94% -48% -1%

Total des Produits 33,6 35,3 22,7 19,7 19,0 20,1 -13,5 -40%

Evolution (%) 5% -36% -13% -3% 6%

Résultat net 1,0 2,3 1,7 -21,0 -2,1 -0,7 -1,7 -176%

CAF brute 2,9 3,5 4,7 -15,4 -1,3 1,2 -58%

Chiffre d'affaires 18,2 19,1 9,0 9,6 9,0 8,8 -9,5 -52%

Evolution (%) 5% -53% 8% -6% -3%

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5.2.2.2- La ressource fiscale

Deuxième ressource historique de la CCI, la taxe pour frais de chambre (TFC) a vu sa part relative régulièrement augmenter, pour atteindre 44 % de l’ensemble des produits en 2016, soit autant que le chiffre d‘affaires. Depuis 2011, elle est perçue par la CCIR qui en effectue ensuite la répartition aux cinq CCI de son ressort, déduction faite de sa propre quote-part et de la contribution versée à CCI France. De 2011 à 2016, la recette retirée de cette taxe s’est rétractée à la marge de quelque 1,1 %, alors que dans le même temps, le montant total des charges a diminué de 36 %. Le taux de couverture des charges de la CCI, par la ressource fiscale, s’est, en conséquence, sensiblement accru sur la période d’analyse, progressant de 27 % à 42 %. La situation financière de la CCI du Puy-Dôme s’en est trouvé confortée. Affectée au budget du service général, la taxe finance les missions d’appui aux entreprises. Au sein du réseau des CCI de l’ancienne région Auvergne, la part de la ressource affectée à la chambre du Puy-de-Dôme a progressé sensiblement, augmentant de 32 % à 43 % sur la période. De fait, après une baisse de 30 % du montant alloué à la CCI, observée de 2012 à 2014, cette ressource a retrouvé, en 2016, son niveau de 2011, avec un montant de 8,8 M€. Si le produit de la taxe pour frais de chambre affecté à l’ensemble du réseau consulaire des CCI s’est réduit en 2015 et 2016, la hausse de la ressource reversée à la CCI du Puy-de-Dôme s’explique principalement par l’évolution de la répartition entre organismes consulaires auvergnats et par le transfert de diverses missions consenti par la chambre de commerce et d’industrie régionale. En 2017, le montant prévisionnel de la taxe pour frais de chambre attendu de cette dernière s’établit à 8,7 M€.

Tableau 8 : Evolution de la taxe pour frais de chambre

En M€ 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Evolution

2011-2016

Evolution annuelle moyenne

Taxe pour frais de chambre perçue par la CCIR Auvergne

27,7 29,5 28,5 24,3 23,5 20,5 - 26,2 % - 5,9 %

Evolution (%) 6,4 % - 3,3 % - 14,7 % - 3,4 % - 13,1 %

Dont la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises

11,4 11,7 12,0 12,1 12,1 12,3 7,9 % 1,5 %

Dont la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

16,3 17,8 16,6 12,3 11,4 8,1 - 50,1 % - 13,0 %

Taxe pour frais de chambre perçue par la CCIT63

8,9 9,3 7,7 6,5 7,9 8,8 - 1,1 % - 0,2 %

Evolution (%) 5,0 % - 17,0 % - 15,0 % 20,0 % 20,0 %

Part de la TFC régionale perçue par la CCIT63

32,1 % 31,5 % 27,0 % 26,7 % 33,6 % 43,0 %

Total des charges 32,6 33 21 40,7 21,1 20,8 - 36,0 %

Ratio (TFC / charges totales) 27 % 28 % 37 % 16 % 37 % 42 %

Source : services de la chambre de commerce et d’industrie, chambre régionale des comptes

En 2011, la règle de ventilation des dotations de la CCIR d’Auvergne au bénéfice des cinq CCI a été fixée à 95 % de la ressource fiscale nette de 2010 (dite « référence historique »), le complément se faisant en fonction du prorata des bases de taxe professionnelle de l’exercice 2009 de chaque CCI (ou « pesée économique » 2009). En 2013, la règle de ventilation des dotations a ramené la part de la référence historique à 90 %, avec l’objectif d’un passage

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progressif à la pesée économique26 sur dix ans ; en 2014, la répartition s’est effectuée à hauteur de 80 % selon la référence historique, puis de 70 % en 2015. En 2013, la baisse de la taxe pour frais de chambre perçue est liée à une nouvelle répartition opérée par la chambre de commerce et d’industrie régionale d’Auvergne, en conséquence de divers éléments :

le transfert à cette dernière de personnel, d’un effectif de 16,8 emplois équivalents temps plein (ETP), chargé des fonctions de support, valorisé pour un montant de 1 023 000 € ;

le transfert du service des observations économiques, d’un effectif de deux agents ETP et d’un coût de 141 000 € ;

l’arrêt, au 1er janvier 2013, du versement d’une subvention par la CCIR d’Auvergne, d’un montant de 80 000 €, à la CCI, destinée à l’association PRATIC (centres de ressources des technologies de l’information et des communications) et la reprise des deux salariés de cette dernière par la chambre de commerce et d’industrie régionale d’Auvergne.

En 2015, la hausse du montant de la taxe pour frais de chambre reversé à la CCI du Puy-de-Dôme s’explique par les missions et les charges nouvellement transférées (frais de personnel, subventions versées) aux chambres de commerce et d’industrie, compensées par un produit supplémentaire équivalent de taxe. L’arrêt du versement par la CCIR d’Auvergne à la chambre de commerce et d’industrie d’une subvention de 1,37 M€, allouée au titre de la gestion de l’école supérieure de commerce, qui était un service de la CCIR d’Auvergne jusqu’en 2010, a été également compensé par une augmentation de la taxe pour frais de chambre.

Tableau 9 : Taxe pour frais de chambre perçue en 2015 par les chambres de commerce et d’industrie en compensation des transferts de charges

En milliers € Montluçon-

Gannat Portes d'Auvergne

Moulins Vichy

Cantal Haute-Loire

Puy-de-Dôme

CCI Auvergne

Frais de personnel (à compter du 01/09/2015)

65 82 52 112 216 - 528

Subventions versées 100 100 1 468 - 1 668

Total de la taxe pour frais de chambre

65 82 152 212 1 684 - 2 196

Répartition 3 % 4 % 7 % 10 % 77 % 100 %

Source : services de la chambre de commerce et d’industrie, budgets exécutés

En 201627, la hausse du produit de la taxe pour frais de chambre reversée à la CCI est liée à la compensation de nouvelles charges transférées, au titre des missions à l’international et d’innovation de la chambre de commerce et d’industrie régionale d’Auvergne vers la CCIT du Puy-de-Dôme, à la répartition d’économies, et à l’affectation de compléments de ressources. La modification des principes de répartition28 de la taxe pour frais de chambre entre les cinq CCI, avec la fin de l’objectif de convergence vers la pesée économique sur dix ans, a entraîné à l’estime de l’ordonnateur en fonctions une perte de ressources de l’ordre de 92 000 € en 2016.

26 L’objectif initial d’évolution de la part de la composante économique au sein de la ressource fiscale était une hausse de 10 % chaque année, de 2013 à 2022, soit : une part de 10 % en 2013, 20 % en 2014, pour atteindre 100 % en 2022. 27 Délibération de la commission des finances des 6 juin et 30 septembre 2016. 28 Application uniforme de la baisse de TFC de 16,3 % par rapport à 2015 avant les transferts des frais de personnel en 2015, affectation aux CCI d’un montant de TFC équivalent aux charges transférées en 2016.

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Tableau 10 : Dotations aux CCI de l’ex–région Auvergne, 2016

En €

Montluçon-Gannat Portes

d'Auvergne

Moulins Vichy

Cantal Haute-Loire Puy-de-Dôme CCI

Auvergne TOTAL

Dotation initiale taxe pour frais de chambre

1 943 500 2 324 399 1 537801 2 521 975 8 264 667 3 268 332 19 860 674

Répartition d'économies/budget initial 2016

13 595 15 931 10 920 17 540 52 014 - 110 000 -

Fonds affectés aux projets ZRR

48 970 56 905 104 195 79 522 303 616 593 208

1er montant de TFC équivalent aux charges transférées

215 000 - 215 000 -

Affectation d'un complément de ressources

28 426 33 310 22 833 36 674 108 757 - 230 000 -

Deuxième Montant de TFC équivalent aux charges transférées

139 000 - 139 000 -

Total 2 034 491 2 430 545 1 675 749 2 655 711 8 779 438 2 877 948 20 453 882

Répartition 10 % 12 % 8 % 13 % 43 % 14 % 100 %

Source : services de la chambre de commerce et d’industrie

5.2.2.3- Les autres produits

Troisième ressource de la CCI, les financements d’origine publique et les subventions d’exploitation ont vu leur part se réduire, reculant de 11 % de l’ensemble des produits à 4 % de 2011 à 2016. En 2013, la baisse observée de 2 M€ est liée à la diminution du rendement de la taxe d’apprentissage et des subventions allouées par la région et d’autres collectivités, en conséquence du transfert de la gestion de l’ESC. En 2015, la nouvelle baisse de 1,47 M€ tient encore à l’arrêt du versement, par la CCIR d’Auvergne, d’une subvention de 1,37 M€ pour l’école supérieure de commerce. L’augmentation des produits exceptionnels enregistrée en 2013 résulte du transfert d’un emprunt d’un montant de quelques 989 000 € au biopôle, et du solde de passifs anciens29.

5.2.3- Les charges

5.2.3.1- La masse salariale

En 2013, les charges d’exploitation se sont réduites de 42 %, soit de 13,2 M€, en raison principalement de la baisse de la masse salariale30 qui a reculé de 14,8 M€ à 5,7 M€ en conséquence d’une réduction des effectifs31 de 230 ETP à 87 ETP. L’ampleur de cette réduction est due à la régionalisation des fonctions de support avec le transfert d’agents de la CCI du Puy-de-Dôme à la chambre de commerce et d’industrie régionale d’Auvergne, la non reconduction de contrats à durée déterminée, ainsi qu’au transfert de l’école supérieure de commerce qui réalisait l’équivalent de 10,4 M€ de chiffre d’affaires et employait de l’ordre de 122 collaborateurs (en nombre d’agents et non ETP, et hors formateurs occasionnels) pour 1 800 étudiants. Après deux années d’évolution moins marquée, de + 8 % en 2014 et de + 5 % en 2015, la masse salariale a crû de 38 % en 2016, du fait de la hausse des effectifs de 8 ETP, affectés

29 Montants de 80 000 € pour l’aéroport, de 424 000 € pour le PEEC. 30 De 2012 à 2013, la baisse de la masse salariale a concerné le budget du service général, passant de 5 M€ à 161 000 €, et le budget de formation reculant de 9,7 M€ à 37 000 €. 31 Effectifs dits « présents », et donc mis à disposition par la CCIR depuis le 1er janvier 2013.

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pour l’essentiel (à hauteur de 7 ETP) aux missions d’appui aux entreprises (international, innovation).

Tableau 11 : Masse salariale

2011 2012 2013 2014 2015 2016

Total des charges de personnel, charges sociales incluses

14 950 419 € 14 874 615 € 5 688 599 € 6 167 832 € 6 469 681 € 8 930 003 €

Evolution (%) - 1 % - 62 % 8 % 5 % 38 %

Source : grands livres de la chambre de commerce et d’industrie, retraitement chambre régionale des comptes

5.2.3.2- Les charges exceptionnelles et le prélèvement sur le fonds de roulement

La forte hausse des charges exceptionnelles observée en 2014, à hauteur de 22,1 M€ (contre une croissance moyenne annuelle de l’ordre de 2 M€), s’explique principalement par le prélèvement effectué sur le fonds de roulement. La hausse du montant des opérations de gestion, relevée durant le même exercice 2014, est liée à l’abandon du projet de campus universitaire, d’un coût estimé à 600 000 €, et les premières opérations de liquidation de l’association France Business School pour 1 M€32. La liquidation de cette dernière a continué de peser sur l’exercice 2015, à raison du plan de sauvegarde de l’emploi, des incidences financières de la liquidation amiable et diverses dépenses imprévues d’un montant respectif de 1,39 M€, de 626 000 € et de 50 000 € (soit un total de 2,12 M€). Par ailleurs, il a été constaté que le compte des dotations aux amortissements et provisions avait supporté, en 2013, 2014, puis de nouveau en 2016, des contributions allouées à l’association France Business School (FBS), puis Groupe ESC Clermont-Auvergne. Ces contributions réputées et présentées comme des charges de caractère exceptionnel ont atteint 1,994 M€ en 2013, puis 849 600 € en 2014 au bénéfice de FBS, et 4,144 M€ en 2014, puis encore 1,2 M€ en 2016 au profit du Groupe ESC Clermont-Auvergne.

5.2.3.3- Les autres charges principales

Parmi les diverses autres charges de gestion, les achats de marchandises ont oscillé de 4,5 M€ à 6 M€ sur la période, s’inscrivant plutôt à la hausse en raison de Ia gestion d'un nouveau restaurant interentreprises. La ligne de compte des autres achats et charges externes a connu une croissance régulière, à l’exception de l’année 2012 en recul, avec un montant de charges ayant évolué de 8,086 M€ en 2011 à 10,067 M€ en 2016. Ces dépenses ont enregistré une augmentation sensible en 2015, de 8,4 M€ à 9,2 M€, en raison de la mise en œuvre du plan pour l’emploi consulaire ayant induit le départ de 17 employés de la chambre et le versement d’indemnités de licenciement de 953 000 €. Une hausse de quelque 800 000 € a encore été observée en 2016, du fait des remboursements des charges de personnel mis à disposition par la CCI régionale d’Auvergne auprès de la CCI du Puy-de-Dôme, à hauteur de huit emplois ETP.

5.2.3.4- Les concours financiers

En 2016, la CCI a accordé près d’une cinquantaine de concours financiers à divers titres (concours, contributions, dons, subventions à des tiers), pour un total de 2 M€. Ce montant a doublé de 2011 à 2016, en conséquence de la subvention annuelle consentie à l’association FBS à partir de 2013. La contribution à cette école a absorbé près de 75 % du total des concours financiers versés depuis 2013, soit un montant moyen annuel de 1,6 M€.

32 Assemblée générale du 20 juin 2016, budget exécuté 2015. Délibération du 20 juin 2016, budget exécuté 2015.

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Hormis ce soutien financier répété et constant, le montant des concours et subventions alloués s’est réduit de 31 % depuis 2013, pour atteindre 444 466 € en 2016, année durant laquelle cinq subventions ont excédé le seuil de 23 000 €, exigeant la conclusion d’une convention en application des dispositions du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001. Excepté pour la contribution à l’école supérieure de commerce, l’octroi de subventions ne donne pas lieu à décisions spécifiques actées lors des assemblées générales annuelles, de sorte qu’elles procèdent de l’adoption des budgets primitifs et exécutés. Les montants attribués sont cependant retracés nominativement dans les documents annexés aux budgets exécutés et font l’objet de validation en réunions de bureau après examen par le groupe de travail technique analysant les demandes de subventions. Le contrôle des conditions d’attribution des subventions consenties à la fédération Clermont commerce en 201633, à l’association de promotion de Riom de 2012 à 201734, à FBS de 2011 à 2015 et au Groupe ESC Clermont-Auvergne en 2016 n’a pas révélé d’anomalie particulière. Néanmoins, la gestion des subventions appelle plusieurs observations et remarques de portée générale :

la CCI n’a pas formalisé sa procédure d’attribution des subventions ; aucune convention n’a été établie avec l’office du commerce d’Issoire de 2014 à 2016,

alors que le montant annuel des subventions a excédé le seuil de 23 000 € ci-dessus évoqué.

Tableau 12 : Concours, contributions, dons, subventions à des tiers

2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total

France Business School 25 000 € 250 000 € 1 718 000 € 1 625 250 € 1 618 000 € 5 236 250 €

Groupe ESC Clermont Auvergne

1 619 000 € 1 619 000 €

Uccimac 110 563 € 110 313 € 104 798 € 97 462 € 152 443 € 575 579 €

Fédération Clermont Commerce

76 225 € 75 000 € 75 000 € 75 000 € 75 000 € 75 000 € 451 225 €

Hop ligne aèrienne35 66 429 € 49 822 € 116 251 €

Syndicat mixte ouvert Biopôle 2 000 € 2 000 € 65 846 € 65 846 € 59 261 € 56 298 € 251 251 €

Office du commerce d'Issoire 43 500 € 43 500 € 43 500 € 43 500 € 43 500 € 43 500 € 261 000 €

Association de promotion de Riom

1 691 € 20 629 € 41 570 € 31 256 € 20 629 € 41 883 € 157 658 €

Union commerciale du Pays d’Ambert

20 000 € 20 000 €

Cia conseil interconsulaire Auvergne

77 193 € 59 969 € 16 200 € 153 362 €

Viameca 45 000 € 45 000 € 45 000 € 135 000 €

Fondation Ifma 25 000 € 25 000 € 20 000 € 15 000 70 000 €

Association Pr@tic 80 000 € 80 000 € 160 000 €

Passerelles Paris 196 500 € 146 839 € 343 339 €

Sous-total 580 479 € 875 474 € 2 178 683 € 1 974 514 € 2 035 262 € 1 905 503 € 9 549 915 €

Total 1 047 597 € 1 228 183 € 2 362 007 € 2 127 585 € 2 122 045 € 2 063 466 € 10 950 883 €

Source : services de la chambre de commerce et d’industrie

Il en ressort, en définitive, que la gestion des subventions aux associations manque de formalisme et souffre de diverses irrégularités auxquelles il convient de remédier. La chambre régionale des comptes invite, en particulier, la CCI du Puy-de-Dôme à établir

33 Convention 2016, bilan annuel 2016 avec comptes et activités. 34 Convention 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012. 35 Hop ! Air France est une compagnie aérienne filiale d’Air France, desservant Amsterdam, Lyon et Paris à partir de Clermont-Ferrand.

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systématiquement une convention dès lors que la subvention allouée à une personne morale de droit privé atteint le montant annuel de 23 000 €.

5.3- Le financement des activités marchandes

Le produit de la taxe pour frais de chambre ne doit pas participer au financement des activités marchandes de l’organisme consulaire. En sa rédaction en vigueur durant la période sous revue, l’article L. 710-1 du code de commerce disposait en effet expressément que « chacun des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie tient une comptabilité analytique mise à la disposition des autorités de tutelle et de contrôle, afin de justifier que les ressources publiques ont été employées dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires et n'ont pas financé des activités marchandes », l’article R. 712-36 du même code énonçant que seules les missions de service public administratif peuvent être financées par le produit de la taxe pour frais de chambre à l’exclusion des missions de service public de caractère industriel et commercial. Or l’examen de la comptabilité analytique36 de la CCI révèle que la taxe pour frais de chambre est affectée, pour partie, à des activités marchandes, telles la formation continue dispensée en matière de direction d’entreprises, de management, de communication, de développement personnel, de ressources humaines, de gestion du personnel, de gestion/finance et comptabilité, de développement commercial, de bureautique/informatique, de technologies numériques, de développement international, d’achat/logistique, de langues, de qualité/sécurité d’environnement et développement durable, de sécurité réglementaire, d’industrie, d’hôtellerie/restauration. De 2014 à 2016, la ressource fiscale a financé à hauteur de 1 M€ les activités marchandes de formation continue, contribuant à la réalisation du chiffre d’affaires de cette activité, soit 5,4 M€, alors que la réglementation ne l’autorise pas. La chambre invite instamment la chambre de commerce et d’industrie au respect des dispositions en la matière du code de commerce, qui interdit d’affecter le produit des ressources publiques au financement des activités marchandes.

5.4- L’analyse bilancielle

L’augmentation de l’actif immobilisé observée en 2013 est imputable à celle des immobilisations corporelles, par l’effet des achats de terrains nécessaires au projet du nouveau campus de l’école supérieure de commerce. La réduction de l’actif circulant, observée en 2013, puis en 2015 et 2016, serait liée aux dires des services de la chambre de commerce aux apports en fonds associatifs consentis successivement à FBS et au Groupe ESC Clermont Auvergne, ainsi qu’à la baisse du niveau des disponibilités, de 7 M€ en 2016, consécutive au remboursement de deux lignes de trésorerie arrivées à échéance. La diminution de la dette, intervenue en 2013 (avant rebond en 2014), puis en 2016, résulte du transfert de l’emprunt souscrit pour la réalisation du bâtiment du biopôle, au syndicat mixte ouvert, désormais gestionnaire de l’équipement, et de celui des dettes afférentes à l’école

36 Mise en place en 2013 au titre de la norme N 4.9, la comptabilité analytique couvre les missions principales (appui aux entreprises, formation/emploi, appui aux territoires et gestion d’équipements, représentation des entreprises auprès des pouvoirs publics) déclinées en une vingtaine de programmes. Les principaux indicateurs concernent les effectifs en ETP, les frais de personnel, le chiffre d’affaires et la répartition de la TFC par programme et missions. A cette nomenclature est adossé un ensemble d’indicateurs d’activité et de performance.

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supérieure de commerce. Le rebond observé en 2014 traduit la comptabilisation, en charges à payer, du prélèvement exceptionnel effectué par l’Etat sur le fonds de roulement de la chambre de commerce.

Tableau 13: Bilan

En M€ 2011 2012 2013 2014 2015 2016

ACTIF (net)

Actifs immobilisé 15,4 14,3 17,2 18,5 18,1 17,6

Actif circulant 43,9 46,4 36,3 35,0 28,7 19,9

Total actif 59,2 60,6 53,4 53,5 46,7 37,4

PASSIF

Capitaux propres et fonds propres 41,5 43,6 45,1 24,4 22,1 21,1

Provisions pour risques et charges 2,1 2,0 1,3 1,1 1,1 1,2

Dettes 15,7 15,0 7,1 28,0 23,6 15,1

Total passif 59,2 60,6 53,4 53,5 46,7 37,4

Source : budgets exécutés de la chambre de commerce et d’industrie

En 2013, le fonds de roulement permettait de couvrir l’équivalent de 577 jours de charges de fonctionnement. Il était ainsi très supérieur, d’une part, au seuil d’écrêtement de 120 jours pour le prélèvement exceptionnel et, d’autre part, au niveau de 60 à 90 jours de dépenses de fonctionnement communément retenu.

Tableau 14 : Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement, trésorerie

En M€ 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Fonds de roulement net 30,7 33,4 29,9 7,4 5,5 5,1

Besoin en fonds de roulement - 5,7 - 5,6 - 1,0 - 21,7 - 18,8 - 12,0

Trésorerie à l’actif 36,4 39,1 30,9 29,1 24,3 17,1

Fonds de roulement net / jours de charges (jours) 350 379 577 144 105 96

Source : budgets exécutés de la chambre de commerce et d’industrie

En conclusion, bien qu’affectée par la baisse du produit de la ressource fiscale de 2013 et 2014, puis par le prélèvement sur le fonds de roulement enregistré en 2015, la CCIT du Puy-de-Dôme dispose d’une situation financière saine avec un taux de couverture des charges par la ressource fiscale ayant fortement augmenté sur la période. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le précédent président de la CCI a indiqué que l’augmentation du fonds de roulement était volontaire, en vue de participer à l’autofinancement du projet de réinstallation de l’école de commerce.

5.5- Les relations avec l’union des chambres de commerce et d’industrie du Massif

central (UCCIMAC)

5.5.1- Les dispositions en vigueur

Aux termes de l’article R. 711-22 du code de commerce, en sa rédaction en vigueur sur la période, « peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à former entre elles pour la défense d'intérêts spéciaux et communs. Ces établissements publics, dénommés " groupements inter consulaires ", sont créés par décret », l’article R. 711-31 du même code précisant que « le groupement inter consulaire peut être dissout par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres intéressées ».

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Selon les dispositions de l’article R. 712-24 applicables durant la période sous revue, « les ressources du groupement inter consulaire proviennent des contributions des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région participantes, de subventions et de recettes diverses. Les modalités de calcul et de répartition des contributions des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont arrêtées par le préfet, sur proposition du groupement. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région constituant le groupement inter consulaire inscrivent dans leur budget annuel un montant représentant leur part contributive aux dépenses du groupement. Cette dépense constitue pour ces établissements une dépense obligatoire. Cette inscription est approuvée par l'autorité de tutelle, soit lors de l'approbation du budget des chambres intéressées, soit lors de l'approbation du budget du groupement inter consulaire. Les dépenses nécessaires au fonctionnement du groupement et à l'exploitation des établissements et services que le groupement inter consulaire administre peuvent être inscrites d'office à son budget par l'autorité de tutelle ».

5.5.2- Les liens avec le groupement inter consulaire UCCIMAC

Le groupement inter consulaire « Union des chambres de commerce et d’industrie du Massif central » (UCCIMAC) est un établissement public créé par le décret n° 92-700 du 20 juillet 199237, composé à l’origine de 22 CCI du Massif central incluant la CCI du Puy-de-Dôme. Ce groupement a été présidé de 1998 à 2016 par M. André MARCON, également président de CCI France du 22 février 2011 au 6 février 2017. La CCI a été représentée au sein de ce groupement de 2011 à 2016 par son président, M. Isidore FARTARIA, ainsi que par M. Jean-Claude JOURDAN. L’assemblée générale de l’UCCIMAC a approuvé, par une délibération du 12 décembre 2014, sa dissolution à réaliser au cours de l’année 2015, puis, par une délibération du 2 juillet 2015, sa dissolution anticipée, ainsi que l’engagement de la liquidation amiable. Selon la CCI, cette dissolution est intervenue dans le contexte d’une nouvelle répartition de compétences entre les acteurs œuvrant sur le territoire du Massif central, avec notamment la création de l’association MACEO portant les dossiers interrégionaux, couplée à la fusion des régions et à la baisse des ressources du réseau consulaire. L’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie a été appelée à se prononcer successivement, par délibérations :

le 30 mars 201538 pour la dissolution du groupement inter consulaire UCCIMAC ; le 22 janvier 2016 pour approuver la mission de liquidateur amiable de l’UCCIMAC,

confiée à la CCI sur sollicitation, par courrier du 15 décembre 2015, de M. André MARCON (président de l’UCCIMAC) et sur recommandation des services de l’Etat, et accepter le versement d’une cotisation supplémentaire pour 2015, destinée à financer le coût des suppressions de postes et des charges sociales afférentes ;

le 17 octobre 2016 pour consentir à la renonciation au mandat de liquidateur de l’UCCIMAC, en conséquence de l’impossibilité de recouvrer à l’amiable auprès de certains membres de l’UCCIMAC le règlement des sommes dues au titre de la cotisation exceptionnelle appelée en 2015, de l’absence de provisionnement de

37 « UCCIMAC participe, au service des chambres de commerce et d’industrie qui la composent, aux efforts d’aménagement du Massif central, tel que cet ensemble géographique est défini à l’article 1er du décret n° 85-995 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le Massif central, par des actions portant sur le tourisme, les loisirs et l’hôtellerie, sur les transports, les infrastructures routières ou ferroviaires et les activités connexes, sur le commerce rural, sur le partenariat entre les activités industrielles ou commerciales et les activités agricoles ou forestières, notamment dans les domaines de la recherche, des études et de la formation ou par l’aide aux transferts de technologie. Elle coopère avec les pouvoirs publics et représente les chambres de commerce et d’industrie auprès des organismes qui participent au développement économique du Massif central. » 38 Délibération n° 2015/056.

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certaines dettes dans les comptes de 2015 ou ceux de la liquidation, et d’une trésorerie insuffisante du groupement inter consulaire.

A ce jour, la dissolution du groupement est toujours pendante, conditionnée au calcul définitif39 du « mali de liquidation » estimé à quelques 215 000 €, à ses modalités de répartition entre les 14 CCI qui en étaient membres et à la prise de l’arrêté préfectoral la prononçant. Dans cette attente, le budget exécuté de 2016 comporte une provision de 100 000 € au titre des charges restant à supporter, à raison de la liquidation du groupement.

5.5.3- Les anomalies constatées

De 2011 à 2015, les tableaux annexes retraçant les « contributions et autres concours consentis à des tiers » joints aux comptes annuels40, ainsi que les écritures des grands livres font ressortir le versement de cinq subventions et d’une dotation exceptionnelle allouée en 2015 pour un montant de 71 550,34 €, soit six versements d’un montant total de 575 581 €. Or, ainsi que les services préfectoraux l’ont confirmé, aucune délibération n’a été prise par l’UCCIMAC pour fixer les modalités de calcul et de répartition des contributions appelées auprès des CCI membres, lors de l’adoption du budget exécuté de l’exercice 2013, du budget rectificatif de 2014 ou encore du budget primitif pour 2015. Il n’y a pas plus eu d’arrêté préfectoral, aux fins de déterminer les montants annuels au titre des exercices 2012 à 2015. La mise en paiement de la contribution de la CCI du Puy-de-Dôme, dûment validée par le président en exercice de la chambre, est donc intervenue sans justification, ni de son caractère obligatoire, ni de sa correcte liquidation durant cette période, et en méconnaissance des dispositions particulières de l’article R. 712-24 précité du code de commerce. Par-delà l’aspect règlementaire et le manquement aux procédures budgétaires, il apparaît tout à fait surprenant que la CCI ait continué de s’acquitter normalement de cotisations auprès de l’UCCIMAC, le 30 novembre 2015, puis le 6 janvier 2016, pour un montant de 152 444 €, postérieurement donc à l’assemblée générale de l’UCCIMAC tenue le 12 décembre 2014 décidant de sa dissolution, ainsi qu’à l’assemblée générale de la CCI du Puy-de-Dôme du 30 mars 2015 ayant entériné la dissolution, sans se préoccuper des questions d’arrêté et de solde des comptes, ni attendre le calcul définitif du mali de liquidation. Il est également étonnant que la CCI ait pu accepter d’assumer la mission de liquidateur amiable, alors qu’elle était elle-même en position de créancier vis-à-vis du groupement inter consulaire. En l’état des données disponibles, la détermination de l’assiette de calcul définitif du mali de liquidation de l’UCCIMAC devra prendre en considération les dépenses irrégulièrement acquittées par elle dans le cadre de programmes européens, à raison de l’absence de mise en concurrence préalable pour certaines prestations, comme relevé par les services préfectoraux, et chiffrées41 à 101 941 €. Elle devra aussi tenir compte de la créance détenue, pour un montant de 108 195,61 €, par la CCI auprès de l’UCCIMAC au titre d’une avance de trésorerie consentie au groupement inter consulaire42. Pour leur part, les services préfectoraux de tutelle ont constaté plusieurs irrégularités récurrentes dans les procédures budgétaires et comptables de l’UCCIMAC et des défaillances en matière de procédures de mise en concurrence. De son côté, la CCI a été dans l’incapacité de produire les rapports d’activité du groupement, afférents aux exercices 2011, 2012, 2013 et 2014, permettant de s’assurer de l’utilisation et du bien-fondé des cotisations annuelles

39 Eléments de calcul établi par le Commissaire aux comptes de l’UCCIMAC, le 13 avril 2017. 40 2011, 2012, 2013, 2014, 2015. 41 Deux reversements de subventions FEDER à effectuer, pour respectivement 65 408 € et 36 533 €. Des pénalités de 10 % devraient être appliquées. 42 Délibération n° 2015/056 du 30 mars 2015.

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appelées. Elle était pourtant le premier contributeur des 14 CCI adhérentes, avec une cotisation représentant en 2015 le tiers du montant total des contributions perçues par l’UCCIMAC. Au regard des défaillances et irrégularités ayant affecté avec récurrence la gestion du groupement, à la gouvernance duquel le président alors en exercice de la CCI du Puy-de-Dôme était directement associé, comme du défaut de rigueur et de transparence observé dans les modalités de détermination des cotisations annuelles appelées, la CCI s’est révélée particulièrement passive et bien peu soucieuse de préserver ses intérêts financiers dans un contexte, au surplus, de baisse de ses ressources institutionnelles. Lors de l’entretien de fin de contrôle du 20 juillet 2017, le précédent ordonnateur a précisé qu’il était certes informé des difficultés de gestion de l’UCCIMAC, sans cependant pouvoir envisager un retrait à brève échéance, à raison des conséquences probables sur la situation des personnels du groupement. Dans le cadre de la contradiction, le président en exercice de la CCI a fait valoir qu’à son estime, la CCI ne pouvait refuser la mission de liquidation du groupement consulaire que l’on entendait confier à l’un de ses membres. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit cependant une telle obligation. Il ressort par ailleurs des informations apportées par les services préfectoraux, qu’une réunion prochaine de l'assemblée générale du groupement devrait permettre de clôturer définitivement les comptes, de sorte que le décret de liquidation du groupement inter consulaire intervienne d’ici la fin de l’année 2018.

Tableau 15 : Observations des services préfectoraux relatives à la gestion budgétaire de l’UCCIMAC

Budget Observations

Exécuté 2013

- Absence de délibération fixant les modalités de calcul et de répartition des CCI membres ; - défaut d’information de l’autorité de tutelle des séances des assemblées générales ; - tenue de l’assemblée générale en absence de la constitution de toutes catégories et

sous-catégories professionnelles ; - délibération de l’assemblée générale en absence du quorum requis ; - non respect du délai de transmission des comptes à l’autorité de tutelle ; - absence des annexes requises aux états financiers ; - absence de caractère exécutoire des opérations retracées dans le compte annuel ; - existence de capitaux propres négatifs ; - non approbation du budget.

Rectificatif 2014

- Absence de délibération fixant les modalités de calcul et de répartition des CCI membres ; - absence des annexes requises aux états financiers ; - anomalie d’écriture des provisions ; - existence de capitaux propres négatifs ; - non approbation du budget présenté.

Primitif 2015 - Absence de délibération fixant les modalités de calcul et de répartition des CCI membres ; - anomalie d’écriture des prévisions ; - non approbation du budget présenté.

Programme Feder 2007-2013

- Procédure de recouvrement engagée en décembre 2015, consécutive à un indu lié à une irrégularité de procédure quant à la mise en place d’une concurrence effective dans le cadre d’externalisation de deux dépenses (65 409 €).

Source : services préfectoraux

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Tableau 16 : Mandats de paiements des cotisations versées à Uccimac, 2011-2015

Date de paiement Montant versé Pièces justificatives

30/11/2015 71 550,34 € Courrier UCCIMAC du 18/11/2015 (appel de cotisation) visé par l’ordonnateur

06/01/2016 80 893,59 € Courrier UCCIMAC du 11/02/2015 (appel de cotisation) visé par l’ordonnateur. Délibération de l’assemblée générale de l’UCCIMAC du 12/12/2014 (répartition des cotisations par CCI).

24/11/2014 97 462,16 € Courrier UCCIMAC du 10/02/2014 (appel de cotisation) visé par l’ordonnateur.

15/03/2013 104 798,02 € Courrier UCCIMAC du 28/01/2013 (appel de cotisation) visé par l’ordonnateur.

13/04/2012 110 313, 71 € Courrier UCCIMAC du 01/03/2012 (appel de cotisation) visé par l’ordonnateur.

26/08/2011 110 313, 71 € Courrier UCCIMAC du 09/06/2011 (appel de cotisation) visé par l’ordonnateur. Avis favorable des membres du bureau du 14/06/2011

TOTAL 575 581 €

Source : services de la chambre de commerce et d’industrie

5.6- L’abandon du projet de construction du campus de l’école supérieure de commerce

Le 27 juillet 2010, l’assemblée générale de la CCI de Clermont-Ferrand/Issoire a décidé l’acquisition d’un terrain, sur le site dit des « Francs Rosiers » (122 avenue de la République) à Clermont-Ferrand. Le 25 septembre 2010, une promesse d’achat a été signée au profit de la fondation Jean-Baptiste De la Salle pour ledit terrain de 1,69 hectare, pour le prix de 5,016 M€. L’assemblée générale a approuvé, par la délibération du 26 novembre 2012, l’acquisition du terrain au prix de 5,32 M€ en vue d’y implanter le campus de FBS, puis elle a autorisé, par délibération du 18 mars 2013, la construction du nouveau campus, d’un coût estimé de 35 M€ HT. L’acte d’achat a été signé le 28 juin 2013 entre la CCI et la Fondation De la Salle. La décision d’engager la réalisation d’un nouveau campus était motivée par la situation des bâtiments d’accueil de l’école supérieure de commerce datant de 90 ans et implantés boulevard Trudaine à Clermont-Ferrand : un ensemble immobilier ancien ne répondant plus aux normes de sécurité et d’accès aux personnes à mobilité réduite ; des coûts de mise aux normes et d’entretien élevés ; un terrain d’assise appartenant à la commune de Clermont-Ferrand ; une capacité d’accueil limitée avec des extensions de surface coûteuses par constructions ou locations ; et le souhait aussi de renforcer l’attractivité de l’école. L’assemblée générale a autorisé, par délibération du 24 juin 2013, le lancement de la phase d’appel à concurrence pour la conception-réalisation du nouveau campus de FBS en confiant la commande auprès de cinq équipes pour un montant de rémunération de 500 000 € HT. L’assemblée générale du 30 mars 2015 a décidé de mettre fin au marché de conception-réalisation, le déclarant sans suite. Puis elle a entériné, le 22 juin 2015, lors de l’approbation du budget exécuté de 2014, l’abandon du projet de construction du campus sur les terrains acquis avenue de la République à Clermont-Ferrand, au motif du prélèvement exceptionnel effectué par l’Etat sur son fonds de roulement à hauteur de 15 M€. L’abandon de l’opération a induit pour la CCI du Puy-de-Dôme une charge de l’ordre de 600 000 €, pour l’indemnisation des entreprises consultées et travaillant sur la conception-réalisation du projet. Un groupe de travail a été mis en place afin de réfléchir à l’usage futur des terrains nouvellement acquis. Selon le président alors en fonctions de la CCI, le délai de deux ans et neuf mois constaté entre la signature de la promesse d’achat et l’acte de transfert de propriété est lié à la négociation des clauses du contrat, s’agissant notamment de l’affectation du terrain à un

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usage exclusif d’implantation d’un établissement d’enseignement, ainsi qu’à la réalisation préalable d’études de faisabilité. Pour lui, la CCI aurait pu échapper au prélèvement sur son fonds de roulement si le projet de réalisation du campus de la nouvelle école supérieure de commerce avait été plus avancé, et le permis de construire accordé à la date d’émission du titre de perception du prélèvement intervenue le 15 mars 2015. Cette analyse n’est cependant pas assurée, au regard des dérogations légales prévues par l’article 33 de la loi modifiée du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, au seul bénéfice des services budgétaires portuaires et aéroportuaires et des ponts gérés par les CCI, des montants affectés en 2014 et 2015 à des investissements en faveur de centres d'apprentissage ou de formation en alternance et ayant fait l'objet d'une décision d'autorisation du Premier ministre, avant le 1er novembre 2014, dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. 6- LA MISSION D’APPUI AUX ENTREPRISES

6.1- Objectifs et stratégie

En application de l’article L. 711-8 3° du code de commerce, les chambres de commerce et d’industrie régionales adoptent des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des chambres de commerce et d'industrie territoriales. Dans ce cadre, la mission d’appui aux entreprises mobilise, en 2016, 63 % des emplois ETP de la CCI. Sa stratégie, en ce domaine, se trouve définie, jusqu’en 2016, par cinq schémas sectoriels régionaux43 adoptés le 28 juin 2012 par délibérations de l’assemblée générale de la CCI régionale d’Auvergne. Le schéma sectoriel, relatif à l’appui au développement des entreprises, identifie sept thématiques d’appui : l’industrie et les services aux entreprises, le commerce et les services à la personne, le tourisme, l’innovation, la qualité et la sécurité, l’environnement et l’énergie, et l’international. Le schéma sectoriel, dit de « création-reprise-transmission », retient huit axes opérationnels : promouvoir l’entreprenariat, développer la création d’entreprise, susciter la reprise/transmission, favoriser l’accès aux financement, accompagner la jeune entreprise, observer le marché, communiquer sur l’offre de services et maîtriser la relation client. Chacun de ces schémas définit, pour chaque axe identifié des cibles, des objectifs qualitatifs, des actions, leur priorité, ainsi que des indicateurs d’activité et un plan d’action. Le président en exercice a précisé que, depuis 2011, la stratégie de la CCI en matière d’appui aux entreprises visait d’abord à s’organiser au mieux au regard de moyens financiers et humains alloués en baisse, et ensuite à respecter la logique des schémas régionaux sectoriels et à veiller à leur application effective dans le cadre des actions programmées annuellement. La CCIT du Puy-de-Dôme s’est également impliquée dans les opérations régionales ayant des déclinaisons locales, telles le mois de la création. Les schémas sectoriels ne comportent pas d’objectifs quantitatifs ou de performance, en raison de la fluctuation du nombre des entreprises, avec des créations régulières d’entreprises

43 Le schéma d’appui au développement des entreprises ; celui de création reprise transmission ; celui de développement durable ; celui de l’emploi et développement des compétences ; celui afférent aux équipements gérés projets structurants et technologies de l’information et de la communication.

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aussi bien que d’activités. Cependant, des objectifs d’activité chiffrés sont fixés aux agents lors des entretiens individuels annuels d’évaluation. Les objectifs de la mandature visent aussi à satisfaire la demande d’appui des entreprises, en toutes ses composantes, à détecter et répondre aux besoins émergents par de nouvelles opérations, « à développer la relation client par une présence terrain et une réactivité accrue ». Les conseillers de la CCI doivent, en particulier, développer les contacts avec les entreprises, dans le cadre « d’opérations coup de poing » menées durant un jour ou deux avec le déploiement d’équipes de conseillers dans une même ville. La CCI a mis en place plusieurs mesures afin de développer la qualité des services, « améliorer le service rendu aux entreprises » et faciliter leur accès aux usagers potentiels, dans un contexte de baisse des ressources :

l’utilisation d’une boite à outils régionalisée, commune à toutes les CCI d’Auvergne ; une plateforme dématérialisée pour les demandes de certificats d’origines ou de visas

dès 2011 ; une plateforme téléphonique unique (en remplacement des quatre standards

précédents) « alliée à une hausse de la qualité et de la rapidité de réponses aux appels » ;

la digitalisation de divers outils et services dans le cadre du projet « CCI numérique : une stratégie consulaire dans un monde digital », avec le développement de services à distance : tutoriels sur plateforme ; forums ; visioconférences ; échanges et conversations ; mise en ligne de l’ensemble de la documentation et des informations.

6.2- Les indicateurs d’activité et de performance

Communs à l’ensemble du réseau, les indicateurs d’activité nationaux de la CCI du Puy-de-Dôme sont correctement renseignés. De 2014 à 2016, ils traduisent une hausse générale, à l’exception des données relatives au nombre de formalités internationales, de participants à l’information collective, des entreprises de moins de trois ans suivies et d’entreprises accompagnées. L’augmentation de l’activité a été particulièrement marquée pour le nombre total de formalités enregistrées auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), celui des créations d’entreprises enregistrées, le volume de formation des stagiaires mesuré en nombre d’heures. L’activité d’appui au secteur du tourisme est la seule à avoir donné lieu à l’établissement d’un bilan d’activité pour l’ensemble de la période de 2011 à 2016. Les indicateurs d’activité de la mission d’accompagnement à l’international ont été renseignés par l’échelon régional compétent en ce domaine d’intervention. En la matière, la chambre de commerce et d’industrie régionale d’Auvergne avait mené, de 2013 à 2016, une évaluation de l’impact de l’accompagnement individualisé à l’international au travers de trois indicateurs : la croissance du chiffre d’affaires à l’export, les modes de développement commercial à l’étranger et la structuration en matière de ressources humaines. Pour ce faire, ont été interrogées un échantillon de 106 entreprises d’Auvergne, parmi les 500 entreprises suivies annuellement par les conseillers. La chambre de commerce et d’industrie régionale de l’ancienne région d’Auvergne établissait des bilans annuels de son activité d’accompagnement à l’international. Les bilans annuels relatifs aux exercices 2014 à 2016 reposent sur un ensemble d’indicateurs, variables d’une année sur l’autre ; aucune esquisse de synthèse ne permet de suivre une sélection d’indicateurs identiques de 2014 à 2016. La mesure de la performance est, dans ces termes, toute relative et les évolutions impossibles à dégager. Au surplus, ces données étant de portée purement régionale, elles n’identifiaient pas spécifiquement les missions d’accompagnement à l’international bénéficiant aux seules entreprises du département du Puy-de-Dôme.

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S’agissant des indicateurs nationaux de mesure de la performance développés depuis 2014, la chambre de commerce et d’industrie territoriale du Puy-de-Dôme ne les renseigne que depuis 2016, ce qui ne permet pas d’apprécier dès à présent les évolutions marquantes. 7- LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

7.1- L’évolution des effectifs

En 2016, la CCI du Puy-de-Dôme disposait de quelques 110 collaborateurs dont elle n’était plus juridiquement l’employeur depuis 2013 ; constitués pour l’essentiel d’agents titulaires44, ces effectifs représentaient 93 emplois (ETP). De 2011 à 2016, le nombre d’agents s’est réduit de 59 %, passant de 267 à 110 en conséquence du transfert important de quelque 122 agents à l’association FBS intervenu en 2013, en relation avec le transfert de gestion de l’école supérieure de commerce. A la même date, une vingtaine de collaborateurs ont été transférés à l’échelon régional, sans être remis à disposition de la CCI du Puy-de-Dôme, et le contrat à durée déterminée de 14 agents contractuels n’a pas été renouvelé. Enfin, en 2015 et 2016, plusieurs agents de la chambre de commerce et d’industrie régionale Auvergne ont été remis totalement ou en partie à disposition de la CCI du Puy-de-Dôme et plusieurs agents ont cessé leur activité, à la suite d’un départ anticipé ou d’une procédure de licenciement. Au total donc, de 2011 à 2016, les effectifs de la CCI ont été réduits de 34 emplois (ETP), dont 32 emplois affectés à l’exercice de fonctions de support et hors incidence du transfert de gestion de l’école de commerce. Le niveau le plus bas a été atteint en 2013 et 2014, avec un effectif total en poste auprès de la CCI n’excédant pas 94 emplois (ETP).

Tableau 17 : Evolution des effectifs

Source : services de la chambre de commerce et d’industrie

En complément de la baisse des effectifs liée au transfert de l’école supérieure de commerce, le service de formation a perdu six emplois, reculant de 21 ETP à 15 ETP sur la période. 44 Statuts des agents : - agents de droit public, occupant un emploi permanent à temps complet ou à temps partiel supérieur ou égal à 50 %, dépendant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ; - agents occupant un emploi permanent à temps partiel inférieur à 50 % et collaborateurs non ressortissants d’un Etat membre de la Communauté Européenne, recrutés par contrat à durée indéterminée ; - agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée pour l’exercice de fonctions à caractère temporaire ou exceptionnelle ; - intervenants vacataires recrutés pour l’exécution d’une tâche précise sur un emploi dénué de permanence ou pour l’exécution d’une tâche spécialisée, d’une expertise, en complément d’une autre activité professionnelle exercée à titre principal, en particulier des formateurs et des enseignants pour les activités du service formation. Le statut particulier est modifié au niveau national par la commission nationale paritaire et complété au niveau local par le règlement intérieur du personnel de la CCI, qui précise les conditions d’application des dispositions du statut au sein de l’établissement selon des modalités propres arrêtées en commission paritaire locale. Pour la période examinée, l’ordonnateur a transmis les dispositions locales du règlement intérieur de la CCI du Puy-de-Dôme adopté à la commission paritaire locale du 10 décembre 2010 et le règlement intérieur du personnel de la CCIR Auvergne, applicable au 1er janvier 2013.

Pers. Phys. ETP Pers. Phys. ETP Pers. Phys. ETP Pers. Phys. ETP Pers. Phys. ETP Pers. Phys. ETP

Statutaires 219 202,04 223 204,3 86 82,55 85 81,04 96 83,24 106 91

Non Statutaires 8 3,5 4 1 4 2,2 5 3,15 2 1,1 2 1,1

CDD 40 25,84 41 25,34 5 2,79 4 1,69 1 0,4 2 0,84

Total 267 231,38 268 230,64 95 87,54 94 85,88 99 84,74 110 92,94

20162013 2014 20152011 2012

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La hausse globale des effectifs du service d’appui aux entreprises, de deux ETP, traduit des mouvements de personnels divergents. Les effectifs affectés aux missions « informations clients, CCC-CFE, formalités, fichiers » ont en effet été réduits de six ETP, en raison, selon l’ordonnateur en fonctions, du développement de la dématérialisation des diverses prestations offertes aux entreprises. De même, la diminution du nombre d’agents chargés des missions « commerce » et « industrie » a été contrebalancée par la hausse des effectifs affectés aux activités « création, reprise, transmission » d’entreprises (+ 5 ETP), ainsi que par l’intégration des services « international » et « innovations » (+ 7 ETP) précédemment gérés par la CCIR d’Auvergne. Au total, si la CCI du Puy-de-Dôme a réduit ses effectifs affectés aux fonctions de support, de 2011 à 2014, conformément à l’un des objectifs recherchés par la réforme de régionalisation, elle paraît s’être engagée, depuis 2015, dans une évolution inverse de « reterritorialisation » par les mises à sa disposition consenties par la chambre de commerce et d’industrie régionale d’Auvergne pour plusieurs agents chargés de diverses missions déléguées (international, innovation, études, comptabilité et finances) ou propres (création, reprise, transmission d’entreprises).

Tableau 18 : Evolution des effectifs par activité et par service (en ETP)

2011 2012 2013 2014 2015 2016

Création, reprise, transmission 7,90 8,56 8,91 8,57 10,95 12,86

International 3,61

Commerce 8,70 8,87 8,62 8,66 6,71 5,91

Industrie 10,47 12,13 12,54 12,54 10,24 8,79

Innovation 3,45

SAP, SEP,TIC 2,92 2,17 3,00 3,00 3,47 4,53

Hôtellerie, tourisme, restauration 3,00 3,00 4,80 4,80 4,05 3,20

Informations clients, CCC-CFE, Formalités, Fichiers 20,52 20,24 17,18 17,65 16,98 14,25

Observatoire économique, études, prospectives 4,00 4,00 0,12 3,00

Appui aux entreprises 57,51 58,97 55,05 55,22 52,52 59,60

CCI Formation 21,10 18,63 16,91 17,09 15,64 14,81

Ecole supérieure de commerce 104,14 112,96

Formation 125,24 131,59 16,91 17,09 15,64 14,81

Délégations patrimoine immobilier, maintenance immobilier 4,58

Paie, ressources humaines 2,90 2,90

Informatique 10,20 10,25

Marchés publics, achats 0,92 0,25

Qualité 0,80 0,80

Moyens généraux 5,21 3,13 2,59 2,32 2,15 1,04

Juridique 3,00 3,00 1,00 1,00 1,12 1,84

Correspondantes délégation

Directeur général, directeur général adjoint, attachée de direction

5,32 4,15 3,00 3,00 3,00 3,34

Communication 6,70 5,80 4,00 2,25 2,37 2,97

Comptabilité finances 8,00 7,50 1,95 4,54

Evènementiel 1,00 2,30 3,00 3,00 4,00 3,00

Fonctions supports 48,63 40,08 13,59 11,57 14,59 16,73

Equipement gérés restaurants inter-entreprises 2,00 2,00 2,00 1,80

Total 231,38 230,64 87,55 85,88 84,75 92,94

Total hors transfert Ecole supérieure de commerce 127,24 117,68 87,55 85,88 84,75 92,94

Source : services de la chambre de commerce et d’industrie

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42/66 Rapport d’observations définitives – Chambre de commerce et d’industrie du Puy-de-Dôme (63)

7.2- Le recrutement

L’article 4 du statut des agents, défini par arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, des chambres régionales de commerce et d’industrie et des groupements inter consulaires, dispose que « pour tout emploi de titulaire vacant ou créé, la priorité est accordée à qualités professionnelles égales :

d’abord aux agents appartenant à la compagnie consulaire concernée ; il est alors tenu compte notamment des formations diplômantes ou qualifiantes suivies par les agents en accord avec leur hiérarchie ;

puis aux agents appartenant à une autre compagnie consulaire. Une publicité des vacances ou créations de poste est effectuée à l’intérieur de chaque compagnie consulaire par ses soins et au plan national par ceux de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Cette publicité est réalisée suivant les modalités décidées par la commission paritaire locale ou, à défaut, par voie d’affichage. Elle comprend la définition de fonction, la description des compétences requises et le classement dans la grille des emplois. » De 2011 à 2016, la CCI du Puy-de-Dôme a accueilli 59 nouveaux collaborateurs : 16 agents statutaires et 43 contractuels, pour des missions ponctuelles. L’examen de la procédure de recrutement des quatre agents dont le contrat à durée déterminée (CDD) a été transformé en contrat à durée indéterminée (CDI) a révélé qu’un agent recruté en CDD en qualité de conseiller d’entreprises, d’abord du 31 août 2010 au 31 décembre 2010, a bénéficié ensuite d’un second CDD du 31 janvier au 31 décembre 2011 au motif d’une « réorganisation de service dans le cadre de la mise en place de la départementalisation. » Les motifs de recrutement, tels que mentionnés dans les contrats de travail de l’agent, sont certes conformes à l’article 49-1 du statut et les deux offres d’emploi ont bien fait l’objet d’une publicité préalable mais le même agent a signé, dès le 7 décembre 2011, son engagement en qualité de personnel statutaire prenant effet au 1er janvier 2012 pour le poste de conseiller d’entreprises, sans que l’avis de publicité de vacance du poste de titulaire n’ait été au préalable publié. Il y a donc eu absence de respect des obligations réglementaires exigeant que la priorité soit accordée, à qualités professionnelles égales, d’abord aux agents appartenant à la compagnie consulaire, puis aux agents des autres compagnies consulaires, en veillant à assurer la publicité des vacances de postes à l’intérieur de chaque compagnie consulaire, ainsi qu’au plan national par le relai de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, par la voie d’un avis indiquant la fonction, la description des compétences requises et le classement dans la grille des emplois. Le contrôle des procédures de recrutement des trois autres agents, pérennisés dans les effectifs, n’a pas révélé d’anomalie.

7.3- Le temps de travail

7.3.1- La durée annuelle de travail

Le temps de travail dans les chambres consulaires est défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 200045 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) dans la fonction publique de l'Etat et la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

45 Article 1 : « La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat. »

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Comme tout employeur, les CCI ont ainsi l’obligation d’inclure la journée de solidarité dans le calcul du temps de travail de ses agents. Les textes précités, repris à l’article 26 du statut, fixent la durée du travail à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, ladite durée constituant tant un plafond qu'un plancher46. Les commissions paritaires régionales sont compétentes pour fixer les modalités de mise en œuvre de la réduction et de l’aménagement du temps de travail. Les commissions paritaires

locales sont compétentes pour fixer les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité. Jusqu’à la fusion des quatre chambres implantées dans le département (Ambert, Clermont-Ferrand, Riom et Thiers) intervenue au 1er janvier 2011, chacune disposait de sa propre organisation de travail. Les dispositions du règlement intérieur de la nouvelle CCIT du Puy-de-Dôme, adoptées par la commission paritaire locale le 10 décembre 2010, ont harmonisé la durée du temps de travail de l’ensemble des agents. Au 1er janvier 2013, en conséquence du transfert des personnels à l’échelon régional, le règlement intérieur du personnel de la chambre de commerce et d’industrie régionale d’Auvergne s’est s’appliqué aux agents non cadres selon les modalités suivantes :

une durée hebdomadaire de travail fixée à 37h30, repartie sur 10 demi-journées ; 27 jours de congés annuels ; 12 jours d’ARTT ; deux jours exceptionnels à l’occasion des ponts ; un jour de congé pour ancienneté à partir de cinq ans de présence, et cinq jours

au-delà de la 25ème année. Les cadres de niveau 7, et dans certaines conditions de catégorie 5 et 6, relèvent d’un forfait de 15 jours d’ARTT au lieu de 12 retenus pour l’ensemble des personnels. Hors ancienneté, la durée de travail théorique annuelle a progressé de 1 557 heures à 1 590 heures pour un agent non cadre, avec la réforme de régionalisation, inférieure donc de plus de trois jours à la durée légale de travail. Il demeure cependant, ancienneté incluse, que la durée de travail théorique annuelle est, en 2016, de 1 567 heures par agent non cadre, inférieure donc de plus d’une semaine à la durée légale de travail, soit l’équivalent d’un sureffectif de 1,3 ETP.

Tableau 19 : Comparaison entre le régime légal du temps de travail et le régime particulier applicable à un agent travaillant à temps complet, non cadre

Modalités de

calcul Référence légale

CCIT63- du 01/01/2011 au

01/01/2013

CCIT63- depuis le 01/01/2013

sans ancienneté

CCIT63- depuis le 01/01/2013

avec ancienneté

Jours calendaires a 365 365 365 365

Samedis et dimanches b 104 104 104 104

Nombre de jours de congés annuels

c 25 27 27 27

Jours fériés légaux ne tombant ni un samedi ni un dimanche (moyenne)

d 8 9 9 9

Congés exceptionnels "ponts" e sans objet 3,5 2 2

ARTT f 12 12 12

Ancienneté moyenne 18 ans g 0 0 3

46 CE, 9 octobre 2002, n° 238461, Fédération nationale Interco CFDT.

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Modalités de

calcul Référence légale

CCIT63- du 01/01/2011 au

01/01/2013

CCIT63- depuis le 01/01/2013

sans ancienneté

CCIT63- depuis le 01/01/2013

avec ancienneté

Nombre de jours travaillés h=a-b-c-d-e-f-

g 228 209,5 211 208

Journée de travail théorique i= 35h/ cycle

de travail 7 7,4 7,5 7,5

Durée de travail théorique de la collectivité (heures)

j=h*i 1 600 1 550,3 1 582,5 1 560

Journée de solidarité k 7 7 7 7

Temps de travail annuel l= j+k 1 607 1 557,3 1 590 1567

Différence avec la durée légale du travail

m=1 607-l 49,7 17,5 40,0

Effectif pris en compte exprimé en ETP- non cadres (au 31-12-2016)

n 54 54

Volume d'heures perdues (pour le personnel non cadre de la cci)

o=n*m 11 356,45 945 2 160

Sureffectif théorique (ETP) p=o/1 607 7,1 0,6 1,3

Source : services de la CCIT63, chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes

La chambre régionale des comptes invite la CCIT du Puy-de-Dôme à se conformer à la durée légale du temps de travail des agents, telle que fixée par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction de temps de travail dans la fonction publique de l’Etat.

Les agents de la CCI bénéficient de comptes-épargne-temps (CET) alimentés en rémunération (primes exceptionnelles, allocation d’ancienneté, 13ème mois, 5 % de leur rémunération globale) ou en jours (jusqu’à dix jours de congé et cinq jours de RTT)47, les sommes versées étant ensuite converties en temps. Plafonné à 150 équivalent jours, le CET peut être utilisé pour couvrir des périodes de congés non rémunérés (congé pour convenances personnelles, congé sabbatique, congé parental, congé pour création d’entreprise). L’indemnisation n’est admise qu’en cas de cessation de fonctions. Il a été observé qu’en 2016, le recours au CET était relativement développé, avec 55 comptes ouverts pour un nombre total de 1 885 jours (soit un agent sur deux disposant d’un CET).

Tableau 20 : Evolution des comptes-épargne-temps

2011 2012 2013 2014 2015 2016

Nombre de comptes 75 89 41 40 51 55

Nombre de jours 1 929 2 465 1 472 1 542 1 878 1 885

provision chargée (en €) 667 206 886 830 420 586 512 092 605 594 598 733

Nombre de jours /CET 25,72 27,70 35,90 38,55 36,82 34,27

provision chargée /jour (en €) 345,88 359,77 285,72 332,10 322,47 317,63

Source : services de la CCIT63, chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes

7.3.2- Les autorisations d’absence

Le régime des autorisations d’absence en vigueur au sein de la CCI est plus favorable que celui défini, a minima, par le statut des personnels des chambres consulaires. Il prend en compte plus largement les liens de parenté (belle-famille et frères ou sœurs) pour les décès.

47 Article 54-1 et son annexe du statut du personnel des CCI et article 15 du règlement intérieur du personnel de la CCIR Auvergne.

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Tableau 21 : Congés pour évènements familiaux

Congés pour évènements familiaux

Statut art 27 bis (minimum)

Règlement Intérieur 2011-2012 chambre de commerce et

d'industrie du Puy-de-Dôme

Règlement Intérieur 2013 CCIR Auvergne

Mariage ou pacs de l'agent 4 5 5

Naissance/ adoption 3 3 3

Décès conjoint, ascendants ou descendants

2 Entre 4 et 2 jours en fonction

du lien de parenté Entre 4 et 2 jours en

fonction du lien de parenté

Décès beau-père, belle-mère, frère, sœur

1 Belle-famille 1 jour, frère-sœur

3 jours Belle-famille 1 jour, frère-

sœur 3 jours

Mariage enfant 1 2 2

Mariage frère-sœur Non prévu 1 Non prévu

Déménagement 1 Non prévu 1

Source : services de la CCIT63, chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes

7.4- La rémunération du personnel

7.4.1- La rémunération indiciaire

La rémunération mensuelle indiciaire des agents administratifs, titulaires et stagiaires est calculée en multipliant la somme de trois indices, de qualification, des résultats professionnels individuels, d’expérience, par la valeur du point national (soit 4,666 €). Elle est augmentée, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires, des accessoires de rémunérations fixes ou variables et du supplément familial.

7.4.2- Les primes exceptionnelles

L’article 20 de l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel administratif (retranscrit au règlement intérieur du personnel de la CCIR d’Auvergne) autorise le versement de primes dites statutaires, consistant en l’octroi d’un 13ème mois et de primes exceptionnelles « en reconnaissance d’actions particulières. » Les articles 22 et 24 du même arrêté autorisent le versement, respectivement, d’allocations d’ancienneté et de fin de carrière. De 2011 à 2016, les primes dites exceptionnelles ont atteint un montant global de 315 000 €, avec une fourchette d’attributions individuelles très ouverte, de 300 € à 21 800 €. La revue des mandatements afférents au versement des primes exceptionnelles, d’un montant supérieur à 2 000 €, soit 36 primes versées à 18 agents, a permis de constater qu’elles avaient toutes fait l’objet de décisions attributives individuelles. Depuis le 1er janvier 2013, les primes exceptionnelles sont accordées sur décision du président de la chambre de commerce et d’industrie régionale d’Auvergne. Le contrôle des sept décisions attributives, prises durant les exercices 2011 et 2012 par le président alors en fonctions de la CCIT du Puy-de-Dôme, a révélé diverses insuffisances de motivation ou de précision, voire des conditions irrégulières d’octroi :

en 2011, l’allocation d’une prime d’un montant de 3 400 € est intervenue sur le simple motif de « suite à bon résultat d’activité », alors que les critères déterminés par le statut des personnels et le règlement intérieur font le lien avec la reconnaissance d’actions particulières nullement évoquées, ni mentionnées au cas d’espèce ;

toujours en 2011, une autre prime d’un montant de 2 706 € est expressément accordée en rémunération d’heures supplémentaires réalisées durant les années précédentes, de septembre 2007 à août 2010 ;

outre que cette prime ne respecte évidemment pas les conditions d’octroi des primes exceptionnelles précédemment exposées, elle contrevient aussi aux dispositions du règlement intérieur excluant par principe le versement d’indemnités au titre des heures supplémentaires accomplies (car privilégiant la récupération),

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ladite indemnisation étant au surplus intervenue avec retard pour un service fait présenté comme effectué au cours des quatre exercices antérieurs à celui d’imputation ;

enfin, au regard de l’objet de la prime visant à rétribuer des heures supplémentaires, il apparaît surprenant que la décision attributive soit purement forfaitaire, sans aucun élément de décompte horaire et par année.

De façon générale d’ailleurs, l’octroi des primes exceptionnelles n’est jamais explicité quant aux modalités de liquidation du montant individuel, accordé ainsi sur une base exclusivement forfaitaire. Il n’apparaît pas que des critères de répartition et de quantums financiers aient été prédéfinis, le montant alloué répondant à une appréciation faite au cas par cas, comme il en va pour de simples gratifications. En particulier, il a été vérifié que l’indice de qualification appliqué à un cadre de direction en fonctions, était conforme à la convention fixant sa rémunération signée avec le président. Il en ressort qu’en 2016, le salaire moyen mensuel brut (hors 13ème mois) s’est élevé à 3 050 €, avec une valeur minimale de 1 624 € et un montant maximal de 9 094 €. En 2012, l’examen des dossiers particuliers a révélé, par ailleurs, qu’un cadre de direction avait bénéficié de primes exceptionnelles pour un montant cumulé de 36 500 €. Les décisions annuelles en motivent l’attribution par l’implication particulière dans le projet de l’association FBS et de l’exercice par intérim des fonctions de direction des services de l’association.

Tableau 22 : Primes exceptionnelles supérieures à 2 000 €

Année Agent Montant

Prime Décisions

individuelles Motif

2012 A

15 000 € 03/12/2012 Mission d’intérim de la direction générale du groupe ESC et implication dans la mise en œuvre du projet

FBS. 13 000 € 22/05/2012

8 500 € 24/12/2011

2011 B 5 000 € 12/10/2011 Intérim du directeur général du groupe ESC (de sept.

à déc. 2010).

2011 C 3 400 € 12/10/2011 Suite à bon résultat d'activité.

2012 D 3 000 € 19/07/2012 Réalisation de missions de développement des

chaires du groupe ESC, avec implication particulière dans le programme Mercure.

2011 E 2 706 € 23/02/2011 Heures supplémentaires réalisées de septembre 2007

à août 2010.

Source : services de la chambre de commerce et d’industrie

La chambre régionale des comptes rappelle à la CCI du Puy-de-Dôme l’obligation qui lui incombe de veiller à justifier des motifs précis d’attribution des primes exceptionnelles, au regard de la qualité du service rendu et des « actions particulières » pour lesquelles il est décidé de récompenser l’agent bénéficiaire. Elle l’invite aussi à prendre en compte les objectifs annuels assignés au personnel et à réfléchir à l’élaboration de barèmes financiers pour en déterminer les montants individuels. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le précédent président de la CCI s’est prévalu d’objectifs annuels précis, fixés au cadre de direction en cause, dont le respect aurait justifié l’octroi de rétributions exceptionnelles.

7.4.3- Les promotions et avancements au choix

Les articles 16-1 et 16-2 du statut des agents consulaires précisent que les propositions de promotion et d’augmentation reposent principalement sur le bilan des entretiens professionnels annuels.

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L’article 17 du même statut prévoit que la commission paritaire régionale formule un avis sur les entretiens professionnels menés dans l’année, sur les décisions individuelles prises, sur le nombre de promotions justifiées par la mobilité, la polyvalence acquise, les formations suivies et les résultats atteints. La commission paritaire régionale du 12 février 2015 s’est tenue sans communication préalable des informations devant l’être aux termes des dispositions statutaires : liste des promotions et augmentations, classées par niveaux indiciaires, sexe, âge et ancienneté ; les pourcentages ; les montants et les données globales correspondantes. Par référence au taux directeur plancher fixé en commission paritaire nationale, la commission régionale négocie au plan local le taux de masse salariale affectée aux promotions et augmentations au choix48. En 2014, l’augmentation du taux directeur correspondait à 2 674 points (soit 12 480 €) qui ont été répartis entre les cinq chambres consulaires de l’ancienne région d’Auvergne. Elle a bénéficié à 20 agents sur l’ensemble du réseau des chambres territoriales. Elle est donc extrêmement marginale, quant au nombre d’agents bénéficiaires et montants individuels alloués.

Tableau 23 : Evolution de la valeur du taux directeur d’évolution de la masse salariale

2011 2012 2013 2014 2015

CCIT63 0,3 0,1 0,2 0,1 0,1

National (taux plancher) 0,3 0,1 0,2 0,1 0,1

Source : services de la chambre de commerce et d’industrie

7.5- Les frais des élus et des agents

7.5.1- Les agents

Depuis 2013, la CCI du Puy-de-Dôme a défini une procédure particulière de remboursement des notes de frais de ses collaborateurs. Il en ressort que les déplacements, hors du département, doivent être autorisés préalablement par un ordre de mission signé par le président de la chambre. Les frais de transport et d’hébergement sont, soit pris en charge préalablement, soit remboursés sur la base des frais réels exposés, plafonnés cependant et sur présentation des justificatifs49. Les repas d’affaires, au sens de ceux réunissant des personnes extérieures invitées, doivent faire également l’objet d’une autorisation préalable du président, et les justificatifs exigés doivent indiquer la liste complète et précise des participants avec leur nom et organisme d’appartenance.

Tableau 24 : Evolution des frais de déplacement et d’hébergement des agents

Comptes 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Frais de logement et d'hébergement (625110) 64 334 € 70 409 € 10 870 € 8 770 € 11 647 € 9 042 €

Voyages- déplacement du personnel (625113) 201 983 € 192 525 € 34 401 € 50 588 € 31 087 € 24 111 €

Réceptions-invitations (625700) 10 614 € 12 793 € 1 625 € 2 099 € 1 901 € 2 379 €

Total 276 931 € 275 727 € 46 896 € 61 457 € 44 635 € 35 532 €

Source : CRC ARA d’après les grands livres de la chambre de commerce et d’industrie

48 Les promotions et augmentations au choix sont attribuées au titre des motifs suivants : missions complémentaires confiées à un agent, gestion d’un projet, récompenser une surcharge d’activité ponctuelle faisant suite à une réorganisation de service, absence d’un collaborateur non remplacé et pour lequel les missions ont été confiées en interne, évolution du poste de l’agent sans que pour autant cela n’impacte une modification complète de son poste, atteintes des objectifs fixés par le supérieur hiérarchique. 49 Remboursement des titres de transport sur la base des frais réels, des frais d’hébergement sur frais réels, plafonnés à 140 € sur Paris et Métropoles, à 100 € dans les autres départements pour un hôtel 3 étoiles, des frais kilométriques sur la base du dernier barème fiscal 5CV (0,54 €/km), des notes de restaurant sur frais réels plafonnés à 1,5 fois l’indemnisation forfaitaire prévue par l’URSSAF.

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Les remboursements de frais de déplacement et d’hébergement, ou afférents à des repas d’affaires supportés par les agents de la CCI ont diminué fortement de 2011 à 2016, en particulier en 2013 en conséquence du transfert de l’école supérieure de commerce. Le niveau plus élevé de 2014 tient à plusieurs déplacements effectués en relation avec le projet FBS et ayant donné lieu à refacturation par cette structure pour un montant de 18 000 €. Depuis 2013, la CCI consacre en moyenne, un budget de 430 € par an et par agent au défraiement des missions (frais de déplacement et d’hébergement). Le montant des remboursements effectués au titre des repas d’affaires a également chuté en 2013, reculant de 12 793 € à 1 625 € et stagnant depuis lors autour de 2 000 €. Selon le précédent président de la CCI, l’inflexion observée depuis 2013 résulte d’une stratégie délibérée de maîtrise des dépenses : priorité accordée aux réunions à distance (téléphone, visioconférence), co-voiturage, et limitation et encadrement des déplacements en avion. Les vérifications de la chambre régionale des comptes opérées à partir des données des grands livres de 2011 à 2016, avec une attention particulière prêtée aux repas d’affaires et invitations, n’ont pas révélé d’anomalie.

7.5.2- Les élus

L’article 8 du règlement intérieur rappelle que l’exercice des fonctions de membre élu est gratuit, conformément aux dispositions de l’article R. 712-1 du code de commerce. Cette gratuité ne fait cependant pas obstacle à l’attribution d’indemnités ou de remboursements des frais exposés à raison de l’exercice des fonctions. Les élus de la chambre de commerce et d’industrie du Puy-de-Dôme ne perçoivent pas d’indemnité. L’article A. 712-1 du code de commerce précise, en application de l'article R. 712-1, que les frais admis à remboursement sur justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de leur mandat par les membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. En la matière, la CCI du Puy-de-Dôme a défini tardivement la procédure de prise en charge des notes de frais des élus, son bureau n’en ayant délibéré que le 9 janvier 2017 sur le modèle de celle appliquée aux remboursements des frais des agents. D’un niveau contenu, le montant des frais de déplacement des élus a diminué de 2011 à 2015. La hausse relevée en 2013 est liée à un séminaire, organisé sur deux jours et d’un coût de 14 632 €. En particulier, le montant des frais kilométriques, concentrés sur quelques élus, tels les présidents des délégations locales de Thiers et Issoire, s’explique par leur participation régulière aux réunions du bureau, deux fois par mois. Au vu des contrôles effectués, les remboursements de frais aux élus n’appellent pas d’observation.

Tableau 25 : Evolution des frais de déplacements des élus

2011 2012 2013 2014 2015 2016

Déplacements des élus 12 731 € 14 615 € 25 596 € 11 623 € 7 801 € 8 210 €

Source : CRC ARA d’après les grands livres de la CCI 63 (compte 625120)

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8- LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE

De 2011 à juin 2017, la CCI a conclu 217 marchés, pour un montant global évalué à 23,9 M€. La totalité des marchés a été attribuée à l’issue d’une procédure adaptée (MAPA). Les avis d’appels publics à la concurrence, ainsi que les marchés conclus donnent lieu à information sur le site internet de la CCI50 et sont publiés, le cas échéant, selon le niveau d’exigence du cadre règlementaire applicable, au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP).

Tableau 26 : Marchés publics conclus

Nature Fournitures Services Travaux Nombre de marchés

Montant (en € HT) MAPA Total MAPA Total MAPA Total

2011 1 72 607 34 714 448 0 0 35 787 055

2012 2 38 432 222 0 0 40 432 222

2013 0 - 20 170 057 1 89 018 21 259 076

2014 0 - 27 4 917 476 23 2 258 464 50 7 175 940

2015 1 26 175 19 4 967 426 3 173 844 23 5 167 445

2016 1 158 225 29 5 033 739 0 0 30 5 191 964

2017 0 0 18 4 909 368 0 0 18 4 909 368

TOTAL 5 257 007 167 21 144 735 27 2 521 326 217 23 923 069

Source : services de la chambre de commerce et d’industrie

8.1- Rôle du service des marchés publics

L’article L. 711-8 8° du code de commerce dispose « que les chambres de commerce et d’industrie de région peuvent passer pour leur propre compte ou, dans leur circonscription, pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elles peuvent assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics pour le compte des chambres territoriales ou départementales de leur circonscription ». L’article R. 711-33 du même code dispose que « les chambres de commerce et d’industrie de région (…) assurent des fonctions d'appui et de soutien pour le compte des chambres de leur circonscription. Parmi ces fonctions figurent au moins les suivantes : (…) 5° Les achats et les marchés publics ; elles peuvent déléguer une partie de ces fonctions d'appui et de soutien, (…) à l'une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu'une fonction d'appui et de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres ». Le code de commerce n’organise pas avec précision la répartition des compétences, en matière de commande publique, entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie de région en fonction des seuils de passation des marchés publics. Excepté le groupement de commandes régional mis en place depuis 2013, la chambre de commerce et d’industrie régionale ne conclut pas de marché pour le compte de la CCI du Puy-de-Dôme, cette dernière demeurant compétente pour conclure l’ensemble des marchés publics utiles à la réalisation de ses missions. Dans l’ancienne région d’Auvergne, le service des marchés publics était mutualisé au niveau de l’échelon régional depuis 2013. Il a ainsi conseillé et appuyé les services acheteurs jusqu’en 2016, assurant le suivi de tous les marchés d’un montant supérieur à 25 000 € HT. Durant l’année 2017 de réorganisation effective en conséquence du regroupement des régions, la présence de l’ancienne responsable du service des marchés publics de la CCIR d’Auvergne

50 http://www.puy-de-dome.cci.fr/?q=content/march%C3%A9s-publics-de-la-cci.

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sur le site de la CCI du Puy-de-Dôme a permis de préserver une certaine continuité dans la mission d’appui pour la commande publique. A l’heure actuelle, les règles de procédure et les modalités d’organisation sont rassemblées dans différents documents mis à disposition des agents :

le règlement intérieur du 24 juin 2013, rappelant les règles de passation des marchés en procédure adaptée ;

les notes du service des marchés publics datées du 1er octobre 2015 et du 18 janvier 2016 ;

le kit de déploiement pour les achats de moins de 30 000 € HT.

8.2- L’examen des délégations

Le règlement intérieur prévoit une habilitation expresse de l’assemblée générale au président :

pour passer les marchés en procédure adaptée, le président devant rendre compte de l’exercice de cette compétence lors de la plus proche assemblée générale (article 85) ;

avant le lancement de la procédure de passation, comportant la définition de l’étendue du besoin et le montant prévisionnel du marché, le président devant ici encore rendre compte de l’exercice de cette compétence à la plus proche assemblée générale (article 87).

Le président est habilité de droit à signer les avenants aux marchés (article 88). L’ordonnateur informe régulièrement l’assemblée générale des décisions prises dans le cadre de ces habilitations.

8.3- Les marchés publics examinés

8.3.1- Les dispositions applicables

Aux termes de l’article 1 II du code des marchés, en sa rédaction, en vigueur de 2011 au 31 mars 2016, « les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ». Les articles 20 et 118 du même code prévoient les conditions de recours à un avenant, l’article 20 disposant qu’« en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant » et l’article 118 précisant que « dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée, que les prix indiqués au marché soient forfaitaires ou unitaires, à la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur ». Les avenants sont autorisés légalement, pour autant qu’ils ne bouleversent pas l’économie du marché et qu’ils n’en changent pas l’objet. Le juge administratif considère qu’est illégal, un avenant qui étend le marché dans une mesure importante à des services non initialement prévus, ou qui change l’équilibre économique du contrat en faveur du titulaire du marché, d’une manière qui n’était pas prévue dans les termes du marché initial. Jusqu’au 1er avril 2016, aucun texte législatif ou règlementaire ne fixait de seuil, sous forme d’un pourcentage du montant initial, au-delà duquel les avenants auraient bouleversé l’économie du contrat et présenté un caractère illégal, sous réserve de l’appréciation

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souveraine du juge du contrat qui conduisait souvent à considérer qu’une augmentation, excédant de 15 à 20 % le prix initial, bouleversait l’économie du contrat51. L’article 139-6° du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, précise désormais que pour ne pas encourir la qualification de modification dite substantielle, la modification envisagée ne doit pas excéder 10 % du montant s’il s’agit d’un marché de fournitures ou de services, et 15 % pour des marchés publics de travaux. Ces dispositions sont applicables aux modifications apportées aux marchés publics pour lesquels la consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence adressé à la publication depuis le 1er avril 2016.

8.3.2- Les pratiques de la collectivité

Le contrôle par échantillonnage des procédures de passation des marchés recensés de 2011 à juin 2017, a porté sur 20 marchés d’un montant global de 16,7 M€, représentant 70 % environ du montant total des marchés conclus durant la période sous revue. Les conditions de passation, en 2014, des marchés de maîtrise d’œuvre afférent à la réalisation de la pépinière de Lezoux (d’un montant de 93 000 € HT), et du marché de prestations de services intéressant le forum « Coutellia » (d’un montant de 42 453 € HT), n’appellent pas d’observation.

8.3.3- Les marchés de prestations de services confiés à la société d’exploitation du

Polydôme

De 2011 à juin 2017, sur un total de 167 marchés de services, 39 ont été conclus avec la seule société d’exploitation du Polydôme de Clermont-Ferrand52 pour un montant total de 306 177 € HT, à raison de diverses prestations de services, telles l’organisation du forum de la création, pour chacune des années de 2011 à 2017, ou celui des grandes écoles pour les années 2011 et 2012. Le contrôle de ces 39 marchés n’a pas révélé de manquement aux règles procédurales de passation des marchés publics. Sur l’ensemble des marchés attribués, une trentaine comportait des prestations diverses de location de mobilier, d’aménagement de stands, de sonorisation ou de restauration, et les neuf autres une simple location d’espaces pour laquelle la société dispose d’évidence d’un avantage concurrentiel avec l’équipement de qualité, fonctionnel et adapté du Polydôme, le centre d’expositions et des congrès de Clermont-Ferrand. Pour la plupart des évènements qu’elle prend en charge, la société Polydôme réalise en effet directement l’ensemble des prestations, qu’il s’agisse de la location d’espaces ou des services associés d’installation et d’équipement, alors que différents autres prestataires pourraient intervenir pour assumer l’organisation de semblables manifestations, telles le salon « Coutellia » de 2011 à 2016, le forum des entreprises des grandes écoles de 2012, le stand collectif d’Auvergne au salon du MIDEST53 de 2013. De fait, la concurrence a été peu active durant la période contrôlée, la société ayant été à 14 reprises la seule à formuler une offre et, par suite, attributaire des marchés afférents pour un montant global de prestations de 124 392 € HT.

51 CAA Marseille, 28 juin 2012, n° 10MA01801. CE, 8 mars 1996, n° 165075. 52 Société par actions simplifiée en activité depuis 11 ans, spécialisée dans l’organisation de foires, salons professionnels et congrès, de moins de 20 salariés. Chiffre d’affaires 2015 de 2,9 M€, exploitante du centre d’expositions et des congrès de Clermont-Ferrand. 53 MIDEST : salon des savoir-faire en sous-traitance industrielle.

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A l’estime de la CCI du Puy-de-Dôme, les infrastructures locales pouvant répondre aux besoins d’espaces pour l’organisation de salons et de manifestations d’ampleur sont en nombre compté, hormis les installations du Polydôme, limitant d’autant l’offre de services sur un marché local très peu concurrentiel. La chambre régionale des comptes invite toutefois la CCI du Puy-de-Dôme à rechercher de nouveaux prestataires de services susceptibles de participer à l’organisation de ses salons.

8.3.4- Les marchés de travaux

Les marchés de travaux afférents à la réalisation de la pépinière d’entreprises de Lezoux ont été attribués en 2014 pour un montant global initial de 1 037 106 € HT, avec un allotissement en 12 lots dévolus à 11 sociétés. Ils ont fait l’objet de 11 avenants, dont deux ont eu pour effet de revaloriser sensiblement le montant initial des marchés en cause, à hauteur de 15,97 %, pour le lot n° 1 "terrassement -VRD" (remblai pour mise à niveau de la plateforme et réhausse de 50cm du remblai technique pour évacuation), et de 15,8 %, pour le lot n° 10 "plomberie chauffage", justifié par la mise en place d'un réseau d'air comprimé. Les marchés de travaux conclus pour la construction de l’hôtel consulaire à Clermont-Ferrand, ont été attribués en 2014 pour un montant total de 1 123 150 € HT, avec huit lots dévolus à huit sociétés différentes. La commission consultative des marchés publics, réunie le 21 mai 2015, a émis un avis favorable à la signature de deux avenants, le premier ayant pour effet de majorer de 9,14 % le montant du lot n° 3 « menuiseries bois », et l’autre de 16,71 % celui du lot n° 7 « électricité ». Ces marchés n’ont cependant pas fait l’objet d’avenants, la réalisation des prestations supplémentaires étant intervenue sur simples ordres de service (au nombre de neuf pour le lot n° 3 et de dix pour le lot n° 7).

Tableau 27 : Ordres de service délivrés pour le marché de l’hôtel consulaire

N° Lot Attributaire Montant contrat Modifications Montant total Modification

3 A 111 180 € 10 158 € 121 338 € 9,14 %

7 B 188 064 € 31 422 € 219 486 € 16,71 %

Source : services de la chambre de commerce et d’industrie

La chambre recommande au dirigeant d’améliorer la définition préalable de ses besoins, afin notamment de se conformer aux nouvelles dispositions du code des marchés publics d’une rédaction désormais plus contraignante, en vue de réduire, en nombre et en montant, les avenants et les ordres de services passés durant la phase d’exécution des travaux.

8.4- Les marchés de restauration d’entreprise et les mandats de gestion

La CCI du Puy-de-Dôme a été mandatée pour conclure des marchés de restauration, par cinq mandats de gestion54 exclusifs, délivrés par une cinquantaine d’entreprises dont les salariés utilisent un service de restauration d’entreprises, ainsi que par l’association, en assurant la représentation pour le restaurant d’entreprises du biopôle de Clermont-Limagne implanté sur la commune de Cébazat.

54 Biopole, Carmes, Combaude, Ladoux, République.

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Tableau 28 : Mandats de gestion des cinq restaurants inter-entreprises

Site Début Fin Signatures Renouvellement

express

Biopole 05/10/2012 30/09/2018 01/10/2013, précédent président de la CCI,

président association Biopole

Carmes 05/10/2012 31/12/2015 31/12/2012, précédent président, SARL

Clerassur , absence de signature des autres entreprises

Absence de renouvellement exprès

Cambaude 05/10/2012 31/12/2015 02/01/2013, précédent président et société Parembal, absence de signature des autres

entreprises

Absence de renouvellement exprès

Ladoux 31/08/2015 01/01/2015 31/08/2015, précédent président, société AMC

Mandat non signé du 30/03/2016,

renouvellement jusqu’au 01/01/2018

République 05/10/2012 31/12/2017 26/04/2017, précédent président, société SAS

Airsport Source : services de la chambre de commerce et d’industrie

Aux termes de ces mandats, plusieurs missions sont confiées à la CCI :

« passer un marché public de prestation de restauration ; veiller à la bonne exécution par la société de restauration, des prestations prévues

au cahier de charges, notamment par des visites d’inspection et la mise en place et l’animation et le secrétariat d’une commission des usagers ;

assurer le suivi administratif et le « reporting » de fréquentation vis-à-vis des entreprises utilisatrices et de l’association ;

organiser la consultation des entreprises signataires et/ou de l’association autant que de besoin ;

appeler et encaisser, ou faire encaisser par l’entreprise de restauration, les contributions correspondantes auprès des entreprises signataires, encaisser auprès des usagers les sommes à la charge de ces derniers, … régler le prestataire de restauration collective pour les montants qui lui sont dus. »

Leurs principales modalités financières sont les suivantes :

« les salariés usagers payent au quotidien le prix des denrées et repas consommés à la société de restauration ;

la partie du droit d’entrée sous forme de frais fixes du prestataire, est facturée par la société de restauration au mandataire, qui fait ensuite parvenir aux entreprises utilisatrices, les factures correspondantes en fonction du nombre de repas leur correspondant (cette facturation correspond au solde du droit d’entrée, après acompte réglé par chaque salarié usager) ;

la partie du droits d’entrée sous forme de frais supportés par le mandataire est facturée mensuellement à chaque entreprise utilisatrice par la chambre de commerce et d’industrie, en fonction des repas pris par leurs salariés usagers et invités, soit 0,12 € HT par repas. »

De 2014 à 2016, la CCI a reçu des entreprises utilisatrices des restaurants d’entreprises, au titre des droits d’entrée, pour un montant moyen annuel de l’ordre de 107 000 €.

Tableau 29 : Recettes des prestataires de la restauration collective concédée

En € 2014 2015 2016

Recettes prestataires LOT 1 817 402 € 859 798 € 888 160 €

Recettes prestataires LOT 2 2 814 140 € 2 748 179 € 2 638 186 €

Recettes prestataires LOT 3 2 378 724 € 2 255 460 € 2 237 291 €

TOTAL recettes prestataires 6 010 266 € 5 863 437 € 5 763 637 €

Source : services de la chambre de commerce et d’industrie

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Dans le cadre des conventions de mandat, la CCI du Puy-de-Dôme a conclu, le 2 octobre 2012, trois marchés de prestations de services dits de « restauration collective concédée ». A bons de commande, ces marchés ont été attribués respectivement :

à la société Elior entreprises pour une durée de cinq ans et pour un montant annuel moyen de 684 000 € HT, pour l’exploitation du restaurant inter-entreprises du site du biopôle de Clermont-Limagne implanté sur la commune de Saint-Beauzire (lot n° 1) ;

à la société Compass Group pour une durée de 36 mois et pour un montant annuel moyen de 2,18 M€ HT, pour l’exploitation des trois restaurants des Carmes, de la République et de la Combaude situés à Clermond-Ferrand (lot n° 2), et pour une durée de 24 mois, à raison d’un montant annuel moyen de 1,8 M€ HT pour l’exploitation du restaurant de Cebazat (lot n° 3).

L’ensemble de ces cinq restaurants inter-entreprises a servi 852 687 repas durant l’année 2016, soit de l’ordre de 3 000 repas quotidiennement. Les trois marchés conclus le 2 octobre 2012 ont été dévolus au terme d’une procédure adaptée55 de mise en concurrence, ayant donné lieu à publication au BOAMP. Or, en sa rédaction alors en vigueur en 2012, l’article 26 du code des marchés publics fixait à 130 000 € HT le seuil applicable aux marchés de fournitures et de services de l’Etat et de ses établissements publics pouvant être passés selon une procédure adaptée. Les trois marchés en question ont donc été conclus selon une simple procédure adaptée qu’excluaient l’importance des besoins à satisfaire et l’estimation prévisionnelle des montants de prestations de services en jeu, exigeant au cas particulier l’organisation d’une procédure formalisée avec publication de l’appel à concurrence au Journal officiel de l’Union européenne. De plus, les marchés conclus avec Compass Group ont donné lieu en cours d’exécution à la passation d’avenants, signés le 1er septembre 2014, ayant pour effet de porter leur durée respective de 36 à 60 mois pour le lot n° 2 et de 24 à 60 mois pour le lot n° 3, modifiant ainsi de façon substantielle les termes des engagements initialement souscrits, en assurant le maintien en place du prestataire durant une longue période de cinq années. En définitive, la gestion sous conventions de mandat des restaurants inter-entreprises par la CCI du Puy-de-Dôme appelle deux observations et constats critiques :

le recours à la simple procédure adaptée pour la dévolution des marchés de prestations de services était exclu règlementairement, au regard de l’estimation prévisionnelle des montants exigeant une mise en concurrence formalisée de niveau européen ;

le défaut de reconduction des conventions de gestion arrivées à leur terme, pour les restaurants des Carmes et de la Combaude, depuis décembre 2015 ; il en résulte que les flux financiers établis entre la CCI et les entreprises mandantes sont dénués d’assise juridique, s’agissant en particulier des droits d’entrée acquittés (pour un montant de l’ordre de 33 000 € en 2016), alors que la CCI est demeurée tenue envers les sociétés prestataires de services assurant l’exploitation des restaurants, à tout le moins jusqu’en fin d’année 2017.

55 L’acte d’engagement fait référence aux articles 28 et 30 du code des marchés publics de 2006.

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9- ANNEXES

9.1- ANNEXE 1 : Les premiers bilans parlementaires sur la réforme du réseau des

chambres de commerce et d’industrie, de l’Assemblée Nationale et du Sénat

Le rapport d’information sénatorial de juillet 2014 dresse un bilan mitigé de la réforme, quatre années après le début de sa mise en œuvre, tout en concluant à la nécessité d’une poursuite de la régionalisation. Il relève que le cadre juridique, très souple, a permis une régionalisation à la carte, avec cependant des avancées en faveur de l’échelon régional. Il note également que les contrats d’objectifs et de moyens régionaux ne sont pas encore conclus. S’agissant du nouveau dispositif fiscal ayant accru sensiblement les recettes fiscales des établissements consulaires, avant la mise en place de mécanismes correctifs, le rapport observe que seule une visibilité à long terme en matière de ressources permettra un réel renforcement de l’échelon régional. Pour les sénateurs, la réforme a cependant permis la création d’outils de suivi et d’orientation du réseau, avec un pilotage par CCI France désormais doté d’un rôle normatif comptable, budgétaire et financier. Les stratégies, variables suivant les régions, ont pu parfois conduire à un vrai mouvement de régionalisation. Enfin, la mesure de l’impact financier de la mutualisation des moyens et des services, qui ne produit pas des effets immédiats, est difficile car sans doute prématurée. Le rapport d’information de l’Assemblée Nationale, en date du 16 septembre 2015, fait ressortir la nécessité de mieux définir les missions et les priorités des chambres, en fonction des missions pour lesquelles elles apparaissent comme les plus légitimes. Il note aussi l’importance de la conclusion de conventions d’objectifs et de moyens, entre chaque CCIR et l’Etat, de manière à assurer davantage de visibilité aux chambres de commerce et d’industrie sur l’évolution de leurs ressources.

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9.2- ANNEXE 2 : Charges

Tableau 30

Charges d'Exploitation (en €) 2011 2012 2013 2014 2015 2016

1 - Reversements 0 € 0 €

Achats de marchandises 4 788 555 € 5 063 395 € 5 262 505 € 6 028 611 € 5 883 032 € 5 794 109 €

Variation de stock

Achats mat. premières et autres approvisionnements

Variation de stock

Autres achats et charges externes 8 086 634 € 7 913 571 € 8 296 527 € 8 443 850 € 9 210 475 € 10 067 028 €

Impôts,taxes et versements assimilés 989 034 € 967 391 € 240 259 € 203 568 € 159 396 € 165 699 €

Salaires et traitements 9 932 044 € 10 094 216 € 174 134 € 281 578 € 67 000 € 18 218 €

Charges sociales 4 791 719 € 4 571 711 € 33 788 € 79 367 € 1 688 € 1 817 €

Dotations aux amortissements et aux provisions

- sur immobilisations : dotations aux amortissements 1 201 410 € 1 190 961 € 950 986 € 901 317 € 795 205 € 843 528 €

- sur immobilisations : dotations aux provisions

- sur actif circulant : dotations aux provisions 364 278 € 510 614 € 44 397 € 65 986 € 262 563 € 49 448 €

- pour risques et charges : dotations aux provisions 491 809 € 228 191 € 857 561 € 252 688 € 145 184 € 330 097 €

Autres charges 608 329 € 993 884 € 2 350 073 € 2 100 420 € 2 103 432 € 2 044 283 €

Contributions versées aux services

Quotes parts de résultat sur op. en commun 18 363 € 112 663 € 73 868 €

2 - Autres charges d'exploitation 31 253 814 € 31 552 298 € 18 322 894 € 18 431 253 € 18 627 975 € 19 314 228 €

Charges d'Exploitation ( 1 + 2 ) 31 253 814 € 31 552 298 € 18 322 894 € 18 431 253 € 18 627 975 € 19 314 228 €

Autres Charges

Dotation aux amortissements et aux provisions 187 167 € 146 360 € 260 895 € 21 176 € 16 862 € 6 707 €

Intérêts et charges assimilées 106 280 € 92 427 € 78 121 € 21 869 € 84 244 € 117 207 €

Différence négative de change

Charges nettes sur cession de valeurs mobilières

3 - Charges financières 293 447 € 238 786 € 339 017 € 43 045 € 101 106 € 123 914 €

Opérations de gestion 125 817 € 323 462 € 62 473 € 1 691 216 € 2 199 534 € 100 903 €

Valeur comptable des actifs cédés 110 377 € 8 266 € 1 € 501 895 € 85 844 € 6 823 €

Autres charges exceptionnelles 14 939 904 €

Dotations aux amortissements et provisions 767 265 € 868 561 € 1 994 240 € 4 993 600 € 1 200 000 €

4 - Charges exceptionnelles 1 003 459 € 1 200 289 € 2 056 714 € 22 126 615 € 2 285 378 € 1 307 726 €

5 - Impôt sur les bénéfices 48 868 € 31 397 € 255 206 € 76 984 € 88 383 € 75 668 €

Total des Charges 32 599 588 € 33 022 771 € 20 973 831 € 40 677 897 € 21 102 843 € 20 821 536 €

6 - Bénéfice 969 269 € 2 285 589 € 1 735 622 € 0 € 0 €

Total général (1+2+3+4+5+6) 33 568 857 € 35 308 360 € 22 709 452 € 40 677 897 € 21 102 843 € 20 821 536 €

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9.3- ANNEXE 3 : Produits

Tableau 31

Produits d'Exploitation 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Contribution reçue 8 896 791 € 9 318 496 € 7 717 594 € 6 547 857 € 7 853 837 € 8 779 438 €

Reliquats sur exercices antérieurs

1 - Produit fiscal, dotation, contributions 8 896 791 € 9 318 496 € 7 717 594 € 6 547 857 € 7 853 837 € 8 779 438 €

Ventes de marchandises 4 943 473 € 5 223 903 € 5 430 606 € 6 210 463 € 6 086 135 € 6 012 925 €

Production vendue (biens et services) 13 298 136 € 13 841 536 € 3 522 142 € 3 435 721 € 2 961 001 € 2 770 242 €

2 - Chiffre d'affaires 18 241 609 € 19 065 440 € 8 952 747 € 9 646 185 € 9 047 135 € 8 783 168 €

Production stockée -137 736 € -39 090 € -67 375 € -140 633 €

Production immobilisée

Ressources d'origine publique et subv. d'exploitation 3 795 107 € 3 784 302 € 1 725 533 € 1 713 592 € 242 418 € 753 489 €

dont taxe d'apprentissage 1 412 730 € 209 222 € 207 175 € 29 274 € 239 869 €

Etat et divers 175 868 € 51 256 € 80 645 € 80 142 € 125 180 €

Région et autres collectivités 2 195 704 € 1 465 054 € 1 425 772 € 119 479 € 181 551 €

Europe 13 523 € 206 890 €

Reprises sur provisions et amortissements 545 956 € 670 921 € 348 251 € 470 714 € 280 015 € 148 220 €

Transferts de charges 712 025 € 132 068 € 939 278 € 35 032 € 316 098 € 469 035 €

Autres produits 117 619 € 19 350 € 16 901 € 34 765 € 40 842 € 15 691 €

Contribution reçue des services

Quotes parts de résultats sur op. faites en commun 910 € 393 € 368 € 23 952 € 22 581 €

3 - Sous-total 5 032 970 € 4 568 462 € 2 962 981 € 2 113 837 € 903 325 € 1 409 015 €

Produits d'Exploitation (1+ 2 +3) 32 171 370 € 32 952 397 € 19 633 322 € 18 307 879 € 17 804 298 € 18 971 621 €

Autres Produits Présent budget :

Exécuté 2011

Produits des participations 21 244 € 15 879 € 17 793 € 14 941 € 15 224 € 15 385 €

Aut. valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 12 605 € 10 617 € 8 956 € 7 489 € 6 397 € 5 574 €

Autres intérêts et produits assimilés 541 843 € 727 483 € 748 742 € 677 051 € 854 043 € 739 676 €

Reprise sur provisions 19 289 € 11 555 € 802 € 299 025 € 675 € 6 562 €

Transfert de charges

Différences positives de change

Produits nets sur cession de valeurs mobilières 96 324 € 96 232 € 6 590 € 5 544 € 2 126 €

4 - Produits financiers 691 305 € 861 765 € 782 882 € 1 004 049 € 878 466 € 767 197 €

Opérations de gestion 46 835 € 414 036 € 1 522 423 € 17 132 € 86 168 € 13 891 €

Cessions d'éléments d'actif * 378 348 € 79 763 € 159 030 € 149 364 € 39 373 € 30 745 €

Quote-part des subv d'invest virées au résultat * 235 998 € 235 998 € 221 872 € 221 872 € 221 872 € 248 241 €

Autres produits exceptionnels * 1 200 € 3 658 € 700 €

Reprises sur provisions 45 000 € 763 200 € 386 265 € 54 327 €

Transferts de charges

5 - Produits exceptionnels 706 181 € 1 494 197 € 2 293 248 € 389 068 € 347 413 € 347 204 €

Total des produits (1+2+3+4+5) 33 568 857 € 35 308 360 € 22 709 452 € 19 700 997 € 19 030 177 € 20 086 021 €

969 269 € 2 285 589 € 1 735 622 € -20 976 900 € -2 072 666 €

6 - Perte 20 976 900 € 2 072 666 € 735 514 €

Total général (1+2+3+4+5+6) 33 568 857 € 35 308 360 € 22 709 452 € 40 677 897 € 21 102 843 € 20 821 536 €

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9.4- ANNEXE 4 : Principales dépenses et produits par budget exécuté

Tableau 32

En € 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Chiffre d'affaires

Budget service général 659 329 € 788 827 € 827 270 € 778 360 € 864 403 € 814 080 €

Budget Formation 10 071 946 € 12 595 470 € 2 206 346 € 2 287 702 € 1 988 814 € 1 867 348 €

Budget services divers 5 326 457 € 5 631 334 € 5 858 970 € 6 393 957 € 6 200 809 € 6 112 454 €

Ressource fiscale

Budget service général 8 896 791 € 9 318 496 € 7 717 594 € 6 547 857 € 7 853 837 € 8 779 438 €

Budget Formation 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Budget services divers 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Ressources origine publique et subventions

Budget service général 63 443 € 123 969 € 1 442 093 € 1 466 157 € 85 590 € 308 824 €

Budget Formation 3 725 611 € 3 656 384 € 283 438 € 257 435 € 156 827 € 444 664 €

Budget services divers 6 051 € 3 948 € 0 € -10 000 € 0 € 0 €

Achats de marchandises

Budget service général 21 464 € 15 264 € 17 131 € 24 101 € 18 376 € 30 112 €

Budget Formation 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Budget services divers 4 767 090 € 5 048 129 € 5 245 373 € 6 004 509 € 5 864 655 € 5 763 997 €

Autres achats et charges externes

Budget service général 2 358 327 € 2 214 542 € 5 951 840 € 6 104 057 € 6 783 222 € 7 739 478 €

Budget Formation 5 345 963 € 5 579 436 € 2 220 171 € 2 215 105 € 2 213 503 € 2 222 771 €

Budget services divers 156 239 € 187 995 € 175 168 € 157 500 € 197 140 € 93 305 €

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9.5- ANNEXE 5 : Evolution des indicateurs d’activité pour le soutien aux entreprises de

2014 à 2016

Tableau 33

Programmes Indicateurs d'activité 2014 2015 2016

A01 Formalités / CFE

Nombre total de formalités CFE 6 508 7 814 8 007

Nombre de créations 1 223 1 340 1 563

Nombre de formalités internationales 22 557 21 229 19 195

Nombre de contrats d'apprentissage enregistrés 1 121 1 624 1 248

A02 Création transmission reprise

Nombre de participants à l'information collective 788 719 715

Nombre de porteurs de projets et de cédants accompagnés ou formés

1 152 907 1 236

Nombre d'entreprises hébergées

Nombre de chefs d’entreprises (créateurs/repreneurs/cédants) accueillis dans les CCI

1 160 1 309 1 187

Nombre de diagnostics d’entreprises à transmettre 98 65 122

Nombre d’entreprises de moins de 3 ans suivies 191 370 157

Nombre d’heures stagiaires formés 2 415 2 766 3 115

Mesure de l’évolution et de l’adaptation des modes d’accompagnement

A03 Développement international

Nombre d'entreprises sensibilisées sans objet sans objet 281

Nombre d'entreprises accompagnées sans objet sans objet 234

Nombre d’entreprises en contact avec les CCI pour un appui en France

sans objet sans objet 614

Nombre de primo-exportateurs en contact avec les CCI pour un appui en France

sans objet sans objet 188

Nombre d'entreprises détectées pour un appui à l'étranger sans objet sans objet 22

Nombre de PME-ETI orientées vers les dispositifs de soutien à l’internationalisation des entreprises

sans objet sans objet 149

Sensibilisation et détection de nouvelles entreprises exportatrices

sans objet sans objet 124

Nouvelles entreprises détectées pour utiliser le dispositif VIE sans objet sans objet 24

Nombre d’entreprises informées de l’existence du dispositif VIE sans objet sans objet 11

Nombre de partenariats technologiques européens sans objet sans objet

A04 Innovation, intelligence économique

Nombre d'entreprises sensibilisées dans l'innovation 82 260

Nombre d'entreprises accompagnées dans l'innovation 150 280

Nombre d'entreprises sensibilisées pour l'intelligence économique

35 35

Nombre d'entreprises accompagnées pour l'intelligence économique

20

A05 Développement durable /

environnement

Nombre d'entreprises sensibilisées 182 476 180

Nombre d'entreprises accompagnées 120 404 135

A06 Développement collectif des entreprises

Nombre d'entreprises informées/sensibilisées collectivement 2 239 400 354

Nombre d’entreprises adhérentes collectivement 1 972 2 100 2 100

A07 Autre accompagnement

individuel de l’entreprise

Nombre d'entreprises accompagnées 4 191 4 366 2 742

A08 Information économique

Nombre de fichiers vendus 28 211

Nombre d'études 6 2 71

Nombre de consultations / visites sur les sites web d'information économique de la CCI

1 788

Source : services de la chambre de commerce et d’industrie

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60/66 Rapport d’observations définitives – Chambre de commerce et d’industrie du Puy-de-Dôme (63)

9.6- Réponses aux observations définitives de la chambre régionale des comptes

9.6.1- Réponse de M. Claude BARBIN, président de la CCI du Puy-de-Dôme

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9.6.2- Réponse de M. Isidore FARTARIA, ancien président de la CCI du Puy-de-Dôme

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