PARTIE I. LES CARACTERISTIQUES DE L’ENTREPRISE PARTIE I. LES CARACTERISTIQUES DE L’ENTREPRISE PUBLIQUE PUBLIQUE

CHAPITRE I. ENTREE ET SORTIE DES ENTREPRISES DU CHAPITRE I. ENTREE ET SORTIE DES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC SECTEUR PUBLIC

CHAPITRE II. LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES CHAPITRE II. LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES. PUBLIQUES.

CONCLUSION. CONCLUSION.

CHAPITRE II. LA GOUVERNANCE DES CHAPITRE II. LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES.ENTREPRISES PUBLIQUES.

PRELIMINAIRE. La gouvernance des PRELIMINAIRE. La gouvernance des entreprises publiques.entreprises publiques.

SECTION I. La direction des entreprises SECTION I. La direction des entreprises publiques.publiques.

SECTION II. Le contrôle des entreprises SECTION II. Le contrôle des entreprises publiques.publiques.

PRELIMINAIREPRELIMINAIRE

DEFDEF : : UNE REPARTITION DES POUVOIRS AU SEIN DE L’ENTREPRISE UNE REPARTITION DES POUVOIRS AU SEIN DE L’ENTREPRISE PERMETTANT UNE GESTION DES CONFLITS D’INTERËTS.PERMETTANT UNE GESTION DES CONFLITS D’INTERËTS. RAPPORT NORA DE 1967RAPPORT NORA DE 1967 LOI DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU LOI DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU

SECTEUR PUBLICSECTEUR PUBLIC LOI DU 15 MAI 2001 RELATIVE AUX NOUVELLES REGULATIONS LOI DU 15 MAI 2001 RELATIVE AUX NOUVELLES REGULATIONS

ECONOMIQUESECONOMIQUES M. VIENNOTM. VIENNOT, , RAPPORT DU COMITE SUR LE GOUVERNEMENT RAPPORT DU COMITE SUR LE GOUVERNEMENT

D’ENTREPRISESD’ENTREPRISES, 1999., 1999. BARBIER DE LA SERRE et DAVIDBARBIER DE LA SERRE et DAVID, , L’ETAT ACTIONNAIRE ET LE L’ETAT ACTIONNAIRE ET LE

GOUVERNEMENT DES ENTREPRISES PUBLIQUESGOUVERNEMENT DES ENTREPRISES PUBLIQUES, (rapport au , (rapport au ministre de l’économie…),2003ministre de l’économie…),2003

DOUSTE-BLAZYDOUSTE-BLAZY, , LA GESTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES AFIN LA GESTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES AFIN D’AMELIORER LE SYSTEME DE PRSE DE DECISIOND’AMELIORER LE SYSTEME DE PRSE DE DECISION (rapport présenté (rapport présenté à l’AN), 2003.à l’AN), 2003.

OCDEOCDE, , PRINCIPES DIRECTEURS RELATIFS AU GOUVERNEMENT PRINCIPES DIRECTEURS RELATIFS AU GOUVERNEMENT D’ENTREPRISED’ENTREPRISE, 2004., 2004.« L’ENTREPRISE PUBLIQUE EST UNE ENTREPRISE COMME UNE « L’ENTREPRISE PUBLIQUE EST UNE ENTREPRISE COMME UNE AUTRE »AUTRE »

CHAPITRE II. LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUESCHAPITRE II. LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES..

SECTION I. La direction des entreprises SECTION I. La direction des entreprises publiques.publiques.

I. Des structures quasi-communes.I. Des structures quasi-communes.

II. Les comités.II. Les comités.

ORGANIGRAMMEORGANIGRAMME

EP

DIRIGEANTSOU

DIRECTOIRE

CONSEIL D’ADMINISTRATION

OU DE SURVEILLANCE

REPRESENTANTSDE L’ETAT

REPRESENTANT DES SALARIES

PERSONNALITESEXTERIEURES

COMMISSAIRE DU

GOUVERNEMENT

CONTRÔLEUR D’ETAT

COMITES ET AUTRES

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCELE CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE

LES REPRESENTANTS DE L’ETAT (10% du capital)LES REPRESENTANTS DE L’ETAT (10% du capital)Composition : les agents publics de l’Etat ; les présidents, directeurs générauxComposition : les agents publics de l’Etat ; les présidents, directeurs générauxou directeurs généraux adjoints des établissements publics de l’Etat et desou directeurs généraux adjoints des établissements publics de l’Etat et dessociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels plus de la moitié du capital est détenue, directement oujuridique, dans lesquels plus de la moitié du capital est détenue, directement ouindirectement, ensemble ou séparément, par l’Etat et les établissementsindirectement, ensemble ou séparément, par l’Etat et les établissementspublics de l’Etat.publics de l’Etat.Eventuellement les actionnaires, DC 19 et 20 JUILLET 1983.Eventuellement les actionnaires, DC 19 et 20 JUILLET 1983.Désignation : Par l’organe compétent de l’entreprise, sur proposition, selon leDésignation : Par l’organe compétent de l’entreprise, sur proposition, selon lecas, des ministres dont ils dépendent s’ils sont agents publics de l’Etat ou descas, des ministres dont ils dépendent s’ils sont agents publics de l’Etat ou desministres de tutelle de l’établissement public ou de l’entreprise publique dont ilsministres de tutelle de l’établissement public ou de l’entreprise publique dont ilssont dirigeants.sont dirigeants.

LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (DES SALARIES)LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (DES SALARIES) LOI DU 28 OCTOBRE 1982, DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES LOI DU 28 OCTOBRE 1982, DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES

DU PERSONNELDU PERSONNEL LOI DU 26 JUILLET 1983, LOI DE DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLICLOI DU 26 JUILLET 1983, LOI DE DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC REGLE : L’ELECTION DES REPERESENTANTS PAR LES SALARIESREGLE : L’ELECTION DES REPERESENTANTS PAR LES SALARIES

LES PERSONNALITES EXTERIEURESLES PERSONNALITES EXTERIEURESDésignation : nomination par décret après consultation d’organismes représentatifsDésignation : nomination par décret après consultation d’organismes représentatifsComposition : au moins une des personnalités doit être choisie parmi les représentants des Composition : au moins une des personnalités doit être choisie parmi les représentants des consommateurs ou des usagersconsommateurs ou des usagers

LES DIRIGEANTSLES DIRIGEANTS

STRUCTURE DUALISTE:STRUCTURE DUALISTE: UN PRESIDENT DU CAUN PRESIDENT DU CA UN DIRECTEUR GENERALUN DIRECTEUR GENERAL

FONCTION FONCTION DELIBERATION SUR LES GRANDES DELIBERATION SUR LES GRANDES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ECONOMIQUES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ECONOMIQUES FINANCIERES OU TECHNOLOGIQUES DE FINANCIERES OU TECHNOLOGIQUES DE L’ENTREPRISEL’ENTREPRISE

ORGANIGRAMMEORGANIGRAMME

EP

DIRIGEANTSOU

DIRECTOIRE

CONSEIL D’ADMINISTRATION

OU DE SURVEILLANCE

ADMINISTRATEURSDE L’ETAT

ADMINISTRATEURREPRESENTANT

DU SALARIE

ADMINISTRATEURS SALARIES ACTIONNAIRES

COMMISSAIRE DU

GOUVERNEMENT

CONTRÔLEUR D’ETAT

COMITES ET AUTRES

ASSEMBLEE GENERALE

EXEMPLES DE GOUVERNEMENT EXEMPLES DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISESD’ENTREPRISES

LA RAPT, UNE EP DE TYPE EPIC, LA RAPT, UNE EP DE TYPE EPIC, ..\DOCUMENTS\OrganigrammeRATPgouvernanced'entreprise.pdf..\DOCUMENTS\OrganigrammeRATPgouvernanced'entreprise.pdf

AIR FRANCE, UNE EP DE TYPE SOCIETALEAIR FRANCE, UNE EP DE TYPE SOCIETALE..\DOCUMENTS\OrganigrammeAIRFRANCEgouvernanced'entreprise.pdf..\DOCUMENTS\OrganigrammeAIRFRANCEgouvernanced'entreprise.pdf

Synthèse, rapport 2004 Etat actionnaireSynthèse, rapport 2004 Etat actionnaire

RATPRATP CA : les administrateursCA : les administrateursreprésentants de l’Etat, représentants de l’Etat, représentant du ministre de représentant du ministre de l’économie,l’économie,représentant du personnel,représentant du personnel,personnalités extérieurespersonnalités extérieures Commissaire du gouvernementCommissaire du gouvernement Chef de la mission de contrôle Chef de la mission de contrôle économique et financier des économique et financier des transports (contrôleur d’état)transports (contrôleur d’état) Commissaire aux comptesCommissaire aux comptes 2 commission permanentes 2 commission permanentes (questions techniques – moyens (questions techniques – moyens généraux)généraux) Commission de suivi du contrat Commission de suivi du contrat RATP/STIFRATP/STIF Comité d’auditComité d’audit

AIR FRANCEAIR FRANCE CA : les administrateursCA : les administrateursreprésentants de l’Etat,représentants de l’Etat,représentants de l’AG,représentants de l’AG,représentants salariés représentants salariés actionnaires, actionnaires, représentants représentants des salariésdes salariés Commissaire duCommissaire dugouvernementgouvernement contrôleur d’Etatcontrôleur d’Etat Les Comités (audit, stratégie, Les Comités (audit, stratégie, rémunération et nomination) rémunération et nomination)

Les comitésLes comités

audit, audit, stratégie, stratégie, rémunération,rémunération, nomination,nomination,Autres.Autres.

CHAPITRE II. LA GOUVERNANCE DES CHAPITRE II. LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES.ENTREPRISES PUBLIQUES.

SECTION II. Le contrôle des entreprises publiques.SECTION II. Le contrôle des entreprises publiques.

I. La tutelle classique.I. La tutelle classique.

II. Le contrôle de l’actionnaire : l’APE.II. Le contrôle de l’actionnaire : l’APE.

III. La tutelle contractuelle.III. La tutelle contractuelle.

IV. De multiples contrôles mais peu efficaces.IV. De multiples contrôles mais peu efficaces.

I. La tutelle classique.I. La tutelle classique.

CONTRÔLES INTERNES

(CONTRÔLES TECHNIQUES)

DIRECTIONS DES MINISTERES DE

TUTELLE

MINISTERE DE L’ECONOMIE

DIRECTION DU

BUDGET(subventions)

DIRECTIONDE LA CCRF

(tarification)

DIRECTION DU TRESOR(APE)

DIRECTION DE LA COMPTABILITE

PUBLIQUE

CONTRÔLES EXTERNES

(CONTRÔLESFINANCIERS)

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

CONTRÔLEUR D’ETAT

Les critiquesLes critiques

UN LOURD CONTRÔLE SUR LES ACTES DE UN LOURD CONTRÔLE SUR LES ACTES DE GESTIONGESTION

UN CONTRÔLE DEFAILLANT SUR LES UN CONTRÔLE DEFAILLANT SUR LES DECISIONS STRATEGIQUES OU DE DECISIONS STRATEGIQUES OU DE CONTRÔLECONTRÔLE

L’AFFAIRE EADSL’AFFAIRE EADS

II. L’APEII. L’APE

Principales participations de l’Etat, extrait Principales participations de l’Etat, extrait rapport Cour des comptesrapport Cour des comptes

..\DOCUMENTS\..\DOCUMENTS\Principalesparticipationsdeletat,extraitrappPrincipalesparticipationsdeletat,extraitrapportcourdescomptes.docortcourdescomptes.doc

PERIMETRE D’ACTION DE L’APEPERIMETRE D’ACTION DE L’APE

..\DOCUMENTS\PerimetreConsolideAPE.pdf..\DOCUMENTS\PerimetreConsolideAPE.pdf

En 2006, on comptait :En 2006, on comptait :AlstomAlstomAutoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR)Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR)Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SNACEF)Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SNACEF)Autoroutes du Sud de la FranceAutoroutes du Sud de la France (ASF)(ASF) S’y ajoute au périmètre de 2007:S’y ajoute au périmètre de 2007:La Monnaie de ParisLa Monnaie de Paris

Organigramme de l’APEOrganigramme de l’APE

Organigramme de l’APE,Organigramme de l’APE,..\DOCUMENTS\OrganigrammeAPE.pdf..\DOCUMENTS\OrganigrammeAPE.pdf

III. La tutelle contractuelle.III. La tutelle contractuelle.

De la PLANIFICATIONDe la PLANIFICATION Des CONTRATSDes CONTRATS

Le contrat programmeLe contrat programme les contrats d’entreprisesles contrats d’entreprises Les contrats de planLes contrats de plan Les contrats d’objectifs pluriannuelsLes contrats d’objectifs pluriannuels

Le contrat de plan entre La Poste et l’Etat : un Contrat de Performances et de Convergences. Le contrat de plan entre La Poste et l’Etat : un Contrat de Performances et de Convergences. 2003-20072003-2007

La Poste prend donc quatre engagements de performances, décrits dans le document présenté à son Conseil d’administration le 19 décembre 2002 :

accroître sa compétitivité pour être un des opérateurs postaux les plus performants en 2010 :

améliorer la qualité, enrichir l’offre, développer l’esprit de service au sein de l’entreprise ;

conforter la vocation du réseau des bureaux de poste à être un réseau de proximité accessible à tous, adapté aux besoins des clients, grâce à une offre attractive, notamment sa gamme de services financiers ;

accroître la modernité sociale et renforcer la cohésion de l’entreprise.

Afin de tenir ces engagements, La Poste élabore un plan d’affaires pluriannuel pour chacun de ses métiers.

L’Etat accompagne La Poste dans la réalisation de ces quatre engagements par une démarche de « convergences », c’est-à-dire en la plaçant en situation d’équité concurrentielle avec ses compétiteurs à l’horizon 2007. Ceci conduit La Poste et l’Etat à donner au présent contrat de plan entre La Poste et l’Etat la forme d’un Contrat de Performances et de Convergences.

Annexe 4 : Le bilan annuel d’exécution

Chaque année une réunion avec l’État prépare le bilan de l’année écoulée. La Poste présente un bilan annuel d’exécution du présent Contrat, au plus tard le 31 mai de l’année suivante au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, au ministre délégué à l’industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ce rapport commente notamment la valeur des indicateurs, indiqués ci-dessus, et les écarts de résultats par rapport aux objectifs. Il comportera des éléments permettant d’apprécier la situation de La Poste par rapport à ses concurrents, notamment sur le plan de la qualité et de la performance. Ce rapport sera transmis à la CSSPPT, conformément à l’article 37 du cahier des charges de La Poste. Le Conseil d’administration et le comité d’audit sont chargés du suivi et du pilotage infra annuel et détaillé des résultats du Groupe.

Annexe 5 : La procédure de révision Annexe 5 : La procédure de révision

Le présent Contrat est signé pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2007, sur des bases correspondant, d’une part, à l’environnement économique, financier, concurrentiel, institutionnel, juridique et fiscal prévalant à la date de sa signature et, d’autre part, aux projections d’évolution de cet environnement prévues à cette date.

Si une ou plusieurs composantes de cet environnement général viennent à être sensiblement modifiées pendant le présent Contrat, remettant en cause l’équilibre économique sous-jacent à ce Contrat, notamment du fait de l’ouverture et de la régulation du marché des envois postaux, un ou plusieurs avenants seront établis, sur l’initiative de l’une ou l’autre des deux parties, pour adapter autant que de besoin les conditions et les modalités d’exécution du Contrat.

En particulier, les deux parties conviennent de réexaminer le Contrat, afin de déterminer les inflexions qu’il conviendra d’y apporter, en cas de modification importante de l’environnement concurrentiel dans lequel s’exercent les activités courrier de La Poste et de l’intensité de la substitution technologique.

CONTRAT DE SERVICE PUBLICCONTRAT DE SERVICE PUBLICENTRE LA POSTE ET L’ETATENTRE LA POSTE ET L’ETAT

2008 – 20122008 – 2012

La Poste est une entreprise qui exerce principalement pour le compte de la collectivité La Poste est une entreprise qui exerce principalement pour le compte de la collectivité quatre missions de service public :quatre missions de service public :

  

Le service universel postal (service exonéré de la TVA) qui permet à chaque entreprise et Le service universel postal (service exonéré de la TVA) qui permet à chaque entreprise et chaque personne physique d’accéder facilement sur l’ensemble du territoire à ces services chaque personne physique d’accéder facilement sur l’ensemble du territoire à ces services d’une qualité déterminée, de bénéficier, à des tarifs abordables et régulés par l’Autorité de d’une qualité déterminée, de bénéficier, à des tarifs abordables et régulés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d’une collecte et distribution régulation des communications électroniques et des postes, d’une collecte et distribution six jours sur sept ;six jours sur sept ;

  

Le service public de la presse qui permet aux éditeurs de presse de bénéficier de tarifs Le service public de la presse qui permet aux éditeurs de presse de bénéficier de tarifs privilégiés pour une prestation de service postal dont la qualité est définie et contrôlée et à privilégiés pour une prestation de service postal dont la qualité est définie et contrôlée et à chaque lecteur de recevoir à son domicile, sur le territoire national, les journaux auxquels il chaque lecteur de recevoir à son domicile, sur le territoire national, les journaux auxquels il s’est abonné ;s’est abonné ;

  

La mission d’accessibilité bancaire enfin qui offre au plus grand nombre de personnes, y La mission d’accessibilité bancaire enfin qui offre au plus grand nombre de personnes, y compris celles aux revenus plus modestes, la possibilité de bénéficier aux guichets de La compris celles aux revenus plus modestes, la possibilité de bénéficier aux guichets de La Poste d’une prestation de domiciliation de ses revenus, de retrait d’argent liquide et Poste d’une prestation de domiciliation de ses revenus, de retrait d’argent liquide et d’émission de titre de paiement.d’émission de titre de paiement.

  

La mission d’aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y La mission d’aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris les zones les moins denses, un niveau très important d’accessibilité aux services compris les zones les moins denses, un niveau très important d’accessibilité aux services postaux ; (…)postaux ; (…)

Annexe IIAnnexe II

  Bilan annuel d’exécutionBilan annuel d’exécution

La Poste présente un bilan annuel d’exécution du contrat de service public, au plus tard le 30 juin de l’année suivante, au La Poste présente un bilan annuel d’exécution du contrat de service public, au plus tard le 30 juin de l’année suivante, au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ainsi qu’au président de la CSSPPCE. ainsi qu’au président de la CSSPPCE.

  

Ce rapport commente notamment la valeur des indicateurs de qualité de service figurant ci-dessus et les écarts de Ce rapport commente notamment la valeur des indicateurs de qualité de service figurant ci-dessus et les écarts de résultat par rapport aux objectifs. Il comporte des éléments d’information comparative permettant d’apprécier les résultat par rapport aux objectifs. Il comporte des éléments d’information comparative permettant d’apprécier les performances de La Poste par rapport aux autres opérateurs européens de service universel en matière de qualité de performances de La Poste par rapport aux autres opérateurs européens de service universel en matière de qualité de service.service.

  

Le conseil d’administration de La Poste assure un suivi régulier du contrat de service public en liaison avec le suivi du Le conseil d’administration de La Poste assure un suivi régulier du contrat de service public en liaison avec le suivi du plan stratégique «Performance et Confiance  2008-2012 » du groupe approuvé par le conseil d’administration de La Poste plan stratégique «Performance et Confiance  2008-2012 » du groupe approuvé par le conseil d’administration de La Poste du 21 décembre 2007, ainsi que de la trajectoire financière triennale du groupe, qui fait l’objet d’une actualisation annuelle du 21 décembre 2007, ainsi que de la trajectoire financière triennale du groupe, qui fait l’objet d’une actualisation annuelle et d’une approbation annuelle par le conseil d’administration du groupe La Poste. et d’une approbation annuelle par le conseil d’administration du groupe La Poste.

Annexe IIIAnnexe III

  

Procédure de révisionProcédure de révision

  

Le présent contrat est signé pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2012 sur des bases correspondant à Le présent contrat est signé pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2012 sur des bases correspondant à l’environnement économique, financier, concurrentiel institutionnel, juridique et fiscal prévalant à la date de signature. l’environnement économique, financier, concurrentiel institutionnel, juridique et fiscal prévalant à la date de signature.

Sans préjudice de la procédure de révision prévue en 2010 pour la partie « Aménagement du territoire » du contrat de Sans préjudice de la procédure de révision prévue en 2010 pour la partie « Aménagement du territoire » du contrat de service public, si une ou plusieurs composantes de cet environnement général venaient à être sensiblement modifiées service public, si une ou plusieurs composantes de cet environnement général venaient à être sensiblement modifiées pendant le présent contrat, remettant en cause l’équilibre économique sous-jacent à ce contrat un ou plusieurs avenants, pendant le présent contrat, remettant en cause l’équilibre économique sous-jacent à ce contrat un ou plusieurs avenants, seraient établis à l’initiative de l’une ou l’autre des deux parties pour adapter, autant que de besoin, les conditions et les seraient établis à l’initiative de l’une ou l’autre des deux parties pour adapter, autant que de besoin, les conditions et les modalités d’exécution du contrat de service public.modalités d’exécution du contrat de service public.

  

En particulier, les deux parties conviennent de réexaminer le contrat de service public, afin de déterminer les inflexions En particulier, les deux parties conviennent de réexaminer le contrat de service public, afin de déterminer les inflexions qu’il conviendra d’y apporter en cas de modification importante et rapide de l’environnement dans lequel s’exercent les qu’il conviendra d’y apporter en cas de modification importante et rapide de l’environnement dans lequel s’exercent les activités courrier et les activités bancaires de La Poste, notamment, s’agissant de l’activité courrier, du rythme effectif de activités courrier et les activités bancaires de La Poste, notamment, s’agissant de l’activité courrier, du rythme effectif de développement de la concurrence, de l’intensité de la substitution technologique ou des contraintes environnementales en développement de la concurrence, de l’intensité de la substitution technologique ou des contraintes environnementales en matière de transport postal. matière de transport postal.

  

Le cahier des charges du réseau public de transport d'électricité.Le cahier des charges du réseau public de transport d'électricité.

Le chapitre ILe chapitre I traite de l'objet de la concession. Il prévoit la mise en place par le concessionnaire d'un système d'information traite de l'objet de la concession. Il prévoit la mise en place par le concessionnaire d'un système d'information géographique et la transmission au préfet chaque année d'un état synthétique du réseau, consultable par tous les utilisateurs.géographique et la transmission au préfet chaque année d'un état synthétique du réseau, consultable par tous les utilisateurs.

Le chapitre IILe chapitre II a pour objet la maintenance, le renouvellement et la mise en conformité des ouvrages. Il permet à l'État de a pour objet la maintenance, le renouvellement et la mise en conformité des ouvrages. Il permet à l'État de mieux s'assurer du bon entretien des ouvrages de la concession en requérant du concessionnaire la définition de ses mieux s'assurer du bon entretien des ouvrages de la concession en requérant du concessionnaire la définition de ses politiques de maintenance et de renouvellement, l'établissement d'un bilan annuel de ces politiques et la réalisation de politiques de maintenance et de renouvellement, l'établissement d'un bilan annuel de ces politiques et la réalisation de prévisions, intégrées dans prévisions, intégrées dans le schéma de développementle schéma de développement, sur ses besoins de renouvellement., sur ses besoins de renouvellement.

Le chapitre IIILe chapitre III porte sur la planification et le développement du réseau public de transport. Il veille à ce que les hypothèses porte sur la planification et le développement du réseau public de transport. Il veille à ce que les hypothèses prises par le concessionnaire pour élaborer le schéma de développement soient cohérentes avec le prises par le concessionnaire pour élaborer le schéma de développement soient cohérentes avec le programme pluriannuel programme pluriannuel d'investissement de production électrique (PPI)d'investissement de production électrique (PPI)..

Le chapitre IVLe chapitre IV traite du raccordement et de traite du raccordement et de l'accès au réseau public de transportl'accès au réseau public de transport . Il prévoit la mise en place par le . Il prévoit la mise en place par le concessionnaire d'une procédure de traitement des demandes de raccordement approuvée par la CRE, la rédaction d'un concessionnaire d'une procédure de traitement des demandes de raccordement approuvée par la CRE, la rédaction d'un modèle de contrat d'accès au réseau, ainsi que l'établissement d'un code de bonne conduite.modèle de contrat d'accès au réseau, ainsi que l'établissement d'un code de bonne conduite.

Le chapitre VLe chapitre V porte sur la qualité de l'électricité. Il précise les cas dans lesquels le gestionnaire de réseau de transport peut porte sur la qualité de l'électricité. Il précise les cas dans lesquels le gestionnaire de réseau de transport peut être amené à interrompre l'alimentation en électricité.être amené à interrompre l'alimentation en électricité.

Le chapitre VILe chapitre VI traite du comptage et des informations mises à disposition des utilisateurs et des gestionnaires de réseau de traite du comptage et des informations mises à disposition des utilisateurs et des gestionnaires de réseau de distribution par le concessionnaire.distribution par le concessionnaire.

Le chapitre VIILe chapitre VII traite de l'équilibre et de la stabilité du système électrique. Il comprend plusieurs dispositions nouvellement traite de l'équilibre et de la stabilité du système électrique. Il comprend plusieurs dispositions nouvellement créées, comme le mécanisme d'ajustement, la contractualisation nécessaire de réserve de puissance et les marges créées, comme le mécanisme d'ajustement, la contractualisation nécessaire de réserve de puissance et les marges d'exploitation. Les règles de sûreté adoptées par le concessionnaire doivent être conformes, sinon aux règles approuvées par d'exploitation. Les règles de sûreté adoptées par le concessionnaire doivent être conformes, sinon aux règles approuvées par l'Union européenne, aux règles d'exploitation publiées par l'Union pour la coordination du transport d'électricité (UCTE), qui l'Union européenne, aux règles d'exploitation publiées par l'Union pour la coordination du transport d'électricité (UCTE), qui font référence au niveau européen. Leur mise en œuvre est contrôlée régulièrement par l'État.font référence au niveau européen. Leur mise en œuvre est contrôlée régulièrement par l'État.

Le chapitre VIIILe chapitre VIII traite du développement et de la gestion des échanges, en conformité avec les dispositions contenues dans la traite du développement et de la gestion des échanges, en conformité avec les dispositions contenues dans la réglementation européenne, et notamment le réglementation européenne, et notamment le règlement n°1228/2003 relatif aux conditions d'accès au réseau pour les règlement n°1228/2003 relatif aux conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricitééchanges transfrontaliers d'électricité..

Le chapitre IXLe chapitre IX traite de la gestion des incidents, des délestages, et de la reconstitution du réseau. Le concessionnaire accorde traite de la gestion des incidents, des délestages, et de la reconstitution du réseau. Le concessionnaire accorde un traitement particulier, pour des raisons de sécurité, aux installations de production nucléaire. Il prend les mesures un traitement particulier, pour des raisons de sécurité, aux installations de production nucléaire. Il prend les mesures nécessaire pour préserver le service prioritaire de l'électricité, qui protège les installations les plus vulnérables (établissements nécessaire pour préserver le service prioritaire de l'électricité, qui protège les installations les plus vulnérables (établissements de santé notamment mais également les sites industriels sensibles) vis-à-vis des coupures.de santé notamment mais également les sites industriels sensibles) vis-à-vis des coupures.

Enfin, le Enfin, le chapitre Xchapitre X aborde divers sujets, dont le référentiel technique élaboré en concertation avec les représentants des aborde divers sujets, dont le référentiel technique élaboré en concertation avec les représentants des différentes catégories d'utilisateurs du réseau et des gestionnaires de réseaux publics de distribution.différentes catégories d'utilisateurs du réseau et des gestionnaires de réseaux publics de distribution.

  

Le contrat de service public 2005-2007 entre l'État et Gaz de France.Le contrat de service public 2005-2007 entre l'État et Gaz de France. Signature le 10 juin 2005 du " Contrat de service public 2005-2007 " qui précise les Signature le 10 juin 2005 du " Contrat de service public 2005-2007 " qui précise les

objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions et des obligations de objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions et des obligations de service public pour Gaz de France. Ce contrat s’inscrit dans la continuité des service public pour Gaz de France. Ce contrat s’inscrit dans la continuité des

précédents " Contrat de Groupe " et " Contrat de Service Public". précédents " Contrat de Groupe " et " Contrat de Service Public".

Le contrat se caractérise par trois engagements principaux :Le contrat se caractérise par trois engagements principaux : L’accomplissement et le développement des missions de service public dans les L’accomplissement et le développement des missions de service public dans les

meilleures conditions de qualité, de solidarité et de coût ; meilleures conditions de qualité, de solidarité et de coût ; Le renforcement des efforts de l’entreprise en faveur de la sécurité ; Le renforcement des efforts de l’entreprise en faveur de la sécurité ; La poursuite de ses engagements en faveur du développement durable. La poursuite de ses engagements en faveur du développement durable. Pour l’essentiel, les missions de service public couvrent les points suivants :Pour l’essentiel, les missions de service public couvrent les points suivants : La sécurité d’approvisionnement et la continuité de fourniture sur le territoire La sécurité d’approvisionnement et la continuité de fourniture sur le territoire

national ; national ; L 'adéquation des infrastructures à l'évolution de la demande gazière ; L 'adéquation des infrastructures à l'évolution de la demande gazière ; La poursuite, sur le territoire français, du développement des grandes infrastructures La poursuite, sur le territoire français, du développement des grandes infrastructures

de transport. de transport. La poursuite, en matière de sécurité des clients et des tiers, par Gaz de France des La poursuite, en matière de sécurité des clients et des tiers, par Gaz de France des

inspections et de la réhabilitation des canalisations de transport. inspections et de la réhabilitation des canalisations de transport. L’appui à la lutte contre l’effet de serre, en œuvrant à l’utilisation rationnelle de L’appui à la lutte contre l’effet de serre, en œuvrant à l’utilisation rationnelle de

l’énergie et au développement de la recherche. l’énergie et au développement de la recherche. En contrepartie de ces engagementsEn contrepartie de ces engagements, l’État et Gaz de France ont conclu une nouvelle , l’État et Gaz de France ont conclu une nouvelle

formule tarifaire qui permettra aux ménages d’atténuer les conséquences des formule tarifaire qui permettra aux ménages d’atténuer les conséquences des fluctuations importantes des coûts d’approvisionnement par un effet de lissage des fluctuations importantes des coûts d’approvisionnement par un effet de lissage des mouvements des cours des produits pétroliers. mouvements des cours des produits pétroliers.

III. De multiples contrôles mais peu efficaces.III. De multiples contrôles mais peu efficaces. CHAPITRE III. LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES. CHAPITRE III. LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES.

PARTIE I. LES CARACTERISTIQUES DE L’ENTREPRISE PUBLIQUE PARTIE I. LES CARACTERISTIQUES DE L’ENTREPRISE PUBLIQUE

a.a. Le contrôle parlementaire.Le contrôle parlementaire. Un contrôle politique :Un contrôle politique : Pouvoir et commission de contrôlePouvoir et commission de contrôle Pouvoir et commission d’enquêtePouvoir et commission d’enquête Assistance Assistance (à titre principal):(à titre principal): La Cour des comptesLa Cour des comptes Le Haut conseil du secteur publicLe Haut conseil du secteur public Le haut conseil du secteur financier Le haut conseil du secteur financier

public et semi-publicpublic et semi-public

CHAMBRE DES DEPUTESCHAMBRE DES DEPUTES

COMMISSIONS D'ENQUÊTE CRÉÉES SOUS LA Ve RÉPUBLIQUECOMMISSIONS D'ENQUÊTE CRÉÉES SOUS LA Ve RÉPUBLIQUE

Ve législature Ve législature Commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics alloués aux Commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics alloués aux

entreprises privées ou publiques de construction aéronautiqueentreprises privées ou publiques de construction aéronautique IXe législatureIXe législature

Commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles ont été Commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles ont été effectuées des opérations de privatisation d'entreprises ou de banques effectuées des opérations de privatisation d'entreprises ou de banques appartenant au secteur public depuis le 6 août 1986appartenant au secteur public depuis le 6 août 1986 Xe législatureXe législature

Commission d'enquête sur la situation de la S.N.C.FCommission d'enquête sur la situation de la S.N.C.F. . Commission d'enquête sur la situation du Crédit lyonnaisCommission d'enquête sur la situation du Crédit lyonnais XIIe législatureXIIe législature

Commission d’enquête sur la gestion des entreprises publiques afin Commission d’enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d’améliorer le système de prise de décisiond’améliorer le système de prise de décision MISSION D’INFORMATION SOUS LA XIIe LEGISLATUREMISSION D’INFORMATION SOUS LA XIIe LEGISLATURE

Situation de GIAT IndustriesSituation de GIAT Industries, commission de la défense nationale et des , commission de la défense nationale et des forces armées, 2002forces armées, 2002

SENATSENATRapport L’affaire EADS : des pistes pour une meilleure gouvernance publique, Rapport L’affaire EADS : des pistes pour une meilleure gouvernance publique,

2 tomes, 2007-20082 tomes, 2007-2008

Apport de la révision constitutionnelle de 2008.Apport de la révision constitutionnelle de 2008.

« Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économiquela vie économique et sociale de la et sociale de la NationNation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission , le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assembléepermanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination . Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. », article 13.emplois ou fonctions concernés. », article 13.

4o L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 4o L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Des lois de programmation déterminent « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’Etatles objectifs de l’action de l’Etat. « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois . « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. », article de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. », article 34.34.

« Art. 43. − « Art. 43. − Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l’une des commissions Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l’une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assembléepermanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée..« A la demande du Gouvernement ou de l’assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés « A la demande du Gouvernement ou de l’assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet. », article 43.pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet. », article 43.

- Arès l’article 50 de la Constitution, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :- Arès l’article 50 de la Constitution, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :« Art. 50-1. − « Art. 50-1. − Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilitéqui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité. ». »

- Après l’article 51 de la Constitution, il est inséré deux articles 51-1 et 51-2 ainsi rédigés :- Après l’article 51 de la Constitution, il est inséré deux articles 51-1 et 51-2 ainsi rédigés : « Art. 51-2. − « Art. 51-2. − Pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24, Pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24,

des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’informationconditions prévues par la loi, des éléments d’information. ». »

I. – A compter de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité I. – A compter de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007, le titre XV de la Constitution est ainsi modifié :instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007, le titre XV de la Constitution est ainsi modifié :

« « Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l’Union européenne par le Gouvernementl’Union européenne par le Gouvernement, article 88-6., article 88-6.

b. Le contrôle de la Cour des comptesb. Le contrôle de la Cour des comptes

CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERESCODE DES JURIDICTIONS FINANCIERESArticle L111-4 Article L111-4 La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises

publiquespubliques (…). (…).

CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publicspublics

Article L133-1Article L133-1       La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics de La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics de

l'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationales, des sociétés nationales, des l'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationales, des sociétés nationales, des sociétés d'économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat possède la majorité du capital sociétés d'économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat possède la majorité du capital socialsocial. = COMPETENCE OBLIGATOIRE. = COMPETENCE OBLIGATOIRE

Article L133-2Article L133-2      La Cour des comptes peut également assurer, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres La Cour des comptes peut également assurer, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres

régionales et territoriales des comptes, la vérification des comptes et de la gestion :régionales et territoriales des comptes, la vérification des comptes et de la gestion :a) Des autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une a) Des autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale ;activité industrielle ou commerciale ;b) Des sociétés, groupements ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les b) Des sociétés, groupements ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités, personnes ou établissements publics, les organismes déjà soumis au contrôle de la Cour collectivités, personnes ou établissements publics, les organismes déjà soumis au contrôle de la Cour détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;délibérants ;

      c) Des filiales des organismes visés aux deux alinéas précédents, lorsque ces organismes détiennent dans c) Des filiales des organismes visés aux deux alinéas précédents, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément, ensemble ou conjointement avec l'Etat, plus de la moitié du capital ou des lesdites filiales, séparément, ensemble ou conjointement avec l'Etat, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;voix dans les organes délibérants ;

      d) Des personnes morales dans lesquelles l'Etat ou des organismes déjà soumis au contrôle de la Cour d) Des personnes morales dans lesquelles l'Etat ou des organismes déjà soumis au contrôle de la Cour détiennent, directement ou indirectement, séparément ou ensemble, une participation au capital détiennent, directement ou indirectement, séparément ou ensemble, une participation au capital permettant d'exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.permettant d'exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

= COMPETENCE FACULTATIVE= COMPETENCE FACULTATIVE

PROCEDURE « ENTREPRISES PUBLIQUES » (rapports, procédure PROCEDURE « ENTREPRISES PUBLIQUES » (rapports, procédure contradictoire, avis sur la gestion et les comptes),contradictoire, avis sur la gestion et les comptes),..\DOCUMENTS\CourdescomptesOrganigrammeContentieux.pdf..\DOCUMENTS\CourdescomptesOrganigrammeContentieux.pdf

≠ ≠

PROCEDURE JURIDICTIONNELLE (comptables publiques = procédure de PROCEDURE JURIDICTIONNELLE (comptables publiques = procédure de jugement, arrêts provisoires et arrêts définitifs)jugement, arrêts provisoires et arrêts définitifs)