Page de couverture RAPPORT DE SYNTHESE HORIZON 2015 Analyse des conditions techniques, organisationnelles et économiques d'une gestion du service de l'eau en régie Rapport d'analyse – audit de gestion 3 mars 2011 Le préambule du rapport du cabinet Horizon 2015 agissant comme assistant à maitre d'ouvrage pour la ville de Périgueux indique que « la simulation d'une régie ne peut être qu'un exercice théorique ». Il est ensuite précisé que « nos travaux ne peuvent remplacer le travail d'un Directeur de service lorsqu'il devra élaborer le premier budget prévisionnel de la régie dans le cas où le choix de la régie serait retenu par les élus ». Cette position laisse supposer la possibilité d'une variation inconnue des coûts. Aussi, dans ces conditions, il est essentiel de prendre conscience des risques présentés par un exercice théorique dont les rédacteurs reconnaissent d'emblée les limites. 1 – Commentaires sur l'analyse des conditions économiques d'une gestion en régie

1.1 Hypothèse haute

la masse salariale Le rapport initial sur les conditions d'une gestion en régie faisait état d'une masse salariale de 49 393€ pour 13ETP. Dans le même temps, le rapport d'analyse des offres des candidats à l'affermage du même cabinet jugeait irréaliste l'offre d'un candidat proposant une masse salariale de 513 900€ pour 11,54 ETP. Il apparaissait là une certaine incohérence qui pouvait laisser penser à une forte sous-évaluation de la masse salariale. Il a donc été demandé au cabinet H2015 une nouvelle évaluation de ce poste. Le correctif apporté propose une hypothèse b asse calculée en fonction des grilles salariales de la fonction publique au 1er janvier 2010 pour un montant de 556 125€/an. Les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail précisent que « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur (…) tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». Dès lors, ces dispositions imposent une obligation légale de transfert des contrats de travail entre employeurs successifs. L'application de l'article L12241 du code du travail emporte le transfert du contrat de travail, en tous ces éléments, du cédant au concessionnaire de l'entité économique cédée. Les avantages particuliers consentis aux salariés en vertu de leur contrat de travail ne sont toutefois quant à eux pas toujours obligatoirement transférés. La masse salariale du délégataire actuel s'établit à 7716 50€ pour 13,5 ETP. Dès lors, l'hypothèse retenue peut paraître insuffisante.

Impôts et taxes Le prévisionnel présenté ne prend pas en compte la taxe foncière dont devrait s'acquitter le service en régie. Ce montant est estimé à 45 000€. Il apparaît clairement que les collectivités gestionnaires de services en régie de l'eau doivent s'acquitter de la taxe foncière.

Rachat du parc de compteurs Les compteurs sont des biens de reprise : biens acquis par le délégataire et lui appartenant pendant la durée de la délégation. Ils pourront devenir en fin de gestion déléguée, la propriété du délégant. Si ce dernier exerce la faculté de reprise prévue dans le contrat de gestion déléguée.

L'article 35 du contrat de concession des 5 et 12 février 1986 précise que la Ville sera tenue de racheter les compteurs mis à disposition par le concessionnaire (coût : 170 000€). L'hypothèse retenue ici laisserait à penser que les compteurs sont intégralement amortis et n'ont jamais fait l'objet de renouvellement par le délégataire.

Pertes sur créances irrécouvrables L'analyse initiale ne propose pas de valorisation de ce poste. Cette absence est justifiée par H2015 par les moyens de recouvrement dissuasifs dont disposeraient les pouvoirs publics dans leur mission de recouvrement des créances. Une telle affirmation apparaît en contradiction avec la réalité de la diminution continue des moyens du Trésor Public. Il a donc été demandé que ce poste soit pris en compte.

Renouvellement des branchements plomb Les branchements plomb sont valorisés 1000€ HT. Cependant, afin « d'alléger » le coût annuel (au détriment du coût total du programme de renouvellement),H2015 propose un financement sur 25 ans du renouvellement des branchements plomb. Le coût annuel s'établit alors à 163400E sur une durée de 25 ans, soit un coût total de 4,085 M€ revenant à un surcoût final de 1,384 M€ à supporter par les consommateurs. Avec cette hypothèse, les usagers vont supporter une charge nettement supérieure à la proposition faite par les sociétés candidates à la DSP. Compte tenu de ces éléments, il apparaît que l'hypothèse basse ne peut être utilisée comme une base de travail et de comparaison pertinente.

1.2 Hypothèse haute L'hypothèse haute qui nous est proposée par le cabinet corrige une grande partie de nos interrogations mais ne constitue pas une approche d'un premier budget.

La masse salariale Elle est valorisée pour un montant total de 618592 €. Ce montant reste significativement éloigné de la masse salariale présentée actuellement par le délégataire (711 650€). Cependant, il est vrai que ce montant est un prix et non un coût. Dès lors, cette hypothèse est une base de travail acceptable à minima. La Lyonnaise-Suez nous a cependant précisé que les charges salariales pour le poste de directeur du service eau potable étaient de 20 % de la charge réelle, ce poste étant plurifonctionnel.

Impôts et taxes, rachat de compteurs et renouvellement des branchements plomb : Ces charges semblent justement valorisées.

Pertes sur créances irrécouvrables

L'analyse d'Horizon 2015 cite en page 33 le rapport de la FNCRR de mars 2010 sur l'analyse comparative de 31 services d'eau potable qui indique que le taux d'impayés semble d'avantage lié au mode de gestion qu'au prix de l'eau. Dans ce cadre, le rapport constate que les taux d'impayés supérieurs à 20 % ne concernent que les services en régie. Ce rapport confirme donc nos interrogations et la nécessité d'intégrer les impayés de manière significative. Malgré ces précisions, H2015 propose dans la même page en hypothèse haute un taux maximum de 1 % d'impayés. Ce taux apparaît nettement sous-évalué.

1.3 Conclusion Pour les raisons évoquées, l'hypothèse basse apparaît peu réaliste et n'est pas de nature à permettre une comparaison avec les offres des candidats à l'affermage. Bien que sans doute sous évaluée sur certains postes, l'hypothèse haute constitue dans l'exercice d'un travail prévisionnel une hypothèse de travail acceptable. Néanmoins la qualification de « haute » d'une hypothèse dont certaines charges pourraient être revues à la hausse dans le cas de la mise en œuvre de la régie apparaît peu crédible. On peut voir ici la limite de cet exercice prévisionnel et les risques de dérive qu'il comporte. Le désengagement total du cabinet H2015 quant au caractère opérationnel de cette simulation en est une parfaite illustration et doit nous inciter à la prudence.

2. Analyse des risques Au delà d'un simple comparatif des résultats financiers, il est important de prendre en compte l'ensemble des critères techniques et économiques de la mise en œuvre d'une régie ou de la délégation du service de l'eau. A ce titre, les délais de mise en oeuvre, la qualité du contrôle ou encore les risques liés à l'exploitation doivent être pris en compte. Le tableau ci-après permet de lister de manière non exhaustive les avantages et inconvénients de chaque mode de gestion

Régie Affermage

Avantages Bon niveau de contrôle Coordination entre investissement et exploitation Montant de la provision pour renouvellement

Mise en application immédiate de la baisse tarifaire Prise en charge d'une partie des risques liés à l'exploitation Mobilisation d'équipes extérieures en cas de crise

Inconvénients Incertitude liée à la nature même d'un exercice prévisionnel Délai de mise en œuvre (1 à 2 ans) Exposition aux risques liés à l'exploitation Régie soumise au code des marchés publics

Risque de sur-rémunération du fermier Complexité de la renégociation