Peuples indigènes et tribaux | | Bonne pratiques pour la mise en œuvre de la convention n o 169

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Bonne pratiques pour la mise en œuvre de la convention no 169


Principes de base

• Consultation et participation

• Action coordonnée et systématique

• Souplesse dans la mise en œuvre


Mécanismes d'application

La convention no 169 exige :

• des mesures spéciales de protection des institutions, de la culture, de l'environnement...

• des organismes et des mécanismes appropriés, dotés des moyens nécessaires

• l'octroi de ressources et de moyens permettant de développer les institutions et initiatives propres à ces peuples

Ce qui doit être pris en compte :

• Instance de coordination pour son intégration au travail du gouvernement

• Constitution et législation

• SRP/politiques sectorielles

• Institutions qui travaillent de manière inclusive

• Groupes et zones ciblés (vulnérabilité)


• Processus de longue durée

• Besoin d'établir des priorités

• Lier les recherches, la planification, la mise en œuvre, le contrôle et la rédaction de rapports

• Concevoir des mécanismes• Renforcer les capacités• Faire participer toutes

les parties concernées

Acquis concernant la mise en œuvre


Consultation et participation : une obligation pour l'État

Mécanismes spécifiques dans un esprit consultatif

• Représentation au Parlement et parmi les institutions de gouvernance locales

• Organes consultatifs et intégration des organes indigènes

• Législation relative à des consultations spécifiques

Mécanisme constructif et non défensif

Dans le cadre de :• Mesures législatives

et administratives • Mesures spécifiques• Programmes et plans

nationaux et régionaux

• Gestion ou exploitation de ressources naturelles

• Transmission des droits sur leurs terres et relogement


Reconnaissance des droits de propriété et de possession sur des terres et territoires traditionnels

• Identification des terres, reconnaissance des droits et octroi de titres fonciers, décisions sur les revendications territoriales, restitution

• Complexité des droits et diversité des modalités (droits collectifs/individuels)

• Démarche zone par zone, basée sur la participation de tous

• Ressources et capacités institutionnelles

• Transparence et repères


Éliminer les disparités économiques et sociales

• Santé : Égalité d'accès et pratiques traditionnelles

• Éducation : Égalité d'accès et éducation bilingue, interculturelle

• Formation professionnelle : • Égalité d'accès et

mesures spéciales (enseignants bilingues,

travailleurs sanitaires...) • Emploi et profession :

Égalité d'accès et aide au maintien des métiers traditionnels


Données et indicateurs

• Manque de données : pas de visibilité dans les statistiques nationales, identité mouvante

• Recensement et désagrégation des données liées aux indicateurs existants (par ex. OMD, EPT)

• Indicateurs spécifiques et collecte de données : par ex., groupes vulnérables, droit à la terre...

• Repères pour l'application de la convention no 169

Documents

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