7/27/2019 Plan Blanco

1/4

1

Zovko Marko

Sitolle Jeremy

COMMENTAIRE DE LARRET BLANCO DU 8 FEVRIER 1873Lirresponsabilit de lEtat ne signifie pas impunit, il ne faut pas perdre de vue que le

rgime juridique applicable en cas de responsabilit de celui de droit commun, celui des

services publics est tout fait spcial. Cest ce que montre larrt Blanco du TC, rendu le

8 fvrier 1873,En lespce le requrant monsieur Blanco, du fait du dommage cause sa

fille renverse par un wagonnet dune manufacture de tabacs exploite en rgie par lEtat,

engagea la responsabilit de ce dernier devant les tribunaux judiciaires sur la base des

articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, relatif la responsabilit dlictuelle des personnes.

Cependant le prfet du Dpartement de Gironde, reprsentant dconcentr de lEtat, leva

le conflit au motif que les tribunaux judiciaires ntaient pas comptents pour dclarer lEtat

responsable. Il appartenait alors au TC de trancher le litige et cest ce qui a t fait travers

ce prsent arrt. Statuant au contentieux, il tait question pour le TC de savoir l'ordre

judiciaire comptent pour juger de la responsabilit de l'Etat pour un dommage survenu dans

l'exercice d'un service public.Attendu que le juge des conflits considre que la responsabilit qui incombe lEtat du fait

des dommages causs par ses services publics ne peut tre rgie par les principes de droit

commun mais par des rgles spciales variables en fonction des besoins de ces services et

de la ncessit de concilier les droits de lEtat avec les droits privs. Ces rgles sont en effet

des rgles de droit administratif. Par ces motifs dclare lautorit administrative comptente

pour connatre du litige.De la solution du TC on peut tirer une affirmation catgorique d'un droit administratif

prtorien et autonome (I) mais une affirmation maladroite et incomplte de cette autonomie

du droit administratif (II), ceci, pour faire part des controverses tant doctrinales que

jurisprudentielles au sujet de larrt Blanco .I- une affirmation catgorique d'un droit administratif prtorien et

autonomeOn peut infrer de la solution du TC que le service public est le rvlateur de lautonomie du

droit administratif car on y retient que les rgles de droit civil ne sappliquent pas ds lors quele service public est en cause dans un litige affrent la responsabilit de lEtat (A). Cela

justifie dailleurs la comptence de lautorit administrative pour en connaitre (B).A- Le rvlateur de lautonomie du droit administratifLautonomie du droit administratif sentend du fait quil constitue un corpus de rgles qui

drogent au droit civil et par l mme, forme un systme propre avec sa logique et ses

solutions. La spcificit de ces rgles est justifie par la ncessit dassurer lEtat, charg

de la gestion de lintrt gnral, un traitement privilgi qui garantit sa libert daction. Cest

pour cette raison quen lespce le TC a affirm que la responsabilit qui incombe lEtat dufait des personnes quil emploi dans ces services publics ne peut tre rgie par les principes

7/27/2019 Plan Blanco

2/4

2

contenus dans le code civil. Cette responsabilit, ajoute-t-il, varie selon les besoins du

service . En se fondant sur cette affirmation du TC, George VEDEL soutient que

lautonomie du droit administratif a reu sa premire formulation claire dans le clbre arrt

Blanco . Ren CHAPUS crit en introduction de son trait que le droit administratif est n

dun principe et cest longtemps aprs, dun arrt quil a obtenu sa conscration . Mais

certains auteurs trouvent que le droit administratif existait bien avant larrt Blanco eninvoquant lexistence des arrts du CE Rothschild du 6 dcembre 1855 et Dekeister

du 6 aot 1861 qui affirmaient respectivement que lEtat est en dehors des obligations

imposes par le code civil aux simples particuliers et que lautorit judiciaire ne peut se

prononcer sur les litiges relatifs lexcution des services publics qui slvent entre lEtat et

les particuliers. Tout compte fait larrt Blanco incarne la thse de lcole de Bordeaux,

dont le chef de file est Lon DUGUIT, selon laquelle le service public est le fondement du

droit administratif. Plus meme que l'ide d'un ordre administratif DUGUIT cre un nouveau

courant de pens ; l'cole du service public ; ou est l'tat est vue comme une personne de

droit exceptionnel.Lapplication des rgles autonomes exorbitantes du droit priv envisage par le TC dans

l'arrt Blanco ne peut tre, selon celui-ci, que lapanage de lautorit administrative. Mais,

est-il ncessaire de le rappeler, cette comptence administrative nest avre que lorsque le

service public est en cause dans un litige.B- Le critre de la comptence administrativeDs lors que le service public est en cause dans un litige, il y a application du droit

administratif et par voie de consquence, comptence de la juridiction administrative. Cest

lesprit de la formule la comptence suit le fond de Jean Franois LACHAUME, uneformule qui a t consacr dans larrt Blanco bien avant sa cration. En effet dans cet

arrt, on peut dduire de la solution du juge des conflits que le contentieux affrent la

responsabilit de lEtat du fait des dommages causs par ces services publics, tant rgi par

des rgles qui drogent au droit priv, relve de la comptence de lautorit administrative.

Le commissaire du gouvernement (appellation du rapporteur public lpoque) David dans

ses conclusions faites bien avant la dcision du TC avait affirm, en interprtant les lois des

16-24 aot 1790 et 16 fructidor an 3, que les tribunaux judiciaires sont radicalement

incomptents pour connatre de toutes les demandes raison des services publics . Ainsi

le service public apparat-il dsormais comme le critre de la comptence administrative.

Cest pour cette raison que le CE na pas hsit dans larrt Terrier du 6 fvrier 1903

dclarer sa comptence pour connaitre du litige relatif au contrat conclu entre le dpartementde Sane-et-Loire et le requrant Terrier et portant sur lexcution dun service public qui est

en lespce la destruction des animaux nuisibles. Dans la mme veine le CE, danslarrt

Thrond du 04 mars 1910, a estim que le contrat pass par la ville de Montpellier avec

le requrant en vue de la capture et de la mise en fourrire des chiens errants et de

lenlvement des btes mortes a eu pour but dassurer un service public de lhygine et de la

scurit des populations. Par consquent, il affirme que toute difficult sy rapportant relve

de sa comptence.Toutefois, au vue de la lgislation, de la doctrine et de lvolution jurisprudentielle, le service

public nest pas le seul critre de comptence administrative et cela apporte mme destempraments lautonomie du droit administratif.

7/27/2019 Plan Blanco

3/4

7/27/2019 Plan Blanco

4/4

4

que lautonomie du droit administratif en ptisse car le juge administratif peut ainsi fa ire

incursion sur le terrain judiciaire, linverse ntant pas exclu.B- La minimisation de lautonomie du droit administratifLautonomie du droit administratif nest pas aussi avre comme le soutient larrt Blanco

car le juge administratif peut faire application des rgles du code civil ou des principes dont

sinspirent ses articles. On peut soutenir cette affirmation parles arrts du CE du 6 mai 1983

Socit dexploitation des tablissements Roger Rivellin et du 8 juillet 2005 Socit

Alusuisse-Lonza-France ou le juge administratif applique les articles relatif sur le dlais de

prescription en droit civil. Aussi le juge administratif peut-il faire application du droit pnal.

Comme le montrelarrt du CE en date du 6 dcembre 1996 Socit LAMBDA dans

lequel le juge administratif a dclar illgal , le dcret de nomination de M. Baufret au poste

de sous-gouverneur du Crdit Foncier de France, entreprise prive sur laquelle il exerait un

contrle direct en tant que fonctionnaire public et donc une prise illgale dintrt. Il a aussi

appliqu le droit de la concurrence danslarrt Socit Million Marais du CE du 3novembre 1997en interprtant larticle 8 de lordonnance du 1er dcembre 1986 relative la

libert des prix et de la concurrence et larticle 82 du trait dAmsterdam interdisant labus de

position dominante dans laffaire opposant la Socit des Pompes funbres gnrales la

Socit Million et Marais.Inversement les tribunaux judiciaires sont comptents pour connaitre des actions mettant en

cause le service public judiciaire et chose tonnante encore, ils peuvent leur appliquer le

droit administratif. Cest ce que nous pouvons remarquer danslarrt Trsors public c.

Giry rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation le 23 novembre 1956. En

lespce, la cour de cassation a affirm que les tribunaux judiciaires ont le pouvoir et le

devoir de se rfrer aux rgles de droit public ds lors que le litige met en cause la

responsabilit de la puissance publique loccasion du fonctionnement du service public

judiciaire. De plus en matire de contrat administratif, ou l'extinction d'un intrt gnral, le

contrat prend fin de lui meme. Sauf dans le cas d'un contrat de concession, l'extinction

interviens devant le juge judiciaire.