Plan d’Action de Réinstallation (PAR) - snel.cd · APS Avant-projet Sommaire BAD Banque Africaine de Développement BAP Biens Affectés par le Projet ... (PAR) est un document

PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES MARCHÉS D’ÉLECTRICITE POUR LA CONSOMMATION DOMESTIQUE ET A

L’EXPORTATION "PMEDE"

Marché M03 – SOUS STATION MITENDI

Plan d’Action de Réinstallation (PAR)

Avril 2016

Projet PMEDE/Marché M03 - Sous Station Mitendi

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Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final

TABLE DES MATIERES

RESUME EXECUTIF ..................................................................................................................... 4

1 INTRODUCTION .................................................................................................................. 5

1.1 CONTEXTE ..................................................................................................................................................................................... 5

1.2 MÉTHODOLOGIE DU PAR ........................................................................................................................................................... 6

2 DESCRIPTION DU MARCHE M03.........................................................................................7

2.1 RAPPEL DU PROJET PMEDE ...................................................................................................................................................... 7

2.2 ETAT DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION À KINSHASA ................................................................................................................... 7

2.3 DESCRIPTION DES TRAVAUX DU MARCHÉ M03 ...................................................................................................................... 8

3 IMPACTS POTENTIELS DU PROJET ................................................................................... 13

3.1 IMPACTS POTENTIELS POSITIFS DU MARCHÉ M03 ............................................................................................................. 13

3.2 ACTIVITÉS DU PROJET DONNANT LIEU À LA RÉINSTALLATION .......................................................................................... 13

3.3 MÉCANISMES MIS EN PLACE POUR LIMITER LA RÉINSTALLATION..................................................................................... 13

4 PRINCIPAUX OBJECTIFS DU PAR....................................................................................... 14

5 CADRE JURIDIQUE RELATIF A LA REINSTALLATION INVOLONTAIRE .............................. 17

6 CADRE INSTITUTIONNEL DE LA REINSTALLATION INVOLONTAIRE ................................ 21

6.1 INSTITUTIONS / ORGANISMES DIRECTEMENT CONCERNES ............................................................................................... 21

7 CRITERES D’ELIGIBILITE A UNE COMPENSATION ............................................................ 23

8 ETUDES SOCIO-ECONOMIQUES ......................................................................................... 24

8.1. DESCRIPTION DU MILIEU...............................................................................................................................24

8.2 RECENSEMENT ET DATE BUTOIR ............................................................................................................................................ 24

8.3 BILAN / RÉSULTAT DES ENQUÊTES D’EXPROPRIATION ET DES CONSULTATIONS PUBLIQUES ...................................... 24

9 ESTIMATION DES PERTES ET LEURS INDEMNISATIONS ................................................... 25

9.1 CATEGORIES POTENTIELLES DES PERSONNES AFFECTEES ET CRITERES .......................................... 286

9.1 DESCRIPTION DES COMPENSATIONS ET AUTRE FORME D’AIDE À LA RÉINSTALLATION ................................................. 28

9.2 CHOIX DE LA FORME DE LA COMPENSATION ......................................................................................................................... 30

10 CONSULTATIONS................................................................................................................................. .......31

11 PROCEDURES DE RECOURS ET DE RESOLUTION DES LITIGES .......................................... 31

12 RESPONSABILITES ORGANISATIONNELLES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PAR ................... 32

13 CALENDRIER ET BUDGET DU PAR .................................................................................... 32


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LISTE DES ABREVIATIONS

AO Appel d'offres

AR Aide à la réinstallation

APD Avant-projet Détaillé

APS Avant-projet Sommaire

BAD Banque Africaine de Développement

BAP Biens Affectés par le Projet

BM Banque mondiale

COM Commerce

CT Coût total

CU Coût unitaire

DAO Dossier d'Appel d'Offres

RDC République Démocratique du Congo

ACE Agence Congolaise de l'Environnement

IDA International Développent Association

L Locataire

MECNT Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme

ONG Organisation Non Gouvernementale

P Propriétaire

PAP Personnes Affectées par le Projet

PAR Plan d’Actions de Réinstallation

PGES Plan de Gestion Environnementale et Sociale

PAR Plan Succinct de Réinstallation

PO Politique Opérationnelle

OR Office des Routes

OVD Office des Voiries et Drainage

SNEL Société Nationale d’électricité

SO Sud-ouest

STEP Station d’Épuration des Eaux Usées

TDR Termes de Référence

USD Dollars américains


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RESUME EXECUTIF

Dans le cadre du marché M03 "Réhabilitation et renforcement des équipements

électriques dans les postes et sous-stations SNEL", une Notice d'impact

environnemental et social a été élaborée telle qu'exigée lors du tri préliminaire

réalisé et aussi en conformité avec la réglementation nationale. Cette étude

recommandait la réalisation d'un PAR, spécifiquement au site de la sous-station

de Mitendi.

Sur cette base, les investigations ont été réalisées sur terrain pour inventorier le

nombre de personnes affectées par les travaux du marché M03, principalement

au niveau de la sous-station Mitendi. Conformément aux exigences de la Politique

Opérationnelle de la Banque Mondiale en matière de réinstallation involontaire

de populations (OP 4.12), l’élaboration d’un Plan d’Action de Réinstallation est

recommandée. L’un des objectifs majeurs du PAR est d’éviter autant que possible,

ou minimiser la réinstallation involontaire en étudiant toutes les alternatives

réalisables dans l’expérimentation sociale du projet. Cependant, il n’est pas inutile

de préciser que lorsqu’un déplacement des populations est inévitable, les

activités de réinstallation doivent être conçues et exécutées sous la forme d’un

programme de développement en insistant sur les facteurs d’équité, de

transparence, d’efficience et de durabilité.

Le présent PAR décline les actions à mettre en œuvre par SNEL dans le

processus de réinstallation, d’indemnisation, de compensation, de gestion des

plaintes et des conflits en vue d'encadrer le dédommagement des personnes qui

perdront des actifs (fonciers, bâtis, arbres).

Suivant les enquêtes socioéconomiques réalisées en novembre 2015, il a été

recensé cinq (5) personnes affectées par les travaux du marché M03 à la sous-

station de Mitendi. Seule une personne devra subir une relocalisation physique

car vivant sur ce site de Mitendi. Hormis les terrains qui seront acquis par la

SNEL pour le compte des travaux du marché M03, quelques arbres seront

également touchés notamment les manguiers, papayers, eucalyptus.

La valeur des actifs fonciers et bâtis ressort des négociations entre SNEL et les PAP sur la base d'un rapport d'expertise immobilière dûment élaboré par un expert immobilier et la valeur des différents arbres provient du PAR du Lot 5 dont la mise en œuvre est en cours à la SNEL.

Le coût total des indemnisations est de 46 342 USD.

Pour besoin de transparence dans le processus de mise en œuvre du PAR, le paiement des indemnités aux différentes personnes affectées par ces travaux sera réalisé par la commission SNEL chargée des indemnisations, avec la participation du chef de quartier Mitendi et un inspecteur de la police judiciaire.


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1 INTRODUCTION 1.1 Contexte

Le présent document constitue le Plan d’Action de Réinstallation (PAR) du

marché M03, spécifiquement de la sous-station MITENDI. Le marché M03

s'exécute dans le cadre de la composante Distribution du Projet de

Développement du Marché de l’Electricité pour la Consommation Domestique et

à l’Exportation (PMEDE). Il consiste à la rénovation et au renforcement des

équipements de distribution du courant électrique dans les postes et sous-

stations 30 kV et 20 kV ainsi que dans les extensions des postes 220 kV en vue

d'améliorer les conditions de desserte et la qualité de service. Le présent PAR est

réalisé en tenant compte du Cadre de Réinstallation Involontaire (CRI), du Plan

d’Action de Réinstallation, de l’Étude d’Impact Environnementale et Sociale

(EIES) du projet PMEDE préparés en 2006 actualisé en 2011 ainsi que de la NIES

du marché M03 élaboré en 2015.

Le cadre organisationnel du PMEDE comprend principalement un Coordonnateur

de projet, secondé de quatre superviseurs (Production, Transport, Distribution et

Finances). Les trois premiers superviseurs sont appuyés par des chefs de projets

pour assurer le suivi quotidien de ceux-ci.

La mise en œuvre de toutes les mesures de mitigation environnementales et

sociales du projet est du ressort de l'Unité de Gestion Environnementale et

Sociale de la Coordination des projets (UGES/CDP).

Les bénéficiaires directs de ce PAR sont les personnes affectées par les travaux de

rénovation de la sous-station Mitendi.

Les enquêtes socio-économiques ont été conduites dans la zone du projet par

UGES et les résultats sont intégrés dans ce PAR. Ces résultats montrent que cinq

(5) personnes vont être affectées pour perte de biens due aux travaux à la sous-

station Mitendi.

Un Plan d’Action de Réinstallation(PAR) est un document qui définit les actions à

suivre par le promoteur du projet dans le respect formel des exigences et des

procédures de l’OP 4.12 de la Banque Mondiale sur la réinstallation involontaire

et de la législation congolaise en vigueur sur l’expropriation pour cause d’utilité

publique de toute personne ou entité potentiellement affectée par un projet

financé ou cofinancé par la Banque Mondiale. Il s’agit d’un instrument

d'atténuation utilisé chaque fois que la localisation d'un projet, le contenu de ses

sous composantes et son impact sur la population, du point de vue des


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déplacements et des acquisitions de terres sont déjà connus avec précision au

moment de la préparation du projet. Ce document permet aussi au Maître

d’ouvrage d'estimer le coût d'atténuation potentielle et de l'incorporer dans le

coût global du projet.

Comme des acquisitions de terres impliquant la destruction de biens et la

cessation permanente d’activités sont prévues dans le cadre des travaux du

marché M03, à la sous-station Mitendi, les acteurs associés à la mise en œuvre du

projet doivent avoir à leur disposition un outil qui leur permet de mettre en place

les compensations justes pour les personnes concernées par la destruction de

leurs biens ou par les cessations temporaires de leurs activités.

Cet outil devra être utilisé au cours de la réalisation des travaux qui impliquent :

(a) une perte d'actifs ou l'impossibilité d'en bénéficier ou ;

(b) la perte de sources de revenus ou de moyens de subsistance, que ces

personnes soient obligées ou non de changer de lieu.

Le PAR répond à ces besoins. Il prépare les recommandations standards et

contient les résultats des estimations des biens affectés par la mise en œuvre des

activités prévues pour lesdits travaux.

1.2 Méthodologie du PAR

La méthodologie appliquée pour réaliser ce PAR s'étale sur trois (3) phases

essentielles :

La première phase est relative aux enquêtes démographiques et socio-

économiques ainsi qu'à l’estimation des actifs

La seconde étape se rapporte à la description de la compensation et les

autres formes d’aides à fournir aux Personnes Affectées Personnes ;

La troisième phase est liée à la proposition d’une mise en place d’une

plateforme, de planification, de coordination, de mise en œuvre et de suivi

sur la base d’un planning. Cette plateforme intègre aussi des indicateurs de

performance et un système de résolution des conflits qui est un aspect

majeur d’un Plan d’Action de Réinstallation.

Les informations issues de la démarche heuristique de l’EIES (revue

documentaire, rencontres individuelles et séances collectives, visites

environnementales, enquêtes socio-économiques, consultations publiques) ont

constitué la matière première dominante de ce Plan d’Action de Réinstallation.


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2 DESCRIPTION DU MARCHE M03

Le marché M03 est une sous-composante du projet PMEDE, principalement dans

sa composante Distribution qui vise l'amélioration des conditions de desserte de

l'énergie électrique dans la ville de Kinshasa.

2.1 Rappel du projet PMEDE

Le Projet de développement du Marché de l’Électricité pour la consommation

Domestique et l’Exportation (PMEDE) vise la remise en état des équipements de

production hydroélectrique d’Inga, la sécurisation de l’alimentation de Kinshasa,

capitale de plus de 6.5 millions d’habitants, l’installation d’un nouveau réseau

Haute Tension (HT) à partir d’Inga et une amélioration de la desserte dans des

zones faiblement couvertes appelées « poches noires ».

Le PMEDE, qui est divisé en 5 composantes, vise pour l’essentiel de

l’investissement à combler les besoins en énergie de la capitale et, dans une

moindre mesure, à augmenter la capacité à l’exportation.

Les objectifs du projet sont :

de rendre à terme environ 1350 MW de puissance disponible à partir

d’Inga 1 et Inga 2,

de réduire le délestage dans la ville de Kinshasa en assurant une quantité

accrue d’énergie et une meilleure qualité des infrastructures de transport

(construction d’une seconde ligne haute tension entre Inga et Kinshasa) et

de distribution,

de procéder à l’installation de 60 000 nouveaux compteurs basse tension

dont environ 10 000 en prépaiement et quelques dizaines en moyenne

tension,

le renforcement des capacités de la SNEL et du Ministère de l’énergie

incluant un appui particulier à la gestion commerciale de la SNEL,

l’amélioration de la gestion financière et de la gouvernance de la SNEL,

la mise en œuvre de réforme sectorielle.

2.2 État du réseau de distribution à Kinshasa

Kinshasa est alimentée principalement par deux systèmes :

le système de répartition 220/30/6,6 kV, composé des postes sources

220/30 kV de Liminga, Lingwala et Maluku ainsi que du poste de

transformation 132/30 kV de Badiadingi qui fournissent l’énergie à la

boucle 30 kV, celle-ci alimentant à son tour le réseau de distribution 6,6 kV.


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Ce système supporte environ 80% de la charge de la ville. Elle comprend

20 sous-stations de transformation 30/6,6 kV et environ 1300 cabines

6,6/0,4 kV ;

le système de répartition 220/20 kV, composé des postes sources de FUNA

et d’UTEXCO. Ce système comprend 308 postes de distribution en cabines

et supporte environ 20% de la charge de la ville de Kinshasa.Les

composantes décrites ci-après sont tirées des termes de référence de

l’étude de faisabilité et de l’EIES de 2006.

Bien que les mesures adoptées dans le cadre du PMURR ont améliorées l’état de

fonctionnement du réseau, les problèmes principaux sont en général restés les

mêmes :

la dégradation avancée de l’équipement ; les installations ont été

construites pendant les années 1970 et leur durée de vie est à terme ;

les installations de protection sont devenues obsolètes et ne sont plus

fiables. Leurs défaillances fréquentes provoquent des interruptions et des

dégâts avec des conséquences sur les autres appareillages et équipements ;

les installations de commande et de mesure ne fonctionnent plus ou sont

très réduites dans leur capacité restante ;

la chute de tension atteint des niveaux incontrôlables ;

l’entretien des appareils n’est plus possible car leurs pièces de rechange ne

sont plus disponibles ;

le mauvais état des services auxiliaires est imminent pour la disponibilité.

Les statistiques rassemblés et évalués par la SNEL (Diagnostics des Installations

Moyenne Tension des Réseaux de la Ville de Kinshasa) montrent un haut niveau

de défaillances conduisant à des interruptions d’alimentation.

2.3 Description des travaux du marché M03

Le marché M03 couvre presque l’ensemble de la ville de Kinshasa, étant donné

que les différents postes et sous-stations sont disséminés dans la ville et

desservent presque le 3/4 de la ville province de Kinshasa. Il consiste en la

rénovation et au renforcement des équipements de distribution du courant

électrique dans les postes et sous-stations 30 kV et 20 kV ainsi que les extensions

des postes 220 kV en vue d’améliorer les conditions de desserte et la qualité de

service.


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De façon succincte, les travaux à exécuter dans les postes et sous-stations sont les

suivants :

1) Poste de Liminga

Le projet prévoit :

les travaux d’ajout d’une nouvelle travée de 220kV pour le troisième

transformateur de 220/30kV, 75 MVA et les équipements connexes ;

les travaux d’ajout d'un nouveau transformateur de puissance 75 MVA ;

les travaux de remplacement du tableau 30/36kV et le démontage et

remplacement des différents cellules ;

l’Installation de banc de compensation de l’énergie réactive 30kV ;

les travaux de remplacement des résistances de mise à la terre (neutre

30kV/75MVA) et les travaux d’adaptation ou travaux complémentaires ;

la réhabilitation des éléments auxiliaires du Tfo 30/20kV, 15MVA ;

l’ajout d’un groupe électrogène pour les services auxiliaires;

les travaux de génie civil.

2) Poste de Lingwala


les travaux d’ajout d’une nouvelle travée de 220kV (transformateur de

puissance) pour le troisième transformateur de 220/30kV, 75 MVA ;

les travaux d’ajout d'un nouveau transformateur de puissance 75 MVA ;

les travaux de remplacement du tableau 30/36kV et autres ;

l’installation de banc de compensation de l’énergie réactive 30kV ;

les travaux de remplacement des résistances de mise à la terre ;

la réhabilitation des éléments auxiliaires du tfo 30/20kV, 15MVA ;

l’ajout d’un groupe électrogène de 80 kVA ;

Les travaux de génie civil.

3) Sous-station de Badiadingi


l’installation d’une nouvelle travée complète du type extérieur 30/36kV ;

la rénovation de l’armoire de contrôle/surveillance/protection pour les

deux ternes de la ligne aérienne Makala – Badiadingi ;

l’installation de deux disjoncteurs dans les travées d’arrivée ;

la liaison filaire de la ligne aérienne en provenance de la nouvelle sous-

station de l’UPN (en projet) à partir du corps du camp Badiadingi ;

l’installation des équipements de contrôle, mesure, signalisation ;

les travaux de génie civil et ouvrages connexes ;

les travaux de réfection, d’adaptation, de rangement et nettoyage.


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4) Sous-station de Limete


la rénovation des équipements extérieurs de 30kV ;

l’installation des équipements de contrôle, mesure et de signalisation ;

les travaux de génie civil (terrassement, désherbage, etc.) et connexes ;

les travaux de réfection, récupération, rangement, nettoyage, etc.

5) Sous-station Sendwe


la rénovation des équipements intérieurs de 30 kV dans les cellules vides

N°13 et N°17, le démontage et le remplacement des anciens équipements ;

l’installation et le montage du disjoncteur, du relais de protection et le

remplacement des sectionneurs de barres du transformateur 3 ;

le remplacement des armoires de commande et de protection.

6) Sous-station Devinière


le démontage et le remplacement de deux disjoncteurs 30kV ;

le remplacement du troisième transformateur 30/36kV ;

le remplacement de l’armoire et des équipements de 30kV et 6,6kV ;

les travaux de génie civil et les travaux connexes.

7) Sous-station Golf

Le projet prévoit:

la réhabilitation des éléments auxiliaires des tfos 30/6,6kV, 15MVA ;

la maintenance du transformateur et des armoires de contrôle ;

la réhabilitation des équipements de protection et les différentes filaires.

8) Sous-station Kinsuka

Le projet prévoit: le remplacement du disjoncteur 30/36kV-2000A ;

l’ajout d’un transformateur de courant 30kV dans la travée de puissance ;

la réhabilitation de la charpente du disjoncteur et des tfos de courant ;

les travaux de génie civil ;

le remplacement des cellules, armoire de contrôle et protection.

9) Sous-station Gombe


la réhabilitation des armoires de protection du transformateur ;

le remplacement des armoires de protection des lignes 30kV ;

le rééquipement du circuit d’alimentation des auxiliaires.


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10) Sous-station Lemba/UNIKIN


l’installation du disjoncteur 30/36kV ;

la rénovation des armoires de commande/contrôle et protection ;

la réhabilitation des cellules et de relais redresseurs.

11) Sous-station Makala


l’installation d’une travée complète du type extérieur 30/36kV ;

l’installation du sectionneur de ligne avec M.A.L.T 30/36kV ;

l’installation de deux disjoncteurs de 30/36kV ;

l’installation des armoires de contrôle et de protection ;

les travaux de génie civil et travaux connexes

12) Sous-station UPN


l’installation des équipements 30/36kV ;

l’installation des équipements 20/24kV et 12/20kV ;

l’installation des tfos de puissance 30/6,6kV, 15MVA ; tfos de services

auxiliaires 6,6/0,4kV, 150kVA, parafoudre, etc.) et équipements connexes ;

l’installation d’un conteneur préfabriqué et d’un système de climatisation ;

les travaux de génie civil ;

la pose des câbles de puissance, de contrôle et de signalisation ;

le raccordement des équipements, les essais et mise en service.

13) Sous-station Masina


- les travaux de remplacement des cellules 30 et 20kV ;

- la rénovation des armoires de commande et de protection.

14) Sous-station Mitendi


l’installation du poste extérieur et ses équipements connexes ;

l’installation des cellules, de mesure et de la salle relayage ;

l’installation du transformateur auxiliaire et de différentes filaires ;

les travaux de génie civil : reconstruction des bâtiments existant devant

abriter les bureaux et les toilettes, le terrassement et la réfection de voie

d’accès au poste, la fondation et l’aménagement du plate-forme devant

abrité le transformateur, les caniveaux à câbles, la fouille collectrice d’huile,

la clôture du poste et les supports luminaire, les semelles et les massifs en


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béton, ainsi que les ouvrages connexes (collecteur pour canaliser toutes les

eaux pluviales dans le but de lutter contre l’érosion manifesté sur le site).

Ce sont les travaux à exécuter à la sous-station Mitendi sur une superficie de

1485 m²(45m x 33m) qui font l'objet de la réalisation de ce document.

Vue en plan de la sous-station de Mitendi


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3 IMPACTS POTENTIELS DU PROJET

Cette section présente (i) la composante ou les activités du projet donnant lieu à

la réinstallation, (ii) la zone d’impact de la composante ou les activités et (iii) les

mécanismes mis en place pour limiter la réinstallation.

3.1 Impacts potentiels positifs du Marché M03

Les impacts positifs les plus significatifs durant toutes les phases de ce projet sont

la création d’emplois, l’amélioration des revenus et des conditions de vies, le

développement des activités commerciales au profit de la population locales.

La phase d’exploitation du réseau électrique (après travaux) va générer plusieurs

impacts positifs tel que : (i) l’amélioration de la desserte en énergie électrique des

quartiers avoisinants, (ii) l’amélioration des conditions de vie au niveau des

ménages des quartiers desservis par la sous-station Mitendi à travers le

développement du petit commerce, (iii) un meilleur fonctionnement de certaines

infrastructures sociales de base telles que : les écoles, les centres de santé et

hôpitaux, etc., améliorant ainsi leur taux de fréquentation, la qualité de vie des

femmes enceintes, des enfants, des personnes âgées et des handicapés; (iv) la

baisse des coûts d’approvisionnement en énergie alternative pour les activités

domestiques (bois de chauffe, gaz, pétrole etc).

3.2 Activités du projet donnant lieu à la réinstallation

Les travaux envisagés sur le site de Mitendi, dans le cadre du marché M03,

requièrent l'acquisition permanente des terrains appartenant à des tiers. La

sous-station Mitendi devra être élargie pour faire une superficie totale de 1485

m² en vue de contenir de nouveaux équipements et bâtiments ainsi qu’un réseau

de drainage des eaux pluviales pour réduire les risques d'érosion sur ce site

fortement sablonneux.

De ce fait, il convient d’appliquer les directives prévues par la législation

congolaise et celles de la Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale

sur la réinstallation involontaire telles que définies dans le Cadre Politique de

Réinstallation du PMEDE.

3.3 Mécanismes mis en place pour limiter la réinstallation

Cette étude n'est réalisée que sur le site de la sous-station Mitendi. Les biens

affectés sont clairement identifiés. Les mécanismes d’information et de

sensibilisation et les compensations induites qui sont prévus dans le cadre de la

mise en œuvre de ce PAR visent à garantir aux personnes affectées une

indemnisation judicieuse.


14


4 PRINCIPAUX OBJECTIFS DU PAR Les conséquences économiques et sociales directes qui, tout à la fois, résultent de

projets d’investissement financés par la Banque et qui sont provoquées par le

retrait involontaire de terres peuvent consister en la perte de biens et de moyens

d’existence, de sources de revenus, d’habitat et in fine par le déplacement des

personnes affectées1.

Les impacts de ces pertes et ceux de la réinstallation involontaire, s'ils ne sont pas

atténués, engendrent souvent des problèmes socio-économiques et

environnementaux sévères. En particulier, les personnes déplacées peuvent se

retrouver dans des environnements où leurs techniques de production risquent

d’être moins performantes et la compétition sur les ressources plus forte, les

institutions et leurs réseaux sociaux affaiblis, des groupes de parenté dispersés,

l'identité culturelle, l'autorité traditionnelle et le potentiel pour une aide mutuelle

amoindris ou perdus.

La politique opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale, sur la réinstallation

involontaire de populations, est déclenchée pour prévenir et réduire de façon

durable ces risques entraînés par les projets d’investissement.

Les objectifs globaux du PAR du marché M03, en conformité avec l’OP 4. 12, sont

les suivants:

- Eviter, dans la mesure du possible, ou minimiser la réinstallation

involontaire en étudiant toutes les alternatives réalisables dans la

conception du projet ;

- Lorsqu’un déplacement de population est inévitable, les activités de

réinstallation devront être conçues et exécutées sous la forme de

programmes de développement procurant aux personnes déplacées par

le projet suffisamment de moyens d’investissement pour leur permettre

de bénéficier des avantages du projet ;

- Les populations affectées devront être consultées de manière

constructive et avoir la possibilité de participer à la planification et à la

mise en œuvre des programmes de réinstallation ;

- Les personnes affectées, devront être aidées dans leurs efforts

d’amélioration, ou du moins de rétablissement, de leurs moyens

d’existence et de leur niveau de vie, ceux-ci étant considérés, en terme

réels, aux niveaux qui prévalaient au moment de la phase précédant le 1Les personnes affectées, selon l’OP 4.12 sont les personnes qui sont directement affectées, socialement, culturellement et économiquement, par

les projets d'investissement assistés par la Banque Mondiale qu’elles soient déplacées ou non.


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déplacement ou celle de la mise en œuvre du projet, selon la formule la

plus avantageuse.

Le principe de réinstallation s'applique à toutes les composantes du projet,

qu'elles soient ou non directement financées, en totalité ou en partie, par la

Banque Mondiale. La réglementation de la Banque Mondiale s'applique à toutes

les personnes affectées, déplacées ou non, quel que soit le nombre total, la

sévérité des impacts et qu'elles aient un droit légal ou coutumier à la terre. Les

occupants de fait auront aussi un droit à des mesures d'atténuation.

Certaines autres mesures supplémentaires sont requises pour l’atteinte des objectifs du PAR. Il s’agit :

a) En matière d’information et de consultation du public - Garantir que les personnes affectées sont informées des options qui leur

sont offertes et des droits se rattachant à la réinstallation ;

- Garantir qu’elles sont consultées, soumises à plusieurs choix et

informées des alternatives réalisables aux plans technique et

économique ;

- Garantir qu’elles se voient offrir des possibilités de participation à la

planification, la mise en œuvre, et le suivi de la réinstallation.

b) En ce qui concerne la compensation

- Les personnes affectées doivent être pourvues rapidement d’une

compensation effective au coût intégral de remplacement pour les

pertes de biens directement attribuables au projet.

- Si la partie restante du bien pris n’est pas économiquement viable, une

compensation et autre forme d’aide à la réinstallation doivent être

fournies comme si la totalité de l’actif avait été perdue.

- En République Démocratique du Congo, le corpus juridique définit les

conditions de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le taux des

indemnisations pécuniaires n’est pas déterminé par cette loi mais fixé

par des commissions dont la composition fait l’objet d’une

réglementation stricte. Lorsque la législation nationale ne prévoit pas

une compensation d’un niveau correspondant au coût intégral de

remplacement, la compensation au titre de la législation nationale est

complétée par les mesures additionnelles permettant de combler l’écart

avec le coût de remplacement en vigueur.


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c) La nature et niveau de la compensation

- Les stratégies de réinstallation sur des terres devront être privilégiées

en ce qui concerne des populations déplacées dont les moyens

d’existence sont tirés de la terre.

- Le paiement en espèces d’une compensation pour perte de biens est

acceptable lorsque :

les moyens d’existence étant tirés des ressources foncières, les

terres prises par le projet ne représentent qu’une faible fraction

de l’actif affecté et le reste de l’actif est économiquement viable ;

les marchés actifs existent pour les terres, les logements et le

travail, les personnes déplacées utilisent de tels marchés et il y a

une offre disponible suffisante de terres et d’habitations ;

les moyens d’existence ne sont pas fondés sur les ressources

foncières. Les niveaux de compensation en espèces devront être

suffisants pour financer le remplacement des terrains perdus et

autres actifs au coût intégral de remplacement sur les marchés

locaux.

d) Genre

- Une attention particulière doit être portée aux besoins des groupes

vulnérables parmi les personnes déplacées. Il s’agit particulièrement de

ceux vivant en dessous du seuil de pauvreté, les personnes sans terre,

les personnes âgées, les femmes et les enfants, les autres personnes

déplacées qui ne seraient pas protégées par le code foncier de la

République Démocratique du Congo.

e) Calendrier

- La mise en œuvre des plans de réinstallation est un pré requis au

démarrage des travaux, afin de s'assurer que les déplacements ou

restrictions d'accès n'interviendront pas avant que les mesures

nécessaires pour la réinstallation involontaire et la compensation aient

été mises en place.

- La prise des terres et des biens qui lui sont attachés, notamment, ne

peut se faire qu’après le versement de l’indemnisation et, là où cela

s’applique, la fourniture aux personnes déplacées de terrains de

réinstallation et d’indemnités de déplacement.


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5 CADRE JURIDIQUE RELATIF A LA REINSTALLATION INVOLONTAIRE

Le Cadre Juridique pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un Plan d'Action de

Réinstallation tient compte des dispositions légales et réglementaires nationales.

Ainsi le Droit congolais reconnaît aux particuliers (personnes physiques et/ou

morales) le droit de propriété sur certains biens. Cependant, il est important de

relever qu’en matière foncière, l’appropriation privative du sol a été abolie ; ce

dernier (sol) étant devenu la propriété inaliénable de l’État (loi du 20 juillet 1973

complétée par la loi du 18 juillet 1980).

La propriété du sol et du sous-sol appartenant à l’État, les particuliers n’ont plus

désormais, sur le fonds (parcelle de terre), qu’un droit de jouissance dénommé «

concession ». La propriété du sol est dès lors envisagée séparément de celle des

biens immeubles qui y sont incorporés et qui doivent être constatés ou établis par

un certificat d’enregistrement lequel est le seul titre légal de propriété requis.

Au demeurant, si le « droit de propriété » est la règle, l’État se réserve le droit,

dans les conditions et selon les modalités prévues, d’y apporter certaines

restrictions, notamment selon la procédure d’expropriation pour cause d’utilité

publique.

Quant à la procédure d’indemnisation, l’indemnité due à l’exproprié doit être

fondée sur la valeur de droits réels sur le bien à dater du jugement statuant sur la

régularité de la procédure, et que cette indemnité doit être payée avant la

mutation immobilière, c'est-à-dire avant l’établissement du certificat

d’enregistrement nouveau au nom de l’État et avant l’annulation du certificat de

l’exproprié, et au plus tard dans les 4 mois à dater du jugement fixant les

indemnités. Passé ce délai, l’exproprié peut poursuivre l’expropriant en

annulation de l’expropriation, sans préjudice de tous dommages et intérêts, s’il y

a lieu, et sans payement de l’indemnité, l’exproprié demeure en possession de ses

droits immobiliers.

Enfin, signalons encore que pour la fixation des indemnités, la loi a prévu

différentes évaluations qui doivent garantir la juste compensation des pertes

subies.

Sur nombre de points, il y a une convergence entre la législation congolaise et

l'OP.4.12 de la Banque Mondiale. Les points de convergence portent en particulier

sur les personnes.


18


Tableau 1 : Concordance du cadre juridique avec les exigences de l’OP 4.12

Thème Cadre juridique national Cadre juridique de l’OP 4.12 Mode applicable

Date limite d’éligibilité Date de l’ouverture de l’enquête publique

OP.4.12 par.14 ; Annexe A par.5. a)i) : Le recensement permet d’identifier les personnes éligibles à l’aide pour décourager l’arrivée massive de personnes inéligibles. Mise au point d’une procédure acceptable pour déterminer les critères d’éligibilité des personnes déplacées en impliquant les différents acteurs. Exclure du droit à compensation et à l’aide des populations qui s’installent dans la zone après la décision de réaliser le projet et l’élaboration du recensement des populations éligibles à la réinstallation et autres compensations.

La politique de la Banque Mondiale et la législation congolaise se rejoignent en ce qui concerne les personnes qui peuvent être déplacées. Il faut simplement préciser que le droit congolais est plus restrictif dans la mesure où il met l’accent en particulier sur les détenteurs de droits formels, alors que l’OP.4.12 n’en fait pas état et devra donc être d’application dans ce cas.

Compensation terres Compenser avec une parcelle équivalente

De préférence remplacer les terres prises et régulariser l’occupation ; sinon, paiement des terres prises au prix du marché

En accord sur le principe, mais différent sur le prix du marché. C’est la politique opérationnelle 4.12 qui s’appliquera dans le cas du PMEDE.

Compensation – structures / infrastructures

Payer la valeur selon le marché local

Remplacer ou payer la valeur au prix du marché actuel Les deux réglementations sont en accord sur la pratique.

Évaluation – terres Remplacer à base des barèmes selon la localité

Remplacer à base des prix du marché

Différence importante mais la réglementation de la Banque Mondiale (OP 4.12) sur la réinstallation involontaire et la loi congolaise sur l’expropriation pour cause d’utilité publique sont en accord sur la pratique

Évaluation – structures

Remplacer à base de barème selon matériaux de construction

Remplacer à base des prix du marché

Différence importante mais la réglementation de la Banque Mondiale (OP 4.12) sur la réinstallation involontaire et la loi congolaise sur l’expropriation pour cause d’utilité publique sont en accord sur la pratique. A appliquer l’PO.4.12


19


Participation

Dans le décret d’expropriation, l’ouverture est précédée d’une enquête publique et l’audition des expropriés

Les populations déplacées devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à tout le processus de réinstallation conformément au § 2 b) de l’OP.4.12 ; § 13 a) Annexe A § 15 d) ; Annexe A § 1é a)

La législation congolaise prévoit une enquête, en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette enquête est publique et fait l’objet d’une mesure de publicité. Mais les intéressés peuvent même en ignorer l’existence et ne pas participer de manière constructive au processus de participation. Appliquer la PO. 4.12.

Vulnérabilité Non mentionnée dans la législation

Assistance spéciale en accord avec les besoins

Différence importante : la loi congolaise ne fait pas allusion aux dommages que pourraient subir les populations vulnérables. Au cas où les activités du M05 et du Lot 7 dans le cadre du PMEDE pourraient affecter ces derniers, c’est la réglementation de la politique Opérationnelle 4.12 sur la réinstallation involontaire qui sera d’application.

Litiges Saisie des cours et tribunaux Résolution des conflits sociaux au niveau local recommandée ; recours à la voie juridictionnelle en cas de désaccord

Deux modalités différentes sur le plan des principes mais dans la réalité les mécanismes de résolution de conflit rejoignent ceux de la Banque Mondiale. Appliquer la PO. 4.12.

Alternatives de compensation

La législation congolaise ne prévoit pas, en dehors des indemnisations et / ou de l’attribution de nouvelles terres, l’octroi d’emploi ou de travail à titre d’alternatives de compensation.

PO 4.12, § 11: Si les personnes déplacées choisissent une autre option que l’attribution de terres, ou s’il n’y a pas suffisamment de terres disponibles à un coût raisonnable, il faudra proposer des options non foncières fondées sur des perspectives d’emploi ou de travail indépendant qui s’ajouteront à une indemnisation en espèces pour la terre et autres moyens de production perdus.

La politique de la Banque Mondiale, en matière d’alternative de compensation notamment celle fondée sur des perspectives d’emploi ou de travail indépendant n’est pas prise en compte par la législation congolaise. En règle générale, seules les indemnisations en espèces ou les compensations en nature sont prévues. La PO. 412. S’applique.

Déménagement Après paiement reçu Après le paiement et avant le début des travaux de génie civil

Différence importante Pour la réglementation congolaise, une fois les personnes affectées ont obtenu le paiement dû aux affectations subies, elles doivent immédiatement déménager alors que la Politique Opérationnelle va plus loin en laissant aux personnes affectées le temps de se réinstaller correctement avant que les travaux de génie civil de commencent. Dans le cadre du PMEDE, dans pareil cas, c’est l’OP 4.12 qui sera d’application.


20


En cas de conflit entre les deux cadres juridiques, c’est la politique la plus avantageuse pour les populations qui

s’appliquera.

Coût de réinstallation Non mentionné dans la législation

Payable par le projet. Différence importante. La politique opérationnelle 4.12 sera d’application dans le cas du PMEDE.

Réhabilitation économique

Non mentionné dans la législation

Nécessaire dans le cas où les revenus sont touchés, les mesures introduites dépendent de la sévérité de l’impact négatif

Différence importante. La politique opérationnelle 4.12 sera d’application dans le cas du PMEDE.

Suivi et évaluation Non mentionné dans la législation

Nécessaire Différence importante. La politique opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale sera d’application dans le cas du PMEDE.

Projet PMEDE/Marché M03 Plan d'Action de Réinstallation (PAR) - Sous Station Mitendi

21


6 CADRE INSTITUTIONNEL DE LA REINSTALLATION INVOLONTAIRE

Cette section fait une analyse du cadre institutionnel de la réinstallation couvrant

une identification des organismes responsables des activités de réinstallation

pouvant avoir un rôle à jouer dans la mise en œuvre du projet (i), une évaluation

des capacités institutionnelles de tels organismes (ii) et toutes les dispositions

proposées pour améliorer les capacités institutionnelles de ces organismes

responsables de la mise en œuvre de la réinstallation.

Les institutions/organismes concernés dans le cadre du Projet sont les suivants :

6.1 Institutions / Organismes directement concernés

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007

fixant les attributions des Ministères, la mise en œuvre de ce Plan d’Action de

Réinstallation sera supervisée, au niveau national, par une Commission de suivi

de la mise en œuvre du Plan de Réinstallation composée des membres issus des

ministères et institutions suivants :

6.1.1 Le Ministère des finances

Le rôle ministère des finances consiste notamment à la mobilisation des

ressources propres de l’État et de ressources extérieures (a), gestion des

ressources propres et extérieures de l’État et encadrement des dépenses

publiques (b), politique et gestion de la dette publique directe et indirecte,

intérieure ou extérieure de l’État (c), ordonnancement des dépenses de l’État (d),

contrôle de la gestion financière des Entreprises Publiques et des Sociétés

d’économie mixte en collaboration avec le Ministre du Portefeuille (e),

autorisation préalable aux entreprises publiques, aux Entités Administratives

Décentralisées et autres services publics d’emprunter à l’extérieur lorsqu’il y a

garantie de l’État. A ce titre, le Ministère des finances doit avoir un regard sur la

gestion des ressources de l’Etat.

6.1.2 Le Ministère de l’Énergie et Ressources Hydrauliques ;

Le Ministère de l’Energie et des ressources hydraulique est la tutelle technique de

la Société Nationale d’Electricité (SNEL). Etant donné que c’est la SNEL qui met

œuvre ce PAR et qu’elle est sous tutelle du Ministère, ce dernier sera

inévitablement impliqué.


22


6.1.3 Le Ministère de l’Environnement et du Développement durable ;

Le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable est la structure

de l’État chargée notamment du développement des processus d'études d'impact

environnemental et social (EIES) à travers l'Agence Congolaise de

l'Environnement (ACE) qui fut créé pour développer les modalités de mise en

œuvre systématique de telles études.

L'ACE, jadis Groupe d'Etudes Environnementales du Congo (GEEC), fut créé par

arrêté n°44/CAB/MIN-ECN-EF/2006 du 08 décembre 2006, tel que modifié et

complété par l’arrêté n°008/CAB/MIN-EF/2007 du 03 avril 2007.

Cette Agence a pour missions :

Définir le processus de l'évaluation environnementale et sociale en RDC ;

S'assurer que l'exécution de tout projet et/ou programme de

développement Intègre dans sa réalisation les prescriptions

environnementales et sociales en vue d'assurer une gestion rationnelle des

ressources naturelles pour un développement durable ;

Promouvoir par la formation et le renforcement des capacités l'expertise

du personnel national, des investisseurs tant publics que privés en matière

de l'évaluation environnementale et sociale dans les études, la mise en

œuvre et le suivi des projets

Promouvoir la consultation et l'information du public en ce qui concerne la

gestion l'environnementale et sociale des projets ;

Présenter annuellement un Tableau de Bord Environnemental (TBE) du

pays.

L'ACE est la matérialisation de la volonté politique du Gouvernement de la RDC

d'encadrer les projets de développement pour sauvegarder l'environnement

biophysique et social. Son champ d'action s'étend sur tous les projets à impact

environnemental et social. Ses missions ont un caractère transversal sur tout

secteur d'activités économiques et sociales avec un rôle préventif et correctif.

6.1.4 Le Ministère de la justice

Le Ministère de la justice interviendra dans la mise en œuvre du Plan d’Action de

réinstallation de l’avenant au marché M05 de la composante distribution dans la

ville de Kinshasa du PMEDE pour régler, en dernier ressort, des litiges qui n’ont

pu trouver de solutions à l’amiable. Le Ministère de la justice intervient en

dernier ressort.


23


6.1.5 Le Ministère des affaires foncières

Le Ministère des affaires foncières a en charge l’application et la vulgarisation de

la législation foncières et immobilière, le notariat en matière foncière et

cadastrale, la gestion et octroi des titres immobiliers, le lotissement en

collaboration avec le Ministère de l’Urbanisme et Habitat et l’octroi des parcelles

en vue de la mise en valeur.

6.1.6 Le Ministère de l’urbanisme et habitat

Le Ministère de l’urbanisme et habitat s’occupe de l’aménagement de l’espace

urbain en matière d’urbanisme et d’habitat, du respect strict des règles de

l’Urbanisme et de l’Habitat et de l’élaboration des études en vue de la création de

nouvelles villes ou de la modernisation des villes existantes.

6.1.7 Le Ministère de l’agriculture

Le Ministère de l’agriculture intervient notamment dans le domaine de :

- La production agricole et autosuffisance alimentaire ;

- La planification des objectifs nationaux de production dans les

domaines de l’agriculture, de la pêche, de la pisciculture, de la

sylviculture et de l’élevage;

- La promotion des coopératives agricoles ;

- La promotion des produits de l’agriculture, de la pêche et de l’élevage

destinés non seulement à l’alimentation intérieure et à l’industrie

nationale mais aussi à l’exportation ;

7 CRITERES D’ELIGIBILITE A UNE COMPENSATION

De prime à bord, mentionnons que la politique de la Banque s'applique à toutes

les personnes affectées, quel que soit leur statut, qu'elles aient ou non des titres

formels, des droits légaux ou des droits coutumiers, en autant qu'elles occupaient

les lieux avant la date limite d'éligibilité. Cependant, les personnes qui

occuperaient ces zones (lieux) après la date limite d’éligibilité n’auront droit à

aucune compensation ni autre forme d’aide à la réinstallation.

La liste des personnes affectées par les travaux à la sous-station Mitendi a été

arrêtée à la date du 30 novembre 2015 qui constitue la date butoir pour être

éligible à une compensation dans le cadre de ce projet.


24


8 ETUDES SOCIO-ECONOMIQUES

8.1. Description du milieu Le quartier Mitendi a été créé en 1987, à l’époque où il faisait encore une entité territoriale du quartier MATADI MAYO. Il est devenu un quartier à l'issue du découpage par les autorités compte tenu de son étendue et surtout pour la bonne coordination des activités politico-administratives. Le nom MITENDI est d’origine Humbu qui signifie « lumière ». Ce quartier fait partie du groupement Mbenseke Mfuti dont le chef fût Monsieur KINZONZI BUDJEN’DZE. D'une superficie est de 23 km², le quartier Mitendi est situé dans la Commune de Mont-Ngafula qui est une des communes de la ville province de Kinshasa. Avec une population estimée à 23.901 habitants, plusieurs activités économiques sont exercées dans ce quartier hormis les activités champêtres telles que les petits commerces (boutiques, pharmacies, buvettes, etc..). La réalisation du présent PAR concerne les personnes affectées par les travaux de réhabilitation de la sous-station Mitendi. Après identification, 5 PAP sont dénombrées sur ce site dont 4 propriétaires de terrains et 1 locataire. 8.2. Recensement et date butoir

Comme prévu dans les procédures, un recensement minutieux a été

préalablement mené pour déterminer les biens affectés ainsi que leurs

propriétaires.

De ce fait, après avoir recensé toutes les PAP, la date butoir a donc été fixée au 30

novembre 2015, correspondant à la date de fin des enquêtes pour le

recensement des occupations de l’emprise de la sous-station Mitendi. Lors des

séances d’information/consultation du public, il a été souligné en présence de

l'autorité politico-administrative que les personnes qui occuperont la zone du

projet après cette date butoir n'auront droit à aucune compensation ni à aucune

forme d'aide à la réinstallation.

8.3. Bilan / Résultat des enquêtes d’expropriation et des consultations publiques

Il ressort de nos enquêtes que la sous-station de Mitendi existe depuis 1960 et

que son terrain a été spolié par des tiers au fil des années. Cela constitue la

difficulté majeure de la SNEL qui, au moment où elle cherche à élargir ces

installations, se voit butter à ce problème. Néanmoins, les propriétaires de terrain


25


devant être expropriés ont été identifiés sur le site de Mitendi et ils sont au

nombre de 5. Seule la PAP ayant le statut de locataire, devra subir une

relocalisation physique dans le cadre de cette étude car les 4 autres PAP ne

résident pas à Mitendi. Depuis 2011, elle occupe avec 9 autres personnes (sa

femme et ses enfants) une maison de 12,8 m2 appartenant à son propriétaire.

Etant donné que ces personnes perdent leurs actifs fonciers et que pour la

plupart d'entre elles, ces actifs ne changeront rien à leurs revenus, elles se

verront rembourser la valeur des actifs perdus à un prix négocié.

Les actifs des personnes affectées sont essentiellement des parcelles et d'une

maison. Les personnes affectées ne pouvant données des prix justes de leurs

propriétés, l’approche qui a permis d’obtenir une valeur moyenne des actifs est le

recours à un expert immobilier de la circonscription foncière de Mont Ngafula.

Sur la base du rapport d'expertise immobilière de cet expert, il s'en est suivi des

négociations entre la SNEL et les PAP. Lesquelles ont été sanctionnées par des

procès-verbaux dument signés par les intéressés (voir PV en annexe). En ce qui

concerne le locataire, une fiche d'identification comprenant diverses rubriques a

été dressée. Ces rubriques comportent les frais d'aide à la réinstallation (aide au

déménagement, aide à la garantie locative) et les actifs fruitiers dont il jouissait.

Ladite fiche est jointe au présent rapport.

Tous les propriétaires disposent d’une fiche d’occupation parcellaire délivrée par

l’autorité communale de Mont Ngafula.

9. ESTIMATION DES PERTES ET LEURS INDEMNISATIONS Ce processus de compensation est basé sur l'évaluation des biens affectés situés

dans l’extension de la sous-station Mitendi, sur les pratiques du gouvernement de

la République Démocratique du Congo et sur la politique opération PO 4.12 de la

Banque Mondiale. La méthode de calcul des indemnisations est celle du coût de

remplacement à neuf, c'est à dire la méthode d'évaluation des actifs qui permet de

déterminer le montant suffisant pour remplacer les pertes subies et couvrir les

coûts de transaction. Selon cette politique, l'amortissement des équipements et

moyens de production ne devront pas être pris en compte lors de l'application de

cette méthode d'évaluation.

L’inventaire réalisé lors des enquêtes socioéconomiques livre les premières

estimations concernant le nombre et l’identité des personnes affectées, la nature

des biens touchés, les éventuels déplacements définitifs à anticiper suite à la mise

en œuvre du marché M03.


26


Tel que mentionné précédemment, seules 5 personnes sont concernées par ce

PAR et de toutes ces personnes, seule une personne subira une relocalisation

physique car vivant sur place à Mitendi comme locataire.

Les différents biens affectés et inventoriés par le présent projet et qui donneront

lieu à une indemnisation, sont repris dans le tableau ci-dessous :

Tableau 2 : liste des PAP et des montants de leurs indemnisations

N° Noms (Code PAP) Qualité de

l'éligible

Actifs impactés Superficie

(m2)

Coût

(USD)

1 PAP 001 Propriétaire Terrain comportant

une fondation en

bloc ciment

11 798

2 PAP 002 Propriétaire Terrain vide 436,97 6 555

3 PAP 003 Propriétaire Infime partie du

terrain

58,84 883

4 PAP 004 Propriétaire 2 terrains jumelés 1079,8 25 886

5 PAP 005 Locataire 4 manguiers

3 papayers

1 eucalyptus

-

1 220

TOTAL GENERAL 46 342

* Ce montant comprend aussi les frais d'aide à la réinstallation qui seront octroyés

à la PAP 005, locataire de PAP 004, le propriétaire.

Les détails des calculs figurent dans le rapport d'expertise immobilière joint en

annexe du présent rapport.

A l'issue de cette enquête, il s'en est suivi des négociations libres et transparentes

entre la SNEL et les PAP. Lesquelles ont été sanctionnées par des procès-verbaux

dûment signés par les intéressés (voir PV en annexe).

9.1. Catégories potentielles des personnes affectées et critères d'éligibilité

Tableau 3 : Matrice d'éligibilité Impact Éligibilité Droit à compensation ou réinstallation

Perte de terrain titré

Être le titulaire d’un titre foncier valide et enregistré

Compensation de la parcelle à la valeur intégrale de remplacement appliquée au taux du marché en vigueur

Réinstallation sur une parcelle similaire si le titulaire du titre foncier est également résident sur place

Mesures d’accompagnement additionnelles (aide à la relocation, apprêtement du terrain pour les cultures de la prochaine saison, ou tout autre investissement y afférent)

Être l’occupant reconnu d’une parcelle cultivable et cultivée (reconnu par les chefs coutumiers,

Pas de compensation monétaire pour la parcelle Les occupants reconnus de terres cultivables et cultivées sont

éligibles à la réinstallation. Une option de réinstallation leur est offerte, comportant :

Le remplacement des bâtiments si applicable (voir ci-dessous)


27


Impact Éligibilité Droit à compensation ou réinstallation Perte de terrain cultivable et cultivé non titré

notables et voisins) Les « propriétaires » coutumiers sont considérés comme des occupants de bonne foi de la terre, et sont éligibles aux mesures décrites ci-contre Ils ne sont pas éligibles à une compensation monétaire pour un terrain non titré, car celui-ci est automatiquement considéré comme appartenant à l’État

calqués sur la valeur des taux du marché en vigueur ; Le remplacement des parcelles agricoles par des terres de

potentielles valeurs agricoles équivalentes situées à une distance acceptable de la résidence de la personne concernée calquées sur la valeur des taux du marché en vigueur ;

Les mises en valeur réalisées sur les terrains sont éligibles à une compensation à la valeur intégrale de remplacement, en prenant en compte les valeurs du marché pour les structures et matériaux, ou au remplacement sur un terrain de réinstallation ;

Mesures d’accompagnement telles que l’aide/l’assistance à la relocation, formation/renforcement des capacités dans l’optique d’améliorer les conditions de vie des PAP.

Perte de terrain non cultivé

- Communautés locales - Compensation au niveau communautaire

Perte de cultures

Être reconnu comme ayant établi la culture (exploitants agricoles)

Cultures pérennes : compensation à la valeur intégrale de remplacement de la culture considérée (prenant en considération la valeur du plant, le travail nécessaire au ré-établissement de la culture, et la perte de revenu pendant la période nécessaire au ré-établissement à la valeur du marché en vigueur du produit considéré) Cultures annuelles : si la culture est détruite avant d’avoir pu être moissonnée, compensation à la valeur actuelle du marché du produit perdu.

Perte de bâtiment

Cas 1 Propriétaire résident, reconnu comme propriétaire par le voisinage

Cas 1 Compensation du bâtiment à la valeur intégrale de remplacement (valeur courante du marché s’il est possible de se référer à des transactions pour ce type de bâtiment, plus indemnité de déménagement) ou Réinstallation dans un bâtiment de caractéristiques et de surface équivalentes ou supérieures et indemnité de déménagement Appui à la formation visant à maximiser leurs chances d’améliorer leurs conditions de vie.

Cas 2 Propriétaire non résident, reconnu comme propriétaire par le voisinage

Cas 2 Compensation du bâtiment à la valeur intégrale de remplacement (valeur courante du marché s’il est possible de se référer à des transactions pour ce type de bâtiment) Appui à la formation visant à maximiser leurs chances d’améliorer leurs conditions de vie.

Cas 3 Locataire, reconnu comme locataire par le voisinage (hébergé gratuitement par le propriétaire ou le locataire)

Cas 3- Compensation du coût du déplacement, comprenant (i) les frais encourus pour louer un logement similaire (trois mois de loyer de dépôt de garantie) et (ii) indemnité de déménagement. Appui à la formation visant à maximiser leur chance d’améliorer leurs conditions de vie.

Déménagement

Être résident et éligible à la réinstallation

Prise en charge du coût du déménagement, de préférence en nature (mise à disposition d’un véhicule pour transporter les effets personnels, y compris du cheptel)

Perte d’activité commerciale et/ou artisanale

Être reconnu par le voisinage et les autorités comme l’exploitant de l’activité (cas des vendeurs à l’étale)

Compensation de la perte de revenu encourue durant la période nécessaire pour rétablir l’activité sur un autre site, plus appui en vue de l’adaptation à ces nouveaux sites. Si la perte est définitive, la compensation est alors plus consistante, et des mesures d’accompagnement plus sereines proposées (aide à la recherche d’un autre site plus idoine).


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Impact Éligibilité Droit à compensation ou réinstallation Changement dans les conditions d’exercice de la profession

Vendeurs à l’étale implantés sur la voie publique ou du site

Appuis structurels (formation, crédit) durant une période suffisante pour que ces professionnels puissent s’adapter à leur nouvel environnement et compensation de la perte de revenu pendant la période nécessaire à leur adaptation

Perte d’emploi

Personnes disposant d'un emploi permanent sur le site du projet

Compensation de six mois de salaire et appui à la réinsertion

Squatters Personnes qui n'ont ni droit formel ni titres susceptibles d'être reconnus sur les terres qu'elles occupent.

Aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu'elles occupent et biens qu’elles perdent, et toute autre aide permettant d'atteindre les objectifs énoncés dans le présent PAR, à la condition qu'elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant une date limite fixée ci-dessous Droit de récupérer les actifs et les matériaux

9.2. Description des compensations et autre forme d’aide à la réinstallation

Étant donné que les PAP perdent une partie ou la totalité de leurs actifs fonciers,

elles se verront rembourser la valeur des surfaces de terres perdues à un prix

négocié.

Le choix de l’ensemble des PAP sur le site de Mitendi s’est porté sur une

compensation sous forme monétaire. Cette compensation se compose selon les

cas :

D’une compensation foncière - pour le terrain (CT);

D’une compensation pour les bâtis considérés tous comme neufs (CB);

D’une compensation pour les arbres fruitiers et produits vivriers

(CAFPV);

D’une aide à la réinstallation (qui prend différentes formes selon les cas

en présence telles que : aide au déménagement (AD), aide à la garantie

locative (AGL), la perte de revenu locatif (PRL), la perte de revenu de

commerce (PRC), l’aide au replanting, l’aide à la viabilisation du terrain,

aide aux personnes vulnérables, etc. (AR).

Pour chaque PAP, la compensation pour la réinstallation involontaire est la

somme de toutes ou partie des compensations citées ci-dessus. La formule

générale est donc :

COMPENSATION TOTALE = CT + CB + CAFPV + AR (éventuellement).


29


9.2.1. Compensation foncière - pour le terrain (CT) L’évaluation des terrains est uniforme. On peut ainsi considérer que, toute PAP

appartenant à cette catégorie peut réclamer d'être indemnisée par le projet à la

valeur marchande de la terre ou exiger une terre adjacente de superficie

comparable en remplacement. Ce coût varie de 10 à 15 $ au m2,, conformément au

rapport d’évaluation de l’expert immobilier de la circonscription foncière du

Mont-Amba dans la commune de Mont-Ngafula.

La PAP sera ainsi indemnisée pour le coût d’acquisition du foncier (d’une

parcelle) et le coût de la mise en valeur (remblai réalisé / viabilisation du terrain)

pour disposer d’un espace constructible.

Le coût unitaire d’acquisition du foncier est celui appliqué dans la ville de

Kinshasa au m², après un recoupement d’informations auprès d'experts

immobiliers.

Suivant nos enquêtes de terrain, presque toutes les PAP pourront prétendre à cette

compensation dans le cadre du marché M03 à l'exception du locataire PAP 005.

9.2.2. Compensation pour les bâtiments (CB) / Perte de biens bâtis Ce type de compensation concerne les structures (installations / infrastructures)

fixes comme les maisons et les dalles, les lieux et équipements publics, les lieux de

culte, etc.

Le taux de compensation est déterminé sur la base d'une expertise immobilière

réalisée par un expert en bâtiment en tenant compte des valeurs de

remplacement basées sur :

- le coût intégral de remplacement basé sur la collecte d’informations sur

les types de matériaux utilisés pour la construction des murs de la bâtisse

(brique cuite, brique adobe, bloc ciment, pisé, banco) et de ses accessoires

(fenêtre, porte, pavement en ciment ou terre battue, mur crépis en ciment

ou en terre, etc.) ;

- le coût intégral de remplacement basé sur la collecte d’informations sur

les types de matériaux utilisés pour la construction de la toiture (tôle

ondulée, paille, tuile etc.) ;

- le coût de la main d’œuvre nécessaire.


30


Dans le cadre du marché M03, deux PAP bénéficieront d'une compensation pour

leurs actifs bâtis affectés. Il s'agit de PAP 001 (pour fondation en blocs ciment) et

PAP 004 (pour 2 maisonnettes en blocs ciment).

9.2.3. Compensation pour les arbres fruitiers et les produits vivriers

(CAFPV) :

Les végétaux affectés dans le cadre de ce projet sont uniquement les arbres

fruitiers qui seront indemnisés aux prix définis dans le PAR du Lot5/PMEDE en

cours de mise en œuvre.

Tableau 4 : Valeur des actifs fruitiers Item Essence Montant de la compensation (USD)

1 Manguier 190 2 Papayer 80 3 Eucalyptus 80

Source : Plan d'Action de Réinstallation du Lot 5

9.2.4. Aide à la réinstallation (AR)

Cette aide à la réinstallation peut prendre différentes formes selon les cas en

présence telles que : aide au déménagement (AD), aide à la garantie locative

(AGL), la perte de revenu locatif (PRL), la perte de revenu de commerce (PRC),

l’aide au replanting, l’aide à la viabilisation du terrain, aide aux personnes

vulnérables, etc. (AR).

Dans le cadre du marché M03, la PAP 005 bénéficiera de cette aide à la

réinstallation qui comprendra l'aide au déménagement (50 USD) et l'aide à la

garantie locative (90 USD).

9.3. Choix de la forme de la compensation Le choix de la forme de compensation a été laissé aux personnes affectées par le

projet. La totalité de ces PAP a exprimé son désir d’obtenir une compensation en

argent liquide.

Le paiement des indemnisations sera effectué par la commission SNEL chargée du

paiement des compensations, en présence du Chef de quartier Mitendi et d'un

inspecteur de police judiciaire.


31


10. CONSULTATION

Cette étape consistait à intégrer les parties prenantes (autorité municipale, ONG,

société civile, etc.) dans la réalité du projet tout en leur signifiant le bien fondé du

projet dans la zone où les travaux sont sensés se dérouler et la nécessité d’une

réinstallation involontaire des populations affectées par ledit projet. Elle a laissé

ouvert des préoccupations dans le chef des populations de s’exprimer

délibérément. L’information était très bien comprise par la population à tel point

qu’il n’y avait pas eu des questions posées ou des zones d’ombre soulevées par

cette population.

Pendant ces séances d'informations, il a été constaté un fort intérêt exprimé par

la population pour le projet. Elle attend avec impatience la remise en état de la

sous-station Mitendi car cette réhabilitation devra aider, d'une manière ou d'une

autre, à l'amélioration de la desserte en énergie électrique de cette partie de la

ville de Kinshasa.

Les points à l'ordre du jour étaient les suivants :

La présentation du projet et ses impacts ;

La présentation des chapitres clés du PAR ;

Les questions, préoccupations et recommandations formulées par les

participants, dont les PAP ;

Les réponses apportées par la SNEL

A l'issue de ces séances de consultation, les personnes affectées et l'ensemble des

parties prenantes ont accepté les résolutions contenues dans la version

provisoire du PAR et ont donné leur accord pour que ce dernier soit mis en

œuvre.

11. PROCEDURES DE RECOURS ET DE RESOLUTION DES LITIGES

Le présent Plan d’Action de réinstallation propose des recours alternatifs avant

toute saisine de l’ordre judiciaire national (Cours et tribunaux).

Premièrement, tous les efforts devront être entrepris pour s’assurer que les PAP

soient informées des procédures de recours en vue de tenter de régler les

différends équitablement, notamment en consultant les autorités locales pour

vérifier le bien-fondé du litige.

Après paiement des indemnités aux différentes PAP, un cahier de doléances sera

déposé auprès du chef de quartier Mitendi afin de permettre aux PAP lésées d'y

transcrire leurs réclamations. La SNEL laissera une période de deux semaines

avant d'examiner les plaintes et de régler celles jugées fondées. Lors des travaux,


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toute action qui engendrera une perte d'actifs ou de revenus qui n'a pas été

estimé dans le cadre de ce PAR devra faire l'objet d'une fiche de réclamation qui

sera préparée par l'entreprise AEE et validée par le chef du quartier Mitendi et la

SNEL. Aussi, la personne lésée pourrait s'adresser directement à Coordination

des projets (CDP/SNEL).

Le recours à la justice ne pourra intervenir qu'en cas d’échec de toutes ses voies.

12. RESPONSABILITES ORGANISATIONNELLES DE LA MISE EN ŒUVRE

DU PAR

La responsabilité de la préparation et de la mise en œuvre du Plan d’Action de

Réinstallation (PAR) du marché M03 incombe au Maitre d’Ouvrage de ce projet,

qui est le Gouvernement Congolais représenté par le Ministère de l’Énergie. La

SNEL, en qualité de Maitre d’Ouvrage délégué, est chargée de la mise en exécution

du projet à travers sa Coordination des projets (CDP).

La SNEL en tant que maître d'ouvrage devra assurer la négociation et le paiement

des actifs affectés définis par ce PAR.

Les paiements seront effectués par la SNEL en présence du chef du quartier

Mitendi et d'un inspecteur de la police judiciaire de façon à officialiser la

transaction. Ces derniers auront à valider et à signer sur chaque reçu en vue de

certifier que les paiements sont conformes aux montants négociés et que les

terrains ayant fait l'objet du paiement sont maintenant propriétés SNEL.

13. CALENDRIER ET BUDGET DU PAR Le calendrier des actions du PAR se résume au paiement des personnes affectées. L'ensemble des PAP est inclus dans le PAR et sera indemnisé avant le début des travaux de réhabilitation de la sous-station de Mitendi. Après évaluation des actifs impactés sur terrain et négociations avec les PAP, le montant total des compensations est de 46. 342 USD (quarante-six mille trois cent quarante-deux dollars américains). Tableau 5 : Calendrier de mise en œuvre du PAR

ETAPES ACTIVITES SEMAINE 1 2 3 4

Etape 1 Vérification des actifs affectés et des titres de propriété

Etape 2 Paiement des compensations Etape 3 Suivi des PAP Etape 4 Clôture du dossier


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ANNEXES


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Documents

Plan d’Action de Réinstallation (PAR) - snel.cd · APS Avant-projet Sommaire BAD Banque Africaine de Développement BAP Biens Affectés par le Projet ... (PAR) est un document