Plan de Prévention des Risques Technologiques … · Le centre emplisseur de Bollène permet à Butagaz d’assurer la vente de gaz de pétrole liquéfiés (GPL), du butane et du

PREFECTURE DU VAUCLUSE

Plan de Prévention

des Risques Technologiques (PPRT)

du centre emplisseur BUTAGAZ

sur la commune de Bollène

NOTE DE PRESENTATION

DDE du Vaucluse –CETE Méditerranée Préfecture Vaucluse DRIRE PACA

SOMMAIRE1 Préambule .............................................................................................. 32 L’expérimentation pilote du PPRT de Bollène .................................................... 53 Présentation du centre emplisseur ................................................................. 7

3.1 Localisation du site ..................................................................................................73.2 Activité du centre emplisseur .....................................................................................83.3 Principales installations ............................................................................................83.4 Porter à connaissance des risques liés à l'établissement .....................................................93.5 Risques associés au centre emplisseur ......................................................................... 10

3.5.1 Feux de gaz (ou jets enflammés) ........................................................................ 103.5.2 Explosion de gaz (ou UVCE) ............................................................................... 103.5.3 Eclatement d'un réservoir (ou BLEVE) ................................................................... 11

4 La gestion du risque technologique autour du site de BUTAGAZ .............................. 124.1 La réduction du risque à la source.............................................................................. 124.2 La maîtrise de l’urbanisation .................................................................................... 134.3 L’organisation des secours ....................................................................................... 134.4 L’information du public........................................................................................... 135 La démarche de prescription du PPRT de Bollène ............................................... 14

5.1 Etapes préalables .................................................................................................. 145.1.1 Qualification de l’aléa ..................................................................................... 145.1.2 Périmètre d’étude et périmètre d’exposition aux risques .......................................... 18

5.2 Les modes de participation au PPRT - Personnes associées et modalités de la concertation........ 196 L’élaboration du PPRT de Bollène ................................................................. 20

6.1 Les études techniques ............................................................................................ 206.1.1 L’analyse des enjeux ....................................................................................... 206.1.2 Le zonage brut............................................................................................... 226.1.3 Détermination des investigations complémentaires .................................................. 23

6.2 La stratégie du PPRT .............................................................................................. 247 Le projet de PPRT .................................................................................... 25

7.1 La proposition de zonage réglementaire ...................................................................... 257.2 Le projet de règlement ........................................................................................... 26

7.2.1 Les principes du règlement ............................................................................... 267.2.2 Le contenu ................................................................................................... 27

7.2.2.1 Les projets (titre II) : ................................................................................. 287.2.2.2 Les mesures de protection des populations (titre IV) .......................................... 287.2.2.3 Les recommandations (titre VI) ..................................................................... 29

8 La mise en œuvre du PPRT .......................................................................... 308.1 PPRT et droit des sols ............................................................................................. 308.2 Contrôle-sanctions................................................................................................. 308.3 Les conventions .................................................................................................... 308.4 Financement des mesures sur l'existant : crédits d'impôts, taxes foncières, autre subventionspossibles .................................................................................................................... 318.5 Aides techniques à la mise en œuvre des mesures sur l'existant.......................................... 318.6 Mesures d'accompagnement du PPRT .......................................................................... 329 Annexes ................................................................................................ 33

Note de présentation du PPRT de Butagaz à Bollène – Février 2008 3/33

1 Préambule

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la

réparation des dommages prévoit l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et mieux

encadrer l’urbanisation future. Les PPRT concernent les établissements SEVESO à « haut risque » dits AS.

Pour résorber les situations héritées du passé, l’exploitant de l’établissement SEVESO AS doit tout

d’abord mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité pour atteindre un niveau de risque aussi bas que

possible, compte-tenu de l’état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de

l’environnement de l’établissement : on parle de réduction du risque à la source.

Des outils fonciers (expropriation, délaissement), ainsi que certaines prescriptions permettront de réduire

la vulnérabilité des territoires exposés (cf. schéma « Les outils du PPRT »).

Pour préserver l’avenir, le règlement du PPRT délimite des zones d’interdiction de construire, et prescrit

des règles de construction particulières à l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques.

Le PPRT permet de mettre en œuvre différents types de mesures, schématisées ci-après :

- des mesures sur l’urbanisme et sur le bâti : interdiction de construire, prescriptions sur les

constructions futures,

- des mesures de protection : prescriptions sur le bâti existant visant à réduire sa vulnérabilité,

- des mesures foncières : expropriation, délaissement, préemption,

- des restrictions d’usage.

Les outils du PPRT


Le financement des mesures d’expropriation et de délaissement fera l’objet de conventions tripartites

entre les industriels à l’origine du risque, les collectivités locales1 et l’Etat. Les mesures de réduction du

risque à la source supplémentaires (non exigibles réglementairement) pourront également être financées

par les trois parties, si elles apportent une diminution du coût global (des expropriations et du

délaissement).

Sous l’autorité du préfet, le service de l’inspection des installations classées (Direction Régionale de

l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement - DRIRE) et la Direction Départementale de

l’Equipement (DDE) sont les principaux services de l’Etat qui ont assuré l’élaboration du PPRT.

Pour faciliter la compréhension de la démarche d’élaboration du PPRT, quelques éléments de terminologie

(aléa, enjeux, vulnérabilité, risque,…) sont proposés en annexe 1.

Pour établir le PPRT, une première phase d'études techniques est nécessaire. Il s'agit de caractériser :

- l'aléa technologique à partir de l'étude de dangers élaborée par l'industriel à l'origine du risque, la

DRIRE en est chargée,

- les enjeux et leur vulnérabilité, la DDE qui réalise cette étude, avec l’appui éventuel des Centres

d’Etudes Techniques de l’Equipement (CETE).

La superposition des informations sur l'aléa et les enjeux permet de passer à la phase essentielle du PPRT,

la stratégie. Elle doit permettre de choisir entre les alternatives possibles et de prendre les décisions qui

vont structurer le PPRT en tenant compte des aspects socio-économiques du territoire. La stratégie est

arrêtée avec toutes les personnes associées désignées dans l'arrêté de prescription du PPRT, les

collectivités locales, l'industriel à l'origine du risque, les représentants du Comité Local d’Information et

de Concertation (CLIC) et autres acteurs locaux concernés par le territoire impacté.

Sur la base de cette stratégie sont déclinés les projets de zonage et de règlement qui seront approuvés

par le préfet du département après une enquête publique.

Le décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 (joint en annexe 7) définit les modalités et les délais de mise

en œuvre des PPRT.

Un guide méthodologique, essentiellement à destination des services instructeurs propose des outils et des

méthodes d’élaboration du PPRT. Ce guide, paru dans une version initiale en décembre 2005, a été réalisé

sur la base d’expérimentations menées en 2004 et 2005.

Le site de BUTAGAZ à Bollène a été retenu pour une expérimentation "pilote" et a alimenté les réflexions

méthodologiques nationales.

1 Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents, concernées, sont celles et ceux qui perçoivent lataxe professionnelle dans le périmètre couvert par le plan. Dans le cas du PPRT de Bollène, il s’agit de la communautéde communes Rhône – Lez - Provence


2 L’expérimentation pilote du PPRT de Bollène

En réponse à la circulaire du 22 décembre 2003 du Ministère de l’Écologie et du Développement Durable

(MEDD), le Préfet du Vaucluse a donné son accord le 26 février 2004 sur le choix du centre emplisseur de

BUTAGAZ à Bollène, comme site pilote, pour lancer l’expérimentation d’élaboration d’un PPRT2. Le site

de Bollène fait partie des 8 sites expérimentaux choisis au niveau national.

Le lancement de l’expérimentation ayant eu lieu avant la sortie de certains textes

réglementaires relatifs à la mise en œuvre des PPRT et notamment le décret n° 2005-1130 relatif

aux PPRT qui est daté du 7 septembre 2005, la DRIRE, la DDE et les services de la préfecture se

sont appuyés dans un premier temps sur la note de cadrage de la Direction de la Prévention des

Pollutions et des Risques (DPPR) et de la Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la

Construction (DGUHC) du 22 avril 2004 (voir annexe 2).

Le préfet du Vaucluse a organisé la réunion de lancement de l’expérimentation du PPRT pilote le

22 septembre 2004. Cette première rencontre plénière a rassemblé en particulier les communes de

Bollène et Mondragon, l'industriel BUTAGAZ, une association de riverains, les services de secours du

département ainsi que des représentants du Conseil Général du Vaucluse et de la Chambre de Commerce

et de l’Industrie. Cette assemblée plénière s'est retrouvée pour des points d'avancement les

30 novembre 2004 et les 30 juin et 17 novembre 2005.

Cette première réunion "plénière" a mis en place deux groupes de travail : l'un sur les aléas, animé par la

DRIRE et le second sur les enjeux, animé par la DDE et le CETE Méditerranée3.

Le groupe de travail "aléas" composé d’agents de la DRIRE, des exploitants et bénéficiant en tant que de

besoin d’un soutien d’agents du MEDD et de l’Institut Nationale de l’Environnement et des RISques

(INERIS)4, s’est réuni à plusieurs reprises au cours des années 2004 et 2005 et a présenté les résultats de

son travail aux assemblées plénières des 30 novembre 2004 et le 30 juin 2005. Ce groupe de travail a

permis de compléter l'analyse de risque de l'exploitant sur la probabilité des phénomènes et accidents

susceptibles de se produire sur le site.

Le groupe de travail "enjeux" a réalisé l’analyse du territoire en associant les élus, les industriels, les

associations et autres partenaires (SNCF, Compagnie Nationale du Rhône…).

A partir de la superposition aléas-enjeux, les services DRIRE-DDE ont :

� établi un plan de zonage pré-réglementaire brut,

� proposé une stratégie pour la définition des grands principes de règlement,

� et ébauché un projet de plan de zonage réglementaire expérimental.

L'expérimentation s'est terminée par une réunion plénière des personnes associées le 17 novembre 2005 où

ont été exposés les travaux des différents groupes de travail « aléa » et « enjeux » ainsi qu’une stratégie

du PPRT. Cette dernière confirmait la vocation industrielle de la zone de La Croisière, la vocation

2 voir annexe 23 le CETE Méditerranée, service technique du Ministère de l’Equipement, est un service d’appui aux DDE sur l’analyse des enjeux etde leur vulnérabilité, ainsi que sur la rédaction des règlements des PPR4 l’INERIS est le service d’expertise du MEDD et des DRIRE en matière de qualification de l’aléa dans le cadre des expérimentationsPPRT


naturelle et inconstructible de l’espace boisé classé et proposait 2 habitations en secteur possible

d'expropriation ou de délaissement.

Suite à l’expérimentation, l’exploitant a complété son étude de dangers (éléments du 16 février 2006).

L’analyse de ces compléments a conduit le Préfet :

- à prescrire des mesures de réduction du risque à la source à l’industriel, par arrêté préfectoral en

date du 9 janvier 2007 ;

- à initier la procédure d’élaboration du PPRT, par l’arrêté préfectoral de prescription du 24 janvier

20075.

La présente note vise notamment à expliquer et à justifier la démarche du PPRT et son contenu. Elle

accompagne le règlement, le plan de zonage réglementaire et les recommandations faites dans le cadre

du projet du PPRT qui fera l'objet de consultations administratives et d'une enquête publique.

5 Joint en annexe 3


3 Présentation du centre emplisseurLe centre emplisseur de Bollène permet à Butagaz d’assurer la vente de gaz de pétrole liquéfiés (GPL), du

butane et du propane, auprès d’une clientèle constituée d’entreprises, d’établissements publics et de

particuliers. Cet approvisionnement couvre 8 départements : Ardèche, Drôme, Gard, Haute-Loire,

Lozère, Haute-Savoie, Savoie et Vaucluse.

Les GPL sont utilisés pour le chauffage ou la cuisson chez les particuliers et dans certains procédés

industriels et sur les chantiers. Les conditionnements pour l'utilisation de ces gaz sont des citernes et des

bouteilles. Le centre emplisseur de Bollène distribue du produit en vrac (remplissage de petits camions qui

desservent leurs clients) et en bouteilles.

En 2003, l'activité du centre a été d'environ 9 900 tonnes de propane en vrac, 2 500 tonnes de propane

en bouteilles et 9 400 tonnes de butane en bouteilles.

3.1 Localisation du site

Le centre emplisseur de BUTAGAZ, objet du présent PPRT, se situe sur la zone industrielle de La Croisière,

sur la commune de Bollène dans le Vaucluse.

extrait SCAN 250 – IGN (2001)

Bollène

Zone industrielle de La Croisière

extrait SCAN 25 – IGN (2005)


3.2 Activité du centre emplisseur

Créé en 1965, le dépôt BUTAGAZ de Bollène est approvisionné en butane et propane liquide sous pression

par des camions (20t) en provenance du centre de BUTAGAZ situé à proximité de l’Etang de Berre sur la

commune de Rognac (Bouches du Rhône).

Le GPL est stocké dans deux réservoirs sphériques de 1000 m3 (butane) et 300 m3 (propane) avant d’être

soit conditionné sous forme de bouteilles de 13kg ou 35kg, soit redistribué par des camions petits porteurs

(6 à 9 t).

Ainsi, le site qui comprend un centre emplisseur de bouteilles, des postes de chargement et de

déchargement de camions et les stockages associés. Il couvre une superficie de 7000 m2 .

Le centre emplisseur emploie 14 personnes auxquelles il faut ajouter les transporteurs qui approvisionnent

le centre ou livrent les produits.

3.3 Principales installations

Description du centre emplisseur

Sur la photo ci-dessus on peut voir :

- les sphères de stockage de GPL positionnées à l'opposé de l'entrée de l'établissement,

- le centre emplisseur dans le bâtiment fermé,

- la circulation des camions en périphérie pour les petits porteurs et au centre pour les camions de

bouteilles et les gros porteurs,

- les zones de chargement et de déchargement des camions sont différenciées et isolées les unes des

autres,

- l'environnement du site peu urbanisé.

Centreemplisseur

entrée


3.4 Porter à connaissance des risques liés à l'établissement

Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bollène, opposable depuis le 8 février 2001 dont un

extrait est présenté ci-après, a été approuvé le 30 novembre 2000. Il intègre les zones d'exposition au

risque proposées par le préfet qui correspondent à l'explosion instantanée de la sphère de butane

(BLEVE6). Ce phénomène est le plus grave qui peut se produire sur un centre emplisseur tel que le site de

Bollène.

Les zones d'exposition au risque affichées sont constituées de cercles centrés sur les sphères d’un rayon de

350 mètres pour la zone Z1 des effets thermiques létaux (1% de la population touchée) et de 700 mètres

pour la zone Z2 des effets thermiques irréversibles. Il s’agit de distances forfaitaires évaluées par le

groupe de travail du SPPPI7 de la région PACA en 1989.

La commune de Mondragon est légèrement impactée par le cercle de 700 mètres des effets thermiques

irréversibles (Z2). Son plan d’occupation des sols, opposable depuis le 29 août 1999 n'intègre pas cette

zone d’exposition au risque Z2.

Le dernier porter à connaissance des risques (article L.121-2 du code de l’urbanisme) liés à l'établissement

a été réalisé par le préfet le 29 mars 2004. Il tient compte des nouvelles dispositions que l'exploitant a

prises sur le site à savoir la diminution de la quantité de gaz butane stockée dans la grande sphère passant

de 1 000 m3 à 350 m3. Il est adressé aux maires des communes de Bollène et de Mondragon.

Les nouvelles zones d’exposition au risque sont constituées de cercles centrés sur les sphères d’un rayon

de 359 mètres pour la zone Z1 des effets thermiques létaux et de 454 mètres pour la zone Z2 des effets

thermiques irréversibles. Ces valeurs sont issues des méthodes de calcul préconisées dans l'arrêté

ministériel du 5 juin 2003 modifiant l’arrêté ministériel du 9 novembre 1989 modifié relatif aux conditions

d’éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l’autorisation des nouveaux réservoirs de gaz

inflammables liquéfiés.

Le PLU de Bollène a été mis en révision en 2004, et arrêté par délibération du 22 juin 2007. Il intègre les

orientations du présent projet de PPRT.

Ci-après un extrait des POS de Bollène et Mondragon, sur la zone de La Croisière.

6 BLEVE = Boiling Liquid Expending Vapour Explosion7 SPPPI : secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles


Extrait des POS de Bollène et Mondragon

3.5 Risques associés au centre emplisseur

Sur le site de Bollène ne sont présents que des gaz inflammables liquéfiés butane et propane, il n'y a pas

de produit toxique.

Du fait du caractère très inflammable de ces gaz, les phénomènes accidentels les plus probables sont des

explosions et/ou des incendies. Ces accidents ont tous une cinétique rapide, c’est à dire qu’ils

surviennent et se développent instantanément.

Tous les accidents susceptibles de se produire sont décrit ci-dessous, regroupés par type. Ils génèrent des

effets de surpression et des effets thermiques simultanément ou non : feux ou explosions de gaz et

éclatements de réservoir.

3.5.1 Feux de gaz (ou jets enflammés)Origine : rupture de tuyauterie ou de bras de chargement déchargement de camion citerne et

inflammation de la fuite de gaz ainsi générée.

Effet : thermique (brûlures).

3.5.2 Explosion de gaz (ou UVCE)Origine : fuite de gaz suite à la rupture d’un élément de tuyauterie, formation d’un nuage puis

inflammation de celui-ci générant une explosion plus ou moins violente selon le niveau de

confinement de la zone.

Effet : onde de surpression (effet de souffle), projections de débris.

NNAA

NNCC

UUDD

UUFF

zone naturelle à urbanisation future

zone de richesses naturelles

zone urbaine aux abords des voiesprincipales, principalement pavillonnaire.

domaine public ferroviaire ou emprise de laCompagnie Nationale du Rhône (canal deDonzère)

Les différents types de zone :

Zone Z2 Zone Z1

Limite de communes

Bollène

Mondragon


3.5.3 Eclatement d'un réservoir (ou BLEVE)Origine : explosion complète d’un réservoir sous pression contenant un liquide dont la température

est très supérieure à sa température d’ébullition.

Effet : thermique (brûlures), surpression (effet de souffle) et projections de débris.

Ces accidents peuvent se produirent à différents endroits de l’installation où sont stockés ou manipulés les

gaz à savoir :

- les zones de stockage (sphères et bouteilles),

- les canalisations,

- les zones de remplissage (remplissage des bouteilles, des camions et des sphères elles mêmes).

Ils sont analysés dans les études de dangers remises par l'exploitant.

Les effets de projections sont difficiles à modéliser. Ils ne sont pas pris en compte pour la gestion de

l’urbanisation autour des sites, mais ils sont retenus pour l’organisation des secours dans le cadre de

l'élaboration des plans particuliers d'intervention (PPI).

Les effets thermiques (brûlures) et de surpression sont évalués par rapport à des seuils prévus dans la loi

du 30 juillet 2003. Un arrêté ministériel du 29 septembre 2005 fixe la valeur des seuils précités, reportés

dans le tableau suivant.

Ce tableau contient les valeurs de seuils à retenir pour délimiter les effets des phénomènes dangereux qui

peuvent avoir un impact sur les personnes à l'extérieur d'une installation industrielle ainsi que les effets

sur les structures.

Zones des dangers Effets constatés Seuils d'effetsthermiques

Seuils d'effetsde

surpression

Effets indirects surl'homme Effets indirects par bris de vitre 20 mbar

Zone des dangerssignificatifs Effets irréversibles 3 kW/m² ou

600 (kW/m²)4/3 50 mbar

Zone des dangers graves Premiers effets létaux 5 kW/m² ou1 000 (kW/m²)4/3 140 mbar

Effets sur lavie humaine

Zone des dangers trèsgraves Effets létaux significatifs 8 kW/m² ou

1 800 (kW/m²)4/3 200 mbar

Destruction significativedes vitres 5 kW/m² 20 mbar

Dégâts légers Dégâts mineurs sur les maisons 50 mbar

Hors structures béton 8 kW/m² ou1 800 (kW/m²)4/3 140 mbar

Dégâts graves Effets domino pour lasurpression, fluage des acierspour les effets thermiques

16 kW/m² ou4840 (kW/m²)4/3 200 mbar

Dégâts très graves surles structures horsbéton

Tenue du béton aux effetsthermiques

20 kW/m² ou6515 (kW/m²)4/3

Effets sur lesstructures

Dégâts très graves Ruine du béton et destructionquasi complète des maisons 200 kW/m² 300 mbar


4 La gestion du risque technologique autour du site deBUTAGAZ

La politique de gestion du risque industriel, en France, s'organise autour des trois principes généraux

complémentaires suivants :

• la réduction des risques à la source,

• la limitation des effets d’un accident (action sur le vecteur de propagation),

• la limitation des conséquences (action sur l’exposition des cibles).

En terme d'actions des pouvoirs publics, ces trois principes se déclinent selon la démarche suivante en

quatre volets :

1. La réduction du risque à la source,

2. La maîtrise de l’urbanisation,

3. L’organisation des secours,

4. L’information du public.

4.1 La réduction du risque à la source

Les différents phénomènes dangereux pouvant survenir sont identifiés dans les études de dangers rédigées

par l’industriel. Ces études sont mises à jour à chaque modification notable, et en tout état de cause, à

des intervalles n’excédant pas 5 ans.

Une étude de dangers a été remise en 2001, elle a été expertisée par l’INERIS8 en 2003.

Parallèlement, une étude technico-économique a été menée par BUTAGAZ, celle-ci envisageait en

particulier la mise sous talus des sphères du site, le coût associé à cet aménagement était alors estimé à

environ 5 millions d'euros.

En outre, la circulaire du ministère de l'environnement du 5 juin 2003, concernant les 78 centres

emplisseurs et dépôts relais de gaz de pétrole liquéfié français, avait considéré que le site de Bollène

était en catégorie C, soit, acceptable dans son environnement (changement de technique de stockage sous

talus non exigée).

Dans ce contexte, la solution de mise sous talus n'a pas été estimé économiquement acceptable par

BUTAGAZ. Ce dernier a proposé, après discussions avec la commune, des mesures importantes de

réduction du volume stocké dans la sphère de 1 000 m3 ce qui a réduit le rayon d'effet du BLEVE des

sphères de plus d'1 kilomètre aux 450 mètres qui constituent le rayon actuel du PPRT.

La sphère de butane est dorénavant remplie au tiers de sa capacité.

L’étude de dangers remise en juillet 2004 et complétée en février 2006, a amené l’exploitant à proposer

des nouvelles mesures de maîtrises des risques qui réduisent la probabilité d’un accident.

Ces dispositions ont fait l'objet de prescriptions réglementaires par voie d'arrêtés préfectoraux :

• le 18 mars 2004, pour la réduction des quantités stockées dans la sphère de butane,

• le 9 janvier 2007, pour la mise en place de mesures complémentaires.

8 INERIS : institut national de l’environnement et des risques


4.2 La maîtrise de l’urbanisation

Outre les informations portées à la connaissance des maires et prises en compte dans le PLU de Bollène, le

présent PPRT permettra d’assurer la maîtrise de l’urbanisation autour du site.

Mais le PPRT est également un outil de gestion des risques qui vise à la fois l’information, la prévention et

la protection. Il définit, en concertation avec les parties concernées, des règles d’utilisation des sols

compatibles avec l’activité de l’installation classée, les projets de développement locaux et les intérêts

des riverains.

4.3 L’organisation des secours

Pour les situations présentant un risque pour les personnes situées à l’extérieur de l’emprise foncière de

l’établissement, des plans de secours externes existent et sont alors mis en œuvre par le préfet du

département, il s’agit des Plans Particuliers d’Intervention (PPI).

Le périmètre du PPI de BUTAGAZ est représenté par un cercle d’un rayon de 1000 mètres centré sur les

sphères. Il a été approuvé par le préfet le 13 décembre 2005. Des exercices réguliers sont organisés par la

préfecture du département. Ils permettent de simuler les actions à mener en cas d’accident et de

s’entraîner en situation. Les riverains peuvent être appelés à participer à ces exercices.

Cet établissement dispose également d’un Plan d’Opération Interne (POI) à jour et opérationnel. Ce plan

d’urgence prévoit l’organisation interne au site pour la gestion des accidents dont les effets restent à

l’intérieur de ses limites. Le POI est déclenché et mis en œuvre par l’exploitant.

4.4 L’information du public

L’information des populations est régulièrement organisée par la distribution de plaquettes d’information

et la réalisation de réunions publiques tous les 5 ans. Les thèmes abordés lors de ces rencontres sont

notamment les réflexes et les conduites à tenir en cas d'accident et l'organisation des secours.

Le Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) créé par arrêté préfectoral du 28 décembre 20059

s'est réuni le 24 mai 2006 et le 25 septembre 2007. Il est composé des représentants de l’Etat, des

collectivités locales, des industriels, des riverains et des salariés.

C’est un lieu d’échanges et d’information sur les actions menées par les exploitants des installations

classées en vue d’en prévenir les dangers et les nuisances.

Le CLIC est associé à l’élaboration du PPRT. Dans le CLIC de Bollène, un représentant des riverains et un

représentant des salariés ont été désignés comme personnes associées à l’élaboration du PPRT.

9 joint en annexe 4


5 La démarche de prescription du PPRT de Bollène

5.1 Etapes préalables

Un plan de prévention des risques technologiques doit être réalisé pour chaque site SEVESO à « haut

risque » dits AS, conformément à la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques

technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Le site de Bollène est un site AS, à ce titre, il

doit faire l'objet d'un PPRT.

Le PPRT, de par les mesures qu’il permet de mettre en œuvre, tant sur l’existant que sur l’urbanisation à

venir, doit permettre de garantir que les occupations et utilisations du sol, pouvant être touchées par les

effets d’un ou de plusieurs phénomènes dangereux liés à BUTAGAZ, sont compatibles avec le niveau

d’aléa.

5.1.1 Qualification de l’aléaLe travail réalisé à partir de l'étude de dangers et de ses compléments remis par l'exploitant a permis :

- d’établir la liste des phénomènes dangereux à prendre en compte pour la réalisation de la

cartographie des aléas,

- de définir les mesures de maîtrise des risques complémentaires ou de réduction du risque à la source à

mettre en œuvre.

L'analyse de l'étude de dangers a donné lieu à un rapport de la DRIRE adressé au préfet du Vaucluse en

date du 25 octobre 2006.

La cartographie des aléas obtenue à partir des analyses de la DRIRE et mise en forme avec le logiciel

SIGALEA développé par l’INERIS pour le compte du MEDD figure ci-après. Cette cartographie fait

apparaître le zonage de l’aléa construit par nature d’effet (thermique, surpression) en fonction de

l’intensité et de la probabilité des phénomènes dangereux pouvant impacter un point donné.

Dans son étude de dangers, l’exploitant a identifié :

- 18 scénarios de fuite de gaz sur les installations fixes (hors stockages),

- 12 scénarios de fuite de gaz des petits porteurs au poste de chargement manuel,

- 11 scénarios de fuite de gaz des petits porteurs au poste de chargement libre service,

- 11 scénarios de fuite de gaz des gros porteurs aux postes de déchargement manuel,

- 9 scénarios de fuite de gaz sur le bras de chargement des petits porteurs au poste manuel,

- 8 scénarios de fuite de gaz sur le bras de chargement des petits porteurs au poste libre service,

- 9 scénarios de fuite de gaz sur le bras de déchargement des gros porteurs au poste de déchargement,

- 12 scénarios de fuite de gaz sur les stockages fixes.

Ces scénarios représentent 32 phénomènes dangereux dont 12 ont des effets à l'extérieur du site.


Numéro du

phénomène

Référence du phénomène

dans l’étude de dangersDescription du phénomène

1 UVCE can4fuite alimentée par une phase liquide au niveau de la zone pomperie,

dont la section de fuite est égale à 10% du diamètre de la canalisation de

plus gros diamètre,

2 JET enflammé can4fuite enflammée par une phase liquide au niveau de la zone pomperie,

dont la section de fuite est égale à 10% du diamètre de la canalisation de

plus gros diamètre

3 JET enflammé can6grosse fuite enflammée au niveau de la pomperie, alimentée par une

phase liquide correspondant à une rupture guillotine

4 UVCE b2fuite due à la rupture pleine section du bras de déchargement phase

liquide du camion gros vrac

5 JET enflammé b2fuite enflammée due à la rupture pleine section du bras de

déchargement phase liquide du camion gros vrac

6 JET enflammé b5fuite enflammée suite à la rupture pleine section du bras de chargement

du camion petit vrac alimentée côté camion en phase gazeuse

7 UVCE b6fuite suite à la rupture pleine section du bras de chargement du camion

petit vrac alimentée côté centre en phase liquide

8 JET enflammé b6fuite enflammée suite à la rupture pleine section du bras de chargement

du camion petit vrac alimentée côté centre en phase liquide

9 BLEVE gv BLEVE du camion gros vrac au poste de chargement

10 BLEVE pv BLEVE du camion petit vrac au poste de chargement

11 BLEVE sphère de butane BLEVE sphère de butane

12 BLEVE sphère de propane BLEVE sphère de propane

Selon les dispositions de la circulaire du 3 octobre 200510, on peut éliminer seulement le phénomène 3 du

périmètre du PPRT puisque :

- le phénomène est en classe de probabilité très faible E,

- et que les 2 scénarios qui y conduisent sont tous les 2 protégés par 2 mesures de maîtrises de

risques techniques.

Les effets de ce phénomène sont englobés dans les zones d'effet de l’éclatement des sphères (BLEVE).

Phénomène dangereux N° 3, JET enflammé can6 : grosse fuite enflammée au niveau de la pomperie,alimentée par une phase liquide correspondant à une rupture guillotine,

Le scénario 1.16 (fuite enflammée non impactante) est protégé par 2 barrières techniques :- les éléments fusibles sur les canalisations de la pomperie qui ferment automatiquement les

vannes par coupure de l'alimentation hydraulique,- les soupapes d'expansion thermique situées sur les canalisations.Le scénario 1.15 (jet impactant suite à un effet domino de fuite sur une pompe) est protégé par 2barrières techniques :- la détection automatique de gaz par le capteur installé dans la zone sud de la pomperie,- les éléments fusibles sur les canalisations de la pomperie qui ferment automatiquement les

vannes par coupure de l'alimentation hydraulique. Ces sont deux capteurs différents

Les différents phénomènes dangereux retenus pour la détermination de l'aléa du PPRT de Bollène figurent

dans le tableau suivant. Les phénomènes sont qualifiés par les types d'effet (thermique ou surpression)

qu'ils peuvent engendrer.

10 Circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans deprévention des risques technologiques


De plus, certains phénomènes tels que les BLEVE peuvent se produire sur les différents postes de

chargement ou de déchargement des camions et sont identifiés plusieurs fois selon le point source sur

lequel ils sont considérés.

phénomène dangereux point source P type d'effet D0 D1 D2 D3UVCE can4 ligne au milieu de la pomperie E Thermique 75 83UVCE can4 ligne au milieu de la pomperie E Surpression 68 113JET enflammé can4 ligne au milieu de la pomperie E Thermique 42 48 55UVCE b2 Poste de déchargement 1 E Thermique 135 149UVCE b2 Poste de déchargement 1 E Surpression 121 175UVCE b2 Poste de déchargement 2 E Thermique 135 149UVCE b2 Poste de déchargement 2 E surpression 121 175JET enflammé b2 Poste de déchargement 1 E thermique 76 85 98JET enflammé b2 Poste de déchargement 2 E thermique 76 85 98JET enflammé b5 Poste de chargement libre service E thermique 26 28 31JET enflammé b5 Poste de chargement manuel E thermique 26 28 31UVCE b6 Poste de chargement libre service E thermique 50 55UVCE b6 Poste de chargement libre service E surpression 46 67UVCE b6 Poste de chargement manuel E thermique 50 55UVCE b6 Poste de chargement manuel E surpression 46 67JET enflammé b6 Poste de chargement libre service E thermique 44 49 56JET enflammé b6 Poste de chargement manuel E thermique 44 49 56BLEVE camion petit vrac 9t Poste de chargement libre service E Thermique 85 120 155BLEVE camion petit vrac 9t Poste de chargement libre service E surpression 19 27 75 150BLEVE camion petit vrac 9t Poste de chargement manuel E thermique 85 120 155BLEVE camion petit vrac 9t Poste de chargement manuel E surpression 19 27 75 150BLEVE camion gros vrac propane Poste de déchargement 1 E thermique 145 195 240BLEVE camion gros vrac propane Poste de déchargement 1 E surpression 25 35 98 196BLEVE camion gros vrac propane Poste de déchargement 2 E thermique 145 195 240BLEVE camion gros vrac propane Poste de déchargement 2 E surpression 25 35 98 196BLEVE sphère butane Sphère de butane E thermique 254 356 450BLEVE sphère butane Sphère de butane E surpression 45 64 180 360BLEVE sphère propane Sphère de propane E thermique 256 359 454BLEVE sphère propane Sphère de propane E surpression 41 49 164 328

Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, les effets pris en compte sont, par intensité décroissante :

- les effets létaux significatifs liés à des phénomènes dangereux à cinétique rapide dans lesquelles

l’expropriation est possible (zone délimitée par la distance D0 à partir du point source),

- les effets létaux liés à des phénomènes dangereux à cinétique rapide dans lesquelles le délaissement

est possible (zone délimitée par la distance D1 à partir du point source ),

- les effets irréversibles liés à des phénomènes dangereux à cinétique rapide dans lesquelles la

préemption est possible (zone délimitée par la distance D2 à partir du point source),

- les effets indirects par bris de vitres (zone délimitée par la distance D3 à partir du point source).

Ils sont définis dans l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte

de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences

des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation cité

au chapitre 3.


L'arrêté ministériel précité fixe également les classes de probabilités selon le tableau suivant :

Classe de probabilitéType d’appréciation E D C B A

Qualitative(les définitions entre guillemetsne sont valables que si le nombred’installations et le retourd’expérience sont suffisants)

« événementpossible mais

extrêmement peuprobable »

n’est pas impossible auvu des connaissancesactuelles, mais nonrencontré au niveaumondial sur un très

grand nombre d’annéesinstallations …

« événement trèsimprobable » :

s’est déjà produit dans cesecteur d’activité mais àfait l’objet de mesurescorrectives réduisantsignificativement sa

probabilité.

« événementimprobable »

un événement similairedéjà rencontré dans le

secteur d’activité ou dansce type d’organisation auniveau mondial, sans que

les éventuelles correctionsintervenues depuis

apportent une garantie deréduction significative de

sa probabilité.

« événementprobable » :

s’est produit et/ou peutse produire pendant la

durée de vie del’installation

« événementcourant »

s’est produit sur lesite considéré et/oupeut se produire àplusieurs reprise

pendant la durée devie de l’installations,malgré d’éventuellesmesures correctives

Quantitative (par unité et par an)

Ces effets, pris par nature (thermique, surpression) et exprimés par leur intensité, lorsqu’ils sont

combinés avec les probabilités d’occurrence qui résultent en un point donné des probabilités de tous les

phénomènes dangereux pouvant toucher ce point, donnent ce qu’on appelle un niveau d’aléa.

Selon le tableau suivant, sept niveaux d’aléas sont ainsi définis : très fort plus (TF+), très fort (TF), Fort

plus (F+), fort (F), moyen plus (M+), moyen (M), faible (Fai).

Les cartes suivantes représentent l’aléa surpression et l’aléa thermique.

360 mètres

10-5 10-4 10-3 10-2


Carte de l’aléa surpression

Carte de l’aléa thermique

5.1.2 Périmètre d’étude et périmètre d’exposition aux risquesDans le cas du PPRT de Bollène, le périmètre d’exposition aux risques et le périmètre d’étude du PPRT

sont les mêmes et correspondent à l’enveloppe des aléas.

Le périmètre d’exposition aux risques correspond au périmètre réglementé par le PPRT.

PPRT de Bollène - périmètre d’exposition aux risques (rayon d’environ 450m)

450 mètres


Extrait de l’arrêté de prescription du 24 janvier 2007

5.2 Les modes de participation au PPRT - Personnes associées etmodalités de la concertation

Ces éléments sont définis dans l’arrêté préfectoral de prescription du PPRT qui est joint en annexe 3 de la

présente note. Le bilan complet de la concertation est joint en annexe 5.

Les modalités d’association et de concertation prévues dans l’arrêté de prescription ont été respectées :

• mise à disposition d’un registre d’observations en mairie de Bollène,

• ouverture d’un espace Internet sur le serveur de la DDE de Vaucluse11,

• organisation d’une réunion publique sur la commune de Bollène, le 27 juin 2007,

• participation des personnes associées à l’élaboration du projet de PPRT.

Aucune remarque n’a été formulée par écrit pendant la phase de concertation.

Au delà des modalités prévues, le maire de Bollène a organisé une rencontre spécifique pour les

industriels riverains le 14 juin 2007, et la mise à disposition du recueil s’est accompagnée de dossiers

régulièrement mis à jour à l’occasion des différentes étapes du PPRT.

11 le site d'accès est le suivant : http://www.vaucluse.equipement.gouv.fr


6 L’élaboration du PPRT de Bollène

Le schéma suivant présente les étapes administratives de l’élaboration du PPRT de Bollène.

Les étapes de l'élaboration du PPRT

6.1 Les études techniques

Dans le cas du PPRT de Bollène, les études techniques comprennent l’analyse des enjeux et de leur

vulnérabilité, et la proposition de zonage brut.

L’analyse des enjeux :

- identifie les éléments d’occupation du sol qui feront potentiellement l’objet d’une réglementation,

- fournit des éléments techniques de base nécessaires aux investigations complémentaires.

6.1.1 L’analyse des enjeux

Les enjeux ont été appréhendés au travers de l’analyse de différents thèmes :

� Historique de l’urbanisation

L’historique de l’urbanisation a été analysée au moyen de 4 photographies aériennes de 1947,

1973, 1991 et 2001.

La zone, initialement à vocation agricole, s’est restructurée avec la construction du Canal de la

Compagnie Nationale du Rhône (CNR). Le « triangle » de la Croisière s’est progressivement


développé en zone industrielle autour du site de Butagaz (implanté en 1966) et des activités agro

alimentaires.

Le hameau de La Croisière, centré sur l’intersection entre la RD 994 et la voie ferrée, s’est

densifié essentiellement à partir de 2000, avec la création notamment d’un nouveau lotissement.

� Estimation des populations et des emplois

Dans un premier temps, au moyen des données INSEE à l’îlot enregistrées en 1999, la population a

été estimée à 300 personnes. Cependant, l’écart important constaté entre les données INSEE et

les données communales a conduit à considérer les recensements municipaux qui ont dénombré

150 personnes sur le périmètre PPI (1000m).

Dans le périmètre d ‘étude du PPRT (rayon 454 m), on dénombre une dizaine de constructions à

usage d’habitation.

Concernant l’évaluation des emplois, une liste de la totalité des entreprises de la zone a été

dressée suivie d’une enquête téléphonique pour déterminer le nombre d’emplois permanents de

chaque entreprise. Une visite de terrain a permis, par la suite, de confirmer les données obtenues.

Ainsi la zone industrielle de la Croisière compte une vingtaine d'entreprises totalisant une centaine

d’employés.

� Identification des établissements recevant du public (ERP) et des ouvrages d’intérêt général

Il n’y a pas de bâtiments publics et d’ouvrages d’intérêt général à l’intérieur du périmètre

d’exposition aux risques.

Pour mémoire, on situe dans le périmètre PPI (rayon de 1000 m) :

- la gare : 300 personnes en transit, avec 3 actifs permanents

- un groupe scolaire, 54 personnes

- un hôtel restaurant, 5 permanents et 70 couverts maxi/j

- la station d’épuration dans la commune de Mondragon : 2 permanents.

Les chiffres sont issus de données de divers gestionnaires sur la base d’informations disponibles en

décembre 2004.

� Infrastructures et transports

Le périmètre d’étude du PPRT est traversé par :

− la D994 : 10800v/j,

− le Canal de Donzère-Mondragon,

− la voie ferrée : 27 trains de voyageurs/j + 36 trains sans arrêt (4 TGV et fret),

− transports en commun : 6 navettes/j (en moyenne 10 personnes par navettes).Les chiffres sont issus de données de divers gestionnaires sur la base d’informations disponibles en

décembre 2004.

� Espace naturel

Une Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) a été identifiée le long

du Canal de la CNR. La même zone est également inventoriée au titre de la réglementation

NATURA 2000 (issue de la directive européenne "habitats").


� Qualification de l’urbanisation

L’analyse du zonage des PLU et POS des 2 communes a permis de déterminer l’urbanisation

existante et les zones d’urbanisation future ; 4 zones ont été dénombrées :

- NA : zone naturelle à urbanisation future

- NC : zone des richesses naturelles

- UD : zone urbaine aux abords des voies principales, essentiellement pavillonnaire

- UF : Domaine public ferroviaire ou emprise de la CNR (Canal de Donzère)

Le PLU de Bollène a été arrêté par délibération du 22 juin 2007. Il tient compte des risques connus

liés à l’installation BUTAGAZ.

6.1.2 Le zonage brutIl est établi à partir des cartes d’aléas, avec la prise en compte de l’ensemble des types d’effets

(thermique, surpression). Il est conçu sur la base des principes de zonage de maîtrise de l’urbanisation

future préconisés dans le guide d’élaboration des PPRT (version décembre 2005) repris ci-dessous .

Extrait du guide d'élaboration du PPRT version 1 de décembre 2005


Le plan de zonage brut permet d’avoir un premier aperçu du futur zonage réglementaire et des secteurs

où l’expropriation et le délaissement seraient susceptibles d’être mis en œuvre. Il ne prend pas en

compte les mesures de protection sur l’existant qui doivent faire, au préalable, l’objet d’investigations

complémentaires afin de déterminer les mesures les plus adaptées.

Ce plan de zonage brut sert de base à la détermination de la stratégie du PPRT de Bollène. Il détermine

une zone rouge foncée dans laquelle il n’y a pas de bâtiment à usage d’habitation, une zone rouge claire

dans laquelle peuvent être déterminés des secteurs de délaissement autour de 2 bâtiments à usage

d’habitation et une zone de couleur bleu foncé d’autorisation sous conditions. L’emprise foncière de

BUTAGAZ est représentée en gris.

Plan de zonage brut

6.1.3 Détermination des investigations complémentairesLes investigations complémentaires ne concernent que les enjeux existants (bâtis et usages). Elles ont

pour objet :

- d'évaluer sommairement la vulnérabilité du bâti pour définir les prescriptions possibles de

protection,

- d'estimer la valeur des biens immobiliers qui peuvent faire l’objet de mesures foncières.

Sur le site de Bollène, sur la base d’une analyse de terrain :

- l’état du bâti à usage d’habitation ne permet pas dans la zone d’aléa "F+" de résister

au flux thermique et à la surpression engendrée par les phénomènes dangereux ;

- pour les bâtiments industriels, l’organisation de séances de formation des personnels

employés est de nature à réduire la vulnérabilité de ces personnes potentiellement

exposées ;


- les structures du bâti industriel peuvent/doivent faire l’objet de renforcement.

- la valeur des biens immobiliers susceptibles d’être délaissés n'excède pas 300 000 €, ce

qui ne permet pas d’envisager des mesures supplémentaires de réduction de l’aléa sur

l’installation à l’origine du risque.

6.2 La stratégie du PPRT

La superposition des aléas et des enjeux, effectuée dans un premier temps, complétée ensuite par des

investigations complémentaires sur la vulnérabilité des enjeux et l’estimation du coût de mise en œuvre

des mesures foncières, apporte toutes les informations nécessaires aux différents acteurs concernés afin

de choisir les différentes orientations du plan.

Le zonage brut et les discussions ont conduit à la stratégie suivante sur le périmètre d'étude du PPRT de la

commune de Bollène :

- maintien de la vocation industrielle de la zone de La Croisière ;

- interdiction de construction nouvelle à usage d’habitation et d’ERP sur l’ensemble du

périmètre d’exposition au risque ;

- délimitation de 2 secteurs de délaissement possible pour des constructions à usage

d’habitation ;

- préservation de la zone naturelle le long du canal de la CNR, avec une interdiction stricte de

toute construction nouvelle ;

- pas d’investissement co-financé de mesures supplémentaires sur le site industriel ;

- interdiction de construction de nouvelles infrastructures publiques dans le périmètre d’aléa ;

- fixation de règles permettant la réduction de la vulnérabilité et l’adaptation des constructions

existantes sous certaines conditions (extensions limitées).

Ces orientations ont été actées après discussions par l’ensemble des parties associées lors de la réunion du

30 mai 2007 et ont été déclinées dans un projet de règlement et un projet de plan de zonage

réglementaire (sur fond cadastral, à l’échelle 1/5000ième).


7 Le projet de PPRT

En application du décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques

technologiques, le projet de plan de PPRT comprend :

- une note de présentation (présent document),

- un document graphique : le projet de zonage réglementaire,

- un règlement,

- des recommandations tendant à renforcer la protection des populations.

7.1 La proposition de zonage réglementaire

Le plan délimite :

� le périmètre d’exposition aux risques. Il correspond dans le cas de Bollène au périmètre

réglementé par le PPRT ;

� les zones dans lesquelles sont applicables :

� des interdictions,

� des prescriptions,

� et/ou des recommandations.

� les secteurs où la commune peut instaurer un droit de délaissement (De).

Cinq zones réglementaires, centrées sur le site industriel de Butagaz, ont été identifiées en fonction des

niveaux d’aléa et des tolérances possibles d’urbanisation à savoir :

- une zone représentée en rouge foncé d’interdiction stricte,

- une zone représentée en rouge clair d’interdiction,

- une zone représentée en bleu foncé d’autorisation contrôlée,

- une zone représentée en bleu clair d’autorisation,

- et une zone grise de réglementation de l’emprise foncière des installations industrielles.

Le plan de zonage proposé est le suivant (joint à cette note en format A3) :


Projet de plan de zonage

7.2 Le projet de règlement

7.2.1 Les principes du règlement

Fondement du règlement :

Les principes de règlement sont fondés sur :

- la stratégie du PPRT de Bollène actée par l’ensemble des parties associées lors de la

réunion du 30 mai 2007,

- les orientations mentionnées dans le guide national relatif à l’élaboration des PPRT dans

sa version de décembre 2005.

- et les attentes des parties associées relevées lors de la phase expérimentale du plan.

Ces principes sont résumés ci-dessous.

o Règles d’urbanisme et prescriptions :

Au sein du périmètre d’exposition aux risques du PPRT, aucune nouvelle construction à usage d’habitation

n’est autorisée afin de ne pas aggraver le risque par une augmentation de la présence humaine. Les seules

règles concernant les habitations visent à sécuriser les bâtiments existants et à permettre des adaptations

compatibles avec la vie des résidents.

De la même façon, l’implantation d’Etablissement Recevant du Public (ERP) au sein du périmètre

d’exposition aux risques est interdite.


Le territoire exposé étant essentiellement à vocation industrielle, dans la zone la moins exposée (bleu

clair) l’implantation de nouvelles activités est permise. Pour les autres zones, l’implantation de nouvelles

activités économiques est interdite.

Des actions de réduction de la vulnérabilité des enjeux économiques ainsi que des aménagements ou

extensions sont possibles sous certaines conditions sur l’ensemble du périmètre du PPRT.

o Mesures foncières :

Du point de vue des mesures foncières, le règlement prévoit la possibilité d’instaurer un droit de

préemption au profit de la commune de Bollène sur l’ensemble du périmètre du PPRT.

Il est à noter que le droit de préemption urbain est déjà instauré par la mairie de Bollène sur le secteur

concerné par le PPRT.

Dans des secteurs fortement exposés où les mesures de réduction de la vulnérabilité envisageables ne sont

pas suffisantes pour garantir la sécurité des personnes, deux habitations (maison d'un exploitant de

récupération de ferrailles et maison en cours de reconstruction) sont proposées au délaissement (voir plan

de zonage). Les modalités de mise en œuvre de ce droit sont décrites dans le règlement (titre III).

Après l’approbation du PPRT, la mise en œuvre du droit de délaissement ne peut intervenir qu’à

l’initiative de la commune de Bollène, par une délibération du conseil municipal, et à l’issue de la

signature de la convention tri-partite de financement (cf. paragraphe 8.5).

o Recommandations :

Le règlement prévoit également des recommandations relatives aux constructions, aux usages et à la

conduite à tenir en cas d’accident, qui, sans valeur contraignante, permettent de réduire le risque et plus

particulièrement de réduire la vulnérabilité des personnes.

7.2.2 Le contenu

Le projet de règlement est structuré de la manière suivante :

- Titre I : portée du PPRT, dispositions générales

- Titre II : réglementation des projets

- Titre III : mesures foncières

- Titre IV : mesures de protection des populations

- Titre V : Servitudes d'Utilité Publique (SUP)

- Titre VI : recommandations

Il comporte différents types de prescriptions (règles d’urbanisme, règles de constructions…) et

recommandations relatives principalement aux projets nouveaux et aux constructions existantes à la date

d’approbation du PPRT. Des mesures d’accompagnement sont également intégrées visant à renforcer la

protection des populations.

Le contenu du règlement peut être synthétisé de la manière suivante, pour ce qui concerne les projets,

les mesures de protection des populations et les recommandations :


7.2.2.1 Les projets (titre II) :

En zone R, r, B et b, les projets sont réglementés comme suit :

Pour les habitations :- interdiction de toute nouvelle construction,

- interdiction de reconstruction sauf en zone b,


sous certains conditions (surface, dispositions constructives, … - sauf en zone R).

Pour les établissements Recevant du Public (ERP) :

- interdiction de toute nouvelle construction au sein du périmètre du plan,

- interdiction de reconstruction sauf en zone b.

Pour les activités économiques :- interdiction de toute nouvelle construction ou reconstruction au sein du périmètre du plan

sauf dans la zone b,


sous certains conditions (surface, dispositions constructives, … - sauf zone R).

Pour les infrastructures et équipements d’intérêt général :- autorisation si nécessité technique impérative, avec une vulnérabilité restreinte et sans

augmentation du risque.

Pour les espaces publics :

- interdiction de création.

Pour les ouvrages et aménagements (création de pistes cyclables, campings, aires des gens du

voyage…) :

- interdiction de réalisation.

En zone grise, correspondant à l’emprise foncière des installations industrielles à l’origine du PPRT, tous

les projets sont interdits sauf ceux liés à l’activité du site industriel (dont gardiennage) sans augmentation

du risque à l’extérieur des limites de propriété et sans accueil du public.

7.2.2.2 Les mesures de protection des populations (titre IV)

Les prescriptions sur l’existant :

En zone R, r et B, les principales prescriptions (obligatoires) sur l’existant sont les suivantes :

- identification d’une zone de mise à l’abri,

- mise en œuvre de protection contre les effets thermiques avec des niveaux de performance liés à

l’aléa,


- renforcement des vitrages par rapport aux effets de surpression avec des niveaux de performance liés

à l’aléa.

En zone b, compte-tenu du niveau d’aléa (aléa thermique faible), il est simplement recommandé de

mettre en œuvre un renforcement des vitrages.

A noter que l’ensemble de ces prescriptions doit être réalisé dans des délais donnés (précisés dans lerèglement). Elles présentent un caractère obligatoire lorsque leur coût est inférieur à 10 % de lavaleur vénale du bien existant concerné.12

Les prescriptions sur les usages :

� Pour les transports de Matières Dangereuses (TMD) : interdiction de stationnement de

véhicules TMD en dehors des limites de propriété du site industriel.

� Pour les transports collectifs : obligation de renforcement des abris de bus avec des exigences

de performances.

� Pour les modes de déplacement « doux » (piétons, vélos) : obligation de mettre en place une

signalisation du danger lié à la présence de BUTAGAZ sur le chemin de halage.

� Pour la voie ferrée existante le long du canal de Donzère-Mondragon : interdiction de tout

arrêt en zone rouge R et r, de tout transport de matière dangereuse et de tout nouvel

embranchement au sein du périmètre d’exposition au risque du PPRT.

Les mesures d’accompagnement :

Pour les ERP et les activités industrielles et commerciales :

- obligation d’affichage du risque lié à la présence de BUTAGAZ et des consignes de sécurité,

- obligation d’information annuelle des personnels, salariés et occupants permanents sur le

risque existant et la conduite à tenir en cas de crise.

7.2.2.3 Les recommandations (titre VI)

Les recommandations n’ont pas de valeur contraignante, elles tendent à renforcer la protection des

populations face aux risques encourus. Elles ont pour objectif de réduire la vulnérabilité du territoire

exposé. Elles concernent : l’aménagement des constructions existantes, les usages, et le comportement à

adopter par la population en cas d’accident technologique.

12 en application de l’article 4 du décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques


8 La mise en œuvre du PPRT

8.1 PPRT et droit des sols

Le PPRT donne une assise juridique solide aux mesures à prendre en matière d’urbanisme et de

construction pour gérer le risque technologique. Approuvé, il vaut servitude d’utilité publique (article

L.515-23 du code de l’environnement). Il est porté à la connaissance des maires des communes situées

dans le périmètre du plan en application de l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme.

� Lorsqu’il porte sur des territoires couverts par un plan local d’urbanisme, il doit lui être

annexé par le maire dans un délai de trois mois et, à défaut, le préfet y procède d’office dans

un délai maximum d’un an, conformément aux articles L. 126-1, R. 126-1 et R. 123-14 7° du

code de l’urbanisme.

� Dans un souci de bonne gestion du territoire, il est également important de veiller à la

cohérence entre les règles du PLU et celles du PPRT. En présence de mesures de portéesdifférentes, les plus contraignantes sont appliquées.

� En l’absence d’un document d’urbanisme, le PPRT s’applique seul, sous réserve d’avoir fait

l’objet des mesures de publicité prévues par le décret du 7 septembre 2005.

8.2 Contrôle-sanctions

Les infractions aux prescriptions éditées en application du I de l’article L.515-16 du code de

l’environnement sont punies par des peines prévues à l’article L.480-4 du code de l’urbanisme.

8.3 Les conventions

La loi du 30 juillet 2003 prévoit que les mesures d'expropriation ou de délaissement (ou des travaux

supplémentaires de réduction du risque sur l'installation) soient co-financées par l'industriel à l'origine du

risque, les collectivités locales impactées par le périmètre du PPRT et l'Etat. Ce co-financement doit faire

l'objet d'une convention signée entre les différents partenaires, suite à l'approbation du PPRT. Elle est

pilotée par le préfet représentant de l'Etat.

Une circulaire du 3 mai 2007 (jointe en annexe 7) précise aux préfets les modalités d'élaboration de cette

convention. C'est seulement à compter de sa signature, accompagnée d’une délibération du conseil

municipal, que les mesures de délaissement pourront être mises en œuvre.

Par ailleurs, dans un délai d'un an à compter de la signature du PPRT, l'industriel à l'origine du risque et

les collectivités doivent également signer une convention portant sur l'entretien et l'utilisation des espaces

expropriés et délaissés. L'initiative de cette convention est laissée à la commune.

Dans les cas où des logements HLM (habitation à loyer modéré) seraient compris dans les zones

d'expropriation ou de délaissement (ce qui n'est pas le cas du PPRT de Bollène), une convention doit


intervenir entre les collectivités locales et les organismes de logements à loyer modérés pour le

relogement des personnes concernées.

8.4 Financement des mesures sur l'existant : crédits d'impôts, taxesfoncières, autre subventions possibles

Condition d’obligation :

Les travaux de protection prescrits en application du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement

ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou

estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté de prescription.

Aides financières :

Les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les travaux de protection prescrits par le

PPRT (à hauteur de 15 % du montant total et plafonné selon la situation familiale). Ce crédit ne concerne

pas les travaux de protection des habitations principales dont la réalisation est simplement recommandée

par le plan.

Au niveau local, d’autres dispositifs de subvention (Conseil Régional, Conseil Général, communes,

chambre de commerce et d’industrie…) peuvent venir aider les acteurs concernés à la conduite d’études

de vulnérabilité et à la mise en œuvre de mesures de réduction des risques technologiques.

Par ailleurs, l’intégration des risques technologiques dans les opérations plus globales de planification,

d’aménagement ou de réhabilitation (élaboration de Plan Local de l’Habitat - PLH, mise en œuvre

d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – OPAH, renouvellement urbain,…) peut permettre

de bénéficier d’appuis financiers complémentaires.

8.5 Aides techniques à la mise en œuvre des mesures sur l'existant.

Le bâti peut contribuer à protéger les personnes des effets d’un aléa technologique13. Il est donc possible

de renforcer le bâti existant ou de prévoir des mesures adaptées pour le bâti futur pour réduire la

situation de vulnérabilité des personnes exposées.

Les prescriptions correspondantes dépendent du type d’effet : thermique, toxique, ou de surpression et

de ses caractéristiques (intensité, durée d’exposition, cinétique…).

Des compléments techniques précisant les prescriptions applicables par type d’effet ainsi que les objectifs

de performance devant être atteints complètent les premiers éléments présentés ci-dessous.

Ces compléments techniques devraient être disponibles sous peu.

13 Cette protection n’est pas absolue car ces actions peuvent être inopérantes lorsque l’intensité de l’aléa est trop forte.


8.6 Mesures d'accompagnement du PPRT

Le PPRT constitue un outil parmi d'autres de prévention des risques technologiques. A ce titre, il peut être

accompagné et complété par d'autres actions d'initiative locale. Ces mesures d'accompagnement peuvent

toucher notamment à la planification (adaptation des documents d'urbanisme par exemple ou des plans de

secours), à l'information des population, au soutien financier des actions prescrites ou non dans le cadre

du PPRT…

Les collectivités locales et l’industriel peuvent être à l’origine de ces actions.


9 Annexes

Les annexes jointes sont les suivantes :

Annexe 1 – Eléments de terminologie

Annexe 2 – Documents relatifs à l’expérimentation

Annexe 3 – Arrêté préfectoral de prescription du PPRT de Butagaz - Bollène

Annexe 4 – Arrêté préfectoral portant création du CLIC Butagaz - Bollène

Annexe 5 – Bilan de la concertation

Annexe 6 – Glossaire

Annexe 7 – Principaux textes de référence et références bibliographiques