Plan Enquetes 2010

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SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 € R.C.S. Paris B 3953332970003R.C.S. Paris B 3953332970003R.C.S. Paris B 3953332970003R.C.S. Paris B 3953332970003

Siège socialSiège socialSiège socialSiège social : 10: 10: 10: 106666bisbisbisbis, rue de Rennes , rue de Rennes , rue de Rennes , rue de Rennes ———— 75006 Paris 75006 Paris 75006 Paris 75006 Paris ———— TéléphoneTéléphoneTéléphoneTéléphone : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 ———— webwebwebweb : : : : www.capavocat.frwww.capavocat.frwww.capavocat.frwww.capavocat.fr

1 1111 1111 1111 1111 1111 1 1111

PROCÉDURE PÉNALE Thème n° 1 : Les enquêtes de police

par Olivier Bachelet

CHAPITRE 1. CHAPITRE 1. CHAPITRE 1. CHAPITRE 1. ———— LA POLICE JUDICIAIRELA POLICE JUDICIAIRELA POLICE JUDICIAIRELA POLICE JUDICIAIRE

Section 1. Section 1. Section 1. Section 1. ———— NomenclatureNomenclatureNomenclatureNomenclature

§ 1. § 1. § 1. § 1. ———— Les Officiers de Police JudiciaireLes Officiers de Police JudiciaireLes Officiers de Police JudiciaireLes Officiers de Police Judiciaire

A.A.A.A. ———— Les OPJ à compétence généraleLes OPJ à compétence généraleLes OPJ à compétence généraleLes OPJ à compétence générale 1.1.1.1. ———— Les OPJ Les OPJ Les OPJ Les OPJ stricto sensustricto sensustricto sensustricto sensu 2.2.2.2. ———— Les autres autorités titulaires des pouvoirs de police judiciaireLes autres autorités titulaires des pouvoirs de police judiciaireLes autres autorités titulaires des pouvoirs de police judiciaireLes autres autorités titulaires des pouvoirs de police judiciaire

a.a.a.a. les autorités judiciairesles autorités judiciairesles autorités judiciairesles autorités judiciaires b.b.b.b. le préfetle préfetle préfetle préfet

B.B.B.B. ———— Les OPJ à compétence spécialeLes OPJ à compétence spécialeLes OPJ à compétence spécialeLes OPJ à compétence spéciale § 2. § 2. § 2. § 2. ———— Les APJ et APJ adjointsLes APJ et APJ adjointsLes APJ et APJ adjointsLes APJ et APJ adjoints § 3. § 3. § 3. § 3. ———— Les fonctionnaires et les Les fonctionnaires et les Les fonctionnaires et les Les fonctionnaires et les agents chargés de certaines fonctions de police judiciaireagents chargés de certaines fonctions de police judiciaireagents chargés de certaines fonctions de police judiciaireagents chargés de certaines fonctions de police judiciaire

Section 2. Section 2. Section 2. Section 2. ———— CompétencesCompétencesCompétencesCompétences

§ 1. § 1. § 1. § 1. ———— Compétence matérielleCompétence matérielleCompétence matérielleCompétence matérielle

§ 2. § 2. § 2. § 2. ———— Compétence territorialeCompétence territorialeCompétence territorialeCompétence territoriale A.A.A.A. ———— Compétence ordinaireCompétence ordinaireCompétence ordinaireCompétence ordinaire B.B.B.B. ———— Hypothèses dérogatoiresHypothèses dérogatoiresHypothèses dérogatoiresHypothèses dérogatoires

Section 3. Section 3. Section 3. Section 3. ———— Le contrôle de la police judiciaire Le contrôle de la police judiciaire Le contrôle de la police judiciaire Le contrôle de la police judiciaire

§ 1. § 1. § 1. § 1. ———— Le contrôle exercé par le ministère publicLe contrôle exercé par le ministère publicLe contrôle exercé par le ministère publicLe contrôle exercé par le ministère public

A.A.A.A. ———— Le contrôle exercé par le procureur de la RépubliqueLe contrôle exercé par le procureur de la RépubliqueLe contrôle exercé par le procureur de la RépubliqueLe contrôle exercé par le procureur de la République B.B.B.B. ———— Le contrôle exercé par le procureur général près la Cour d'appelLe contrôle exercé par le procureur général près la Cour d'appelLe contrôle exercé par le procureur général près la Cour d'appelLe contrôle exercé par le procureur général près la Cour d'appel

§ 2. § 2. § 2. § 2. ———— Le contrôle exercé par la Chambre de l'instructionLe contrôle exercé par la Chambre de l'instructionLe contrôle exercé par la Chambre de l'instructionLe contrôle exercé par la Chambre de l'instruction




2222 2 2222 2222 2222 2222 2222 2 2222

CHAPITRE 2. CHAPITRE 2. CHAPITRE 2. CHAPITRE 2. ———— LE LE LE LE REGIME JURIDIQUE DESREGIME JURIDIQUE DESREGIME JURIDIQUE DESREGIME JURIDIQUE DES ENQUETESENQUETESENQUETESENQUETES

Section 1. Section 1. Section 1. Section 1. ———— La flagranceLa flagranceLa flagranceLa flagrance

§ 1. § 1. § 1. § 1. ———— Les situations classiques de flagranceLes situations classiques de flagranceLes situations classiques de flagranceLes situations classiques de flagrance

A.A.A.A. ———— Conditions communesConditions communesConditions communesConditions communes B.B.B.B. ———— Hypothèses distinctesHypothèses distinctesHypothèses distinctesHypothèses distinctes

1.1.1.1. ———— L’infraction flagranteL’infraction flagranteL’infraction flagranteL’infraction flagrante a.a.a.a. la commission actuelle de l'infractionla commission actuelle de l'infractionla commission actuelle de l'infractionla commission actuelle de l'infraction b.b.b.b. l’infraction qui vient de se commettrel’infraction qui vient de se commettrel’infraction qui vient de se commettrel’infraction qui vient de se commettre

2.2.2.2. ———— L’infraction «L’infraction «L’infraction «L’infraction « réputée flagranteréputée flagranteréputée flagranteréputée flagrante »»»» a.a.a.a. la personne poursuivie par la clameur publique la personne poursuivie par la clameur publique la personne poursuivie par la clameur publique la personne poursuivie par la clameur publique b.b.b.b. la personne trouvée en possession d'objets ou d'indices laissant penser la personne trouvée en possession d'objets ou d'indices laissant penser la personne trouvée en possession d'objets ou d'indices laissant penser la personne trouvée en possession d'objets ou d'indices laissant penser

qu'elle a participé au crime ou au délitqu'elle a participé au crime ou au délitqu'elle a participé au crime ou au délitqu'elle a participé au crime ou au délit

§ 2. § 2. § 2. § 2. ———— Les situations autonomesLes situations autonomesLes situations autonomesLes situations autonomes

Section 2. Section 2. Section 2. Section 2. ———— Les actes d’Les actes d’Les actes d’Les actes d’enquêteenquêteenquêteenquête SousSousSousSous----section 1section 1section 1section 1. . . . ———— Les actes exécutés par tout enquêteurLes actes exécutés par tout enquêteurLes actes exécutés par tout enquêteurLes actes exécutés par tout enquêteur

§ 1. § 1. § 1. § 1. ———— Constat d’une infractionConstat d’une infractionConstat d’une infractionConstat d’une infraction

§ 2. § 2. § 2. § 2. ———— Contrôles d’identitéContrôles d’identitéContrôles d’identitéContrôles d’identité

A.A.A.A. ———— Les contrôles de police généraleLes contrôles de police généraleLes contrôles de police généraleLes contrôles de police générale 1.1.1.1. ———— Le contrôle de police judiciaireLe contrôle de police judiciaireLe contrôle de police judiciaireLe contrôle de police judiciaire 2.2.2.2. ———— Les contrôles de police administrativeLes contrôles de police administrativeLes contrôles de police administrativeLes contrôles de police administrative

a.a.a.a. le contrôle le contrôle le contrôle le contrôle spontanéspontanéspontanéspontané b.b.b.b. le contrôle sur réquisitionsle contrôle sur réquisitionsle contrôle sur réquisitionsle contrôle sur réquisitions c.c.c.c. le contrôle «le contrôle «le contrôle «le contrôle « SchengenSchengenSchengenSchengen »»»»

B.B.B.B. ———— Les contrôles et relevés de polices spécialesLes contrôles et relevés de polices spécialesLes contrôles et relevés de polices spécialesLes contrôles et relevés de polices spéciales 1.1.1.1. ———— Les hypothèses de «Les hypothèses de «Les hypothèses de «Les hypothèses de « contrôlecontrôlecontrôlecontrôle » » » »

a.a.a.a. le contrôle du titre de séjour d’un étrangerle contrôle du titre de séjour d’un étrangerle contrôle du titre de séjour d’un étrangerle contrôle du titre de séjour d’un étranger b.b.b.b. le contrôle de lutte contre le travail clandestinle contrôle de lutte contre le travail clandestinle contrôle de lutte contre le travail clandestinle contrôle de lutte contre le travail clandestin c.c.c.c. le contrôle le contrôle le contrôle le contrôle douanier «douanier «douanier «douanier « SchengenSchengenSchengenSchengen »»»»

2.2.2.2. ———— Les hypothèses de «Les hypothèses de «Les hypothèses de «Les hypothèses de « relevérelevérelevérelevé »»»» a.a.a.a. le relevé d'identité de l'agent de police municipalele relevé d'identité de l'agent de police municipalele relevé d'identité de l'agent de police municipalele relevé d'identité de l'agent de police municipale b.b.b.b. le relevé d'identité de l'agent d'un exploitant de service de transport le relevé d'identité de l'agent d'un exploitant de service de transport le relevé d'identité de l'agent d'un exploitant de service de transport le relevé d'identité de l'agent d'un exploitant de service de transport

public de personnespublic de personnespublic de personnespublic de personnes

§ 3. § 3. § 3. § 3. ———— FouillesFouillesFouillesFouilles A.A.A.A. ———— Les fouilles de personnesLes fouilles de personnesLes fouilles de personnesLes fouilles de personnes B.B.B.B. ———— Les Les Les Les fouilles de bagagesfouilles de bagagesfouilles de bagagesfouilles de bagages C.C.C.C. ———— Les fouilles de véhiculesLes fouilles de véhiculesLes fouilles de véhiculesLes fouilles de véhicules

§ 4. § 4. § 4. § 4. ———— ArrestationArrestationArrestationArrestation

§ 5. § 5. § 5. § 5. ———— AuditionAuditionAuditionAudition




3333 3 3333 3333 3333 3333 3333 3 3333

SousSousSousSous----section 2section 2section 2section 2. . . . ———— Les actes accomplis par le seul OPJLes actes accomplis par le seul OPJLes actes accomplis par le seul OPJLes actes accomplis par le seul OPJ

§ 1. § 1. § 1. § 1. ———— Les investigations matériellesLes investigations matériellesLes investigations matériellesLes investigations matérielles s§ 1. s§ 1. s§ 1. s§ 1. ———— Les investigations matérielles de droit communLes investigations matérielles de droit communLes investigations matérielles de droit communLes investigations matérielles de droit commun

A.A.A.A. ———— Transport sur Transport sur Transport sur Transport sur les lieuxles lieuxles lieuxles lieux B.B.B.B. ———— ConstatationsConstatationsConstatationsConstatations C.C.C.C. ———— RéquisitionsRéquisitionsRéquisitionsRéquisitions

1.1.1.1. ———— La réquisition à manœuvrierLa réquisition à manœuvrierLa réquisition à manœuvrierLa réquisition à manœuvrier 2.2.2.2. ———— La réquisition à personne qualifiéeLa réquisition à personne qualifiéeLa réquisition à personne qualifiéeLa réquisition à personne qualifiée

a.a.a.a. «««« décryptagesdécryptagesdécryptagesdécryptages »»»» b.b.b.b. prélèvementsprélèvementsprélèvementsprélèvements c.c.c.c. exploitation du FNAEGexploitation du FNAEGexploitation du FNAEGexploitation du FNAEG

3.3.3.3. ———— La réquisition aux fins d’obtention d’informationsLa réquisition aux fins d’obtention d’informationsLa réquisition aux fins d’obtention d’informationsLa réquisition aux fins d’obtention d’informations D.D.D.D. ———— PerquisitionPerquisitionPerquisitionPerquisition

1.1.1.1. ———— Conditions de fondConditions de fondConditions de fondConditions de fond a.a.a.a. notionnotionnotionnotion de domicilede domicilede domicilede domicile b.b.b.b. nécessité et proportionnaliténécessité et proportionnaliténécessité et proportionnaliténécessité et proportionnalité

2.2.2.2. ———— Conditions de formeConditions de formeConditions de formeConditions de forme a.a.a.a. exécution par un officier de police judiciaireexécution par un officier de police judiciaireexécution par un officier de police judiciaireexécution par un officier de police judiciaire b.b.b.b. consentement du maître de maisonconsentement du maître de maisonconsentement du maître de maisonconsentement du maître de maison c.c.c.c. présence exigéeprésence exigéeprésence exigéeprésence exigée d.d.d.d. respect des heures légalesrespect des heures légalesrespect des heures légalesrespect des heures légales

E.E.E.E. ———— SaisiesSaisiesSaisiesSaisies s§ 2. s§ 2. s§ 2. s§ 2. ———— Les investigations matérielles propres à la Les investigations matérielles propres à la Les investigations matérielles propres à la Les investigations matérielles propres à la criminalité et à la délinquance organiséescriminalité et à la délinquance organiséescriminalité et à la délinquance organiséescriminalité et à la délinquance organisées

A.A.A.A. ———— Les interceptions de télécommunicationsLes interceptions de télécommunicationsLes interceptions de télécommunicationsLes interceptions de télécommunications B.B.B.B. ———— Les infiltrationsLes infiltrationsLes infiltrationsLes infiltrations

§ 2. § 2. § 2. § 2. ———— Collecte de dépositionsCollecte de dépositionsCollecte de dépositionsCollecte de dépositions

A.A.A.A. ———— Vérification d’identitéVérification d’identitéVérification d’identitéVérification d’identité B.B.B.B. ———— Convocation de témoinsConvocation de témoinsConvocation de témoinsConvocation de témoins C.C.C.C. ———— Garde à vueGarde à vueGarde à vueGarde à vue

1.1.1.1. ———— La motivation de la garde à vueLa motivation de la garde à vueLa motivation de la garde à vueLa motivation de la garde à vue 2.2.2.2. ———— La durée de la La durée de la La durée de la La durée de la garde à vuegarde à vuegarde à vuegarde à vue 3.3.3.3. ———— Les garanties de la personne placée en garde à vueLes garanties de la personne placée en garde à vueLes garanties de la personne placée en garde à vueLes garanties de la personne placée en garde à vue

a.a.a.a. information immédiate du procureur de la Républiqueinformation immédiate du procureur de la Républiqueinformation immédiate du procureur de la Républiqueinformation immédiate du procureur de la République b.b.b.b. notification immédiate au suspect notification immédiate au suspect notification immédiate au suspect notification immédiate au suspect (article 63(article 63(article 63(article 63----1)1)1)1) c.c.c.c. contenu des droits accordés à la personne gardée à vuecontenu des droits accordés à la personne gardée à vuecontenu des droits accordés à la personne gardée à vuecontenu des droits accordés à la personne gardée à vue

- droit de faire prévenir un proche ; - droit à un examen médical ; - droit de s’entretenir avec un avocat ; - droit au silence.

d.d.d.d. consignation des mesures et formalités réaliséesconsignation des mesures et formalités réaliséesconsignation des mesures et formalités réaliséesconsignation des mesures et formalités réalisées e.e.e.e. sanction des violations de la loisanction des violations de la loisanction des violations de la loisanction des violations de la loi

CCCCONCLUSIONONCLUSIONONCLUSIONONCLUSION :::: LLLLA A A A «««« GARDE A VUEGARDE A VUEGARDE A VUEGARDE A VUE »»»» DES MINEURSDES MINEURSDES MINEURSDES MINEURS

a.a.a.a. conditions et duréeconditions et duréeconditions et duréeconditions et durée - mineurs de treize ans - mineurs de treize ans et plus

b.b.b.b. garanties octroyées aux mineursgaranties octroyées aux mineursgaranties octroyées aux mineursgaranties octroyées aux mineurs

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