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République française
Département de la Savoie
Pierre Belli-Riz et partenaires
1 Place Saint-Bruno
38000 Grenoble
COMMUNE DE GILLY SUR ISERE
PLAN LOCAL D’URBANISME
Révision n°1 Note de présentation
Article R123-8 du code de l’environnement
Projet de PLU arrêté le 13 décembre 2016
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SOMMAIRE
1. LE CONTENU DU DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE ..................................................................................... 4
2. LES COORDONNEES DU MAITRE D'OUVRAGE ............................................................................................ 5
3. OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE ................................................................................................................ 5
4. LES TEXTES REGISSANT L’ENQUETE PUBLIQUE DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL
D’URBANISME (PLU) ........................................................................................................................................... 5
5. L’ENQUETE PUBLIQUE DANS LA PROCEDURE DE REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL
D’URBANISME (PLU) ........................................................................................................................................... 5
6. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROJET ..................................................................................... 6
7. LES RAISONS POUR LESQUELLES, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE L'ENVIRONNEMENT, LE
PROJET, PLAN OU PROGRAMME SOUMIS A ENQUETE A ETE RETENU ............................................................ 10
8. SYNTHESE DES ORIENTATIONS DU PLU SUSCEPTIBLES D’AVOIR UN EFFET SUR
L’ENVIRONNEMENT .......................................................................................................................................... 14
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1. LE CONTENU DU DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE
Le dossier d’enquête publique se compose du Plan Local d’Urbanisme, dans sa version arrêté par
délibération du conseil municipal le 13 décembre 2016, auquel s’ajoute le contenu fixé par L’article
R.123-8 du code de l’environnement
« 1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique ou l'évaluation
environnementale et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision d'examen au cas par
cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement visée au I de
l'article L. 122- 1 ou au IV de l'article L. 122-4 du CE, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de
l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du CE ou à
l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme (CU) ; »
La décision n° 08215U0280 dispensant d’une évaluation environnementale, en application de l’article
R.121-14-1 du code de l’urbanisme, la révision du plan local d‘urbanisme de Gilly-sur-Isère en date du
31 décembre 2015 est jointe au dossier.
« 2° En l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, une note de présentation
précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme,
l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et
présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de
l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ; »
La note de présentation est développée aux paragraphes suivants.
« 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont
cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme
considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités
compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ; »
Ces éléments sont présentés au paragraphe 4.
« 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à
l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet, plan ou programme. Dans le cas d'avis très
volumineux, une consultation peut en être organisée par voie électronique dans les locaux de
consultation du dossier ; »
Les avis émis sur le projet de la révision du PLU figurent dans le dossier d’enquête publique.
« 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-
8 à L. 121-15 du CE, ou de la concertation définie à l'article L. 121-16 du CE, ou de toute autre
procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au
processus de décision. Lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ; »
Le bilan de la concertation figure dans le dossier d’enquête publique.
6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet, plan ou programme, en
application du I de l'article L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement,
ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier.
La révision du PLU ne nécessite pas d’autorisation dans le cadre de ces articles.
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2. LES COORDONNEES DU MAITRE D'OUVRAGE
Commune de Gilly-sur-Isère
Mairie de Gilly-sur-Isère
1 place de la Mairie
73 200 Gilly-sur-Isère
Tél : 04 79 32 04 07
Fax : 04 79 37 08 07
Mél : [email protected]
3. OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE
La présente enquête publique porte sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gilly-
sur-Isère arrêté 13 décembre 2016 dans le cadre de la procédure de révision n°1 du Plan Local
d’Urbanisme prescrite le 5 juin 2013.
4. LES TEXTES REGISSANT L’ENQUETE PUBLIQUE DE LA REVISION
GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
L’enquête publique portant sur ce document d’urbanisme communal est régie par :
- le code de l’environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants,
- le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.123-10 et R.123-19.
5. L’ENQUETE PUBLIQUE DANS LA PROCEDURE DE REVISION GENERALE
DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
Le 5 juin 2013, la commune de Gilly-sur-Isère a prescrit par délibération du conseil municipal la
révision générale du PLU. Les objectifs sont rappelés au paragraphe ci après.
Le Bureau d’étude missionné pour accompagner la commune a été sélectionné en novembre 2013.
Les études se sont échelonnées de décembre 2013 à décembre 2016.
Les réunions publiques ont eu lieu le 23 janvier 2014, le 7 avril 2015 et le 23 mai 2016.
Une exposition s’est tenue du 25 octobre 2016 jusqu’au 10 novembre 2016.
Le PADD a été débattu en conseil municipal le 27 janvier 2015 et le 7 juillet 2016.
Le projet de PLU a été arrêté en conseil municipal le 13 décembre 2016.
Les personnes publiques associées ont été consultés pendant 3 mois.
Le projet est soumis à l’enquête publique et le Commissaire enquêteur remettra son rapport dans
un délai d’1 mois.
Le dossier sera ensuite modifié pour prendre en compte les différents avis des Personnes publiques
et du commissaire enquêteur.
Il sera ensuite approuvé par le conseil municipal.
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6. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROJET
6.1 Rappel des principaux objectifs de la révision du PLU
Extrait de la délibération du 5 juin 2013
« Protéger la nature, valoriser le paysage et le patrimoine bâti dans les hameaux (Vizeron, Nant des
Martins, la Montaz, Aidier)
Requalifier le « chef-lieu » en renforçant sa centralité par la valorisation des espaces publics et du
commerce, notamment par rapport au nouveau quartier de Bévière
Maîtriser l'aménagement des zones AU notamment de la Rachy et de la Guiguette en imposant un
plan d'aménagement d'ensemble et des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
Rationaliser l'aménagement commercial dans le secteur du Grand Pré tout en dynamisant le
commerce de proximité
Favoriser les déplacements doux, requalifier les voiries sur certains secteurs
Répondre aux besoins en logements pour tous et intermédiaires
Tissage une « continuité territoriale » entre les deux rives de la commune (circulation facilitée,
déplacements doux, aménagement de la bande des 100 m de long de l'Isère,…)
Conforter la qualité de vie notamment par le travail sur les espaces publics »
6.2 Le bilan du diagnostic
6.2.1 Capacités de développement offertes par le PLU de 2008
Le PLU de 2008 offre environ 48 hectares de surfaces potentiellement urbanisables pour le
développement de l’habitat et des activités et services qui l’accompagne (hors ZAC de La Bévière).Les
zones qui présentent les capacités les plus importantes sont La Rachy et la Guiguette.
Avec 35 logements par hectare en moyenne (SCOT Arlysère), le PLU a une capacité potentielle de
1680 constructions soit environ 60 fois le rythme annuel actuel (28 logs/an sur la période 2002-2012)
Pour le développement de l’activité économique ce sont 38,7 hectares qui sont mobilisables.
Le PLU de 2008 est donc tout à fait surdimensionné par rapport aux objectifs de croissance du SCoT
et aux capacités d’accueil et d’intégration de la commune.
6.2.2 Les enjeux en matière de patrimoine, paysage et de développement urbain
On peut synthétiser le diagnostic et les enjeux paysagers de la façon suivante :
• Un site de plaine, très ouvert, où l’on voit et où l’on est vu, notamment depuis les axes majeurs
de circulation,
• Un territoire fragmenté, formé d’entités juxtaposées, ayant leur propre cohérence interne, mais
mal reliées de l’une à l’autre,
• Une zone commerciale enclavée, mal reliée au territoire communal, manquant de lisibilité,
• Des coupures fonctionnelles et paysagères fortes formées par l’Isère, le Chiriac, et par les
infrastructures routières et ferroviaires,
• Un axe routier structurant, la RD990 (Route de Chambéry), à organiser et valoriser,
• Une rive gauche, au-delà de la zone industrielle, sans lien avec le reste du territoire communal,
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• Un territoire encore fortement rural et agricole dans la partie Ouest de la commune,
• Une agriculture bien présente, qui structure et entretient les espaces non bâtis,
• Des espaces boisés semi-naturels qui amènent de la diversité dans la plaine alluviale,
• Un front bâti à contenir dans sa « conquête de l’Ouest » du territoire communal, pour stopper le
mitage du coteau et des espaces agricoles et préserver une coupure verte avant l’entrée dans
l’agglomération d’Albertville.
6.2.3 Enjeux démographiques
La population communale connait une forte croissance : elle double entre 1946 et 1975, puis double
à nouveau entre 1975 et 2000, pour atteindre 3024 habitants au 1er Janvier 2013. Les générations
massivement arrivées sur la commune durant les années 1980 et 1990 sont aujourd’hui vieillissantes,
avec des familles de moins en moins nombreuses, de plus en plus de couples sans enfants (près de
40% de la population) et de personnes seules (20 % de la population).
A Gilly-sur-Isère, la croissance démographique est majoritairement due au solde positif des
entrées/sorties Entre 2008 et 2013 le taux de croissance chute fortement mais il devrait repartir à la
hausse avec la réalisation de la ZAC de la Bévière.
L’enjeu pour la commune est aujourd’hui de s’adapter à ces évolutions, et notamment de favoriser
l’adaptation du parc de logements à une population qui s’enracine et vieillit, en diversifiant l’offre
(taille des logements, statut…), et en permettant les mutations du parc (création de 2 logements
dans une maison…).
6.2.4 Enjeux en matière d’habitat
Depuis 1968, le nombre de logements à Gilly sur Isère a été multiplié par 4, passant de 322 à 1295.
C’est essentiellement le nombre de résidences principales qui s’est accru, le nombre de résidences
secondaires et occasionnelles est resté stable. Le nombre de logements vacants est en croissance,
tout en restant assez faible. Il représente, en 2013, 4,7% du parc total de logements.
Le ratio moyen d’occupation des logements est en diminution (nombre moyen de personnes par
logement). En 2013, il est de 2,38 personnes/ logement à Gilly sur Isère. Il tend à se rapprocher du
ratio constaté dans l’aire urbaine d’Albertville (2,27 habitants/logements en 2013).
80% des logements de Gilly sur Isère sont des maisons individuelles, 20% des appartements. Cette
structure est en évolution, la part des appartements ayant tendance à augmenter sur la période
récente. Elle reste toutefois faible, comparée à l’ensemble du parc de logements de l’aire urbaine
d’Albertville, où 47% des logements sont des appartements.
En 2013, le logement locatif représente moins de 18 % du parc, avec moins de 2% de logements
sociaux (17 logements en 2010, 47 en 2016).
Toutefois les enjeux restent la diversification du parc de logements, notamment pour permettre les
parcours résidentiels au sein de la commune et plus largement de l’agglomération, en offrant
notamment des logements adaptés aux besoins des jeunes, des ménages âgés, et des populations
précarisées.
La tache urbaine cumulée, habitat et économie, a augmentée régulièrement jusqu’en 2010. A partir
de 2010 le développement périphérique à l’enveloppe urbanisée est stoppé. La tache urbaine liée au
développement de l‘habitat est quasi stable.
6.2.5 Enjeux en matière d’économie non agricole
Les points clefs du diagnostic sont les suivants :
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Un tissu économique dynamique, porté par le commerce et les services, avec cependant peu de
commerces à vocation locale.
Un faible taux de chômage (6,7% en 2013), plus élevé chez les jeunes et les femmes. Moins d’un actif
sur 5 travaille dans la commune. Un taux d’emploi de 0,85, avec 1097 emplois sur le territoire pour
1285 actifs.
Des zones d’activités diversifiées et dynamiques, avec des projets d’extension.
Des entreprises anciennes enclavées dans le tissu urbain.
Trois enjeux sont importants pour la commune :
• Accompagner le dynamisme des entreprises, en permettant et favorisant les évolutions des
zones d’activités commerciales et industrielles, leur adaptation à la demande, et l’amélioration
de leur qualité paysagère,
• Favoriser le maintien et le développement des activités de commerces et services à la
population, notamment au niveau du bourg de Gilly et de la RD990.
• Réfléchir à l’avenir des sites d’activités dispersés, à la Montaz et en diffus, où se posent des
questions d’accessibilité (chemin des Bauges par exemple) et potentiellement de cohabitation
entre activités et habitat.
6.2.6 Les enjeux agricoles
La commune se situant en amont de la combe de Savoie, les surfaces agricoles en plaine sont les plus
nombreuses. Elles sont celles qui sont le plus facilement mécanisables, accessibles et, selon les
endroits, les plus productives. Au niveau agricole, ces surfaces représentent des enjeux forts :
fortement productives, elles assurent un rôle stratégique pour les exploitations, quelles que soient
leurs productions. Au-delà du rayonnement communal, leur capacité à fournir une part importante
de l’alimentation des troupeaux permet de sécuriser de nombreuses exploitations d’élevage en
maintenant un approvisionnement local et de qualité en fourrages.
Les exploitations agricoles ont également besoin de surface pour épandre leurs effluents d’élevage.
Afin de respecter les prescriptions réglementaires et limiter les inconvénients vis-à-vis de
l’environnement et du voisinage, les potentialités sont limitées par la proximité de l’urbanisation
(distance réglementaire maximale : en fonction du type d’élevage et du type d’effluents, modes
d’enfouissements etc., la distance varie de 0 à 100 mètres), la présence de cours d’eau, la pente,
l’aptitude des sols à l’épandage….
Les deux exploitations d’élevage de Gilly sur Isère parviennent à épandre correctement leurs
effluents. La question se pose néanmoins à l’échelle intercommunale du fait de l’exploitation des
surfaces par des exploitations d’autres communes. En considérant une distance de 100 m vis-à-vis de
l’habitat, et sans prise en compte d’autres critères, on constate que plus d’un tiers des surfaces
agricoles ne sont potentiellement plus épandables.
A Gilly sur Isère, 5 exploitations agricoles exploitent des surfaces en vergers, nécessitant la réalisation
de traitements phytosanitaires. S’il n’existe pas de distances réglementaires entre les zones traitées
et les maisons de tiers2, il en existe en revanche pour les cours d’eau3 : il s’agit de zones de recul de 5,
20 et 50 mètres. Sont concernés les ruisseaux des Trois Nants et le Chiriac, ainsi que l’Isère. A noter
toutefois que les agriculteurs mettent généralement en place des alternatives à l’usage des produits
les plus polluants, notamment en adaptant leurs pratiques via l’adoption de labels (un arboriculteur
est en IGP-indication géographique protégée- et deux sont en agriculture biologique).
Par ailleurs, les agriculteurs rappellent d’autres enjeux :
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• La nécessité pour toute construction occupée par des tiers de respecter des distances de recul
vis-à-vis des élevages (50 m minimum pour les élevages soumis au Règlement Sanitaire
Départemental, ce qui est le cas des 2 élevages de la commune) ;
• La nécessité de préserver des angles d’ouverture des bâtiments d’exploitation de 120° au
minimum, afin de favoriser des conditions de travail correctes (sorties des animaux, des
machines, limitation des circulations sur la voie publique, ...). La plupart des bâtiments
d’exploitation de Gilly ont des angles d’ouverture inférieurs.
• Les difficultés de circulation : les agriculteurs ont notifié des problèmes d’entretien de certains
chemins ruraux, notamment sur la plaine, entre la RD900 et l’Isère, sur la rive droite. La question
des accès est importante pour les agriculteurs car elle conditionne l’accessibilité aux champs.
Des accès sont très étroits dans certaines parties de la commune mais les agriculteurs n’ont pas
notés de grosses problématiques.
6.2.7 Les enjeux en matière d’équipement
D’importants investissements ont été réalisés entre 2008 et 2014, avec notamment la construction
de l’Espace associatif l’Atrium et Bibliothèque et d’une nouvelle école élémentaire, le
réaménagement de l’ancienne école élémentaire pour l’accueil du service périscolaire (garderie,
restaurant scolaire…), et la rénovation de l’école maternelle.
Concernant les équipements sportifs de Gilly, gymnase communal, terrain multisport, piscine
intercommunale, de nombreux équipements d’agglomération sont disponibles à Albertville
(gymnases, halle olympique (patinoire, tennis, escalade), parc olympique avec terrains de football, de
rugby et de base-ball)…), très proches de Gilly sur Isère, et la commune n’envisage pas de développer
des équipements communaux.
L’agglomération dispose également de nombreux équipements culturels, localisés essentiellement à
Albertville (salle de Maistre et Dôme Théâtre, cinémas le Dôme, médiathèque…)
La commune envisage à terme la relocalisation de la Mairie, la restructuration des services
techniques, et la rénovation du pôle petite enfance.
6.2.8 Les enjeux en matière de déplacements
Le principal enjeu retenu par la commune est la remise en cause d’un développement extensif, au
gré des opportunités foncières, qui ne se soucie pas de l’optimisation du réseau de voirie et des
équipements publics en général.
Pour rompre avec cette logique, l’essentiel du développement urbain devra se faire sous forme
d’opérations coordonnées, intégrant dans leur conception la réalisation de voiries qui contribuent à
former un réseau structuré, maillé, permettant des circulations tous modes (y compris piétons et
cycles). Ces opérations devront être localisées de préférence dans des secteurs situés à proximité des
équipements (notamment les écoles) et des commerces, de façon à limiter les besoins de
déplacements.
Elles devront intégrer une part de mixité fonctionnelle, en prévoyant des locaux pour des commerces
6.3 Les orientations principales du projet
Le projet de développement de Gilly sur Isère vise à cadrer l'évolution de la commune à l'horizon
2027. Il s'inspire des critères du développement durable en tenant compte des particularités du
territoire communal. Il reprend à son compte et transcrit à son échelle les grands principes du SCoT
Arlysère :
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• La préservation et la valorisation du capital nature et paysages, socle d’identité et de richesses
aujourd’hui et dans l’avenir, avec notamment la limitation de l’impact des déplacements
(distance, pollutions,…), l’économie du foncier et la limitation rigoureuse des extensions
urbaines.
• Le renforcement de l’identité d’Arlysère, de la qualité de vie et de l’équité territoriale (principe
de «juste proximité» des services et activités).
• Le renforcement du dynamisme économique par le maintien de la diversité des emplois et la
création d’emplois dans les domaines d’innovation tels que l’écoconstruction ou les services à la
personne.
L’analyse a permis de mettre en évidence 5 orientations majeures en matière de développement :
• Préserver l’identité des hameaux du Nant des Martins, de la Montaz et d’Aidier et promouvoir la
qualité urbaine, sur le principe du « faire village »
• Stopper le développement de la ville vers l’ouest en favorisant le développement au sein de
l’enveloppe urbaine actuelle ;
• Poursuivre et conforter le développement autour du « cœur de village » (chef-lieu, quartier de la
Bévière et RD 990) cœur du projet communal ; mettre en œuvre une opération maîtrisée, avec
des services/commerces ; Supprimer l’effet coupure de la RD 990 ;
• Préserver les corridors écologiques et les espaces agricoles ;
• Promouvoir un urbanisme durable qui préserve les ressources du territoire.
Elles sont reprises et traduites dans le PADD du PLU et traduites dans la délimitation des différentes
zones, dans les règles qui sont édictées et dans les OAP.
7. LES RAISONS POUR LESQUELLES, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE
L'ENVIRONNEMENT, LE PROJET, PLAN OU PROGRAMME SOUMIS A
ENQUETE A ETE RETENU
7.1 En matière d’aménagement et d’urbanisme
Le projet de PLU prend en compte la volonté communale de conforter son développement autour du
« cœur de village » en poursuivant le travail engagé avec l’aménagement du Quartier Durable de la
Bévière et plus généralement en urbanisant d’est en ouest et en aménageant progressivement les
espaces disponibles.
Le projet cherche à étoffer la centralité du chef-lieu en développant son attractivité. Il fait une place
importante à la mixité fonctionnelle et sociale. Le projet « cœur de village » propose une
structuration de l’espace qui favorise la proximité et une urbanité de type villageoise.
Le projet propose notamment un urbanisme qui économise l’espace et tend à diminuer les
consommations d’énergie. Il facilite l’usage des modes de déplacements doux sur l’ensemble du
territoire communal.
Le projet vise à protéger les biens et les personnes en transcrivant l’application du Plan de
prévention des risques d’inondation de l’Isère (PPRi). Le projet instaure également des bandes de
recul en bordure des cours d’eau.
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7.2 En matière d’équipements
La commune anticipe les besoins engendrés par une population qui se développe. Le projet prévoit
les emplacements pour des équipements futurs ou des extensions d’équipements notamment une
nouvelle mairie, la restructuration des services techniques, et la réhabilitation du pôle enfance
existant.
Le projet cherche à améliorer les connexions de la piscine intercommunale avec le reste de
l’urbanisation à court et à long terme.
7.3 En matière de paysage
Le projet cherche à protéger la perception des hameaux comme des entités clairement identifiables,
notamment le Nant des Martins et la Montaz, les points de vue remarquables du territoire (route de
Vizeron, berges de l’Isère…) et les relations visuelles particulières qu’entretiennent plaine et coteau.
Il maintien des coupures paysagères entre les entités majeures. Il s’attache à protéger les espaces
forestiers et agricoles des coteaux.
7.4 En matière de protection des espaces agricoles et forestiers
L’activité agricole est une composante essentielle de l’identité locale. Elle a subit fortement la
pression foncière engendrée par le développement de l’agglomération. Dans son projet, la commune
souhaite affirmer cette part de son identité et garantir ses capacités à se maintenir et s’adapter aux
évolutions de la profession. Le projet cherche donc à promouvoir dans son urbanisation des densités
plus importantes que par le passé afin de diminuer la consommation d’espace et tout
particulièrement les espaces agricoles (les espaces agricoles de la plaine, notamment les vergers qui
participent de l’IGP « Pommes et Poires de Savoie » (zones de la Rachy, plaine d’Aidier, Petit
Marais…) ainsi que les espaces agricoles et forestiers en rive gauche de l’Isère (hors ZAC de Terre
Neuve), à la fois pour leur qualité agronomique et comme zone d’expansion des crues.
7.5 En matière de préservation des espaces naturels et des continuités écologiques
Consciente de la richesse des milieux aquatiques, la collectivité souhaite les préserver. Le projet
communal s’attache à préserver et valoriser les espaces liés à l’eau (les cours d’eau du Chiriac, du
Nant des Martins et de la Bévière), les zones humides de Terre Neuve (mares) et d’Aidier (prairie
humide) et leur bassin d’alimentation.
Il protège également les boisements alluviaux de la plaine ainsi que les habitats forestiers reliques.
Le projet cherche à maintenir un équilibre les espaces urbanisés et les espaces naturels et à
préserver la fonctionnalité des corridors dont celui identifié par le SCoT Arlysère.
Les zones habitées ne sont pas pour autant dépourvues de présence animale et végétale. le projet
communal préserve les espaces verts existants en secteurs urbanisés et en crée dans les secteurs de
développement.
7.6 Orientations arrêtées concernant l’habitat
Dans le respect des orientations fixées par le SCoT et le PLH, consciente d’appartenir à
l’agglomération albertvilloise et pour répondre aux besoins, la collectivité souhaite maintenir la
mixité sociale sur son territoire et favoriser la cohésion sociale. Elle souhaite favoriser la
diversification du parc de logements pour assurer le parcours résidentiel et répondre aux besoins de
tous aux différentes étapes de la vie.
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7.7 Orientations arrêtées en matière de transports et de déplacements
La commune est consciente des nuisances engendrées pour la population par la circulation des
véhicules. Aussi, le projet communal se fixe comme objectif d’apaiser la circulation sur la route
départementale 990 dans les secteurs bâtis. Il cherche également à adapter au mieux le domaine
public aux besoins et aux usages : espaces de détente, stationnement des véhicules, accessibilité aux
équipements, déplacements des piétons et des cycles, accès aux transports collectifs etc…
D’autres actions sont à développer dans le cadre intercommunal. Il s’agit de faciliter l’intermodalité
pour les déplacements vers le reste de l’agglomération et la vallée de l’Isère, de développer les
réseaux de transport en commun (en particulier pour la desserte de la ZA Terre Neuve) …
7.8 Orientations arrêtées en matière de réseaux d’énergie
La commune est engagée dans une démarche de production d’énergie renouvelable, avec la
réalisation de la chaufferie bois sur le quartier de la Bévière et la création d’un réseau de chaleur,
alimentant logements collectifs et équipements publics. Elle entend poursuivre dans ce sens en
anticipant, favorisant et optimisant la production d'énergies renouvelables et l’extension de son
réseau de chaleur.
7.9 Orientations arrêtées en matière de développement des communications numériques
La commune est tournée vers l’avenir et souhaite développer toutes les formes de connexions pour
ses concitoyens. Ainsi, le projet de PLU traduira permet dans les opérations d’ensemble une qualité
de services et un libre choix en matière d’infrastructures et réseaux de communications
électroniques.
7.10 Orientations arrêtées en matière d’équipement commercial
Le commerce de proximité est un des éléments forts de la centralité. La commune souhaite
maintenir et développer ce type de commerce notamment dans le « cœur de village ». Aussi, elle fixe
comme objectif dans le projet de PLU de conforter les activités commerciales de proximité dans le
« cœur de village » et sur la RD990 près des commerces existants.
7.11 Orientations arrêtées en matière de développement économique
La commune souhaite maintenir la mixité fonctionnelle qui participe au dynamisme de son territoire.
Le projet communal intègre comme objectif le développement de l’artisanat non nuisant et des
services dans les zones urbanisées.
Dans le cadre intercommunal, en relation avec la communauté d’agglomération Arlysère, la
commune souhaite préserver la fonction économique et renforcer l’attractivité des zones d’activités
existantes et en projet.
Par ailleurs, la commune souhaite maîtriser les surfaces utilisées par les activités économiques et
pérenniser l’activité agricole qui a besoin de conserver au maximum les surfaces agricoles utiles. En
conséquence, le projet de PLU limite et organise le développement des espaces dédiés à l’activité
artisanale au Petit Marais.
7.12 Orientations arrêtées en matière de loisirs
La commune souhaite développer son attractivité et la qualité de vie pour les résidents.
Le PLU a donc comme objectif de renforcer l’offre d’espaces de loisirs et de détente, notamment
dans le « Cœur de village », à proximité du centre nautique et sur les berges en rive gauche de l’Isère.
13
Pour développer la convivialité et la qualité de vie, le projet de PLU propose des jardins familiaux
dans le développement du « cœur de village ».
Dans une optique de développement durable, de limitation des déplacements automobiles, de lutte
contre le gaspillage énergétique et de qualité de vie, le projet de PLU a comme objectif d’améliorer la
continuité des itinéraires piétons et cycles, dans une double optique de loisirs et de déplacements
utilitaires.
7.13 Objectifs en matière de modération de la consommation d’espace et de lutte contre
l’étalement urbain
L’histoire du développement de la commune montre qu’il s’est effectué selon les époques autour du
chef-lieu et des principaux hameaux. Dans la période récente, ce développement s’est focalisé
autour du chef-lieu en créant un espace urbanisé pratiquement continu depuis Albertville. Cette
forme de développement a été fortement consommatrice d’espace au détriment des espaces
agricoles et naturels.
L’objectif du projet est de diviser par deux la consommation d’espace et de stopper la progression
des franges urbaines en limitant l’artificialisation des terres agricoles et en contenant le
développement dans l’enveloppe déjà urbanisée où les conditions d’un développement urbain
durable sont réunies (densité et diversité de l‘habitat, économie des infrastructures et des réseaux,
desserte par les transports collectifs, proximité des équipements et des services à la population).
Le projet cherche à favoriser le renouvellement urbain notamment dans son projet de « cœur de
village ». Il permet également les démarches de densification douce par « BIMBY ».
7.14 Les orientations d’aménagement et de programmation
Après la mise en œuvre de la ZAC de la Bévière, qui est en cours de réalisation en 2016, la commune
de Gilly sur Isère a souhaité poursuivre sa stratégie d’aménagement d’ensemble cohérente à
l’échelle de la commune. Il s’agit pour la commune de développer en priorité le « Cœur de village ».
A partir du diagnostic et du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les
réflexions portées par les élus ont permis de préciser les orientations d’aménagement et de
programmation. Trois OAP portent sur ce secteur du chef-lieu et une concerne les petits lots d’Aidier
rive gauche de l’Isère.
Les 4 orientations d’aménagement et de programmation ont été élaborées dans le but de répondre
aux objectifs du PADD, notamment :
• lancer une opération structurante sur les terrains disponibles entre le quartier de la Bévière et la
RD 990 ;
• améliorer le traitement des espaces publics (parkings /parcs …) notamment au chef-lieu et le
long de la RD 990 ;
• lutter contre l’effet coupure de la RD 990 ;
• pacifier la circulation dans les secteurs bâtis ; sécuriser la circulation des piétons, des cycles et
des différents véhicules ; améliorer la continuité des itinéraires piétons et cycles, dans une
double optique de loisirs et de déplacements utilitaires ;
• favoriser la création de commerces et services sur le site de l’opération structurante ; favoriser
l’accessibilité aux commerces ;
• favoriser l’habitat groupé pour limiter les consommations énergétiques ;
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• promouvoir dans l’urbanisation des densités plus importantes que par le passé afin de diminuer
la consommation d’espace ;
• préserver et gérer les espaces verts existants en secteurs urbanisés et en créer dans le projet
de développement ;
• favoriser la diversification du logement pour assurer le parcours résidentiel et répondre aux
besoins de tous.
8. SYNTHESE DES ORIENTATIONS DU PLU SUSCEPTIBLES D’AVOIR UN
EFFET SUR L’ENVIRONNEMENT
8.1 Augmentation de nombre de logements et de la population
Les principaux effets du PLU sur l’environnement seront liés à l’arrivée d’une population
supplémentaires. L’objectif de population fixé par la commune, en cohérence avec le SCoT, est de
3500 habitants ; le nombre de logements à construire entre 2016 et 2026 est alors estimé à 320, avec
un taux d’occupation moyen des logements qui continue à décroitre au même rythme pour atteindre
2,14.
Les logements se répartiront de la façon suivante :
• OAP A, B, C « Cœur de village » : 210 logements
• OAP D, route des Communaux : 20 logements
• Densification en diffus hors OAP : 70 logements
• Apports BIMBY et changements d’affectation : 20 logements
8.2 Etalement urbain
8.2.1 Les extensions destinées principalement à l’habitat
Les extensions sont situées pour l’essentiel en densification des zones urbanisées existantes. De ce
fait, l’extension de la tache urbaine est limitée à 4 ha (en cohérence avec le mode de calcul de la
tache urbaine adopté pour le diagnostic).
Si on considère les tènements potentiellement urbanisables (tènements classés en zone U ou AU du
PLU et non urbanisés à ce jour, les extensions (situées pour l’essentiel en densification au sens du
SCoT) portent sur un total de 6,44 ha pour les zones AU, devant accueillir 230 logements soit 35,7
logements/ha, et 2,7 ha en diffus, principalement en zone Uc, pouvant accueillir 50 logements, soit
une densité moyenne d’environ 18,5 logements/ha (hors Bimby et réhabilitation).
8.2.2 Les extensions destinées à l’activité
L’augmentation potentielle de la tache urbaine pour les activités, compte-tenu des zones ouvertes à
l’urbanisation par le PLU, est ainsi de 23,3 ha.
Si on considère l’ensemble des parcelles concernées, l’extension porte sur 35 ha environ, dont 31,5
ha pour la ZAC de Terre-Neuve.
8.3 Evaluation des incidences sur les milieux physiques
8.3.1 Les sols
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Les zones constructibles destinées principalement à l’habitat sont situées à l'intérieur de l'enveloppe
urbaine existante, dans la zone de plaine. Elles ne nécessiteront pas de terrassement significatif. Elles
entraîneront toutefois une certaine imperméabilisation des sols, notamment par la construction de
bâtiments et de voiries.
La principale zone d’extension, hors espace urbain central, est la zone d'activités de Terre Neuve
(31,5 ha d’extension). L'extension de la zone d’activité, sous forme de ZAC, fera l’objet d’un projet
global, et notamment d’une étude d’impact qui prendra en compte les problématiques
d'imperméabilisation des sols et de gestion de l'eau.
Dans toutes les zones, le règlement limite les remblais à 1 m par rapport au terrain naturel avant
travaux. Par ailleurs, il impose un coefficient de pleine terre de 15% en zone Uc, de 30% en zone Ud,
de 20% dans les zones Ue.
Les impacts sur les sols seront principalement liés à l’imperméabilisation des secteurs de
développement, qui sera limitée, dans les zones urbaines, par l’application d’un coefficient de pleine
terre (sauf dans les zones denses Ua et Ub) et par l’application du règlement d’assainissement
pluvial.
8.3.2 Les risques naturels
Le PPRi est pris en compte dans le zonage du PLU. Compte tenu de l’interdiction des constructions en
zone Ri et Rd, et des prescriptions imposées à tout bâtiment dans les zones Bi et Bt, l’exposition de la
population ne sera pas aggravée par le PLU.
8.3.3 Les cours d’eau
Le projet n’envisage aucun développement urbain nouveau le long des cours d'eau.
Afin de préserver la trame bleue du territoire, et dans l’optique de prévenir les risques d’érosion des
berges, des bandes de recul sont imposées sur les berges des cours d’eau.
Ces bandes de recul sont identifiées sur le plan de zonage. Tout aménagement y est interdit, sauf en
respectant le cas échéant la réglementation découlant de la loi sur l’Eau.
L’espace de respiration des cours d’eau est préservé par le PLU.
8.3.4 Les ressources en eau souterraine
La nappe alluviale de l’Isère constitue une ressource abondante, de bonne qualité, insuffisamment
protégée des pollutions par une couverture argilo-limoneuse de faible épaisseur.
Le PLU prend en compte cette situation :
• en intégrant les périmètres de protection immédiats, rapprochés et éloignés des captages en
fonctionnement, notamment le forage de la Rachy dans le projet. Les périmètres constituant des
servitudes d’utilité publique ne sont pas retranscrits sur le plan de zonage
• en prenant acte de la nécessité de modifier le réseau d'alimentation en eau potable, pour
assurer une alimentation suffisante à la population, et de se prémunir contre d'éventuelles
pollutions : d'importants travaux doivent être réalisés, notamment la mise en réseau du captage
de la Coutelle … Dans l'attente d'éventuelles modifications, les périmètres de protection des
ressources en eau potable proposés par les hydrogéologues agréés, pour les ressources
actuellement exploitées, sont maintenus.
Ainsi le PLU prend en compte le Schéma Directeur d’Alimentation en eau potable, élaboré à l'échelle
du territoire d’Arlysère.
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8.4 Impacts sur les milieux naturels
8.4.1 Impacts sur les milieux remarquables (ZNIEFF, Zones humides)
La commune compte une seule ZNIEFF de type 1 (n°38180005 « écosystème alluvial de l’Isère dans la
vallée du Grésivaudan », qui s’étend sur les berges de l’Isère et sur une partie de la forêt alluviale en
rive gauche. L’ensemble de la ZNIEFF est classée en zone naturelle N.
Les zones humides (mares de Terre Neuve, prairie humide d’Aidier et berges de l’Isère) sont
également classées en zone N, sauf la prairie d’Aidier qui est en zone agricole A. L’emprise des zones
humides, définie par l’inventaire de la CORA et validé par le Conservatoire des Espaces Naturels de
Savoie, est reporté sur le plan de zonage.
Le règlement des zones A et N protège ces espaces sensibles. le PLU ne devrait pas avoir d’impact sur
les milieux remarquables.
8.4.2 Impacts sur les boisements
L’ensemble des boisements des coteaux sont classés en zone naturelle et forestière N. Seuls peuvent
y être autorisés les utilisations du sol directement liées et nécessaires à l’activité des exploitations
forestières professionnelles, les logements type « logements de fonction » des exploitants, limités à
40 m², les jardins familiaux et les abris de jardins d’une surface inférieure à 10 m².
Les ripisylves (boisements linéaires d’accompagnement des cours d’eau) de l’Isère et du Chiriac ont
également été classées en zone naturelle N. Celle du Nant des Martins, plus étroite, ne fait pas
l’objet d’un zonage spécifique mais est intégrée dans les zones U et A qu’elle traverse.
Concernant les boisements alluviaux, ils sont préservés par le classement en zone naturelle et
forestière N, à l’exclusion d’une vingtaine d’hectares situés dans la zone de Terre Neuve, boisés en
2009 et déjà partiellement défrichés en 2016.
Certains de ces boisements de moins d’un hectare ont été classés en zone agricole A, pour des
raisons d’homogénéité du zonage. En rive droite, les boisements les mieux conservés font l‘objet
d’une prescription « Espace Boisé Classé », qui interdit tout changement d'affectation ou tout mode
d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des
boisements.
Les boisements existants seront préservés par le PLU, à l’exception d’une vingtaine d’hectares de
boisements alluviaux situés dans la future zone d’activité de Terre Neuve.
8.4.3 Impacts sur les corridors écologiques
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique indique la présence d’un corridor écologique à l’Ouest
du territoire communal, en limite de Tournon. Celui-ci permet notamment à la grande faune de
traverser la vallée de l’Isère, pour relier le massif des Bauges à celui du Grand Arc. Ce corridor est
repris dans le SCoT Arlysère.
Il est traduit dans le PLU par l’inscription de deux coupures à l’urbanisation, d’une part à l’ouest du
Nant des Martins, d’autre part à l’ouest de la Montaz.
Dans ces corridors, tracés principalement en zone A (pâtures et prairies de fauche, quelques cultures
entre la RD-990 et l’Isère) et N (boisements épars), le règlement précise que « sont interdites toutes
les occupations et utilisations du sol incompatibles avec la préservation des continuums identifiés ».
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Les corridors écologiques identifiés sont préservés sous forme de coupures à l’urbanisation dans
lesquelles toutes constructions et occupations du sol néfastes à la circulation de la faune sont
interdites.
8.5 Impacts sur la consommation et la gestion des ressources
8.5.1 Impacts sur la ressource en eau potable
Le schéma directeur d’alimentation en eau potable élaboré à l’échelle du territoire d’Arlysère indique
que cette ressource sera insuffisante à l’horizon 2030, compte-tenu des prévisions de croissance du
secteur. Le SIEBE a été interrogé par les services de la commune « le bilan besoin/ressource
communal n’est plus possible aujourd’hui. L’échelon pertinent est intercommunal puisque pour
l’exemple de la commune GILLY SUR ISERE, trois Unités de Distribution (UDI) différentes sont
impactées. La seule donnée pertinente actuelle est que le bilan besoin/ressource à l’échelle du SIEBE
est toujours excédentaire et que des maillages interviennent en cas de secours ponctuel d’un secteur
vers un autre. »
8.5.2 L'assainissement collectif des eaux usées
L'essentiel du développement urbain est contenu à l'intérieur de l'espace desservi par le réseau
d'assainissement collectif, menant à la station d'épuration de Gilly, gérée par le SIARA. Celle-ci a été
dimensionnée pour accueillir la croissance prévue sur le secteur. Sa capacité est de 46 000
équivalents-habitants, et la charge entrante en 2014 est estimée à 40 000 EH.
La STEP a la capacité à accueillir le développement envisagé par la commune de Gilly, soit 450
habitants supplémentaires.
8.5.3 L'assainissement non collectif
Le PLU restreint au maximum les constructions dans les zones non raccordées à l'assainissement
collectif : toutes ces zones sont classées en N ou A, pour les habitations existantes. Seules demeurent
en assainissement non collectif quelques habitations des secteurs de Terre Neuve sud et de Vizeron
ou encore chemin du Chiriac… Les possibilités de construction d'habitations nouvelles en zones A et
N sont limitées aux constructions directement liées à l'activité agricole. Pour chaque projet, le
pétitionnaire fera réaliser à ses frais une étude de sols à la parcelle, afin de dimensionner le
traitement en fonction des caractéristiques de l'habitation et du sol.
8.5.4 La gestion des déchets
Dans toutes les zones du PLU, le règlement précise (article 4) que " toute construction nouvelle doit
permettre le stockage des containers nécessaires au bon fonctionnement du ramassage des ordures
ménagères et du tri sélectif, conformément aux prescriptions de l’organisme collecteur." D'une façon
générale, la croissance mesurée de la commune ne modifiera pas de façon significative les conditions
de collecte et de traitement des ordures ménagères.
8.6 Impacts sur l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre
8.6.1 Les déplacements
L’augmentation de la population communale (+ 450 habitants) aura un effet global négatif sur les
déplacements. Toutefois, le PLU s’attache à faire évoluer la répartition modale des déplacements
pour diminuer la part de la voiture individuelle :
• Tout d’abord en resserrant globalement l'urbanisation autour du bourg, ce qui aura une
incidence positive sur les déplacements, en limitant les distances parcourues par les habitants
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pour se rendre dans les commerces et services du bourg, et en facilitant ainsi les déplacements
piétons.
• En localisant les 2/3 des futurs logements dans l’OAP « Cœur de village », à proximité immédiate
des équipements, commerces de proximité, et des arrêts de bus permettant de se rendre au
cœur de l’agglomération.
• En adoptant des mesures favorables à l’usage du vélo dans les zones urbaines, notamment
l’obligation de création de locaux de stationnement des cycles dans toutes les opérations
nouvelles.
La croissance de la commune générera une augmentation des déplacements, réduite par la
localisation de la majorité des nouveaux logements au centre du village à proximité des commerces
et équipements, et en partie compensée par le développement des modes doux et des transports en
commun.
8.6.2 L’énergie
L’augmentation de la population communale (+ 450 habitants) entrainera mécaniquement une
augmentation des consommations énergétiques dans les domaines résidentiels et tertiaires.
Toutefois, le PLU prévoit différentes mesures pour faire diminuer les consommations et faciliter le
développement des énergies renouvelables :
• Le raccordement d’une cinquantaine de logements supplémentaires à la chaufferie bois
communale de la Bévière ;
• Le développement de l’habitat collectif et groupé (60% des constructions prévues à l’échéance
du PLU) qui permettra de réduire les consommations pour le chauffage ;
• Le soutien aux énergies renouvelables ; dans toutes les zones (articles 11), le règlement précise
que "l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des
constructions neuves est recommandée, sous réserve de la protection des sites et des paysages.
La croissance de la commune générera une augmentation des consommations énergétiques, réduite
par la forte part d’habitat collectif et groupé dans les nouvelles constructions. Les énergies
renouvelables seront encouragées, ainsi que le développement du réseau de chaleur communal.
8.7 Exposition de la population aux nuisances
8.7.1 Les sols pollués
Concernant le site de l’ancienne usine d’incinération du Syndicat SIMIGEDA, une servitude d’utilité
publique a été mise en place pour restreindre l’usage des sols. Elle s’impose aux tiers en dehors du
PLU, et pour cette raison n’est pas reportée sur le plan de zonage. En revanche, le plan de zonage
localise les anciennes décharges en rive gauche de l’Isère. Les aménageurs sont ainsi informés que
des précautions particulières devront être prises en cas de changement d'affectation des sols, à la
fois en phase chantier (protection des travailleurs) et dans la conception des aménagements
(dispositions constructives à préciser par un plan de gestion). L’exposition de la population aux sols
pollués sera limitée par la mise en œuvre de mesures spécifiques adaptées aux sites concernés.
8.7.2 Le bruit
La commune est fortement soumise au bruit des infrastructures, notamment en raison de la
présence de la voie rapide RN90, mais aussi du trafic dense sur les RD 990 et 64, ainsi que sur
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l’avenue Pompidou. Le principal secteur de développement (« cœur de village ») est situé à l’écart
des principaux axes de transit, notamment de la RN90 : les futurs habitants ne seront pas soumis aux
nuisances liées à cet axe. Le secteur d’OAP est situé en bordure de la RD990 ; les aménagements
envisagés contribueront à donner à cette voirie un caractère plus urbain, limitant ainsi les vitesses
des véhicules. La pacification de la circulation est l’un des axes de réflexion qui ont guidé la
conception du schéma d’aménagement du secteur.
Par ailleurs, la desserte des zones d’activités de Petit Marais et de Terre Neuve se fera via
l’échangeur de Gilly, il ne devrait pas y avoir d’augmentation du trafic dans les zones urbaines.
L’exposition de la population au bruit des infrastructures ne sera pas augmentée par le projet de PLU.
Les nuisances liées à la RD990 seront réduites par la transformation de cet axe en voie urbaine.
8.8 Impacts sur l’agriculture
Le projet de PLU prévoit l’urbanisation d’un certain nombre de parcelles agricoles enclavées dans
l’urbanisation :
• 4,7 ha de parcelles agricoles à enjeu fort
• 4,3 ha de parcelles à enjeu moyen
• 0,3 ha de parcelles à enjeu faible.
Soit au total 9,3 ha de parcelles agricoles sur un total de 263 ha de SAU.
On constate qu’il s’agit pour l’essentiel de petites parcelles enclavées, peu viables à terme pour
l’agriculture, à l’exception d’un secteur de 2,2 ha à la Rachy, à proximité du centre-village, destiné à
être urbanisé dans le cadre de l’OAP « Cœur de village » (secteur d’OAP B). Ces parcelles sont
actuellement exploitées comme prairies de fauche, ou pâtures pour les chevaux. Une seule parcelle
d’environ 4000 m² est plantée en verger. L’essentiel des tènements agricoles sont préservés et
classés en zone A.
Le PLU autorise dans ces zones A les extensions et les annexes des constructions à usage d’habitation
dans la limite de 20% de l’emprise au sol existante.
Les constructions, les installations, les occupations et utilisations du sol nécessaires aux activités
agricoles d'agrotourisme sont autorisées dans les bâtiments existants.
Au total, le PLU classe 287 ha en zone A, soit une surface supérieure à la SAU exploitée.
Le PLU n’aura pas d’impact significatif sur l’activité agricole. Les plus grands tènements agricoles
situés dans l’espace urbain sont conservés pour l’agriculture : ils offrent des espaces de respiration et
de diversité dans le bâti.
