PLATEFORME DLR-CODINF PREVENTION RECOUVREMENT Page 1/2

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(Impayés Clients)

À partir du 15 mai 2013, les adhérents du DLR auront accès à un service conçu

spécialement pour eux et destiné à lutter contre les impayés et accélérer les

règlements de leurs clients : la Plateforme DLR-CODINF Prévention Recouvrement.

Ce service sera mis en place et géré par le CODINF. Il est mis à disposition des

adhérents sous l’égide du DLR au prix forfaitaire, négocié pour vous par le DLR, de

50€.HT/an.

Le CODINF, groupement associatif d’entreprises, a pour objet social, depuis près de

40 ans, de défendre la « loyauté des transactions commerciales » dans le secteur du

BTP en particulier au travers du CODEBAT.

En quoi consiste la Plateforme DLR-CODINF Prévention Recouvrement ?

En tant qu’adhérent du DLR, vous bénéficierez d’un Espace spécifique sur le site www.codinf.fr qui rassemble tous les impayés déposés par les membres de la « Plateforme DLR-CODINF Prévention Recouvrement» (le déclarant n’est pas mentionné). La liste des incidents est actualisée en temps réel, et elle précise le montant, la date d’échéance, ainsi que la nature de l’incident. Cet espace n’est accessible qu’aux adhérents Distributeurs, Loueurs et Réparateurs de manière sécurisée. Son contenu est géré sous la responsabilité du CODINF.

Depuis 5 ans, nous avons constaté que les incidents se manifestent six mois environ avant la défaillance. Cette information peut permettre de réagir plus vite à un risque de non-paiement ! La participation active de tous permet de constituer un outil de prévention très efficace et particulièrement pertinent dans vos métiers.

Votre adhésion (50€ HT/an) vous donnera également accès à la base CODINF et à la consultation gratuite et sans limite de tous les incidents de paiement collectés par le réseau de partenaires du CODINF (notamment Coface Services) et des radiations du registre du commerce, notamment dues aux jugements de procédures collectives.

A titre d’exemple, plus de 400 000 incidents de paiement ont été répertoriés dans cette base en 2010 et 2011. En outre, vous pouvez consulter en ligne des rapports de solvabilité avec cotation, conseil d’encours (incluant un suivi annuel) pour un tarif avantageux.

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Outre ces outils uniques de prévention des risques clients, vous disposez des

services ci-dessous :

Lettres de relance sous l’égide de la Plateforme DLR-CODINF Prévention Recouvrement (30 lettres offertes par adhérent par an). La commande de ces lettres se fait très simplement sur l’Espace de la Plateforme. D’un taux d’efficacité de l’ordre de 80%, elles capitalisent sur la représentativité de la Plateforme pour accélérer le recouvrement amiable ou pré-contentieux. Aucun honoraire n’est demandé.

Des conseils personnalisés sur la gestion de vos encours clients (par exemple, le contrôle de vos Conditions Générales de Vente / Location / Réparation et sur les documents commerciaux).

L’accès à des solutions d’assurance-crédit et de recouvrement amiable ou contentieux adaptées à vos besoins et à des conditions privilégiées négociées par le CODINF auprès du groupe Euler-SFAC.

Le DLR a spécialement négocié pour vous un tarif préférentiel d’adhésion de 50€.HT

par an.

Pour bénéficier de ce nouveau service, ainsi qu’une démonstration en ligne sur le site

www.codinf.fr, il vous suffit de retourner le bulletin d’adhésion à la « Plateforme DLR-CODINF

Prévention Recouvrement », dûment rempli et signé, à l’adresse suivante :

CODEBAT – PLATEFORME DLR-CODINF Prévention Recouvrement

30, avenue Franklin Roosevelt – 75008 Paris

Bulletin adhésion CODEBAT – Plateforme DLR-CODINF Prévention Recouvrement Page 1 sur 2

C o n d i t i o n s g é n é r a l e s

Base de données

CODINF SERVICES + S.A.S. et ses comités associés mettent à disposition de leurs adhérents une base de données accessible par Internet

sur le site www.privilege.codinf.fr

Vous recevez un mot de passe confidentiel vous donnant accès directement à la base de données "CODINF". La responsabilité du centre serveur ne pourra être recherchée en cas d’impossibilité technique de connexion (panne de téléphone, panne de

réseau, impossibilité technique informatique, coupure E.D.F…)

En tant que signataire du bulletin d'adhésion, le mot de passe confidentiel qui vous sera communiqué vous est strictement réservé, ainsi qu'aux personnes de votre entreprise que vous avez habilitées. S’il venait à être communiqué à d’autres entreprises ou à un tiers, CODINF

SERVICES + S.A.S. et les comités associés se réservent la faculté de rompre immédiatement le contrat et demander réparation du préjudice

subi. Vous assumez l’entière responsabilité de l’usage qui est fait du mot de passe que vous pouvez modifier à tout moment. Les informations

fournies par CODINF SERVICES + S.A.S et les comités, que ce soit sur les listes envoyées chaque mois, ou sur la base de données accessible par Internet sont strictement confidentielles et restent à l’usage exclusif de l’adhérent. Elles ne peuvent être communiquées à des

tiers.

La responsabilité de CODINF SERVICES + S.A.S. et des comités associés, du producteur et du serveur, ne pourra être recherchée en cas

d’erreur dans la saisie des informations pour la constitution et la mise à jour de la base de données, tous les renseignements étant recueillis et

donnés de bonne foi, sans garantie de CODINF SERVICES + S.A.S. ni des comités associés, ni de leurs agents.

Recouvrement de créances commerciales

Le service de recouvrement amiable CODINFRECO ® CODINF SERVICES + S.A.S. met à la disposition des adhérents des comités associés un service de relance de leurs clients situés en France

métropolitaine, Monaco, Dom-Tom et à l'international, en cas de non-paiement de la créance à son échéance.

Deux formules sont proposées : - l’envoi d’une lettre simple de relance à l’attention de votre client sur papier à en-tête de votre comité (Trente envois gratuits –

Participation aux frais selon barème en vigueur au-delà) ;

- l'envoi d’une lettre de mise en demeure en recommandée avec accusé de réception sur papier à en-tête de votre comité (Selon barème en

vigueur).

CODINF SERVICES + S.A.S. et les Comités associés ne sauraient être tenus pour responsable vis-à-vis de leurs adhérents et/ ou des clients

de ces derniers des dommages et intérêts auxquels les exposeraient une demande abusive et/ou injustifiée de leur part.

Ces services sont accessibles directement sur le site www.privilege.codinf.fr et par mail à l’adresse : codinfreco@codinf.fr.

La convention Action Recouvrement Judiciaire d'EULER-SFAC Recouvrement

CODINF SERVICES + S.A.S. met à la disposition des adhérents des comités associés le service "Action Recouvrement" d'EULER-SFAC

Recouvrement, société leader en matière de recouvrement de créances commerciales.

Avec Action Recouvrement, vous bénéficiez d’une prise en charge de l’ensemble des démarches amiables et/ou judiciaires nécessaires pour

récupérer vos impayés en France comme à l’international.

Vous disposez d’une information régulière et permanente sur l’état d’avancement des dossiers via les services en ligne EOLIS.

CODINF SERVICES + S.A.S. et les comités associés ont négocié pour vous des conditions de souscription préférentielles à Action Recouvrement : le forfait d’adhésion d’un montant de 300 euros vous est offert.

Demande de souscription à Action Recouvrement

Je souhaite bénéficier de la convention Action Recouvrement.

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions de la convention et en avoir accepté les termes. Un guide pratique "Votre convention au quotidien", votre numéro de convention ainsi que votre code confidentiel strictement personnel vous seront adressés par EULER-SFAC Recouvrement. Vous profiterez alors pleinement des avantages d'Action Recouvrement.

Je ne souhaite pas bénéficier d'Action Recouvrement.

Conditions de règlement de l'adhésion L’enregistrement d’une nouvelle adhésion ne peut être confirmé qu’après paiement de la première cotisation annuelle. Cette adhésion est renouvelable par période de douze mois par tacite reconduction.

Les factures de renouvellement de cotisations sont payables fin de mois qui suit leur date d’émission. Moyennant préavis d’au moins deux

mois, l’adhérent a la possibilité de résilier la présente adhésion à chaque date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le non-respect de la date de règlement entraînera automatiquement l’application d’une pénalité de retard au taux de droit commun.

Après suspension ou annulation, le ré enregistrement d’une adhésion est traité comme une nouvelle adhésion.

Cachet de l’entreprise + Signature

CODEBAT – PLATEFORME DLR-

CODINF PREVENTION

RECOUVREMENT 30, Avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS Tél. : 01 55 65 04 00 – Télécopie : 01 55 65 10 12

Mail : codebat@codinf.fr

TVA CEE FR 42 398 222 646

BULLETIN D’ADHESION

PLATEFORME DLR-CODINF

PREVENTION RECOUVREMENT

Bulletin adhésion CODEBAT – Plateforme DLR-CODINF Prévention Recouvrement Page 2 sur 2

La sécurité de vos comptes clients Par secteurs professionnels

www.privilège.codinf.fr

S e s b u t s e t s e s m o y e n s

Le CODEBAT est une association sans but lucratif de la loi du 1er juillet 1901.

L’Association a pour objet de défendre les intérêts de ses membres, d’en resserrer les liens de bonne confraternité,

de veiller à la dignité du commerce et au maintien de la loyauté dans les transactions commerciales au stade

de l’information et du contentieux

Les entreprises industrielles ou commerciales fabricant ou vendant des produits ou équipements notamment des

secteurs du Bâtiment, des Travaux Publics et de la Manutention, peuvent adhérer au CODEBAT, à l’exception des

sociétés de négoce vendant au consommateur final.

La gestion du CODEBAT est assurée par un Conseil d’Administration composé d’industriels de la profession et de

représentants des syndicats professionnels.

L’adhésion au CODEBAT permet de bénéficier des services de CODINF.

C o t i s a t i o n

Montant : 50 Euros HT - 59,80 Euros TTC

(tarif préférentiel négocié spécialement par le DLR)

CODEBAT (Comité du Bâtiment)

Plateforme DLR-CODINF

Prévention Recouvrement Association régie par la loi du 1er juillet 1901

30, Avenue Franklin Roosevelt – 75008 PARIS

Tél : 01 55.65.04.00 – Télécopie : 01 55.65.10.12 – Site Internet : www.privilege.codinf.fr

Demande d’adhésion et d’accès Internet Codinf

Je soussigné,

Nom et prénom du correspondant avec le CODEBAT : Site Internet : ...………………………………………….

……………………………………………………………. Forme juridique :.………………………………………..

E-Mail : ………………………………………………….. Capital (pour les sociétés) : ………………...………..….

Raison sociale : ………………………………………….. C.A. :…………………………………………………….

Adresse : ………………………………………………… Dernier Chiffre d’Affaires: ………………...………..…

…………………………………………………………… Date de fondation :………………………………………

Téléphone : ……………………………………………… N° Siret :…………………………………….……….…..

Télécopie : ……………………………………………… Domiciliation bancaire :…………………………………

Adresse(s) e-mail sur lesquelles je veux recevoir vos alertes pour les sociétés mises sous surveillance :

……………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………

Après avoir pris connaissance des statuts du CODEBAT et des conditions générales figurant au verso, demande mon

admission au CODEBAT et mon accès aux SERVICES INTERNET de CODINF, sachant que les informations obtenues sont

strictement confidentielles.

A…………………………………le

Cachet + Signature :