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PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT ET VILLE

Version du 01/10/2013 à 16:06:29

PROGRAMME 177 : PRÉVENTION DE L’EXCLUSION ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES

MINISTRE CONCERNÉ : CÉCILE DUFLOT, MINISTRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT

TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 6 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 11 Justification au premier euro 16 Analyse des coûts du programme et des actions 30

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Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

Programme n° 177 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Sabine FOURCADE

Directrice générale de la cohésion sociale

Responsable du programme n° 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

Le programme 177 regroupe les crédits de la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Sa finalité est de permettre l’accès au logement, tout en garantissant une réponse aux situations d’urgence qui soit la plus adaptée aux besoins.

Cette approche équilibrée est en cohérence avec les recommandations de la Conférence européenne de consensus pour les personnes sans-abri de décembre 2010. Fondée sur les principes d’égalité de traitement, d’inconditionnalité de l’accueil et de continuité de la prise en charge, cette politique vise à :

- permettre l’accès des personnes sans abri à un logement décent, pérenne et adapté à leur situation ;

- maintenir une capacité d’hébergement adaptée aux besoins et permettant d’apporter l’accompagnement nécessaire pour améliorer l’accès au logement ;

- privilégier la prévention pour éviter les situations de rupture amenant à la perte du logement.

En 2014, les outils de pilotage et les dispositifs de régulation du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion seront mobilisés au service de ces objectifs et au moyen des diagnostics et états des lieux qui seront réalisés au niveau territorial.

Ainsi, les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) poursuivront leur mission d’évaluation, d’orientation et de coordination des attributions de places pour adapter au mieux la réponse aux besoins des personnes sans abri ou mal logées. Les dispositifs d’accompagnement vers et dans le logement seront développés pour aider les ménages fragiles dans la recherche d’un logement adapté à leur situation, soutenir leur installation dans le logement et son environnement et prévenir ou gérer les éventuels incidents de parcours.

Les outils de programmation territoriale de l’offre d’hébergement au regard d’un diagnostic partagé avec les collectivités territoriales et les acteurs de terrain seront rénovés ou relancés, avec un cadre plus général commun au logement et à l’hébergement.

Enfin, la modernisation du dispositif d’hébergement / accès au logement s’appuiera en 2014 sur la poursuite de la démarche de contractualisation en favorisant, avec les opérateurs dans le cadre des dialogues de gestion, la signature de contrats portant sur des objectifs pluriannuels d’évolution des activités privilégiant l’accès et l’accompagnement vers le logement. Le développement d’un outil informatique au second semestre 2013 doit permettre d’analyser puis exploiter les données recueillies dans le cadre des travaux de l’Enquête nationale des coûts (ENC), de relancer le processus auprès des opérateurs n’ayant pas encore transmis les informations pour leurs structures et de compléter le référentiel des prestations existant. A partir de 2014, le déploiement du système d’information de l’ENC (SI ENC) permettra d’apporter des éléments d’appréciation précieux aux dialogues de gestion entre l’État et les opérateurs de l’hébergement, dans une logique de responsabilisation et de contractualisation pluriannuelle.

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PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 177

Présentation du programme

Face à des facteurs explicatifs de la pauvreté et de l’exclusion souvent multiples, l’État joue un rôle essentiel d’animation et de pilotage des politiques publiques ainsi que d’observation et d’analyse des phénomènes de précarité et de pauvreté.

Cette action prend plusieurs formes puisqu’il s’agit de :

- créer les conditions favorables à une sortie de la pauvreté ;

- répondre à l’urgence, mais également soutenir la professionnalisation des intervenants, notamment du secteur social ;

- renforcer le partenariat avec les acteurs chargés de l’aide directe auprès des personnes.

La responsabilité de l’État est toute particulière en matière d’hébergement et de logement autonome car elle est l’une des dernières politiques sociales qui ne soit pas décentralisées. Ainsi, depuis le début de la législature actuelle elle se traduit notamment par un effort important pour améliorer les capacités d’accueil et les conditions d’hébergement des personnes sans abri ou risquant de l’être.

Elle se traduit également par la fixation par le Gouvernement d’un double objectif d’accès plus rapide au logement et d’une meilleure réponse aux personnes en situation d’exclusion par un accueil de proximité dans le cadre du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013.

La politique d’accueil et d’hébergement des personnes en situation de rupture ou d’exclusion repose sur deux principes : l’orientation vers le logement et l’ancrage dans les territoires. Elle doit veiller à assurer la continuité de la prise en charge, l’égalité de traitement et l’inconditionnalité de l’accueil. L’orientation vers le logement est déterminante pour faire structurellement évoluer la politique conduite en direction des personnes sans abri, aujourd’hui trop contrainte par l’urgence. La volonté d’ores et déjà entérinée, dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, de mettre fin à une gestion purement saisonnière de l’hébergement s’accompagnera du développement de l’accompagnement vers et dans le logement par une approche articulée entre les différents champs de l’inclusion sociale. Le Ministère prévoit enfin de tout mettre en œuvre pour améliorer la sécurité des ménages les plus vulnérables et pour agir en amont à la prévention et à l’anticipation des ruptures.

Aussi, pour 2014, la reconduction des crédits du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale destinés au programme 177 permettra à la fois de pérenniser des places d’hébergement d’urgence et de développer les dispositifs de logement adapté aux besoins des personnes en grande difficulté sociale, qu’il s’agisse de logements en maisons-relais ou de solutions d’intermédiation locative. Dans le même temps, l’allocation des ressources aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) poursuivra sa rationalisation. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) est maintenant financé non seulement par des crédits du plan pauvreté du programme 177 mais également par les crédits du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

L’État doit en effet pouvoir assurer un accueil de proximité pour mettre à l’abri et accompagner ces personnes, permettre leur accès au logement et prévenir les situations d’exclusion par le logement. Une attention particulière est également portée aux objectifs de qualité des services offerts par les dispositifs d’hébergement et de logement autonome. Dans le cadre de ces orientations, les actions suivantes seront développées :

- Le renforcement du rôle des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO). Ainsi, le projet de loi relatif à l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit de consacrer juridiquement l’existence des SIAO. Il consolidera ainsi leur place d’acteurs centraux de la politique d’hébergement en raison de leurs missions d’évaluation, d’orientation et de coordination des attributions de places, pour adapter au mieux la réponse aux besoins des personnes sans abri ou mal logées, et de toutes les personnes qui éprouvent des difficultés à se maintenir dans un logement. Le déploiement d’un système d’information commun à l’ensemble des SIAO (le SI-SIAO) et d’une base de données d’observation sociale (BDOS) doit contribuer à la connaissance des besoins et à l’élaboration des stratégies locales pour favoriser la fluidité du dispositif d’hébergement, faciliter l’accès au logement et in fine offrir un meilleur service à l’usager.

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Programme n° 177 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

- Le renforcement des dispositifs d’accompagnement vers et dans le logement et des solutions diversifiées de logement adapté aux besoins des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, l'élargissement du périmètre des actions pouvant être financées par le FNAVDL (loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 105), initialement destiné à financer des actions d'accompagnement et de gestion locative adaptée favorisant le relogement des ménages bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO), permettra le financement d’actions à destination de personnes ou de familles non bénéficiaires du DALO qui éprouvent des difficultés d'accès à un logement indépendant, afin de soutenir leur installation et prévenir ou gérer les éventuels incidents de parcours. Les dispositifs développant des modes de logements accompagnés seront renforcés afin d’augmenter les capacités d’accès aux personnes (résidences sociales, maisons-relais / pensions de famille, et intermédiation locative dite durable pour les publics DALO).

- La rénovation et la relance des outils de programmation territoriale de l’offre d’hébergement au regard d’un diagnostic partagé avec les collectivités territoriales et les acteurs de terrain. Ainsi, le renforcement de la contractualisation pluriannuelle au travers des contrats pluriannuels d’objectif et de moyen (CPOM) permettra, outre la maîtrise des dépenses, la réorientation de l’activité des établissements vers la priorité donnée à l’accès au logement et le recours privilégié au droit commun.

Dans la continuité des mesures issues du plan pauvreté visant à transformer durablement et en profondeur la politique de l’hébergement et de l’accès au logement, l’objectif est de pouvoir, à terme, permettre de réaliser sous un statut commun, des activités qui sont aujourd’hui réalisées au titre de l’hébergement d’urgence ou d’autres prises en charge. La mise sous statut de CHRS permettrait d’améliorer la régulation de ces dépenses tant en amont (planification, appel à projets et autorisation) qu’en aval (tarification, contrôle et évaluation des structures). Cette démarche pourrait à l’avenir être étendue à d’autres dispositifs, en fonction des résultats observés, afin de renforcer le pilotage de l’ensemble du programme 177 dans le cadre d’une gestion rénovée.

Enfin, la gestion des aires dédiées au gens du voyage (dispositif ALT2) sera réformée pour tenir compte à la fois des modifications qui résulteront des réformes touchant les règles relatives aux gens du voyages issues des rapports de ces dernières années, en particulier le rapport Derache, et de la nécessité d’optimiser la gestion de ces aires pour leur permettre d’être plus attractives.

Environnement du programme

En dépit des différents dispositifs développés depuis la loi d’orientation relative à la lutte contre l’exclusion de 1998 pour améliorer l’accès effectif des personnes aux droits fondamentaux et promouvoir un traitement global et personnalisé de chaque situation, les personnes en situation de pauvreté (8,6 millions en 2010, soit 14,1 % de la population) demeurent confrontées à un ensemble de difficultés, principalement d’accès au logement et aux soins, mais aussi de participation à la vie sociale. Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013 vise à permettre, conformément à l’engagement présidentiel, un ensemble d’action cohérent, structurant pour l’ensemble du quinquennat.

Acteurs et pilotage du programme

Le pilotage du programme ainsi que l’animation interministérielle et partenariale des politiques de lutte contre l’exclusion, dont la politique d’accueil, d’hébergement et d’insertion constitue un axe majeur, sont confiés à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Elle les exerce, notamment, à travers le secrétariat du comité interministériel de lutte contre l’exclusion (CILE), du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) et sa participation aux travaux de l’Observatoire national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion (ONPES). La DGCS est responsable du document de politique transversale (DPT) « inclusion sociale » annexé au projet de loi de finances depuis 2006. Elle travaille en étroite coordination avec le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (DIHAL) et la DHUP.

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PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 177

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Améliorer la qualité et l’efficience de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables

INDICATEUR 1.1 Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement ou à un emploi

INDICATEUR 1.2 Proportion des demandes adressées aux SIAO qui débouchent sur un hébergement ou un logement

INDICATEUR 1.3 Proportion de places en maison relais par rapport au nombre de places d’hébergement (HI + HS + HU)

INDICATEUR 1.4 Suivi de la contractualisation entre les opérateurs locaux et l’État

INDICATEUR 1.5 Écart type des coûts moyens régionaux d’une place en CHRS

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Programme n° 177 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Améliorer la qualité et l’efficience de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables

La stratégie de prévention de l’exclusion et d’insertion des personnes vulnérables est résolument centrée sur un double objectif en faveur des personnes concernées par cette politique publique. Être inséré professionnellement, disposer d’un logement constituent les meilleurs atouts contre la pauvreté et l’exclusion. Les personnes qui sont durablement privées d’emploi ou de logement nécessitent la mobilisation de dispositifs d’intervention spécifiques. L’efficacité de cette stratégie repose sur l’adaptation à la situation des personnes des réponses apportées, qu’elles relèvent de l’hébergement ou du logement, avec le souci constant d’investir les moyens là où ils sont le plus utiles.

Depuis 2013, plusieurs indicateurs ont été enrichis afin de mesurer la performance des dispositifs mis en œuvre dans le cadre du programme 177. Ces évolutions doivent permettre de mesurer la transformation de la politique d’hébergement engagée depuis plusieurs années, au service de son double objectif : un accès plus rapide au logement, et une meilleure offre d’hébergement répondant aux situations d’exclusion par un accueil de proximité. Il s’agit aussi d’amplifier la transformation de l’offre d’hébergement pour favoriser le logement en poursuivant la démarche de contractualisation engagée avec les opérateurs, ainsi que le déploiement d’un référentiel de coûts au travers de l’étude nationale des coûts (ENC) destinée à renforcer l’objectivation et l’équité de l’allocation des ressources.

INDICATEUR 1.1 : Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement ou à un emploi (du point de vue du citoyen)

Unité 2011 Réalisation

2012 Réalisation

2013 Prévision PAP 2013

2013 Prévision actualisée

2014 Prévision

2015 Cible

Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement accompagné

% ND 16 32 19 22 25

Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement autonome

% ND 36 23 39 42 45

Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un emploi

% 18,9 20 21 21 22 23

Précisions méthodologiques

Les sous-indicateurs 1 et 2 visent à mettre en valeur la proportion des sorties de centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) qui se font vers le logement - qu’il s’agisse d’un logement ordinaire ou d’un logement accompagné. Ils correspondent aux recommandations du volet hébergement-logement du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale visant à favoriser la fluidité des parcours et l’accès au logement, en réservant à la prise en charge des personnes dans les dispositifs d’hébergement généralistes un caractère subsidiaire et strictement ajusté à leurs besoins.

Les données sources nécessaires au renseignement de ces deux sous-indicateurs étaient réunies dans l’ancien sous-indicateur 1 « Part des personnes hébergées en CHRS accédant à un logement », auquel ils ont succédé à compter de 2012. La prévision de réalisation 2014 est actualisée sur la base d’une meilleure évaluation de la répartition des sorties de CHRS entre logement accompagné et logement autonome.

Mode de calcul :

Cet indicateur permet d’observer le poids respectif des différents motifs de sortie des CHRS au sein de l’ensemble des sorties. En revanche, il n’indique pas le taux de sortie global des CHRS (nombre de personne sortant des CHRS rapportées au nombre total de personnes hébergées), qui dépend de la durée moyenne de séjour dans ces structures.

Numérateur : le nombre de personnes de plus de 18 ans sorties de CHRS au cours de l’année (hors personnes accueillies en urgence pour une durée de moins de 15 jours) qui accèdent à un logement accompagné, un logement autonome ou un emploi.

Dénominateur : le nombre total de personnes de plus de 18 ans sorties de CHRS au cours de l’année.

Source des données : la remontée d’informations est effectuée au moyen de l’enquête dématérialisée, grâce au questionnaire CINODE (collecte d’informations par l’outil décisionnel), adressé à chaque structure.

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 177

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

Sous-Indicateur 1 :

Le public visé par ce sous-indicateur concerne les personnes de plus de 18 ans sorties de CHRS dans l’année en accédant au logement accompagné (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, pensions de familles et logement mobilisé dans le cadre de l’intermédiation locative).

Par rapport à la réalisation observée en 2012, la prévision 2014 correspond à la hausse significative des moyens consacrés aux dispositifs d’accès au logement accompagné, dans le cadre du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Sous indicateur 2 :

Le public visé par ce sous-indicateur concerne les personnes de plus de 18 ans sorties de CHRS dans l’année en bénéficiant d’une insertion en matière de logement ordinaire (parc social et privé). La sortie vers un logement autonome dépend fortement de l’offre disponible, qui est variable selon les territoires concernés, ainsi que des caractéristiques des publics. Si l’interprétation de cet indicateur est simple, elle doit donc être rapprochée des données disponibles sur l’évolution du parc de logement social sur le territoire concerné.

Par rapport aux prévisions inscrites dans le PAP 2013, les cibles pour les années 2013 à 2015 sont revues fortement à la hausse : ceci vise à tenir compte de la réalisation observée en 2012, qui était la première disponible pour les deux sous-indicateurs 1.1.1 et 1.1.2.

Sous-Indicateur 3 :

Le public visé par ce sous-indicateur concerne les personnes de plus de 18 ans sorties de CHRS dans l’année en ayant créé leur propre entreprise ou obtenu un contrat de travail : CDD de 6 mois au moins, CDI, emploi aidé de plus de 6 mois, IAE (insertion par l’activité économique), intérim de plus de 6 mois.

Le résultat de cet indicateur dépend pour partie de facteurs externes (situation du marché de l’emploi au niveau local) et des caractéristiques du public accueilli. Toute évolution positive de la valeur de l’indicateur doit également s’analyser au regard des critères d’admission en CHRS, qui doivent continuer à cibler la population la plus défavorisée et la plus éloignée de l’emploi.

INDICATEUR 1.2 : Proportion des demandes adressées aux SIAO qui débouchent sur un hébergement ou un logement

(du point de vue de l’usager)

indicateur de la mission


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Proportion des demandes adressées aux SIAO qui débouchent sur un hébergement

% 77.5 ND 80 33 34 35

Proportion des demandes adressées aux SIAO qui débouchent sur un logement

% ND ND 12 1 1 1


L’indicateur 1.2 a été subdivisé pour pouvoir mesurer la transformation engagée depuis plusieurs années de la politique de l’hébergement et de l’accès au logement. Cet indicateur distingue donc les personnes hébergées des personnes logées suite à une orientation par le Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO). La création des SIAO est récente (2010) et leurs remontées d’information s’appuient sur des solutions encore variées et hétérogènes qui n’ont pas permis d’avoir une fiabilisation des données satisfaisante en 2012, 1ère année de mise en œuvre de la subdivision. Une amélioration significative de la fiabilité des données doit être constatée en 2013. Par ailleurs, l’inscription dans la loi ALUR de l’existence de ces plateformes doit conforter les SIAO dans leur rôle de centralisation de l’ensemble des demandes d’hébergement et de logement accompagné et permettre une amélioration des données statistiques sur ce champ.

Le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) est une organisation mettant en réseau des acteurs et des moyens de la veille sociale. Il assure les missions du dispositif prévu à l’article L.345-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Il est chargé d’assurer la régulation des orientations vers l’offre d’hébergement et de logement (adapté ou de droit commun). Pour cela, il a vocation à recevoir l’ensemble des demandes d’hébergement et à avoir une vision exhaustive des places disponibles.

Cet indicateur s’inscrit dans le contexte de montée en puissance de l’activité des SIAO dans leur mission de régulation des orientations des personnes sans abri en demande d’hébergement et de logement. Il mesure la capacité des SIAO à répondre par l’attribution d’une place d’hébergement ou de logement aux demandes qui leur sont adressées. En revanche, il ne mesure pas la croissance de la part des demandes d’hébergement qui transitent par les SIAO, dans le cadre de leur généralisation sur l’ensemble du territoire.

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La subdivision de cet indicateur à compter du PAP 2013 correspond aux objectifs de la politique : développer en priorité des solutions de logement, notamment adapté, et proposer des solutions d’hébergement seulement lorsque cela est nécessaire pour répondre aux situations d’urgence ou transitoires.

Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 :

Numérateur : nombre total de réponses positives des SIAO ayant débouché sur un hébergement (orientations devenues affectations) au cours de l’année de référence.

Dénominateur : nombre total de demandes d'hébergement ou de logement accompagné enregistrées par les SIAO au cours de l’année de référence, exprimées en nombre de personnes différentes.

Sous-indicateur 2 :

Numérateur : Nombre total de réponses positives des SIAO ayant débouché sur un logement accompagné ou un logement ordinaire (orientations devenues affectations) au cours de l’année de référence

Dénominateur : Nombre total de demandes d'hébergement ou de logement accompagné enregistrées par les SIAO au cours de l’année de référence, exprimées en nombre de personnes différentes.

Le nombre de personnes hébergées ou logées suite à une orientation par le SIAO est renseigné par l’ensemble des SIAO.

Il faut considérer que l’unité de comptage est la personne et non la demande.

Source des données : Les données synthétisées pour la production de l’indicateur sont des données rendues anonymes. La collecte des informations est réalisée par la direction générale de la cohésion sociale dans le cadre de son enquête nationale sur les données au 31/12 de chaque année. Elle s’appuie sur l’obligation faite aux SIAO de renseigner un certain nombre d’indicateurs fixés au niveau national.


Les prévisions pour les années 2013, 2014 et 2015 ont dû être réévaluées pour tenir compte des dernières données disponibles sur l’activité des SIAO. Ces données restent actuellement imparfaites, ce qui a conduit au non-renseignement de l’indicateur dans la rapport annuel de performance pour l’année 2012.

INDICATEUR 1.3 : Proportion de places en maison relais par rapport au nombre de places d’hébergement (HI + HS + HU)

(du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Proportion de places en maisons relais par rapport au nombre de places en hébergement d’insertion, de stabilisation et d’urgence (HI + HS + HU)

% 14 13.7 18 13 13 13


L’indicateur vise à observer et mesurer l’évolution du parc d’hébergement et la progression de la part de logement accompagné que constitue notamment la maison relais. La création de places de maison relais en nombre important participe en effet de cette stratégie d’enclencher une dynamique de chaînage de l’hébergement et du logement, autour d’une variété de solutions (dont les maisons relais) en fonction de la situation des personnes concernées. Il est important en effet de mesurer l’impact de cette dynamique de créations de places de maisons relais qui constitue une réponse pertinente à un double titre : en termes de socialisation des personnes mais aussi d’efficience, une place de maison relais étant « mieux-disante » d’un point de vue économique et d’insertion.

Mode de calcul :

Au numérateur : le nombre de places en maisons-relais classiques et résidences accueil pour les personnes en difficulté sociale et présentant des troubles psychiques ;

Au dénominateur : l’ensemble des places d’hébergement, incluant les places d’hébergement d’urgence (HU + hôtel), les places d’hébergement de stabilisation hors CHRS, et les places en CHRS (urgence, stabilisation et insertion).

Source des données : ces données seront fournies par l’enquête nationale de la DGCS sur les capacités au 31 décembre 2013.

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 177


Les cibles sont fixées en tenant compte des objectifs de créations significatives de places en maisons relais : 500 places nouvelles en 2014 déjà prévues dans le cadre du budget triennal 2013-2015, auxquelles s’ajoutent les 500 créations supplémentaires non prévues en LFI 2013 et financées par le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté. Dans le même temps, le Plan contre la pauvreté a également inclus la pérennisation ou la création de 4 500 places supplémentaires en hébergement d’urgence, et le maintien de nuitées hôtelières créées en 2012. Dans l’ensemble, ces mesures impliquent une probable baisse de l’indicateur en 2013, et une stabilisation en 2014 et au-delà.

Ces chiffres sont par ailleurs conditionnés à la mise en service effective des nouvelles places de maisons relais, laquelle peut être retardée par la recherche d’emprise foncière ou d’opérateur.

INDICATEUR 1.4 : Suivi de la contractualisation entre les opérateurs locaux et l’État (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Taux de contractualisation entre les opérateurs locaux et l’État

% ND 10 90 11 16 21

Ratio des crédits couverts par la contractualisation

% ND 9 95 20 26 31

Taux d’opérateurs ayant signé avec l’Etat un contrat pluriannuel

% ND ND 10 10 15 20

Ratio des crédits couverts par un contrat pluriannuel

% ND ND 15 19 25 30


L’indicateur vise à mesurer la montée en charge de la contractualisation entre les opérateurs du champ Accueil Hébergement Insertion (AHI) et l’État, à la suite de la circulaire du 4 mars 2011 et de celle du 20 février 2012. Cette contractualisation représente un élément fort du dialogue de gestion entre les opérateurs AHI et l’État et s’inscrit dans la perspective du Référentiel national des prestations (circulaire du 16 juillet 2010) et des travaux relatifs à l’Enquête nationale des coûts. Elle a fait l’objet en 2011-2012 d’une mission d’accompagnement de la Direction générale de la modernisation de l’État (DGME) auprès des services déconcentrés de l’État. En 2013-2014, la dynamique enclenchée avec les opérateurs se poursuit voire s’amplifie grâce au déploiement de certains outils issus de l’enquête nationale des coûts et doit favoriser l’implication des opérateurs dans la stratégie territoriale de transformation de l’offre d’hébergement pour favoriser l’accès au logement. La conclusion de CPOM et CPO pluriannuels traduisent les engagements de l’État et des opérateurs sur la base d’objectifs partagés.

Mode de calcul :

Sous indicateur 1 : Taux de contractualisation entre les opérateurs locaux et l’État

Numérateur : nombre de contrats signés.

Dénominateur : nombre total d'opérateurs AHI (stock, sur la base des dernières données disponibles).

Sous-indicateur 2 : Ratio des crédits couverts par la contractualisation

Numérateur : montant des crédits couverts par les contrats signés

Dénominateur : montant total des crédits couverts par la cible des contrats à signer

Sous-indicateur 3 : Taux d’opérateurs ayant signé avec l’État un contrat pluriannuel

Numérateur : nombre d’opérateurs ayant signé avec les services de l’État un contrat pluriannuel. Ces contrats peuvent être des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM, définis par l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles) ou des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO, encadrées par la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010).

Dénominateur : nombre total d’opérateurs du champ Accueil, hébergement et insertion (soit 1 700 opérateurs environ).

Ce nouveau sous-indicateur correspond à une orientation prise par la démarche de contractualisation en 2012, qui a vocation à se renforcer au cours des prochaines années.

Sous-indicateur 4 : Ratio des crédits couverts par un contrat pluriannuel

Numérateur : montant total des crédits versés par le programme aux opérateurs ayant signé avec les services de l’État un contrat pluriannuel (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ou convention pluriannuelle d’objectifs).

Dénominateur : montant total des crédits versés par le programme aux opérateurs du champ Accueil, hébergement et insertion.

Ce nouveau sous-indicateur correspond à une orientation prise par la démarche de contractualisation en 2012, qui a vocation à se renforcer au cours des prochaines années.

La contractualisation est établie sur la base d’un contrat par opérateur.

Un opérateur peut gérer plusieurs établissements ou services (par exemple deux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), un accueil de jour, le 115).

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Un contrat peut donc concerner une ou plusieurs activités, certaines financées sous subvention et d’autres sous dotation globale de fonctionnement (DGF). Un contrat peut ainsi couvrir l’ensemble du champ d’activité d’un opérateur et donc concerner des financements sous dotation globale mais aussi sous subvention.

Les contrats sont de nature diverse : soit des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, soit des contrats de type protocoles d’accord.

Les contrats finalisés sont les contrats dont le contenu est définitivement validé et pour lesquels il ne reste que la signature formelle.

Sources des données : recensement DGCS auprès des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), enquête CINODE.

INDICATEUR 1.5 : Écart type des coûts moyens régionaux d’une place en CHRS (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Écart type des coûts moyens régionaux d’une place en CHRS

euros 1990 1968 1858 1900 1867 1834


L’écart type permet de calculer la dispersion des coûts moyens régionaux d’une place en CHRS autour de la moyenne nationale. Plus l’écart diminue d’une année sur l’autre, plus les coûts sont homogènes entre régions. L’objectif est donc d’obtenir une réduction des écarts de coûts à la place entre régions, contribuant à une réduction du coût moyen national à la place.

Le coût d’une place de CHRS s’entend ici comme le coût budgétaire pour l’État, et non comme le coût complet de la place pour l’opérateur. La classification effective en GHAM (groupes homogènes activités-missions) sera poursuivie grâce au déploiement de l’outil informatique et permettra une meilleure connaissance des coûts. Ces éléments ont vocation à documenter le dialogue de gestion entre l’Etat et les opérateurs mais n’ont pas pour finalité de mettre en place une tarification automatique.

Mode de calcul :

L’écart type est calculé à partir du coût moyen national d’une place en CHRS. Les coûts moyens régionaux sont calculés avec :

Numérateur : nombre de places en CHRS sur une année pour chaque région (capacités au 31/12).

Dénominateur : crédits exécutés dans l’année et dans chaque région sur la ligne budgétaire CHRS.

Ce coût d’une place en CHRS prend en compte dans le calcul d’autres activités (SIAO, AVDL, AVA…)

Source des données : arrêté fixant les dotations régionales, exécution des crédits en fin d’année (CHORUS) et enquête DCGS sur les capacités du secteur Accueil, hébergement, insertion.


La cible a été déterminée par l’application d’une baisse linéaire de l’écart type entre 2012 et 2015, en ayant pour cible 2016 un écart type à 1 800 €.

PLF 2014 11


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 177

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014

FDC et ADP attendus en 2014

11 Prévention de l’exclusion 55 075 000 55 075 000

12 Hébergement et logement adapté 1 242 313 921 1 242 313 921

14 Conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale

200 000 15 679 500 15 879 500

Total 200 000 1 313 068 421 1 313 268 421

2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014

FDC et ADP attendus en 2014




200 000 15 679 500 15 879 500

Total 200 000 1 313 068 421 1 313 268 421

12 PLF 2014


Programme n° 177 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2013

Prévisions FDC et ADP

2013




200 000 14 383 610 14 583 610

15 Rapatriés 18 400 000 18 400 000

Total 200 000 1 223 188 614 1 223 388 614

2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2013

Prévisions FDC et ADP

2013




200 000 14 383 610 14 583 610

15 Rapatriés 18 400 000 18 400 000

Total 200 000 1 223 188 614 1 223 388 614

PLF 2014 13



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2013

Demandées pour 2014

Ouverts en LFI pour 2013

Demandés pour 2014

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 200 000 200 000 200 000 200 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

200 000 200 000 200 000 200 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 1 223 188 614 1 313 068 421 1 223 188 614 1 313 068 421

Transferts aux ménages 60 400 000 40 000 000 60 400 000 40 000 000

Transferts aux autres collectivités 1 162 788 614 1 273 068 421 1 162 788 614 1 273 068 421

Total 1 223 388 614 1 313 268 421 1 223 388 614 1 313 268 421

14 PLF 2014


Programme n° 177 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2014 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2014 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2012

Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

120203 Exonération des allocations, indemnités et prestations d’assistance et d’assurance

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les allocataires de prestations d’assistance et d’assurance

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1939 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-9°

45 45 45

Coût total des dépenses fiscales2 45 45 45

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (10)


Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage pour 2012

Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

110201 Réduction d’impôt au titre des dons


Objectif : Aider les associations d’intérêt général

Bénéficiaires 2012 : 5 405 400 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1948 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée -Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 200

1 155 1 240 1 330

740105 Franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n’excèdent pas 60 000 €

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider les organismes sans but lucratif

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1975 - Dernière modification : 2002 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-7-1°

133 133 135

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable. 2 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2013 ou 2012) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLF 2014 15




Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage pour 2012

Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

720106 Exonération des associations intermédiaires conventionnées, visées à l’article L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéressée

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider les associations conventionnées à but non lucratif

Bénéficiaires 2012 : 745 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 1998 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-7-1° bis

60 60 60

320105 Taxation à un taux réduit des produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé, perçus par des organismes sans but lucratif

Impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1951 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 219 bis

10 10 10

530209 Exonération du droit d’enregistrement de 1,10 % pour les ventes publiques d’objet d’art, d’antiquité ou de collection réalisées au profit de certains organismes d’intérêt général ayant une vocation humanitaire d’assistance ou de bienfaisance

Droits d’enregistrement et de timbre

Objectif : Aider les organismes d’intérêt général ayant une vocation humanitaire, d’assistance ou de bienfaisance

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1963 - Dernière modification : 2000 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 733-2°

ε ε ε

520114 Abattement sur la part nette de l’héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d’utilité publique, des organismes mentionnés à l’article 794 du C.G.I., de l’Etat et de ses établissements publics


Objectif : Aider les organismes d’utilité publique

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1973 - Dernière modification : 2006 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 788-III

ε ε ε

110243 Réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale


Objectif : Aider le secteur hôtelier social

Bénéficiaires 2012 : 186 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - Fin d’incidence budgétaire : 2016 - Fin du fait générateur : 2010 - CGI : 199 decies I

ε ε ε

530102 Application d’un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d’intérêt public au profit d’un établissement reconnu d’utilité publique effectuée dans un but d’intérêt général ou de bonne administration


Objectif : Favoriser les dons aux organismes d’intérêt général

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1969 - Dernière modification : 1996 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1020

nc nc nc

520104 Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes ou établissements publics ou d’utilité publique


Objectif : Aider certains organismes publics et collectivités locales

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1923 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 794, 795-2°, 4°, 5°, 11° et 14°

nc nc nc

320116 Franchise d’impôt sur les sociétés pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n’excèdent pas 60 000 €

Impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1948 - Dernière modification : 2000 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 206-1 bis

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales 1 358 1 443 1 535

16 PLF 2014


Programme n° 177 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total

11 Prévention de l’exclusion 55 075 000 55 075 000 55 075 000 55 075 000

12 Hébergement et logement adapté

1 242 313 921 1 242 313 921 1 242 313 921 1 242 313 921


15 879 500 15 879 500 15 879 500 15 879 500

Total 1 313 268 421 1 313 268 421 1 313 268 421 1 313 268 421

PLF 2014 17


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 177

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2013

Engagements sur années antérieures non couverts

par des paiements au 31/12/2012

(RAP 2012)

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2012 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2012

AE LFI 2013 + reports 2012 vers 2013

+ prévision de FDC et ADP

CP LFI 2013 + reports 2012 vers 2013

+ prévision de FDC et ADP

Évaluation des engagements non couverts


1 030 574 1 223 868 068 1 224 343 490 0

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP au-delà de 2016

Évaluation des engagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2014

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2015 sur AE antérieures à 2014

Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2014

Estimation des CP au-delà de 2016

sur AE antérieures à 2014

0 0

0

0 0 0

AE nouvelles pour 2014

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2014

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2015 sur AE nouvelles en 2014

Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2014

Estimation des CP au-delà de 2016

sur AE nouvelles en 2014

1 313 268 421

1 313 268 421

0

0 0 0

Totaux 1 313 268 421 0 0 0

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2014

CP 2014 demandés sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

CP 2015 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

CP 2016 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

CP au-delà de 2016 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

100 % 0 % 0 % 0 %

La budgétisation du programme 177 est établie en AE = CP.

18 PLF 2014



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 11 Prévention de l’exclusion

4,2 %

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2014

Autorisations d’engagement 55 075 000 55 075 000

Crédits de paiement 55 075 000 55 075 000

Les crédits de l’action 11 concourent à des actions de prévention des situations de rupture pour des personnes âgées ou en situation de handicap, souvent sans domicile. Ils contribuent également à des actions d’accès au droit, d’information, d’aide à l’insertion, et de prévention de l’exclusion en particulier en direction des gens du voyage.

Cette action se subdivise en deux unités budgétaires : « Allocation et dépenses d’aide sociale » et « Actions de prévention et accès aux droits », qui comprennent à la fois des crédits déconcentrés et des crédits centraux.

Allocation et dépenses d’aide sociale

L’intervention en direction des personnes âgées et des personnes handicapées sans domicile fixe concentre l’essentiel des crédits de cette action. Elle correspond à une compétence de gestion et de financement par l’État à titre résiduel et de manière dérogatoire au sein d’une compétence d’aide sociale largement décentralisée aux départements (article 62 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986). En effet, si les compétences entre départements en matière d’aide sociale sont, depuis 1986, réparties en fonction du domicile de secours du bénéficiaire, acquis par trois mois de résidence, et, à défaut, en fonction du département de résidence au moment de la demande, l’État continue de prendre à sa charge, par exception, deux types de situations de fait dans lesquelles la précarité particulière de la présence d’une personne dans le département empêche de considérer qu’elle ouvre droit à l’aide sociale versée par celui-ci. Ces deux cas sont, d’une part, celui des personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n’ont pu choisir librement leur lieu de résidence ; d’autre part, celui de « personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé » (« sans abri »). En outre, l’État via ses services déconcentrés continue d’assurer le financement et la gestion de deux allocations individuelles relevant de l’aide sociale, dont les crédits sont retracés dans cette action : l’allocation différentielle pour personnes handicapées (qui a été remplacée en 1975 par l’AAH mais qui continue d’être servie aux personnes, dont le nombre diminue, qui y sont toujours éligibles depuis juin 1975) et l’allocation simple d’aide à domicile des personnes âgées, servie à ceux qui ne remplissent pas les conditions d’accès à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse).

Actions de prévention et d’accès aux droits

S’agissant des actions en faveur des gens du voyage, les crédits du programme permettent principalement de cofinancer le fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage via l’aide au logement temporaire 2 (dispositif dit « ALT2 »). Ce dispositif a fortement crû au rythme du développement des aires d’accueil, dont l’aménagement bénéficie par ailleurs du soutien de crédits d’investissement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (action 1). La révision des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage devra permettre, en lien avec les objectifs de l’ALT2, de conforter une mobilisation plus efficiente de ces aires, à laquelle doit également concourir la modification des conditions d’attribution de l’ALT2 prenant en compte dans la subvention accordée aux gestionnaires l’occupation effective de l’aire d’accueil.

Ces crédits permettent également d’apporter un soutien financier aux têtes de réseaux associatifs intervenant dans le domaine de la lutte contre les exclusions ou dans un cadre d’intervention sociale afin de maintenir ou de restaurer le lien social. Ils soutiennent en outre au niveau déconcentré des initiatives associatives locales qui ont notamment pour objectif de lutter contre l’exclusion de la population des gens du voyage, en favorisant l’accès aux droits, la préscolarisation et la scolarisation des enfants, la médiation, la formation des intervenants ou l’orientation de ces publics vers des formations adaptées.

PLF 2014 19



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Dépenses d’intervention 55 075 000 55 075 000

Transferts aux ménages 40 000 000 40 000 000

Transferts aux autres collectivités 15 075 000 15 075 000

Total 55 075 000 55 075 000

Les dispositifs financés par cette action se décomposent comme suit :

Les allocations et prestations d’aide sociale versées aux personnes âgées et handicapées : 40,0 M€ (AE=CP)

Les allocations et aides sociales relevant de cette sous-action sont versées aux personnes âgées et aux personnes handicapées relevant de certains critères spécifiques. Les crédits prévus pour 2014 sont en baisse de 5% par rapport à la LFI 2013, soit 40 M€. Ils devront permettre notamment de poursuivre le plan d’apurement des dettes d’aide sociale antérieures contractées par l’État, notamment envers les établissements d’hébergement pour personnes âgées.

• Les allocations et aides sociales versées aux personnes âgées sont constituées :

- principalement, de la prise en charge de frais de séjour en établissements d’hébergement de personnes âgées sans domicile fixe et du versement d’allocation compensatrice pour tierce personne. La dotation pour 2014 est de 23,4 M€. En 2013, le nombre de bénéficiaires pour la prise en charge des frais d’hébergement est estimé à 1 604 personnes (hors Corse et Réunion) ;

- d’une allocation simple d’aide à domicile pour les personnes âgées dont le montant est égal, à taux plein, au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, versée à des personnes sans droit à une pension ou à un avantage de retraite. Le nombre de bénéficiaires est évalué à 303 en 2013. Le montant mensuel moyen de l’aide qui devrait leur être versée a été revalorisé le 1er avril 2013 et s’élève au maximum à 787,26 € par mois pour une personne seule et à 1 222,27 € pour un couple. Le besoin de financement pour 2014 est estimé à 2,1 M€.

• Les allocations et aides sociales versées aux personnes handicapées sont constituées :

- principalement, de la prise en charge de frais de séjour en établissements d’hébergement pour personnes handicapées sans domicile fixe et du versement de l’allocation compensatrice pour tierce personne. La dotation pour 2014 est de 13,7 M€ pour 460 bénéficiaires ;

- d’une allocation différentielle qui garantit aux personnes handicapées bénéficiaires la conservation des droits acquis au titre de la législation antérieure à la loi d’orientation n° 75-834 du 30 juin 1975. Le nombre de bénéficiaires de cette allocation résiduelle est estimé à 199, et a vocation à diminuer d’année en année compte tenu de l’âge des bénéficiaires et des conditions d’accès à ces anciennes allocations. Le montant de la dotation s’établit pour 2014 à 0,8 M€.

Les actions de prévention et d’accès aux droits : 15,1 M€ (AE=CP)

• Les actions en faveur des gens du voyage :

Les crédits du programme 177 permettent principalement de cofinancer, avec la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), l’aide au logement temporaire 2 (« ALT2 »), qui subventionne le fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage. L’ALT2 est versée par les CAF chaque mois, directement à l’organisme gestionnaire (communes, établissements publics de coopération intercommunale ou opérateurs privés gérant une ou plusieurs aires permanentes d'accueil destinées aux gens du voyage itinérants).

En 2014, dans le cadre de réformes des politiques à destination des gens du voyage ayant entre autres pour finalité le respect par les communes de leurs obligations en matière de création des aires, les modalités de calcul de cette aide versée aux collectivités et organismes gérant des d’aires d’accueil des gens du voyage feront l’objet d’une réforme. Le projet de loi de finances comporte ainsi un article prévoyant à compter du 1er juillet 2014 une modulation de l’aide en fonction du taux d’occupation effectif des aires d’accueil.

20 PLF 2014



• Une partie des crédits permet en outre d’apporter un soutien financier aux têtes de réseaux associatifs intervenant en faveur des gens du voyage, dans le cadre d’interventions sociales ou de la lutte contre les exclusions. Ces crédits permettent également le soutien au niveau déconcentré d‘initiatives associatives locales qui ont notamment pour objectif de lutter contre l’exclusion de la population des gens du voyage, en favorisant l’accès aux droits, la préscolarisation et la scolarisation des enfants, la médiation, la formation des intervenants ou l’orientation de ces publics vers des formations adaptées. ACTION n° 12 Hébergement et logement adapté

94,6 %


Autorisations d’engagement 1 242 313 921 1 242 313 921

Crédits de paiement 1 242 313 921 1 242 313 921

Cadre général

L’ensemble des situations de vulnérabilité appelle des moyens d’intervention et des réponses adéquates, afin de favoriser les parcours des personnes vers l’autonomie par un accompagnement vers le logement, et de permettre une insertion sociale et professionnelle durable.

À cet effet, l’intervention des services sociaux publics et des associations pour la mise en œuvre des politiques publiques est déterminante pour :

- offrir un accompagnement social individualisé visant à permettre l’accès à une insertion sociale de qualité et à une insertion professionnelle durable pour des populations hébergées souvent très marginalisées ;

- mettre à disposition des personnes sans abri ou risquant de l’être des plates-formes d’accueil et d’orientation vers un logement ou, à défaut, vers un hébergement (numéro vert sans abri « 115 », équipes mobiles, accueils de jour, services d’accueil et d’orientation – SAO, services intégrés d’accueil et d’orientation - SIAO) ;

- offrir un parc d’hébergement pour les personnes sans domicile. Ce parc comprend des places d’hébergement d’urgence qui se caractérisent par un accès immédiat, des places de stabilisation ainsi que des places de réinsertion sociale (CHRS), pour lesquelles la prise en charge vise à l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet d’insertion vers le logement autonome et vers l’emploi ;

- offrir un hébergement dans le cadre d’un cofinancement par « l’aide au logement temporaire 1 » (ALT1) pour les personnes défavorisées. Ce financement permet aux associations de mettre à disposition des logements pour les personnes sans domicile ;

- poursuivre le développement de différentes formes de logement accompagné. Ce développement passe par la création de places en maison-relais / pensions de famille destinées aux personnes dont la situation ne permet pas de recouvrer l’autonomie nécessaire pour occuper un logement ordinaire et nécessite une solution alternative à l’hébergement. Il repose également sur le soutien à l’intermédiation locative pour des familles, qui étaient parfois hébergées précédemment en hôtel ou en hébergement d’urgence (en Île-de-France notamment), ainsi que sur la poursuite de l’aide à la gestion locative sociale (AGLS), qui soutient le projet social de résidences sociales.

Publics bénéficiaires

Au 31 décembre 2012, le parc d’hébergement généraliste comptait :

- 39 142 places en CHRS ;

- 16 193 places en hébergement d’urgence hors CHRS ;

- 4 150 places en hébergement de stabilisation hors CHRS ;

- 1 748 places en hébergement d’insertion hors CHRS ;

- 20 727 places en hôtels.

PLF 2014 21



Au total, ces différentes formes d’hébergement représentent 81 960 places (chiffre qui exclut les places hivernales, les résidences sociales et les maisons-relais). En outre, le parc de maison-relais / pensions de famille s’établissait à 11 527 places ouvertes et financées au 31 décembre 20123.

Organisation et principaux moyens d’intervention

La DGCS est compétente pour l’ensemble du dispositif d’accueil généraliste, d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l’être (aide au logement temporaire, CHRS, places d’urgence, de stabilisation et d’insertion, veille sociale, pensions de familles et différents dispositifs d’accompagnement renforcé), dans la mesure où ce dispositif relève d’une compétence de l’État financée sur le programme 177.

S’agissant de l’hébergement et du logement, le plan pluriannuel de lutte contre pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 affirme un double objectif d’accès plus rapide au logement et d’une meilleure réponse aux personnes en situation d’exclusion par un accueil de proximité. La politique d’accueil et d’hébergement des personnes en situation de rupture ou d’exclusion repose sur deux principes : l’orientation vers le logement et l’ancrage dans les territoires. Elle doit veiller à assurer la continuité de la prise en charge, l’égalité de traitement et l’inconditionnalité de l’accueil. La politique d’accueil et d’hébergement des personnes sans-abri s’inscrit dans le droit fil des travaux européens privilégiant un accès rapide au logement, et une offre d’hébergement de qualité pour répondre à des situations d’urgence ou transitoires.

Elle prévoit également la mise en place d’outils structurants visant à renforcer le pilotage de l’État et l’adéquation des moyens financiers alloués au dispositif de l’accueil, de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l’être. Parmi ses engagements dans le domaine du logement et de l’hébergement, le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale a prévu dans un premier temps l’élaboration de plans territoriaux de sortie de l’hiver (PTSH) afin d’éviter les remises à la rue à l’issue de la période hivernale et de sortir d’une gestion saisonnière du dispositif puis la réalisation de diagnostics territoriaux, dits à « 360° » qui doivent prendre en compte l’ensemble des situations, de la rue aux difficultés de logement en passant par l’habitat indigne sur l’ensemble du territoire. Ces diagnostics doivent permettre de mieux comprendre les dynamiques locales, mieux évaluer les besoins, faire évoluer l’offre en l’adaptant aux besoins et améliorer la prise en charge des personnes. Ils doivent faciliter le travail d’actualisation des documents de programmation que sont les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et les plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI), dont il est prévu la fusion dans le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Une meilleure prise en charge de ces personnes passe aussi par l’évaluation de leur situation et une orientation adaptée à leurs besoins. Tel est l’enjeu du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), outil structurant de la modernisation du secteur AHI dont l’existence juridique est prévue dans la loi ALUR citée précédemment et dont les moyens de fonctionnement ont été renforcés dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Les SIAO constituent une organisation et une mise en réseau des acteurs de la veille sociale, de l’hébergement et du logement pour favoriser la fluidité de l’hébergement vers le logement. La transcription dans la loi des dispositions de la circulaire du 8 avril 2010 sur les missions des SIAO permettra d’asseoir son rôle de régulation de l’ensemble des places d’hébergement qu’elles soient d’urgence, de stabilisation ou d’insertion mais aussi sa capacité d’affectation des places vacantes. Il oriente aussi les personnes ayant besoin d’une formule intermédiaire entre hébergement et logement vers l’offre disponible. Faire du SIAO la plateforme unique départementale à la fois pour l’urgence et l’insertion doit favoriser la fluidité du dispositif et faciliter l’accès au logement.

Cette fluidité sera en outre favorisée par les mesures d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL), qui visent à assurer une meilleure prise en charge des personnes pour accéder directement au logement, éviter ainsi des passages en hébergement, et prévenir les expulsions.

3Les données de ce document peuvent différer de celles présentées dans le RAP 2012. Pour garantir la transmission des données les plus à jour, elles ont, en effet, été actualisées pour tenir compte des modifications apportées par certaines régions à leurs réponses à l'enquête DGCS portant sur les capacités du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion au 31 décembre 2012. Ces modifications n’étaient pas encore intervenues au moment de la publication du RAP.

22 PLF 2014



Proposer une offre de services renouvelée et adaptée aux besoins suppose d’avoir une connaissance objectivée des activités, de la qualité et des coûts de prestations proposées aux personnes. Le référentiel national des prestations et des coûts constitue un socle de référence pour définir au plus près des bénéficiaires les prestations qui sont servies par les associations et déterminer à quel coût elles le sont. Il sert ainsi de base à l’analyse de l’activité des opérateurs de l’hébergement et à leur classement en groupes homogènes d’activité et de missions (GHAM). Le développement d’un outil informatique au second semestre 2013 doit permettre d’analyser puis exploiter les données recueillies dans le cadre des travaux de l’étude nationale des coûts (ENC). Ce travail permettra à terme de favoriser la convergence des coûts dans le secteur de l’hébergement. En 2014, la mise à disposition du système d’information de l’ENC constituera un des éléments d’appréciation lors des dialogues de gestion entre l’État et les opérateurs de l’hébergement, dans une logique de responsabilisation et de contractualisation pluriannuelle.

Enfin, la modernisation du dispositif d’hébergement/accès au logement s’appuiera en 2014 sur la poursuite et le renforcement de la démarche de contractualisation en favorisant, avec les opérateurs dans le cadre des dialogues de gestion, la signature de contrats pluriannuels portant sur des objectifs d’évolution des activités privilégiant l’accès et l’accompagnement vers le logement, et portant sur leurs moyens.




Dépenses d’intervention 1 242 313 921 1 242 313 921

Transferts aux autres collectivités 1 242 313 921 1 242 313 921

Total 1 242 313 921 1 242 313 921

Les interventions financées dans l’action 12 « Hébergement et logement adapté » se subdivise en quatre unités budgétaires : « Veille sociale », « Hébergement d’urgence », « CHRS », « Logement adapté » et se caractérise par une déclinaison fortement territoriale. Les seuls crédits exécutés au niveau central sont dédiés à l’aide au logement temporaire - ALT 1.

La veille sociale : 88,7 M€ (AE=CP)

La veille sociale permet de connaître et soutenir les personnes sans abri en établissant un premier contact et un premier accueil pour ces personnes, en leur proposant des aides matérielles (douche, vestiaire, restauration...). Elle permet également de procéder à un recueil de leur besoin d’hébergement et à une proposition d’orientation vers un hébergement.

Ce dispositif recouvre les missions remplies par diverses structures telles que :

- Les services d’accueil et d’orientation (SAO) ;

- Les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), qui constituent des plateformes uniques ayant pour objectif de mettre en réseau le dispositif d’accueil, d’hébergement, d’insertion et d’accès au logement afin de faire évoluer les procédures d’accueil et d’orientation, destinées à favoriser la transition de l’urgence vers l’insertion et à garantir la fluidité vers le logement ;

- Le « 115 », numéro vert pour les personnes sans abri. Les écoutants « 115 » assurent un service 24/24 dans l'ensemble des départements ;

- Les SAMU sociaux et les autres équipes mobiles dont le principe est d’aller vers les personnes les plus exclues afin d’établir un premier contact et de proposer, le cas échéant, une orientation ;

- Les accueils de jour, dont les missions principales sont de proposer un premier accueil et des aides matérielles pour les personnes sans abri (douche, vestiaire, restauration…).

Toutes ces structures peuvent bénéficier d’un cofinancement apporté par les collectivités territoriales.

PLF 2014 23



L’enveloppe attribuée à la veille sociale en 2014 s’élève à 88,69 M€ en AE=CP, soit une hausse de 3,3 % (équivalent à +2,8 M€) par rapport à la LFI 2013 : cette hausse résulte de la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, qui prévoit un effort supplémentaire destiné à renforcer ces dispositifs. En 2014, une attention particulière sera notamment portée aux publics spécifiques, tels que les migrants, les femmes victimes de violence, les jeunes en difficultés et les personnes placées sous main de la justice.

Par ailleurs, la mise en place d’un système d’information commun aux SIAO (le SI-SIAO) se poursuivra en 2014. La qualité de la gestion, le suivi de l’activité et le pilotage global des SIAO seront grandement améliorés en 2014 par :

- l’achèvement de la couverture fonctionnelle de l’outil informatique à disposition des SIAO insertion et des SIAO urgence ;

- le lancement à partir du deuxième semestre 2014 du chantier de reprise de données à partir des applicatifs informatiques existants ;

- et le développement d’une base de données d’observation sociale, alimentée par les applicatifs SIAO, destinée à partager entre l’ensemble des partenaires des informations objectivées, disponibles en temps réel, sur les besoins sociaux des bénéficiaires et l’offre permettant d’y répondre. Ce développement se fera dans le respect des conditions organisationnelles et méthodologiques nécessaire à l’établissement d’un projet de cette ampleur (appui INSEE).

En outre, les moyens budgétaires consacrés aux dispositifs de veille sociale seront optimisés et rationalisés par une meilleure coordination des structures et la convergence vers un SIAO unique (via la fusion des SIAO-Urgence et des SIAO-Insertion).

L’hébergement d’urgence et les CHRS : 944,9 M€ (AE=CP)

Le dispositif d’hébergement d’urgence et les CHRS font l’objet d’une profonde réforme en vue de parvenir à une meilleure adaptation aux besoins des bénéficiaires et à orienter les personnes accueillies dans le sens d’un accès plus direct au logement.

Parmi les chantiers initiés, figure l’harmonisation des prestations et des coûts dans les structures afin d’identifier des repères de construction de coûts entre associations qui ont des activités comparables, indépendamment de leur statut juridique ou de leur mode de financement. En 2012 et 2013, les établissements ont été invités à classer leurs activités au sein dans six groupes homogènes d’activité et de missions (GHAM) relevant du champ de l’hébergement, afin d’enrichir le dialogue de gestion de ces éléments de comparaison. En 2014, le déploiement d’un outil informatique dédié doit permettre de relancer le processus auprès des opérateurs qui n’auraient pas encore transmis les informations nécessaires au classement de leurs établissements.

Les dotations allouées au parc d’hébergement tiennent compte à la fois de la hausse des capacités, d’un renforcement de l’efficience des structures, de la mise en œuvre des plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI) refondus avec les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et de la régulation accrue des dispositifs grâce à la montée en puissance des SIAO.

• L’hébergement d’urgence : 321,9 M€

La stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées vise à sortir d’une logique centrée essentiellement sur l’urgence (caractérisée par une prise en charge immédiate de toute personne et pour une durée de quelques jours) pour privilégier l’accueil des personnes sans domicile dans des structures permettant leur réinsertion et un accès au logement (parc social, parc privé ou logement adapté) le plus rapidement possible.

Toutefois et malgré l’augmentation des capacités, les dispositifs d’hébergement d’urgence continuent d’être fortement sollicités. L’essentiel de ces crédits porte en effet sur des dispositifs d’accueil inconditionnel régis par l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Les flux des personnes accueillies sont difficilement maîtrisables. Le dispositif d’hébergement généraliste doit faire face à l’augmentation de certains publics avec des situations administratives particulièrement complexes, qui ne permettent pas de les orienter vers des solutions pérennes (demande de titre de séjour en cours, déboutés de la demande d’asile ou de leur demande de titre de séjour) et dont le nombre, qui dépasse les capacités de réponse actuelles, explique le recours à l’hôtel.

24 PLF 2014



On constate de surcroît des besoins accrus dans de nombreux départements, en particulier les plus urbanisés, qui résultent pour partie de l’évolution du public hébergé (familles avec enfants, migrants) et pour partie de la tension sur le logement. Ainsi, les crédits de l’hébergement d’urgence sont en hausse de 17,1 % (équivalent à +46,9 M€) par rapport à la LFI 2013, atteignant 321,9 M€ en 2014.

Par rapport à la LFI 2013, ces crédits intègrent la création ou la pérennisation de 3 600 places supplémentaires :

- 3 100 places financées dans le cadre de la mise en œuvre du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ;

- 500 places nouvelles dont le financement était d’ores et déjà prévu dans le cadre du budget triennal 2013-2015.

Les crédits de l’hébergement d’urgence sont destinés :

- aux centres d’hébergement d’urgence, qui ont pour mission l’hébergement de personnes ou de familles sans abri et l’aide dans leurs démarches d’accès aux droits et recherche d'un logement ou d'une structure d’insertion adaptée (145,2 M€) ;

- au financement des places d’hébergement de stabilisation et d’insertion ouvertes 24h/24h, avec un accompagnement social, permettant aux personnes éloignées de l’insertion, de se stabiliser et de favoriser leur orientation ultérieure vers des structures adaptées à leur situation. Le public accueilli est le même que dans les CHU, mais ayant un passé plus ou moins long dans les dispositifs d’hébergement (50,3 M€) ;

- au financement des nuitées d’hôtel, vers lesquelles les personnes et les familles en situation de détresse sont orientées, à défaut de places disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence (119,4 M€) ;

- à l’accompagnement social lié à l’hébergement. Ces crédits permettront d’accompagner les personnes qui vivent en situation d’extrême précarité, dans les campements illicites, les bidonvilles et les squats, les jeunes dans le cadre de diagnostics individualisés (7 M€).

Par ailleurs, il existe également plusieurs milliers de places d’hébergement d’urgence au sein des CHRS. Ces places d’urgence financées sous le statut de CHRS (dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement de ces établissements) représentent en 2014 un total de 56,2 M€ de crédits (cf. infra). Les crédits destinés à l’urgence (au sens fonctionnel du terme et non au sens d’un statut) atteignent donc en 2014 le total de 378,1 M€, qui se décompose ainsi :

- 321,9 M€ de crédits sous subvention (CHU, places de stabilisation, hôtel) ;

- 56,2 M€ de crédits pour les places d’urgence sous statut CHRS.

• Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) : 623 M€

Les CHRS, qui constituent des établissements sociaux autorisés au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ont pour finalité l’accueil, l’hébergement et la réinsertion sociale des personnes en grande difficulté en vue de leur permettre d’accéder à ou de recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.

Ils assurent plusieurs missions :

- L'accueil et l’orientation notamment en urgence ;

- L'hébergement et le logement, individuel ou collectif, en regroupé ou en diffus ;

- Le soutien et l'accompagnement social dans ou en dehors des murs de l’établissement ;

- L’adaptation à la vie active et l'insertion sociale et professionnelle.

Le financement des CHRS s’effectue au travers d’une dotation globale de fonctionnement versée aux établissements concernés. Pour chaque établissement, son niveau est arrêté aux termes de la campagne tarifaire annuelle.

Les crédits 2014 s’élèvent à 623 M€, soit une hausse de 2,1 % (équivalent à +12,96 M€) par rapport à la LFI 2013. Cette hausse s’explique par le passage sous le statut de CHRS d’un nombre significatif de places d’hébergement d’urgence, actuellement estimé à environ 1 400 places, ce qui augmentera d’autant le nombre total de places de CHRS financées.

PLF 2014 25



Ces crédits prennent en compte à la fois des économies attendues sur le secteur de l’hébergement, résultant du travail de référencement des coûts et du développement de la pratique du conventionnement, et la poursuite de la réorientation des activités des CHRS visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers et dans le logement.

Ils comprennent par ailleurs la pérennisation sous le statut de CHRS de 1 400 places d’hébergement d’urgence dans le cadre des mesures du plan pluriannuel, sur la base d’un coût à la place moyen annuel d’environ 9 000 €. Dans la continuité des mesures visant à transformer durablement et en profondeur la politique de l’hébergement et de l’accès au logement, l’objectif est en effet de pouvoir autoriser d’autres activités mises en œuvre par des opérateurs gestionnaires de CHRS, notamment l’hébergement d’urgence, à l’exception des nuitées hôtelières.

Ce mouvement doit s’inscrire dans le cadre d’un renforcement de la contractualisation pluriannuelle avec le déploiement de nouveaux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) qui constituent un levier essentiel pour réorienter l’activité des établissements vers la priorité donnée à l’accès au logement et le recours privilégié au droit commun.

Il permettra d’améliorer la régulation de ces dépenses tant en amont (planification, appel à projets et autorisation) qu’en aval (tarification, contrôle et évaluation des structures) et de renforcer le pilotage de ce programme tout en respectant la diversité des besoins.

Les crédits CHRS sont destinés :

- au financement des places d’hébergement d’urgence au sein de ces structures (56,2 M€) ;

- au financement des places d’insertion et de stabilisation (549,2 M€) ;

- au financement d’autres activités et notamment des mesures d’accompagnement favorisant la sortie vers le logement dans des délais satisfaisants (17,6 M€).

Les dispositifs développant des modes de logement adapté : 208,8 M€ (AE=CP)

• L’aide aux organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées (ALT1) : 39,2 M€

Ces crédits recouvrent l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées destinée à couvrir le loyer et les charges (au moins partiellement). Elle est forfaitaire, selon un barème variant en fonction de la taille du logement et de son implantation (3 zones). En application de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, ce barème mensuel est fixé par arrêté conjoint des ministres de la sécurité sociale, du budget et du logement. L’ALT1 est cofinancée par l’État et la CNAF et liquidée par les caisses d’allocations familiales.

La programmation 2014 des crédits consacrés à ce dispositif (39,2 M€) est en hausse par rapport aux crédits de la LFI 2013 (34,6 M€) compte tenu de la dynamique de cette dépense. En 2012, les crédits ont ainsi permis de cofinancer 27 662 logements. Le renforcement du dispositif permettra de développer des alternatives adaptées aux personnes ne pouvant être hébergées en CHRS ou qui sont dans une situation qui ne le justifie pas. Le parc conventionné à l’ALT est utilisé aussi bien pour des situations d’urgence que pour des personnes relativement autonome en insertion.

• L’intermédiation locative : 70,1 M€

L’intermédiation locative permet d’aider des associations ou des organismes de logement social à prendre à bail des logements du parc privé et à les sous-louer à un tarif social à des ménages défavorisés, notamment des ménages hébergés qui sont en capacité d’occuper un logement.

La dépense couvre le différentiel de loyer entre un loyer social et le prix du marché (en sous-location), ainsi que l’ensemble des charges de fonctionnement pour les opérateurs (prospection, prise à bail, gestion sociale, équipement des logements) et l’accompagnement social des ménages bénéficiaires.

26 PLF 2014



L’enveloppe 2014 à hauteur de 70,1 M€ est en forte augmentation par rapport à la LFI 2013 (37,4 M€) compte tenu du développement important de ce dispositif en tant qu’alternative à l’hébergement d’urgence pour de nombreuses familles hébergées en hôtel, et ce conformément aux engagements du triennal 2013-2015.

De plus, la mise en œuvre des mesures du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté permet de développer, à partir du parc privé, une offre locative nouvelle destinée à accueillir, de manière pérenne ou temporaire, des ménages en difficulté (conformément à la circulaire n°DGCS/DIHAL/DHUP/02 :2013 du 04/01/2013 relative aux premières dispositions pour 2013 issues du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et aux plans territoriaux de sortie de l’hiver et à la circulaire de campagne n° DGCS/5A/2013/186 du 3 mai 2013 relative au secteur AHI). Pour les publics DALO, ce plan prévoit également que l’occupant puisse rester jusqu’au terme du bail pris par l’association (3 ans) avec la possibilité de devenir, par glissement de bail, locataire en titre. En outre, l’accompagnement social sera renforcé afin de conduire ces ménages vers une complète autonomie locative.

Au total, 6 500 places supplémentaires en alternative à l’hébergement sont ainsi créées en 2014 dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale auxquelles s’ajoutera la captation de logements supplémentaires pour les publics DALO.

• Les maisons-relais / pensions de famille : 80,4 M€

Forme de logement autonome, les maisons-relais / pensions de famille, qui comptabilisent 11 527 places au 31 décembre 2012, associent des logements privatifs et des locaux collectifs ; elles offrent ainsi un cadre de vie convivial et chaleureux, notamment grâce à la présence quotidienne d’un hôte. Elles permettent une réadaptation à la vie sociale et visent à faire retrouver durablement tous les aspects de la citoyenneté à des personnes jusque là en situation de grande exclusion.

Les crédits de l’action contribuent à financer le fonctionnement des maisons et permettent le financement d’un hôte (ou d’un couple d’hôtes) pour un montant plafond de 16€ par jour et par place (soit 5 840€ par an et par place).

L’enveloppe 2014 à hauteur de 80,4 M€ est en augmentation par rapport à la LFI 2013 (74,6 M€), conformément à la trajectoire ascendante du triennal 2013-2015 et aux orientations du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté. En effet, les maisons-relais constituent une réponse adaptée pour sortir les personnes en situation de grande exclusion et leur permettre de se réadapter à la vie sociale.

Ces crédits permettront ainsi d’augmenter les capacités actuelles avec la création de 1 000 places supplémentaires par rapport à la LFI 2013 (soit 500 places déjà prévues dans le cadre du budget triennal 2013-2015 et 500 places supplémentaires financées dans le cadre du plan pluriannuel).

• L’aide à la gestion locative sociale (AGLS) : 15 M€

L’AGLS est une aide mise en œuvre par l’État pour aider les gestionnaires de résidences sociales, nouvelles ou issues de la transformation soit d’un foyer de jeunes travailleurs (FJT), soit d'un foyer de travailleurs migrants (FTM) dans le cadre du plan de traitement des FTM, à mettre en place des réponses adaptées aux besoins des populations accueillies (personnes en difficulté d’insertion). L’aide est accordée en fonction du projet social de la structure qui définit les publics accueillis, lesquels peuvent être très divers (personnes isolées, jeunes en insertion professionnelle, travailleurs migrants…), et précise les moyens à mettre en œuvre pour répondre à leurs besoins (retour à l’autonomie, accompagnement dans le parcours résidentiel ou aide à l’accès au logement de droit commun). En 2012, 642 résidences sociales ont bénéficié d’un financement AGLS.

Son montant plafond annuel est établi en fonction d'un barème lié au nombre de logements de la résidence sociale : 12 200€ pour moins de 50 logements, 20 400€ entre 50 et 100 logements et 25 000€ pour plus de 100 logements. Au niveau national, au 31 décembre 2012, il existe environ 975 résidences sociales qui offrent plus de 57 498 places, auxquelles s’ajoutent 57 239 places en foyers (foyers de travailleurs migrants et foyers de jeunes travailleurs) qui ont vocation à moyen terme à être transformés en résidences sociales. Toutes les résidences sociales ne sont cependant pas bénéficiaires de cette aide : l’attribution est fonction des publics accueillis et des actions effectivement mises en œuvre.

PLF 2014 27



En 2014, le montant prévu pour l’AGLS est de 15 M€. Cette hausse des crédits par rapport à ceux de la LFI 2013 (11 M€) correspond au renforcement de ce dispositif prévu dans le cadre du plan pluriannuel. Il s’agit de soutenir les créations de places de résidences sociales et de développer l’offre en direction des publics cibles, notamment par transformation de FJT et de FTM, afin de favoriser les sorties des dispositifs d’hébergement jusqu’au logement ordinaire. Ce renforcement s’inscrit par ailleurs dans le cadre de la circulaire N° DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au développement de l’offre de logement accompagné par un renforcement de l’Aide à la gestion locative sociale (AGLS) des résidences sociales, qui a permis de donner de la visibilité à ce dispositif en reprécisant les missions financées par l’AGLS, de clarifier les modalités d’attribution et de revaloriser les barèmes.

• L’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) : 4 M€

Expérimenté dans le cadre du plan de relance de l’économie pour être généralisé en 2011, ce dispositif vise à assurer une meilleure prise en charge des personnes pour accéder directement au logement et éviter ainsi des passages en hébergement. Il a pour but de favoriser les sorties réussies des structures d’hébergement et de logement temporaire vers le logement, de proposer un accompagnement adapté aux ménages sortant d’une situation de rue pour accéder au logement (en particulier pour les ménages logés en hôtel au cours de la période hivernale et devant être logés à l’issue de cette période transitoire), ainsi que de prévenir les expulsions notamment par le développement des commissions de surendettement. Ces crédits doivent avoir un effet levier pour mobiliser les bailleurs sociaux et les collectivités locales, en particulier les départements, qui sont chargés du fonds de solidarité logement (FSL).

Pour 2014, les crédits programmés sur ce dispositif s’élèvent à 4 M€. Ces crédits, conjugués aux crédits issus du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), permettront d’étoffer les mesures d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux orientations du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, et ainsi de favoriser une meilleure articulation des dispositifs existants et de consolider une politique globale d’accompagnement favorisant l’insertion et le maintien dans le logement.

C’est à ce titre qu’a été décidé l'élargissement du périmètre des actions pouvant être financées par le FNAVDL (loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances 2013, art. 105), fonds initialement destiné à financer des actions d'accompagnement et de gestion locative adaptée favorisant le relogement des ménages bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO). Cet élargissement permettra le financement d’actions à destination de personnes ou de familles non bénéficiaires du DALO, qui éprouvent des difficultés d'accès à un logement indépendant, afin de soutenir leur installation et prévenir ou gérer les éventuels incidents de parcours (conformément à la circulaire n° DGCS/DGALN/DHUP/2013/260 du 25 juin 2013 relative à la gestion du FNAVDL 2013 - modalités transitoires - qui organise, pour 2013, le cadre de gestion opérationnelle des crédits du FNAVDL pour les publics non bénéficiaires du DALO).

ACTION n° 14 Conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale

1,2 %


Autorisations d’engagement 15 879 500 15 879 500

Crédits de paiement 15 879 500 15 879 500

La diversité et la complémentarité des intervenants constituent les caractéristiques de l’approche française de la lutte contre la précarité et l’exclusion. Depuis la loi du 29 juillet 1998 la lutte contre l’exclusion est un impératif national, auquel tous concourent, de l’État aux citoyens eux-mêmes. Cette nécessaire mobilisation a été rappelée lors de la conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale des 11 et 12 décembre 2012. L’objectif est donc de mobiliser l’ensemble de ces acteurs, dans le respect de leurs compétences respectives.

28 PLF 2014



La DGCS, en s’appuyant sur un travail interministériel et en concertation avec les instances consultatives de la lutte contre l’exclusion, a pour mission de garantir la prise en compte de la lutte contre l’exclusion dans l’ensemble des politiques sectorielles, d’améliorer la lisibilité globale des actions conduites et de suivre l’effort global de l’État en faveur de la politique de lutte contre l’exclusion, grâce à la mise en place d’outils de mesure des résultats et des performances.

La DGCS est également chargée d’organiser les modalités du pilotage des politiques de prévention et de lutte contre l’exclusion par les services déconcentrés de l’État (DRJSCS / DDCS ou DDCSPP).

Elle élabore, avec les partenaires ministériels également concernés, les rapports nationaux de stratégie protection sociale / inclusion sociale dans le cadre européen de stratégie 2020, notamment le volet relatif à l’inclusion sociale. La DGCS assure la coordination des travaux d’élaboration du document de politique transversale (DPT) relatif à l’inclusion sociale.

Organisation et principaux moyens d’intervention

Au niveau national, la DGCS s’appuie sur le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE), le comité interministériel de lutte contre l’exclusion (CILE) et l’Observatoire national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (ONPES).

Par ailleurs, elle participe aux travaux et réflexions du conseil national de la vie associative et à la gestion des ressources du conseil national de développement de la vie associative, et apporte un soutien financier aux principales associations têtes de réseau intervenant dans le champ social.

Le secteur associatif est un acteur essentiel des politiques de lutte contre l’exclusion. Qu’elles agissent en tant que gestionnaires d’établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (au sens de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale) ou à travers des actions de solidarité, les associations représentent en effet un moyen d’intervention irremplaçable au contact des populations en difficulté.

Dans le cadre du dispositif interministériel du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP), la DGCS finance des postes qui constituent des aides au projet associatif par l’emploi de professionnels qualifiés. Ceux-ci font l’objet de cofinancements au niveau local, contribuant à l’animation de territoires notamment par les centres sociaux et les foyers de jeunes travailleurs.




Dépenses de fonctionnement 200 000 200 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 200 000 200 000

Dépenses d’intervention 15 679 500 15 679 500

Transferts aux autres collectivités 15 679 500 15 679 500

Total 15 879 500 15 879 500

Un montant de 0,2 M€ est inscrit, en dépense de fonctionnement, au titre, notamment, d’une dotation « contentieux » pour le paiement de frais de justice ou de condamnation en lien avec les actions du programme.

Les dépenses d’intervention se décomposent quant à elle de la façon suivante :

PLF 2014 29



• Le pilotage et l’animation du secteur AHI (Accueil, hébergement et insertion) : 10,7 M€ (AE=CP)

Ces crédits permettent de financer le soutien aux têtes de réseaux intervenant dans le domaine de la lutte contre les exclusions ou dans un cadre d’intervention sociale afin de maintenir ou de restaurer du lien social. Environ 50 associations sont subventionnées et 20 conventions pluriannuelles d’objectifs sont conclues dans ce cadre avec les organismes têtes de réseau. Le montant des subventions accordées à ce titre représente 6,5 M€. Les crédits de cette sous-action sont stables par rapport à la LFI 2013, afin de poursuivre le plan d’accompagnement au changement et de modernisation du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion.

Ces crédits permettent également de financer des actions d’animation, d’évaluation d'impact des politiques publiques menées et d’élaboration d’outils de gouvernance pour 4,1 M€. Ils sont en hausse par rapport à ceux de 2013 (+1,7 M€), en raison des mesures nouvelles annoncées dans le cadre du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté.

La mesure de l’efficacité appelle en effet un suivi quantitatif et qualitatif des dispositifs de lutte contre l'exclusion. Il convient de procéder à des mesures périodiques de leur mise en œuvre et de l’impact qu'ils produisent tant sur les publics que sur l'offre globale de prise en charge proposée sur le territoire. Les différents outils qui sont financés dans ce cadre, notamment les chartes territoriales, concernent l’incitation au développement de formules de coopération, l’appui à la réalisation de schémas, le développement de la participation des usagers. La hausse des crédits de ce dispositif doit permettre d’accompagner les acteurs de terrain (services déconcentrés en charge de la cohésion sociale et structures associatives) et de développer les outils informatiques performants associés à la réforme du secteur AHI, notamment le SI-SIAO (système d’information des services intégrés d’accueil et d’orientation) et le SI-ENC (système d’information de l’étude nationale des coûts) afin d’améliorer le pilotage et la régulation du dispositif aux différents niveaux territoriaux.

Il convient de souligner que l’augmentation de ces crédits a vocation également à poursuivre l’appel à projets innovants, mis en place dans le cadre des mesures du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et qui vise à favoriser l’accès au logement et la prise en charge adaptée des personnes en situation de rupture (femmes victimes de violences, personnes sortant de prison, jeunes issus de la protection judiciaire de la jeunesse, jeunes en grande difficulté, personnes souffrant de troubles psychiques et grands exclus).

• Le soutien financier aux fédérations locales des centres sociaux : 0,4 M€

Les crédits permettent d’accompagner la démarche, coordonnée par la Fédération nationale des centres sociaux, de développement des centres et d’amélioration de la qualité de leur projet social (aide à la définition du projet social, appui au diagnostic, aide méthodologique, développement de l’ingénierie de formation des acteurs bénévoles et professionnels responsables des centres sociaux, maillage territorial, mobilisation des habitants).

Cet appui agit sur la capacité des centres sociaux à intervenir dans la mise en œuvre des politiques de prévention, de lutte contre les exclusions et les discriminations, de maintien de la cohésion sociale. Quinze régions pourvues de fédérations locales perçoivent ces crédits.

• La contribution au fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) : 4,7 M€

Dans le cadre du dispositif interministériel du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP), la DGCS finance des postes permanents destinés à conforter le projet associatif des bénéficiaires par l’emploi de professionnels qualifiés. Ceux-ci font l’objet de cofinancements au niveau local, contribuant à l’animation de territoires notamment par les centres sociaux et les foyers de jeunes travailleurs. Les actions entreprises constituent des interventions concourant à la prévention de l’exclusion et au maintien d’actions dans les domaines spécifiques tels que l’insertion des bénéficiaires de minima sociaux, l’insertion et l’autonomie des jeunes, le logement des plus démunis, le développement de la vie sociale dans un quartier ou en milieu rural, les points d’appui à la vie associative.

Les crédits versés au fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) aident les associations à salarier des personnels permanents qui exercent principalement des fonctions d’encadrement et jouent un rôle dynamique de développement des actions de terrain menées par les associations. Les modalités du soutien financier de l’État ont été profondément rénovées en 2011 en vue de renforcer le pilotage régional du dispositif (possibilités de modulation plus grande du niveau des aides notamment). Le montant des crédits prévu en 2014 reste quant à lui inchangé par rapport à 2013.

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Programme n° 177 ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

Sont reconstitués en comptabilité d’analyse des coûts (CAC) les crédits prévisionnels complets des actions du programme, obtenus après ventilation des crédits de pilotage, de soutien ou de services polyvalents, vers les actions de politique publique.

L’introduction de l’outil CHORUS, comme application de tenue de la CAC au PLF 2014, permet de valoriser, au PAP correspondant, les choix de modélisation analytique préalablement opérés par les ministères pour chacun des programmes dont ils ont la charge.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

MISSION EGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT ET VILLE

P177Prévention de l’exclusion et

insertion des personnes vulnérables

11- Prévention de l’exclusion

14- Conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale

12- Hébergement et logement adapté

AFFAIRES SOCIALES ET SANTÉ

MISSION SOLIDARITE, INSERTION ET EGALITE DES CHANCES

P124Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie

associative

ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET LOGEMENT

PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

(en milliers d’euros)

Numéro et intitulé de l’action PLF 2014 crédits directs (1)

Ventilation des crédits indirects * PLF 2014 crédits complets (2)

Variation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1)

11 - Prévention de l’exclusion 55 075 +2 424 57 499 +4,4 %

12 - Hébergement et logement adapté 1 242 314 +35 446 1 277 760 +2,9 %

14 - Conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale

15 880 +5 239 21 119 +33 %

Total 1 313 268 +43 109 1 356 378 +3,3 %

* Les données de ventilation sont alimentées par CHORUS.

(en milliers d’euros)

Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-43 109

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » -43 109

124 / Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

-43 109

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ANALYSE DES COÛTS Programme n° 177

OBSERVATIONS

INTERDÉPENDANCES DU PROGRAMME DE POLITIQUE PUBLIQUE

Nombre de programmes partenaires (ou liés) 1

Programmes partenaires hors mission OUI

Programmes partenaires d’autres ministères OUI

OBJETS ET RÈGLES STRUCTURANT LA VENTILATION

Le programme reçoit des déversements du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » : rémunérations du personnel du ministère des affaires sociales contribuant aux politiques de l’hébergement d’urgence, du logement adapté et de l’insertion et soutien apporté par ce programme.

Ces déversements sont répartis entre les actions 11, 12 et 14 du programme, au prorata de leurs effectifs :

- actions 10 à 16 (soutien général) et 23 (personnel de soutien) du programme 124 : entre les actions 11, 12 et 14 ;

- action 18 (personnel contribuant aux politiques d’insertion) du programme 124 : entre les actions 11 et 14 ;

- action 21 (personnel contribuant aux politiques de l’hébergement d’urgence et du logement adapté) du programme 124 : vers l’action 12.

ANALYSE DES ÉCARTS

Les déversements reçus par le programme 177 ne représentant que de l’équivalent de 3 % de ses crédits directs, la comptabilité d’analyse des coûts a un impact très limité sur le programme et ne modifie pas l’équilibre entre les actions.

Documents

PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA … · Analyse des coûts du programme et des actions 30. 2 PLF 2014 ... Les dispositifs d’accompagnement vers et dans le logement seront