PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION ... · ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES Version du 01/10/2013 à 16:05:47 PROGRAMME 159 : INFORMATION GÉOGRAPHIQUE

PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

Version du 01/10/2013 à 16:05:47

PROGRAMME 159 : INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE

MINISTRE CONCERNÉ : PHILIPPE MARTIN, MINISTRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE

TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 12 Justification au premier euro 15 Opérateurs 23

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Information géographique et cartographique

Programme n° 159 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Laurent TAPADINHAS

Directeur de la Recherche et de l’Innovation

Responsable du programme n° 159 : Information géographique et cartographique

Le programme « Information géographique et cartographique » comprend les moyens consacrés, d’une part, à la définition par l’État de la politique nationale d’information géographique, et d’autre part, à la mise en œuvre de cette politique, principalement assurée par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).

L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) est un établissement public de l’État à caractère administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés respectivement de l’écologie, du développement durable et des forêts, dont la vocation est de décrire la surface du territoire national et l’occupation de son sol, d’élaborer et de mettre à jour l’inventaire permanent des ressources forestières nationales, ainsi que de faire toutes les représentations appropriées, d’archiver et de diffuser les informations correspondantes.

Son cadre juridique et économique est fixé par le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 qui a redéfini les missions de l’établissement après intégration de l’Inventaire forestier national (IFN), auparavant rattaché au programme 149 « Forêt » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Depuis 2012, le nouvel établissement pilote deux contrats d'objectifs et performance, celui de l'ex-IGN et de l'ex-IFN. Toutefois, la rapidité des évolutions techniques, économiques et sociétales, le mouvement de mise à disposition gratuite d’un nombre croissant de données, l’intervention de grands organismes internationaux sur le marché de l’information géographique et les contraintes budgétaires imposent de repenser la stratégie et le modèle économique de l’IGN. Issu de la réflexion stratégique conduite avec le personnel de l’IGN et avec les tutelles, un nouveau contrat d’objectifs et de performance est en cours d’élaboration. Il traduira la réflexion stratégique dont les orientations majeures ont été approuvées par le conseil d’administration de l’établissement le 26 avril 2013 :

- contribuer à la souveraineté et à l’indépendance nationale en permettant à l’État et aux collectivités territoriales d’appuyer leurs décisions, leurs actions et leurs politiques publiques sur des informations géographiques et forestières dont l’exactitude est maîtrisée ;

- développer le rôle d’opérateur de référence auprès de l’ensemble des acteurs publics pour leur permettre de capitaliser sur le pôle de compétence national que représente l’Institut en matière d’information géographique et forestière ;

- passer d’un positionnement centré sur la production et la diffusion de données géographiques et forestières à un positionnement de fournisseur de services de référence, différenciés suivant les besoins et les usages.

Le travail d'élaboration du COP se poursuivra tout au long de l'année 2013. La réflexion sur les missions est d'ores et déjà engagée pour aboutir sur la signature, avec l’État, d’un nouveau contrat d’objectifs et de performance.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Améliorer la qualité des données géographiques et cartographiques et des processus de production

INDICATEUR 1.1 Age des données cartographiques

INDICATEUR 1.2 Réalisation de la BD parcellaire sous forme vecteur

INDICATEUR 1.3 Précision de l’inventaire forestier statistique

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PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 159

OBJECTIF 2 Diffuser l’information géographique et cartographique

INDICATEUR 2.1 Développement de la diffusion du référentiel à grande échelle RGE

INDICATEUR 2.2 Nombre de visites journalières sur le Géoportail

INDICATEUR 2.3 Volume de diffusion numérique grand public des fonds cartographiques

OBJECTIF 3 Adapter le dispositif de la recherche et de la formation aux besoins du secteur

INDICATEUR 3.1 Coût de formation par élève

INDICATEUR 3.2 Ratio de publications scientifiques réalisées par chercheur IGN et indice de citation des publications scientifiques de l’IGN

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Programme n° 159 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Améliorer la qualité des données géographiques et cartographiques et des processus de production

L'objectif visé est que tout utilisateur de l’information géographique produite par l’IGN dispose d’une garantie de la qualité des données mises à sa disposition. L’information géographique est une représentation du monde en évolution : sa mise à jour, selon une fréquence adaptée, en fait l’intérêt et la valeur.

Trois indicateurs précisent les éléments caractérisant cette garantie de qualité :

- un indicateur relatif à l’âge des données cartographiques. Il comprend deux sous-indicateurs : le premier porte sur l’âge maximum de l’orthophotographie (qui est un critère important pour certaines applications), le second sur la surface du territoire couverte par la carte au 1 : 25 000 rédigée en mode semi-automatique à partir du référentiel à grande échelle ;

Le sous indicateur sur l’âge moyen des cartes au 1 : 25 000 qui mesurait l ‘ancienneté des cartes à partir de l’âge de la prise de vues aériennes a été supprimé. En effet, ce sous indicateur avait été défini avant le démarrage de la production de la nouvelle carte de base « type 2010 », à un moment où le fonds au 1 : 25 000 était mis à jour, pour la majorité des informations, à partir des prises de vues aériennes et des orthophotographies qui en découlaient. Le nouveau fonds « type 2010 » est produit à partir de la base interne BDUni, qui certes, bénéficie des mises à jour à partir des prises de vues aériennes, mais fait aussi l’objet d’une mise à jour en continu et d’un passage sur le terrain quelques mois avant l’édition cartographique. Ce fonds « type 2010 » devient l’unique fonds produit à partir de 2014.

- un indicateur relatif à la réalisation de la BD parcellaire sous forme vecteur, qui constitue une étape indispensable du processus de convergence avec le plan cadastral et une condition de finalisation du référentiel à grande échelle. Il comprend deux sous-indicateurs : le premier porte sur la disponibilité de la BD parcellaire sous forme vecteur, le second sur l’avancement de la convergence de la BD parcellaire avec le plan cadastral afin d’aboutir à une représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) ;

- un nouvel indicateur relatif à la précision de l’inventaire forestier statistique. L'objectif est de mesurer l’efficacité de la mission d’inventaire de la ressource forestière, en termes de précision des résultats. Les deux sous-indicateurs retenus informent sur la marge d’erreur sur deux valeurs qui caractérisent deux grands volets de cette mission : l’estimation du volume de bois sur pied et l’estimation des prélèvements de bois en forêt.

INDICATEUR 1.1 : Age des données cartographiques (du point de vue du citoyen)

Unité 2011 Réalisation

2012 Réalisation

2013 Prévision PAP 2013

2013 Prévision actualisée

2014 Prévision

2015 Cible

Age maximum de l’orthophotographie ans 4,5 3,6 3,4 3,4 3,4 2,9

Pourcentage de la surface du territoire couverte par la carte au 1 : 25 000 en rédaction semi-automatique

% 1,2 7,9 17,3 17,3 43 70

Précisions méthodologiques

Source des données : IGN, données de production des fonds cartographiques et des orthophotographies.

Mode de calcul :

L’âge d’une orthophotographie est déterminé par la date de la prise de vues aériennes exploitée pour fabriquer cette orthophotographie. On considère, pour chaque département, l’orthophotographie la plus récente au 31 décembre de l’année considérée. L’âge maximum fourni par l’indicateur est celui de la plus ancienne de ces orthophotographies départementales.

La nouvelle carte à rédaction semi-automatique est réalisée par dalles de 20 km de côté, assemblées pour produire les cartes papier. Le calcul de l’indicateur prend en compte la surface couverte par les dalles achevées. La surface du territoire considérée est celle de la France métropolitaine, des DOM et des COM. En Guyane, seule la surface de la bande côtière couverte par la carte au 1 : 25 000 est prise en compte.

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 159

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

L’âge maximum de l’orthophotographie est descendu à 3,6 ans. Ce gain est lié d’une part à l’augmentation de la fréquence d’acquisition des images aériennes et d’autre part à l’amélioration de la production de l’orthophotographie.

L’IGN cherche par ailleurs à accélérer l’avancement de la couverture de la carte au 1: 25.000 en rédaction semi-automatique grâce à une modification du processus de production (réduction du passage terrain) et un allègement des spécifications de contenu et de qualité. Le potentiel de production restant stable, cette accélération devrait permettre d’obtenir une première couverture France entière de la carte au 1: 25.000 en rédaction semi-automatique vers la fin 2016 au lieu de 2021. Cet effort de modernisation de l’IGN est à souligner et il permet ainsi de réviser la cible initiale de 42 % de la couverture du territoire (prévue au PAP 2013) en 2015 à désormais 70 % du territoire.

La réalisation de cet objectif dépend également du nombre de collecteurs, chargés de la mise à jour du référentiel à grande échelle et du nombre de rédacteurs cartographiques affectés à cette production.

INDICATEUR 1.2 : Réalisation de la BD parcellaire sous forme vecteur (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Taux de disponibilité de la BD parcellaire sous forme vecteur

% 68 75 76 81 86 90

Pourcentage du territoire où la BD parcellaire et le plan cadastral ont des géométries communes

% 0 0 12 0 5 20


Source des données : IGN

Mode de calcul : Le premier sous-indicateur correspond à la somme des surfaces des divisions BD parcellaire sous forme vecteur archivées, rapportée à la surface totale couverte par le plan cadastral informatisé (France métropolitaine + DOM hors Guyane), soit 555 331 km².

Le second correspond à la somme des surfaces des communes où la géométrie de la BD parcellaire et celle du plan cadastral ont été rendues identiques et où des mesures ont été prises par la DGFiP et l’IGN pour maintenir cette géométrie commune, rapportée à la surface totale couverte par le plan cadastral informatisé.


Le taux de disponibilité de la BD parcellaire sous forme vecteur dépend de deux facteurs. Le premier est la rapidité avec laquelle le plan cadastral informatisé (PCI) de la direction générale des finances publiques (DGFiP) est converti en mode vecteur et est transmis à l’IGN. Le second est la rapidité de traitement des données reçues par l’IGN, qui dépend directement du nombre d’opérateurs affectés à cette production. Pratiquement, ni la DGFiP, ni l’IGN ne sont vraiment maîtres de la vectorisation du PCI qui dépend des financements locaux mis en place. L’avancement de cette vectorisation reste cependant régulier, même s’il s’est un peu ralenti. Les prévisions et la cible sont basées sur la progression observée ces dernières années de la disponibilité du PCI en mode vecteur.

L’indicateur relatif au pourcentage de géométrie commune de la BD PARCELLAIRE avec le plan cadastral dépend de la décision interministérielle attendue à l’automne 2013 qui validera la méthodologie proposée par la DGFiP et l’IGN sur la convergence de la géométrie, l’organisation et les techniques mises en œuvre, et lancera la production d’une Représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU). Un nouvel élan dans les relations entre l’IGN et la direction générale des finances publiques (DGFiP) a été pris en 2012 avec l’expérimentation de la production de cette RPCU. Suite aux réunions de comités locaux d’expérimentation (CLE) et d’un comité technique national en février 2013, l’IGN et la DGFiP se sont rapprochés pour définir un processus de production partagé de la RPCU, en vue de sa validation à l’automne 2013. La RPCU remplacera à terme le PCI et la BD parcellaire. Une fois cette décision prise, le développement de la chaîne de production commune IGN - DGFiP, sa mise en œuvre, l’organisation de la mise à jour et la mise en place d’un support aux utilisateurs demandera au moins une année de travail aux deux organismes. L’avancement de l’indicateur en tient compte, mais les cibles indiquées pour les années à venir sont à prendre avec réserves.

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La montée en charge de la RPCU pour remplacer à terme la BD PARCELLAIRE nécessitera de maintenir un certain niveau d’actualité de cette dernière pendant toute la période de transition, partout où la RPCU ne sera pas encore disponible. La charge de maintenance diminuera donc régulièrement au fur et à mesure de l’avancement de la couverture de la RPCU.

INDICATEUR 1.3 : Précision de l’inventaire forestier statistique (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Marge d’erreur sur l’estimation du volume de bois sur pied

% 1,5 1,5 sans objet 1,5 <1,6 <1,6

Marge d’erreur sur l’estimation des prélèvements de bois

% 10,3 7,7 sans objet 6,3 5,5 5


Source des données : IGN, OCRE (outils de calculs de résultats d’inventaire)

Mode de calcul : issu de l’outil de calcul. Une valeur de « 1,5 % » par exemple signifie que la valeur estimée x est comprise dans l’intervalle [x - 0,015 x ; x + 0,015 x] avec une probabilité de 95 %

Le dispositif actuel d’inventaire forestier statistique repose sur un échantillon de 80 000 points photo-interprétés annuellement. Lors de chaque campagne annuelle, entre le 1er novembre et le 31 octobre de l’année suivante, environ 8 000 points sont visités sur le terrain. Des mesures (diamètres, hauteur, accroissement …) sont réalisées pour pouvoir calculer le volume de bois sur pied présent sur le point. Un traitement statistique adapté permet ensuite d’estimer le volume de bois sur pied sur une surface plus vaste autour de ce point. L’addition des résultats conduit à une estimation du volume de bois sur l’ensemble du territoire métropolitain. Les résultats de cinq campagnes successives sont additionnés pour avoir assez de précision pour diffuser des résultats au niveau régional.

Au cours de la campagne annuelle, les équipes de l’IGN revisitent environ 6 000 points qui ont fait l’objet de mesures cinq ans auparavant. L’identification des arbres qui ont disparu (morts ou coupés) permet l’estimation du volume de bois qui a été prélevé, les arbres disparus ayant été mesurés cinq ans auparavant et étant présents dans la base de données de l’IGN.

Les résultats sont fournis avec l’intervalle de confiance associé.


La précision du premier indicateur est directement liée à la taille de l’échantillon (le nombre de points visités sur le terrain) et aux informations cartographiques associées. La taille de l’échantillon ayant été constante au cours des campagnes successives avant 2013, la valeur de l’indicateur est stable jusqu’à cet exercice. En 2013, une réduction exceptionnelle de 10 % de la taille de l’échantillon visité sur le terrain a dû être réalisée. Elle doit permettre de rattraper les quelques semaines de retard accumulées en 2011 et 2012 notamment du fait des perturbations liées à la fusion IGN / IFN, et de recaler la campagne de mesure annuelle entre le 1er novembre 2012 et le 31 octobre 2013. Elle a pour conséquence une légère baisse de la précision pour la campagne 2013 et donc pour les cinq années suivantes, d’où l’augmentation modérée de la valeur de l’indicateur en 2014 et 2015, celle-ci ne sera toutefois plus perceptible à partir de 2016.

La précision du deuxième indicateur est directement liée au nombre de campagnes de mesures prises en compte, à la taille de l’échantillon (le nombre de points visités sur le terrain) et aux informations cartographiques associées. Les mesures de prélèvements ayant commencé lors de la campagne 2010, le processus n’a pas encore atteint son rythme de croisière. La valeur de l’indicateur devrait décroître chaque année pour atteindre une précision de l’ordre de 5 % en 2015. Sans évolution des méthodes, les principaux leviers d’action pour assurer cet objectif sont :

- le maintien du nombre de points d’inventaire (maintien d’un nombre suffisant d’agents terrain formés, disposant de matériel et de moyens de locomotion performants) ;

- le maintien des compétences statistiques pour le traitement des données produites.

En parallèle des campagnes de mesure annuelles, une évolution organisationnelle et technique est en cours de définition. Elle utilisera les résultats récents des activités de recherche et de recherche-développement pour intégrer de l’information auxiliaire provenant d’autres sources d’information (BD Forêt version 2, autres couches cartographiques, LIDAR aérien, LIDAR terrestre, images satellitaires…). Elle devrait permettre d’augmenter la précision des résultats après 2015.

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OBJECTIF n° 2 : Diffuser l’information géographique et cartographique

L'objectif est d'accroître l'utilisation de l'information géographique produite à des fins, soit de visualisation et d’utilisation directe, soit de réutilisation.

L’indicateur 2.1, qui correspond au développement de la diffusion du référentiel à grande échelle (RGE), rend compte de cet objectif avec deux sous-indicateurs :

- le chiffre d’affaires provenant de la vente de licences RGE dans le secteur privé,

- le nombre de licences RGE diffusées dans la sphère publique.

Un des outils d’accès aux données mis au service du citoyen est le Géoportail, site Internet lancé en juin 2006 qui permet la visualisation gratuite de nombreuses données géolocalisées et interopérables. Construit dans l’esprit de la directive européenne INSPIRE visant la mise en place d’une infrastructure d’information géographique européenne, le Géoportail se conçoit comme l’un des points, non exclusif, d’accès à l’information géographique.

L’indicateur 2.2 rend compte du développement de la consultation et de l’utilisation du Géoportail.

L’indicateur 2.3 rend compte de l’utilisation, par le grand public, des fonds cartographiques numériques.

Les principaux leviers d’action pour la réalisation de cet objectif sont les suivants :

- le développement de la diffusion du référentiel à grande échelle RGE nécessite de poursuivre le développement des usages par le secteur privé, notamment de la BD Adresse et de la BD Topo ;

- le nombre de visites journalières sur le Géoportail dépend de la mise en œuvre d’actions de communication ciblées, d’une politique active de promotion de la bibliothèque de programmes (API) permettant d’afficher les cartes et photographies du Géoportail sur tout site Internet, et des fonctionnalités offertes par le Géoportail. Le Géoportail de troisième génération, opérationnel à l’été 2012, devrait faciliter ce développement avec des évolutions majeures sur l’ergonomie : la donnée géographique sera au centre du Géoportail avec un volet d’affichage visualisable dès la page d’accueil ; le moteur de recherche, les outils de zoom, de bascule 2D/3D, de plein écran… seront accessibles directement. Une palette d’outils sera mise à la disposition de l’internaute : dessin sur la carte, mesures, impression de données croisées, enregistrement des cartes créées dans son espace personnel, partage d’informations…

- l’amélioration de la diffusion numérique grand public des fonds cartographiques repose sur le développement d’une offre tarifaire adaptée aux différents médias, des fonds cartographiques spécifiques et des services intégrés.

INDICATEUR 2.1 : Développement de la diffusion du référentiel à grande échelle RGE (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Chiffre d’affaires de la vente des licences RGE dans le secteur privé

M€ 5,8 4,8 6,5 4,8 3,9 4,5

Nombre de licences diffusées dans la sphère publique

Nombre 23 462 36 220 25 000 30 000 35 000 38 000


Source des données : Système d’information de l’IGN : chiffre d’affaires lié à la vente de licences du RGE par type de licence – utilisation ou exploitation commerciale – et par composante de ce référentiel.

Mode de calcul :

- Chiffre d’affaires lié à la vente de licences RGE dans le secteur privé : il comprend les ventes de licences des quatre composantes du RGE.

- Nombre de licences diffusées dans la sphère publique : toutes les transactions de mise à disposition de flux, les transferts électroniques ou les livraisons physiques à la sphère publique et à tous les ayants droits de la diffusion au coût marginal sont décomptés (les mises à disposition de second niveau ne sont pas comptées).


Le chiffre d’affaires résultant des ventes de licences du RGE en 2010 avait été marqué par un contrat exceptionnel de 14,1 M€ conclu avec un acteur mondial dans le domaine Internet, contrat venant à la suite d’une série de contrats pluriannuels « de premier équipement » avec les principaux éditeurs de bases de navigation embarquées et les grands globes virtuels. L’IGN avait prévu le renouvellement de ces contrats au travers d’accords de mise à jour ou d’extension

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à d’autres bases (dont la BD Adresse). Ceci n’a pu avoir lieu ni en 2011 ni en 2012, année caractérisée par un nouveau recul du chiffre d’affaires à 4,8 M€ dans un contexte marqué par la volonté des opérateurs internationaux de se positionner désormais à l’amont en producteurs de certaines données et de développer le recours aux sources collaboratives. L’année 2014 devrait, sauf opportunité nouvelle, constituer un point bas en termes de revenus liés à cette clientèle et aux licences dites d’exploitation.

Le nombre de licences diffusées dans la sphère publique a très fortement augmenté du fait de la mise en place de la diffusion au coût marginal du RGE pour toute mission de service public ne revêtant pas de caractère industriel ou commercial. Il faut toutefois considérer les années 2011 et 2012 comme atypiques dans la mesure où le lancement de la diffusion « gratuite » du RGE a incité de très nombreux nouveaux acteurs publics à commander massivement dans un contexte d’équipement initial. L’IGN prévoit une diminution des commandes à compter de 2013 puis une reprise les années suivantes liée à la nécessité pour les clients de renouveler leurs licences.

Des actions volontaristes visent à contenir ce recul et à infléchir la tendance, en particulier :

- En continuant à faire évoluer les offres pour qu’elles répondent aux attentes des clients tant sur le plan tarifaire que sur le plan technique. Le réajustement de l’offre tarifaire entrepris à mi 2013 doit participer à une relance sensible des ventes auprès des grands comptes du marché français (licences standard en vente directe et indirecte). L’offre doit progressivement s’enrichir des apports de compléments au RGE et données dérivées nouvelles (liens Bati-Adresse etc.). La rapidité de la disponibilité de la nouvelle altimétrie de haute précision (RGE Alti), la convergence entre le PCI et la BD Parcellaire, la montée en charge de la constitution de la Base nationale Adresse en partenariat avec La Poste et les Collectivités locales constitueront des étapes critiques.

- En maintenant dans le même temps une présence active auprès des différents acteurs : éditeurs de globes virtuels (Google, Bing…), et opérateurs de réseaux (télécoms, eau, électricité, réseau ferré, autoroutes…). L’équipe commerciale dédiée à ces marchés est en cours de renforcement par redéploiement, et la diffusion par les tiers en cours d’amplification.

Les leviers d’action sont clairement liés à la capacité de l’IGN de proposer dans le cadre du prochain contrat d’objectifs et de performance une offre distincte, ceci étant corrélé à l’évolution du RGE vers la haute définition sémantique ou géométrique à commencer par l’orthophotographie.

Hors ces grands contrats, l’accent est mis sur l’élargissement de la couverture des clients privés professionnels en s’appuyant sur le réseau des diffuseurs de SIG (flux, BD Adresse).

La cible du nombre de licences diffusées dans la sphère publique est revue à la hausse compte tenu de la croissance observée sur les licences enseignement.

INDICATEUR 2.2 : Nombre de visites journalières sur le Géoportail (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Nombre de visites journalières en moyenne annuelle

nombre 62 175 83 115 70 000 100 000 110 000 120 000


Source des données : comptage automatique des accès.

Mode de calcul :

Le nombre de visites journalières sur le Géoportail provient d'un comptage automatique et comprend les visites d’utilisateurs directs ainsi que, à partir de 2010, les accès via l’interface de programmation (API), conformément aux évolutions annoncées de l’indicateur. Une visite journalière représente un internaute qui se connecte sur www.geoportail.fr quelles que soient les pages qu'il regarde et le temps qu'il passe.


La fréquentation du Géoportail a crû de 34 % en 2012, tirée par le développement de l’usage de l’API. Notifié en février 2011, le Géoportail 3 a doté l’IGN, dès l’été 2012, d’une plate-forme de diffusion renouvelée, adaptable aux besoins et en adéquation avec les nouveaux usages des utilisateurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

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L’ancienne cible de 105 000 en 2015 est revue à la hausse, compte tenu de la tendance observée. Le développement devrait se poursuivre sur les prochaines années avec la mise en place de nouveaux services.

INDICATEUR 2.3 : Volume de diffusion numérique grand public des fonds cartographiques (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Chiffre d’affaires de diffusion sous forme numérique au grand public des fonds cartographiques

K€ 1 259 1 569 1 470 1 470 1 550 1 625


Source des données : système automatisé de facturation de l’IGN.

Mode de calcul :

Cumul du chiffre d’affaires de la vente de dalles numériques, soit téléchargées soit intégrées en flux dans des applications téléchargées, commercialisées en direct auprès du grand public ou via des acteurs ayant souscrit une licence d’exploitation auprès de l’IGN.


Le chiffre d’affaires de diffusion au grand public des fonds cartographiques sous forme numérique a connu une légère croissance en 2012. L’indicateur suit le chiffre d’affaires issu de la vente des dalles numériques directement aux clients propriétaires d’un géo navigateur EVADEO ou CD GEORANDO (composante en phase de tarissement suite à l’arrêt d’Evadeo en 2010), ou via des éditeurs de géo navigateurs sous licence d’exploitation ainsi que les flux destinés à des applications sur smartphones via l’API du Geoportail (composantes en croissance).

Les prévisions tiennent compte de perspectives prudentes mais solides compte tenu de la concurrence émergente des offres des opérateurs de globes virtuels (y compris via les accords de licences de données IGN) et des offres gratuites.

Un projet de plateforme internet à forte composante collaborative doit en particulier venir conforter la capacité de l’IGN à maintenir et à conforter son positionnement tant en direction des utilisateurs que des partenaires associatifs de l’univers des loisirs actifs et des tiers éditeurs, ceci au travers d’une gamme de services et de données numériques enrichies.

La recherche de relais de croissance fondés sur le développement de nouveaux services grands publics ou semi-professionnels est en cours.

OBJECTIF n° 3 : Adapter le dispositif de la recherche et de la formation aux besoins du secteur

Cet objectif recouvre deux domaines complémentaires :

- la formation initiale délivrée par l'École nationale des sciences géographiques (ENSG), pour laquelle un indicateur de coût par élève a été retenu. Les modalités de calcul ont été modifiées dans le cadre du PAP 2011 afin de mieux cerner le coût complet de formation et de favoriser les comparaisons ;

- la recherche et les développements, pour lesquels les deux indicateurs classiques en ce domaine ont été maintenus : le nombre de publications par chercheur (mesure de l'excellence scientifique) et l’indice de citation à deux ans (mesure de la reconnaissance scientifique).

INDICATEUR 3.1 : Coût de formation par élève (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Coût de formation par élève k€/élève/an 26,6 23,7 22,5 26,7 26 25

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Source des données : Données issues de la comptabilité analytique de l’IGN et de l’ENSG pour les prévisions ; coûts complets de la formation initiale dispensée par l’ENSG, nombre d’élèves transmis par l’ENSG.

Mode de calcul :

Le coût est calculé pour une année civile. Il correspond au coût brut moyen par élève, tous cycles confondus. L’ensemble des dépenses supportées par l’ENSG, y compris les coûts logistiques et d’administration générale de l’école affectés à la formation initiale ainsi que les traitements versés aux élèves « fonction publique » sont pris en compte. Les dépenses liées à la recherche, à l’hébergement et à la restauration ne sont pas incluses dans le calcul (en l’occurrence il s’agit de la cantine de l’école, dont les dépenses font partie des frais généraux de l’IGN), et les recettes (droits d’inscription et taxe d’apprentissage) ne sont pas déduites.

Le nombre d’élèves de chaque cycle est calculé en prenant en compte les effectifs d’élèves sur l’année civile. Il est de 263 en 2011, 294 en 2012 et 260 (prévision) en 2013.


Les prévisions 2013 ont été établies sur une hypothèse de baisse des effectifs étudiants passant de 294 à 260 (compte tenu en particulier des baisses de recrutement IGN et de la réorganisation du cycle ingénieur) et de stabilité des coûts par rapport à ceux de 2012. Actuellement, plusieurs nouvelles filières sont à l’étude, ce qui pourrait faire augmenter les effectifs de l’école : à partir de 2014, on considère donc que le coût par élève devrait diminuer.

Les principaux leviers d’action pour la réalisation de cet objectif dépendent du développement de la notoriété de l’école et de son attractivité notamment auprès des classes préparatoires afin d’augmenter le nombre d’élèves civils, la consolidation de l’offre relative aux mastères en termes de contenu et de coût, l’optimisation des synergies avec les activités de recherche, l’optimisation de l’organisation de l’école et de l’utilisation des locaux, le renforcement du suivi des dépenses et de l’analyse des coûts.

INDICATEUR 3.2 : Ratio de publications scientifiques réalisées par chercheur IGN et indice de citation des publications scientifiques de l’IGN

(du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Ratio de publications scientifiques réalisées par chercheur IGN

Nombre 1,64 0,83 0,9 0,9 0,9 0,9

Indice de citation à deux ans des publications scientifiques de l’IGN

indice 1,39 1,19 0,9 0,9 0,9 0,9


Source des données : Observatoire des sciences et techniques (OST) pour le nombre de publications et pour le nombre de citations à deux ans, IGN pour le nombre de chercheurs.

Mode de calcul :

Nombre de chercheurs : personnels du service de la recherche, hors doctorants, ingénieurs d’étude, techniciens et personnels administratifs.

Nombre d’occurrences de citations d’articles de chercheurs de l’IGN recueillies au cours des deux années qui suivent la publication de l’article et répertoriées dans la base de données de l’OST. Toutes les publications signées ou cosignées par l’IGN sont comptabilisées (compte de présence). Il s’agit de publications de niveau international répertoriées dans la base utilisée par l’OST (le Web of Science de Thomson Scientific International).

Les réalisations émanent de la direction de la recherche et de l’innovation et de l’OST (Observatoire des sciences et des techniques).


Depuis 2009, les chercheurs sont encouragés à publier dans des revues ou des colloques donnant lieu à des actes répertoriés par la base de Thomson Scientific International, qui sert au calcul de l’OST. Cette démarche contribue à l’amélioration de l’indicateur, avec sur les trois dernières années un nombre de publications par l’IGN de 22, 44 et 41 recensées par l’OST. Toutefois, les évolutions des indicateurs bibliométriques doivent être envisagées avec une grande prudence, les valeurs globales pouvant fluctuer sensiblement d'une année à l'autre, en particulier lorsque le nombre de publications est faible, ce qui est le cas pour l’IGN. La cible fixée à 0,9 publication par chercheur reste donc un objectif ambitieux pour un établissement comme l’IGN, dont la recherche est une recherche avant tout appliquée et en étroite synergie avec les finalités opérationnelles.

PLF 2014 11



De même, l’indice de citation à deux ans des publications (l’indice de 1,39 correspondant à l’année 2009) peut comporter de fortes variations interannuelles non significatives. Les résultats sur les trois dernières années se sont élevés respectivement en année individuelle à 0,18, 0,70 et 1,39. L’objectif de 0,9 est dans la norme des établissements comparables en activité et en nombre de chercheurs.

A l’occasion d’échanges avec l’OST il avait été convenu que des moyennes glissantes sur deux ou mieux trois ans seraient sans doute plus adéquates.

Les principaux leviers d’action pour la réalisation de cet objectif consistent à demander aux équipes de recherche de privilégier des supports de publication répertoriés dans la base de données Thomson Scientific International.

12 PLF 2014


Programme n° 159 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014

FDC et ADP attendus en 2014

01 Production de l’information géographique

81 168 800 81 168 800

02 Recherche dans le domaine de l’information géographique

15 231 229 15 231 229

03 Pilotage de la politique d’information géographique

545 000 15 000 560 000

Total 96 945 029 15 000 96 960 029

2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014

FDC et ADP attendus en 2014


81 168 800 81 168 800


15 231 229 15 231 229


545 000 15 000 560 000

Total 96 945 029 15 000 96 960 029

PLF 2014 13


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 159

2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2013

Prévisions FDC et ADP

2013


80 460 000 80 460 000


15 100 000 15 100 000


545 000 15 000 560 000

Total 96 105 000 15 000 96 120 000

2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2013

Prévisions FDC et ADP

2013


80 460 000 80 460 000


15 100 000 15 100 000


545 000 15 000 560 000

Total 96 105 000 15 000 96 120 000

14 PLF 2014


Programme n° 159 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2013

Demandées pour 2014

Ouverts en LFI pour 2013

Demandés pour 2014

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 96 105 000 96 945 029 96 105 000 96 945 029

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

115 000 115 000 115 000 115 000

Subventions pour charges de service public 95 990 000 96 830 029 95 990 000 96 830 029

Titre 6. Dépenses d’intervention 15 000 15 000 15 000 15 000

Transferts aux autres collectivités 15 000 15 000 15 000 15 000

Total 96 120 000 96 960 029 96 120 000 96 960 029

PLF 2014 15


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 159

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total


81 168 800 81 168 800 81 168 800 81 168 800


15 231 229 15 231 229 15 231 229 15 231 229


560 000 560 000 560 000 560 000

Total 96 960 029 96 960 029 96 960 029 96 960 029

16 PLF 2014


Programme n° 159 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2013

Engagements sur années antérieures non couverts

par des paiements au 31/12/2012

(RAP 2012)

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2012 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2012

AE LFI 2013 + reports 2012 vers 2013

+ prévision de FDC et ADP

CP LFI 2013 + reports 2012 vers 2013

+ prévision de FDC et ADP

Évaluation des engagements non couverts


124 367 96 120 000 96 188 065 0

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP au-delà de 2016

Évaluation des engagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2014

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2015 sur AE antérieures à 2014

Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2014

Estimation des CP au-delà de 2016

sur AE antérieures à 2014

0 0

0

0 0 0

AE nouvelles pour 2014

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2014

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2015 sur AE nouvelles en 2014

Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2014

Estimation des CP au-delà de 2016

sur AE nouvelles en 2014

96 960 029

96 960 029

0

0 0 0

Totaux 96 960 029 0 0 0

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2014

CP 2014 demandés sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

CP 2015 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

CP 2016 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

CP au-delà de 2016 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

100 % 0 % 0 % 0 %

L’essentiel des crédits du programme 159 est destiné au paiement de la subvention pour charges de service public de l’IGN. Cette subvention est versée en AE=CP.

PLF 2014 17



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 Production de l’information géographique

83,7 %

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2014

Autorisations d’engagement 81 168 800 81 168 800

Crédits de paiement 81 168 800 81 168 800

Cette action retrace la part de la subvention pour charges de service public de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) consacrée au financement des activités exercées par l’IGN dans le cadre de sa mission de service public en matière de production de l’information géographique et cartographique, de réalisation de l’inventaire permanent des ressources forestières et de formation.

L’IGN produit et met à jour l’information géographique et cartographique en France, procède à son entretien et la conserve à titre patrimonial, cette dernière mission incluant une activité de dématérialisation industrielle des fonds photographiques et cartographiques de l’établissement. Cette information est constituée par des données de base (provenant des réseaux géodésiques et de nivellement, de photographies aériennes, de mesures laser et d’images satellites) et des référentiels géographiques (bases de données numériques et fonds cartographiques), dont la liste est fixée par un arrêté ministériel du 16 mars 2005. Une partie de cette information est produite en partenariat avec d’autres organismes (Bureau de recherches géologiques et minières, Service hydrographique et océanographique de la Marine, …).

L'IGN assure en outre la maîtrise d'œuvre du Géoportail qui permet à tout citoyen connecté au réseau Internet de visualiser un ensemble de couches d’informations géographiques sur la zone de son choix.

Cette action retrace également le financement de la mission de formation initiale et continue dans le domaine de l’information géographique assurée par l’École nationale des sciences géographiques (ENSG) placée au sein de l’IGN.

Enfin, depuis 2012, elle intègre l’inventaire de la ressource forestière sur l’ensemble du territoire métropolitain, incluant l’observation et la surveillance des écosystèmes forestiers, la diffusion des données d’inventaire sur les milieux forestiers, et la fourniture à l’État des éléments nécessaires à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des orientations de la politique forestière nationale.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 81 168 800 81 168 800

Subventions pour charges de service public 81 168 800 81 168 800

Total 81 168 800 81 168 800

Au total, la subvention pour charges de service public de l’IGN s’élève pour 2014 à 96,4 M€, ce qui représente une légère hausse de 0,8 M€ par rapport à la LFI 2013.

Les crédits sont répartis entre les actions 1 (81,2 M€) et 2 (15,2 M€) du programme.

La part de la subvention dédiée à l’action 1 « Production de l’information géographique » (81,2 M€) recouvre les activités exercées par l’IGN dans le cadre de sa mission de service public en matière de production (maintien des réseaux géodésiques et de nivellement, prises de vues aériennes, entretien et mise à jour du référentiel à grande

18 PLF 2014



échelle -RGE- et des fonds cartographiques…), de diffusion de l’information géographique et cartographique en France (impression, Géoportail 3…) et de formation dispensée par l’École nationale des sciences géographiques dans le domaine de la géomatique.

Depuis la fusion au 1er janvier 2012 de l’ancien Institut géographique national avec l’ancien Institut forestier national, ces crédits sont également destinés à couvrir le coût de la mission de service public correspondant à l’élaboration et la mise à jour, sur le territoire métropolitain, de l’inventaire permanent des ressources forestières, à l’observation et la surveillance des écosystèmes forestiers, à la diffusion des données d’inventaire sur les milieux forestiers, et à la fourniture à l’État des éléments nécessaires à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des orientations de la politique forestière nationale.

L’évolution rapide du contexte en matière de données géolocalisées et son incidence à la baisse sur les ressources propres de l’institut, les contraintes budgétaires de l’État ainsi que l’évolution des technologies conduisent aujourd’hui l’IGN à repenser les conditions d’exercice de ses missions. Une profonde réflexion stratégique a été engagée, devant se traduire par la signature d’un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) avec l’État.

L’orientation validée par le conseil d’administration de l’Institut s’articule autour de trois axes :

- l’IGN est une composante de la souveraineté et de l’indépendance nationale ;

- l’IGN est l’opérateur de référence auprès des différents acteurs publics ;

- l’IGN est producteur de données et de services définis en fonction des besoins et des usages en matière d’information géographique et forestière.

La mission de l’IGN se décline ainsi en quatre activités structurantes, qui concernent tant les activités civiles que de défense :

- produire des connaissances, des compétences et des novations dans le domaine de la géomatique, en propre ou en partenariat ;

- spécifier, collecter, agréger des données et produire des référentiels faisant autorité sur la géolocalisation et les ressources ou écosystèmes forestiers, à des fins civiles ou militaires, ce qui induit notamment une activité de fond en géodésie, indispensable pour la normalisation de toutes les informations géolocalisées et leur positionnement en général, et vis-à-vis de laquelle l’IGN doit entretenir le niveau d’excellence qui lui est reconnu aujourd’hui ;

- assurer la diffusion à l’échelle nationale de données multithématiques produites par l’IGN ou provenant d’autres acteurs puis contrôlées et mises en cohérence par l’IGN, ce qui induit notamment un renforcement des activités de l’Institut dans le domaine du stockage et de la gestion des données, ainsi que de l’hébergement de données pour autrui ;

- développer, en propre ou en partenariat, des services d’accès personnalisé aux données et de croisement ou de traitement d’informations pour les professionnels du public ou du privé, ainsi que pour le grand public.

La mise en œuvre de cette stratégie nécessitera une adaptation des pratiques de l’IGN. Ainsi, pour répondre aux exigences croissantes en matière de description du territoire, l’Institut améliorera, dans les années à venir, la diversité thématique et l’actualité de ses bases de données. A ce titre, l’IGN cherchera notamment à enrichir les composantes du référentiel à grande échelle (RGE) pour mieux répondre à une demande accrue de description toujours plus fine et plus à jour des territoires. Dans l’optique de mutualiser les efforts et les ressources budgétaires au niveau de la sphère publique, l’IGN engagera par ailleurs une démarche orientée vers le développement de partenariats avec des collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions, qui seront impliquées dès les premières réflexions dans la constitution de programmes pluriannuels de production et dans leur déclinaison annuelle.

ACTION n° 02 Recherche dans le domaine de l’information géographique

15,7 %


Autorisations d’engagement 15 231 229 15 231 229

Crédits de paiement 15 231 229 15 231 229

PLF 2014 19



Cette action retrace la part de la subvention pour charges de service public de l’IGN consacrée au financement des activités de recherche et développement.

Les sujets de recherche et développement que conduit l’IGN sont motivés par des questions liées à la définition, la constitution et la mise à disposition d’infrastructures d’information géographique et forestière en vue de l’accroissement de connaissances et de l’aide à la prise de décision. Les travaux menés s’intéressent ainsi aux verrous scientifiques et technologiques liés à la conception, à la constitution et à la diffusion de référentiels et à leur interopérabilité. Cela comprend la métrologie, l’observation, l’interprétation de signaux en données exploitables décrivant des objets, leurs natures, leurs propriétés de formes, leurs relations, ainsi que les évolutions de ces aspects. Cela comprend également l’intégration de nouvelles sources dans ces référentiels, avec des enjeux de mise en cohérence et d’interconnexion des systèmes d’information, ainsi que les services d’accès aux référentiels. Enfin, les questions d’emploi et de qualification de ces informations sont abordées en coopération avec des équipes thématiques qui se situent plus en aval dans la chaîne.

Ces orientations sont décrites dans le schéma directeur de la recherche et des développements pour 2014-2018, qui a servi de base à l’évaluation de l’activité de recherche de l’institut par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES).




Dépenses de fonctionnement 15 231 229 15 231 229

Subventions pour charges de service public 15 231 229 15 231 229

Total 15 231 229 15 231 229

Le montant de la subvention pour charges de service public à l’IGN prévue au titre de l’action 2 « Recherche dans le domaine de l’information géographique » est de 15,2 M€. Il couvre les charges liées aux activités de recherche et de développement, frais généraux inclus, menées au sein de l’institut.

La finalité des recherches est de faire progresser la connaissance et les technologies dans le domaine des infrastructures de localisation spatio-temporelle au sens large, ce qui peut se traduire également par satisfaire le besoin de localiser dans l’espace et dans le temps pour permettre de comprendre les corrélations et les dynamiques. À cette fin, deux champs principaux sont investigués :

- les référentiels, méthodes et outils de référencement pour l’emploi conjoint d’informations de différentes sources ;

- les méthodes d’analyse et de dérivation de représentations exploitables par un utilisateur dans le cadre de thématiques en aval de ces données.

Les objectifs de recherche énoncés viseront ainsi :

- à l’amélioration des référentiels :

> améliorer la référence géodésique internationale ITRF (International Terrestrial Reference Frame), et ainsi renforcer le rôle central de l’IGN au plan international en la matière, pour les applications scientifiques, la caractérisation régionale (notamment européenne) des références d'altitude et de leur relation avec le champ de pesanteur terrestre, ainsi que les procédés relatifs aux observations ou combinaisons d’observations qui concourent à l’élaboration de ces référentiels ;

> fournir des informations plus détaillées en matière d’infrastructure d’information géographique, notamment en zone urbaine, avec l’intégration des observations aériennes et terrestres, en allant plus loin dans la sémantisation des objets extraits et dans la prise en compte de la dynamique de l’espace décrit, ouvrant ainsi la voie à de nouvelles applications en aval notamment pour la gestion fine de l’environnement urbain ;

20 PLF 2014



> approfondir la qualification des informations (que ce soit celles qui ont vocation à participer à un référentiel ou celles qui doivent être rapprochées du référentiel) afin de leur donner un statut de données d’autorité.

- à l’insertion et la mise en cohérence d’informations dans une infrastructure de référence (intégration ou mise à jour de jeux de données, etc.) en tenant en particulier compte des aspects liés à la qualification des données et du développement de systèmes collaboratifs (y compris pour l’information tridimensionnelle) ;

- à contribuer aux services qui facilitent l’emploi de ces référentiels (visualisation, comparaison et fusion de schémas de données, saisie d’information, etc.).

Par ailleurs, une unité de recherche visant à optimiser le dispositif d’inventaire et accroître les capacités de production d’informations dans le champ forestier va être constituée.

En matière de développements, l’institut a pour objectifs de mener les actions nécessaires à la refonte de son système d'information métier, en vue de répondre aux enjeux d'évolution des données d’autorité et de développement de nouveaux produits et services.

En effet, les services de toute nature s’appuient sur des informations géographiques et forestières de plus en plus détaillées et précises, sur des données ayant un rythme d’actualisation conforme aux besoins, résultats d’un processus collaboratif (crowdsourcing) transformant une vérité terrain en données fiables et répondant, de surcroît, à la demande de l’internaute qui veut être de plus en plus acteur de ses propres besoins et ainsi mieux se les approprier. L’IGN se doit donc de mettre son système de production et de diffusion de données et services au diapason de ces attentes.

La refonte globale du système d’information métier de l’institut consiste ainsi à passer d'une logique :

- de capteurs dédiés à celle de système d'observation couvrant l'ensemble des besoins des activités de production ;

- de données réparties à celle d'infrastructure de données, unifiée et partagée ;

- d'outils spécifiques à celle de système de production intégré, garantissant la maîtrise des produits et facilitant la réactivité pour de nouveaux produits et services ;

- de moyens de diffusion hétérogènes à celle d'un système de diffusion adapté multi-utilisateurs ;

- d’un processus essentiellement séquentiel et organisé en cycles à un système d’information dynamique, connecté en boucles réactives avec un ensemble d’acteurs partenaires.

Enfin, même si l’IGN a déjà démontré son aptitude à valoriser des technologies nouvelles, obtenir des gains de productivité ou proposer des données de qualité accrue, le contexte actuel, marqué par la croissance exponentielle et par la diversification des usages de l’information géographique et forestière ainsi que par la complexification des besoins à satisfaire, renforce à la fois le besoin d’innovation - en particulier d’innovation produit - et la nécessité de raccourcissement les délais associés. L’institut s’efforcera ainsi d’accélérer son adaptation au contexte dans lequel il évolue et de mettre en place une politique de partenariat avec l’industrie plus active et plus structurée pour faciliter les retombées au profit de cette dernière.

ACTION n° 03 Pilotage de la politique d’information géographique

0,6 %


Autorisations d’engagement 560 000 560 000

Crédits de paiement 560 000 560 000

Cette action correspond à l’activité d’animation et de coordination interministérielle assurée par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. L’objectif est de favoriser le développement des usages de l’information géographique, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des exigences de la directive européenne Inspire, qui impose en particulier la publication sur Internet de services de catalogage et de recherche des données géographiques, ainsi que le partage des données entre les autorités publiques, notamment entre les services de l’État et les collectivités territoriales.

PLF 2014 21



Il s’agit donc de financer la composante de catalogage et de recherche (Géocatalogue) du Géoportail national, de faciliter la mise en œuvre de plateformes régionales de partage et de mutualisation de l’information géographique conformes aux prescriptions de la directive européenne Inspire et de mettre en œuvre les adaptations des systèmes d’information géographique nécessitées par cette directive.

Cette action concerne également le fonctionnement du secrétariat permanent du Conseil national de l’information géographique (CNIG). Le conseil a été réorganisé par le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 et est ainsi devenu la structure de coordination nationale exigée par la directive Inspire.

Enfin, l’État soutient les activités d’animation exercées par l’Association française pour l’information géographique (AFIGEO) pour la communauté des acteurs du domaine de l’information géographique.




Dépenses de fonctionnement 545 000 545 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 115 000 115 000

Subventions pour charges de service public 430 000 430 000

Dépenses d’intervention 15 000 15 000

Transferts aux autres collectivités 15 000 15 000

Total 560 000 560 000

Dépenses de fonctionnement :

Ces crédits sont consacrés au développement des usages de l’information géographique, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des exigences de la directive européenne Inspire, dont la transposition en droit français a été achevée en 2011 mais dont les modalités de mise en œuvre technique sont définies par des règlements européens, qui d’une part ne sont pas encore tous parus, et d’autre part devront être régulièrement mis à jour, compte tenu de la rapidité des évolutions techniques. Les dépenses correspondent à la poursuite ou à la mise en œuvre des actions suivantes :

- l’animation du projet national Prodige concernant la mise en œuvre des plateformes régionales de partage et de mutualisation de l’information géographique, permettant ainsi de respecter les exigences de la directive Inspire. Cette action concerne notamment la maintenance corrective et évolutive de l’outil Prodige. Elle nécessite un financement de 85 000 € en AE = CP en 2014 ;

- la mise en œuvre des dispositions de la directive européenne Inspire : il s’agit d’études et de développements visant la mise en conformité aux prescriptions de cette directive des données géographiques françaises et des outils permettant de les créer, les transformer, les diffuser et les utiliser. Ces opérations correspondent à un besoin de 26 000 € en AE = CP en 2014 ;

- le financement du fonctionnement du secrétariat permanent du Conseil national de l’information géographique (CNIG), pour un montant de 4 000 € en AE = CP en 2014. Il est chargé d'éclairer le Gouvernement dans le domaine de l'information géographique, notamment pour ce qui concerne la coordination des contributions de tous les acteurs concernés et l’amélioration des interfaces entre eux, en tenant compte des besoins qu’ils expriment et en particulier des besoins des utilisateurs de l'information géographique ;

- le pilotage du Géocatalogue, partie du Géoportail national mise en œuvre par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), permettant de cataloguer les métadonnées et donc de rechercher les informations géographiques sur Internet grâce à un moteur de recherche, conformément aux obligations de la directive européenne Inspire. Cette action concerne notamment la maintenance corrective et évolutive du Géocatalogue et de l’outil Géosource (logiciel de catalogage, version française du produit libre international Geonetwork). Elle fait l’objet d’une convention pluriannuelle entre le ministère et le BRGM, par laquelle le ministère s’engage à financer la prestation réalisée par le BRGM à hauteur de 430 000 € en AE = CP chaque année.

22 PLF 2014



Dépenses d’intervention :

L’État soutient les activités d’animation de l’Association française pour l'information géographique (AFIGÉO) en faveur de la communauté des acteurs du domaine de l’information géographique et du développement de ce secteur. Le montant de la subvention à cette association pour 2014 est de 15 000 €.

PLF 2014 23


OPÉRATEURS Programme n° 159

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME DESTINÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

LFI 2013 PLF 2014

Nature de la dépense Autorisations d’engagement


Autorisations d’engagement


Subventions pour charges de service public (titre 3-2)

95 990 000 95 990 000 96 830 029 96 830 029

Dotations en fonds propres (titre 7-2)

Transferts (titre 6) 0 0

Total 95 990 000 95 990 000 96 830 029 96 830 029

En PLF 2014, les subventions pour charges de service public sont destinées à l‘Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour 96,4 M€ et au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour 0,43 M€.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2012 (1) LFI 2013 PLF 2014

Intitulé de l’opérateur ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs

ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs

ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs

ETP ETPT

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

1 709 14 1 1 707 37 2 1 632 42 3 IGN - Institut national de l’information géographique et forestière (fusion de l’IGN et de l’IFN)

1 728 13 1 1 726 37 2 1 651 42 3

Total ETP 1 709 14 1 1 707 37 2 1 632 42 3

Total ETPT 1 728 13 1 1 726 37 2 1 651 42 3

(1) La réalisation 2012reprend la présentation du RAP 2012. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

Le plafond des autorisations d’emplois est fixé à 1 632 ETP pour 2014, soit une baisse de 75 ETP par rapport à 2013, dont 33 correspondent à un abattement technique visant à tirer les conséquences de la vacance structurelle observée au sein de l’établissement. Le solde net des suppressions d’emplois prévu s’élève donc à 42 ETP en 2014.

24 PLF 2014


Programme n° 159 OPÉRATEURS

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETP

Emplois sous plafond LFI 2013 (voté en LFI ou le cas échéant en LFR) 1 707

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des transferts externes

Corrections techniques

Abattements techniques -33

Solde net des créations ou suppressions d'emplois -42

Emplois sous plafond PLF 2014 1 632

PLF 2014 25



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

IGN - INSTITUT NATIONAL DE L’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET FORESTIÈRE (FUSION DE L’IGN ET DE L’IFN)

L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) est un établissement public de l’État à caractère administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés respectivement du développement durable et des forêts.

Son cadre juridique et économique est fixé par le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 qui a redéfini ses missions après intégration de l’Inventaire forestier national (IFN), auparavant rattaché au programme 149 « Forêt » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Sa vocation est de décrire, d’un point de vue géométrique et physique, la surface du territoire national et l’occupation de son sol, d’élaborer et de mettre à jour l’inventaire permanent des ressources forestières nationales, de faire toutes les représentations appropriées, d’archiver et de diffuser les informations correspondantes, ainsi que de mener des activités de recherche et de développement dans ses domaines de compétence.

Il contribue ainsi à l’aménagement du territoire, au développement durable et à la protection de l’environnement, à la défense et à la sécurité nationale, à la prévention des risques, au développement de l’information géographique et à la politique forestière en France et au niveau international.

L’IGN, conformément à la circulaire relative au pilotage stratégique des opérateurs de l’État du 26 mars 2010, est doté d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) couvrant la période 2010 à 2013. La rapidité des évolutions techniques, économiques et sociétales, le mouvement de mise à disposition gratuite d’un nombre croissant de données, l’intervention de grands opérateurs internationaux sur le marché de l’information géographique imposent de repenser la stratégie et le modèle économique de l’IGN. Un nouveau contrat d’objectifs et de performance, basé sur la réflexion stratégique conduite avec le personnel de l’IGN et avec les tutelles, est en cours de définition. Il traduira cette réflexion dont les orientations majeures ont été approuvées par le conseil d’administration de l’établissement le 26 avril 2013 :

- contribuer à la souveraineté et à l’indépendance nationale : cette orientation, qui s’accorde directement au soutien apporté par l’IGN au ministère de la défense, vise également les actions que l’IGN peut mener afin de permettre à l’État et aux collectivités territoriales d’appuyer leurs décisions, leurs actions et leurs politiques publiques, sur des informations géographiques et forestières dont l’exactitude est maîtrisée : être garant de référentiels sur l’ensemble du territoire, de l’entretien des connaissances et des compétences nécessaires pour constituer ces données et en dominer le sens ;

- développer le rôle d’opérateur de référence auprès de l’ensemble des acteurs publics pour leur permettre de capitaliser sur le pôle de compétence national que représente l’Institut en matière d’information géographique et forestière : assurer la cohérence d’ensemble des différents référentiels de données géolocalisées en relation avec la description du territoire et optimiser les efforts et les investissements publics dans ce domaine. Au titre de ce rôle fédérateur et structurant, l’IGN cherchera à assurer la coordination de l’information géographique et forestière à l’échelle nationale. À cet effet, une concertation étroite sera menée avec l’ensemble des acteurs publics aux niveaux national et régional ;

- passer d’un positionnement centré sur la production et la diffusion de données géographiques et forestières à un positionnement de fournisseur de services de référence, différenciés suivant les besoins et les usages.

Ces orientations seront déclinées dans la lettre de mission du directeur général pour l’année 2014.

26 PLF 2014



FINANCEMENT DE L’ÉTAT

(en milliers d’euros)

Réalisation 2012 LFI 2013 PLF 2014

Programme intéressé ou nature de la dépense







Programme 159 : Information géographique et cartographique

94 175 94 175 95 680 95 680 96 400 96 400

Subventions pour charges de service public 94 175 94 175 95 680 95 680 96 400 96 400

Transferts 0 0

Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité 200 200

Subventions pour charges de service public 200 200

Programme 181 : Prévention des risques 0 1 970 0 0

Transferts 0 1 970 0 0

Programme 723 : Contribution aux dépenses immobilières 260 260

Transferts 260 260

Total 94 175 96 145 95 940 95 940 96 600 96 600

La subvention pour charges de service public versée à l’opérateur par le programme 159 (96,4 M€) se décompose en 81,2 M€ au titre de l’action 1 « Production de l’information géographique » et 15,2 M€ au titre de l’action 2 « Recherche dans le domaine de l’information géographique ».

BUDGET PRÉVISIONNEL 2013 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Compte financier 2012 (1)

Budget prévisionnel

2013

Produits Compte financier 2012 (1)


2013

Personnel 112 859 113 950 Ressources de l’État 97 847 97 159

dont charges de pensions civiles 16 405 18 664 - subventions de l’État 97 847 97 159

Fonctionnement 53 203 61 299 - ressources fiscales

Intervention Autres subventions 971 3 650

Ressources propres et autres 64 068 74 062

Total des charges 166 062 175 249 Total des produits 162 886 174 871

Résultat : bénéfice Résultat : perte 3 176 378

Total : équilibre du CR 166 062 175 249 Total : équilibre du CR 166 062 175 249

(1) voté

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Compte financier 2012 (1)


2013

Ressources Compte financier 2012 (1)


2013

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 9 654 8 893

Investissements 19 928 16 260 Ressources de l'État 461 1 750

Autres subv. d'investissement et dotations 97 296

Autres ressources 915 40

Total des emplois 19 928 16 260 Total des ressources 11 127 10 979

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 8 801 5 281

(1) voté

Analyse du compte de résultat

PLF 2014 27



La subvention pour charges de service public a été prévue au budget initial 2013 à 93,85 M€ après déduction de la réserve de précaution, puis ramenée à 93,74 M€ compte tenu de la LFI 2013 votée. S’y ajoutent 3,31 M€ d’autres subventions de l’État, qui proviennent pour l’essentiel :

- de directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) : 1,51 M€ pour le référencement des zones inondables fleuves et rivières ;

- de la direction générale de l’aménagement et du logement (DGALN) du MEDDE : 1,2 M€ pour poursuivre la caractérisation des habitats forestiers ;

- de diverses conventions liées aux activités forestières pour un montant évalué à 0,5 M€ ;

- de la délégation à l’aménagement foncier et immobilier (DAFI) du MEDDE pour couvrir des travaux à Saint-Mandé : 0,10 M€.

Les autres subventions inscrites au budget initial 2013 (3,65 M€) proviennent d’organismes participant au financement de projets dans lesquels l’IGN est pilote ou acteur et engage des dépenses (fonds FEDER, Agence nationale de la recherche (ANR), collectivités territoriales…).

Les ressources propres et autres (74,06 M€) comprennent principalement les recettes liées à l’activité de diffusion et commerciale de l’établissement (42,70 M€), la production immobilisée (5,9 M€), la participation au marché « Topobase V2 » passé par le ministère de la défense, à hauteur de 13 M€. La hausse des ressources propres tient au doublement des ressources affectées qui passent de 5,37 M€ en 2012 à 13 M€ en 2013, dont l’impact sur le résultat est nul.

Les charges de personnel, de 113,95 M€, représentent près de 74 % des charges décaissables et correspondent à 1 711 ETP : 1 674 ETP sous plafond (pour 1 717 en BI 2012) et 37 ETP hors plafond (pour 27 en BI 2012).

L’augmentation du taux de la contribution au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions de 68,59% à 74,28% constitue une dépense supplémentaire qui porte l’essentiel de l’augmentation de la masse salariale, malgré les gels du point fonction publique et du point ouvrier, et l’importante diminution des effectifs.

Les dépenses de fonctionnement décaissables, hors dépenses gérées en ressources affectées (13 M€), ont été évaluées à 28 M€. Ce montant intègre des effets de périmètres pour lesquelles des recettes sont inscrites pour des montants équivalents aux dépenses (travaux de sécurité incendie de l'École nationale des sciences géographiques (ENSG), sous-traitance auprès du SHOM pour le projet Litto3D Guadeloupe, cotisations pour retraite dues par l’établissement à d’anciens travailleurs à domicile).

Ces 1,9 M€ déduits, les dépenses de fonctionnement décaissables sont en diminution de 6,83 % par rapport aux crédits budgétés en 2012 (DM2).

Les charges non décaissables se composent de 11,8 M€ de dotations aux amortissements et de 8,50 M€ de dotations aux provisions.

Ce budget 2013 se traduit par un résultat net négatif de 0,38 M€.

Analyse du tableau de financement

Les ressources s’élèvent à 10,98 M€. Outre la capacité d’autofinancement (8,89 M€), elles intègrent des subventions d’investissement pour un total de 2,05 M€ : 1,65 M€ de retour sur des produits de cession liés à la restructuration immobilière issue de la fusion avec l’IFN, 0,10 M€ de subvention de la DAFI, 0,30 M€ de subventions ANR pour financer des matériels de recherche et le projet Geosud, ainsi que des produits de cessions d’immobilisations estimés à 0,04 M€.

Les investissements, soit 16,26 M€ incluent la production immobilisée incorporelle des bases de données pour 5,9 M€, des investissements de production et de développement pour 10,33 M€ et des immobilisations financières pour 0,03 M€.

28 PLF 2014



Ainsi, le total des emplois est de 16,26 M€ et le total des ressources de 10,98 M€, soit un prélèvement sur fonds de roulement qui s’élève à 5,28 M€. En conséquence, le fonds de roulement s’établit à 28,32 M€ et la trésorerie à 12,53 M€, ce qui représente 32 jours de fonctionnement.

DÉPENSES 2013 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement : Les dépenses 2013 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.

(En milliers d’euros)

Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

1. Production 73 160 23 860 7 410 104 430

2. Recherche 12 880 4 510 670 18 060

3. Activités propres 27 910 12 630 2 280 42 820

Total 113 950 41 000 10 360 165 310

Les dépenses d’investissement n’intègrent pas les immobilisations de bases de données (5,9 M€).

Les activités propres correspondent aux prestations de service effectuées par l’IGN (conseil, expertise, métrologie…), en particulier pour le ministère de la défense, ainsi que la conception et la diffusion de produits commerciaux.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2012 (1) LFI 2013 (2) PLF 2014

ETP ETPT ETP ETPT ETP ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 723 1 741 1 744 1 763 1 674 1 693

- sous plafond 1 709 1 728 1 707 1 726 1 632 1 651

- hors plafond 14 13 37 37 42 42

dont contrats aidés 1 1 2 2 3 3

(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012.

(2) LFI ou LFR le cas échéant.

La prévision 2014 des emplois sous plafond se traduit par une diminution du plafond de -75 ETP par rapport à 2013. L’établissement s’est engagé pour 2014 sur une baisse de ses effectifs réels établie à -42 ETP par rapport à 2013, sachant que le plafond d’emplois subit en outre un abattement technique de -33 ETP.

Les ETP hors plafond passent de 37 en 2013 à 42 en 2014, en raison du recours à des agents sur contrats pour les projets de recherche et de développement que conduit l’IGN, notamment en réponse aux appels d’offres de l’Agence nationale de la recherche (ANR).

Documents

PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION ... · ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES Version du 01/10/2013 à 16:05:47 PROGRAMME 159 : INFORMATION GÉOGRAPHIQUE