PLF 2017 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION ... · PLF 2017 3 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 333 PRÉSENTATION

PLF 2017 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

Version du 04/10/2016 à 09:07:26

PROGRAMME 333 : MOYENS MUTUALISÉS DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES

MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, PREMIER MINISTRE

TABLE DES MATIÈRES

Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Présentation stratégique du projet annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 5

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 10

Justification au premier euro 13

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Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 333

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Marc GUILLAUME Secrétaire général du Gouvernement

Responsable du programme n° 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, le programme 333 « Moyens mutualisés desadministrations déconcentrées » regroupe les crédits de fonctionnement des directions départementalesinterministérielles (DDI) et les crédits immobiliers de l’occupant des services déconcentrés de l’État inclus dans lepérimètre de la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE), hors outre-mer.

Ce programme porte également, depuis le 1er janvier 2013, les emplois déconcentrés des services du Premierministre.

Le programme 333 est donc intégralement consacré à l’administration territoriale de l’État.

Suite à la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral, la stratégie du programme 333 s’articule autour de trois axesprincipaux, que sont :

• le pilotage et la gestion budgétaires conformes à la nouvelle organisation territoriale ;

• les schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) en adéquation avec les localisations des nouveauxsièges des directions régionales et les efforts de mutualisation immobilière ;

• les mesures d’accompagnement des ressources humaines, en particulier pour les emplois des équipes dessecrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) et les emplois de directeurs d’administrationterritoriale de l’État (DATE).

Modification du périmètre du programme

La mission IGA/IGF relative au programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » a émisplusieurs recommandations au titre desquelles l’extension du périmètre du programme 333. Pour 2017, cette extensionconcerne la prise en charge des moyens de fonctionnement de certaines administrations régionales et non plus desseules DDI, ainsi qu'une expérimentation aux services placés sous l’autorité du préfet en outre-mer (expérimentationconduite en Martinique).

Réforme territoriale et mutualisation des fonctions support

Les travaux menés au printemps 2015 dans le cadre de la réforme territoriale sur la mutualisation des fonctionssupport ont conduit, d’une part, à annoncer dans la communication du Conseil des ministres du 31 juillet 2015 que« Les fonctions supports des administrations de l’État [seront] mutualisées dans chaque ville, à l’image de ce que fontles collectivités locales » et, d’autre part, à la création au sein des SGAR d’un pôle de la coordination interministériellede la déconcentration, de la modernisation et des mutualisations piloté par un nouvel adjoint au SGAR (circulaire du 29septembre 2015 et décret n° 2015-1894 du 29 décembre 2015). Trois études de terrain ont été programmées pourconfronter les réflexions menées et les réalités opérationnelles qu’elles recouvrent :

- Cartographie régionale des mutualisations en Provence – Alpes – Côte d’Azur : l’étude porte sur l’élaboration d’unmodèle de cartographie régionale des mutualisations préalable à la rédaction des schémas de mutualisation. Il s’agitd’étudier chaque couple « thème de mutualisation/territoire » pour juger du caractère opérationnel de la décision prise,en tenant compte de l’hétérogénéité du territoire (départements alpins ruraux / départements littoraux urbains ;territoires enclavés / métropole), de la disparité des moyens sur les compétences transverses (pôle d’experts /secrétariats généraux restreints ; services importants et structurés / services aux effectifs plus réduits) et desconditions matérielles de réalisation des mutualisations (mutualisations de technicité : juridique, achats, budget,ingénierie SIC, arbre de Noël… ; mutualisations de proximité : immobilière, parc auto, standard, accueil, secrétariat,

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Programme n° 333 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

restauration collective, médecine de prévention....). L’objectif poursuivi est de mettre à disposition des préfets derégion un outil de cartographie régionale adaptable au contexte local visant à identifier par zone et par thème le niveaupertinent de décision sur les mutualisations.

- Maisons de l’État en Languedoc-Roussillon – Midi-Pyrénées : l’étude porte sur l’examen des conditions et desmodalités de mutualisation dans les maisons de l’État existantes ou en cours de création. Il s’agit de poser le cadre demutualisation de proximité maximale auquel peut concourir un projet de maison de l’État (immobilière, parc auto,standard, accueil, secrétariat, restauration collective, médecine de prévention...). L’objectif poursuivi est de proposerune démarche de mutualisation transversale à étudier dès la conception d’un projet de maison de l’État.

- Sites en multi-occupation en Pays de la Loire : l’étude porte sur l’examen des mutualisations effectives et des causesde non-réalisation de mutualisations complémentaires sur les sites multi-occupants importants du Paixhans au Mans etde la cité administrative de La Roche-sur-Yon. Il s’agit d’identifier les raisons pour lesquelles les mutualisations ensites multi-occupants ne sont pas optimales. Ce type de sites ne développe pas ou peu de mutualisations autres quecelles liées à l’occupation de l’espace. Cette situation révèle des difficultés de faisabilité juridique et/ou budgétaireet/ou d’acceptabilité sociale. L’objectif poursuivi est de proposer des mesures de simplifications et/ou des supportsjuridiques permettant de maximiser les capacités de mutualisation sur les sites en multi-occupation.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Améliorer l'efficience de la gestion des services déconcentrés de l'Etat

INDICATEUR 1.1 Ratio d'efficience bureautique

INDICATEUR 1.2 Dépenses de fonctionnement par agent

INDICATEUR 1.3 Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau

OBJECTIF 2 Assurer la parité des emplois de direction départementale interministérielle et de secrétaires généraux aux affaires régionales

INDICATEUR 2.1 Taux de féminisation des postes de direction

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 333

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Améliorer l'efficience de la gestion des services déconcentrés de l'Etat

Les directions départementales interministérielles (DDI) s’inscrivent dans une architecture de l’administrationterritoriale de l’État simplifiée, les administrations départementales assurant un service public de proximité dans uncadre interministériel. Elles contribuent, par leur organisation rationalisée, à une meilleure maîtrise des dépenses defonctionnement des services déconcentrés de l’État.

En 2016, les moyens de fonctionnement des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et dela cohésion sociale (DRDJSCS) etdes directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Île-de-France et de Corse (DRJSCS), ont été intégrés au programme 333. En 2017, le périmètre du programme s'étendaux autres directions régionales du périmètre de la RéATE, à savoir aux directions régionales de l’environnement, del’aménagement et du logement (DREAL), aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC), aux directionsrégionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), auxdirections régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), ainsi que pour l'Île-de-France à ladirection régionale et inter-départementale de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France (DRIEE), à la directionrégionale et inter-départementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France (DRIEA), à la directionrégionale et inter-départementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France (DRIHL), et à la direction régionaleet inter-départementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF). De plus, cette extension intègreégalement les crédits de fonctionnement courant des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR), desdélégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT) ainsi que des délégations régionales aux droits desfemmes et à l'égalité (DRDFE). Le programme prend en effet en charge les moyens de fonctionnement de ces entitéssous l'autorité du préfet de région.

Le programme poursuit par ailleurs la démarche d'optimisation des moyens alloués et de rationalisation de la gestionen participant au déploiement de marchés mutualisés (solutions d'impression par exemple), au financementd'opérations de regroupement de services (maisons de l'État par exemple) ou encore à l'expérimentation d'outils demutualisation (outil de gestion mutualisée de parc automobile par exemple).

Le suivi de la mise en œuvre des différents chantiers d’amélioration de l’efficience de gestion s’appuie sur troisindicateurs principaux :

- un ratio d’efficience bureautique ; - un indicateur mesurant les dépenses de fonctionnement par agent ;- un indicateur relatif à l’optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau. Concernant ce dernier indicateur, une circulaire du Premier ministre en date du 16 janvier 2009 encadre la politiqueimmobilière de l’État et précise que la performance immobilière vise notamment à une bonne utilisation de l’immobilierde bureau. La réforme de l’administration territoriale de l’État répond à une logique de rationalisation de l’architectureterritoriale, ce qui se traduit notamment par un regroupement des services déconcentrés de l’État (directions régionaleset directions départementales principalement) sur un nombre plus réduit d’emprises immobilières. Cette réorganisationdes services déconcentrés est ainsi une opportunité pour améliorer les conditions d’exercice de ces directions et pouroptimiser l’occupation de l’immobilier de bureau. Les leviers d’action reposent principalement sur une mutualisation des fonctions de soutien et une maîtrise de coûts.

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Programme n° 333 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

INDICATEUR 1.1 transversal

Ratio d'efficience bureautique (du point de vue du contribuable)

Unité 2014 Réalisation

2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016

2016 Prévisionactualisée

2017 Prévision

2017 Cible

Ratio d'efficience bureautique €/poste 277 298 443 452 438 447

Nombre de postes bureautiques Nombre depostes

40 080 39 000 38 500 37 780 37 468 37 468

Précisions méthodologiques

Sources des données : Depuis 2012, les données sont fournies : - par la direction des services administratifs et financiers pour les dépenses de bureautique, et de télécommunications à compter de 2016(numérateur) ; ces données sont extraites du progiciel CHORUS ; - par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l’État (DINSIC) pour le nombre de postesbureautiques. Modalités de calcul : Le ratio d’efficience bureautique est établi pour le périmètre des directions départementales interministérielles (DDI), auquel se rajoutent en 2016 lesdirections régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) et les directions régionales de la jeunesse,des sports et de la cohésion sociale d’Île-de-France et de Corse (DRJSCS). Les directions régionales dont les moyens de fonctionnement sonttransférés sur le programme 333 à compter de 2017 ne sont pas intégrées au périmètre, leur contribution au dénominateur n’étant pas connue à cestade.

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant : - Numérateur : somme des dépenses bureautiques payées dans l’année N (crédits de paiement consommés). Cette somme comprend également lesdépenses relatives aux moyens d’impression, ainsi que par convention depuis 2016 les dépenses de télécommunications individuelles.

- Dénominateur : nombre de postes de travail bureautique des DDI. Le nombre de postes de travail bureautique (PC fixes et portables) est recensé par la DSAF en fin d’année N. Il ne comprend pas à ce jour les postesbureautiques des DRDJSCS.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

Les services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) ont mis enplace depuis 2013 un processus de rajeunissement et de réduction du parc informatique et téléphonique. Ces effortsde rationalisation et d’homogénéisation ont permis d’en réduire les coûts de maintenance. En effet, les nouveauxmatériels, plus performants et les divers abonnements à coûts réduits y contribuent grâce à une plus grandemutualisation des achats et une uniformisation des matériels pour une meilleure compatibilité de fonctionnement.

La poursuite de la modernisation du parc informatique et téléphonique, notamment s'agissant des autocommutateurset de la téléphonie sur IP, génère actuellement des dépenses d’investissement, qui, à terme, se traduiront par uneréduction des coûts d’utilisation et d’entretien.

Une augmentation de 2 % de l'indicateur est envisagée entre la prévision 2016 et son montant actualisé ; cetteaugmentation est liée à l 'intégration des dépenses d'entretien courant des DRJSCS au programme en cours degestion 2016, sans que le nombre de postes bureautiques puisse être ajusté en conséquence. En effet les évolutionssuccessives en 2016 et 2017 du périmètre du programme 333, avec l'intégration des directions régionales du périmètrede la RéATE ainsi que des SGAR, DRRT et DRDFE, ne peuvent pas être intégrées dans le calcul des ratios, car lesrecensements sont à ce jour toujours en cours. Néanmoins un recalcul à périmètre constant pour les exercices 2015 à2016 aboutit à une nette baisse de l'indicateur. De plus, la décision de regrouper sur un programme unique les moyensde fonctionnement courant de l'ensemble de ces services permet d'envisager une capacité de réduction des coûtsgrâce à la massification des achats. Cette perspective permet ainsi de prévoir une diminution du ratio de 3 % entre2016 et la prévision 2017.

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INDICATEUR 1.2

Dépenses de fonctionnement par agent (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Dépenses de fonctionnement par agent € 3 136 3 152 3 014 3 022 3 103 2 939

Nombre d'agents Nb 29 906 29 054 28 838 30 045 52 308 29 570


Sources des données : les données sont fournies par : - La direction des services administratifs et financiers pour les dépenses de fonctionnement (numérateur) ; - Les ministères pour le nombre d’ETPT. Cedécompte repose sur des données de 2015 et sur une hypothèse de baisse de 2,5 % par an. Modalités de calcul : - Numérateur pour 2016 : ensemble des dépenses de fonctionnement courant des directions départementales interministérielles (DDI), des directionsrégionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) et des directions régionales de la jeunesse, des sportset de la cohésion sociale d’Île-de-France et de Corse (DRJSCS), incluant les dépenses de nettoyage et de gardiennage.- Numérateur pour 2017 : ensemble des dépenses de fonctionnement courant des directions régionales du périmètre de la RéATE ainsi que desSGAR, des DRRT et des DRDFE, incluant les dépenses de nettoyage et de gardiennage.

- Dénominateur pour 2016 : nombre d’ETPT (équivalent temps plein travaillé) des directions départementales interministérielles (DDI), des directionsrégionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) et des directions régionales de la jeunesse, des sportset de la cohésion sociale d’Île-de-France et de Corse (DRJSCS).

- Dénominateur pour 2017 : nombre d’ETPT (équivalent temps plein travaillé) des directions départementales interministérielles (DDI), des directionsrégionales du périmètre de la RéATE ainsi que des SGAR, DRRT et DRDFE.


La cible 2017 était fondée sur une hypothèse d'évolution à la baisse des effectifs et des moyens de fonctionnementdes seules directions départementales interministérielles. Or, les évolutions successives du périmètre du programme333 avec l'intégration en 2016 et en 2017 des directions régionales du périmètre de la RéATE ainsi que des SGAR,des DRRT et des DRDFE, rendent complexe l'analyse de la chronique triennale de l'indicateur. En effet, les périmètresde dépenses et d'effectifs varient chaque année entre 2015 et 2017.

La prévision actualisée 2016 constate une baisse de 4 % due à l''intégration des DRDJSCS et DRJSCS au programme.De même, la cible pour 2017 constate une augmentation prévisionnelle de 3 % due à l'intégration des directionsrégionales suscitées. A l'issue de cet exercice de transition, le niveau de l'indicateur doit profiter de l'élargissement duprocessus de convergence des dotations entre directions, précédemment mis en œuvre sur le seul périmètre des DDI.

INDICATEUR 1.3 transversal

Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Ratio SUN / ETPT m² / poste 21,3 22,14 21,09 20,90 21,44 19,48

Ratio entretien courant / SUN €/m² 20,4 18,85 20,34 20,72 20,21 18,24


Sous-indicateur « Ratio SUN / ETPT » Sources des données :- La valeur de la surface utile nette est fournie dans le cadre des comptes-rendus de gestion. Les données utilisées sont celles du 30 avril 2016- Le nombre d’ETPT repose sur des données fournies pour 2015 par les ministères et sur une hypothèse de baisse de 2,5% par an. Modalités de calcul :

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Programme n° 333 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Numérateur : surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l’État dont les crédits relatifs à l’immobilier occupant sont gérés par leprogramme. Il s’agit des directions départementales interministérielles (DDI), des directions régionales issues du périmètre de la RéATE, des préfectures de région,des préfectures et des sous-préfectures, des unités territoriales des directions régionales et des rectorats lorsque ceux-ci sont hébergés dans une citéadministrative. Dénominateur : nombre d’ETPT dans les services déconcentrés de l’État du périmètre précité. Sous-indicateur 2 « Ratio entretien courant /SUN » Sources des données :- La valeur de la surface utile nette est fournie dans le cadre des comptes-rendus de gestion. Les données utilisées sont celles du 30 avril 2016.- Les dépenses d’entretien courant sont consolidées par la direction des services administratifs et financiers à partir du progiciel Chorus. Modalités de calcul : Numérateur : dépenses d’entretien courant Dénominateur : surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l’État du périmètre précité.


Les inventaires réalisés dans le cadre des comptes rendus de gestion font état d'une diminution des surfaces occupéesentre la prévision initiale pour 2016 (1 674 965 m²) et la prévision actualisée pour 2016 (1 644 156 m²) soit -1,8 %.Cette évolution résulte de l'aboutissement des regroupements de services initiés en 2014 et 2015 (sites multi-occupants, maisons de l’État). Ces regroupements occasionnent l’abandon de sites, une densification des effectifs etfavorisent ainsi de meilleures conditions d’organisation et de travail, voire de mutualisation des fonctions support. Lenombre de sites diminue d’environ 1 % entre 2016 et la prévision 2017. Ces économies d’échelle concourent à ladiminution des dépenses dans ce domaine.

L'augmentation 2017 résulte de la baisse d'effectifs prévisionnelle et des augmentations de surfaces et de dépensesliées aux projets de futurs regroupements de services.

Concernant le ratio entretien courant/SUN, le résultat est à la baisse malgré certaines doubles occupations de surfacesconstatées lors de la mise en œuvre de projets de regroupements de services. En effet, l'anticipation de cesregroupements amène les directions concernées à limiter leurs dépenses d'entretien courant.

OBJECTIF N° 2

Assurer la parité des emplois de direction départementale interministérielle et de secrétaires généraux aux affaires régionales

L’article 1er de la Constitution de 1958 prévoit, en son 2 ème alinéa, que : « La loi favorise l’égal accès des femmes et deshommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. » Surce fondement juridique, les employeurs publics comme les employeurs privés ont un devoir d’exemplarité en matièred’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, le Gouvernement préconise une approcheintégrée sur ce sujet, c'est-à-dire sa prise en compte à tous les niveaux et dans toutes les réformes relatives à lafonction publique en mesurant leur impact en termes d’égalité professionnelle.

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INDICATEUR 2.1

Taux de féminisation des postes de direction (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Taux de féminisation des postes de direction % 36 33 35 35 40 35


Sources des données : DSAF/SDPSD/bureau de la gestion des emplois déconcentrés Modalités de calcul : nombre de postes pourvus par des femmes à des postes de directrice départementale interministérielle, de directricedépartementale interministérielle adjointe, de SGAR et de SGAR adjointe n’exerçant pas ces fonctions auparavant, sur le nombre total d’agentsnommés sur les postes de directeurs départementaux interministériels, de directeurs départementaux adjoints, de SGAR et de SGAR adjoints, depuisle début de l'année, exprimé en pourcentage.


Cet indicateur est suivi depuis la création des directions départementales interministérielles. Il porte sur une populationtotale, en 2016 et 2017, de 545 emplois de direction de l'administration territoriale de l’État, dont environ 60 sontremplacés par an.

En 2016, l’objectif de 35 % initialement fixé devrait être atteint, au regard des nominations effectuées. Compte tenudes modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre hommes et femmes sur les emploisdirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions combinées de la loi n° 2012-347 du 12 mars2012 et de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, cet objectif sera porté à 40 % des primo-nominations en 2017.

La réalisation des objectifs de nomination repose notamment sur la constitution de viviers de candidates et sur leprocessus de nomination en lui-même, qui intègre un objectif de nominations équilibrées entre genre. Le pilotage decet indicateur reste cependant tributaire des actes de candidatures individuels et porte sur un nombre réduit de primo-nominations, ce qui peut sensiblement faire varier le ratio d'une année à l'autre.

10 PLF 2017


Programme n° 333 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Total FDC et ADPattendus

01 – Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles

0 149 621 890 12 670 972 162 292 862 4 000 000

02 – Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées

0 471 411 623 1 750 000 473 161 623 0

03 – Emplois déconcentrés des services du Premier ministre

177 558 404 177 558 404 0

Total 177 558 404 621 033 513 14 420 972 813 012 889 4 000 000

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Total FDC et ADPattendus


0 149 621 890 12 670 972 162 292 862 4 000 000


0 325 094 302 1 750 000 326 844 302 0


177 558 404 177 558 404 0

Total 177 558 404 474 716 192 14 420 972 666 695 568 4 000 000

PLF 2017 11


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 333

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Total FDC et ADPprévus


77 098 485 7 790 000 84 888 485 2 740 000


467 520 411 1 750 000 469 270 411


176 366 581 176 366 581

Total 176 366 581 544 618 896 9 540 000 730 525 477 2 740 000

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Total FDC et ADPprévus


77 098 485 7 790 000 84 888 485 2 740 000


328 203 090 1 750 000 329 953 090


176 366 581 176 366 581

Total 176 366 581 405 301 575 9 540 000 591 208 156 2 740 000

12 PLF 2017


Programme n° 333 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2016

Demandéespour 2017

Ouverts en LFI pour 2016

Demandéspour 2017

Titre 2 – Dépenses de personnel 176 366 581 177 558 404 176 366 581 177 558 404

Rémunérations d’activité 113 236 145 112 830 672 113 236 145 112 830 672

Cotisations et contributions sociales 62 746 005 64 327 732 62 746 005 64 327 732

Prestations sociales et allocations diverses 384 431 400 000 384 431 400 000

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 544 618 896 621 033 513 405 301 575 474 716 192

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 544 618 896 621 033 513 405 301 575 474 716 192

Titre 5 – Dépenses d’investissement 9 540 000 14 420 972 9 540 000 14 420 972

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 9 540 000 14 420 972 9 540 000 14 420 972

Total hors FDC et ADP prévus 730 525 477 813 012 889 591 208 156 666 695 568

FDC et ADP prévus au titre 2 0 0

FDC et ADP prévus hors titre 2 2 740 000 4 000 000 2 740 000 4 000 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 733 265 477 817 012 889 593 948 156 670 695 568

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JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 333

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total


0 162 292 862 162 292 862 0 162 292 862 162 292 862


0 473 161 623 473 161 623 0 326 844 302 326 844 302


177 558 404 0 177 558 404 177 558 404 0 177 558 404

Total 177 558 404 635 454 485 813 012 889 177 558 404 489 137 164 666 695 568

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

MESURES DE TRANSFERTS

Crédits Emplois

T2 hors CASPensions

T2 CASPensions

Total T2 Hors T2AE

Hors T2CP

TotalAE

TotalCP

ETPTministériels

ETPTHors État

Transferts entrants +3 127 036 +1 300 932 +4 427 968 +81 404 377 +81 404 377 +85 832 345 +85 832 345 +64

Transferts sortants -2 577 448 -930 259 -3 507 707 -267 213 -267 213 -3 774 920 -3 774 920 -53

Solde des transferts +549 588 +370 673 +920 261 +81 137 164 +81 137 164 +82 057 425 +82 057 425 +11

Le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » fait l’objet des transferts ci-après.

Crédits de titre 2 :

Les crédits de titre 2 ont fait l’objet de transferts entrants et de transferts sortants.

Les transferts entrants d’emplois sont destinés à renforcer les plates-formes régionales « achats », au sein des pôles« Modernisation et mutualisations »des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR).

Ces transferts s’inscrivent dans la mise en œuvre de la nouvelle politique des achats de l’État. Dans ce contexte, leséquipes sont renforcées pour assurer un service mutualisé accru. Par ailleurs, les emplois des missions régionalesachats portés jusqu’ici par le programme 307 sont transférés sur le programme 333. Ce transfert concerne 64 ETPTpour un montant de 4 427 968 € (y compris les cotisations au CAS « Pensions »).

Les 64 ETPT transférés se répartissent de la manière suivante :

• +33 ETPT du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale etterritoriale de l’État » ;

• +5 ETPT du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durable » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;

• +3 ETPT du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la mission « Enseignementscolaire » ;

14 PLF 2017


Programme n° 333 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

• +1 ETPT du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesseet de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;

• +1 ETPT du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission« Culture » ;

• +1 ETPT du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la mission« Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;

• +2 ETPT du programme 337 « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires »de la mission « Égalité des territoires et logement » ;

• +6 ETPT du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’état et du secteur public local » de la mission« Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;

• +2 ETPT du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion desfinances publiques et des ressources humaines » ;

• +1 ETPT du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » ;

• +3 ETPT du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » ;

• +1 ETPT du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » ;

• +5 ETPT du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ».

•

Les transferts sortants concernent le périmètre des services interministériels départementaux des systèmesd’information et de communication (SIDSIC). En 2016, les SIDSIC ont été transférés au programme 333, avec toutefoisune clause de revoyure prévoyant la possibilité que les gains de productivité attendus par la mutualisation au niveauinterministériel soient en partie rétrocédés aux ministères concernés. Pour 2017, l’ensemble des gains issus de lamutualisation ont été reversés aux ministères sous la forme d’une rétrocession d’emplois de 53 ETPT pour un montantde 3 507 707 € de titre 2 (y compris CAS « Pensions »).

Les 53 ETPT transférés se répartissent de la manière suivante :

• 13 ETPT vers le programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale etterritoriale de l’État » ;

• 8 ETPT vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction del’action du Gouvernement » ;

• 20 ETPT vers le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la mission« Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;

• 3 ETPT vers le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport, de lajeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;

• 7 ETPT vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durable » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » ;

• 2 ETPT vers le programme 337 « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité desterritoires » de la mission « Égalité des territoires et logement ».

Le solde des opérations de transfert est de 11 ETPT, valorisés à 920 261 €, en faveur du programme 333.

Crédits hors titre 2 :

En 2017, le programme 333 connaît une évolution notable de son périmètre. En effet, le programme est amené àporter les crédits de fonctionnement courant des directions régionales (DR) métropolitaines placées sous l’autorité despréfets de région, et les crédits de fonctionnement courant des secrétariats généraux pour les affaires régionales(SGAR), des délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT) et des délégations régionales aux droitsdes femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes (DRDFE).

Ces transferts entrants s’élèvent à 81,4 M€ en AE et en CP et se décomposent de la façon suivante :

• en provenance de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »,programme 124 « Conduite etsoutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » au titre dufonctionnement courant des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de lacohésion sociale (DRDJSCS) et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion socialed’Île-de-France et de Corse (DRJSCS) : 5 913 214 € en AE et en CP ;

PLF 2017 15



• en provenance de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », programme 137 « Egalité entreles femmes et les hommes » au titre du fonctionnement courant des délégations régionales aux droits desfemmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes (DRDFE) : 175 719 € en AE et en CP ;

• en provenance de la mission « Travail et emploi », programme 155 « Conception, gestion et évaluation despolitiques de l’emploi et du travail » au titre du fonctionnement courant des directions régionales desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) : 30 582 210 € enAE et en CP ;

• en provenance de la mission « Recherche et enseignement supérieur », programme 172 « Recherchesscientifiques et technologiques pluridisciplinaires » au titre du fonctionnement courant des délégationsrégionales à la recherche et à la technologie (DRRT) : 640 294 € en AE et en CP ;

• en provenance de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », programme 215« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » au titre du fonctionnement courant des directionsrégionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et de la direction régionale etinterdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France (DRIAAF) : 5 997 929 € enAE et en CP ;

• en provenance de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », programme 217« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » au titre dufonctionnement courant des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement(DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France (DRIEA), de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (DRIEE) et de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France (DRIHL) : 22 980 170 € en AE et en CP ;

• en provenance de la mission « Culture », programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de laculture » au titre du fonctionnement courant des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) :12 673 283 € en AE et en CP ;

• en provenance de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », programme 307« Administration territoriale » au titre du fonctionnement courant (hors parc automobile notamment) dessecrétariats généraux pour les affaires régionales : 2 441 558 € en AE et en CP.

Par ailleurs, un transfert sortant à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » estprévu en 2017 à hauteur de 267 213 € en AE et en CP au titre des conséquences du rattachement du préfet délégué àla sécurité et à la sûreté aéroportuaire de Roissy et du Bourget à la préfecture de police à compter du 1 er janvier 2017.

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

Catégorie d’emplois Plafondautorisé

pour 2016

Effet desmesures depérimètrepour 2017

Effet desmesures de

transfert pour 2017

Effet descorrectionstechniquespour 2017

Impact desschémasd’emploispour 2017

dont extensionen année pleine desschémas d'emplois

2016 sur 2017

dont impactdes schémas

d'emplois2017 sur 2017

Plafonddemandépour 2017

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Catégorie A + 609 -5 0 -5 604

Catégorie A 328 54 -3 0 -3 379

Catégorie B 836 -34 0 0 0 802

Catégorie C 161 -9 0 0 0 152

Contractuels 42 0 -3 3 42

Total 1 976 11 -8 -3 -5 1 979

Pour 2017, le plafond d’emplois du programme 333 s’élève à 1 979 ETPT, en hausse de 3 ETPT par rapport auplafond d'emplois 2016.

Cette évolution résulte :

- de l'impact des schémas d'emplois pour 2017 à hauteur de -8 ETPT, correspondant à l'extension en année pleine duschéma d'emplois 2016 (-3 ETPT) ainsi que l'effet du schéma d'emplois 2017 (-5 ETPT) ;

- le solde des transferts entrants et sortants de +11 ETPT (cf. ci-dessus).

16 PLF 2017



ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sortiesprévues

dont départsen retraite

Mois moyendes sorties

Entréesprévues

dont primorecrutements

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

Catégorie A + 73 18 5,6 73 6,5 0

Catégorie A 71 10 6 64 5,8 -7

Catégorie B 55 13 6 51 5,5 -4

Catégorie C 11 2 6,5 11 6,5 0

Contractuels 32 7 32 6 0

Total 242 43 6 231 6 -11

Le schéma d’emplois est de - 11 ETP (7 agents de catégorie A, 4 agents de catégorie B). Il concerne uniquement lepérimètre des SGAR, hors emplois DATE. Les suppressions de postes résultent de la réforme territoriale, des emploisde chargé de missions, d'agents des plates-formes ressources humaines (PFRH) et de gestionnaires locaux ayant étésupprimés dans les régions qui ont fusionnées.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2016

ETPT

PLF 2017

ETPT

Administration centrale

Services régionaux 340 396

Services départementaux 1 636 1 583

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 1 976 1 979

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

03 – Emplois déconcentrés des services du Premier ministre 1 979

Total 1 979

L'action 03 « Emplois déconcentrés des services du Premier ministre » du programme 333 regroupe depuis 2013l'ensemble des emplois et des crédits de rémunération des agents des services du Premier ministre affectés enadministration déconcentrée.

Au niveau régional, les effectifs regroupent les secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) et leursadjoints, les chargés de mission (dont les directeurs des plates-formes régionales « achats » - PFRA - et les directeursdes plates-formes d’appui à la gestion des ressources humaines – PFRH) et leurs collaborateurs n’ayant pas le statutde chargé de mission (conseillers et assistants en PFRH, acheteurs en PFRA, ainsi que les gestionnaires locaux duprogramme 333), soit au total 396 agents.

PLF 2017 17



Placés auprès des préfets de région, les secrétariats généraux pour les affaires régionales exercent les missionsdéfinies par le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié. Ces missions s’articulent autour de deux axes principaux :l’animation et la coordination de l’action des services de l’État en région et l’organisation et la mutualisation desmoyens de l’État dans les régions (budgets et gestion financière, immobilier, politique des achats, ressourceshumaines).

Au niveau départemental, les effectifs regroupent les directeurs départementaux des directions départementalesinterministérielles (DDI) et leurs adjoints, ainsi que les directeurs départementaux délégués des directions régionalesde la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) et leurs adjoints, soit 498 ETPT. Depuis 2016 leseffectifs portés par le programme 333 regroupent également les agents affectés dans les services départementaux dessystèmes d’information et de communication (SIDSIC) soit 1 085 ETPT.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie LFI 2016 PLF 2017

Rémunération d’activité 113 236 145 112 830 672

Cotisations et contributions sociales 62 746 005 64 327 732

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 49 262 881 50 670 898

– Civils (y.c. ATI) 49 004 348 50 206 972

– Militaires 258 533 463 926

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations 13 483 124 13 656 834

Prestations sociales et allocations diverses 384 431 400 000

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 176 366 581 177 558 404

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 127 103 700 126 887 506

FDC et ADP prévus 0

Catégories d'emploi

Intitulé A+ A B C Total titulaires Contractuels

Mission : Direction de l'action du Gouvernement


Action 03 : Emplois déconcentrés des services du Premier ministre

Secrétariats généraux pour les affaires régionales 396 103 221 23 9 356 40

Directions départementales interministérielles 498 498 498

Services départementaux des systèmes d’information et de communication 3 158 779 143 2

TOTAL 604 379 802 152 42

Nombre d'ETPT

1 085 1 083

1 979 1 937

Intitulé Titre 2 Cat 21 Cat 22 Cat 23

Mission : Direction de l'action du Gouvernement


Action 03 : Emplois déconcentrés des services du Premier ministre

Secrétariats généraux pour les affaires régionales

Directions départementales interministérielles 0

Services départementaux des systèmes d’information et de communication

TOTAL

Dont CAS Pensions civils

et ATI

Dont CAS Pensions militaires

38 983 321 27 205 115 11 602 051 7 472 787 360 055 176 155

72 397 597 45 670 606 26 593 953 22 063 922 133 038

66 177 486 39 954 951 26 131 728 20 670 263 103 871 90 807

177 558 404 112 830 672 64 327 732 50 206 972 463 926 400 000

18 PLF 2017



Le montant de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » est de 50 206 972 € autitre des personnels civils (taux de cotisation de 74,6 %) et de 463 926 € au titre des personnels militaires (taux decotisation de 126,07 %), soit un total de 50 670 898 €.

La ventilation du CAS « Pensions » au sein de l'action 3 du programme est détaillée dans le tableau « Ventilation descrédits – Plafond 2017 ».

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2016 retraitée 124

Prévision Exécution 2016 hors CAS Pensions 123,9

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2016–2017 0,5

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-0,4

-0

-0,4

0

0

Impact du schéma d'emplois -0,8

EAP schéma d'emplois 2016 -0,5

Schéma d'emplois 2017 -0,3

Mesures catégorielles 0

Mesures générales 0,7

Rebasage de la GIPA 0

Variation du point de la fonction publique 0,7

Mesures bas salaires 0

GVT solde 0,4

GVT positif 1

GVT négatif -0,6

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

1,2

0,5

0,7

0

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

1,5

0

1,4

Total 126,9

La prévision d'exécution 2016 s'élève à 123 860 572 €.

L'impact du schéma d'emplois pour 2017 est de -849 549 €. Il se compose de l'impact de l'extension en année pleinedu schéma d'emplois de l 'année 2016 pour -514 239 € et de l'impact du schéma d'emplois de l'année 2017 sur 2017pour -335 310 €.

Le rebasage des mesures de restructuration (0,7 M€) concerne des primes d'accompagnement à la réorganisationrégionale de l'État (PARRE) versées aux agents des SGAR en région.

Les autres variations de dépenses de personnel, hors prestations sociales et allocations diverses, s'élèvent à1 449 708 €. Elles sont constituées, pour l'essentiel, de l'économie générée en 2017 par la suppression progressive del'indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG (IECSG) en application du décret n° 2015- 492 du29 avril 2015 (économie pour un montant de -151 420 €) ainsi que de la variation de dépenses hors PSOP(1 297 461 €).

PLF 2017 19



COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Catégorie A + 94 996 101 983 105 991 85 366 92 180 95 247

Catégorie A 55 407 58 562 61 628 49 429 52 747 54 979

Catégorie B 46 070 51 200 55 081 40 847 45 641 48 836

Catégorie C 28 705 31 946 34 381 25 407 28 377 30 432

Contractuels 92 853 99 726 106 318 75 100 79 232 85 991

Le coût moyen global par catégories ventilé ci-dessus ne comprend pas les dépenses de collaborateurs et lesdépenses hors paiement sans ordonnancement préalable (HPSOP).

MESURES GÉNÉRALES

Le montant des mesures générales s'élève à 673 541 € dont 9 486 € au titre de la GIPA et 664 045 € au titre de lavariation du point d'indice de la fonction publique (+ 0,6 % au 1er juillet 2016 puis +0,6 % au 1er février 2017).

MESURES CATÉGORIELLES

Aucune mesure catégorielle n'est prévue en 2017.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Le glissement vieillesse-technicité (GVT) solde est estimé à 399 061 €. Il se décompose en un GVT positif de1 019 712 € et un GVT négatif de -620 651 €. Il traduit, d'une part, l'augmentation de la masse indiciaire sur unéchantillon représentatif d'agents présents sur les deux dernières années consécutives pour le GVT positif, et, d'autrepart, le coût moyen moins élevé d'agents entrants que sortants, pour le GVT négatif.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre debénéficiaires

PLF 2017

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 4 10 764

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité 0 0

Remboursement domicile travail 350 142 000

Capital décès 4 100 000

Allocations pour perte d’emploi 5 100 000

Autres 7 47 236

Total 400 000

Le montant global des prestations sociales relatives au programme « Moyens mutualisés des administrationsdéconcentrées » s’élève à 400 000 €. Les principaux postes de dépenses sont constitués par le capital décès(100 000 €), les allocations de retour à l’emploi (100 000 €) et les remboursements des trajets domicile-travail(142 000 €). La ligne « Autres » regroupe des dépenses relatives aux prestations handicapés et aux autres risquesmaladie.

20 PLF 2017



ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné(ETP)

PrévisionTitre 3

PrévisionTitre 5

Total

Restauration 325 113 750 113 750

Logement

Famille, vacances

Mutuelles, associations

Prévention / secours 325 136 250 136 250

Autres

Total 250 000 250 000

Le montant global de l’action sociale relative au programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »s’élève à 250 000 €. Les principaux postes de ces dépenses concernent la restauration (113 750 €) et la médecine deprévention (136 250 €).

PLF 2017 21



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2016

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2015

(RAP 2015)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2015 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2015

AE LFI 2016 + reports 2015 vers 2016 +prévision de FDC et ADP +décret n°2016-732 du 2 juin2016 portant ouverture et

annulation de crédits à titred’avance

CP LFI 2016 + reports 2015 vers 2016

+ prévision de FDC et ADP + décret n°2016-732 du 2 juin

2016 portant ouverture etannulation de crédits à titre

d’avance

Évaluation desengagements non couverts


330 980 507 550 708 834 411 255 418 356 989 937

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP au-delà de 2019

Évaluation desengagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2017

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2017

Estimation des CP 2019 sur AE antérieures à 2017

Estimation des CP au-delà de 2019

sur AE antérieures à 2017

356 989 937 65 337 569

0

56 679 101 52 095 527 182 877 740

AE nouvellespour 2017

AE PLF / AEFDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2017

CP PLF / CPFDC et ADP

Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2017

Estimation des CP 2019 sur AE nouvelles en 2017

Estimation des CP au-delà de 2019

sur AE nouvelles en 2017

635 454 485

4 000 000

423 799 595

4 000 000

684 746 23 221 590 187 748 554

Totaux 493 137 164 57 363 847 75 317 117 370 626 294

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2017

CP 2017 demandés sur AEnouvelles en 2017 / AE 2017

CP 2018 sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017

CP 2019 sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017

CP au-delà de 2019 sur AEnouvelles en 2017 / AE 2017

66,9 % 0,1 % 3,6 % 29,4 %

Le montant prévisionnel des engagements restants à couvrir au 31 décembre 2016 s’élève à 357 M€ dont :

• 326,1 M€ de loyers issus de baux pluriannuels, dont 51,2 M€ seront couverts par des paiements en 2017 ;

• 18,7 M€ d’autres dépenses immobilières (charges connexes au loyer, fluides et travaux du locataire), dont7,4 M€ seront couverts par des paiements en 2017 ;

• 12,2 M€ de dépenses de fonctionnement courant liées à des contrats pluriannuels (solutions d’impressions,contrat de maintenance, etc.), dont 9,4 M€ seront couverts par des paiements en 2017.

Au-delà de 2017, 274,9 M€ issus de baux resteront à couvrir, ainsi que 11,3 M€ d’autres dépenses immobilières et2,8 M€ de dépenses de fonctionnement courant liées à des contrats pluriannuels.

22 PLF 2017



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01 20,0 %

Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus

Autorisations d’engagement 0 162 292 862 162 292 862 4 000 000

Crédits de paiement 0 162 292 862 162 292 862 4 000 000

Depuis 2011, l’action 01 du programme 333 porte les crédits de fonctionnement courant des directionsdépartementales interministérielles (DDI). Le périmètre de l'action s'étend une nouvelle fois en 2017, et intègredésormais notamment l'ensemble des directions régionales métropolitaines sous l'autorité des préfets de région.

À périmètre constant, les crédits de l'action 01 proposés en PLF 2017 s'élèvent à 80,9 M€ en AE et en CP, soit unediminution de 4,7 % par rapport à la LFI 2016.

À périmètre courant, incluant l’extension de périmètre précédemment détaillée, les crédits de l'action 01 proposés enPLF 2017 s'élèvent à 162,3 M€ en AE et en CP, soit une augmentation de 91,2 % par rapport à la LFI 2016.

Aux crédits budgétaires s’ajoutent les fonds de concours et produits de cession de biens mobiliers, dont les 4,0 M€ serépartissent comme suit :

• produits de cessions de biens mobiliers : 3,1 M€, reposant essentiellement sur la vente de véhicules ;

• fonds de concours : 0,7 M€, correspondant à la participation de l'Agence nationale pour la rénovation urbaineaux frais engagés par l’État dans le concours qu'il apporte à l'action de l'ANRU et 0,2 M€ correspondant auxparticipations diverses aux actions menées par les services déconcentrés et aux participations de l’Unioneuropéenne aux dépenses d’assistance technique des programmes financés par le FEADER ou le FEP.

Le périmètre géographique du programme ne comprend pas l’outre-mer. Toutefois l’extension de l’action 01 à undépartement-région d’outre-mer fera l’objet d’une expérimentation en 2017 (expérimentation conduite en Martinique).

L’action 01 ne porte pas les crédits spécifiques liés aux missions techniques des services, les crédits d'action sociale(à l'exception de ceux destinés aux directeurs et directeurs adjoints) ni les crédits de formation « métiers ». A contrario,elle regroupe notamment les dépenses de formation « transverses » ainsi que les dépenses de nettoyage et degardiennage.

En complément des dispositifs mis en place les exercices précédents visant à assurer une gestion déconcentrée duprogramme et une convergence des dotations entre régions, une planification pluriannuelle des dépenses a étéexpérimentée en 2015 et généralisée en 2016 par le responsable de programme. Réalisées par les responsablesd'unités opérationnelles (UO) et arbitrées par les responsables de budget opérationnel de programme (BOP), ellepermet ainsi de connaître précisément et par anticipation les besoins des services, donnant ainsi davantage devisibilité aux acteurs budgétaires.

PLF 2017 23



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 149 621 890 149 621 890

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 149 621 890 149 621 890

Dépenses d'investissement 12 670 972 12 670 972

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 12 670 972 12 670 972

Total 162 292 862 162 292 862

Dépenses de fonctionnement

Les crédits de titre 3 de l’action 01 s’élèvent à 149,6 M€ en AE et en CP, soit 92,2 % des crédits affectés à cetteaction.

En raison de la profonde modification du périmètre du programme, le tableau ci-dessous détaille l’évolution desdépenses à périmètre constant et à périmètre courant. Au regard de l’absence de base de comparaison pour lesdépenses nouvellement rattachées au programme, l’analyse des évolutions est effectuée à périmètre constant (DDIseules).

Les frais liés aux véhicules représentent 16,4 M€ soit 11,0 % du titre 3. Ils correspondent aux dépenses decarburants, d’entretien, de réparation, de péage et de contrôle technique. La baisse de 6,5 % du périmètre des DDI parrapport à la LFI 2016 s’explique par la rationalisation du nombre de véhicules, la jeunesse relative du parc automobilequi limite les dépenses d’entretien ainsi que l'abandon des véhicules en location de longue durée. Pour 2017, ce posteporte le déploiement d’un outil interministériel de gestion de flotte automobile, permettant de faciliter la mise en œuvredes mutualisations et mieux connaître les coûts complets de possession d’un véhicule. En complément à cedéploiement, la DDT de la Sarthe expérimente depuis juillet 2016 sur le site du Paixhans au Mans une solution internetd’auto-partage de véhicules connectés sur un parc mutualisé, pour un retour début 2017.

Titre 3 – PLF 2017 et LFI 2016

LFI 2016

en M€ AE CP AE CP AE CP CP CPFrais liés aux véhicules 10,70 10,70 10,00 10,00 16,39 16,39 -6,5% 53,2%Assurance automobile 2,80 2,80 2,70 2,70 4,42 4,42 -3,6% 57,9%Bureautique 9,20 9,20 8,80 8,80 17,32 17,32 -4,3% 88,3%Téléphonie - Internet 7,37 7,37 7,00 7,00 13,75 13,75 -5,0% 86,6%Frais postaux 8,70 8,70 8,28 8,28 15,56 15,56 -4,8% 78,9%Fournitures - papeterie - mobilier 8,03 8,03 7,63 7,63 18,16 18,16 -5,0% 126,2%Equipement matériel 3,20 3,20 3,04 3,04 7,75 7,75 -5,0% 142,2%Nettoyage et gardiennage 12,60 12,60 12,08 12,08 22,95 22,95 -4,1% 82,1%Frais de déplacement 7,90 7,90 7,72 7,72 11,05 11,05 -2,3% 39,9%Formation 3,10 3,10 3,00 3,00 15,35 15,35 -3,2% 395,2%Frais de changement de résidence 0,90 0,90 0,88 0,88 1,76 1,76 -2,2% 95,6%Etudes générales 0,80 0,80 0,76 0,76 1,81 1,81 -5,0% 126,3%Divers 1,80 1,80 1,40 1,40 3,34 3,34 -22,0% 85,6%Total 77,10 77,10 73,29 73,29 149,61 149,61 -4,9% 94,1%

PLF 2017 à périmètre constant

PLF 2017 à périmètre courant

Taux d'évolution LFI 2016-PLF

2017 constant


2017 courant

24 PLF 2017



Les crédits relatifs à l'assurance automobile s'élèvent à 4,4 M€. Ils sont en en baisse pour les DDI de 0,1 M€ parrapport à la LFI 2016. Cette baisse est liée, d’une part, aux conditions tarifaires du marché interministériel d'assuranceautomobile conclu début 2016, et, d’autre part, à des garanties matérielles revues au plus près des besoins(assurances au tiers, sauf exception).

Les crédits de bureautique d'un montant de 17,32 M€ intègrent les équipements bureautiques, les moyensd'impression, les dépenses liées aux infrastructures et à l'exploitation des serveurs. Contrairement aux exercicesprécédents, ces dépenses sont désormais budgétées uniquement en titre 3. À périmètre constant, ces postes dedépenses diminuent de 4,3 % en raison de la diminution des effectifs, de la rationalisation du parc immobilier et deseffets pleins de la mise en place en 2016 du nouveau marché de solution d’impression.

Les crédits de téléphonie - Internet s'élèvent à 13,75 M€. À périmètre constant, ces crédits diminuent de 5,0 %, enlien avec les prévisions pluriannuelles de renouvellement des infrastructures téléphoniques des DDI. Par ailleurs, lamise en place d’une offre STATE (déploiement de la téléphonie sur IP) et LAN (réseau dédié à la téléphonie sur IP)permet d’envisager des économies sur ce poste.

Les frais postaux s'élèvent à 15,6 M€. La baisse de 4,8 % à périmètre constant s’explique par le projet de mutualiserun nombre croissant de solutions d’affranchissement locales. Ces mutualisations ainsi que les effets de l’application dela décision implicite d’acceptation de l’administration permettent d’absorber une éventuelle hausse des tarifs postaux.

Les crédits relatifs aux fournitures, à la papeterie et au mobilier s'élèvent à 18,2 M€. La baisse de 5 % par rapport àla LFI 2016 est également à mettre en rapport avec la baisse des effectifs en DDI, ainsi qu'avec la poursuite deséconomies générées par le recours aux marchés mutualisés.

Les crédits relatifs à l'équipement-matériel représentent 7,8 M€. Ce poste intègre les dépenses relatives au petitéquipement, hors fournitures de bureau, ne relevant pas de l’investissement. Il ressort pour les DDI une baisse de 5 %,en lien avec le moindre nombre de restructurations de services prévisible en 2017.

Les crédits relatifs au nettoyage et au gardiennage s’élèvent à 23 M€. Ils diminuent globalement de 4,1 % pour lesDDI. La réduction sensible des dépenses de nettoyage grâce au déploiement de marchés interministériels régionauxpermet d’absorber l’augmentation importante des besoins en surveillance des sites depuis le début de l’année 2016.

Les frais de déplacement sont évalués à 11,1 M€, en diminution de 2,3 %. Le poids de ces frais est fortement variableen fonction des services concernés suivant leurs implantations géographiques. Malgré l’allongement des distances quia pu s’opérer en 2016 entre services départementaux, antennes régionales et chefs-lieux de régions suite à la réformeterritoriale, des efforts sont attendus sur ce poste de dépenses avec, notamment, la mise en place de systèmes devisioconférence.

Les crédits de formation de 15,4 M€ baissent de 0,1 M€ pour les DDI par rapport à la LFI 2016. Au regard desréductions d’effectif, l'effort de formation « transverse » dans les DDI par agent est maintenu.

Les frais de changement de résidence de 1,8 M€ sont en baisse de 2,2 % à périmètre constant. Cette baisse estconcomitante à la prévision de baisse des effectifs. Ce poste de dépense reste difficile à programmer compte tenu dela non maîtrise par le responsable de programme des déterminants (mutations des personnels, coûts destransports…).

Les études générales et les diverses autres dépenses de fonctionnement s’élèvent au total à 5,2 M€. Pour les DDIle poste « divers » se décompose principalement en actions de modernisation et d’accompagnement des DDI et enaction sociale des directeurs et directeurs adjoints des DDI ; une économie de 0,4 M€ est attendue, soit 22,2 % d’écartpar rapport à la LFI 2016.

Dépenses d’investissement

PLF 2017 25



Les dépenses d’investissement concernent principalement le renouvellement du parc automobile et des équipementstéléphoniques. Elles représentent 12,7 M€ des crédits de l’action 01, soit 7,8 %.

Le parc automobile : 11,5 M€ sont dédiés en 2017 au renouvellement du parc de véhicules, dont 7,0 M€ pour les DDI.

Une baisse de 4 % est anticipée à périmètre constant grâce à la poursuite de la réduction du parc.

Les équipements téléphoniques et internet : il s’agit d’acquisition d’équipements dans le cadre du projet derenouvellement des infrastructures téléphoniques.

ACTION N° 02 58,2 %

Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées


Autorisations d’engagement 0 473 161 623 473 161 623 0

Crédits de paiement 0 326 844 302 326 844 302 0

Les crédits de l'action 02 s'élèvent à 473,2 M€ en AE et 326,8 M€ en CP, soit une diminution de 1,0 % en CP parrapport à la LFI 2016.

Pour 2017, le périmètre de l’action 02 reste inchangé. Il recouvre les services suivants :

• les directions départementales interministérielles ;

• les directions régionales du champ de la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE) ;

• les préfectures de métropole (et leurs sous-préfectures) ;

• les 28 services de l’éducation nationale installés en cité administrative, dans des locaux communs avec lesservices relevant du périmètre du programme.

Les crédits de l'action 02 couvrent, pour les bâtiments dont l'État est propriétaire, locataire ou bénéficiaire d'une mise àdisposition, les dépenses immobilières de l'État occupant suivantes :

• les locations de bâtiments à usage administratif ou technique ;

• les loyers budgétaires ;

• les fluides et énergies ;

• les travaux courants du locataire, à distinguer de l'entretien lourd à la charge du propriétaire relevant d’autresprogrammes budgétaires ;

• les charges immobilières ;

• les impôts et taxes ;

• la collecte et le traitement des déchets ;

• l'entretien des espaces verts ;

• les études et expertises.


LFI 2016

en M€ AE CP AE CP AE CP CPAcquisition de véhicules 7,29 7,29 7,00 7,00 11,47 11,47 -4,0%Téléphonie Internet 0,50 0,50 0,60 0,60 1,20 1,20 20,0%Total 7,79 7,79 7,60 7,60 12,67 12,67 -2,4%


PLF 2017 à périmètre

courant


2017 constant

26 PLF 2017



Les dépenses de l'action 02 sont particulièrement contraintes, la majorité d'entre elles relevant d'obligationsréglementaires ou contractuelles (baux, impôts et taxes, assurances, etc.).

Comme pour les crédits relevant de l'action 01, des planifications pluriannuelles des dépenses ont été mises en placeà compter de 2015 par le responsable de programme. Ces planifications, étant élaborées par les responsables d'unitéopérationnelle départementale, font l'objet de priorisation par le responsable de budget opérationnel régional pourpermettre une couverture optimale des besoins des services.

En 2017, les évolutions notables (opérations supérieures à 20 M€) connues du parc immobilier sont, notamment, lessuivantes :

• en Bourgogne-Franche-Comté : projet de regroupement des services de la DREAL, DRAAF et DDT 25 sur unsite unique à Besançon (projet de Viotte) ;

• en Pays-de-la-Loire : deux cessions sont prévues en 2017 et après2018 (site du STAP 49 de la DRAC et sitede la DRDJSCS en cité administrative) ;

• en Corse : engagement du projet de regroupement des services sur le site d'Aspretto ;

• en Hauts-de-France : regroupement des services sur un site immobilier situé à Amiens.

Dans l’attente de l’élaboration des schémas directeurs immobiliers régionaux par les préfets de région, les créditsalloués aux paiements des loyers, tant budgétaires qu’externes, sont maintenus en valeur au niveau de la LFI 2016.L’augmentation naturelle des loyers budgétaires comme externes pourra cependant être couverte par les économiesattendues des renégociations des baux engagées par le service France domaine.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 471 411 623 325 094 302

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 471 411 623 325 094 302

Dépenses d'investissement 1 750 000 1 750 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 1 750 000 1 750 000

Total 473 161 623 326 844 302

Dépenses de fonctionnement

Le tableau ci-dessous détaille l’évolution des différents postes de dépenses, concernant les dépenses defonctionnement :

PLF 2017 27



Les dépenses prises en charge au titre de cette action couvrent l’ensemble des charges liées à l’immobilier etassumées par l’occupant.

Concernant les loyers :

Les crédits s’élèvent à 358,2 M€ en AE et 220 M€ en CP. Les loyers représentent 67,7 % des dépenses en CP del’action 02. Il convient de distinguer les crédits dédiés aux loyers externes (bâtiments issus du parc locatif) de ceuxdédiés aux loyers budgétaires (bâtiments domaniaux). Sur la base du recensement exhaustif des sites occupés et desprévisions établies pour 2017, la répartition des crédits se décline comme suit :

• loyers budgétaires : 133,7 M€ en AE et en CP.

• loyers externes : 224,5 M€ en AE et 86,3 M€ en CP.

Concernant les loyers externes, les crédits de paiement couvrent à la fois les engagements pluriannuels liés aux bauxcontractés sur les exercices antérieurs et sur l'année en cours.

Les autorisations d’engagements au titre des loyers externes (224,5 M€) progressent de 3,1 % par rapport à la LFI2016 (217,8 M€). Cette hausse permet de couvrir les engagements suivants :

• 34,5 M€ relatifs à l’exécution des baux résiduels en AE=CP,

• 61,8 M€ relatifs à l’engagement des renouvellements ou prises à bail pluriannuels récurrentes,

• 128,2 M€ relatifs aux engagements de trois projets immobiliers d’importance suivants : 64 M€ pour leregroupement de services sur le site d’Aspretto (Corse) ; 27,2 M€ pour le regroupement de services sur le sitedu quartier Viotte à Besançon (Bourgogne-Franche-Comté) ; 37 M€ pour le regroupement de servicesd’Amiens (Hauts-de-France - projet encore en phase d’étude).

Concernant les autres dépenses immobilières :

Les crédits relatifs aux autres dépenses immobilières s’élèvent à 113,2 M€ en AE et 105,1 M€ en CP. Ils représentent32,3 % des crédits de fonctionnement de l’action 02, et sont en baisse de 2,6 %.


ACTION 02 – Titre 3 LFI 2016

en M€ AE CP AE CP AE CP CPLoyers budgétaires 133,70 133,70 133,70 133,70 133,70 133,70 0,0%Loyers externes 217,76 86,57 224,76 86,57 224,49 86,31 -0,3%Autres dépenses immobilières 116,93 107,93 113,22 105,08 113,22 105,08 -2,6%

Fluides 49,11 40,11 46,25 38,11 46,25 38,11 -5,0%Charges immobilières 26,00 26,00 26,00 26,00 26,00 26,00 0,0%

Travaux courants du locataire 32,32 32,32 31,47 31,47 31,47 31,47 -2,6%Impôts et taxes 3,25 3,25 3,25 3,25 3,25 3,25 0,0%

Assurances des bâtiments 1,60 1,60 1,60 1,60 1,60 1,60 0,0%Collecte et traitement des déchets 1,60 1,60 1,60 1,60 1,60 1,60 0,0%

Entretien des espaces verts 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 0,0%Etudes Expertises 1,05 1,05 1,05 1,05 1,05 1,05 0,0%

Total action 02 468,39 328,20 471,68 325,35 471,41 325,09 -0,9%


PLF 2017 à périmètre

courant

Evolution LFI 2016/PLF

2017

28 PLF 2017



Les postes de dépenses se répartissent de façon suivante :

- les fluides et énergies pour un montant de 38,1 M€ représentent 36,3 % des « autres dépenses immobilières ». Lesdépenses de fluides sont en diminution régulière depuis 2015. La pleine application des nouveaux marchésinterministériels de fluides de gaz et d’électricité permettra une économie de 10 % sur ce type de dépenses par rapportaux tarifs antérieurs ;

- les travaux courants du locataire pour 31,5 M€ représentent 29,9 % des « autres dépenses immobilières ». Ceposte est en réduction de 2,6 % au regard de la LFI 2016 ;

- les charges immobilières pour un montant de 26 M€. Elles représentent 24,7 % des « autres dépensesimmobilières ». Elles sont constituées des dépenses liées aux charges connexes à la location et aux charges decopropriété. Une baisse est envisagée mais celle-ci est atténuée par les coûts complémentaires engendrés par deprobables doubles occupations de locaux (date de signature des baux différentes de l’emménagement des services) ;

- les impôts et taxes pour un montant de 3,3 M€, soit 3,1 %. Ce poste de dépense est considéré stable du fait desrenégociations des baux par France domaine permettant de ne plus prendre en charge les taxes dues par lepropriétaire ;

- la collecte et le traitement des déchets pour 1,6 M€, soit 1,5 % ;

- les assurances liées aux bâtiments pour un montant de 1,6 M€, soit 1,5 % ;

- divers autres postes de dépenses représentant un montant de 3,1 M€, soit 2,9 % Ils se composent principalementdes postes « études et expertises », pour 1,1 M€, dont une partie des dépenses correspond aux abonnements deparking, et « contrats d’entretien des espaces verts », pour 2 M€. Ce niveau de dépenses permet de se rapprocher desniveaux d’exécution des années antérieures.

Dépenses d'investissement

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 1,75 M€ en AE et CP, sur les seuls travaux courants du locataire. Elles sontimputées en titre 5 pour des raisons comptables et ne relèvent pas d'une opération spécifique.

ACTION N° 03 21,8 %

Emplois déconcentrés des services du Premier ministre


Autorisations d’engagement 177 558 404 0 177 558 404 0

Crédits de paiement 177 558 404 0 177 558 404 0

Les éléments d'analyse concernant les effectifs de l'action 03 « Emplois déconcentrés des services du Premierministre » figurent dans la partie « Dépenses de personnel » transverse au programme.

Documents

PLF 2017 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION ... · PLF 2017 3 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 333 PRÉSENTATION