PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : … · méthode des atlas de paysages, accompagnement des plans de paysage, soutien aux observatoires photographiques ... ministériel d’harmonisation

PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

Version du 27/05/2015 à 17:33:33

PROGRAMME 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ

MINISTRE CONCERNÉE : SÉGOLÈNE ROYAL, MINISTRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 8

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 17

Justification au premier euro 24

Opérateurs 56

Analyse des coûts du programme et des actions 103

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Paysages, eau et biodiversité

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 113

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Jean-Marc MICHEL Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature

Responsable du programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité

Le programme « Paysages, eau et biodiversité » a succédé en 2013 au programme « Urbanisme, paysages, eau etbiodiversité ». Constitué pour relever les défis identifiés dans la stratégie nationale de la biodiversité 2011-2020 et lesfeuilles de route des conférences environnementales de 2012 et 2013, le programme est le support des actionsengagées pour préserver la biodiversité qui constitue désormais son axe principal.

- La politique des sites :

En ce qui concerne la politique des sites, les dynamiques de classement et de démarche Grand Site se sontpoursuivies en 2014.

En 2014, deux sites ont été classés pour une superficie totale d’environ 7 350 hectares (Sites de la Conca d’Orocomprenant le vignoble de Patrimonio et le champ de bataille de Bouvines). En ce qui concerne les Grands Sites deFrance, le site de la Camargue Gardoise (Languedoc-Roussillon) s’est vu décerner le label, et deux sites ont vu leurlabel renouvelé : Bibracte-Mont Beuvray (Bourgogne) et Puy de Dôme (Auvergne). Deux nouveaux programmesd’action ont été adoptés portant sur les opérations de grands sites (OGS) de la Vallée de la Vézère (Aquitaine) et lesGorges de l’Ardèche Pont d’Arc (Rhône-Alpes). Au total, 54 OGS sont désormais comptabilisées, dont 14 labellisésGrands Sites de France au 31 décembre 2014.

La politique des paysages, transversale à de nombreuses politiques sectorielles et relancée depuis 2012, a porté en2014 sur la production d’outils méthodologiques pour les collectivités et les services de l’État (actualisation de laméthode des atlas de paysages, accompagnement des plans de paysage, soutien aux observatoires photographiquesdu paysage), la mise en œuvre d’actions de sensibilisation des élus et des acteurs de l’aménagement, et la poursuitedu soutien aux associations structurantes dans ce domaine ainsi qu’aux écoles de paysage. Ces travaux ont étérenforcés par l’annonce d’un « plan d’action pour reconquérir et valoriser le paysage dans les territoires de la transitionénergétique » par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie le 25 septembre 2014 en Conseildes ministres. Ce plan comprend dix leviers d’action et une première action a été mise en œuvre dès 2014 avec larelance d’un appel à projets Plan de Paysage à destination des collectivités.

Concernant la politique du patrimoine mondial, celle-ci a porté sur plusieurs actions, dont l’accompagnement desporteurs de projets dans l’objectif de déposer à l’horizon 2016 des dossiers concernant des biens naturels auprès ducentre du patrimoine mondial, et l’examen du dossier du bien naturel « Chaîne des Puys - faille de Limagne » lors de lasession du Comité du Patrimoine Mondial qui s’est tenue à Doha en juin 2014.

En matière de réglementation de l’affichage publicitaire, et dans l’optique de produire un cadre de vie de qualité, lamise en œuvre de la réforme de la publicité s’est poursuivie en 2014 par deux grands types d’actions : d'une part,l’accompagnement de la réforme par l’État à destination des services déconcentrés du ministère et des collectivitésterritoriales (publication d’un guide méthodologique et mise en œuvre de formations adaptées, ainsi que le soutien auxcollectivités souhaitant élaborer un règlement local de publicité) et, d'autre part, la préparation, en amont avec lesprofessionnels et les services de l’État, de l’arrivée à échéance des délais de mise en conformité en juillet 2015,devant notamment conduire les services de l’État à mener des opérations de police et à la préparation de l’arrêtéministériel d’harmonisation des pré-enseignes dérogatoires (cet arrêté devant entrer en vigueur le 13 juillet 2015).

- La politique de l’eau :

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Programme n° 113 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

L’évaluation de la politique de l’eau menée en 2013 dans le cadre du comité interministériel de modernisation del’action publique a confirmé sa pertinence et appelé à l’évolution de sa gouvernance. La feuille de routegouvernementale élaborée suite à la conférence environnementale de septembre 2013 fixe dès lors des objectifsambitieux, en lien avec les engagements internationaux et les textes européens. Dans cette optique, la ministre del'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté, le 23 juillet 2014, en Conseil des ministres, desmesures pour renforcer l’efficacité de la politique de l’eau et recentrer les interventions des agences de l’eau sur 4priorités : lutter contre les pollutions, lutter contre le gaspillage, améliorer la gestion et restaurer les continuitésécologiques, faire du domaine de l’eau un levier pour l’activité économique et la création d’emplois non délocalisables.

La mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), plans de gestion au titre dela directive cadre sur l’eau sur chacun des grands bassins hydrographiques français, a été initiée en 2014 et devraitêtre finalisée en 2015. L’état des lieux des bassins actualisé révèle une légère amélioration de l’état écologique deseaux de surface.

La protection des 500 aires d’alimentation de captages d’eau identifiés comme prioritaires progresse. Ainsi 88 % deces captages ont une aire d’alimentation délimitée, 72% un diagnostic des pressions finalisé et 54% un plan d’actionsadopté. A fin 2014, on dénombre 290 plans ou programmes d’actions approuvés. La Conférence Environnementale deseptembre 2013 a demandé de doubler l’effort en termes de protection des aires d’alimentation des captagesstratégiques pour l’alimentation en eau potable par la mise en œuvre de plans d’actions contre les pollutions diffusesagricoles sur au total 1 000 captages. Ces captages ont été identifiés et figureront dans les SDAGE 2016-2021 soumisà consultation du public. Une réflexion plus large est par ailleurs engagée depuis juillet 2014 pour renforcer l’efficacitéet la pertinence de la politique de protection des captages et mettre en place un centre de ressources afin d’appuyerles collectivités.

La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 (loi Labbé) a fixé des échéances aux acteurs publics et aux jardiniers amateurspour atteindre le zéro pesticides. Pour les accompagner, dès mai 2014, la démarche « terre saine – commune sanspesticide » a été engagée pour accompagner les collectivités afin qu’elles soient en mesure de respecter l’échéance defin 2016 pour les jardins et espaces verts ouverts au public.

Par ailleurs, les services sont mobilisés par les contentieux européens au titre de la directive nitrates (lancement d’unenouvelle extension des zones vulnérables à l’automne 2014) et au titre de la directive eaux résiduaires urbaines(travaux de mise en conformité de vingt-sept agglomérations). Les services contribuent par ailleurs à l'observatoirenational des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA), garant de la transparence des données sur le prix etla qualité des services d’eau et d’assainissement.

En matière de gestion quantitative de l’eau, même si l’année hydrologique 2013-2014 a été globalement proche de lanormale après une année excédentaire, vingt-huit départements ont encore été concernés par des mesures derestriction (« arrêtés sécheresse »). Les services doivent par ailleurs se concentrer sur la gestion collective del’irrigation sous l’égide d’un organisme unique, titulaire d’un arrêté global sur le bassin, et chargé de répartir le volumeprélevable autorisé entre pétitionnaires, notamment pour se préparer à la fin des autorisations temporaires deprélèvements prévue pour fin 2016. Suite à la conférence environnementale de 2013, le contenu des projets deterritoire a été discuté et complété fin 2014, en vue de préciser les projets de retenues de substitution qui pourrontrecevoir des aides des agences de l’eau.

En matière de décentralisation du domaine public fluvial, la mise en œuvre s’est poursuivie en 2014 avec la signaturedu transfert de propriété des 180 km de la Sèvre-Niortaise à l’institution interdépartementale et la préparation de deuxconventions d’expérimentation en Martinique sur la rivière du Prêcheur et en Rhône-Alpes sur l’Ardèche.

Enfin, les services ont instruit 1 024 autorisations et 11 659 déclarations au titre de la loi sur l’eau, et réalisé 53 404contrôles administratifs dans le domaine de l’eau. Les nouvelles dispositions en matière de contrôle ont été mises enplace à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2012-34 de juillet 2013 et de ses décrets d’application publiés en 2014.La création d’une seule police de l’environnement, au lieu des vingt-cinq polices spéciales existantes définies dans lecode de l’environnement, s’est accompagnée d’une harmonisation des procédures de la police pénale et de la policeadministrative. Par ailleurs, une expérimentation est en cours dans les régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpespour délivrer des permis uniques environnementaux pour les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau.

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- La protection des espaces naturels :

La protection des espaces naturels prend appui sur les dispositifs de mise en œuvre de la stratégie nationale pour labiodiversité, de la trame verte et bleue et des stratégies de création d’aires protégées terrestres et marines.

La dynamique de mise en œuvre des chartes de parcs nationaux s'est poursuivie en 2014 avec l'adhésion descommunes du parc des Cévennes et la préparation des adhésions des communes des trois parcs ultramarins (Guyane,Guadeloupe, La Réunion). Ces chartes associent l'établissement public du parc national avec les acteurs locaux deson territoire autour d'un projet commun de protection du patrimoine exceptionnel et de développement d'activités dansune logique durable.

En 2014, l'Agence des aires marines protégées (AAMP) a poursuivi la mise en œuvre de la stratégie de création et degestion des aires marines protégées (SCGAMP). Ainsi, le parc naturel marin du Bassin d'Arcachon a été créé en juin2014, portant à six le nombre de parcs naturels marins (PNM) avec les PNM Iroise (2007), Mayotte (2010), Golfe duLion (2011), Glorieuses (2012) estuaires Picards et mer d'Opale (2012). La concertation sur le projet "Estuaire de laGironde et mer des Pertuis" a repris, permettant d'envisager une création au premier semestre 2015. La missiond'étude d'un parc naturel marin en Martinique a poursuivi ses travaux, et une mission d'étude d'un PNM autour du CapCorse a été installée. Le plan de gestion du parc naturel marin du Golfe du Lion a été approuvé par le conseild’administration de l'AAMP en décembre 2014. L'AAMP met également en application les plans de gestion des PNMd'Iroise et de Mayotte.

L'année 2014 a été la première année de la mise en œuvre de la stratégie de création des aires protégées terrestresmétropolitaines (SCAP), suite à l'officialisation du premier programme d'actions fin 2013. Ainsi, l’année 2014 a permisla création dans la région Centre de la réserve naturelle de Chaumes du Verniller (81 ha), l’adoption des projets decréation de la réserve naturelle du Lot (Midi-Pyrénées) et d’extension de la réserve des Landes de Versigny (Picardie).Fin 2014, la France comptait 166 réserves naturelles nationales couvrant 2,8 millions d'hectares (dont 2,2 millions pourla réserve des terres australes françaises) sur des territoires terrestres et maritimes, en métropole comme en outre–mer. Par ailleurs, deux plans de gestion ont été adoptés en cours d’année (réserve géologique du Toarcien (Poitou-Charentes) et extension du marais Vernier (Haute-Normandie)).

Le programme a permis d’apporter également un soutien aux parcs naturels régionaux (PNR), réseau qui s’est agrandiavec la création des parcs du Marais Poitevin et du Golfe du Morbihan et comptait ainsi cinquante PNR à fin 2014,couvrant environ 15 % du territoire national et représentant la première infrastructure écologique. Les PNR traduisentl’engagement de plus de 4 300 communes pour devenir des territoires d’excellence porteurs de l’ensemble despolitiques relatives à la biodiversité et au développement durable (paysages, aménagement durable, modèleséconomiques soutenables, efficacité énergétique et lutte contre le changement climatique,…).

En matière de continuité écologique, la Trame verte et bleue (TVB) permet de dépasser les limites des politiquestraditionnelles avec une approche dynamique en corridors écologiques reliant des réservoirs de biodiversité. Sur labase d’une identification régionale de la TVB se construisent des schémas régionaux de cohérence écologique(SRCE), nouveaux documents cadres de référence et de planification territoriale conjointement élaborés par l’État etles régions. Toutes les régions sont aujourd’hui engagées dans ces démarches : après le SRCE francilien fin 2013,sept nouveaux SRCE ont été adoptés en 2014, la totalité des SRCE devant l’être d’ici fin 2015 ou début 2016.

Concernant plus spécifiquement la trame bleue, en 2014, les efforts ont été poursuivis en matière de restauration descontinuités pour les écosystèmes d’eau douce et d’effacement des obstacles les plus problématiques pour la migrationdes poissons, en particulier l’anguille. Ainsi plusieurs décrets ou arrêtés ont été publiés ou préparés en ce sens, visantau classement des cours d’eau et à la délimitation et à la protection des frayères, au respect des débits minimumsbiologiques et à la protection des zones humides, à la définition de prescriptions générales pour les obstacles à lacontinuité écologique, à l’harmonisation des procédures d’autorisation des installations hydroélectriques avec cellesdes autorisations prévues par la loi sur l’eau afin de simplifier le traitement des dossiers qui suivent désormais lamême procédure. Un 3ème plan national regroupant cinquante-deux actions en faveur des milieux humides (2014-2018) a été lancé officiellement par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie le 15 juin 2014.

La mise en place du réseau Natura 2000 s'est poursuivie par l'élaboration des documents d’objectifs (DOCOB),documents clés servant de fondement à l’animation et à la gestion contractuelle des sites. En 2014, le réseauregroupait au total 1 758 sites (dont 1 486 sites dotés d’un DOCOB achevé), s’étendant sur 6,89 millions d’hectares

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Programme n° 113 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

terrestres (soit 12,5 % du territoire national métropolitain) et sur 4,14 millions d’hectares marins. La progression del'approbation des DOCOB est de +6 % par rapport à 2013. Au total, 1 704 DOCOB sont terminés ou en cours deréalisation fin 2014, couvrant 95 % des sites. En complément de l'élaboration des documents d'objectifs, les efforts ontégalement porté sur la mutualisation de l’animation des sites. Sur les sites Natura 2000 en mer, les services de l’Étataccompagnent l’élaboration et la mise en œuvre des documents d'objectifs avec un appui de l’Agence des airesmarines protégées (AAMP) qui s'est vue confier en 2012 le rôle d’opérateur et d’animateur prioritaire, pour le comptede l’État, et sous l’autorité des préfets.

- La biodiversité :

Dans le but de préserver, restaurer, renforcer et valoriser la biodiversité (ambition de la stratégie nationale pour labiodiversité 2011-2020 réaffirmée par les conférences environnementales de 2012 et 2013), la politique repose sur lepartage des connaissances et l'établissement de plans d'actions.

La biodiversité est un domaine complexe à appréhender et requiert le développement d'une connaissance scientifique,(acquise par l’observation du patrimoine naturel et par l'étude des impacts des différentes politiques sectorielles sur lesécosystèmes) nécessaire à la définition de politiques pertinentes.

La mise à disposition de l'information environnementale est également une des clefs de la participation des citoyens àl’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, conformément à l’article 7 de la Chartede l’Environnement et la convention d’Aarhus. Enfin, la publication d'indicateurs est aussi un élément déterminant dontla nécessité a été confirmée à la convention sur la diversité biologique qui s'est tenue à Hyderabad en 2012. Le 22 mai2014, l’observatoire national de la biodiversité (ONB) a communiqué les indicateurs de suivi des effets de la stratégienationale pour la biodiversité 2011-2020 (SNB).

La constitution d'un patrimoine numérique national en la matière repose sur la fédération des acteurs autour del'acquisition et de la consolidation des informations naturalistes. L’intervention du programme est nécessaire pourassurer la dimension « intégratrice » valorisant l'action du tissu associatif qui repose sur la participation citoyenne et lebénévolat. Le soutien du programme à l’acquisition de données est complété par une action de structurationpermettant de constituer le socle nécessaire aux porteurs de projets privés et publics. En 2014, la finalisation del’architecture du système d’information sur la nature et les paysages (SINP) permet ainsi de transformer les donnéesbrutes en données exploitables par les outils de connaissance et d’aide à la décision. Les autres projets conduits dansce domaine en 2014 ont été l’avancement du projet de Cartographie nationale des Habitats au 1:25 000ème,l’avancement du rapport d’évaluation française des écosystèmes et des services éco-systémiques et la redéfinition desportraits de la biodiversité communale. La SNB cherche par ailleurs à mobiliser l’ensemble des parties prenantes dansle cadre d’engagements volontaires. A ce titre, dix-neuf programmes d’actions d’entreprises privées, de fédérationssocioprofessionnelles ou de structures publiques ont été reconnus comme « engagements au titre de la SNB » en2014.

La politique de restauration des populations d’espèces sauvages parmi les plus menacées repose sur des outilsréglementaires de protection stricte. Les listes des espèces protégées font régulièrement l’objet de mises à jour pourtenir compte des situations biologiques. Les espèces les plus menacées doivent faire l’objet de mesures additionnellespour restaurer leur bon état de conservation. Plus de 200 espèces d’oiseaux, de mammifères, d’insectes,d’amphibiens, de plantes font ainsi l’objet d’un plan national d’actions (PNA). Utilisé depuis 1996, cet outil a montré sonefficacité pour les espèces cibles comme par exemple la chouette chevêche, le balbuzard pêcheur, la loutre d’Europeou certaines espèces de chauves-souris, mais aussi pour ce qu’elles représentent en tant qu’indicateurs debiodiversité et témoins des services écosystémiques. Certains PNA font l’objet d’une attention soutenue de laCommission européenne qui souhaite s’assurer que la France réponde bien à ses engagements au titre des directiveseuropéennes relatives à la protection des espèces sauvages. Des risques élevés de contentieux avaient été identifiés,en particulier pour le vison d’Europe, l’ours brun, le grand tétras et le milan royal. Pour le hamster, la bonne dynamiquede contractualisation de mesures agri-environnementales collectives par les agriculteurs a d’ores et déjà permis unenette amélioration de la situation. En 2014, cinquante-quatre PNA ont été mis en œuvre dont quinze dans lesdépartements d’outre-mer et trois plans se sont achevés (desman des Pyrénées, chauves-souris et tortue d’Hermann).Les conditions de maintien d’actions favorables pour ces espèces sur le long terme sont à l’étude dans le cadre de lastratégie de réforme de l’outil PNA.

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Enfin, certaines espèces, considérées comme exotiques et envahissantes, causent des dommages à la biodiversité.Parallèlement au renforcement de la réglementation prévenant les risques liés à ces espèces, des actions de luttecontre l’érismature rousse, l’ibis sacré et l’écureuil à ventre rouge se sont poursuivies en 2014.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau

INDICATEUR 1.1 Objectif grenelle - qualité des eaux

INDICATEUR 1.2 Objectif grenelle - traitement des eaux usées et implication des agences de l'eau

INDICATEUR 1.3 Mutualisation des fonctions support des agences de l'eau

INDICATEUR 1.4 Préservation de la ressource en eau

OBJECTIF 2 Agir pour le maintien et la restauration de la biodiversité

INDICATEUR 2.1 Evolution de l'abondance des oiseaux communs

INDICATEUR 2.2 Surface en aires protégées métropolitaines

INDICATEUR 2.3 Nombre de régions métropolitaines dotées d’un schéma régional de cohérence écologique(SRCE)

OBJECTIF 3 Améliorer l'efficience du réseau des espaces protégés au titre de la nature

INDICATEUR 3.1 Coût annuel pour le ministère chargé de l'écologie de l’hectare d’espace protégé

OBJECTIF 4 Assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, deshabitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages d'intérêtcommunautaire

INDICATEUR 4.1 Coût annuel pour le ministère chargé de l'écologie des mesures de gestion des sites Natura2000

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Programme n° 113 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau

INDICATEUR 1.1

Objectif grenelle - qualité des eaux (du point de vue du citoyen)

Unité 2012 Réalisation

2013 Réalisation

2014 PrévisionPAP 2014

2014 PrévisionactualiséePAP 2015

2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Masses d'eau en bon état % 43,5 43,5 51 43,5 43,5 60

Commentaires techniques

Source des données : réseaux de surveillance de la qualité des eaux (agences de l'eau, ONEMA).

Organisme technique en charge de la collecte des données : ONEMA.

Mode de calcul

Conformément à la directive cadre sur l’eau (DCE), le classement dans la catégorie « bon état » d’une masse d’eau de surface dépend de sa situationau regard de l’état écologique et de l’état chimique, tandis que les masses d’eau souterraines sont classées par rapport à leur état quantitatif etchimique. La pondération des résultats obtenus par catégorie de masses d’eau est calculée en fonction du nombre de masses d’eau, indépendammentde leur volume. Il faut noter que l’indicateur rend compte uniquement de l’état écologique des masses d’eau de surface afin de pouvoir être comparé àl’objectif fixé par la loi Grenelle 1.

Cette classification des masses d'eau de surface applique les règles d’évaluation fixées par l'arrêté du 25 janvier 2010 eaux de surface ; elle porte surleur état (ou, pour les masses d’eau artificielles ou fortement modifiées, sur leur potentiel) écologique. Les règles d'évaluation utilisent les résultats desréseaux de surveillance de l’état des eaux, ainsi que des données de pression permettant, par modélisation, d’extrapoler les résultats de lasurveillance aux masses d’eau non surveillées.

Numérateur = nombre de masses d’eau de surface classées en bon état écologique au regard de la DCE

Dénominateur = nombre de masses d’eau de surface

L'évaluation de l'état des masses d'eau n'est réalisé que 2 fois par cycle de gestion de la DCE (6 ans). L'évaluation initiale a été réalisée en 2009 pourl'approbation des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). La suivante a été réalisée au printemps 2013. La réalisation2013 correspond ainsi à la consolidation des évaluations établies dans le cadre des états des lieux approuvés dans chaque bassin fin 2013. Cesévaluations n’ont pas été réalisées à cadre constant par rapport à l’évaluation de 2009 puisqu’elles ont été réalisées sur des échantillons de donnéesplus importants (liés à l’augmentation de la surveillance des milieux aquatiques) et sur des critères différents (changement des indicateurs etintroduction de nouvelles substances dans le suivi).

Les données collectées ont été fournies à l’Onema par les agences de l’eau et par les délégations de bassin, responsables de l’évaluation de l’état desmasses d’eau qui été effectuée dans le cadre des états des lieux adoptés par les comités de bassin fin 2013.

La réalisation 2014 reprend le résultat de 2013, aucune mise à jour n’ayant été effectuée depuis.

INDICATEUR 1.2

Objectif grenelle - traitement des eaux usées et implication des agences de l'eau (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux de conformité aux normes européennes en équipement appartenant à des agglomérations de plus de 2 000 Eh

% 98 97,5 97 SO 96 97


Indicateur supprimé au PLF 2015.

Source des données : base de données déployée dans les DREAL fin 2003, puis via le site web ROSEAU depuis 2011.

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 113

Les données sont réactualisées au cours du premier semestre de l'année N+1. Cette base de données a été fiabilisée au cours des années, ce quis'est traduit par une augmentation de la détection du nombre de non-conformités, compte tenu de la meilleure connaissance du fonctionnement desstations et du nécessaire renouvellement d'un parc vieillissant

Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant :

Numérateur = nombre de stations d’épuration des agglomérations de + de 2 000 équivalent-habitant (EH) non conformes en équipement

Dénominateur = nombre de stations d’épuration des agglomérations de + de 2 000 EH

Les données concernent uniquement la conformité en équipement des stations d'épuration

Agglomérations : ce sont les « agglomérations d'assainissement »

Conformité : par rapport à la directive ERU ;

EH (Equivalent-Habitant) : unité d’évaluation de la pollution correspondant à celle d’un habitant réel. Un EH équivaut à 60 gr de DBO5/jour.

INDICATEUR 1.3

Mutualisation des fonctions support des agences de l'eau (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Dépenses de fonctionnement cumulées des agences de l'eau hors masse salariale

M € 30,2 27.6 29,3 SO 25,6 28



L’indicateur mesure les gains de productivité résultant de la mutualisation de certaines fonctions support des agences de l’eau. En 2010, un travail surle périmètre de cet indicateur a précisé son mode de calcul, qui a été appliqué à l’ensemble de la série pour plus de lisibilité. Seul le chiffre du PAP2011 n’a pas pris en compte ce nouveau mode de calcul. Les chiffres des RAP 2010, 2011, 2012 et 2013, ainsi que ceux des PAP 2012, 2013, 2014 et2015 ont, quant à eux, tenu compte de cette évolution.

Mode de calcul :

Cet indicateur comprend les dépenses de fonctionnement courant des agences de l'eau, à l'exclusion des dépenses liées aux études deprogrammation des interventions, aux réseaux de surveillance mis en œuvre en application de la directive cadre sur l'eau (DCE), à la documentationtechnique et aux contrôles des aides et des redevances.

Sont également exclus de cet indicateur les dotations aux amortissements et provisions (dont les dotations aux provisions pour charges d’intervention),les créances irrécouvrables, les annulations de titres de recettes, les gratifications aux étudiants stagiaires, les charges financières (liées aux empruntscontractés pour financer les interventions), la valeur nette comptable des éléments d'actif cédés, les impôts sur les bénéfices et les dépensesmutualisées donnant lieu à un remboursement de la part des autres agences.

Source des données : agences de l’eau

INDICATEUR 1.4

Préservation de la ressource en eau (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Pourcentage de l'activité consacrée aux contrôles ramenée à l'activité totale des ETP des services de police de l'eau

% 20,96 19,52 20 20 19,3 20

Nombre de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mis en oeuvre

Nombre 67 77 90 90 90 105


Sous-indicateur sur l’activité des services de police de l’eau

Source des données : ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Mode de calcul : ce sous-indicateur est calculé sur la base de 205 jours de travail annuels par ETP et d’une demi-journée par contrôle.Numérateur : activité, mesurée en " équivalent temps plein " ETP, consacrée aux missions de contrôles.Dénominateur : activité totale, mesurée en " équivalent temps plein " ETP, des services de police de l'eau.

Sous-indicateur sur le nombre de SAGE

Source des données : site Internet partagé sur la gestion intégrée de l'eau : www.gesteau.eaufrance.fr (OIEau).

Mode de calcul : nombre de SAGE approuvés.

http://www.gesteau.eaufrance.fr/

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L’élaboration d’un SAGE est une procédure longue de concertation et d’appropriation des enjeux de préservation du territoire par les acteurs locaux.De plus, la phase de validation et de consultation de divers organismes (dont le comité de bassin, les collectivités territoriales) avec une enquêtepublique dure en moyenne une année.

ANALYSE DES RÉSULTATS

S’agissant de l’indicateur relatif aux masses d’eau en bon état (indicateur 1.1) , il est important de rappeler que sil'évaluation initiale a été réalisée en 2009 pour l'approbation des SDAGE, la suivante a été réalisée au printemps 2013.

L’indicateur montre une progression de 41 % à 43,5 % entre 2009 (données 2006-2007) et 2013 (données 2010-2011)du taux de masses d’eau de surface en bon état écologique. Il a progressé à un rythme moins important que prévu.

La faible évolution de l’indicateur peut s’expliquer par l’amélioration de la connaissance des milieux du fait durenforcement de la surveillance depuis la précédente évaluation, notamment par la mise en place du réseau decontrôles opérationnels. Cette amélioration de la connaissance était en effet nécessaire afin de pouvoir répondre àtoutes les dimensions exigées par l’objectif de bon état et de lever toutes les pressions dégradant l’état des massesd’eau. Du fait de la règle du paramètre déclassant institué par la directive cadre sur l’eau, il faut en effet quel'ensemble des paramètres constitutifs du bon état soient "bon" pour que l'état soit qualifié de "bon", ce qui conduit àlimiter, par construction, la progression de l’indicateur de bon état.

L’indicateur ne permet donc pas de mettre en évidence les progrès accomplis par les différentes politiques sectoriellesdans le domaine de l'eau. Or, des progrès sont nettement visibles sur plusieurs paramètres physico-chimiquesclassiques liés à l'assainissement, se traduisant par une diminution de plus de 50% de la pollution en dix ans. Desprogrès restent à accomplir par exemple sur la restauration morphologique des cours d'eau, qui constitue un secteurd'intervention nouveau introduit par la directive cadre sur l’eau. L’indicateur a été modifié au PLF 2015 afin d’apporterune meilleure lisibilité sur ces paramètres et sur la progression de cet indicateur.

En ce qui concerne le traitement des eaux usées (indicateur 1.2) , le parc des stations est constitué de très nombreusespetites stations mais les stations de plus de 2 000 Eh, au nombre de 3 683, traitent 74.3 millions d'Eh. Ainsi, 18 % desplus grosses stations traitent 93 % de la pollution issue du rejet des eaux usées des collectivités.

Au 31 décembre 2013, 3,96 % des stations de traitement des eaux usées (STEU) de plus de 2000 Eh sont nonconformes en équipement. A la vétusté des stations, expliquant en moyenne 3 % des non conformités, s’ajoute lecontrôle renforcé par les services de la collecte et du traitement des effluents par temps de pluie. Ceci expliquel’augmentation de 1 % de la non-conformité. Lorsque les non conformités sont signalées, tout est mis en œuvre pourcorriger la situation dans les meilleurs délais. Dans la mesure où les instructions nationales vont encore venir renforcercette demande de contrôle par temps de pluie, il est raisonnable de viser un taux de conformité de 97 % pour cible en2015.

Par ailleurs, la France fait encore l'objet de deux procédures contentieuses au titre de la directive 91/271/CEE pour lenon-respect de l’échéance de conformité fixée à l’année 2000 pour les agglomérations de plus de 15 000 équivalentshabitants situées en zones normales et de l’échéance de 2005 pour les agglomérations de plus de 2 000 EH.

La première procédure a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de Justice le 7 novembre 2013 pour cinq agglomérations deCorse et des DOM. L’état de conformité des agglomérations incriminées progresse régulièrement puisque tous lestravaux sont achevés et les stations fonctionnent.

La seconde procédure a fait l’objet d’un avis motivé de la Commission en janvier 2014. Elle concernait cinquante-quatre agglomérations dont vingt-sept sont désormais conformes.

Toutes les agglomérations ont démarré les travaux à l’exception de quatre d’entre elles.

L’indicateur relatif aux agences de l’eau (sous-indicateur 1.3) doit permettre de mesurer, notamment, les gains deproductivité résultant de la mutualisation de certaines fonctions support des agences.

En application du principe de maîtrise des finances publiques, et conformément à la lettre de cadrage budgétaire duPremier ministre en date du 28 juin 2012, pour la période 2013-2015, les agences de l’eau avaient un objectif deréduction de leurs dépenses de fonctionnement fixé à 7 % en 2013 par rapport à la LFI 2012 puis 4 % en 2014. La

PLR 2014 11



lettre de cadrage du Premier ministre pour le budget pluriannuel 2015-2017, en date du 7 mai 2014, fixe la diminutiondes dépenses de fonctionnement courant selon une trajectoire de référence de 5% en 2015, 10% en 2016 et 15% en2017 par rapport à la LFI 2014.

Dès 2010, les agences de l’eau avaient stabilisé leurs dépenses de fonctionnement. Fin 2012, elles avaient atteintl’objectif de réduction des dépenses de fonctionnement, fixé à -10% à l’horizon 2013,. La poursuite des efforts desagences ont abouti à une diminution effective des dépenses dites « encadrées » de 8,6% de 2012 à 2013 puis de 7,2% de 2013 à 2014.

Au-delà des efforts de rationalisation des dépenses liées aux postes achats de fournitures, entretien, consommationsénergétiques, loyers (renégociation des baux), frais postaux et télécommunications, frais de déplacements (grâce auxréunions en visioconférences) et de communication, la mutualisation d’une partie des services support (la paie estassurée depuis le 1er janvier 2014 par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée Corse pour le compte des cinq autresagences), et le recouvrement de certaines redevances (pollutions diffuses, protection des milieux aquatiques,élevage)ont participé à la baisse des dépenses.).

S’agissant des contrôles des services de police de l’eau (sous-indicateur 1.4.1) , le niveau de contrôle en 2014 resteconforme à l’objectif global attendu des services, l’écart de moins de 1 point avec l’objectif n’étant pas significatif. Ceniveau permet de vérifier, d’une part, que les prescriptions de l’administration, insérées dans les actes délivrés au titrede la police de l’eau et de la nature, sont effectivement mises en œuvre, et, d’autre part, que les agents organisent desopérations de recherche et constatation d’infractions pénales dans ces domaines.

Enfin, la réalisation 2014 du nombre de SAGE approuvé (sous-indicateur 1.4.2) est conforme à la prévision.

Parmi les 90 SAGE déjà approuvés, vingt-six sont en révision pour être rendus conformes aux dispositions de la loi surl'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et compatibles avec les SDAGE approuvés fin 2009.

La priorité pour l’année 2015 sera de poursuivre l’accompagnement de la construction des SAGE, en particulier pourceux identifiés comme nécessaires dans les SDAGE.

La carte ci-après donne un état des lieux de l’avancement des SAGE à la date du 15 février 2015.

12 PLR 2014



OBJECTIF N° 2

Agir pour le maintien et la restauration de la biodiversité

INDICATEUR 2.1

Evolution de l'abondance des oiseaux communs (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Evolution de l'abondance des oiseaux communs, catégorie des oiseaux inféodés à certains milieux

% 75,3 74,5 76 76 76 77


Source des données : Museum national d’histoire naturel (MNHN), programme STOC (suivi temporel des oiseaux communs).

Mode de calcul : le programme STOC (suivi temporel des oiseaux communs) est composé de deux volets complémentaires :

- le STOC - EPS (Échantillonnages Ponctuels Simples) évalue les variations spatiales et temporelles de l’abondance des populationsnicheuses d’oiseaux communs. Il est basé sur des points d’écoute, sites sélectionnés suivant un plan d’échantillonnage basé sur un tirage aléatoire.Cette approche permet d’avoir une représentativité maximale des différents habitats et conduit à des résultats généralisables à l’ensemble despopulations nationales des espèces concernées ;

- le STOC - Capture vise à étudier les variations de deux des plus importants paramètres démographiques : survie des adultes et succès de lareproduction. Cette approche repose sur la capture et la re - capture de passereaux nicheurs.

L’indice STOC est établi à partir de données récoltées par le Muséum National d’Histoire Naturelle (MNHN) sur près de 1000 points d’écoute répartissur toute la France, où des bénévoles identifient et comptent les oiseaux présents en se basant sur leurs chants. 66 espèces d’oiseaux nichant en

PLR 2014 13



France sont prises en compte. Le nombre maximal d’individus pour chaque espèce est pris en compte lors des différents passages dans les pointsd’écoute. Les comptabilisations sont ensuite sommées par espèce (sous-totaux) puis agrégées (total complet).

L’année 1989 est utilisée comme année de référence, l’abondance relative est fixée à 1 pour cette année ; l’abondance des années suivantes estcalculée par rapport à l’abondance de référence. Au PLF 2014, l'indicateur a été recentré sur les oiseaux inféodés aux milieux agricoles et forestiers eta été lissé sur trois années afin de limiter les variations saisonnières. Les valeurs réalisées pour 2012 et 2013 tiennent compte de ce nouveau mode decalcul.

INDICATEUR 2.2

Surface en aires protégées métropolitaines (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Surface en aires protégées métropolitaines terrestres

% de la surfaceterr

20,3 21,2 21,3 nd 23,3 21,5

Surface en aires protégées métropolitaines marines

km² 11 079 16 977 23 269 SO 20 929 25 000



Source des données : les données utilisées comme sources proviennent, d'une part, du Muséum National d’Histoire Naturelle (base de données desaires protégées), et, d'autre part, de la liste des DOCOB Natura 2000 approuvés. Le MNHN gère pour le compte du ministère de l’écologie, dudéveloppement durable et de l’énergie la base de données des espaces protégés où sont enregistrées les surfaces de la plupart des aires protégées.Le processus d'agrégation des fichiers de cette base de données étant relativement long, les valeurs d’une année N sont celles du 1er janvier de cettemême année.

Mode de calcul :

Pour le premier sous-indicateur terrestre, sont prises en compte dans le calcul les aires protégées suivantes : réserves naturelles nationales, cœurs deparcs nationaux, aires d’adhésion de parcs nationaux (lorsque les communes auront adhéré aux chartes des parcs nationaux), terrains duConservatoire du littoral et des rivages lacustres, réserves biologiques intégrales et dirigées, réserves nationales de chasse et de faune sauvage,arrêtés préfectoraux de protection de biotope, sites Natura 2000 dotés de DOCOB approuvés par le Préfet (sites désignés faisant l’objet de mesures degestion) et parcs naturels régionaux.

- Numérateur : surface des aires protégées terrestres ;

- Dénominateur : surface nationale terrestre hors zones exclues en outre - mer.

Compte tenu de leurs spécificités, les aires protégées d’outre - mer (départements d’outre - mer, Mayotte, Saint - Pierre et Miquelon, Terres australeset antarctiques françaises) sont exclues du périmètre de l’indicateur.

Pour le second sous-indicateur marin, sont prises en compte dans le calcul les aires marines protégées relevant de l’agence des aires marinesprotégées (AAMP) (y compris les parties marines des réserves naturelles de Corse) et les sites Natura 2000 en mer. La méthode de calcul a étéalignée sur celle des sites terrestres et ne sont désormais retenus que les sites Natura 2000 en mer dotés de DOCOB approuvés. Les surfaces deréférence ont diminué afin d’adopter une définition plus rigoureuse de la mise en place de la protection des espaces et espèces. L'utilisation depourcentage est adaptée aux aires terrestres mais pas aux aires marines, car la surface des eaux sous juridiction française reste à définir avecprécision.

INDICATEUR 2.3

Nombre de régions métropolitaines dotées d’un schéma régional de cohérence écologique (SRCE) (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Nombre de régions métropolitaines dotées d’un schéma régional de cohérence écologique (SRCE)

Nb 0 1 18 SO 8 >20



Source des données : ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie /DGALN (existence d’un arrêté préfectoral (préfet de région)portant approbation du schéma régional de cohérence écologique)

Mode de calcul : somme des arrêtés préfectoraux collectés

14 PLR 2014




L’indicateur d'évolution des oiseaux communs (indicateur 2.1) est un indice agrégé qui reflète les variationsd’abondance d’un ensemble d’espèces d’oiseaux présents de façon courante sur le territoire. Les oiseaux étant le plussouvent au sommet des chaînes trophiques, les variations qu’ils connaissent sont une bonne indication de l’évolutionglobale des espèces et des milieux, en particulier lorsqu’on considère l’évolution de l’abondance de nombreusesespèces courantes (appelées espèces communes) qui couvrent l’ensemble des milieux existant en France.

Une diminution de l’abondance des espèces indique une diminution des ressources, et/ou une dégradation qualitativeou quantitative des milieux disponibles. L’indicateur réagit ainsi à l’ensemble des pressions qui s’exercent sur labiodiversité : intensification agricole, consommation d’espaces par artificialisation et urbanisation.

La stabilité de l’indicateur depuis 2012 (niveau 100 en 1989) reflète donc un maintien au même niveau des pressionss’exerçant sur la biodiversité.

Concernant l’indicateur relatif à la surface en aires protégées métropolitaines terrestres (indicateur 2.2) , son évolutions’explique par la création de nouveaux espaces protégés (PNR) et la prise en compte des sites Natura 2000 dont ledocument d’objectifs (DOCOB) a été nouvellement approuvé.

La surface en aires protégées métropolitaines marines n’est pas au niveau des prévisions notamment du fait d’unedifférence de sélection des sites Natura 2000 en mer et de la non prise en compte des aires optimales d’adhésion desparcs nationaux.

S’agissant de l’indicateur relatif aux schémas régionaux de cohérence territorial (indicateur 2.3) , la Trame verte etbleue (TVB) a permis de dépasser les limites des politiques traditionnelles avec une approche dynamique en corridorsécologiques reliant des réservoirs de biodiversité. Sur la base d’une identification régionale de la TVB se construisentdes schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), nouveaux documents cadres de référence et deplanification territoriale conjointement élaborés par l’État et les régions. Toutes les régions sont aujourd’hui engagéesdans ces démarches : après le SRCE francilien fin 2013, sept nouveaux SRCE ont été adoptés en 2014, la totalité desSRCE devant l’être d’ici fin 2015-début 2016. En Corse et dans les départements d’outre-mer, un chapitre individualisérelatif à la TVB sera intégré dans le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) et lesschémas d’aménagement régionaux de Guyane, Mayotte et Martinique, qui sont en cours de révision. Le centre deressources dédié à la TVB, piloté par le ministère et mobilisant divers établissements publics et une association,continue à appuyer l’État (en vue de l’élaboration de documents de référence nationale) et les équipes régionales(dans l’élaboration des SRCE), mais aussi à accompagner les professionnels et acteurs en charge de la mise enœuvre de la TVB dans les territoires infra-régionaux. Le comité national TVB continue à jouer pleinement son rôled’instance d’information, d’échange et de consultation, en émettant notamment des avis sur les dispositions législativeset réglementaires susceptibles d’avoir des effets sur la TVB, comme le projet d’ordonnance relative à la procédureintégrée pour l’immobilier d’entreprise et le projet de décret relatif à la procédure intégrée pour le logement.

OBJECTIF N° 3

Améliorer l'efficience du réseau des espaces protégés au titre de la nature

INDICATEUR 3.1

Coût annuel pour le ministère chargé de l'écologie de l’hectare d’espace protégé (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Coût annuel pour le ministère chargé de l'écologie de l'hectare de parc national

€/ha 24,75 24 25 SO 22 24,4



S ource des données : ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie

Données collectées auprès des établissements publics de parcs nationaux. Les données de surfaces des espaces protégés sont issues des texteslégislatifs ou réglementaires qui fixent les superficies cadastrales des territoires de parcs nationaux.

PLR 2014 15



Mode de calcul

Cet indicateur est déterminé par le rapport :

- numérateur : crédits de paiements mandatés dans l’année pour le fonctionnement et les investissements des parcs nationaux et de « Parcs Nationauxde France »

- dénominateur : superficie des territoires de parcs nationaux (uniquement cœurs jusqu’au 31 décembre 2012 ; puis prise en compte de l’aired’adhésion suites aux adhésions progressives des communes à compter du 1er janvier 2013).

L'indicateur intègre les crédits destinés à « Parcs nationaux de France » (PNF).


Le coût annuel est inférieur à la prévision 2014 et à la cible fixée pour 2015. Il reflète les efforts accomplis par lesparcs nationaux sur la maîtrise de leurs charges de fonctionnement. Cela s’est traduit par une baisse des crédits depaiements mandatés dans l’année pour leur fonctionnement et leurs investissements. Dans le même temps, la surfacetotale prise en compte a légèrement augmenté suite à l’adhésion de plusieurs communes dont les territoires sontdésormais comptabilisés dans le dénominateur de l’indicateur.

OBJECTIF N° 4

Assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages d'intérêt communautaire

INDICATEUR 4.1

Coût annuel pour le ministère chargé de l'écologie des mesures de gestion des sites Natura 2000 (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Coût annuel moyen à l'hectare d'élaboration etd'animation des DOCOB des sites Natura 2000

€ 2,71 2,65 3,22 SO 2,80 < 5



Cet indicateur est concentré sur les coûts de définition et d’animation des documents d’objectifs (DOCOB). Ceux-ci devraient se stabiliser, une fois latotalité des DOCOB terrestres achevée.

Source des données : ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie

Données collectées auprès des responsables locaux des services déconcentrés et complété par une extraction de l'outil de comptabilité de l’ÉtatCHORUS.

Mode de calcul

Depuis 2013, le mode de calcul de l’indicateur a été modifié pour passer d’un coût global à un coût moyen rapporté à l’hectare afin d’illustrerl’importance de la superficie concernée.

Cet indicateur est déterminé par le rapport suivant :

- numérateur : crédits de paiements consommés pour l’élaboration et l’animation de DOCOB terrestres dans l’année

- dénominateur : surface des sites pour lesquels un DOCOB est en cours d’élaboration, achevé ou en animation à fin d’année.

Les crédits à comptabiliser au numérateur doivent correspondre à la quasi-totalité des crédits de paiements dépensés localement pour Natura 2000,c'est-à-dire aux dépenses d'élaboration ou de mise à jour des DOCOB et aux dépenses d'animation, y compris les suivis de l'état de conservation deshabitats et des espèces. Doivent être comptabilisés au dénominateur tous les sites sur lesquels les démarches d'élaboration ou d'animation de DOCOBont été au moins engagées.


On observe pour 2014 une légère augmentation du coût moyen d’élaboration et d’animation des DOCOB des sitesNatura 2000, en raison du contexte de transition entre ancienne et nouvelle période de programmation des fondseuropéens du FEADER ayant conduit à solder un nombre important de dossiers, (le nombre de DOCOB en coursd’élaboration est ainsi passé de 275 à 217 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014) et, à financer une partie des

16 PLR 2014



dossiers d’animation avec des crédits nationaux, qui progressent avec l’augmentation du nombre de sites enanimation. Ainsi le nombre de sites en animation est passé de 1256 au 1er janvier 2014 à 1337 au 31 décembre 2014.

PLR 2014 17


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 113

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI

Prévision LFI 2014 Consommation 2014

01 – Sites, paysages, publicité 3 537 526 3 619 172 7 156 698 7 156 698

1 530 730 1 973 133 3 503 863

02 – logistique, formation et contentieux 6 480 499 6 480 499 6 480 499

2 709 941 188 700 1 142 267 4 040 908

07 – Gestion des milieux et biodiversité 173 127 186 3 320 000 86 413 150 664 375 263 524 711 291 900 671

147 628 552 704 239 74 722 396 2 559 760 225 614 947

08 – Fonds d’investissement pour la biodiversité et la restauration écologique

3 000 3 000 3 000

115 864 0 -2 400 908 -2 285 044

Total des AE prévues en LFI 183 145 211 3 320 000 90 035 322 664 375 277 164 908 305 540 868

Ouvertures par voie de FDC et ADP +27 713 061 +27 713 061

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -29 022 963 -29 022 963

Total des AE ouvertes 275 855 006 275 855 006

Total des AE consommées 151 985 087 892 939 75 436 888 2 559 760 230 874 674

2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI



1 698 232 3 654 215 5 352 447


2 163 540 89 968 765 480 3 018 988

07 – Gestion des milieux et biodiversité 172 446 380 2 920 000 84 096 747 2 264 333 261 727 460 267 903 420

150 918 672 474 316 78 749 051 2 422 686 232 564 725


2 001 156 2 001 156 2 001 156

67 951 121 623 1 404 362 1 593 936

Total des CP prévus en LFI 181 195 851 2 920 000 89 653 744 2 264 333 276 033 928 282 209 888

Ouvertures par voie de FDC et ADP +8 324 061 +8 324 061

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -36 193 432 -36 193 432

Total des CP ouverts 248 164 557 248 164 557

Total des CP consommés 154 848 395 685 907 84 573 108 2 422 686 242 530 096

18 PLR 2014


Programme n° 113 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP



1 687 805 -746 3 374 488 5 061 547


6 441 064 120 625 6 561 689


136 970 924 333 400 78 392 196 3 950 740 219 647 260


350 059 180 338 287 596 0 817 993

Total des AE prévues en LFI 181 257 344 3 370 000 91 673 870 2 900 000 279 201 214 286 262 718

Total des AE consommées 145 449 852 512 992 82 174 905 3 950 740 232 088 489

2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI




1 570 702 0 3 023 886 4 594 588


6 462 914 204 413 6 667 327


145 062 502 494 643 77 573 502 7 579 565 230 710 212


2 113 583 2 113 583 2 113 583

128 838 0 2 374 847 160 000 2 663 685

Total des CP prévus en LFI 181 636 861 2 970 000 91 281 937 2 012 333 277 901 131 284 412 635

Total des CP consommés 153 224 956 494 643 83 176 648 7 739 565 244 635 812

PLR 2014 19



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2013 (*)

Ouvertes en LFIpour 2014

Consomméesen 2014 (*)

Consommésen 2013 (*)

Ouverts en LFI pour 2014

Consommésen 2014 (*)

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 145 449 852 183 145 211 151 985 087 153 224 956 181 195 851 154 848 395

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

29 738 005 45 417 882 25 271 330 30 617 338 43 468 522 27 033 096

Subventions pour charges de service public 115 711 847 137 727 329 126 713 757 122 607 618 137 727 329 127 815 299

Titre 5 – Dépenses d’investissement 512 992 3 320 000 892 939 494 643 2 920 000 685 907

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

492 547 3 320 000 205 832 256 774 2 920 000 416 618

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

20 445 687 107 237 869 269 289

Titre 6 – Dépenses d’intervention 82 174 905 90 035 322 75 436 888 83 176 648 89 653 744 84 573 108

Transferts aux ménages 1 094 011 0 35 797 788 772 0 1 256 749

Transferts aux entreprises 10 514 380 16 918 788 11 187 604 10 938 364 18 372 657 12 170 543

Transferts aux collectivités territoriales 22 613 451 21 230 528 21 117 634 22 641 866 21 440 475 24 369 338

Transferts aux autres collectivités 47 953 063 51 886 006 43 095 853 48 807 646 49 840 612 46 776 478

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 3 950 740 664 375 2 559 760 7 739 565 2 264 333 2 422 686

Dotations en fonds propres 3 950 740 664 375 2 559 760 7 739 565 2 264 333 2 422 686

Total hors FDC et ADP 277 164 908 276 033 928

Ouvertures et annulations (*) -1 309 902 -27 869 371

Total (*) 232 088 489 275 855 006 230 874 674 244 635 812 248 164 557 242 530 096

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2013

Prévues en LFIpour 2014

Ouvertesen 2014

Ouvertsen 2013

Prévus en LFIpour 2014

Ouvertsen 2014

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 4 000 727 28 375 960 27 713 061 5 300 727 6 175 960 8 324 061

Total 4 000 727 28 375 960 27 713 061 5 300 727 6 175 960 8 324 061

20 PLR 2014



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

06/11/2014 1 050 000

DÉCRETS D'AVANCE




02/12/2014 21 290 328 21 211 160

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




25/03/2014 4 844 320 2 511 137 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




25/03/2014 4 590 795 724 341 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




03/2014 0 25 400 000 0 0

05/2014 0 80 286 0 480 286

06/2014 0 0 0 3 800 000

07/2014 0 36 987 0 2 036 987

PLR 2014 21






09/2014 0 430 500 0 0

10/2014 0 448 679 0 448 679

12/2014 0 719 551 0 961 051

Total 0 27 116 003 0 7 727 003

OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




02/2014 0 19 356 0 19 356

10/2014 0 9 998 0 9 998

11/2014 0 8 541 0 8 541

12/2014 0 559 163 0 559 163

Total 0 597 058 0 597 058

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




08/08/2014 17 167 750 17 167 750

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 0 37 148 176 0 11 559 539 0 38 458 078 0 39 428 910

22 PLR 2014



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2014 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2014.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (3)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014

Chiffrageactualisépour 2014

520118 Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoral

Droits d'enregistrement et de timbre

Objectif : Favoriser la transmission des biens situés dans les espaces naturels protégés

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - CGI : 793-2-7°

2 2 2

130213 Déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties

Impôt sur le revenu

Objectif : Favoriser l'entretien des espaces naturels

Bénéficiaires 2012 : 260 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - CGI : 31-I-2°-c quater

ε ε ε

110257 Réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel

Impôt sur le revenu

Objectif : Favoriser la protection des espaces naturels

Bénéficiaires 2012 : 390 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2013 - CGI : 199 octovicies

ε ε ε

Coût total des dépenses fiscales2 2 2 2

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2014 ou 2013) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2014 23



DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L'ÉTAT (3)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l'État, contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014

Chiffrageactualisépour 2014

060106 Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000

Taxe foncière sur les propriétés non bâties


Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - CGI : 1395 E

1 nc 1

060107 Exonération en faveur de certains terrains situés dans le coeur d'un parc national sis dans un département d'outre-mer


Objectif : Favoriser la protection des espaces naturels situés outre-mer

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - CGI : 1395 F

ε ε ε

060105 Exonération en faveur des zones humides



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - CGI : 1395 D

ε nc -

Coût total des dépenses fiscales 1 1 1

24 PLR 2014


Programme n° 113 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


3 503 863 3 503 863 5 352 447 5 352 447

02 – logistique, formation et contentieux

6 480 499 6 480 499 6 136 414 6 136 414

4 040 908 4 040 908 3 018 988 3 018 988

07 – Gestion des milieux et biodiversité 263 524 711 291 900 671 261 727 460 267 903 420

225 614 947 225 614 947 232 564 725 232 564 725


3 000 3 000 2 001 156 2 001 156

-2 285 044 -2 285 044 1 593 936 1 593 936

Total des crédits prévus en LFI 277 164 908 305 540 868 276 033 928 282 209 888

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 -1 309 902 -1 309 902 0 -27 869 371 -27 869 371

Total des crédits ouverts 0 275 855 006 275 855 006 0 248 164 557 248 164 557

Total des crédits consommés 230 874 674 230 874 674 242 530 096 242 530 096

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +44 980 332 +44 980 332 0 +5 634 461 +5 634 461

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

L’exécution brute en autorisations d’engagement (AE) pour l’année 2014 s’élève à 237,95 M€ soit près de 86% descrédits ouverts. La différence avec l’exécution nette, 230,87,M€ affichée dans le tableau ci-dessus, s’explique parl’incidence des retraits d’engagements d’années antérieures (REJB) sur le taux d’exécution des AE.

La part des AE disponibles en fin d’exercice s’élève à 39,60 M€ dont 29,65 M€ correspondant à des fonds de concourset attributions de produits inutilisés et 2,28 M€ aux engagements non consommés rattachés à des opérationsd’investissement pluriannuelles en cours. Le reliquat, soit 7,67 M€, correspond à la part des crédits budgétairesvolontairement inexécutée par le responsable de programme afin de limiter le niveau d’endettement du programme.Ainsi, cette démarche volontariste se traduit ces dernières années par une diminution constante des restes à payer.

S’agissant des crédits de paiement (CP), le montant disponible non consommé à l’issue de l’exercice représente 5,63M€, lequel est constitué dans sa totalité de fonds de concours et attributions de produits. Le taux global d’exécution auregard de la totalité des crédits ouverts atteint ainsi 98%.

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 279 680 934 279 680 934 278 549 954 278 549 954

Amendements -2 516 026 -2 516 026 -2 516 026 -2 516 026

LFI 277 164 908 277 164 908 276 033 928 276 033 928

Les crédits inscrits en PLF 2014 (279,68 M€ en AE et 278,55 M€ en CP) ont fait l’objet, dans le cadre du débatparlementaire, de l’amendement n°511 de l’Assemblée Nationale, venu minorer les crédits à hauteur de 2,52 M€ en AEet CP. Le programme 113 a par conséquent été doté en LFI 2014 d’une enveloppe budgétaire d’un montant total de277,16 M€ en AE et 276,03 M€ en CP.

PLR 2014 25


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 113

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Le programme 113 a bénéficié en 2014 d’un report de crédits budgétaires, de fonds de concours et d’attributions deproduits, issus de l’exercice 2013, de 9 435 115 € en AE et 3 235 478 € en CP.

Les crédits ont par ailleurs été abondés de 27 713 061 € en AE et 8 324 061 € en CP de crédits de fonds de concours(FDC) et d’attributions de produits (ADP).

Au total, les ouvertures de crédits complémentaires à la LFI en faveur du programme 113 ont représenté en 2014 unmontant total de 37 148 176 € en AE et 11 559 539 € en CP.

Outre ces ouvertures complémentaires, le programme a également fait l’objet en 2014 des annulations de créditssuivantes pour un montant total arrêté à 38 458 078 € en AE et 39 428 910 € en CP :

– loi de finances rectificatives du 8 août 2014 portant annulation de crédits pour 17 167 750 € en AE et C P dont 10 M€en AE – CP au titre de la réserve et 7.2 M€ au-delà de la réserve ;

– décret de transfert du 6 novembre 2014 relatif à la contribution du programme 113 au rétablissement du caractèremaritime du Mont St Michel pour 1 050 000 € en CP en faveur du programme 112 – Impulsion et coordination de lapolitique d’aménagement du territoire ;

– décret du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance pour 21 290 328 € en AE et 21211 160 € en CP. Ce décret a annulé d’une part, la part résiduelle des crédits constitués au titre de la réserve deprécaution (3 424 783 € en AE et 3 345 614 € en CP) et 17 865 546 € en AE - CP au-delà de la réserve.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Les rattachements de FDC au bénéfice du programme 113 ont représenté en 2014 une enveloppe totale de 27 116003 € en AE et 7 727 003 € en CP, répartie ainsi :

– 25 830 500 € en AE et 2 641 500 € en CP provenant d’une part de l’agence de l’eau Seine Normandie (AESN) pour25 400 000 en AE et 2 400 000 € en CP, d’autre part de l’agence de l’eau Loire-Bretagne (AELB) pour 430 500 € enAE et 241 500 € en CP. Ces financements portent sur des opérations de restauration écologique du domaine publicfluvial à réaliser dans les régions de Basse et Haute Normandie, des Pays de la Loire et d’Auvergne ;

– 1 199 772 € en AE et CP provenant de l’Union européenne pour des actions de protection de la nature et del'environnement dans le cadre de Natura 2000 (FEADER) ;

– 85 731 € en AE et CP provenant de l’Union européenne pour des actions de protection de la nature et del'environnement (FEDER) ;

– 3 800 000 € en CP provenant de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) dans lecadre de la mise en œuvre des actions pour la protection du littoral et de lutte contre l’érosion marine.

En ce qui concerne les ADP, le montant rattaché en 2014 est de 597 058 € en AE et CP et provient de contributions dedivers partenaires, que ce soit des collectivités territoriales ou des sociétés privées. Ces crédits servent en effet àcouvrir les dépenses spécifiques d’études, de fonctionnement et d’entretien des cellules d’études des débits de coursd’eau et des services déconcentrés de l’environnement.

Ainsi en 2014, les rattachements de FDC et ADP effectués au bénéfice du programme 113 ont représenté un montanttotal de 27 713 061 € en AE et 8 324 061 € en CP.

26 PLR 2014



RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Mise en réserve initiale 13 424 782 13 424 782 13 345 614 13 345 614

Surgels +7 000 000 +7 000 000 +7 000 000 +7 000 000

Dégels -20 424 782 -20 424 782 -20 345 614 -20 345 614

Réserve disponiblehors DA/LFR de fin de gestion

0 0 0 0

Pour l’exercice 2014, la mise en réserve initiale du programme 113 s’est élevée à 13,42 M€ en AE et 13,34 M€ en CP.

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Génération CPER 2007-2013

PAP 2014 Prévision 2014 Consommation 2014

Action Rappel du montantinitial

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

Gestion des milieux et biodiversité 07 153 730 000 20 000 000 8 290 000 12 514 000 5 847 766

Total 153 730 000 20 000 000 8 290 000 12 514 000 5 847 766

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

Agence des aires marines protégées (P113) 23 085 23 085 19 586 19 478

Subventions pour charges de service public 23 085 23 085 19 372 19 372

Dotations en fonds propres 184 0

Transferts 30 106

ASP - Agence de services et de paiement (P154) 4 850 6 180 5 320 10 690

Transferts 4 850 6 180 5 320 10 690

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

4 269 4 269 4 193 3 182


Transferts 150 150 150 150

BRGM - Bureau de recherches géologiques et minières (P187)

600 600 1 210 1 300

Transferts 600 600 1 210 1 300

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (P113)

58 58 60 137

Transferts 58 58 60 137

Etablissement public du domaine de Chambord (P175) 989 989 951 713

Subventions pour charges de service public 989 989 951 713

Etablissement public du Marais poitevin (P113) 800 800 342 342


FranceAgriMer (P154) 0 0

Transferts 0 0

PLR 2014 27





Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

GIP ATEN - Atelier technique des espaces naturels (P113)

2 306 2 306 2 397 2 397


Transferts 180 180

IFREMER - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (P187)

150 150 150 150

Transferts 150 150 150 150

IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (fusion de l'IGN et de l'IFN) (P159)

200 200 2 692 1 075


Transferts 2 300 920

ONCFS - Office national de la chasse et de la faune sauvage (P113)

42 645 42 645 39 565 38 595


Transferts 2 300 2 300 2 836 1 866

ONF - Office national des forêts (P149) 3 690 3 690 4 010 3 210

Transferts 3 690 3 690 4 010 3 210

Parcs nationaux (P113) 66 547 68 147 66 956 67 010


Dotations en fonds propres 664 2 264 2 297 2 322

Transferts 724 753

Total des subventions pour charges de service public 137 727 137 727 127 981 126 495

Total des dotations en fonds propres 664 2 264 2 481 2 322

Total des transferts 11 798 13 128 16 970 19 462

Total général 150 189 153 119 147 432 148 279

Le montant des subventions pour charges de service public (SCSP) effectivement versées en 2014 par le programme113 aux opérateurs relevant de l’ensemble de son périmètre, qu’ils soient principaux ou non, est de 127,98 € en AE et126,49 € en CP.

En outre, l’écart de budgétisation apparaissant entre le montant des AE et celui des CP s’explique par le report en2015, du paiement du 4e trimestre de la subvention pour charges de service public du Domaine national de Chambord,du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) et de l’Institut national de l’information géographique et forestière(IGN) pour un montant total de 1,49 M€ en CP.

Pour ce qui concerne les dotations en fonds propres de 2,56 M€ en AE et 2,42 M€ en CP, il convient de signaler quel’exécution réelle en AE est de 2,78 M€, après neutralisation des retraits d’engagements d’années antérieures(0,22 M€) sur les parcs nationaux.

28 PLR 2014



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2014 (*) CP ouverts en 2014 (*)

(E1) (P1)

275 855 006 248 164 557

AE engagées en 2014 Total des CP consommésen 2014

(E2) (P2)

230 874 674 242 530 096

AE affectées non engagéesau 31/12/2014

dont CP consommés en2014 sur engagements

antérieursà 2014

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

2 281 004 41 603 770

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2014

dont CP consommés en2014 sur engagements 2014

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

42 699 328 200 926 326

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2013 noncouverts par des paiements

au 31/12/2013 brut

(R1)

119 100 865

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2013

(R2)

-12 538 907


au 31/12/ 2013 net

CP consommés en 2014sur engagements antérieurs

à 2014


au 31/12/2014

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

106 561 958 41 603 770 64 958 188

AE engagées en 2014CP consommés en 2014sur engagements 2014

Engagements 2014 noncouverts par des paiements

au 31/12/2014

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

230 874 674 200 926 326 29 948 348

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2014

(R6) = (R4) + (R5)

94 906 536

Estimation des CP 2015sur engagements non

couverts au 31/12/2014

(P5)

23 726 634

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2014 + reports 2013 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2015pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2014

(P6) = (R6) – (P5)

71 179 902

PLR 2014 29




Le solde au 31 décembre 2014 des engagements non couverts par des crédits de paiement est arrêté à la somme de94,91 M€. Le montant de la dette du programme 113, arrêté au 31 décembre 2014, connaît donc une diminution de12% par rapport à la situation observée à la fin de l’exercice 2013 (106,36 M€). Depuis maintenant quelques années, lapart des restes à payer inscrits au programme est en constante diminution, aidée en cela par la décision duresponsable de programme de ne pas exécuter la totalité des AE qui lui sont ouvertes.

Le montant des engagements antérieurs non couverts par des paiements au 31 décembre 2014 est notammentconstitué des engagements au titre :

– du dispositif NATURA 2000 qui représentent 36,35 M€ soit près de 36% du total. Parmi ces engagements figurent,pour 18,55 M€, les paiements en faveur de l’Agence de services et de paiement (ASP), chargée, pour le compte duMEDDE, de procéder au versement et au suivi des aides NATURA 2000. Ce décalage entre les engagements et lespaiements associés subsiste en raison du nombre relativement faible des demandes présentées par l’ASP, pour 2014ces paiements ont représenté 10,78 M€ ;

– des dispositifs mis en œuvre dans le cadre des actions sur la connaissance de la biodiversité pour 14,09 M€ soit15% de la totalité des engagements restant à couvrir ;

– des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la politique des espaces protégés et de la trame verte et bleue (TVB)pour environ 9,71 M€ soit 10% de l’ensemble des engagements restant à couvrir sur le programme. Des opérationspluriannuelles ainsi que des programmes de préservation conduits avec de nombreux acteurs (établissements publics,associations et collectivités) ont généré des restes à payer importants ;

– des actions mises en œuvre dans le domaine des espaces marins pour 8,52 M€ soit 9% du montant des restes àpayer ;

– des mesures territoriales dans le domaine de l’eau pour 7,10 M€ soit 7,5% de la totalité des restes à payer ;

– des dispositifs relatifs aux sites, paysages, publicité pour 7,34 M€ soit 7,7% du montant des restes à payer.

30 PLR 2014



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Sites, paysages, publicité


(y.c. FDC et ADP)Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 7 156 698 7 156 698 3 503 863 3 503 863

Crédits de paiement 6 168 898 6 168 898 5 352 447 5 352 447

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 3 537 526 1 530 730 2 613 057 1 698 232

Sites, paysages, publicité : 1,53 M€ en AE et 1,70 M€ en CP

L’exécution à hauteur de 1,53 M€ en AE (2,32 M€ après neutralisation des retraits d’engagements d’annéesantérieures) et 1,70 M€ en CP correspond à environ 40% et 65% des prévisions inscrites en LFI. Elle reste néanmoinstrès proche de l’exécution constatée en 2013 (1,66 M€ en AE et 1,57 M€ en CP). Cette sous-exécution s’expliqueprincipalement par la part de crédits qui a fait l’objet d’une annulation dans le cadre des mouvements de régulationbudgétaire. Ainsi, pour cette sous-action, les annulations, réserve de précaution comprise, ont représenté près de 1 M€en AE et 0,93 M€ en CP.

Les dépenses engagées dans le cadre des dispositifs portant sur les sites et paysages recouvrent deux champs : lapolitique de promotion durable des territoires et la politique des sites, très largement mises en œuvre au niveauterritorial (près de 90% de la dépense).

La politique de promotion durable des territoires se traduit par l’élaboration d’outils de connaissance du paysage telsque : 1) les atlas de paysage : répertoire des données de référence notamment pour l’élaboration de schémas derestauration écologique – SRE) ; 2) les documents d’urbanisme : les plans de paysage permettent de construire unprojet de territoire avec des objectifs de qualité paysagère adaptés aux spécificités de celui-ci et contribuantnotamment à l’élaboration de SCoT et de PLU qualitatifs. Enfin, cette politique se concrétise également par la mise enœuvre d’observatoires photographiques du paysage, outils d’évaluation de l’impact des politiques sur le territoire etson paysage et outils de sensibilisation et de médiation entre les différents acteurs locaux.

La politique de protection et de gestion des sites classés et inscrits se traduit par le financement des études préalablesà cette qualification. Les services déconcentrés ont mis en œuvre 2 procédures de classement structurantes sur leterritoire (Sites de la Conca d’Oro comprenant le vignoble de Patrimonio en Corse et le Champ de la bataille deBouvines dans le Nord -Pas-de-Calais) pour une superficie d’environ 7 350 ha. Au 31 décembre 2014, le territoirenational comptait près de 2 700 sites classés pour une superficie de 1 030 000 ha et environ 4 800 sites inscrits pourune superficie d’environ 1 600 000 ha. Au total ces protections couvrent environ 4% du territoire.

PLR 2014 31



Par ailleurs, la politique des « opérations grands sites » (OGS) a été poursuivie. Elle constitue un outil de restaurationet de mise en valeur de sites classés particulièrement prestigieux ayant une forte fréquentation. Ainsi, au total, 54 OGSsont désormais comptabilisées (les Dunes de Flandre dans le Nord, les Cap d’Erquy Cap Fréhel dans les Côtesd’Armor, la montagne Sainte-Victoire dans les Bouches du Rhône, le Pond du Gard dans le Gard ou encore SaintGuilhem-le-Désert dans l’Hérault, …) dont 14 sont labellisées Grands Sites de France au 31 décembre 2014.

Au titre de cet exercice 2014, le site de la Camargue Gardoise (Languedoc-Roussillon) s’est vu décerner le label, etdeux sites ont vu leur label renouvelé : Bibracte-Mont Beuvray (Bourgogne) et Puy de Dôme (Auvergne). La surfacecouverte par ces OGS représente 335 300 ha. Enfin, deux nouveaux programmes d’action ont été adoptés portant surles OGS de la Vallée de la Vézère (Aquitaine) et celle des Gorges de l’Ardèche Pont d’Arc (Rhône-Alpes).

Près de 40 millions de personnes visitent chaque année les 54 sites répertoriés OGS répartis sur 455 communes, 21régions et 47 départements (dont 2 DOM), sur une surface totale de 700 000 ha.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 269 23 755

Transferts aux entreprises 96 500 -159 792 96 500 80 032

Transferts aux collectivités territoriales 1 958 528 834 427 2 015 975 1 957 619

Transferts aux autres collectivités 1 564 144 1 298 229 1 443 366 1 592 809

Le montant des crédits exécutés sous forme de transferts s’élève à 1,97 M€ en AE et 3,65 M€ en CP, très proche pource qui concerne les CP, des exercices 2012 et 2013 (respectivement 3,34 et 3,02 M€) et des prévisions inscrites enLFI (3,55 M€). L’absence de retraitement des retraits d’engagements d’années antérieures minore l’exécution de0,37M€, ainsi l’exécution réelle en AE est de 2,34 M€ et non 1,97 M€.

La sous-exécution qui apparaît en AE, procède en grande partie de la décision du responsable de programme delimiter strictement les engagements à la capacité d’absorption du programme.

Les crédits d’intervention consacrés à cette action permettent à l’État d’apporter une aide aux différents acteursintervenant dans la politique de connaissance des paysages mais également en matière de valorisation, deconservation et de préservation des sites exceptionnels. Les financements consentis par l’État représentent enmoyenne de 10 à 20% des dépenses consacrées aux opérations relevant de la politique des sites et paysages.

TRANSFERT AUX MENAGES

Malgré l’absence de programmation en LFI, des opérations ont fait l’objet de paiements pour un montant marginal de23 755 € en CP. Ces paiements correspondent en grande partie à la couverture des engagements pris en 2013 dans lecadre de subventions pour travaux destinées à des particuliers aux fins de restauration de sites.

TRANSFERT AUX ENTREPRISES

Les dépenses consacrées aux travaux de conservation ou de valorisation de sites par des entreprises s’établissent à0,08 M€ en CP, soit exactement le même montant qu’en 2013. L’établissement public de coopération culturelle (EPCC)chargé de gérer le Pont du Gard, l’ONF, dans le cadre d’une étude paysagère en forêt d’Ermenonville, ou encore pourla réhabilitation de bâtis dans le Massif de l’Estérel ont bénéficié de ce type de financement.

L’exécution négative en AE pour 0,16 M€ correspond à des retraits d’engagements d’années antérieures.

TRANSFERT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

32 PLR 2014



Les collectivités territoriales, qui englobent ici les syndicats mixtes, les communautés de communes oud’agglomération, ont reçu, dans le cadre de la politique des paysages, un montant de subventions à hauteur de0,83 M€ en AE et 1,96 M€ en CP, soit respectivement près de 42% et 97% des prévisions inscrites en LFI.

TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITES

Les subventions accordées aux partenaires du programme dans le domaine de la préservation des sites et despaysages ont représenté en 2014 1,30 M€ en AE et 1,59 M€ en CP à rapporter à une prévision arrêtée à 1,56 M€ enAE et 1,44 M€ en CP. Parmi les bénéficiaires de ces crédits, les établissements d’enseignement supérieurd’architecture et de paysage représentent, avec une enveloppe de 0,45 M€, environ 30% des allocations versées.L’aide apportée à ces écoles vise à favoriser le développement des compétences en matière de paysage etd’architecture mais aussi la constitution d’experts de haut niveau dans ces domaines.

Des aides ont également été accordées aux établissements ou associations agissant dans le cadre de la préservation,la protection ou la valorisation des sites remarquables dont 0,11 M€ pour le Réseau des grands sites de France(RGSF) qui est un acteur majeur dans la mise en œuvre des politiques des sites et paysages, il a notamment pourmission de fédérer les gestionnaires de sites labellisés et ceux voulant le devenir. Des subventions supérieures à10 000 € ont été versées à la Fédération des parcs naturels régionaux, à l’Association des biens français duPatrimoine Mondial, au Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), à la Fédération française dupaysage ou encore à l’Association des paysagistes – conseils de l’État.

Enfin, une facturation interne a été opérée à hauteur de 0,22 M€ en AE = CP, afin de rembourser le programme 135d’une avance de paiement qu’il avait faite en faveur du programme 113.

ACTION N° 02

logistique, formation et contentieux










Les dépenses de fonctionnement consacrées à l’action 2 se répartissent entre le financement des besoins defonctionnement courant et de logistique et le paiement des contentieux relevant des activités du programme.

Fonctionnement courant et logistique : 0,26 M€ en AE et 0,22 M€ en CP

Ces dépenses couvrent les activités transverses de la direction générale, à savoir la formation des agents, les frais dereprésentation, de communication, de missions et de la maintenance des systèmes d’informations métiers. Lesprévisions en LFI s’établissaient à 1,36 M€ en AE et 1,02 M€ en CP. L’écart entre l’exécution et la prévision s’expliquepar la poursuite des efforts consentis par le programme dans la politique gouvernementale de réduction des dépenses

PLR 2014 33



de fonctionnement courant. Ainsi, l’exécution 2014 est quasiment identique à celle constatée en 2013 (0,25 M€ en AEet 0,23 M€ en CP).

Contentieux de l’ingénierie, de l’eau et de la biodiversité : 2,45 M€ en AE et 1,94 M€ en CP

En matière de contentieux, les dépenses constatées s’élèvent à 2,45 M€ en AE et 1,90 M€ en CP pour une prévisionen LFI arrêtée à 5,12 M€ en AE = CP. Des dépenses pour 0,05 M€ en AE et 0,05 M€ en CP ont été imputées à tort endépenses d’intervention, ce qui vient porter la consommation réelle à 2,50 M€ en AE et 1,99 M€ en CP.

La baisse constatée en 2014 par rapport à l’exécution 2013 (6,20 M€ AE = CP) s’explique par une baisse provisoire dunombre de contentieux engageant le programme. Il convient néanmoins de signaler qu’une partie des contentieuxconnus en 2014, feront l’objet, d’un paiement en 2015 pour un montant de 0,80 M€.

Les dépenses de contentieux se répartissent depuis 2013 en trois grandes catégories :

1. les contentieux de l’ingénierie publique. Ils sont en progression constante en raison de la responsabilité de l’Étatdans la mise en œuvre de la garantie décennale (concernant des installations telles que les stations d’épuration, lesdigues…) pour lesquels les condamnations en valeur sont les plus importantes (cf. tableau ci-dessous) ;

Affaires en 2014 AE = CP

(M€)

Commune de Bas en Basset 0,37

Commune de Saint-Jeures 0,30

Communauté de communes des Deux Vallées 0,10

2. les contentieux de l’eau et de la biodiversité. Ils sont multiples et portent sur des thématiques diverses (chasse,nature, protection des espèces et des espaces, eau) et génèrent souvent des condamnations de faibles montants(entre 500 et 2 000 € d’indemnisation) ;

3. les exécutions d’office et les protocoles transactionnels. Ces exécutions d’office concernent les dépenses engagéespar l’État pour exécuter les décisions de justice en lieu et place des justiciables condamnés afin de prévenir desdommages éventuels qui pourraient être causés à des tiers et pour lesquels sa responsabilité pourrait être mise encause. C’est le cas des décisions rendues à la suite d’occupation sans titre du domaine public qui se concentrentessentiellement sur le littoral méditerranéen (départements des Alpes maritimes, des Bouches du Rhône et du Var).

En 2014, l’affaire la plus importante en matière d’exécution d’office a porté sur une dépense de 0,46M€ en AE enrégion Provence-Alpes Côte d’Azur (Établissement Real Club implanté sur le domaine public maritime de la plage desCatalans à Marseille).

Les protocoles transactionnels, quant à eux, portent sur les accords passés entre les différentes parties pour éteindrel’action judiciaire et en réduire les coûts pour l’État. Pour 2014, les dépenses portant sur des protocoles transactionnelsreprésentaient un montant de 0,39 M€ en AE et CP ; le dossier le plus important a concerné la commune deMerdrignac dans les Côtes d’Armor, pour 0,28 M€ en AE et CP

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 188 700 89 968

Les dépenses consacrées aux immobilisations incorporelles correspondent à l’acquisition ou la mise à jour, enadministration centrale, de licences portant sur des référentiels géographiques réalisés par l’IGN.

34 PLR 2014






Transferts aux ménages 50 000 50 000

Transferts aux entreprises 1 035 625 687 500

Transferts aux collectivités territoriales -6 212 21 980

Transferts aux autres collectivités 62 854 6 000

La consommation de 0,05 M€ en AE = CP, pour ce qui concerne les transferts aux ménages, correspond à une erreurd’imputation qui porte normalement sur les contentieux donc en catégorie 31 mentionnée ci-dessus. De même,l’exécution constatée de 0,02 M€ en CP sur les transferts aux collectivités territoriales concerne en réalité le dispositifNatura 2000 relevant de l’action 7.

La dépense relative aux transferts aux entreprises, pour un montant de 1,03 M€ en AE et 0,69 M€ en CP correspond àla dernière tranche de la contribution financière du programme 113 à l’organisation de la présence française àl’Exposition universelle de Milan de 2015.

Enfin, pour ce qui concerne les transferts aux autres collectivités, l’exécution pour un montant de 0,06 M€ en AE et0,01 M€ en CP, correspond principalement à une subvention accordée au Centre d’études et d’expertise sur lesrisques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), établissement public crée en 2014 et relevant duministère de l’écologie.

ACTION N° 07

Gestion des milieux et biodiversité










Subventions pour charges de service public 137 727 329 126 713 757 137 727 329 127 784 899

L’absence de retraitement des retraits d’engagement d’années antérieures minore l’exécution des autorisationsd’engagement de 0,47 M€. Aussi la consommation réelle en crédits de fonctionnement est de 21,38 M€ en AE et non20,91 M€ comme affiché dans le tableau ci-dessus. Cette exécution est très proche de celle constatée en 2013 (21,85M€ en AE et 22,53 M€ en CP).

PLR 2014 35



Il convient de préciser que les dépenses relevant strictement du fonctionnement courant, tels les frais de déplacement,font ici l’objet d’une imputation par destination.

Milieux et espaces marins : 3,13 M€ en AE et 3,68 M€ en CP

La consommation des crédits est proche des prévisions inscrites en LFI (3,42 M€ en AE - CP). En 2013, l’exécutionavait été de 3,96 M€ en AE et 3,44 M€ en CP.

L’exécution repose très majoritairement sur des actions mises en œuvre au niveau déconcentré (2,56 M€ en AE et2,91 M€ en CP dont 0,42 M€ en AE et 0,52 M€ en CP pour les DOM). Les régions métropolitaines ont été les plusactives dans ce domaine notamment Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les dépenses consacréesaux milieux et espaces marins ont essentiellement porté sur les travaux menés dans le cadre de la mise en œuvre dela Directive Cadre sur l’Eau (DCE) dans les eaux de transition, la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin(DCSMM), les travaux d’entretien et de sécurisation du domaine public maritime en métropole ainsi que d’ouverturedes sentiers littoraux dans les départements d’outre-mer et le système d’information nature et paysage / mer.

En administration centrale, l’exécution a été de 0,38 M€ en AE et 0,45 M€ en CP. La dépense la plus notable concerneun marché portant sur l’élaboration d’une base de données relative à l’occupation du domaine public maritime (0,13 M€en AE et 0,08 M€ en CP). Le reste est largement constitué de dépenses de fonctionnement courant (frais de missions,mise à disposition de personnel, …).

Pour ce qui concerne la politique des matières premières non énergétiques, les dépenses de fonctionnement ontreprésenté 0,17 M€ en AE et 0,27 M€ en CP inférieure à 2013 (0,46 M€ en AE et 0,34 M€ en CP) et aux prévisions(0,80 M€ AE – CP). Elles visent à garantir la sécurité de l’approvisionnement des matières premières, notamment parla réalisation de programmes d’études permettant une meilleure connaissance de la situation des marchés desmatières premières et débouchant sur la mise en place en amont de mesures et de dispositifs de prévention. Lesdépenses en administration centrale (0,04 M€ en AE et 0,03 M€ en CP) ont notamment permis de financer desenquêtes générales, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage informatique et de la sous-traitance de servicesinformatiques. Quant aux dépenses des services déconcentrés (0,13 M€ AE – 0,24 M€ CP), elles ont essentiellementété réalisées en Aquitaine (0,05 M€ en AE et CP), en Rhône-Alpes (0,02 M€ en AE et CP) et en Île-de-France (0,01 M€en AE et CP), et ont porté sur la révision des schémas départementaux de carrière.

Mesures territoriales dans le domaine de l’eau : 8,85 M€ en AE et 8,64 M€ en CP

La consommation réelle en AE, après neutralisation des retraits d’engagements antérieurs (0,95 M€) est de 9,80 M€,proche des prévisions (9,86 M€ en AE et CP) et de l’exécution 2013 (8,36 M€ en AE et 8,95 M€ en CP).

Les dépenses de fonctionnement exécutées dans le cadre des mesures sur l’eau ont été très largement réalisées parles services déconcentrés avec environ 90% de l’exécution constatée.

Les dépenses liées au financement de la police de l’eau (3,16 M€ AE et 3,36 M€ en CP) portent essentiellement surles contrôles, notamment les analyses chimiques et l’acquisition de matériels, effectués par les services déconcentrés(2,37 M€ AE et 2,58 M€ CP). En administration centrale, les crédits (0,78 M€ AE et CP) ont été consacrés à laréalisation et la maintenance d’outils informatiques d’appui à l’instruction (exemple du portail LANCELEAU et desapplications associées, telles CASCADE ou ROSEAU, en partenariat avec le ministère de l’agriculture) et auremboursement des mises à disposition de personnels des agences de l’eau en fonction dans la direction générale.

Les crédits exécutés en matière de bon état des eaux ont représenté une dépense de 0,70 M€ en AE et 1,69 M€ enCP. Ces dépenses ont été largement réalisées en services déconcentrés par les laboratoires des DREAL, et portentsur leur activité de production en régie centrée sur l’expertise et le développement de méthodologie en matièred’hydrobiologie. Il s’agit bien souvent d’acquisition de matériels ou de réalisations d’analyses scientifiques.

En matière de gouvernance dans le domaine de l’eau, l’exécution est de 0,47 M€ en AE et 0,41 M€ en CP et aconcerné pour 75% les services déconcentrés. Ces dépenses qui représentent près de 5% du total des moyensconsacrés aux mesures de l’eau recouvrent les démarches de concertations sur l’application des directives, la

36 PLR 2014



synthèse nationale SDAGE et les programmes de mesures, l’amélioration du suivi DCE ou encore le fonctionnementdes comités de bassin des DOM.

Pour ce qui concerne le domaine public fluvial, l’exécution s’est élevée à 4,48 M€ en AE et 3,13 M€ en CP et concerneexclusivement les services en région. Les prévisions initiales étaient de 3,05 M€ en AE et CP. Une partie importantedes opérations a été imputée par erreur en fonctionnement et relève en réalité d’immobilisations corporelles (travauxd’entretien lourd). Ainsi, les dépenses unitaires supérieures à 20 000 € représentent une dépense totale de 2,78 M€ enAE et 1,48 M€ en CP.

Les opérations ont porté sur l’entretien courant et régulier des cours d’eau domaniaux non gérés par l’établissementpublic Voies navigables de France. La nécessité de ces interventions est accrue par la survenance de phénomènesclimatiques brutaux et par la multiplication des ouvrages dans le lit mineur, qui ralentissent le courant, réduisent lesdébits et empêchent l’énergie naturelle du cours de faire une grande partie du travail de régulation naturelle.

Trois régions ont été particulièrement actives en la matière : Midi-Pyrénées (0,74 M€ en AE et 0,33 M€ en CP), Basse-Normandie (0,54 M€ en AE et 0,38 M€ en CP) et Martinique (0,45 M€ en AE et 0,39 M€ en CP). À ces trois régions, ilconvient d’ajouter les territoires couverts par le Plan Loire Grandeur Nature (1,05 M€ en AE et 0,77 M€ en CP).

Trame verte et bleue et espaces protégés : 1,27 M€ en AE et 2,21 M€ en CP

Les crédits inscrits en LFI représentaient 3,35 M€ et 3,44 M€ en CP. Les retraits d’engagements d’années antérieuressont de 0,52 M€, portant l’exécution réelle en AE à 1,79 M€.

Ces crédits ont notamment permis la mise en œuvre du volet national de la trame verte et bleue, la poursuite destravaux de connaissance de la biodiversité (centre de ressources TVB) et des enquêtes publiques préalables àl’approbation des schémas régionaux de cohérence écologique.

Natura 2000 : 4,84 M€ en AE et 5,24 M€ en CP

Les retraits d’engagement d’années antérieures représentent 1,34 M€. L’exécution réelle en AE est portée à 6,18 M€.

La consommation s’établit à 4,84 M€ en AE et à 5,24 M€ en CP, tès inférieure aux prévisions inscrites en LFI(13,20 M€ en AE et 12,65 M€ en CP), mais proche de celle constatée en 2013. Néanmoins, il convient de préciser queces crédits ont fait l’objet d’une fongibilité vers les dépenses d’intervention dont la consommation est de 13,45 M€ enAE et 11,42 M€ en CP.

L’exécution en administration centrale (0,45 M€ en AE et 0,25 M€ en CP) porte essentiellement sur l’élaboration d’unsystème d’information relatif aux sites Natura 2000 (0,28 M€ en AE et 0,05 M€ en CP) et le paiement à l’ASP del’assistance technique liée à NATURA 2000 (0,15 M€ en AE et CP).

Pour les services déconcentrés (4,39 M€ en AE et 5 M€ en CP), les dépenses sont consacrées à la réalisation et àl’animation des DOCOB terrestres. Chaque site Natura 2000 doit être doté d’un DOCOB (document d’objectifs) quidéfinit les orientations de gestion, les mesures de prévention, les modalités de leur mise en œuvre et les dispositionsfinancières d’accompagnement. Les régions les plus actives dans ce domaine sont l’Aquitaine, l’Auvergne, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes.

Connaissance et préservation de la biodiversité : 2,85 M€ en AE et 3,31 M€ en CP

La consommation constatée est très inférieure à la prévision (5,57 M€ en AE et 5,34 M€ en CP), notamment en raisonde mesures de régulation budgétaire.

La part des crédits exécutée en administration centrale (0,46 M€ en AE et 0,55 M€ en CP) dans le cadre de mesuresde connaissance de la biodiversité et de préservation des espèces correspondent principalement à la conceptiond’outils informatiques, aux remboursements de personnels mis à disposition du programme par l’ONCFS et à la priseen charge des frais de déplacement des agents au niveau national ou de membres d’institutions (Conseil national de lachasse et de la faune sauvage par exemple), de commandes d’études ou encore de travaux de traduction.

PLR 2014 37



Au niveau régional, les dépenses consacrées au renforcement de la connaissance de la biodiversité et de la mise enœuvre de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité – SNB (2,27 M€ en AE et 2,72 M€ en CP, en 2013 le niveauexécution était identique) ont surtout concerné la conduite des opérations d’acquisition de connaissance locale(inventaire des espèces, cartographie des ZNIEFF…) et l’organisation et la mise à disposition de celle-ci à travers lesplates-formes régionales du système d’information nature et paysage (SINP) et la contribution aux observatoiresrégionaux. Ces dépenses prennent essentiellement la forme d’études, d’enquêtes ou de missions d’expertises.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Parmi les dépenses constatées, la somme de 1,17 M€ en AE et 1,33 M€ en CP résulte d’erreurs d’imputation desservices déconcentrés ou des collectivités d’Outre-mer, les opérations concernées auraient dû être imputées endépenses d’intervention. Par ailleurs, il convient de noter que des retraits d’engagement d’années antérieures pour2,44 M€ ont été effectués par les services. Par conséquent, les crédits réellement consacrés à la couverture dessubventions pour charges de service public destinées aux opérateurs sont de 127,98 M€ en AE et 126,49 M€ en CP (ledécalage de budgétisation correspond à une charge à payer 2014 d’un montant de 1,49 M€ en CP concernant lepaiement du 4e trimestre de la subvention du Domaine national de Chambord, du Muséum national d’histoire naturelleet de l’Institut national de l’information géographique et forestière).

La répartition, par opérateur, du versement de ces subventions est présentée ci-après :

Établissement AE CP

AAMP 19 372 217 19 372 217

ATEN 2 216 837 2 216 837

Domaine national de Chambord 950 669 713 002

EP Marais Poitevin 342 472 342 472

IGN 391 664 155 231

MNHN 4 043 124 3 032 343

ONCFS 36 729 292 36 729 292

Parcs nationaux et PNF 63 934 849 63 934 849

Total 127 981 124 126 496224

Enfin, la présentation thématique des SCSP (en AE) est proposée dans le tableau ci-après :

AE en K€ Milieuxmarins

Mesureseau

Espacesprotégés

NATURA2000

Biodiversité FIBRE Total

AAMP 19 372 19 372

ATEN 2 217 2 217

Domaine national de Chambord 951 951

EP Marais Poitevin 342 342

38 PLR 2014



IGN 392 392

MNHN 400 60 3 583 4 043

ONCFS 36 729 36 729

Parcs nationaux et PNF 63 934 63 934

Total 19 772 342 64 945 0 42 921 0 127 981

Dans le cadre de la régulation budgétaire opérée en 2014, les opérateurs ont participé à la mise en réserve deprécaution initiale à hauteur de 3,74 M€ et à la régulation complémentaire pour 6,64 M€. En outre, le responsable deprogramme a décidé en gestion, dans le cadre de la politique gouvernementale de maîtrise des dépenses publiques,une diminution (5,82 M€) du montant des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs.

Au final, les subventions réellement versées au titre de l’exercice 2014 atteignent, hors paiement de la charge à payerde 1,49 M€, 127,98 M€ en AE et 126,49 M€ en CP alors même que les prévisions initiales étaient arrêtées à137,73 M€. A titre de comparaison et à périmètre constant, la contribution du programme au financement de sesopérateurs connaît en 2014 une diminution de près de 7 M€ par rapport à 2013.

Subvention à l’Agence des aires marines protégées (AAMP) : 19,37 M€ en AE – CP

Une subvention pour charges de service public d’un montant de 19,37 M€ en AE = CP a été accordée pour lefonctionnement de l’Agence après mises en réserve totales de 0,95 M€ (AE – CP).

Subvention à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) : 36,73 M€ en AE - CP

La subvention 2014 versée à cet établissement, représentant un montant de 36,73 M en AE = CP, a permis de financerles missions d’intérêt général et patrimonial de l’opérateur qui été mis à contribution dans le cadre des mises enréserve à hauteur de 3,62 M€ (en AE = CP).

Subvention aux parcs nationaux et à PNF (Parcs nationaux de France) : 63,93 M€ en AE - CP

Les subventions versées à hauteur de 63,93 M€ en AE = CP ont contribué au financement des dépenses defonctionnement et de personnel des établissements publics des parcs nationaux et Parcs nationaux de France. Cesétablissements ont également reçu des crédits d’investissement sous forme de dotations en capital (voir partie relativeaux dépenses d’opérations financières).

Les parcs ont été sollicités, dans le cadre de la régulation budgétaire, à hauteur de 1,71 M€ en AE et CP.

Subventions aux autres opérateurs de l’eau et de la biodiversité : 7,94 M€ en AE et 6,47 M€ en CP

– GIP ATEN – Ateliers, territoires et espaces naturels : 2,22 M€ en AE – CP

La subvention pour charges de service public accordée en 2014 pour le fonctionnement du GIP a été de 2,22 M€ enAE et CP. Par ailleurs, le GIP ATEN a reçu 0,18 M€ en AE et CP sous forme de crédits d’interventions, principalementpour le projet TEMEUM (terre et mer ultra – marines 0,10 M€ en AE – CP) puisqu’il assure le secrétariat de ce réseauqui vise à renforcer les capacités des gestionnaires d’espaces naturels d’outre-mer en matière d’outils, de moyens etde compétences. Le reste des crédits est lié à la maintenance du site internet collaboratif consacré à l’Observatoirenational de la biodiversité – Système d’information sur la nature et les paysages.

– Établissement public du Domaine national de Chambord : 0,95 M€ en AE et 0,73 M€ en CP

Le financement accordé à cet établissement en 2014 pour la gestion forestière cynégétique et patrimoniale du domaines’est élevé à 0,95 M€ en AE et 0,71 M€ en CP (le décalage de budgétisation s’expliquant par une charge à payersoldée en début d’exercice 2015 pour 0,24 M€).

PLR 2014 39



– Établissement public du Marais Poitevin : 0,34 M€ en AE – CP

La subvention versée en 2014, pour 0,34 M€ en AE – CP, a permis de financer les dépenses de fonctionnement de cetopérateur.

– Institut national de l’information géographique et forestière (IGN): 0,39 M€ en AE et 0,15 M€ en CP

La subvention versée en 2014, pour 0,39 M€ en AE et 0,15 M€ en CP, a permis de financer les dépenses relatives à lamise en œuvre d’un suivi temporel des habitats, notamment forestiers, obligation qui découle du rapportage de laDirective habitat-faune-flore, mission qui était confiée à l’Institut Forestier National avant sa fusion avec l’IGN fin 2011.

Le décalage de budgétisation s’explique ici par une charge à payer soldée en début d’exercice 2015 pour 0,24 M€.

– Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) : 4,04 M€ en AE et 3,03 M€ en CP

La subvention pour charge de service public versée au Muséum national d’Histoire naturelle (4,04 M€ en AE et 3,03M€ en CP) a permis la mise en œuvre de l’inventaire national du patrimoine naturel et la maintenance des référentielsassociés. Il a contribué à des opérations d’inventaires et de suivi de populations d’espèces, notamment sur lesespèces invasives. Par ailleurs, il fournit l’appui technique sur de nombreuses conventions internationales dans lechamp de la biodiversité dont la CITES ou la Convention pour la diversité biologique. Pour la période 2011-2013, ilétait le coordinateur technique pour le rapportage des directives Habitats-Faune-Flore.

L’écart de budgétisation de 1,01 M€ correspond au 4e trimestre de la subvention pour charges de service public, qui afait l’objet d’un paiement dès le début de l’exercice 2015.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 3 320 000 205 832 2 920 000 294 995

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 498 407 179 321

FDC et ADP prévus 28 375 960 6 175 960

En matière d’investissement, l’écart de 3 M€ en AE et 2,5 M€ en CP entre la prévision et l’exécution s’explique pourl’essentiel par la décision du responsable de programme de faire financer à hauteur de 0,90 M€ (AE – CP) la mise enréserve complémentaire par des crédits initialement destinés à des opérations d’investissement dans le cadre dudomaine public fluvial (DPF). En outre, comme déjà expliqué dans la partie relative aux dépenses de fonctionnement,une partie importante de ces dernières ont fait l’objet d’erreurs d’imputation, et sont en réalité des immobilisationscorporelles.

DEPENSES POUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES


Ces dépenses d’immobilisations corporelles concernent principalement l’acquisition d’un véhicule automobile par laDREAL PACA pour 15 000 € (AE = CP), l’achat de matériel GPS par la DREAL Nord-Pas de Calais pour 18 042 € (AE= CP), et enfin le paiement de matériel de mesure de courant et de système de mouillage par les services de Saint-Pierre et Miquelon pour 110 000 € en CP.

40 PLR 2014



Il est à noter que pour 2014, les crédits du Fonds POLMAR (0,87 M€ en AE et CP) n’ont été que partiellementmobilisés par fongibilité sur le titre 6. Par conséquent, le responsable de programme a procédé à un redéploiement dureliquat en faveur d’autres dispositifs.


Ces dépenses, toutes réalisées en région, portent exclusivement sur l’acquisition de véhicules automobiles et dematériels d’analyse tels des microscopes.


Ces dépenses correspondent à l’achat d’un véhicule tout terrain par les services de l’État à Wallis et Futuna pour 0,03M€ en AE et CP, et de matériels informatiques par les services en Guyane pour 0,02 M€ en CP.

DEPENSES POUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES


Cette dépense, pour 0,51 M€ en AE et 0,18 M€ en CP a été réalisée par la DREAL Languedoc-Roussillon et porte surun marché de levées topo-bathymétriques LIDAR (télédétection par laser). Il s’agit d’une campagne d’acquisition dedonnées sur toute la côte sableuse du Golfe du Lion (soit une superficie couverte de 300 km²). Le suivi de l’évolutiondu littoral constitue en effet une priorité pour les acteurs du littoral, la connaissance de la morphologie du littoral et deson évolution étant à la base de la gestion des risques littoraux que sont l’érosion et la submersion marine.

Il est à noter que cette opération est financée sur les crédits fonds de concours versés par l’Agence de financementdes infrastructures de transport de France (AFITF).

Fonds de concours :

Milieux et espaces marins :

Pour l’exercice 2014, les fonds de concours versés par l’AFITF au programme 113 dans le cadre du financement de laprotection de l’espace littoral ont représenté un montant total de 3,80 M€ uniquement en CP. Contrairement auxprévisions inscrites au PLF, l’AFITF, pour des raisons d’insuffisance financière, n’a pas alloué d’AE au programme.

En €

Libellés fonds de concours Financeur Codes CP

Participations à des opérations d’aménagement dans ledomaine du littoral (CP uniquement)

AFITF 1-2-00-165 1 618 000

Participations à des opérations d’aménagement dans ledomaine du littoral et des cours d’eau (AE préalables)

AFITF 1-2-00-163 2 182 000

Total 3 800 000

Les fonds de concours versés par l’AFITF ont été exécutés à hauteur de 0,12 M€ en AE et 0,07 M€ en CP pour ce quiconcerne le code 1-2-00-165. Ces dépenses ont été réalisées par les services régionaux de Languedoc-Roussillon etont été imputées exclusivement sur des dépenses de fonctionnement. Néanmoins, un examen de ces dépensespermet de constater que seules 25% des AE et près de 40% des CP relèvent bien du fonctionnement.

Pour ce qui est des crédits de fonds de concours issus du code 1-2-00-163, l’exécution constatée est de 2,38 M€ enAE et 0,80 M€ en CP. La consommation d’AE a été effectuée à partir des crédits de fonds de concours ayant fait l’objet

PLR 2014 41



d’un report de la gestion 2013. À l’instar du fonds de concours 1-2-00-165, les dépenses exécutées sur le code 1-2-00-163 ont été imputées pour partie en fonctionnement (30% en AE et 50% en CP), alors même que certaines opérationsdevraient a priori relever de l’investissement.

Les dépenses imputées en investissement (immobilisations incorporelles) représentent 0,51 M€ en AE et 0,18 M€ enCP (cf. la partie supra relative aux dépenses pour immobilisations incorporelles).

Enfin, des subventions pour la réalisation de travaux ou d’études en matière de protection du littoral ont également étéaccordées aux collectivités territoriales à hauteur de 1,16 M€ en AE et 0,21 M€ en CP.

Le décalage entre crédits rattachés et exécutés s’explique principalement par la maturité des projets qui parfoisn’atteignent pas un degré suffisant pour permettre leur lancement ou sont conditionnés à la participation descollectivités territoriales partenaires.

Mesures territoriales dans le domaine de l’eau :

En 2014, les fonds de concours versés par les Agences de l’eau au programme 113 dans le cadre du financement dela politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau ont représenté un montant total de 25,83 M€ enAE et 2,64 M€ en CP se répartissant ainsi :

en €

Libellés fonds de concours Financeur Codes AE CP


AE SeineNormandie

1-2-00-163

25 400 000 2 400 000


AE LoireBretagne

430 500 241 500

Total 25 830 500 2 641 500

Ils n’ont pas été consommés




Transferts aux ménages 0 -14 472 0 1 182 994

Transferts aux entreprises 16 822 288 10 311 771 17 901 157 11 251 110

Transferts aux collectivités territoriales 19 272 000 21 223 864 18 059 000 21 822 420

Transferts aux autres collectivités 50 318 862 43 201 233 48 136 590 44 492 527

L’absence de retraitement des retraits d’engagements d’années antérieures minore l’exécution en AE de 1,03 M€, laconsommation effective des crédits est donc de 75,75 M€ en AE et non 74,72 M€.

Répartition de l’exécution CHORUS par sous-action

Sous action

Montant exécuté

(M€)

AE CP

Milieux et espaces marins 6,97 7,87

42 PLR 2014



dont matières 1ères minérales non énergétiques 0,84 0,57

Mesures territoriales dans le domaine de l’eau 0,78 1,70

Trame verte et bleue et espaces protégés 32,30 33,16

NATURA 2000 14,29 17,80

Connaissance et préservation de la biodiversité 20,38 18,22

TOTAL 74,72 78,75

TRANSFERTS AUX MENAGES

Trame verte et bleue et espaces protégés : 700 € en CP

Cette dépense a été effectuée par la DREAL Limousin au bénéfice de particuliers ayant participé au programme delutte anti-érosive dans la région.

NATURA 2000 : – 0,01 M€ en AE et 1,18 M€ en CP

Ces dépenses ont été réalisées par le recours à la fongibilité car aucune dépense d’intervention en faveur desménages n’avait fait l’objet d’une programmation en PLF.

Le montant négatif en AE correspond à un retrait d’engagement d’années antérieures réalisé en Aquitaine.

La dépense en CP correspond au paiement par l’ASP de contrats Natura 2000 à des particuliers au titre de conventionde financement antérieures à 2013 pour 1,15 M€.

Une consommation de 0,03 M€ en CP a également été réalisée par la DREAL Aquitaine pour des marchés deprestations dans le cadre de la réalisation de documents d’objectifs (DOCOB) NATURA 2000 par l’ONF.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

Le montant affiché pour cette catégorie de dépenses a fait l’objet d’un retraitement à la hausse de 2,41 M€ en AE et1,39 M€ en CP, afin de tenir compte de la modification apportée au référentiel de programmation en 2014 (cf. infrasous-action relative à la connaissance de la biodiversité).


La dépense, réalisée très largement en administration centrale (98%), est inférieure aux prévisions (4,98 M€ AE –4,58 M€ CP).

L’exécution en administration centrale (2,40 M€ AE – 3,07 M€ CP) a porté sur plusieurs dossiers concernantl’IFREMER (1,45 M€ AE – 2,31 M€ CP) et le BRGM (0,95 M€ AE – 0,74 M€ CP).

Le financement de l’IFREMER a notamment permis de poursuivre les actions suivantes :

- l’expertise sur les algues vertes ;

- assister la France dans ses engagements internationaux (notamment dans le cadre des conventions OSPAR et de Barcelone) ;

- assister le ministère dans la mise en œuvre de la directive cadre Stratégie Milieux marins (DCSMM) ;

PLR 2014 43



- contribuer à la réalisation du volet marin du système d’information nature et paysage (SINP) en métropole et Outre-mer ;

- mener des études sur les granulats marins.

Les actions réalisées par le BRGM, portent sur les politiques relatives à la qualité physique du milieu marin, dans lecadre de la mise en œuvre de la DCSMM, la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait decôte, et plus particulièrement l’organisation du réseau national des observatoires des traits, et enfin, sur la sécurisationd’approvisionnement en matières premières non énergétiques.

Les dépenses en régions (0,04 M€ en AE et 0,06 M€ en CP) ont été réalisées en Corse, à Saint-Pierre et Miquelon ouencore à Mayotte. Ces dépenses portaient notamment sur des études dans le cadre du dispositif POLMAR ou desopérations relatives au déploiement du réseau NATURA 2000 en mer.


La réalisation est inférieure aux prévisions (0,65 M€ AE – 0,80 M€ CP). Dans les services déconcentrés, l’exécution aété de 0,06 M€ en AE et 0,26 M€ en CP, dont notamment 0,09 M€ en CP correspondant à une dotation à l’ONF pour lagestion de la Réserve naturelle du Mont Grand Matoury en Guyane et 0,05 M€ en AE et 0,04 M€ en CP dans le cadred’une subvention à la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) des Pays de laLoire.

Trame verte et bleu et espaces protégés : 4,48 M€ en AE et 4,52 M€ en CP

Les prévisions initiales étaient arrêtées à 3,79 M€ en AE et CP.

La partie de la dépense réalisée en administration centrale (3,36 M€ AE – 3,28 M€ CP) correspond à la mise en œuvrede conventions pour l’exécution des missions intérêt général confiées à l’ONF (2,73 M€ AE – 2,19 M€ CP). Cesmissions portent notamment sur l’extension du réseau de réserves biologiques et la définition d’un réseau d’habitatremarquable dans les DOM. Par ailleurs deux subventions supplémentaires ont été versées en 2014 à l’ONF, dans lecadre de gestion du domaine de Rambouillet et du réseau RENECOFOR (0,63 M€ AE – 0,20 M€ CP).

En services déconcentrés (1,11 M€ en AE et 1,24 M€ en CP), ces crédits ont financés l’ONF (0,65 M€ en AE et 0,73M€ en CP) dans le cadre de sa gestion de réserves naturelles, notamment en Guyane celle de Trinité (0,16 M€ AE etCP), en Aquitaine celle de Hourtin (0,13 M€ AE – CP), en Basse-Normandie celle de la Forêt Cerisy (0,09 M€ en AE et0,07 M€ en CP) ou encore en Rhône-Alpes celles de Luitel et Villaroger (0,19 M€ en AE et CP).

Outre le financement de réserves naturelles, il convient de signaler celui accordé aux syndicats mixtes chargés de lagestion de parcs naturels régionaux comme en Guyane (0,36 M€ en AE et CP).

NATURA 2000 : 0,36 M€ en AE et 1,11 M€ en CP

La réalisation est très inférieure à la prévision initiale (5,1 M€ AE et 6,43 M€ en CP) notamment en lien avec les effetsdes mesures de régulation budgétaire. Néanmoins, en matière de CP, l’exécution est identique à celle constatée en2013.

Les subventions versées en administration centrale (0,77 M€ en CP) à l’Agence de services et de paiement (ASP) ontfinancé la gestion financière des contrats qui résultent de l’exécution des directives « habitats-faune-flore » et« oiseaux ». Les soldes de 0,36 M€ en AE et de 0,34 M€ en CP ont notamment permis de financer les missionsd’animation des DOCOBs terrestres Natura 2000 assurées essentiellement par l’ONF et des syndicats mixtes, ou larestauration du site Natura 2000 du Ricanto en Corse par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres(CELRL).


44 PLR 2014



La consommation en administration centrale avec 0,33 M€ en AE et 0,44 M€ en CP représente 60% de laconsommation totale des AE et 54% de celle en CP. En 2013, la consommation sur cette sous-action était de 2,76 M€en AE et 3,91 M€ en CP. La sous exécution en 2014, (prévisions 2014 de 2,30 M€ en AE et CP) s’explique en partiepar l’imputation sur une autre brique des dépenses en matière d’indemnisation des dégâts causés par les loups auxtroupeaux domestiques (2,58 M€ en AE et 1,50 M€ en CP ;la différence avec les AE engagées correspond à un reportde charge payé début 2015 pour 1,08 M€) réalisée par l’ONCFS.

Des crédits ont également été versés au BRGM (0,19 M€ en AE et CP) dans le cadre des conventions 2013 et 2014portant sur 2 thèmes : l’organisation des connaissances sur la nature et les paysages (animation du réseau desacteurs de l’Inventaire national patrimoine géologique et hébergement et maintenance technique des applicationsassociées) et la mise en œuvre et l’animation du service de diffusion cartographique de l’information environnementaleen conformité avec la Directive INSPIRE (projet CARMEN).

Enfin, l’Office de l’environnement de Corse, au titre de la mise en œuvre du dispositif cartographie des habitats(CarHAB) a bénéficié d’une subvention de 0,10 M€ en AE et 0,08 M€ en CP.

La consommation en services déconcentrés (0,22 M€ en AE et 0,39 M€ en CP) a principalement été réalisée en Corseen faveur de l’Office de l’environnement de Corse (0,14 M€ en AE et CP) dans le cadre du financement duConservatoire botanique national de Corse, de la mise en œuvre du plan national d’action en faveur des Maculinéa ouencore pour l’animation et la coordination en Corse du réseau des Caulerpes (algues marines invasives).

À la Réunion, au titre de conventions 2013 et 2014 passées avec le Centre de coopération internationale en rechercheagronomique pour le développement – CIRAD, des financements ont été accordés à hauteur de 0,02 M€ en AE et0,03 M€ en CP.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES


En matière de milieux et espaces marins, aucune prévision n’avait été inscrite en PLF. Les dépenses sontexclusivement le fait des services déconcentrés.

Les dépenses effectuées dans le cadre du dispositif POLMAR ont représenté 0,25 M€ en AE et 0,26 M€ en CP) pouraccompagner les collectivités locales dans les opérations de dépollution marine, comme par exemple le nettoyage desplages touchées par des accidents marins qui ont concerné les collectivités littorales en Bretagne (0,21 M en AE etCP).

Les opérations réalisées dans le cadre de la gestion du trait de côte ont représenté 1,53 M€ en AE et 0,42 M€ en CP. Ils’agit essentiellement, pour les plus importantes, de travaux de préservation et de protection du domaine publicmaritime, tels ceux en matière de lutte contre l’érosion côtière.

Le dispositif Natura 2000 en mer, pour ce qui concerne le volet DOCOB, a représenté quant à lui une dépense de0,10 M€ en CP.

Mesures territoriales dans le domaine de l’eau : – 0,38 M€ en AE et 0,38 M€ en CP

Les prévisions portant sur les politiques de l’eau représentaient 0,01 M€ en AE et CP.

La dépense négative affichée en AE est principalement constituée de retraits d’engagement d’années antérieures pour0,52 M€. La différence, soit 0,14 M€ représente l’exécution réelle réalisée sur cette sous-action constituée notammentde subventions dans le cadre d’actions ou d’études sur la qualité de l’eau comme en Polynésie (0,06 M€) ou encore en

PLR 2014 45



matière d’entretien du domaine public fluvial (DPF). Il s’agit pour l’État, suite au transfert de certaines parties du DPFaux collectivités territoriales, de participer au financement de l’entretien et de l’exploitation de ces cours d’eau.

La réalisation en CP est largement constituée des travaux d’aménagement hydraulique du barrage de la Caserne sur leCouesnon (0,31 M€), qui s’inscrit dans le cadre du chantier de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel.


L’exécution est supérieure aux prévisions (8,28 M€ en AE et 7,83 M€ en CP) mais reste proche de celle réalisée en2013 en CP (12,24 M€).

Les crédits ont principalement été exécutés en régions (10,16 M€ en AE et 11,10 M€ en CP), soit environ 93% de cettedépense. Ils ont permis de financer les charges de fonctionnement et d’investissement des espaces protégés que sontles parcs naturels régionaux (PNR) pour une enveloppe de 6,62 M€ en AE (en réalité 6,78 M€ en tenant compte desretraits d’année antérieure) et 7,35 M€ en CP. Cette exécution est proche des prévisions initiales (6,23 M€ AE et 7,14M€ en CP). Quelques exemples sont présentés dans le tableau ci-après :

Région Objet de la dépense AE CP

Alsace Financement des PNR Vosges du Nord et Ballons des Vosges 0,26 0,26

Auvergne Financement des PNR Livradois Forez, des Volcans d’Auvergne 0,20 0,20

Basse-Normandie Financement des PNR des Marais, Normandie, Perche 0,35 0,35

Champagne-Ardenne

Financement des PNR Montagne de Reims, des Ardennes, Forêt d’Orient 0,30 0,30

Languedoc-Roussillon

Financement des PNR du Haut Languedoc, de la Narbonnaise, desPyrénées Catalanes

0,32 0,32

Midi-Pyrénées Financement des PNR Grands Causses, Pyrénées Ariégeoises 0,20 0,20

Nord-Pas-de-Calais Financement des PNR Plaine Scarpe Escaut 0,34 0,34

Rhône-Alpes Financement des PNR Chartreuse, Vercors, Pilat, Monts 0,35 0,35

Provence–Alpes Côte d’Azur

Financement des PNR Verdon, Lubéron, Alpilles, Camargue, Préalpesd’Azur, Queyras

0,62 0,60

Il convient de signaler que des subventions destinées à des réserves naturelles ont été imputées sur cette catégorie aulieu de celle réservée aux autres collectivités.

L’exécution en administration centrale, 0,84 M€ en AE et en CP, correspond à la subvention versée à la Réservenaturelle des Îles Éparses dans les Terres australes et antarctiques françaises.


L’exécution a été très inférieure à la prévision (10,90 M€ en AE et 10,14 M€ CP) pour l’essentiel en raison del’imputation d’une grande partie des dépenses consacrées au dispositif Natura 2000 dans la catégorie autrescollectivités.

La consommation en administration centrale (0,03M€ en AE et 1,88 M€ en CP) se rapporte pour 1,85 M€ en CP auxfonds alloués à l’ASP dans le cadre des conventions antérieures à 2014 (2008 à 2013) portant sur le paiement descontrats Natura 2000.

Les actions des services déconcentrés (6,33 M€ AE – 3,90 M€ CP) concernent en grande partie les activités liées à laréalisation et l’animation des documents d’objectifs (DOCOB) terrestres sur l’ensemble du territoire. En la matière, les

46 PLR 2014



régions les plus actives ont été, à l’instar de l’exercice 2013, Provence – Alpes – Côte d’Azur (1,76 M€ AE – 0,81 M€CP), Rhône-Alpes (1,44 M€ AE – 1,02 M€ CP) et Lorraine (0,60 M€ AE – 0,49 M€ CP).

Il est à noter qu’un montant de retraits d’engagement sur années antérieures minore l’exécution en AE de 0,20 M€.


L’exécution des crédits est surtout le fait des services déconcentrés (2,09 M€ AE – 2,21 M€ CP) notamment dans lecadre du financement que l’État apporte aux conservatoires botaniques nationaux (CBN) pour 1,49 M€ en AE et 1,52M€ en CP dans les régions PACA (0,32 M€ AE – 0,33 M€ CP pour le CBN GAP Charance), Aquitaine (0,18 M€ AE –0,21 M€ CP), Auvergne (0,20 M€ AE – 0,21 M€ CP) ou encore Bretagne (0,25 M€ AE – CP). Il est à noter que lesfinancements accordés sont comparables d’un exercice à l’autre.

Au total, en 2014, les dotations versées pour le fonctionnement ou pour des missions particulières aux conservatoiresbotaniques nationaux ou aux structures en charge de leur gestion ont représenté environ 1,92 M€ en AE et 2,04 M€ enCP. En administration centrale l’enveloppe de 0,36 M€ en AE et 0,46 M€ en CP versée en faveur des CBN constitue laparticipation de l’État à la réalisation par ces établissements des travaux nécessaires à la réalisation de la cartographiedes habitats naturels (Carhab).

L’aide financière accordée par les services centraux a également pris la forme de subventions dont celles versées aucentre d’enseignement zootechnique (CEZ) de Rambouillet (0,07 M€ en AE – CP), au Conservatoire botanique desPyrénées (0,07 M€ en AE et 0,05 M€ en CP) ou encore au Festival TECIVERDI de Niort (0,01 M€ en AE – CP).

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITES

Comme indiqué dans la partie relative aux subventions pour charge de service public, des dépenses imputées parerreur au financement des opérateurs relèvent en réalité des interventions. Ces montants pour l’action 7 s’élèvent à1,17 M€ en AE et 1,33 M€ en CP.


L’exécution sur cette sous-action, dont la prévision était arrêtée à 2,94 M€ en AE et 3,14 M€ en CP, est surtout le faitdes services centraux avec 2,68 M€ en AE et 3,30 M€ en CP des dépenses constatées, lesquelles sont surtoutconstituées de subventions attribuées à divers partenaires du programme 113.

Ainsi, ces dépenses ont largement servi au paiement de la subvention allouée au CEDRE (1,80 M€ en AE et 2,16 M€en CP) dans le cadre de ses actions de prévention et de lutte contre les pollutions accidentelles aux hydrocarbures.

Elles ont également permis de financer des établissements publics œuvrant dans les domaines des milieux et espacesmarins. On peut ainsi citer les actions de communication et de sensibilisation relatives aux mammifères marins enMéditerranée (0,02 M€ AE – CP) réalisées par le Parc national de Port-Cros dans le cadre de l’opération PELAGOS,les financements accordés au CNRS pour 0,21 M€ en AE et 0,24 M€ en CP et au Service hydrographique et océaniquede la marine (SHOM) pour 0,29 M€ en AE et 0,30 M€ en CP dans le cadre de leur appui à la mise en œuvre de laDCSMM.

Le financement accordé à l’ANSES (0,08 M€ AE et CP), quant à lui, porte principalement sur l’appui à la mise enœuvre de la DCSMM sur la thématique « questions sanitaires ».

Les fonds alloués au Parc national de Guadeloupe (0,10 M€ en AE et CP) ont pour objet la protection et la mise envaleur du milieu marin dans la région des Caraïbes. Situé en Guadeloupe, le Centre d’Activité Régional (CAR) met enœuvre le protocole SPAW relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées de la zone des Caraïbes enaccord avec la convention de 1983 de « Cartagena de las Indias ». La gestion du fonctionnement et une partie duprogramme du CAR-SPAW sont confiées au Parc national de Guadeloupe via une convention signée en 2010.

PLR 2014 47



Pour finir, l’association Rivages de France qui regroupe les acteurs impliqués dans la protection des espaces naturelslittoraux, principalement les gestionnaires des terrains du Conservatoire du littoral ainsi que les gardes du littoral etcertains usagers a reçu 0,03 M€ en AE et CP.

En région, l’exécution fait apparaître un montant marginal en AE de 0,04 M€ en AE et de 0,57 M€ en CP. Cesdépenses concernent notamment la participation de l’État au financement des DOCOB Natura 2000 en mer ou encorela réalisation d’études sur la faune et la flore marine par des universités (exemple de l’herbier de Posidonie enMéditerranée).


L’exécution est conforme aux prévisions (1,07M€ en AE et CP) et assez proche de celle constatée en 2013 (1,16 M€AE – 1,52 M€ CP).

En administration centrale (0,71 M€ en AE et 0,61 M€ en CP), les subventions ont été accordées aux partenairesnationaux agissant en matière de gouvernance dans le domaine de l’eau (FNE, UNCPIE, l’association française desétablissements publics territoriaux, …) ou de bon état des eaux souterraines et superficielles (Société nationale deprotection de la nature, Fondation Tour du Valat, Fédération nationale des centres d’initiatives pour valoriserl’agriculture et le milieu rural, …).

Pour ce qui concerne les services déconcentrés (0,34 M€ en AE et 0,42 M€ en CP), deux régions ont étéparticulièrement actives : Pays de la Loire (0,13 M€ en AE et CP destinés au financement du GIP Loire Estuaireœuvrant au bon état des eaux souterraines et superficielles) et Lorraine (0,06 M€ AE correspondant à la contributionde la France à la Commission internationale pour la protection du Rhin).

Par ailleurs, il convient de rappeler que le soutien aux actions menées par des associations en prolongement desactions de bassin (coopération décentralisée, promotion du modèle français de l’eau, …) est désormais financé parl’ONEMA, sans transfert de ressources, de même pour l’application de la directive cadre sur l’eau dans les DOM,conformément à l’objet de l’ONEMA.


L’exécution qui est inférieure à la prévision initiale (24,95 M€ en AE et 23,33 M€ en CP) mais identique à celleenregistrée en 2013 (16,06 M€ en AE et 16,43 M€ en CP) fait apparaître une consommation essentiellement réaliséeen région (78% des AE et 81% des CP).

L’exécution en administration centrale (3,55 M€ en AE et 3,01 M€ en CP) porte sur plusieurs opérations dont les plusimportantes portent sur des subventions versées aux partenaires du programme 113 : Réserves nationales de France,qui constitue la tête de réseau des réserves naturelles nationales (0,89 M€ en AE et CP), le GIP Parc nationalChampagne – Bourgogne qui est chargé de préfigurer la création du parc du même nom (0,11 M€ en AE et CP), laFédération nationale des parcs naturels régionaux (0,77 M€ en AE et 0,61 M€ en CP), le GIP ATEN (0,10 M€ AE etCP) dans le cadre de l’animation et la coordination du réseau TE ME UM et enfin aux associations œuvrant dans ledomaine de la protection des espaces naturels, par exemple, France nature environnement (0,06 M€ en AE et CP).

En ce qui concerne les services déconcentrés (12,66 M€ en AE et 13,34 M€ CP), ils ont très largement versé dessubventions de fonctionnement ou d’investissement aux gestionnaires de réserves naturelles nationales ou de parcsnaturels, aux associations œuvrant dans la défense de l’environnement, aux conservatoires régionaux des espacesnaturels ou encore aux syndicats mixtes.

Quelques exemples de réserves naturelles subventionnées sont présentés dans le tableau ci-après :

Région Objet de la dépense AE CP

Rhône – Alpes Financement d’espaces protégés (RNN Grand Lemps, RNN SixtPassy, RNN Asters, Platiere…)

1,17 1,14

48 PLR 2014



Provence – Alpes Côte d’Azur

Financement d’espaces protégés (RNN des Coussouls, RNN deCrau, RNN Vigueirat, RNN de Camargue…)

0,96 1,09

Languedoc – Roussillon Financement d’espaces protégés (RNN Catalanes, RNN, Bagnas,RNN Estagnol, …)

1,17 1,27

Guyane Financement d’espaces protégés (RNN de Nouragues, RNN deAmana…)

0,65 0,60

Les autres financements ont essentiellement concerné les travaux relatifs aux schémas régionaux de continuitéécologique (SRCE) comme en Rhône-Alpes ou en Alsace.


L’exécution, supérieure aux prévisions initiales (1,20 M€ en AE et 1,80 CP), est liée au redéploiement de créditsbudgétés initialement en fonctionnement et en intervention (catégorie collectivités territoriales).

La consommation en administration centrale (0,77 M€ en AE et 2,65 M€ en CP) est principalement constituée de lasubvention versée à l’ASP dans le cadre de la gestion des dispositifs d’aide Natura 2000 (années 2008 à 2013) pour1,94 M€ en CP. Les autres subventions concernent notamment la Fédération des conservatoires d’espaces naturels(0,35 M€ en AE et 0,28 M€ en CP), la Ligue de protection des oiseaux (0,12 M€ en AE et CP), l’associationArthropologia (0,06 M€ en AE et CP), la FNE ou encore le Centre national de la propriété forestière dans le cadre deleur action de prise en compte des enjeux Natura 2000 sous forme d’une coordination scientifique et technique.

Par ailleurs, une enveloppe financière de 0,15 M€ en AE et CP a été attribuée au Muséum national d’histoire naturelle(MNHN) afin de soutenir le fonctionnement du Centre Thématique Européen (CTE) pour la diversité biologique.

Les dépenses réalisées en services déconcentrés (6,99 M€ en AE et 7,07 M€ en CP) concernent très majoritairementla gestion du réseau Natura 2000 et l’achèvement des DOCOB terrestres (avec notamment les régions Bourgogne –0,66 M€ en AE et 0,58 M€ en CP, Languedoc-Roussillon – 0,65 M€ en AE et 0,74 M€ en CP, Rhône-Alpes – 0,55 M€en AE et 0,59 M€ en CP).

Les autres dépenses portées par les services déconcentrés sur cette sous-action ont pour objet une meilleureconnaissance du fonctionnement écologique des sites Natura 2000 sous la forme d’une évaluation de l’état deconservation.


Les dépenses portant sur la connaissance de la biodiversité ont été moins importantes qu’initialement prévu (20,57 M€en AE et 21,21 M€ en CP) mais proches de la réalisation 2013 (12,86 M€ en AE et 13,11 M€ en CP). Elles ont étéréalisées en administration centrale pour 7,13 M€ en AE et 4,81 M€ en CP. Dans les services déconcentrés, les créditsont été exécutés à hauteur de 7,35 M€ en AE et 8,18 M€ en CP (en 2013, respectivement 8,45 et 8,62 M€).

Il convient de préciser que l’exécution doit être majorée de 0,73 M€ en AE et 0,37 M€ en CP, afin de tenir compte desdépenses qui ont été imputées sur la nouvelle brique budgétaire réservée aux opérateurs mais qui concernent en faitles actions en matière de connaissance et préservation de la biodiversité.

Pour l’administration centrale, ces crédits s’inscrivent en partie dans le cadre du soutien apporté aux structures ouassociations nationales ou internationales pour des opérations destinées à favoriser la mobilisation des acteurs et desexperts, la diffusion de la connaissance, la réalisation d’inventaires et d’expertises. Il s’agit notamment de subventionsaccordées à des établissements publics scientifiques ou non tels le CNRS (0,43 M€ en AE et 0,32 M€ en CP), l’IGN(2,30 M€ en AE et 0,92 M€ en CP), l’INRA (0,21 M€ en AE et 0,06 M€ en CP) ou encore l’IRSTEA (0,53 M€ en AE et0,23 M€ en CP ; à des associations telles la Fédération des conservatoires botaniques nationaux (0,61 M€ en AE et0,36 M€ en CP), la LPO (0,30 M€ en AE et CP), le Comité français de l’UICN (0,29 M€ en AE et 0,20 M€ en CP) ou laFondation Tour du Valat (0,27 M€ en AE et CP) ; aux établissements d’enseignement supérieur participant parexemple au projet Carhab comme les universités Jean Monnet de Saint-Étienne, de la Rochelle, de BretagneOccidentale ou Bordeaux I (0,63 M€ en AE et 0,75 M€ en CP).

PLR 2014 49



Enfin, une subvention de fonctionnement à hauteur de 0,08 M€ en AE et CP a été versée à l’opérateur GIP ATEN,dans le cadre de ses participations à la mise en œuvre du système d'information sur la nature et les paysages (SINP)et à l'observatoire national de la biodiversité (ONB).

Les services déconcentrés, quant à eux, ont exécuté les crédits mis à leur disposition à hauteur de 7,35 M€ en AE et8,18 M€ en CP, soit des niveaux assez proches de ceux relevés en 2013 (8,45 M€ AE et 8,62 M€ CP).

Les régions les plus actives ont été Midi-Pyrénées (0,75 M€ en AE et 0,77 M€ en CP, dont le Conservatoire d’espacesnaturels ou l’association La Pastorale Pyrénéenne au service des éleveurs, des bergers, des apiculteurs et des autresprofessionnels du pastoralisme, laquelle a perçu une subvention de 0,37 M€ en AE et CP), Réunion (0,58 M€ en AE et0,84 M€ en CP, dont le CBN de Mascarin pour 0,28 M€ en AE et 0,55 M€ en CP), Provence-Alpes-Côte d’Azur (0,55M€ en AE et 0,59 M€ en CP, dont le Conservatoire botanique national de Porquerolles pour 0,18 M€ en AE et 0,19 M€en CP ou le Conservatoire d’espaces naturels de PACA pour 0,21 M€ en AE et 0,24 M€ en CP) ou encore Alsace (0,60M€ en AE et 0,51 M€ en CP, dont l’association Sauvegarde de la faune sauvage pour 0,19 M€ en AE et CP).

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Dotations en fonds propres 664 375 2 559 760 2 264 333 2 422 686


Les retraits d’engagement d’années antérieures ont représenté 0,22 M€. Aussi, le montant réellement exécuté en AEen matière d’opérations financières est de 2,78 M€.

Les principales opérations concernées par cette dépense ont été réalisées en faveur de l’association RNF d’une part,et les parcs nationaux, d’autre part.

En ce qui concerne RNF, cette dotation en capital pour 0,30 M€ en AE et 0,10 M€ en CP correspond à la participationdu programme 113 à l’acquisition par l’association de son siège à Dijon.

En ce qui concerne les parcs nationaux, les subventions d’investissement ont représenté 2,30 M€ en AE (aprèsneutralisation des retraits d’engagement d’années antérieures) et 2,32 M€ en CP (conforme à la prévision – 2,26 M€),réparties ainsi :

en M€

Établissement AE CP

Parc amazonien de Guyane 0,16 0,20

Parc national de la Guadeloupe 0,00 0,12

Parc national de la Réunion 0,94 0,94

Parc national des Écrins 0,58 0,41

Parc national des Pyrénées 0,45 0,45

Parc national du Mercantour 0,16 0,00

Parc national de la Vanoise 0,00 0,12

Parc national de Port-Cros 0,00 0,02

Parcs nationaux de France – PNF 0,00 0,05

50 PLR 2014



L’essentiel de ces dotations en capital ont porté sur des opérations immobilières s’inscrivant soit dans le cadre de laconstruction de sièges des parcs nationaux (exemple du PN de la Réunion pour 0,94 M€ en AE et CP), soit dans lecadre de rénovations ou de réhabilitation de bâtiments (exemple PN des Écrins pour 0,41 M€ en CP).

L’Agence des aires marines protégées a également été destinataire d’une subvention d’investissement de 0,18 M€ enAE dans le cadre d’acquisition de moyens nautiques polyvalents pour le parc naturel d’Iroise et l’établissement deCrozon.

COÛTS SYNTHÉTIQUES

Présentation Réseau Natura 2000

Le réseau Natura 2000 est le levier principal de la politique communautaire pour la conservation de la biodiversité (enapplication des directives « habitats-faune-flore » et « oiseaux »). Pour atteindre l’objectif de résultat auquel la Franceest tenue, à savoir le maintien et la restauration en bon état de conservation des habitats et espèces d’intérêtcommunautaire, le financement 2014 a permis de poursuivre la gestion contractuelle des 1 758 sites Natura 2000terrestres (soit plus de 12,5 % du territoire) et de soutenir le dispositif de surveillance de l’état de conservation deshabitats et des espèces, instrument de suivi indispensable pour conduire l’évaluation de nos objectifs.

Le dernier rapport sur l’état des lieux réalisé en 2013 a été validé au niveau européen et devrait être bientôt disponible.Selon ce rapport, seuls 22 % des habitats contre 19 % en 2007 et 28% des espèces contre 21% en 2007 sont en étatde conservation favorable. La relative amélioration des résultats entre les deux périodes de rapportage s’explique engrande partie par une amélioration de la connaissance. Même s’il est confirmé que la situation reste insatisfaisante, ilest encore trop tôt pour mettre précisément en évidence un effet des mesures de gestion, car le réseau Natura 2000est relativement jeune par rapport aux temps de réponse de la biodiversité. Outre le maintien de ces habitats et de cesespèces en état de conservation favorable, l’enjeu est également la restauration dans un état de conservationfavorable des habitats et espèces qui sont aujourd’hui en difficulté.

La consommation 2014 s’inscrit dans une transition entre ancienne et nouvelle période de programmation des fondscommunautaires, contrepartie des fonds nationaux pour Natura 2000. En parallèle, ces fonds communautaires sontdésormais placés sous l’autorité de gestion des Régions, et ce double changement créé quelques difficultés de miseen œuvre. Dans ce contexte, la programmation 2014 a toutefois permis de poursuivre la fin de la programmation 2007-2013 :

– en assurant la coordination scientifique et technique entre les différents acteurs du réseau ;

– en poursuivant la mise en place d’un réseau d’animation et la gestion contractuelle du réseau ;

– en mobilisant des co-financements communautaires au titre du fonds Life+ dédié à l’innovation.

Pour chaque site Natura 2000, un document d’objectif (DOCOB), réalisé en concertation avec les partenaires, sous laprésidence des élus locaux, analyse les effets des activités au regard des enjeux de conservation, définit lesorientations de gestion et les mesures de préservation, et précise les modalités de mise en œuvre des actions àcontractualiser et les dispositions financières d’accompagnement. Ce document est réalisé, sur trois ans en moyenne,en commande d’achat (titre 3) ou en intervention (titre 6 : transferts aux collectivités territoriales et autres collectivités).Une fois l’élaboration concertée du DOCOB achevée, il convient d’animer sa mise en œuvre contractuelle avec lespartenaires socio-économiques et de suivre sa réalisation. Pour l’application du DOCOB, les titulaires de droits réels etpersonnels sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure un contrat qui comporte des engagements relatifs à laconservation et, le cas échéant, au rétablissement du bon état des habitats naturels et des espèces qui ont justifié lacréation du site. La gestion des crédits afférents au paiement des contrats Natura 2000 est confiée à l’Agence deService et de Paiement (ASP), à laquelle les crédits d’intervention nécessaires sont transférés.

Pour les sites Natura 2000 marins ou majoritairement marins, compte-tenu du contexte de maîtrise des dépensespubliques, la gestion des sites marins est réorganisée, avec un renforcement du rôle technique de l’Agence des airesmarines protégées dans l’élaboration des DOCOB et l’animation des sites.

PLR 2014 51



52 PLR 2014



AE CP

Coordination technique et scientifique :

900 407

150 000

713 111

150 000

– crédits nécessaires au pilotage de Natura 2000 : diffusion des méthodes,évaluation, communication, animation

– subvention au Centre thématique européen qui intervient comme référentscientifique sur les données relatives aux inventaires dans la constitution duréseau Natura 2000

Gestion et animation des sites terrestres :

21 577 700

0

20 146 080

5 719 060

Élaboration et animation des documents d’objectifs :

– 25 nouveaux DOCOB engagés

– 217 DOCOB en cours

La totalité des AE est engagée la première année et les CP sont mandatéssur 3 ans.

Contrats Natura 2000 :

– 2 212 contrats en cours fin 2014

– aucun nouveau contrat signé en 2014 (Changement de programmation)

Gestion et animation des sites marins :

Élaboration et animation des documents d’objectifs : 0 705 000

– 04 nouveaux DOCOB engagés

– 82 DOCOB en cours de réalisation ou de finalisation

La totalité des AE est engagée la première année et les CP sont mandatéssur 3 ans.

Mesures d’accompagnement :

831 564 1 034 989Participation au fonds LIFE Nature, outil financier que la Commissioneuropéenne met à la disposition des États membres pour favoriser la mise enplace des directives « oiseaux » et « habitats »

TOTAL 23 459 672 28 468 240

Répartition par titre des crédits Natura 2000 :

Titre AE CP

Titre 3 74 690 83 150

Titre 5 0 0

Titre 6 23 384 982 28 385 090

TOTAL 23 459 672 28 468 240

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ACTION N° 08

Fonds d’investissement pour la biodiversité et la restauration écologique



Autorisations d’engagement 3 000 3 000 -2 285 044 -2 285 044


L’année 2014 marque la fin du dispositif FIBRE. À partir de 2015, il ne devrait plus y avoir d’engagement ou depaiement sur cette action. Les restes à payer, estimés à environ 3,42 M€, feront l’objet de paiements sur l’action 7.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 115 864 37 551

Subventions pour charges de service public 0 30 400

Remise en bon état des éco-systèmes : 0,11 M€ en AE et 0,07 M€ en CP

La dépense affichée correspond à une opération mise en œuvre par la région Bretagne pour un montant de 0,13 M€ enAE et 0,04 M€ en CP. Cette opération s’inscrit dans le cadre de l’appel à projet « rétablissement de continuitésécologiques sur des infrastructures de transports existantes en 2012 ». Elle consiste plus précisément en desaménagements de la rivière d’Etel (ou Ria d’Etel), ayant pour but de permettre à moyen terme la recolonisation par laloutre de l’ensemble du bassin versant du cours d’eau.

Un retrait d’engagement d’années antérieures minore l’exécution en AE de près de 0,02 M€. Ceci explique l’écart entreles chiffres affichés et l’exécution réelle.

La consommation apparaissant en CP pour 0,03 M€ en subvention pour charges de service public correspond à uneerreur d’imputation, elle aurait dû être inscrite en dépenses d’intervention.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 0 121 623

Remise en bon état des éco-systèmes : 0,12 M€ en CP

Aucune dépense d’investissement n’était programmée sur ce dispositif. La dépense en question, réalisée par lesservices régionaux d’île de France, concerne des travaux d’équipement pour le passage de la faune sur la routenationale 184. Cette opération s’inscrit dans le cadre du dispositif Trame verte et bleue et porte plus particulièrementsur les continuités boisées dans le Nord de l’île de France.

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Transferts aux entreprises 0 375 000 151 901

Transferts aux collectivités territoriales -934 445 1 365 500 567 319

Transferts aux autres collectivités 3 000 -1 466 463 260 656 685 142

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

Remise en bon état des éco-systèmes : 0,15 M€ en CP

L’exécution, qui est inférieure à la prévision initiale arrêtée à 0,37 M€ en CP, se concentre sur trois régions. En premierlieu, Midi-Pyrénées pour 0,07 M€ dont la dépense correspond à un appel à projet dans le cadre de la SNB sur le thème« Restauration des milieux remarquables ». Plus précisément, il s’agit d’une opération portant sur l’amélioration et larestauration de grands tétras et perdrix grises dans les Pyrénées.

Ensuite, Rhône-Alpes dont la consommation de 0,05 M€ correspond à un appel à projet dans le cadre de la SNB et quivise à produire des mélanges de fleurs indigènes dans le but de proposer un matériau semencier d’origine indigènepour la renaturation d’espaces pastoraux ou à forte valeur patrimoniale suite à des dégradations.

Et enfin, la Guyane à hauteur de 0,02 M€, pour un appel à projet s’inscrivant dans le cadre de la SNB portant sur laconservation et l’utilisation durable d’espèces végétales indigènes pour développer des filières locales. Le projet retenuconsiste à la mise en place d’un itinéraire technique de production de plantes fixatrices d’azote, endémiques deGuyane, utilisées pour la restauration de sites dégradés, sites miniers en particulier.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

Connaissance de la répartition et du fonctionnement des éco-systèmes : 0,13 M€ en CP

La principale dépense a été réalisée par les services régionaux en Lorraine et s’inscrit dans le cadre d’un appel àprojet de restauration de milieux remarquables ou sensible visant à la restauration des habitats du grand tétras dans lemassif Vosgien.

Remise en bon état des éco-systèmes : – 0,93 M€ en AE et 0,43 M€ en CP

La consommation négative en AE correspond dans son intégralité à des retraits d’engagement d’années antérieures,soit parce que l’opération est close, soit parce qu’un remboursement a été effectué suite à un trop versé. Pour cedernier cas, le montant est de 0,50 M€ (incluant également des CP pour le même montant) et procède deremboursement en provenance de l’ASP dans le cadre de l’appel à projet « Renforcement des infrastructures agro-écologiques » aux dispositifs 216 et 323D du Programme de développement rural hexagonal (PDRH) relevant duFEADER.

En réalité, l’exécution après neutralisation des consommations négatives est de 0 en AE et 0,93 M€ en CP. Ce derniermontant est assez proche de la prévision qui était de 1,36 M€.

L’exécution dans les services déconcentrés s’inscrit dans le cadre des appels à projets (AAP) lancés dans le cadre dela Stratégie nationale pour la biodiversité. Les thèmes ayant été retenus portent sur la restauration de milieux naturelsdégradés, de l’amélioration de la transparence écologique des infrastructures de transport et enfin de l’amélioration dela transparence écologique des espaces urbains et péri-urbains.

PLR 2014 55



Les opérations les plus importantes ont été menées par les régions Rhône-Alpes (0,28 M€ dont par exemple le projetd’aménagement favorable à la biodiversité dans le cadre du développement d’une zone piétonne pour 0,12 M€), Paysde la Loire (0,18 M€ relatifs aux opérations de restauration du massif dunaire du Pays de Monts notammentl’élimination des espèces invasives) et Poitou-Charente (0,13 M€ correspondant à une opération de rétablissement decontinuités écologiques en faveur des loutres et visons d’Europe en Charente-Maritime).

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITES

Connaissance de la répartition et du fonctionnement des éco-systèmes : – 0,59 M€ en AE et 0,22 M€ en CP

La consommation négative en AE (0,59 M€) correspond à des engagements initialement inscrits sur l’action 8 et quiont fait l’objet d’une réimputation sur l’action 7 afin qu’ils soient payés sur cette action, puisque l’action 8 avait vocationà ne plus porter de restes à payer après 2014.

L’exécution en CP à hauteur de 0,22 M€ est constituée de subventions en faveur d’universités et d’établissementspublics comme le MNHN dans le cadre du programme de cartographie de la végétation naturelle et semi-naturelle deFrance (Carhab).

Remise en bon état des éco-systèmes : – 0,88 M€ en AE et 0,46 M€ en CP

La consommation négative en AE (0,88 M€) correspond à des engagements initialement inscrits sur l’action 8 et quiont fait l’objet d’une réimputation sur l’action 7 afin qu’ils soient payés sur cette action, puisque l’action 8 avait vocationà ne plus porter de restes à payer après 2014. Les reliquats de ces restes encore positionnés sur l’action 8 ferontégalement l’objet d’une réimputation sur l’action 7 (ils sont évalués à 3,42 M€).

L’exécution en CP est surtout le fait des services déconcentrés pour 0,33 M€. Il s’agit essentiellement d’opérationsportant sur la restauration des milieux naturels dégradés.

56 PLR 2014


Programme n° 113 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


Réalisation 2013 (RAP) LFI 2014 Réalisation 2014

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Dotations en fonds propres 736 8 119 664 2 264 2 481 2 322

Transferts 26 216 22 862 11 798 13 128 16 970 19 462

Total 143 733 148 004 150 189 153 119 147 432 148 279

PLR 2014 57


OPÉRATEURS Programme n° 113

Les subventions pour charges de service public sont destinées aux opérateurs rattachés au programme, ainsi qu’aux troisopérateurs multi-imputés dont le programme 113 n’est pas chef de file mais participe au financement. Ces opérateurs sontl’établissement public du domaine national de Chambord, le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) et l’Institut nationalde l’information géographique et forestière (IGN). Le montant des subventions pour charges de service public (SCSP)effectivement versées en 2014 par le programme 113 aux opérateurs relevant de l’ensemble de son périmètre, qu’ils soientprincipaux ou non, est de 127,98 M€ en AE et 126,49 M€ en CP.

L’écart de budgétisation entre le montant des AE et celui des CP s’explique par le report du paiement du 4 e trimestrede la subvention pour charges de service public versée au Domaine national de Chambord, à l’Institut national del’information géographique et forestière (IGN) et au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) pour un montant de1,49 M€ en CP en janvier 2015.

La subvention pour charges de service public versée à l’établissement du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN)ne fait pas l’objet d’une présentation détaillée dans le volet opérateur du programme 113 mais dans celui duprogramme 150 de la mission Recherche et enseignement supérieur. La SCSP versée en 2014 à cet établissements’élève à 4,04 M€ en AE et à 3,03 M€ en CP, le 4e trimestre ayant étant payé en 2015. Une subvention de titre 6 de0,15 M€ en AEet CP a par ailleurs été versée au centre thématique européen.

De la même façon, la subvention pour charges de service public versée à l’Institut national de l’informationgéographique et forestière (IGN) ne fait pas l’objet d’une présentation détaillée dans le volet opérateur du programme113 mais dans celui du programme 159 « Information géographique et cartographique ». La SCSP versée en 2014 àcet opérateur s’élève à 0,392 M€ en AE et 0,155 M€ en CP. Des subventions de titre 6 lui ont par ailleurs été verséespour 2,30 M€ en AE et 0,92 M€ en CP.

Les dotations en fonds propres ont été principalement versées aux parcs nationaux (2,30 M€ en AE en exécution réelleet 2,32 M€ en CP) et marginalement à l’agence des aires marines protégées (0,18 M€ en AE).

Enfin, les crédits versés sous forme de subventions de titre 6 sont principalement destinés à :

- l’Agence de services et de paiement (ASP) – Programme 154 (5,32 M€ en AE – 10,69 M€ en CP) au titre de ladotation NATURA 2000 ;

- certains opérateurs relevant du programme (7,78 M€ AE – 4,71 M€ CP) tels les parcs nationaux (0,95 M€ AE –0,60 M€ CP) ou l’ONCFS (2,84 M€ AE – 1,86 M€ CP) ;

- divers établissements publics comme le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM – 1,21 M€ AE -1,3 M€ CP), l’Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer* (IFREMER – 1,57 M€ AE – 2 M€ CP),l’Office National des Forêts* (ONF – 4,49 M€ AE – 4,72 M€ CP), le Service hydrographique et océanographique de lamarine* (SHOM – 296 K€ AE - 301 K€ CP), et l’Institut national de recherche en sciences et technologies pourl’environnement et l’agriculture* (IRSTEA - 0,64 M€ CP).

* Les montants de transferts mentionnés correspondent au montant de transferts venant du programme 113 mais ne sontpas forcément comptabilisés comme tels par les organismes ,ce qui explique des écarts avec le tableau récapitulatif desorganismes de la justification au premier euro.

FISCALITÉ AFFECTÉE AUX OPÉRATEURS DU PROGRAMME


Intitulé de l’opérateur Budget initial Compte financier

Agences de l'eau 2 197 316 2 322 616

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 37 310 37 454

ONCFS - Office national de la chasse et de la faune sauvage 75 574 75 166

Total 2 310 200 2 435 236

58 PLR 2014



CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEFDE FILE

Réalisation 2013 (1) Prévision 2014 (3) Réalisation 2014

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETP / ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

Agence des aires marines protégées 139 26 5 150 16 13 145 29 14

126 27 5 157 16 13 146 28 10

Agences de l'eau 1 782 4 4 1 745 2 2 1 745 8 3

1 773 5 5 1 782 2 2 1 742 7 2

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

120 26 17 125 25 17 125 26 15

120 26 17 135 23 17 130 24 15

Etablissement public du Marais poitevin

8 1 0 8 1 0 8 4 0

8 1 0 8 1 0 8 1

GIP ATEN - Atelier technique des espaces naturels

17 4 17 4 16 5

16 4 0 17 4 17 4

ONCFS - Office national de la chasse et de la faune sauvage

1 603 45 42 1 618 64 55 1 575 52 46

1 607 45 41 1 662 64 55 1 585 52 46

ONEMA - Office national de l'eau et des milieux aquatiques

862 883 876 2 2

6 866 893 856 1 1

Parcs nationaux 804 45 28 818 21 7 808 41 32

877 45 28 871 21 7 855 41 31

Total ETP 5 335 151 96 5 364 133 94 5 298 167 112

Total ETPT 6 5 393 153 96 5 525 131 94 5 339 158 105

(1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2014 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2014 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2014.

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR D’AUTRES PROGRAMMES, Y COMPRIS OPÉRATEURSMULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF DE FILE

Intitulé de l’opérateur Réalisation2013(1)

Prévision2014

(3)

Réalisation2014

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 3 3

ONCFS - Office national de la chasse et de la faune sauvage 3 3

Parcs nationaux 2 1

Total ETPT (2) 8 7

(1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2014 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2014 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2014.

PLR 2014 59



PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

2013 (*) 2014

Emplois sousplafond

au 31 décembreen ETP

Solde destransferts

T2/T3

Solde destransfertsinternes

Solde destransfertsexternes

Correctionstechniques

Vacancesde poste

Abattementstechniques

Solde net descréations ousuppressions

d'emplois

Emplois sousplafond

au 31 décembreen ETP

Prévision 5 483 -119 5 364

Réalisation 5 335 -37 5 298

(*) Source : plafond voté en LFI 2013 ou le cas échéant en LFR pour la prévision et RAP 2013 pour la réalisation

60 PLR 2014



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

Agence des aires marines protégées

PLR 2014 61



L’année 2014 est la dernière année du contrat d’objectifs 2012-2014.L’agence a poursuivi les principales actionsprévues, bien que certaines aient du être reportées,notamment en raison du retard dans la mise en œuvre de certainsprogrammes ou de la création de parcs naturels marins (nécessité de parvenir à une réelle compréhension etappropriation des projets par les acteurs).

En sus de sa mission de gestion des parcs naturels marins, l’Agence est un acteur fondamental pour la mise en œuvrede plusieurs directives européennes : directive Oiseaux et directive Habitats-Faune-Flore (dont l’application se traduitpar la mise en place et la gestion du réseau Natura 2000) directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM). Ellea développé d’importants programmes de connaissance concourant à la mise en œuvre des Directives Natura 2000 :.Les opérations de grande ampleur de collecte des données en appui à Natura 2000 en mer s’étaient achevées sur leterrain en 2011 ou 2012 : programmes MEDSEACAN et CORSEACAN sur les canyons sous-marins en Méditerranée,programme CARTHAM pour la cartographie des habitats benthiques, programme PACOMM sur les mammifères marinset les oiseaux. Les efforts ont porté en 2014 sur le traitement et la valorisation de ces données : ateliers de restitution,rapports de synthèse, atlas.L’Agence est appelée à jouer un rôle prépondérant pour la mise en œuvre de Natura 2000en mer depuis les directives données par la tutelle fin 2012, tant pour la définition des sites que pour leur gestion(mutualisation entre les sites dans un souci de meilleure utilisation des moyens). L’Agence a contribué au démarragedes travaux relatifs à l’extension du réseau Natura 2000 au large.

Concernant la DCSMM, l’Agence et l’Ifremer appuient la DEB dans le pilotage général de la mise en œuvre de ladirective. Après l’achèvement de l’évaluation initiale et des objectifs environnementaux fin 2012, l’Agence a étémobilisée en 2013 et 2014 pour élaborer les éléments opérationnels des Plans d’action pour le milieu marin, à savoirles programmes de surveillance, et les programmes de mesures. Cette mobilisation s’est également traduite au niveaudes sous-régions marines par la participation de l’Agence aux travaux des secrétariats techniques pilotés par lesDIRM.

Le deuxième contrat d’objectifs (2012 - 2014) organise les principales actions de l’Agence en six domaines d’activité.

Recueil et traitement de données L’établissement a terminé la première phase du programme d’inventaires parsurvol aériens (REMMOA). La période a été marquée, d’une part, par la capitalisation des données déjà recueillies, larestitution des résultats des programmes de recueil de connaissances et, d’autre part, par la préparation deprogrammes futurs (cf. préparation du programme de surveillance de la DCSMM). L’agence a également poursuivi lesinventaires nécessaires à la gestion des parcs naturels marins.

Études et expertise : Les missions d’étude des projets de parcs « Pertuis-Gironde » et Bassin d’Arcachon » ontterminé leurs travaux en 2012, (aucune création de parc n’est intervenue en 2013, le décret de création du PNM dubassin d’Arcachon a été publié en juin 2014). La procédure de création du parc naturel marin de l’estuaire de laGironde a fait l’objet de nouvelles concertations locales, afin de concilier gouvernance au plus près des acteurs etcohérence écologique de cet espace qui sera, à terme, le plus grand parc naturel marin en métropole. Les travaux dela mission d’étude du projet de parc du golfe Normand-Breton peuvent être considérés comme techniquement achevés,mais le projet se heurte à des difficultés de la part de certains acteurs, en région Bretagne notamment. La missiond’étude du projet de parc en Corse a été mise en place en fin d’année 2014, celle de Martinique a poursuivi sestravaux de concertation sous l’autorité du préfet : partage avec les acteurs concernés du diagnostic et des enjeux. Unprojet d’acquisition de connaissances complémentaires, nécessaires pour affiner le projet, est en cours de montage . L’Agence a poursuivi les travaux visant à développer le réseau des aires marines protégées, en particulier outre-mer.Parallèlement, la préparation du programme de mesures de la DCSMM et la montée en puissance du rôle de l’Agencedans la mise en œuvre de Natura 2000 en dehors des PNM marquent une implication croissante de l’Agence dans lesproblématiques de gestion. Par ailleurs, l’AAMP est de plus en plus fréquemment sollicitée pour des avis et expertises(impacts de projets sur la biodiversité marine…)L’AAMP apporte également son appui aux collectivités d’outre-mer (Nouvelle Calédonie et Polynésie en particulier),pour la définition et la mise en œuvre de programmes de création et de gestion d’aires marines protégées. Sacontribution a été déterminante pour la décision de création du parc naturel de la mer de Corail par le gouvernementde Nouvelle-Calédonie en avril 2014 (plus grande aires marine protégée du monde).

Interventions sur les milieux naturels et les patrimoines culturels : ce domaine d’activité intéresse essentiellementles parcs naturels marins, mais également la gestion des sites Natura 2000 et celle du sanctuaire de mammifèresmarins AGOA aux Antilles, dont la gestion a été confiée à l’AAMP.

Concernant les cinq premiers parcs naturels marins (PNM) mis en place antérieurement à 2014, ceux d’Iroise et deMayotte ont poursuivi la mise en œuvre des actions définies par leurs plans de gestion, adoptés par le CA de l’Agencerespectivement en fin d’année 2010 et en juillet 2013 Le parc naturel marin du Golfe du Lion, dont le conseil de

62 PLR 2014



gestion a été installé en juin 2012, a terminé les travaux de préparation de son plan de gestion, approuvé en décembre2014, celui des estuaires picards et de la mer d’Opale, a poursuivi ses travaux, tout comme celui des Glorieuses, dontle plan de gestion sera approuvé au premier trimestre 2015.

Sensibilisation et animation : Différentes actions ont été menées dans les parcs naturels marins à destination du grand public et des scolaires ;l’Agence a organisé un certain nombre de rencontres scientifiques et techniques et assure le soutien du forum desgestionnaires d’aires marines protégées. L’agence a proposé des chartes de bonnes pratiques dans différentsdomaines (dans les parcs naturels marins) et mène également des opérations de sciences participatives.L’Agence édite également une lettre d’information à l’attention des services de l’Etat.

Surveillance et police : ce domaine d’activité concerne lui aussi principalement les parcs naturels marins. L’Agence aétabli un état des besoins en surveillance pour chaque aire marine protégée (AMP) tenant compte à la fois de lacatégorie de l’AMP et de la sensibilité de l’AMP vis-à-vis des activités. Ce travail permettra ensuite de définir lesmoyens nécessaires pour répondre à ces besoins. Par ailleurs, l’Agence a apporté son concours au CROSS Étel pourla mise en place d’un centre national chargé du contrôle de l’environnement marin. Les parcs naturels marins doiventdéfinir une stratégie de surveillance et de police, fondée sur les enjeux identifiés dans le plan de gestion. Celui d’Iroisea défini depuis 2011 une stratégie de surveillance et de police, qui définit les priorités géographiques en fonction desenjeux de la carte des vocations. Des zones prioritaires, en raison de leur sensibilité patrimoniale, sont ainsidéterminées. Cette stratégie a été validée par les services de l’État compétents.

Soutien-management : l’agence a mis en place en 2014 un système d’information de gestion de projet et de pilotagede l’activité, afin de suivre plus finement l’ensemble de ses activités.

Un nouveau Contrat d’objectif 2015-2017 a été préparé en 2014 et devrait être signé en 2015.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT



Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

113 / Paysages, eau et biodiversité 18 581 18 581 23 085 23 085 19 586 19 478


Dotations en fonds propres 87 87 184 0

Transferts 30 106

Total 18 581 18 581 23 085 23 085 19 586 19 478

COMPTE FINANCIER 2014 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Produits Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Personnel 10 895 10 864 Ressources de l’État 22 140 19 478

dont charges de pensions civiles 920 1 139 - subventions de l’État 22 140 19 478

Fonctionnement 12 944 11 100 - ressources fiscales 0 0

Intervention 0 0 Autres subventions 1 554 1 725

Ressources propres et autres 145 370

Total des charges 23 839 21 964 Total des produits 23 839 21 573

Résultat : bénéfice Résultat : perte 391

Total : équilibre du CR 23 839 21 964 Total : équilibre du CR 23 839 21 964

(1) soumis à l'approbation du conseil d'administration

PLR 2014 63



Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 355 219

Investissements 970 982 Ressources de l'État 0 0

Autres subv. d'investissement et dotations 0 0

Autres ressources 0 12

Total des emplois 970 982 Total des ressources 355 231

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 615 751


64 PLR 2014



Compte de résultat

Le compte financier 2014 de l’Agence fait apparaître un résultat déficitaire de 390 924 €.

Les charges de fonctionnement s’élèvent à 21 964 863 € pour un budget prévisionnel de 23 561 899 €. La progressiondes charges de personnel est liée à plusieurs facteurs tels que la croissance des effectifs, l’augmentation descotisations sociales (dont le taux de contribution patronale pour les pensions civiles) et l’instauration d’une indemnitépour vie chère à Mayotte.

Les recettes s’élèvent à 21 573 939 €, supérieurs de 0.5 M€ à la prévision budgétaire.Les principales recettes horsEtat proviennent de financements européens dont : solde du projet Merific (247 k€), projet Life pêche à pied (294k€),projet Paciocea (148k€), projet Panache (182k€), projet Valmer (106k€), projet Pegaseas (72 k€).Le rythmed’avancement soutenu de certains de ces projets, rattrapant pour certains un retard d’exécution constaté en 2013, apermis l’obtention de recettes sur l’exercice à un niveau supérieur à la prévision initiale (notamment Panache +50 k€,Valmer +60 k€, Paciocea +20 k€, Merific +40 k€).

Tableau de financement agrégé

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 981 901 € pour une prévision budgétaire de 1 420 000 €. Ce différentielentre la prévision et l’exécution résulte notamment de la commande de bateaux pour deux parcs marins qui n’ont paspu être livrés en 2014.

Les crédits d’investissement ont par ailleurs permis de financer l’achat d’un logiciel de gestion de projet (150 k€), lerenouvellement des serveurs, l’achat de véhicules pour les parcs naturels marins et les antennes de l’agence.

Dans le tableau des dépenses par destination, la différence entre les dépenses de fonctionnement du compte financieret le total des dépenses de fonctionnement des dépenses par destination correspond à la comptabilisation des ticketsrestaurant parmi les dépenses de personnel (201 K€) dans le compte financier.

DÉPENSES 2014 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses 2014 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement TotalPrévision

Consommation

Etudes et expertise 4 164 2 988 0 100 7 252

4 295 3 424 0 171 7 890

Interventions sur les milieux et les patrimoines naturels

627 952 0 0 1 579

411 551 0 125 1 087

Interventions sur les milieux naturels et patrimoinesculturels

Recueil et traitement de données 1 854 3 567 0 0 5 421

1 170 3 166 0 4 4 340

Sensibilisation et animation 1 432 1 505 0 36 2 973

2 241 1 776 0 0 4 017

Soutien-management 2 015 3 352 0 1 284 6 651

2 047 1 719 0 679 4 445

surveillance et police 803 580 0 0 1 383

700 464 0 3 1 167

PLR 2014 65





Consommation

Total des crédits prévus 10 895 12 944 0 1 420 25 259

Total des crédits consommés 10 864 11 100 0 982 22 946

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR


ETP ETPT ETP ETPT ETP ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 165 153 166 173 174 174

- sous plafond 139 126 150 157 145 146

- hors plafond 26 27 16 16 29 28

dont contrats aidés 5 5 13 13 14 10

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 14 14

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 14 14


(2) La prévision 2014 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2014 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2014.

L’exécution en ETP sous plafond correspond au plafond d’emplois rectifié, soit 145,3 ETP.

Les emplois hors plafond n’ont pas été consommés à hauteur de l’autorisation : 30,3 ETP pour une autorisation de47,6. Cette sous-réalisation hors plafond s’explique principalement par une prévision initiale qui incluait les mises àdisposition entrantes (qui apparaissent désormais sur la ligne "autres emplois..." et les volontaires du service civique,qui ne sont plus décomptés hors plafond conformément aux règles définies dans le guide de décompte des emploisdes opérateurs).

L’exécution finale des autres emplois en fonction dans l’organisme mais non rémunérés par lui est en hausse(18,3 ETP) du fait de mises à dispositions entrantes. Au budget initial 2014, ces emplois étaient comptabilisés hors-plafond ; la circulaire relative au cadre budgétaire et comptable des organismes publics et des opérateurs de l’Etatdatant d'août 2014a permis de clarifier leur mode de comptabilisation.

Agences de l'eau

66 PLR 2014



Le résultat global de l’exercice 2014 (+144,25 M€) est excédentaire pour la quatrième année consécutive (385,8 M€ en2013). Toutefois, il est utile de rappeler que depuis 2011, comme suite aux recommandations de la Cour des comptesen 2010, des provisions pour charges d’intervention sont comptabilisées dans les comptes des agences de l’eau.Aussi, le résultat subit l’impact de la variation de ces provisions, recalculées chaque fin d’année en fonction des restesà payer auxquels est appliqué un taux de chute réévalué chaque année et variable selon les agences de l’eau. Lerésultat doit donc être corrigé en conséquence : la variation des provisions pour charges entre fin 2013 et fin 2014engendre un produit « calculé » de 104,3 M€ (différence entre la dotation supplémentaire de 21,6 M€ et la reprise surprovisions de 125,9 M€). Le résultat s’établit ainsi à 39,9 M€ hors impact des provisions pour charges d’intervention(contre 132 M€ en 2013).

Avec notamment des retours d'avances (268 M€) inférieurs aux attributions (312,4 M€) et un remboursement de capitald'emprunt à hauteur de 22 M€, l’exercice 2014 se solde par un prélèvement sur le fonds de roulement de 19,6 M€. Au31 décembre 2014, la somme des fonds de roulement des agences de l’eau s’élève à 557,7 M€, soit environ 2,5 moisde dépenses décaissables (contre 1,7 prévu). Le niveau de trésorerie (toutes agences confondues) s’élève à331,5 M€, soit environ 1,5 mois de dépenses.

Il est à noter que l’année 2014 a été marquée par un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des agencesde l’eau au profit du budget général de l’Etat, d’un montant total de 210 M€, répartis entre les 6 agences de l’eau auprorata des prévisions de recettes de redevances 2014, soit respectivement :

- 27,6 M€ pour Adour-Garonne ;

- 13 M€ pour Artois-Picardie ;

- 33,4 M€ pour Loire-Bretagne ;

- 16,5 M€ pour Rhin-Meuse ;

- 48,8 M€ pour Rhône-Méditerranée Corse ;

- 70,7 M€ pour Seine-Normandie.

Aussi, les résultats respectifs de chacune des agences de l’eau, en fonction de l'impact des provisions pour chargesd’intervention, s'établissent comme suit :

· Adour-Garonne : +33,4 M€ (dont reprise sur provisions pour charges 16,6 M€), soit +16,8 M€ , hors impact desprovisions pour charges (+47,5 M€ en 2013),

· Artois-Picardie : +28,8 M€ (dont reprise sur provisions pour charges 14,8 M€), soit +14 M€ , hors impact desprovisions pour charges (+17,2 M€ en 2013),

· Loire-Bretagne : +43,1 M€ (dont reprise sur provisions pour charges 23,4 M€), soit +19,7 M€ , hors impact desprovisions pour charges (+93,2 en 2013),

· Rhin-Meuse : +23,2 M€ (dont reprise sur provisions pour charges 32,2 M€), soit -9 M€ , hors impact desprovisions pour charges (+7,9 M€ en 2013),

· Rhône-Méditerranée et Corse : -23,8 M€ (dont dotation aux provisions pour charges 21,6 M€), soit -2,2 M€ ,hors impact des provisions pour charges (-13,4 M€ en 2013),

· Seine-Normandie : +39,5 M€ (dont reprise sur provisions pour charges d’intervention 38,9 M€), soit 0,6 M€ ,hors impact des provisions pour charges (-20,5 M€ en 2013).

Quatre agences présentent donc un résultat excédentaire (hors prise en compte des provisions pour chargesd’intervention), et seules deux agences ont un résultat déficitaire en 2014.

1/ Dépenses

Le niveau global des dépenses décaissables 2014 (2,631 M€) est en hausse par rapport à celui de l’année 2013(2,438 M€, soit +7,9% pour l’ensemble des agences), tendance inverse à celle de 2012 à 2013, et légèrement inférieurà la prévision.

Les dépenses d’interventions (hors provisions pour charges) sont légèrement en-deçà des prévisions initiales

PLR 2014 67



(-11,7 M€ au niveau du compte de résultat et -26,2 M€ en intégrant les avances) et sont en baisse par rapport à cellesde 2013.

En effet, les aides accordées à la fois sous forme de subventions et d’avances [1] , d’un montant de 1,962 M€ sontinférieures de 8,8 M€ à la prévision initiale (hors provisions pour charges d’intervention), et en baisse de 11,4 M€ parrapport à celles de 2013. Ces écarts sont néanmoins nettement moins importants que ceux observés lors de l’exercice2013 (sous consommation de 31,2 M€ par rapport au prévisionnel initial, soit une baisse de 155,8 M€ par rapport àl’année antérieure). Globalement le taux de consommation des crédits de paiement des aides atteint 99,5% en cettedeuxième année de mise en œuvre du 10ème programme.Certains engagements toutefois encore légèrement décalés dans le temps, en fin d’année, notamment du fait de lasignature tardive des accords départementaux pour Adour-Garonne, ont engendré une sous-consommation des créditsde paiement en avances remboursables (-14,5 M€ par rapport à la prévision initiale). Les dépenses liées aux interventions et aux redevances sont inférieures de 18,9 M€ aux prévisions, et enlégère baisse par rapport à celles de 2013.

Le montant de la contribution à l’ONEMA a été limité à 130,5 M€ en 2014 (soit -10% par rapport à 2013) du fait dela répercussion du prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l’eau de 210 M€, d’environ 10% desprévisions de recettes de redevances. Le schéma d’écritures relatif à la comptabilisation des redevances mutualisées,déjà évoqué dans de précédents rapports, est quant à lui désormais stabilisé, notamment pour la comptabilisation de lapart de la redevance Ecophyto reversée à l’ONEMA, à hauteur de 41 M€ par an.

Les dépenses globales de fonctionnement courant, hors dotations aux provisions et aux amortissements, d’unmontant de 281,6 M€ (contre 63,7 M€ en 2013), incluent le prélèvement sur le fonds de roulement de 210 M€ auprofit du budget de l’Etat. Toutes choses égales par ailleurs, ces dépenses seraient de 71,6 M€ en 2014, soit enhausse de 7,9 M€ par rapport à celles de 2013, et supérieures à la prévision (66,8 M€). Rappelons ici que ce montantintègre les créances irrécouvrables et les annulations / réductions de titres de recettes, charges non maîtrisables parles établissements, dues à la spécificité des agences de l’eau qui recouvrent elles-mêmes leurs redevances.

Plus spécifiquement, les dépenses de fonctionnement dites « encadrées », soumises à l’objectif de réduction de4% de BP 2013 à BP 2014, d’un montant de 25,6 M€ en 2014 (montant nettement inférieur à la prévision de 29,3 M€),ont diminué de 7,2% de 2013 à 2014 (soit une baisse supérieure de 12,6% par rapport à l’objectif).La maîtrise des coûts de fonctionnement se poursuit grâce non seulement aux efforts de rationalisation des dépensesliées aux postes achats de fournitures – entretien – consommations énergétiques, aux loyers (renégociation des baux),aux frais postaux et télécommunications, aux frais de déplacements (réunions en visioconférences) et decommunication, mais également aux effets de la mutualisation d’une partie des services supports, se traduisant pardes baisses de dépenses, notamment celles relatives à la paie (assurée depuis le 1 er janvier 2014 par l’agence del’eau Rhône-Méditerranée Corse pour le compte des 5 autres agences), au recouvrement de certaines redevances(pollutions diffuses, protection des milieux aquatiques, élevage) et à l'informatique.

Les dépenses de personnel sont inférieures de 5,2 M€ aux prévisions, et de 2,3 M€ à celles de 2013 (du mêmeordre grandeur que les écarts constatés l’an dernier). Le schéma d’emploi réalisé est de -37 ETP en 2014 (passage de1782 ETP fin 2013 à 1745 ETP fin 2014), pour un schéma d’emploi de -45 ETP prévu en LFI 2014. Toutefois,l’évolution des dépenses de personnel dépend également de l’augmentation de certaines charges sociales patronaleset du glissement vieillesse-technicité positif.

Les dépenses d’investissement propres aux agences de l’eau (hors avances remboursables au titre desinterventions), d’un montant de 9,2 M€ en 2014, sont relativement stables par rapport à celles de 2013 (8,9 M€),mais en-dessous de la prévision de 20,4 M€. Cet écart est principalement dû au report de travaux bâtimentaires etde développements informatiques, pour les agences de l’eau Seine-Normandie et Adour-Garonne.

Enfin, les dépenses relatives au remboursement du capital (d’un montant total de 22 M€), inclues dans la masseinvestissement, sont en hausse de 10 M€ en 2014, et supérieures également de 10 M€ par rapport à la prévision .En effet, l’agence de l’eau Artois-Picardie a remboursé partiellement par anticipation son prêt contracté auprès de laCaisse des dépôts et consignations en 2012, à hauteur de 10 M€, non prévus au budget initial. L’agence de l’eauSeine-Normandie a remboursé la deuxième échéance de son prêt auprès de la CDC à hauteur de 12 M€, commeprévu.

68 PLR 2014



2/ Recettes

Les recettes globales des agences de l'eau présentent une augmentation de 98,7 M€ de 2013 à 2014, hors reprisessur amortissements et provisions, et un écart positif de 142,86 M€ par rapport à la prévision. Leur évolution provientprincipalement d’une progression des recettes de redevances, nettement supérieures aux prévisions, et d’une baissedes retours d’avances inférieure à celle envisagée initialement.

Les recettes issues des redevances ont progressé de 125,6 M€ de 2013 à 2014, et sont supérieures de 125,3 M€ à laprévision. En effet, les redevances ont augmenté dans 4 agences de l’eau :

- +11,6 M€ pour Adour-Garonne (taux de réalisation de 103% grâce à la performance des services et uneamélioration des émissions cumulées en cours d’année), du fait de la hausse de la redevance prélèvement industrieset pollution industrielle ;

- +11,1 M€ pour Artois-Picardie (taux de réalisation de 110,7%), avec l’augmentation de la redevancepollution des collectivités (évolution de la consommation d’eau des ménages relativement stable par rapport à la baisseprévue et constatée les années précédentes) et de la redevance « pollutions diffuses » (qui n’a pas baissécontrairement à la prévision) ;

- +38,7 M€ pour Rhône-Méditerranée et Corse (taux d’exécution de 102,7%), dus à une forte augmentation dela redevance prélèvement industriel « hydroélectricité » et « autres usages économiques », causée par une hausseimportante des assiettes (année pluvieuse), hausse également de la redevance pollution et collecte domestique du faitde la baisse tendancielle des assiettes moins importante que prévue, progression de la redevance « pollution etcollecte non domestique » provenant de l’effondrement des assiettes des redevances industrielles, et enfin une haussede la redevance « pollutions diffuses » due à l’augmentation des assiettes ;

- +77,6 M€ pour Seine-Normandie (taux d’exécution de 110,3%), les produits de redevances étant constituésd’acomptes et de reversements conventionnels pour les redevables les plus importants (pollution et collectedomestique et prélèvements) et des soldes de l’année d’origine 2013 pour tous les usages. Les émissionsd’acomptes / reversements des principales redevances ont été nettement supérieures aux prévisions.

Bien qu’inférieurs à ceux de 2013, les produits de redevances des agences de l’eau Loire-Bretagne (-7,2 M€) et Rhin-Meuse (-6,2 M€) représentent respectivement 103,5% (variable selon les redevances) et 99,2% des prévisions (enparticulier une baisse du montant émis pour le milieu industriel sur le bassin Rhin-Meuse liée à la forte baisse dusecteur d’activité en 2014).

De plus, le montant des remboursements d’avances diminue de 5,3 M€ (comme en 2013) alors qu’une baisse de 11,4M€ était initialement envisagée. Comme prévu, la tendance semble s’inverser dans les années à venir, du fait del’accroissement des avances consenties de 2010 à 2012.

Enfin, l'année 2014 est la quatrième année de mise en œuvre de la mutualisation des redevances avec lerecouvrement de la redevance pour pollutions diffuses par l'agence de l'eau Artois-Picardie, celui de la redevance pourprotection des milieux aquatiques par l’agence de l’eau Adour-Garonne, ainsi que celui de la redevance élevage parl’agence de l’eau Loire-Bretagne, et ce pour le compte des 5 autres agences. Le schéma comptable est enfin stabilisédepuis 2013 et permet ainsi une comparaison cohérente entre prévisions / réalisations et évolution de 2013 à 2014.

3/ Résultats

Les priorités des agences de l'eau se sont poursuivies en 2014 pour répondre aux objectifs de la Directive cadre surl'eau. Sont notamment à souligner :

-les avancées dans la mise en œuvre des actions concourant à l’atteinte du bon état des eaux requis par la directivecadre sur l’eau, ainsi que celles concourant à la mise en conformité de la France vis-à-vis de la directive européenne «eaux résiduaires urbaines » (ERU) ;

- la mobilisation en faveur de la protection des milieux aquatiques et de la restauration de la continuité écologique,thématiques dans lesquelles les résultats demeurent significativement supérieurs aux objectifs grâce à un fortengagement sur le terrain permettant de faire émerger, à un niveau qui mérite toutefois d’être renforcé, les maîtrisesd’ouvrage adaptées ;

- la mobilisation forte dans le cadre de la révision des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux(SDAGE), notamment en ce qui concerne l’élaboration des projets de SDAGE 2016-2021, qui a permis le lancement dela consultation du public en fin d’année.

PLR 2014 69



De plus, l'année 2014 a été marquée par :

-le renouvellement des comités de bassin et des conseils d’administration des agences de l’eau dans les délais prévuspar les textes, ce qui a supposé une forte mobilisation des personnels concernés, aux côtés des préfectures de bassinet de la tutelle (les règlements intérieurs adoptés ont été adaptés aux évolutions du code de l’environnement) ;

·l’avancement du système d'information commun aux agences de l'eau dans ses différentes composantes (gestion desredevances, télé-services, comptabilité,…), notamment celle concernant la gestion des ressources humaines (centrede service partagé relatif à la paie) ;

·la poursuite de l'implication dans les autres objectifs de mutualisation : achats, schéma national des données surl’eau, communication, mutualisation des redevances, archivage électronique, téléphonie et internet ;

·la forte mobilisation des personnels dans l’adaptation des systèmes d’information et des procédures budgétaires auxfins de mise en œuvre des dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP) ;

·les efforts d’adaptation des programmes pluriannuels d’intervention à la "contribution exceptionnelle" de 210 millionsd’euros (correspondant à 10 % du produit des redevances), prélevée sur le fonds de roulement des agences de l'eauen 2014.

·enfin, une campagne de contrôle de l’ensemble des agences par la Cour des comptes.

[1] Pour mémoire, les avances sont intégrées dans la masse investissement.




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Personnel 128 312 123 120 Ressources de l’État 2 197 316 2 322 616

dont charges de pensions civiles 2 554 2 417 - subventions de l’État 0

Fonctionnement 301 537 303 819 - ressources fiscales 2 197 316 2 322 616

Intervention 1 895 172 1 905 025 Autres subventions

Ressources propres et autres 71 540 153 593

Total des charges 2 325 021 2 331 964 Total des produits 2 268 856 2 476 209

Résultat : bénéfice 144 245 Résultat : perte 56 165

Total : équilibre du CR 2 325 021 2 476 209 Total : équilibre du CR 2 325 021 2 476 209




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 110 578 7 112 Capacité d'autofinancement 16 940 61 723

Investissements 359 293 343 603 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources 262 367 269 349

Total des emplois 469 871 350 715 Total des ressources 279 307 331 072

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 190 564 19 643


70 PLR 2014



Les dotations aux amortissements et provisions de l’opérateur s’élevaient à 24 700 K€ dans le budget initial 2014 etatteignent 43 796 K€ (dont 22 224 K€ de dotations aux amortissements et aux provisions intégrées dans la massefonctionnement et 21 572 K€ de provisions pour charges d'intervention intégrées dans la masse intervention) dans lecompte financier 2014.

Concernant le budget 2015, les dotations aux amortissements et provisions s'élèvent à un total de 45 271 K€ (dont 25271 K€ intégrées dans la masse fonctionnement et 20 000 K€ de provisions pour charges d'intervention intégrées dansla masse intervention).


Avertissement




Consommation

Connaissance, planification, gouvernance, fonctionnement de l'Agence

128 312 276 848 80 048 32 404 517 612

123 120 281 595 61 159 31 195 497 069

Contribution à l’ONEMA 169 939 169 939

171 380 171 380

Mesures générales de gestion de l'eau (aides versées)

1 645 185 326 889 1 972 074

1 650 914 312 408 1 963 322

Total des crédits prévus 128 312 276 848 1 895 172 359 293 2 659 625

Total des crédits consommés 123 120 281 595 1 883 453 343 603 2 631 771




Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 786 1 778 1 747 1 784 1 753 1 749

- sous plafond 1 782 1 773 1 745 1 782 1 745 1 742

- hors plafond 4 5 2 2 8 7




PLR 2014 71



CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

72 PLR 2014



L'année 2014 a constitué la troisième année de mise en œuvre du contrat d'objectifs pour la période 2012-2015 duConservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres qui s’articule autour de 5 axes stratégiques :

- maintenir le rythme d’acquisition tout en préparant l’intervention foncière 2015-2030-2050. La feuille de route duGouvernement pour la transition écologique conforte d’ailleurs la nécessité d’élaborer une stratégie d’acquisition àl’horizon 2050 qui permette de maintenir le rythme d’acquisition, d’en préciser les critères de priorisation et decontribuer à un meilleur ancrage de l’action du Conservatoire dans les dynamiques territoriales ;

- améliorer la performance de l’établissement dans l’exercice de la fonction de propriétaire avec une attentionparticulière au changement climatique et à la préservation de la biodiversité ;

- développer l’assise populaire de l’établissement, en renforçant l’adhésion du public aux missions du Conservatoirepour les rendre plus visibles ;

- participer à la mise en œuvre des plans et programmes nationaux et internationaux, comme la trame verte et bleue,et s’adapter aux réformes institutionnelles ;

- consolider structurellement l’établissement avec l’élaboration notamment d’un cadre d’emploi adapté pour l’ensembledes personnels du Conservatoire.

De plus, la feuille de route pour la transition environnementale arrêtée à l'issue de la deuxième conférenceenvironnementale en novembre 2014 a retenu l'objectif de protéger 1/3 des mangroves en les affectant auConservatoire d'ici la Conférence internationale sur le climat qui aura lieu à Paris en décembre 2015.

En matière d’intervention foncière, 3 638 hectares ont été acquis en 2014, dépassant la fourchette haute de la cibleinscrite dans le contrat d’objectifs de 2 500 à 3 500 hectares. Le nombre de transactions a produit 313 actes notariés(acquisition, rétrocession/échange et servitudes). Les principales acquisitions sont les suivantes : en Guyane (site deTrésor) : 2464 ha, dans l'Hérault sur le lido de Sète à Marseillan : 301 ha, sur les rives de l'étang du Canet (Aude) : 44ha, en baie de Somme 44 ha, sur les rives du lac de Vouglans (Jura) : 34 ha, à Roz sur Couesnon (Ille et Vilaine) : 23ha, dans la vallée de la Scie (Seine Maritime) pour 21 ha, sur les rives de l'étang de Balistra (Corse): 21 ha dans lemarais d'Orx (Landes): 14 ha, dans l'estuaire du Payré (Vendée) : 12 ha, sur le site de Babit point (Saint Martin) pour 5ha. Les affectations de parcelles du domaine public ont représenté 283 ha dont les plus remarquables : 31 ha dansl'archipel des Sept îles (Côtes d'Armor), les îlots de la baie de Morlaix, 15 ha à Arles (ancien centre radio électrique deSainte Cécile), Capo du Muro en Corse du Sud pour 6 ha.

La superficie totale cumulée des terrains relevant de l’établissement atteint 161 744 hectares fin 2014, répartis sur 725sites naturels, dont près de 93 000 ha acquis par le Conservatoire.

S’agissant des missions de propriétaire, l'année 2014 a été marquée par la révision du cadre méthodologique desplans de gestion et des orientations stratégiques de long terme (2050) dans le domaine de la gestion. La connaissanceet l'évaluation de l'état du patrimoine préservé a progressé (230 000 données naturalistes ont été recueillies par lesgardes du littoral, un inventaire des maisons de sites et des gites a été réalisé, l’ensemble des sites de 5 départementsont fait l'objet d'une évaluation). Un atelier de réflexion et d’échanges a été organisé sur le thème de la contributiondes sites du Conservatoire à l'attractivité du littoral. Le maintien des activités traditionnelles sur les sites duConservatoire a constitué une priorité avec la conclusion de 249 conventions d’usage agricoles. 4 nouveauxagriculteurs et conchyliculteurs ont ainsi pu être installés sur les sites du Conservatoire (à Roz sur Couesnon en Ille etVilaine, Soulac sur mer en Gironde, à Saint Mandrier et à la Seyne sur Mer dans le Var).

Les travaux de restauration des terrains ont porté sur 117 opérations. 69 % des sites disposent par ailleurs à la finde l’année 2014 d’aménagements adaptés à destination du public (hors terrains qui n’ont pas vocation à recevoir dupublic). Les travaux les plus remarquables sont les suivants : restauration d'une ancienne poterie au Marin (Martinique)et sur le bagne des Anamites (Guyane) avec le recours à des chantiers d'insertion, restauration des sites ayantsoufferts des tempêtes de l'hiver, restaurations dunaires comme à Olonnes (Vendée), dans l'Aude (site de Cabanes),sur le Jaï (Bouches-du-Rhône), au Ricantu (Corse-du-Sud). Des travaux ont été réalisés pour améliorer l'accueil dupublic ou réguler la fréquentation, comme sur le lido du Grand Travers, ou au platier d'Oye (Pas de Calais) pouraméliorer l'accessibilité aux personnes handicapées. Des opérations de restauration de la qualité paysagère ontamené à la déconstruction de nombreux bâtiments inutiles et disgracieux (dans la forêt de Suzac en Charente-Maritime, à Lacanau, dans les dunes de Fort Mahon ou encore dans l'estuaire de l'Orne).

PLR 2014 73



En matière d’activités de valorisation, l’action à l’international du Conservatoire a fait l'objet d'une réflexionstratégique proposée au conseil d’administration de l’établissement (valoriser le savoir faire et le modèle français duConservatoire à l'étranger). Des actions opérationnelles, au plus proche du terrain, ont aussi été privilégiées : auMaroc (lagune de Nador), en Tunisie (lutte contre les espèces invasives), en Albanie, au Mozambique. 5 délégationsétrangères ont été accueillies en France. Le Conservatoire est impliqué dans plusieurs programmes européens avecnotamment des partenaires anglais, belges et espagnols. L’établissement a par ailleurs poursuivi ses actions decommunication et a préparé l’anniversaire de ses 40 ans en 2015. Il continue à mobiliser du mécénat d’entreprise(EDF, Véolia environnement, Petit Marseillais, MGET, Coca Cola) et les fondations (Fondation du patrimoine, Itancia,Sisley,Total, Gécina, EDF, P&G) pour 0,9M€. Il a également reçu des dons et legs de particuliers à hauteur de0,127 M€.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

113 / Paysages, eau et biodiversité 91 266 58 58 60 137

Transferts 91 266 58 58 60 137

Total 91 266 58 58 60 137




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)


dont charges de pensions civiles 1 051 1 017 - subventions de l’État 58 137

Fonctionnement 16 410 22 758 - ressources fiscales 37 310 37 454

Intervention 0 Autres subventions 996 1 142

Ressources propres et autres 790 3 126


Résultat : bénéfice 13 606 10 114 Résultat : perte





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 22 406 21 914

Investissements 30 154 35 302 Ressources de l'État 68 616

Autres subv. d'investissement et dotations 7 477 10 039

Autres ressources 532


Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 203 2 201


74 PLR 2014



Les chiffres indiqués en colonnes LFI reprennent les données du budget initial (BI) 2014 du Conservatoire du Littoral etcorrespondent aux financements Etat prévus par le Conservatoire tous programmes confondus.

La principale recette de l'Etat encaissée en 2014 par le Conservatoire est une contribution de 398 k€ du FNADT àl'acquisition du domaine des Dunes et Forêt du Porge, elle a été engagée en 2013.

Des subventions versées par le programme 113 dans la cadre de conventions ont notamment permis la restaurationpaysagère du site Natura 2000 du Ricantu, ou encore la renaturation de blockhaus. Certaines subventions ont étécomptabilisées en ressources d’investissement dans les comptes du Conservatoire du littoral et des espaces lacustres.

Le différentiel concernant les dépenses de fonctionnement entre le compte de résultat et le tableau des dépenses pardestination est constitué par les dotations aux amortissements et les cessions d’actifs.

Le niveau d'exécution des dépenses du Conservatoire du littoral a atteint en 2014 un niveau particulièrement élevé :99,5 % des autorisations de dépense votées par le conseil d'administration lors du 3ème budget rectificatif.

Les autres subventions de fonctionnement et d'investissement se décomposent en :

- 5 123 k€ en provenance d'organismes publics (agences de l'eau principalement)

- 3 090 k€ de l'Union Européenne

- 2 426 k€ de collectivités locales (Régions, départements et communes)

- 435 k€ de dons, legs et mécénat

La principale ressource du conservatoire résulte de l’affectation du produit du droit annuel de francisation des navires(DAFN), plafonné en 2014 à hauteur de 37 millions d’euros.Le CELRL perçoit également une partie du produit de lataxe sur les passagers maritimes pour certains de ses sites, qu’il redistribue aux gestionnaires de ces espacesprotégés.


Avertissement




Consommation

Activités d'accompagnement 1 036 385 0 79 1 500

968 373 70 1 411

Activités de soutien et de management 2 065 768 0 158 2 991

2 021 780 148 2 949

Ingénierie de gestion 1 748 1 954 0 816 4 518

1 706 2 368 774 4 848

Interventions foncières 1 823 1 982 0 17 811 21 616

1 848 2 422 21 233 25 503

Restauration et aménagement 2 466 2 221 0 11 290 15 977

2 444 2 652 13 077 18 173


Total des crédits consommés 8 987 8 595 35 302 52 884

PLR 2014 75







- sous plafond 120 120 125 135 125 130

- hors plafond 26 26 25 23 26 24



- rémunérés par l'État par d’autres programmes 3 3




Le schéma d'emploi de +5 ETP prévu en LFI 2014 a été réalisé.

Etablissement public du domaine de Chambord

76 PLR 2014



Le programme 113 ne contribue que partiellement au financement du Domaine national de Chambord. Un état détaillédu financement de l’Etat et du compte financier de l’établissement est présenté dans le volet opérateurs du programme175 de la mission Culture.

L’écart apparaissant entre la prévision et l’exécution pour ce qui concerne la subvention pour charges de service publics’explique par la contribution de l’établissement à la réserve de précaution pour 38 441 € (AE - CP). L’établissement aégalement fait l’objet d’un report du versement du quatrième trimestre de sa subvention pour charges de servicepublic, dans le contexte d’une mise en réserve complémentaire du programme 113. Le paiement a été effectué enjanvier 2015, expliquant la différence entre les AE et les CP (950 669 € AE - 713 001,75 € CP).

L’objectif pour l’établissement est d’atteindre un autofinancement quasi intégral d’ici 2019, grâce à l’augmentation et àl'optimisation des recettes touristiques et du mécénat, notamment sur la chasse.




Emplois rémunérés par l'opérateur (3) : 118 118 127 127

- sous plafond 115 114 111 111

- hors plafond 3 4 16 16

dont contrats aidés 2 16 16

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 22 20 19

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 12 12 11

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 10 8 8



(3) Selon les informations fournies dans le RAP du programme chef de file pour cet opérateur (175 / Patrimoines).

Etablissement public du Marais poitevin

PLR 2014 77



L'établissement public pour la gestion de l'eau et la biodiversité du Marais Poitevin a été créé par l'article 158 de la loidu 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Ses modalités de fonctionnement sont préciséespar le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011.

L’année 2014 est la troisième année pleine de fonctionnement de l’EPMP. Le budget initial 2014 a fait l’objet de trois budgets rectificatifs en cours d’exercice. En effet, des ajustements non négligeables ont dûêtre effectués :

- Le budget rectificatif n°1 a pris en compte la diminution de la subvention pour charges de service public accordée par leMEDDE, une augmentation des subventions de l’agence de l’eau Loire-Bretagne et du PITE Marais Poitevin (P162), ainsiqu’un report important de crédits PITE 2012/2013 à hauteur de 1,85 M€ à la fois en recettes et en dépenses, et unelégère baisse des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Ces variations ont donné lieu à un déficitprévisionnel porté à 298 260 € (au lieu de 87 451 € en BI) et un prélèvement sur le fonds de roulement prévisionnel de461 060 € (405 451 € en BI).

- Le budget rectificatif n°2, quant à lui, a pris en considération l’augmentation de la subvention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne calculée au prorata des redevances émises en 2013 sur les prélèvements d’eau de 2012 (+239 K€),conformément aux dispositions de la loi de finances initiales pour 2012, ainsi qu’une réévaluation de la masse salariale,en raison d’une régularisation des cotisations patronales des pensions civiles des agents fonctionnaires titulaires, et unehausse des dépenses de fonctionnement (régularisation de loyer et charges locatives, sous-estimation du marché desuivi de la biodiversité et du coût de la conception d’un atlas cartographique du Marais Poitevin). Ces nouvellesvariations ont donné lieu à un déficit prévisionnel porté à 105 170 € (au lieu de 298 260 € en BR1) et un prélèvement surle fonds de roulement prévisionnel de 267 970 € (461 060 € en BR1).

- Enfin, le budget rectificatif n°3 a principalement précisé les prévisions relatives au PITE. En effet, jusqu’alors, les créditsPITE (ressources et interventions) inscrits au budget de l’EPMP correspondaient au montant des autorisationsd’engagement de la convention du SGAR de l’année en cours et aux restes à payer sur les conventions des annéesantérieures. Or, les crédits PITE, sont désormais ajustés en recettes et en dépenses aux prévisions de paiement (restesà payer) relatives aux engagements réels (conventions) des années 2012, 2013 et 2014. De plus, pour un meilleurepilotage de son budget, l’EPMP a dû comptabiliser pour la première fois une provision sur les engagements pluriannuelsau titre du PITE, pris dans le cadre des dispositifs d’intervention non transparents, du montant des restes à payer sur lesconventions 2013, 2013 et 2014. Cette provision est estimée à 2 506 734 €. Ainsi, le déficit prévisionnel est évalué à2 762 987 €, soit 256 253 €, déduction faite du montant de la provision pour charges d’intervention, et le prélèvement surle fonds de roulement est alors estimé à 471 053 €.

Compte tenu des variations importantes d’un budget rectificatif à l’autre par rapport au budget initial 2014, il s’avère délicat d’établirun taux d’exécution global en recettes et en dépenses entre compte financier et budget initial. Aussi, le taux de réalisation du budgetet l’évolution des recettes et dépenses de 2013 à 2014 seront évalués par grande masse ci-après.

Concernant les dépenses de personnel, leur taux d’exécution atteint 100,6 % (par rapport au budget initial) et elles augmentent de13,5% de 2013 à 2014, du fait de deux régularisations exceptionnelles, l’une relative à une régularisation indemnitaire au titre de2012 et 2013, et l’autre due à une régularisation de la cotisation patronale pension civile au titre de 2012 et 2013 pour 4 agents.

S’agissant des dépenses de fonctionnement, hors provision pour charges d’intervention comptabilisée pour la première année dansle compte financier de l’établissement et non prévue au budget initial (2 506 734 €) et hors dotation aux amortissements (26 055 €réalisés pour 40 000 € prévus), elles sont en augmentation de l’ordre de 348 K€ de 2013 à 2014 du fait essentiellement de la haussedes dépenses de sous-traitance et d’études et recherche, relatives aux missions propres de l’EPMP principalement. Elles ont étéexécutées à hauteur de 88,6% (contre 41% en 2013) par rapport à la prévision initiale.

Les dépenses d’investissement sont en baisse de 25,5% de 2013 à 2014. Leur taux de réalisation par rapport au budget initial est de13% et s’explique :- d’une part, du fait d’une erreur d’imputation dans le budget initial des dépenses relatives à la mise en place de l’Organisme Uniquede Gestion Collective pour un montant de 220 000 €, effectuées à hauteur de 214 930 € au titre de la sous-traitance(fonctionnement) ;- d’autre part, des acquisitions foncières prévues pour 200 000 €, exécutées à hauteur de 12 480 €, les futures opérations ayant étéinscrites au budget initial 2015.

Enfin, les interventions ont été inscrites au budget depuis le départ pour un montant équivalent à celui des autorisationsd’engagement accordées au titre du PITE et non pour un montant de crédits de paiement nécessaires aux versements prévus au titredes conventions d’attribution de subventions signées par l’EPMP depuis 2012, en fonction du déroulement des travaux. Aussi, lacomparaison entre la prévision et l’exécution ne peut être pertinente. Toutefois, les paiements relatifs aux interventions réaliséesdans le cadre du PITE sont en progression de 11,3% de 2013 à 2014.

En matière de recettes, les écarts à la prévision initiale s’expliquent par les éléments suivants :- pour la SCSP du MEDDE, le budget initial prévoyait la reconduction quasiment à l’identique de la SCSP 2013, suite aucalcul initial pour la période 2013-2016 de la SCSP effectué sur la base d’un plafond d’emplois en progression (11 ETP en 2013 puis12 ETP en 2014-2016). Ce montant a été ajusté lors du BR1 pour tenir compte de la notification définitive, puis en BR3, le versementdu quatrième trimestre 2014 n’ayant pas été notifié compte tenu de la situation financière de l’EPMP (estimation du fonds deroulement à fin 2014 de l’ordre de 1,5 M€ et de la trésorerie de 2,5 M€ à la fin du troisième trimestre) ;

78 PLR 2014



- la subvention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne a été revue à la hausse, comme cela a été précisé précédemment ;- enfin, concernant le PITE, les crédits ont été corrigés à la fois en dépenses et en recettes, pour être désormais basés surdes prévisions de dépenses calculées sur la base d’engagements juridiques réels, et non sur des autorisations d’engagementsdisponibles fixées annuellement dans la convention du SGAR. Les recettes sont équivalentes aux dépenses d’intervention.

Ainsi, à fin 2014, le fonds de roulement atteint 2,5 M€ (contre 1,7 M€ fin 2013), dont 1,5 M€ spécifiques au PITE (581 K€ fin 2013), etla trésorerie s’élève à 2,9 M€ fin 2014 (2,1 M€ fin 2013), dont 1,8 M€ spécifiques au PITE (866 K€ fin 2013). L’année 2015 devraitpermettre de rééquilibrer la situation financière de l’établissement, notamment par des crédits PITE ajustés aux besoins réels depaiement en matière d’intervention.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

113 / Paysages, eau et biodiversité 342 342 800 800 342 342

Subventions pour charges de service public 342 342 800 800 342 342

162 / Interventions territoriales de l'État 1 779 954 1 800 1 800 2 222 1 865

Transferts 1 779 954 1 800 1 800 2 222 1 865

Total 2 121 1 296 2 600 2 600 2 564 2 207




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Personnel 677 681 Ressources de l’État 2 553 2 207

dont charges de pensions civiles 124 181 - subventions de l’État 2 553 2 207

Fonctionnement 739 3 152 - ressources fiscales

Intervention 1 800 935 Autres subventions 574 804



Résultat : bénéfice Résultat : perte 89 1 756





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 47 Capacité d'autofinancement 777

Investissements 518 67 Ressources de l'État


Autres ressources


Apport au fonds de roulement 746 Prélèvement sur le fonds de roulement 405


PLR 2014 79



Le budget initial 2014 a fait l’objet de trois budgets rectificatifs en cours d’exercice. En effet, des ajustements nonnégligeables ont été effectués :

- Le budget rectificatif n°1 a pris en compte la diminution de la subvention pour charges de service publicaccordée par le MEDDE, une augmentation des subventions de l’agence de l’eau Loire-Bretagne et du PITEMarais Poitevin (P162), ainsi qu’un report important de crédits PITE 2012/2013 à hauteur de 1,85 M€ à lafois en recettes et en dépenses, et une légère baisse des dépenses de fonctionnement et d’investissement.Ces variations ont donné lieu à un déficit prévisionnel porté à 298 260 € (au lieu de 87 451 € en BI) et unprélèvement sur le fonds de roulement prévisionnel de 461 060 € (405 451 € en BI).

- Le budget rectificatif n°2, a pris en considération l’augmentation de la subvention de l’agence de l’eauLoire-Bretagne calculée au prorata des redevances émises en 2013 sur les prélèvements d’eau de 2012(+239 K€), conformément aux dispositions de la loi de finances initiales pour 2012, ainsi qu’une réévaluationde la masse salariale, en raison d’une régularisation des cotisations patronales des pensions civiles desagents fonctionnaires titulaires, et une hausse des dépenses de fonctionnement (régularisation de loyer etcharges locatives, sous-estimation du marché de suivi de la biodiversité et du coût de la conception d’unatlas cartographique du Marais Poitevin). Ces nouvelles variations ont donné lieu à un déficit prévisionnelporté à 105 170 € (au lieu de 298 260 € en BR1) et un prélèvement sur le fonds de roulement prévisionnelde 267 970 € (461 060 € en BR1).

- Enfin, le budget rectificatif n°3 a principalement précisé les prévisions relatives au PITE. En effet,jusqu’alors, les crédits PITE (ressources et interventions) inscrits au budget de l’EPMP correspondaient aumontant des autorisations d’engagement de la convention du SGAR de l’année en cours et aux restes àpayer sur les conventions des années antérieures. Or, les crédits PITE, sont désormais ajustés en recetteset en dépenses aux prévisions de paiement (restes à payer) relatives aux engagements réels (conventions)des années 2012, 2013 et 2014. De plus, pour un meilleur pilotage de son budget, l’EPMP a dûcomptabiliser pour la première fois une provision sur les engagements pluriannuels au titre du PITE, prisdans le cadre des dispositifs d’intervention non transparents, du montant des restes à payer sur lesconventions 2013, 2013 et 2014. Cette provision est estimée à 2 506 734 €. Ainsi, le déficit prévisionnel estévalué à 2 762 987 €, soit 256 253 €, déduction faite du montant de la provision pour charges d’intervention,et le prélèvement sur le fonds de roulement est alors estimé à 471 053 €.

Compte tenu des variations importantes d’un budget rectificatif à l’autre par rapport au budget initial 2014, il s’avèredélicat d’établir un taux d’exécution global en recettes et en dépenses entre compte financier et budget initial. Aussi, letaux de réalisation du budget et l’évolution des recettes et dépenses de 2013 à 2014 seront évalués par grande masseci-après.

Concernant les dépenses de personnel, leur taux d’exécution atteint 100,6 % (par rapport au budget initial) et ellesaugmentent de 13,5% de 2013 à 2014, du fait de deux régularisations exceptionnelles, l’une relative à unerégularisation indemnitaire au titre de 2012 et 2013, et l’autre due à une régularisation de la cotisation patronalepension civile au titre de 2012 et 2013 pour 4 agents.

S’agissant des dépenses de fonctionnement, hors provision pour charges d’intervention comptabilisée pour la premièreannée dans le compte financier de l’établissement et non prévue au budget initial (2 506 734 €) et hors dotation auxamortissements (26 055 € réalisés pour 40 000 € prévus), elles sont en augmentation de l’ordre de 348 K€ de 2013 à2014 du fait essentiellement de la hausse des dépenses de sous-traitance et d’études et recherche, relatives auxmissions propres de l’EPMP principalement. Elles ont été exécutées à hauteur de 88,6% (contre 41% en 2013) parrapport à la prévision initiale.

Les dépenses d’investissement sont en baisse de 25,5% de 2013 à 2014. Leur taux de réalisation par rapport aubudget initial est de 13% et s’explique :

- d’une part, du fait d’une erreur d’imputation dans le budget initial des dépenses relatives à la mise en place del’Organisme Unique de Gestion Collective pour un montant de 220 000 €, effectuées à hauteur de 214 930 € au titre dela sous-traitance (fonctionnement) ;

- d’autre part, des acquisitions foncières prévues pour 200 000 €, exécutées à hauteur de 12 480 €, les futuresopérations ayant été inscrites au budget initial 2015.

Enfin, les interventions ont été inscrites au budget depuis le départ pour un montant équivalent à celui desautorisations d’engagement accordées au titre du PITE et non pour un montant de crédits de paiement nécessaires

80 PLR 2014



aux versements prévus au titre des conventions d’attribution de subventions signées par l’EPMP depuis 2012, enfonction du déroulement des travaux. Aussi, la comparaison entre la prévision et l’exécution ne peut être pertinente.Toutefois, les paiements relatifs aux interventions réalisées dans le cadre du PITE sont en progression de 11,3% de2013 à 2014.

En matière de recettes, les écarts à la prévision initiale s’expliquent par les éléments suivants :

- pour la SCSP du MEDDE, le budget initial prévoyait la reconduction quasiment à l’identique de la SCSP2013, suite au calcul initial pour la période 2013-2016 de la SCSP effectué sur la base d’un plafond d’emplois enprogression (11 ETP en 2013 puis 12 ETP en 2014-2016). Ce montant a été ajusté lors du BR1 pour tenir compte de lanotification définitive, puis en BR3, le versement du quatrième trimestre 2014 n’ayant pas été notifié compte tenu de lasituation financière de l’EPMP (estimation du fonds de roulement à fin 2014 de l’ordre de 1,5 M€ et de la trésorerie de2,5 M€ à la fin du troisième trimestre) ;

- la subvention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne a été revue à la hausse, comme cela a été préciséprécédemment ;

- enfin, concernant le PITE, les crédits ont été corrigés à la fois en dépenses et en recettes, pour êtredésormais basés sur des prévisions de dépenses calculées sur la base d’engagements juridiques réels, et non sur desautorisations d’engagements disponibles fixées annuellement dans la convention du SGAR. Les recettes sontéquivalentes aux dépenses d’intervention.

Ainsi, à fin 2014, le fonds de roulement atteint 2,5 M€ (contre 1,7 M€ fin 2013), dont 1,5 M€ spécifiques au PITE (581K€ fin 2013), et la trésorerie s’élève à 2,9 M€ fin 2014 (2,1 M€ fin 2013), dont 1,8 M€ spécifiques au PITE (866 K€ fin2013). L’année 2015 devrait permettre de rééquilibrer la situation financière de l’établissement, notamment par descrédits PITE ajustés aux besoins réels de paiement en matière d’intervention.

Pour le CF 2014, le montant des amortissements et des provisions s’élève à 2 533 K€ (dont 26,055 K€ de dotationsaux amortissements et 2 506,734 K€ de provisions pour charges).


Avertissement




Consommation

Administration générale et logistique 677 212 7 896

681 132 3 816

Biodiversité 310 600 262 1 172

216 560 24 800

Gestion de l'eau 177 1 200 249 1 626

271 375 40 686

Total des crédits prévus 677 699 1 800 518 3 694

Total des crédits consommés 681 619 935 67 2 302

PLR 2014 81







- sous plafond 8 8 8 8 8 8




GIP ATEN - Atelier technique des espaces naturels

L’ATEN vise à sauvegarder les espaces et le patrimoine naturels par la mise en réseau et la professionnalisation deses acteurs.L’année 2014 a été la deuxième année de mise en œuvre du plan stratégique quadriennal 2013-2016 parle GIP. Les membres du groupement d’intérêt public (GIP) du « Acteurs Territoires Espaces Naturels » sontactuellement l’Etat, des établissements publics (Parcs nationaux de France, Agence des aires marines protégées,Office national des forets, Office national de la chasse et de la faune sauvage), des collectivités territoriales (Conseilrégional Languedoc-Roussillon, Conseil régional Rhône-Alpes, Conseil régional Ile-de-France, Conseil général de laDrôme, Conseil général de l’Isère et Eden 62, syndicat mixte dans le Pas-de-Calais) et des associations (Ligue pour laprotection des oiseaux, Rivages de France et Réseau des grands sites de France).

Des actions préparatoires à la création de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), établissement public que leGIP devrait intégrer, ont été réalisées en 2014. Concernant la formation, l’ATEN a établi de nouveaux partenariatsavec des acteurs territoriaux (Agences de l’eau, Conseils régionaux). Par ailleurs, un centre de ressources sur le génieécologique a été créé. L'augmentation des moyens alloués à l’ATEN s'explique par la prise en charge par l'ATEN dedifférentes actions à la demande de l'administration centrale, sur un mode de commande directe ou deconventionnement.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Transferts 177 177 180 180

Total 2 008 2 008 2 306 2 306 2 397 2 397

82 PLR 2014






Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)


dont charges de pensions civiles 17 0 - subventions de l’État 2 306 2 397

Fonctionnement 1 915 2 401 - ressources fiscales

Intervention Autres subventions 1 313 1 193



Résultat : bénéfice 249 Résultat : perte 3


(1) soumis à certification du commissaire aux comptes



Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 37 279

Investissements 37 11 Ressources de l'État


Autres ressources


Apport au fonds de roulement 268 Prélèvement sur le fonds de roulement

(1) soumis à certification du commissaire aux comptes

PLR 2014 83



La subvention pour charges de service public effectivement versée en 2014 au GIP ATEN tient compte de l’applicationde la réserve de précaution à hauteur de 89 291 € (AE = CP). Le GIP n’a pas fait l’objet de mesure de régulationbudgétaire supplémentaire, compte tenu de la situation de trésorerie de l’établissement observée en fin d’année.

Les transferts vers cet opérateur ont notamment été constitués d’une subvention au réseau TE ME UM.

Concernant les frais de fonctionnement, l’écart à la prévision s’explique par le transfert des mises à disposition del’enveloppe de personnel vers celle de fonctionnement (comme préconisé dans la circulaire budgétaire). Au niveau descharges de personnel, la réalisation inférieure à la prévision s'explique aussi par des départs en cours d'année.


Avertissement




Consommation

Communications / éditions

Compétences 854 854

726 726

Développement 305 305

178 178

Direction 97 97

41 41

Formations/métiers

Moyens Généraux 1 226 1 087 17 2 330

1 247 1 018 11 2 276

Plate-formes thématiques

Ressources 322 20 342

346 346

Services expertises

Total des crédits prévus 1 226 2 665 37 3 928

Total des crédits consommés 1 247 2 309 11 3 567

La liste des "destinations" a évoluée cette année. Cela explique parfois l'absence de lignes de prévision et dedestination pour 2014.La destination "moyens généraux" est la principale source de dépenses. Elle est constituéeprincipalement de frais de personnels. Une diminution des dépenses est prévue pour 2015.

Le tableau des dépenses par destination n’intègre pas les dépenses non décaissables (dotations aux amortissementset provisions pour risques et charges), ce qui explique l’écart entre le total du budget initial 2015 et les dépensesfaisant l'objet d'une ventilation analytique.

84 PLR 2014







- sous plafond 17 16 17 17 16 17






IFREMER - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

PLR 2014 85



Une présentation détaillée du financement de l’Etat et du compte financier de l’établissement est apportée dans leprogramme 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » rattaché à la mission «Recherche et enseignement supérieur ».

La participation financière du programme 113 prend exclusivement la forme de subventions, entre autres dans le cadrede sa mission de mise en œuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ou de la mise en œuvredes engagements internationaux de la France (conventions OSPAR et de Barcelone).




Emplois rémunérés par l'opérateur (3) : 1 546 1 535 1 562 1 745 1 478 1 731

- sous plafond 1 288 1 273 1 332 1 515 1 245 1 497

- hors plafond 258 262 230 230 233 234



(3) Selon les informations fournies dans le RAP du programme chef de file pour cet opérateur (187 / Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources).

ONCFS - Office national de la chasse et de la faune sauvage

86 PLR 2014



Etablissement public crée en 1972, l’ONCFS a concentré son activité en 2014 autour de quatre axes (déclinés enquatorze enjeux et quarante-trois objectifs opérationnels) conformément à son contrat d’objectifs 2012-2014.

Axe 1 : Contribuer à la sauvegarde de la biodiversité

En 2014, l’axe 1 a représenté 42,4% de l’activité globale de l’établissement. L’ONCFS a poursuivi son action dans lecadre de la restauration de trois espèces protégées à forts enjeux : l’ours, le loup et le grand hamster. Ce dernier asuscité un intérêt particulier de la Commission européenne, dont le Directeur général en charge de l’environnement estvenu constater sur le terrain les efforts de conservation mis en œuvre. L’Office a également oeuvré pour la sauvegardedu vison d’Europe, afin d’assurer une continuité des actions dans l’attente du nouveau PNA. Il a en outre rédigé le plannational de gestion de la barge à queue noire. Enfin, l’expansion de l’aire de distribution du loup a entraîné uninvestissement croissant des différents services de l’établissement.

Depuis le 1er juillet 2013, les agents de police de l’ONCFS ont la qualité d’inspecteurs de l’environnement. En 2014,cette adaptation aux évolutions de l’Etat pour l’amélioration des missions de police (objectif 3) les a conduits, autravers d’enquêtes de police judiciaire, à démanteler plusieurs trafics d’espèces protégées sur l’ensemble du territoirenational. L’intervention des agents au bénéfice de la protection de la nature par la surveillance active des territoires(objectif 4), la lutte contre les atteintes aux espèces (objectif 5) et aux milieux (objectif 6 et 7) leur a permis deconstater plus de 8200 infractions sur ces thématiques dont 42% étaient constitutives de délits.

L’ONCFS a poursuiivi son action pour l’éradication de l’ibis sacré et de l’érismature rousse, en particulier en Bretagne– Pays de la Loire (objectif 9). Les travaux de suivi des espèces exotiques se poursuivent, avec la publicationd’enquêtes sur la répartition du raton laveur et du chien viverrin, ainsi que sur les ongulés exotiques (daim, cerfsika…). L’Office a été un partenaire majeur des assises nationales sur les espèces exotiques envahissantesorganisées par l’UICN sous l’égide du ministère en charge de l’écologie, et apporte son expertise à celui-ci dans lecadre du nouveau règlement européen et de la future stratégie nationale.

Continuant le déploiement de la stratégie arrêtée en 2011, l’activité du réseau des 27 territoires, totalisant 60.650 ha,s’est recentré pour que ces espaces protégés, gérés par l’établissement, soient le support de programmes d’étude etde recherche, et permettent par ailleurs l’acquisition de connaissances et de compétences pour la valorisation debonnes pratiques de gestion et de chasse durables. L’évolution du statut de la réserve de chasse et de faune sauvagede Belledonne vers une réserve nationale a été finalisé par un arrêté ministériel en date du 28 novembre 2014,concluant une instruction de près de 2 ans, en reconnaissance de la valeur patrimoniale de ce territoire.

Axe 2 : Améliorer la connaissance pour une expertise solide en matière de faune sauvage

En 2014, l’axe 2 a représenté 13,6% de l’activité globale de l’établissement. L’ONCFS s’est doté d’un outil informatiquede suivi des espèces, BDBIODIV, afin de capitaliser les observations faites par les agents de terrain. Le catalogagedes dispositifs de suivis et la mise en ligne sous CARMEN des données de suivis de la faune sauvage recueillies parl’ONCFS et ses partenaires se sont poursuivis dans le cadre de la mise en place du SINP, avec la valorisation dutravail de rapportage des directives Oiseaux et Habitats-Faune-Flore par l’INPN.

L’ONCFS a participé à plusieurs groupes de travail pour la révision du protocole SINP et aux travaux de la coordinationscientifique et technique du SINP et de l’Observatoire national de la biodiversité (objectif 17). Les travaux de l’enquêtenationale sur les tableaux de chasse se poursuivent, en partenariat avec la FNC (objectif 20).

Dans le domaine de la veille sanitaire de la faune sauvage et des études associées, les travaux sur la tuberculosebovine se sont poursuivis en 2014. La surveillance et la gestion du foyer de brucellose au sein de la population debouquetins du massif du Bargy a demandé un travail soutenu des équipes (objectif 19).

Les travaux de recherche appliquée (poursuite du recueil des données de terrain, analyses des données etpublications scientifiques et techniques) se sont poursuivis sur les oiseaux d’eau (objectif 21), la petite faunesédentaire et les migrateurs terrestres (objectif 22), les ongulés sauvages (objectif 23) et les grands prédateurs(objectif 24). C’est en particulier le cas du suivi des effectifs de plusieurs espèces fondé sur des réseauxd’observateurs impliquant de nombreux partenaires (cynégétiques et naturalistes). Un rapport sur l’oie cendrée,synthétisant trois années de travaux avec les partenaires concernés (scientifiques, cynégétiques et naturalistes), a étérendu à la ministre en charge de l’écologie en décembre 2014. Une étude de longue haleine sur le grand gibier (cerf etsanglier) a été lancée sur le Domaine national de Chambord, en partenariat avec la Fondation François Sommer.L’établissement poursuit le suivi de la population de cerfs de Virginie à St Pierre et Miquelon, par un jeu d’indicateursmis en place depuis 2009, en appui aux services de l’Etat pour la détermination des plans de prélèvement.

Un nouvel outil de gestion a été proposé pour gérer la problématique du dérangement des populations de tétras-lyrespar l’activité de ski de randonnée ; une nouvelle estimation des effectifs de grand tétras vient appuyer la stratégie

PLR 2014 87



nationale en faveur de cette espèce. Le développement d’une nouvelle méthode d’analyse a permis pour la premièrefois la publication de cartes nationales d’abondance relative, ainsi que leurs tendances d’évolution depuis 15 ans, despetits mustélidés susceptibles d’être classés nuisibles.

Axe 3 : Consacrer la chasse comme élément de gestion durable de la nature et des territoires

En 2014, l’axe 3 a représenté 32,5% de l’activité globale de l’établissement. La lutte contre le braconnage (objectif 28)reste en 2014 au cœur des préoccupations de l’ONCFS. Cette pratique illégale s’opérant souvent à la faveur de la nuit,les surveillances nocturnes sur renseignement (19% du nombre total d’heures consacrées à la police de la chasse en2014) restent un moyen d’action efficace pour contrer ces actes et mettre à jour de véritables réseaux de braconnage.Le contrôle des activités cynégétiques (objectif 27) a une fois de plus mobilisé une part substantielle des missions depolice de l’établissement. Au total, ce sont plus de 8700 infractions relevées cette année en matière de chasse. Pouraider à la mise en œuvre d’une réglementation simple et contrôlable (objectif 26), les services de l’Office continuent en2014 d’apporter leurs conseils aux fédérations départementales de chasseurs, dont beaucoup ont dû réécrire lesschémas départementaux de gestion cynégétique arrivés à échéance, ainsi qu’au Ministère chargé de l’écologie dansle cadre de l’évolution de la réglementation cynégétique.

En 2014, l’ONCFS a réformé l’examen du permis de chasser, en application du décret signé le 5 juin 2013, passantainsi d’un examen composé de 2 épreuves, à un examen à épreuve unique.

Sous cette nouvelle forme, 6.425 séances d’examen du permis de chasser ont été organisées, permettant laconvocation de plus de 35.600 candidats. Sur les 32.347 candidats examinés, 22.940 ont pu repartir avec leur titrepermanent délivré sur le champ par l’un des 25 inspecteurs du permis de chasser de l’ONCFS affectés à cette mission.

Le réseau « sécurité à la chasse » mis en place au sein de l’ensemble des services de l’ONCFS et animé par la DAT,reste très actif. Au-delà de la tenue et de l’analyse du bilan des accidents survenus à la chasse, il permet desensibiliser et de former les chasseurs sur les règles de sécurité à la chasse afin de limiter le nombre d’accidents dechasse.

Une réflexion stratégique engagée entre les 4 partenaires du réseau Agrifaune a permis de donner une nouvelleimpulsion à son activité. L’animation nationale a été renforcée, permettant un soutien efficace aux initiatives prises parles acteurs du réseau au niveau territorial.

La démarche Sylvafaune lancée en 2012 et s’intéressant aux modalités de retour vers des équilibres sylvo-cynégétiques, a poursuivi son déploiement. Suite à l’appel à intérêt lancé en 2013, 6 massifs ont d’ores et déjà faitl’objet de travaux de concertation avec les acteurs locaux. Les premiers enseignements de cette démarche pourrontêtre tirés lors du Comité de pilotage national réuni début 2015.

Axe 4 : Poursuivre la construction d’un service public de l’écologie et du développementdurable moderne etefficace

En 2014, l’axe 4 a représenté 11,5% de l’activité globale de l’établissement. L’ONCFS a consommé la quasi-totalité deson plafonds d’emploi (1575 ETPT). Le recrutement de 30 techniciens de l’environnement via concours ayant étédifféré, il a fallu recourir à des personnels occasionnels ou en contrat à durée déterminée afin de mener au mieux lesmissions techniques et de répondre de manière réactive aux commandes du ministère en charge de l’écologie sur lesprogrammes spéciaux (loup, lynx, ours, hamster).

La réflexion sur l’organisation des services de l’ONCFS au regard des effectifs alloués et des enjeux (enjeu 11) s’estpoursuivie. Le bilan fait apparaître que les recommandations de la Cour des Comptes ont été suivies d’effet,notamment par l’observation à terme :

- d’une hausse modérée du nombre d’implantations (9%),

- d’une diminution de plus de moitié du nombre total de résidences administratives (-57%),

- d’une nette diminution des résidences administratives sans implantation (-81%),

- d’un recentrage des résidences administratives sur les implantations, avec le rattachement de plus de 75% desagents sur une résidence administrative avec implantation (45% actuellement).

Une réflexion complémentaire est engagée au plan organisationnel dans les Directions opérationnelles etfonctionnelles.

Les conditions de travail et les impacts humains et financiers ont été intégrés dans le dialogue social. L’année 2014 ad’ailleurs vu l’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels, le lancement d’une démarchede programme de prévention pour les années à venir, visant à prévenir les risques psychosociaux (RPS) etaccompagner les seniors et enfin, l’adoption à l’unanimité en Comité technique d’une action d’expérimentation dutélétravail.

88 PLR 2014



L’analyse des métiers, des parcours professionnels (enjeu 12) et un profond travail de concertation ont été menés en2014 afin d’intégrer les priorités interministérielles de formation définies par la Fonction publique, de conforter laformation comme un outil de progrès social au service de nos missions et au final, de déployer le plan triennal deformation, voté à l’unanimité en Comité technique. Enfin, le développement et le perfectionnement des outils depilotage, la démarche de maîtrise des risques et l’amélioration des échanges d’informations contribuent notamment àl’optimisation des dépenses de l’établissement en vue d’une gestion efficace et transparente (enjeu 13).






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Transferts 3 369 3 994 2 300 2 300 2 836 1 866

206 / Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 500 500

Transferts 500 500

Total 37 155 37 780 43 145 43 145 39 565 38 595




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)


dont charges de pensions civiles 20 485 20 029 - subventions de l’État 39 627 38 595

Fonctionnement 23 550 26 694 - ressources fiscales 75 574 75 166

Intervention 0 Autres subventions 636 3 660



Résultat : bénéfice 423 270 Résultat : perte





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)


Investissements 4 337 4 115 Ressources de l'État 34


Autres ressources 320 249


Apport au fonds de roulement 11 Prélèvement sur le fonds de roulement


PLR 2014 89



Le résultat de l’exercice 2014, après inscription de trois décisions rectificatives, est bénéficiaire à hauteur de 0,27 M€.Il prend en compte les opérations enregistrées en section de fonctionnement, soit 119,51 millions d’euros en produitset 119,24 millions en charges, ressources affectées incluses. Fin 2014, le fonds de roulement s’établit à 49,75 millionsd’euros (contre 49,74 millions au compte financier 2013).

Concernant les recettes, la subvention pour charges de service public effectivement versée en 2014 à l’opérateur tientcompte des mesures suivantes :

- Application de la réserve de précaution à hauteur de 716 404 € (AE=CP)

- Contribution à la régulation budgétaire en cours de gestion à hauteur de 2 900 000 € (AE=CP)

L’ONCFS est par ailleurs affectataire des redevances cynégétiques pour un montant plafonné à 69 M€ en 2014,auxquels viennent s'ajouter des petites taxes comme le droit de timbre ou la redevance pour la délivrance à titrepermanent du permis de chasser. L’ensemble des redevances perçues par l’office a diminué de 7,5% en 2013 parrapport à 2014, les redevances cynégétiques diminuant globalement de 8% sur la période.

Les transferts en faveur de l’établissement, à hauteur de 2,836 M€ en AE et 1,866 M€ en CP, ont notamment financéles actions d’indemnisation des dommages causés au cheptel domestique par les grands prédateurs (loup, ours, lynx).

Les charges de personnel ont diminué légèrement (0,4%) par rapport à 2013, du fait notamment d’une diminution deseffectifs et donc des charges afférentes.


Avertissement




Consommation

Améliorer la connaissance pour une expertise solide en matière de faune sauvage

13 954 2 733 0 776 17 463

12 828 2 811 0 615 16 254

Conforter la chasse comme élément essentiel de gestion durable de la nature et des terroires

27 360 6 338 0 1 208 34 906

30 741 6 596 0 1 375 38 712

Contribuer à la sauvegarde de la biodiversité 39 824 6 543 0 1 878 48 245

37 237 6 186 0 1 605 45 028

poursuivre la construction d'un service public de l'écologie et du développement durable moderne et efficace

12 815 3 883 0 475 17 173

11 121 2 976 0 396 14 493


Total des crédits consommés 91 927 18 569 0 3 991 114 487

Les différences entre le compte de résultat et le tableau des dépenses par destination s'expliquent par la prise encompte dans le compte financier de plusieurs éléments non intégrés dans le tableau des dépenses par destination :

- Ressources affectées : -614 583 € pour les dépenses de personnel, - 4 340 088 € pour les dépenses defonctionnement, - 119 862 € pour les dépenses d’investissement

- Contentieux ONCFS / Fédération des chasseurs : -113 335 € en dépenses de fonctionnement

- Dotations aux amortissements (6811) : -3 825 347 € en dépenses de fonctionnement

- Valeur nette comptable des actifs cédés (675) : -50 482 € en dépenses de fonctionnement

- Titres de participation et Immobilisations financières (2751) : -4 570 € en dépenses d’investissement

S’ajoutent à ces éléments les CAP 2013 mandatées en 2014, pour les dépenses de personnel (+ 15,60 €) et pour lesdépenses de fonctionnement (+ 204 181 €).

90 PLR 2014



Concernant le budget initial 2015, les différences entre le compte de résultat et le tableau des dépenses pardestination s’explique par :

- Dotation aux amortissements : 4 000 000 €

- Valeur nette comptable des éléments d’actifs cédés : 53 000 €




Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 648 1 652 1 682 1 726 1 627 1 637

- sous plafond 1 603 1 607 1 618 1 662 1 575 1 585

- hors plafond 45 45 64 64 52 52






ONEMA - Office national de l'eau et des milieux aquatiques

PLR 2014 91



L’année 2014, septième année complète d’activité de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), estune année charnière pour l’établissement, puisque le projet de loi « Reconquête de la Biodiversité, de la Nature et desPaysages », adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en mars 2015, prévoit la création de l’AgenceFrançaise pour la Biodiversité, dans laquelle sera intégré l’ONEMA.

Comme suite aux recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport de fin 2012, mettant en avantcertains dysfonctionnements dus essentiellement à une « crise de croissance » (contexte de création, rapide montéeen puissance, moyens de gestion des ressources humaines insuffisants), le plan d’actions, établi sur trois ans, validépar le conseil d’administration du 28 mars 2013, a fait l’objet d’un état d’avancement exposé au conseild’administration du 25 mars 2014.

S’agissant des aspects financiers, rappelons que la création du service à comptabilité distincte (SACD), destiné àidentifier la part liée à l’activité réelle de l’établissement au titre de ses missions et celle consacrée au programmeEcophyto 2018 (réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires de 50 % d’ici 2018) lors de l’élaboration dubudget 2011, a permis de séparer le suivi budgétaire et comptable du plan Ecophyto de celui du budget général del’ONEMA. Ainsi, d’une part, une traçabilité et une transparence de la destination de la redevance pour pollutionsdiffuses, gérée par l’établissement pour la mise en œuvre du programme Ecophyto 2018 conformément à la loi, estassurée, et d’autre part, une analyse de l’activité propre à l’ONEMA est effectuée.




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Personnel 56 859 52 898 Ressources de l’État 0

dont charges de pensions civiles 11 380 11 539 - subventions de l’État 0


Intervention 51 732 44 398 Autres subventions 130 500 130 500

Ressources propres et autres 997 2 111


Résultat : bénéfice 297 Résultat : perte 6 246





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)


Investissements 6 061 1 507 Ressources de l'État


Autres ressources 74


Apport au fonds de roulement 198 20 210 Prélèvement sur le fonds de roulement


92 PLR 2014



L’année 2014 est marquée par un résultat net global de l’établissement déficitaire de 9 165 K€ (bénéfice de 3 094 K€en 2013). Cette perte est constituée, d’une part, du déficit propre à l’ONEMA de 6 246 K€ (bénéfice de 14 714 K€ en2013), et, d’autre part, du déficit spécifique au programme Ecophyto de 2 919 K€ (perte de 11 620 K€ en 2013).Notons que ce résultat tient compte des dotations aux provisions pour charges d’intervention et des reprises sur cesprovisions comptabilisées depuis fin 2013, à la fois par l’ONEMA et par le SACD Ecophyto.

En effet, rappelons que suite aux recommandations de la Cour des comptes en 2010, des provisions pour chargesd’intervention doivent être constituées sur les engagements pluriannuels, pris dans le cadre des dispositifsd’intervention non transparents. Aussi, en 2014, l’ONEMA a dû effectuer une dotation complémentaire aux provisions(relatives aux restes à payer sur les engagements juridiques non soldés au 31/12/2014, après application d’un taux dechute) de 23 821 K€. Le résultat hors dotation complémentaire aux provisions pour charges d’intervention de l’ONEMAs’établit alors à +17 575 K€ (contre un bénéfice de 26 898 K€ en 2013).

Les recettes propres de l’ONEMA reposent à plus de 98 % sur les contributions des agences de l’eau soit 130,5 M€ en2014 (conformément à l’arrêté du 23 avril 2014 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financièredes agences de l’eau à l’ONEMA), contribution initialement fixée à 145 M€, diminuée de 10% en répercussion duprélèvement de 210 M€ sur le fonds de roulement des agences de l’eau (représentant environ 10% de leurs recettesprévisionnelles 2014) au profit du budget général de l’État (en application de l’article 48 de la loi n° 2013-1278 du 29décembre 2013 de finances pour 2014).

Concernant le SACD Ecophyto 2018, la totalité des recettes provient de la fraction de la redevance pour pollutionsdiffuses affectée à l’ONEMA pour le financement de ce plan, fixée à un plafond de 41 M€ annuels.

Les dépenses décaissables totales de l’ONEMA, d’un montant de 111 396 K€ sont en baisse par rapport à celles de2013 (117 737 K€, et 120 712 K€ en 2012). Leur taux global d’exécution est de 85,6% (81% en 2013 et 106,5% en2012).

Les dépenses de personnel de 52 898 K€, exécutées à 93%, s’avèrent en légère diminution par rapport à celles de2013 (53 915 K€), avec une hausse des effectifs de 14 ETP en 2014 (876 ETP fin 2014, contre 862 ETP fin 2013). Lasous-exécution des crédits de personnel s’explique principalement par une légère sous-consommation du plafondautorisé du fait de certaines difficultés de recrutement et des délais administratifs (non pourvoi en interne de postes detechniciens de l’environnement ainsi que dans un degré moindre de postes permanents de contractuels sous quasi-statut en raison du délai de mise en place des concours de recrutement).

Les dépenses de fonctionnement, autres que celles de personnel , s’élèvent à un montant total de 41 561 K€(contre 55 350 K€ en 2013), dont 23 821 K€ de provisions pour charges d’intervention, 497 K€ de provisions pourcomptes épargne temps et 4 468 K€ de dotations aux amortissements. Elles doivent donc être corrigées de cesmontants pour s’établir effectivement à 12 595 K€ (11 361 K€ en 2013). Ainsi, les dépenses liées au fonctionnementgénéral de l’ONEMA, dîtes « encadrées » et donc soumises à l’objectif de réduction de 4% de BP 2013 à BP 2014atteignent 12 595 K€ (contre 14 170K€ prévus). Malgré une légère augmentation par rapport à celles de 2013 cesdépenses s’avèrent en-deçà de la prévision et respectent donc l’objectif de réduction. Les économies réalisées sontdues principalement à la baisse des dépenses liées à la flotte de véhicules, à la renégociation de contrats denettoyage, à l’application des principes du SPSI relatifs à la mutualisation des sites territoriaux et à la négociation duloyer du siège actée en 2011 portant ses effets jusqu’au 31 mai 2017.

Les dépenses d’intervention, d’un montant de 44 398 K€ sont légèrement en baisse par rapport à celles de l’andernier (48 808 K€ en 2013). Le taux d’exécution atteint 86% (contre 75 % en 2013). Cette sous-exécution s’expliquenotamment pour les raisons suivantes :

- retards de travaux ou d’études,

- décalage pour l’appel à projets micropolluants ou de certaines actions des grands opérateurs,

- différés de paiement des interventions en Outre-mer liés à la procédure de paiements du programmesolidarité interbassins exigeant l’obtention dans les délais de la convention des justificatifs d’exécution des travaux dela part des collectivités qui doivent être visés par les représentants de l’Etat en régions ;

Les dépenses d’investissement se sont limitées à 1 507 K€ en 2014 (contre 3 653 K€ en 2013) et correspondent àenviron 25% du budget initial.,La complexité de certains projets informatiques a nécessité plus de temps que prévu et,dans une moindre proportion, des travaux pour la délégation Bretagne Pays de la Loire et l’acquisition de matériels ou

PLR 2014 93



de véhicules ont subi des retards de facturation. Enfin, l’écart entre prévu et réalisé traduit également les importantsreports en développement informatique effectués (à hauteur de 2,2 M€), concernant principalement les projetsinformatiques (dans le cadre notamment du système d’information sur l’eau), SISPEA, SEEE, OPALE, SNPE etNAIADES.

Ainsi, fin 2014, la capacité d’autofinancement atteint 21 643 K€ (contre 32 922 K€ 2013). Le fonds de roulements’élève à 78 186 K€, soit plus de 6 mois de dépenses, l’apport au fonds de roulement étant de 20 210 K€ en 2014.

Les recettes spécifiques au Plan national Ecophyto 2018 totales d’un montant de 41 087 K€ en 2014 ont étéexécutées à 100,2% de la prévision budgétaire (hors provisions pour charges prévues à hauteur de 361 K€ au budgetinitial), du fait de reversements ou trop perçus sur conventions d’intervention de 86 K€.

Les dépenses spécifiques du Plan national Ecophyto 2018 s’élèvent à 44 006 K€ en 2014 (contre 53 625 K€ en2013) et se décomposent comme suit :

- 12 983 K€ de fonctionnement, dont 11 938 K€ de provisions pour charges d’intervention, soit, comme en2013, environ 1 M€ de dépenses décaissables (communication, frais de gestion Redevance pour PollutionsDiffuses,, …) ;

- 31 023 K€ d’interventions spécifiques au Plan Ecophyto (85% des prévisions), soit en légère progressionde 2,1% (contre 13% en 2013) par rapport à celles de 2013, sachant qu’elles devraient se stabiliser à unmontant de l’ordre de 35 M€ par an.

Le résultat déficitaire propre au Plan Ecophyto de 2 919 K€ est lié à la prise en compte des provisions pour chargesd’intervention. Hors provisions, le résultat serait bénéficiaire à hauteur de 9 019 K€ en 2014, contre 33 667 K€ en2013.

Ainsi, l’apport au fonds de roulement de 9 018 K€ porte le niveau du fonds de roulement spécifique au Plan Ecophyto à42 832 K€ fin 2014.

94 PLR 2014



Compte de résultat - Plan Ecophyto (service à comptabilité distincte)

en milliers €

ChargesBudget

prévisionnelComptefinancier

BI 2015 ProduitsBudget


BI 2015

Personnel 0 0 0 Ressources de l'Etat 41 000 41 001 41 000dont charges depensions civiles

0 0 0- subventions del'Etat

Fonctionnement 2 000 12 983 2 000 - ressources fiscales 41 000 41 001 41 000dont provisionspour chargesd'intervention

11 938 Autres subventions

Intervention 36 785 31 023 39 000Ressources propreset autres

361 86 0

Total des charges 38 785 44 006 41 000 Total des produits 41 361 41 087 41 000Résultat :bénéfices

2 576 0 Résultat : perte 2 919 0

Total : équilibre duCR

41 361 44 006 41 000Total : équilibre duCR

41 361 44 006 41 000

Total CR ONEMA+ Ecophyto

169 985 182 863 179 070Total CR ONEMA +Ecophyto

172 858 173 698 179 500

Résultat ONEMA+ Ecophyto

2 873 430Résultat ONEMA +Ecophyto

9 165

Tableau de financement abrégé - Plan Ecophyto (service à comptabilité distincte)

en milliers €

EmploisBudget


BI 2015 RessourcesBudget

prévisionnel

Comptefinancier

(1)BI 2015

Insuffisanced'autofinancement

0 0 0Capacitéd'autofinancement

2 215 9 019 0

Investissements 0 0 Ressources de l'Etat

Autres subvd'investissement etdotations

Autres ressources

Total des emplois 0 0 0Total desressources

2 215 9 019 0

Apport au fonds deroulement

2 215 9 019 0Prélévement sur lefonds de roulement

Total TF ONEMA+ Ecophyto 6 061 1 507 4 230

Total TF ONEMA +Ecophyto 8 474

30 7365 044

Apport au FDRONEMA +Ecophyto 2 413 29 229 814

Prélèvement surFDR ONEMA +Ecophyto

PLR 2014 95




Avertissement




Consommation

Action territoriale 11 819 2 751 4 949 258 19 777

10 938 2 213 4 846 154 18 151

Connaissance 12 593 4 298 15 016 2 090 33 997

11 654 3 028 13 461 673 28 816

Contrôle des usages 18 247 4 558 312 2 013 25 130

17 165 3 512 86 361 21 124

Financement des politiques spécifiques 149 31 15 960 3 16 143

137 28 11 359 2 11 526

Fonctions support 11 328 4 223 84 1 598 17 233

10 484 3 320 48 277 14 129

Savoirs 2 723 589 15 411 99 18 822

2 520 494 14 598 40 17 652

Total des crédits prévus 56 859 16 450 51 732 6 061 131 102

Total des crédits consommés 52 898 12 595 44 398 1 507 111 398





- sous plafond 862 866 883 893 876 856

- hors plafond 2 1

dont contrats aidés 2 1

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 6

- rémunérés par l'État par ce programme 6



96 PLR 2014



ONF - Office national des forêts

PLR 2014 97



Les dotations financières destinées à cet établissement prennent la forme de crédits d’intervention (tranferts).

Pour 2014, les subventions les plus importantes correspondent au financement des missions d’intérêt général enmatière de biodiversité en métropole (2,4 M€ AE - 1.9 M€ CP), mais également en outre-mer (315 K€ AE – 252 K€CP), ou encore la subvention annuelle accordée au réseau RENECOFOR (0,20 ME AE – CP). Les subventionsaccordées par les services déconcentrées correspondent à la réalisation d’actions telles que la gestion de réservesnaturelles (0,80 M€ AE - 0,74 M€ CP ) par exemple.




Emplois rémunérés par l'opérateur (3) : 9 021 9 422 9 136 8 937 9 125

- sous plafond 8 899 9 309 8 968 8 737 8 961

- hors plafond 122 113 168 200 164

dont contrats aidés 122 113 168 200 164



(3) Selon les informations fournies dans le RAP du programme chef de file pour cet opérateur (149 / Forêt).

Parcs nationaux

98 PLR 2014



Les éléments ci-dessous présentent une synthèse de l’activité des dix parcs nationaux par domaine d’activités.

Hormis les parcs de la Vanoise et de Port-Cros qui suivent un calendrier différé, la quasi-totalité des chartes des parcsnationaux sont entrées dans une phase opérationnelle via la signature de conventions avec les communes adhérentes,ainsi que les acteurs locaux des territoires concernés.

Surveillance du territoire et police de l’environnement : Des actions de police inter-services ont été menées par laplupart des établissements publics en concertation avec l’ONCFS, l’ONEMA et l’ONF. En Guyane, l’établissementpublic continue à se mobiliser dans le cadre de l’Observatoire de l’orpaillage clandestin.Des équipes d’agentsvacataires non assermentés (écogardes) viennent renforcer en période critique (risque d’incendie) les équipes desparcs des Calanques et de la Réunion, assurant une surveillance renforcée des territoires.

La connaissance des patrimoines constitue à la fois un enjeu scientifique (amélioration des connaissancesfondamentales sur les territoires, au niveau de la biodiversité, des usages, …), économique (propriétéspharmaceutiques de certaines espèces, biomimétisme) et d’efficience des financements publics des établissements deparcs nationaux.Les données naturalistes alimentent à la fois les bases de données nationales (Inventaire national dupatrimoine naturel du Muséum National d’Histoire Naturelle) et les bases dédiées au sein de Parcs Nationaux deFrance, celui-ci assurant le rôle de centre de ressources ; mais également les divers observatoires mis en place dansles établissements (Mercantour , Cévennes, …) . 2014 a été l’année du retour du bouquetin ibérique dans le parc desPyrénées, d’où il avait disparu depuis 1910 suite à une pression de chasse excessive ; plus de 40 animaux (importésd’Espagne) ayant été relâchés côté français.

L’objectif d’une meilleure valorisation des parcs nationaux comme lieux d’expérimentation et d’études dans le cadredes programmes de recherche nationaux et internationaux, en particulier dans les domaines de la biodiversité et duchangement climatique, a globalement été atteint en 2014.

Soutien au développement local durable, études et ingénierie: Au niveau de l’ensemble des parcs, les équipes ontpoursuivi leur contribution aux politiques de planification et d’aménagement des territoires. Le nombre de prestationsd’ingénierie (expertises, avis écrits, demandes d’autorisation), et de conseil auprès des collectivités etsocioprofessionnels dans les domaines de la gestion et de la planification des territoires, du tourisme, de l’agriculturedurable, de l’assainissement ou du paysage, connaît un accroissement important ; ainsi que les crédits associés enprovenance des établissements publics de parcs nationaux. Les prestations des parcs sur ce domaine bénéficient engénéral de cofinancements issus des contrats de projets Etat-Région, qui peuvent mobiliser des contrepartieseuropéennes.

En vue d’atteindre un bon état de conservation des patrimoines dont ils assurent la gestion, les établissements publicsont engagé ou poursuivi différentes opérations : gestion agro-environnementale dans le cadre de contrats Natura 2000,mesures agro-environnementales et climatiques dans les parcs montagnards sur la thématique de l’agropastoralisme,acquisition de parcelles forestières laissées en libre évolution, projets « Life + » sur différents territoires (Cévennes,Réunion …)

La structuration d’un réseau d’équipements d’accueil du public de qualité répondant aux attentes des visiteurs et auxnormes de sécurité, dans un souci d’intégration paysagère et de qualité environnementale, s’est notamment traduite en2014 par la poursuite de l’entretien et la restauration de sentiers, d’infrastructures d’hébergement (refuges) oud’accueil du public (maisons de parc). Des opérations innovantes ont vu le jour, comme en Vanoise avec l’installationd’une pile à hydrogène pour alimenter en énergie le refuge du Palet.

La sensibilisation des différents publics aux missions confiées aux établissements publics et aux enjeuxenvironnementaux prépondérants (érosion de la biodiversité, changements climatiques), mise en œuvre dans le cadredu développement d’une politique d’accueil du public ambitieuse, s’est traduite par un renforcement des actionsmenées en faveur du public scolaire, et l’organisation ou la participation des établissements à diverses manifestationslocales telles que les journées « de la nature », « de la mer » et « du patrimoine ».

Dans le cadre de la réforme des parcs nationaux, les actions d’information à destination des populations locales ontété poursuivies à travers la création de supports de communication, d’une part pour expliquer et conforter l’ancragedes parcs nationaux dans leurs territoires, et d’autre part pour expliciter leurs nouvelles prérogatives à travers la miseen œuvre des chartes. Par ailleurs, un grand nombre de sites internet de parcs ont été refondus afin d’être plusattractifs et interactifs.

L’objectif d’intégrer les modifications de fonctionnement des établissements publics de parcs nationaux induites par laloi de 2006 et d’appuyer la politique de mutualisation des moyens à travers Parcs Nationaux de France a été poursuivi,avec la consolidation de l’Agence comptable commune et des ressources humaines, un travail renforcé sur la gestionadministrative du parc national des Calanques. Des réflexions ont été menées sur l’aspect de rattachement desétablissements de parcs nationaux à la future Agence Française pour la Biodiversité.

Le contrat d’objectifs signé en 2012 entre le ministère et l’établissement public Parcs nationaux de France (PNF)identifie des projets coordonnés à accompagner et des services communs à développer. L’accent est mis, au niveau

PLR 2014 99



de l’aspect centre de ressources, sur un travail de définition de protocoles de remontées de données et d’indicateurssur l’action des parcs nationaux dans un large éventail de champs thématiques, en lien notamment avec l'enjeud'évaluation des chartes. Du côté des services supports, PNF développe en lien avec les parcs nationaux une véritableDRH gérant les salaires et les carrières des agents, et travaille sur la mutualisation de missions qui pourraient êtregérées en inter-parcs. PNF s’est également investi sur le projet de loi biodiversité et la création de la future AgenceFrançaise pour la Biodiversité, dont il sera partie intégrante.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Dotations en fonds propres 290 7 492 664 2 264 2 297 2 322

Transferts 958 791 724 753

Total 62 518 69 553 66 547 68 147 66 956 67 010




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)


dont charges de pensions civiles 10 123 0 - subventions de l’État 65 883 64 688


Intervention 2 076 3 627 Autres subventions 2 512 3 617



Résultat : bénéfice 2 028 Résultat : perte 9 019





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 Capacité d'autofinancement 1 705 530

Investissements 2 364 8 894 Ressources de l'État 2 264 2 322


Autres ressources 0 1 139


Apport au fonds de roulement 1 954 Prélèvement sur le fonds de roulement 4 867


100 PLR 2014



Concernant les dépenses,si au niveau des charges de personnel la réalisation est inférieure à la prévision, il n'en estpas de même au niveau du fonctionnement et de l'intervention : la différence est liée à la montée en puissance desétablissements sur la mise en œuvre des chartes, les charges de fonctionnement ne couvrant pas uniquement lefonctionnement propre de l'établissement mais également des dépenses en lien avec les territoires (entretien etaménagement de sites).

Concernant les ressources, la subvention pour charges de service public des dix parcs nationaux et de l’établissementpublic des parcs nationaux de France s’est établie à 63,9 M€ en AE-CP en 2014. L’écart à la prévision ’explique par laréserve précaution (1,7M€ en AE-CP ) et par la décision du responsable de programme d’ajuster la subvention du 4etrimestre au regard de leur situation de trésorerie (- 0.8 M€ en AE-CP). Parallèlement, les ressources externes restentà un niveau inférieur à ce qui était attendu (réduction des cofinancements notamment de la part des collectivitésterritoriales et part faible des ressources propres).

Concernant les investissements, ils font l’objet d’une faible budgétisation dans le cadre des budgets initiaux, du faitd’une absence de visibilité sur l’ensemble de leurs subventions annuelles d’investissement, notamment du montant descofinancements provenant des fonds européens. Le montant de ces aides n’est connu qu’en cours d’année, ce quiexplique la plus forte exécution des dépenses d’investissement dans le compte financier.


Avertissement




Consommation

Accompagner les acteurs du territoire

Connaissance et suivi continu du patrimoine naturel, culturel et paysager

2 411 892 8 51 3 362

2 310 951 12 549 3 822

Connaïtre et diffuser les connaissances

Création de supports de communication et de pédagogie

4 147 573 26 4 746

4 023 573 28 4 624

Création et maintenance d'infrastructures d'accueil 578 289 90 300 1 257

587 354 124 4 585 5 650

Faire connaître le patrimoine et accueillir les visiteurs

Gérer l'établissement public

Interventions sur le patrimoine naturel, culturel et paysager

6 921 1 043 242 82 8 288

6 283 1 841 451 785 9 360

Missions connexes 2 071 1 339 1 002 365 4 777

1 940 1 542 2 216 1 245 6 943

Participation à la recherche scientifique 3 344 727 10 750 4 831

3 078 921 14 962 4 975

Piloter la politique des PN

Prestations d'accueil et d'animation 3 841 801 111 6 4 759

3 661 1 410 135 10 5 216

Protéger et restaurer un patrimoine naturel, culturelet paysager

Soutien et management 22 409 10 427 316 735 33 887

19 678 10 327 354 452 30 811

Surveillance du territoire et police de l'environnement

5 692 1 197 286 39 7 214

5 260 1 421 321 57 7 059

PLR 2014 101





Consommation

Total des crédits prévus 51 414 17 288 2 065 2 354 73 121

Total des crédits consommés 46 820 19 340 3 627 8 673 78 460

En 2015, la trame des contrats d'objectifs des établissements publics de parcs nationaux a été modifiée et simplifiée,passant de 9 domaines d'activités à 6. La répartition du budget au niveau du BI 2015 suit de fait cette nouvellerépartition. Les données n'incluent pas celles de Parcs Nationaux de France, la répartition du budget par domained'activités suivant une autre logique de par les activités spécifiques de cet établissement.





- sous plafond 804 877 818 871 808 855

- hors plafond 45 45 21 21 41 41






102 PLR 2014



PLR 2014 103


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 113

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

La comptabilité d’analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de laLOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la direction du budget et ladirection générale des finances publiques, et se présente en deux volets :

- les dépenses complètes par action des programmes, déterminées après ventilation des dépenses indirectes associées aux actions de conduite etde pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs auprogramme observé, voire à la mission de rattachement et s’appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire.

- les coûts directs des programmes (hors déversements) issus de la comptabilité générale et leur comparaison avec les dépenses directes, afind’enrichir l’information budgétaire d’une dimension patrimoniale.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

MISSION ECOLOGIE, DEVELOPPEMENT ET MOBILITE DURABLES

02- Support, métiers, logistique

01- Sites – paysages, publicité

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ÉNERGIE

MISSION AGRICULTURE, PECHE, ALIMENTATION, FORET ET ET AFFAIRES RURALES

P 113 Paysages, eau et biodiversité

AGRICULTURE, AGROALIMENTAIRE ET FORÊT

P217Conduite et pilotage des politiques de

l’écologie, du développement et de la mobilité durables

07- Gestion des milieux et biodiversité

08- Fonds d’investissement pour la biodiversité et la restauration écologique

P206Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation

P215Conduite et pilotage des politiques de

l’agriculture

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

MISSION DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

P333Moyens mutualisés des administrations

déconcentrées

ECONOMIE ET FINANCES

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

P309Entretien des bâtiments de l’Etat

104 PLR 2014


Programme n° 113 ANALYSE DES COÛTS

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS


Numéro et intitulé de l’action LFI 2014Crédits directs

Ventilation des crédits indirects * LFI 2014Crédits complets

Variationentre (1) et (2)

(y.c. FDC et ADP)(1)

au sein du programme entre programmes (2) (3)

01 - Sites, paysages, publicité 6 169 +34 150 40 319 +553,6 %

02 - logistique, formation et contentieux 6 136 -975 +75 673 80 834 +1 217,3 %

07 - Gestion des milieux et biodiversité 267 903 +975 +347 701 616 580 +130,2 %

08 - Fonds d’investissement pour la biodiversité et la restauration écologique

2 001 2 001 0 %

Total 282 210 0 +457 524 739 734 +162,1 %

PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES

Note explicative

Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique oudépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.


Numéro et intitulé de l’action Exécution 2014Dépenses directes

Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2014Dépenses complètes

Variationentre (4) et (5)

(4) au sein du programme entre programmes (5) (6)

01 - Sites, paysages, publicité 5 352 +34 505 39 857 +644,7 %

02 - logistique, formation et contentieux 3 019 -586 +68 115 70 548 +2 236,8 %

07 - Gestion des milieux et biodiversité 232 565 +586 +321 885 555 036 +138,7 %


1 594 1 594 0 %

Total 242 530 0 +424 505 667 035 +175 %


* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-424 505

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » -71 358

206 / Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -3 734

215 / Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -67 624

Mission « Direction de l'action du Gouvernement » -25 323

333 / Moyens mutualisés des administrations déconcentrées -25 323

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » -326 433

217 / Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

-326 433

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -1 392

309 / Entretien des bâtiments de l'État -1 392

PLR 2014 105


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 113

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS


Intitulé de l’action LFI2014

Créditscomplets

Exécution2014

Dépensescomplètes

Exécution2013

Dépensescomplètes

Variation entreLFI directe etLFI complète

2014[(1) et (2)]

Variation entreDépensesdirectes et

complètes 2014[(4) et (5)]

Écart entreLFI complèteet dépenses


Variation entreLFI complèteet dépenses


Variation entredépensescomplètes2013-2014[(7) et (5)]

(2) (5) (7) (3) (6)

01 - Sites, paysages, publicité 40 319 39 857 35 819 +553,6 % +644,7% -462 -1,1 % +11,3 %

02 - logistique, formation et contentieux 80 834 70 548 77 154 +1 217,3 % +2 236,8% -10 286 -12,7 % -8,6 %

07 - Gestion des milieux et biodiversité 616 580 555 036 552 832 +130,2 % +138,7% -61 544 -10 % +0,4 %


2 001 1 594 2 664 0 % 0% -407 -20,3 % -40,2 %

Total 739 734 667 035 668 469 +162,1 % +175 % -72 699 -9,8 % -0,2 %

ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS

OBJETS ET RÈGLES STRUCTURANT LA VENTILATION

Ventilation interne au programme

Au sein du programme, les dépenses des contentieux relatifs à l’eau et à la biodiversité (0,6 M€) sont déversées del’action 02 « Logistique, formation et contentieux », qui supporte l’ensemble des contentieux du programme, versl’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité ».

Crédits reçus de ministères partenaires

La mise en œuvre des politiques du programme 113 fait appel, outre les structures du MEDDE, à des services duministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF).

Les déversements se décomposent comme suit :

- en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » : rémunérations etdépenses de fonctionnement pour l’exercice de la police de l’eau et la mise en œuvre des politiques de protection de lanature (dont Natura 2000) ;

- en provenance du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » : dépenses couvrant la lesmesures d'inspection de la faune sauvage captive.

L’ensemble de ces dépenses est directement déversé sur l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité ».

Crédits de soutien extérieurs et externes

Le programme reçoit des déversements du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables », du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » et du programme333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

Les dépenses déversées sur le programme correspondent :

- au titre 2 porté par l’action 13 « Personnels œuvrant pour les politiques du programme « Paysages, eau etbiodiversité » » du programme 217 ;

- à la quote-part de dépenses relatives aux activités support et aux activités transverses aux politiques du ministère del’écologie, du développement durable et de l’énergie ;

- aux dépenses d’entretien des infrastructures immobilières, pilotées par France Domaine dans le cadre du programme309 ;

- aux dépenses de fonctionnement des directions départementales interministérielles, gérées dans le cadre duprogramme 333.

106 PLR 2014


Programme n° 113 ANALYSE DES COÛTS

Ces déversements sont répartis entre toutes les actions au prorata :

- actions 01 (part CEREMA) et 14 du programme 217 : des effectifs transférés ou à transférer au CEREMA ;

- action 05 (fonds SPOEIE) du programme 217 : des effectifs ouvriers ;

- actions 03 et 07 (services déconcentrés) du programme 217, programme 333 : des effectifs déconcentrés ;

- actions 03 et 07 (administration centrale) du P217 : des effectifs centraux ;

- actions 01 (hors CEREMA), 02, 04, 05 (hors fonds SPOEIE), 06 et 07 du programme 217 : des effectifs totauxabondés de ceux de l’action 14 du programme 217 ;

- action 13 du programme 217 et programme 309 : des effectifs totaux.

PRÉSENTATION DES COÛTS DIRECTS COMPARÉS AUX DÉPENSES DIRECTES

Note explicative

La présentation des coûts directs par programme (hors déversements) comparés aux dépenses directes permet d’enrichir l’information budgétaired’une dimension patrimoniale.

La comptabilité patrimoniale est une comptabilité en droits constatés qui reflète la situation patrimoniale de l’État en rattachant les charges et lesproduits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement (par exemple à travers la comptabilisation decharges à payer). Ces comptes en droits constatés visent également à présenter l’ensemble des engagements de l’État au-delà des fluxd’encaissements et de décaissements à travers par exemple la constitution de provisions, d’amortissements, etc. (source : Présentation du CompteGénéral de l’État).

Ces coûts directs résultent donc des données de la comptabilité générale arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 2 mars 2015.


Coûts directs2014

(a)

Dépenses directes2014

(b)

Écart(a) – (b)

Coûts directs2013

(c)

Dépenses directes2013

(d)

Écart(c) – (d)

287 275 242 530 +44 745 258 583 244 636 +13 947

Les coûts pour 2014 du programme 113 s’élèvent à 287,3 M€, soit une progression de 11 % par rapport aux coûtsconstatés en 2013 de 258,6 M€. Cette augmentation d’un montant de 31,4 M€s’explique principalement par lesprovisions constituées de 46,1 M€ dont 18,7 M€ pour des litiges avec l’Union européenne.

Ce sont également ces provisions qui expliquent la différence de 44,7 M€ avec coûts directs et dépenses directes2014.

Documents

PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : … · méthode des atlas de paysages, accompagnement des plans de paysage, soutien aux observatoires photographiques ... ministériel d’harmonisation