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E15000100/95 Page 1
DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE
MAIRIE DE SEVRES
SERVICE DE L’URBANISME
ENQUETE PUBLIQUE
Révision du Plan Local d’urbanisme
RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE
Enquête du 8 octobre 2015 au 9 novembre 2015
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SOMMAIRE
1. Généralités :
2. Organisation de l’enquête :
3. Déroulement de l’enquête :
4. RAPPORT D’OBSERVATIONS ET MEMOIRE EN REPONSE
DU PETITIONNAIRE
5. ANALYSE DES OBSERVATIONS
Les appréciations générales sur le PLU valables pour tous les secteurs :
1) Les problèmes de forme du document :
2) Appréciations générales sur le dossier :
3) La densification :
4) La circulation et le stationnement dans la ville :
5) Conservation du patrimoine arboré et espaces verts :
6) Problème d’écoulement des eaux pluviales :
7) Le brûlage des herbes et broussailles :
8) Restrictions apportées en zones UR :
9) PLU et impôt :
Thèmes particuliers à un secteur
10) L’ensemble du 40 rue des Caves du Roi :
11) La zone du 36 Grande Rue, 1-3 rue Brancas et escalier Chaplet :
12) L’alignement rue des Bruyères :
13) Le 121 rue Brancas, face à la gare Ville d’Avray :
14) Le secteur de la rue Anne Amieux :
15) La zone N* de l’Ile de Monsieur :
16) Protection de la lisière avec le parc de Saint-Cloud :
17) Le secteur de la rue de Ville d’Avray et de la gare de Ville d’Avray :
18) Le secteur de la rue des Fontaines :
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19) Le secteur de la rue Jeanne d’Arc :
Erreurs matérielles :
20) Classement d’une maison en bâtiment remarquable :
21) Restauration de sentes :
ANNEXES :
Copie des annonces dans les journaux
Certificat d’affichage
Procès-Verbal d’Enquête Publique
Mémoire en réponse du Maître d’Ouvrage
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1. Généralités :
La Mairie de Sèvres a demandé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise la tenue
d’une Enquête Publique en vue de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune.
L'enquête est notamment régie par les textes suivants :
- le Code général des collectivités territoriales,
- le Code de l’Urbanisme,
- le Code de l’Environnement et notamment les chapitres II et III du titre II du livre
Ier,
- En outre, cette enquête s’appuie sur la délibération n°2015-046 du Conseil
Municipal du 30 juin 2015 arrêtant le projet de révision du Plan Local
d’Urbanisme.
Cette enquête est régie par le décret n° 011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de
l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, et
applicable depuis juin 2012.
Le dossier soumis à l’enquête publique comprenait :
Pour la partie technique du projet :
o Bilan de la concertation. Document de 26 pages présentant les actions de
concertation avant l’arrêté du projet par le Conseil Municipal,
o La note de présentation. Document de 16 pages présentant les objectifs de la
révision, le contenu du dossier et la procédure d’enquête publique,
o Le rapport de présentation avec 2 parties :
Diagnostic et état initial de l’environnement. Document de 172
pages,
Justifications et impacts sur l’environnement. Document de 89
pages,
o Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Document de 23 pages présentant les orientations générales du plan,
o Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Document de 5
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pages synthétisant les 3 OAP retenues,
o Règlement. Document de 109 pages explicitant, par zone, les règles
applicables pour les futures constructions. Ce document comprend
également les listes de maisons et d’arbres considérés comme remarquables,
o Plans de zonage n°1 et n°2. 2 plans au format A0 couvrant chacun
l’ensemble du territoire de la commune et permettant de repérer d’une part
les différentes zones et emplacements réservés, et d’autre part les maisons et
arbres remarquables,
o Annexes.
Annexes servitudes et informations utiles comprenant :
Arrêté inter-préfectoral n°2012-128 du 12/7/2012 portant
DUP des périmètres de protection de la prise d’eau en Seine
de Suresnes (20 pages),
Servitudes d’utilité publique intéressant le territoire de la
commune de Sèvres (55 pages),
Plans des servitudes d’utilité publique. 2 plans A0 au format
1/5000,
Canalisation TMD (Transport de Matières Dangereuses).
Document de 2 pages + 1 carte,
DPU (Droit de Préemption Urbain). 2 délibérations du
Conseil Municipal (7 pages en tout),
Carrières. Documents délimitant l’implantation des carrières
sur la commune (2 pages + 2 plans A3),
Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI).
Document de 62 pages + une carte A3 au 1/5000,
Sites classés et inscrits. 5 fiches comportant 14 pages,
Annexes sanitaires y compris les plans des réseaux (Eau potable,
assainissement, eau pluviale). Document comportant 61 pages, 1
plan A0 du réseau et 2 cartes au 1/5000,
Annexes informatives :
Diverses informations : délibérations du Conseil Municipal
concernant les permis de démolir et pour ériger des clôtures,
règlement local de publicité, plaquette sur la sécheresse et les
retraits d’argile. Au total 25 pages, 11 cartes au format A4 et
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une carte au format A1,
Classement sonore : arrêté préfectoral et carte de classement
sonore des infrastructures (8 pages),
Inventaire des ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêts
Ecologique, Faunistique et Floristique) concernant Sèvres.
37 pages et une carte au format A3.
Le dossier soumis à l’enquête publique comprenait également :
Le dossier administratif, document qui se décompose en :
L'arrêté d'ouverture d'enquête publique n°2015/262 de Monsieur le Maire
de Sèvres en date du 21 septembre 2015,
Les délibérations du Conseil Municipal - du 2 juillet 2014 prescrivant la
révision du Plan Local d’Urbanisme - du 9 avril 2015 approuvant le PADD et - du
30 juin 2015 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet,
La décision N° 92-009-2015 du 26 juin 2015 de Monsieur le Préfet des
Hauts-de-Seine, agissant en tant qu’Autorité Environnementale, dispensant de la
réalisation d’une évaluation environnementale,
Les avis reçus des Personnes Publiques Associées (PPA) : Etat,
Département 92, CCI 92, STIF, SEDIF, Agglomération Grand Paris Seine Ouest.
En dernier lieu, les 2 registres d'enquêtes publiques côtés et paraphés par le commissaire
enquêteur.
L’ensemble du dossier était donc très volumineux (760 pages et 24 plans) et était donc très
difficile à lire et à comprendre dans son ensemble pour le public. Notons que le dossier
était accessible en ligne sur le site Internet de la Mairie.
2. Organisation de l’enquête :
Madame le Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a, par décision du 4
septembre 2015, procédé à la désignation du commissaire enquêteur titulaire en la
personne de Mr Daniel THIERIET et du commissaire enquêteur suppléant en la personne
de Mr Dominique MICHEL.
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Suite à la réception de cette décision, le commissaire enquêteur a contacté les services
techniques de la Ville, à savoir Monsieur FLIS, Directeur des Services Techniques, en vue
d’organiser les modalités de l’enquête. Pour ce faire, le commissaire enquêteur a participé
à une réunion téléphonique avec M. Flis pour fixer les dates de l’enquête et des
permanences.
Ainsi, la durée de l’enquête a été fixée à 33 jours consécutifs, du jeudi 8 octobre 2015 au
lundi 9 novembre 2015 inclus, avec les dates, heures, et lieux de permanences. Après
vérification téléphonique de la disponibilité du Commissaire Suppléant Monsieur
Dominique MICHEL, Monsieur le Maire de Sèvres a pris l’arrêté prescrivant l’ouverture
de l’enquête le 21 septembre 2015. Cet arrêté a été immédiatement transmis au
commissaire enquêteur.
Une réunion de démarrage s’est tenue à la mairie de Sèvres le 23 septembre 2015. A cette
réunion participaient Monsieur Grégoire de la Roncière, Maire, M. Jacques Villemur, élu,
délégué à l’Urbanisme, Madame Daphné Martin, responsable de l’Urbanisme, M. Flis,
Directeur des Services Techniques, M. Philippe Cazard, Directeur de la Communication et
M. Arthur Peyre, en charge du projet. Au cours de cette réunion le dossier sous forme
papier et informatique était transmis au commissaire enquêteur.
Cette réunion a permis de mieux comprendre l’historique du projet ainsi que les enjeux.
Les dernières modalités du déroulement de l’enquête ont également été définies avec le
service urbanisme et le Commissaire Enquêteur a pu coter et parapher les registres
d’enquêtes. A l’issue de cette réunion une première visite partielle des lieux a été faite par
le commissaire enquêteur.
Le dossier a alors été déposé avec les registres à la mairie de Sèvres qui a alors procédé à
l’affichage réglementaire. Cet affichage a été fait le 22 septembre 2015 au matin. Ainsi,
l’information du public a été assurée par affichage sur les panneaux d’informations
municipales de la mairie au moins à compter de cette date, soit 15 jours avant le début de
l‘enquête. Par ailleurs l’avis d’enquête était disponible ce même jour sur le site Internet de
la Mairie de Sèvres.
Cette enquête a également été précédée d’un avis d’information publié dans deux journaux
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locaux : le Parisien 92 du mardi 22 septembre 2015 et La Croix du mardi 22 septembre
2015, soit plus de huit jours avant le début de l’enquête. Cet avis a également été rappelé
dans les huit premiers jours de l’enquête : le lundi 12 octobre 2015 pour le Parisien 92 et
le mardi 13 octobre 2015 pour La Croix conformément à l’article 3 de l’arrêté du 21
septembre 2015.
3. Déroulement de l’enquête :
L’enquête publique relative au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme élaboré par la
Mairie de la ville de Sèvres, Service de l’Urbanisme, s'est tenue du 8 octobre 2015 au 9
novembre 2015 dans les locaux de la Mairie de Sèvres.
A cet effet un registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur a été ouvert
le 8 octobre 2015 et mis à la disposition du public, ainsi que le dossier d'enquête publique
et l'arrêté du 21 septembre 2015 y afférent, pendant toute la durée de l’enquête selon les
heures d’ouverture de la mairie, comme indiqué à l’article 4 de l’arrêté de Monsieur le
Maire de Sèvres du 21 septembre 2015. Conformément à l’article 3 dudit arrêté, un avis
d’enquête publique a été affiché dans la commune du lieu d'enquête le 22 septembre 2015.
En application de l’article 6 de l’arrêté du 21 septembre 2015, le commissaire enquêteur
s'est tenu à la disposition du public dans la mairie de Sèvres aux jours et heures suivants :
- le jeudi 8 octobre 2015, de 9 h 00 à 12 h 00 (ouverture de l’enquête),
- le mercredi 14 octobre 2015, de 14 h 00 à 17 h 30,
- le samedi 24 octobre 2015, de 9 h 00 à 12 h 00,
- le mercredi 28 octobre 2015, de 15 h 00 à 17 h 30,
- le lundi 9 novembre 2015, de 17 h 00 à 19 h 30.
afin d’y recueillir les observations du public et les correspondances qui pouvaient être
adressées au commissaire enquêteur.
Compte-tenu de l’affluence et des queues du public attendant d’être reçu, le Commissaire
Enquêteur a dû prolonger la durée de 3 permanences : de 45 mn le 14 octobre, de 1 h 15 le
24 octobre et de 1 h le 9 novembre.
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Au cours de l'enquête, il y a eu au total 15 observations écrites dans les registres, 1
observation orale, 34 correspondances et 43 observations reçues sur le site Internet de la
Mairie de Sèvres soit 93 contributions portées à la connaissance du commissaire enquêteur.
Conformément à l’article 7 de l’arrêté de Monsieur le Maire de Sèvres du 21 septembre
2015, les registres ont été récupérés à la fin de l’enquête par le commissaire enquêteur afin
qu'il puisse les clore et exploiter les observations.
4. RAPPORT D’OBSERVATIONS ET MEMOIRE EN REPONSE
DU PETITIONNAIRE
A la fin de l’enquête, le Commissaire Enquêteur a établi un Procès-Verbal d’Observations
et l’a transmis avec ses annexes au Service Urbanisme de la Ville de Sèvres, le 13
novembre 2015. Ce même jour à 16 heures, le Commissaire Enquêteur a présenté à la
Mairie ce Procès-Verbal au cours d’une réunion avec Monsieur Jacques Villemur, élu,
délégué à l’Urbanisme, Madame Daphné Martin, responsable Urbanisme et Monsieur
Arthur Peyre, en charge du projet.
Ce Procès-Verbal d’Observations figure en annexe du présent document.
Le Commissaire Enquêteur a reçu le mémoire en réponse de la Mairie de Sèvres par
courriel le 25 novembre 2015 et celui-ci apporte des éléments de réponse consistants au
regard des remarques formulées dans le procès-verbal. Ce mémoire en réponse ainsi que le
procès-verbal ne sont pas détaillés ici puisqu’ils constituent des annexes au présent rapport
d’enquête publique.
5. ANALYSE DES OBSERVATIONS
Le Procès-Verbal d’Enquête Publique et ses tableaux annexés donnent le détail des
observations portées à la connaissance du commissaire enquêteur, et le ou les thèmes
concernés. Le commissaire procédera ensuite à l'analyse de celles-ci par thèmes.
Les thèmes recensés suite aux diverses observations sont au nombre de 21 :
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Les appréciations générales sur le PLU valables pour tous les secteurs :
1) Les problèmes de forme du document :
2) Appréciations générales sur le dossier :
3) La densification :
4) La circulation et le stationnement dans la ville :
5) Conservation du patrimoine arboré et espaces verts :
6) Problème d’écoulement des eaux pluviales :
7) Le brûlage des herbes et broussailles :
8) Restrictions apportées en zones UR :
9) PLU et impôt :
Thèmes particuliers à un secteur
10) L’ensemble du 40 rue des Caves du Roi :
11) La zone du 36 Grande Rue, 1-3 rue Brancas et escalier Chaplet :
12) L’alignement rue des Bruyères :
13) Le 121 rue Brancas, face à la gare Ville d’Avray :
14) Le secteur de la rue Anne Amieux :
15) La zone N* de l’Ile de Monsieur :
16) Protection de la lisière avec le parc de Saint-Cloud :
17) Le secteur de la rue de Ville d’Avray et de la gare de Ville d’Avray :
18) Le secteur de la rue des Fontaines :
19) Le secteur de la rue Jeanne d’Arc :
Erreurs matérielles :
20) Classement d’une maison en bâtiment remarquable :
21) Restauration de sentes :
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Les appréciations générales sur le PLU valables pour tous les secteurs :
1°) Les problèmes de forme du document :
1.1. Définition du thème :
Un problème de pure forme est soulevé par 2 observations : l’absence de noms de rues
dans le plan de zonage n°1 qui rend très difficile et imprécis le repérage par les habitants
sur ce plan de la zone dans laquelle ils habitent.
1.2. Ce que dit le dossier :
Le Commissaire Enquêteur confirme que les plans de zonage ne comportent pas de noms
de rues.
1.3. Remarques et commentaires supplémentaires du Maître d’Ouvrage :
Les documents graphiques du projet de PLU ont été élaborés dans l’objectif d’assurer la
lisibilité maximale des documents. Toutefois, ces documents doivent se conformer au
standard national de l’Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à
l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes
d'utilité publique. Cette ordonnance prévoit la numérisation des documents d’urbanisme à
compter du 1er janvier 2016. Les documents doivent respecter un format standardisé,
laissant peu de marge de manœuvre graphique à la commune.
La correction est ainsi délicate à mettre en œuvre en raison du format du plan, qui ne
rendrait pas lisible les noms de rues à l’impression. Contrairement à ce qu’affirme
l’observation V1, les noms de rue n’étaient pas non plus mentionnés sur le plan du
précédent PLU.
La Ville regrette que cette amélioration de la lisibilité des plans ne puisse être mise en
œuvre techniquement. Pour toute interrogation concernant le plan de zonage, la Ville
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rappelle que le service de l’urbanisme est à la disposition des Sévriens.
1.4. La position du Commissaire Enquêteur :
Le Commissaire Enquêteur regrette aussi ce manque de lisibilité du plan de zonage,
manque qui l’a obligé à jongler entre le plan de zonage et une carte de la Ville (comportant
les noms de rues) pour aider les sévriens à se repérer pendant les permanences.
Ce problème technique aurait probablement pu être résolu en couvrant la Ville par
plusieurs plans au lieu d’un seul.
2°) Appréciations générales sur le dossier :
2.1. Définition du thème :
Certaines observations donnent une appréciation générale sur le dossier du nouveau PLU,
avec plus ou moins de justifications :
- Les unes sont globalement favorables à ce nouveau PLU et ne veulent pas de
remise en cause de celui-ci malgré l’avis défavorable de l’Etat.
- D’autres pensent que le projet a été fait trop vite, que la concertation a été mal
menée et que la qualité du document s’en ressent. Par ailleurs une observation
estime que la pratique actuelle du sursis à statuer concernant les demandes de
permis de construire est inqualifiable. Enfin une dernière trouve que le PADD reste
très flou quant aux orientations, qu’il n’y a en particulier pas d’objectif de
population.
2.2. Ce que dit le dossier :
Le dossier ne donne évidemment pas d’appréciation sur lui-même.
2.3. Réponses et commentaires du Maître d’Ouvrage :
Le Maître d’Ouvrage fait une réponse pour chacun des sous-thèmes abordés :
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a/ L’avis défavorable de l’état, rendu le 2 octobre 2015, appelle une réponse circonstanciée
de la commune.
Pour mémoire, le Préfet indique notamment que « en particulier par rapport à la
production de logements affiché dans le PLU et au caractère très contraignant du
règlement d’urbanisme, je me vois dans l’obligation d’émettre un avis défavorable sur
votre PLU ».
La Ville considère que les nouvelles règles mises en place dans le projet de PLU doivent
permettre d’atteindre les objectifs de production de logements du SDRIF à l’horizon 2025,
comme le rapport de présentation le démontre en évaluant le potentiel de constructibilité
des différents secteurs de la ville.
D’autres remarques du Préfet, plus ponctuelles, sont des recommandations d’évolution du
document vers plus de clarté ou une meilleure conformité aux textes en vigueur. Ces
modifications pourront être intégrées au PLU après un examen au cas par cas. Il
s’agit notamment d’ajouts ponctuels au rapport de présentation, de mention de dispositions
législatives en vigueur par ailleurs dans le règlement, ou bien de l’intégration de la mise en
compatibilité du PLU avec le métro du Grand Paris Express (ligne 15).
b/ En ce qui concerne le plan fait trop vite…, la Ville rappelle que la révision du PLU s’est
déroulée dans un calendrier contraint. Le conseil municipal a prescrit la révision du PLU
par délibération du 2 juillet 2014. Le 30 juin 2015, soit un an plus tard, le projet était arrêté
par délibération de ce même conseil municipal. En raison de l’application de la loi NOTRe
(Nouvelle Organisation des Territoires de la République), à compter du 1er janvier 2016,
l’Etablissement territorial GPSO devient compétent en matière de PLU intercommunal.
La Ville a cependant mis en œuvre des moyens à la hauteur de ce calendrier contraint :
- d’une part, la ville s’est donnée les moyens humains et techniques pour la
réalisation rapide de ce projet : deux bureaux d’études en urbanisme, CityLinked
pour la partie diagnostic et PADD, et Espace-Ville, pour la partie règlementaire, ont
été sollicités. Habituées à réaliser des projets de PLU, ces deux structures ont
permis de travailler rapidement et efficacement. Un expert juridique, le Cabinet
Peyrical & Sabattier, a également été associé à l’élaboration des documents, et a pu
apporter son expérience de la gestion de projets de PLU dans un calendrier
contraint. Un chargé de mission entièrement dédié à la révision du PLU a en outre
été recruté. Enfin, les services municipaux ont été mobilisés, en apportant
notamment leur fine connaissance de la ville et des autorisations d’urbanisme qui y
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sont habituellement délivrées.
- D’autre part, la ville de Sèvres s’était déjà dotée, en 2007, d’un Plan local
d’urbanisme. Une part importante de ses dispositions était toujours d’actualité, et
n’ont pas été modifiées en profondeur. Cette base de départ solide a permis un
travail efficace des équipes mobilisées.
La concertation a été conduite conformément aux termes de l’article 2 de la délibération
n°2014/073 du conseil municipal du 2 juillet 2014, qui prévoyait notamment «
l’organisation d’au moins une exposition publique », « l’organisation d’au moins trois
réunions publiques ». Le Bilan de la concertation, arrêté par délibération du Conseil
municipal le 30 juin 2015, détaille les mesures de concertation prises par la Ville.
c/ L’emploi du sursis à statuer est strictement encadré par l’article L123-6 du code de
l’urbanisme, qui stipule que : « A compter de la publication de la délibération prescrivant
l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à
statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes
d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de
nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. » Le recours au
sursis à statuer par la Ville a été réalisé dans le strict respect de la législation en vigueur.
d/ Enfin en ce qui concerne le caractère flou du PADD et l’absence d’objectif de
population, la Ville rappelle que le PADD mentionne des objectifs de population au
paragraphe 3.1 du document, intitulé « Développer et valoriser les quartiers dans le
respect de leurs caractéristiques propres ».
2.4. La position du Commissaire Enquêteur :
a/ L’avis défavorable du Préfet semble surtout dû à la supposée non-tenue des objectifs du
SDRIF en matière de production de logements. Sur ce point, bien que les calendriers du
SDRIF et du PLU soient différents, la Ville confirme que les nouvelles règles mises en
place dans le PLU doivent permettre d’atteindre les objectifs à l’horizon 2025 (qui est
l’horizon du PLU) comme les justificatifs du rapport de présentation le démontraient.
Cette confirmation et les justificatifs du rapport de présentation semblent tout à fait
convaincants aux yeux du Commissaire Enquêteur qui note également la volonté de la Ville
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d’intégrer au document définitif certaines modifications souhaitées par le Préfet.
b/ En réponse à certaines observations qui accusaient le projet de médiocrité en raison de la
vitesse d’exécution, le Maître d’Ouvrage indique que le délai très court pour ce PLU était
imposé par la loi NOTRe et que compte-tenu de ce délai la Ville a mobilisé les moyens
nécessaires pour réussir. Sur ce point, le Commissaire Enquêteur n’a pas constaté de
manques flagrants dans le dossier établi effectivement très rapidement.
Quant à la concertation préalable, le Commissaire Enquêteur, au vu des documents en sa
possession, pense qu’elle s’est déroulée tout à fait normalement.
c/ Concernant les recours au sursis à statuer utilisés par la Ville, celle-ci pense qu’ils ont
été réalisés dans le strict respect de la législation en vigueur, ce que le Commissaire
Enquêteur ne conteste pas.
d/ Les objectifs de population mentionnés par la réponse de la Ville comme se trouvant au
paragraphe 3.1 du PADD se limitent en fait à l’affirmation suivante : « Avec la construction
de nouveaux logements, la hausse continue et modérée de la population communale,
enregistrée depuis les années 1990, se poursuivra de façon maîtrisée, sans accélération ».
Pour trouver plus d’éléments, il faut en fait aller dans le rapport de présentation, en page 14
du document 2.2 Justifications et Impacts sur l’environnement qui chiffre l’augmentation
de population à l’horizon 2025 à 7 à 8%.
3°) La densification :
3.1. Définition du thème :
Les avis sur la densité actuelle de la ville et les impacts sur celle-ci entraînés par le
nouveau PLU sont variés :
- Une observation pense que cette densification devrait être mieux répartie,
- Des observations estiment qu’elle est ou sera trop forte,
- Une observation souhaite que l’on n’aille pas plus loin dans le bétonnage,
- Enfin une observation pense que la densification devrait être plus forte afin de créer
un renouveau urbain. De même une autre demande que le quartier de la Croix-
Bosset passe de UR2 à UCV1 ou 2.
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3.2. Ce que dit le dossier :
La densification n’est abordée dans le dossier qu’au travers du SDRIF qui impose une
densification de 15% des communes possédant une gare de transports en commun, ce qui
se traduit évidemment par une croissance de la population et donc de la densité de 15% à
l’horizon 2030.
3.3. Remarques et commentaires supplémentaires du Maître d’Ouvrage :
La délibération du conseil municipal du 2 juillet 2014, indique, parmi les objectifs de la
révision, que « cette révision aura pour objectifs : […] d’établir, sur la base de ce
diagnostic, un nouveau projet urbain visant notamment à renforcer la construction de
logements, tout en contrôlant la densification de certains secteurs».
Comme il est rappelé aux pages 8 à 11 du rapport de présentation, les choix du PLU
prennent en compte les documents supra-communaux qui s’imposent à la ville de Sèvres.
Ainsi, le Schéma directeur de la région île de France (SDRIF) impose une densification de
15% des communes possédant une gare de transports en commun, ce qui est le cas de
Sèvres.
Pour y répondre, la ville a fait le choix d’une densification maîtrisée et localisée. Le
PADD, dans son axe 3 : « assurer un développement équilibré et une croissance
démographique maîtrisée », identifie certains secteurs de la ville pour accueillir les
nouveaux logements construits.
Le quartier de la Croix-Bosset est situé au cœur des coteaux, dans une zone que le PADD
identifie comme ne devant pas accueillir davantage de densité urbaine. En termes de
morphologie et de fonctions urbaines, ce quartier n’est pas un quartier de centre-ville. Pour
la Ville, un classement en UCV1 ou UCV2 ne paraît donc pas approprié.
3.4. La position du Commissaire Enquêteur :
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Les commentaires de la Ville de Sèvres éclairent son état d’esprit lors des choix faits dans
l’établissement du projet de PLU, notamment le PADD.
Sa réponse quant au changement de zone pour le quartier de la Croix-Bosset est par
ailleurs pleine de bon sens au vu de sa situation réelle.
4°) La circulation et le stationnement dans la ville :
4.1. Définition du thème :
2 observations font remarquer que les problèmes de circulation et de stationnement n’ont
pas vraiment été étudiés dans ce projet, en particulier en tenant compte des pentes et de
l’étroitesse des rues sur les coteaux et aussi en centre-ville.
Par ailleurs une autre observation indique que le règlement ne comporte pas, contrairement
à la réglementation, de plafonds sur le nombre de places de stationnement autorisé au
voisinage des transports en commun.
4.2. Ce qu’en dit le dossier
Le dossier ne prend pas effectivement en compte de façon explicite la géographie et le
relief de la commune en ce qui concerne la circulation et le stationnement.
4.3. Réponses et commentaires du Maître d’Ouvrage
Comme le rappelle l’analyse du réseau viaire présente dans le rapport de présentation,
pages 47 à 56, le stationnement et la circulation sur les coteaux sont délicates à Sèvres, en
raison du relief et de l’étroitesse du réseau routier.
Le projet de PLU prévoit déjà des dispositions spécifiques.
Toutefois, la Ville propose plusieurs modifications du règlement visant à permettre
une meilleure gestion du stationnement et des circulations sur les coteaux :
- L’exception prévue à l’article UR6, autorisant la construction de garages dans
les marges de retrait pour les constructions existantes, est étendue à toutes
constructions en cas de pente excessive (page 36) ;
- La réglementation de l’article UR12 est modifiée pour imposer que 50% des
places de stationnement soient couvertes dans une construction, dans le cas des
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constructions de moins de 3 logements (page 47). Cette modification corrige
ainsi une erreur dans la rédaction du projet de PLU soumis à enquête
publique ;
- Pour améliorer les circulations piétonnes, la ville souhaite la délimitation de
deux emplacements réservés : l’un pour élargir l’escalier de la sente de la
Grande Haie, très empruntée pour relier le centre-ville à la gare Rive Gauche ;
l’autre pour élargir ponctuellement le cheminement piéton le long de la rue de
Ville d’Avray, qui permet de relier le centre-ville à la Gare de Sèvres Rive-
droite.
Par ailleurs, en ce qui concerne les plafonds de nombre de stationnement, le Maître
d’Ouvrage indique que le Plan de déplacement urbain d’île de France (PDUIF) prévoit en
effet des normes plafond pour les constructions à usage de bureaux réalisées à proximité
des stations de transports en commun. Dans son avis, le Syndicat des Transports d’île de
France mentionne ces prescriptions.
La Ville souhaite intégrer ces dispositions au règlement du PLU, et propose de
modifier les articles UCV12, UR12 et UAE12 en conséquence.
4.4. La position du Commissaire Enquêteur :
L’analyse du réseau viaire mentionnée par le Maître d’Ouvrage reste malgré tout très
sommaire. Toutefois il ressort du dossier et des discussions menées que les difficultés dues
au relief et à l’étroitesse des rues, sur les coteaux en particulier, ont été prises en compte
par le classement en zones différentes (correspondant à des densifications différentes) des
quartiers en question.
Par ailleurs les propositions de modifications du règlement faites par la Ville ne peuvent
qu’améliorer la situation dans ces quartiers et également corriger des faiblesses du dossier.
Sur le premier point « L’exception prévue à l’article UR6, autorisant la construction de
garages dans les marges de retrait pour les constructions existantes, est étendue à
toutes constructions en cas de pente excessive (page 36) » il faut comprendre que la
Ville souhaite que cette disposition s’applique également aux constructions nouvelles et
aux garages neufs autonomes.
Le Commissaire Enquêteur les approuve donc totalement.
E15000100/95 Page 19
5°) Conservation du patrimoine arboré et espaces verts :
5.1. Définition du thème :
Plusieurs observations font remarquer que l’inventaire des arbres remarquables devrait être
complété et que soient repérés et protégés les alignements d’arbres et les perspectives dans
le but de préserver le cadre de vie qui rend Sèvres si attirante et agréable à vivre.
Une observation craint que le parc de la rue du parc Cheviron, situé en bordure de zone
UCV2, disparaisse dans le futur alors qu’il fait partie de la continuité écologique entre les
forêts de Meudon et de Fausses Reposes.
Par ailleurs une observation note que le PLU ne prend aucune mesure pour favoriser la
mise en œuvre de toitures terrasses végétalisées qui pourrait être bénéfique à la biodiversité
en ville.
Enfin une observation fait remarquer que le dossier ne parle pas beaucoup de la trame
verte.
5.2. Ce que dit le dossier :
Dans le plan de zonage n°2, une liste d’arbres remarquables à protéger est présentée.
Par ailleurs le règlement du PLU n’indique aucune incitation pour favoriser la mise en
œuvre de toitures terrasses végétalisées, mais autorise simplement cette pratique sous
certaines conditions.
La trame verte est évoquée en pages 133 à 136 du rapport de présentation, partie 2.1
Diagnostic et état initial de l’environnement, avec la présentation succincte de la trame
verte et bleue de GPSO.
5.3. Remarques et commentaires supplémentaires du Maître d’Ouvrage :
L’inventaire des arbres remarquables présent dans le PLU a été réalisé par les services du
Département des Hauts-de-Seine, en collaboration avec la Ville et GPSO. Sa dernière
actualisation remonte à novembre 2014.
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La Ville souhaite rappeler que cet inventaire s’est basé sur des critères objectifs de mesure
des arbres (circonférence du tronc, taille…). Les arbres identifiés sont remarquables par
rapport aux autres sujets de même essence dans l’ensemble du département, et non pas à
l’échelle du quartier.
Cet inventaire s’appuyant sur un travail d’investigation et d’identification long de plusieurs
années, il n’a pas été possible de le mettre à jour dans les délais d’élaboration du PLU.
Concernant les alignements d’arbres, le projet de PLU reprend les alignements déjà
identifiés dans le précédent document d’urbanisme. Le PLU protège les alignements les
plus remarquables. Dans le cas des alignements situés au sein des parcelles, la Ville
rappelle que l’article UR13 du PLU prévoit que la marge de retrait devra être traitée à 50%
en espaces verts, permettant ainsi la préservation et le développement des alignements
d’arbres.
Enfin, pour ce qui est des perspectives visuelles, la hiérarchisation des points de vue à
protéger est délicate. Afin de protéger les points de vue et perspectives dans leur ensemble,
les règles de hauteur en zone UR2, couvrant l’essentiel des coteaux, ont été revues par
rapport au précédent PLU.
En ce qui concerne les craintes de disparation de certains parcs ou espaces boisés, le Maître
d’Ouvrage renvoie à l’axe 2 du PADD, intitulé « préserver et valoriser la richesse du
patrimoine paysager et architectural », qui rappelle que la Ville de Sèvres souhaite la
conservation des espaces verts existants sur son territoire.
Comme le mentionne l’observation I31, l’Espace Boisé Classé en continuité avec ce parc
est maintenu, et permet d’assurer la continuité écologique entre la forêt de Meudon et celle
de Fausses-Reposes. La Ville de Sèvres souhaite toutefois rappeler que la lecture du
Schéma Régional de Cohérence écologique fait clairement apparaître que cette continuité
écologique est située sur le territoire de Chaville.
Par ailleurs la Ville confirme qu’elle souhaite permettre la réalisation de toitures terrasses
végétalisées sur l’ensemble de la commune. C’est pourquoi aucune disposition n’interdit ce
type de toiture dans le projet de PLU.
Toutefois, la Ville propose d’assouplir la rédaction de l’article UCV10, qui impose
dans sa rédaction actuelle la réalisation d’un dernier étage en attique, pour n’imposer
cet étage que dans le cas d’une construction dépassant les 15m de haut, et pour
dispenser les constructions d’intérêt collectif des règles de gabarit du dernier étage
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des façades.
En effet, l’attique rend plus difficile l’installation de toitures végétalisées, en réduisant
nettement la surface de la toiture-terrasse.
En ce qui concerne la trame verte, le Maître d’Ouvrage indique que le rapport de
présentation intègre les éléments de la Trame Verte et Bleue de GPSO, pages 133 à 137.
La Ville rappelle que le projet de PLU a été réalisé dans le respect des réservoirs
écologiques identifiés, et permet la préservation des continuités écologiques identifiées par
le SRCE, Schéma régional de cohérence écologique.
Par ailleurs, la Ville relève que l’observation C17 s’interroge sur la définition des espaces
verts en centre-ville.
En réponse, la Ville propose de clarifier la rédaction de l’article UCV13. L’ancienne
rédaction : « Dans le secteur UCV2, 5 % au moins des espaces libres de toute
construction en élévation doivent être traités en espaces verts ou éco-aménagés. » est
remplacée par la rédaction : « Dans le secteur UCV2, 5 % au moins des espaces
libres de toute construction doivent être traités en espaces verts ou éco-aménagés. »
Le terme « en élévation » pouvait en effet prêter à confusion.
5.4. La position du Commissaire Enquêteur :
Dans sa longue réponse, la Ville de Sèvres apporte des éléments satisfaisants à toutes les
questions posées et propose 2 modifications intéressantes au règlement : l’une favorable
aux toitures végétalisées et l’autre clarifiant la définition des espaces verts en centre-ville.
6°) Problème d’écoulement des eaux pluviales :
6.1. Définition du thème :
Plusieurs observations soulèvent le problème d’écoulement des eaux pluviales sur des
terrains quelquefois trop « bétonnés » avec renvoi dans les caniveaux des rues, problème
qui n’est pas bien traité dans le règlement en particulier pour les coteaux, et indiquent que
les règles existantes ne seraient pas toujours appliquées par les promoteurs.
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6.2. Ce que dit le dossier :
Le problème d’évacuation des eaux pluviales est traité dans les articles du règlement pour
chaque zone.
6.3. Réponses et commentaires du Maître d’Ouvrage :
La ville précise que les dispositions relatives au recueil des eaux pluviales sont régies par
le règlement d’assainissement de GPSO et par celui du syndicat intercommunal
d’assainissement de la vallée du ru de Marivel. Ces règlements prévoient le recueil des
eaux pluviales sur la parcelle, et limitent le débit d’émission dans le réseau. L’article 4 du
règlement du PLU reprend ces dispositions pour chacune des zones.
Le « bétonnage » des coteaux est encadré par l’article UR13, qui fixe à 50% en zone UR2
la surface de la parcelle qui devra être traitée en espaces verts de pleine terre. Lors de
l’examen des permis de construire, les services municipaux veillent au respect des règles
déterminées dans le PLU.
6.4. La position du Commissaire Enquêteur :
Le Maître d’Ouvrage répond parfaitement aux problèmes d’eaux pluviales reçues sur les
parcelles privées.
Toutefois des observations laissaient supposer que les eaux pluviales de certaines parcelles
se déversaient directement sur la voie publique. Cette méthode, interdite par le Code Civil
et indirectement non autorisée par l’article 4 du règlement du PLU, devrait peut-être se
trouver clairement et expressément interdite dans cet article du PLU.
7°) Le brûlage des herbes et broussailles :
7.1. Définition du thème :
Une observation se demande pourquoi à Sèvres il est possible de bruler les herbes et les
broussailles alors que dans les autres communes c'est interdit ? Elle indique également que
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ce droit crée une gêne au niveau des habitants, surtout du centre-ville dont la fumée vient
souvent des coteaux. En plus de la pollution des voitures, le centre-ville est enfumé
pendant les heures d'autorisation de brûlage.
La ville et le GPSO mettant à disposition des moyens alternatifs, peut-on supprimer cette
exception ?
7.2. Ce que dit le dossier :
Ce sujet ne fait pas partie des sujets normalement traités dans un PLU. Il devrait plutôt être
traité dans les arrêtés municipaux que la police municipale doit faire respecter.
7.3. Réponses et commentaires du maître d’ouvrage :
La question des autorisations de feux de broussailles et de déchets verts n’est pas
réglementée par le PLU.
7.4. Position du Commissaire Enquêteur :
Le Commissaire Enquêteur est tout à fait d’accord avec le Maître d’Ouvrage.
8°) Restrictions apportées en zones UR :
8.1. Définition du thème :
De nombreuses observations évoquent les contraintes supplémentaires (Emprise au sol,
hauteur de construction, implantation par rapport aux limites séparatives) apportées sur la
constructibilité par le projet de PLU par rapport au PLU actuel et ceci particulièrement
pour les zones classées UR2 (80% de la surface de la commune) mais aussi pour les zones
UR1.
Une des observations citées va même jusqu’à parler de « restrictions insensées à la
constructibilité avec une volonté non dissimulée de contourner la loi ALUR ».
Au-delà de ces mots la légalité de certaines dispositions (Emprise au sol en % dépendant
de la surface de la parcelle, règles différentes pour les parcelles existantes et pour les
parcelles à venir) du règlement pour les zones UR2 est mise en cause par une observation.
E15000100/95 Page 24
4 observations présentent des exemples concrets montrant que ces restrictions du nouveau
PLU empêchent la réalisation de projets réfléchis et entamés depuis déjà quelque temps.
A l’opposé des observations précédentes, une observation, présentée par l’Association
Quartier Brancas regroupant plus de 250 foyers, demande que l’on maintienne
intégralement l’ensemble des règles envisagées dans ce projet de PLU pour la zone UR2.
8.2. Ce que dit le dossier :
Le dossier, dans sa partie Règlement fixe, pour chaque zone, un certain nombre de règles à
suivre pour les futures constructions : emprise au sol, hauteur de construction, implantation
par rapport aux limites séparatives…
La comparaison de ces règles avec le PLU précédent n’est pas du tout évident en raison de
la disparition de la notion de COS suite à la loi ALUR. Sur ce point le Rapport de
Présentation dans le document n°2.2 Justificatifs et Impacts sur l’Environnement donne
quelques points de comparaison en haut de la page 28. Il montre par exemple que
l’équivalent COS des règles du PLU révisé est entre 0,45 et 0,75 en zone UR2 (A comparer
à 0,4 en zone UR dans le PLU actuel).
8.3. Réponses et commentaires du maître d’ouvrage :
Les règles mises en place dans le projet de PLU correspondent aux orientations définies
dans le PADD sur les zones UR.
La large concertation menée a permis d’affiner les règles proposées en fonction des
souhaits des Sévriens. La multiplicité des observations s’opposant aux contraintes mises en
œuvre dans le PLU en zone UR2 ne doit pas faire oublier les manifestations d’autres
habitants, comme les adhérents de l’association quartier Brancas, qui recense 250
adhérents et se déclare favorable au projet.
La mise en cause de la légalité des règles de la zone UR concernant les « nouvelles
parcelles » et la progressivité des emprises par l’observation C12 (qui reprend d’ailleurs
l’argumentation de l’avis préfectoral sur ce point) paraît relever d’une interprétation des
textes. Ainsi, la Ville considère ces dispositions comme légales au titre du code de
l’urbanisme et ne souhaite pas les modifier.
E15000100/95 Page 25
Les remarques des Sévriens concernent tout particulièrement les distances de retrait mises
en place entre deux bâtiments, et par rapport aux limites séparatives.
- A l’article UR7, la distance de 8m prévue en fond de parcelle permet la préservation de
cœurs d’îlots verts, permettant une respiration des quartiers des coteaux et la préservation
de la biodiversité.
- A l’article UR8, la distance de 16m entre deux bâtiments sur une même parcelle permet
de préserver la qualité de l’habitat, en favorisant l’éclairage en lumière naturelle des
constructions, et en réduisant les nuisances occasionnées par les vis-à-vis.
En ce qui concerne l’emprise au sol autorisée en zone UR2, le projet prévoit de la fixer de
façon progressive en fonction de la surface de la parcelle. Ainsi, les petites parcelles ne
sont pas pénalisées en zone UR2. La réduction de l’emprise au sol autorisée doit
s’apprécier au regard de l’évolution des autres articles du PLU, et notamment de la
disparition de l’article 14, prévoyant un Coefficient d’occupation des sols (COS). En
permettant aux propriétaires d’utiliser leur emprise sur toute la hauteur autorisée, le
nouveau PLU n’entraîne pas, selon les simulations réalisées par la Ville, de diminution de
la surface habitable autorisée par rapport au précédent PLU lorsque le COS était en
vigueur.
En zone UR1, plusieurs observations (I9, I24, R12 notamment) relèvent les difficultés de
construire dans des secteurs qui sont pourtant identifiés comme devant absorber la
densification prévue dans le cadre du PLU.
Sensible à ces observations, la Ville propose les modifications suivantes :
- à l’article UR9, la limitation à 200m² d’emprise par construction ne
concernera plus que la zone UR2. (Marqué UR1 par erreur dans le mémoire
en réponse de la Ville) ;
- A l’article UR10, la hauteur des constructions des équipements et installation
d’intérêt collectif sera limitée à 12m au point le plus haut pour l’ensemble des
deux zones UR, corrigeant une incohérence dans le règlement qui offrait plus
de possibilités de construction en zone UR2 ;
- A l’article UR10 également, le projet rendait impossible une toiture terrasse
au-delà de 9m en zone UR1, imposant une toiture à pente pour le dernier
étage. La Ville souhaite qu’un dernier étage puisse être réalisé en attique au-
E15000100/95 Page 26
dessus de 9m, dans le respect de la hauteur maximale autorisée de 12m ;
- La législation en terme d’accès des bâtiments, prévue à l’article 3 de chaque
zone, est également devenue plus contraignante dans le projet de PLU. La Ville
propose son évolution, pour limiter aux constructions de plus de 10 logements
les obligations concernant les aires de retournement et la largeur de 4m. Afin
de ne pas pénaliser la constructibilité dans les zones devant être densifiées
comme le centre-ville, la Ville propose que cette modification soit également
intégrée aux articles UCV3 et UAE3.
8.4. Position du Commissaire Enquêteur :
Comme il est démontré dans le document de justificatifs (Voir le paragraphe 8.2 ci-dessus),
les contraintes supplémentaires en zone UR2 ne viennent pas tellement des règles
d’emprise au sol nouvelles mais surtout des distances de retrait imposées de façon plus
dure. Toutefois, il ne semble pas au Commissaire Enquêteur que ce soient des contraintes
anormales et hormis quelques cas spécifiques difficiles (Peut-être à traiter directement avec
le Service Urbanisme), il lui paraît qu’il ne devrait pas y avoir de gros problèmes. Par
ailleurs ces règles sont tout à fait en ligne avec les orientations adoptées pour les zones UR
dans le PADD.
En ce qui concerne l’illégalité présumée par certaines observations des règles d’emprise au
sol dépendant de la surface de la parcelle, bien que le Commissaire Enquêteur ne soit pas
là pour dire le droit, il lui semble que l’article R123-9 du Code de l’Urbanisme évoqué
n’interdit nullement cette pratique.
Enfin pour résoudre certaines difficultés pour construire dans des secteurs de zone UR1
pourtant identifiés comme devant absorber la densification prévue dans le cadre du PLU, la
Ville propose 4 modifications au règlement susceptibles d’améliorer la constructibilité dans
cette zone. Ces modifications sont clairement en ligne avec les orientations voulues dans le
PADD mais le Commissaire Enquêteur est dans l’incapacité d’estimer leurs impacts réels.
9. PLU et impôt :
9.1. Définition du thème :
Une observation s’interroge sur les conséquences en termes d’impôts locaux d’un
E15000100/95 Page 27
classement dans telle zone ou telle autre. En particulier habitante du quartier de la rue des
Fontaines classé en zone UR1, cette personne se demande si le fait d’être dans une zone
« Résidentielle » va amener des augmentations d’impôt local.
9.2. Ce que dit le dossier :
L’aspect imposition locale ne fait pas partie des sujets traités dans un PLU et donc le
dossier, logiquement, ne l’aborde pas.
9.3. Réponses et commentaires du maître d’ouvrage :
La Ville rappelle que le plan local d’urbanisme n’est pas un document définissant la
fiscalité locale.
9.4. Position du Commissaire Enquêteur :
Le Commissaire Enquêteur est tout à fait en ligne avec la Ville.
Thèmes particuliers à un secteur
10. L’ensemble du 40 rue des Caves du Roi :
10.1. Définition du thème :
De très très nombreuses observations soulèvent le cas de l’ensemble de logements
sociaux du 40 rue des Caves du Roi. Cet ensemble, comportant à peu près 50%
d’espaces verts et construit sur un terrain très en pente, était situé en zone UR dans
le PLU en vigueur et passe sur le plan de zonage n° 1 en zone UCV2 dans le
nouveau PLU.
Ce changement de zone non conforme aux cartes du PADD (Dans lesquelles
l’ensemble est en UR1 !) amène de la part du public à la fois des interrogations et
des inquiétudes :
- Que signifie ce changement ? Pourrait-il y avoir une opération immobilière
E15000100/95 Page 28
amenant une densification importante et donc une diminution très importante des
zones vertes (50% à 15%) ?
- L’OPIEVOY, propriétaire de cet ensemble immobilier, a-t-elle déjà des projets et si
oui lesquels ?
Finalement il y a un consensus des observations pour demander le reclassement de
cette zone en UR1 conformément au PADD.
Une observation ajoute qu’elle ne serait pas contre une surélévation des bâtiments
d’un ou deux étages avec adjonction d’ascenseurs en extérieur.
10.2. Ce que dit le dossier :
Le dossier place clairement cet ensemble en zone UCV2 sur le plan de zonage n°1.
Quant au PADD, dans le chapitre 3 en page 12, place ce secteur en orange « Permettre une
évolution maîtrisée le long des axes principaux (hors RD910) » qui sera en grande majorité
repris en zones UR1 dans le plan de zonage.
10.3. Réponses et commentaires du maître d’ouvrage :
La parcelle du 40, rue des Caves du Roi abrite aujourd’hui des logements collectifs de
l’OPIEVOY. Cette résidence réunit les deux parcelles du 16, rue de Ville d’Avray, et du 40
rue des Caves du Roi. Pour plus de cohérence dans le plan de zonage, elles ont été classées
dans la même zone UCV2.
A ce jour, la Ville n’a pas connaissance d’un projet de requalification portant sur la parcelle
du 40 rue des Caves du Roi.
Le cas échéant, une requalification tiendrait compte des spécificités du site et de
l’implantation des constructions existantes, et pourrait étudier la suggestion formulée par
l’observation I18.
Par ailleurs, concernant la cohérence entre le plan de zonage et le PADD, la Ville rappelle
que l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme impose un simple rapport de cohérence
entre le règlement du PLU et les orientations du PADD, en disposant que :
« I.- Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de
développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 (…) ».
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Ce rapport de cohérence laisse une marge de manœuvre aux auteurs de PLU dans la
traduction règlementaire des orientations du PADD.
L’existence d’une telle marge de manœuvre, induite par l’obligation de cohérence et non
pas d’une stricte conformité, a pu être rappelée par le Conseil d’Etat sur un cas d’espèce
laissant apparaître une différence nettement plus importante entre le PADD et le PLU, que
la seule question de l’intégration d’une parcelle isolée dans la zone du centre-ville (CE, 18
juin 2010, Ville de Paris, req. n°326708).
Au surplus, il ressort clairement de la rédaction même de l’article L.123-1-3 du code de
l’urbanisme, que le PADD contient des orientations générales, dont le degré de précision
ne saurait évidemment être similaire à celui des normes fixées par le règlement du PLU.
Ainsi, au stade de l’élaboration du PADD, qui intervient obligatoirement avant la définition
du zonage et la rédaction du règlement, non seulement l’état d’avancement du projet de
PLU ne permet pas de connaître le contenu précis du zonage, mais en outre les règles
régissant le contenu du PADD ne permettent pas d’aller dans un degré de précision
identique à celui du zonage.
Pour autant, la Ville de Sèvres serait disposée à étudier une évolution du plan de zonage si
le Commissaire Enquêteur le souhaite.
10.4. Position du Commissaire Enquêteur :
La Ville développe ici un long argumentaire juridique convaincant pour justifier les
différences entre le PADD et le plan de zonage.
Toutefois, puisqu’aucun projet n’est prévu dans ce secteur et que l’estimation des
possibilités de logements supplémentaires (Rapport de Présentation, document 2.2
Justifications et Impacts sur l’Environnement pages 25 à 29) ne prend rien en compte dans
ce secteur et afin d’apporter plus de cohérence, le Commissaire Enquêteur demande de
replacer ce secteur en zone UR1 ce qui rassurera aussi les très nombreuses personnes qui
se sont exprimées.
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11. La zone du 36 Grande Rue, 1-3 rue Brancas et escalier Chaplet :
11.1. Définition du thème :
Une observation se demande si le nouveau PLU peut éviter des erreurs du passé
telles que le problème du permis de construire contesté pour un ensemble
immobilier dans ce secteur ?
Sur ce même thème une pétition signée par 117 personnes demande le passage de
zone UCV2 à UR2 ou au pire UR1 pour ce secteur avec des arguments de
- Stabilité de la colline à cet endroit (proche des problèmes de mur sur la Grande
Rue),
- Modification du ruissellement des eaux sur ce terrain très en pente,
- Préservation du patrimoine du bas de Brancas,
- Sécurisation du bas de la rue Brancas très étroite et où passe déjà (difficilement)
l’autobus n° 426.
11.2. Ce que dit le dossier :
Le plan de zonage n°1 place effectivement ce secteur en zone UCV2.
11.3. Réponses et commentaires du maître d’ouvrage :
Le rapport de présentation a mis en évidence la polarité urbaine majeure que constitue
l’ensemble du linéaire de la « voie royale », qui comprend la Grande rue de Sèvres et
s’étend du pont de Sèvres à la limite communale de Chaville.
Le zonage du PLU classe ainsi ce secteur en zone UCV2, dans le prolongement du
précédent PLU, et en accord avec les orientations du PADD qui précisent que le projet de
PLU vise à « conforter le caractère urbain de la Voie royale » sur toute sa longueur. La
seule exception concerne les parcelles situées le long de la Grande rue, mais ne donnant
pas directement sur la rue, situées de part et d’autre de l’escalier Saint-Louis et séparées de
la Grande rue par le mur remarquable identifié au plan de zonage n°2.
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Dans l’éventualité d’un renouvellement urbain, les spécificités du terrain seront évaluées
dans le cadre du projet. La nature des sols, les risques de ruissellement et la circulation
dans la rue Brancas seront notamment pris en compte dans l’examen d’un éventuel projet.
En conséquence, la Ville ne souhaite pas modifier le classement en UCV2 de ces terrains.
11.4. Position du Commissaire Enquêteur :
Les explications de la Ville sont tout à fait convaincantes et totalement en ligne avec les
orientations du PADD.
Par ailleurs elle ajoute : « Dans l’éventualité d’un renouvellement urbain, les spécificités
du terrain seront évaluées dans le cadre du projet. La nature des sols, les risques de
ruissellement et la circulation dans la rue Brancas seront notamment pris en compte dans
l’examen d’un éventuel projet. » ce qui montre que les leçons du passé sont prises en
compte.
12. L’alignement rue des Bruyères :
12.1. Définition du thème :
Une observation soulève un problème particulier lié à l’existence depuis de
nombreuses années d’un emplacement réservé (n° 3 dans le projet) destiné à
l’élargissement, partiel apparemment, de la rue des Bruyères. La propriétaire du 73 rue
des Bruyères a dû, en raison de cet emplacement réservé, mettre sa clôture et son
portail en retrait, mais pas ses voisins, sur le terrain qui lui appartient.
12.2. Ce que dit le dossier :
Le dossier indique effectivement un emplacement réservé sur le plan de zonage n°1.
12.3. Réponses et commentaires du maître d’ouvrage :
L’emplacement réservé n°3 a pour objet l’élargissement de la rue des Bruyères. Le projet
était déjà prévu au précédent PLU, et a été réalisé récemment sur le bas de la rue. La Ville
souhaite donc maintenir l’emplacement réservé n°3.
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L’auteur de l’observation C19 a déjà fait part de ses interrogations au service de
l’urbanisme. L’enquête publique portant sur le projet de PLU n’a pas vocation à apporter
de réponse complémentaire sur ce point.
12.4. Position du Commissaire Enquêteur :
La Ville a parfaitement raison : ce point est à traiter directement entre l’intéressée et le
Service de l’Urbanisme.
13. Le 121 rue Brancas, face à la gare Ville d’Avray :
13.1. Définition du thème :
Une observation s’étonne que ce secteur, bien qu’en face la gare, ne soit pas classé en
zone UR1 mais en zone UR2. Ceci semble en contradiction avec le SDRIF qui
préconise la densification autour des gares. Elle demande donc le changement de zone
pour ce secteur.
Par ailleurs dans cette même observation la demande de levée d’emplacement réservé
n° 16 (Impasse des Soupirais) est également faite car l’élargissement de ce chemin lui
paraît parfaitement inutile.
13.2. Ce que dit le dossier :
L’observation a totalement raison : ce secteur est effectivement classé en zone UR2 dans
le plan de zonage n°1.
13.3. Réponses et commentaires du maître d’ouvrage :
Le SDRIF préconise une hausse de 15% de la densité humaine des communes possédant
une gare sur leur territoire. Il s’agit d’un objectif global pour l’ensemble de la
commune.
La délimitation des zones UR1 à proximité des gares a fait l’objet d’une attention
particulière tout au long de la procédure d’élaboration du PLU. En ce qui concerne la
gare de Ville d’Avray, le tissu urbain situé à l’Ouest de la voie ferrée a été jugé plus
adapté à une densification maîtrisée. En effet, la Place Brossolette constitue une polarité
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urbaine déjà constituée, avec la présence de commerces et d’immeubles anciens de
plusieurs étages. Elle est également proche du pôle commercial du centre-ville de Ville
d’Avray. A l’inverse, du côté Est de la gare, le tissu urbain est plus arboré, et constitué
de bâtiments présentant parfois une architecture remarquable. Pour ces raisons, la
délimitation du secteur UR1 n’est pas uniforme autour de la gare de Sèvres Ville
d’Avray.
Par ailleurs l’emplacement réservé n°16 a pour objet l’élargissement de l’impasse des
Soupirais et son prolongement jusqu’à la rue du Clos-Anet. Cette opération de voirie a
été identifiée par la Ville comme pouvant permettre une amélioration des circulations
autour de la gare de Sèvres Ville d’Avray, en ce qui concerne les véhicules et les
piétons. La Ville souhaite donc maintenir l’emplacement réservé n°16.
13.4. Position du Commissaire Enquêteur :
La Ville explicite clairement la méthode qui a permis d’établir la délimitation des
zones UR1 à proximité des gares et donc pourquoi certains secteurs proches de la gare
ont été classés en zone UR2.
Le Commissaire Enquêteur estime qu’il aurait certainement été possible d’agrandir un
peu la zone UR1 autour de la gare rive droite, et aussi d’ailleurs de la gare rive gauche.
Ceci aurait permis d’atteindre plus facilement les objectifs de construction de
logements dans la commune.
Quant à l’emplacement réservé n°16, l’amélioration de la circulation difficile autour
de la gare justifie totalement cette décision.
14. Le secteur de la rue Anne Amieux :
14.1. Définition du thème :
Une observation (Document de 89 pages envoyé par le conseil du propriétaire) traite
du nouvel alignement partiel de la rue Anne Amieux côté zone UCV2 qui empêche un
projet immobilier (Immeuble collectif) démarré en 2013 de se réaliser.
Cette observation explique que cet alignement n’est nulle part justifié dans le dossier
PLU, qu’il y a des bâtiments récents implantés le long de la rue et que cet alignement
lui paraît aberrant. La demande est donc faite de supprimer cet alignement litigieux du
règlement dans le PLU.
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Sur ce même thème, une observation, émanant de l’Association de Protection et de
Sauvegarde de l’Environnement et de l’Esthétisme du quartier Anne Amieux et signée
par 101 personnes, demande au contraire de préserver le caractère pavillonnaire et
arboré du quartier en portant le retrait de 3 m à 4 m, en limitant la hauteur des
immeubles à 2 étages (au lieu de 3 étages) et en limitant la surface constructible.
14.2. Ce que dit le dossier :
Le plan de zonage n°1 fait bien apparaître sur la partie nord de la rue Anne Amieux en
zone UCV2 un pointillé s’étendant sur les 2/3 est de la rue et pour lequel la légende
indique « Implantation en retrait de 3 mètres au titre de l’article 6 du règlement de la
zone UCV ».
L’article 6.2.2. dudit règlement stipule qu’en secteur UCV2 les constructions situées sur
un terrain dont l’alignement est identifié sur le document graphique n°1 par un trait en
pointillé doivent être implantées en retrait de 3 mètres des voies et emprises publiques.
14.3. Réponses et commentaires du maître d’ouvrage :
Aux termes de l’observation C13, les conseils de la SCCV VILLA VERDI ont critiqué le
retrait de 3 mètres imposé dans la zone UCV2 sur le côté pair de la rue Anne Amieux.
Cette remarque fait suite à un recours gracieux formulé à l’encontre de l’arrêté opposant un
sursis à statuer à la demande de permis de construire déposée par ce même opérateur.
Le rapport de présentation justifie le retrait imposé à certains secteurs de la zone UCV en
mentionnant notamment les objectifs d’aménager une marge paysagère, de conserver une
végétalisation du paysage urbain et de laisser plus d’espaces de respiration.
L’inscription d’une marge de retrait d’implantation des constructions sur les terrains
classés en zone UCV2 et situés le long de la rue Anne Amieux répond aux objectifs
poursuivis par le PLU, à savoir affirmer la lisibilité de la forme urbaine et les espaces verts
situés de part et d’autre de la rue Anne Amieux, et qui la caractérisent.
La Ville a souhaité que puisse être aménagée en zone UCV2 cette marge paysagère entre
les façades et l’espace public, afin de conserver une certaine végétalisation de l’espace
urbain et des espaces de respiration depuis les voies et emprises publiques.
E15000100/95 Page 35
Cette disposition n’est pas justifiée par une situation particulière, mais par un souhait de
cohérence de l’ensemble du PLU. En effet, cet alignement permet de conserver et de
conforter une marge paysagère existante de part et d’autre de la rue Anne Amieux. Les
terrains situés le long de la rue Anne Amieux, côté Sud, sont classés en zone UR, dans
laquelle les constructions doivent ou devront au titre du futur PLU être implantées à 4
mètres de la limite avec les voies publiques, afin là aussi de maintenir et développer une
marge paysagère.
Ce retrait est donc bien justifié par des objectifs architecturaux, qui sont d’ailleurs
cohérents avec les orientations du PADD et semblent répondre, au demeurant, à une
volonté de la population riveraine.
L’existence de deux immeubles implantés à l’alignement, situés sur une portion très
restreinte de cette rue, ne rend pas incohérente la volonté de préserver les retraits existants,
afin d’atteindre au mieux les objectifs susvisés. La cohérence de ce choix est d’autant plus
évidente que la majorité de la rue est implantée en retrait.
L’observation semble uniquement fondée sur l’impossibilité pour un opérateur de réaliser
un projet.
En réponse à la demande de porter le retrait à 4 m et de limiter la hauteur des immeubles à
2 étages, la Ville estime qu’un retrait de 3 mètres est suffisant pour atteindre les objectifs
du PLU sur ce point. La Ville rappelle également que la rue Anne Amieux est située à
proximité du centre-ville, dans une zone comportant déjà des immeubles de plusieurs
étages datant pour certains du début du siècle. La limitation des constructions à 18 mètres,
comme pour l’ensemble de la zone UCV, paraît donc adaptée.
14.4. Position du Commissaire Enquêteur :
La Ville de Sèvres explicite tout à fait clairement les raisons ayant conduit à cet
espacement de 3 m : conservation d’un minimum de végétalisation de l’espace urbain et
d’espaces de respiration. Cet espacement est d’autant plus important, également par souci
de cohérence de l’ensemble du PLU, que l’autre côté de la rue est classé en zone UR2.
Quant au cas spécifique de l’auteur de l’observation, le Commissaire Enquêteur n’a pas
vocation à se mêler d’un contentieux entre cette personne et la Ville.
E15000100/95 Page 36
15. La zone N* de l’Ile de Monsieur :
15.1. Définition du thème :
Plusieurs observations s’étonnent qu’une zone N, déclarée inondable dans le PPRI,
classée et située à proximité immédiate du parc de Saint Cloud lui-même classé, puisse
pouvoir être urbanisée à hauteur de 20% et avec des immeubles de 15 m de haut. Tout
ceci leur semble parfaitement incompatible, surtout s’il s’agit de construire une
nouvelle piscine alors qu’il y en a déjà plusieurs dans le secteur.
Par ailleurs des craintes sont exprimées concernant la coordination des travaux futurs
pour le nouvel échangeur du Pont de Sèvres et la construction de la ligne 15 Sud
(Tunnelier) ainsi que leurs impacts sur l’activité de la base nautique très prisée et sur le
parking de dissuasion.
15.2. Ce que dit le dossier :
Le plan de zonage n°1 place bien l’Ile de Monsieur en zone N avec la partie nord ouest
en zone N*, avec la partie réglementation correspondante.
15.3. Réponses et commentaires du maître d’ouvrage :
La ville souhaite rappeler que tout projet de construction doit être conforme, quelle
que soit la zone, aux servitudes d’utilité publique présentes en annexe du PLU. Ces
servitudes comprennent le Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).
L’équipement projeté sur la partie Nord de l’île de Monsieur devra donc se conformer
au PPRI en vigueur.
Le Syndicat Mixte de l’île de Monsieur a été créé en 2001 pour œuvrer au ré-
aménagement de la friche industrielle constituée à l’époque par l’île de Monsieur. Les
plans d’ensemble prévoyaient dès l’origine, en plus de la base nautique réalisée dans la
partie sud de l’île, la création d’un équipement de loisirs à l’extrémité Nord.
Le projet d’un tel équipement s’inscrirait donc dans la continuité des aménagements
déjà réalisés. Il n’appartient pas au PLU de présumer de la compatibilité de ce projet
avec le site classé de l’île de Monsieur, ni de se prononcer sur l’opportunité de sa
réalisation. Un examen précis du projet sera effectué par la commission
départementale du patrimoine et des sites. La réalisation de cet équipement
E15000100/95 Page 37
s’effectuera dans un cadre législatif très strict, évaluant notamment l’intégration
paysagère de l’équipement dans le site classé. Une fois ces caractéristiques
déterminées, il fera l’objet d’un examen approfondi selon les législations en vigueur
pour toute construction en site classé.
Par ailleurs, la Ville rappelle que la hauteur autorisée à l’article N10 du PLU
correspond à la hauteur maximale des constructions déjà existantes sur le site de l’île
de Monsieur (base nautique).
En ce qui concerne la coordination des projets qui seront réalisés autour de l’île de
Monsieur (projet d’équipement aquatique, requalification de l’échangeur de la
Nationale 118, réalisation de la ligne 15 du métro du Grand Paris), la Ville veillera à ce
que les maîtres d’ouvrage concernés soient attentifs à l’articulation des différents
calendriers de travaux. La Ville de Sèvres rappelle cependant qu’elle n’assure la
maîtrise d’ouvrage d’aucun des projets concernés, et qu’elle ne peut donc pas en fixer
le calendrier elle-même.
15.4. Position du Commissaire Enquêteur :
La Ville de Sèvres rappelle à juste titre à propos du projet de piscine départementale
qu’ « Il n’appartient pas au PLU de présumer de la compatibilité de ce projet avec le
site classé de l’île de Monsieur, ni de se prononcer sur l’opportunité de sa réalisation. »
Le Commissaire Enquêteur n’a donc pas d’avis sur ce sujet.
En ce qui concerne la coordination des projets qui seront réalisés autour de l’île, la
Ville sera très attentive aux calendriers des maîtres d’ouvrage concernés.
16. Protection de la lisière avec le parc de Saint-Cloud :
16.1. Définition du thème :
Une observation note que dans le règlement, la protection de la lisière du parc de Saint
Cloud le long de la Grande Rue ne fait l’objet d’aucune mesure spécifique. Cette
observation regrette que la règle relative à la protection des lisières prévue en zone UR
ne s’étende pas à la zone UCV.
16.2. Ce que dit le dossier :
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Effectivement le règlement ne prévoit pas le même article pour la partie restreinte le
long de la Grande Rue en lisière du parc de Saint Cloud.
16.3. Réponses et commentaires du maître d’ouvrage :
Sèvres est bordée sur toute sa frange Nord par le Parc de Saint-Cloud. L’article UR2
prévoit qu’une protection d’une bande de 10m à compter de la lisière du parc soit
instaurée en zone UR. Cette zone vise à protéger les écosystèmes de lisière et à
aménager une transition douce entre le milieu naturel et l’espace urbain.
La zone UCV est également concernée à la marge, autour de la « Porte du Mail » le
long de la Grande rue. Ces terrains sont très peu susceptibles d’évolutions, s’agissant
d’immeubles du début du XXe siècle pour deux parcelles, le reste de la limite du Parc
étant constitué par la Grande rue.
La Ville propose que le projet de PLU soit modifié afin d’étendre cette protection
des lisières à la zone UCV, au sein de l’article UCV2 du règlement.
16.4. Position du Commissaire Enquêteur :
Bien que le risque semble minime, le Commissaire Enquêteur approuve totalement la
modification proposée par la Ville d’étendre la zone de protection de la lisière à la
zone UCV.
17. Le secteur de la rue de Ville d’Avray et de la gare de Ville d’Avray :
17.1. Définition du thème :
Une observation (Pétition comportant 27 signatures) note que le projet de PLU prévoit
des « secteurs UR1 qui correspondent aux abords des grands axes de circulation et à
certains sites évolutifs situés à proximité des gares » et notamment un secteur UR1 sur
le côté droit en montant la rue de Ville d’Avray. Elle note également que l’application
de cette justification n’est pas clairement homogène car ne s’appliquant pas par
exemple aux abords de la N118 ou à l’autre côté de la rue de Ville d’Avray.
En conséquence elle demande, afin de conserver la grande homogénéité actuelle des
coteaux Rive Droite en terme d’habitat et en particulier avec les secteurs UR2, de
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requalifier la zone UR1 actuellement prévue sur le côté droit de la rue en une zone
UR1 indicée afin de limiter la hauteur maximale autorisée à 6 mètres au lieu des 9
mètres comme il est actuellement prévu.
A l’opposé une autre observation demande qu’une partie de cette zone UR1 près de la
gare soit plutôt classée en UCV2 pour se conformer à la volonté de densification
autour des gares.
17.2. Ce que dit le dossier :
La partie nord de la rue de Ville d’Avray est classée dans le plan de zonage n°1 en
UR1 alors que le sud est en zone UR2.
17.3. Réponses et commentaires du maître d’ouvrage :
La délimitation des zones UR1 à proximité des gares a fait l’objet d’une attention
particulière tout au long de la procédure d’élaboration du PLU.
Le Sud de la rue de Ville d’Avray est constitué de terrains ayant déjà, pour l’essentiel,
muté à la fin du XXe siècle. Cette zone est donc déjà largement densifiée.
A l’inverse, la partie Nord de la rue de Ville d’Avray est constituée par un tissu
pavillonnaire pouvant donner lieu à des opérations de remembrement ou de
construction de petits collectifs. Le quartier évoluerait ainsi vers davantage de densité,
à proximité de la gare de Sèvres-Ville d’Avray.
La hauteur prévue à l’article UR10 est de 9m à l’égout et 12m au faîtage. Cette
hauteur est compatible avec le tissu pavillonnaire existant, en autorisant des
constructions en R+2+combles. Elle n’a pas été modifiée par rapport au précédent
PLU.
Par ailleurs, la RN118, en tant que deux fois deux voies, n’est accessible que par
échangeur. C’est donc autour de l’échangeur des Bruyères qu’a été délimitée la zone
UR1, le reste de la RN118 ne pouvant être considéré comme un axe structurant.
Les zones UCV1 et UCV2 correspondent aux quartiers de centre-ville. La gare de
Sèvres Ville d’Avray constitue un pôle de quartier important. Cependant, le diagnostic
urbain réalisé et présenté dans le rapport de présentation montre qu’elle ne saurait être
considérée comme faisant partie du centre-ville de Sèvres.
E15000100/95 Page 40
17.4. Position du Commissaire Enquêteur :
La Ville de Sèvres précise ici comment et pourquoi a été délimitée une autre partie de
la zone UR1 le long de la rue de Ville d’Avray. Les arguments présentés sont judicieux
et convaincants.
18. Le secteur de la rue des Fontaines :
18.1. Définition du thème :
Deux observations sont inquiètes de la densification autour de la rue des Fontaines
(Située en zone UR1 à proximité de la gare rive gauche), très étroite et qui ne prend
pas en compte la typologie du terrain, la problématique de ruissellement des eaux et
d'imperméabilisation des sols. La topographie du terrain ne permet pas cette
densification supplémentaire au risque de voir des catastrophes du type glissement de
terrain se produire.
Ces observations ajoutent aussi que, s'agissant de la mention de 17 logements
sociaux dans cette zone UR1 en sus de ceux déjà construits en 2015 (27 logements)
et ceux anciens du début des années 1980 au pied de la rue des Fontaines, cela
représente une concentration très forte sur une même surface, contraire au schéma
directeur qui vise à une mixité et à la réalisation de petits habitats collectifs incluant
quelques logements sociaux permettant l'insertion.
18.2. Ce que dit le dossier :
Le plan de zonage n°1 place le secteur de la rue des Fontaines en zone UR1.
18.3. Réponses et commentaires du maître d’ouvrage :
Le diagnostic urbain présenté dans le rapport de présentation a montré que la rue des
Fontaines constitue le principal axe de circulation reliant le centre-ville à la gare de
Sèvres rive-gauche. Le PADD précise que le projet de PLU vise à « permettre une
densification maîtrisée le long des axes principaux». A ce titre, elle a été classée en
zone UR1.
La rue des Fontaines présente un dénivelé important. Elle est située en zone de
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carrières. Toute nouvelle construction ne pourra être autorisée que sous réserve de
l’obtention des autorisations nécessaires.
En ce qui concerne le ruissellement des eaux pluviales, les constructions devront se
conformer aux législations en vigueur par ailleurs. Afin de permettre une infiltration
rapide des eaux de pluie, le PLU prévoit notamment que 40% au moins de la surface
de la parcelle soit traitée en espaces verts de pleine terre.
Par ailleurs concernant les problèmes de concentration soulevés, la Ville rappelle que
le PLU est compatible avec le Programme Local de l’Habitat (PLH) de GPSO, qui
rappelle l’objectif fixé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) de 2003
et détermine des objectifs de production de logements sociaux, pour atteindre le taux
de 25% en 2025. Dans l’ensemble des zones UR et UCV, un taux minimum de 25% de
logements sociaux sera appliqué aux constructions de plus de 400m² ou 10 logements.
Ainsi, les projets de construction de logements sociaux sur les coteaux de Sèvres
correspondent aux orientations du projet de PLU et pourront donc être réalisés à
l’avenir.
18.4. Position du Commissaire Enquêteur :
La Ville de Sèvres continue à justifier les choix effectués pour le zonage à partir des
orientations du PADD. Elle répond ainsi parfaitement aux objections formulées par les
observations de ce thème.
19. Le secteur de la rue Jeanne d’Arc :
19.1. Définition du thème :
Deux observations soulèvent le problème de leur petite copropriété (2 appartements)
située sur une grande parcelle (un peu plus de 1600m2) en zone UR2. La parcelle est
enclavée autour d'immeubles et de zones différentes UCV1 et UCV2.
Elles estiment que le nouveau PLU leur est particulièrement désavantageux car il ne
permet aucune possibilité de développement sur la parcelle alors que les parcelles
environnantes sur les zones UCV1 ou UCV2 en auront.
19.2. Ce que dit le dossier :
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Sur le plan de zonage n°1, la rue Jeanne d’Arc apparaît entièrement en zone UR2,
mais assez loin des zones centre ville.
19.3. Réponses et commentaires du maître d’ouvrage :
La rue Jeanne d’Arc est située au cœur du quartier de la Croix-Bosset, sur les coteaux
de Sèvres. Elle est classée en zone UR2 dans le projet de PLU. En effet, la localisation
de la rue Jeanne d’Arc, à l’écart du centre-ville et des axes structurants, et relativement
éloignée de la gare de Sèvres rive-droite, ne paraît pas opportune pour accueillir des
opérations de construction de logements. En outre, l’étroitesse de la rue (moins de 8
mètres sur l’essentiel de sa longueur) rend déjà la circulation et le stationnement
délicats.
La Ville rappelle que la rue Jeanne d’Arc n’est pas située au voisinage immédiat des
zones UCV1 et UCV2, qui concernent le centre-ville de Sèvres. Les règles ne sont
donc pas particulièrement désavantageuses pour cette parcelle par rapport au reste du
secteur. Comme le relèvent justement ces observations, la rue Jeanne d’Arc voit
coexister des pavillons de la fin du XIXe siècle avec des résidences de logements
collectifs de la fin du XXème siècle. Les nouvelles règles du PLU permettent une
préservation du tissu pavillonnaire de qualité du quartier.
19.4. Position du Commissaire Enquêteur :
Comme le souligne justement la Ville de Sèvres la rue Jeanne d’Arc est située au cœur
d’un vaste secteur classée en zone UR2 et donc les règles ne sont pas particulièrement
désavantageuses pour cette parcelle par rapport aux autres parcelles aux alentours.
Erreurs matérielles :
20. Classement d’une maison en bâtiment remarquable :
20.1. Définition du thème :
Une observation indique que le classement de la maison située au 67 rue de la Croix
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Bosset en maison remarquable (N° 75) doit être une erreur, comme ceci a déjà été
indiqué à la mairie. Selon cette observation cette maison n’a vraiment rien de
remarquable et par ailleurs le propriétaire affirme ne jamais avoir été consulté sur ce
classement.
20.2. Ce que dit le dossier :
Le plan de zonage n°2 indique effectivement que la maison située au 67 rue de la
Croix Bosset est classée comme maison remarquable n°75.
20.3. Réponses et commentaires du maître d’ouvrage :
Le recensement des bâtiments remarquables de Sèvres a été effectué en collaboration
avec l’architecte des bâtiments de France, M. Christian Benilan, chef du service
territorial de l’architecture et du patrimoine des Hauts-de-Seine.
Deux critères principaux ont été retenus pour établir la liste retenue :
- l’appartenance des constructions à une famille architecturale bien identifiée ; et le
caractère exceptionnel des constructions au sein de cette famille ;
- la préservation de la construction dans un état proche de son état d’origine.
Au total, ce sont 99 édifices qui ont été recensés dans le projet de PLU. La maison du
67 rue de la Croix Bosset en fait partie. La ville a fait le choix de ne pas associer les
propriétaires concernés.
Toutefois, le propriétaire du 67 rue de la Croix-Bosset a apporté à la ville des
éléments convaincants démontrant que sa maison, si elle présentait à l’origine des
caractéristiques architecturales remarquables, a subi depuis plusieurs
transformations, et notamment une extension importante.
La Ville propose donc de retirer la maison n°75, située au 67 rue de la Croix
Bosset, de l’inventaire des maisons remarquables.
20.4. Position du Commissaire Enquêteur :
Le Commissaire Enquêteur regrette que les propriétaires concernés n’aient pas été
associés à ce classement ou au moins informés, ce qui aurait probablement évité ce
E15000100/95 Page 44
genre d’erreurs. Evidemment cette participation aurait impacté le calendrier serré.
Toutefois le Commissaire Enquêteur se rallie à la proposition de la Ville de Sèvres.
21. Restauration de sentes :
21.1. Définition du thème :
La même observation indique que, sur les plans de zonage n° 1 et 2, des erreurs se
sont glissées concernant les sentes :
- Sur le plan n° 2, la sente au sud-est de la maison située 67 rue de la Croix Bosset
n’existe plus depuis sa vente ancienne par la commune aux riverains (Ce point est
d’ailleurs confirmé par l’observation I29) et la sente au nord-ouest de la même
maison n’a simplement jamais existé.
- Sur le plan n°1, par conséquent, les emplacements réservés n° 22 et 23 n’ont donc
aucune raison d’être.
21.2. Ce que dit le dossier :
Le plan de zonage n°2 indique bien les sentes en question et le plan n°1 les
emplacements réservés correspondants n° 22 et 23 pour restauration de sentes
existantes.
21.3. Réponses et commentaires du maître d’ouvrage :
Le PADD précise que le projet de PLU doit « préserver le réseau d’escaliers et de
sentes piétonnes ».
Les sentes permettent une circulation aisée et sécurisée des piétons. A l’heure du
développement des modes alternatifs à la voiture particulière, elles permettent
également des déplacements plus rapides en direction des pôles de la ville que sont le
centre-ville et les deux gares du transilien.
Un inventaire a été réalisé lors du diagnostic urbain, dans le cadre de la procédure de
révision du PLU. Les sentes autrefois existantes sur les coteaux ont été recensées.
Certaines sont encore partiellement accessibles. Dans ce cas, un travail sur les
continuités des cheminements pourra être effectué. D’autres sentes pourront être re-
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créées si des études plus approfondies montrent qu’elles seraient bénéfiques pour les
circulations piétonnes.
La Ville souligne que le PLU identifie des potentialités de restauration de sente. En
fonction des situations particulières, la restauration de ces sentes sera étudiée au cas
par cas.
Un certain nombre d’emplacements réservés au titre de l’article L.123-1-5 V du code
de l’urbanisme ont été définis pour traduire ces intentions. Les emplacements réservés
n°22 et 23 en font partie.
L’emplacement réservé numéro 22 correspond à l’ancien « sentier des Châtres-sacs »,
reliant la rue du même non à la voie ferrée. Son existence jusqu’à une période récente
est attestée.
L’emplacement réservé n°23 correspond à une sente identifiable le long de la voie
ferrée sur le plan cadastral de 1945-1948. Toutefois, la Ville serait disposée à étudier
une évolution de cet emplacement réservé.
21.4. Position du Commissaire Enquêteur :
Compte-tenu du relief de la Ville de Sèvres, les sentes sont importantes pour le
développement des modes alternatifs à la voiture particulière. La Ville a donc raison
d’inclure ces actions concernant les sentes dans la révision de son PLU.
Il semblerait au vu des observations recueillies que le recensement et l’analyse de ces
sentes aient été effectués un peu trop rapidement. Le Commissaire Enquêteur
recommande donc, comme d’ailleurs la Ville le propose, d’étudier ce sujet de façon
approfondie au cas par cas avant toute action de restauration.
A Sèvres, le 9 décembre 2015
Le Commissaire Enquêteur,
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Daniel THIERIET
Copie des annonces dans les journaux
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