Politique en matière de drogues et droits de l’homme en

Version provisoire

Commission des questions juridiques et des droits de lrsquohomme

Politique en matiegravere de drogues et droits de lrsquohomme en Europe une eacutetude de reacutefeacuterence

Rapport Rapporteure Mme Hannah BARDELL Royaume-Uni membre nrsquoappartenant agrave aucun groupe politique

Table des matiegraveres 1 Introduction 6

11 Proceacutedure 6

12 Enjeux 6

13 Les objectifs du rapport 7

2 Un mouvement mondial pour inteacutegrer les droits de lrsquohomme dans les politiques en matiegravere de drogues 7

21 Les prioriteacutes eacutevolutives du reacutegime international relatif au controcircle des drogues 7

22 Le rocircle preacutepondeacuterant de lrsquoEurope dans lrsquointeacutegration des droits de lrsquohomme dans les politiques en

matiegravere de drogues 8

3 Une approche des politiques en matiegravere de drogues fondeacutee sur les droits de lrsquohomme 9

31 Deacutefinir une approche des politiques en matiegravere de drogues fondeacutee sur les droits de lrsquohomme 9

32 Eacutevaluer les effets des politiques en matiegravere de drogues sur les droits de lrsquohomme et y remeacutedier 10

4 Mesurer lrsquoimpact des reacuteponses fondeacutees sur les droits de lrsquohomme aux problegravemes de drogues 10

41 Identification de nouveaux indicateurs fondeacutes sur les droits de lrsquohomme pour lrsquoeacutevaluation de

lrsquoefficaciteacute des politiques en matiegravere de drogues 10

42 Mettre en œuvre des meacutethodes de collecte exhaustive des donneacutees 11

5 Exemples concrets drsquointeacutegration des droits de lrsquohomme dans les politiques en matiegravere de drogues 12

51 Preacutevention de lrsquousage et de lrsquoabus de drogues 12

52 Reacuteduction des risques 13

53 Services de traitement et de reacuteadaptation 15

54 La reacutepression et les droits de lrsquohomme 16

6 Questions transversales relatives aux droits de lrsquohomme dans les politiques en matiegravere de drogues 17

61 Les femmes et les filles 17

62 Les jeunes et les enfants 18

63 Autres membres de la socieacuteteacute exposeacutes agrave des risques particuliers 19

7 Conclusions 19

Projet de reacutesolution et projet de recommandation adopteacutes par la commission le 15 novembre 2019

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A Projet de reacutesolution

1 LrsquoAssembleacutee parlementaire se feacutelicite des reacutecents engagements pris agrave lrsquoeacutechelle mondiale pour remeacutedier aux problegravemes de socieacuteteacute lieacutes aux substances psychoactives (ci-apregraves laquo les drogues raquo) et lutter contre eux dans le plein respect de lrsquoensemble des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales et de lrsquoimportance grandissante accordeacutee agrave une approche durable globale eacutequilibreacutee et appuyeacutee sur des faits Elle rappelle ses appels anteacuterieurs agrave la preacuteparation drsquoune Convention europeacuteenne sur la promotion des politiques de santeacute publique dans la lutte contre la drogue (Reacutesolution 1576 (2007)) 2 LrsquoAssembleacutee observe que de solides eacuteleacutements donnent agrave penser que les politiques purement reacutepressives qui neacutegligent les reacutealiteacutes de la consommation de drogues et de la toxicomanie ont eacuteteacute contre-productives et ont donneacute lieu agrave de tregraves nombreuses atteintes aux droits de lrsquohomme Parmi celles-ci figurent les reacutepercussions indirectes extrecircmement preacutejudiciables sur la santeacute publique et les taux de mortaliteacute la violence et la corruption la discrimination la stigmatisation et la marginalisation la disproportion des sanctions infligeacutees et la surpopulation carceacuterale 3 Le principe de subsidiariteacute laisse aux Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope une grande marge drsquoappreacuteciation dans lrsquoeacutelaboration de leurs politiques en matiegravere de drogues dans la limite des obligations que leur impose le droit international notamment la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (la Convention) Agrave cet eacutegard lrsquoAssembleacutee se feacutelicite que des organes de lrsquoONU des Eacutetats et la socieacuteteacute civile aient reacutecemment publieacute des lignes directrices internationales sur les droits de lrsquohomme et la politique en matiegravere de drogues Les Eacutetats membres devraient veacuterifier que les effets attendus et involontaires des mesures qursquoils prennent en matiegravere de drogues soient compatibles avec les normes internationales relatives aux droits de lrsquohomme et ajuster ces mesures si neacutecessaire 4 En conseacutequence lrsquoAssembleacutee invite les Eacutetats membres

41 agrave optimiser la protection des droits de lrsquohomme dans la mise en œuvre de leurs politiques de lutte contre les drogues en particulier

411 en veillant agrave ce que le suivi et lrsquoeacutevaluation des politiques en matiegravere de drogues et les investissements que leur consacre lrsquoEacutetat soient transparents durables et suffisants et tiennent ducircment compte des droits de lrsquohommethinsp 412 en identifiant les indicateurs pertinents du respect effectif des obligations internationales relatives aux droits de lrsquohomme et la reacutealisation des Objectifs de deacuteveloppement durable mondiaux par les politiques en matiegravere de drogues 413 en recourant agrave des meacutethodes preacutecises fiables et objectives de collecte de donneacutees sur les reacutepercussions des politiques nationales en matiegravere de drogues sur la santeacute la criminaliteacute et lrsquoeacutegaliteacute en eacutetroite coopeacuteration avec les reacuteseaux reacutegionaux et internationaux qui promeuvent des outils et normes efficaces appuyeacutes sur des faits eacutetablis et respectueux des droits dans tous les domaines viseacutes par les politiques en matiegravere de droguesthinsp

42 agrave srsquoassurer que les mesures de preacutevention relatives aux drogues srsquoappuient sur des faits eacutetablis sont proportionneacutees et adapteacutees aux divers contextes sociaux groupes drsquoacircge et niveaux de risque en particulier

421 en favorisant lrsquoadoption drsquoune approche axeacutee sur la santeacute publique assortie drsquoun comportement et drsquoun langage non stigmatisants qui protegravege les personnes consommatrices de drogues contre la discrimination lrsquoexclusion ou les preacutejugeacutesthinsp 422 en donnant prioriteacute agrave une information et agrave une eacuteducation honnecirctes sur les risques que repreacutesentent les drogues pour la santeacute et la seacutecuriteacute de leurs consommateurs (en particulier les enfants et les jeunes) et drsquoautres groupesthinsp 423 en promouvant la seacutecuriteacute par le savoir gracircce agrave la diffusion drsquoinformations sur les services chargeacutes des questions de drogues les pratiques plus sucircres de consommation et les

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controcircles de qualiteacute visant agrave preacutevenir la consommation de drogues de rue douteuses et potentiellement mortellesthinsp

43 agrave miser sur la reacuteduction des risques ainsi que sur le traitement et les services de reacuteadaptation pour lutter contre les effets preacutejudiciables des drogues sur la santeacute et la socieacuteteacute selon une approche plus respectueuse des droits de lrsquohomme en particulier

431 en traitant les troubles lieacutes aux drogues et les toxicomanies comme des pathologies meacutedicales chroniques et complexes et comme un risque de marginalisation socialethinsp

432 en revoyant leur leacutegislation leurs politiques et leurs pratiques susceptibles drsquoavoir des effets disproportionneacutes sur lrsquoaccegraves volontaire et non discriminatoire des personnes souffrant de deacutependance aux drogues agrave des services de reacuteduction des risques et des preacutejudices et agrave des services de santeacute de qualiteacutethinsp

433 en assurant lrsquoeacutequivalence et la continuiteacute des soins aux personnes usagegraveres de drogues dans les prisons ou autres lieux de deacutetention et en proteacutegeant la santeacute des deacutetenus souffrant de deacutependance aux droguesthinsp 434 en veillant agrave ce que toute personne entamant un traitement ou un programme de reacuteadaptation ait au preacutealable donneacute son consentement eacuteclaireacute et en dissuadant le recours aux traitements non consensuels imposeacutes par la justice agrave des personnes souffrant de deacutependance aux droguesthinsp

435 en garantissant que le traitement de la toxicomanie ne recoure pas agrave la torture agrave des traitements inhumains ou deacutegradants au travail forceacute ni agrave drsquoautres atteintes aux droits de lrsquohommethinsp

44 agrave veiller agrave ce que les reacuteponses de la justice peacutenale aux infractions lieacutees agrave la drogue respectent les droits de lrsquohomme les garanties leacutegales et les garanties proceacutedurales applicables aux proceacutedures peacutenales en particulier

441 en veillant agrave ce que lrsquoarrestation et la deacutetention arbitraires le recours excessif agrave la force et les peines disproportionneacutees prononceacutees contre les consommateurs de drogues soient effectivement interdits et que les alleacutegations drsquoabus de ce type fassent promptement lrsquoobjet drsquoune enquecircte suivie drsquoeffets conformeacutement aux normes internationalesthinsp 442 en eacutepuisant toutes les alternatives disponibles avant drsquoincarceacuterer les auteurs drsquoinfractions lieacutees agrave la droguethinsp 443 en intensifiant la coopeacuteration et les initiatives nationales reacutegionales et internationales visant agrave faire cesser les atteintes aux droits de lrsquohomme commises par les organisations de trafic de drogue et les groupes de la criminaliteacute transnationale organiseacuteethinsp 444 en srsquoabstenant de soutenir les activiteacutes de coopeacuteration internationale agrave la lutte contre les drogues si elles contribuent agrave lrsquoexeacutecution ou agrave lrsquoarrestation ou la deacutetention illeacutegales de personnes pour des infractions lieacutees aux stupeacutefiantsthinsp

45 agrave assurer une protection eacutegale et effective aux personnes usagegraveres de drogues contre les multiples formes de discrimination dans la conception de leurs politiques en matiegravere de drogues et leurs pratiques affeacuterentes Les politiques en matiegravere de drogues devraient inteacutegrer la dimension de genre aborder les facteurs socio-eacuteconomiques et reacutepondre aux diffeacuterents besoins aux risques et aux preacutejudices en particulier pour certains membres de la socieacuteteacute dont les femmes les enfants et les jeunes les communauteacutes ethniques de migrants et LGBTI les travailleurs du sexe les personnes sans abri et les membres drsquoautres groupes vulneacuterables

5 Agrave la veille du 50e anniversaire du Groupe de coopeacuteration en matiegravere de lutte contre lrsquoabus et le trafic illicite des stupeacutefiants (Groupe Pompidou) du Conseil de lrsquoEurope et dans la perspective de la reacutevision de son statut preacutevue pour 2021 lrsquoAssembleacutee reconnaicirct lrsquoimportance du rocircle de plate-forme que joue le Groupe dans la coopeacuteration entre les Eacutetats membres sur les questions de politique en matiegravere de drogues Elle invite

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les Eacutetats membres qui ne sont pas encore membres du Groupe Pompidou agrave le devenir et tous les Eacutetats membres agrave coopeacuterer pleinement agrave ses activiteacutes 6 LrsquoAssembleacutee invite le Congregraves des pouvoirs locaux et reacutegionaux du Conseil de lrsquoEurope agrave envisager de soutenir lrsquoeacutelaboration de politiques en matiegravere de drogues respectueuses des droits de lrsquohomme au niveau local et reacutegional et agrave veiller agrave ce que chaque pays et chaque reacutegion puisse mettre en œuvre des politiques qui leur soient adapteacutees dans le respect de ces principes directeurs

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B Projet de recommandation

1 LrsquoAssembleacutee parlementaire rappelle sa Reacutesolution XXX (2020) laquothinspPolitique en matiegravere de drogues et droits de lrsquohomme en Europe une eacutetude de reacutefeacuterencethinspraquo

2 LrsquoAssembleacutee parlementaire invite le Comiteacute des Ministres

21 agrave garantir que le mandat du Groupe de coopeacuteration en matiegravere de lutte contre lrsquoabus et le trafic illicite des stupeacutefiants (Groupe Pompidou) du Conseil de lrsquoEurope actuellement soumis agrave un examen dans la perspective drsquoune reacutesolution statutaire reacuteviseacutee soutienne pleinement la place centrale des droits de lrsquohomme dans la politique en matiegravere de drogues en Europe thinsp

22 agrave soutenir le travail que consacre le Groupe Pompidou agrave lrsquoeacutelaboration drsquooutils drsquoeacutevaluation des reacutepercussions des politiques nationales pour les individus et agrave la deacutefinition drsquoindicateurs qui tiennent compte des droits de lrsquohomme en coopeacuteration avec drsquoautres institutions concerneacuteesthinsp

23 agrave adopter des lignes directrices concregravetes complegravetes et faisant autoriteacute agrave lrsquointention des Eacutetats membres sur la conception de leurs politiques en la matiegravere avec la participation constructive de toutes les parties prenantes concerneacuteesthinsp

24 agrave encourager le Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture agrave accorder une attention particuliegravere agrave la disponibiliteacute agrave lrsquoaccessibiliteacute et agrave la qualiteacute des mesures de reacuteduction des risques ainsi que des traitements des deacutependances aux drogues dans ses visites de prisons et drsquoautres lieux de privation de liberteacute

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C Exposeacute des motifs preacutepareacute par Mme Hannah Bardell rapporteure

1 Introduction

11 Proceacutedure 1 Le 8 octobre 2018 une proposition de reacutesolution laquothinspPolitique en matiegravere de drogues et droits de lrsquohomme en Europe une eacutetude de reacutefeacuterencethinspraquo (Doc 14587) a eacuteteacute renvoyeacutee devant la commission des questions juridiques et des droits de lrsquohomme (la commission) pour rapport et devant la commission des questions sociales de la santeacute et du deacuteveloppement durable (la commission des questions sociales) pour avis (renvoi no 4396) La commission mrsquoa nommeacutee rapporteure lors de sa reacuteunion organiseacutee agrave Paris le 13 deacutecembre 2018 2 Aux fins de lrsquoeacutelaboration du projet de rapport la commission a proceacutedeacute le 4 mars 2019 agrave lrsquoaudition de M Damon Barrett directeur du Centre international sur les droits de lrsquohomme et les politiques en matiegravere de drogues (Universiteacute drsquoEssex Royaume-Uni) confeacuterencier de la Section drsquoeacutepideacutemiologie et de meacutedecine sociale (Universiteacute de Goumlteborg Suegravede) et expert du Groupe de coopeacuteration en matiegravere de lutte contre lrsquoabus et le trafic illicite de stupeacutefiants du Conseil de lrsquoEurope (Groupe Pompidou) de Mme Naomi Burke-Shyne directrice exeacutecutive de Harm Reduction International (Londres Royaume-Uni) et de M Zaved Mahmood conseiller en droits de lrsquohomme et en politiques en matiegravere de drogues Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de lrsquohomme (HCDH Genegraveve Suisse) 3 Jrsquoai effectueacute une visite drsquoenquecircte dans une salle de consommation de drogue agrave moindre risque agrave Strasbourg (France) le 28 juin 2019 et ai preacutesenteacute aux membres de la commission une videacuteo drsquoentretiens avec des utilisateurs de lrsquoeacutetablissement Je tiens agrave remercier ici le personnel et la municipaliteacute de Strasbourg de leur preacutecieuse coopeacuteration Jrsquoai aussi meneacute des missions drsquoenquecircte dans ma circonscription parlementaire et ses environs aupregraves des autoriteacutes locales des professionnels des organisations locales des organisations caritatives et des personnes qui consomment des drogues Jrsquoai envoyeacute un questionnaire agrave des parlements nationaux pour eacutetudier les politiques adopteacutees en Europe en la matiegravere Je remercie les 27 Eacutetats membres participants et Israeumll (Eacutetat observateur) de leurs informations utiles Les reacuteponses sont consultables dans une note drsquoinformation de la commission (ASJURInf (2019) 4 Je remercie tous les experts en particulier le secreacutetariat du Groupe Pompidou et Amnesty International de leur geacuteneacutereux appui dans la preacuteparation du preacutesent rapport1

12 Enjeux 5 Les enjeux actuellement associeacutes aux problegravemes de socieacuteteacute lieacutes aux substances psychoactives (ci-apregraves laquo les drogues raquo) relegravevent drsquoune action politique complexe et multidimensionnelle meneacutee y compris au moyen de la leacutegislation de la reacuteglementation de strateacutegies et de prioriteacutes de financement Au fil des ans les pays drsquoEurope et drsquoautres reacutegions du monde ont ducirc faire face agrave lrsquoeacutevolution des modes de consommation des drogues de mecircme qursquoagrave celle des preacutejudices et de la criminaliteacute qui y sont associeacutes Ces tendances peuvent ecirctre eacutetroitement lieacutees aux effets des guerres des conflits du terrorisme de la traite des ecirctres humains de lrsquoinstabiliteacute eacuteconomique et financiegravere et de lrsquousage abusif et peacutenalement reacutepreacutehensible des nouvelles technologies de lrsquoinformation et de la communication (des reacuteseaux crypteacutes par exemple) que subissent les pays Drsquoapregraves le Rapport europeacuteen sur les drogues de 2019 de lrsquoObservatoire europeacuteen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) les drogues sont aujourdrsquohui largement disponibles et dans certaines reacutegions leur disponibiliteacute est mecircme en augmentation La polyconsommation est courante et les pratiques individuelles vont de lrsquoexpeacuterimentation agrave lrsquousage reacutegulier et compulsif Drsquoapregraves le Rapport mondial sur les drogues de 2019 de lrsquoONU (WDR) environ 271 millions de personnes dans le monde soit pregraves de 55 de la population mondiale acircgeacutee de 15 agrave 64 ans ont consommeacute des drogues en 2017 6 Ce laquothinspproblegraveme de la droguethinspraquo entraicircne de graves preacutejudices et des risques importants pour la santeacute et la seacutecuriteacute des personnes concerneacutees et pour la socieacuteteacute en geacuteneacuteral La vulneacuterabiliteacute personnelle et le contexte social dans lequel les drogues sont consommeacutees viennent souvent aggraver la situation Le Rapport WDR de 2019 de lrsquoONU preacutecise que quelque 35 millions de personnes souffrent de troubles lieacutes agrave lrsquousage de drogues et neacutecessitent un traitement Plus de 11 millions de personnes consomment des drogues

1 Amnesty International soumission agrave la commission 2019 (anglais uniquement)

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injectables Un huitiegraveme environ drsquoentre elles sont infecteacutees par le virus de limmunodeacuteficience humaine (VIH) et 56 millions par le virus de lrsquoheacutepatite C Plus drsquoun demi-million de personnes sont mortes du fait de la consommation de drogues dans le monde en 2017 Plus de la moitieacute de ces deacutecegraves eacutetaient dus agrave une heacutepatite C non traiteacutee En Europe la santeacute drsquoune cateacutegorie vieillissante de consommateurs drsquoopioiumldes reste inquieacutetante et un nombre croissant de consommateurs de cocaiumlne se font traiter le plus souvent pour des problegravemes de polyconsommation 7 Jusqursquoagrave reacutecemment il eacutetait entendu au niveau mondial que la meilleure faccedilon de reacutegler les problegravemes lieacutes aux drogues eacutetait de se concentrer sur la reacuteduction et mdash agrave terme mdash lrsquoeacutelimination de la production de lrsquooffre et de lrsquousage illicites de stupeacutefiants et de substances psychoactives La commission des questions sociales de lrsquoAssembleacutee notait en 2015 que laquothinsples efforts de lutte contre la drogue [hellip] axeacutes sur la reacutepression sont responsables de violations des droits humains de grande ampleur et notamment drsquoatteintes aux droits agrave la santeacute et de conseacutequences deacutesastreuses en termes de santeacute publiquethinspraquo2 La reacutepression peut par exemple se traduire par la vente de drogues contamineacutees et plus toxiques de qualiteacute inconnue et par le recours agrave des meacutethodes plus risqueacutees de consommation Lrsquohistoire reacutevegravele qursquoil nrsquoy a jamais eu de socieacuteteacute sans substances psychoactives ce qui pose la question de savoir si un monde sans drogue est un objectif reacutealiste De nombreux eacuteleacutements tendent agrave prouver que les politiques purement reacutepressives ont eacutegalement pour conseacutequence la mort la violence les mauvais traitements la discrimination la stigmatisation la marginalisation des peines disproportionneacutees et la surpopulation carceacuterale3 8 Le principe de subsidiariteacute qui transparaicirct dans les instruments internationaux relatifs aux droits de lrsquohomme dont la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (la Convention) laisse aux Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope une grande marge drsquoappreacuteciation pour lrsquoeacutelaboration des politiques en matiegravere de drogues ndash et il existe de toute eacutevidence un large eacuteventail de reacuteponses possibles en fonction des contextes culturels et eacuteconomiques nationaux Lrsquoeacutevolution reacutecente des politiques en matiegravere de drogues met de plus en plus lrsquoaccent sur une approche globale inteacutegreacutee eacutequilibreacutee et scientifiquement eacuteprouveacutee qui recoupe eacutetroitement les responsabiliteacutes des Eacutetats en matiegravere socio-eacuteconomique de santeacute de droits de lrsquohomme de deacuteveloppement durable et de deacutepeacutenalisation

13 Les objectifs du rapport 9 Le preacutesent rapport deacutecrit agrave lrsquoaide drsquoexemples concrets comment les normes relatives aux droits de lrsquohomme devraient faire partie inteacutegrante de lrsquoeacutelaboration des politiques en matiegravere de drogues dans les Eacutetats membres Srsquoil nrsquoest pas eacutevident de mesurer le succegraves et la coheacuterence des politiques en matiegravere de drogues ce rapport preacuteconise lrsquoadoption de dispositifs drsquoeacutevaluation et drsquoindicateurs adapteacutes agrave une compreacutehension nouvelle des drogues et des risques qui y sont associeacutes Ces indicateurs devront fournir des orientations deacutetailleacutees aux Eacutetats membres qui relegravevent le deacutefi drsquoeacutetudier lrsquoimpact de leurs politiques en matiegravere de drogues sur les individus et la socieacuteteacute 2 Un mouvement mondial pour inteacutegrer les droits de lrsquohomme dans les politiques en matiegravere de

drogues

21 Les prioriteacutes eacutevolutives du reacutegime international relatif au controcircle des drogues 10 Actuellement le cadre juridique international applicable au controcircle des drogues comprend trois Conventions des Nations Unies la Convention unique sur les stupeacutefiants (1961 telle que modifieacutee par le Protocole de 1972) la Convention sur les substances psychotropes (1971) et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupeacutefiants et de substances psychotropes (1988) Ce cadre juridique de la laquothinspguerre mondiale contre les droguesthinspraquo laisse en theacuteorie aux Eacutetats parties une laquothinspmarge de manœuvre suffisante pour concevoir et appliquer des politiques nationales en matiegravere de drogues reacutepondant agrave leurs

2 Le droit agrave la santeacute est inscrit dans les articles 11 et 13 de la Charte sociale europeacuteenne (reacuteviseacutee) (STE no 163) qui renforcent les obligations eacutenonceacutees aux articles 2 (droit agrave la vie) et 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou deacutegradants) de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Voir eacutegalement la Constitution de lrsquoOrganisation Mondiale de la Santeacute (OMS) signeacutee agrave New York le 22 juillet 1946 3 Groupe Pompidou Barrett D Politiques en matiegravere de drogues et droits de lrsquohomme en Europe Geacuterer les tensions et maximiser les compleacutementariteacutes 2018thinsp Groupe Pompidou Coucircts et effets involontaires des politiques de controcircle des drogues 2018 (anglais uniquement) Voir eacutegalement le rapport du Haut-Commissariat aux droits de lrsquohomme (HCDH) Mise en œuvre de lrsquoengagement commun agrave aborder et combattre efficacement le problegraveme mondial de la drogue en tenant compte des droits de lrsquohomme AHRC3939 2018

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prioriteacutes et besoins conformeacutement au principe de responsabiliteacute commune et partageacutee et au droit international applicablethinspraquo4 Pour autant ces instruments juridiques sont de plus en plus critiqueacutes par les institutions et les experts de haut niveau car ils proposent une approche rigide deacutepasseacutee et contre-productive qui ne tient pas compte des reacutealiteacutes de lrsquousage des drogues et de la deacutependance5 11 En 2009 les Eacutetats membres des Nations Unies ont reacuteaffirmeacute leur laquothinspengagement agrave faire en sorte que tous les aspects de la reacuteduction de la demande de la reacuteduction de lrsquooffre et de la coopeacuteration internationale soient traiteacutes en [totale conformiteacute] avec tous les droits de lrsquohommethinspraquo6 Cependant comme lrsquoa souligneacute le Rapporteur speacutecial des Nations Unies sur le droit agrave la santeacute en 2015 laquothinspce langage est le bienvenu mais il nrsquoa de sens que srsquoil est eacutetayeacute par des normes et des principes clairs et explicites en matiegravere de droits de lrsquohommethinspraquothinsp laquothinspcette promesse ne repreacutesente qursquoun engagement fondeacute sur le consensus reacutepeacuteteacute dans diffeacuterents forums mais qui est encore loin drsquoecirctre reacutealiseacutethinspraquo Le document final de la session extraordinaire de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies sur le problegraveme mondial de la drogue tenue en avril 2016 (UNGASS 2016) a confirmeacute lrsquoengagement de 2009 et eacutemis des recommandations opeacuterationnelles En mars 2019 les ministres reacuteunis au sein de la Commission des stupeacutefiants (CND) ont renouveleacute leur engagement envers le document final de lrsquoUNGASS 20167 La Rapporteure speacuteciale de lrsquoONU sur les exeacutecutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires a observeacute un an plus tard que les gouvernements avaient laquothinspreconnu explicitement lrsquoinefficaciteacute de la ldquoguerre contre la droguerdquo ndash qursquoelle soit meneacutee au niveau communautaire national ou mondial En outre de nombreux dommages associeacutes aux drogues ne sont pas causeacutes par les stupeacutefiants mais par les effets neacutegatifs des [hellip] politiques mal penseacutees et mal conccedilues en matiegravere de drogues [qui] non seulement ne srsquoattaquent pas agrave la deacutependance agrave la criminaliteacute associeacutee aux drogues et au trafic de stupeacutefiants mais [hellip] deacutemultiplient intensifient ou aggravent les problegravemesthinspraquo

22 Le rocircle preacutepondeacuterant de lrsquoEurope dans lrsquointeacutegration des droits de lrsquohomme dans les politiques en matiegravere de drogues

12 Depuis la publication de son rapport Pour une Convention europeacuteenne sur la promotion des politiques de santeacute publique dans la lutte contre la drogue en 2007 lrsquoAssembleacutee parlementaire du Conseil de lrsquoEurope (lrsquoAssembleacutee) a appeleacute plusieurs fois agrave deacutelaisser les modegraveles punitifs pour privileacutegier des politiques axeacutees sur la santeacute publique y compris des politiques de preacutevention drsquoeacuteducation de traitement de reacuteadaptation de reacuteinsertion sociale et de reacuteduction des risques La commission des questions sociales a aussi souligneacute que les reacutesultats beacuteneacutefiques de ces mesures deacutejagrave mises en œuvre dans certains Eacutetats membres laquothinspavaient eacuteteacute ressentis par lrsquoensemble de la socieacuteteacute et srsquoeacutetaient manifesteacutes par un recul de la deacutelinquance une reacuteduction des coucircts pour le systegraveme de santeacute et la justice une diminution des risques de transmission du VIH et drsquoautres virus veacutehiculeacutes par voie sanguine et au final une baisse de la consommation de droguesthinspraquo8 13 Les Eacutetats membres reconnaissent de plus en plus qursquoil leur incombe de veiller agrave ce que leurs politiques en matiegravere de drogues respectent le droit international relatif aux droits de lrsquohomme9 mdash y compris la Convention selon lrsquointerpreacutetation retenue par la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et la Charte sociale europeacuteenne qui lie eacutegalement la plupart drsquoentre eux mdash et les autres normes pertinentes des organes du Conseil de lrsquoEurope

4 Preacutesidente de la 61e session de la Commission sur les stupeacutefiants (CND) Acceacuteleacuterer les efforts collectifs pour faire face au problegraveme mondial de la drogue sur la base drsquoune responsabiliteacute commune et partageacutee 2018 (anglais uniquement) 5 Voir par exemple la deacuteclaration du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de lrsquohomme Commission globale de politique en matiegravere de drogues Reacutegulation ndash Pour un controcircle responsable des drogues 2018 6 Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) Deacuteclaration politique et plan drsquoaction sur la coopeacuteration internationale en vue drsquoune strateacutegie inteacutegreacutee et eacutequilibreacutee de lutte contre le problegraveme mondial de la drogue 2009 7 Assembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies Notre engagement commun agrave aborder et combattre efficacement le problegraveme mondial de la drogue Reacutesolution S-30-1 2016 CND Deacuteclaration ministeacuterielle sur le renforcement des actions que nous menons aux niveaux national reacutegional et international pour acceacuteleacuterer la mise en œuvre de nos engagements communs agrave aborder et combattre le problegraveme mondial de la drogue 2019 8 Reacutesolution 1576 (2007) Recommandation 1813 (2007) Reacuteponse agrave la recommandation par le Comiteacute des ministres (Doc 11620) et Rapport (Doc 11344) Voir eacutegalement la deacuteclaration de la Preacutesidente de lrsquoAssembleacutee agrave lrsquooccasion de la journeacutee mondiale drsquoaction en faveur de la campagne laquo Soutenez Ne punissez pas raquo 2015 commission des questions sociales Appel agrave promouvoir des politiques en matiegravere de drogues axeacutees sur la santeacute publique 2015 9 Tous les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope ont ratifieacute ou adheacutereacute au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1976) au Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et culturels (1976) agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant (1990) et agrave la Convention sur lrsquoeacutelimination de toutes les formes de discrimination agrave lrsquoeacutegard des femmes (1981) entre autres traiteacutes pertinents et plus speacutecifiques

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14 Le Groupe Pompidou du Conseil de lrsquoEurope joue un rocircle crucial de plate-forme de coopeacuteration entre les Eacutetats membres sur les questions de drogues En novembre 2018 la laquothinspDeacuteclaration de Stavangerthinspraquo de sa Confeacuterence ministeacuterielle a reacuteaffirmeacute lrsquoimportance des laquothinspdroits de lrsquohomme en tant que pierre angulaire de la politique en matiegravere de drogues conformeacutement agrave la mission principale du Conseil de lrsquoEuropethinspraquo Consideacuterant le document final de lrsquoUNGASS 2016 comme une laquothinspeacutetape importantethinspraquo les ministres ont envisageacute la possibiliteacute de modifier le titre officiel du Groupe Pompidou laquothinspafin de mieux refleacuteter les eacutevolutions reacutecentes et les enjeux des politiques en matiegravere de drogues et drsquoengager ensuite une reacuteflexion plus large sur la mission du Groupe son fonctionnement et ses meacutethodes de travailthinspraquo En janvier 2019 le Comiteacute des Ministres a pris note de cette deacutecision qui pourrait se concreacutetiser par lrsquoadoption drsquoune reacutesolution statutaire en 2021 agrave lrsquooccasion du 50e anniversaire du Groupe Pompidou10 15 Depuis 1993 lrsquoObservatoire europeacuteen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) fournit des donneacutees sur les problegravemes lieacutes aux drogues dans les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) La Strateacutegie antidrogue de lrsquoUE (2013-2020) et la Position commune de lrsquoUE sur lrsquoUNGASS 2016 rappellent les engagements de ses Eacutetats membres en faveur de lrsquointeacutegration des droits de lrsquohomme dans les politiques en matiegravere de drogues

3 Une approche des politiques en matiegravere de drogues fondeacutee sur les droits de lrsquohomme

31 Deacutefinir une approche des politiques en matiegravere de drogues fondeacutee sur les droits de lrsquohomme 16 Il nrsquoy a guegravere de consensus sur la signification drsquoune laquothinspapproche fondeacutee sur les droits de lrsquohommethinspraquo de la conception de la mise en œuvre du suivi et de lrsquoeacutevaluation des politiques en matiegravere de drogue Lrsquoabsence drsquoaccord en la matiegravere complique manifestement les initiatives prises par les Eacutetats en vue de mettre en œuvre des politiques efficaces et harmoniseacutees Moins de la moitieacute de ceux qui ont reacutepondu agrave mon questionnaire mentionnent explicitement les droits de lrsquohomme comme un principe de base de leur strateacutegie en matiegravere de drogues On observe toutefois des progregraves 17 Les Eacutetats membres adoptent progressivement une approche arbitrant mieux entre les actions visant agrave libeacuterer les personnes usagegraveres de drogues de leurs deacutependances et de leur marginalisation et la lutte contre le trafic et autres activiteacutes criminelles connexes Ce passage srsquoaccompagne drsquohabitude du transfert de la compeacutetence geacuteneacuterale de la coordination de la politique en matiegravere de drogues du ministegravere de lrsquoInteacuterieur au ministegravere de la Santeacute (comme en Croatie en Geacuteorgie en Allemagne en Lettonie Monteacuteneacutegro aux Pays-Bas en Norvegravege en Pologne au Portugal et en Sloveacutenie)

18 Le Groupe Pompidou a eacutenumeacutereacute en 2017 dans une deacuteclaration plusieurs engagements que devaient contracter les Eacutetats membres soucieux de prendre pleinement en compte les droits de lrsquohomme Au niveau de lrsquoUE lrsquoEMCDDA a aussi eacutelaboreacute des lignes directrices sur les reacuteponses sanitaires et sociales aux problegravemes de drogue et mis en place un portail en ligne des meilleures pratiques En mars 2019 un ensemble de Lignes directrices internationales sur les droits de lrsquohomme et la politiques en matiegravere de drogues a eacuteteacute preacutesenteacute agrave lrsquoissue drsquoun processus multipartite mondial de deux ans auquel ont participeacute les gouvernements la socieacuteteacute civile le monde universitaire et les organismes des Nations Unies Ces orientations analysent les normes relatives aux droits de lrsquohomme et les appliquent aux politiques en matiegravere de drogues Elles deacutecrivent les obligations qui deacutecoulent ou devraient deacutecouler des normes relatives aux droits de lrsquohomme telles que le droit de jouir du meilleur eacutetat de santeacute possible le droit agrave la vie le droit agrave un procegraves eacutequitable le droit au respect de la vie priveacutee et le droit de vivre agrave lrsquoabri de la torture des peines ou traitements inhumains et deacutegradants ou des arrestations et deacutetentions arbitraires 19 Certains de ces droits et liberteacutes sont associeacutes agrave la Convention qui lie les Eacutetats membres Toutefois la Cour qui controcircle lrsquoapplication de la Convention ne fournit pas de directives deacutetailleacutees pour les politiques nationales en matiegravere de drogues Pour ce qui est de certains droits (non absolus) la Cour laisse une grande marge drsquoappreacuteciation aux Eacutetats membres Neacuteanmoins lrsquointerpreacutetation qursquoelle donne de la Convention peut fournir des points de repegravere utiles dans lrsquoexamen des politiques en matiegravere de drogues du point de vue des droits de lrsquohomme En geacuteneacuteral les Eacutetats membres srsquoefforcent de meacutenager un juste eacutequilibre entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la collectiviteacute et la sauvegarde des droits fondamentaux de lrsquoindividu11 Lrsquoingeacuterence des Eacutetats dans certains droits (non absolus) est possible dans les cas ougrave par exemple il est indispensable de

10 Groupe Pompidou Deacuteclaration de Stavanger 2018thinsp Comiteacute des ministres CMDelDec(2019)133561 11 Soering c Royaume-Uni no 1403888 7 juillet 1989

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proteacuteger les enfants ou de preacuteserver la santeacute publique et la seacutecuriteacute Il leur incombe alors de deacutemontrer que ces mesures sont neacutecessaires pour atteindre le but poursuivi et qursquoil nrsquoexiste pas de moyens moins restrictifs pour atteindre le mecircme objectif 20 Il existe plusieurs moyens par lesquels le Conseil de lrsquoEurope ses organes et ses instances peuvent contribuer agrave lrsquoeacutelaboration de normes pour harmoniser les politiques en matiegravere de drogues Comme nous lrsquoavons indiqueacute plus haut lrsquoAssembleacutee a preacuteconiseacute en 2007 que le Conseil de lrsquoEurope adopte une convention europeacuteenne sur la promotion des politiques de santeacute publique dans le controcircle des drogues Le Groupe Pompidou a eacutegalement appeleacute agrave obtenir des laquothinsporientations concregravetes de la part des organes habiliteacutes agrave interpreacuteter le droit international relatif aux droits de lrsquohomme notamment la Courthinspraquo LrsquoAssembleacutee devrait inviter les Eacutetats membres et le Comiteacute des Ministres agrave poursuivre leurs travaux dans ce domaine et agrave adopter des lignes directrices concregravetes complegravetes et faisant autoriteacute sur les droits de lrsquohomme et les politiques en matiegravere de drogues Ces travaux devraient garantir lrsquoauthentique participation de toutes les parties prenantes agrave toutes les eacutetapes du processus Ces parties prenantes sont les Eacutetats membres les autoriteacutes locales et reacutegionales (eacuteventuellement avec la participation du Congregraves des pouvoirs locaux et reacutegionaux du Conseil de lrsquoEurope) les institutions reacutegionales et internationales concerneacutees la socieacuteteacute civile et en particulier les personnes usagegraveres de drogues

32 Eacutevaluer les effets des politiques en matiegravere de drogues sur les droits de lrsquohomme et y remeacutedier 21 Outre leurs obligations juridiques existantes les Eacutetats doivent eacutevaluer les effets escompteacutes et non escompteacutes des mesures politiques envisageacutees en matiegravere de drogues en tenant compte de leurs effets potentiels sur lrsquoexercice des droits de lrsquohomme Par exemple la Charte sociale europeacuteenne exige que les politiques respectent le droit de beacuteneacuteficier de mesures permettant aux individus de jouir du meilleur eacutetat de santeacute possible Il peut ecirctre judicieux drsquoutiliser le test dit laquothinspDAAQthinspraquo pour deacuteterminer si les services de santeacute sont laquo Disponibles Accessibles Acceptables et de Qualiteacute suffisante raquo pour toutes les personnes preacutesentant des troubles lieacutes aux drogues ou une addiction Les prestations de soins de santeacute en deccedilagrave des normes dans les prisons meacuteritent une attention particuliegravere Conformeacutement au principe drsquoeacutequivalence applicable de faccedilon geacuteneacuterale aux soins de santeacute dispenseacutes dans les prisons les deacutetenus qui souffrent drsquoaddictions ou de troubles lieacutes aux drogues doivent recevoir les mecircmes soins que la population en milieu libre12 22 En proceacutedant agrave cette eacutevaluation soigneuse fondeacutee sur les droits de lrsquohomme les Eacutetats pourront adapter reacuteguliegraverement leurs politiques en matiegravere de drogues agrave lrsquoeacutevolution actuelle et aux donneacutees les plus preacutecises fiables et objectives sur les coucircts les incidences et les effets discriminatoires des politiques en matiegravere de drogues Des dispositifs doivent ecirctre mis en place pour garantir lrsquoexistence de voies de recours convenables lorsque les textes leacutegislatifs les politiques et les pratiques en matiegravere de drogues sont incompatibles avec les normes internationales relatives aux droits de lrsquohomme 23 Le renforcement des capaciteacutes des deacutecideurs et la participation des communauteacutes toucheacutees (crsquoest-agrave-dire les personnes qui consomment des drogues leurs familles et plus largement la collectiviteacute) et de la socieacuteteacute civile sont indispensables agrave la conception et agrave la mise en œuvre de politiques choisies en connaissance de cause en matiegravere de drogues et adapteacutees aux vulneacuterabiliteacutes et aux besoins Il conviendrait que les Eacutetats offrent un environnement sucircr et porteur aux deacutefenseurs des droits de lrsquohomme qui travaillent agrave la reacuteforme de la leacutegislation et des politiques relatives aux drogues et doivent pouvoir mener leurs activiteacutes sans crainte de sanctions de repreacutesailles ni drsquointimidation13 4 Mesurer lrsquoimpact des reacuteponses fondeacutees sur les droits de lrsquohomme aux problegravemes de drogues

41 Identification de nouveaux indicateurs fondeacutes sur les droits de lrsquohomme pour lrsquoeacutevaluation de lrsquoefficaciteacute des politiques en matiegravere de drogues

12 Voir la Recommandation Rec(2006)2 du Comiteacute des ministres sur les Regravegles peacutenitentiaires europeacuteennes 2006 la Recommandation Rec(98)7 du Comiteacute des ministres relative aux aspects eacutethiques et organisationnels des soins de santeacute en milieu peacutenitentiaire 1998 le 3e Rapport geacuteneacuteral du CPT CPTInf(93)12-part 1993 Khudobin c Russie no 5969600 26 octobre 2006 op cit Groupe Pompidou Barrett D 2018 13 Groupe Pompidou Interaction entre les gouvernements et la socieacuteteacute civile 2015 op cit Groupe Pompidou Barrett D 2018 HCDH Directives agrave lrsquointention des Eacutetats sur la mise en œuvre effective du droit de participer aux affaires publiques 2018 op cit Amnesty International 2019

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24 La recherche de politiques globales fondeacutees sur des donneacutees probantes en matiegravere de drogues exige une meacutethodologie transparente et efficace drsquoeacutevaluation de leur efficaciteacute La collecte de donneacutees devrait se fonder sur un jeu complet drsquoindicateurs speacutecifiques relatifs au processus et aux reacutesultats des politiques en matiegravere de drogues Ces derniers devraient permettre de deacutegager les tendances eacutemergentes en matiegravere de drogue et guider leurs auteurs dans la conception drsquointerventions durables et respectueuses des droits de lrsquohomme Lrsquoameacutelioration des donneacutees relatives aux deacutepenses publiques lieacutees agrave la drogue devrait aussi aider agrave canaliser les ressources vers les investissements les plus efficients et agrave ameacuteliorer la transparence et lrsquoobligation de rendre des comptes des institutions publiques14 25 Il apparaicirct de plus en plus clairement que les indicateurs traditionnels axeacutes sur lrsquoapplication des politiques en matiegravere de drogues (crsquoest-agrave-dire les arrestations les saisies et les mesures de justice peacutenale) sont insuffisants pour en montrer lrsquoimpact reacuteel sur les individus et la collectiviteacute Le Consortium International sur les Politiques des Drogues (IDPC) par exemple explique que laquothinspsi le controcircle des drogues cesse de porter exclusivement sur la reacuteduction de la culture du trafic et de la consommation pour inclure eacutegalement la diminution des risques pour la santeacute lieacutes agrave la drogue lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux soins de santeacute le respect des droits humains fondamentaux la reacuteduction de la pauvreteacute le renforcement de la seacutecuriteacute des citoyens et la baisse de la corruption alors lrsquoutilisation drsquoindicateurs visant agrave mesurer le volume et les flux du marcheacute des drogues illicites ne suffira plusthinspraquo15 26 Les indicateurs doivent ecirctre adapteacutes aux normes nationales reacutegionales et internationales existantes en matiegravere de droits de lrsquohomme Il est deacutejagrave possible drsquoextraire une seacuterie drsquoindicateurs pertinents en matiegravere de droits de lrsquohomme des travaux du Conseil de lrsquoEurope et de divers organes nationaux reacutegionaux et internationaux16 Les indicateurs peuvent viser agrave la collecte de donneacutees sur les causes profondes des preacutejudices causeacutes par la drogue agrave toutes les eacutetapes de la chaicircne drsquoapprovisionnement (culture production distribution consommation) Au nombre de ces indicateurs pourraient figurer la disponibiliteacute et lrsquoeacutetendue de la reacuteduction des risques et des traitements la situation socio-eacuteconomique des personnes usagegraveres de drogues les cas signaleacutes de stigmatisation et de discrimination dans lrsquoaccegraves aux soins de santeacute les cas signaleacutes de violences physiques et psychologiques commises par les services reacutepressifs les cas signaleacutes drsquoatteintes aux droits de lrsquohomme des personnes usagegraveres de drogues commises par les reacuteseaux criminels les affaires signaleacutees de corruption lieacutee agrave des marcheacutes illicites la fourniture drsquoune aide juridictionnelle en cours de procegraves et la proportion drsquoauteurs de crimes lieacutes agrave la drogue en deacutetention provisoire Ces donneacutees devraient par exemple ecirctre ventileacutees en fonction de lrsquoacircge du sexe de la race et de lrsquoappartenance ethnique de lrsquoorientation sexuelle et de lrsquoidentiteacute de genre et la situation eacuteconomique (notamment lrsquoexercice de la prostitution) Les cibles des Objectifs de deacuteveloppement durable et les indicateurs axeacutes sur lrsquoimpact doivent ecirctre pris en compte lrsquoobjectif geacuteneacuteral eacutetant de ne pas faire de laisseacutes-pour-compte17

42 Mettre en œuvre des meacutethodes de collecte exhaustive des donneacutees 27 Les meacutethodes et outils de communication des donneacutees doivent ecirctre conccedilus et constamment reacuteajusteacutes pour permettre aux Eacutetats membres de recueillir et drsquoeacutevaluer des statistiques utiles et de qualiteacute sur les effets des politiques en matiegravere de drogues sur les droits de lrsquohomme 28 Le Conseil de lrsquoEurope est eacutegalement en mesure de soutenir les structures nationales en particulier les observatoires nationaux des drogues Le Groupe Pompidou appuie la creacuteation drsquoobservatoires nationaux au sein de MedNET mdash son reacuteseau de coopeacuteration dans la reacutegion meacutediterraneacuteenne qui couvre 17 pays (dont sept ne sont pas membres du Groupe Pompidou agrave savoir lrsquoAlgeacuterie le Maroc la Tunisie lrsquoEacutegypte le Liban la

14 Groupe Pompidou Coherence policy markers for psychoactive substances 2014 (anglais uniquement) 15 IDPC et Observatoire mondial des politiques des drogues (GDPO) Identifying new indicators for the assessment of drug policy 2019 Voir eacutegalement GDPO Bewley-Taylor D R et Nougier M Measuring the ldquoworld drug problemrdquo ARQ Revision Beyond traditional indicators 2018 16 Voir la liste de lrsquoIDPC drsquoindicateurs en lien avec laquothinsples droits de lrsquohomme les jeunes les enfants les femmes et les communauteacutesthinspraquo Bilan 10 ans de politiques des drogues ndash Un rapport parallegravele de la socieacuteteacute civile 2018 HCDH Indicateurs des droits de lrsquohomme Guide pour mesurer et mettre en œuvre 2012 HCDH Une approche des donneacutees fondeacutee sur les droits de lrsquohomme Note drsquoorientation sur la collecte et la ventilation des donneacutees 2018 Drug Policy Metrics Map 2018 17 Voir Reacutesolution 2271 (2019) Renforcement de la coopeacuteration avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030 et Reacutesolution 2272 (2019) Mise en œuvre des Objectifs de deacuteveloppement durable la neacutecessaire synergie de tous les acteurs des parlements aux collectiviteacutes locales Voir eacutegalement la deacuteclaration de la preacutesidence portugaise du Groupe Pompidou 62e session de la CND 2019

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Palestine et lrsquoEspagne)18 Le Groupe Pompidou pourrait servir de plate-forme drsquoeacutechange drsquoinformations afin drsquoidentifier des lacunes des outils statistiques pertinents et des autres systegravemes de surveillance des drogues Dans son Programme de travail 2019-2022 le Groupe a annonceacute son intention de creacuteer un registre des pratiques nationales en matiegravere de drogues et de leur impact sur la reacutealisation des obligations relatives aux droits de lrsquohomme 29 Les autoriteacutes nationales doivent soutenir les reacuteseaux drsquoexperts de la socieacuteteacute civile ainsi que les reacuteseaux drsquoautoriteacutes et drsquoeacutelus nationaux et locaux Elles doivent srsquoefforcer de coopeacuterer avec les institutions compeacutetentes telles que lrsquoEMCDDA et les instances des Nations Unies dont le rocircle a eacuteteacute souligneacute dans la Position commune de lrsquoONU sur les politiques des drogues en novembre 2018 La reacutevision en cours du questionnaire destineacute aux rapports annuels (QRA) de lrsquoOffice des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) vise agrave faciliter la mise en œuvre de la recommandation du document final de lrsquoUNGASS selon laquelle les Eacutetats devraient recueillir des donneacutees relatives agrave lrsquoacircge et au genre et laquothinspenvisager agrave titre volontaire [hellip] drsquoinclure des donneacutees concernant notamment la promotion des droits fondamentaux de la santeacute de seacutecuriteacute et du bien-ecirctre de tous les individus de toutes les communauteacutes et de tous les membres de la socieacuteteacute dans le cadre de la mise en œuvre par ces derniers desdites conventions [relatives au controcircle des drogues] au niveau national ainsi que les derniers faits nouveaux les meilleures pratiques et les obstacles rencontreacutesthinspraquo 30 Un QRA reacuteviseacute devrait constituer une bonne base de travail pour les deacutecideurs politiques europeacuteens en fonction de la qualiteacute et de lrsquoeacutetendue des donneacutees recueillies Alors que lrsquoONUDC preacutevoit de deacutefinir une feuille de route pour lrsquoeacutelaboration de normes mondiales et la production de donneacutees plus nombreuses et de meilleure qualiteacute sur les drogues il est essentiel que le Conseil de lrsquoEurope suive attentivement ce processus et participe aux travaux consacreacutes agrave lrsquoeacutemergence drsquoune compreacutehension commune des notions et des indicateurs des droits de lrsquohomme pour les politiques en matiegravere de drogues19 5 Exemples concrets drsquointeacutegration des droits de lrsquohomme dans les politiques en matiegravere de

drogues

51 Preacutevention de lrsquousage et de lrsquoabus de drogues

31 Les Eacutetats doivent mettre en œuvre des mesures preacuteventives efficaces pour lutter contre le problegraveme de la drogue telles que des programmes eacuteducatifs et des campagnes de sensibilisation et de preacutevention fondeacutees sur des preuves scientifiques dans divers contextes (famille eacutecole communauteacute rue fecirctes lieux de travail etc) en ciblant les tranches drsquoacircge et les niveaux de risques concerneacutes20 Les gouvernements devraient par ailleurs veiller agrave lrsquoeacutequilibre des mesures preacuteventives pour faire en sorte qursquoelles nrsquoaient pas de conseacutequences neacutegatives involontaires sur les droits de lrsquohomme Par exemple le fait de soumettre (parfois de faccedilon aleacuteatoire) des enfants agrave des tests obligatoires de deacutepistage de drogues en milieu eacuteducatif en guise de mesure de preacutevention suscite reacuteguliegraverement des preacuteoccupations sur le plan des droits de lrsquohomme Cette pratique a finalement eacuteteacute deacuteconseilleacutee car elle ne respectait pas le critegravere de proportionnaliteacute21 32 LrsquoEacutecosse eacutetant agrave lrsquoheure actuelle sous la coupe du gouvernement britannique elle est incapable de deacutefinir convenablement et pleinement sa propre politique sur les questions de drogues Par exemple le conseil municipal de Glasgow et le Service national de santeacute du Grand Glasgow et de Clyde ont proposeacute la creacuteation drsquoun centre de consommation de drogue au centre-ville22 mais ce projet reste bloqueacute par le gouvernement de Westminster qui est seul compeacutetent en matiegravere de drogue Cette situation est navrante puisque lrsquoan dernier les deacutecegraves lieacutes agrave la drogue dans la seule ville de Dundee (qui compte une population drsquoenviron 148 000 habitants) eacutetaient deux fois plus importants que ceux de lrsquoensemble du Portugal Le nombre de deacutecegraves occasionneacutes par la drogue dans lrsquoensemble de lrsquoEacutecosse est 30 fois plus important que celui du Portugal alors que la population de ce dernier est presque deux fois plus nombreuse23

18 Pour information lrsquoEMCDDA soutient les observatoires des drogues des pays de lrsquoUE et de la Norvegravege par le reacuteseau REITOX 19 ONUDC Rapport sur les statistiques relatives aux drogues et agrave la consommation de drogues ECN3201920 2018 20 OMS et ONUDC Normes internationales pour la preacutevention de lusage des drogues 2015 (en anglais uniquement) 21 Op cit AHRC3939 op cit Groupe Pompidou Barrett D 2018 22 NHS Greater Glasgow et Clyde ldquoTaking away the chaosrdquo The health needs of people who inject drugs in public places in Glasgow city centre 23 The Scotsman Why Scotland can ill afford to ignore Portugalrsquos ground-breaking war on drugs 2019

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33 Une approche centreacutee sur les droits de lrsquohomme comme celle du Portugal favoriserait par conseacutequent la promotion drsquoun discours de santeacute publique accompagneacute drsquoun comportement et drsquoun langage non stigmatisants et proteacutegerait les personnes qui consomment des drogues contre la discrimination lrsquoexclusion ou les preacutejugeacutes La criminalisation peut entraicircner la stigmatisation des personnes souffrant de troubles lieacutes aux drogues consideacutereacutees comme des deacutelinquants plutocirct que comme des patients Dans les situations ougrave lrsquoexpeacuterimentation est probable il est essentiel de dispenser une eacuteducation aux effets de la drogue et aux risques que font encourir les drogues aux consommateurs et agrave drsquoautres personnes24 La Commission globale de politique en matiegravere de drogues (GCDP) a recommandeacute que laquothinspsrsquoil faut absolument mener des campagnes de sensibilisation publique sur la question des jeunes et de la consommation de drogues elles devraient fournir des informations honnecirctes qui incitent les jeunes agrave la modeacuteration lors drsquoexpeacuterimentations et agrave faire preacutevaloir la seacutecuriteacute agrave travers le savoirthinspraquo 34 Le modegravele islandais de preacutevention meacuterite aussi drsquoecirctre mentionneacute pour son approche ascendante centreacutee sur la reacuteduction des facteurs de risque connus de la consommation de drogues et la creacuteation de liens socio-eacuteconomiques au niveau local avec renforcement concomitant drsquoun large spectre de facteurs de protection lieacutes agrave la collectiviteacute (comme le rocircle des parents et de lrsquoeacutecole et les reacuteseaux de possibiliteacutes qui les entourent) Il cherche par exemple agrave influer sur le comportement indeacutesirable en modifiant les aspects physiques eacuteconomiques et reacuteglementaires de lrsquoenvironnement susceptibles drsquooffrir ou de reacuteduire les possibiliteacutes drsquoapparition dudit comportement (activiteacutes de loisirs superviseacutees apregraves lrsquoeacutecole avec accegraves universel pour les jeunes au sport et aux activiteacutes culturelles)

52 Reacuteduction des risques

35 Il nrsquoexiste pas de deacutefinition universellement admise de la reacuteduction des risques mais elle peut ecirctre deacutecrite comme un ensemble de politiques de programmes et de mesures ayant un impact deacutecisif dans la lutte contre les effets neacutefastes sanitaires et sociaux des drogues au sein de la socieacuteteacute Ces mesures peuvent englober les traitements par agonistes opioiumldes (TAO) les salles de consommation de drogues agrave moindre risque (SCMR) les interventions en salle drsquourgence pour les intoxications aigueumls par drogues et les surdoses en hocircpital ou au sein de la collectiviteacute lrsquoaccegraves agrave la naloxone et la formation de premiers reacutepondants potentiels dans la gestion des surdoses les programmes drsquoeacutechanges drsquoaiguilles et de seringues (PES) la distribution de neacutecessaires plus sucircrs pour fumeurs les services de controcircle de la qualiteacute des drogues les services fournis sur les sites de vie nocturne et la creacuteation de laquothinspzones de seacutecuriteacutethinspraquo ougrave lrsquoinformation peut srsquoeacutechanger entre pairs Ils ont souvent prouveacute leur efficaciteacute et leur rentabiliteacute dans la preacutevention des conseacutequences mortelles et preacutejudiciables de la consommation continue de drogues (mort par surdose maladies infectieuses transmissibles par le sang abus de nouvelles substances) et au bout du compte dans la promotion du droit agrave la santeacute25 36 Diverses expeacuteriences europeacuteennes et internationales en matiegravere de strateacutegies de reacuteduction des risques ont largement surmonteacute lrsquoopinion neacutegative des citoyens et lrsquoopposition du monde politique ce qui a permis de lutter contre les attitudes de stigmatisation et la discrimination La plupart des Eacutetats membres ont agrave des degreacutes divers adopteacute une deacutemarche de reacuteduction des risques26 Le rapport 2018 sur lrsquoeacutetat drsquoavancement de la reacuteduction des risques dans le monde (Global State of Harm Reduction GSHR) indique que 17 pays drsquoEurope occidentale sur 25 et 26 sur les 29 de la reacutegion eurasienne ont adopteacute des documents drsquoorientation procircnant la reacuteduction des risques Le Plan drsquoaction antidrogue de lrsquoUE (2017-2020) vise speacutecifiquement agrave mettre davantage lrsquoaccent sur les mesures de reacuteduction des risques et des dommages

24 Voir par exemple HCDH Lettre ouverte commune 2016 (anglais uniquement) Document final de lrsquoUNGASS 2016 25 Groupe Pompidou Criminal Justice and Drug policy Treatment Harm Reduction and Alternatives to Punishment 2017 (en anglais uniquement) Comme lrsquoa indiqueacute en 2018 le HCDH lAutriche la Norvegravege lEspagne et la Suisse par exemple procircnent la reacuteduction des risques dans le cadre de leurs strateacutegies relatives agrave la santeacute publique Selon Harm Reduction International la monteacutee des deacutecegraves par surdose a inciteacute agrave la mise en place de programmes de preacutevention de la surdose par la naloxone avec par exemple la distribution de trousses agrave emporter dans les points de desserte des communauteacutes et les prisons en Eacutecosse 26 Op cit Groupe Pompidou Barrett D 2018 La Feacutedeacuteration de Russie nrsquointegravegre pas la reacuteduction des risques dans sa leacutegislation et interdit formellement tout traitement de substitution aux opiaceacutes Cette laquothinspinterdiction totalethinspraquo fait actuellement lrsquoobjet de trois requecirctes conjointes devant la Cour au titre des articles 3 et 8 combineacutes agrave lrsquoarticle 14 de la Convention Kurmanayevskiy et autres c Russie (no 6296410 no 5850211 no 5568313) Voir eacutegalement Centre international sur les droits de lrsquohomme et les politiques en matiegravere de drogues Fiche drsquoinformation sur lrsquoaffaire 2016 (anglais uniquement)

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37 Dans le contexte de ce rapport jrsquoai accordeacute une attention particuliegravere au deacuteveloppement en Europe des SCMR qui ont connu un succegraves notable ces derniegraveres deacutecennies Selon le rapport GSHR de 2018 il existe 89 de ces salles en Europe occidentale mais aucune en Eurasie Celle que jrsquoai visiteacutee agrave Strasbourg est encore trop reacutecente pour qursquoil soit possible de mesurer convenablement ses effets sur lrsquoordre et la santeacute publiques mais bien drsquoautres expeacuteriences europeacuteennes semblent avoir eu un impact positif ameacutelioration des indicateurs sanitaires et sociaux baisse des frais de santeacute ameacuteliorations dans le domaine du logement et de lrsquoemploi recul de la violence et de la prostitution reacuteduction des nuisances publiques associeacutees aux lieux publics de consommation et meilleure coopeacuteration avec les forces de lrsquoordre La commission de la santeacute et de la protection sociale de la Chambre des communes a recommandeacute la mise en place de SCMR comme un moyen de reacuteduction des risques sur la base de lrsquoeacutetude du cas de Francfort et des explications donneacutees par le preacutefet de police adjoint du Conseil national des preacutefets de police Selon elle ces installations permettraient aux consommateurs de drogues de disposer drsquoautres types drsquoaide et de beacuteneacuteficier drsquoune surveillance meacutedicale27 Il apparaicirct clairement que ces salles ne sont efficaces que si elles srsquointegravegrent dans une politique plus large de la santeacute publique assortie drsquoune leacutegislation drsquoune reacuteglementation et drsquoun financement approprieacutes Elles exigent une excellente connaissance des pratiques locales et des produits utiliseacutes ainsi que des paramegravetres du site retenu (besoins seacutecuritaires type de voisinage etc) Il est possible drsquoeacuteviter les conflits si tous les acteurs sont inviteacutes agrave participer et si la collectiviteacute fournit un retour drsquoinformation reacutegulier Le renforcement des capaciteacutes est essentiel de mecircme que la mise en œuvre de dispositifs de suivi et drsquoeacutevaluation Strasbourg fait eacutegalement partie du reacuteseau laquothinspSolidifythinspraquo que coordonne le Forum europeacuteen pour la seacutecuriteacute urbaine (EFUS) et qui a vocation agrave aider les villes agrave deacuteployer des politiques de reacuteduction des risques en leur fournissant des outils efficaces pour accompagner la mise en place de SCMR28 38 Les expeacuteriences nationales et les difficulteacutes signaleacutees dans la mise en œuvre des SCMR montrent qursquoune approche holistique des droits de lrsquohomme peut aider agrave proteacuteger les individus et les socieacuteteacutes contre les conseacutequences impreacutevues des mesures Ces conseacutequences incluent notamment les arrestations et les saisies effectueacutees par des agents de police peu formeacutes autour des dispositifs (fixes et mobiles) de reacuteduction des risques lrsquoaccegraves difficile agrave ces dispositifs en raison de leur localisation isoleacutee des critegraveres discriminatoires drsquoaccegraves aux services lrsquoabsence drsquoaccord et de soutien des services reacutepressifs par rapport aux responsabiliteacutes en cas de violence ou autres urgences ou encore des normes de seacutecuriteacute insuffisantes pour le personnel Diverses recherches meneacutees par Harm Reduction International (HRI) ont montreacute que la baisse des financements alloueacutes mdash tant par les gouvernements que par les donateurs internationaux mdash aux dispositifs de reacuteduction des risques avait des effets preacutejudiciables sur les individus et en matiegravere de santeacute publique en particulier en milieu carceacuteral29 Lrsquoeacutevaluation systeacutematique des services de reacuteduction des risques peut mettre en lumiegravere les enjeux et les tensions associeacutes aux droits de lrsquohomme La participation de toutes les parties prenantes mdash en particulier les personnes qui consomment des drogues et les services reacutepressifs mdash agrave la conception des strateacutegies de reacuteduction des risques et agrave des rencontres collectives reacuteguliegraveres de suivi et lrsquoeacutechange drsquoinformations aux niveaux local national et international contribuent agrave reacutesoudre les problegravemes en tenant ducircment compte des droits de lrsquohomme 39 La consommation de drogues est tregraves preacutesente dans les prisons europeacuteennes Les prisons constituent des environnements agrave haut risque de transmission de maladies infectieuses comme le VIH lrsquoheacutepatite C et la tuberculose Les efforts visant agrave proteacuteger la santeacute des deacutetenus comme srsquoils eacutetaient agrave lrsquoexteacuterieur de la prison ont eacutegalement conduit agrave la mise en œuvre de mesures de reacuteduction des risques dans les eacutetablissements de deacutetention Mais lrsquoaccegraves aux services de reacuteduction des risques dans les prisons varie consideacuterablement entre les pays et au sein de ceux-ci Selon le rapport GSHR quatre pays drsquoEurope occidentale et cinq pays drsquoEurasie ont mis en place des PES dans les prisons Les traitements TAO sont offerts en prison dans tous les pays drsquoEurope occidentale sauf la Turquie lrsquoIslande Andorre le Liechtenstein Monaco et Saint-Marin Dans la reacutegion eurasienne 18 en fournissent dans les prisons y compris le Kirghizistan dont le Parlement a le statut de partenaire pour la deacutemocratie Dans un rapport de 2014 le CPT indiquait que diffeacuterents types de PES avaient permis laquothinspdrsquoameacuteliorer la santeacute des deacutetenus de reacuteduire le partage de seringues et drsquoatteacutenuer les craintes de violencethinspraquo durablement sans laquothinspqursquoaucune preuve drsquoune augmentation de la consommation de drogues ou drsquoautres conseacutequences neacutegatives aient eacuteteacute observeacuteesthinspraquo Une approche fondeacutee sur les droits de lrsquohomme implique lrsquoapport drsquoune aide efficace aux deacutetenus ayant des problegravemes lieacutes agrave la drogue (dans le cadre drsquoune strateacutegie nationale antidrogue plus large) Cela doit inclure des mesures de reacuteduction des

27 House of Commons Health and Social Care Committee Drugs Policy 2019 28 Voir eacutegalement The Guardian Safe injection rooms are key to halting rise in drug deaths 2019 EMCDDA Salles de consommation de drogues un aperccedilu de loffre et des reacutealiteacutes 2018 29 HRI Global State of Harm Reduction 2018

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risques une formation speacutecifique pour le personnel la fourniture de mateacuteriel drsquoinformation adeacutequat sur les questions lieacutees agrave la drogue et les services accessibles aux deacutetenus des services psychosociaux et le respect du secret meacutedical30 HRI a mis au point un outil de suivi pour aider les organismes de surveillance agrave superviser les services de reacuteduction des risques proposeacutes aux deacutetenus

53 Services de traitement et de reacuteadaptation

40 Les deacutecideurs europeacuteens mettent de plus en plus lrsquoaccent sur le traitement des troubles lieacutes aux drogues et des toxicomanies qursquoils considegraverent comme des pathologies meacutedicales chroniques complexes (freacutequemment en comorbiditeacute avec drsquoautres troubles psychologiques) et comme des risques de marginalisation sociale plutocirct que comme une infraction Les drogues peu fiables et potentiellement mortelles vendues dans la rue les pratiques de consommation de drogues qui ne font guegravere lrsquoobjet drsquoune information et la stigmatisation aggravent souvent les souffrances des personnes ayant des problegravemes de drogues et doivent inviter les Eacutetats agrave srsquoacquitter de leurs obligations en vertu de leur devoir conventionnel partageacute de protection Le document final de 2016 eacutenonce laquothinspqursquoil est possible de preacutevenir et soigner la toxicomanie par des programmes de traitement de prise en charge et de reacuteadaptation fondeacutes sur des donneacutees scientifiquesthinspraquo 41 Il convient de mettre en place des dispositifs garantissant que le fonctionnement des services de traitement et de reacuteadaptation ne compromette ni ne menace le droit agrave la santeacute et preacutevienne toute atteinte aux droits de lrsquohomme Les Eacutetats membres devraient par exemple donner la prioriteacute aux soins de santeacute et agrave lrsquoassistance sociale au sein de la collectiviteacute plutocirct qursquoau placement en institution Pour eacuteviter la prolifeacuteration drsquoapproches de laquothinsptraitement disciplinairethinspraquo ougrave les personnes souffrant de deacutependance aux drogues sont placeacutees de force dans des centres et soumises agrave des mauvais traitements ou au travail forceacute les traitements devraient toujours impliquer la participation volontaire des personnes souffrant de troubles lieacutes agrave la consommation de drogues et leur consentement eacuteclaireacute31 Les programmes de traitement et de reacuteadaptation doivent ecirctre assortis de mesures de protection des droits de toute personne incapable temporairement ou deacutefinitivement de donner son consentement Les Eacutetats devraient surveiller les pratiques de traitement des deacutependances aux drogues et inspecter les centres de traitement ainsi que les lieux de deacutetention pour veiller agrave lrsquoabsence de tout acte de torture et de traitements inhumains ou deacutegradants 42 Le droit agrave la santeacute (cf note 2) exige eacutegalement des Eacutetats qursquoils reacutevisent et modifient leurs politiques nationales si elles ont des effets disproportionneacutes sur lrsquoaccegraves agrave un traitement meacutedical efficace y compris les meacutedicaments essentiels (comme les substances reacuteglementeacutees utiliseacutees dans le TAO le soulagement de la douleur et les soins palliatifs) Les preacutejudices occasionneacutes par lrsquoabus des meacutedicaments sur ordonnance dont les opioiumldes donnent toutefois lieu agrave des inquieacutetudes32 Je renvoie agrave ce sujet aux travaux actuellement reacutealiseacutes par M Joseph OrsquoReilly (Irlande PPEDC) pour la commission des questions sociales sur la deacutependance involontaire aux meacutedicaments sur ordonnance 43 En ce qui concerne les deacutetenus les Eacutetats membres ont le devoir de proteacuteger leur santeacute et de laquothinspgeacuterer les symptocircmes de manque dus agrave lrsquoarrecirct de la consommation de drogues de meacutedicaments ou drsquoalcoolthinspraquo conformeacutement agrave la jurisprudence de la Cour (Kudła c Pologne [GC] no 3021096) et aux Regravegles peacutenitentiaires europeacuteennes Comme lrsquoexplique le HRI laquothinsple fait de refuser un traitement agrave une personne ayant une deacutependance agrave la drogue peut causer des douleurs et des souffrances insupportablesthinspraquo En 2016 la Cour a reconnu que le refus drsquoaccorder un traitement y compris un TAO aux deacutetenus souffrant drsquoune deacutependance aux stupeacutefiants pouvait constituer un traitement inhumain et deacutegradant33 Les Eacutetats doivent assurer lrsquoeacutequivalence de soins dans les prisons et autres eacutetablissements de deacutetention ainsi que la continuiteacute des soins apregraves lrsquoadmission en prison ou la sortie de prison

30 CPT Lehtmets A Pont J Prisons healthcare and medical ethics novembre 2014 (anglais uniquement) CPT 26e Rapport geacuteneacuteral 2017 Visite du CPT en Ukraine en 2017 CPTInf (2018)41 (anglais uniquement) 31 Par exemple la Norvegravege applique le test DAAQ agrave son offre de traitements La Suisse a eacutelaboreacute une strateacutegie de lutte contre les addictions centreacutee sur la qualiteacute de vie et la santeacute de lrsquoindividu Op cit AHRC3939 Voir aussi Note du Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies Droit de toute personne au meilleur eacutetat de santeacute physique et mentale possible A65255 2010 Observations finales du septiegraveme rapport peacuteriodique de la Feacutedeacuteration de Russie CCPRCRUSCO7 2015 32 Confeacuterence internationale sur la reacuteduction des risques deacuteclaration du Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de lrsquohomme 2019 Portugalthinsp 2019 World Drug Report 33 Wenner c Allemagne no 6230313 1er deacutecembre 2016 Junod V Wolff H et al Methadone versus torture The perspective of the European court of Human Rights 2018 (anglais uniquement) Voir aussi le Rapport du Rapporteur speacutecial sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants AHRC2253 2013

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54 La reacutepression et les droits de lrsquohomme

44 Les activiteacutes des services reacutepressifs ont gagneacute en efficaciteacute et le renforcement de la coopeacuteration internationale peut contribuer agrave lrsquoaccroissement de lrsquointerception des drogues illicites Malgreacute des efforts consideacuterables les services reacutepressifs ne sont pas parvenus agrave reacuteduire reacuteguliegraverement la consommation et la disponibiliteacute des drogues ni agrave eacuteliminer les violations des droits de lrsquohomme commises par les criminels de la drogue notamment le trafic et lrsquoexploitation Le Rapport WDR 2019 indique que pour lutter efficacement contre lrsquooffre de drogues il faut que les services reacutepressifs au lieu de mesurer lrsquoefficaciteacute de leur action aux quantiteacutes saisies srsquoattachent davantage agrave deacutemanteler les organisations de trafic de drogue et les groupes de la criminaliteacute organiseacutee transnationale Cet objectif neacutecessite une meilleure compreacutehension de la dynamique de la criminaliteacute organiseacutee et la conception drsquointerventions efficaces de lutte contre le trafic des stupeacutefiants en coordination avec des organismes nationaux reacutegionaux et internationaux 45 Le document final de lrsquoUNGASS appelle agrave laquothinspune action de preacutevention et de reacutepression (hellip) efficacethinspraquo dans le domaine de la criminaliteacute lieacutee aux drogues et agrave apporter laquothinspdes reacuteponses peacutenales efficaces aux crimes lieacutes aux droguesthinspraquo Agrave cette fin les laquothinspgaranties juridiques et les garanties drsquoune proceacutedure peacutenale reacuteguliegraverethinspraquo et le droit agrave un procegraves eacutequitable doivent ecirctre respecteacutes Agrave cette mecircme occasion les Eacutetats se sont de nouveau engageacutes agrave respecter lrsquointerdiction de proceacuteder agrave des arrestations et deacutetentions arbitraires ainsi que lrsquointerdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants Ces engagements figurent aussi dans la Convention aux articles 3 (preacutevention de la torture) 5 (droit agrave la liberteacute et agrave la seacutecuriteacute) 6 (droit agrave un procegraves eacutequitable) 14 (et protocole no 12 sur lrsquointerdiction de la discrimination) ainsi que dans le protocole no 6 (abolition de la peine de mort)34

46 Dans la pratique les mesures reacutepressives de lutte contre la consommation de drogue srsquoaccompagnent souvent drsquoun recours excessif agrave la force ou de peines ou deacutetentions disproportionneacutees et ont eu des effets neacutegatifs sur les personnes vulneacuterables35 Cette situation appelle une approche eacutequilibreacutee et globale ougrave la justice peacutenale donne aux infractions lieacutees aux drogues des reacuteponses axeacutees sur la santeacute et respectueuse des droits Le CPT a noteacute que laquothinsplrsquoimpact psychosocial neacutegatif de lrsquoincarceacuteration mdash en particulier sur les jeunes toxicomanes ndash et lrsquoabsence de dispositifs approprieacutes de traitement et de reacuteadaptation des toxicomanes en milieu carceacuteral devaient ecirctre seacuterieusement pris en comptethinspraquo La strateacutegie respectueuse des droits la plus pertinente est celle qui vise agrave eacutepuiser toutes les alternatives disponibles (par ex la deacutejudiciarisation les peines de substitution la libeacuteration conditionnelle assortie drsquoun traitement volontaire au sein de la communauteacute) avant drsquoincarceacuterer des deacutelinquants deacutependants aux drogues36 La deacutetention ne devrait ecirctre infligeacutee que lorsqursquoelle est jugeacutee raisonnable neacutecessaire et proportionneacutee Agrave ce propos plusieurs experts ont estimeacute que lrsquoarticle 51e de la Convention qui preacutevoit laquothinspla deacutetention reacuteguliegravere drsquoune personne susceptible de propager une maladie contagieuse [hellip] drsquoun toxicomanethinspraquo pouvait ecirctre consideacutereacute comme deacutepasseacute37 Pour ma part jrsquoestime que nul ne devrait ecirctre deacutetenu pour le seul motif de consommation de drogue ou de toxicomanie 47 Pregraves drsquoun tiers des pays qui ont reacutepondu agrave mon questionnaire ont indiqueacute qursquoils ne poursuivent pas les deacutelits mineurs lieacutes agrave la drogue preacutefeacuterant privileacutegier la santeacute publique eacuteviter drsquoaggraver les vulneacuterabiliteacutes et deacutecongestionner la surpopulation carceacuterale En Europe le Portugal a eacuteteacute agrave lrsquoavant-garde des modegraveles de politiques alternatives en matiegravere de drogues au lendemain drsquoune tregraves grave crise de toxicomanie En 2001 sans modifier sa leacutegislation sur le trafic de drogues il a converti lrsquoachat ou la possession de petites quantiteacutes (eacutequivalant agrave 10 jours de consommation au maximum) en contravention administrative (au lieu drsquoune infraction peacutenale) Les contrevenants doivent maintenant comparaicirctre devant la commission pour la dissuasion de la toxicomanie rattacheacutee au ministegravere de la Santeacute Seules les quantiteacutes supeacuterieures agrave 10

34 Sur le droit agrave un procegraves eacutequitable voir par exemple Vanyan c Russie (no 5320399 2005) 35 Lrsquoeacutetude de 2017 du Conseil de lrsquoEurope Drug Treatment Systems in Prisons in Eastern and South-East Europe indique que la majoriteacute des deacutetenus ont eacuteteacute condamneacutes pour des infractions mineures agrave la leacutegislation sur les drogues En revanche on observe dans des pays comme le Portugal la Suisse et lEspagne un recul de la proportion de deacutetenus condamneacutes pour des infractions lieacutees agrave la drogue mdash ce qui montre que ces pays adoptent progressivement une approche moins punitive en la matiegravere Voir Conseil de lEurope Research on Prisons in Europe 2005-2015 Voir eacutegalement op cit AHRC3939 Rapport du Groupe de travail sur la deacutetention arbitraire AHRC3036 2015 36 Op cit CPT Lehtmets A Pont J 2014thinsp CPT Fiche drsquoinformation sur les services de santeacute dans les prisons 1993 Voir aussi Groupe Pompidou Programme Justice peacutenale et prisons EMCDDA Note drsquoinformation sur les prisons et le systegraveme de justice peacutenale 37 Barrett D lsquoDrug addictsrsquo and the ECHR 2018 (anglais uniquement)

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jours de consommation donnent lieu agrave lrsquoengagement drsquoune proceacutedure peacutenale38 Il convient de distinguer cette approche de santeacute publique des laquo tribunaux de traitement de la toxicomanie raquo qui offrent aux personnes souffrant de deacutependance aux drogues des traitements superviseacutes par la justice Ces tribunaux sont de plus en plus critiqueacutes parce qursquoils freinent lrsquoaccegraves agrave des traitements volontaires de meilleure qualiteacute et en raison des violations des droits de lrsquohomme commises dans les centres de deacutesintoxication obligatoire39 Drsquoautres voix ont avanceacute que les politiques actuelles en matiegravere de drogues interfeacuteraient avec le droit au respect de la vie priveacutee En effet lrsquointerdiction de la consommation laquothinspreacutecreacuteativethinspraquo de drogues dans la sphegravere priveacutee pourrait constituer une ingeacuterence dans le droit agrave la vie priveacutee voire une violation de ce dernier (en particulier dans des circonstances ougrave il nrsquoexiste aucun risque pour la santeacute des enfants ou pour la santeacute publique)40 48 Tous les Eacutetats membres ont aboli la peine de mort Toutefois dans une deacuteclaration commune prononceacutee le 10 octobre 2018 le Secreacutetaire Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoEurope et la Haute Repreacutesentante de lrsquoUnion europeacuteenne pour les affaires eacutetrangegraveres et la politique de seacutecuriteacute ont exhorteacute les Eacutetats europeacuteens agrave ne pas coopeacuterer agrave la mise en œuvre de politiques de lutte contre la drogue dans les pays ougrave les infractions lieacutees aux stupeacutefiants sont passibles de la peine de mort41 Au moins 3thinsp940 personnes ont eacuteteacute exeacutecuteacutees pour des infractions lieacutees agrave la drogue ces dix derniegraveres anneacutees Dans la Deacuteclaration de Stavanger de 2018 le Groupe Pompidou encourageait les gouvernements agrave laquothinsplutter activementthinspraquo contre la peine de mort pour les infractions lieacutees agrave la drogue et agrave laquothinspcondamner les exeacutecutions extrajudiciairesthinspraquo Certains Eacutetats membres ont deacuteclareacute avoir cesseacute de soutenir les activiteacutes de coopeacuteration internationale en matiegravere de lutte contre la drogue susceptibles de conduire ou de contribuer directement ou indirectement agrave lrsquoexeacutecution ou agrave lrsquoarrestation illeacutegale de personnes pour des infractions lieacutees aux stupeacutefiants42 M Joatildeo Goulatildeo preacutesident du Groupe Pompidou a deacuteclareacute en 2019 que laquo nous avons la lourde responsabiliteacute drsquoencourager les pays qui recourent encore agrave la peine de mort pour les infractions lieacutees agrave la drogue agrave abolir cette pratique inhumaine raquo 6 Questions transversales relatives aux droits de lrsquohomme dans les politiques en matiegravere de

drogues 49 La mise en œuvre des politiques en matiegravere de drogues peut avoir un impact tregraves disproportionneacute sur les consommateurs de drogues notamment en fonction de leur sexe de leur race de leur couleur ou de leur origine nationale ou sociale De multiples formes de discrimination affectent leur vie et les empecircchent de jouir pleinement de leurs droits de lrsquohomme Les politiques en la matiegravere devraient srsquoattaquer aux causes profondes et aux facteurs socio-eacuteconomiques (comme un niveau de vie insuffisant lrsquoabsence de couverture sociale) susceptibles drsquoaccroicirctre les risques de consommation de drogues ou de pousser des personnes agrave pratiquer le trafic de drogue

61 Les femmes et les filles 50 La Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique (Convention drsquoIstanbul) vise agrave proteacuteger les femmes contre toutes les formes de violence et agrave eacuteliminer toutes les formes de discrimination dont elles peuvent ecirctre victimes 51 Les femmes qui consomment des drogues sont particuliegraverement exposeacutees agrave la stigmatisation et agrave la marginalisation au sein de leur famille et de leur communauteacute43 Elles peuvent en particulier avoir peur de demander agrave beacuteneacuteficier drsquoun traitement si elles sont enceintes ont surveacutecu agrave des violences sexistes ou craignent les problegravemes judiciaires ou la stigmatisation sociale Si les avantages susmentionneacutes des dispositifs de reacuteduction des risques et des programmes de traitement de la toxicomanie encouragent leur

38 Voir le deacutepliant sur la commission de dissuasion publieacute par la direction geacuteneacuterale des interventions sur les comportements addictifs et les deacutependances (SICAD) 2019 The Guardian Portugalrsquos radical drugs policy is working Why hasnrsquot the world copied it 2017 39 ONU Note dinformation Drug courts pose dangers of punitive approaches encroaching on medical and health care matters 2019 (anglais uniquement) 40 Conseil irlandais des liberteacutes civiles (ICCL) Conclusions remises agrave la commission paritaire pour la justice la deacutefense et lrsquoeacutegaliteacute des Chambres de lrsquoOireachtas sur lrsquoexamen de lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoIrlande agrave leacutegard de la possession de certaines drogues en quantiteacute limiteacutee 2015 41 Op cit IDPC Voir aussi la Deacuteclaration conjointe 2015 42 Voir aussi HRI Death penalty for drug offences 2018 (anglais uniquement) 43 Le Rapport mondial sur les drogues 2018 explique que laquo si lrsquousage de stupeacutefiants et lrsquoincarceacuteration sont des facteurs de stigmatisation tant pour les hommes que pour les femmes le degreacute de stigmatisation est bien plus eacuteleveacute chez les femmes en raison des steacutereacuteotypes de genre qui les obligent agrave respecter des normes diffeacuterentes raquo

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promotion les autoriteacutes doivent apporter un soin particulier agrave la suppression de tout obstacle agrave lrsquoaccegraves volontaire et drsquoeacutegale qualiteacute des femmes aux mesures axeacutees sur la santeacute y compris les soins psychologiques sexuels et geacuteneacutesiques abordeacutes de maniegravere globale La conception et la mise en œuvre des politiques en matiegravere de drogues devraient toujours inteacutegrer une perspective de genre pour reacutepondre aux besoins aux risques et aux preacutejudices distincts des femmes et des filles rappelait le Groupe Pompidou en 2018 dans sa Deacuteclaration de Stavanger et les travaux en cours relatifs agrave la dimension de genre des politiques en matiegravere de drogues Ainsi lrsquoIrlande a inteacutegreacute dans sa strateacutegie nationale sur lrsquousage des drogues le fait que laquothinsplrsquoabsence de services de garde drsquoenfants peut constituer un obstacle pour les femmes qui freacutequentent les services de traitement et de postcurethinspraquo Le pays vise donc agrave eacutetendre laquothinsplrsquoeacuteventail de services communautaires et reacutesidentiels complets de faccedilon agrave pouvoir reacutepondre aux besoins des femmes qui consomment des drogues etou de lrsquoalcool de maniegravere nocive notamment celles qui ont des enfants ou qui sont enceintesthinspraquo Dans leurs reacuteponses au questionnaire lrsquoAutriche et Chypre ont par exemple indiqueacute que leurs services lieacutes aux drogues integravegrent la dimension de genre 52 Les femmes et les filles continuent drsquoecirctre particuliegraverement exposeacutees au risque drsquoimplication dans la criminaliteacute lieacutee aux drogues surtout si elles souffrent drsquoun deacuteficit drsquoeacuteducation et de possibiliteacutes eacuteconomiques ou ont eacuteteacute victimes drsquoabus Le milieu carceacuteral est particuliegraverement preacuteoccupant Selon HRI 31thinsp000 femmes deacutetenues dans les pays drsquoEurope et drsquoAsie centrale en 2012 ont eacuteteacute incarceacutereacutees pour des infractions lieacutees aux stupeacutefiants Cela repreacutesente 28 des femmes incarceacutereacutees dans la reacutegion soit plus du quart44 De ce fait agrave lrsquooccasion de lrsquoUNGASS 2016 les Eacutetats se sont engageacutes agrave laquothinsprecenser les facteurs de risque et de protection ainsi que les circonstances qui font que les femmes et les filles restent particuliegraverement susceptibles drsquoecirctre exploiteacutees et mises agrave contribution pour le trafic de drogues [hellip] et agrave y remeacutedier afin drsquoeacuteviter que celles-ci soient impliqueacutees dans des infractions lieacutees aux droguesthinspraquo Ils se sont eacutegalement engageacutes agrave laquothinspassurer lrsquoaccegraves sur une base non discriminatoire agrave des services de santeacute de prise en charge et de protection sociale dans le cadre des programmes de preacutevention de soins primaires et de traitement y compris ceux offerts aux deacutetenus condamneacutes ou aux preacutevenus qui doivent ecirctre eacutequivalents aux services disponibles en milieu libre et veiller agrave ce que les femmes y compris les deacutetenues aient accegraves agrave des services de santeacute et de conseil adapteacutes notamment agrave ceux qui sont particuliegraverement neacutecessaires pendant la grossesse45thinspraquo

62 Les jeunes et les enfants 53 Les reacuteponses agrave mon questionnaire indiquent que les jeunes constituent un groupe cible important de nombreuses interventions lieacutees agrave la drogue Le Conseil de lrsquoEurope srsquoest engageacute dans la promotion de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant et a eacutelaboreacute un large eacuteventail de normes juridiques qui srsquoappliquent aux droits de lrsquoenfant Les Eacutetats membres se sont engageacutes agrave deacutefendre lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant en tenant ducircment compte de lrsquoeacutevolution de leurs capaciteacutes en eacuteliminant toutes les formes de violence contre les enfants y compris les violences sexuelles lrsquoexploitation et les chacirctiments corporelsthinsp agrave promouvoir une justice et des services sociaux adapteacutes aux enfantsthinsp et agrave garantir les droits des enfants en situation de vulneacuterabiliteacute notamment les conditions de vie abusives lieacutees aux drogues46 Les autoriteacutes doivent proteacuteger les enfants contre le risque que la consommation de drogues ou la toxicomanie de leurs parents ne les exposent agrave la neacutegligence ou agrave des abus Agissant toujours dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant les Eacutetats sont tenus de dispenser aux parents lrsquoaide dont ils peuvent avoir besoin pour exercer leurs responsabiliteacutes parentales Lrsquoobligation drsquoaider les parents souffrant de deacutependance aux drogues en fait partie Si le fait qursquoun parent soit consommateur de drogues ne justifie pas agrave lui seul de le seacuteparer de son enfant les autoriteacutes de protection de lrsquoenfance doivent se montrer particuliegraverement vigilantes en pareil cas

44 Les pays ougrave le pourcentage de femmes incarceacutereacutees pour des infractions lieacutees agrave la drogue est le plus eacuteleveacute en 2012 sont la Lettonie le Portugal lrsquoEstonie lrsquoEspagne la Gregravece lrsquoItalie la Suegravede et la Geacuteorgie La Russie a incarceacutereacute pregraves de 20thinsp000 femmes pour des affaires de stupeacutefiants HRI Iakobishvili E Cause for Alarm the Incarceration of Women for Drug Offences in Europe and central Asia and the need for legislative and sentencing reform 2012 Rapport sur les regravegles peacutenitentiaires europeacuteennes 2006 45 Voir lrsquoarrecirct en lrsquoaffaire VC c Italie (no 5422714 2018) dans lequel la Cour a conclu que les autoriteacutes italiennes avaient manqueacute de proteacuteger une victime toxicomane contre un reacuteseau de prostitution drsquoenfants Le plan albanais de lutte contre la drogue 2019-2023 soumet agrave des conditions speacutecifiques les deacutetenues ayant besoin decirctre traiteacutees pour toxicomanie Selon le Rapport 2018 du HCDH lrsquoEspagne a fait savoir laquo qursquoelle entendait mieux tenir compte des questions de genre dans tous ses programmes de preacutevention et drsquoassistance notamment en ce qui concerne la preacutevention et la deacutetection preacutecoce de la violence sexiste agrave lrsquoeacutegard des femmes toxicomanes ou dans les lieux de consommation de drogues raquo 46 Voir par exemple la Recommandation Rec(2009)10 du Comiteacute des ministres relative aux Lignes directrices du Conseil de lrsquoEurope sur les strateacutegies nationales inteacutegreacutees de protection des enfants contre la violence

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54 La Deacuteclaration de Stavanger du Groupe Pompidou a rappeleacute le droit des enfants drsquoecirctre proteacutegeacutes contre lrsquousage illicite de stupeacutefiants et de substances psychoactives Dans une lettre conjointe publieacutee en amont de lrsquoUNGASS 2016 plusieurs experts des Nations Unies affirment toutefois que laquothinsplrsquohistoire et divers eacuteleacutements de preuves ont montreacute que lrsquoimpact neacutegatif des politiques reacutepressives en matiegravere de drogues sur la santeacute et le deacuteveloppement sain des enfants lrsquoemportait souvent sur lrsquoeacuteleacutement protecteur qui sous-tend ces politiques et que les enfants qui consomment des drogues sont traiteacutes comme des criminels nrsquoont pas accegraves aux dispositifs de reacuteduction des risques ou agrave un traitement adeacutequat et sont placeacutes dans des centres de deacutesintoxication obligatoirethinspraquo Les opeacuterations des services reacutepressifs un casier judiciaire etou la deacutetention feraient plus de tort aux enfants et aux jeunes notamment dans le domaine de lrsquoemploi du logement de lrsquoeacuteducation et de lrsquoaide sociale Pendant lrsquoUNGASS 2016 les Eacutetats se sont engageacutes agrave laquothinspprendre des dispositions pratiques adapteacutees agrave lrsquoacircge et aux besoins particuliers des enfants (et) des jeunesthinspraquo pour preacutevenir leur initiation agrave la consommation de drogues et lrsquoabus de drogues et leur participation agrave des activiteacutes criminelles lieacutees aux stupeacutefiants La deacutetention de deacutelinquants juveacuteniles devrait toujours rester exceptionnelle et la dureacutee de la deacutetention provisoire ne jamais ecirctre excessive47 Il convient drsquoaccorder une attention particuliegravere au droit de lrsquoenfant agrave un consentement eacuteclaireacute drsquoune faccedilon qui tienne compte du deacuteveloppement de ses capaciteacutes degraves lors qursquoun traitement meacutedical est indiqueacute

63 Autres membres de la socieacuteteacute exposeacutes agrave des risques particuliers 55 Concernant lrsquointerdiction de la discrimination eacutenonceacutee agrave lrsquoarticle 14 de la Convention les Eacutetats doivent veiller agrave ce que les politiques en matiegravere de drogues nrsquoaient pas drsquoincidences inutiles indeacutesirables ou disproportionneacutees sur la fourniture de soins de santeacute et lrsquooffre de logement drsquoeacuteducation et drsquoemploi aux personnes souffrant drsquoaddictions et drsquoautres troubles lieacutes aux drogues Les Eacutetats devraient se doter de dispositifs convenables de surveillance et de preacutevention de toutes les formes de discrimination et de stigmatisation Les Eacutetats membres devraient veiller agrave ce que soient meneacutes des deacutebats inclusifs et publics avec la participation des groupes concerneacutes 56 Le Groupe de travail drsquoexperts sur les personnes drsquoascendance africaine des Nations Unies a constateacute que certaines minoriteacutes en particulier les personnes drsquoascendance africaine eacutetaient toucheacutees de maniegravere disproportionneacutee par les politiques excessivement punitives en matiegravere de drogues et le profilage racial Un rapport de 2019 eacutemanant de la socieacuteteacute civile a montreacute par exemple comment lrsquoineacutegaliteacute drsquoapplication de la leacutegislation sur les drogues eacutetait source de profondes injustices raciales en Angleterre et au pays de Galles Il preacutecise que les personnes noires ont eacuteteacute interpelleacutees et fouilleacutees pour des controcircles de drogues pregraves de neuf fois plus souvent que les personnes blanches en 2016-2017 Quelque 9 des personnes blanches auraient indiqueacute avoir consommeacute des drogues au cours de cette peacuteriode contre 47 des personnes noires Les personnes drsquoorigine asiatique et meacutetisses ont eacuteteacute interpelleacutees et fouilleacutees pour des controcircles de drogues pregraves de trois fois plus souvent que les personnes blanches Les politiques en matiegravere de drogues affectent particuliegraverement aussi les personnes lesbiennes gays bisexuelles transgenres et intersexueacutees (LGBTI) consommatrices de drogues dans de nombreux pays Plusieurs eacuteleacutements indiquent que les personnes LGBTI qui consomment des drogues renoncent parfois agrave se tourner vers les professionnels de santeacute pour solliciter un soutien ou un traitement en raison drsquoexpeacuteriences anteacuterieures de discrimination ou parce qursquoelles les redoutent48 57 Par exemple agrave travers sa strateacutegie nationale sur lrsquousage des drogues lrsquoIrlande a deacutecideacute drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves aux services ndash et de renforcer les capaciteacutes de ces derniers ndash pour les personnes ayant des besoins plus complexes y compris les membres de la communauteacute des Travellers et drsquoautres minoriteacutes ethniques les membres des communauteacutes LGBTI et de migrants les travailleurs du sexe et les personnes sans-abri En outre cette strateacutegie vise agrave favoriser la collaboration avec les repreacutesentants de ces communauteacutes etou les services qui travaillent avec elles ainsi qursquoagrave laquothinspintervenir preacutecocement aupregraves des groupes agrave risque dans le cadre de la justice peacutenalethinspraquo en offrant une formation adapteacutee au personnel et des interventions approprieacutees 7 Conclusions

47 Le Comiteacute des droits de lrsquoenfant a appeleacute agrave laquothinspsrsquoassurer que les lois peacutenales nrsquoentravent pas lrsquoaccegraves agrave ces services [de reacuteduction des risques et de traitement de la toxicomanie] notamment en modifiant les lois qui incriminent les enfants pour possession ou usage de stupeacutefiants raquo Voir observations finales CRCCUKRCO3-4 2011 48 Voir par exemple la deacuteclaration de 2016 du Groupe de travail drsquoexperts sur les personnes drsquoascendance africaine des Nations Unies op cit AHRC3939

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58 Alors que les tendances anciennes et nouvelles en matiegravere de drogues mettent les pays agrave lrsquoeacutepreuve les Eacutetats membres trouvent de plus en plus de solutions viables en inteacutegrant les droits de lrsquohomme dans lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation des politiques en matiegravere de drogues Ce qui semblait eacutevoluer dans des laquothinspunivers parallegravelesthinspraquo pourrait bien trouver aujourdrsquohui un point de rencontre49 Les possibiliteacutes ne manquent pas pour garantir des politiques durables en matiegravere de drogues mais il convient drsquoadopter une approche globale en amont pour lutter contre les problegravemes sociaux lieacutes aux drogues dans le plein respect des droits de lrsquohomme Les obstacles politiques et infrastructurels doivent ecirctre identifieacutes et surmonteacutes pour permettre la mise en œuvre de reacuteponses efficaces et compatibles avec les droits de lrsquohomme Il importe que les Eacutetats membres utilisent les outils existants pour eacutevaluer les incidences de leurs politiques sur les individus et que des indicateurs adeacutequats soient mis agrave disposition pour aider les gouvernements et les institutions agrave recueillir des donneacutees pertinentes sur les politiques relatives aux drogues 59 Le preacutesent rapport et ses conclusions sont reacutesumeacutes dans les avant-projets de reacutesolution et de recommandation au Comiteacute des Ministres preacutesenteacutes au deacutebut du document

49 Paul Hunt Human rights health and harm reduction ndash Statesrsquo amnesia and parallel universe 2008

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A Projet de reacutesolution

1 LrsquoAssembleacutee parlementaire se feacutelicite des reacutecents engagements pris agrave lrsquoeacutechelle mondiale pour remeacutedier aux problegravemes de socieacuteteacute lieacutes aux substances psychoactives (ci-apregraves laquo les drogues raquo) et lutter contre eux dans le plein respect de lrsquoensemble des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales et de lrsquoimportance grandissante accordeacutee agrave une approche durable globale eacutequilibreacutee et appuyeacutee sur des faits Elle rappelle ses appels anteacuterieurs agrave la preacuteparation drsquoune Convention europeacuteenne sur la promotion des politiques de santeacute publique dans la lutte contre la drogue (Reacutesolution 1576 (2007)) 2 LrsquoAssembleacutee observe que de solides eacuteleacutements donnent agrave penser que les politiques purement reacutepressives qui neacutegligent les reacutealiteacutes de la consommation de drogues et de la toxicomanie ont eacuteteacute contre-productives et ont donneacute lieu agrave de tregraves nombreuses atteintes aux droits de lrsquohomme Parmi celles-ci figurent les reacutepercussions indirectes extrecircmement preacutejudiciables sur la santeacute publique et les taux de mortaliteacute la violence et la corruption la discrimination la stigmatisation et la marginalisation la disproportion des sanctions infligeacutees et la surpopulation carceacuterale 3 Le principe de subsidiariteacute laisse aux Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope une grande marge drsquoappreacuteciation dans lrsquoeacutelaboration de leurs politiques en matiegravere de drogues dans la limite des obligations que leur impose le droit international notamment la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (la Convention) Agrave cet eacutegard lrsquoAssembleacutee se feacutelicite que des organes de lrsquoONU des Eacutetats et la socieacuteteacute civile aient reacutecemment publieacute des lignes directrices internationales sur les droits de lrsquohomme et la politique en matiegravere de drogues Les Eacutetats membres devraient veacuterifier que les effets attendus et involontaires des mesures qursquoils prennent en matiegravere de drogues soient compatibles avec les normes internationales relatives aux droits de lrsquohomme et ajuster ces mesures si neacutecessaire 4 En conseacutequence lrsquoAssembleacutee invite les Eacutetats membres

41 agrave optimiser la protection des droits de lrsquohomme dans la mise en œuvre de leurs politiques de lutte contre les drogues en particulier

411 en veillant agrave ce que le suivi et lrsquoeacutevaluation des politiques en matiegravere de drogues et les investissements que leur consacre lrsquoEacutetat soient transparents durables et suffisants et tiennent ducircment compte des droits de lrsquohommethinsp 412 en identifiant les indicateurs pertinents du respect effectif des obligations internationales relatives aux droits de lrsquohomme et la reacutealisation des Objectifs de deacuteveloppement durable mondiaux par les politiques en matiegravere de drogues 413 en recourant agrave des meacutethodes preacutecises fiables et objectives de collecte de donneacutees sur les reacutepercussions des politiques nationales en matiegravere de drogues sur la santeacute la criminaliteacute et lrsquoeacutegaliteacute en eacutetroite coopeacuteration avec les reacuteseaux reacutegionaux et internationaux qui promeuvent des outils et normes efficaces appuyeacutes sur des faits eacutetablis et respectueux des droits dans tous les domaines viseacutes par les politiques en matiegravere de droguesthinsp

42 agrave srsquoassurer que les mesures de preacutevention relatives aux drogues srsquoappuient sur des faits eacutetablis sont proportionneacutees et adapteacutees aux divers contextes sociaux groupes drsquoacircge et niveaux de risque en particulier

421 en favorisant lrsquoadoption drsquoune approche axeacutee sur la santeacute publique assortie drsquoun comportement et drsquoun langage non stigmatisants qui protegravege les personnes consommatrices de drogues contre la discrimination lrsquoexclusion ou les preacutejugeacutesthinsp 422 en donnant prioriteacute agrave une information et agrave une eacuteducation honnecirctes sur les risques que repreacutesentent les drogues pour la santeacute et la seacutecuriteacute de leurs consommateurs (en particulier les enfants et les jeunes) et drsquoautres groupesthinsp 423 en promouvant la seacutecuriteacute par le savoir gracircce agrave la diffusion drsquoinformations sur les services chargeacutes des questions de drogues les pratiques plus sucircres de consommation et les

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Politique en matière de drogues et droits de l’homme en