POLITIQUE MARITIME DE LA FRANCE - budget.gouv.fr · 2019-10-14 · 10 PLF 2020 Politique maritime de la France DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE PRÉSENTATION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

20

20

D O C U M E N T D E P O L I T I Q U E T R A N S V E R S A L E

P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

POLITIQUE MARITIME DELA FRANCE

MINISTRE CHEF DE FILE

MINISTRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 definances rectificative pour 2005, complété par l'article 169 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de financesrectificative pour 2006, par l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l'article183 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009, par l'article 137 de la loi n° 2009-1673 du 30décembre 2009 de finances pour 2010, par l'article 7 de la loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des compteset rapport de gestion pour 2009, par l'article 159 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,par l'article 160 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, par l'article 262 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Sont institués 22 documents de politique transversale (DPT) relatifs aux politiques suivantes : action extérieure del'État, aménagement du territoire, défense et sécurité nationale, développement international de l'économie françaiseet commerce extérieur, inclusion sociale, justice des mineurs, lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, lutte contre lechangement climatique, outre-mer, politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, politique de lutte contre lesdrogues et les conduites addictives, politique du tourisme, politique en faveur de la jeunesse, politique française del'immigration et de l'intégration, politique française en faveur du développement, politique immobilière de l'État,politique maritime de la France, prévention de la délinquance et de la radicalisation, prévention en santé, sécuritécivile, sécurité routière, ville.

Conformément à cet article, ce document comporte les éléments suivants :

Une présentation stratégique de la politique transversale . Cette partie du document expose les objectifs de lapolitique transversale et les moyens qui sont mis en œuvre pour les atteindre dans le cadre interministériel. Outre lerappel des programmes budgétaires qui concourent à la politique transversale, sont détaillés les axes de la politique,ses objectifs, les indicateurs de performance retenus et leurs valeurs associées. S’agissant des politiquestransversales territorialisées (par exemple : Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversalesont adaptés de façon à présenter les données relatives au territoire considéré.

Une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État à la politique transversale pour l’année àvenir 2020, l’année en cours (LFI 2019) et l’année précédente (exécution 2018), y compris en matière de dépensesfiscales et de prélèvements sur recettes, le cas échéant.

Une présentation de la manière dont chaque programme budgétaire participe, au travers de ses différentsdispositifs, à la politique transversale.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les créditsbudgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les prélèvements surrecettes sont présentés de manière à s'additionner aux CP.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

TABLE DES MATIÈRES

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Liste des programmes concourant à la politique transversale 8

Présentation stratégique de la politique transversale 10

AXE 1 : S'appuyer sur la connaissance et l'innovation 13

Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe 15

AXE 2 : Développer des territoires maritimes et littoraux durables et résilients 18


AXE 3 : Soutenir, valoriser les initiatives et lever les freins 28


AXE 4 : Développer les actions de la France au niveau international 34


Présentation des crédits par programme 37

Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale 37

Présentation des programmes concourant à la politique transversale 40


Politique maritime de la France


POLITIQUE MARITIME DE LA FRANCE

8 PLF 2020


DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE

LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Numéro et intitulé du programme et de la mission ounuméro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités locales

Responsable du programme

P105 – Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'État

Philippe ERRERA

Directeur général des affaires politiques et de sécurité

P110 – Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Odile RENAUD-BASSO

Directrice générale du Trésor

P112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Cohésion des territoires

Stanislas BOURRON

Directeur général des collectivités locales

P113 – Paysages, eau et biodiversité

Écologie, développement et mobilité durables

Paul DELDUC

Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature

P119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Relations avec les collectivités territoriales

Stanislas BOURRON

Directeur général des collectivités locales

P123 – Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Emmanuel BERTHIER

Directeur général des outre-mer

P129 – Coordination du travail gouvernemental

Direction de l'action du Gouvernement

Marc GUILLAUME

Secrétaire général du Gouvernement

P146 – Équipement des forces

Défense

Général d'armée François LECOINTRE / Ingénieur général de l'armement de classe exceptionnelle Joël BARRE

Chef d'état-major des armées / Délégué général pour l'armement

P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Valérie METRICH-HECQUET

Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises

P152 – Gendarmerie nationale

Sécurités

Général d'armée Richard LIZUREY

Directeur général de la gendarmerie nationale

P159 – Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie


Thomas LESUEUR

Commissaire général au développement durable

P161 – Sécurité civile

Sécurités

Alain THIRION

Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

P162 – Interventions territoriales de l'État

Cohésion des territoires

Christophe MIRMAND

Secrétaire général du ministère de l'Intérieur

P172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche et enseignement supérieur

Bernard LARROUTUROU

Directeur général de la recherche et de l'innovation

P176 – Police nationale

Sécurités

Eric MORVAN

Directeur général de la police nationale

P178 – Préparation et emploi des forces

Défense

Général d'armée François LECOINTRE

Chef d'état-major des armées

P181 – Prévention des risques


Cédric BOURILLET

Directeur général de la prévention des risques

P186 – Recherche culturelle et culture scientifique


Arnaud ROFFIGNON

Secrétaire général adjoint du ministère de la Culture et de la Communication

P190 – Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables


Thomas LESUEUR

Commissaire général au développement durable

PLF 2020 9Politique maritime de la France

LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT

Numéro et intitulé du programme et de la mission ounuméro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités locales

Responsable du programme

P197 – Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Régimes sociaux et de retraite

Thierry COQUIL

Directeur des affaires maritimes

P203 – Infrastructures et services de transports


Marc PAPINUTTI

Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer

P205 – Affaires maritimes


Thierry COQUIL

Directeur des Affaires maritimes

P206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation


Bruno FERREIRA

Directeur général de l'alimentation

P212 – Soutien de la politique de la défense

Défense

Isabelle SAURAT

Secrétaire générale pour l'administration

P215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture


Sophie DELAPORTE

Secrétaire générale

P217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables


Régine ENGSTRÖM

Secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

P302 – Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Isabelle BRAUN-LEMAIRE

Directrice générale des douanes et droits indirects

P354 – Administration territoriale de l'État

Administration générale et territoriale de l'État

Christophe Mirmand

Secrétaire général du ministère de l'intérieur

10 PLF 2020


DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Présente dans toutes les régions océaniques du globe grâce à ses outremers, la France est souveraine et responsabled’un espace maritime de plus de 11 millions de kilomètres carrés, le second au rang des nations. Ces espacesmaritimes dont dispose la France se traduisent en enjeux économiques, environnementaux, sécuritaires etgéostratégiques sur la plupart des mers de la planète. Le mouvement vers une ambition nationale maritime est né il y aune trentaine d’années et s’est renforcé à l’occasion du Grenelle de la mer (juillet 2009), puis au travers de lamobilisation française sur la thématique Océan à l’occasion de la COP21. Il s'est traduit en 2017 par l'adoption de lastratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) et en 2019 par les propositions d'actions élaborées lors des ateliersdu Conseil national de la mer et des littoraux, en bilan-perspective des dix ans du Grenelle de la mer.

Sur la base de la SNML qui donne une direction aux politiques publiques sur la mer et le littoral et une réponsenationale aux objectifs européens fixés par deux directives-cadre, les actions menées dans le cadre de la politiquemaritime de la France mobilisent, non seulement les services de l’État à tous les échelons territoriaux et lescollectivités territoriales (celles de l’intérieur comme celles du littoral, en métropole et dans les outre-mer), mais aussiles acteurs de la mer, du littoral et les scientifiques.

Ces actions concernent directement les milieux littoraux et marins, visant leur protection, la réalisation ou le maintiende leur bon état écologique, l’utilisation durable des ressources marines et la gestion intégrée et concertée desactivités qui s'y déploient, mais également la protection sociale et la formation des marins et la sécurité et la sureté dela navigation maritime.

Ce Document de Politique Transversale (DPT) "Politique maritime de la France" reprend les orientations générales dela SNML, organisées selon 4 axes transversaux. Ces orientations générales s’appliquent également aux outre-mer, quiapportent une contribution à leur mise en œuvre avec leurs spécificités : elles seront déclinées au travers dedocuments stratégiques de façade et de documents stratégiques de bassins maritimes ultramarins :

Axe 1 : S’appuyer sur la connaissance et l'innovation

Axe 2 : Développer des territoires maritimes et littoraux durables et résilients

Axe 3 : Soutenir et valoriser les initiatives et lever les freins

Axe 4 : Promouvoir une vision française au sein de l’Union européenne et dans les négociations internationales etporter les enjeux nationaux

Un cinquième axe, transversal aux précédents, est constitué par les régimes de retraite et de sécurité sociale desmarins.

NOTE au LECTEUR

Les principaux ministères contribuant à cette politique maritime sont :

• Transition écologique et solidaire :1 300 millions d’euros d’AE en 2019 consacrés à la politiquemaritime, représentant 7 % du total des AE de ce ministère.

• Recherche Enseignement supérieur Innovation : 302 millions d’euros d’AE en 2019 consacrés à lapolitique maritime, représentant 1,2 % du total des AE de ce ministère.

• Action et comptes publics : 184 millions d’euros d’AE en 2019 consacrés à la politique maritime,représentant 0,1% du total des AE de ce ministère.

• Intérieur : 132 millions d’euros d’AE en 2019 consacrés à la politique maritime, représentant 0,4% dutotal des AE de ce ministère.

• Armées : 99 millions d’euros d’AE en 2019 consacrés à la politique maritime, représentant 0,2% dutotal des AE de ce ministère.


PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT

• Services du Premier ministre : 52 millions d’euros d’AE en 2019 consacrés à la politique maritime,représentant 0,4% du total des AE de ces services.

• Agriculture et alimentation : 48 millions d’euros d’AE en 2019, représentant 1,1 % du total des AE dece ministère.

Les autres ministères contribuent pour 44 millions d’euros seulement et le total des AE, tous ministères confondus,consacrés à la politique maritime représente 0,5 % seulement des 478 milliards d’AE du PLF 2019

Le total des programmes contribuant au présent DPT (2,155 milliards d’euros d’AE en 2019) se répartit sur lessix thèmes d’action suivants, de façon inégale :

• Retraite et sécurité sociale des marins (816 millions d’euros d’AE en 2019)

• Administration, gouvernance (382 millions d’euros d’AE en 2019)

• Recherche, Formation et Culture (333 millions d’euros d’AE en 2019)

• Contrôles d’activité et sureté maritime (292 millions d’euros d’AE en 2019, dont une partie au titre dela lutte contre les pollutions marines et contre les pêches illégales).

• Soutien à l’économie bleue (259 millions d’euros d’AE en 2019)

• Protection de l’environnement marin et littoral (73 millions d’euros d’AE en 2019)

Il est à noter que ce document de politique transversale ne prend pas en compte la dépense fiscale représentée par lesexonérations fiscales diverses adoptées en soutien de l’économie bleue, comme la dépense fiscale de 658 millionsd’euros en 2019 représentée par l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits pétroliersutilisés par le transport maritime et la pêche, en forte augmentation (2017 = 472 M€; 2018 = 577 M€ ; 2019 = 658M€ /source : page 248 du PLF 2019 / Annexes Evaluation des Voies et Moyens II/ Chiffrages des mesuresconsidérées comme des modalités de calcul de l’impôt).

De plus, depuis le 1er janvier 2018, sont exonérés de TICPE les carburants livrés pour « la construction, ledéveloppement, la mise au point, les essais et l’entretien des navires et de leurs moteurs ». Cette mesure représenteune dépense fiscale de 31 millions d’euros en 2019, mais englobant le transport aérien et le transport maritime.

RÉCAPITULATION DES AXES, SOUS-AXES ET OBJECTIFS DE PERFORMANCE

S'APPUYER SUR LA CONNAISSANCE ET L'INNOVATION

OBJECTIF P162-10936 : Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone

OBJECTIF DPT-2963 : Disposer d'un système performant de prévision météorologique marine et de prévention des risques météorologiques en mer

DÉVELOPPER DES TERRITOIRES MARITIMES ET LITTORAUX DURABLES ET RÉSILIENTS

OBJECTIF P205-857 : Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement

OBJECTIF P162-2391 : Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne

OBJECTIF DPT-33 : Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche

OBJECTIF DPT-35 : Préserver et restaurer la biodiversité marine

SOUTENIR, VALORISER LES INITIATIVES ET LEVER LES FREINS

OBJECTIF P197-11084 : Optimiser le régime de protection sociale des marins

OBJECTIF P205-861 : Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime

OBJECTIF DPT-39 : Développer la part des modes alternatifs à la route: l'activité des grands ports maritimes

12 PLF 2020


DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

DÉVELOPPER LES ACTIONS DE LA FRANCE AU NIVEAU INTERNATIONAL

OBJECTIF P302-253 : Améliorer l'efficacité de la collecte et des contrôles en matière douanière et fiscale


S'APPUYER SUR LA CONNAISSANCE ET L'INNOVATION DPT

AXE 1 : S'APPUYER SUR LA CONNAISSANCE ET L'INNOVATION

La France fait partie des premiers pays européens par la qualité de ses travaux scientifiques et de ses outils derecherche, au service de la construction d’une société de la connaissance marine et maritime. Toutefois, la mer et lesmilieux marins ne sont que très partiellement connus, et la valorisation des ressources marines nécessitent d’êtreexplorée pour de nombreuses activités : aquacultures, mise en valeur des ressources biologiques animales etvégétales, exploitation des fonds ou énergies renouvelables, fonctionnement des écosystèmes, impact des activités,résilience des milieux… En outre, c’est aussi par la recherche, que la France renforcera son leadership sur la scèneinternationale (voir Axe 4).

La connaissance du « système mer » dans toutes ses composantes (géophysique, hydrologique, biologique,écologique), la compréhension des processus physiques, chimiques et des interactions avec la biosphère, constituentdes défis pour la recherche. Ils conditionnent la capacité à évaluer, à prévoir et à agir en vue de préserver labiodiversité et les services écosystémiques. Ils conditionnent également la capacité à développer durablement lesactivités maritimes et à répondre aux enjeux économiques et sociaux majeurs que sont l’adaptation au changementclimatique, la prévention et l’atténuation des risques naturels, en particulier pour les populations des îles et cellesvivant sur le littoral, ainsi que l’accès à des ressources minérales et énergétiques.

Plus généralement, l’acquisition de connaissances scientifiques sur le lien entre les pressions anthropiques et lesimpacts directs ou indirects (cumuls de pressions) sur l’écosystème marin permettra de mettre en place les politiquesenvironnementales adaptées.

A ce titre, le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » du ministère de la transition écologique et solidairecontribue à l’amélioration de la connaissance du système mer, de l’état de la biodiversité marine et littorale et sestendances d’évolution, par le biais des trois instruments que sont la directive-cadre « stratégie pour les milieux marins», la Stratégie de gestion intégrée du trait de côte et la Stratégie nationale pour la biodiversité qui prévoit un axe detravail consacré à la connaissance des origines de la pollution marine (axe 2 du Plan biodiversité). L'action 07 de ceprogramme 113 vise particulièrement à améliorer la connaissance du fonctionnement écosystémique des milieuxmarins (notamment sur les zones particulièrement sensibles telles les zones protégées au titre de la directive cadre surl’eau, eaux conchylicoles, eaux de baignades…,) ou les zones fonctionnelles pour la mise en place de zones deconservation halieutiques créées par la loi biodiversité), de l’évolution du trait de côte et de son érosion.

Le programme 172 (Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation) constitue un instrumentmajeur pour le pilotage du système français de recherche et d’innovation et pour la mise en œuvre de la Stratégienationale de recherche en réponse aux défis sociétaux et en appui aux politiques nationales afférentes, sous l’égide duministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, chef de file de la politique de recherche miseen œuvre par l’intermédiaire de l’ensemble des programmes de la mission interministérielle. Les objectifs duprogramme 172 sont :

- produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international ;

- promouvoir le transfert et l'innovation ;

- participer activement à la construction de l'Europe de la recherche ;

- développer le rayonnement international de la recherche française.

Ce programme comporte plusieurs actions qui ont un volet maritime et littoral important (172-12 – Diffusion,valorisation et transfert des connaissances et des technologies; 172-13 – Grandes infrastructures de recherche; 172-14 – Moyens généraux et d'appui à la recherche; 172-17 – Recherches scientifiques et technologiques dans ledomaine de l'énergie; 172-18 – Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'environnement; 172-19 – Recherches scientifiques et technologiques en sciences humaines et sciences sociales), s'appuyant sur lesprincipaux opérateurs de la recherche scientifique travaillant dans le domaine maritimes, soutenus par ce programme172 : le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’Institut français de recherche pour l'exploitation de lamer (Ifremer), l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et l’Institut polaire français Paul-Émile Victor (IPEV).

Les subventions pour charges de service public versées à ces opérateurs se répartissent sur les actions suivantes :

14 PLF 2020


DPT S'APPUYER SUR LA CONNAISSANCE ET L'INNOVATION

• action 12 – diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies ;

• action 13 – grandes infrastructures de recherche ;

• action 14 – moyens généraux et d’appui à la recherche ;

• action 17 – recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’énergie ;

• action 18 – Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'environnement ;

• action 19 – Recherches scientifiques et technologiques en sciences humaines et sciences sociales.

Pour le secteur de la pêche et des aquacultures, très fortement encadré par la politique des pêches (PCP), leprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et del'aquaculture » du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pilote les actions visant l’amélioration de laperformance économique des filières pêche et aquaculture et vise, à ce titre, l’amélioration des connaissancesscientifiques, la collecte des données nécessaires à l'atteinte du Rendement Maximum Durable (RMD) ainsi que lesdonnées statistiques à destination notamment d'Eurostat. Cette action s'appuie sur un réseau d'organismes derecherches publiques au nombre desquels on compte IFREMER, le MNHN, l'IRD, ou encore des laboratoiresuniversitaires tel que le LEMNA de l'Université de Nantes. L’objectif est de parvenir à une exploitation équilibrée etdurable des ressources halieutiques dans un contexte concurrentiel international accru.

La SNML prévoit, au sein de son axe 1 un effort particulier à faire pour « développer la recherche et la connaissancepour et par les outre-mer français ». A ce titre, le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et le programme 162(Interventions territoriales de l'État) -action 08 « Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » participent à ceteffort, en plus des actions des programmes 172 et 113 concernant partiellement les outre-mer. L'objectif du DPT"Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone" (Ref. P162-10936) est affectéà ce programme.

Différents autres programmes apportent une aide à la connaissance des aléas et des enjeux exposés, ainsi qu'à lasurveillance des phénomènes et à la prévention des risques météorologiques en mer, en s'appuyant sur de nombreuxopérateurs : Météo France, BRGM, ONF, CEA (Commissariat à l’Énergie Atomique et aux énergies alternatives),SHOM (Service hydrographique et océanographique de la marine), CNRS , etc. avec la création du Centre Nationald’Alerte aux Tsunamis (CENALT) depuis 2009 :

• programme 190 « Recherches dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durable »(Ministère de la transition écologique et solidaire);

• programme 159 : « Expertise, information géographique et météorologie ». L'objectif du DPT "Disposer d'unsystème performant de prévision météorologique marine et de prévention des risques météorologiques enmer" (Ref. DPT-2963) est affecté à programme;

• programme 181 : « Prévention des risques » (action - 10 Prévention des risques, Ministère de la transitionécologique et solidaire).

La SNML prévoit de « bâtir une société de la connaissance marine et maritime » : à ce titre, le programme 186 «Recherche culturelle et culture scientifique » prévoit, dans son action 01 – Recherche archéologique subaquatique, uncertain nombre d'actions visant à sensibiliser le public aux grands enjeux maritimes.

De même, le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » soutient le musée national de la marine (MNM)sur l’action 8 « Politique culturelle et éducative », et le Service hydrographique et océanographique de la marine(SHOM) sur l’action 11 « Pilotage, soutien et communication », pour ses missions de connaissance surl’environnement physique marin et ses relations avec l’atmosphère, les fonds marins et les zones littorales.

Par ailleurs, le programme 217 du ministère de la transition écologique et solidaire porte des crédits dédiés aufinancement du partenariat associatif, pour l’information des citoyens adultes et leur participation au débat public, enparticulier sur la préservation de la biodiversité, et la lutte contre le réchauffement climatique.

En ce qui concerne la formation maritime, le programme 205 « Affaires maritimes » (action 02 - Gens de mer etenseignement maritime / Ministère de la transition écologique et solidaire) apporte un soutien financier aux structuresde formation (lycées professionnels maritimes, centres agréés en outre-mer et l’Ecole nationale supérieure maritime(ENSM), établissement public créé en 2011 et opérateur du programme 205). Il est à noter que les formations



aquacoles organisées par le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation ne sont pas prises en compte dans le présentDPT.

OBJECTIFS CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE DE CET AXE

OBJECTIF P162-10936

Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone-

INDICATEUR P162-10936-12689

Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché

(du point de vue du citoyen)

Unité 2017Réalisation

2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Taux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance orientés de la production halieutique

% 15,25 13,72% 5 13,44 11,59 3,5

Précisions méthodologiques

Source des données : Directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l’emploi et synthèse par les Agences régionales de santé.

Mode de calcul :

- au numérateur : nombre d’analyses réalisées non conformes aux limites maximales de résidus de chlordécone ;

- au dénominateur : nombre d’analyses, réalisées dans le cadre des plans de surveillance, des denrées végétales, animales d’origine terrestre ouissues de la production halieutique.

Le choix a été fait de ne s’appuyer que sur les résultats des plans de surveillance et de ne pas prendre en compte les résultats des plans de contrôle.

En effet, les plans de contrôle sont liés à une suspicion de contamination et ont vocation à être dirigés en premier lieu sur les produits ou pratiquesprésentant un risque de contamination avéré. L’augmentation du taux de non-conformité dans le cadre des plans de contrôle peut donc signifier à lafois un non respect des mesures de prévention et/ou une bonne efficacité et un bon ciblage des plans de contrôle. Un indicateur fondé sur ce tauxdonnerait une appréciation biaisée de l’exposition des populations.

A l’inverse, les plans de surveillance, pris en compte ici, concernent l’ensemble des denrées alimentaires produites ou mises sur le marché. Ils peuventcependant être orientés sur une région susceptible de produire des aliments contaminés, les plans de surveillance ayant aussi pour objectif d’identifierles facteurs de risque de contamination et les mesures de prévention adaptées. Une baisse du taux de non-conformité traduira donc a priori unediminution du risque de mise sur le marché d’aliments fortement contributeurs de l’exposition des populations, ce qui correspond à l’objectif de l’action.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

Les valeurs cibles diffèrent selon le type d’aliment considéré, compte tenu de sensibilités différentes des denrées à lacontamination des sols et des eaux par la chlordécone, et au vu de l’évolution des connaissances sur la migration de lamolécule de chlordécone dans les organismes vivants. Les plans de surveillance ont notamment été recentrés, depuis2017, sur les denrées les plus susceptibles d’être contaminées (légumes racines et cives ; espèces côtières pour laproduction halieutique) afin d’exclure les produits et espèces que l’on sait ne pas accumuler la molécule dechlordécone (agrumes, tomates, bananes, etc.; grands pélagiques). Ce recentrage des contrôles explique la révisiondes cibles à compter de 2018.

Les prévisions pour les denrées végétales traduisent la diminution progressive attendue, notamment suite aurenforcement des contrôles visant à dissuader les revendeurs de s'approvisionner auprès des réseaux informels.

16 PLF 2020


DPT S'APPUYER SUR LA CONNAISSANCE ET L'INNOVATION

L'augmentation de la cible 2019 pour les denrées animales d'origine terrestre résulte de la diminution du seuil de limitemaximale de résidus (LMR) qui entraine davantage de non-conformités. L'accompagnement des éleveurs devraitpermettre une baisse progressive d'ici 2022.

Les résultats observés pour la production halieutique sont plus fluctuants et doivent être interprétés avec prudence, carle grand nombre et la forte hétérogénéité des espèces et des zones de pêche rendent les résultats très variables. Lesrésultats de cet indicateur ne peuvent donc être analysés que sur le long terme. Le renforcement des contrôles et lastructuration du secteur de la pêche devraient permettre une amélioration progressive.

OBJECTIF DPT-2963

Disposer d'un système performant de prévision météorologique marine et de prévention des risques météorologiques en mer


Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique

(du point de vue de l'usager)


2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Pourcentage d'évènements détectés avec une anticipation supérieure à 3 heures

% 89 89,6 >86 >86 >86 >86

Fiabilité de la prévision numérique du modèle à maille fine AROME (modifié)

% 79,3 79,3 >79 >79 >79 >79


Source des données :

Sous-indicateur 4.1.1 : Les résultats sont validés par le comité national de suivi de la vigilance.

Sous-indicateur 4.1.2 : Résultat basé sur une combinaison d’indicateurs publiés dans des revues internationales et agréé par les groupes d’experts del’OMM compétents en matière d’intercomparaison de modèles

Mode de calcul :

Sous-indicateur 4.1.1 :

La pertinence d’une mise en vigilance est appréciée à partir de plusieurs critères : l’occurrence effective de l’événement météorologique, l’estimationcorrecte de son intensité, sa bonne anticipation sur les zones concernées, ainsi que la précision de sa localisation géographique et temporelle.

Ces éléments sont analysés conjointement par Météo-France et par ses partenaires de la procédure de vigilance météorologique : la direction généralede la sécurité civile et de la gestion des crises et les services en charge des transports, de l’environnement, de la santé et de l’hydro-océanographie.L’indicateur est calculé ici en tenant compte des événements détectés avec une anticipation supérieure à trois heures. Ce délai est celui que lasécurité civile considère comme minimum pour pouvoir mobiliser ses moyens de façon efficace.

L’indicateur porte sur les phénomènes météorologiques suivants de la procédure de vigilance : « orages », « pluie-inondation », « vent violent »,« neige-verglas ». Les épisodes de canicule grand froid et avalanches sont évalués de façon distincte dans le cadre du Groupe interministériel de suivide la vigilance météorologique.

Sous-indicateur 4.1.2 :

Cet indicateur exprimé en pourcentage mesure la concordance entre les mesures réalisées par des stations automatiques au sol et la prévisionnumérique à échelle fine Arome de courte échéance (forcée par Arpège) à proximité de ces stations. Il tient compte de l’occurrence de quatre types de



conditions météorologiques (rafales d’au moins 40 km/h, cumul de pluie sur 6h d’au moins 0,5mm, 2mm, et 5mm) et sur quatre échéances de prévision(6h, 12h, 18h, 24h).


Sous-indicateur 4.1.1

Cet indicateur concerne directement chacune des sept directions interrégionales de Météo-France et la performancedu dispositif de vigilance est suivie au niveau de chacune d’entre elles par le Groupe interministériel de suivi de lavigilance météorologique.

De manière générale, il convient d’analyser avec prudence les variations inter-annuelles de cet indicateur, uneéventuelle dégradation ponctuelle de ces dernières pouvant être liée à la nature des phénomènes rencontrés durantl’année, ou au nombre de ces phénomènes qui peut réduire le caractère significatif de l’indicateur d’un point de vuestatistique. La valeur cible retenue (>86 %) est celle qui a été définie dans le contrat d’objectifs et deperformance (COP) 2017-2021 de Météo-France.

Sous-indicateur 4.1.2

La prévision météorologique repose sur une chaîne complète de moyens techniques et humains. L’indicateur porte surla performance de la prévision numérique qui est l’un des éléments clés de cette chaîne. Il concerne le modèle Aromequi est le modèle à échelle fine déployé en métropole afin d’améliorer la prévision à courte échéance des phénomènesde petite échelle.

Le caractère prévisible de l’atmosphère fluctue selon la période de l’année mais également d’une année à l’autre.Cette variabilité naturelle s’exerce jusqu’à des échelles de temps de plusieurs mois et se traduit par des niveaux deperformance de la prévision numérique qui, à qualité de modèle constant, peut varier fortement d’une saison à l’autre,voire d’une année à l’autre. À ce titre, plus que la valeur absolue atteinte, c’est la comparaison avec les autresmodèles et la tendance d’évolution sur le long terme qui permettent d’apprécier les progrès atteints.

Au-delà de la variabilité naturelle de ces indicateurs, la tendance de fond est le reflet des travaux de recherche quinourrissent l’amélioration des modèles numériques et des observations atmosphériques et leur assimilation dans lesmodèles ; l’augmentation des capacités de calcul numérique disponibles, prévue au cours des prochaines années,permettra par ailleurs d’affiner la résolution des modèles mis en œuvre et donc de soutenir cette amélioration continuede performance sur le long terme avec un impact favorable sur cet indicateur à partir de 2021-2022 (mise en place d’unnouveau système de calcul intensif en 2020). D’ici là, une logique de stabilité est retenue pour les valeurs 2019 et2020.

18 PLF 2020


DPT DÉVELOPPER DES TERRITOIRES MARITIMES ET LITTORAUX DURABLES ET RÉSILIENTS

AXE 2 : DÉVELOPPER DES TERRITOIRES MARITIMES ET LITTORAUX DURABLES ET RÉSILIENTS

La SNML affirme qu'une approche territoriale adaptée à la mer et au littoral doit permettre d’assurer les conditions d’undéveloppement et d’une gestion du domaine maritime sous juridiction française, pour favoriser l’implication des partiesprenantes, la conciliation des usages, la valorisation des ressources et la protection des milieux. Dans le même temps,elle doit permettre l’adaptation des usages existants à l’émergence d’activités nouvelles, comme au changementclimatique ou à l’évolution du trait de côte. Elle doit s’appliquer à différentes échelles (nationale, façade ou bassinultramarin, région, parc, intercommunalité) en respectant un principe de subsidiarité entre les différents niveauxemboîtés.

Cet axe 2 de la SNML prévoit la mise en place d'une planification stratégique avec une composante spatiale ets’articulant avec l’approche des autres pays riverains d’une même mer, avec le développement des « projets deterritoire » permettant l'adaptation au changement global, tout en protégeant et préservant les milieux, les équilibresbiologiques, les ressources, les sites, les paysages et le patrimoine.

Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » du ministère de laCohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, contribue à préserver les intérêts nationauxet prévenir les risques en mer par ses actions 01 et 02 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » et «Développement solidaire et équilibré des territoires ».

Le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » du ministère del'Intérieur apporte une aide (action 119-06 – Dotation générale de décentralisation concours particuliers).

Le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » du ministère de la transition écologique et solidaire, avec l'appuide l'opérateur AFB (Agence Française pour la Biodiversité), intervient pour cet objectif de territoires maritimes etlittoraux durables et résilients principalement par l'action 113-07 – Gestion des milieux et biodiversité, avec le réseaudes espaces à protection réglementaire (parcs naturels marins) et contractuelle (Natura 2000 en mer). L’objectif "Préserver et restaurer la biodiversité marine" (Ref. DPT-35) et ses indicateurs portant sur la préservation de labiodiversité ordinaire et l’effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes est affecté à ce programme113.

Le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » contribue à cet effort par les actions

• 162-02 – Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne. L'objectif "Reconquérir la qualité de l'eau enBretagne" (Ref. P162-2391) est affecté à ce programme.

• 162-06 – Préserver la biodiversité, les habitats et le caractère de zone humide du Marais Poitevin.

• 162-09 – Plan Littoral 21 Occitanie traduit la mobilisation de l’État en faveur du développement duterritoire littoral de l'Occitanie dans le cadre du "Plan Littoral 21 pour la Méditerranée". Ce plan sedécline autour de 3 axes : la résilience écologique, l’économie dans toutes ses dimensions et lacohésion sociale.

Le programme 205 « Affaires maritimes » du ministère de la transition écologique et solidaire, intervient égalementpour renforcer la protection de l'environnement maritime, avec un indicateur « Taux d’identification des sources àl’origine de rejets illicites et polluants en mer », ainsi que le programme 178 « Préparation et emploi des forces » quicontribue à la lutte contre les pollutions en mer, mission confiée au ministère des armées (marine nationale), qui peutainsi affréter des bâtiments de soutien, d’assistance et de dépollution (BSAD) mis à disposition de l’autorité maritime,du matériel de lutte du centre d’expertises pratiques de lutte contre les pollutions de la marine nationale et du stockinitial POLMAR MER (Pollution maritime). L'objectif P205-857 (Renforcer la protection de l'environnement maritime" estaffecté au programme 205.


DÉVELOPPER DES TERRITOIRES MARITIMES ET LITTORAUX DURABLES ET RÉSILIENTS DPT

L'organisation et la mise en œuvre de la surveillance des activités et des milieux marins sont soutenues par les actionsde plusieurs programmes :

• action 28 du programme 149 : 149-28 – Pêche et aquaculture /CONTRÔLE

• action 01 du programme 205 – 205-01 - Sécurité et sûreté maritimes. L'objectif du DPT "Renforcer lasécurité maritime et la protection de l'environnement" (P205-857) est affecté à ce programme ; Cesdeux actions concourent à l'objectif du DPT "Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier lapêche" (Ref. DPT-33), dans le cadre de la politique commune des pêches).

• action 10 du programme 146 –du ministère des Armées (146-10 – Équipement des forces / Protectionet sauvegarde );

• action du programme 159 - 159-13 – Météorologie, avec l'opérateur Météo France, notamment pourfaire partie du service européen de surveillance des océans (CMEMS) mis en place par laCommunauté Européenne ;

• action du programme 161 - 161-12 – Sécurité civile / Préparation et interventions spécialisées desmoyens nationaux ;

• actions du programme 152 – 152-01 et 152-03 – Gendarmerie nationale - Ordre et sécurité publics,missions de police judiciaire et concours à la justice ;

• action du programme 176 –176-02 - Police Nationale – Sécurité et paix publiques ;

• le programme 178 « Préparation et emploi des forces » du ministère des Armées contribue égalementà la sécurité maritime. Les bâtiments de la marine nationale, y compris par l’affrètement deremorqueurs d’intervention, d’assistance et de sauvetage (RIAS), assurent le volet hauturier de cesmissions, en métropole et en outre-mer. La gendarmerie maritime dispose, avec ses unitésspécifiques, de moyens adaptés en mer capables d'effectuer des missions de surveillance et decontrôle, réparties du littoral jusqu'à la haute mer. Elle concourt ainsi activement aux missions decontrôle des pêches, en mer et sur le littoral, ainsi qu'à la sécurité et la sûreté maritime.

• action du programme 217 du ministère de la transition écologique et solidaire (217-11 - Personnelsœuvrant pour les politiques du programme « Affaires maritimes »), dans leurs missions de contrôles.


OBJECTIF DPT-35

Préserver et restaurer la biodiversité marine


Préservation de la biodiversité ordinaire



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Evolution de l'abondance des oiseaux communs, catégorie des oiseaux inféodés à certains milieux

% 71 70 72 77 77 77

Nombre de sites Natura 2000 en phase d'animation

Nb 1 551 1702 1 732 1732 1768 1 768


Sous-indicateur : "Évolution de l'abondance des oiseaux communs, catégorie des oiseaux inféodés à certains milieux"

20 PLF 2020



L’indicateur apporte des données objectives sur la présence des oiseaux dans certains milieux spécifiés. Il est issu d’un mode de collecte directe sur leterrain, (indicateur issu de la base STOC, livré par le MNHN), L’indicateur fait référence à une liste d’oiseaux classés par catégories et habitats. Autotal, 75 espèces sont utilisées pour construire les indicateurs. Si une espèce est plus abondante dans un habitat que ce que prédirait une répartitionhomogène dans les trois habitats, elle est dite « spécialiste » de cet habitat. Si une espèce ne présente pas de biais de répartition entre les habitats,elle est dite généraliste.

En cohérence avec les indicateurs de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020, il a été décidé de ne retenir que la population desoiseaux communs spécialistes de certains milieux, dans la mesure où ils représentent davantage les enjeux liés à la conservation de la diversité desmilieux. Ainsi depuis 2013 l’indicateur a été restreint sur certaines catégories d’oiseaux de milieux forestiers et agricoles afin de refléter davantage lesespèces menacées et donc la menace sur la diversité biologique.

Pour tenir compte des variations interannuelles liées notamment au climat, une moyenne glissante sur les trois années est utilisée pour déterminer lavaleur de l’année de calcul et lisser les variations.

Sous-indicateur : "Nombre de sites Natura 2000 en phase d'animation"

Source des données : informations transmises par les DREAL (à terme système d’information Natura 2000).

Mode de calcul : Nombre de sites Natura 2000 pour lesquels un animateur est désigné.

L’indicateur intègre l’ensemble des sites Natura 2000, terrestres et marins.


S’agissant du sous-indicateur relatif à l’abondance des oiseaux communs celui-ci est un indice agrégé qui reflèteles variations d’abondance d’un ensemble d’espèces d’oiseaux présents de façon courante sur le territoire. Lesoiseaux étant le plus souvent au sommet des chaînes alimentaires au sein d’un écosystème, les variations qu’ilsconnaissent sont une bonne indication de l’évolution globale des espèces et des milieux existants en France.

L’indicateur réagit à l’ensemble des pressions qui s’exercent sur la biodiversité : intensification agricole, consommationd’espaces par l’artificialisation des sols et l’urbanisation, dont la plupart ne dépendent pas des politiques dédiées deconservation de la nature mise en œuvre par le ministère de la transition écologique et solidaire. L’impact desconditions climatiques d’une année sur cet indice constitue aussi une hypothèse de dégradation de l’indicateur.

Le ministère œuvre à la stabilisation voire à la tendance à la hausse. En effet, une diminution de l’indice attesteraitd’une diminution de l’abondance des espèces et signifierait une réduction des ressources, et une dégradationqualitative et quantitative des milieux disponibles pour ces oiseaux.

Pour l’heure, l’indicateur traduit l’ensemble des pressions qui s’exercent sur la biodiversité : intensification agricole,consommation d’espaces par l’artificialisation des sols et l’urbanisation, pollutions, dont la plupart ne dépendent pasdes seules politiques dédiées de conservation de la nature mises en œuvre par le ministère de la transition écologiqueet solidaire. L’impact des conditions climatiques d’une année sur cet indice constitue aussi une hypothèse dedégradation de l’indicateur.

A moyen terme, la loi pour la reconquête pour la biodiversité des paysages et de la nature du 8 août 2016 et le planbiodiversité adopté en 2018, avec l’ensemble des mesures et dispositifs qu’elle instaure en faveur de la protection oula restauration des habitats, devrait concourir à l’amélioration de la présence des espèces. au-delà de la politiqueenvironnementale, des politiques d’aménagements du territoire et une politique agricole commune prenant en compteles enjeux de protection du patrimoine naturel auront aussi des conséquences favorables pour la biodiversité. En toutétat de cause, l’impact de ces réformes de lutte contre la dégradation des milieux qui doivent avant tout garantir lesuccès reproductif des espèces dans la durée, ne pourra être constaté qu’à partir de 2020 et pour les années à venir.

S’agissant du sous-indicateur relatif aux sites Natura 2000 en phase d’animation , le nombre de sites Natura 2000en phase d’animation augmente progressivement d’année en année avec la finalisation des documents d’objectifs(DOCOB) des sites. Au premier janvier 2018, 92 % des sites Natura 2000 sont dotés d’un DOCOB approuvés et 99sites ont un DOCOB en cours d’approbation. Le nombre de sites en animation devrait continuer à augmenter , soit unobjectif cible d’environ 1 632 sites Natura 2000 en animation en 2019, sous réserve de la mobilisation effective desfonds européens par les Régions.




Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Pourcentage des eaux sous juridiction, incluses dans le réseau national d’aires marines protégées

% 22,36 22,91 32 30 30 30

Pourcentage du territoire métropolitain sous protection forte

% 1,37 1,37 1,48 1,49 1,49 1,48


Sous-indicateur : « pourcentage du territoire métropolitain sous protection forte »

Source des données : Muséum National d’Histoire Naturelle

Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant :

Numérateur : surface du territoire terrestre métropolitain sous protection forte au moyen d'outils réglementaires

Dénominateur : surface du territoire terrestre métropolitain

Pour les espaces terrestres, l'indicateur fournit la proportion du territoire français bénéficiant d'une protection forte : cœur de parc national, réservesnaturelles, réserves biologiques, site faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de protection de biotope. Cet indicateur ne concerne donc pas l'ensembledes différents types d'aires protégées, ni les aires protégées marines, objet du sous-indicateur suivant. C’est le muséum national d’histoire naturellequi gère pour le compte du ministère de la transition écologique et solidaire, la base de données des espaces protégés où sont enregistrées lessurfaces de la plupart des aires protégées. le processus d'agrégation des fichiers de cette base de données étant relativement long, les valeurs d’uneannée n sont celles du 01/01 de cette même année.

Ce sous-indicateur est publié régulièrement dans le cadre de l’observatoire national de la biodiversité.

Sous-indicateur : « pourcentage des eaux françaises sous protection »

Source des données : agence française pour la biodiversité

Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant :

Numérateur : surface des aires marines protégées

Dénominateur : surface des eaux sous juridiction française

Les aires marines protégées prises en compte sont celles listées par la loi de 2006 ainsi que celles listées par l'arrêté de 2011, auxquelles sontajoutées les aires sous statut relevant des codes de l'environnement de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

Les eaux sous juridiction prises en compte sont constituées par la mer territoriale et la zone économique exclusive (ZEE) des eaux placées autour del'ensemble des territoires français : métropole, DOM, COM (dont Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Clipperton, Terres australes et antarctiquesfrançaises, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles éparses). Les ZEE ne sont pas encore identifiées dans tous les secteurs potentiels et elles font parfois l’objetde contestation qui en réduisent la portée. De plus, elles sont amenées à augmenter dans le cadre de la procédure de reconnaissance des plateauxcontinentaux. Ce dénominateur est donc susceptible de modifications significatives dans les années à venir. Il est mesuré ou estimé au 31 décembrede l’année considérée.


Concernant le sous-indicateur traduisant le pourcentage du territoire métropolitain sous protection forte :

La stratégie nationale de création des aires protégées (SCAP), qui vise à renforcer le réseau des espaces protégés,contribue à répondre à l'engagement de la feuille de route pour la transition écologique de faire de la France un paysexemplaire en matière de reconquête de la biodiversité. Son objectif, tel que fixé par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, est de placer, d’ici 2019, 2% au moinsdu territoire terrestre métropolitain sous protection forte au moyen d'outils réglementaires.

Ce sous-indicateur est publié régulièrement dans le cadre de l’Observatoire National de la Biodiversité.

Deux rendez-vous majeurs sur la biodiversité se tiendront en 2020 : le congrès mondial de la nature de l’UICN en juinà Marseille et la 15ᵉ conférence des parties (COP) sur la convention sur la diversité biologique en décembre à Beijing,dont l’objectif sera de définir la stratégie post-2020 pour la biodiversité. Dans ce contexte, le MTES élabore unenouvelle stratégie rassemblant l’ensemble des aires protégées (terrestres et marines) pour l’ensemble des territoires(métropole et Outre-mer) et intégrée dans les politiques nationales menées en matière de biodiversité pour la période2020-2030. Elle ne sera cependant pas exclusivement ciblée sur la création d’aires protégées, mais traitera égalementdes enjeux qualitatifs communs aux aires protégées tels que la qualité de la gestion, le financement, l’intégrationterritoriale et les enjeux de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique.

22 PLF 2020



La dynamique de création ou d’extension des RNN a vocation à augmenter en application de l’action 35 del’engagement 3.1 du plan biodiversité qui prévoit la création ou l'extension de 20 RNN d'ici 2022 dont au moins 2 enoutre-mer. Trois projets devraient se concrétiser d'ici fin 2019, la création de la RNN du massif forestier de laRobertsau et de la Wantzenau (710 hectares) en Grand-Est en zone périurbaine située au nord de Strasbourg et lesextensions des RNN de Six-Passy et du Rocher de la Jacquette (AURA).

Fin 2019, le parc national de forêts (56 000 ha, classés en cœur de parc) sera crée conformément à l'objectif del'action 36 du plan biodiversité.

Pour 2020 il est prévu :

• les créations des réserves naturelles nationales d’Arjuzanx (2 200 ha en Nouvelle-Aquitaine), des Etangs etrigoles (180 ha en Ile-de-France) et de l’Ariège (800 ha en Occitanie) ;

les extensions des réserves de Sagnes de la Godivelle (+ 120 ha en Occitanie) et de Beauguillot (138 ha enNormandie).

Concernant le sous-indicateur traduisant le pourcentage des eaux françaises sous protection :

Le Livre Bleu, reprenant les conclusions du Grenelle de la Mer (juillet 2009), fixait un objectif de couverture en airesmarines protégées de 20 % de la zone économique exclusive de la France à horizon 2020. Cette cible de 20 % a étéatteinte fin 2016 suite à l’extension de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises (611 064 km² ensurfaces marines) ainsi que la création d’un arrêté de protection de biotope dans les eaux territoriales de l’île deClipperton (1 811 km²).

Un objectif plus ambitieux a été fixé lors du congrès mondial de l'Union internationale pour la conservation de la nature(UICN) en 2016. La France, par courrier de la ministre chargée de l’environnement et par la prise de parole del'ambassadeur lors de l'Assemblée générale, a soutenu la définition d'un objectif international de 30% d'ici 2030 decouverture des eaux sous juridiction des États, avec un haut niveau de protection. Cet objectif a été acté parl'assemblée générale de l'UICN.

En termes de prévision, la France possède le deuxième espace maritime au monde, dont l’essentiel se trouve enoutre-mer et particulièrement dans le Pacifique. Les collectivités du Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonieet Wallis et Futuna) ont la compétence environnementale, ce qui leur donne la possibilité de créer des aires marinesprotégées . Ces collectivités peuvent par ailleurs bénéficier de l’appui de l’Agence française de la biodiversité (AFB)pour la définition et la mise en œuvre de leur politique de création et de gestion d’AMP. L’intégration des AMP crééespar décision de ces collectivités du Pacifique dans l’indicateur est donc justifiée. Le projet de grande aire marineprotégée des Marquises (chiffre indicatif à ce stade de 720 000 km²), dont la création est à l’initiative du gouvernementde la Polynésie française, reste d’actualité (concertation achevée, réflexion en cours sur le dispositif réglementaire parla collectivité de Polynésie française).

Pour 2018, la cible proposée (30 %) tenait compte de l’augmentation des surfaces Natura 2000 dans le cadre du projetd’extension du réseau au large (90 000 km²) et de l’hypothèse de création d’une grande aire marine protégée autour del'archipel des Marquises (Polynésie française) d’une surface de 720 000 km². Une première vague de désignation desites Natura 2000 au large, notamment dans le golfe de Gascogne, a été prise en compte dans les chiffres de 2018. Laseconde vague, concernant le golfe du Lion et actée fin 2018, sera prise en compte dans les chiffres de 2019.

La cible proposée pour 2019 (30%) est basée sur la reconnaissance du périmètre de protection de la RNN des Terresaustrales françaises (TAAF) comme aire marine protégée, prévue par la loi relative à l’Office français pour labiodiversité, et modifiant l’article L.334-1 du code de l’environnement. Ce périmètre de protection correspondant à plusde 9 % des eaux sous juridiction française, l’objectif devrait être dépassé d’ici la fin de l’année 2019.

OBJECTIF P205-857

Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement-




Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Part des personnes sauvées après une opérationde sauvetage coordonnée par les CROSS

% 98,7 98,6 >98 >98 >98 >98


Source des données : Direction des affaires maritimes (DAM) à partir des statistiques (informations fournies par la transaction SECMAR) des centresrégionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

Mode de calcul : ratio entre :

- Numérateur : le nombre de personnes mises hors de danger par le dispositif « recherche et sauvetage » coordonnée par les CROSS ;

- Dénominateur : le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime.

Les personnes mises hors de danger (saines et sauves) sont les personnes retrouvées, assistées et secourues (catégories SECMAR – secoursmaritimes). Les personnes prises en compte par le dispositif sont les personnes retrouvées, secourues, disparues ou décédées. Les personnes sortiesd’affaire par leurs propres moyens ne sont pas prises en compte.

Cet indicateur est soumis à des variations aléatoires dues à l’intervention d’événements maritimes majeurs pouvant occasionner un grand nombre devictimes.


L’indicateur mesure le ratio entre le nombre de personnes saines et sauves et le nombre de personnes impliquées, surla base du total annuel d’opérations de sauvetage coordonnées par les centres régionaux opérationnels desurveillance et de sauvetage (CROSS).

La cible est maintenue à un niveau égal ou supérieur à 98 % mais n’a pas vocation à être augmentée. Il n’apparaît eneffet pas réaliste d’augmenter ce taux car, outre les cas exceptionnels marqués par un grand nombre de victimes,certaines alertes parviennent aux CROSS alors même que les personnes sont déjà probablement décédées (alertespour des personnes disparues).


Contrôle des navires



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Niveau de sécurité sur la flotte domestique : taux de prescriptions sur contrôles majeurs

% NA 6,2 6,2 < 10 < 15 < 15

Répression des pollutions : taux de poursuites pénales suite à contrôle environnemental des navires

% NA 1,6 1,6 > 1,5 > 1,3 > 1,3


Source des données : DAM à partir des données du système d’informations décisionnel GINA (enregistrement des visites de sécurité des navires souspavillon français) et base de données européenne THETIS EU.

Mode de calcul :

- sous-indicateur n°1 :

Ratio simple entre : le nombre de contrôles majeurs ayant généré une prescription lors de l’ensemble des visites des visites périodiques de l’année etle nombre de contrôles majeurs effectués lors de l’ensemble des visites périodiques de l’année.

- sous-indicateur n°2 :

nombre de procédures pénales engagées sur le nombre de contrôles environnementaux réalisés sur des navires étrangers.

24 PLF 2020




Cet indicateur relatif au renforcement de la sécurité maritime et de la répression des pollutions, rend compte de l’actionde la Direction des affaires maritimes dans le domaine de la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la protectionde l’environnement. Le développement des bases de données tant nationales que communautaires et le renforcementdes normes environnementales génère un besoin de nouveaux types de contrôles (émissions atmosphériques desnavires, eaux de ballast, déchets).

Le sous-indicateur n°1 dépend de la mise en place progressive d’un système de ciblage des navires, dont l’efficacitéest basée sur le renforcement des contrôles des navires identifiées comme potentiellement les moins conformes et lesplus accidentogènes. La traduction de l’effectivité de la mise en place progressive de ce nouveau mécanismed’inspection devrait se traduire par un taux accru d’anomalies détectées dans un premier temps (5 premières années),l’effet incitatif recherché portant au final sur la responsabilisation de l’usager .

Pour le sous-indicateur n°2 , le renforcement des contrôles environnementaux devrait naturellement entraîner uneaugmentation du nombre de procédures en valeur absolue, mais pas de façon proportionnelle. Le taux de poursuitesengagées sur procédures pénales devrait ainsi décroître du fait de l’effet dissuasif recherché, généré par cerenforcement.


Taux d'identification des sources à l'origine de rejets illicites et polluants en mer



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Taux d’identification des navires à l’origine de rejets polluants et illicites en mer

% 9,3 >=5 >=5 >=10 >=10


Source des données : direction des affaires maritimes (DAM) à partir des statistiques des CROSS déclarés centres référents en matière desurveillance des pollutions (CROSS JOBOURG, CROSS CORSEN, CROSS LA GARDE, CROSS Antilles-Guyane, CROSS Réunion).

Mode de calcul : Le taux d’identification des navires pollueurs correspond au ratio entre :

- Numérateur : nombre de navires pollueurs (auteurs de rejets illicites) identifiés par un moyen de l’Action de l’État en Mer sur site ;

- Dénominateur : nombre total de messages POLREP confirmés suite à un rejet illicite de navires (tous types de polluants)

Ne sont considérés que les rejets illicites et polluants issus de navires en mer, ce qui exclut les pollutions organiques, les phénomènes biologiques decoloration de la mer, les macro-déchets et les débris végétaux, les pollutions accidentelles ou certains rejets autorisés par la réglementation.

Un POLREP (Marine POLlution REPort : échange d’information en cas d’événement de pollution ou de menace de pollution des mers) est « confirmé »lorsqu’un moyen de l’État a vérifié sur zone la nature du polluant. L’identification met en œuvre l’ensemble des composantes de l’action de l’État enmer (AEM).

Les pollutions peuvent être d’origine naturelle ou tellurique, et de même, les moyens de l’État n’ont pu être en mesure de vérifier et d’identifier lasource sur zone. Le ratio n’est ainsi pas totalement révélateur de l’action des CROSS en matière de lutte contre la pollution et de recherche descontrevenants, action qui est avant tout une coordination des administrations de l’État en mer.

Du fait de la mise en place de stations de réception satellitaires en outre-mer, le système CLEANSEANET permet depuis 2017 l’identification despollutions dans les zones de juridiction française ultra-marines de l’océan indien et des Caraïbes. À ce titre, les données des CROSS Antilles-Guyaneet Réunion ont été ajoutées au calcul de l’indicateur. Les zones couvertes sont donc beaucoup plus importantes que celles des CROSS métropolitains.


Cet indicateur relatif au taux d’identification des sources à l’origine des rejets illicites et polluants en mer, rend comptede l’action de la Direction des affaires maritimes dans le domaine de la protection de l’environnement. Si les pollutionspar hydrocarbures baissent de manière significative depuis plusieurs années, le nombre de rejets illicites considéréscomme polluants, antérieurement non comptabilisés (car ne relevant pas des hydrocarbures), se maintient. Enconséquence, la cible est désormais élargie à toutes substances polluantes, conformément à la convention MARPOL.

L’amélioration des techniques d’identification des navires pollueurs a eu un effet dissuasif important, car le nombre depollutions détectées a diminué. Néanmoins, l’identité des navires qui continuent d’effectuer des rejets polluants restedifficile à établir. C’est la raison pour laquelle la prévision est maintenue à 5 %.



OBJECTIF P162-2391

Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne-


Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes

mg/L 38,5 39,2 36,15 35,5 34,1 34,99



Source des données : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREA) de Bretagne

Mode de calcul : Moyenne des concentrations en nitrates dans les cours d’eau contributeurs de chaque baie (en mg/L).

Les connaissances scientifiques et analyses dont dispose le Centre d’Études et de Valorisation des Algues (CEVA) montrent la diversité des situationspour ce qui touche aux dynamiques des proliférations algales. Certaines baies doivent atteindre des concentrations comprises entre 10 et 15 mg/L denitrates tandis que, pour d’autres, des concentrations entre 25 et 35 mg/L peuvent suffire pour réduire et maîtriser, à terme, les proliférations d’alguesvertes.

Par conséquent, dans le cadre du second plan de lutte contre les algues vertes (PLAV2) 2017-2021, des objectifs différenciés de concentration ennitrates dans les bassins versants algues vertes ont été validés pour 2021, avec un horizon à 2027, échéance du SDAGE (Schéma directeurd’aménagement et de gestion des eaux).

A compter de 2018, le calcul de l’indicateur est effectué en deux temps : moyenne par baie des concentrations en nitrates des 18 principaux coursd’eau contributeurs puis, moyenne globale des concentrations obtenues dans les huit baies. Les valeurs 2017 et 2018 ont été retraitées au vu desnouvelles modalités de calcul .

L’indicateur reste donc le même mais les objectifs ont été adaptés à chaque baie et les modalités de calcul ajustées, ce qui conduit à afficher unetrajectoire différente pour une ambition qui demeure inchangée.


Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan de lutte contre les algues vertes » en Bretagne, chaque « baie alguesvertes » identifiée par le schéma départemental d’aménagement et de gestion des eaux fait l’objet d’un appel à projetsde territoire, lancé par L’État, qui lui fixe un objectif de réduction de la teneur en nitrates.

L’atteinte de cet objectif passe par une évolution de l’agriculture vers des systèmes de production à très basses fuitesd’azote. Les outils mobilisés sont définis dans la charte de territoire : accompagnement pour l’élaboration d’un projetindividuel d’évolution par les agriculteurs, accompagnement technique individuel et collectif, développement dessystèmes herbagers, aides aux investissements, etc.

La cible 2020 traduit la poursuite de l'amélioration constatée en vue d’atteindre les objectifs différenciés fixés par lesprojets de territoire dans chacune des 8 baies « algues vertes ».

OBJECTIF DPT-33

Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche

26 PLF 2020




Taux d'infractions constatées à la pêche



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Taux d'infractions constatées dans le contrôle des pêches

% 7,4 5,9 7,5 7,5 7,5 7,5

Pour information : Nombre de contrôles des pêches

Nb 16 015 18 882 16000 14500 Sans objet Sans objet


Source des données : Direction des affaires maritimes (DAM), bilans mensuels d’activité et rapports de patrouille des unités du dispositif de contrôle etde surveillance (DCS)

Mode de calcul : ratio entre le nombre d’infractions constatées à la pêche et le nombre de contrôles des pêches.

Les données prises en compte au titre de cet indicateur concernent les contrôles des navires de pêches professionnels (en mer et au débarquement),des navires de plaisance (pour la pêche en mer), des halles à marées, criées et autres établissements de commercialisation (dont notamment desrestaurants) des transporteurs, des sites de débarquement officiels (listes des ports publiés au journal officiel dans lesquels doivent impérativementêtre débarquées les captures de telle ou telle espèce) ou potentiels (mise en vente illégale hors système déclaratif d’espèces à forte valeurcommerciale), et enfin des pêcheurs à pied professionnels.

Les données relatives aux contrôles effectués sur la pêche de loisir (à pied et sous-marine) ne sont pas comptabilisées. Ces contrôles sont en effetdifficilement comparables à ceux portant sur la filière professionnelle notamment en termes de volume réalisé et de charge de travail induite, et leurintégration pourrait conduire à une interprétation erronée de l’activité globale de contrôle en matière de police des pêches.

Par « infraction », il faut entendre un procès verbal d’infraction, un même procès-verbal pouvant traiter de plusieurs infractions.


La recherche constante d’un meilleur ciblage des contrôles est de nature à maintenir un ratio assez élevé, maisparallèlement, ces efforts engagés depuis plusieurs années ont un effet dissuasif important. Ainsi, la prévision pour leratio du nombre d’infractions relevées sur le nombre de contrôles est maintenue à 7,5 % sur la période 2017-2020.


Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Nombre d’inspections à terre réalisées rapporté au nombre de contrôles à terre prévus par le plande contrôle

% 100 100 100 100 100 100

Nombre d’inspections de navires de pêche en mer et au débarquement réalisées rapporté au nombre de contrôles en mer et au débarquement prévus par le plan de contrôle

% 100 100 100 100 100 100


Mode de Calcul : cet indicateur est un taux rendant compte du nombre d’inspections effectuées pour chaque type d’inspection (en mer et audébarquement ou bien à terre) rapporté au nombre d’inspections prévues dans le plan national de contrôle pour chaque type d’inspection. En outre, estcomptabilisé le nombre d’infractions, au sens de la réglementation européenne, relevées à l’occasion des inspections.

Construction de l’indicateur : Dans le cadre de la PCP, le Conseil des ministres de la pêche fixe chaque année et pour chaque espèce des totauxadmissibles de capture (TAC) et impose un plafond quantitatif au prélèvement sur la ressource (quotas). Les objectifs nationaux de contrôle del’activité des navires de pêche sont ainsi révisés tous les ans en procédant a une analyse de risque fondée sur les espèces sensibles, les donnéesdisponibles par navire de l’année précédente et la disponibilité des moyens de contrôle et d’inspection.

Source des données : pour le nombre d’inspections effectuées, la source des données ici utilisée est celle du Centre National de Surveillance desPêches. La base de données dans laquelle les rapports d’inspection sont normalement enregistrés par les unités de contrôle de toutes lesadministrations concourant au contrôle des pêches, dénommée SATI (système automatique de traitement des rapports d’inspection) disponible depuisseptembre 2006 a connu des dysfonctionnements en 2015 lors du déploiement de sa nouvelle version qui ne permettent pas de disposer de donnéesconsolidées sur l’activité de contrôle en 2015 et 2016.




La mise en œuvre du plan national de contrôle revêt un caractère impératif. L’objectif est donc que le taux de contrôleatteigne au moins 100 % du niveau fixé par le plan national de contrôle (PNC). Un taux supérieur à 100 % témoigne dubon fonctionnement du système et de la prise en compte de l’apparition de besoins de contrôles spécifiques etimprévisibles.

Maintenir une réalisation à 100% est un enjeu majeur dans le cadre de la PCP, et nécessite la mobilisation del'ensemble des acteurs interministériels (Direction Affaires Maritimes, Marine nationale, gendarmerie maritime) dans uncontexte de tension croissante de la ressource budgétaire.

28 PLF 2020


DPT SOUTENIR VALORISER LES INITIATIVES ET LEVER LES FREINS

AXE 3 : SOUTENIR, VALORISER LES INITIATIVES ET LEVER LES FREINS

Pour « développer des territoires maritimes et littoraux durables et résilients » (axe 2), cet axe 3 « soutenir et valoriserles initiatives et lever les freins », marque l'orientation forte de la SNML d'améliorer la gouvernance, de moderniserl’action publique consacrée à la mer et au littoral et de piloter les questions budgétaires en définissant une stratégiefiscale et de financements harmonieuse. Il s'agit, en effet, de permettre à l'action publique d’accompagner la transitionou le développement des acteurs économiques, de donner une impulsion aux activités émergentes, d'accompagner lesévolutions en cours des activités historiques (pêche, transports maritimes, tourisme, construction navale, ...) vers desmodèles durables et résilients et de fédérer les énergies et de valoriser les initiatives des entreprises et de la sociétécivile.

L'action 28 du programme 149 (149-28 – Pêche et aquaculture) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation,participe à soutenir cette ambition pour les activités de pêche et d'aquaculture, dans le cadre de la Politique Communedes Pêches au niveau européen, en portant les contre-parties nationales nécessaires à la mobilisation de ces créditseuropéens.

Sur les produits de la mer, le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » du ministère del’agriculture et de l’alimentation (MAA) porte des actions (206-02 – Lutte contre les maladies animales et protection desanimaux; 206-03 – Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires) pour garantir lasurveillance et la lutte contre les maladies des poissons, des mollusques et des crustacés. Ce programme permet à lafilière aquacole, placée dans un contexte réglementaire complexe et très internationalisé, de renforcer sa capacité àfaire face aux enjeux sanitaires. Ce programme permet, notamment le financement de diverses conventions avecl'agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) ou avec l’Institutfrançais de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) pour des études expérimentales ou des actions derecherche sur des risques sanitaires émergents (exemple : phycotoxines marines, norovirus, etc.). Il est à noter que,depuis 2018, les services déconcentrés ont directement pris en charge la surveillance littorale de la qualité sanitairedes ressources conchylicoles que l'IFREMER assurait auparavant.

Le programme 203 « Infrastructures et services de transports » du ministère de la transition écologique et solidairesoutient la transition du transport maritime vers la durabilité, la réduction de son impact environnemental et lamodernisation des infrastructures portuaires. Les actions 203-43 et 203-45 participent à l'objectif n°7 de développer lapart des modes alternatifs à la route: l'activité des grands ports maritimes (Ref. DPT-39), avec l'opérateur « Agence definancement des infrastructures de transport de France » (AFITF) qui apporte les fonds de concours.

Il est à noter que l'Etat soutient le secteur économique du transport maritime par des exonérations fiscales : ainsi, ladépense fiscale représentée par l'exonération de TICPE (taxe intérieure de consommation pour les produits pétroliers)pour le transport maritime et la pêche, est en forte augmentation : 472 M€ en 2017; 577 M€ en 2018 pour atteindre658 M€ en 2019 *.

Le programme 205 « Affaires maritimes » du ministère de la transition écologique et solidaire est consacréprincipalement au développement de l’économie maritime. Ce programme consacre plus de 40% de ses ressourcesbudgétaires au soutien économique, notamment par des exonérations de charges patronales visant à renforcerl’attractivité du pavillon dans un contexte de concurrence internationale exacerbée, tout en maintenant l’employabilitéet la protection des marins français. L’innovation en est un des grands enjeux. Il s’agit notamment de concevoir,construire et utiliser des navires propres et sûrs, avec comme conséquence un effort important sur la réduction desrejets et déchets. Par les actions 205 -03 – Flotte de commerce, 205-04 – Action interministérielle de la mer, 205-05 –Soutien au programme, ce programme concourt à promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime (Objectif n°8du DPT référencé P205-861).

Le programme 129 finance le fonctionnement et les activités du Secrétariat général de la mer (SG Mer), chargénotamment d'animer et de coordonner les travaux d'élaboration de la politique du Gouvernement en matière maritime,proposer les décisions qui en découlent et s'assurer de la mise en œuvre de la politique arrêtée.


SOUTENIR VALORISER LES INITIATIVES ET LEVER LES FREINS DPT

Le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », devenu, à compter du 1er janvier 2020,le programme 354 « Administration territoriale de l’Etat » contribue aux ressources du ministère de l’intérieur relativesaux missions liées à la sécurité, aux libertés publiques, au bon fonctionnement des institutions locales et de la viedémocratique ainsi qu’à la coordination interministérielle sur le territoire. Ce mouvement de mutualisation et de gestioninterministérielle a pour objet de favoriser la mise en œuvre d’une nouvelle organisation territoriale de l’Etat et doitainsi favoriser l'action des services sur l'ensemble des axes stratégiques définis en matière de politique publiquemaritime.

Le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » du ministère de la transition écologique etsolidaire et du ministère des transports retrace la participation financière de l’État (815 M€ dans le PLF 2019) aurégime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer, permettant le paiement des pensions de retraite, etla subvention pour charges de service public destinée à couvrir les coûts de fonctionnement de l’Établissementnational des invalides de la marine (ENIM) qui en assure la gestion.

L’ENIM, en tant que gestionnaire d’un régime spécial de sécurité sociale et de retraite, se doit d’assurer le meilleurservice possible pour l’usager (le marin ou ses ayants droit) tout en cherchant à optimiser le coût de ce service pour lecontribuable.

Le régime social offre une protection contre :

• le risque vieillesse assuré par la Caisse de retraites des marins régie par le code des pensions de retraite des marins;

• les risques maladie, accident, invalidité (liés ou non à la profession), maternité et décès, assurés par la Caissegénérale de prévoyance régie par le décret du 17 juin 1938 modifié.

L’ENIM développe également une action sanitaire et sociale en direction du monde maritime en servant desprestations aux marins, pensionnés et ayants droit, ainsi qu’en subventionnant des institutions sociales œuvrant dansles domaines de la prévention des risques liés à leur activité et de l’amélioration des conditions de vie des gens demer. L'objectif n°9 du DPT « Optimiser le régime de protection sociale des marins » est affecté à ce programme 197(Ref. p197-11084).

* source : PLF 2019 / Annexes Evaluation des Voies et Moyens II/ Chiffrages des mesures considérées comme desmodalités de calcul de l’impôt, p.248).


OBJECTIF DPT-39

Développer la part des modes alternatifs à la route: l'activité des grands ports maritimes


Part de marché des grands ports maritimes



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

% du trafic total % 13,2 13,3 13,1 13,3 13,3 >13,8

% du trafic conteneurisé % 6,8 6,5 6,7 6,5 6,5 >6,8

30 PLF 2020




Sources

– Les trafics portuaires français sont transmis au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) par les autorités portuaires françaises dansle cadre de l’arrêté R154-1 du code des ports maritimes.

– Pour le PAP 2017, le MTES utilise la nouvelle liste de vingt-quatre ports étrangers pour lesquels les trafics sont régulièrement publiés sur leur siteInternet ; ces ports enregistrent des trafics significatifs et concurrencent les ports français : Algeciras, Ancona, Amsterdam, Antwerpen, Barcelona,Bilbao, Bremen Bremerhaven, Cartagena, Ferrol San-Cibrao, Genova, Ghent, Gijón, Hamburg, Huelva, La Coruña, La Spezia, Livorno, Ravenna,Rotterdam, Tarragona, Trieste, Valencia, Venezia et Zeebrugge.

– Pour le PAP 2018, à cette nouvelle liste est ajouté le port de Sines (Portugal) sur l'axe Atlantique compte tenu de la hausse constante et importantede son trafic. La liste de référence comprend désormais vingt-cinq ports étrangers. Malgré l’ajout du port de Sines, les valeurs 2016 et 2017 restentidentiques.

Méthodologie

– Les parts de marchés sont exprimées en pourcentage concrétisant les parts de tonnage de marchandises embarquées, débarquées ou transbordéesannuellement dans chacun des grands ports maritimes métropolitains français par rapport aux 32 ports européens pris pour référence (25 portseuropéens auxquels s’ajoutent 7 ports français (Dunkerque, Le Havre, Rouen, Bordeaux, La Rochelle, Saint Nazaire et Marseille)).

– La réalisation de l’année N est susceptible d’évoluer jusqu’à la fin de l’année N+1 et parfois au-delà.

– L’estimation des trafics d’un port pour une année non révolue est calculée avec les trafics de la dernière année pour laquelle les trafics sont publiés,et des projections de croissance du PIB du pays du port concerné établies par la Commission européenne ou le FMI.


La réalisation 2018 définitive pour les ports français est à 13,3 % de la part de marché dans le trafic total et 6,5 % de lapart de marché pour le trafic conteneurisé.

La légère baisse de la part de marché du trafic conteneurisé par rapport à 2017 (6,8%) s’explique par une croissancefrançaise moins importante que celle des ports européens.

En effet, en France en 2018 le trafic de conteneurs, mesuré par le nombre d’EVP (équivalent vingt pieds), a progressétrès légèrement de 1,2 % avec un total d’un peu plus de 4.998.000 EVP. Le GPM de Marseille gagne environ45.180 EVP soit +3,3 % pour un trafic 2018 à 1.407.387 EVP. Le trafic de conteneurs au GPM de Dunkerque atteintlégèrement moins de 422.000 EVP soit une progression +13 % avec 48,554 EVP. Au Havre le GPM a traité trèsprécisément 2.865.884 EVP, soit 7.329 EVP de plus qu’en 2017 (+0,3%). Par ailleurs, pour l’ensemble des portseuropéens de comparaison le nombre d’EVP a progressé d’environ 4,3 %, porté entre autres par les progressions desports de Rotterdam, Anvers, Barcelone, et Trieste avec respectivement +5,7 %, +5,3 %, +17 % et +17,7 %.

Les prévisions de 2019 et 2020 ont été calculées à partir des trafics de 2018 et des prévisions de croissance du PIB dechaque pays concerné publiées par la Commission européenne dans ses traditionnelles « Prévisions d’été » du 10juillet 2018. La Commission européenne s'attend à une croissance du PIB de 1,2 % en 2019 et de 1,4 % en 2020 despays de la zone euro.

En particulier les prévisions pour l’Allemagne (0,5% en 2019 ; 1,4% en 2020), la France (1,3% ; 1,4%), l’Italie (0,1% ;0,7%), l’Espagne (2,2% et 1,9%) permettent d’ajuster les prévisions de 2019 passant de 13,1 % à 13,3 % et de 6,7 % à6,5 %. Les parts de marché en 2019 et 2020 des trafics des ports français sont prévues pour être identiques à cellesde 2018. Les trafics portuaires des GPM métropolitains devraient augmenter en 2019 et 2020 mais le marchéeuropéen des trafics portuaires augmentera lui aussi sur la même période. Ainsi, comme en 2018 une cible stablereste privilégiée à ce stade.

Les cibles 2020 fixées à 13,8 % et 6,8 % restent inchangées pour le trafic total et celui du conteneurisé, mais ellessemblent aujourd’hui de moins en moins atteignables en raison notamment des risques que fait peser le Brexit surl’économie européenne et de la confrontation commerciale entre les États Unis et la Chine.

OBJECTIF P205-861

Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime-




Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 3 ans après l'obtention de leur diplôme de formation initiale

(du point de vue de l'usager)


2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Taux d'actifs maritimes parmi les élèves sortis de l'ENSM

% 77,1 82 85 85 85 90

Taux d'actifs maritimes parmi les élèves sortis des LPM

% 57,1 52 60 63 63 65


Source des données : direction des affaires maritimes

Mode de calcul : ratio entre :

- Numérateur : Nombre d’actifs maritimes, employés dans le secteur de l’économie maritime ou en poursuite d’études, ou en recherche d’emploi dansles domaines d’activité du secteur maritime,sortis de l’ENSM ou des LPM il y a 3 ans

- Dénominateur : Nombre d’élèves formés par l’ENSM ou les LPM il y 3 ans, ayant répondu à l’enquête.

Afin de faciliter les comparaisons des différents systèmes éducatifs entre eux, à partir de juillet 2017, les enquêtes apprécient le taux d’activitéprofessionnelle d’une cohorte annuelle de diplômés trois ans après leur sortie d’un établissement scolaire professionnel (CITE : Classificationinternationale Type de l’Éducation) contre 5 ans auparavant. Elles s’appuient sur l’exploitation des bases de données gérées par les services de l’Étatpour ce qui concerne les diplômés qui exercent la profession de marin, et sur une enquête par téléphone et messagerie électronique auprès des autresdiplômés (environ 35 % des diplômés pour l’enquête 2017). Le taux de réponse à cette dernière enquête est faible, d’environ 20 %, minorant lesrésultats obtenus.

Remarque : les précédentes enquêtes étaient effectuées 5 ans après l’obtention du diplôme. Compte tenu du passage à 3 ans et afin que la série soithomogène, les taux de réalisation pour les années 2015 et 2016 ont été produits selon la nouvelle méthodologie.


La situation de l’emploi des marins se caractérise par un déficit de marins à la pêche qualifiés et d’officiers aucommerce, un taux de chômage inférieur à la moyenne nationale, des carrières plus courtes et des reconversionsréussies, notamment pour les mécaniciens et les officiers. Cette situation apparaît comme un enjeu majeur du secteurdans un contexte économique difficile.

Le taux d’activité est très sensible à la conjoncture économique et à la situation dans le domaine du transport maritime.Si en 2017 et 2018, les valeurs des indicateurs sont restées sous le seuil visé, elle démontre cependant uneremarquable résistance de l’emploi maritime, d’une part à la plus grave crise économique traversée par le transportmaritime depuis la fin des années 80, d’autre part aux importantes sorties de flotte pratiquées ces dernières annéesdans le secteur de la pêche.

Par ailleurs, la formation implique une constante adaptation aux attentes des acteurs maritimes : réponses aux besoinsdes employeurs en qualifications, développement des carrières des marins et ouverture à de nouveaux publics. Saqualité est reconnue par les armements mais également par l’ensemble des employeurs des activités maritimes oupara-maritimes, pour lesquels la « seconde carrière » des navigants constitue une voie essentielle de recrutement. Letaux d’anciens élèves à la recherche d’un emploi reste faible. Ainsi, l’enseignement maritime répond pleinement à savocation d’enseignement professionnel en contribuant à une très bonne insertion des élèves sur le marché du travail,et en formant les personnels navigants dont le commerce et la pêche ont besoin.

La situation aujourd'hui du marché de l’emploi incite à actualiser le taux des actifs maritimes issus des lycéesprofessionnels maritimes (LPM) à 63 % pour 2019. La réforme des baccalauréats professionnels et certificatsd’aptitude professionnelle (CAP) des spécialités maritimes, menée en concertation avec l’ensemble des acteurs(employeurs, enseignants, …) entre en vigueur dès la rentrée scolaire de septembre 2019 pour les classes de secondeet les premières années de CAP. Elle devrait améliorer à terme l’employabilité des élèves issus de ces filières, grâceau renforcement des matières techniques et au développement de la polyvalence « filière pont/filière machine », pourles CAP mais aussi pour les bacheliers, avec l’expérimentation dans deux lycées d’un baccalauréat « polyvalent pont/machine » et la délivrance, dans l’ensemble des quatre spécialités maritimes de baccalauréats professionnels d’unnombre accru de certificats complémentaires spécifiques.

32 PLF 2020




Evolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritime



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Evolution du nombre de marins français (employés sur un navire battant pavillon français)

Nb 13403 13 309 14 000 13500 14000 14 000

Nombre total de navires de commerce sous pavillon français

Nb 300 300 300 299 300 300

Jauge brute de la flotte de commerce sous pavillon français

milliers d'UMS 5 756 5 772 6 000 5772 6000 6 000

Taux de connexion des usagers professionnels aux systèmes d’information des affaires maritimes

% 15 28,6 sans objet 50 80 80


Source des données : direction des affaires maritimes

Mode de calcul :

- sous-indicateur n°1 : Recensement du nombre de marins (titulaires d’un titre professionnel maritime) français et communautaires affiliés àl’Établissement national des invalides de la marine (ENIM, le régime spécial des marins) (hors étrangers et hors territoires d’outre-mer) employés surles navires de commerce de plus de 100 unités Universal Measurement System (UMS, unité de mesure de volume d’un bateau pour les plus grandsnavires effectuant des voyages internationaux) battant pavillon français immatriculés au registre métropolitain et au registre international français. Il nes’agit que des marins au long cours et au cabotage, c’est-à-dire qu’il n’est pas fait état ici des marins dont les navires sont exploités en navigationcôtière et portuaire, ni des marins de la plaisance professionnelle ;

- sous-indicateur n°2 : le ratio rapporte le nombre de professionnels du domaine maritime (marins actifs, retraités, ayant droits, ainsi que les armateurs)ayant un compte sur les SI des affaires maritimes qui les concernent (le portail du marin et le portail de l’armateur), au nombre total de marins etarmateurs actifs ;

- sous-indicateur n°3 : Le recensement des navires de commerce comprend les unités de plus de 100 UMS au long cours, au cabotage national etinternational, exposés à la concurrence internationale, ensemble composé des navires de services (135 en 2017) et des navires de transport (165 en2017) ;

- sous-indicateur n° 4 : La donnée significative est le total de la jauge brute des navires de transport de plus de 100 UMS sous pavillon français. Elleest donnée en milliers d’UMS. La jauge de la flotte pétrolière et gazière en constitue la part principale (2376 sur les 6000 en prévision). La jaugeretenue est la jauge des navires de transport maritimes et non celle des navires de services maritimes.


S'agissant des sous-indicateurs 1, 3 et 4 :

Depuis plusieurs années, la lente érosion de la flotte de transport sous pavillon français s’est traduite par une baissedu nombre de navires pétroliers et de charge sous pavillon français. Ce recul s’explique par la croissance ralentie del’économie, par les surcapacités qui pèsent sur les taux de fret dans la plupart des secteurs du transport maritime(vraquiers, tankers et porte-conteneurs) et par une concurrence intense sur les transports de marchandises. En 2016-2017, la flotte de commerce sous pavillon français a dû faire face au ralentissement accru de l’activité économiquemondiale et de nombreux armements ont été touchés par cette évolution, notamment dans l’offshore pétrolier et larecherche sismique.

Il est attendu de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, dans les termes de la loin° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, la stabilisation d’une capacité de transport en navires pétroliers.

Pour tenir compte d’un contexte défavorable dans d’autres secteurs du transport et des services maritimes, il est prévuune stabilité de la cible en 2020.

S'agissant du sous-indicateur 2 :

Le portail du marin est ouvert depuis la fin de l'année 2016. Le portail armateur a été mis en service courant 2018. Letaux de connexion des usagers professionnels à ces deux portails participant à la modernisation de l'administration desaffaires maritimes était de 15 % fin 2017, 28,6 % fin 2018, et la prévision est de 50% pour la fin d'année 2019.



La cible fin 2020 est fixée à 80 % des marins et des armateurs. Cette cible et la dématérialisation de nouvellesdémarches et documents qu'elle traduit (titre de sécurité des navires, titres des marins), directement disponibles surles portails, constituent des leviers essentiels à leur pleine appropriation par les usagers et à l'amélioration de larelation usager-administration.

OBJECTIF P197-11084

Optimiser le régime de protection sociale des marins-


Coût unitaire d'une primo liquidation de pension retraite

(du point de vue du contribuable)


2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Coût unitaire d’une primo liquidation de pension retraite

€ 734 718 724 711 722 705


Source des données : ENIM

Mode de calcul : l’indicateur est construit depuis 2003, et la méthode est basée sur celle de l’indicateur RE600 du catalogue des indicateurs ciblescommuns des organismes de sécurité sociale. Il représente les charges directes et indirectes de personnel (y compris du siège) des agents chargésdes primo liquidations, rapporté au nombre de primo liquidations (y compris réversions).


Les prévisions démographiques prévoient une relative stabilité du nombre de primo-liquidations de pensions qui serontréalisées sur la période 2017 à 2020. Compte tenu de la baisse des effectifs inscrite dans la trajectoire fixée par laCOG, le coût administratif du traitement du dossier devrait logiquement être amené également à baisser légèrement.

Dans les faits, des variations significatives peuvent être enregistrées en fonction du nombre de primo-liquidationsréalisées, dont le chiffre peut fluctuer d’un exercice à l’autre.

Par exemple, en 2018, le coût unitaire était inférieur à la prévision du fait d’un nombre de primo-liquidations plusimportant qu’initialement anticipé (4 503 contre 4377) et d’un montant de la masse salariale à nouveau en diminution.

Par ailleurs, le nombre limité, tant des primo-liquidations que des effectifs, amplifie ces variations et peut conduire àdes écarts significatifs (entre 735€ et 800€ par dossier suivant les années, soit une amplitude de 8 %).

L'actualisation de la prévision 2019 tient compte d'un niveau d'exécution des dépenses de personnel inférieur auxprévisions et d'un nombre de primo-liquidation réajusté à la hausse par rapport aux prévisions initiales. De ce fait lecoût unitaire projeté (711 €) est inférieur à la prévision initiale (724 €).

L’objectif de la cible 2020 fixé à 705 € a été établi sur la base des effectifs au 31 décembre 2017 et d'une hypothèse deréalisation à 99% de la trajectoire COG en termes de dépenses de personnel.

La prévision 2020 tient compte d'une actualisation du nombre de primo-liquidation 2020, d'effectifs en légère diminutiondu montant défini par la COG en termes de dépenses de personnel.

34 PLF 2020


DPT DÉVELOPPER LES ACTIONS DE LA FRANCE AU NIVEAU INTERNATIONAL

AXE 4 : DÉVELOPPER LES ACTIONS DE LA FRANCE AU NIVEAU INTERNATIONAL

Sur le plan international, la France doit poursuivre et renforcer son implication multilatérale, afin de défendre unemeilleure prise en compte des enjeux marins, côtiers et maritimes au sein des processus dans lesquels notre pays joueun rôle reconnu : meilleure prise en compte de la place des océans dans l’adaptation au changement climatique etl’atténuation de ses effets : Appel de Paris pour la gouvernance de la haute-mer de 2013, puis Présidence de la COP21 en 2015), sauvegarde de la vie humaine en mer, conditions de travail décentes pour les marins, lutte contre lapêche illicite, lutte contre les trafics illicites, gouvernance de la biodiversité en haute-mer, mise en œuvre de lastratégie méditerranéenne de développement durable 2016-2025 …

Sur le plan européen, la France, par son action au Conseil et au Parlement européens, doit jouer un rôle moteur dansl’orientation des politiques de l’Union européenne intéressant la mer et le littoral. Une attention particulière sera portéeau développement d’une coopération européenne renforcée, notamment dans le cadre des approchestransfrontalières. Dans une perspective de croissance bleue et de soutien de l’emploi maritime à l’échelle européenne,les programmes européens seront mis à profit pour favoriser le développement de la filière maritime française.

Le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » du ministère de l'Europe et des Affairesétrangères, porte les contributions françaises aux organisations internationales, dont la Convention de Barcelone pourla protection de la mer Méditerranée contre la pollution (fonds d’affectation spéciale 740) et le Tribunal international dudroit de la mer (TIDM-ITLOS).

Le programme 110 « Aide économique et financière bilatérale » du ministère de l’économie et des finances participe aufinancement du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM) qui cofinance dans les pays émergents et endéveloppement des projets liés à la prévention du changement climatique, à la protection de la biodiversité et à lagestion des eaux internationales. Depuis sa création jusqu’à fin 2017, le FFEM a engagé 11,5 % sur la thématique deseaux internationales (12% en 2016).

Le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et del'aquaculture » (action 149 -28) soutient le financement des organisations internationales de pêche (Organisationsrégionales de gestion des pêches) permettant d'assurer ainsi une représentation française sur l'ensemble desterritoires marins au sein desquels opèrent des navires français.

Le programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » du ministère de la Culture vise d’une part à soutenirdes actions de recherche spécifiques à la culture, et d’autre part à promouvoir auprès du public le plus large la culturescientifique et technique afin de conforter la position d’excellence que la France occupe en la matière dans l’espaceeuropéen et international. Les actions menées concernent tant le patrimoine culturel national (archéologie, histoire del’art, ethnologie, etc.) dans ses aspects de connaissance et de conservation, que de la création, en lien avec le réseaude « l’enseignement supérieur Culture » (architecture, arts plastiques, spectacle vivant, audiovisuel etc.) et lesindustries culturelles, vues principalement sous l’angle de la sociologie et de l’économie.

Le programme 176 « Police nationale » porte, dans son action 176-04 – Police des étrangers et sûreté des transportsinternationaux, les missions de sûreté des frontières maritimes, notamment portuaires, de la direction centrale de lapolice aux frontières (DCPAF). En mer, elle participe activement à la lutte contre l’immigration irrégulière dans les eauxterritoriales de Mayotte.

Le programme 178 « Emploi des forces » du ministère des Armées contribue, par son action 178 -03 – Préparation desforces navales, en dehors de la préparation et de l’emploi des forces dans un cadre strictement militaire, à l'action dela marine nationale (et de la gendarmerie maritime) aux 10 domaines d’intervention de l’action de l’État en mer, ycompris outre-mer. Elle contribue ainsi tout à la fois à la défense et à la protection des intérêts de la France en mer et


DÉVELOPPER LES ACTIONS DE LA FRANCE AU NIVEAU INTERNATIONAL DPT

à partir de la mer, en particulier pour la lutte contre la pêche illicite et du contrôle des pêches, notamment en outre-mer.

Le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » du ministère de l'action et des comptes publics porte,dans ses actions 302-03 – Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen et 302-04 –Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement, l'action de la douane, qui exerce l’ensemble desmissions garde-côtes dévolues aux services de l’État dans ce cadre. À compter du 1er juillet 2019, la création de laDirection nationale garde-côtes des douanes (DNGCD), service à compétence nationale regroupant sous une mêmeautorité l'ensemble des moyens maritimes et aériens de l'administration des douanes, permettra de dynamiser l’actionet la gestion de son dispositif garde-côtes ; cette nouvelle organisation permettra de consolider notamment laparticipation de la douane à l’action de l’Etat en mer (AEM). Ce programme 302 permet l'exercice de la policedouanière, fiscale et économique en mer et la lutte contre les activités maritimes illicites (trafic de stupéfiants, d’armes,de biens à double usage, etc.). Elle participe à la protection des frontières extérieures notamment au titre desopérations menées sous l’égide de l’Agence européenne pour la gestion de garde-frontières et de garde-côtesFRONTEX. Ce programme supporte l'objectif du DPT « Améliorer l'efficacité de la gestion et des contrôles douaniers etfiscaux » (Ref. P302-253).


OBJECTIF P302-253

Améliorer l'efficacité de la collecte et des contrôles en matière douanière et fiscale-


Efficacité des contrôles douaniers et fiscaux

(du point de vue du contribuable)


2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Nombre de contentieux fiscaux à enjeu Nb 3 384 3 869 3 700 3 700 4 000 4 000

Part des contrôles des unités maritimes effectuéssur ciblage

% 9,06 12,46 9,00 10 12,5 10,00

Taux de contrôle positif en matière de dédouanement

% 5,40 5,30 4,40 5,30 5,40 4,80


Source des données : Système d’information de la DGDDI

Mode de calcul :

– Le sous-indicateur « Nombre de contentieux fiscaux à enjeu » totalise le nombre de dossiers significatifs comportant des droits et des taxesredressés par les services douaniers. Le seuil de déclenchement d’un contentieux à enjeu est fixé à 3 500 € à l’exception : du droit annuel defrancisation des navires et des autres fiscalités énergétiques (1 750 €), de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (1 500 €), de l’octroi de mer(1 000 €) et de la fiscalité sur les tabacs (750 €).

* Taux de contrôle positif en matière de dédouanement


Mode de calcul : L’indicateur « taux de contrôle positif en matière de dédouanement » est un ratio entre, d'une part, le nombre de contrôles positifsréalisés sur des déclarations en douane mises sous contrôle et, d'autre part, le nombre total de déclarations en douane mises sous contrôle.

Le nombre de dossiers contentieux ayant donné lieu à pénalités provient de manière automatisée de l'application nationale de gestion du contentieuxdouanier. Le nombre de déclarations en douane mises sous contrôle provient de manière automatisée de l’application BAse NAtionale des COntrôles(BANACO). Les données sont extraites dans le système d’information décisionnel de la douane (Quantum).

* Part des contrôles des unités maritimes effectués sur ciblage

36 PLF 2020


DPT DÉVELOPPER LES ACTIONS DE LA FRANCE AU NIVEAU INTERNATIONAL


Mode de calcul : L’indicateur « Part des contrôles des unités maritimes effectués sur ciblage » mesure le pourcentage de contrôles réalisés par lesunités navales de la DGDDI sur la base d’un ciblage effectué par le centre opérationnel douanier maritime (CODM) – (y compris lorsque l'informationest transmise par des moyens aériens), sur le nombre total de contrôles effectués en mer par ces services. Les données proviennent de manièreautomatisée de l’application MATHIEU et sont extraites dans le système d’information décisionnel de la douane (Quantum).


En matière de lutte contre la fraude fiscale, la DGDDI concentre l’essentiel de son action sur les fraudes les plussignificatives.

Le sous-indicateur relatif au « nombre de contentieux fiscaux à enjeu » (sous-indicateur 3.2.a) permet de valorisercette orientation stratégique. Le seuil de déclenchement a été augmenté le 1 er janvier 2016 afin d’orienter l’action desservices vers les enjeux les plus significatifs. Cet indicateur qualitatif est désormais affiné par l’installation de seuils dedéclenchement par bloc de fiscalités.

La cible 2020 fixée à 4000 contentieux a été augmentée de 8 % par rapport à 2018 en tenant compte des effortsdéployés par la DGDDI en matière de politique des contrôles intégrée, par la mise en place du service nationald’analyse de risque et de ciblage (SARC) et des cellules de renseignement et de pilotage des contrôles. Complétée parla diversification et l’élargissement des thématiques d’enquête, la structuration des filières de contrôle et d’enquêtepermet d’accroître la professionnalisation des agents et leur expertise. Ainsi, dans le domaine de la fiscalitéénergétique, le réseau des enquêteurs énergie créé en 2019 constituera un point d’appui pour le contrôle fiscal en lamatière en 2020. De la même manière, la dématérialisation des contributions indirectes permettra de se tourner versdes tâches à plus forte valeur ajoutée, notamment en matière de contrôle fiscal.

La cible de 4000 contentieux ne tient pas compte des transferts de fiscalité à venir.

Le sous-indicateur « taux de contrôle positif en matière de dédouanement » (sous-indicateur 3.2.b) rend compte dela capacité de la DGDDI à connaître les flux de marchandises, les analyser et cibler en retour les contrôles sur lesopérations à risque afin d’intervenir sur les fraudes les plus significatives.

La cible 2020 est établie à 5,40 % tenant compte des performances 2017 (5,4%) et 2018 (5,3%). Plusieurs gisementsde performance peuvent être identifiés. Dans le cadre du dédouanement centralisé national, le travail en réseau entrebureau de déclaration et de présentation doit être intensifié. Par ailleurs, la priorité sera donnée à la lutte contre lesnouvelles menaces auxquelles sont confrontées les douanes européennes à travers le développement du e-commerceet son corollaire, l'abus du statut d'envoi de valeur négligeable et de manière générale, la lutte contre la sous-évaluation en douane. Dans cette perspective, le déploiement datamining constituera un véritable levier dans le cadrede la lutte contre les fausses déclarations de valeur, tant dans le fret traditionnel comme en express.

Enfin, le sous-indicateur « part des contrôles des unités maritimes effectués sur ciblage » (sous-indicateur 3.2.c)mesure le pourcentage des contrôles réalisés par les unités navales de la DGDDI sur la base d'un ciblage effectué parle centre opérationnel douanier maritime (CODM). Il prend en compte la proportion du ciblage dans les contrôleseffectués et permet d’illustrer les évolutions profondes engagées dans ce secteur sur le plan du renouvellement et dela modernisation des moyens aériens (avions Beechcraft) et navals (moyens hauturiers et semi-hauturiers), del’organisation et des méthodes de travail (CODM) et enfin des outils (projet SIAM).

La création de la direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD) à compter du 1 er juillet 2019, service àcompétence nationale regroupant sous une même autorité l'ensemble des moyens maritimes et aériens del'administration des douanes, permettra de dynamiser l’action et la gestion de son dispositif garde-côtes Cette nouvelleorganisation permettra de consolider notamment la participation de la douane à l’action de l’Etat en mer (AEM) : ladouane est à ce titre et en vertu de l’arrêté du 22 mars 2007, directement responsable de la police douanière, fiscale etéconomique en mer et de la lutte contre les activités maritimes illicites (trafic de stupéfiants, d’armes, biens à doubleusage, etc.).

C’est dans cette perspective que la cible 2020 a été fixée à 12,5 %.


PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME DPT

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME

ÉVALUATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Exécution 2018 LFI 2019 PLF 2020

Numéro et intitulé du programmeou du PSR ou de l'action

Autorisationsd'engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

P105 Action de la France en Europe et dans le monde

2 638 379 2 638 379 2 618 964 2 618 964 2 618 964 2 618 964

P105-04 Contributions internationales 2 638 379 2 638 379 2 618 964 2 618 964 2 618 964 2 618 964

P110 Aide économique et financière audéveloppement

18 490 461 120 000 000 25 000 000 25 278 425

P110-02 Aide économique et financière bilatérale

18 490 461 120 000 000 25 000 000 25 278 425

P112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

6 137 348 3 503 817 3 700 000 3 843 032 3 596 924 3 755 161

P112-11 FNADT section locale 6 137 348 3 503 817 3 700 000 3 843 032 3 596 924 3 755 161

P113 Paysages, eau et biodiversité 14 336 708 14 091 928 20 056 096 20 049 911 20 087 760 20 071 238

P113-07 Gestion des milieux et biodiversité

14 336 708 14 091 928 20 056 096 20 049 911 20 087 760 20 071 238

P119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

53 042 496 52 772 342 53 135 070 53 135 070 53 135 070 53 135 070

P119-06 Dotation générale de décentralisation concours particuliers

53 042 496 52 772 342 53 135 070 53 135 070 53 135 070 53 135 070

P123 Conditions de vie outre-mer 12 837 836 12 050 247 11 798 627 11 667 822 14 917 624 17 007 624

P123-02 Aménagement du territoire 6 078 151 4 469 669 5 674 726 5 843 921 8 793 723 10 583 723

P123-03 Continuité territoriale 6 759 685 7 580 578 6 123 901 5 823 901 6 123 901 6 423 901

P129 Coordination du travail gouvernemental

231 615 231 615 233 000 233 000 233 000 233 000

P129-01 Coordination du travail gouvernemental

231 615 231 615 233 000 233 000 233 000 233 000

P146 Équipement des forces 4 876 496 35 150 950 15 675 445 20 227 522 1 024 214 10 969 744

P146-10 Protection et sauvegarde 4 876 496 35 150 950 15 675 445 20 227 522 1 024 214 10 969 744

P149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

30 033 873 24 399 196 49 699 320 49 708 889 50 885 320 50 894 889

P149-28 Pêche et aquaculture 30 033 873 24 399 196 49 699 320 49 708 889 50 885 320 50 894 889

P152 Gendarmerie nationale 28 885 329 28 324 344 30 584 252 28 422 898 32 052 507 29 507 509

P152-01 Ordre et sécurité publics 28 885 329 28 324 344 30 584 252 28 422 898 32 052 507 29 507 509

P159 Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

6 760 000 6 760 000 6 580 000 6 580 000 6 520 000 6 520 000

P159-13 Météorologie 6 760 000 6 760 000 6 580 000 6 580 000 6 520 000 6 520 000

P161 Sécurité civile 2 000 000 2 000 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000

P161-12 Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux

2 000 000 2 000 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000

P162 Interventions territoriales de 10 140 000 10 140 000 7 830 000 7 830 000 9 680 000 9 680 000

38 PLF 2020


DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

l'État

P162-02 Eau - Agriculture en Bretagne 6 100 000 6 100 000 1 780 000 1 780 000 1 780 000 1 780 000

P162-06 Plan gouvernemental sur le Marais Poitevin - Poitou Charentes

1 720 000 1 720 000 1 590 000 1 590 000 1 450 000 1 450 000

P162-08 Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone

2 100 000 2 100 000 1 980 000 1 980 000 1 980 000 1 980 000

P162-09 Plan littoral 21 220 000 220 000 2 480 000 2 480 000 4 470 000 4 470 000

P172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

299 945 000 299 915 000 304 116 000 305 064 000 305 064 000 305 064 000

P172-12 Diffusion, valorisation et transfertdes connaissances et des technologies

4 516 000 4 516 000 4 516 000 4 516 000 4 516 000 4 516 000

P172-13 Grandes infrastructures de recherche

63 052 000 63 052 000 63 752 000 63 752 000 63 752 000 63 752 000

P172-14 Moyens généraux et d'appui à larecherche

28 222 000 29 169 000 31 694 000 32 642 000 32 642 000 32 642 000

P172-17 Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'énergie

2 043 000 2 043 000 2 042 000 2 042 000 2 042 000 2 042 000

P172-18 Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'environnement

196 522 000 195 544 000 196 522 000 196 522 000 196 522 000 196 522 000

P172-19 Recherches scientifiques et technologiques en sciences humaines et sciences sociales

5 590 000 5 591 000 5 590 000 5 590 000 5 590 000 5 590 000

P176 Police nationale 47 267 752 47 267 752 45 819 510 45 819 510 45 723 405 45 723 405

P176-02 Sécurité et paix publiques 6 033 232 6 033 232 10 655 700 10 655 700 10 633 350 10 633 350

P176-04 Police des étrangers et sûreté des transports internationaux

41 234 520 41 234 520 35 163 810 35 163 810 35 090 055 35 090 055

P178 Préparation et emploi des forces 26 670 262 33 437 880 226 954 411 41 240 070 46 910 000 46 910 000

P178-03 Préparation des forces navales 26 670 262 33 437 880 226 954 411 41 240 070 46 910 000 46 910 000

P181 Prévention des risques 2 000 000 8 000 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000

P181-10 Prévention des risques naturels et hydrauliques

2 000 000 8 000 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000

P186 Recherche culturelle et culture scientifique

1 954 598 1 955 388 1 239 011 1 024 297 1 156 817 1 024 297

P186-01 Recherche culturelle 1 954 598 1 955 388 1 239 011 1 024 297 1 156 817 1 024 297

P190 Recherche dans les domaines del'énergie, du développement et de la mobilité durables

1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000

P190-16 Recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire

1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000

P197 Régimes de retraite et de sécuritésociale des marins

824 315 764 824 315 764 815 697 600 815 697 600 823 409 938 823 409 938

P197-01 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

824 315 764 824 315 764 815 697 600 815 697 600 823 409 938 823 409 938

P203 Infrastructures et services de transports

74 600 000 74 600 000 108 880 000 108 880 000 109 961 836 109 961 836

P203-43 Ports 63 200 000 63 200 000 99 880 000 99 880 000 100 961 836 100 961 836

P203-45 Transports combinés 11 400 000 11 400 000 9 000 000 9 000 000 9 000 000 9 000 000

P205 Affaires maritimes 160 339 503 162 709 147 163 055 254 157 335 254 156 070 046 157 300 046

P205-01 Sécurité et sûreté maritimes 32 106 511 31 846 632 29 892 079 29 277 079 30 370 792 28 930 792

P205-02 Gens de mer et enseignement maritime

25 380 684 25 626 745 27 288 675 27 303 675 27 183 675 27 183 675

P205-03 Flotte de commerce 85 228 759 85 228 759 81 220 000 81 220 000 81 120 000 81 120 000

P205-04 Action interministérielle de la mer

8 649 588 11 042 553 18 053 020 13 053 020 11 193 158 13 863 158






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

P205-05 Soutien au programme 8 973 961 8 964 458 6 601 480 6 481 480 6 202 421 6 202 421

P206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

7 772 156 7 772 156 7 669 717 7 669 717 7 718 773 7 718 773

P206-02 Lutte contre les maladies animales et protection des animaux

2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000

P206-03 Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires

5 272 156 5 272 156 5 169 717 5 169 717 5 218 773 5 218 773

P212 Soutien de la politique de la défense

55 464 184 62 817 626 51 597 711 68 792 985 62 906 624 70 211 345

P212-08 Politique culturelle et éducative 13 763 916 21 117 358 9 480 440 26 675 714 20 368 181 27 672 902

P212-11 Pilotage, soutien et communication

41 700 268 41 700 268 42 117 271 42 117 271 42 538 443 42 538 443

P215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

7 067 188 7 067 188 7 067 188 7 067 188 238 005 238 005

P215-01 Moyens de l'administration centrale

7 067 188 7 067 188 7 067 188 7 067 188 238 005 238 005

P217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

179 666 204 179 666 204 179 637 558 179 637 558 185 903 507 185 903 507

P217-11 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Affaires maritimes"

179 666 204 179 666 204 179 637 558 179 637 558 185 903 507 185 903 507

P302 Facilitation et sécurisation des échanges

165 500 000 165 500 000 183 700 000 163 150 000 151 000 000 151 000 000

P302-03 Préservation de la sécurité et dela sûreté de l'espace national et européen

111 700 000 111 700 000 129 700 000 109 150 000 97 000 000 97 000 000

P302-04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement

53 800 000 53 800 000 54 000 000 54 000 000 54 000 000 54 000 000

P354 Administration territoriale de l'État

48 796 999 50 176 839 49 793 670 40 804 850 52 839 323 42 474 138

P354-05 Fonctionnement courant de l'administration territoriale

16 430 668 16 297 841 17 562 407 17 574 935 18 384 537 18 322 793

P354-06 Dépenses immobilières de l'administration territoriale

32 366 331 33 878 998 32 231 263 23 229 915 34 454 786 24 151 345

Total 2 074 279 690 2 136 754 223 2 472 238 404 2 176 600 137 2 148 753 657 2 181 710 914

40 PLF 2020



PRÉSENTATION DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

P105 ACTION DE LA FRANCE EN EUROPE ET DANS LE MONDE


Numéro et intitulé de l'action et total pourle programme

Autorisations d'engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

04 – Contributions internationales 2 638 379 2 638 379 2 618 964 2 618 964 2 618 964 2 618 964

P105 – Action de la France en Europe et dans le monde

2 638 379 2 638 379 2 618 964 2 618 964 2 618 964 2 618 964

Le programme 105 du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères porte les contributions françaises auxorganisations internationales. S’agissant de la politique maritime de la France, figurent, parmi celles-ci, au titre du PLF2020:

• Convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (fondsd’affectation spéciale 740) : 1 954 037 € (en AE et en CP) ;

• Tribunal international du droit de la mer (TIDM-ITLOS) : 664 927 € (en AE et enCP).

P110 AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE AU DÉVELOPPEMENT




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

02 – Aide économique et financière bilatérale

18 490 461 120 000 000 25 000 000 25 278 425

P110 – Aide économique et financière au développement

18 490 461 120 000 000 25 000 000 25 278 425

Le programme 110 « Aide économique et financière bilatérale » du ministère de l’économie et des finances participe aufinancement du Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM) qui cofinance dans les pays émergents et endéveloppement des projets liés à la prévention du changement climatique, à la protection de la biodiversité et à lagestion des eaux internationales.

Depuis sa création en 1994 jusqu’à la fin 2017, le FFEM a engagé 38 projets sur la thématique des eauxinternationales représentant 12 % du total des engagements. En 2017, 1,3 M€ soit 10,5% du total des engagements decette année ont été engagés en faveur d’un projet sur la protection des zones littorales et marines.

Ce fonds contribue, sous forme de subventions, au financement de projets innovants ayant une finalité dedéveloppement économique et social dans l’un des cinq domaines d’intervention prioritaires suivants:

• la lutte contre le changement climatique,

• la protection de la biodiversité,

• la gestion des eaux internationales,

• la dégradation des terres et



• la lutte contre la déforestation et les polluants chimiques.

La stratégie 2019-2022 du FFEM a été adoptée par le comité de pilotage le 23 novembre 2018. Il permet à la Francede souligner ses priorités géographiques (Afrique et Méditerranée, qui concentrent au moins les deux tiers desressources allouées), tout en inscrivant son action en complément des objectifs du Fonds pour l’environnementmondial (FEM) et, plus largement, dans le cadre des engagements souscrits au titre des conventions internationalesdans le domaine de l’environnement couvertes par le FFEM.

La totalité des fonds alloués au FFEM ont été insérés dans le tableau mais la gestion intégrée et la résilience deszones littorales et maritimes n’est qu’une des cinq thématiques prioritaires de concentration.

Il est important de noter également que les autorisations d’engagement sont inscrites tous les quatre ans en loi definances.

P112 IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

11 – FNADT section locale 6 137 348 3 503 817 3 700 000 3 843 032 3 596 924 3 755 161

P112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

6 137 348 3 503 817 3 700 000 3 843 032 3 596 924 3 755 161

Le programme 112 du Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales vise àpréparer et à mettre en œuvre les décisions du Gouvernement en matière d’aménagement, d’égalité et de compétitivitédes territoires, aussi bien en faveur des territoires les plus performants qu’en appui à ceux qui rencontrent le plus dedifficultés, outre-mer en particulier. Il est mis en œuvre par les services du Commissariat général à l’égalité desterritoires (CGET) et se caractérise par une forte dimension interministérielle tant dans les réflexions préparatoires quedans la nature des actions engagées. Il concourt, dans le cadre d’une vision nationale et dans une perspective dedéveloppement durable, à la réalisation de deux objectifs :

• renforcer l’attractivité économique et la compétitivité des territoires ;

• assurer la cohésion et l’équilibre des territoires et favoriser leur développement.

Au sein du CGET, la direction du développement des capacités des territoires gère l’ensemble de ces dispositifs, ets’appuie, au plan territorial, sur l’action des préfets de région et de département ainsi que des secrétaires générauxpour les affaires régionales (SGAR).

Le programme 112 du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales vise àpréparer et à mettre en œuvre les décisions du Gouvernement en matière d’aménagement, d’égalité et de compétitivitédes territoires, aussi bien en faveur des territoires les plus performants qu’en appui à ceux qui rencontrent le plus dedifficultés, outre-mer en particulier. Il est mis en œuvre par les services du Commissariat général à l’égalité desterritoires (CGET) et se caractérise par une forte dimension interministérielle tant dans les réflexions préparatoires quedans la nature des actions engagées. Il concourt, dans le cadre d’une vision nationale et dans une perspective dedéveloppement durable, à la réalisation de deux objectifs :

• renforcer l’attractivité économique et la compétitivité des territoires ;

• assurer la cohésion et l’équilibre des territoires et favoriser leur développement.

Au sein du CGET, la direction du développement des capacités des territoires gère l’ensemble de ces dispositifs, ets’appuie, au plan territorial, sur l’action des préfets de région et de département ainsi que des secrétaires générauxpour les affaires régionales (SGAR).

Les crédits de l’action 01 « attractivité économique et compétitivité des territoires » correspondent aux actions relativesà la gestion intégrée du littoral financées par les contrats de projets État-région 2007-2014, notamment concernant leLittoral Languedoc (tel le projet visant à rétablir le fonctionnement naturel du littoral de la côte ouest de Vias-Plage).

42 PLF 2020



Les crédits de l’action 02 « développement solidaire et équilibré des territoires » correspondent également aux actionsrelatives à la gestion intégrée du littoral financées par les CPER 2007/2013 mais aussi par les CPER 2015/2020. Lesprogrammes développés pour l’aménagement et le développement durables du littoral portent sur la prévention et lagestion des risques, la connaissance de l’évolution du littoral, la protection du milieu marin ou encore la gestionintégrée des zones côtières. Les financements pour l’année 2018 ont à titre d’exemple portés sur l’opération « Lyvet 3» pour le désenvasement de la Rance en Bretagne ou la reconstruction du cordon dunaire au Grau-du-Roi (Occitanie).La nomenclature par action du programme 112 sera modifiée lors du PLF 2020, dans le cadre de la création del’Agence nationale de la cohésion des territoires. Cette évolution répond à plusieurs objectifs : simplifier lanomenclature existante, l’adapter à un fonctionnement en mode agence et améliorer sa lisibilité. À compter de 2020, leprogramme 112 contribuera à l’axe 2 de la stratégie nationale pour la mer et le littoral à partir de l’action 11 « FNADTsection locale », qui regroupe notamment les projets contractualisés au sein des CPER et des contrats de convergenceet de transformation (CCT).

P113 PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

07 – Gestion des milieux et biodiversité 14 336 708 14 091 928 20 056 096 20 049 911 20 087 760 20 071 238

P113 – Paysages, eau et biodiversité 14 336 708 14 091 928 20 056 096 20 049 911 20 087 760 20 071 238

Le programme 113 du Ministère de la transition écologique et solidaire contribue à tous les axes de la SNML, tant auniveau de l’action internationale, de la lutte contre les pollutions, la protection

Connaissance des écosystèmes marins et littoraux

La contribution du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » à la connaissance des écosystèmes marins etlittoraux ainsi qu’à la préservation des milieux, des ressources, des équilibres biologiques et écologiques et à lapréservation des sites, paysages et du patrimoine se structure autour des six instruments d’actions suivants :

• la mise en œuvre de la directive-cadre « stratégie pour les milieux marins » (DCSMM) ;

• la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion du trait de côte (SNGITC);

• le développement du réseau des espaces à protection réglementaire (parcs naturels marins) etcontractuelle (Natura 2000 en mer) ;

• la mise en œuvre de plan nationaux d’action (PNA) visant à préserver spécifiquement certainesespèces ;

• la lutte contre les pollutions marines et

• la Stratégie nationale pour la biodiversité (définie en application de la Convention pour la diversitébiologique ratifiée par la France en 1994) qui a vocation à coordonner l’ensemble des démarches.

Ces actions sont conduites grâce aux partenariats que le ministère a noué avec les partenaires historiques en matièrede milieux marins, outre l’Agence française pour la biodiversité – AFB, l’IFREMER, le SHOM, le CEDRE, le CNRS leMNHN, le CEREMA, le BRGM, etc. Cette politique est en déploiement pour atteindre une phase de croisière en 2020.En parallèle à ces travaux d’amélioration de la connaissance dans le cadre de la DCSMM et de la SNGITC, des étudessont menées sur les milieux marins dans le cadre de la directive-cadre sur l’eau. Une attention toute particulière estportée sur les actions de connaissance et de surveillance (études notamment) afin d’améliorer la connaissance de laqualité des eaux littorales et du fonctionnement écosystémique des milieux marins, notamment sur les zonesparticulièrement sensibles telles les zones protégées au titre de la directive-cadre sur l’eau (eaux conchylicoles, eauxde baignades, etc.) ou encore les zones fonctionnelles pour la mise en place de zones de conservation halieutiquescréées par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Les parcs marins mettent en œuvre des observatoires et des programmes de suivi des milieux et des espècesfaunistiques (tortues marines, le grand dauphin, oursins blancs) et floristiques (suivi des peuplements coralliens et del’écosystème récifal, herbier de Posidonie, la sabline de Provence, Astragale de Marseille …). Ainsi, l’observatoire dela biodiversité et des usages marins littoraux est une initiative du parc national de Port-Cros. Créé en 2010, il a pour



objectif d’évaluer l’état de conservation de la biodiversité marine en fonction des pressions d’usage existantes. Cesdonnées permettent à l’observatoire de proposer des mesures de gestion appropriées pour chaque site ou de réviserles dispositions actuelles. Le parc national de Port-Cros assure également le secrétariat du sanctuaire marinPELAGOS (sanctuaire pour les mammifères marins en Méditerranée, accord tripartite entre France, Monaco et Italie).Le parc national de Guadeloupe a assuré le secrétariat du CARSPAW (Centre d’Activités Régional destiné à la mise enœuvre du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées de la zone Caraïbe (SPAW) jusqu’àfin 2018.

Protection des écosystèmes marins et littoraux

La directive-cadre « stratégie pour les milieux marins » (DCSMM) (2008/56/CE du 17 juin 2008) fixe l’objectif à laFrance de prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre ou maintenir un bon état écologique des eauxmarines au plus tard en 2020. Cette politique nouvelle constitue le pilier environnemental de la politique maritimeintégrée de l’Union européenne, et sa transposition résulte des articles L. 219-7 à L. 219-18 du code del’environnement. La transposition de cette directive s’effectue par l’élaboration de quatre plans d’action pour le milieumarin – PAMM (Manche - Mer du Nord, Mer Celtique, Golfe de Gascogne et Méditerranée). De plus, la France asouhaité intégrer ces PAMM dans les documents stratégiques de façade dont ils constituent le chapitreenvironnemental. Ce programme d’action comporte, outre des actions locales, 29 mesures d’envergure nationale,permettant d’intervenir dans les 11 champs thématiques couverts par la DCSMM pour atteindre le bon état écologiquedes eaux marines, en cohérence avec les engagements de la France au niveau international (notamment lesconventions de mer régionale pour l’Atlantique nord et la Méditerranée). Cette approche intégrée de la gestion dumilieu marin s’appuie sur des dispositifs locaux, nationaux et communautaires, avec des connexions fortes avec lastratégie pour la création et la gestion des aires marines protégées, la directive-cadre sur l’eau ou les directives «habitats » et « oiseaux » (à l’origine du réseau Natura 2000 en mer).

La stratégie de création en faveur des aires protégées : à la suite des Grenelles de l’environnement et de la mer en2007 puis en 2009, la France s’est dotée de deux stratégies en matière d’aires protégées qui arrivent à échéance : lastratégie de création des aires protégées (SCAP) qui prévoit de couvrir 2 % du territoire terrestre métropolitain par desprotections réglementaires d’ici fin 2019 et la stratégie nationale de création et de gestion des aires marinesprotégées (SAMP) qui vise à protéger au moins 20% des eaux françaises d’ici 2020. Cette stratégie est en voie derévision pour être prolongée et renforcée : elle sera prête pour le futur congrès mondial de l'Union Internationale pourla Conservation de la Nature (UICN) en juin 2020 à Marseille. Le président de la République a annoncé porter à 30 %la part des aires marines et terrestres protégées dont un tiers d’aires protégées en pleine naturalité d’ici 2022 (soit 10% du territoire). A ce titre, un projet phare de protection maritime dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises(TAAF) a été présenté lors du premier conseil de défense écologique. Il prévoit la création d’une réserve naturellenationale dans la zone économique exclusive de St Paul et Amsterdam et la transformation du parc naturel marindes Glorieuses en réserve naturelle nationale (RNN).

Réseaux « Natura 2000 en mer », « Parcs marins », etc.

Le développement du réseau des espaces à protection réglementaire (notamment parcs naturels marins) etcontractuelle (Natura 2000 en mer) constitue également un instrument de protection et de valorisation des milieuxmarins et littoraux mobilisé par les acteurs du programme 113. Au titre des directives « oiseaux » et « habitats, faune,flore », la France est engagée a étendre le réseau Natura 2000 en mer. Le réseau poursuit la mise en place del’animation des sites en intensifiant la gestion contractuelle. Le réseau regroupe à ce jour 4,14 millions d’hectaresmarins répartis entre 220 sites mixtes et 65 sites exclusivement marins. Les services de l’État accompagnentl’élaboration et la mise en œuvre des documents d’objectifs avec l’appui de l’Agence française pour la biodiversité. Uneconcertation est menée, notamment avec les pêcheurs, afin de désigner de nouveaux sites au large, pour satisfaireaux obligations communautaires en matière de protection des oiseaux et mammifères pélagiques et des récifs. Lesefforts des élus, des socio-professionnels ou des associatifs impliqués dans cette gestion sont aujourd’hui reconnussur le plan international : en témoignent la valorisation par l’Union internationale de conservation de la nature duparc naturel marin d’Iroise, du parc national de Guadeloupe et de la réserve naturelle nationale de Cerbère-Banyuls.Dans le cadre des contrats Natura 2000 en mer, des actions de restauration des milieux peuvent être mises en œuvre.Le programme 113 financera de telles actions avec un potentiel effet de levier pour bénéficier d’une contribution duFonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Sur la période 2018-2020, le nombre dedocuments de gestion et d’objectifs validés devrait augmenter, ce qui se traduirait par une montée en puissance de

44 PLF 2020



l’animation des documents de gestion des sites Natura 2000 en mer en raison de l’augmentation du rythme decontractualisation (30 contrats/an à partir de 2018).

Ces réseaux s’inscrivent dans une stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées(SCGAMP) dont l’objectif, repris dans la feuille de route pour la transition écologique, était d’atteindre une couverturede 20% des eaux sous juridiction française en aires marines protégées à l’horizon 2020. Cet objectif de 20 % des eauxsous protection a été atteint fin 2016 et la France s’est fixée un objectif encore plus ambitieux. Lors du congrèsmondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en 2016, la France a ainsi soutenu ladéfinition d’un objectif international de 30% d’ici 2030 de couverture des eaux sous juridiction des Etats (avec un hautniveau de protection ce qui sous-entend la désignation et la qualité effective de la gestion déployée). Cet objectif a étéacté par l’assemblée générale de l’UICN. Dans ce contexte, l’AFB maintient son appui à la création de la grande airemarine protégée des Marquises en Polynésie, en lien étroit avec le gouvernement polynésien.

Gestion intégrée du trait de côte

Face au recul de près d’un quart du littoral du fait de l’érosion côtière, la France s’est doté en 2012 d’une stratégienationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC) qui consiste à anticiper l’évolution du trait de côte en faisantdes choix d’aménagement intégrant les enjeux écologiques, sociaux et économiques.

Le développement de la connaissance et sa large diffusion auprès des élus et des citoyens constitue un objectif majeurde cette stratégie avec l’ambition de renforcer la prise de conscience sur les phénomènes en cours et leurs impacts etde favoriser la mobilisation de tous pour engager l’adaptation des territoires littoraux. D’ores et déjà des actions ont étémises en œuvre telles que l’élaboration d’un indicateur national d’érosion côtière en métropole et dans les DROMaccessible à tous,l’appui au développement et à la pérennisation des structures d’observation du trait de côte par leurmise en réseau, la conduite d’expérimentations de recomposition spatiale du territoire littoral, le déploiement en 2018d’une démarche participative intitulée « Dynamique(s) Littoral » dont l’objectif était de réunir des acteurs de toushorizons pour co-produire des propositions d’actions concernant la prise en compte de l’évolution du littoral ou encorele lancement mi- 2019 d’un appel à projets MTES visant à promouvoir des solutions fondées sur la nature dansl’adaptation des territoires littoraux face aux évolutions du trait de côte.

Les travaux pour renouveler la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte seront lancés en 2020 sousl’égide du comité de suivi de cette stratégie.

En complément des moyens du budget de l’État, les opérations visant à favoriser la résilience et l’adaptation desterritoires littoraux bénéficient d’un financement (5 M€ en 2019) par l’Agence de financement des infrastructures detransports de France (AFITF).

Protection des espèces, des récifs coralliens, …

De plus, pour assurer la préservation des espèces, un certain nombre de mesures a été mis en œuvre comme ladéfinition de plans nationaux d’actions (PNA) au bénéfice des espèces les plus menacées : les tortues marines auxAntilles, en Guyane et dans l’Océan Indien, l’esturgeon d’Europe protégé par la loi depuis 1982, l’albatrosd’Amsterdam, etc.

Une quinzaine de ces plans concerne uniquement l’outre-mer. La mise en œuvre est déconcentrée dans lesdirections régionales : programmation des opérations de préservation des espèces, financement de l’animation desPNA pilotés par la région, déclinaisons des autres PNA, développement des partenariats financiers notamment avecles collectivités locales.

Outre les plans d’action des espèces terrestres et marines, un important programme d’actions a été mis en place visantla préservation et la gestion durable des récifs coralliens placés sous la juridiction de la France dans tous les océans.A cet égard, Le ministère finance depuis 15 ans l’IFRECOR (Initiative française pour les récifs coralliens) qui est uneplate-forme de mise en réseau des acteurs pour la mise en œuvre d’un programme d’actions pour la gestion durabledes récifs coralliens (10 % des récifs coralliens mondiaux) et de leurs écosystèmes associés (mangroves, herbiers).Dans le cadre de son plan quinquennal 2016-2021, le programme 113 finance notamment :

• le suivi de l’épisode de blanchissement corallien dans l’océan Indien ;

• la finalisation d’un guide sur les études d’impact environnementales en milieu corallien et le développementd’un outil (Merci-cor) permettant de dimensionner les mesures compensatoires en milieu corallien ;



• l’animation et l’amélioration du réseau inter outre-mer d’observation et de suivi des récifs coralliens ;

• le déploiement d’une base de données nationale permettant de bancariser les données de suivi des récifscoralliens.

La loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et de paysages (article 51 ter A) conforte cette démarche enrenforçant la protection des mangroves et des récifs coralliens dans une perspective de lutte contre le changementclimatique).

Par ailleurs, plusieurs axes du plan biodiversité du 4 juillet 2018 concernent la politique de protection des milieuxmarins et littoraux, notamment en renforçant la protection des espèces en danger via la mise en place dès 2018 d’unplan national d’actions pour la protection des cétacés afin de limiter leur perturbation et de réduire significativementles échouages de mammifères marins sur les côtes françaises et les captures accidentelles dans les filets de pêche.Ce plan d’action comportera des mesures nationales de suivi et de prévention des captures accidentelles de petitscétacés dans les filets de pêche, ainsi que des mesures de distance minimale d’approche des mammifères marins, deréduction du bruit sous-marin d’origine anthropique et de partage des positions de cétacés afin d’éviter les collisions etde promotion de la charte du transport maritime durable SAILS qui comporte des actions destinées à limiter lescollisions.

Lutte contre les pollutions marines, …

Une action de lutte contre les pollutions marines est également menée via le Centre de documentation, de recherche etd’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) et le plan POLMAR (Pollutions marines).

Le CEDRE est un organisme doté d’une expertise technique en matière de lutte contre les pollutionsinternationalement reconnues et dont l’excellence doit être maintenue dans une logique de prévention etd’accompagnement continus face à ce type de sinistre. Pour 2020 le MTES prévoit une subvention à hauteur de 2 M€(AE=CP).

Par ailleurs, le MTES assume l’indemnisation des frais engagés par les opérateurs lors de la gestion de crise parpollutions hydrocarbures en mer et sur le littoral (par décision du CIADT post-Erika de février 2000). Le plan POLMARdoit effectivement permettre d’engager rapidement les premières mesures générées par une pollution marineaccidentelle d’importance, en permettant aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux associationsd’être indemnisées a posteriori des dépenses engagées.

Gestion intégrée du domaine public maritime naturel

En complémentarité avec la mise en œuvre de la DCSMM, est assurée la gestion du domaine public maritimenaturel (DPMn). Il constitue l’un des plus vastes domaines publics propriété de l’État et présente de multiples enjeuxavec une diversité d’usages et de ressources recensées sur le rivage et sur le sol et le sous-sol de la mer territorialequi le composent. Il accueille ainsi une forte richesse écologique (zones humides littorales, espèces protégées,écosystèmes rares) et de nombreux usages économiques (extractions de granulats, énergies marines renouvelables,cultures marines, pêche) ou récréatifs (activités balnéaires, mouillages de bateaux de plaisance, concessions de plage,passage des piétons). Le maintien de l’intégrité du domaine public maritime naturel est sous la responsabilité de l’Etatqui déploie à cet effet une gestion durable et intégrée de ce domaine, prenant à la fois en compte les intérêtsenvironnementaux et la diversité des usages, assure sa conservation et sa remise en état et garantie son accès aupublic, en métropole et en outre-mer. Ces orientations majeures pour la conduite de la politique de l’Etat dans cedomaine, en lien avec les collectivités territoriales sont rappelées dans la circulaire du 20 janvier 2012. 2,5 M€ y sontconsacrés annuellement par le P113 et permettent de répondre à des enjeux de plusieurs ordres : responsabilitépénale de l’État notamment pour bonne exécution des décisions de justice, prise en charge des actions d’entretien etd’aménagement du DPM afin d’assurer les conditions de sécurité du public et de libre usage, contrôle et surveillancede ce domaine, mise en place des servitudes de passage des piétons le long du littoral, délivrance des titresd’occupation (autorisations, concessions, conventions de transfert, etc.) en intégrant l’ensemble des enjeux présents(activités socio-économiques, biodiversité, paysages, usages récréatifs, prévention des risques, etc.).

Lutte contre les pollutions plastiquesl

46 PLF 2020



Le Plan biodiversité, annoncé le 4 juillet 2018 dans la perspective de construire une économie sans pollution et àfaible impact sur la biodiversité, ambitionne de mettre fin aux pollutions plastiques (axe 2). Des crédits sont à ceteffet mobilisés en matière de recherche sur les macro-déchets et les particules de plastique présents dans les coursd’eau, ceux-ci constituant la source de 80 % de la pollution marine. De nombreuses études et inventaires sont menéssur les milieux marins et leur valorisation au service de la recherche et de la mise en place de mesures de protectionpasse par le développement de systèmes d’informations environnementaux La mise en œuvre du systèmed’information sur la nature et les paysages (SINP), notamment son volet marin, y contribue pleinement. La croissancedes crédits affectés à ces politiques en 2019 est liée à l’abondement des dotations au titre du Plan biodiversité.

Action internationale

La promotion des enjeux de protection environnementale est assurée au sein des différentes instances internationalescompétentes. Ainsi, sous réserve de l’accord de ses partenaires européens, la France portera avec eux la créationd’une zone maritime particulièrement vulnérable pour les cétacés (ZMPV) en Méditerranée.

De même, la France a mis à l’agenda européen une interdiction de la pêche électrique , ainsi que les dispositifsd’exclusion de pêche des tortues marines.- l’extension des aires protégées notamment marines pour renforcer laprotection en mer de 100 % des récifs coralliens français à horizon 2025, avec un objectif intermédiaire de 75 % en2021, en particulier, en soutenant et accompagnant le déploiement du parc naturel de la Mer de Corail, porté par legouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et élaboration en 2019 d’une nouvelle stratégie nationale de création et degestion des aires marines protégées (SCAMP).

• fin des pollutions plastiques avec l’objectif de rejeter zéro plastique dans l’océan d’ici à 2025 (7actions) ;

• les 4 actions à mettre en œuvre pour la préservation des océans dont notamment la création d’une airemarine protégée dans les eaux internationales d’ici 2022 ;

DEPENSES DES OPERATEURS

Pour mettre en place l’ensemble des politiques décrites ci-dessus, le programme 113 s’appuie sur plusieursopérateurs,

Agence française pour la biodiversité (AFB)

Dépenses exécutées 2018 : 13,74 M€ en AE 13,74 M€ en CP

Dépenses prévues 2019 : 14 M€ en AE 14 M€ en CP

Dépenses prévues 2020 : 14 M€ en AE 14 M€ en CP

Les montants ci-dessus correspondent aux crédits liés à la gestion et à l’appui à la gestion des aires protégées, etnotamment des parcs naturels marins. Le budget 2020 n’étant pas encore connu, les montants 2019 ont été reportés.

L’AFB gère un réseau de parcs naturels marins pour lesquels elle met à disposition les moyens nécessaires (ceréseau, encore en construction et fondé sur la loi du 14 avril 2006, comporte 9 parcs au 31 août 2019). L’AFB assurel’animation depuis 2012 pour le compte de l’État et sous l’autorité des préfets des sites Natura 2000 en mer. L'AFBaccompagne également les services de l’État pour l’élaboration et la mise en œuvre des documents d’objectifs de cessites.

L’action de l’Agence vise à permettre à la France, qui possède le deuxième espace maritime sous juridiction mondialeavec 11 millions de km² et des enjeux très importants en termes de biodiversité marine, de respecter les engagementspris au niveau international et européens.

L’année 2018 a été marqué notamment par l’installation du conseil de gestion du Parc naturel marin de Martinique,l’approbation du plan de gestion du Parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis, ou encorela montée en puissance du dispositif des « aires marines éducatives » à destination des publics scolaires, lancéinitialement en Polynésie, avec 51 écoles et collèges labellisés au mois de juin.

La compétence environnementale dont bénéficient les collectivités du Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna) leur donne la possibilité de créer des aires marines protégées. Elles peuvent bénéficier



de l’appui de l’AFB pour la définition et la mise en œuvre de leur politique de création et de gestion d’AMP. L’AFBappuie ainsi la création de la grande aire marine protégée des Marquises en Polynésie (environ 430 000 km²), enlien étroit avec le gouvernement polynésien à l’initiative de sa création (réflexion en cours sur le dispositifréglementaire par la collectivité de Polynésie).

Plus largement, le rôle de l’AFB est également de mutualiser les éléments de méthodes et de créer des référentielspour l'élaboration de plans de gestion des aires marines protégées, d’assurer une diffusion de l'information auprèsdes services de l’État, des établissements publics, des usagers, des comités consultatifs régionaux de pêche etc., etd’assurer l’assistance à maîtrise d'ouvrage du MTES pour la mise à disposition des bases de données scientifiquesdans le cadre du SINP, en lien étroit avec les organismes de recherche scientifique.

Elle participe également à la mise en œuvre de la directive cadre « Stratégie pour le Milieu Marin ». Ainsi, l’AFB estcoordonnatrice nationale de cette mise en œuvre avec l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer(IFREMER). Elle prépare activement la mise à jour de l’évaluation initiale des eaux marines et des objectifsenvironnementaux, mise à jour qui doit être terminée en 2018, soit le début du 2e cycle de mise en œuvre de laDCSMM.

La fin de l’année 2017 a été marquée par le lancement d’un projet LIFE intégré visant à progresser sur l’ensemble dela gestion des habitats marins Natura 2000. Ce projet rassemble 12 partenaires, s’étalera sur 8 ans avec un budget de22 M€ dont près de 13 M€ venant de l’Union Européenne, et 0,8 M€ du programme 113. L’année 2019 devrait enpartie être consacrée à la révision de la stratégie nationale consacrée aux aires marines protégées, et aux premierstravaux sur la mise en place d’un système d’information milieux marins.

L’AFB est coordonnatrice nationale avec l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) sur lamise en œuvre de la Directive cadre stratégie milieux marins (DCSMM) : en 2019 l’activité en matière de connaissanceest principalement centrée sur les actions de surveillance de la qualité des eaux et la poursuite de la préparation dusecond cycle. À compter du 1er janvier 2020, un nouvel opérateur assurera la préservation et la restauration de labiodiversité : l’Office français de la biodiversité (OFB) . Il reprendra les missions de l’Agence française pour labiodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). La création de l’OFB permettrade renforcer l’efficacité des politiques publiques par le rapprochement des expertises complémentaires des deuxétablissements sur la biodiversité marine notamment, pour une meilleure lisibilité de leurs actions au service d’uneseule et même stratégie.

Parcs nationaux à partie maritime (Port-Cros , Calanques et Guadeloupe)

Dépenses exécutées 2018 : 24,6 M€ en AE et 23,2 M € en CP

Dépenses prévues 2019 : 24 M€ en AE et 26,4 M€ en CP

Dépenses prévues 2020 : 27 M€

En plus des parcs naturels marins gérés par l’AFB, existent les trois parcs nationaux ayant une partie maritime , àsavoir les parcs de Port-Cros , des Calanques et de Guadeloupe , qui sont considérés comme des aires marinesprotégées mais gérés par leurs propres établissements publics selon les dispositions générales prévues pour lesparcs nationaux. Ils totalisent une surface de 49 731 ha située en cœur marin ainsi que 351 413 ha situés en airemaritime adjacente.

L es 3 parcs marins mettent en œuvre des actions de police générale, en particulier police de l’environnement, à la foissur un plan administratif (relevé des infractions) et judiciaire (poursuites pénales). De plus, de nombreux opérateurssous tutelle de la Direction de l’Eau et de la Biuodiversité (MTES) sont associés à l’élaboration et la mise en œuvre desplans nationaux d’action en faveur des espèces menacées (PNA).

Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) est chargé de conduire une politiquefoncière de sauvegarde des espaces naturels notamment dans les cantons côtiers, en métropole et Outre-mer,contribuant ainsi à la sauvegarde et à la gestion durable de l’espace littoral et des milieux naturels associés. Lamajeure partie des ressources du CELRL est apportée par le DAFN (Droits annuels de francisation des navires) quiest une fiscalité des navires (codifié à l'article 223 et suivants du code des douanes, modifié par l'article 85 loi LFI

48 PLF 2020



2019, qui gèle l'abattement pour vétusté des navires et permet ainsi de stabiliser la principale ressource duconservatoire du littoral) ;

Le Conservatoire du littoral acquiert, à un rythme annuel moyen situé entre 2500 et 3500 hectares, des espacesnaturels littoraux soumis à des pressions importantes, dégradés ou menacés. Courant 2018, le domaine duConservatoire a passé le cap symbolique des 200 000 hectares pour atteindre au 31 décembre 204 454 hectares desurface globale protégée, soit 4 758 hectares supplémentaires par rapport à 2017, représentant plus de 15 % dulinéaire côtier. 16,4 M€ ont été consacrés à l’acquisition foncière en 2018 . Il restaure ces espaces naturelslittoraux et les aménage pour en préserver la biodiversité et la qualité paysagère tout en veillant à favoriser l’accueildu public et le maintien d’activités économiques traditionnelles. 15.3 M€ ont été consacrés à la réalisation detravaux sur les sites en 2018, notamment dans un objectif de renaturation. La gestion courante des terrains estconfiée en priorité aux collectivités territoriales ou, à défaut, à des associations ou fondations et à des établissementspublics. Près de 900 agents employés par les organismes gestionnaires, parmi lesquels plus de 350 gardes du littoralcommissionnés, assurent la surveillance et l’entretien du domaine du Conservatoire qui accueille chaque année plusde 40 millions de visiteurs. Le Conservatoire intervient également pour favoriser des espaces de libre évolution dutrait de côte et pour préserver le continuum terre-mer grâce au programme « Adapto » qui bénéficie sur la période2018-2021 d’un soutien financier de l’Union européenne de 3 M€ au titre du « Life changement climatique ». L’action du Conservatoire contribue à la mise en œuvre du plan biodiversité (plus spécifiquement à l’action 35c. quivise à « étendre d’ici 2022 son domaine protégé d’au moins 10 000 hectares supplémentaires » mais aussi d’autresactions notamment l’atteinte de l’objectif « zéro artificialisation nette », le déploiement des solutions fondées sur lanature, ou le développement de l’agroécologie) et du plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-2).

La loi dite « loi Barnier » de 1995 a institué la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espacesnaturels protégés (TPM) faisant contribuer les passagers du transport maritime embarquant à destination d’espacesnaturels protégés au financement de la protection de ces espaces. Il s’agit de générer des ressources destinées àpréserver les espaces naturels protégés, en particulier ceux soumis à une forte fréquentation touristique durant lasaison estivale, gérés par les trois parcs nationaux ou le CELRL, soumis à une forte fréquentation touristique, et, sinécessaire à les réhabiliter. En 2018 le parc national de Guadeloupe a perçu pour la première année les recettes decette taxe au titre de ses espaces protégés.Les recettes correspondantes (soit en 2018 0,5 M€ pour le CELRL et 0,86M€ pour les parcs nationaux) sont affectées à la préservation des espaces protégés qui sont à l’origine de laressource, dans le but d’améliorer les conditions d’accueil touristique (par exemple pose et entretien de mouillages, depanneaux d’information, de signalétique, installation et entretien de bâtiments d’accueil).

Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) est chargé de conduire une politiquefoncière de sauvegarde des espaces naturels notamment dans les cantons côtiers, en métropole et Outre-mer,contribuant ainsi à la sauvegarde et à la gestion durable de l’espace littoral et des milieux naturels associés.

Le Conservatoire du littoral acquiert, à un rythme annuel moyen situé entre 2500 et 3500 hectares, des espacesnaturels littoraux soumis à des pressions importantes, dégradés ou menacés. Courant 2018, le domaine duConservatoire a passé le cap symbolique des 200 000 hectares pour atteindre au 31 décembre 204 454 hectares desurface globale protégée, représentant plus de 15 % du linéaire côtier. 16,4 M€ ont été consacrés à l’acquisitionfoncière en 2018. Il restaure ces espaces naturels littoraux et les aménage pour en préserver la biodiversité et laqualité paysagère tout en veillant à favoriser l’accueil du public et le maintien d’activités économiques traditionnelles.15.3 M€ ont été consacrés à la réalisation de travaux sur les sites en 2018, notamment dans un objectif derenaturation. La gestion courante des terrains est confiée en priorité aux collectivités territoriales ou, à défaut, à desassociations ou fondations et à des établissements publics. Près de 900 agents employés par les organismesgestionnaires, parmi lesquels plus de 350 gardes du littoral commissionnés, assurent la surveillance et l’entretien dudomaine du Conservatoire qui accueille chaque année plus de 40 millions de visiteurs. Le Conservatoire intervientégalement pour favoriser des espaces de libre évolution du trait de côte et pour préserver le continuum terre-mergrâce au programme « Adapto » qui bénéficie sur la période 2018-2021 d’un soutien financier de l’Union européennede 3 M€ au titre du « Life changement climatique ». L’action du Conservatoire contribue à la mise en œuvre du planbiodiversité (plus spécifiquement à l’action 35c. qui vise à « étendre d’ici 2022 son domaine protégé d’au moins 10 000hectares supplémentaires » mais aussi d’autres actions notamment l’atteinte de l’objectif « zéro artificialisation nette», le déploiement des solutions fondées sur la nature, ou le développement de l’agroécologie) et du plan nationald’adaptation au changement climatique (PNACC-2).



Le Muséum national d’Histoire naturelle propose une liste d’espèces nécessitant l’élaboration d’un plan nationald’action afin que le Ministère de la transition écologique et solidaire puisse initier et coordonner ces plans. La mise enœuvre des orientations stratégiques et budgétaires ainsi que le suivi et l’évaluation de la réalisation et des moyensfinanciers relatifs à ces plans d’actions nécessite le soutien et la participation d’une multitude d’acteurs et notammentdes établissements publics partenaires scientifiques et techniques comme l’ONCFS (Office national de la chasse etde la faune sauvage). Trente plans nationaux d’action en faveur d’espèces menacées bénéficient d’un pilotage oud’un appui de l’ONCFS (dont par exemple le PNA tortues marines à la Réunion et en Guyane coordonné par l’office).

Concernant l’Etablissement public du marais poitevin (EPMP), cet établissement est chargé de la protection desmilieux, ressources et équilibres biologiques et écologiques et donne la priorité à la préservation de la ressource eneau et de la biodiversité, la préservation des milieux naturels au titre des sites « Natura 2000 » et la protection desprairies par le biais de contractualisations avec les exploitants agricoles. L’établissement contribue ponctuellement etsur quelques actions décrites ci-dessous à la qualité des eaux littorales et à la préservation de la biodiversité sur leterritoire littoral. L’EPMP est ainsi impliqué d’une part dans la gestion du Parc marin Parc naturel marin de l’estuairede la Gironde et de la mer des Pertuis en qualité de membre du conseil de gestion et participe activement àl’élaboration du plan de gestion. D’autre part, l’établissement mène un projet en partenariat avec la réserve del’Aiguillon et l’Ifremer, visant à mesurer les débits sortants d’eau douce dans la baie de l’Aiguillon.

Les organismes suivants bénéficient également du soutien financier du programme 113 :

• Rivages de France , qui regroupe les gestionnaires de terrains du Conservatoire de l’espace littoral etdes rivages lacustres (CELRL) ;

• l’Association nationale des élus du littoral (ANEL), acteur majeur de la stratégie nationale pour la meret le littoral ;

• EUCC – France , le réseau européen des littoraux, association qui a pour objet de promouvoir unegestion intégrée des espaces côtiers en rapprochant élus, scientifiques, experts, gestionnaires, praticienset représentants de la société civile.

P119 CONCOURS FINANCIERS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

06 – Dotation générale de décentralisation concours particuliers

53 042 496 52 772 342 53 135 070 53 135 070 53 135 070 53 135 070

P119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

53 042 496 52 772 342 53 135 070 53 135 070 53 135 070 53 135 070

LES ACTIONS DU PROGRAMME 119 DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR VISENT DEUX OBJECTIFS PRINCIPAUX :

• IDENTIFIER LES SUBVENTIONS VERSÉES PAR L’ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN VUEDE LES SOUTENIR DANS LEURS PROJETS D’INVESTISSEMENT,

• RETRACER LES CRÉDITS DE COMPENSATION ALLOUÉS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AUTITRE D’UN TRANSFERT, D’UNE CRÉATION OU D’UNE EXTENSION DE COMPÉTENCES.

L’action 6 (Dotation générale de décentralisation concours particuliers) de ce programme 119 apporte le concoursparticulier en faveur des ports maritimes, qui permet la compensation financière du transfert aux départements, au 1 er

janvier 1984, des ports maritimes de commerce et de pêche (à l’exception des ports autonomes). À ce titre, lesdépartements concernés bénéficient d’une compensation au travers d’un concours particulier identifié au sein de ladotation globale de décentralisation (DGD).

50 PLF 2020



Ce concours vise à financer le transfert des ports à toute collectivité territoriale ou groupement de collectivitésterritoriales désigné par le représentant de l’État dans la région, en application de l’article 30 de la loi n° 2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le processus de transfert de la compétence « ports » etdes services afférents étant achevé, le montant des crédits de ce concours ne devrait plus être majoré.

Par ailleurs, l’article 22 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(loi NOTRe) prévoit la possibilité pour les départements de transférer la compétence relative aux ports aux collectivitésterritoriales qui demanderont à l’exercer. En application du B du III de l’article 89 de la loi de finances pour 2016, lacompensation de ces transferts entre des départements et d’autres collectivités territoriales ou groupements decollectivités territoriales, est assurée par une dotation de compensation des charges transférées versée par ledépartement qui perd la compétence et dont le montant est déterminé sur la base des travaux de la commission localed’évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT).

Ces transferts sont sans impact sur les montants versés par l’Etat par le biais du programme 119 : les départementsconservent le bénéfice du concours particulier de la DGD relatif aux ports .

P123 CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

02 – Aménagement du territoire 6 078 151 4 469 669 5 674 726 5 843 921 8 793 723 10 583 723

03 – Continuité territoriale 6 759 685 7 580 578 6 123 901 5 823 901 6 123 901 6 423 901

P123 – Conditions de vie outre-mer 12 837 836 12 050 247 11 798 627 11 667 822 14 917 624 17 007 624

Les outre-mer représentent 97 % des 11 millions de km² du domaine maritime de la France, ainsi présente sur quatreocéans, avec un rôle majeur sur la scène maritime internationale. La finalité du programme 123 « Conditions de vieoutre-mer » (Ministère des Outre-mer) est d’améliorer les conditions de vie des populations outre-mer en facilitantleur accès au logement, à la santé et à l’éducation, en contribuant avec les collectivités territoriales à l’aménagementdes territoires ultramarins en termes d’équipements et d’infrastructures ainsi qu’en mettant en œuvre le principe decontinuité territoriale notamment pour les jeunes ultramarins poursuivant leurs études ou leur formationprofessionnelle. Ce programme, dont le responsable est le directeur général des outre-mer, est géré par 11responsables de budgets opérationnels de programme (BOP) dont 1 BOP central et 10 BOP territoriaux.

Deux actions du programme 123 contribuent à la politique maritime de la France sur trois axes de la Stratégienationale de la mer et du littoral (axe 1 « S’appuyer sur la connaissance et l’innovation », axe 2 « Développer desterritoires maritimes et littoraux durables et résilients » et axe 4 « Développer les actions de la France au niveauinternational ») au travers de deux actions :

• l’action P123-02 « Aménagement du territoire »

• l’action P123-03 « Continuité territoriale ».

Ces deux actions interviennent dans les domaines suivants :

A/ La gestion des risques en mer

La recrudescence des attaques de requins et leur impact sur le territoire réunionnais dans son ensemble ont entraînéune prise en charge de ce risque par les acteurs publics, engagés dans un plan global de réduction du risque requin.Afin d’assurer la bonne réalisation de ce plan, l’ensemble des acteurs réunis au sein des instances de concertation surle risque requin ne sont associés au sein d’une structure partenariale dénommée « Association pour le Centre deRessources et d’Appui sur le Risque Requin ». Le plan interministériel du risque requins à la Réunion du 6 février2018 revalorise l’intervention de l’État et des collectivités locales ciblée sur le développement d’une approche intégréede la gestion du risque requins qui se traduit par :

- le financement annuel du Centre de Ressources et d’Appui sur le risque requin qui a vocation à appuyer et assisterles pouvoirs publics et les acteurs associés dans leurs initiatives de réduction du risque requin ;

- des contributions financières pour la mise en œuvre du programme de pêche de prévention de requins côtiers qui afait l’objet d’un accord-cadre sur 6 lots.



Dans ce cadre, 2 980 000 M€ sont programmés sur le contrat de convergence et de transformation (CCT) de laRéunion pour une durée de quatre ans (2019-2022). 745 000 € et 817 540 € en CP ont été consommés en 2018.

Par ailleurs le programme 123 finance à hauteur de 236 890 € sur la durée du contrat de la Réunion, des opérations deprévention contre les pollutions maritimes et de lutte contre la pêche illégale.

B/ Formations aux métiers de la mer

Un budget de 2 M€ à destination du Pôle Mer a été accordé à La Réunion pour la période 2015-2020. Aucun crédit n’aété consommé en 2018. Le projet n’a pas été reconduit dans le cadre du CCT. Le CCT 2019-2022 de la Martiniqueprévoit quant à lui de créer :

• un lycée de la mer/maritime regroupant, valorisant et donnant de la lisibilité à l’offre de formation aux métiersde la mer ;

• un institut de l’économie bleue et de la mer réunissant le lycée de la mer, les instituts de recherche, lesclusters du secteur et qui aura vocation à être labellisée « campus des métiers et des qualifications ».

Ce projet a pour but de compléter et de valoriser les offres de formations et de recherche dans le domaine maritime. Leprogramme 123 contribue à hauteur de 200 000 euros.

C/ Aménagement et professionnalisation des activités liées à la pêche à La Réunion

Pour la période de 2015-2020 une enveloppe à hauteur de 1 200 000 € a été allouée à La Réunion dans le cadre del’aménagement des activités liées à la pêche. Aucun crédit n'a été consommé à ce jour. 1 100 000 € sont programmésdans le cadre des CCT. Par ailleurs, un nouveau projet financé par le P123 à hauteur de 800 000 euros sur la durée ducontrat a pour objectif de développer la pêche professionnelle réunionnaise (renouvellement de la flotte de pêche,optimisation des conditions de sécurité, formation…).

D/ Soutien à la filière pêche à Saint Pierre et Miquelon

Lors de la réunion interministérielle du 4 avril 2017, il a été arbitré l'alimentation d'un fonds de soutien au secteurhalieutique à hauteur de 500 000 € par an pendant quatre ans. L'exercice 2020 marquera la dernière année de cesoutien.

E/ Appui à une économie durable de la pêche à Wallis-et-Futuna

Dans le cadre de l’avenant au contrat de développement de Wallis-et-Futuna 2012-2016, 208 909 € en AE et 179566 € en CP ont été consommés au titre de l’amélioration de la production et de la commercialisation de produitsaquacoles.

Au titre du CCT 2019-2022 de Wallis-et-Futuna, le programme 123 contribuera à hauteur de 428 000 € au financementd’un projet visant à créer des synergies au sein de la filière pêche et générer des gains de productivité au bénéfice desartisans pêcheurs et de la population, notamment par la mutualisation de la transformation et de la mise en marché, etla promotion de la pêche sur DCP (dispositif de concentration de poissons).

F/ Développement des infrastructures et équipement portuaires

• -Saint-Pierre et Miquelon

Le port de Miquelon est de taille modeste mais des activités très diverses y cohabitent et doivent se partager un faiblelinéaire de quai (pêche, plaisance, transport de passagers, transport de marchandises, pétroliers). La plupart desinfrastructures et des équipements y sont vieillissantes et n’offrent plus les standards escomptés.

Face à ce constat, l’objectif est de réaliser en premier lieu des travaux de conformité, de rénovation et/ou d’extension.Parallèlement des études porteront entre autres sur les possibilités d’agrandissement et d’optimisation du bassinintérieur du port de Miquelon qui rassemble pour l’essentiel les pêcheurs et les plaisanciers, mais également lespossibilités d’accueil des navires de croisière (à quai, au mouillage…) et leurs passagers à Miquelon. 850 000 eurosseront financés par le P123 et fléchés sur le CCT de Saint Pierre et Miquelon.

Par ailleurs, 30 000 euros sont programmés au titre d’études préalables à la rénovation du quai de l’île aux marins,

Enfin, le CCT de Saint Pierre-et-Miquelon a pour objectif de financer le développement des infrastructures de plaisanceà Saint-Pierre, par :

• l’acquisition de nouveaux pontons pour les plaisanciers locaux mais aussi pour les visiteurs en escale ;

52 PLF 2020



• l’aménagement des terre-pleins du môle de l’épi y compris alimentation en eau potable, assainissement etvoie d’accès ;

• l’équipement pour le levage et la mise à sec.

Le programme 123 contribue à hauteur de 1 850 000 € sur la durée totale du projet au titre du CCT.

Par ailleurs, à la suite de l'annonce de la modernisation du quai de croisière de Saint-Pierre-et-Miquelon par le Premierministre lors de sa visite sur l’île en octobre 2016, les travaux réalisés permettront d’aménager le quai en eauxprofondes et donc d’améliorer les conditions d’accueil des navires au port de Saint-Pierre. Ils comporteront desprogrammes de réhabilitation dont celles des digues et de construction d’un quai de croisières et seront notammentfinancés par le ministère des outre-mer. Les crédits inscrits en PLF 2020 au titre de l'aménagement non contractualisé,soit 2 640 000 € en AE et 6 390 000 € en CP, viendront compléter la dotation financée en gestion 2019.

• Guadeloupe

Le CCT de Guadeloupe prévoit le financement par le P123 d’un projet de travaux sur l’espace portuaire de Deshaies,afin d’améliorer l’accueil des croisiéristes, des passagers, des plaisanciers et aussi d’améliorer les conditions de travaildes pêcheurs. 1 000 000 € est programmé sur la durée du contrat.

• Martinique

Le CCT de Martinique prévoit le financement d’un projet visant à développer les capacités d’accueil de navires deplaisance par la modernisation des ports existants et la création de zones de mouillage organisés (communes de SaintPierre), offrant des services aux plaisanciers (commune des trois-ilets), en développant une réelle logique d’interfaceterre/mer. Le P123 contribue à hauteur de 1 300 000 € sur toute la durée du contrat.

• Mayotte

Le CCT de Mayotte finance la modernisation et l’extension du port de commerce de Longoni. Le projet consiste enl’augmentation significative des surfaces des zones logistiques et opérationnelles du port, notamment des aires destockage, mais également à mettre en place les moyens fonctionnels et de sûreté indispensables à l’exercice desdifférentes activités portuaires. Ce projet s’inscrit dans la volonté de faire du port de Longoni un hub detransbordement de référence en Afrique de l’est et plus particulièrement dans le canal du Mozambique. Le programme123 contribue à hauteur de 4 000 000 € sur la durée du contrat. Cette opération, déjà existante dans le cadre du CPER2015-2020 a été financée à hauteur de 2 000 000 € en AE en 2018.

G/ Protection de la biodiversité marine et notamment des récifs coralliens

La France, 4ème État au monde par l’étendue des récifs sous sa responsabilité et membre fondateur de l’ICRI(International Coral Reef Initiative), a mis en place en 1999 l'IFRECOR (Initiative française pour les récifs coralliens),affiliée à l’ICRI. Elle est le seul réseau existant rassemblant la quasi totalité des outre-mer, avec une gouvernanceconstituée d'un comité national et d'un réseau de comités locaux représentant les outre-mer abritant des récifscoralliens : Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy, Saint Martin, La Réunion, Mayotte, les îles Eparses des TAAF,la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française. Le secrétariat est co-assuré par les ministères encharge de la transition écologique et des outre-mer. Le comité national et chacun des comités locaux (membres ducomité national par ailleurs) rassemblent, à leur niveau, l'ensemble des acteurs concernés par la protection et lagestion durable des récifs coralliens.

Dans ce cadre, le ministère des outre-mer participe au financement d’actions de protection et de gestion durable desrécifs coralliens de l’outre-mer, à travers plusieurs conventions et marchés passés avec l’IFRECOR, détaillées ci-dessous et financés en 2018 (Nb : les crédits affectés au dispositif IFRECOR / Aire marine et au Plan Sargasses nesont pas connus dans le cadre du PLF 2020) :

• le marché (à bons de commande) 2018-2021 relatif à la mission d’assistance technique et en communicationauprès du secrétariat de l’IFRECOR (80 863 € AE / 68 555 € CP) ;

• au titre du programme d’action 2016-2020 de l’IFRECOR, des conventions de subvention sont en cours avecl’École Pratique des Hautes Études - EPHE (55 000 € AE / 40 000 € CP), le Muséum national d'histoirenaturelle - MNHN (13 125 € AE / 13 125 € CP), le Comité français de l’Union internationale pour laconservation de la nature - UICN (94 125 € AE / 75 450 € CP), l’Université de Bretagne occidentale (20 800 €AE et 10 000 € en CP) ;



• les aires marines protégées - AMP (87 280 € en CP pour solde des conventions 2013, 2014, 2015 et 2016) ;

• les aires marines éducatives « Mon école ma baleine » et « Carbet des sciences » (3 000 € AE / 4 500 € CP);

• le GIP Réserve nationale marine de La Réunion (3 000 € AE/CP).

Au niveau local, ont également été consommés au titre du soutien national apporté à la mise en œuvre des plansd’action locaux IFRECOR 2016-2020, 45 000 € en AE/CP en Nouvelle-Calédonie. Aucun crédit n’a encore été engagéà ce jour au titre de 2019 ; 169 198 euros l’ont été au titre d’opérations antérieures.

H/ Plan « Sargasses »

Du fait de l’échouage massif d’algues sargasses dans les Antilles, un « plan sargasses » interministériel a été misen place. Sur les crédits du ministère des outre-mer, 1 146 020 € en AE et 1 037 151 € en CP ont été consommés enGuadeloupe et 1 163 309 € en AE et 1 588 502 € en CP en Martinique. Ces crédits ont permis d’attribuer des aidesexceptionnelles aux différentes communes touchées par ce phénomène, dans le cadre d’opérations de ramassaged’algues mais également d’achat de matériel, en lien avec d’autres ministères contributeurs ainsi que l’ADEME. LaMartinique a ainsi signé une convention de maîtrise d’ouvrage avec l’Agence pour un appel à projet d’expérimentationpour la gestion de ces algues.

En plus de ces dépenses « directes », 200 000 € ont été transférés au profit du programme 161 « Sécurité civile » autitre du financement par le ministère des outre-mer des masques, cartouches, capteurs et autres équipementsindividuels commandés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Ce transfert estconforme aux termes de la réunion interministérielle d’avril 2018 qui avait arbitré que ces équipements seraientcommandés par le ministère de l’intérieur et financés par le programme 123.

Au titre de la dotation 2019, la Martinique a bénéficié de 633 125 € dont 348 125 € au titre des dépensesd'investissement, alors que la Guadeloupe a bénéficié de 847 875 € dont 348 125 € au titre de ses dépensesd'investissement propres et 285 000 € pour celles de Saint-Martin. Les montants ne sont pas encore connus en PLF2020.

I/ Action P123-03 – Continuité territoriale

Des travaux sont conduits pour l’élaboration d’une stratégie nationale portuaire intégrant les ports ultramarins. Laprésentation de la stratégie est prévue pour le comité interministériel à la mer (CIMER) de novembre 2019. Afind’assurer la continuité territoriale, une délégation de service public (DSP) relative au transport international (lot 1) etinter-îles (lot 2) de fret a été conclue le 7 novembre 2016, pour une période courant de 2017 à 2020, couvrant laliaison Halifax-Saint-Pierre pour un volume minimal de 50 rotations par an, et la liaison St Pierre-Miquelon pour unvolume de 70 rotations annuelles maximum.

Le montant total consommé en 2018 s'élève à 6 759 685 € en AE et à 7 580 578 € en CP.

6 123 901 € en AE et 5 823 901 € en CP ont été ouverts en LFI 2019. En PLF 2020 ont été programmés 6123 901 € enAE et 6 423 901 € en CP..

J/ Action 8 "fonds exceptionnel d'investissement" (FEI)

Le programme 123 "Conditions de vie outre-mer" peut ponctuellement contribuer à la politique maritime de la Franceau travers de l'action 8 "Fonds exceptionnel d'investissement" (FEI) dont l'objet est d’apporter une aide financière del’État aux personnes publiques qui réalisent dans les départements et collectivités d’outre-mer des investissementsportant sur des équipements publics collectifs, lorsque ces investissements participent de manière déterminante audéveloppement économique, social, environnemental et énergétique local en complément des opérations arrêtéesdans le cadre des contrats de convergence et de transformation ou de développement.

Décliné et adapté au plus près des réalités et des potentialités de développement de chaque collectivité, ce dispositifrepose, dans le cade d’appels à projets, sur l’identification pour chacun des territoires des domaines d’interventionprioritaires en matière d’infrastructures de base, à partir de diagnostics partagés menés en concertation avec les élus.

Ainsi, au titre du FEI 2018, ont été engagés :

54 PLF 2020



• en Guyane : 1 000 000 € pour le financement du dragage et l'entretien du chenal d'accès au Port de l'Ouest ;

• en Martinique : 1 120 000 € pour la construction d'une digue de protection en mer, intégrée dansl'aménagement global du front de mer, en vue de l'aménagement de pêche d'intérêt territorial (APIT) de FondLahaye

De plus, des crédits du programme 112 (Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations des collectivitésterritoriales) correspondent aux dotations des BOP régionaux d’Outre-mer , avec trois dispositifs gérés par leCommissariat général à l'égalité des territoires (CGET) :

• les contrats de projets État-région 2007-2014 et les contrats de plan État-région 2015-2020 dont les crédits sontrattachés aux actions 01 « attractivité économique et compétitivité des territoires » et 02 « développement solidaire etéquilibré des territoires ».

P129 COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

01 – Coordination du travail gouvernemental

231 615 231 615 233 000 233 000 233 000 233 000

P129 – Coordination du travail gouvernemental

231 615 231 615 233 000 233 000 233 000 233 000

Le programme 129 (Services du Premier ministre) finance le fonctionnement et les activités du Secrétariat général dela mer (SGMer), chargé notamment d’animer et de coordonner les travaux d’élaboration de la politique duGouvernement en matière maritime, proposer les décisions qui en découlent et s’assurer de la mise en œuvre de lapolitique arrêtée.

P146 ÉQUIPEMENT DES FORCES




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

10 – Protection et sauvegarde 4 876 496 35 150 950 15 675 445 20 227 522 1 024 214 10 969 744

P146 – Équipement des forces 4 876 496 35 150 950 15 675 445 20 227 522 1 024 214 10 969 744

Le programme 146 « Equipement des forces » du Ministère des Armées contribue à l'action de l'Etat en mer à traversl'acquisition et la fourniture d'équipements tels que les bâtiments d'assistance hauturiers et les patrouilleurs légersguyanais. Les bâtiments de soutien et d'assistance hauturiers (BSAH). désormais désignés bâtiment de soutien etd'assistance métropolitain (BSAM) s'inscrivent dans le schéma directeur "sauvegarde maritime". (Les fortes variationsannuelles du montant des AE sont cohérentes avec les commandes/livraisons du programme BSAM).

Outre leurs missions de soutien des forces, ils permettent également d'assurer les missions de soutien de région. desurveillance et d'interventions maritimes dans le cadre de l'action de l'État en mer (remorquages d'engins, ancrages,relevages. Sauvetage, assistance à la protection des biens. protection de l'environnement. lutte contre les pollutionsmaritimes, investigation sous-marine...).

Commandés en 2015 et 2016, trois bâtiments ont été réceptionnés respectivement en mars et juillet 2018 et en mars2019. Ils sont déployés dans les ports de Toulon et Brest. Le dernier bâtiment doit être livré en 2019 et sera basé àBrest. Les patrouilleurs Antilles-Guyane (PAG), anciennement appelés patrouilleurs légers guyanais (PLG), etcommandés en 2014 pour être déployés dans la zone économique exclusive (ZEE) guyanaise, assureront lesmissions d'action de l'Etat en mer (police des pêches, lutte contre les trafics illicites, sauvegarde des personnes), desouveraineté et de protection des intérêts nationaux dans la ZEE. Deux patrouilleurs, réceptionnés en février etseptembre 2017. ont été admis au service actif en avril et septembre 2017 Un troisième patrouilleur destiné à la



Martinique a été commandé en décembre 2017 et doit être livré en 2019. Les vedettes protégées de défense militaireet portuaire (VPDMP) participent à la défense maritime du territoire et à la protection des ports militaires. Ellescontribuent- par le renseignement collecté- à la connaissance de la situation maritime dans nos approches quibénéficie directement à l'action de l'État en mer. Elles peuvent également participer à des dispositifs particuliers desûreté maritime. Les douze VPDMP commandées seront livrées entre 2019 et 2022 dans les trois ports militairesmétropolitains et à Djibouti.

P149 COMPÉTITIVITÉ ET DURABILITÉ DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE, DE LA FORÊT, DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

28 – Pêche et aquaculture 30 033 873 24 399 196 49 699 320 49 708 889 50 885 320 50 894 889

P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

30 033 873 24 399 196 49 699 320 49 708 889 50 885 320 50 894 889

Suite au transfert de la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) vers le ministère en charge del’agriculture, le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de lapêche et de l’aquaculture » du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) a remplacé à partir de 2018 leprogramme 205 « Sécurité Affaires Maritimes Pêches et Aquaculture » du ministère de la transition écologique etsolidaire (MTES). Des désengagements et erreurs d’imputation, suite à cette bascule, se répartissent sur lesdifférentes sous-actions et natures de dépenses développées ci-après.

La pêche et l’aquaculture sont des activités essentielles dans l’économie maritime et la croissance bleue. Ce secteurreprésente 20 000 marins pêcheurs et 60 000 emplois indirects. En 2014, la pêche française représente une valeur de1,1 milliard d’euros et l’aquaculture 571 millions. La pêche est un domaine encadré et organisé par la PolitiqueCommune des Pêches au niveau européen. La politique de la pêche est sous-tendue par des objectifs de performanceéconomique, de protection environnementale et de qualité sanitaire et sociale.

Le programme 149 pilote les actions visant l’amélioration de la performance économique des filières pêche etaquaculture, secteurs très fortement encadrés par la politique des pêches (PCP) et l’organisation commune desmarchés (OCM), politiques européennes d’application directe. Le fonds européen pour les affaires maritimes et lapêche (FEAMP) est l’outil financier de mise en œuvre de cette politique européenne.

Le FEAMP mobilise des crédits européens importants pour accompagner les projets portés par les pêcheurs etaquaculteurs français. Il poursuit deux grands objectifs :

• la promotion d’une économie des filières de la pêche et de l’aquaculture plus compétitive, fondée sur laconnaissance et l’innovation.

• la promotion d’un développement économique plus économe dans l’utilisation des ressources et à faibles émissionsde carbone.

Le programme 149 porte les contre-parties nationales nécessaires à la mobilisation de ces crédits européens. Eneffet, le financement FEAMP 2014-2020 représente pour la France un potentiel d’environ 83 M€ par année enprovenance de l’Union Européenne avec 27 M€ /an de contreparties (nationale et régionale). La répartition de ces 83M€ annuels, inscrite dans le Programme opérationnel initial du FEAMP 2014-2020, était globalement la suivante :

- Pêche : 22 M€/an

- Aquaculture : 13 M€/an

- Collecte de données et contrôles : 17 M€/an

- Commercialisation des produits aquatiques 23 M€/an

- Aide technique, Développement local 8 M€/an.

56 PLF 2020



P149 : « Pêche et aquaculture » – sous-action 28-01 « Suivi scientifique et des données »

Crédits exécutés 2018 Crédits LFI 2019 Crédits PLF 2020

6 868 248 € 6 559 618 € 6 559 618 €

L’action de l’État s’articule autour de la mise en œuvre de la Politique Commune des Pêches (PCP) en France, et deses objectifs. Le programme 149 porte ainsi les actions visant l’amélioration des connaissances scientifiques, lacollecte des données nécessaires à l’atteinte du Rendement Maximum Durable (RMD) ainsi que les donnéesstatistiques à destination notamment d’Eurostat. L’objectif est de parvenir à une exploitation équilibrée et durable desressources halieutiques dans un contexte concurrentiel international accru.

Afin de mener les études scientifiques et collecter les données la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture(DPMA) s’appuie sur un réseau d’organismes de recherches publiques au nombre desquels on compte l’IFREMER, leMNHN, l’IRD, ou encore des laboratoires universitaires tel que le LEMNA de l’Université de Nantes. Ces études sontrégies par des conventions permettant à la DPMA de s’appuyer sur des données scientifiques actualisées et uneconnaissance du milieu approfondie afin de mener les négociations au niveau européen. En 2018, l’étude sur lamodélisation de la distribution de la raie brunette à l’échelle des eaux territoriales marines françaises de l’ouest de laFrance ainsi que l’amélioration des connaissances sur l’espèce confiée au MNHN s’est poursuivie. L’IFREMER, poursa part, a continué ses travaux liés à la collecte des données et l’appui au système d’informations pêches etaquaculture (SIPA), à l’expertise halieutique et l’appui à l’élaboration des politiques publiques, à des actions engagéesdans le cadre de partenariats scientifiques-pêcheurs ou visant, par exemple, à mieux comprendre les phénomènes demortalités observées dans la filière conchylicole (mortalités ostréicoles, mytilicoles.).

Cette sous-action bénéficie, pour partie, de financements de l’UE, désormais dans le cadre du fonds européen pour lesaffaires maritimes de la pêche (FEAMP), non présentés dans le cadre de ce document.

P149 : « Pêche et aquaculture » – sous-action 28-02 « Contrôle des pêches »


4 054 000 € 6 000 271 € 6 000 271 €

Les crédits mobilisés par la DPMA sur le programme 149 financent le développement et le maintien en conditionsopérationnelles des Systèmes d’informations pêche et aquaculture (SIPA) permettant la collecte, le traitement et leséchanges de données et informations géographiques nécessaires au suivi et au contrôle des activités de pêche oud’aquaculture. Ils financent également des formations liées aux nouvelles obligations européennes. La consommationen CP n’avait pas encore vraiment démarré en 2018, l’engagement des marchés les plus importants ayant lieu fin2017. (Obligations de débarquement par exemple).

Par ailleurs il faut retenir que l’enveloppe dédiée au contrôle des pêches dans le FEAMP (fonds européen pour lesaffaires maritimes et la pêche) pour la France s’établit à 56 millions d’euros pour la période 2014-2020. Quatre axesstratégiques sont poursuivis dans la mise en œuvre de cette enveloppe : la réforme du système de suivi informatisé durespect des obligations déclaratives, la mise en œuvre de l’obligation de débarquement liée à la nouvelle politiquecommune de la pêche, la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) et le maintien d’unniveau de contrôle proportionné et suffisant sur l’ensemble du territoire français dans un contexte budgétaire etsécuritaire particulièrement rigoureux.

P149 : « Pêche et aquaculture » – sous-action 28- 03 Appui technique Action internationale


2 770 608 € 3 927 003 € 3 227 003 €

Ces crédits permettent l’accompagnement de la mise en place du fonds par l’autorité de gestion (DPMA). Il s’agit defrais (1,23M€ en AE et 1,24M€ en CP) de gestion, d’instruction, de contrôle et de paiement, supportés majoritairementpar l’Agence de service et de paiement (ASP) qui est le payeur unique du FEAMP. L’estimation des frais de gestionversés à l’ASP en 2020 est ajustée en tenant compte d’une facturation sur la base des coûts complets.



Cette sous-action supporte également le financement des contributions de la France aux organisations internationales(0,82M€ en AE et en CP) et aux conseils consultatifs régionaux européens (0,35M€ en AE et en CP), ainsi que lefonctionnement de la DPMA (déplacements, communication) (0,42 M€ en AE et en CP). En effet, la France adhère etcontribue également au financement des organisations internationales de pêche (Organisations régionales de gestiondes pêches) permettant d’assurer ainsi une représentation française sur l’ensemble des territoires marins au seindesquels opèrent des navires français. La participation aux Organisations Régionales de Gestion des Pêches a pourobjectif :

• de s’assurer d’une gestion régionale durable des stocks, en accord avec les objectifs de la politique commune despêches ;

• de promouvoir nos méthodes et savoir-faire afin d’éviter la création d’obligations internationales incohérentes etcoûteuses à appliquer ;

• de s’assurer que les intérêts des flottes françaises soient préservés.

Dans le cadre de la préparation du futur fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP post 2020),ilest prévu de faire appel à un marché de prestation qui portera sur un "appui à l'autorité de gestion (DPMA)". Cetteprestation, d’une durée de 24 mois, est estimée à 0,40M€.

P149 : « Pêche et aquaculture » – sous-action 28-04 « Interventions socio-économiques»


6 111 842 € 6 300 868 € 6 300 868 €

Elles couvrent la participation de l’État au financement des caisses chômage intempéries (article 49 du décret n° 92-335 du 30 mars 1992). Les caisses de chômage intempéries sont des systèmes de garantie financière auxquelspeuvent adhérer tous les marins actifs embarqués à bord d’un navire de pêche. L’État verse une subvention s’ajoutantà la contribution du pêcheur, ce qui est potentiellement une contrainte lourde pour l’État.

Ce système permet de couvrir l’absence de revenu en cas d’intempéries et de diminuer la prise de risque des marins(moins de sorties par gros temps), ce métier restant l’un des plus accidentogènes en France. Le nombre de marinscotisants est relativement stable depuis plusieurs années. Une réflexion est en cours sur des dispositifs alternatifs.

P149 : « Pêche et aquaculture » – sous-action 28-06 « Interventions économiques cofinancées par l’UE »


2 768 860 € 24 040 872 € 24 040 872 €

Les actions d’accompagnement des secteurs de la pêche et de l’aquaculture se traduisent par des dispositifsd’interventions économiques cofinancées par l’UE; Les interventions économiques cofinancées par l’UE portentprincipalement les contreparties nationales (CPN) du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche(FEAMP), dont le programme opérationnel de la France a été validé par la Commission européenne en décembre2015. Ces contreparties correspondent, dans le cadre du FEAMP, aux priorités de l’Union Européenne :

I – développement durable de la pêche

II – développement durable de l’aquaculture

III – mise en œuvre de la PCP

IV – développement local mené par les acteurs locaux

V – mesures liées à la commercialisation et à la transformation.

Le FEAMP prévoit, sur la période de programmation de mobiliser 588 M€ de subvention européenne, adossé à desCPN versées par l’Etat et les Régions. Ces crédits sont versés aux bénéficiaires par l’ASP, qui est le payeur duFEAMP, ainsi que l’organisme certificateur du FEAMP.

P149 : « Pêche et aquaculture » – sous-action 28-05 « Interventions économiques non cofinancées par l’UE »

58 PLF 2020




1 825 638 € 2 880 257 € 4 766 257 €

Elles concernent le financement du repeuplement en anguilles, les mesures réglementaires obligatoires dans le cadredu plan de gestion anguilles, à hauteur de 2,88 M€/an. Augmentée de 2M€ en 2020, elles contribueront également àfinancer le projet de renouvellement de la flotte de pêche dans les DOM. »

P152 GENDARMERIE NATIONALE




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

01 – Ordre et sécurité publics 28 885 329 28 324 344 30 584 252 28 422 898 32 052 507 29 507 509

P152 – Gendarmerie nationale 28 885 329 28 324 344 30 584 252 28 422 898 32 052 507 29 507 509

La gendarmerie nationale (programme 152 du Ministère de l'intérieur) est présente sur l’ensemble du littoral français,en métropole et en outre-mer, avec respectivement 23 brigades nautiques côtières et autant d’embarcationsprincipales (vedettes ou canots semi-rigides), placées sous l’autorité des groupements de gendarmerie départementaleayant une façade maritime ou des commandements outre-mer. Bénéficiant d’une compétence générale en matière depolice administrative et judiciaire, elles participent à la protection de l’environnement de manière directe ou indirecte. Ils’agit notamment de la surveillance des aires marines protégées, de la police des mouillages et de la police despêches.

Formation spécialisée de la gendarmerie nationale placée pour emploi auprès du chef d’état-major de la marinenationale, et supportée également à ce titre par le programme 178 du Ministère des armées, la gendarmerie maritimeparticipe activement à la préservation de l’environnement maritime. Elle se compose de 30 unités navigantes, 11brigades de surveillance du littoral, ainsi que d’unités de recherches, réparties sur les trois façades maritimes demétropoles et sur six départements ou collectivités d’outre mer (Guadeloupe, Guyane, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Réunion et Mayotte).

Au contact des acteurs du monde maritime, les unités de la gendarmerie maritime constituent le continuum terre - merou mer - terre de l’action de l’Etat, où elles agissent sur la totalité du spectre missionnel. Elles recherchent etconstatent les infractions à l’environnement lors des missions de surveillance maritime en mer ou sur le littoral, sous lacoordination des préfectures maritimes, mais aussi lors d’opérations inter services permettant une meilleure efficacitéde l’action de l’État.

Action 152-01 : Ordre et sécurité publics ;

Action 152-03 : Missions de police judiciaire et concours à la justice

(Les crédits dédiés à la politique transversale par le programme 152 correspondent à une partie des actions 01 «Ordre et sécurité publics » et 03 « Missions de police judiciaire et concours à la justice »).

La valorisation financière est réalisée en coûts moyens complets sur la base des effectifs agissant en faveur de lapolitique transversale. Ils sont obtenus à partir des dépenses de personnel auxquelles sont ajoutés, sur une baseforfaitaire par ETPT, des coûts de fonctionnement et des crédits d’investissement tels que définis par l’exécution 2018,la LFI 2019 et le PLF 2020.

Les ETPT correspondent principalement :

• aux effectifs affectés dans les unités nautiques de la gendarmerie ;

• à l’activité dédiée à la surveillance des espaces maritimes (police des pêches en mer, surveillance du littoral,surveillance maritime) ;

• à l’activité des enquêteurs, à partir d’une clé de répartition fondée sur la part des infractions relatives à la pollutiondes eaux de mer et la pêche maritime dans la délinquance générale.




28 885 329 € (AE)

28 324 344 € (CP)

30 584 252 € (AE)

28 422 898 € (CP)

32 052 507 € (AE)

29 507 509 €(CP

Objectif : Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche

Les unités nautiques de la gendarmerie nationale disposent d’embarcations adaptées à la surveillance et au contrôledes activités réparties sur la proche bande côtière et sur le littoral. Elles concourent aux missions de contrôle despêches, en mer et sur le littoral, dans le cadre de leurs services, conformément à l’instruction du Premier Ministre du 8septembre 2000. Leur participation s’inscrit dans le cadre d’une demande de concours annuelle réalisée par ladirection des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA).La police des pêches, placée initialement sur un cadreadministratif, permet également à la gendarmerie nationale d’orienter son action vers le domaine judiciaire, enparticulier en matière :

• de travail dissimulé,

• de lutte contre les trafics de produits de la mer, particulièrement lucratifs ;

• de salubrité et de consommation des produits de la mer ;

• de lutte contre la pêche illégale.

L’office central de lutte contre les atteintes à l’environnent et à la santé publique (OCLAESP) a, quant à lui, signé avecla DPMA, le 13 mars 2015, un protocole de coopération. Celui-ci prévoit notamment que l’OCLAESP coordonnedirectement la conduite des investigations de police judiciaire lorsque la situation le demande et, sur sollicitationexpresse, des autorités locales en charge de la police des pêches. Cette action a été renforcée par la signature, le 8avril 2019, d’une convention avec l’Agence Française de la Biodiversité (AFB). La lutte contre les trafics illicites decivelles (alevins d’anguille) sur les côtes atlantiques constitue l’un des axes forts de cette convention.

L’OCLAESP dirige la mise en œuvre opérationnelle de la priorité sur la criminalité environnementale dans le cadre ducycle européen 2018-2021. Le projet «EMPACT EnviCrime» comprend, en 2019, 20 actions concrètes. L’une de cesactions, dirigée par le Portugal, concerne la pêche illégale. L’OCLAESP lutte activement dans ce cadre, en lien avecles unités compétentes de la gendarmerie, le Service National de la Douane Judiciaire (SNDJ) et donc l’AFB, contreles trafics d’espèces protégées, notamment les civelles (Anguilla anguilla) qui se reproduisent sur les côtes atlantiques.Ces enquêtes judiciaires, qui sont menées pour la première fois dans le cadre de la Juridiction InterrégionaleSpécialisée (JIRS) de Bordeaux, font l’objet de nombreux échanges de renseignements opérationnels, notammentavec EUROPOL et les services d’enquête espagnols et portugais. Les JIRS sont compétentes en matière de criminalitéorganisée et les trafics dans le domaine de l’environnement, dont les déchets et les espèces protégés, ont étéintroduits dans le champ de la criminalité organisée (art 706-73-1 du CPP) par la loi biodiversité de 2016, grâce àl’action de l’OCLAESP.

Par ailleurs, l’opération internationale baptisée «30 days at sea», destinée à lutter contre les pollutions maritimes,est reconduite cette année et devient l’une des actions opérationnelles de l’EMPACT «EnviCrime». L’OCLAESP, co-leader de cette action, y est donc à nouveau engagé,aux côtés du Secrétariat Général de la Mer (SGMER) et de laGMAR.

Enfin, l’OCLAESP participe à l’opération «Tarantelo», conduite par la Garde Civile espagnole avec le concoursd’Europol, et qui a pour objet de lutter contre la pèche illégale, irrégulière et non déclarée du thon rouge enMéditerranée.

Objectif: renforcer la sécurité et la sûreté maritime

Le renforcement de la sécurité maritime constitue l’un des objectifs quotidiens des unités nautiques de la gendarmeriedépartementale. Leur action en matière de protection des personnes s’exerce selon plusieurs aspects. D’une part, lesunités réalisent des contrôles de police sur la navigation de plaisance, en s’assurant du respect de la conformité desmatériels et des règles de conduite. Elles prennent notamment part tous les ans, sous l’égide du secrétariat général dela mer (SGMER), et sous la coordination des Préfets maritimes, à la campagne de sécurité des loisirs nautiques durantla période estivale. D’autre part, les brigades nautiques côtières participent aux opérations de recherche,d’assistance et de secours aux personnes en apportant leur concours aux autorités compétentes. Elles sont alorsintégrées au dispositif mis en place sous la responsabilité des centres régionaux opérationnels de surveillance et desauvetage (CROSS). La sûreté maritime et portuaire est également un enjeu majeur pour la gendarmerie maritime,dont les pelotons de sûreté maritime et portuaire (PSMP), agissant dans les ports civils d’intérêt majeur, contribuentdans le cadre de la lutte contre le terrorisme, à la sûreté des navires et des installations portuaires au travers des

60 PLF 2020



patrouilles de surveillance à l’ouvert des grands ports maritimes français (eaux intérieures, zones d’attente et eauxterritoriales), des contrôles de sûreté à bord des navires et des escortes de navires de commerce et de croisières.

Dans le cadre de la prévention du terrorisme, la gendarmerie maritime participe également, depuis l’été 2016 enmétropole, à la mission de protection des navires à passagers battant pavillon français.

P159 EXPERTISE, ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET MÉTÉOROLOGIE




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

13 – Météorologie 6 760 000 6 760 000 6 580 000 6 580 000 6 520 000 6 520 000

P159 – Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

6 760 000 6 760 000 6 580 000 6 580 000 6 520 000 6 520 000

La contribution du programme 159 du Ministère de la transition écologique et solidaire est portée par l’établissementpublic Météo France.

La part de la politique maritime dans le financement des activités de Météo-France ne fait pas l’objet d’un suiviparticulier dans la comptabilité analytique. Il est néanmoins possible d’identifier la charge représentée par lespersonnels et les moyens spécifiquement affectés à ce domaine particulier. Il s’agit exclusivement de coûts directs ; lesmoyens partagés avec d’autres domaines de la météorologie (calcul, observation, modélisation…) ne sont pas pris encompte dans la présente évaluation.

Météo-France, financé pour près de 70 % par des subventions versées par l’État, contribue à la politique maritime dela France par l’observation des phénomènes météorologiques touchant le milieu marin, la production de prévisionsmétéorologiques marines, le soutien de l’Action de l’État en Mer (AEM) dans la lutte contre les pollutions marines,et l’amélioration constante des outils dédiés à ces activités.

En 2018, dans le cadre du projet Historique, Observation, MOdélisation des NIveaux Marins (HOMONIM), mené parMétéo-France et le Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM), avec une maîtrise d’ouvragede la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) et de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de laGestion des Crises (DGSCGC), les configurations du modèle de vagues en côtier et du modèle de niveau marin pourles Petites Antilles, la Guyane française, la Réunion et Mayotte, ont fait l’objet d’améliorations : mise à jour debathymétries, re-calibration des paramétrisations pour prendre en compte les événements récents (ouragan Irma surSaint-Martin notamment), introduction de zooms pour la Réunion et Mayotte (modèle de surcotes) et optimisation ducode de calcul.

Par ailleurs, l’établissement contribue au service européen de surveillance des océans (CMEMS) mis en place par laCommunauté Européenne en mettant à disposition gratuitement sur le portail dédié (http://marine.copernicus.eu),les résultats de son modèle global d’états de mer : la résolution de sa grille a doublé en février 2018 pour passer à1/10° (environ 10 km) et les courants océaniques issus du système PSY4 de Mercator Océan sont utilisés commeforçage complémentaire. Les prévisions ont été prolongées de 5 à 10 jours en juin 2019.

Dans le cadre d’une convention avec le MTES, Météo-France opère également un service de surveillance et dedétection des bancs de sargasses dans la région Antilles-Guyane, incluant des prévisions d’échouage.

À la demande de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC), l’établissement poursuit en 2019 les étudespréalables sur l’implantation de parcs éoliens offshore , et accompagne l’opérateur français EDF pour lacaractérisation météorologique de sites pour de futurs parcs.

Le volet recherche dédié au domaine marin concerne l’activité de deux services :

• le Centre de Météorologie Marine (CMM), responsable du programme de bouées ancrées de Météo-France ;

• l’équipe IOGA (Interaction Océan Glaces et Atmosphère) du Centre National de Recherches Météorologiques(CNRM) dont l’activité porte sur l’étude des interactions océan / atmosphère, de l’échelle locale à l’échelle globale, etqui contribue aux travaux de modélisation climatique pour le GIEC et pour la prévision saisonnière.



P161 SÉCURITÉ CIVILE




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

12 – Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux

2 000 000 2 000 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000

P161 – Sécurité civile 2 000 000 2 000 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000

Le programme 161 est celui de la Sécurité civile (Ministère de l’intérieur) avec l’action 12 : Préparation etinterventions spécialisées des moyens nationaux. Au titre des moyens aériens de la sécurité civile, les hélicoptèresparticipent à l’exercice de la fonction garde-côte qui recouvre les moyens utilisés dans le cadre de l’action de l’Étaten mer. Actuellement, les hélicoptères de la sécurité civile opèrent sur le littoral métropolitain à partir de neuf basespermanentes (Le Havre, Granville, Quimper, Lorient, La Rochelle, Bordeaux, Perpignan, Marignane, Cannes) et deuxdétachements saisonniers situés à Lacanau et au Luc. S’ajoutent aux bases continentales, celles d’Ajaccio et de Bastiapour la Corse et de La Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane pour l’outre-mer. Toutes ces bases ont uneactivité significative en matière de sauvetage côtier, voire occasionnellement hauturier.

Hormis les opérations de secours, qui incluent les missions de recherche, d’assistance spécialisée (interventions surphares et balises par exemple), de reconnaissance, de prévention et de surveillance sur le littoral, en mer et sur lesîles, les hélicoptères de la sécurité civile peuvent également être sollicités en tant que moyens concourants dans lecadre d’opérations spécifiques (POLMAR, police maritime, etc.).

L’activité 2018 de l’ensemble des bases hélicoptères de la sécurité civile sur le littoral, la Corse et outremerreprésente 2 211 heures de vol, dont 786 heures effectuées de nuit. Elle a permis de secourir 1 539 personnes aucours de 3 081 missions. En comptant uniquement les opérations en mer (excluant les missions sur les îles, dans lesports et estuaires, les interventions sur phares en falaise, plage et lors des marées), l’activité représente 522 heures devol, 236 personnes secourues et 518 missions.Le coût complet de l’heure de vol d’un hélicoptère de la sécurité civile(modèle EC145) est de 3 864 €. Le montant global des missions de secours réalisées s’élève par conséquent à8,54 M€, soit 2 773 € en moyenne par mission de secours dont 2,02 M€ pour les seules opérations en mer.

Au titre des moyens terrestres, la DGSCGC a participé à l’action de lutte contre les algues Sargasse en Martiniquepar la mise en place de matériels spécifiques de détection et l’engagement de personnels des formations militaires dela sécurité civile (ForMiSC) au sein de l’État-Major Interministériel de la zone de défense et de sécurité des Antilles(EMIZA) pendant plus de trois mois. L’action se concrétise aussi, de manière pérenne, par la mise en place d’un stockde matériels de la réserve nationale sur la zone de défense et de sécurité des Antilles pour faciliter la mise àdisposition rapide de matériels spécialisés.

Les ForMiSC sont mis en capacité d’engager sur court préavis près de 160 militaires formés à la mise en œuvre dematériels de barrage et de nettoyage dans le cadre de la lutte contre les pollutions marines. Cette formation estportée par le programme 113 du ministère de la transition écologique et solidaire via le Centre de documentation, derecherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) et le plan POLMAR (Pollutionsmarines). Cette action comporte l’encadrement des renforts non formés. En 2019, 2 ou 3 exercices sont programmés.

Dans le cadre du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » du ministère de la transition écologique etsolidaire une action de lutte contre les pollutions marines est menée via le Centre de documentation, de recherche etd’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) et le plan POLMAR (Pollutions marines).L’efficacité de la mise en œuvre de ce plan POLMAR se traduit chaque année par la formation et l’entraînement depersonnels, les moyens nationaux en liaison avec le CEDRE permettant d’engager sur court préavis près de 160militaires des FORMISC formés sur des matériels de barrage et de nettoyage, voire d’encadrer des renforts nonformés. En 2018, 3 exercices ont eu lieu impliquant 30 personnes et 11 personnels ont été formés au CEDRE.

62 PLF 2020



P162 INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

02 – Eau - Agriculture en Bretagne 6 100 000 6 100 000 1 780 000 1 780 000 1 780 000 1 780 000

06 – Plan gouvernemental sur le Marais Poitevin - Poitou Charentes

1 720 000 1 720 000 1 590 000 1 590 000 1 450 000 1 450 000

08 – Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone

2 100 000 2 100 000 1 980 000 1 980 000 1 980 000 1 980 000

09 – Plan littoral 21 220 000 220 000 2 480 000 2 480 000 4 470 000 4 470 000

P162 – Interventions territoriales de l'État

10 140 000 10 140 000 7 830 000 7 830 000 9 680 000 9 680 000

Le Programme 162 (Premier ministre) est celui des interventions territoriales de l’État (PITE) qui regroupe des actionsrégionales ou interrégionales, de nature interministérielle et territorialisée, caractérisées par la nécessité d’une rapiditéd’action de l’État ou d’accélération d’un plan complexe :

L’action 02 « Eau - agriculture en Bretagne » permettra à l’État de poursuivre les actions générales d’amélioration dela qualité de l’eau en incitant les agriculteurs et les autres acteurs économiques à supprimer les atteintes àl’environnement et à respecter les normes nationales et européennes. La reconquête de la qualité des eaux constitueun objectif prioritaire de la région Bretagne, pour lequel des politiques publiques fortes ont été engagées dans le cadredu programme 162.


6,11 en millions d’euros 1,78 en millions d’euros 1,78 en millions d’euros

Au vu des résultats atteints par le « plan d’urgence nitrates » marqué par la levée du contentieux européen en 2010, legouvernement a décidé d’adosser le « plan algues vertes » (PLAV) aux actions déjà mises en œuvre dans le cadre duPITE. Ses caractéristiques en font en effet un outil adapté à la démarche d’appels à projets de territoire visant àréduire les rejets d’azote responsables de la prolifération des algues vertes. Il concentre ainsi la partie budgétaire dufinancement de l’État consacré au « plan algues vertes », les autres financeurs étant l’Agence de l’eau, l’ADEME et lescollectivités territoriales, auxquels s’ajoute le financement des dispositifs de méthanisation des algues collectées. Lescrédits consacrés à la lutte contre la prolifération des algues vertes relèvent de dépenses d’intervention pour soutenirles huit chartes de territoires, signées entre 2011 et 2013, par les financeurs du plan, les collectivités locales et leprésident de la chambre départementale d’agriculture concernée. Les mesures mises en œuvre encouragent par lavoie contractuelle et volontaire une évolution des systèmes de production vers des systèmes adaptés aux enjeuxlocaux de réduction des flux de nitrates et accompagnent les communes pour le ramassage et le transport des alguesvertes échouées. Elles sont financées par un transfert, en cours de gestion, en provenance du ministère del’agriculture à hauteur de 5M€.

L’action 06 « Plan d’action gouvernemental pour le Marais poitevin » arrive à terme.



Cette dernière année permettra de solder les opérations de préservation de la ressource en eau et de la biodiversité,de protection des milieux naturels au titre des sites « Natura 2000 » et de préservation des prairies par le biais decontractualisations avec les exploitants agricoles engagées dans le cadre du programme. La programmation 2020couvre l’ensemble des restes à payer de cette action « Plan gouvernemental pour le Marais poitevin » du programme162 arrivée à terme. Le Marais poitevin constitue un ensemble d’une grande richesse écologique par la diversité desmilieux naturels qui le composent, mais surtout en raison de sa spécificité de « zone humide ». L’objectif de ce planétait de mettre en œuvre les engagements de la France auprès de la Commission Européenne dans le cadre ducontentieux relatif à la directive « Oiseaux » et aux zones de protection spéciale, ainsi qu’au titre de la directive cadre



sur l’eau. Le plan d’action décidé par le Gouvernement en juin 2002 a permis de préserver les habitats de ce territoire,en particulier les prairies naturelles, et de restaurer ses fonctions de zone humide d’intérêt international en raison deson emplacement sur la route des migrations de l’avifaune, à mi-chemin entre l’Arctique et l’Afrique tropicale.

L’action 08 « Plan chlordécone en Martinique et Guadeloupe » .



L’action 08 – plan chlordécone en Martinique et Guadeloupe verra la poursuite de la mise en œuvre du troisième pland’action contre les effets de la pollution par la chlordécone (pesticide utilisé autrefois en Martinique et en Guadeloupepour lutter contre le charançon du bananier). Cette substance très stable persiste dans les sols et les eaux et peutcontaminer certaines denrées végétales ou animales, terrestres ou marines, ainsi que les eaux de certains captages.Les risques liés à cette contamination constituent un enjeu sanitaire, environnemental, agricole, économique et socialinscrit comme l’une des priorités du plan national santé environnement (PNSE), adopté par le gouvernement en juin2004.), initié en 2014. Ce troisième plan, prévu jusqu’en 2020, vise non seulement à poursuivre les actions engagéespour protéger la population (recherche et surveillance des denrées) et à accompagner les professionnels fortementconcernés, mais également à créer les conditions d’un développement durable de la qualité de vie sur le planéconomique, sanitaire, social et culturel

Cette action s’articule autour des axes suivants :

• Axe 1 : Élaborer localement une stratégie de développement durable ;

• Axe 2 : Favoriser une approche de prévention du risque sanitaire et de protection des populations ;

• Axe 3 : Poursuivre les actions de recherche ;

• Axe 4 : Répondre aux enjeux socio-économiques.

Alors que les deux premiers plans d’action (2008-2010 et 2011-2013) ont permis d’améliorer les connaissances surl’impact sanitaire de la chlordécone, le troisième (2014-2020) vise non seulement à poursuivre les actions engagéespour protéger la population (recherche et surveillance des denrées) et à accompagner les professionnels fortementconcernés (ex : pêcheurs), mais également à créer les conditions d’un développement durable de la qualité de vie surle plan économique, sanitaire, social et culturel.

Le plan chlordécone III est renforcé par un plan d’actions 2019-2020 qui prévoit la mise en œuvre de mesures pourrépondre à l’objectif global de réduction du risque d’exposition de la population à la chlordécone, identifiées lors ducolloque scientifique et d’information sur la chlordécone qui s’est tenu en Martinique et en Guadeloupe du 16 au 19octobre 2018. Il s’agit notamment d’accélérer la cartographie des zones polluées afin de pouvoir adapter le type deproduction, y compris chez les particuliers, de développer une politique soutenue de contrôles sur les denréesalimentaires et de communiquer sur ses résultats, d’améliorer la traçabilité des produits et de rétablir la confiance duconsommateur vis-à-vis des productions locales, d’accompagner les agriculteurs et les pêcheurs sur la voie du zérochlordécone et d’impliquer davantage les populations.

L’action 09 « Plan Littoral 21 »


0,22 millions d’euros 2,48 millions d’euros 4,47 millions d’euros

Le littoral d’Occitanie, aménagé par l’État dans les années 1960 dans le cadre de la mission Racine, est unedestination touristique de premier ordre. Le vieillissement des stations touristiques, l’inadaptation des infrastructuresaux nouveaux usages, le réchauffement climatique et l’urbanisation qui menacent l’intégrité des espaces naturels, sontautant de facteurs susceptibles d’affaiblir, à terme, la compétitivité de ce territoire, dans un environnement touristiquefortement concurrentiel et volatil. L’action 09 « Plan Littoral 21 » traduit la mobilisation de l’État en faveur dudéveloppement du territoire littoral de l’Occitanie (« Plan Littoral 21 pour la Méditerranée ») qui s’inscrit dans lecadre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Ce plan propose une vision à horizon 2050 et une approcheglobale autour de l’environnement, de l’innovation et de la cohésion sur la base de l’accord cadre signé le 10 mars2017 par l’État, la Région Occitanie et la Caisse des dépôts. L’action 09 « plan littoral 21 », particulièrement variéedans les domaines abordés, est articulée autour des 3 axes du plan :

64 PLF 2020



• Axe 1 : Faire du littoral de la région Occitanie une vitrine française de la résilience écologique.

• Axe 2 : L’innovation et l’esprit d’entreprise : une ambition économique qui irrigue tout le territoire;

• Axe 3 : Pour un littoral symbole d’attractivité, d’accueil et de cohésion.

P172 RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES PLURIDISCIPLINAIRES




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

12 – Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies

4 516 000 4 516 000 4 516 000 4 516 000 4 516 000 4 516 000

13 – Grandes infrastructures de recherche

63 052 000 63 052 000 63 752 000 63 752 000 63 752 000 63 752 000

14 – Moyens généraux et d'appui à la recherche

28 222 000 29 169 000 31 694 000 32 642 000 32 642 000 32 642 000

17 – Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'énergie

2 043 000 2 043 000 2 042 000 2 042 000 2 042 000 2 042 000

18 – Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'environnement

196 522 000 195 544 000 196 522 000 196 522 000 196 522 000 196 522 000

19 – Recherches scientifiques et technologiques en sciences humaines et sciences sociales

5 590 000 5 591 000 5 590 000 5 590 000 5 590 000 5 590 000

P172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

299 945 000 299 915 000 304 116 000 305 064 000 305 064 000 305 064 000

Le programme 172 (Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation) constitue uninstrument majeur pour le pilotage du système français de recherche et d’innovation et pour la mise en œuvre despolitiques nationales afférentes sous l’égide du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et del’innovation, chef de file de la politique de recherche mise en œuvre par l’intermédiaire de l’ensemble des programmesde la mission interministérielle. Les objectifs du programme 172 sont :

• produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international ;

• promouvoir le transfert et l’innovation ;

• participer activement à la construction de l’Europe de la recherche ;

• développer le rayonnement international de la recherche française.

Ces objectifs ont, pour la plupart, un volet maritime et littoral, mais sans que celui-ci soit identifié et évalué.

Par contre, les subventions pour charges de service public versées aux principaux opérateurs (voir ci-après) duprogramme 172 contribuant à la politique maritime sont évaluées et se répartissent sur les actions suivantes duprogramme 172

Action 12 : Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies


4,516 M€ 4,516 M€ 4,516 M€

Les priorités nationales liées à l’information scientifique et technique sont portées par la « Bibliothèque scientifiquenumérique » (BSN) mise en place en 2011 pour relever les enjeux de l’internationalisation de la recherche, accéléréenotamment par les dispositifs numériques de diffusion des publications scientifiques, et pour répondre au besoin demesure des résultats de la science. La BSN constitue un outil de pilotage partagé des problématiques de l’informationscientifique et technique (IST) en France et une instance de coordination de l’ensemble des opérateurs del’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) en matière d’IST qui fédère des acteurs de culture différente :universités, écoles et organismes de recherche.



Action 13 : Grandes infrastructures de recherche


63,052 M€ 63,752 M€ 63,752 M€

Les infrastructures de recherche ont pour objectif premier de permettre aux communautés scientifiques de mener unerecherche d’excellence. Ces infrastructures consistent en des instruments de recherche à la frontière des progrèstechnologiques et scientifiques. Elles disposent d’une gouvernance centralisée et de comités scientifiques de hautniveau qui discutent les orientations et assurent l’évaluation. Leur coût de construction et d’exploitation est tel qu’iljustifie un processus de décision et de financement concerté au niveau national et éventuellement européen ouinternational.

La recherche marine repose largement sur de telles infrastructures de recherche, en particulier pour les observationset expérimentations en milieu marin et littoral : flotte océanographique française, réseau mondial de flotteurs Argo,observatoires multidisciplinaires des fonds marins et de la colonne d’eau (EMSO), infrastructure de recherche littoraleet côtière (I-LICO) créée en décembre 2015, pôle national de données de la biodiversité (ex Ecoscope), observationspar satellites, relations avec le réseau mondial d’observation de l’océan (GOOS et sa composante biodiversité marineOBIS).

Depuis janvier 2018, l’ensemble des moyens consacrés à la flotte océanographique sont confiés à l’Ifremer qui les metà disposition des communautés scientifiques, à travers un pilotage partagé avec les autres opérateurs, le CNRS etl’IRD.

Action 14 : Moyens généraux et d’appui à la recherche


29,169 M€ 32,642 M€ 32,642 M€

Cette action concerne les moyens confiés aux les opérateurs de recherche pour gérer et optimiser les processus deproduction des connaissances et des technologies, qui viennent en appui à l’activité de recherche pour assurer sonefficacité et sa performance, sans se confondre avec elle. Cette action représente les coûts indirects qui ne sont pas apriori imputables à un domaine de recherche particulier.

Action 17 : Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’énergie


2,043 M€ 2,042 M€ 2,042 M€

Cette action a pour objectifs le développement tout autant des connaissances sur les lois fondamentales dans lessciences de la matière et sur les procédés que de leurs applications dans les domaines des énergies alternatives, destechnologies bas carbone, de l’ingénierie des nouveaux matériaux, des systèmes et des interfaces notamment avec lesbiotechnologies et la chimie. Elle prépare les ruptures technologiques de demain. Elle a également pour vocationd’irriguer les autres domaines scientifiques par la création de nouveaux concepts et par la mise au point d’uneinstrumentation de plus en plus élaborée. Cette action comporte également le développement du calcul hauteperformance (calcul distribué, calcul intensif) dans le cadre des approches multi-physiques et multi-échellesnécessaires à la compréhension des systèmes énergétiques complexes.

L’opérateur principal de cette action est le CNRS. Des écoles d’ingénieurs, des universités et d’autres organismes derecherche y contribuent également dans leurs domaines d’expertise, comme l’Ifremer pour les énergies marines.

L’Alliance pour la recherche sur l’énergie, Ancre, favorise la convergence programmatique des grands opérateurs dansle domaine. Elle a constitué un groupe thématique consacré aux énergies marines, hydrauliques et éoliennes, le GP51.

66 PLF 2020



Action 18 : Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’environnement


195,544 M€ 196,522 M€ 196,522 M€

Dans le cadre de cette action, les différentes disciplines coopèrent pour comprendre le fonctionnement desécosystèmes à partir des problématiques transversales du développement durable liées à l’évolution climatique, auxrisques naturels, aux dynamiques des biosphères, à la biodiversité, à l’hydrologie et aux pollutions et pressionsanthropiques croissantes. Il s’agit globalement de comprendre et de modéliser pour prévoir le fonctionnement du« système Terre », dans ses différentes enveloppes solides, liquides et gazeuses, les interactions entre elles, avec levivant, et en particulier avec les socio-écosystèmes.

Les recherches contribuent à approfondir les connaissances permettant d’apporter un appui aux politiques publiquesrelatives à la gestion des milieux et de leurs ressources, et à la sécurité des individus, des populations, des animaux,des végétaux, qui s’inscrivent dans les objectifs mondiaux du développement durable. Il s’agit de prendre en compte lechangement climatique et ses effets, de comprendre l’origine des risques naturels et des phénomènes extrêmes,d’évaluer la vulnérabilité et la résilience des écosystèmes afin de contribuer à l’élaboration des stratégies deprévention et d’atténuation, et des outils de gestion de crise. L’action vise notamment à contribuer à la transition dessystèmes de production vers des pratiques respectueuses de l’environnement et compatibles avec les autres usages.Elle vise également à comprendre et agir sur les déterminants de la qualité des aliments, de leur goût, des modes deconsommation et d’assimilation et des phénomènes associés aux niveaux individuel et collectif.

Les principaux opérateurs du programme impliqués dans cette action sont le CNRS, dont plusieurs instituts sontdirectement concernés par les aspects amont de ces thématiques ( l’Institut national des sciences de l’Univers (INSU)et l’Institut écologie et environnement (INEE)), le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ( CEA)par ses recherches fondamentales relatives au climat, ainsi que l’Institut national de la recherche agronomique ( INRA),l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture ( IRSTEA), l’Ifremer, leBureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et deux organismes particulièrement tournés vers lacoopération avec le Sud : le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement(CIRAD) et l’IRD, pour leurs travaux sur les écosystèmes et la biodiversité, l’eau, le sol et le sous-sol, la productionbiologique et l’alimentation. La mise en œuvre opérationnelle des activités de recherche en Antarctique et Arctique estassurée par le GIP Institut polaire français Paul-Emile Victor ( IPEV).

L’alliance pour l’environnement ALLENVI (alimentation, eau, climat, territoires) favorise la convergenceprogrammatique des grands opérateurs dans le domaine, ainsi que leur articulation avec les établissementsd’enseignement supérieur. ALLENVI contribue à la préparation des orientations des grands programmes européens etbilatéraux, des initiatives internationales et des programmes nationaux comme ceux de l’ANR. Un des groupesthématiques est consacré à l’océan. Son objectif est de contribuer à mieux connaître le milieu matin et élaborer uneplanification stratégique des espaces maritimes, basée sur les principes de la gestion intégrée de la mer et deslittoraux. Il permet de coordonner les recherches sur la dynamique interne de la Terre, le rôle de l’océan commerégulateur du climat, la dynamique des environnements marins, la diversité marine des gènes aux espèces, et lesinterfaces et milieux remarquables que sont l’océan profond, le domaine polaire et les littoraux et côtiers2.

Membres fondateurs d’ALLENVI, l’Ifremer, le CNRS et l’IRD développent un partenariat académique fort avec lesuniversités et les autres opérateurs de recherche, par la participation à des unités mixtes de recherche (UMR) et àplusieurs Labex dont le Labex Mer « L’océan dans le changement » coordonné par l’Université de Bretagneoccidentale.

L’action repose largement sur de grandes infrastructures de recherche nationales, européennes (notamment cellesinscrites dans feuille de route du Forum pour la Stratégie Européenne en matière d’Infrastructures de Recherche(ESFRI)) et internationales pour toutes les observations et expérimentations des enveloppes terrestres : terre interne,atmosphère, océans, eaux, surfaces continentales, écosystèmes et biodiversité, et sur des programmes de rechercheinternationaux (World Climate Research Program (WCRP) et le programme mondial « Future Earth » dont une partiedu secrétariat exécutif est porté par la France).

Action 19 : Recherches scientifiques et technologiques en sciences humaines et sciences sociales




5,591 M€ 5,590 M€ 5,590 M€

Cette action mobilise les sciences humaines et sociales (SHS) qui sont indispensables pour comprendre les enjeux etles évolutions des sociétés ainsi que les relations qu’elles entretiennent avec leur environnement physique et social.

L’alliance ATHENA a pour mission de structurer le domaine des Sciences Humaines et Sociales (SHS), à travers unecoordination et une répartition des rôles entre les établissements d’enseignement supérieur (universités et écoles) etles organismes de recherche (CNRS, etc.).

Les opérateurs du programme 172 :

Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

Dépenses exécutées 2018 Dépenses prévues 2019 Dépenses prévues 2020

98,280 M€ 98,280 M€ 98,280 M€

Fondé en 1939, le Centre national de la recherche scientifique est un établissement public scientifique ettechnologique placé sous la tutelle du ministre charge de la recherche et régi par le décret n°82-993 du 24 novembre1982, modifié par le décret n°2015-1151 du 16 septembre 2015 qui ajoute aux missions de l’établissement :

• le développement de l’accès aux travaux et données de la recherche ;

• la réalisation d’évaluations et d’expertises scientifiques ;

• la réalisation d’achats pour le compte de tiers, qui confère au CNRS un rôle de centrale d’achat lui permettant, dansle respect des règles de la commande publique, de mettre à disposition d’autres organismes de recherche ouétablissements d’enseignement supérieur, des solutions, notamment logicielles, qu’il a acquises.

A vocation multidisciplinaire, l’activité du CNRS recouvre la quasi-totalité des domaines scientifiques et toutes lesactions « Recherche » du programme 172. L’établissement est implanté sur l’ensemble du territoire national. Lesrecherches en sciences de l’environnement relatives à la mer sont menées principalement à travers ses deux instituts :l’Institut Ecologie Environnement (INEE) et l’Institut National des Sciences de l’Univers (INSU).

Le CNRS participe à l’Eranet « Biotechnologies marines » et, avec Sorbonne Université (Université Pierre et MarieCurie), à l’infrastructure de recherche européenne réunissant les stations de biologie marine (European Marine BiologyResource Center).

Le CNRS prend une part active dans le renforcement de l’espace européen de la recherche et développe descollaborations internationales dans le cadre d’une stratégie clairement définie, mais aussi de grands programmesscientifiques pluridisciplinaires internationaux (ex. Programme Mistrals sur la Méditerranée).

Institut français de recherche pour l’exploration de la mer (Ifremer)


167,179 M€ 171,349 M€ 171,349 M€

Institué par le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) estun établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle des ministères chargés de larecherche, de l’environnement, des pêches maritimes et des cultures marines.

Institut national de recherche en sciences marines, l’Ifremer contribue à la connaissance des océans et de leursressources, à la surveillance du milieu marin et littoral et au développement durable des activités maritimes dans troisgrands domaines :

• ressources biologiques et environnement : halieutique, aquaculture, éco-toxicologie, microbiologie etbiotechnologies ;

68 PLF 2020



• ressources physiques et écosystèmes de fond de mer : géosciences, énergies marines, ressources minérales et lesécosystèmes profonds, les technologies et les moyens d’essai associés ;

• océanographie et dynamique des écosystèmes : observation et surveillance du milieu marin, de la côte au large,dynamique multi-échelle des écosystèmes côtiers et de l’océan.

Au plan européen, l’Ifremer participe à la construction des orientations de recherche en sciences marines, en étantmoteur dans des réseaux stratégiques européens et dans partenariats marins, notamment l’initiative de programmationconjointe « Des mers et des océans sains et productifs » et l’Eranet MARTERA.

En appui au développement durable des activités maritimes, l’institut apporte son expertise pour la mise en œuvre dedirectives cadres européennes sur l’eau (DCE) et le milieu marin (DCSMM), et s’implique dans des projets innovants,notamment ceux issus du programme d’investissements d’avenir, à fort potentiel de valorisation (ITE France ÉnergieMarine, exploration des ressources minérales profondes).

Enfin, l’Ifremer est chargé, depuis 2018, de coordonner l’ensemble de la flotte océanographique française, y comprisles navires du CNRS et de l’IRD, ainsi que le Marion Dufresne géré jusqu’en 2017 par l’IPEV. Il a mis en place unegouvernance associant le CNRS et l’IRD pour coordonner la programmation des navires océanographiques (5 navireshauturiers et 6 navires côtiers, ainsi que les engins sous-marins et équipements lourds) et coordonner la politiqued’investissement. L’Ifremer est le leader dans la préparation d’une alliance des flottes de recherche européennes dansle cadre du projet « Eurofleets ».

Institut de recherche pour le développement (IRD) – P172


26,409 M€ 26,409 M€ 26,409 M€

L’Institut de recherche pour le développement (IRD) est un établissement public scientifique et technologique, créé parle décret n° 84-430 du 5 juin 1984 et placé sous la tutelle des ministères chargés de la recherche, de la coopération etdu développement. Il mène des recherches scientifiques qui ont pour objectif de contribuer au développementéconomique, social et culturel des pays du Sud.

Le dispositif de recherche de l’Institut a été progressivement resserré et se structure désormais autour de 56 unités derecherche. Depuis l’été 2015, l’organisation interne de l’établissement s’articule autour de trois pôles : un pôle science,un pôle développement, enjeux globaux et partenariats et enfin un pôle d’appui à la recherche et au rayonnementscientifique international.

L’IRD a développé un réseau de partenaires dans les pays du Sud, en France et en outre-mer tropical français par lamise en place de projets mixtes associant des équipes de chercheurs de l’Institut, des équipes locales, des institutionsde recherche internationales et des établissements d’enseignement supérieur. Il est présent en Afrique, en Asie, dansl’Océan indien, en Amérique latine et dans le Pacifique, à travers un réseau de 31 implantations dans le monde dont 4en France métropolitaine, 5 centres dans les régions et collectivités d’outre-mer (Guyane, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Polynésie et La Réunion) et des représentations dans des pays étrangers.

Le département « Océans, climat et ressources » de l’IRD porte les objectifs scientifiques suivants :

• comprendre le rôle des océans dans la variabilité du climat et le changement climatique global ;

• anticiper les impacts de la variabilité du climat et du changement climatique global sur les océans (changementsphysiques, chimiques et écologiques impactant les pays du Sud ;

• comprendre le fonctionnement des écosystèmes marins (hauturiers, côtiers et littoraux) et leur variabilité multi-échelle (temporelle et spatiale) ;

• concilier exploitation des ressources et conservation de la biodiversité ;

• étudier l’impact des pollutions de l’océan, en particulier sur les écosystèmes hauturiers, côtiers et littoraux de la zoneintertropicale.

Institut polaire français Paul-Émile Victor (IPEV) – P172


8,047 M€ 9,026 M€ 9,026 M€



L’IPEV est un groupement d’intérêt public (GIP) créé en janvier 1992 et renouvelé en 2014 pour une période de 12ans, afin d’assurer la logistique et une meilleure visibilité des programmes de recherche et de technologie polairesmenés par la France et un meilleur suivi des moyens qui y sont affectés.

Il est composé de 8 membres : l’Etat (le ministère chargé de la recherche et le ministère chargé des affairesétrangères), le CNRS, l’Ifremer, le CEA, les terres australes et antarctiques françaises (TAAF), Météo-France, leCentre national d’études spatiales (CNES), les expéditions polaires françaises (EPF).

Agence de moyens et de compétences au service des laboratoires de recherche nationaux, l’IPEV met en œuvre lesmoyens humains, logistiques, techniques et financiers nécessaires au développement de la recherche française dansles régions polaires et subpolaires. Il dispose de 6 bases scientifiques permettant d’offrir de bonnes conditions detravail aux équipes de recherche (1 en Arctique, 3 en Subantarctique et 2 en Antarctique).

Il mobilise des moyens maritimes et des moyens aériens pour assurer l’activité océanographique et la desserte desbases, en particulier l’Astrolabe 2, navire mis en service en 2017 par la Marine nationale et les Terres australes etantarctiques françaises.

P176 POLICE NATIONALE




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

02 – Sécurité et paix publiques 6 033 232 6 033 232 10 655 700 10 655 700 10 633 350 10 633 350

04 – Police des étrangers et sûreté des transports internationaux

41 234 520 41 234 520 35 163 810 35 163 810 35 090 055 35 090 055

P176 – Police nationale 47 267 752 47 267 752 45 819 510 45 819 510 45 723 405 45 723 405

Le programme 176 (Ministère de l'intérieur) correspond à la police nationale, acteur de la sécurité, avec les missionsd’assurer la sécurité des personnes et des biens, la protection du territoire et celle des institutions ainsi que de veillerau respect de la loi, en mer et sur le littoral,. Deux actions de ce programme contribuent directement à la politiquemaritime de la France :

Action P176-02 : Sécurité et paix publiques

Action P176-04 : Police des étrangers et sûreté des transports internationaux

Action P176-02 : Sécurité et paix publiques

Les effectifs concernés par cette action sont ceux de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), affectésdans les brigades maritimes dans les zones littorales, ainsi qu’aux effectifs de la direction centrale des compagniesrépublicaines de sécurité (DCCRS) affectés aux missions de surveillance balnéaire et de sécurisation des sites etévénements.

De même, la direction de la sécurité publique est en charge de la sûreté de 32 ports répartis sur 25 départements,parmi lesquels figurent 6 ports qualifiés « d’importance vitale » : Marseille, Dunkerque, Calais, Bastia, Nantes, Saint-Nazaire et Le Havre.

La sûreté portuaire suppose plusieurs types de missions :

- la sécurisation de certains plans d’eau et approches maritimes ;

- la sécurisation des emprises terrestres (dans les ports où elle est présente et lorsqu’un arrêté préfectoral le prévoitcette mission est dévolue à la PAF) ;

- la coordination des enquêtes d’habilitation lorsque la PAF n’est pas présente dans un port ;

- des missions de contrôle des marchandises et des passagers, ainsi que leurs véhicules. Ces contrôles consistent endes dispositifs d’inspection filtrage des personnes, des bagages et des véhicules afin de détecter la présence d’armesà feu, d’explosifs ou de tout autre objet pouvant porter atteinte à la sûreté ou à la sécurité des navires et despersonnes. Le niveau de contrôle, systématique ou aléatoire, dépend des instructions de l’autorité préfectorale.

70 PLF 2020



Par ailleurs, la direction de la sécurité publique dispose de plusieurs brigades spécifiquement destinées auxinterventions en milieu maritime, notamment dans les départements de la Gironde, du Rhône, du Nord, des Bouches-du-Rhône et de manière non permanente du Var et de la Loire. Ces unités agissent essentiellement sur des missionsde contrôle de la réglementation maritime, d’assistance, de sauvetage et de sécurisation. Enfin, l’ensemble des 30directions départementales de sécurité publique situées le long du littoral contribuent directement et indirectement à lapolitique maritime de la France, en dépit du fait qu’elles ne sont pas dotées de brigades maritimes. En effet, les forcesde la sécurité publique luttent activement contre les phénomènes délictuels qui pourraient porter atteinte aux activitéséconomiques exercées le long de la façade maritime.

Les compagnies républicaines de sécurité contribuent depuis 1958 à la surveillance balnéaire, par l’activité de leursmaîtres nageurs sauveteurs. Ces spécialistes assument aujourd’hui un triple rôle d’autorité (maintien du bon ordre surles plages et sauvegarde de la tranquillité des estivants), d’éducateurs (démonstrations de sauvetage initiation à lanatation et au secourisme), et de sauveteur (en portant secours, en tous temps, tous lieux et toutes circonstances auxbaigneurs et plaisanciers en difficulté).

Outre ces missions, les compagnies républicaines de sécurité assurent des missions de sécurisation et d’assistancelors de commémorations historiques ou d’événements sportifs grâce à leurs moyens nautiques et leurs effectifs denageurs sauveteurs.

Pour l’exercice 2018, 297 maîtres nageurs sauveteurs et 52 motocyclistes supplémentaires ont été affectés dans 20départements, soient 62 communes, du 05 juillet au 02 septembre.

Sur l’activité de sauvetage, 11 748 navigateurs, véliplanchistes et baigneurs ont été secourus, dont 1 947 personnesen danger de noyade, et 45 578 personnes ont reçu des soins. S’agissant de l’activité judiciaire, 1 823 infractions ontété constatées (contre 2 000 en 2017 soit une baisse de 8,9 %), parmi lesquelles 603 (478 en 2017) infractions de droitcommun, 457 (608 en 2017) infractions maritimes, 147 de police générale (113 en 2017) et 616 contraventions (801 en2017).

Sur l’ensemble de ces infractions, 724 ont conduit à des mises à disposition judiciaires soit une augmentation de205,5 % par rapport à 2017 (237 l’année passée).

Action P176-04 : Police des étrangers et sûreté des transports internationaux

La police aux frontières est en charge du contrôle des frontières dans les ports placés sous sa compétence enmétropole et en outre-mer. En mer, elle participe activement à la lutte contre l’immigration irrégulière dans les eauxterritoriales de Mayotte.

Le contrôle aux frontières maritimes est effectué par 17 services de la police aux frontières.

Au 1er juin 2019 , 495 agents mènent cette mission au sein de 11 services de police aux frontières portuaires (SPAFP)implantés en métropole, dans les ports de Dunkerque, Calais, Boulogne-sur-Mer, Cherbourg, Le Havre, Saint-Malo,Sète, Marseille, Port-la-Nouvelle, Monaco, Bastia et Ajaccio .89 agents œuvrent dans les départements et collectivitésd’outre-mer, notamment en Martinique, en Guadeloupe, à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et àSaint-Pierre-et-Miquelon.

Confronté à des flux significatifs d’immigration clandestine, le département de Mayotte fait l’objet d’une attentionparticulière : 19 665 étrangers en situation irrégulière y ont été appréhendés en 2018, dont 15 885 par la PAF. Surplace, la brigade nautique de la police aux frontières est composée de 22 agents et est équipée de deux bateaux luipermettant de se projeter en mer afin d’intercepter quotidiennement, de jour comme de nuit, les embarcations légères« kwassa-kwassa » utilisées pour l’immigration illégale sur Mayotte depuis l’île d’Anjouan, distante de 70 km. Dans lecadre du plan lutte contre l’immigration clandestine par voie maritime (plan LIC-MER), le renouvellement de cesembarcations est en cours. Une première embarcation commandée fin 2017 a été livrée fin novembre 2018 sur site. Ladeuxième, commandée en août 2018 et dont la livraison était initialement prévue en août 2019 sera finalement livréeen mars 2020 suite à la demande d’évolutions techniques.



P178 PRÉPARATION ET EMPLOI DES FORCES




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

03 – Préparation des forces navales 26 670 262 33 437 880 226 954 411 41 240 070 46 910 000 46 910 000

P178 – Préparation et emploi des forces

26 670 262 33 437 880 226 954 411 41 240 070 46 910 000 46 910 000

Le programme 178 « Préparation et emploi des forces » (Ministère des Armées) est un contributeur majeur de l’actionde l’État en mer au travers de l’action 03 « Préparation des forces navale ». La marine nationale, en dehors de lapréparation et de l’emploi des forces dans un cadre strictement militaire, couvre une grande partie des activités del’action de l’État en mer. Elle concourt aux 10 domaines d’intervention de l’action de l’État en mer, y compris outre-mer.Elle contribue ainsi tout à la fois à la défense et à la protection des intérêts de la France en mer et à partir de la mer. La marine nationale met en œuvre un dispositif de surveillance et d’intervention qui s’appuie sur une chaîne spécifiquede préparation et de conduite des opérations d’action de l’État en mer, dans un cadre interministériel, mise à ladisposition du Premier ministre, des préfets maritimes ou des délégués du gouvernement outre-mer. La gendarmeriemaritime (également supportée par le programme 152) dispose, quant à elle, avec ses unités spécifiques, de moyensadaptés en mer (patrouilleurs, vedettes côtières de surveillance maritime, petites embarcations) comme à terre(véhicules d’intervention), capables d’effectuer des missions de surveillance et de contrôle des activités, réparties dulittoral jusqu’à la haute mer.

Renforcer le contrôle des activités maritimes et en particulier de la pêche

La marine nationale, avec la gendarmerie maritime, est un contributeur majeur de la lutte contre la pêche illicite et ducontrôle des pêches, notamment en outre-mer, au sein du dispositif interministériel mis en œuvre par les préfetsmaritimes ou les délégués du gouvernement outre-mer.

Le programme 178 « Préparation et emploi des forces » participe ainsi au contrôle et à la police des pêches et del’environnement. Par leurs capacités, les bâtiments de la marine nationale permettent d’assurer le volet hauturier deces missions, en métropole et en outre-mer. La gendarmerie maritime (programme 178) dispose, avec ses unitésspécifiques, de moyens adaptés en mer (patrouilleurs, vedettes côtières de surveillance maritime, petitesembarcations) comme à terre (véhicules d’intervention), capables d’effectuer des missions de surveillance et decontrôle, réparties du littoral jusqu’à la haute mer. Elle concourt ainsi activement aux missions de contrôle des pêcheset de police de l’environnement, en mer et sur le littoral, dans le cadre de son service courant. Avec leur capacité decoercition, marine nationale et gendarmerie maritime constituent le maillon essentiel de la lutte contre la pêche illégale,non déclarée, non contrôlée (INN), en particulier outre-mer.

Lutte contre les pollutions

Le programme 178 « Préparation et emploi des forces » contribue à la lutte contre les pollutions en mer, missionconfiée au ministère des armées (Marine nationale) : il finance l’affrètement de 4 bâtiments de soutien, d’assistanceaffrétés (BSAA) mis à disposition de l’autorité maritime, du matériel de lutte du centre d’expertises pratiques de luttecontre les pollutions de la marine nationale et du stock initial POLMAR MER (Pollution maritime).

Renforcer la sécurité maritime

La sécurité et la sûreté maritime sont également un enjeu majeur pour le programme 178 « Préparation et emploides forces » :

La marine nationale est contributrice majeure de la prévention, de la protection et de la conduite de l’action en contre-terrorisme maritime. Conformément au plan gouvernemental Pirate-Mer, elle protège les navires battant pavillonfrançais en y embarquant des équipes mixte gendarmes maritimes/fusiliers marins, elle assure une alerte permanenteet exigeante d’intervention immédiate (hélicoptère et combattants) et elle assure la plus grande partie de l’interventionen cas d’acte de terrorisme, de piraterie ou de brigandage (commandos marine, gendarmes maritimes, marinspompiers, hélicoptères, embarcations commandos, aéronefs de patrouille maritime, sémaphore, navires de surface etcentres de commandement des zones maritimes).

72 PLF 2020



À compter de 2020, la marine nationale met progressivement en service d’une flotte d’embarcations opérationnellesdes fusiliers marins, les vedettes protégées de défense militaire et portuaire (VPDMP), qui ont vocation à contribuer àl’escorte de navires, à la défense des ports et des approches maritimes, face à toute menace armée/militarisée venantde la mer.

La gendarmerie maritime, dont les pelotons de sûreté maritime et portuaire (PSMP) agissent dans les ports civilsd’intérêt majeur, contribue dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, à la sûreté des navires et desinstallations portuaires au travers des patrouilles de surveillance à l’ouverture des grands ports maritimes français(eaux intérieures, zones d’attente et eaux territoriales), des contrôles de sûreté à bord des navires et des escortes denavires de commerce et de croisières.

La marine nationale contribue également à la sécurité maritime avec l’affrètement de 4 remorqueurs d’intervention,d’assistance et de sauvetage (RIAS), dont la mission principale est l’assistance et le sauvetage de navires en difficultéou présentant un risque pour la vie humaine, les autres navires ou l’environnement.

P181 PRÉVENTION DES RISQUES




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

10 – Prévention des risques naturels et hydrauliques

2 000 000 8 000 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000

P181 – Prévention des risques 2 000 000 8 000 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000

Le programme 181 « Prévention des risques » (Ministère de la Transition écologique et solidaire) contribue au DPTPolitique maritime par son action 10 "Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques". En effet, la prévention desrisques naturels vise à assurer la sécurité des personnes et des biens face à des catastrophes naturelles que sontnotamment les submersions marines, les séismes, tsunamis et cyclones en milieu marin. Elle consiste à anticiper lesévénements prévisibles et à en atténuer les effets entre autres. Cette politique permet de réduire les difficultés dessecours lors de la catastrophe et le coût des dommages. Elle comprend différents types de mesures, à la fois d’ordreréglementaire et d’accompagnement des collectivités territoriales.

La politique de prévention des risques naturels repose sur huit composantes majeures : la connaissance des aléas etdes enjeux exposés, la surveillance des phénomènes et la vigilance, l’information préventive, la réglementation par lesplans de prévention des risques naturels (PPRN), les travaux de réduction de la vulnérabilité, les protections etadaptations et leur contrôle, la préparation à la crise et le retour d’expérience.

Elle se structure au travers de plans d’actions gouvernementaux : les Programmes d’Action de Prévention desInondations (PAPI) et le Plan Séisme Antilles 2 (notamment pour le confortement des bâtiments publics).

Elle repose également sur des actions nationales prioritaires. La mise en place de la directive inondation constitue unaxe central de la prévention du risque inondation. 122 territoires à risques importants d’inondation (TRI) ont étéidentifiés. Les plans de gestion des risques d’inondation sur chaque grand bassin ont été finalisés en 2015. Lesstratégies locales de gestion des risques d’inondation et les plans d’actions qui découlent de ces stratégies sont encours de réalisation.

L’accent est également mis sur la poursuite de l’élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN) làoù ils sont prioritaires, en particulier sur le littoral (plans de prévention des risques littoraux, PPRL). Ces procédurespassent par le renforcement de la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales pour lamise en œuvre de stratégies locales de prévention.

La mise en œuvre effective de ces actions s’appuie sur des acteurs locaux qui réalisent les projets de prévention dontils bénéficient sur leurs territoires afin de réduire les conséquences dommageables des phénomènes naturels. Lesactions contribuent aussi à développer la culture du risque pour mieux préparer nos concitoyens à réagir face auxévénements dommageables et à leurs conséquences et au retour à la vie normale.

S’agissant de la prévention des risques d’origine marine, les actions suivantes sont prévues en 2020 :

- achats et maintenance d’équipements pour la surveillance des niveaux marins en vue d’améliorer la connaissancesur les risques littoraux, notamment dans le cadre des plans d’actions de la Stratégie Nationale de Gestion des



Risques d’Inondations (SNGRI). Ces équipements (houlographes ou autres dispositifs) complètent le dispositif existantet renforcent le système de surveillance utile en cas de crise et pour une connaissance plus fine des phénomènes.

- études sur les submersions marines (du Service Hydrographique et Océnanographique de la Marine –SHOM) pour ledéveloppement de la connaissance. Les crédits prévus financent plusieurs conventions en cours. Ces études visent àdévelopper des modèles de prévision sur les tempêtes et submersions marines en bordure du littoral.

P186 RECHERCHE CULTURELLE ET CULTURE SCIENTIFIQUE




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

01 – Recherche culturelle 1 954 598 1 955 388 1 239 011 1 024 297 1 156 817 1 024 297

P186 – Recherche culturelle et culture scientifique

1 954 598 1 955 388 1 239 011 1 024 297 1 156 817 1 024 297

Le programme 186 du Ministère de la Culture contribue à la politique maritime de la France par le biais de son Action01 (Recherche culturelle) avec des montants correspondent aux crédits de fonctionnement, hors personnel, duDRASSM. Implanté sur l’ancien stade de l’Estaque à Marseille, le département des recherches archéologiquessubaquatiques et sous-marines (DRASSM) est le service à compétence nationale, rattaché au programme 186« Recherche culturelle et culture scientifique » du ministère de la Culture chargé de la recherche culturelle en milieumaritime. Il a pour vocation de gérer le patrimoine archéologique subaquatique et sous-marin. Il est compétent pourtoutes les recherches archéologiques nécessitant le recours à la plongée. Ses missions consistent à mener desexpertises et constituer un inventaire des biens culturels maritimes, à gérer l’archéologie préventive dans le domainepublic maritime (soit plus de 10 000 km de côtes) et à diffuser ses connaissances par le biais d’expositions et depublications. Il est également chargé de la réglementation sur les recherches et découvertes archéologiques sous-marines et de la mise en œuvre de la loi sur les biens culturels maritimes.

Un fonds de concours spécifique a été créé en 2013 pour permettre au DRASSM de percevoir les recettes issues deséventuelles locations temporaires de son navire l’André Malraux. Ces produits sont notamment destinés aufinancement d’opérations diverses réalisées en mer.

P190 RECHERCHE DANS LES DOMAINES DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITÉ DURABLES




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

16 – Recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire

1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000

P190 – Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000

Depuis 2016, le programme 190 réunit les moyens de financement par l’État du centre national d’alerte auxtsunamis (CENALT) exploité par le CEA. Ces moyens, portés initialement par les programmes 181 « Prévention desrisques » et 161 « sécurité civile », sont intégrés depuis 2016 dans la subvention pour charges de service publicversée au CEA par le programme 190 et intégrés dans l’action 16 (subvention pour charges de service public verséeau CEA, Commissariat à l’Énergie Atomique et aux énergies alternatives) conformément à un accord passé entre laDGPR, le ministère chargé de l’intérieur et le CEA. Le CEA a participé à la création du CENALT et en assurel’exploitation depuis 2009. Le document de référence définissant les missions du CENALT a été signé le 22 décembre2016, prévoyant que la subvention annuelle pour charges de service public versée au CEA est allouée à la mise en

74 PLF 2020



œuvre des missions du CENALT, à des évolutions logicielles mineures, à la réalisation d’études ponctuellesconcernant le risque de tsunami et à la rémunération du CNRS au titre des tâches qu’il assure pour le compte duCENALT. Par ailleurs, le ministère de l’intérieur développe les systèmes d’alerte descendante permettant de prévenirles populations littorales en cas de survenue d’un tsunami. Le CENALT est chargé de recueillir et d’analyser lesdonnées sismiques et marégraphiques acquises par le Service hydrographique et océanographique de la marine(SHOM) et le CNRS. Il fonctionne en permanence et permet de diffuser une alerte aux autorités de sécurité civile dansles 15 minutes qui suivent un événement sismique pouvant conduire à un tsunami sur les côtes françaisesmétropolitaines. Depuis septembre 2016, le CENALT est accrédité auprès de l’UNESCO en tant que « tsunamiservice provider » pour les pays riverains du bassin méditerranéen et de l’Atlantique Nord-Est. Le CENALT estopérationnel depuis le 1er juillet 2012 en Méditerranée et depuis juillet 2013 en Atlantique Nord-Est.

P197 RÉGIMES DE RETRAITE ET DE SÉCURITÉ SOCIALE DES MARINS




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

01 – Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

824 315 764 824 315 764 815 697 600 815 697 600 823 409 938 823 409 938

P197 – Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

824 315 764 824 315 764 815 697 600 815 697 600 823 409 938 823 409 938

Le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » apporte une subvention pour charges deservice public de l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) qui, en tant que gestionnaire d’unrégime spécial de sécurité sociale et de retraite, se doit d’assurer le meilleur service possible pour l’usager (le marin ouses ayants droit) tout en cherchant à optimiser le coût de ce service pour le contribuable. Le programme assureégalement la contribution de la solidarité nationale pour les pensions des marins.

Le statut de l’ENIM est organisé par le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010, son organisation est celle d’unétablissement public administratif placé sous la triple tutelle des ministres chargés de la mer, du budget et de lasécurité sociale. Son siège est localisé à Périgny depuis 2012. Le régime de sécurité sociale des marins est un régimespécial au sens de l’article L. 711.1 du code de la sécurité sociale, pour lequel le programme 197 verse une subventionde charges de service public de gestion au gestionnaire du régime, ainsi qu’une subvention pour le versement despensions. Le régime social offre une protection contre le risque vieillesse assuré par la Caisse de retraites des marinsrégie par le code des pensions de retraite des marins. Par ailleurs, l’ENIM assure la couverture des risques maladie,accident, invalidité (liés ou non à la profession), maternité et décès, assurés par la Caisse générale de prévoyancerégie par le décret du 17 juin 1938 modifié. L’ENIM développe également une action sanitaire et sociale en direction dumonde maritime en servant des prestations aux marins, pensionnés et ayants droit, ainsi qu’en subventionnant desinstitutions sociales œuvrant dans les domaines de la prévention des risques liés à leur activité et de l’amélioration desconditions de vie des gens de mer. L’ENIM est enfin en charge du recouvrement des cotisations des marins etarmateurs. Une convention d’objectifs et de gestion (COG) intègre la spécificité de l'ENIM et sa place dans le mondemaritime tout en le positionnant comme un régime de sécurité sociale à part entière. Son périmètre englobe tous lesrisques couverts par l'établissement. La COG a pour objectifs de poursuivre l’amélioration de l’offre et de la qualité deservice de l’ENIM, de renforcer la gouvernance et l’efficience du régime et d’assurer une gestion optimale desressources. Elle repose sur trois chantiers majeurs :

- la poursuite de la modernisation des systèmes d’information,

- la mise en place de la déclaration sociale nominative

- et le transfert du recouvrement à l’URSSAF de Poitou Charentes.

Le résultat de ces réformes doit être positif pour les assurés, en termes de simplicité et d’efficacité du service offert. Ildoit aussi contribuer au redressement des finances publiques au même titre que l’ensemble des autres établissements.

Dépenses des opérateurs :



Établissement national des invalides de la marine (ENIM)

L’ENIM dispose, par la durée de cinq ans que couvre la convention, d’un cadre favorable pour la mise en œuvre desréformes attendues et la préparation de celles encore à venir. La branche pension est financée par le programme 197au titre de la solidarité nationale (régime spécial déséquilibré) et qui représente environ 80% des ressources, etégalement par d'autres ressources (20%) : cotisations sur le travail, compensations de sécurité sociale (FondsSolidarité Vieillesse, etc.), compensations d'exonérations de charges.

P203 INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

43 – Ports 63 200 000 63 200 000 99 880 000 99 880 000 100 961 836 100 961 836

45 – Transports combinés 11 400 000 11 400 000 9 000 000 9 000 000 9 000 000 9 000 000

P203 – Infrastructures et services de transports

74 600 000 74 600 000 108 880 000 108 880 000 109 961 836 109 961 836

Le programme 203 « Infrastructures et services de transports » du Ministère de la transition écologique et solidaireregroupe l’ensemble des moyens de l’État concourant à cette politique. Celle-ci repose sur une stratégie fondée surl’optimisation du système de transport existant et l’amélioration de sa performance (énergétique, desserte desterritoires). L’amélioration de l’existant et la réalisation des nouvelles infrastructures indispensables visent l’excellenceenvironnementale.

La priorité de la politique nationale des transports est de répondre aux préoccupations premières de nos concitoyens etde nos entreprises en faveur des transports de la vie quotidienne, de la lutte contre la congestion, de l’accès à l’emploiet aux services dans les territoires, de l’optimisation de nos systèmes logistiques et réseaux de transports existants enles adaptant aux nouveaux usages et aux opportunités offertes par le numérique.

Deux actions de ce programme contribuent à la politique maritime de la France :

- Action 43 : Ports

- Action 45 : Transports combinés

De plus, il est à noter que ce document de politique transversale ne prend pas en compte la dépense fiscalereprésentée par les exonérations diverses adoptées en soutien de l’économie bleue, comme la dépense fiscale de 658millions d’euros en 2019 représentée par l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits pétroliers(TICPE) utilisés par le transport maritime et la pêche, en forte augmentation (2017 = 472 M€; 2018 = 577 M€ ; 2019 =658 M€ [1]

A cette dépense fiscale s’ajoute, depuis le 1er janvier 2018, l’exonération de TICPE pour les carburants livrés pour «la construction, le développement, la mise au point, les essais et l’entretien des navires et de leurs moteurs ». Cettemesure issues de l'article 17 de la LFI 2018 est codifiée au 2 de l'article 265 bis du code des douanes. L’estimation decette dépense fiscale (globalisée à la fois pour les aéronefs et les navires) était de 29M€ en 2018 et 31M€ en 2019.

La LFI 2019 (article 56) a également créé un régime de sur-amortissement pour les navires et bateaux de transport demarchandises ou de passagers qui utilisent des modes de propulsion décarbonée. Cette mesure est codifiée à l'article39 decies C du CGI (dépense fiscale 2020 non encore estimée)

Action 43 : Ports

L’action « Ports » concourt au financement des investissements des infrastructures portuaires et de l’entretien desaccès maritimes portuaires ainsi qu’au soutien, à la régulation et au contrôle dans le domaine des transportsmaritimes.

Infrastructures portuaires (P203 sous-action 43-01)

La mise en œuvre de la réforme portuaire de 2008 en métropole et en 2012 en outre-mer s’est traduite par uneévolution des investissements portuaires. Aux investissements visant à augmenter les capacités d’accueil des Grandsports maritimes (GPM), se sont ajoutés des investissements liés à leur nouveau rôle d’aménageur (projets

76 PLF 2020



d’aménagement du foncier, de conservation du patrimoine et d’amélioration des dessertes des ports…). Néanmoins, lamodernisation des infrastructures constitue toujours un enjeu essentiel pour l’attractivité des places portuairesfrançaises. Même si les projets de développement d’infrastructures nouvelles sont moins nombreux compte tenu deséquipements déjà en place, il est important pour les ports d’entretenir et de pérenniser leur patrimoine portuaire.

Concernant les infrastructures portuaires, des investissements importants ont été engagés comme Port 2000 au GPMdu Havre ou FOS 2XL au GPM de Marseille, qui ont permis de développer le trafic de conteneurs. Le GPM de Rouenmène quant à lui depuis 2007 une grande opération de modernisation de ses accès nautiques. En outre, de nombreuxports maritimes se sont engagés dans des programmes de modernisation de leur réseau ferré portuaire, comme leGPM de La Rochelle, à la suite du transfert de propriété de ce réseau en 2008. Aujourd’hui, les priorités portent sur ledéveloppement des infrastructures multimodales, l’amélioration et l’optimisation des terminaux à conteneurs (Postes11 et 12 au GPM du Havre ou l’extension du terminal des Flandres au GPM de Dunkerque), la préparation àl’installation d’activités logistiques et industrielles et l’amélioration des dessertes ferroviaires et fluviales de l’hinterland.

Par ailleurs, l’engagement des ports français en faveur du développement durable, s’accélère depuis la loi de transitionénergétique de juillet 2015 qui a confié aux ports la responsabilité du déploiement d’énergies alternatives commel’électricité à quai ou la distribution de gaz naturel liquéfié (GNL) . Les ports portent également des projetsd’économie circulaire comme le GPM de Marseille qui a développé une plateforme d’écologie industrielle etd’économie circulaire, le projet PIICTO. En termes de production d’énergies renouvelables, les GPM de Bordeaux,Rouen et la Rochelle développent la solarisation de leurs bâtis portuaires qui offre des opportunités de productionimportantes.

Les investissements des quatre GPM d’outre-mer en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, sont égalementessentiels pour maintenir les liaisons de dessertes directes avec la métropole, condition indispensable à la maîtrise ducoût de passage portuaire et des dépenses de consommation des ménages. Ces investissements visent aussi àfavoriser le développement des trafics de transbordement notamment à La Réunion en forte croissance dans cesrégions du monde. Les importants travaux de modernisation et de développement de leurs infrastructures engagés parles GPM ultramarins (extension du Port Est à La Réunion, grand projet de port à la Guadeloupe, extension de la pointedes Grives à la Martinique ou modernisation des terre-pleins en Guyane) permettront de répondre aux enjeux liés à laglobalisation du trafic mondial et à l’opportunité offerte par l’ouverture du troisième jeu d’écluses du canal de Panamaen juin 2016. Enfin, ces travaux visent à adapter les ports aux mutations du transport maritime (recomposition desalliances, augmentation de la taille des navires…).

Les crédits consacrés à cette sous-action 43-01 sont issus de fonds de concours versés par l’AFITF sur le programme203 pour l’investissement dans les infrastructures portuaires. Ils recouvrent les aspects suivants :

• la part de l’État dans les contrats de plan, de projet ou de développement pour les volets portuaires ;

• le plan de relance portuaire qui prévoyait le versement aux grands ports maritimes de 174 M€ sur cinq ans,complétant ainsi - l’enveloppe inscrite pour les ports aux CPER 2007-2013. Ce plan a toutefois pris fin en 2018, ce quiexplique l’importante baisse de prévisions de FDC en 2019 ;

• la participation de l’État aux opérations portuaires non contractualisées dans des contrats de projet ou dedéveloppement et relevant de l’État ou de ses établissements publics.

Entretien des ports (P203 sous-action 43-02)

La dotation concernant le dragage des accès maritimes dans les ports, prévue à l’article R. 5313-69 du code destransports, constitue l’essentiel des dépenses d’entretien des ports. Au titre de cette obligation de financement parl’État, et suite aux annonces gouvernementales faites dans le cadre du Comité Interministériel de la Mer (CIMer) 2016,26 M€ supplémentaires ont été affectés au dragage des ports en 2017. Cet effort s’est poursuivi en 2018 avec environ19 M€ supplémentaires par rapport au PLF 2017 et a connu une nouvelle progression en PLF 2019.

Ainsi, lors du CIMer 2018, le Premier Ministre a annoncé sa volonté de renforcer la compétitivité des GPM, en offrantune meilleure couverture par l’État des charges non commerciales portuaires jusqu’ici assumées par les GPM. Lepérimètre de ces charges concerne, outre celles identifiées à l’article R.5313-69 du code des transports, les dépensesde personnel en matière de capitainerie, les dépenses de personnel des agents de sûreté portuaire, les dépenses enmatière d’équipements liés à la sécurité et à la sûreté portuaire et les dépenses liées à la gestion d’espaces dudomaine portuaire classés. Les enjeux de la compensation partielle des frais engagés par les ports sont identifiésdepuis plusieurs CIMer. Afin de remédier au déficit d’attractivité des GPM, et constatant que les GPM ne jouent pas àarmes égales avec leurs concurrents européens en matière d’appui financier de la puissance publique, les mesures duCIMer de 2018 renforcent et pérennisent les engagements des années précédentes.

Par ailleurs, les crédits de la sous-action 43-02 contribuent également :



• aux moyens nécessaires à l’entretien des infrastructures et à l’exploitation des ouvrages du dernier port d’intérêtnational de Saint-Pierre et Miquelon, qui relève de l’État.

• au fonctionnement technique des capitaineries des ports métropolitains dans lesquels l’État est resté l’autoritéinvestie du pouvoir de police portuaire, ainsi que des capitaineries des ports de Saint-Pierre, Miquelon et Mayotte.

Soutien, régulation et contrôle dans le domaine des transports maritimes (P203 sous-action 43-03)

Le rôle de l’État en matière de politique maritime est aussi de faire appliquer les conventions internationales et règleseuropéennes (concurrence, sécurité, sûreté, environnement). Ainsi, à l’occasion du passage dans les ports dontl’organisation est parfois décentralisée, l’État assure la réglementation générale, notamment celle concernant lasécurité des opérations portuaires.

L’État a également en charge la politique de sûreté de l’exploitation portuaire, depuis l’adoption du code ISPS(International Ship and Port Security code) de l’OMI (Organisation maritime internationale), du règlement européen725/2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires et de la directive 2005/65relative à l’amélioration de la sûreté des ports qui étend aux ports les règles applicables aux installations portuaires.

Par ailleurs, afin de renforcer le niveau d’information sur l’exploitation portuaire, l’État a engagé des dépensesd’informatique portuaire, qui correspondent à des mesures de continuité informatique pour l’application de directiveseuropéennes (statistiques communautaires, suivi des navires à risques, suivi des déchets des navires et contrôles parl’État du port). Enfin, l’État contribue au soutien économique des transporteurs maritimes.

Dispositif de prise en compte de la pénibilité des métiers portuaires (P203 sous-action 43-04)

L’État est également engagé au titre du protocole d’accord relatif au financement des dispositifs conventionnels deprise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires et de cessation anticipée d’activité dans les métiersportuaires.

Ce protocole d’accord, pris en application de la convention collective nationale « ports et manutention » et signé le 14novembre 2013, contractualise le versement d’une contribution forfaitaire de l’État au compartiment « manutention » dudispositif commun de branche, de 5 M€ par an pendant 10 ans.

Les crédits affectés aux sous-actions 43-02, 43-03 et 43-04 sont des crédits budgétaires (hors fonds de concours) :


85,9 M€ 99,1 M€ 101 M€

P203 Action 45 : Transports combinés

L’action 45 vise à encourager le développement par l’État de modes de transports alternatifs ou complémentaires à laroute dans le cadre notamment du transport combiné maritime à courte distance (cabotage maritime) et des autoroutesde la mer. Cet objectif de report modal a vocation à répondre aux exigences d’une politique de développement durablede l’économie dans le cadre de la transition énergétique et environnementale de la France.

Aides au transport combiné (P203 sous-action 45-02)

Le transport combiné maritime (courte distance) vise à utiliser la voie de mer pour transporter des marchandises enconteneur, acheminées ensuite par camions pour les derniers kilomètres.

Les crédits de l’action 45 permettent ici le financement du dispositif d’aide à l’exploitation de services réguliers detransport combiné de marchandises validé par la Commission européenne dans sa décision C(2014) 4113 finale du 19juin 2014 pour les trafics 2013-2017 (soit la période budgétaire 2014-2018). Le système d’aide accordé aux opérateurspar Unité de transport intermodal (UTI) transbordée sur le territoire national de la route vers le mode ferroviaire, fluvialet maritime courte distance est le même quel que soit le mode de transport. En 2018, 11,4 M€ en AE/CP ont étéaffectés au soutien du transport combiné fluvial.

En 2019, 9 M€ en AE et en CP de crédits budgétaires ont été prévus pour le soutien du transport combiné maritime(courte distance) et fluvial.


11,4 M€ 9 M€ 9 M€

78 PLF 2020



Autoroutes de la mer (P203 sous-action 45-04)

Les autoroutes de la mer sont des services maritimes pour l’acheminement de poids-lourds et remorques,accompagnées ou non de leur chauffeur. Elles proposent, entre deux ports, un service régulier à horaire fixe, à la foisrapide et fiable, pour un prix attractif par rapport à son équivalent par la route. Ce service de transport estprincipalement dédié au transport international de fret au sein de l’Union Européenne et avec les pays tiers.

En 2018, 2,5 M€ ont été consacrés au renforcement de la ligne Nantes-Vigo et 2,25 M€ en 2019 conformément à laconvention AFITF dédiée. Cette ligne a bénéficié d’un soutien communautaire relatif à des aménagements portuairesen France et en Espagne (nouveau quai à Nantes). Les États ont signé en novembre 2015 une conventiond’exploitation d’une durée de 7 ans avec la société opératrice (Suardiaz). L’objectif est de développer de nouveauxtrafics au-delà des flux préexistants. En s’adossant à ce service, l’opérateur développe également un nouveau serviceà partir de Vigo reliant le Maroc (Tanger), et un projet avec le Benelux (Zeebruge).

Les crédits qui y sont consacrés au sein de l’action 45 sont issus de fonds de concours versés par l’AFITF auprogramme 203 :


2,5 M€ 2,25 M€ 0

Dépenses des opérateurs / P203

Agence de Financement des infrastructures de transport de France (AFITF) – Programme 203

Les dépenses de l’AFITF au profit des actions 43 et 45 du programme 203 interviennent, comme explicité ci-avant, viades versements de fonds de concours sur le programme. Ces crédits financent les infrastructures portuaires (43-01)ainsi que les autoroutes de la mer (45-04) :


65,7 M€ 36,4 M€ 43,6 M€

[1] Exonération de TICPE : source = page 248 du PLF 2019 / Annexes Evaluation des Voies et Moyens II/ Chiffragesdes mesures considérées comme des modalités de calcul de l’impôt.

P205 AFFAIRES MARITIMES




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

01 – Sécurité et sûreté maritimes 32 106 511 31 846 632 29 892 079 29 277 079 30 370 792 28 930 792

02 – Gens de mer et enseignement maritime

25 380 684 25 626 745 27 288 675 27 303 675 27 183 675 27 183 675

03 – Flotte de commerce 85 228 759 85 228 759 81 220 000 81 220 000 81 120 000 81 120 000

04 – Action interministérielle de la mer 8 649 588 11 042 553 18 053 020 13 053 020 11 193 158 13 863 158

05 – Soutien au programme 8 973 961 8 964 458 6 601 480 6 481 480 6 202 421 6 202 421

P205 – Affaires maritimes 160 339 503 162 709 147 163 055 254 157 335 254 156 070 046 157 300 046

Le développement de l’économie maritime est une priorité phare du programme 205 « affaires maritimes » duMinistère de la transition écologique et solidaire. De ce point de vue, l’innovation en est un des grands enjeux. Il s’agitnotamment de concevoir, construire et utiliser des navires propres et sûrs, avec comme conséquence un effortimportant sur la réduction des rejets et déchets. Il s’agit aussi de travailler au navire futur, que ce soit sur le plan de lapropulsion ou sur celui de l’autonomie de la conduite. Le programme consacre autour de 45 % de ses ressources



budgétaires au soutien économique, notamment par des exonérations de charges patronales visant à renforcerl’attractivité du pavillon dans un contexte de concurrence internationale exacerbée, tout en maintenant l’employabilitéet la protection des marins français. Par ailleurs, afin d’accompagner ce développement, conformément à la loi du 20juin 2016 pour l’économie bleue, une simplification des procédures administratives qui vise à améliorer la compétitivitédes entreprises maritimes ainsi que l’efficience des services a été engagée. C’est ainsi que l’administration des affairesmaritimes se réforme structurellement en misant notamment sur les technologies numériques, avec la généralisationprogressive de la dématérialisation des procédures.

La préservation de l’environnement marin est un axe majeur de développement, qui sous-tend toutes les actionsdes services des affaires maritimes. En matière de lutte contre les pollutions marines accidentelles (marées noires),le programme finance la préparation à la lutte (acquisition et entretien du matériel de lutte des centres de stockagePOLMAR répartis sur le littoral en métropole et outre-mer, organisation d’exercices dans les départements littoraux,formation des intervenants de terrain). Les systèmes des CROSS visent en outre à permettre une identification desnavires pollueurs responsables. Le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes participe à lamise en œuvre de 40 des 45 missions de l’action de l’État en mer (AEM) et dispose pour cela d’unités littorales, devedettes régionales et de patrouilleurs hauturiers. A cet égard, la modernisation de cette flotte dans le cadre du plan demodernisation AM2022 constitue un enjeu métier et budgétaire important pour la DAM, en particulier en 2019, où elleachève de renouveler son patrouilleur pour les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et entamel’acquisition d’un nouveau patrouilleur pour la mer Méditerranée. En 2020, la DAM envisage également l’acuquisitiond’un patrouilleur, éventuellement sur le marché de l’occasion. Avec ces moyens et au sein de l’AEM, le DCS estparticulièrement impliqué dans le contrôle des activités maritimes au titre de l’environnement marin, notamment pour larecherche et la constatation des pollutions marines et la surveillance des espaces protégés en mer, mais aussi dans lapolice des pêches maritimes. Il réalise ainsi, au bénéfice de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture(DPMA) du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) la majorité des contrôles des pêches maritimeseffectués dans les eaux françaises et au débarquement. Par son action le DCS participe de manière déterminante àune gestion durable des stocks halieutiques aussi bien qu’au développement durable du secteur de la pêche. L’activitédu DCS est appelée à se développer, notamment en outre-mer. Par ailleurs, de nombreux domaines de réglementationet d’inspection des navires participent directement ou indirectement à la protection de l’environnement : contrôle desémissions atmosphériques, contrôle du traitement des eaux de ballast, sécurité constructive des navires afin de limiterles accidents qui ont un impact fort sur l’environnement.

Une formation maritime de qualité est au centre des préoccupations dans un secteur où les résultats en matièred’insertion professionnelle sont bons. La consolidation d’un enseignement maritime au niveau secondaire et larecherche de l’amélioration du niveau de qualification se justifient pleinement au regard des priorités fixées par leGouvernement en matière de formation, d’emploi et de promotion sociale. L’ouverture de classes de BTS maritimes enseptembre 2014 participe à cette évolution en diversifiant la palette des formations dispensées, et en constituant untremplin pour les titulaires de baccalauréats professionnels maritimes vers l’enseignement supérieur, conformément auprocessus de Bologne. Le programme encourage l’évolution de l’enseignement supérieur par l’intermédiaire de l’ Écolenationale supérieure maritime (ENSM) avec, notamment, la mise en œuvre du projet d’établissement, qui a permis àl’école de délivrer un titre d’ingénieur tout en restant l’école de formation des officiers navigants. Le programmeaccompagne son opérateur dans cette phase transitoire qui doit voir à terme l’école se positionner dans des secteursmaritimes stratégiques et porteurs pour l’avenir (génie maritime, offshore et énergies marines, etc.) et moderniserrésolument son enseignement compte tenu d’une part de la transition numérique en cours dans le domaine maritimecomme dans les autres domaines et d’autre part de la nécessaire internationalisation des carrières des marins. Danscette optique d’ailleurs, l’école travaille aussi développement d’une activité de recherche associée aux formations etest aujourd’hui sollicitée sur plusieurs projets couvrant les futurs défis de l’industrie française dans le secteur maritime.L’administration maritime est responsable de la délivrance de brevets attestant, selon des règles internationales, descompétences des marins. Elle assure la médecine d’aptitude des marins qui relève également de règlesinternationales. La formation maritime accompagne le soutien à l’emploi et l’insertion professionnelle des jeunes et enest un facteur d’attractivité. Elle représente également l’un des leviers de la politique publique maritime en termes desécurité, par la formation des navigants qualifiés, tant en formation initiale que continue. Le programme apporte ainsiun soutien financier aux structures de formation secondaire maritime (CAP-BAC professionnel) dispensée dans les 12lycées professionnels maritimes (LPM) ainsi qu’aux centres agréés en outre-mer qui préparent essentiellement auxmétiers de la pêche et à quelques métiers du transport maritime.

Le programme porte enfin l’action sociale et médicale en faveur des marins et futurs marins. Des boursesd’enseignement sont versées à certains élèves des LPM, dont la proportion dépasse régulièrement les 50% dansl’enseignement maritime secondaire. Il soutient également le fonctionnement du service de santé des gens de mer, qui

80 PLF 2020



assure la médecine de santé au travail des marins et qui a la responsabilité de délivrer les certificats d’aptitude pourembarquer.

Action 1 « Sécurité et sûreté maritime »

La sécurité maritime est, dans toutes ses composantes, une priorité forte du programme : elle a pour objectif lapréservation de la vie humaine et la protection de l’environnement. Pour mener à bien chaque année les missions quileur sont confiées, en particulier pour faire face à plus de 20 000 demandes d’interventions de secours en mer, lescentres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) font l’objet d’un programme demodernisation, particulièrement par le déploiement d’un nouveau logiciel de recherche en mer, SEAMIS, et par lelancement d’un projet de système d’information pour la surveillance de la navigation maritime, SurNav, qui permettrad’améliorer la prédictibilité des collisions en mer et, de ce fait, de prévenir la survenance d’accidents entre navires.Composante essentielle du sauvetage en mer, la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) bénéficie, entreautres moyens financiers, d’une subvention du programme 205 qui a triplé depuis 2015. Ses 7 000 bénévoles en fontun acteur majeur de la sécurité maritime. . En parallèle à ces actions historiques, la direction des affaires maritimesparticipe activement aux travaux visant à améliorer la sûreté dans les transports maritimes. Avec l’essor du digital, lesenjeux de cyber-sécurité sont par ailleurs de plus en plus importants ; ils orientent une grande partie des actions de laDAM. Dans le domaine de la signalisation maritime, la priorité est le maintien en condition opérationnelle desétablissements de signalisation maritime et la modernisation de la flottille de l’armement des phares et balises. Cettepriorité s’inscrit dans une optique d’efficience en privilégiant la construction de navires plus polyvalents et mieuxadaptés. Dans le domaine de la signalisation maritime, un programme d’investissement est mené pour générer leséconomies de demain, et le patrimoine des phares est maintenu en état afin de permettre leur transfert à d’autresgestionnaires lorsque cela est pertinent. Le domaine de la signalisation bénéficie aussi de l’apport des nouvellestechnologies et développe de nouvelles méthodes de balisage, virtuel notamment. Les centres de sécurité des navires(CSN) effectuent le contrôle de la sécurité des navires français qui repose sur plusieurs processus : une étudepréalable du dossier de sécurité de chaque navire lors de sa construction, des essais à la mer et une visite de mise enservice, des inspections périodiques (en général annuelles) pour vérifier le maintien en état du navire. S’y ajoute pourles navires de commerce effectuant une navigation internationale, le contrôle des plans de gestion de la sécurité et desplans de sûreté des compagnies et des navires. L’activité de contrôle des navires incombant à la DAM, elle estamenée à s’investir en faveur de la qualité de l’air et de la santé publique, en travaillant à la réduction des émissionsd’oxydes d’azote (NOx) et de soufre (SOx) des navires, en mer et à quai.

Dans le domaine de la sécurité et de la sûreté maritime, la France doit mettre en œuvre les obligations découlant de lasignature des conventions internationales de l’Organisation maritime internationale (OMI), relatives à la sauvegarde dela vie humaine en mer et la prévention des pollutions marines. À ce titre, elle exerce son autorité à plusieurs titres :

• en tant qu’État du pavillon, elle doit garantir le respect des normes internationales requises à bord desnavires français ;

• en tant qu’État du port, elle doit effectuer les contrôles requis des navires de commerce étrangers faisantescale dans nos ports ;

• en tant qu’État côtier, elle sécurise, avec le réseau des phares et balises, les routes de navigation et lesapproches portuaires et exerce une sauvegarde et une surveillance de la navigation maritime le long des côtesfrançaises avec les Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS)

Action 2 : Gens de mer et enseignement maritime (cf. supra sur la « formation maritime »)

Action 3 : flotte de commerce

L’essentiel des financements concerne actuellement le soutien à la flotte de commerce. Le transport maritime est uneactivité confrontée à une concurrence internationale particulièrement vive. Dans sa volonté de soutenir cette activité,l’État s’est assigné un triple objectif à travers les aides à la flotte de commerce :

– renforcer la compétitivité économique des entreprises de transport maritime face à la concurrenceeuropéenne et internationale et, par conséquent, maintenir et développer les activités maritimes dont le centrede décision effectif est situé sur le territoire français ;

– soutenir l’emploi maritime par des dispositifs d’allègement de charges sociales et fiscales ;

– favoriser la qualité du pavillon français et l’amélioration de la sécurité maritime grâce au rajeunissement et àla modernisation de la flotte de commerce.



Les crédits de l’action concernent les entreprises qui emploient des personnels naviguant sur des navires decommerce battant pavillon français et communautaire affectés à des activités de transport maritime, et soumis à laconcurrence internationale. Ils comprennent :

– la compensation à l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) de l’exonération des chargessociales maladie, vieillesse et accidents du travail pour les marins en application de la loi du 3 mai 2005 sur leregistre international français (RIF) ;

– les compensations à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et à Pôle-emploi desexonérations de charges sociales des marins relatives à la famille (CAF) et à l’assurance chômage (UNEDIC),dans certains cas.

Par ailleurs, l’action concerne également le remboursement par l’État à la Compagnie générale maritime et financière(CGMF) des charges spécifiques de retraite, dans le but d’apporter un complément de retraite aux personnels del’ancienne compagnie générale maritime (CGM) privatisée en 1996. L’action concerne aussi le comité de gestion desrisques d’accidents du travail (CGRAT), pour le paiement des rentes d’accident de travail et de trajet des personnelsde l’ancienne CGM. Enfin, des dispositions fiscales spécifiques complètent (hors programme 205) ces dispositifsd’allègement du coût du travail, notamment une incitation fiscale générale à l’investissement dans le cadre dugroupement d’intérêt (GIE) fiscal, et la possibilité d'opter pour un régime de taxation d'un bénéfice forfaitaire autonnage en substitution du mode de calcul de droit commun de l’impôt sur les sociétés.

- Action 4 : action civile de l’État en mer (AEM) coordonnée localement par le représentant de l’État en mer et auniveau national par le secrétariat général de la mer, revêt des formes diverses : défense, police, réglementation despêches, sécurité maritime, recherche et exploitation de la mer et des fonds marins, sauvegarde des personnes et desbiens, missions techniques. Les 45 missions assignées à l’AEM sont prises en charge, à des degrés divers, par unedizaine de ministères, et le ministère en charge de la mer participe à plus de 40, et en coordonne une quinzaine. Dansce cadre, les services relevant de la direction des affaires maritimes mettent en œuvre les politiques relatives :

- au contrôle et à la surveillance des activités maritimes : les affaires maritimes sont habilitées au titre del’ensemble des polices spéciales en mer (police des pêches, police de la navigation, de la sécurité desnavires, des épaves, police de l’environnement), et agissent pour le compte des différents ministèresintéressés ;

- au contrôle et à la surveillance des pêches maritimes : depuis ces dernières années, faisant suite notammentà la montée en puissance de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) et compte tenud’exigences communautaires réglementaires de plus en plus importantes, la mission de coordination descontrôles des pêches s’est renforcée ;

- à la coordination exercée par les DIRM, dans le cadre de la Planification spatiale maritime : les directionsinterrégionales ont un rôle toujours plus important dans la planification spatiale maritime, au travers de l’actionde leurs missions de coordination. Il s’agit d’améliorer la co-action des différentes activités maritimes d’unefaçade, ceci implique donc plusieurs ministères. Un enjeu fort des mois à venir est la réalisation, avant 2021 etsous la responsabilité des préfets coordonnateurs de façade, de documents stratégiques de façade(métropole) ou de bassin (outre-mer), qui ont déjà donné lieu à la mise en place de consultations et deconcertations préalables importantes avec les différentes parties prenantes sur le sujet maritime et qui serontsignés au début de l’automne 2019.

Le plan de modernisation AM 2022 prévoit en outre un redéploiement et une redéfinition des moyens nautiqueshauturiers, ce qui se traduit, dès 2019, par l’engagement de crédits pour un patrouilleur pour la Méditerranée, et laprogrammation en 2020 d’un nouveau patrouilleur pour la façade Manche Mer du Nord.

- Action 5 : Soutien au programme : améliorer la gouvernance, poursuivre la modernisation de l’action publique, sontdes objectifs pour lesquels des travaux de longue haleine ont été engagés afin de simplifier les procédures dutransport maritime et de la pêche, trouvent à présent une concrétisation avec notamment la suppression du rôled’équipage et la création du permis d’armement, les travaux sur l’encadrement de la sécurité constructive des navires,la création de portails qui accélèrent la dématérialisation des procédures, tels que le portail du marin et bientôt leportail des armateurs. Ces évolutions représentent un changement de posture vers une administration qui délivre unservice moderne à ses usagers, qui réduit les contrôles systématiques a priori au profit d’un ciblage des actions decontrôle. Ce travail important est mené en concertation avec les représentants de différents secteurs professionnelsmaritimes.

82 PLF 2020



Cette action 5, qui finance notamment les actions de simplification, représente le soutien aux services déconcentrésdes affaires maritimes et à l’administration centrale de la direction des affaires maritimes. Il s’agit principalement dusoutien logistique aux services, en métropole (directions interrégionales de la mer DIRM), et pour l’outre-mer(directions de la mer DM), pour le fonctionnement courant et immobilier des sièges (direction générale, secrétariatgénéral, missions et directions techniques), la formation des agents, les frais de missions, le renouvellement desvéhicules, les dépenses d’infrastructures techniques (serveurs, réseaux) et la modernisation transversale desapplications informatiques. Si les sous-jacents de cette action tendent à l’inscrire dans une recherche permanented’efficience, notamment par la déclinaison d’une politique des achats rénovée impliquant une plus grandemutualisation, la rigidité et la nécessité des dépenses concernées (loyers marchands, fluides et énergies, frais demissions et de changement de résidence, restauration, etc.), de même que les ratios actuels par agent, témoignentd’une démarche d’optimisation engagée. Par ailleurs, les politiques exemplaires sur les fonctions support (performanceénergétique et environnementale par exemple), bien que porteuses de diminutions de coûts de fonctionnement àl’usage, appellent également une budgétisation des investissements

Dépenses des opérateurs :

École nationale supérieure maritime (ENSM)

La formation supérieure est assurée au sein de l’ENSM, établissement public créé en 2011 et opérateur duprogramme, qui prépare aux carrières d’officier de la marine marchande et délivre le titre d’ingénieur. Le taux d’emploireste bon.

La subvention pour charges de service public versée à l’ENSM finance, pour plus de 80%, la masse salariale del’école. Elle permet d’assurer les obligations pédagogiques, le financement des stages obligatoires des élèves,l’entretien des équipements pédagogiques, le développement de nouvelles formations et le recours à des intervenantsextérieurs dans des disciplines non spécifiquement maritimes. Cette subvention accompagne la transformation del’école impulsée depuis quelques années et qui se traduit actuellement en particulier par la modification du décretportant statut de l’école afin de mieux prendre en compte notamment la stratégie de l’ENSM axée sur la diversificationdes formations, l’internationalisation et le développement de la recherche (via par exemple une modification de lacomposition de son aconseil d’administration). Cette modernisation de l’établissement se traduit également par lapoursuite de la réorganisation des sites et des services.

P206 SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L'ALIMENTATION




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

02 – Lutte contre les maladies animales et protection des animaux

2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000

03 – Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires

5 272 156 5 272 156 5 169 717 5 169 717 5 218 773 5 218 773

P206 – Sécurité et qualité sanitaires del'alimentation

7 772 156 7 772 156 7 669 717 7 669 717 7 718 773 7 718 773

La Direction générale de l’alimentation (DGAL) a la responsabilité du programme 206 « Sécurité et qualité sanitairesde l’alimentation » au sein du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA). Elle conduit ainsi la politique de lasécurité sanitaire des aliments et de la santé et protection des animaux et végétaux, au service de la santé desconsommateurs, notamment par la mise en œuvre de contrôles et d’inspections. Les actions menées permettent degarantir la sécurité et la qualité des produits agroalimentaires français mis sur le marché national et européen ouexportés.

La DGAL coordonne les interventions exercées par ses services d’inspection en région au sein des Directionsrégionales de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et des Directions de l’alimentation de l’agriculture etde la forêt (DAAF), ainsi qu'en département au sein des Directions départementales (de la cohésion sociale) et de laprotection des populations (DD(CS)PP). Ces actions sont conduites sur la base d’une évaluation scientifique des



risques et font appel à l’appui scientifique et technique d’établissements publics, ainsi qu’à un réseau de laboratoiresde référence et d’analyses.

- Action 2 : Lutte contre les maladies animales et protection des animaux : (activité 20.01: Gestion des maladiesanimales (hors ESST)/ contrôles officiels et gestion des foyers assurés par les services de l’État).


2 000 000 € AE/CP 2 500 000 € AE/CP 2 500 000 € AE/CP

On distingue dans cette activité les mesures qui visent à la prévention, la surveillance et la lutte contre les maladiesanimales autres que les ESST, dont les maladies des poissons, des mollusques et des crustacés.La filière aquacoles’inscrit dans un contexte réglementaire complexe et très international. Elle est souvent considérée comme une filièred’avenir mais elle est encore fragile sur sa capacité à faire face aux enjeux sanitaires. C’est dans ce contexte, et à lasuite d’un rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur la filièrepiscicole continentale, qu’un plan d’actions a été adopté en vue d’améliorer significativement la santé des poissons àl’horizon 2020.

- Action 3 : Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires : (activité 37 : Appui à lagestion des risques sanitaires liés aux aliments).


5 272 156 € 5 169 717 € 5 218 773

Cette activité porte deux types d'actions :

- des contributions à l'étude des risques sanitaires émergents : il s’agit de conventions de subventions avec diversorganismes de référence tels que l'Anses avec pour objectif la réalisation d'études expérimentales ou d'actions derecherche sur des risques sanitaires émergents (exemple : phycotoxines marines, norovirus, etc.).

- la surveillance de la qualité sanitaire des ressources aquacoles : sont financées par ce biais, diverses conventionsavec l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), le laboratoire national de référence enmicrobiologie des produits de la mer et d'eau douce ainsi que différents réseaux d'épidémiosurveillance dans ledomaine aquacole.

La Commission européenne a rendu obligatoire depuis 2016, une étude européenne de la prévalence de Norovirusdans les huîtres. La France, principal pays producteur, est donc particulièrement impactée par ce plan dont seules lesanalyses sont cofinancées par l’Union européenne à hauteur de 50% (fonds de concours pour 2019). Le règlement(CE) n°854/2004 prévoit un classement des zones de production conchylicole et un suivi régulier des zones classées.L’IFREMER était chargé, pour le compte de l’État, de l’organisation et du suivi du dispositif national de surveillancelittorale de la qualité sanitaire des ressources conchylicoles. En 2018, les services déconcentrés ont directement prisen charge cette surveillance. L'IFREMER conserve néanmoins son rôle de laboratoire national de référence (LNR)pour la microbiologie des coquillages et poursuit ses actions d'études et d'appui méthodologique dans ce domaine

P212 SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

08 – Politique culturelle et éducative 13 763 916 21 117 358 9 480 440 26 675 714 20 368 181 27 672 902

11 – Pilotage, soutien et communication 41 700 268 41 700 268 42 117 271 42 117 271 42 538 443 42 538 443

P212 – Soutien de la politique de la défense

55 464 184 62 817 626 51 597 711 68 792 985 62 906 624 70 211 345

84 PLF 2020



Le programme 212 attribue des subventions pour charges de service public (SCSP) au musée national de la marine(MNM) sur l’action 8 « Politique culturelle et éducative » ainsi qu’une dotation en fonds propres pour ce dernier. Dessubventions pour charges de service public sont également versées au Service hydrographique et océanographique dela marine (SHOM) sur l’action 11 « Pilotage, soutien et communication ».

Action n°8 – Politique culturelle et éducative

Le musée national de la marine (MNM) est un établissement public à caractère administratif (EPA) placé sous la tutelledu ministère des armées. Il comprend un échelon central implanté depuis 1943 au Palais de Chaillot (Paris), cinqannexes portuaires situées à Brest, Port-Louis, Rochefort (deux sites) et Toulon, ainsi qu’un centre de conservation etde ressources, partagé avec le musée de l’air et de l’espace, situé à Dugny.

La rénovation du MNM a été engagée en 2016 par l’approbation du projet scientifique et culturel et par la signature desdeux conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage avec l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers duministère de la culture – OPPIC (réalisation de travaux et concours architectural du bâtiment à Chaillot). Lefinancement de cette rénovation s’élève à 59,90 M€ sur la période 2016-2020, dont 14,84 M€ ont déjà été versés parl’Etat durant la période 2016/2018 qui est issue du PAP 2019.

Le projet de rénovation du musée est entré dans une nouvelle phase en 2018 avec la mise en œuvre des actionssuivantes :

• le déménagement des collections entreposées au palais de Chaillot ;

• l’achèvement des études de maîtrise d’œuvre et le démarrage des travaux de gros œuvre à effectuersur le bâtiment ;

• le lancement du concours de maîtrise d’œuvre pour la nouvelle muséographie.

En 2018, le musée a perçu une dotation en fonds propres de 0,56 M€, dédiée à l’investissement courant et à destravaux dans les annexes du musée (mise aux normes d’accessibilité des collections à l’ancienne école de médecinenavale de Rochefort, au Centre de conservation des réserves à Dugny et modernisation de la présentation de lamuséographie à Brest, Rochefort et Port-Louis).

Une seconde dotation en fonds propre de 7,35 M€ a permis de mettre en œuvre des études de maîtrise d’œuvre dubâtiment, le transfert des collections et le démarrage des travaux de gros œuvre au chantier de rénovation du muséeau Palais de Chaillot.

Le musée a également reçu une dotation en fonds propres exceptionnelle d’un montant de 3,89 M€ pour lefinancement de la restauration de collections dans le cadre de la future scénographie au Palais de Chaillot (0,3 M€),des travaux d’amélioration des conditions de visite, et des aménagements liés à la modernisation de la présentationdes collections dans les ports (2,39 M€). Enfin, une partie de cette enveloppe (1,2 M€) a été affectée à la rénovationdu toit des réserves de Dugny.

Le musée a perçu une subvention pour charges de service public (SCSP) de 8,7 M€, destinés au financement descharges additionnelles liées à la rénovation du musée à Chaillot, et générées par le déménagement des œuvres et desbureaux des personnels (transfert des mobiliers et matériels informatiques), ainsi que par l’entretien de l’équipe projetet des compétences stratégiques nécessaires au suivi de la rénovation.

Outre un abondement de la subvention de 0,03 M€ destiné à compenser la « gratuité enseignants », le musée abénéficié d’une dotation destinée

• au relogement des agents pendant la fermeture du musée de Chaillot (0,40 M€) ;

• à accompagner le passage des agents sous statut du décret de 1949 en agents contractuels 84-16(0,07 M€) ;

• et à soutenir la programmation culturelle dans les ports (0,13 M€ en provenance du programme167 « Liens entre la Nation et son armée »), représentant un montant total de 0,63 M€.

En 2019, la dotation en fonds propres du musée, dédiée à l’investissement courant, s’élève à 0,39 M€ en AE et en CPet la dotation consacrée à la rénovation du musée de Chaillot à 17,2 M€, en crédits de paiement uniquement.

La subvention pour charges de service public (SCSP) octroyée au musée est de 9,09 M€, en légère hausse par rapportà 2018. Cette subvention comprend, notamment, la compensation des surcoûts liés au passage des agents sous statutdu décret de 1949 en agents contractuels 84-16 (0,13 M€) et à la mise en œuvre du dispositif Sauvadet au titre desannées 2016 et 2017 (0,25 M€). Un complément de soutien au fonctionnement courant du musée pendant la fermeturedes espaces à Chaillot (0,18 M€) et un financement complémentaire pour le déménagement du personnel (0,83 M€) yont également été intégrés.



Action n°11 – Pilotage, soutien et communication

Le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) a pour mission de connaître et de décrirel’environnement physique marin dans ses relations avec l’atmosphère, les fonds marins et les zones littorales, d’enprévoir l’évolution et d’assurer la diffusion des informations correspondantes. Il décline cette mission selon trois axesprincipaux :

• hydrographie nationale pour les espaces maritimes français et les zones placées sous laresponsabilité cartographique de la France ;

• soutien de la défense dans les domaines hydro-océanographiques ;

• soutien aux politiques publiques maritimes et du littoral (PPML).

L’activité du SHOM sur la période 2017-2020 sera guidée par sa vision stratégique déclinée en cinq orientationsstratégiques :

• adapter le dispositif d’hydro-océanographie militaire au nouveau contexte opérationnel et capacitairede la défense à l’horizon 2025 ;

• améliorer et compléter la gamme des services fournis par le SHOM dans ses trois grands segmentsd’activité : la défense, la sphère publique et le secteur privé ;

• parachever la transformation numérique de l’établissement et devenir un acteur reconnu del’innovation dans son domaine ;

• augmenter les ressources propres grâce aux produits et services valorisant les savoir-faire duSHOM ;

• adapter les métiers et développer les compétences des agents du SHOM pour accompagner lastratégie.

En 2018, dans le cadre des missions de coordination et d’acquisition des connaissances, les principales réalisations duSHOM se rapportent à :

• l’acquisition d’équipements spécifiques pour 2,1 M€, et notamment d’un sondeur multifaisceaux pourle groupe océanographique du Pacifique ;

• l’exécution de levés aéroportés dans le cadre du programme Litto3D® (1,8 M€) ;

• l’avancée du projet d’observation du niveau de la mer (OBNIVMER) ;

• les essais de gravimètres au profit de l’État-major de la marine.

En 2019 l’ensemble des travaux du SHOM se poursuit avec notamment la participation aux projets «HOMONIM» et«PAPI», la planification de l’espace maritime européen, le développement de nouveaux services d’océanographie, ouencore la mise en service de la base de connaissance bathymétrique.

P215 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'AGRICULTURE




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

01 – Moyens de l'administration centrale 7 067 188 7 067 188 7 067 188 7 067 188 238 005 238 005

P215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

7 067 188 7 067 188 7 067 188 7 067 188 238 005 238 005

Le programme 215 du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) est le programme de soutien transversal àl’ensemble des programmes concourant à l’action du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. La Secrétairegénérale est le responsable de programme. Les crédits de fonctionnement s’élèvent à 238 005 € : ils concernent lesfrais de déplacement et de missions des agents de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA)DPMA. Il est à noter que le montant inscrit sur cette ligne dans le DPT 2019 (7 067 188 €) correspondait à la massesalariale théorique calculée lors du rattachement en 2017 de la DPMA au MAA.

Il est à noter que le montant inscrit sur cette ligne dans le DPT 2019 (7 067 188 €) correspondait à la masse salarialethéorique calculée lors du rattachement en 2017 de la DPMA au MAA.

86 PLF 2020



P217 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITÉ DURABLES




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

11 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Affaires maritimes"

179 666 204 179 666 204 179 637 558 179 637 558 185 903 507 185 903 507

P217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

179 666 204 179 666 204 179 637 558 179 637 558 185 903 507 185 903 507

Le programme 217 (action 11) du Ministère de la Transition écologique et solidaire soutient les personnels œuvrantpour les politiques du programme 205 « Affaires maritimes », affectés en métropole et en outre-mer, en directioninterrégionale de la mer (DIRM), en direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), en direction de lamer (DM) ou service des affaires maritimes (SAM) outre-mer, ainsi qu’en administration centrale (direction des affairesmaritimes, inspection générale des affaires maritimes (IGAM), bureau d’enquête sur les événements de mer (BEA mer)et dans deux services à compétence nationale (armement de phares et balises (APB) et école nationale de sécurité etd’administration de la mer (ENSAM)). Ces personnels sont répartis entre les BOP par le responsable du programme «Affaires maritimes ». Après transfert en 2017 de la direction des pêches vers le ministère de l’agriculture et de et del’alimentation (MAA), les éléments relatifs à l'action 11 du programme 217 en effectifs et masse salariale pour le DPT2020 sont les suivants :

• Exécution 2018 : 2 780 ETPT pour 184 673 698 €;

• LFI 2019 : 2 688 ETPT pour 179 637 558 €;

• PLF 2020 : 2 669 ETPT 185 903 507 €.

L'évolution à la hausse du montant de titre 2 et ce malgré la diminution globale du plafond d'emploi en ETPT, est liée àun changement de méthodologie du chiffrage de la masse salariale (hors vacataires en 2019, tous macro-gradesconfondus en 2020).

P302 FACILITATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

03 – Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen

111 700 000 111 700 000 129 700 000 109 150 000 97 000 000 97 000 000

04 – Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement

53 800 000 53 800 000 54 000 000 54 000 000 54 000 000 54 000 000

P302 – Facilitation et sécurisation des échanges

165 500 000 165 500 000 183 700 000 163 150 000 151 000 000 151 000 000

Le programme 302 du ministère de l’action et des comptes publics (MACP) concerne les actions de la policedouanière, fiscale et économique. Chaque année, des sommes importantes sont collectées, au profit du budget del’État, dans le cadre de la lutte contre la fraude en matière de fiscalité des navires. La douane, qui est le principalacteur civil en matière d’action de l’État en mer (AEM), exerce l’ensemble des missions garde-côtes dévolues auxservices de l’État dans ce cadre. Ainsi, parmi les dix grands domaines d’intervention prévus par l’AEM, l’arrêté du 22mars 2007 désigne la douane comme directement responsable de la police douanière, fiscale et économique en mer etde la lutte contre les activités maritimes illicites (trafic de stupéfiants, d’armes, de biens à double usage, etc.). Elle



contribue à la sécurité et à la sûreté maritime, à la souveraineté et à la protection des intérêts nationaux, à la gestiondes espaces protégés et à la sauvegarde des personnes et des biens. Enfin, elle participe à la protection des frontièresextérieures notamment au titre des opérations menées sous l’égide de l’Agence européenne pour la gestion de garde-frontières et de garde-côtes FRONTEX.

Ces activités relèvent essentiellement de l’action n° 03 (Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace nationalet européen) de ce programme 302, ainsi que, plus partiellement, de l’action n°04 (Promotion des échangesinternationaux et qualité du dédouanement), exercées par la Direction générale des douanes et des droits indirects(DGDDI) en poursuivant les objectifs suivants :

1) Renforcer la protection de l’environnement maritime : la lutte contre les pollutions marines

La douane est un acteur majeur de la protection du milieu marin. À ce titre, elle effectue des missions de surveillanceaérienne et de répression des rejets illicites de polluants en mer. Cette mission s’appuie sur un dispositif aériencomposé d’avions et d’hélicoptères équipés pour opérer une surveillance maritime classique (SURMAR) mise enœuvre dans le cadre de missions d’observation. Ce dispositif comprend deux avions dotés d’outils dédiés detélédétection des pollutions et d’autres moyens de surveillance aérienne (radars et caméras infra-rouge notamment)permettant l’identification des contrevenants (POLMAR). Les équipages sont constitués de personnels navigantsdouaniers, spécialement formés et habilités pour assurer l’application du code de l’environnement. Par ailleurs, ladouane dispose de moyens navals (patrouilleurs de haute mer, vedettes garde-côtes et vedettes de surveillancecôtière) qui sont régulièrement engagés par les autorités administratives maritimes françaises pour assurer lesmissions de répression (collecte des preuves) ou de lutte (nettoyage par brassage des zones maritimes polluées).Ainsi, en 2018, les brigades de surveillance aéromaritimes des douanes ont établi 52 rapports de pollutions marines.Par ailleurs, l’expertise des agents des douanes est mise à disposition de ses partenaires AEM pour le recueil et laqualification des éléments de preuve qui aboutissent à la condamnation des armateurs lorsque les navires pollueurspeuvent être identifiés. Suite à la collision le 17 octobre 2018 entre le navire roulier ULYSSE et le porte-conteneursCSL VIRGINIA au Nord-Ouest du Cap Corse, la DRGC de Nantes a déployé l’avion F406 POLMAR III et l’équipage dela BSAM de Lann-Bihoué pour participer aux opérations de lutte et de sécurisation des zones polluées. L’expertPOLMAR de la douane a également participé au vol de détection de pollution avec la Marine nationale, après lenaufrage du navire de commerce GRANDE AMERICA du 12 mars 2019 à l’Ouest de La Rochelle.

La douane développe un nouvel avion de patrouille maritime, de type BEECHCRAFT KA350ER-FC, incluant dessystèmes de surveillance conventionnels (radar panoramique OM400 et caméra multispectrale) ainsi que des senseursdédiés à la détection des pollutions à la surface de la mer, à savoir un radar latéral (SLAR), et un scanner multispectral(infrarouge infra / UV et optique visible). nfin, en Méditerranée, les services sont également impliqués dans lasurveillance des aires marines protégées.

2) Mieux contrôler la pêche

Au titre de l’arrêté du 22 mars 2007 établissant les missions en mer incombant à l’État, la douane participe à la luttecontre la pêche illicite à travers les contrôles mis en œuvre par ses moyens nautiques lors d’inspections des pêches enmer et par ses unités aériennes à l’occasion d’opérations de survol et d’identification des navires présents dans leszones de pêche. Des contrôles à terre sont également réalisés au moment du dédouanement des produits de la pêcheou lors de la circulation de ces produits sur le territoire.

3) La sécurisation du transport maritime

La DGDDI contribue à la sécurisation du transport maritime grâce à des contrôles ciblés opérés tout au long de lachaîne d’acheminement des marchandises. Ainsi, le dispositif Import Control System (ICS), fondé sur l’analyse derisque des données sûreté-sécurité transmises en amont par le transporteur, permet d’identifier les flux à risque et deles stopper avant ou dès l’arrivée du navire dans un port français. Par la suite, les marchandises sont placées sous lasurveillance constante de la douane jusqu’à leur dédouanement, assurant une maîtrise et une traçabilité optimales deces flux.Son action a pour objectif de sécuriser les flux de marchandises, afin de préserver les ressources budgétairesde l’État français et de l’Union européenne, de protéger les entreprises et les citoyens européens face aux différentesmenaces.

4) La lutte contre les activités maritimes illicites

La douane exerce quatre missions qui s’inscrivent dans la catégorie de la « lutte contre les activités maritimes illicites »:

• la lutte contre le trafic de produits stupéfiants par voie de mer ;

88 PLF 2020



• la lutte contre la contrebande maritime des marchandises prohibées ou de tabacs ;

• la lutte contre les trafics en mer d’armes, de munitions, d’explosifs, d’armes de destruction massive et de leursvecteurs, de biens à double usage ;

• la lutte contre l’immigration illégale par la voie maritime.

Les services douaniers sont particulièrement impliqués dans la lutte contre le trafic de stupéfiants par voie maritime,d’une part en matière de recueil et d’enrichissement du renseignement maritime, d’autre part s’agissant del’interception des produits stupéfiants destinés au territoire national ou européen. Les renseignements recueillis par ladouane permettent également la saisie de quantités massives de stupéfiants sur des vecteurs maritimes par sespartenaires étrangers, qui se révèlent souvent mieux positionnés pour intercepter d’importantes cargaisons en amontde leur arrivée sur le territoire européen. Aux Antilles, le renouvellement récent des moyens aéromaritimes a permis dedévelopper une action en tandem entre hélicoptères et navires intercepteurs afin de lutter plus efficacement contre letrafic inter-îles, qui impose une réaction extrêmement rapide des moyens garde-côtes. La poursuite du renouvellementdes moyens, et notamment de la vedette garde-côtes des douanes de Saint-Martin, permettra de renforcer la luttecontre les trafics illicites dans la zone.

P354 ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

05 – Fonctionnement courant de l'administration territoriale

16 430 668 16 297 841 17 562 407 17 574 935 18 384 537 18 322 793

06 – Dépenses immobilières de l'administration territoriale

32 366 331 33 878 998 32 231 263 23 229 915 34 454 786 24 151 345

P354 – Administration territoriale de l'État

48 796 999 50 176 839 49 793 670 40 804 850 52 839 323 42 474 138

A compter du 1er janvier 2020, le programme 354 « Administration territoriale de l’Etat » contribue aux ressources duministère de l’intérieur relatives aux missions liées à la sécurité, aux libertés publiques, au bon fonctionnement desinstitutions locales et de la vie démocratique ainsi qu’à la coordination interministérielle sur le territoire. Le P354 estcréé par la fusion en PLF 2020 des deux programmes :

• le programme 307 « Administration territoriale » du ministère de l’intérieur

• le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction del’action du gouvernement ».

Ce mouvement de mutualisation et de gestion interministérielle a pour objet de favoriser la mise en œuvre d’unenouvelle organisation territoriale de l’Etat.

Le nouveau programme 354 soutient les différents axes de la politique publique maritime en accueillant les moyens defonctionnement courant ainsi que les loyers et charges immobilières des Directions départementales des territoires etde la mer (DDTM).

Parmi les six actions du programme 354, la politique maritime s’inscrit dans les actions suivantes :

• l’action 5 « Fonctionnement courant de l’administration territoriale », les crédits de fonctionnement des DDTM étant assurés par le P354;

• l’action 6 « Dépenses immobilières de l’administration territoriale » porte à l’identique les dépensesimmobilières (investissement, entretien courant et lourd, loyers et charges immobilières) en rapport avec leseffectifs participant à la politique publique maritime.

L’évaluation de la contribution financière de ces deux actions est calculée au prorata des effectifs en DDTMcontributeurs, rapportés au total des effectifs soutenus par le programme. Ce prorata est appliqué sur les ressourceshors titre 2 de ces actions, les effectifs concernés relevant pour la part T2 de leurs ministères de rattachementrespectifs. La baisse constatée entre l’exécution 2018 et la LFI 2019 provient de la mesure de périmètre au titre dudébasage des crédits concernant les loyers budgétaires.

Documents

POLITIQUE MARITIME DE LA FRANCE - budget.gouv.fr · 2019-10-14 · 10 PLF 2020 Politique maritime de la France DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE PRÉSENTATION