Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR 1 La politique de cohésion 2007 - 2013 Les propositions de la Commission pour les nouveaux règlements

Politique régionale

COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004FR

1

La politique de cohésion 2007 - 2013

Les propositions de la Commission pour les nouveaux règlements

14 juillet 2004

http://europa.eu.int/comm/regional_policy



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règlement général sur le FEDER, le FSE et le

Fonds de cohésion

règlement FEDERrèglement FSErèglement Fonds de cohésion

un règlement de la Commission

information et publicité, control financière et corrections financière

unanimité du Conseil, avis conforme du PE

FEDER, FSE: codécision;Fonds de cohésion: consultation

La nouvelle architecture proposé

Nouveau: le règlement général concerne le Fonds de cohésion;un nouveau fonds por le développement rural en dehors de la politique de cohésion;un seul règlement au lieu de cinq concernant les aspets spécifique; règles d'éligibilité simplifiés et incorporés dans le règelment général

règlement relatif à l'institution d'un groupement européen de co- opération transfrontalière (GECT)



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Le fond

entre 2001 et 2003: large débat sur les prorités de l'avenir et la gestion avec les États membres, les regions et autres acteurs organisé par la Commission

février 2004: la Commission adopte la Communication sur les perspectives financières 2007-13 y inclus une dotation de 336 milliards d'euros pour la politique de cohésion et le 3me rapport sur la cohésion qui encadre la réforme de la politique

mai 2004: 3me Forum sur la cohésion à Bruxelles avec plus 1 400 participants qui soutiennent largement l'approche de la Commission



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croissance: l'instruments de cohésion augmentent les investissements publiques et privés dans les régions béneficiares

convergence: les fonds contribuent à PIB augumenté dans les régions les plus désfavorisées

emploi: creation des emploi et amélioration du potentiel des resources humaines

augumentation de capital physique et humain

une governance régional et local accrue

stabilité financière pour 7 ans

l'impact de la politique de cohésion



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objectifrenforcer la cohésion economique et socile et la réduction des disparités entre les régions

instrumentstrois objectifs et quatre initiatives communautaires; 49,5% de la population de l'UE25 habite dans les régions de l'ojectif 1 oude l'ojectif 2

resources financièresenvirons 233 milliards d'euros répésentant un tiers du budget de l'UE ou 0,45% du PIB de l'UE

La politique de cohésion entre 2000 et 2006



Politique de cohésion2007-2013

3 objectifs

budget: 336.1 milliards

d'euros(0.41% de l'UE)

Art. 3-7 and 15-18 Gen.Reg. and

Fin. Perspect.

Objectif Convergence 78,5%y compris le programme spécial pour les régions ultrapérihériques (264 milliards EUR)

Programmes etInstruments

Eligibilité Priorités Allocations

Objectif Coopération territoriale européenne 3,94% (13,2 milliards EUR)

Objectif Compétitivité régionale et Emploi 17,2% (57,9 milliards EUR)

Programmes régionaux et nationaux

FEDERFSE

Fonds de Cohésion

Régions avec un PIB/hab.75% de la moyenne

EU25

Effet statistique:Régions avec un PIB/hab.

75% à EU15 et >75% à EU25

Etats membresavec un PIB/hab. 90%

de la moyenne EU25

•innovation•environnement/ prévention des risques •accessibilité •infrastructures • ressources humaines •capacité administrative

•transports (RTE); • transport durable •environenment • énergies renouvelables

67,34%= 177,8 Mrd. EUR

8,38%= 22,14 Mrd. EUR

23,86%= 62,99 Mrd. EUR

Programmes régionaux(FEDER) et programmesnationaux(FSE)

Les Etats membres proposent une liste de

régions (NUTS 1 ou NUTS 2)

« Phasing-in »Régions couvertes par l‘Obj.1

entre 2000 et 200606 et non couvertes par

l‘Objectif Convergence

•innovation•environnement/ prévention des risques •accessibilité•Stratégie européenne•pour l ’emploi

83,44%= 48,31 Mrd. EUR

16,56%= 9,58 Mrd. EUR

Programmes et réseaux transfrontaliers

et transnationaux (FEDER)

Régions frontalièreset grandes régions

de coopérationtransnationale

•innovation•environnement/ prévention des risques •accessibilité•culture, éducation

35,61% transfrontalier12,12% IEVP 47,73% transnational 4.54% Réseaux



7

48.31

177.80

22.14

62.99

9.58

Convergence

Compétitivité régionale et emploi

Coopération territoriale européenne

Régions en-dessous de 75% du PIB moyen

Régions victimes de l’effet statistique

Fonds decohésion

Programme spécial pourles régions

ultrapériphériques: 1,1

Régions horsconvergence

« Phasing-in »pour les régions

qui étaient Obj. 1

entre 2000 et 2006

Coopération transfrontalière: 4,7

Coopérationtransnationale: 6.3

Frontières externes: 1,6

Réseaux: 0,6

Politique de cohésion 2007-2013 ventilation par objectifs en milliards d’euros (total: 336,1 milliards EUR)



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les principes de la réforme

la concentration: une approche plus stratégique pour renforcer les priorités de l'Union; geographiquement – environ 80% des resources pour les régions les plus défavorisés , thematiquement - focus sur les agendas de Lisbon et Gothenbourg

la simplification: réduction de nombre des règlements; moins d'objectifs – moins des fonds; pas

encore de zonage, programmes mono-fonds; plus de flexibilité pour la gestion financière; proportionalité concernant le controle, l'évaluation and et loe suivi; éligibilité des dépenses

la décentralisation: un rôle renforcé pour les régions et les autorités locales



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La concentration: une approche plus stratégique

adoption d'un document stratégique pour la cohésion par le Conseil avec avis du Parlément européen en avant le début de la nouvelle période de programmation: definition des priorités claires pour les États membres et les régions

liasion entre la politique de cohésion et les stratégies de Lisbon & Gothenbourg, consistence accruées avec les Grands orientations de politique économique et la Stratégie européenne de l'emploi

rapport annuel par la Commission vers les institutions de l'UE pour mesurer le progès des États membres et et examen par le Conseil

Art. 23-30 Gen.Reg.



Guyane (F)

GuadeloupeMartinique Réunion

Canarias (E)

Açores (P)

Madeira

EU-25 = 100

regions below the 75% (EU-25) threshold

statistical effect (below 75% of EU-15 but above 75% of EU-25)

regions losing Obj. 1 status due to growth

other regionsBased on GDP data availabled.d. 12/02/2004

0 km100 500

gRe oi GI Sge oi GI SR

© EuroGeographics Association for the administrative boundaries

inférieur de 75% en UE25

effet statististique inférieur de75% en UE15, au-dessus de 75% en UE25

"naturellement" au-dessus de 75% à cause de croissance

autres régions

Index UE 25= 100

Source: Eurostat

La concentration géographiqueRégions inférieur ou pres de la limite de 75%

Art. 5+6 Gen.Reg.

PIB/hab. moyenne1999-2000-2001



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Les resources financières: plus de concentration sur les régions défavorisées

objectif convergence : 78,5% (EUR 264 milliards) de l'allocation totale pour les États membres et les régions de niveau NUTS II, critères des ventilation: la population éligible, la prospérité régionale et national et le chômage

compétitivité régionale et emploi: 17,2% (EUR 57.9 milliards) de l'allocation totale pourles régions de

niveau NUTS I et II, critères des ventilation: la population éligible, la prospérité régionale, le chômage, le taux d'emploi, le niveau éducatif des personnes employées et la densité de population

coopération territoriale européenne: 3,94% (EUR 13.2 milliards) du total, critère des ventilation: la population éligible

Art. 16-18 Gen.Reg.



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La simplification

en général: 3 objcetifs au lieu de of 7, 3 fonds au lien de 6 funds, un seul fonds par programme, pas de "zonage" en dehors de l'objectif 'convergence'

Programmation: 2 niveaux au lien de 3

Additionalité: à clarifier seulemnt pour l'objectif 'convergence'

Gestion financière au niveau des priorités, plus de flexibilité pour les adaptation des programmes

Eligibilité de dépenses à définir au niveau national (peu d'exeptions)

Système de controle: proportional si le cofinancement de la Communauté est au-dessus 33% et EUR 250 millions des coûts totals

Art. 8-13 and 73 Gen.Reg.



13

La décentralisation

Un rôle pour les régions: gestion partagé entre les niveaux européen, national, régional, urbain et local

toutes les régions bénéficient de lka politique de cohésion

L'approche urbaine: sub-delegation vers les autorités urbaines possible

Art. 12 and 58 1a)Gen. Reg.



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Les principes clefs de la politique continuent (1)

la complementarité, la cohérence et la compliance: les interventions sont complémentaire avec les priorités nationales, régionales, locales et celles de l'Union, en cohérence avec le cadre stratégique le Traité

la programmation pluri annuelle garanti la continuité

le partenariat concerne les aspects stratégiques et opérationnels et entraine les autorités régionales, urbaines, locales et autres, les partenaires economiques et sociaux et la société civile, et les organisations environnementales et d'égalité des chances

Art. 8-10 Gen.Reg.



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Les principes clefs de la politique continuent (1)

Subsidiarity and proportionality: interventions respect the institutional system of the Member State and management is proportional to Community contribution in the areas of control, evaluation and monitoring

Shared management: Member States and Commission share responsibility for budget control

Additionality: Structural Funds may not substitute national public expenditure (applies to ”Convergence”)

Equal opportunities for men and women: applies to all steps in funds managementArt. 11 - 14 Gen.Reg. Art. 11-14 Gen. Reg.



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Financial resources: reward of quality and more flexibility

Quality and performance reserve: 3% of the allocations for the “Convergence” and “Regional competitiveness and employment” objective; Council to decide in 2011 the attribution by quality criteria

National reserve for unexpected: 1% of the “Convergence” and 3% “Regional competitiveness and employment” objective to be allocated for unexpected economic and social restructuring

Art. 35 and 36 Gen.Reg. Art. 20, 48, 49

Gen.Reg.



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Community‘s strategic guidelines on cohesion proposed by the Commission,

adpoted by the Council, assent by the European Parliament

11

National strategic reference frameworkproposed by the Member State in applying the

partnership principle; reflects on the Union‘s orientations, lays down a national strategy and its programming;

finally decided by the Commission

22

Operational Programmesone programme by fund and Member State

or region, description of priorities, management and financial sources; proposed by Member State or region;

finally decided by the Commission

33

Programme management and project selectionby Member States and regions; “shared management“

principle = concertation with the Commission44

Strategic guidelines, programming and follow-up

55Strategic follow-up and annual debate

by the European Council in Spring, based on annualreport of the Commission and Member States

Art. 16-21 and 28 Gen.Reg.

Art. 23-29 Gen.Reg.



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Shared management and control

Art. 42 - 46and 52 - 54 Gen.Reg.

General: Member States have to set up effective systems for management, certification and control of expenditure

Operational Programmes: managing authority to implement the programme, certifying authority to certify expenditure, and control authority to carry out audits in accordance with international standards

Commission: responsibility remains for the implementation of the general budget implying own audits

Proportionality: If Community level of cofinancing below 33% or EUR 250 million, some provisions do not apply

Art. 12, 57-59, 69-73Gen.Reg.



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Modulation of Community contribution rates

Participation rates vary with respect to economic, social and territorial problems and are calculated as share of to public expenses: 85% for the Cohesion Fund; outermost regions and outlying Greek islands75% for the “Convergence” programmes (exemption: 80% for member states with Cohesion Fund)50% for the “Regional competitiveness and employment” programmes75% for the “European territorial co-operation” programmes

+10% for “inter-regional co-operation”+5% (60% maximum) for "regional competitiveness and

employment" programmes for areas with natural handicaps (islands, mountains, densely populated areas and regions with external borders before 30 April 2004)

Art. 51+52 Gen.Reg.



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Convergence and regional competitiveness (1)The European Regional Development Fund (ERDF) finances in the framework of the

“Convergence” objective: research and technological development, innovation and entrepreneurship; information society; environment; risk prevention; tourism; transport networks/TEN; energy networks and renewable energies; education and health investments; direct aids to SMEs

“Regional competitiveness and employment” objective:Innovation and the knowledge economy (RTD, technology transfer, innovation in SMEs)Environment and risk prevention (NATURA 2000 rehabilitation of contaminated land; promotion of energy efficiency qnd renewable energies)Access - outside urban areas - to transport and telecommunication services of general economic interest

Art. 4, 5 ERDF Reg.



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cross-border economic and social activities entrepreneurship and the development of SMEs, tourism, and culture; protection of the environment; better access to transport, information and communication networks and services, and water and energy systems; social and cultural infrastructures in particular in the health and education sectors;

transnational cooperation, integrated territorial development: water and coastal management, accessibility, advanced communications and information technologies; maritime safety; risk prevention; R&TD and technological development networks etc.;

networking and exchange of experience among regional and local authorities: co-operation network programmes, studies, data collection, and the observation and analysis of development tendencies in the Union (studies, data collection, and analysis of Community development trends).

Art. 5 ERDF Reg.

European territorial co-operation The European Regional Development Fund (ERDF) finances in the framework of

Art. 6 ERDF Reg



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Focus on employmentThe European Social Fund (ESF) finances in the framework of the

“Convergence” and “Regional competitiveness and employment” objective: Increasing adaptability of workers and enterprises; enhancing access to employment and participation in the labour market; reinforcing social inclusion of people at a disadvantage and combating discrimination; mobilising for reforms in the fields of employment and

inclusion (pacts, partnerships).

“Regional competitiveness and employment” objective: expanding and improving investment in human capital (education, training, post-graduate studies);strengthening institutional capacity and the efficiency of public administrations and other organisations (studies, training for

structural fund actors). Art. 2 ESF Reg.Art. 3 ESF Reg.



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Focus on transport and environmental infrastructure: Cohesion Fund

Multi-annual programming: the Cohesion Fund will now be programmed together with the ERDF in Operational Programmes for transport and environment infrastructure

Projects to be co-funded: Transeuropean transport networks, Priority projects in the field of environment and sustainable development favorising rail, maritime, multi-modal and sustainable urban transport connections and energy efficiency and renewables

Conditional assistance: support depends on the Member State's public deficit management

Art. 2 - 3 CF Reg.Art. 3 Gen. Reg.

and Art. 5 CF Reg.



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European grouping for cross-border cooperation(EGCC)

Background: difficulties in managing cross-border,transnational and interregional programmes and projects because of diiferent legal and national laws and procedures

approach: an institution with a legal personality based on a voluntary 'convention' between Memeber States and/or regions carrying out cross-border, transnational and interregional programmes and projects based on Art. 159.3 TEC

no financial responsibility for Community funds can be delegated to the EGCC

Art. 1-3 EGCC Reg.



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Next steps

End 2005: Decision by Council and European Parliament

beginning of 2006: Council adopts Community' strategic guidelines on cohesion

2006: Preparation of programmes for period 2007-2013

1 Jan 2007: Implementation begins

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