Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements 1 La politique de cohésion 2007 - 2013 Les propositions de la Commission pour les

Politique régionale

COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004FR

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RèglementsRèglementsLa politique de cohésion

2007 - 2013

Les propositions de la Commission pour les nouveaux règlements

14 juillet 2004

http://europa.eu.int/comm/regional_policy



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RèglementsRèglements

Règlement général sur le FEDER, le FSE et le

Fonds de cohésion

règlement FEDERrèglement FSErèglement Fonds de cohésion

Un règlement de la Commission

Information et publicité, contrôle financier et corrections financières

Unanimité du Conseil, avis conforme du PE

FEDER, FSE: codécision;Fonds de cohésion: consultation

La nouvelle architecture proposée

Nouveau: le règlement général concerne également le Fonds de cohésion;un nouveau fonds pour le développement rural en dehors de la politique de cohésion;un seul règlement au lieu de cinq concernant les aspects spécifiques; règles d'éligibilité simplifiées et incorporées dans le règlement général

règlement relatif à l'institution d'un groupement européen de co- opération transfrontalière (GECT)



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Le fonds

Entre 2001 et 2003: large débat sur les priorités de l'avenir et la gestion, avec les États membres, les régions et autres acteurs, organisé par la Commission

Février 2004: la Commission adopte la Communication sur les perspectives financières 2007-2013 allouant 336 milliards d'euros à la politique de cohésion et le 3ème Rapport sur la Cohésion qui encadre la réforme de la politique

Mai 2004: 3ème Forum sur la Cohésion à Bruxelles avec plus de 1 400 participants qui soutiennent largement l'approche de la Commission



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RèglementsRèglementsCroissance: les instruments de cohésion augmentent les investissements publics et privés dans les régions bénéficiaires

Convergence: les fonds contribuent à accroître le PIB des régions les plus défavorisées

Emploi: création d’emplois et amélioration du potentiel des ressources humaines

Augmentation du capital physique et humain

Gouvernance régionale et locale accrue

Stabilité financière pour 7 ans

L'impact de la Politique de Cohésion



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ObjectifRenforcer la cohésion économique et sociale et réduire les disparités entre les régions

InstrumentsTrois objectifs et quatre initiatives communautaires; 49,5% de la population de l'UE25 habite dans les régions de l'objectif 1 ou de l'objectif 2

Ressources financièresEnviron 233 milliards d'euros représentant un tiers du budget de l'UE ou 0,45% du PIB de l'UE

La Politique de Cohésion entre 2000 et 2006



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RèglementsRèglementsPolitique de cohésion2007-2013

3 objectifs

Budget: 336.1 milliards

d'euros(0.41% de l'UE)

Art. 3-7 and 15-18 Gen.Reg. and

Fin. Perspect.

Objectif Convergence 78,5%y compris le programme spécial pour les régions ultrapériphériques (264 milliards EUR)

Programmes etInstruments

Éligibilité Priorités Allocations

Objectif Coopération territoriale européenne 3,94% (13,2 milliards EUR)

Objectif Compétitivité régionale et Emploi 17,2% (57,9 milliards EUR)

Programmes régionaux et nationaux

FEDERFSE

Fonds de Cohésion

Régions avec un PIB/hab.75% de la moyenne

EU25

Effet statistique:Régions avec un PIB/hab.

75% à EU15 et >75% à EU25

États membresavec un PIB/hab. 90%

de la moyenne EU25

•innovation•environnement/ prévention des risques •accessibilité •infrastructures • ressources humaines •capacité administrative

•transports (RTE); • transport durable •environnement • énergies renouvelables

67,34%= 177,8 Mrd. EUR

8,38%= 22,14 Mrd. EUR

23,86%= 62,99 Mrd. EUR

Programmes régionaux(FEDER) et programmesnationaux(FSE)

Les États membres proposent une liste de

régions (NUTS 1 ou NUTS 2)

« Phasing-in »Régions couvertes par l‘Obj.1

entre 2000 et 2006 et non couvertes par

l‘Objectif Convergence

•innovation•environnement/ prévention des risques •accessibilité•stratégie européennepour l ’emploi

83,44%= 48,31 Mrd. EUR

16,56%= 9,58 Mrd. EUR

Programmes et réseaux transfrontaliers

et transnationaux (FEDER)

Régions frontalièreset grandes régions

de coopérationtransnationale

•innovation•environnement/ prévention des risques •accessibilité•culture, éducation

35,61% transfrontalier12,12% IEVP 47,73% transnational 4.54% réseaux



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48.31

177.80

22.14

62.99

9.58

Convergence

Compétitivité régionale et emploi

Coopération territoriale européenne

Régions en dessous de 75% du PIB moyen

Régions victimes de l’effet statistique

Fonds decohésion

Programme spécial pourles régions

ultrapériphériques: 1,1

Régions horsconvergence

« Phasing-in »pour les régions

qui étaient Obj. 1

entre 2000 et 2006

Coopération transfrontalière: 4,7

Coopérationtransnationale: 6.3

Frontières externes: 1,6

Réseaux: 0,6

Politique de cohésion 2007-2013 ventilation par objectifs en milliards d’euros (total: 336,1 milliards EUR)



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Les principes de la réforme

La concentration: une approche plus stratégique pour renforcer les priorités de l'Union; géographiquement – environ 80% des ressources pour les régions les plus défavorisées, thématiquement - focus sur les agendas de Lisbonne et Göteborg

La simplification: réduction du nombre des règlements; moins d'objectifs – moins de fonds; pas

encore de zonage, programmes mono fonds; plus de flexibilité pour la gestion financière; proportionnalité concernant le contrôle, l'évaluation et le suivi; éligibilité des dépenses

La décentralisation: un rôle renforcé pour les régions et les autorités locales



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La concentration: une approche plus stratégique

Adoption d'un document stratégique pour la cohésion par le Conseil avec avis du Parlement européen avant le début de la nouvelle période de programmation: définition des priorités claires pour les États membres et les régions

Liaison entre la politique de cohésion et les stratégies de Lisbonne & Göteborg, cohérence accrue avec les grandes orientations de politique économique et la Stratégie européenne de l'emploi

Rapport annuel par la Commission pour les institutions de l'UE pour mesurer le progrès des États membres et examen par le Conseil

Art. 23-30 Gen.Reg.



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RèglementsRèglementsInférieur à 75% en UE25

Effet statististique inférieur à 75% en UE15, au-dessus de 75% en UE25

“Naturel-lement" au-dessus de 75% à cause de la croissance

Autres régions

Index UE 25= 100

Source: Eurostat

La concentration géographiqueRégions inférieures ou près de la limite des 75%

Art. 5+6 Gen.Reg.

PIB/hab. moyenne2000-2001-2002



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Les ressources financières: plus de concentration sur les régions défavorisées

Objectif convergence : 78,5% (EUR 264 milliards) de l'allocation totale pour les États membres et les régions de niveau NUTS II; critères de répartition: la population éligible, la prospérité régionale et nationale, le chômage

Compétitivité régionale et emploi: 17,2% (EUR 57.9 milliards) de l'allocation totale pour les régions de

niveaux NUTS I et II; critères de répartition : la population éligible, la prospérité régionale, le chômage, le taux d'emploi, le niveau d’éducation des personnes employées et la densité de population

Coopération territoriale européenne: 3,94% (EUR

13.2 milliards) du total, critère de répartition : la population éligible

Art. 16-18 Gen.Reg.



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La simplification

En général: 3 objectifs au lieu de 7, 3 fonds au lieu de 6, un seul fonds par programme, pas de "zonage" en dehors de l'objectif 'convergence'

Programmation: 2 niveaux au lieu de 3

Additionalité: à clarifier seulement pour l'objectif 'convergence'

Gestion financière au niveau des priorités, plus de flexibilité pour les adaptations des programmes

Éligibilité des dépenses à définir au niveau national (peu d'exceptions)

Système de contrôle: proportionnel si le cofinancement de la Communauté est au-dessus de 33% du coût total ou de 250 millions EUR

Art. 8-13 and 73 Gen.Reg.



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La décentralisation

Un rôle pour les régions: gestion partagée entre les niveaux européens, nationaux, régionaux, urbains et locaux

Toutes les régions bénéficient de la politique de cohésion

L'approche urbaine: délégation éventuelle aux autorités urbaines

Art. 12 and 58 1a)Gen. Reg.



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Les principes clefs de la politique demeurent (1)

La complémentarité, la cohérence et la conformité: les interventions sont complémentaires avec les priorités nationales, régionales, locales et celles de l'Union, en cohérence avec le cadre stratégique et le Traité

La programmation pluriannuelle garantit la continuité

Le partenariat concerne les aspects stratégiques et opérationnels; implique les autorités régionales, urbaines, locales et autres, les partenaires économiques et sociaux, la société civile, les organisations environnementales et d'égalité des chancesArt. 8-10 Gen.Reg.



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Les principes clefs de la politique demeurent (2)

Subsidiarité et proportionnalité: les interventions respectent le système institutionnel des États membres et la gestion est proportionnelle à la contribution de la Communauté dans les domaines du contrôle, de l’évaluation et de la surveillance.

Gestion partagée: les États membres et la Commission partagent la responsabilité du contrôle budgétaire.

Additionnalité: les fonds structurels ne peuvent se substituer aux dépenses publiques nationales (s’applique à la “convergence”)

Égalité des chances pour les femmes et les hommes: s’applique à toutes les étapes de la gestion des fonds

Art. 11 - 14 Gen.Reg. Art. 11-14 Gen. Reg.



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Ressources financières: prime à la qualité età la flexibilité

Réserve pour la qualité et l’efficacité: 3% des sommes allouées aux titres de la “convergence” et de “la compétitivité régionale et de l’emploi"; le Conseil doit prendre une décision en 2011 sur l’attribution selon les critères de qualité

Réserve nationale pour les imprévus: 1% des sommes allouées au titre de la “convergence” et 3% au titre de l’objectif “compétitivité régionale et emploi” à allouer pour les restructurations économiques et sociales imprévues.

Art. 35 and 36 Gen.Reg. Art. 20, 48, 49

Gen.Reg.



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Recommandations stratégiques de la Communauté pour la cohésion

proposées par la Commission, adoptées par le Conseil, approuvées par le Parlement européen

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Cadre national stratégique de référence proposé par les États membres en application du

principe de partenariat; reflète les orientations de l‘Union, pose les bases de la stratégie nationale et de sa

programmation; la Commission décide

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Programmes opérationnelsun programme par fonds et par État membre ou région,

description des priorités, gestions et ressources financières; proposé par les États membres ou régions;

la Commission décide

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Gestion des programmes et sélection des projetspar les États membres et les régions; principe de la

“gestion partagée“ = concertation avec la Commission44

Recommandations stratégiques, programmation et suivi

55Suivi stratégique et débat annuel

par le Conseil européen au printemps, basé sur le rapportannuel de la Commission et des États membres

Art. 16-21 and 28 Gen.Reg.

Art. 23-29 Gen.Reg.



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Gestion et contrôle partagés

Art. 42 - 46and 52 - 54 Gen.Reg.

Général: Les États membres doivent établir des systèmes effectifs de gestion, de certification et de contrôle des dépenses

Programmes opérationnels: l’autorité de gestion met le programme en oeuvre, l’autorité de certification certifie les dépenses, et l’autorité de contrôle mène à bien les audits conformément aux règles internationales

Commission: a la responsabilité de l’exécution du budget général et de ses propres audits

Proportionnalité: si le niveau de cofinancement de la Communauté est inférieur à 33% ou à 250 millions EUR, certaines dispositions ne s’appliquent pas

Art. 12, 57-59, 69-73Gen.Reg.



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Modulation des taux de contribution de la Communauté

Le taux de participation varie en fonction des problèmes économiques, sociaux et territoriaux et sont calculés en tant que pourcentage des dépenses publiques: 85% pour le Fonds de Cohésion; régions périphériques et Iles grecques éloignées75% pour les programmes de la “Convergence” (exemption: 80% pour les Etats membres du Fonds de Cohésion)50% pour les programmes relatifs à la “compétitivité régionale et à l’emploi”75% pour les programmes relatifs à la “coopération territoriale européenne”

+10% pour la “coopération inter-régionale”+5% (60% maximum) pour les programmes relatifs à la

“compétitivité régionale et l’emploi dans les zones à handicaps naturels (îles, montagnes, zones à haute densité de population, zones et régions frontières de l’UE avant le 30 avril 2004)

Art. 51+52 Gen.Reg.



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Convergence et compétitivité régionale (1)Le Fonds européen de développement régional (FEDER) apportesa contribution financière dans le cadre de

L’objectif “convergence”: Recherche et développement technologique, innovation et entreprenariat; société de l’information; environnement; prévention des risques; tourisme; réseaux de transport/TEN; réseau d’énergie et énergies renouvelables; investissement en éducation et santé; aides directes aux PME

L’objectif “compétitivité régionale et emploi”:L’innovation et l’économie de la connaissance (RTD, transfert de technologie, innovation dans les PME)Environnement et prévention des risques (NATURA 2000 réhabilitation de sites pollués; promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables)Accès – en dehors des zones urbaines – aux transports et aux services de télécommunication d’intérêt économique général

Art. 4, 5 ERDF Reg.



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Activités économiques et sociales transfrontalières entreprenariat et développement des PME; tourisme et culture; protection de l’environnement; meilleur accès aux transports, aux services et réseaux d’information et de communication, aux systèmes de distribution d’eau et d’énergie, infrastructures sociales et culturelles, en particulier dans les secteurs de la santé et de l’éducation;

Coopération transnationaledéveloppement intégré du territoire; gestion des eaux et des zones côtières; accessibilité; technologies de pointe en communication et information; sécurité maritime; prévention des risques; R&D et réseaux de développement technologique.;

Mise en réseaux et échanges d’expérience au sein des autorités régionales et localesprogrammes de réseaux de coopération; études, collecte de données, observation et analyse des tendances de l’UE (études, collecte de données et analyse du développement des tendances de la Communauté)

Art. 5 ERDF Reg.

Coopération territoriale européenne Le Fonds européen de développement régional (FEDER) apportesa contribution financière dans le cadre de

Art. 6 ERDF Reg



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Focus sur l’emploiLe Fonds social européen (FSE) apportesa contribution financière dans le cadre de

Objectifs “convergence” et “compétitivité régionale et emploi”: Accroître l’adaptabilité de la main-d’oeuvre et des entreprises; Améliorer l’accès à l’emploi et la participation au marché du travail; Renforcer l’intégration sociale des personnes défavorisées et combattre les discriminations; Se mobiliser pour les réformes dans les domaines de l’emploi

et de l’intégration (pactes, partenariats).

Objectif “compétitivité régionale et emploi”: Accroître et améliorer les investissements dans le capital humain (éducation, formation, études post-universitaires);Renforcer les capacités institutionnelles et l’efficacité des administrations publiques et autres organisations (études,

formation des acteurs des fonds structurels). Art. 2 ESF Reg.Art. 3 ESF Reg.



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Focus sur les infrastructures de transport et sur l’environnement: Fonds de cohésion

Programme pluriannuel: le Fonds de cohésion sera désormais programmé conjointement avec le FEDER pour les programmes relatifs aux infrastructures de transport et pour les infrastructures environnementales

Projets à cofinancer: réseaux transeuropéens de transport, projets prioritaires dans le domaine de l’environnement et du développement durable qui favorisent les connexions entre le rail, les transports maritime et multimodal, le transport urbain durable, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables

Assistance conditionnelle: le soutien dépend de la gestion par l’Etat membre de sa dette publique

Art. 2 - 3 CF Reg.Art. 3 Gen. Reg.

and Art. 5 CF Reg.



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Le Groupe européen pour la coopération transfrontalière (GECT)

Contexte: la gestion des programmes et projets transnationaux et interrégionaux est compliquée à cause des différences entre les législations et les procédures nationales

Approche: une institution bénéficiant d’une personnalité juridique reposant sur une 'convention’‚ volontaire entre des Etats membres ou des régions mettant en oeuvre des programmes transfrontaliers, transnationaux ou interrégionaux basés sur l’article 159.3 du Traité des CE

La responsabilité financière pour les fonds communautaires ne peut être déléguée à un GECT

Art. 1-3 EGCC Reg.



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Calendrier

Fin 2005: Décision du Conseil et du Parlement européen

Début 2006: Le Conseil adopte les recommandations stratégiques de la Communauté pour la cohésion

2006: Préparation des programmes pour la période 2007-2013

1er Jan 2007: Début de la mise en oeuvre

Documents

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