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Politique française de santé publique" présenté par Francis NOCK le 18 novembre lors de la journée "Politiques de santé" : sensibilisation aux inégalités sociales de santé
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La politique française de santé publique: définitions et enjeux
Francis NockAtelier de l’évaluation en prévention et
promotion de la santé
Pôle régional de compétence en éduction pour la santé de Poitou-Charentes
18 novembre2013
Repères chronologiques
La santé publique dans le monde occidentalAvant le XIX° siècle:Prédominance des maladies infectieusesLa médecine est impuissante, on s’en remet à Dieu
GB 1796: Jenner réalise la 1ère vaccination contre la variole: existence d’agents pathogènesFr 1797 (an V): Instauration du principe d’une assistance sanitaire au public
Repères chronologiques XIX° siècle (1)1820: Fondation de l’Académie de médecine1822: loi de police sanitaire aux frontières (épidémie de fièvre jaune venant d’Espagne)1838: loi sur l’internement psychiatrique
(appliquée jusqu’en 1990)1848: Création du Comité consultatif d’hygiène publique1851: Loi sur l’hospitalisation gratuite des malades et vieillards indigents1872: Association nationale de prévention de l’alcoolisme
Repères chronologiques
XIX° siècle (2)1877: Société de médecine publique et d’hygiène professionnelle1879: 1er bureau municipal d’hygiène (le Havre)1885: Vaccin contre la rage (Pasteur) 1892: Ligue contre la tuberculoseFr 1893: Aide médicale gratuite ( CCAS)1898: Loi sur les assurances contre les accidents du travail
Repères chronologiques XX° siècle 1902: 1ère loi d’hygiène publique (vaccination)1918: Ligue nationale contre le cancer1918-21: Pandémie de grippe espagnole1920: Ministère de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociale (santé publique en 1930)1930: 1er système d’assurance sociale des salariés1945: Ordonnances créant la sécurité sociale1953: création du code de la santé publique1967: loi Neuwirth sur la régulation des naissances1978: loi informatique et liberté1999: création de la CMU (CMU-C en 2000)
Les lois récentes sur l’organisation de la santé publique en France
1998: Loi contre l’exclusion (PRAPS, PASS)2001: Plan national Education pour la santé (SREPS, pôles régionaux de compétences)2002: Loi rénovant l’action sociale et médico-sociale2002: Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé2004: Loi relative à la politique de santé publique2009: Loi hôpital, patients, santé, territoires (ARS)2013: Plan national d'action pour l'inclusion sociale2014: loi de santé publique mettant en avant la prévention…
Au niveau international
1946: O.M.S.1948: Déclaration universelle des droits de l’homme1964: définition de l’approche globale de la santé1978: Conférence d’Alma-Ata: soins de santé primaire1985: Global program on AIDS1986: Charte d’Ottawa: promotion de la santé1993: Traité de Maastricht: Agence européenne du médicament2005: Charte de Bangkok (place de la santé dans le développement)
Les objectifs de la santé publiqueDiscipline qui veille à la santé de l’ensemble de la population, sous ses aspects préventifs
curatifséducationnels
sociaux
Objectifs:Promouvoir, protéger, restaurer l’état de santé de l’ensemble de la population ou de groupes ayant des traits communs
Les objectifs de la santé publique
1985:l’O.M.S. assigne 4 objectifs à la santé publique
1.Assurer un égal accès pour tous à la santé
2.Ajouter de la santé à la vie
3.Ajouter de la vie aux années
4.Ajouter des années à la vie
L’organisation de la santé publique
En France, la santé publique est un devoir de l’Etat
inscrit dans le préambule de la Constitution
« La nation garantit à tous………. la protection de la santé »
Les textes réglementaires sont regroupés dans le Code de la santé publique
Le Code de la santé publique
1ère partie: Protection générale de la santéLivre I: Protection des personnes en matière de santé
Livre II: Dons et utilisation des éléments et produits du corps humain
Livre III: Protection de la santé et de l’environnement
Livre IV: Administration générale de la santé
Livre V: Territoires français …
Le Code de la santé publique2ème partie:
Santé de la famille, de la mère et de l’enfant
Livre I: Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Livre II: Interruption volontaire de grossesse
Livre III: Etablissements, services et organismes
Livre IV: Territoires français …
Le Code de la santé publique3ème partie:
Lutte contre les maladies et dépendancesLivre I: Lutte contre les maladies transmissiblesLivre II: Lutte contre les maladies mentalesLivre III: Lutte contre l’alcoolismeLivre IV: Lutte contre la toxicomanieLivre V: Lutte contre le tabagisme et contre le dopageLivre VII: Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaireLivre VIII: Territoires français …
Le Code de la santé publique4ème partie:
Professions de santé
Livre préliminaire: Dispositions communes
Livre I: Professions médicales
Livre II: Professions de la pharmacie
Livre III: Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
Livre IV: Territoires français …
Le Code de la santé publique5ème partie:
Produits de santé
Livre I: Produits pharmaceutiquesLivre II: Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l’intérêt de la santé publiqueLivre III: Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santéLivre IV: Dispositions pénalesLivre V: Territoires français …
Le Code de la santé publique6ème partie:
Etablissements et services de santé
Livre I: Etablissements de santé
Livre II: Biologie médicale
Livre III: Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télémédecine et autres services de santé
Livre IV: Territoires français …
Le Code de la santé publique
La Nation définit ses objectifs de santé selon des objectifs pluriannuels
La détermination des objectifs, la conception des plans, actions et programmes de santé mis en œuvre pour les atteindre ainsi que l’évaluation de cette politique relèvent de la responsabilité de l’Etat.
Article L-1411-1
Les objets de la politique de santé
1. La surveillance et l’observation de l’état de santé de la population et de ses déterminants
2.La lutte contre les épidémies
3.La prévention des maladies, traumatismes et incapacités
4.L’amélioration de l’état de santé de la population et de la qualité de vie des personnes malades, handicapées et ou dépendantes
Les objets de la politique de santé
5.L’information et l’éducation à la santé de la population et l’organisation de débats publics sur les questions de santé et de risques sanitaires
6.L’identification et la réduction des risques éventuels pour la santé des facteurs environne-mentaux et des conditions de travail, de transport, d’alimentation, ou de consommation de produits ou de services susceptibles de l’altérer.
Les objets de la politique de santé publique
7. La réduction des inégalités de santé, par la promotion de la santé, par le développement de l ’accès aux soins et aux diagnostics sur l’ensemble du territoire
8. La qualité et la sécurité des soins et des produits de santé
9. L’organisation du système de santé et sa capacité à répondre aux besoins de prévention et de prise en charge des maladies et des handicaps
10. La démographie des professions de santé
Principes de la politique de santé publique
1.Principe de connaissance
2.Principe de réduction des inégalités
3.Principe de parité
4.Principe de protection de la jeunesse
5.Principe de précocité
Principes de la politique de santé publique
6. Principe d’efficacité économique
7. Principe d’intersectorialité
8. Principe de concertation
9. Principe d’évaluation
Code de l’action sociale et des familles
L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
Elle est mise en œuvre par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations et les institutions sociales et médico-sociales.
Code de la sécurité sociale
La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie.
L’Etat,… garantit l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire.
Les régimes d’assurance maladie concourent à la réalisation des objectifs de la politique de santé publique définie par l’Etat.
L’organisation nationale de la santé publique
Le ministère de la santé: un ministère à part entière: « Affaires sociales et Santé »
Deux ministres délégués• Personnes âgées et autonomie• Personnes handicapées et lutte contre
l’exclusion
L’organisation nationale de la santé publique
Les directions du ministère de la santé:• Direction générale de la santé• Direction générale de l’offre de soins• Direction de la sécurité sociale
• Direction générale de la cohésion sociale• Inspection générale des affaires sociales• Direction de la recherche, des études, de
l’évaluation et des statistiques
Les Agences sanitaires:• ANSM• ANSES• INPES• INCa• …..
Apportent expertise et professionnalitéContribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de prévention et de sécurité sanitaire (DGS)
L’organisation nationale de la santé publique
L’organisation nationale de la santé publique
Le Haut Conseil de la Santé Publique:• Contribue à la définition des objectifs de santé
publique• Evalue leur réalisation• Fournit une expertise en lien avec les Agences
sanitaires• Fournit des réflexions prospectives et des
conseils aux pouvoirs publics
L’organisation nationale de la santé publique
La Conférence Nationale de Santé:• Consultée sur les objectifs de santé publique• Elabore un rapport annuel sur le respect des
droits des usagers• Composition: Représentants des usagers, des
professionnels et des établissements de santé, structures de prévention, de l’industrie des produits de santé, de l’assurance maladie, des CRS, de la recherche…
L’organisation nationale de la santé publique
Le Comité National de Santé Publique• Coordonne l’action des différents ministères en
matière de sécurité sanitaire et de prévention• Analyse les événements susceptibles d’affecter
la santé de la population• Contribue à l’élaboration de la politique de
sécurité sanitaire et de prévention et en examine les conditions de financement.
L’organisation nationale de la santé publique
Le Conseil National de Pilotage des ARS• Veille à la cohérence des politiques des ARS
en formulant des recommandations• Examine les CPOM avant signature, approuve
les objectifs• Contribue au suivi, à la diffusion des bonnes
pratiques et à la mutualisaton de fonctions• 14 membres: directeurs d’administration, de
l’IGAS, de l’assurance maladie + les ministres
La politique nationale de santé publiqueDéfinie :• par la loi, tous les 5 ans• et par les 32 plans et programmes nationaux
rassemblés dans le livre des plans de santé publique
Mise en œuvre à travers:• Les ARS • L’assurance maladie• Les agences sanitaires• D’autres ministères
L’organisation régionale de la santé publique
L’Agence régionale de Santé:• Créée par la loi HPST en 2009• Définit et met en œuvre un ensemble
coordonné de programmes et d’actions concourant à la réalisation, au niveau régional et infrarégional:
Des objectifs de santé publique Des principes de l’action médico-sociale et
sociale Des principes fondamentaux de la sécurité
sociale
L’organisation régionale de la santé publique
L’Agence régionale de Santé:
• Met en œuvre la politique nationale de santé publique, en lien avec les autorités compétentes en matière de santé au travail, de santé scolaire et universitaire et de la PMI
• Régule, oriente et organise, en concertation avec les professionnels, l’offre de services de santé
L’organisation régionale de la santé publique
L’Agence régionale de Santé:• Le Directeur général• Le Conseil de surveillance• Deux commissions de coordination des
politiques publiques de santé Prévention, santé scolaire, santé au travail, PMI Prise en charge et accompagnements médico-
sociaux• La Conférence régionale de la santé et de
l’autonomie
L’organisation régionale de la santé publique
Le Projet régional de santé• Plan stratégique régional de santé: orientations et
objectifs pour la région• 3 schémas d’organisation
SRP: Prévention, promotion de la santé, environnement, sécurité sanitaire
SROS: Organisation des soins SROMS: Organisation médico-sociale
• Des programmes (PRAPS, Télémédecine, PRIAC, PRGDR…
L’organisation régionale de la santé publique
Le Territoire de santéSensiblement équivalent au département, mais tenant compte des bassins de vie. Parfois 2 TS pour les gros départements, mais Franche-Comté = 1 TS
La Conférence de territoire• Composée de représentants des différents acteurs
de santé, dont les usagers• Contribue à la mise en cohérence des projets
territoriaux sanitaires• Définit un programmet territorial de santé• Fait des propositions au directeur de l’ARS
L’organisation régionale de la santé publique
Outils de la santé publique en région:Les contrats locaux de santé• Signés par l’ARS et une collectivité territoriale• Déclinaison territoriale de tout ou partie du Projet
régional de santé• Doivent s’inscrire dans la transversalité• Associent de nombreux acteurs• En phase de déploiement…
Les CPOMLes subventions
L’organisation régionale de la santé publiqueDeux enjeux majeurs :La transversalité:• Entre les schémas• Entre les programmes• Avec les partenaires
notion de parcours de santé
La réduction des inégalités de santé:• Géographiques (problématiques prioritaires,
répartition de l’offre)• Sociales (gradient de santé)• Selon l’âge, le sexe…
