POUR DES VILLES ET DES QUARTIERS SOLIDAIRES : L’ACTIVITE ... · 4ème PRIORITE : Assurer une activité commerciale de proximité au cœur des quartiers Ceci pour le maintien du

POUR DES VILLES ET DES QUARTIERS SOLIDAIRES :

L’ACTIVITE ECONOMIQUE AU CŒUR

D’UNE NOUVELLE DYNAMIQUE URBAINE

- RECOMMANDATIONS ET PROPOSITIONS DE LA CCIP -

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Rapport présenté par Mme Danielle DUBRAC aux noms des Commissions Aménagement et Développement Economique Régional,

du Commerce et des Echanges, de l’Emploi et des Affaires Sociales

et adopté à l’Assemblée générale du 20 mars 2008

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Sommaire

Synthèse..............................................................................................................................................p.5

Introduction.........................................................................................................................................p.7

Thème d’intervention n°1 : Garantir un environnement favorable au développement économique et territorial..................p.9

Thème d’intervention n°2 : Dynamiser l’entrepreneuriat et favoriser la création et la transmission d’entreprises dans les quartiers ........................................................................................................................................... p.24

Thème d’intervention n°3 : Former les personnes et favoriser l’emploi.................................................................................. p.30

Thème d’intervention n°4 : Maintenir l’activité commerciale de proximité au cœur des quartiers ...................................... p.44

Thème d’intervention n°5 : Inscrire durablement le développement économique dans les quartiers ................................. p.54

* * * Annexes

Annexe 1 : Composition des groupes de travail CCIP .......................................................................................p.67

Annexe 2 : Auditions – Consultations ................................................................................................................p.69

Annexe 3 : Sources – Bibliographie ...................................................................................................................p.71

Annexe 4 : Lexique – sigles ...............................................................................................................................p.75

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Synthèse

Une « nouvelle politique pour les banlieues » est annoncée, reposant sur une vaste consultation et une mobilisation de tous les ministères. La CCIP est triplement concernée. D’abord au titre de son territoire qui recouvre des quartiers soumis à l’exclusion, l’insécurité, la précarité professionnelle voire la ghettoïsation. Ensuite du fait de ses compétences et de ses convictions en matière de formation, d’insertion, d’apprentissage et d’adéquation des fonctions aux réels besoins… Enfin, bien sûr, au nom de ses entreprises, certaines victimes directes du dépérissement des zones, et les autres intéressées à la prospérité globale de la région et à son attractivité. Le message principal que veut faire passer la CCIP est, en effet, que la seule solution structurelle et durable à la situation des quartiers passe par leur développement, l’intégration à la vie économique « normale » à la fois de leur territoire et de leur population. A défaut, les mesures, aussi indispensables soient-elles, d’ordre urbanistique et social restent inefficaces et coûteuses. Pour répondre à cette logique, après avoir associé à sa réflexion tous ses élus, des experts extérieurs, les compétences de ses services d’appui et d’enseignement, la CCIP peut avancer un grand nombre de propositions organisées autour de quatre priorités. 1ère PRIORITE : un environnement global (réglementaire, urbanistique) plus favorable au développement économique des quartiers La mixité entre l’habitation, les équipements et services à la personne et ceux destinés à l’entreprise, doit être le fil directeur de l’action publique nationale et locale. Cela suppose, par exemple : Une politique volontariste d’implantation d’équipements structurants et entraînants, comme le

projet de Lycée international de Noisy-le-Grand mais aussi de nombreux projets stratégiques de transports en commun ;

La régénération des zones d’activités économiques existantes, notamment au cœur d’agglomération ;

La création d’un nouveau parc immobilier adapté aux PME etc.… Les contributions de la CCIP au SRDE d’Ile-de-France (Schéma Régional de Développement Economique) et au SDRIF (Schéma Directeur de la Région Ile-de-France) alimentent largement cette problématique générale. 2ème PRIORITE : Transformer les quartiers en zones d’entrepreneuriat C'est-à-dire tout faire pour favoriser le désir de création d’activité et d’entreprise par les populations qui ont centrés des handicaps mais aussi des atouts (jeunesse, motivation, désir d’autonomie, connaissance du terrain). A ce titre, la CCIP propose de nombreuses mesures de sensibilisation et d’accompagnement auxquelles elle s’associe directement, qui vont des pépinières au « chèque bureau » en passant par des simplifications administratives et des actions de tutorat.

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3ème PRIORITE : Faire de la formation un passeport pour l’emploi Inadéquation des formations aux besoins des entreprises mais aussi mauvaise information des jeunes, comportements frileux de certains employeurs, sous utilisation de l’apprentissage : pour résoudre ces problèmes, la CCIP avance des solutions qui vont de la mobilisation autour de l’option découverte de l’entreprise (classe de 3ème), au soutien renforcé des écoles de la deuxième chance, en passant par des opérations de prospection sur un territoire ciblé ou de speed dating. Elle participe activement et directement à ces démarches d’orientation mais propose aussi des bonnes pratiques pour faire reculer les attitudes involontaires de discrimination ou ségrégation de PME mal informées. 4ème PRIORITE : Assurer une activité commerciale de proximité au cœur des quartiers Ceci pour le maintien du lien social et de la qualité de vie, mais aussi pour contribuer à l’esprit d’entreprise, à l’emploi local, au sentiment de sécurité. Pour ce faire la CCIP propose une intégration forte de cette préoccupation dans les documents d’urbanismes (SCOT, PLU…), avec une attention systématique à la mixité habitation/commerce, mais aussi dans l’utilisation du droit de préemption et la définition de ses périmètres. Au plan financier, elle suggère de nouvelles méthodes d’intervention des aménageurs publics et privés, et notamment de l’EPARECA, de manière à toujours intégrer réhabilitation urbaine et développement économique.

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En conclusion, une amélioration durable de la situation des habitants concernés par la Politique de la Ville suppose une animation économique elle-même pérenne de ces quartiers. Pour garantir plus de cohérence et de continuité dans l’action, la CCIP s’est aussi attachée à proposer des réformes en ce sens, au plan réglementaire (rationalisation du zonage, pérennisation des ZFU), organisationnel (instrument de suivi, collaboration Etat/collectivité locale). Mais la constitution et l’entretien de réseaux entre acteurs économiques, la création durable de clubs et associations d’entreprises, leur liaison avec les collectivités seront à terme les clés et la preuve du succès.

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Introduction

Quartiers défavorisés ou dits sensibles, fracture sociale, zones d’échec programmé… autant d’expressions qu’on ne voudrait plus entendre. Elles dénoncent, en effet, une ségrégation sociétale qui s’est faite de plus en plus prégnante sur notre territoire et dont la tendance doit urgemment être inversée. Cette situation n’est pour autant pas propre à la France, même si elle y prend des formes particulières1. Les villes des pays développés se trouvent aujourd’hui partout confrontées à des processus complexes de paupérisation géographique résultant des transformations économiques, sociales, politiques et culturelles des sociétés contemporaines. Résorber durablement les inégalités qui font se côtoyer richesse et pauvreté, essor et exclusion, constitue un enjeu déterminant pour la compétitivité globale et l’attractivité des agglomérations, ainsi que pour le rôle que les villes pourront jouer quant à la place de l’Union européenne dans une économie mondialisée ultra-concurrentielle2. Ainsi, la « Politique de la Ville » doit être placée au cœur de ces nouvelles interdépendances entre les territoires bénéficiant de capacités de production de richesse, mais ayant des difficultés à associer développement social et démographique avec les performances de développement productif. Au niveau national, la géographie prioritaire de la « Politique de la Ville » se traduit notamment par l’existence de plus de 750 Zones Urbaines Sensibles (ZUS), une centaine de Zones Franches Urbaines (ZFU) et près de 200 quartiers prioritaires en matière de rénovation urbaine. Une part importante de la population jeune se concentre dans les quartiers dits fragilisés. Le taux de chômage y est deux fois supérieur au taux national. Les parcours scolaires et de formation montrent des profils (taux de réussite, niveau de formation…) en sous-représentation par rapport à ceux existant au plan national. Certes, la « Politique de la Ville » ne connaît pas de définition satisfaisante. Elle peut être imparfaitement qualifiée d’ensemble d’actions de l’État visant à lutter contre la dégradation des quartiers souvent constitués de grands ensembles d’habitat social et contre l’exclusion des populations qui y habitent3. En fait, il s’agit toujours de remédier à la création de différenciations entre des lieux considérés comme valorisants et d’autres assimilés à des ghettos. Il est patent depuis déjà de nombreuses années que les politiques menées en la matière ont été pour la plupart insuffisamment efficaces : les problématiques dénoncées il y a trente ans demeurent et les symptômes paraissent toujours incurables4 malgré des réalisations avérées. Il y a cinq ans, un tournant important a été opéré avec la mise en place par la loi du 1er août 2003 (dite loi Borloo)5 d’une

1 « Réunifier et réconcilier la ville ». Avis du Conseil Economique et Social présenté par Gérard Le Gall, au nom de la section du cadre de

vie. Séance des 8 et 9 janvier 2008. 2 « L’état des villes européennes », étude menée pour le compte de la Direction générale de la politique régionale de la Communauté

européenne dans le cadre de l’audit urbain européen. Mai 2007. 3 « La Politique de la Ville - Rapport au Président de la République suivi des réponses des administrations et des organismes intéressés »,

rapport de la Cour des Comptes, février 2002, www.ccomptes.fr/CC/documents/RPT/PolitiqueVille.pdf 4 « Le renouvellement de la Politique de la Ville », Dossier La Documentation française, octobre 2006.

www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/politique-ville/index.shtml 5 Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, JORF n° 177 du 2 août 2003.

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politique de rénovation urbaine fondée sur des opérations massives de démolition et de reconstruction, destinées à « casser les ghettos urbains ». Depuis lors, certains résultats positifs ont été enregistrés mais les crises des banlieues de 20056 et de 20077, même si elles sont l’expression de réalités complexes, ont rappelé douloureusement que de nombreuses attentes ne recevaient pas encore de réponse adéquate. L’annonce par le Président de la République en février 2008, du Plan « Une nouvelle politique pour les banlieues » repose sur une vaste consultation8 et une mobilisation interministérielle forte, assise sur des objectifs à atteindre. L’ambition affichée est de sortir l’action de l’échelle territoriale du quartier et de faire de la Politique de la Ville celle de toute la ville. Il s’agit, par exemple, de l’ouvrir aux quartiers en rénovation, aux quartiers anciens qui comptent des logements insalubres, ainsi qu’aux centres-villes et non plus seulement aux ZUS et quartiers périphériques9. La finalité recherchée est donc de mettre fin à une spirale de l’enfermement et de tendre à une interpénétration réelle entre les différents secteurs du territoire10. Une priorité est également donnée aux habitants eux-mêmes dans la mise en œuvre des politiques publiques, en faisant de l’éducation, de la formation et de l’emploi les clefs de la réussite individuelle. En souhaitant une vision globalisante, ce Plan s’insère dans une conception de la ville vue comme un espace économique, social et politique dans lequel la fonction d’échanges est fondamentale. Il s’agit d’organiser et de gérer la concentration d’hommes et de femmes qui ont des besoins en matière de logement, de travail, d’équipements et de sécurité11. Dès lors, la création et - surtout - la pérennisation des transports, de l’accessibilité, des activités économiques, des offres de formation, d’emploi et des lieux de production revêtent une importance cruciale. Elles sont à même de recréer le lien social parfois disparu ou devenu particulièrement ténu. L’urgence à agir, à penser, à vivre autrement la ville pour que les territoires, les entreprises, les populations en difficulté profitent de la croissance et contribuent à la création de richesses est manifeste. Le défi est de taille puisqu’il s’agit de redonner confiance aux acteurs et de les inciter, ensemble, à trouver de nouvelles voies. C’est dans ce contexte que la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) souhaite contribuer au débat, tout en ayant la volonté de s’inscrire dans une perspective dynamique et durable, en formulant différentes pistes de réflexion relatives à la durabilité de l’activité économique et aux conditions d’environnement territorial, à l’entrepreneuriat, à la formation et à l’emploi, au commerce. Acteur de terrain, la CCIP est soucieuse d’accompagner le nouveau souffle impulsé en faveur d’une dynamique économique et territoriale renouvelée, s’appuyant sur l’ensemble des forces vives et des gisements d’innovation présents dans l’ensemble de nos villes et quartiers. 12 6 Violences urbaines qui ont eu lieu à l’automne 2005 : parti de Clichy-sous-Bois, le mouvement a rapidement gagné d’autres banlieues à

travers tout le pays, conduisant même le gouvernement à déclarer l’état d’urgence le 8 novembre. 7 Vagues de violences et de tensions urbaines ayant pour épicentre Villiers-le-Bel (Val d’Oise) qui se sont déroulées fin novembre-début

décembre 2007. 8 La CCIP a participé à une douzaine de Rencontres Territoriales qui se sont déroulé sur sa circonscription à l’automne 2007. 9 « Je ne souhaite plus que l’on parle de "quartiers difficiles" mais de "quartiers fragiles" », déclaration de Christine Boutin, ministre du

Logement et de la Ville dans un article de la Gazette des Communes (n° 1896 du 6 août 2007, p. 10). 10 En outre, dans l’ère moderne d’une communication omniprésente, vendre et défendre sa ville sont devenus de nouveaux impératifs et l’on

se souvient des édiles qui, lors des émeutes récentes, tentaient d’appeler au calme et surtout de montrer que leur circonscription ne pouvait être réduite à des images de violence.

11 « La France des villes », M. Fabriès-Verfaille, A. Jouve et P. Stragiotti, éd. Bréal, 1999. 12 La CCIP a procédé pour ce faire à de nombreuses auditions de personnalités et d'acteurs du terrain, a réalisé une enquête auprès

d’entreprises et s'est entourée de l'ensemble de ses services intervenant au quotidien sur ces matières.

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Thème d’intervention n°1 : Garantir un environnement favorable au développement économique et territorial Garantir une installation pérenne des entreprises, maintenir et développer les activités économiques existantes dans les quartiers, reposent sur un cadre de vie adapté aux besoins des entreprises. Ces dernières sont véritablement parties prenantes du développement territorial et ont besoin d’un contexte favorable pour leur développement. En effet, des aménagements et un environnement de qualité et sécurisé, une bonne desserte/accessibilité en transports, des équipements, ainsi qu’une offre foncière adaptée, constituent des conditions préalables indispensables à l’accueil et au maintien de l’activité dans ces territoires. Dès lors, le cadre urbain, ses qualités, ses potentialités et ses transformations participent à renforcer de cette attractivité. L’objectif de pérennité de l’activité économique concerne d’autant plus les territoires Politique de la Ville, que la plupart d’entre eux ont fait l’objet de programmes d’aménagements globaux menés par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). Présentant le plus souvent des espaces publics dégradés accompagnés d’une part importante de logements sociaux où résident des populations en difficulté, ces territoires sont souvent confrontés à l’isolement face au reste de la ville et de l’agglomération. Est alors prégnante la problématique de leur accessibilité par les entreprises et leurs salariés, ainsi que celle de la mobilité de la main-d’œuvre résidente. L’objectif principal est leur désenclavement, à travers une approche multimodale, afin de multiplier les flux en relation avec l’extérieur et de briser les phénomènes de ghettoïsation. Dans la région capitale, les « territoires en retrait » ne peuvent plus être les oubliés de la croissance. L’unité francilienne véritable ne se fera qu’avec le développement harmonieux de l’ensemble des territoires. Ceux fragilisés ou en retrait doivent bénéficier d’un effort particulier leur offrant un essor à l’image de celui global de l’Ile-de-France. Les propositions de la CCIP en la matière s’articulent autour de six priorités : • encourager la mixité fonctionnelle des tissus urbains ; • mettre en œuvre une politique d’investissements publics importants en matière d’équipements

structurants ; • répondre aux besoins d’accueil et d’implantation des entreprises ; • adapter la politique du logement et de l’habitat pour un réel développement urbain et

économique ; • promouvoir une politique de mobilité ambitieuse ; • développer des stratégies dites de « sécurisation passive ».

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ORIENTATIONS / PROPOSITIONS ENCOURAGER LA MIXITE FONCTIONNELLE DES TISSUS URBAINS

Une métropole n’est pas réductible à la somme des fonctions qui la composent. Plus encore, sa pérennité commande de ne pas juxtaposer ces fonctions, mais de les articuler. On ne peut réussir une politique de développement du tissu économique sans l’intégrer à un développement plus général du tissu urbain et de l’habitat. Tous les acteurs urbains s’entendent aujourd’hui pour affirmer la nécessité d’une plus grande proximité entre habitat, activités, services, équipements… Cette « fertilisation croisée » entre les différentes fonctions d’une métropole correspond à l’héritage urbain européen et permet d’optimiser les investissements en termes de transports, d’espaces publics, de sécurité… Ce retour à une ville davantage cohérente est d’autant plus facilement réalisable en zone urbaine dense qu’une part essentielle de la création de valeur s’y effectue dans le secteur tertiaire. Il est cependant nécessaire que cette densification des zones urbaines ne se fasse pas au détriment de la place accordée aux activités économiques et que soient préservés les lieux d’implantation des entreprises, notamment industrielles.13

Pour les quartiers Politique de la Ville, l’impératif d’une structuration dans le même temps sur un même bassin de vie, des pôles économiques et des pôles d’habitat est d’autant plus crucial qu’ils sont souvent confrontés à l’isolement face au reste de la ville et de l’agglomération et que la réintroduction de la mixité fonctionnelle concourt à briser les phénomènes de ghettoïsation. Le développement urbain doit notamment pouvoir être accompagné par le développement de services et d’équipements (commerces, santé, loisirs, culture, sport…). Les programmes ANRU doivent mieux prendre en compte les besoins économiques et il semble nécessaire d’accompagner le développement d’activités, non seulement au titre de ces programmes, mais également dans un périmètre plus vaste.

Sur les pôles pressentis pour répondre à l’objectif de construction de logements, l’attention doit être portée à une échelle plus large, afin de ne pas déséquilibrer les territoires, dont le taux habitat/emploi est fragile. Pour cela, l’élaboration de Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) doit être réalisée dans le cadre d’une politique globale de

13 Pour mémoire, on peut rappeler l’avis des CCI de Paris Ile-de-France sur le projet de SDRIF et plus particulièrement sur cet aspect : « Les activités économiques, une composante à part entière de toute « approche globale » du territoire. Le projet voté de SDRIF ne prend pas suffisamment en compte l’activité économique dans les espaces urbanisés. Il indique en effet que la densification préférentielle implique (entre autres) une « approche globale intégrant habitat, déplacement, insertion paysagère, limitation de l’imperméabilisation des sols… ; » (p. 184, 1ère colonne, « secteurs de densification préférentielle/Orientations), sans référence au développement économique. Les CCI de Paris Ile-de-France demandent par conséquent qu’il soit fait mention de manière explicite à l’activité économique dans cette « approche globale » et rappellent la nécessité de prévoir l’accueil d’activités économiques nécessitant des espaces importants. Cette modification permettrait ainsi de mettre en cohérence ce passage avec le paragraphe précédent du projet de SDRIF (« la densification concerne l’habitat mais aussi l’emploi, les services, les équipements ») ».

La CCIP défend les intérêts des entreprises sur son territoire et

apporte, notamment, son expertise économique territoriale aux

partenaires institutionnels dans le cadre des programmations ANRU, de

la participation à des comités de pilotage ZFU. La zone dense

francilienne * compte une quarantaine de conventions ANRU et

13 ZFU.

CCIP

* La zone dense francilienne regroupe Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-

Denis et le Val-de-Marne.

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développement ayant pour ambition un co-développement urbain, social et économique, qui nécessite un équilibre entre habitat et activités.

Focus Ile-de-France Mixité urbaine - L’opportunité du développement du territoire de Paris Nord/Est Le périmètre de la zone de projets « Paris Nord-Est » se superpose à des zones dites « Politique de la Ville ». Ce territoire, identifié par les CCI franciliennes, dans le cadre de leur contribution à la révision du SDRIF, comme un « Territoire Economique Majeur » en devenir offre des opportunités uniques de développement économique et urbain en plein centre du cœur de métropole. Il représente des enjeux forts de développement pour Paris et sa périphérie et une opportunité pour intégrer des « territoires en retrait » dans des projets de développement économique et territorial majeurs au niveau régional. Au-delà des opportunités identifiées pour y localiser la construction de nouveaux logements, l’objectif doit être d’encourager la mixité des fonctions entre habitat, activités, services, équipements dans le cadre de montage de projets, notamment sur les nouveaux quartiers conquis sur d’importantes friches industrielles ou de tissus urbains en mutations tout en permettant le maintien d’une diversité économique : maintien de zones dédié à l’activité, notamment logistique, élargissement de l’offre immobilière tertiaire et préservation d’activités dans le diffus face à la pression résidentielle. Mixité urbaine et équipements structurants : le cas emblématique de La Poste en Seine-Saint-Denis La forte augmentation de la désertification des services bancaires, assurances… est emblématique des difficultés rencontrées par les quartiers Politique de la Ville pour maintenir une mixité fonctionnelle dans le tissu urbain. Leur réintroduction concourt à la structuration d’un cadre de vie équilibré et constitue un élément déterminant du développement d’un quartier. - En 2005, le quartier d’Orgemont à Epinay-sur-Seine, était identifié comme une priorité nationale par M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur. Les partenaires (Préfet, maire, bailleurs, La Poste, la CCIP 93 et l’association des commerçants) ont signé une charte de gestion commerciale qui fixe des objectifs et des moyens pour améliorer le commerce dans quartier et y développer des services et équipements propices à la redynamisation de l’espace commercial et de sécurité. La Poste a été rénovée, afin de drainer des consommateurs et de susciter des flux, grâce aux services bancaires qu’elle est la seule à proposer dans ce quartier. - La Poste au sein du centre commercial du Chêne Pointu situé à Clichy-sous-Bois est une véritable locomotive. Par sa capacité d’attraction, cette enseigne joue un rôle moteur dans l’animation et la création de trafic sur ce centre. Actuellement, si cette locomotive est à l'entrée, elle n'établit pas un véritable circuit marchand sur l'ensemble du mail. La présence de La Poste à proximité du pôle commercial Stephenson implanté à Noisy-le-Sec apporte des flux aux différents commerces de proximité présents dans ce pôle. - Le quartier des Tilleuls au Blanc-Mesnil : à la fin de l’année 2006, la Poste s’est dotée d’un distributeur de billets. Le pôle commercial et la zone d’habitation l’entourent ne disposaient pas jusqu’alors de borne de retrait, ni de banque. Aucun autre établissement public n’y est présent. - Le quartier La Tour à La Courneuve : La Poste se situe à l’arrière de la plate-forme commerciale. L’accessibilité et la visibilité y restent difficiles. Elle a été dotée d’un distributeur de billets à l’occasion de la restructuration lancée en 2001.

METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE D’INVESTISSEMENTS PUBLICS IMPORTANTS EN MATIERE D’EQUIPEMENTS STRUCTURANTS

Le renforcement des pôles et des centralités, en particulier dans les territoires en retrait, peut être fortement soutenu par l’implantation d’équipements structurants. Ces derniers constituent le levier social, politique et urbanistique pour impulser une dynamique territoriale permettant de susciter le développement économique, l’implantation d’entreprises et la création d’emplois. Le cas de figure du Stade de France, en associant investissement public et privé, implanté de manière volontariste sur la Plaine Saint-Denis, en est un exemple.

La cohésion sociale et la réduction d’inégalités territoriales peuvent également être favorisées par l’implantation judicieuse de lieux de formation, compris dans les zones enclavées. En effet, l’inadéquation entre la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et les

Le secteur Paris Nord-Est a été identifié par les CCI de Paris Ile-de-France

comme territoire économique majeur en devenir. La CCIP, avec ses délégations départementales (75, 93), participe à la

concertation et aux réflexions engagées par les acteurs institutionnels sur

l’aménagement de ce territoire.

CCIP

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postes proposés sur un territoire donné contribue fortement à la fragilisation et à l’exclusion sociales. Cependant, certains lieux de formation sont difficilement accessibles, y compris depuis des territoires proches qui correspondent à leur bassin de recrutement, alors même qu’ils répondent aux besoins locaux et/ou régionaux des entreprises. Certaines liaisons pourtant indispensables n’existent pas. C’est le cas, notamment, de l’accessibilité de l’université de Villetaneuse. L’implantation de lieux de formation et d’équipements scolaires de qualité constitue donc un levier pour susciter la diversité sociale. La faible attractivité résidentielle de certains territoires et les stratégies d’évitement de la part de certains ménages dans leur choix de localisation résidentielle trouve, en effet, leur origine dans les préoccupations de qualité de l’offre scolaire (Cf. thème d’intervention n°3).

Focus Ile-de-France Equipements structurants : Le projet de lycée international Noisy-le-Grand/Bry-sur-Marne Le projet de lycée international Noisy-le-Grand/Bry-sur-Marne s’inscrit dans cette ambition de diversité sociale et d’attractivité résidentielle. Le déséquilibre géographique patent à l’échelle régionale dans ce domaine justifie cette initiative. La majeure partie des établissements proposant un enseignement international se situe à l’Ouest de Paris et la quasi-totalité des élèves du lycée de Saint-Germain-en-Laye est originaire des Yvelines. L’objectif du projet est d’ériger l’Est parisien en pôle d’excellence en matière de formation linguistique. Le lycée-collège international représentera le cœur d’un réseau d’enseignement linguistique sur ce territoire et devrait concourir à l’attractivité résidentielle. Dans ses objectifs de rééquilibrage régional entre est et ouest, le futur SDRIF présenté par la Région qualifie le projet de lycée international d’équipement emblématique d’envergure nationale. Le SRDE, adopté le 5 octobre 2006, présente quant à lui le projet comme un outil indispensable à l’accroissement de l’attractivité régionale, car il permettrait d’attirer de nouvelles entreprises internationales sur le territoire et de soutenir le développement des PME/PMI déjà présentes.

REPONDRE AUX BESOINS D’ACCUEIL ET D’IMPLANTATION DES ENTREPRISES

La qualité et la disponibilité des lieux d’implantation sont parmi les premiers critères pour l’installation des entreprises. L’Ile-de-France dispose d’un nombre de Zones d’Activités Economiques (ZAE) et d’un parc d’immobilier d’entreprise importants mais de qualité inégale, notamment dans les secteurs Politique de la Ville qui cumulent souvent les handicaps de déficit d’investissements d’équipements et d’infrastructures de transports qui concourent à une image dégradée, alors même que pour attirer les entreprises l’offre doit répondre à de nouvelles exigences en termes de fonctionnalité, de qualité environnementale et de services disponibles.

L’adaptation de l’offre en immobilier pour les entreprises doit être constante pour répondre aux besoins, s’adapter aux nouvelles normes, prendre en compte des coûts de gestion comprimés et favoriser leur création et leur développement, de l’incubation à l’implantation pérenne, en passant par la pépinière. L’anticipation du vieillissement du parc tertiaire et des locaux d’activités, plus spécifiquement de ceux destinés aux TPE et PME, est nécessaire afin d’éviter un taux de vacance trop important conduisant à la dégradation de certains sites – ces situations localisées pouvant avoir

Enquête CROCIS-CCIP 2008 (*)

Plus de la moitié des entreprises interrogées se sont installées dans les quartiers en raison des locaux disponibles.

Près de 90% des entreprises des quartiers considèrent que leurs locaux sont adaptés à leur activité. Pour près des 2/3 des entreprises non satisfaites, c’est la taille des locaux qui n’est pas adaptée.

(*) Source : Enquête CROCIS/CCIP, réalisée par téléphone par la société Alyce Sofreco, en février 2008, auprès de 625 dirigeants entreprises installés dans les quartiers sensibles de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.

Dès son origine, la CCIP a défendu le projet d’un Lycée international

dans l’Est parisien.

CCIP

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pour effet de conduire au transfert d’entreprises. Il est important de tenir compte également des besoins actuels des TPE et des entreprises en début d’activité qui nécessitent des locaux à la fois abordables, adaptés à leurs spécificités et situés dans un contexte territorial propice à leur expansion (desserte, image et localisation…).

Le développement d’un nouveau parc d’immobilier d’activités adapté aux PME, notamment industrielles, doit être encouragé pour pallier l’insuffisance actuelle de l’offre de constructions neuves. Le respect de critères environnementaux et l’amélioration sensible de l’efficacité énergétique des constructions nouvelles seront à l’avenir un atout pour attirer les entreprises à la recherche d’un environnement de qualité. De nouvelles pépinières favorisant leur création apparaît important. Cependant, la majorité d’entre-elles ne pouvant rester en pépinière que deux années, il est nécessaire de proposer des locaux à la sortie. En outre, quand le projet de création est industriel ou artisanal, la coût du déménagement est élevé et certaines entreprises cherchent dès l’origine une installation pérenne (Cf. thème d’intervention n°2).

Focus Ile-de-France L’accueil d’activités économiques passe donc par la satisfaction d’un besoin d’espace et par le développement des hôtels d’activités dont on a aujourd’hui des exemples probants en Seine-Saint-Denis : la ZAC du Bois Moussay à Stains, l’hôtel d’entreprises de la Croix Saint-Marc à Aulnay-sous-Bois, la pépinière de La Tour à La Courneuve, ou encore l’hôtel d’activités « Energie Parc » à Drancy. Tous ces équipements récents sont commercialisés de manière très dynamique. De même, dans le Val-de-Marne, ont été mis en place récemment 14 ateliers-relais destinés aux PME en création ou en développement dans la ZFU de Choisy-le Roi. Cette opération a été menée par l’Office Public d’Aménagement et de Construction et les locaux inscrits dans le périmètre de la ZFU sont occupés en totalité. Enfin, un projet d’hôtel d’activités HQE de 1 600 m² est en cours dans la ZFU de Chennevières-sur-Marne pour une livraison en 2010. Un service d’aide au parcours immobilier sera proposé aux entreprises. D’autres opérations sont également prévues à Ivry-sur-Seine dans le cadre des projets CEDIB et Charles-Foix : respectivement 2000 m² et 3000 m² de locaux à destination des entreprises en phase de création seront offerts. Le département des Hauts-de-Seine dispose de pépinières ou d’hôtels d’entreprises à proximité des zones « Politique de la Ville » comme à Colombes, Gennevilliers ou Villeneuve-la-Garenne, afin de répondre aux attentes et besoins des jeunes entrepreneurs. Ainsi, « quai des entrepreneurs » à Gennevilliers accueille, dans 47 bureaux et locaux d’activités privatifs, les jeunes entreprises de négoce international, d’import-export, de transport, de logistique, d’e-commerce et de services aux entreprises. De plus, la proximité géographique de plusieurs ZUS et ZRU au nord du département a convaincu l’association JEF (Jeunes Entrepreneurs de France) de s’implanter dans cette pépinière, afin de sensibiliser les jeunes des quartiers sensibles à la création d’entreprises et d’accompagner les porteurs de projets issues de ces territoires prioritaires ou souhaitant s’y implanter.

Parallèlement, l’accent doit être mis sur la régénération du parc existant d’immobilier d’entreprise qui commande de globalement mieux prendre en compte l’obsolescence technique et architecturale des bâtiments de bureaux et locaux d’activités. Le réinvestissement, notamment par l’immobilier tertiaire, d’anciens bâtiments industriels (parmi les exemples récents : le site Menier à Noisiel, les Magasins généraux à Paris et Aubervilliers, les Grands Moulins à Pantin …) est une solution judicieuse pour faire revivre une architecture souvent remarquable et emblématique, tout en revitalisant des secteurs urbains à

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fort potentiel. La réhabilitation de bâtiments industriels peut conduire par ailleurs à requalifier des friches, en permettant aussi l’installation de nouvelles entreprises intéressées par un marché de « seconde main », plus accessible financièrement. Cette régénération doit cependant tenir compte des besoins des activités industrielles dont il convient de préserver les capacités d’implantation en zone dense.

Par ailleurs, l’amélioration de l’accueil des entreprises passe par une requalification des Zones d’Activités Economiques et leur mise à niveau (environnement, accessibilité, réseaux très haut débit…). Cela commande de s’intéresser, notamment, à l’amélioration de la gestion des ZAE en développant la fonction de gestionnaire-référent (réponse aux besoins des entreprises, lutte contre l’émergence de friches et la sous-utilisation des espaces…) et en favorisant les réponses aux besoins des entrepreneurs et des salariés, à la fois par le développement de structures inter-entreprises, et par l’adéquation du contexte urbain : commerces, crèches, restauration…

Il apparaît nécessaire de préserver les ZAE en cœur d’agglomération et de favoriser dans ces zones la mixité des activités économiques. Il convient d’éviter, notamment, le « grignotage » de ces zones par les activités exclusivement commerciales, qui recherchent les situations de « vitrine », en particulier le long des grands axes de circulation. Le développement du commerce, élément d’attractivité indispensable au développement des quartiers Politique de la Ville, doit être raisonné, maîtrisé et concerté, et doit garantir un équilibre entre la grande distribution et le commerce traditionnel de centre-ville. La difficulté de l’intégration paysagère de ces espaces doit être prise en compte.

La densification raisonnée est une mutation naturelle du centre de l’agglomération, mais il est nécessaire de l’accompagner pour qu’elle ne se fasse pas au détriment de l’activité économique, en maîtrisant les disponibilités foncières pour accueillir les activités. Au centre de l’agglomération, la densification des zones d’activités économiques entraîne souvent leur transformation et le départ des entreprises industrielles et logistiques dont il convient de préserver les capacités d’implantation. De manière générale, il faut que les ZAE existantes soient maintenues autant que possible, afin de ne pas conduire à une déstructuration du tissu productif local.

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Focus Ile-de-France Implantation des entreprises : les zones d’activités dans les périmètres Politique de la Ville dans la zone dense francilienne

Toutes les ZFU de l’agglomération parisienne intègrent une ou plusieurs ZAE. Les ZUS ou ZRU sont le plus souvent situées à proximité des ZAE. Pour exemple, quatre ZUS/ZRU dans les Hauts-de-Seine (ZRU Les Grésillons à Gennevilliers, ZUS Victor Hugo à Clichy, ZUS Fossé Jean à Colombes et la ZRU les Blagis à Bagneux), accueillent un programme de bureaux réalisé ou projeté depuis 2003 et la ZRU des Grésillons à Gennevilliers comprend une ZAE (Parispace Porte Sud).

ADAPTER LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT POUR UN DEVELOPPEMENT URBAIN ET ECONOMIQUE

Les entreprises franciliennes sont pénalisées dans leur recrutement par le problème du logement. En effet, nombre de salariés sont confrontés à la montée des valeurs foncières et immobilières, au déficit de l’offre… Cette situation non seulement perdure mais s’aggrave. La pénurie de logement est un enjeu majeur du développement économique et territorial francilien qui doit être pris en compte dans les politiques menées dans les quartiers Politique de la Ville. Par ailleurs, la question du logement a des répercussions sur la compétitivité des territoires en tant que condition au développement de l’économie résidentielle. En phase avec les évolutions sociales et démographiques, les services de proximité constituent alors un gisement important d’emplois et un facteur de croissance. Or, leur développement trouve sa limite dans l’indispensable proximité entre employeur et employé sur un territoire donné (échelle de référence : micro-bassin de vie ou grand quartier urbain ou arrondissement parisien). Il demande la coprésence de populations à niveaux de revenus différents.

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Le développement d’une économie résidentielle et d’emplois de service de proximité nécessite donc, une certaine diversité sociale des territoires, qui dépend quant à elle des politiques de l’habitat et du logement. Les mesures favorisant une offre diversifiée dans ce secteur sont ici également nécessaires (mise en œuvre des objectifs de la loi SRU et des lois ultérieures…).

La nécessité d’une politique ambitieuse de construction de logements neufs sur l’ensemble de l’Ile-de-France fait aujourd’hui consensus. Elle doit prendre en compte l’ensemble des besoins répondant aux différents types de logements : social, intermédiaire, libre, haut de gamme… La relance de la construction doit correspondre aux attentes de tous, à chaque étape du parcours résidentiel. Elle représente un enjeu particulièrement important dans les territoires de la Politique de la Ville.

Une politique de réhabilitation est complémentaire d’une politique de constructions neuves, en contribuant à abaisser le taux de logements inoccupés (vacance, insalubrité…) et, surtout, en valorisant les tissus urbains existants. Tout au long du XXe siècle en France, les problèmes du logement ont été traités dans l’urgence : reconstruction, relogement, explosion démographique, exode rural, lutte contre les conditions indignes d’habitat, résorption de l’habitat insalubre, tâtonnement des politiques publiques … Sans intervention de la puissance publique, le « stock » de logements ne se renouvelle qu’à raison de 1% par an. C’est dire qu’une véritable politique de très long terme doit être menée pour réhabiliter ce « stock », autant que pour augmenter le « flux », sous peine de ne jamais parvenir à faire bénéficier l’ensemble de la société de conditions de logement convenables. Pour exemple, à Clichy-sous-Bois en Seine-Saint-Denis, 80% du logement collectif est composé de copropriétés dégradées. Le parc privé est devenu un segment important de l’habitat social et force est de constater la dégradation de milliers de logements sociaux, ce qui semble encore accentuer les inégalités. Pour favoriser la mixité sociale de ces quartiers, le logement social ne doit pas être la seule option. La construction en accession à la copropriété doit aussi permettre de rééquilibrer les différents types d’habitat. Par ailleurs, afin d’anticiper les risques accrus de dégradation rencontrés dans les copropriétés des quartiers sensibles, l’accent devrait être mis sur la prévention. Des mécanismes d’alerte, impliquant les syndics, pourraient être envisagés. Les opérateurs privés se mobilisent dans les quartiers Politique de la Ville dans le cadre notamment des projets ANRU. A ce titre, l’action de rénovation de logements conduite par la Foncière Logement mérite d’être soulignée au titre de la mixité de l’habitat.

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Focus Ile-de-France La Région a signé en février 2007 une convention-cadre de partenariat avec l’ANRU en faveur de la rénovation urbaine. 1,15 Mds € seront ainsi engagés entre 2004 et 2013 par la Région. Les subventions de l’ANRU devraient s’élever à 4,2 Mds € en Ile-de-France sur cette période. Permettre le développement d’une offre diversifiée de logements et la réhabilitation du parc existant – Illustration en Seine-Saint-Denis - La Seine-Saint-Denis est le département d’Ile-de-France qui possède le plus de logements sociaux, soit 36% de son parc total avec une répartition territoriale inégale. Ainsi en 2006, 24 des 40 communes du département comptent plus de 35% de logements sociaux. C’est aussi un des départements qui enregistre le plus de demandeurs de logements sociaux (55 000). En outre, le revenu moyen des ménages est inférieur de plus de 30% à la moyenne régionale. - La Seine-Saint-Denis compte l’effectif le plus important de la région francilienne en allocataires de moins de 30 ans (50 000), derrière Paris. Contrairement aux allocataires parisiens, souvent célibataires et étudiants, une part notable (42%) de ceux de la Seine-Saint-Denis vit en couple. Plus de 20% des jeunes demandeurs de logement séquano-dionysiens sont hébergés par un parent ou un ami (16,2% en Ile-de-France). - Le rééquilibrage du parc de logement, en favorisant l’accès des familles les plus modestes au parc locatif social apparaît aujourd’hui comme un enjeu majeur. L’ampleur de l’effort à fournir en Seine-Saint-Denis a, en particulier, conduit le Conseil général de Seine-Saint-Denis à participer, à travers des aides diverses, à l’amélioration de l’habitat insalubre et aux projets de constructions neuves, hors programme de renouvellement urbain. 14 Parallèlement à la création d’une offre nouvelle, les programmes de réhabilitation restent indispensables. Quelques exemples de réhabilitation en Seine-Saint-Denis en attestent. - Le cas de la Cité Montillet au Blanc-Mesnil construite en 1958, puis agrandie en 1967 par la société HLM Emmaüs pour répondre à des besoins importants de logements, appartient à la génération des « cités provisoires ». Après plus de 30 ans d’existence, le bâti s’est fortement dégradé. Longtemps inscrit au contrat de ville, ce quartier sud a été intégré par la ville dans le périmètre PRU. La requalification de l’habitat en est l’enjeu principal, notamment avec des opérations de démolition-reconstruction complétées par des réhabilitations lourdes. - La grande opération de démolition-réhabilitation de la Cité Salvador-Allende à Villetaneuse engagée depuis 2000 a le souci de réintégrer le bâti dans son environnement urbain. L’isolement de la Cité, sa dégradation progressive, son évolution sans lien social avec le reste de la commune (dont l’université) ont conduit à un programme de restructuration. Ce dernier privilégie aujourd’hui l’habitat ouvert et intégré au tissu urbain. Il prévoit de recréer une dynamique au sein de ce lieu de vie en lui donnant une position plus affirmée dans la ville, grâce à un accès direct au centre-ville et à la gare Villetaneuse-Université du futur tramway. - Le quartier de la Rose des Vents à Aulnay-sous-Bois est un grand ensemble de logements sociaux bâti dans les années 60 et dénombre 24 000 habitants. L’important programme de rénovation urbaine engagé se singularise par son caractère complexe et global. En effet, il ne s’est pas limité à une seule action sur l’habitat existant. Il a tenté de valoriser l’environnement urbain du cadre bâti, en complétant la politique de démolition-réhabilitation-construction par des programmes de désenclavement, de construction d’équipements publics et commerciaux, et par la réalisation d’un boulevard urbain (RN2) qui constitue une nouvelle centralité. Deux opérations de réhabilitation en Val-de-Marne A Vitry-sur-Seine, dans le cadre d’un projet ANRU, la commune a engagé la réhabilitation par des opérations de démolition-reconstruction du quartier de la RN 305 Sud au sein du périmètre de la ZFU. Cette opération prévoit le développement d’une offre mixte habitat/activité : la programmation préconise la construction d’environ 300 logements en accession à la propriété, d’une trentaine de cellules commerciales ou de services aux particuliers, de locaux tertiaires d’activités. Le projet d’Orly sur le secteur d’Aviateurs et de Pierre-au-Prêtre s’inscrit dans une opération de démolition-réhabilitation-reconstruction. 1700 logements en locatif social, locatif libre et accession sont programmés. Ces 2 secteurs s’intègrent dans le périmètre de la ZUS. Diversification de l’habitat et mixité logement/activité –Exemple de Bagneux dans les Hauts-de-Seine La ville de Bagneux compte sur son territoire un peu plus de 50% de logements sociaux. Dans le cadre de la restructuration du quartier Sud, 273 seront détruits sur le périmètre de l’ORU. Sur les 251 reconstruits sur la même zone, 140 auront un caractère social. Par ailleurs, 160 logements sociaux (pour une moyenne de 85m²/appartement) seront réalisés sur d’autres secteurs à proximité du centre ville. De plus, la mixité logement/activité trouvera tout son sens à proximité immédiate de l’ORU avec l’évolution programmée de l’ancien site occupé par l’entreprise Thalès pour lequel il est prévu le maintien de sa vocation économique tout en introduisant des programmes de logements privés.

14 Sources :

- L’enjeu du logement en Ile-de-France, Conseil général de Seine-Saint-Denis, DAD, La Halde, rapport 2006. - Le logement des jeunes en Seine-Saint-Denis, Adil 93, février 2004. - Association des organismes HLM de la région Ile-de-France, AORIF – L’Union sociale pour l’habitat d’Ile-de-France.

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PROMOUVOIR UNE POLITIQUE DE MOBILITE AMBITIEUSE

Dans le Plan annoncé par le gouvernement en février dernier, la question du désenclavement des quartiers sensibles a été mise en avant. Dans ce cadre, l’Etat s’engage financièrement à hauteur de 500 millions d’euros en leur réservant une partie des financements prévus par le « Grenelle de l’environnement » pour les infrastructures de transport. La mobilisation des financements interviendra sur cinq ans et se fera sur la base d’un appel à projets auprès des autorités organisatrices de transports locales au cours de l’année 2008. L’accent sera mis sur les projets structurants et emblématiques de transports en sites propres pour les quartiers et le financement rapide (« d’ici à la fin de l’année ») des projets permettant des améliorations visibles sur certains sites (sécurisation des gares, création de voies de bus).

La mobilité constitue un enjeu majeur dans les territoires Politique de la Ville. Pour tirer parti des effets d’entraînement des territoires dynamiques de la métropole francilienne, ils doivent pouvoir bénéficier de bonnes conditions d’accessibilité, tant en termes de circulation routière que de transports en commun. Ces conditions doivent être assurées pour les déplacements radiaux vers le centre de la métropole, mais aussi « de banlieue à banlieue » où la croissance des déplacements est la plus importante sur les dernières années et s’effectue majoritairement par mode routier. Cela impose de mettre en cohérence les politiques d’aménagement et, plus particulièrement, les politiques de déplacements à l’échelle métropolitaine, afin de mieux appréhender les reports des flux et l’impact de certaines politiques locales sur le fonctionnement des territoires concernés et limitrophes, ainsi que sur le développement des entreprises.

Malgré les difficultés persistantes (notamment dans les liaisons de « banlieue à banlieue ») et la saturation croissante, l’offre de transports en commun dans le centre de l’agglomération parisienne est généralement plutôt exceptionnelle et, dans les quartiers Politique de la Ville, les entreprises semblent globalement satisfaites de ce mode d’accessibilité. Cependant, cette perception globale, largement due au positionnement des entreprises parisiennes, ne doit pas cacher les problèmes récurrents et l’enclavement persistant de certains quartiers. Le principal écueil exprimé par les entreprises tient à la distance trop importante à la gare ou à un arrêt de transports en commun lourds.

La CCIP participe activement à l’élaboration des plans de

déplacements, aux plans locaux d’urbanisme, aux projets

d’aménagement sur son territoire. Le président de la CRCI est

également membre du Conseil d’Administration du Syndicat des

Transports d’Ile-de-France (STIF).

CCIP

L’accessibilité du site et sa desserte constituent le 2ème facteur ayant

déterminé l’implantation des entreprises dans les quartiers, et

notamment des établissements de services aux entreprises.

Pour près de la moitié des

entreprises non satisfaites par l’accessibilité de leur quartier, c’est

la distance à une gare ou à un arrêt de transports en commun lourd qui

est en cause.

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Ainsi, la priorité est de permettre la réalisation de certains projets de transports en commun stratégiques pour le développement des territoires Politique de la Ville dans le cadre d’un schéma global d’aménagement prenant en compte l’ensemble du fonctionnement régional. Au-delà de la fiabilité de service apportée par ce type d’offre, le développement d’une offre lourde en transport collectif s’accompagne généralement d’un programme de requalification du tissu urbain et constitue le fondement d’un projet de territoire.

Le transport de marchandises est également une préoccupation majeure des entreprises. Le développement de la multimodalité est peu important dans les quartiers Politique de la Ville. La route reste le principal mode d’accès des marchandises et la préservation de la fluidité est essentielle pour permettre le développement des échanges. La difficulté majeure exprimée par les entreprises reste cependant, la problématique du stationnement pour livraisons. Cet impératif doit pouvoir être intégré dans l’aménagement des quartiers avec la création d’emplacement adaptés et la mise en place de procédures pour les faire respecter.

Focus Ile-de-France Les projets stratégiques d’infrastructures de transports en commun Le plan « Une nouvelle politique pour les banlieues » annoncé par le gouvernement met en avant la nécessité d’un traitement spécifique pour l’Ile-de-France de la gestion de l’engagement financier de l’Etat destiné au désenclavement des quartiers sensibles. Ce point devra cependant être précisé. Parmi les projets emblématiques et structurants, d’ores et déjà cités, figurent le tramway T4 à Clichy et Montfermeil et la réalisation du Barreau de Gonesse entre les RER B et D. Le Tram-train Massy/Evry a également été mentionné par le Président de la République dans son discours. - Ces projets sont effectivement cruciaux pour les territoires concernés, l’absence de desserte en transports en commun lourds pour la la ZFU de Clichy-Montfermeil a, par exemple, de longue date été identifiée comme un frein majeur pour son développement. L’enclavement des quartiers de la communauté d’agglomération de Clichy/Montfermeil est parlant. Les conditions d’accessibilité, aussi bien en termes de circulation routière que de transports en commun, entravent le bon développement de l’activité économique de ces quartiers et la circulation des populations, engendrant alors des conséquences sociales et économiques néfastes pour ces territoires. Le projet de tram-train (débranchement du tram-train T4 inscrit au Contrat de Projet Etat Région 2007/2013) qui relierait le plateau de Clichy/Montfermeil au reste de la région parisienne permettrait aux habitants des deux villes de disposer d’une offre satisfaisante. - Le Contrat de Projet Etat-Région 2007-2013 prévoit le financement de nombreuses infrastructures qui contribueront à améliorer les déplacements des personnes. C’est le cas des extensions de lignes de métro en proche couronne ainsi que des projets de tramways et de TCSP, en particulier dans le Nord de la Seine-Saint-Denis, qui permettront également de désenclaver plusieurs quartiers Politique de la Ville. Pour autant, certains territoires devraient encore rester dépourvus d’une desserte en transports en commun lourds. - A plus long terme, le projet Métrophérique/Arc Express devrait offrir une réelle amélioration des transports de banlieue à banlieue dans la zone dense. Il représente un enjeu fondamental pour la requalification urbaine de la première couronne. - L’aboutissement du programme RER B+ constitue également une attente forte des populations desservies. - Par ailleurs, il ne faut pas négliger les retombées positives de la réalisation de certaines infrastructures régionales majeures de transports comme le prolongement du RER E en direction de La Défense. En effet, les difficultés d’accès croissantes à ce pôle tertiaire depuis les territoires du Nord et de l’Est parisien (durée des trajets, confort…), pourraient accentuer la localisation du « bassin d’emploi des cadres » des entreprises du territoire sur Paris et les Hauts-de-Seine au détriment des territoires du Nord Est. La cohésion régionale doit ainsi être appréhendée à une échelle globale.

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Au-delà de la réalisation de nouvelles infrastructures, dont l’échéance de réalisation est souvent longue, l’amélioration de la qualité de service globale des transports en commun par une augmentation constante du niveau de fiabilité, de sécurité, de performance, de fréquence, et par une bonne articulation entre les modes (intermodalité) doit rester une préoccupation constante.

La CCIP, avec ses délégations départementales, participe aux comités

de pôle et aux comités d’axe, mis en place dans le cadre du PDUIF et qui portent sur les questions : - de restructuration des pôles de gare avec une réflexion sur

l’environnement urbain, la circulation, les usages et services des gares, la fréquentation, les attentes et dysfonctionnements,

- d’amélioration de l’organisation des modes de transports et de leurs accessibilité (métro, bus, train, voiture, piéton). Les comités de pôle sont l’occasion d’améliorer le fonctionnement des systèmes « fins de desserte », notamment en matière de flux, de fréquence, de fiabilité et d’accès. Citons pour exemple les comités du Blanc-Mesnil et de Bobigny en Seine-Saint-Denis, de Villejuif-Louis Aragon et Val de Fontenay dans le Val-de-Marne, axe 323 qui relie Ivry-sur-Seine à Issy-Les-Moulineaux entre Val-de-Marne et Hauts-de-Seine, et du Pont de Sèvres entre Boulogne et Sèvres dans les Hauts-de-Seine.

L’absence de fiabilité de certaines lignes de transport (RER C et D notamment, en Ile-de-France…) amène des salariés à être défavorisés au moment de l’embauche, voire totalement exclus de certains emplois par manque total de transports adaptés à leurs besoins.

Focus Ile-de-France La desserte insuffisante de la plate-forme du Bourget, isolée et très éloignée des zones d’habitation des salariés qui s’y rendent quotidiennement, est révélatrice de ce frein au développement économique et à l’emploi. Les lacunes, voire les manques, des systèmes de desserte ont conduit l’EPA Plaine de France à réfléchir à l’élaboration d’un « schéma de principe des transports » répondant aux perspectives de développement de l’aire d’influence de Roissy-Charles de Gaulle. Les études en cours portent sur la desserte lourde (métro, RER, Tramway) et la desserte fine (bus). Elles visent à désenclaver les territoires, à faciliter l’accès des villes les plus isolées aux zones d’emploi (notamment celle de Roissy), à relier les villes entre elles et à perfectionner la desserte fine des quartiers. Leurs analyses tentent ainsi de proposer un meilleur maillage entre les pôles d’habitat (exemple : liaison Aulnay/Blanc Mesnil avec Tremblay/Villepinte/Sevran), et entre pôles d’habitat et pôles d’emploi (exemple . liaison Tremblay/Paris-Charles de Gaulle).

Par ailleurs, il est nécessaire de prendre en compte les besoins en liaisons en horaires décalés entre les zones à fortes populations peu qualifiées et les grands pôles d’emploi par la mise en œuvre de solutions adaptées aux différentes situations : bus, transport à la demande… (citons en exemple le Val d’Oise et les emplois situés sur la plate-forme de Paris-Charles de Gaulle ou la Zone d’Activité Economique de Pantin CITRAIL située en Seine-Saint-Denis) et dans le Val-de-Marne, le MIN

Un tiers des entreprises des quartiers estiment que les

améliorations à apporter pour une meilleure accessibilité routière de leur établissement concernent le

stationnement pour les clients.

De plus, la majorité des entreprises non satisfaites par l’accessibilité

routière pointe la question du stationnement pour les livraisons

comme un facteur important.

Une participation active de la CCIP aux différents comités de

pôle et aux comités d’axe sur sa circonscription.

CCIP

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de Rungis avec la mise en place d’une ligne Noctilien, N22, entre Châtelet-Les-Halles et le MIN.

La prise en compte des besoins liés au développement économique doit être mieux intégrée aux politiques de transport. L’accessibilité des zones d’emploi concourt au développement des quartiers et il est indispensable qu’elle soit intégrée à l’élaboration des schémas de transport public. Trop d’entreprises sont obligées aujourd’hui de mettre en place elles-mêmes des navettes privées pour permettre l’accès de leurs salariés.

Enfin, il faut attirer l’attention sur la nécessité de ne pas négliger les réseaux routiers, indispensables au bon fonctionnement de la mobilité dans certaines zones. Les réseaux secondaires souffrent, notamment, d’un déficit d’investissement et contribuent à isoler certains quartiers comme c’est le cas pour la ville de Stains en Seine-Saint-Denis.

La préservation de la fluidité des déplacements des personnes et des biens doit rester un objectif, en limitant les mesures restrictives de circulation et de stationnement dans certains territoires qui contraignent le développement des relations entre les quartiers, constituent des freins à l’employabilité des habitants, voire apparaissent comme un facteur de ségrégation spatiale.

Focus Ile-de-France Transport et accessibilité – Des problèmes majeurs persistent en Seine-Saint-Denis - La question de l’enclavement de Clichy-Montfermeil citée plus haut est sans doute une des illustrations les plus marquantes de l’impact d’une mauvaise accessibilité sur le développement d’un quartier. Le projet de tram-train qui relierait le plateau de Clichy/Montfermeil au reste de la région parisienne devrait permettre aux habitants des deux villes de disposer d’une offre de transports en commun satisfaisante. - D’autres projets de transport en commun en Seine-Saint-Denis tendent à l’amélioration des déplacements dans le département, tels que le Tramway Saint-Denis, Epinay-Sur-Seine et Villetaneuse. Ce projet de tramway de 8,45 kilomètres, dénommé Tram’Y, se singularise par un tronc commun (2,65 km), sur Saint-Denis et deux branches : l’une vers l’Ouest jusqu’au quartier d’Epinay-sur-Seine-Orgemont (4,2 km), l’autre vers le Nord jusqu’à la future gare de Villetaneuse Université (1,6 km). Cette future ligne renforcera la lisibilité et l’efficacité du réseau de transport collectif grâce à une action de maillage entre différentes infrastructures existantes ou projetées : à la Porte de Paris à Saint-Denis (ligne 13 du Métro), à la gare de Saint-Denis (RER D, réseau Transilien et tramway T1 en cours de prolongement vers l’Ouest jusqu’à Asnières-Gennevilliers, futur lieu de correspondance avec la branche ouest de la ligne 13), à la gare d’Epinay-sur-Seine (RER C et projet de rocade Tangentielle Nord), à la future gare de Villetaneuse Université (projet de rocade Tangentielle Nord). A terme, par son prolongement ultérieur de la Porte de Paris jusqu’à la future gare Evangile, cette ligne permettra la desserte de la Plaine-Saint-Denis, l’accès à Paris ainsi qu’un maillage avec la ligne 12 du métro, l’extension du tramway T3 et les RER B et E. En site propre, la ligne vise à améliorer significativement la desserte de l’Université Paris XIII et de 76000 habitants ou emplois. La ligne devrait desservir plus de 56000 habitants (dont 50% ne sont pas actuellement desservis par les transports structurants du secteur) et plus de 20000 emplois. - La desserte insuffisante de la plate-forme du Bourget, isolée et très éloignée des zones d’habitation des salariés qui s’y rendent quotidiennement, est aussi révélatrice du frein au développement économique et à l’emploi lié aux difficultés d’accessibilité (Cf.ci-dessus). De plus le développement de ce pôle, au fort potentiel économique, qui fait l’objet de projets ambitieux, notamment avec le Musée de l’Air et de l’Espace, dépend d’une meilleure accessibilité. Le prolongement de la ligne 7 du métro devrait être considéré comme une priorité. - L’inadaptation des transports aux besoins de liaisons en horaires décalés entre les zones à fortes populations peu qualifiées et les grand pôles d’emploi est particulièrement flagrant dans le Val d’Oise pour l’accès aux emplois situés sur la plate-forme de Paris-Charles de Gaulle ou à proximité, et pour la Zone d’Activité Economique de Pantin CITRAIL située en Seine-Saint-Denis.

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Transport et accessibilité – Des projets très attendus dans le Val-de-Marne - Parmi les projets prévus au Contrat de Projet Etat-Région (CPER), le futur tramway Villejeuif - Athis-Mons, dont les travaux débutent cette année pour une mise en service courant 2012, est très attendu par les entreprises du territoire et permettra une desserte de qualité sur l'axe Paris - Orly. - Par ailleurs, le projet Métrophérique, mobilise fortement le département avec son association ORBIVAL : un métro de rocade pour la banlieue desservant les principaux pôles et reliant les lignes métro et RER qui desservent le territoire, apportant une desserte fine du territoire pour ses habitants et salariés et pouvant désengorger le coeur de l'agglomération parisienne (notamment le pôle d'échanges des Halles), passage obligé pour bon nombre de salariés de banlieue. Transport et accessibilité – De fortes améliorations pour la desserte des quartiers Politique de la Ville dans les Hauts-de-Seine15 - Si l’ensemble des projets d'infrastructures lourds d'ici à 3 ans aboutissent, la majorité des quartiers Politique de la Ville des Hauts-de-Seine devraient être accessibles par les transports en commun. - Deux zones Politique de la Ville ont une partie de leur territoire qui n’est ni desservie par un transport en commun lourd, ni par une ligne de bus. Il s’agit des Grésillons à Gennevilliers avec 110 établissements et 580 emplois salariés environ et du secteur du Fossé Jean à Colombes avec environ 80 établissements et 50 emplois salariés. - Trois autres zones Politique de la Ville ont une partie de leur territoire qui n’est desservie que par une seule ligne de bus : le petit Nanterre à Nanterre, Les Quartiers Nord à Asnières, et les Blagis à Bagneux. - La Butte Rouge à Chatenay-Malabry est la seule zone à être située totalement à l’écart des transports en commun lourd. Elle est, de plus, ceinturée au sud par la présence de l’A86. Les 760 emplois salariés et les 560 établissements du quartier bénéficient de 4 lignes de bus, dont une seule est Mobilien. Cependant, cette zone est desservie par le réseau de bus Paladin qui irrigue le territoire de la Communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre et se superpose au réseau RATP. - 300 établissements et 650 emplois salariés présents sur le territoire de la ZRU Europe à Colombes, à l’écart des transports en communs lourds, sont desservis par deux lignes de bus Mobilien. - Le STIF a voté en juillet 2007 un dispositif d’amélioration des lignes de bus dans les quartiers Politique de la Ville de la région. Il s’agit de renforcer les moyens humains et de proposer une offre plus adaptée en heures creuses (journée et soirée). Cependant, aucune des lignes renforcées ne desservent les zones restées à l’écart des modes de transports en commun lourds dans les Hauts-de-Seine. Transport et accessibilité – Des difficultés persistantes pour la desserte des quartiers périphériques à Paris Le territoire parisien bénéficie globalement d’un haut niveau d'équipement et d'accessibilité. Cependant, des difficultés persistent pour la desserte de quelques quartiers périphériques. Plusieurs projets doivent être encouragés : - Création de lignes de bus RATP baptisées « Traverses » (dont la « Traverse Ney-Flandre » (18e/19e arrondissements)) ; - projets de couverture du Périphérique (dont la Porte des Lilas dans le 20e arrondissement) ; - et surtout la substitution du tramway (prolongation T3 et Tramway Nord-Est) aux lignes de bus PC. Si le tramway propose l'amélioration de l'offre de transports publics le long des Portes de Paris, elle est d'autant plus précieuse qu'elle concerne divers quartiers en Politique de la Ville dont celui de Saint-Blaise (20e arrondissement), les quartier de la Porte Brunet et Danube-Solidarité (19è), le périmètre « Paris Nord-Est » (18e et 19 e arrondissements) et, ultérieurement (le tramway ayant vocation à se prolonger par delà la Porte de la Chapelle jusqu’à la Porte d’Asnières), les quartiers de la Porte des Poissonniers et Moskowa-Porte Montmartre (18 e arrondissement ) et de la Porte Pouchet (17 e arrondissement ). La CCIP soutient le principe de ce projet, mais a fait part de ses réserves pour que soient mieux pris en compte les besoins et contraintes de l’activité économique. Notamment, elle a exprimé ses préoccupations à propos du parcours du tramway et de la localisation des stations dans le souci de l’accessibilité des pôles commerciaux de quartiers moins bien desservis par les transports publics. Elle a contribué à des enquêtes logistiques auprès des entreprises riveraines des lignes de tramway projetées dont les conclusions sont reportées dans l’enquête publique municipale et à l’élaboration concertée avec la Ville de Paris des procédures de conciliation amiable pour le dédommagement des travaux liés à l'implantation du tramway (cela dans des zones périphériques de la Capitale, particulièrement concernées par les divers zonages "Politique de la Ville" dont celles citées plus haut).

15 Les entreprises et les emplois comptabilisés sont ceux qui sont situés en ZUS ou ZRU et qui se trouvent à plus de 600 mètres d’un

transport en commun lourd (métro existant ou en cours de réalisation, tramway existant ou en cours de réalisation, RER, gare SNCF ).

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DEVELOPPER DES STRATEGIES DITES DE « SECURISATION PASSIVE »

La mixité fonctionnelle traduit l’effet de symbiose qui peut se produire dans un contexte urbain si l’on articule intelligemment logements, bureaux, commerces, implantations d’autres activités économiques, espaces publics…

Lors de la création ou de la requalification de nouveaux quartiers, la recherche de l’entrecroisement de différents flux et de fonctions animant la ville à des moments différents de la journée peut participer à développer une stratégie dite de « sécurisation passive ». Les espaces qui ne sont animés qu’à une certaine période du jour sont davantage propices au déroulement d’actes répréhensibles ou à la diffusion d’un sentiment d’insécurité. A l’inverse, un tissu urbain mixte vivant alternativement grâce aux résidents, aux salariés, aux clients… peut contribuer à rendre un quartier plus attractif, parce que plus sûr.

Par ailleurs, en travaillant sur l’aspect qualitatif des lieux (embellissement, mise en valeur des sites, amélioration de la visibilité et canalisation des flux par la redéfinition de la trame viaire), favorise à l’amélioration du sentiment de sécurité.

Cet objectif de la ville fonctionnellement mixte suppose d’intégrer la présence d’activités économiques au moment de la programmation urbaine. Cette articulation de différentes fonctions oblige à une certaine ingéniosité en termes de conception architecturale et urbaine, et de fortes capacités d’ingénierie dans le montage de projets urbains.

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Thème d’intervention n°2 : Dynamiser l’entrepreneuriat et favoriser la création et la transmission d’entreprises dans les quartiers La dynamisation du tissu économique, le soutien résolu à la création d’emplois et d’activités dans les quartiers dits sensibles doit prendre appui sur les spécificités socio-démographiques de ces territoires : populations jeunes et peu qualifiées, femmes éloignées du marché de l’emploi, mais dont la place dans la vie des quartiers est essentielle… En effet, le potentiel des quartiers est riche. « Un jeune sur deux et plus d’une personne sur quatre issus des quartiers souhaitent créer leur entreprise »16. Ces résultats sont supérieurs à ceux de la moyenne nationale pour ce qui concerne la propension à entreprendre (27% contre 20%). Ils traduisent à la fois la difficulté de trouver un travail salarié et le dynamisme de cette population, la plus jeune de France. Ils rejoignent l’analyse de l’ADIE17 qui évalue le nombre potentiel de créateurs d’entreprise dans les quartiers à 10% de la population active ». Ces jeunes graines d’entrepreneurs constituent d’ailleurs la cible prioritaire du Plan dévoilé en février dernier par le Président de la République. L’objectif est bien de leur adresser un signe de confiance, tout en les aidant à créer leur activité. Le désir de réussite par l’économique est aujourd’hui de plus en plus fort et doit être accompagné. Un enjeu fort consiste donc à capter, à accompagner l’émergence d’initiatives des populations et les aider à la mise en œuvre de projets d’activité économique, dans un cadre porteur et adapté à leurs parcours de vie professionnel et personnel. Au-delà de la création ex nihilo de nouvelles entités économiques (en ZFU, près de deux installations sur trois correspond à une création d’établissement18), il faut intégrer la cession-reprise des entreprises existantes, afin de capitaliser leur valeur ajoutée, leur savoir-faire… et de le développer. Ainsi, une politique d’appui à l’entrepreneuriat adaptée à ces quartiers et très en amont semble devoir être privilégiée. L’accompagnement de ce qui se révèle être, en majorité, des petits projets passe par l’apport de conseils et de formation dédiés, avec une pédagogie particulière, et, des approches segmentées. De plus, le taux de survie des établissements créés en ZFU au bout de 6,5 ans est inférieur à celui constaté dans les unités urbaines (26% contre 30%). Des solutions originales, et éventuellement dérogatoires du droit commun, devraient remédier aux difficultés spécifiques d’accès au financement et aux garanties, mais aussi à des locaux adéquats et d’éligibilité à des dispositifs sociaux et fiscaux incitatifs… Naturellement, ce travail ne s’entend que s’il est mené en partenariat avec tous les acteurs concernés, ancré au cœur des quartiers, c’est-à-dire doté de moyens suffisants et inscrits dans le temps. Cette dimension polymorphe et pluriannuelle est du reste bien celle qui sous-tend le nouveau plan gouvernemental.

16 Sondage réalisé par l’IFOP pour l’ADIE et le Crédit Immobilier de France en mars 2006. 17 ADIE : Association pour le Droit à l’Initiative Economique. 18 ONZUS : Observatoire National des Zones Urbaines Sensibles.

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Ainsi, la CCIP propose d’agir selon trois priorités : • sensibiliser les populations à l’entrepreneuriat (de la création à la reprise d’entreprise) ; • promouvoir l’information, l’accompagnement, des formations spécifiques aux porteurs de projets

de création et reprise de ces quartiers ; • faciliter l’acte de création-reprise par des dispositions législatives et réglementaires, des incitations

en termes de garanties et de financement rendant particulièrement attractive l’implantation.

ORIENTATIONS / PROPOSITIONS SENSIBILISER LES POPULATIONS A L’ENTREPRENEURIAT

Développer systématiquement des modules « entrepreneuriat » dans les établissements d’enseignement secondaire et supérieur de ces quartiers en faisant intervenir des témoins et des professionnels de l’accompagnement ;

Susciter et organiser des challenges dans l’enseignement secondaire et supérieur consistant à créer une entreprise, autour d’un projet fédérateur mené dans le cadre des établissements avec le concours de professionnels et la dotation des projets lauréats ;

Encourager l’entrepreneuriat féminin et le développement des services à la personne par des opérations régulières et ciblées d’information ;

Renforcer la sensibilisation à l’entrepreneuriat et la mise à disposition d’information dans tous les lieux d’accueil publics : ANPE, CAF... ;

Communiquer sur les profils des entreprises à reprendre localement, avec des exemples concrets, en sensibilisant aux aides permettant de se former (à des métiers techniques et à la création-reprise), afin de stimuler les vocations. (Cf. thème d’intervention n°3 également).

PROMOUVOIR L’INFORMATION, L’ACCOMPAGNEMENT, DES FORMATIONS SPECIFIQUES ET QUALIFIEES

Identifier, puis sélectionner, afin de mutualiser ou mettre en réseau les opérateurs pour obtenir une simplification du parcours du créateur/repreneur, un meilleur accès aux ressources (expertises, financement, formation...).

Pour cela, le lancement, par les pouvoirs publics, d’un appel à projet ou candidature pour soutenir le développement de telles initiatives et les labelliser, pourrait constituer une des pistes d’intervention opérationnelles. A cet effet, la CCIP suggère que soit diligentée une analyse des actions déjà existantes, ainsi que des modalités opératoires les plus efficaces et des territoires prioritaires, au niveau régional avec le

La CCIP a mis en œuvre différentes actions d’accompagnement dont : - un programme d’ingénierie

de développement économique des ZFU initié depuis 2004 par la CCIP93,

- un guide des aides dans les quartiers par la CCIP94,

- des partenariats (à titre d’exemple : partenariat CCIP création-développement de l’entreprise avec le fonds de capital. Développement « Citizen Capital », partenariat CCIP – Advancia avec l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique – ADIE – dans le cadre des CréaJeunes).

CCIP

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soutien des organismes experts de la question, telle la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Faciliter l’accès pour les créateurs/repreneurs d’entreprise à une information de qualité. Il s’agit de professionnaliser les acteurs agissant dans les quartiers, mais aussi les services économiques par un travail commun sur les supports, des formations ad hoc , voire la constitution de centres de ressources communes où officieraient des conseillers dédiés. C’est d’ailleurs la philosophie des Maisons de l’entreprise et de l’emploi mais également des Maisons de la création d’entreprise conçues spécifiquement pour ces quartiers. En Ile-de-France, c’est cette stratégie qui a été retenue par la Région, avec le programme Pactes, pour favoriser l’action économique dans les territoires en difficultés.

Favoriser l’accompagnement par la création d’incubateurs et pépinières de quartiers, spécifiquement centrés sur les projets des populations en difficulté particulière au regard de l’emploi (jeunes de moins de 25 ans, femmes, séniors...) en les dotant de ressources adaptées à un accompagnement de proximité spécialement chronophage et en l’ancrant dans la durée.

Aider les porteurs de projet à passer de l’idée à la faisabilité par des formations adéquates. Au-delà de l’orientation, c’est bien de pérennité des entreprises créées qu’il s’agit et, corollairement, de développement de l’emploi dans les quartiers via ces jeunes pousses.

Développer les coopératives d’activité et d’emploi en ZUS pour favoriser le statut « entrepreneur-salarié », surtout pour les jeunes au chômage.

Offrir aux créateurs et repreneurs d’entreprise un tutorat personnalisé après un diagnostic sur une courte durée par des professionnels portant sur des domaines ciblés, pour guider leurs premiers pas de chefs d’entreprise.

L’objectif est d’aider le créateur, cela afin de détecter les signaux d’alerte, contribuer à ce qu’il passe le cap des deux premières années et développe son potentiel de croissance.

Développer un accompagnement et des formations, totalement pris en charge par la collectivité et ses partenaires, des candidats à la reprise des PME de ces quartiers. La reprise d’entreprise est un exercice délicat et fait souvent, plus que la création, l’objet d’un engagement particulier tant de la part du repreneur que de la collectivité dans les zones où le tissu économique est fragile. C’est pourquoi il se révèle indispensable de contribuer à sécuriser tant en amont qu’en aval cet investissement pour qu’il fructifie.

15% des entreprises des quartiers envisagent une transmission ou une cession de leur activité d’ici 3 ans, et près de la moitié d’entre elles auprès

d’une tierce personne extérieure à l’entreprise.

Le principal frein à l’aboutissement de leur projet est le manque de candidats

pour leur activité.

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FACILITER L’ACTE DE CREATION-REPRISE

Mesures d’ordre législatif, réglementaire, administratif

Diminuer les droits d'enregistrement (5%) pour toute reprise en ZUS (aujourd'hui les droits réduits à 1% ne concernent que les reprises en ZFU), avant d’envisager une suppression totale pour toute reprise en ZUS. Les commerces situés en ZUS ont des rentabilités souvent inférieures aux autres commerces ; cette mesure faciliterait donc la reprise de fonds.

Accorder sans délai l'exonération ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) aux personnes qui démissionneraient pour créer leur affaire et l’étendre à tous les repreneurs situés en zone « Politique de la Ville », qu'ils soient chômeurs, Rmistes, Allocataires de Solidarité Spécifique (ASS) ou salariés démissionnaires. Actuellement, en cas de démission, il faut attendre 6 mois pour pouvoir demander l'exonération ACCRE et seuls les créateurs des ZUS bénéficient de cette disposition, les repreneurs étant exclus.

Dissocier l'aide EDEN (Encouragement aux Développement d’Entreprises Nouvelles), avance remboursable, de l'ACCRE, exonération de charges sociales pendant 12 mois.

Actuellement un refus de l'aide EDEN entraîne d'office le refus de l'ACCRE. Or, le dossier EDEN est lourd et complexe à monter, alors que l'ACCRE est un dispositif simplifié depuis que le dossier économique n’est plus demandé.

A chaque création d'entreprise, remettre à l’entrepreneur un classeur expliquant toutes les formalités administratives et toutes les déclarations fiscales à faire au cours d'une année d'activité : remise d'un calendrier avec les dates clés à respecter et les formulaires à adresser aux services fiscaux (TVA, IS, TP...). Ce kit fiscal devra être beaucoup plus complet que l'actuel livret fiscal du créateur.

Modifier le régime de délivrance des autorisations, agréments… nécessaires à l’exercice d’une activité lorsque cette délivrance suppose la présentation d’un extrait Kbis. En effet, en cas de refus, le créateur engage des frais inutilement : si l’agrément n’est pas accordé, il doit radier l’entreprise qu’il vient de créer. La solution imaginée par certaines DDTEFP pour délivrer les agréments « services à la personne » pourrait utilement être transposée : un pré-examen du dossier de demande d’agrément, d’autorisation…, un premier avis à partir duquel le créateur décide de s’immatriculer ou non.

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Mesures liées au financement

Donner la possibilité aux plates-formes d'initiative locale, par exemple, de financer des projets sans le concours des banques. Une sélectivité plus importante pourrait leur permettre de garder le soutien des organismes de garantie.

Inciter les banques à prendre le risque de prêt à des créateurs implantés dans un quartier en « Politique de la Ville » par des garanties (OSEO-SOFARIS) bonifiées. Le recours au crédit est encore trop faible pour la création d'entreprise, les banquiers restant frileux. Il s'avère aussi que les garanties demandées, y compris par les organismes de garanties sont exorbitantes (hors PCE). Les analyses démontrent que les financements de démarrage sont un gage de pérennité de l'entreprise. Les personnes en quartiers Politique de la Ville sont en moyenne plus pauvres, leur capital de démarrage est plus faible, l'accès au crédit plus difficile et donc les chances de pérennité plus réduites.

Développer et soutenir les initiatives en matière de micro-crédits. On peut citer à titre d’illustration Business Angels des Cités (BAC), Planet Finances,…

Mesures liées aux locaux

Mettre en place des bourses de locaux vacants renseignées par les villes et les OPHLM pour permettre une meilleure circulation de l'information. Cela faciliterait l’occupation des cellules vides. Une assurance facultative à des tarifs négociés à destination des propriétaires privés en lien avec ces bourses, pourrait être proposée afin de les inciter à publier l'information.

Encourager les travaux réalisés par les organismes HLM et les collectivités locales sur les locaux vacants des bas d’immeubles, permettant ainsi de les rendre plus attractifs et adaptés à l’activité économique (Cf. thème d’intervention n°1).

Développer les hôtels d'activité en lien avec les pépinières, sans oublier les locaux de type « artisanaux » de moins de 300 m². On rappellera que la majorité des entreprises ne pouvant rester en pépinière que deux années, il est nécessaire de proposer des locaux à la sortie. En outre, quand le projet de création est industriel ou artisanal, le coût de déménagement est élevé et certaines entreprises cherchent dès leur création une implantation pérenne (Cf. thème d’intervention n°1).

Créer un « chèque-bureau » pour permettre aux créateurs de louer gratuitement des bureaux aménagés du type « centre d'affaires » dans des pépinières ou autres structures à l’échelle des quartiers.

La CCIP a initié ou accompagne la mise en place d’observatoires de

l’immobilier d’entreprise. Elle diffuse également des bourses de locaux, en

particulier en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, départements

où une attention spécifique est apportée aux ZFU.

CCIP

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Une connexion wi-fi et une photocopieuse seraient mises à disposition. Chaque créateur pourrait bénéficier d'un certain nombre d'heures de présence dans ces bureaux avant la création de leur entreprise ; le tout reposant sur le même principe que les chéquiers conseil. Cela permettrait à des créateurs de mieux préparer leur projet.

Favoriser la domiciliation des entreprises à leur démarrage dans la résidence du créateur19, en élargissant les possibilités aujourd’hui limitées par la réglementation. Ce type de domiciliation est aujourd’hui soumis à la fois à une condition de taille pour la ville de résidence et d’une clause dite « ni marchandise, ni clientèle » qui pourrait être revue, afin d’être adaptée aux réalités de la vie économique de l’entreprise et des légitimes besoins du voisinage du créateur. Ainsi, pourrait s’ouvrir la possibilité de telles domiciliations dans des HLM.

19 Cf. mesure 1.3. du rapport Hurel « En faveur d’une meilleure reconnaissance du travail indépendant » - 10 janvier 2008

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Thème d’intervention n°3 : Former les personnes et favoriser l’emploi Les quartiers Politique de la Ville comptent une population jeune, souvent peu qualifiée et confrontée au chômage de façon plus importante qu’ailleurs. L’inadéquation de la formation aux besoins des entreprises y freine l’activité et l’emploi. L’essor de formations adaptées au marché, la mise en place de mécanismes tendant à rapprocher l’offre de la demande d’emploi, la promotion d’une véritable égalité des chances dans l’entreprise et l’accompagnement à l’insertion des populations structurellement éloignées de l’emploi, constituent des leviers essentiels pour susciter l’implantation et le développement de l’entreprise dans ces quartiers et favoriser l’emploi et l’embauche locale. La CCIP préconise quatre priorités d’actions, relevant pour la plupart d’initiatives des acteurs de la formation et de l’enseignement, mais également du monde de l’entreprise dans une logique partenariale forte avec tous les intervenants, en particulier les organisations professionnelles et patronales : Former pour accéder durablement à l’emploi • faire de l’orientation un vrai choix d’avenir pour les jeunes ; • développer l’accès à la qualification des jeunes adultes pour relever le défi de l’emploi dans les

quartiers sensibles ; • renforcer l’apprentissage dans son rôle social ; Favoriser la rencontre entre l’offre et la demande d’emploi • encourager et accompagner la mise en relation entreprises-jeunes et demandeurs d’emploi ; • étendre le dispositif « plate-forme de vocation » aux PME, notamment dans le secteur des

services à la personne et de la sécurité ; Promouvoir la diversité sociale et la non discrimination • développer la sensibilisation aux bonnes pratiques, éviter les comportements discriminants et

encourager la diversité dans l’entreprise (TPE et PME notamment) ; Faciliter l’insertion • faire de l’insertion des jeunes un levier pour l’emploi. Dans ce domaine, la CCIP incite le

législateur à engager une réflexion pour encourager financièrement les entreprises, quel que soit leur lieu d’implantation et à recruter des jeunes issus des quartiers Politique de la Ville ;

• impliquer les entreprises et développer des structures d’accompagnement pour favoriser l’insertion des populations par l’économique.

FORMER POUR ACCEDER DURABLEMENT A L’EMPLOI

Des besoins en compétences non satisfaits L’inadéquation des qualifications des jeunes et des demandeurs d’emploi avec les besoins en compétences des entreprises est un obstacle majeur. Ainsi, en Ile-de-France, 100 000 emplois ne trouvent pas de candidats. Au même moment, la région dénombre 600 000 chômeurs. 22% des PME disent rencontrer aujourd’hui des difficultés de recrutement, contre 40% des grandes entreprises. 70% des entreprises de la

Le manque de formation ou d’expérience des candidats

est le premier facteur contribuant fortement aux difficultés de recrutement

rencontrées par les entreprises des quartiers.

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construction n’ont pu embaucher pour cette raison (61% dans les services, 53% dans le commerce et 62% dans l’industrie).20 Lorsqu’on interroge les entreprises sur les raisons de ces difficultés, elles évoquent principalement l’absence de candidats et, surtout, les profils inadaptés au poste recherché (en termes de motivation, de formation, d’expérience, de savoir-être). Toutes déplorent le manque d’accompagnement des demandeurs d’emploi et des jeunes vers les métiers qui recrutent ; une formation insuffisamment en adéquation avec leurs attentes est également relevée21. L’orientation, un enjeu central Les Rencontres territoriales pour la Ville, organisées par la Secrétaire d’Etat à la Ville à l’automne 2007, ont mis en exergue combien l’orientation et l’offre de formation étaient, dans les quartiers sensibles, des sujets d’insatisfaction : dévalorisation des filières techniques, orientation-sanction vers la voie professionnelle, insuffisante prise en compte des possibilités d’embauche locale… Plus largement, le monde de l’entreprise et des métiers porteurs d’emploi reste méconnu des jeunes, des demandeurs d’emploi, mais aussi des institutions de formation et des structures d’accompagnement. En particulier, de trop nombreux jeunes s’engagent, par défaut, ignorance ou effet de mode, dans des filières de formation sans débouchés réels sur l’emploi22. Emploi et formation dans les quartiers sensibles Dans les ZUS, le taux de chômage représente le double de la moyenne nationale. Les jeunes comptent parmi les plus touchés. De plus, le taux de jeunes non diplômés domiciliés en ZUS est nettement supérieur au taux des jeunes non diplômés des autres territoires. Les inégalités territoriales et culturelles, mais également la question financière, sont des freins à une large diversité quant à l’origine sociale des élèves et des étudiants. L’enjeu, dans les quartiers fragiles, est d’ouvrir les filières d’enseignement au plus grand nombre et d’y favoriser la mixité sociale.

ORIENTATIONS / PROPOSITIONS FAIRE DE L’ORIENTATION UN VRAI CHOIX D’AVENIR

Pour que l’orientation ne soit plus vécue comme un couperet, il importe de donner aux jeunes les moyens de faire des choix, de construire leur projet de formation et leur projet professionnel. S’il convient d’accorder une place centrale au conseil et à l’accompagnement, l’accent doit être également mis sur l’information, devenue complexe et foisonnante. Celle-ci doit porter sur les filières de formation, les débouchés sur l’emploi et les métiers, que les jeunes connaissent mal et dont la perception est de plus en plus difficile en raison de leur dématérialisation croissante. Il importe de la rendre plus lisible et plus concrète sur les métiers (en termes de

20 Enquête d’opinion sur la conjoncture CCIP-Médiamétrie 2005 21 Enquête CCIP-OFEM sur les « Emplois non pourvus en Ile-de-France » (septembre 2005-février 2006). 22 Synthèse préliminaire des Rencontres territoriales de la ville, réalisée pour la DIV par le cabinet d’études UBICUS le 11 décembre 2007.

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qualification requise, d’accès, de contenu, de compétences mobilisées, de rémunération, de possibilités de carrière…).

Amplifier et rendre plus lisible l’information sur les filières de formation, les débouchés sur l’emploi et les métiers. Il importe que chaque élève, chaque étudiant puisse construire son projet de formation ou professionnel en toute connaissance de cause, et notamment, des réalités du marché de l’emploi. Toute personne souhaitant s’engager dans une filière doit pouvoir disposer de données claires sur les taux d’emploi à la sortie et les métiers exercés.

Organiser dans les entreprises et les centres de formation (CFA, lycées professionnels…) des Journées Portes Ouvertes thématiques sectorielles pour faire découvrir aux jeunes les métiers d’un secteur d’activité donné. Ces « journées métiers » seraient organisées localement, en partenariat avec les fédérations professionnelles, les municipalités, les CCI, les Chambres de métiers, les missions locales… Un accent serait mis sur les métiers en tension.

Mobiliser les entreprises autour de l’option de découverte professionnelle de la classe de 3e (DP3 et DP6) et développer les partenariats avec les collèges et les lycées situés en ZUS. Cette option, qui sera généralisée dans tous les collèges dès la rentrée 2008, offre une excellente opportunité pour favoriser la rencontre entre les élèves issus de quartiers sensibles et les entreprises du bassin d’emploi correspondant. Témoignages de responsables d’entreprise dans les classes, accueil de collégiens et d’enseignants dans les entreprises, visites, tutorat, mise en place de projets communs…Toutes les modalités sont envisageables, à condition d’avoir fait au préalable l’objet d’une préparation qui tienne compte des impératifs de chacun et capitalise les bénéfices réciproques23. Il convient d’amplifier les actions déjà développées dans ce cadre, en liaison coordonnée avec les fédérations professionnelles, les organisations patronales, les CCI… Les partenariats ainsi mis en place pourraient également servir de base à la constitution des banques de stages instituées par le plan « Une nouvelle politique pour les banlieues », en particulier pour le stage d’observation en entreprise de 3e.

Organiser des « speed dating des métiers », formule de découverte rapide. Expérimentées lors de la Deuxième Nuit de l’Orientation, organisées par la CCIP le 2 février 2008, le « speed dating des métiers » a permis à des jeunes de rencontrer, au cours d’une même soirée, plusieurs professionnels en tête à tête pendant une dizaine de minutes. Ceux-ci

23 La CCIP a conclu des conventions avec les rectorats de sa circonscription pour intervenir dans le cadre des modules de découverte professionnelle de 3e : accueil de professeurs principaux de collèges dans les établissements de la CCIP pour les sensibiliser à la pédagogie de l’alternance et informer sur les métiers, intervention d’enseignants d’écoles de la CCIP dans les collèges, accueil de collégiens dans les établissements de la CCIP pour leur faire découvrir les métiers…

La CCIP se mobilise depuis 2007 en organisant la Nuit de l’Orientation

(www.biop.ccip.fr)

Près de 50% des entreprises des quartiers ont accueilli au moins un stagiaire au cours des 2 dernières

années (59% des établissements de services aux entreprises).

CCIP

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leur ont ainsi présenté leur parcours, les points forts ainsi que les contraintes de leur métier. Ce système ne prétend pas donner en dix minutes une pleine connaissance d’une profession. La méthode vaut surtout pour la rapidité de la rencontre. Elle permet à un jeune d’avoir en peu de temps un aperçu concret d’un métier, un ressenti et, peut-être aussi, une vision moins stéréotypée.

Développer les dispositifs favorisant l’égalité des chances dans l’accès à l’enseignement supérieur. De nombreuses initiatives ont été prises ces dernières années par les grandes écoles et les universités pour lutter contre les phénomènes d’autocensure et permettre à des jeunes de milieux défavorisés d’intégrer ces établissements. Il convient d’amplifier ces dispositifs pour donner aux jeunes méritants et motivés la chance d’accéder aux filières d’excellence et d’y réussir. C’est aussi l’un des engagements des CCI en faveur de l’emploi des jeunes présentés le 7 février 2008.

DEVELOPPER L’ACCES A LA QUALIFICATION DES JEUNES ADULTES POUR RELEVER LE DEFI DE L’EMPLOI DANS LES QUARTIERS SENSIBLES

Renforcer le soutien au réseau des Ecoles de la deuxième chance (E2C) sur le territoire national, avec une participation pérenne de l’Etat à leur fonctionnement du dispositif auprès des collectivités territoriales et locales. Avec 63% de sorties positives vers l'emploi ou la qualification, ces Ecoles font la preuve qu’elles sont l'une des réponses innovantes aux problèmes posés par l’intégration professionnelle et sociale de jeunes adultes sans emploi et sans qualification. Les modalités selon lesquelles l’Etat pourrait s’impliquer pour la réussite des Ecoles seront à étudier précisément en liaison étroite avec le « Réseau E2C France », qui regroupe les 15 E2C existantes en France, représentant 35 Ecoles en fonctionnement sur 12 régions et 23 départements avec une capacité d'accueil d’environ 4 000 places en 2007. L'avenir des E2C sur le territoire national, dispositif complémentaire à « Défense deuxième chance », œuvrant sur des publics différents, nécessite une réflexion pour que ce développement soit maîtrisé et puisse disposer, au même titre que l'EPID (Etablissement Public d'insertion de la Défense), d'engagements durables de l'Etat. Pour leur part, les CCI ont récemment renforcé leur soutien aux E2C, dans le cadre d’une convention de partenariat prévoyant diverses actions (accompagnement pédagogique, mobilisation des entreprises..). La CCIP émet, cependant, des réserves sur l’accueil des jeunes dès l’âge de 16 ans. La pédagogie développée dans les E2C, fondée sur les principes d’individualisation des parcours et de l’alternance, est particulièrement adaptée au public actuel, des jeunes adultes sortis depuis plusieurs années et en rupture totale avec le système scolaire et prêts à s’engager dans un parcours de formation à visée professionnelle.

La CCIP avec ses établissements d’enseignement supérieur (HEC,

NEGOCIA, ESIEE, ESCP-EAP) s’est engagée dans cette voie, initiant et

développant diverses actions de tutorat, d’accompagnement et de

partenariat avec les entreprises et les rectorats.

CCIP

Une implication particulière de la CCIP dans les E2C (Ecoles de la

deuxième chance)

CCIP

34

Elle l’est moins, en revanche, pour des jeunes de 16 ans en situation de « décrochage » scolaire et pouvant présenter un manque de maturité personnelle et comportementale liée à l’adolescence et à leur jeune âge. L’objectif est plutôt de les réconcilier avec l’école, le savoir et de les réengager dans le système de la formation initiale. Pour ces jeunes, le temps de remédiation proposé par les dispositifs d’accès à l’apprentissage paraît plus opportun.

Promouvoir le contrat de professionnalisation comme dispositif d’accès à la qualification des jeunes et des demandeurs d’emploi et comme réponse aux problématiques d’emplois spécifiques de branches (difficultés de recrutement, départs en retraite, transmission d’entreprises…) Il s’agit de mieux faire comprendre aux entreprises, aux missions locales et aux maisons de l’emploi, les avantages du contrat de professionnalisation.

Promouvoir la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) auprès des entreprises et des jeunes adultes comme élément de qualification et de valorisation des compétences acquises dans des cadres formels ou informels. Il convient également de renforcer les actions de formation à l’apprentissage de la langue française, intégrées depuis la loi du 4 mai 2004 à la formation tout au long de la vie.

Développer l’accompagnement individualisé des jeunes demandeurs d’emploi dans l’accès à la formation et encourager les partenariats.

Plusieurs actions menées par la CCIP pour l’insertion des publics en difficulté (partenariat AFPA - AGEFOS PME – ANPE - CCIP pour la mise en place de contrats de professionnalisation à destination des demandeurs d’emploi dans des métiers en tension, dispositif « Dynamicadres »...) ont souligné l’importance de l’accompagnement individualisé et des partenariats comme facteur clé de succès. Le « contrat d’autonomie » pour les jeunes, évoqué par le nouveau plan gouvernemental, qui prévoit une phase de coaching préalablement à l’engagement dans une formation en alternance (professionnalisation ou apprentissage), s’engage dans cette voie. La CCIP souligne l’importance de cette phase d’accompagnement individualisé vers la qualification, qui pourrait comprendre un bilan d’orientation revu (bilan des pré-requis, des compétences techniques ou comportementales, acquis ou à acquérir…), un accompagnement dans la recherche d’une formation, de sa modalité, d’une entreprise, d’actions spécifiques pour les personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion, d’assistance renforcée dans la recherche d’emploi ou d’une démarche de création d’entreprise. Il importera néanmoins de bien articuler ce nouveau contrat d’autonomie avec les dispositifs existants (dispositifs d’accès à l’apprentissage, E2C…).

La CCIP mène plusieurs actions, en partenariat, en faveur de l‘insertion

des publics en difficulté.

CCIP

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Inciter les grandes entreprises menant des politiques spécifiques d’insertion des jeunes des quartiers sensibles à plus d’échanges de bonnes pratiques.

RENFORCER L’APPRENTISSAGE DANS SON ROLE SOCIAL

Modalité de formation probante, l’apprentissage, qui concerne aujourd’hui quelque 406 000 jeunes de 16 à 25 ans, constitue un troisième levier pour renforcer la qualification des jeunes issus de zones sensibles et favoriser leur insertion professionnelle. L’apprentissage permet à tous de poursuivre des études sur l’ensemble d’une filière, du CAP à Bac+5 (master, ingénieur) et d’obtenir un diplôme reconnu. Dispensée sous contrat de travail, la formation est gratuite et rémunérée. Par la pédagogie de l’alternance, l’apprenti acquiert à la fois des connaissances théoriques et techniques, des savoir-faire et des savoir-être indispensables à la maîtrise d’un métier et à son exercice en entreprise (autonomie, responsabilité, adaptabilité, travail en équipe, réactivité…). Disposant ainsi d’une première expérience leur permettant d’être immédiatement opérationnels et d’un premier réseau de relations professionnelles, les apprentis s’insèrent avec succès sur le marché du travail (87,5% d’insertion professionnelle dans les écoles de la CCIP). Parce que l’apprentissage constitue une voie de formation d’excellence, il importe de poursuivre les efforts engagés pour en améliorer l’image et amplifier son développement jusqu’au plus haut niveau.

Promouvoir le rôle d’ascenseur social de l’apprentissage − Continuer et étendre les actions de sensibilisation et d’information sur

l’apprentissage. Afin de mieux informer les élèves, les parents, les enseignants et l’ensemble des acteurs de l’orientation sur les filières de formation, les métiers et les débouchés, les rencontres CFA/collèges et lycées doivent être développées ;

− Poursuivre la communication sur l’apprentissage destinée au grand public et aux entreprises en valorisant la diversité des profils et les bénéfices de cette diversité pour l’entreprise qui les recrute ;

− Expérimenter une opération de communication auprès de jeunes de quartiers sensibles, menée par des jeunes issus de l’apprentissage.

Faciliter l’insertion en apprentissage de tous les jeunes - A partir de l’identification des obstacles au recrutement des jeunes de

ces quartiers, élaborer et diffuser un guide de sensibilisation à destination des personnes chargées des relations CFA/ Entreprises ;

− Mettre en place, pour les jeunes qui en ressentent le besoin, une information sur les droits et les devoirs des apprentis et des entreprises ;

− Généraliser des ateliers de rédaction et de correction de CV et de lettres de motivation ;

− Organiser un suivi individuel et par petits groupes dans la recherche d’entreprise.

Engagée depuis longtemps dans l’apprentissage, la CCIP mobilise

quotidiennement ses services pour faire vivre et promouvoir cette voie

de formation tant auprès des jeunes que des entreprises : information sur

l’offre de formation et le cadre juridique et financier, appui aux

entreprises dans leurs démarches administratives, formation de 4 000

apprentis chaque année, organisation des « Assises de l’apprentissage », création et

animation du réseau des grandes entreprises actives dans

l’apprentissage.

CCIP

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Développer les voies d’accès à l’apprentissage Développer tous les dispositifs d’accès à l’apprentissage et, particulièrement les classes préparatoires, notamment celles qui s’adressent à des jeunes en situation d’échec et/ou de « décrochage » scolaire. La CCIP s’est investie depuis quarante ans dans ce type de dispositif. Neuf classes préparatoires à l’apprentissage accueillent ainsi chaque année près de 150 jeunes dans les secteurs de l’industrie, de l’hôtellerie-restauration et des métiers de l’artisanat. Elles leur offrent une remise à niveau par l’acquisition des pré-requis nécessaires à l’entrée dans une formation professionnalisante de niveau CAP-BEP, des séquences de découverte des métiers pour la construction d’un projet de formation, le développement des compétences relationnelles et comportementales nécessaires à l’intégration en entreprise.

FAVORISER LA RENCONTRE ENTRE L’OFFRE ET LA DEMANDE D’EMPLOI Alors que le taux de chômage reste très élevé dans les quartiers Politique de la Ville, les chefs d’entreprise persistent, pour certains d’entre eux, dans des secteurs et professions clairement identifiées, à ne pas trouver sur le marché du travail, des salariés capables de satisfaire leurs offres d’emploi.

ORIENTATION / PROPOSITIONS ENCOURAGER ET ACCOMPAGNER LA MISE EN RELATION ENTREPRISES-JEUNES ET DEMANDEURS D’EMPLOI

Accentuer le travail de prospection de l’offre et de son rapprochement avec la demande sur les postes peu qualifiés en promouvant les outils de lutte contre la discrimination (Cf. infra) ainsi que les contrats d’aides à l’embauche des publics en difficulté. En effet ces outils et aides sont encore peu connus des entreprises. Pour y parvenir, un partenariat étroit avec les structures d’accompagnement des demandeurs d’emploi est indispensable. Il pourrait être envisagé de décliner l’opération « vos embauches la CCIP s’y emploie » sur un territoire ciblé, en privilégiant le retour à l’emploi d’une population identifiée comme les jeunes issus de ZUS ou les moins qualifiés.

Favoriser, sans l’alourdir, la contractualisation Etat-Entreprises, notamment pour le recrutement des jeunes des quartiers, par zones mais aussi par branches, à l’image des conventions récentes entre les fédérations professionnelles, telle celle entre la Fédération Française du Bâtiment (FFB) et le Ministère du Logement et de la Ville ou celle entre la Fédération des Entreprises de Transport et Logistique Française (TLF) et le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi pour

La CCIP favorise l’accès à l’apprentissage, via les classes préparatoires à l’apprentissage.

CCIP

La CCIP a initié l’opération « Vos embauches la CCIP s’y emploie »

sur l’ensemble de sa circonscription. Elle a également conduit en

partenariat l’opération « Emploi et Divers-Cités » dans les Hauts-de-

Seine et participe à l’opération « nos quartiers on du talent » en Seine-

Saint-Denis avec le MEDEF.

CCIP

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« un engagement national en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes des quartiers ». De même, on peut citer le dispositif « Pas de jeunes sans métier, pas de métier sans jeunes », mis en place en juin 2007 en Ile-de-France par le MEDEF. Il s’adressent directement aux jeunes franciliens issus des quartiers sensibles et à bas niveau de qualification.

Pour les jeunes diplômés, favoriser les liens jeunes / entreprises et organiser des manifestations du type « speed dating diversité », « café diversité » destinées à se faire rencontrer les entreprises et les jeunes. Une opération « Emploi et Divers’ cités » organisée par la CCIP Hauts-de-Seine en juin 2007 a permis à une centaine de jeunes, qui n’avaient pas les clés pour accéder à l’entreprise, d’exprimer leurs motivations lors d’un entretien express avec une entreprise. L’anonymat était garanti jusqu’à l’entretien, le DRH prenant connaissance du CV « sur le vif ». Près de 50% des jeunes ont pu être intégrés dans le processus de recrutement alors qu’ils n’auraient pas franchi l’étape de sélection des candidatures. Si elles ne permettent pas toujours aux jeunes de trouver un emploi, ces opérations, au-delà d’un processus « clé en main » de recrutement original de lutte contre les discriminations, contribuent largement à redonner confiance au jeune en lui ouvrant une première porte de l’entreprise.

L’opération « Nos quartiers ont du talent » portée par le MEDEF illustre aussi la mobilisation des réseaux pour le recrutement de jeunes diplômés qualifiés et la promotion de la diversité.

ETENDRE LE DISPOSITIF « PLATE-FORME DE VOCATION » AUX PME NOTAMMENT DANS LE SECTEUR DES SERVICES A LA PERSONNE ET DE LA SECURITE.

Afin de contribuer à l’insertion des jeunes sans qualification et de certains adultes éloignés de l’emploi, le plan de cohésion sociale a mis en place des plates-formes de vocation destinées à évaluer les aptitudes des candidats sur un métier ciblé. S’appuyant sur des exercices pratiques liés aux tâches à accomplir, la Méthode de Recrutement par Simulation (MRS) permet d’identifier chez un candidat dépourvu de diplôme ou d’une expérience spécifique dans le métier qu’il recherche une habilité particulière à réaliser un travail. Ces capacités mobilisables dans un cadre professionnel ou extra professionnel sont transférables dans différentes situation de travail mais ne sont pas nécessairement détectées sur le CV ou lors d’un entretien de motivation. Mise en œuvre par l’ANPE, cette Méthode permet aux entreprises de recruter autrement en s’affranchissant des critères de diplôme ou d’expérience et en mettant directement le candidat en situation de travail. C’est aussi un outil de lutte contre les discriminations à l’embauche, considéré comme efficace par l’entreprise car objectif (étude CCIP « à propos des outils de lutte contre la discrimination à l’embauche »/ Opinion des chefs d’entreprises).

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Cette méthode est développée dans les métiers où sur un bassin d’emploi sont observées des difficultés de recrutement (hôtellerie restauration, bâtiment, sécurité, aides à domicile …). Le déploiement de ce procédé d’évaluation et de recrutement est aujourd’hui essentiellement destiné aux entreprises ayant des besoins d’embauche importants à un moment donné. Il serait intéressant d’ouvrir davantage ce dispositif aux PME par la mise en place d’une collaboration étroite avec les structures locales d’accompagnement des jeunes (mission locales, agences locales pour l’emploi, structures d’insertion par l’activité économique). L’accent pourrait être mis sur les métiers porteurs comme ceux des services à la personne et de l’aide à domicile.

PROMOUVOIR LA DIVERSITE SOCIALE ET LA NON DISCRIMINATION

La promotion et l’intégration de la diversité sociale ainsi que la sensibilisation à la non discrimination dans l’entreprise sont des points essentiels pour susciter l’implantation, le développement de l’entreprise dans les quartiers sensibles, favoriser l’emploi et l’embauche locale. C’est également un atout pour la performance économique de l’entreprise : la diversité est facteur d’innovation et renforce l’image de l’entreprise à l’extérieur, comme en interne, en développant une culture d’entreprise porteuse de sens et de cohésion. Les études et les tests réalisés depuis quelques années continuent de montrer des processus discriminatoires dans les recrutements. Les habitants des quartiers défavorisés et, au premier chef les plus jeunes d’entre eux, subissent à ce titre les effets conjoints de plusieurs facteurs de discrimination. L’origine, la nationalité, la consonance du nom de famille et du prénom, ainsi que la localité de résidence diminuent souvent pour eux les chances d’obtenir un entretien d’embauche et donc un emploi. Si elle relève en priorité d’une logique éthique, la démarche de diversification répond aussi à des enjeux économiques et démographiques. Les pénuries de main d’œuvre et de compétences, liées notamment au vieillissement de la population rendent nécessaires, en particulier dans les métiers en tension, la remise en cause et l’élargissement des critères et viviers traditionnels de recrutement. Mais les entreprises pratiquant la diversité en tirent également des avantages concurrentiels : plus-value en termes de réputation et d’image dans la communauté locale pour attirer et fidéliser de nouveaux talents, mais également amélioration de l’innovation conduisant à la création de nouveaux produits et à l’ouverture de marchés potentiels.

Près du quart des entreprises des quartiers travaillent avec un

organisme pour le recrutement (51% des entreprises de 10 à 250

salariés). Il s’agit en majorité de l’ANPE et de l’APEC.

39

ORIENTATION / PROPOSITIONS

DEVELOPPER LA SENSIBILISATION AUX BONNES PRATIQUES, EVITER LES COMPORTEMENTS DISCRIMINANTS ET ENCOURAGER LA DIVERSITE DANS L’ENTREPRISE (TPE ET PME NOTAMMENT).

Inciter les entreprises à s’engager en faveur de l’égalité des chances (« signature de la charte de la diversité », Label Diversité conçu par l’ANDRH24 lancé prochainement, accord d’entreprise…) et intégrer la diversité dans les programmes de formation et de management, notamment.

Susciter l’implication personnelle du chef d’entreprise et des équipes de direction (sous forme, par exemple, d’engagement à examiner toute plainte pour pratique discriminatoire portée à leur connaissance).

Diversifier les pratiques de recrutement en ouvrant les méthodes de sourcing et en expérimentant toutes pratiques tendant à éliminer les contenus et méthodes discriminantes dans les descriptions de postes et les modes de sélection. Pour attirer de nouveaux talents et des profils culturels variés, facteurs d’enrichissement, les compétences doivent être prises en compte au même titre que les diplômes : à cet effet les techniques permettant d’objectiver les recrutements comme la méthode des habilités, développée par l’ANPE, mais jusqu’alors utilisée essentiellement par les grandes entreprises, doivent être davantage diffusées aux PME grâce à la mise en œuvre de partenariats.

Sensibiliser les entreprises au risque juridique auxquelles elles s’exposent dans le domaine de la discrimination au travail, avec le renforcement des pouvoirs de la Halde et l’instauration du « testing » comme preuve juridique de la discrimination.

Détecter les bonnes pratiques en matière de diversité, les diffuser auprès des PME et assurer, notamment en partenariat avec l’ACSE, la promotion des dispositifs existants permettant d’accompagner les entreprises : ceux-ci sont mal connus comme l’a montré une enquête de mai 2007 faite par la CCIP 92. Le manuel "Réussir avec tous !", auquel a collaboré la CCIP 93, et qui a pour but d’aider les entreprises à promouvoir la diversité et l'égalité des chances en leur sein et de les accompagner dans cette démarche, pourrait être justement valorisé.

24 Association Nationale des Directeurs des Ressources Humaines

Dans un cadre partenarial, la CCIP apporte son expertise et offre un

accompagnement, comme par exemple l’« enquête diversité dans

les Hauts-de-Seine » et le guide « réussir avec tous ! » en Seine-

Saint-Denis

CCIP

40

FACILITER L’INSERTION

Au-delà de la promotion de la diversité et de la lutte contre les discriminations, l’accent doit être mis sur l’insertion des jeunes de 16 à 25 ans. Ceux-ci éprouvent des difficultés particulières pour accéder au marché du travail : ils subissent les conséquences de la ségrégation urbaine, font souvent l’objet de discriminations ethniques et, ne bénéficiant pas de tissu relationnel, ont besoin d’une aide extérieure pour trouver un emploi Les dispositifs mis en place dans les ZUS et les ZFU ne permettant pas de faire diminuer suffisamment leur taux de chômage, une double démarche doit être envisagée. D’une part, les entreprises doivent changer leurs pratiques et les mentalités qui tendent à assimiler minorités visibles à absence de qualification. Elles doivent être encouragées financièrement à recruter des jeunes issus des quartiers. D’autre part, pour rompre leur isolement, les jeunes qui sont dans leur majorité dépourvus de toute connaissance de l’entreprise et des filières d’emploi doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement par une personne ou une institution référentes.

ORIENTATION / PROPOSITIONS FAIRE DE L’INSERTION DES JEUNES UN LEVIER POUR L’EMPLOI

Favoriser l’intégration des jeunes par le développement et la professionnalisation du tutorat, du coaching ou du parrainage notamment par les seniors : - parrainer les porteurs de projets issus de l’immigration ; - développer le tutorat transgénérationnel, par la mobilisation de seniors

désireux de transmettre leurs savoirs et de valoriser leur expérience ; - reconnaître et valoriser ces engagements par des incitations

financières (voire un crédit d’impôt) et l’institution d’un véritable statut.

Soutenir l’emploi des jeunes par la promotion dans les entreprises de l’apprentissage et de l’alternance Accompagner et inciter les entreprises à développer les stages et l’alternance - Amplifier l’information et la sensibilisation des entreprises à

l’apprentissage. Une enquête -Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle- DDTEFP/CCIP Hauts-de-Seine25 a mis en évidence que l’apprentissage restait pour certains une voie de formation méconnue et que des idées fausses, telles que l’association apprentissage et faibles niveaux de qualification, demeuraient.

25 « A propos des outils de lutte contre les discriminations à l’embauche/l’opinion des chefs d’entreprise », mai 2007

28% des entreprises des quartiers ont accueilli au moins un apprenti au

cours des deux dernières années ;

16% des entreprises des quartiers ont accueilli au moins un jeune en contrat de professionnalisation au cours des deux dernières années.

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- Aider à la formation des tuteurs pour accompagner l’intégration des jeunes dans l’entreprise et valoriser la fonction tutorale. Le tutorat représente, en effet, un élément clé pour réussir l’accueil et l’intégration des jeunes nouveaux arrivants dans l’entreprise, qu’ils soient apprentis, en contrat de professionnalisation ou stagiaires.

Pour aider à la professionnalisation et à la valorisation des tuteurs, les CCI proposent un certificat de compétences de tuteur-maître d’apprentissage : ce certificat est destiné à formaliser et reconnaître les compétences mises en œuvre dans la démarche d’accompagnement des jeunes alternants.

Par ailleurs, en adéquation avec les propositions du réseau des grandes entreprises actives dans l’apprentissage créé et animé par la CCIP, cette dernière organisera un prix d’excellence de l’apprentissage : un prix spécial sera décerné à un maître d’apprentissage particulièrement impliqué dans la formation et l’accompagnement de jeunes en difficulté.

- Mieux insérer les stages dans le cursus scolaire. Les entreprises accueilleront d’autant mieux les stagiaires, collégiens ou lycéens, que les stages auront été préparés et exploités en classe (mise en place de cahiers de liaison pour les aider à prendre en charge le jeune : capacités, aptitudes, types de tâches).

Encourager financièrement les entreprises à embaucher des jeunes résidant dans les quartiers sensibles En matière de Politique de la Ville, on oppose souvent les démarches centrées sur les lieux à celles centrées sur les individus. En investissant sur les lieux, et en cherchant à y maintenir les habitants par des dispositifs centrés sur les emplois locaux, sous forme de territoires francs, la première approche peut aboutir à des discriminations géographiques qui, souvent combinées à des discriminations d’origine ethniques, nuisent à l’insertion sur le marché du travail par des processus de ségrégation, de stigmatisation, voire de ghettoïsation des quartiers. La seconde approche, suivant une stratégie d’intégration différente, transfère, d’une certaines manière, la logique de zone franche sur les individus eux-mêmes. Elle encourage financièrement les entreprises hors zones ZFU ou ZUS qui recrutent des habitants des quartiers, au risque toutefois de voir ainsi les seuls éléments les plus dynamiques « sortir du quartier » ; ce qui peut, à terme, entrainer un nouvel affaiblissement de celui-ci. En fait, les deux types de politiques doivent être menés concomitamment : • Les dispositifs mis en place depuis une dizaine d’années, dans

les ZFU, qui imposent des clauses locales d’emploi, ont permis, en dépit d’un effet d’aubaine inhérent à tout dispositif d’exonération, de dynamiser la création et le transfert d’entreprises et d’emplois dans les quartiers résidentiels en difficulté. Sans doute, les quartiers en ZFU ayant développé en parallèle des actions dans le domaine de la formation, de l’urbanisme et du logement et renforcé

Les CCI proposent un certificat de compétences de tuteur-maître

d’apprentissage. La CCIP a créé et anime un réseau des grandes

entreprises actives dans l’apprentissage.

CCIP

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les capacités d’accueil (foncier et immobilier), est-il très difficile de déterminer l’effet propre de chaque mesure sur ces territoires ainsi couverts par de multiples politiques publiques et en particulier ceux liés aux dispositifs centrés sur l’emploi. Toutefois, la croissance des entreprises implantées en ZFU demeure indéniablement fragile et leur maintien dans la durée tient à une nécessaire pérennité des dispositifs (Cf. thème d’intervention n°5).

• Cependant, dans les quartiers sensibles, le taux de chômage des jeunes de 16 à 25 ans demeure très important. Ce problème doit être pris en compte spécifiquement et de nouvelles mesures doivent être mises en œuvre pour corriger les inégalités d’accès au marché du travail entre les jeunes des quartiers sensibles et ceux des quartiers plus favorisés. La CCIP suggère qu’une réflexion soit engagée pour encourager financièrement les entreprises -quel que soit leur lieu d’implantation à recruter des jeunes des quartiers Politique de la Ville (sous la forme, par exemple d’exonérations de charges sociales patronales). Pour la mise en œuvre de cette proposition, il convient toutefois de ne pas se heurter, au niveau communautaire, au principe d’égalité de traitement ou de non-discrimination édicté par la directive n°2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, qui proscrit, en particulier, les discriminations en fonction de l’âge. Certes, selon celle-ci, l’interdiction de principe de toute discrimination fondée notamment sur l’âge n’est pas absolue : une différence de traitement peut être justifiée par des objectifs légitimes, telle la politique de l’emploi, le marché du travail et la formation professionnelle, à condition que soit apportée une réponse efficace et proportionnée. Il est à craindre que la seule localisation de la résidence des jeunes dans les quartiers sensibles ne réponde pas à cet objectif, et ce d’autant moins que la baisse du chômage des jeunes dans les ZUS s’est poursuivie à un rythme équivalent à la tendance nationale. Pour être conforme aux textes européens, tous les jeunes vivant dans les quartiers ne devraient pas être concernés et le nouveau dispositif devrait être ciblé sur les seuls jeunes éprouvant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

IMPLIQUER LES ENTREPRISES ET DEVELOPPER DES STRUCTURES D’ACCOMPAGNEMENT POUR FAVORISER L’INSERTION DES POPULATIONS PAR L’ECONOMIQUE

L’insertion par l’activité économique (I.A.E.) s’adresse aux personnes qui cumulent des difficultés sociales et professionnelles en raison de leur âge, de leur comportement, de leur état de santé ou encore de la précarité de leur situation matérielle. Il s’agit, notamment, des bénéficiaires du RMI, des demandeurs d’emploi de longue durée, des jeunes non qualifiés, des personnes issues de l’immigration, des allocataires l’aide sociale, des handicapés, autant de populations fortement impactées par la Politique de la Ville.

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L’IAE met en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement (Associations intermédiaires (AI), entreprises d’insertion (EI), ateliers et chantiers d’insertion (ACI) et régies de quartier). L’implication des entreprises « ordinaires » (qui n’appartiennent pas au secteur social) dans l’insertion des personnes éloignées de l’emploi reste encore relativement faible. Lorsqu’elles le font, elles répondent jusqu’alors essentiellement à des motivations éthiques ou agissent en finançant des organismes de formation ou d’aide à l’insertion par le biais, par exemple, de fondations. Or, elles doivent s’engager plus fortement en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des personnes exclues ou en risque d’exclusion, d’un côté, pour faire face aux besoins importants de main d’œuvre qualifiée ou non auxquels sont confrontés certains secteurs économiques particulièrement dans les métiers en tension, de l’autre dans un souci de cohésion sociale26. Pour y parvenir, elles doivent cependant pouvoir s’appuyer sur des structures extérieures assurant un accompagnement personnalisé des personnes en situation d’exclusion pour lesquelles le retour à l’emploi ne peut se faire directement vers l’entreprise.

Favoriser le tutorat en entreprise pour aider l’intégration de salariés en fin de parcours d’insertion.

Diffuser les méthodes de recrutement qui privilégient les compétences.

Envisager des avantages fiscaux ou, à tout le moins, des allègements de coût pour les entreprises qui s’investissent dans un projet social d’insertion des personnes éloignées de l’emploi.

Mettre en place des structures d’accompagnement pour les personnes en difficulté, de type MOUS (Maitrises d’Oeuvre Urbaine et Sociale) affectées au développement économique et instaurer des partenariats entre ces structures et les entreprises, d’une part, pour assurer l’accompagnement social des personnes en difficulté qui n’est pas de la compétence de l’entreprise (avec des institutions financières, ou en matière de logement, de garde d’enfants ou de santé par exemple), d’autre part, pour développer des relations commerciales avec les structures engagées dans l’insertion.

Assurer une bonne lisibilité des associations d’accompagnement, pour les faire connaitre aux entreprises, avec notamment le développement d’une labellisation spécifique et sécurisante pour les entreprises.

Suivre les expérimentations de contrat unique d’insertion.

26 Selon une enquête réalisée par le CREDOC auprès de PME de moins de 200 salariés et publiée en novembre 2007, une importante majorité des salariés (93%) et des dirigeants (84% ) estime que les entreprises doivent prendre part à l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi et ils considèrent que l’implication actuelle des entreprises est insuffisante.

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Thème d’intervention n°4 : Maintenir l’activité commerciale de proximité au cœur des quartiers Élément structurant du lien économique et social, le commerce doit s’inscrire pleinement dans la Politique de la Ville et, aujourd’hui, un discours unanime reconnaît son caractère déterminant à cet égard. Il s’agit donc d’examiner les améliorations qui pourraient être apportées, pour que le commerce soit réellement consacré comme facteur d’impulsion de cette Politique de la Ville. La simplification, notamment des procédures d’intervention publique, devient pressante, compte tenu de la situation d’urgence vécue dans ces quartiers. Les propositions de la CCIP s’articulent autour de quatre vecteurs : • les documents d’urbanisme et les documents sectoriels spécifiques au commerce ; • l’autorisation des projets commerciaux et le permis de construire ; • l’utilisation optimisée des droits de préemption ; • l’engagement des opérateurs publics et privés.


PREMIER VECTEUR : METTRE EN EVIDENCE LA POLITIQUE DE LA VILLE ET LE COMMERCE DANS LES DOCUMENTS D’URBANISME ET LES SCHEMAS SECTORIELS SPECIFIQUES

Faire valoir les SCOT et les PLU D’emblée, il faut rappeler que ces documents d’urbanisme locaux doivent répondre aux principes directeurs fixés par la loi SRU du 13 décembre 2000, comme la diversité et la mixité des fonctions urbaines. Ce principe fondamental s’inscrit pleinement dans une Politique de la Ville pertinente, sachant que la perspective urbanistique et architecturale sera à repenser. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) intercommunaux définissent (article L 122-1 du Code de l’urbanisme) des objectifs touchant tant à la Politique de la Ville (équilibre social de l’habitat, construction de logements sociaux) qu’au développement économique et au commerce (localisations préférentielles, mise en valeur des entrées de ville). Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, les actuelles autorisations d’exploitation commerciales doivent être compatibles avec les SCOT.

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Toutefois, dans l’agglomération parisienne, sans doute en raison de l’existence d’un schéma directeur régional, les SCOT sont très peu nombreux27. L’intérêt d’en renforcer le contenu en termes de Politique de la Ville et de commerce est certes limité à ce jour, compte tenu de cette réalité territoriale et de l’urgence à agir ; ce qui incite plutôt à utiliser des instruments qui ont su montrer leur efficacité réglementaire et opérationnelle, à savoir les plans locaux d’urbanisme (PLU) communaux ou intercommunaux. Le PLU peut, en effet, (article L 123-1 du Code de l’urbanisme), délimiter notamment des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager, ou encore préciser l’affectation des sols selon leurs usages principaux et la nature des activités à y exercer ; et ce, dans le cadre du principe directeur de diversité des fonctions urbaines. De surcroît, le règlement du PLU peut traduire ces dispositions en des règles d’urbanisme précises, en termes de zonages d’activité, de densité de construction selon les grandes catégories d’activités (habitat, commerce, bureaux, services…), de desserte et de stationnement. Une meilleure intégration du commerce dans la Politique de la Ville pourrait passer par un renforcement de telles possibilités.

Instaurer un zonage ciblé D’une part, il conviendrait de créer un type de zonage dans les PLU (voire également dans les SCOT) correspondant à une approche plus ciblée de la Politique de la Ville et surtout plus adaptée aux besoins locaux de la commune ou de l’intercommunalité en matière de mixité sociale et d’activités, que les zonages globaux classiques (ZUS, ZRU, ZFU) délimités par décret. Des règles d’urbanisme particulières au commerce et à l’activité économique pourraient concrétiser ces choix de la collectivité territoriale, afin de préserver la complémentarité et la diversité des différentes formes de commerce. Ces périmètres – terme à préférer à celui de zones, plus large et moins précis – seraient arrêtés par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’intercommunalité dans une délibération motivée. L’avis des Chambres consulaires serait préalablement recueilli pour les aspects concernant le commerce, l’artisanat et le développement économique ; cet avis pourrait être établi en liaison avec les commerçants et leurs associations. Ainsi, un réel partenariat de proximité serait instauré, afin de garantir la meilleure adéquation possible entre les règlementations, les initiatives locales et les besoins des habitants et acteurs économiques et sociaux. D’autre part, le règlement du PLU pourrait prévoir que l’octroi du permis de construire pourrait, si nécessaire, être subordonné, dans ces périmètres, à une exigence de mixité au sein même de l’immeuble (habitat avec commerces en rez-de-chaussée, par

27 Plus d’une trentaine de SCOT sont arrêtés ou approuvés en Ile-de-France au 1er juillet 2007 et une dizaine sont en projet. Trois d’entre eux concernent la circonscription de la CCIP (source : IAURIF).

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exemple). Tout cela suppose la réalisation préalable d’une étude de marché pertinente.

Mettre à profit les schémas de développement commercial Les actuels schémas départementaux de développement commercial (SDC), régis par le décret du 20 novembre 2002, revêtent une forme très hétéroclite. Certains ne comportent qu’une cartographie des commerces, d’autres sont complétés par quelques orientations prospectives, plus rarement par une étude des flux de clientèle. Il est vrai que leur valeur juridique n’est qu’indicative. La Commission Dutreil de modernisation de l’urbanisme commercial a suggéré, en février 2007, de les rendre opposables aux projets d’implantation commerciale, ce qui leur conférerait une force juridique contraignante, sous réserve d’en renforcer considérablement le contenu. De périmètre intercommunal ou départemental, leur approbation relèverait des Élus locaux, les CCI ayant un « rôle moteur » dans leur préparation. Si une telle préconisation devait prospérer dans le cadre de la future réforme de l’urbanisme commercial, ces schémas deviendraient un élément notable de la nouvelle régulation de l’implantation territoriale des commerces. Quelle que soit la solution retenue, dans une optique de Politique de la Ville, leur intérêt est loin d’être négligeable.

Combiner l’approche territoriale et les actions en faveur du commerce Outre l’inscription corrélative des nouveaux périmètres spéciaux de Politique de la Ville susceptibles d’être arrêtés par les PLU, les schémas, ont l’avantage, à condition d’être révisés régulièrement, de combiner l’approche territoriale et les actions en faveur du commerce, celles-ci pouvant être détaillées de façon plus précise que dans un PLU. Ainsi, pourraient y figurer des actions de préemption sur les locaux ou les fonds de commerce, des distinctions entre les catégories de commerce –alimentaires, non-alimentaires ou spécialisés– à privilégier dans tel ou tel secteur. D’autres actions pourraient avoir pour but de systématiser l’implication des grands équipements dans la gestion et l’animation des cellules commerciales de ces quartiers susceptibles de faire l’objet de mesures de co-développement contractualisées avec la commune ; les CCI étant associées à leur élaboration et à leur mise en œuvre. Elles pourraient consister en : • la reprise et la gestion en direct de certains locaux vacants par les

grands distributeurs, • la mise à disposition ou le co-financement d’un manager du

commerce, • l’accès des centrales d’achat aux commerçants indépendants (en

particulier à ceux qui s’installent),

La CCIP, en 2007, a été associée à l’élaboration ou la révision de

nombreux PLU.

CCIP

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• l’association des commerçants aux opérations de marketing et de communication,

• leur coaching sur des questions de gestion commerciale et financière. Par ailleurs, concernant les actions bénéficiant du FISAC, il convient de bien mettre en œuvre son récent élargissement (arrêté du 26 décembre 2007) à l’aide directe aux entreprises. Outre, la rénovation des vitrines, cela permet désormais le financement de la modernisation complète du point de vente (mise aux normes, sécurité, énergie, étalage…) ou encore son aménagement en cas de prise de bail de locaux brut de béton, lors de certains projets de rénovation de l’habitat avec des locaux commerciaux prévus en pied d’immeuble. Les CCI pourraient assurer une forme de suivi sur la bonne affectation de ces fonds. Ces schémas deviendraient alors des outils opérationnels, complémentaires des documents d’urbanisme locaux existants.

DEUXIEME VECTEUR : FACILITER LA DELIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUIRE

Adapter la procédure Dans le cadre de la future réforme de l’urbanisme commercial, on s’acheminerait, eu égard à diverses propositions convergentes28, vers une suppression de l’actuelle autorisation d’exploitation commerciale et le maintien de la seule obligation d’obtention d’un permis de construire qui autoriserait alors le projet d’implantation de commerces. La procédure de permis de construire a été, depuis le 1er octobre 2007, profondément modifiée et simplifiée, en particulier en termes de délai d’instruction. Les délais de base ont été fixés à deux mois pour les maisons individuelles et à trois mois pour les autres projets dont la réalisation d’équipement commerciaux. Les cas de majoration sont mieux strictement encadrés29. Or, ne pourrait-on pas aller encore plus loin dans la simplification dans les périmètres spéciaux « Politique de la Ville » susceptibles d’être définis dans les PLU ? Les commerces et les locaux d’entreprise seraient en effet très concernés. Le permis de construire est requis pour les constructions nouvelles et aussi pour les travaux portant sur la structure ou la façade de l’immeuble et s’accompagnant d’un changement de destination, comme le bureau en commerce ou l’habitat en commerce ou en bureau30. L’enjeu serait ici de favoriser l’implantation d’activités économiques et, notamment, du commerce.

28 Commission Dutreil de février 2007, rapport Attali et avis du Conseil de la concurrence du 11 octobre 2007. 29 Voir Code de l’urbanisme, articles R 423-1 et S. et R 424-1 et s. du Code de l’urbanisme. 30 Destinations limitativement énumérées à l’article R 123-9 du Code de l’urbanisme.

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Réduire les délais d’instruction Il s’agirait dans ces périmètres communaux ou intercommunaux « Politique de la Ville » de réduire davantage les délais d’instruction du permis. Le délai de base passerait de trois à deux mois et, en cas de prorogation au titre d’une intervention de l’Architecte des Bâtiments de France ou d’une procédure d’établissements recevant du public31, le délai total de six mois pourrait être abaissé à quatre mois. Cette préconisation s’inscrit dans la logique d’une précédente émise par la CCIP32 et reprise par la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances : en ZFU, les délais d’instruction des autorisations d’exploitation commerciale par les CDEC et la CNEC sont de deux mois33 au lieu de quatre mois fixés par le droit commun de l’urbanisme commercial. Sur le fond, comme cela l’a été mentionné précédemment, le PLU pourrait prévoir que l’octroi du permis peut, dans ces périmètres « Politique de la Ville » être subordonné à une exigence de mixité d’activité au sein de l’immeuble (habitat – commerce, par exemple).

TROISIEME VECTEUR : OPTIMISER L’UTILISATION DES DROITS DE PREEMPTION

Instaurer des périmètres spéciaux au sein du droit de préemption urbain Le droit de préemption urbain permet aux communes, la plupart du temps sur l’ensemble de leur territoire, de se doter d’un outil d’intervention foncière efficace lors des cessions immobilières. Constituant le droit commun des dispositifs de préemption, il est institué par simple délibération du conseil municipal (article L 211-1 du Code de l’urbanisme), la motivation n’étant exigée qu’au stade ultérieur de la décision de préemption. Cet outil, bien connu des communes, pourrait être optimisé en faveur de la Politique de la Ville et du développement économique. Au sein des zones du droit de préemption urbain, pourraient être identifiés des périmètres propres à des actions de Politique de la Ville, plus particulièrement axées sur le maintien ou l’installation de commerces et d’activités économiques, lors de cessions de tout local immobilier quelle que soit sa destination. Ces périmètres seraient instaurés par délibération motivée du conseil municipal, après avis des CCI et annexés au PLU. La motivation devrait faire valoir des actions suffisamment précises et détaillées, pour fonder l’exercice d’une préemption bénéficiant d’une procédure accélérée par rapport à celle du droit commun. Ensuite, à l’instar des règles applicables en cas d’existence d’un Plan Local de l’Habitat, la décision particulière de préempter tel local pourrait n’être motivée, quant à elle, que par référence à l’action

31 Article R423-28 du Code de l’urbanisme. 32 Rapport du 9 février 2006 : « ZFU et entreprises – Projet de loi pour l’égalité des chances – Propositions de la CCIP ». 33 Respectivement article L 752-16 (CDEC) et L 752-17 (CNEC) du Code de commerce.

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correspondante décrite dans la délibération d’instauration du périmètre spécial.

Elargir la faculté de délégation Par dispositions combinées des articles L 211-2 et L 213-3 du Code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain peut être délégué par la commune à une intercommunalité, à l’État, à une autre collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à un concessionnaire d’aménagement dont les SEM locales. L’enjeu est ici important car toutes les communes n’ont pas la capacité financière suffisante pour assumer des opérations coûteuses de préemption. Par souci de clarté, il serait nécessaire de préciser expressément dans les articles L 211-2 et 213-3 du Code de l’urbanisme, que les facultés de délégation ainsi ouvertes aux communes s’appliquent également aux périmètres spéciaux de Politique de la Ville. De surcroît, une faculté particulière de délégation à l’EPARECA ou à ses propres délégataires devrait être nommément identifiée34.

Simplifier la procédure Dans ces périmètres spéciaux dûment motivés par des actions en faveur du commerce et des activités économiques, les délais de la procédure de préemption pourraient être réduits significativement. Comme l’avait inauguré à cet égard la loi égalité des chances en 2006, l’efficacité de la Politique de la Ville suppose des processus administratifs courts, tout en restant protecteurs des intérêts des acteurs concernés ; ce qui en matière de préemption revêt une forte acuité puisqu’il s’agit d’un mode d’acquisition publique forcée, en confrontation avec le droit de propriété et la liberté de tout un chacun de disposer librement de son bien. Dans les périmètres spéciaux de Politique de la Ville, la procédure du droit de préemption urbain se déroulerait comme suit : - après réception de la déclaration d’intention d’aliéner, la commune

aurait un délai d’un mois (au lieu de deux) pour décider de préempter ou y renoncer ;

- c’est dans ce même délai d’un mois qu’elle devrait émettre, le cas échéant, une contreproposition de prix au cédant qui conservait son délai de réponse de deux mois ;

- en cas de désaccord entre les parties, la commune aurait dix jours (au lieu de quinze) pour saisir le juge de l’expropriation en fixation du prix ;

- en cas de renonciation à poursuivre le processus de préemption après fixation judiciaire du prix, la commune devrait en informer le cédant, dans le délai d’un mois (au lieu de deux) suivant le jugement ;

- le délai de paiement du prix (en droit commun de six mois à compter de la décision amiable ou judiciaire) devrait être réduit à trois mois,

34 Sur l’EPARECA, voir infra.

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délai qui correspond à l’obligation de conclusion de l’acte authentique de transfert de propriété ; l’acte et le paiement du prix interviendraient ainsi simultanément. Un tel allègement de procédure pourrait être simplement réalisé par décret modifiant les articles R 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Assurer la nécessaire concordance avec le dispositif de préemption des fonds de commerce et des baux commerciaux L’article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a créé un nouveau droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux et les baux commerciaux (articles L 214-1 et suivants du Code de l’urbanisme). Le décret d’application du 26 décembre 2007 est tout récent. Ce dispositif permet aux seules communes d’instaurer des périmètres motivés par les difficultés en termes de diversité des commerces, dans lesquels elles peuvent exercer un droit de préemption lors de cessions de fonds ou de baux. Ce droit est exclusivement attaché au commerce et à l’artisanat, dans le but de les préserver. Il ne peut être exercé au titre de biens autres que commerciaux, ce qui le différencie fondamentalement du droit de préemption urbain qui peut toucher toutes les destinations de locaux immobiliers. Ces deux voies de préemption peuvent s’avérer utilement complémentaires, puisque la préemption de locaux commerciaux dans un périmètre Politique de la Ville instauré au sein du droit de préemption urbain peut s’accompagner de la préemption du fonds ou du bail, afin que la vocation commerciale soit maintenue. La cohérence de la mise en œuvre des deux droits de préemption devrait, a minima, être assurée sur un point essentiel. Les périmètres spéciaux Politique de la Ville dédiés au commerce et à l’activité économique, et les périmètres de préemption des fonds de commerce et des baux, devraient se recouper : dès lors que la commune préempte un local commercial, elle doit pouvoir simultanément procéder de même sur le fonds ou le bail. Cela permettrait la réalisation d’actions simultanées et coordonnées.

Plus de 1/3 des communes de la zone dense francilienne ont d’ores et

déjà engagé une réflexion ou ont définis des périmètres de préemption

des fonds de commerce.

51

QUATRIEME VECTEUR : FAIRE S’ENGAGER LES OPERATEURS PUBLICS ET PRIVES

Choisir le meilleur échelon opérationnel Créé par la loi du 14 novembre 1996 portant relance du pacte pour la ville (article L 325-1 et suivants du Code de l’urbanisme), l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) assure la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations « tendant à la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales » dans les ZUS et les territoires faisant l’objet d’un contrat de ville. Pour ce faire, il est habilité par la loi à acquérir, céder des fonds de commerce ou des immeubles et confier la gestion des espaces restructurés à des locataires gérants. Il peut utiliser, selon l’article L325-2, la voie de l’expropriation, la préemption n’étant pas mentionnée expressément dans ce texte. Sa dotation financière de trois millions d’euros est prélevée sur l’excédent de la Taxe d’Aide au Commerce et à l’Artisanat (TACA) due par les surfaces de vente supérieures à 400 m² et correspondant à un pourcentage de leurs chiffres d’affaires. Il n’agit qu’après accord des communes ou intercommunalités et peut conventionner avec elles, de même avec les syndicats mixtes regroupant collectivités locales et autres organisme publics tels les CCI. Comme le soulignait un rapport du Sénat35, en tant que structure nationale, le mode d’intervention de l’EPARECA est lourd et limité ; il ne peut faire face à tous les besoins de restructuration de commerces en difficulté. Le Sénat avait suggéré de créer des EPARECA régionaux déconcentrés, mais cela n’a pas été retenu pour des raisons de coût. Principal problème, la loi ne prévoit pas de façon claire et détaillée de possibilités de délégation interventionnelle à d’autres organismes en particulier en matière de préemption que l’article L325-2 tend à éluder. Pour améliorer les capacités d’intervention de l’EPARECA, la loi pourrait l’habiliter expressément à choisir des délégataires parmi les entités suivantes : • Les structures spécifiques à la Politique de la Ville Les articles L 326-1 et suivants du Code de l’urbanisme issus de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, créent des établissements publics locaux de rénovation urbaine, institués par arrêté préfectoral au vu des délibérations concordantes d’intercommunalités et de collectivités locales compétentes. Leur objet visant la rénovation urbaine, ces établissements pourraient inclure dans leurs opérations, par délégation de l’EPARECA, des actions de restructuration d’espaces commerciaux.

35 Rapport d’information n°377 (2001-2002), Commission des finances, « Peut-on sauver le commerce dans les banlieues ? » Contrôle

budgétaire de l’EPARECA.

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• Les structures généralistes

- Les articles L 321-1 et suivants et L 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme prévoient la création d’Établissements publics d’aménagement et d’Établissements publics fonciers. Ils sont institués par décret en Conseil d’État et, pour les seconds, également par arrêté préfectoral. les intercommunalités, communes et autres collectivités locales émettent un avis préalable et peuvent en devenir membres.

Leurs missions d’aménagement et de maîtrise foncière en font des délégataires possibles de l’EPARECA.

- Depuis la loi du 13 juillet 2006, en vertu de l’article L 327-1 du Code de l’urbanisme, les collectivités locales et leurs groupements peuvent prendre, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, des participations dans des sociétés publiques locales d’aménagement dont ils détiennent la totalité du capital (une des collectivités ou intercommunalité, chef de file, doit y détenir la majorité de droits de vote).

Là-encore, elles interviennent en matière d’opérations d’aménagement, dont la restructuration de commerce sur délégation de l’EPARECA, pourraient faire partie.

A l’instar des SEM, la loi pourrait prévoir que d’autres organismes publics, dont les CCI, puissent rejoindre ces nouvelles sociétés publiques.

- Les SEM locales constituées de capitaux publics à majorité et de capitaux privés, pourraient être des délégataires pertinents en tant que concessionnaires d’aménagement.

Enfin, par souci d’efficacité, la gestion quotidienne et de proximité des commerces ainsi restructurés gagnerait à être confiée à des opérateurs privés dotés de techniques opérationnelles adaptées et modernes.

Promouvoir des actions pertinentes

En tout état de cause, il est indispensable d’intégrer le développement économique dans la rénovation urbaine. Or, les programmes de rénovation urbaine (PRU) ont jusqu’ici été essentiellement consacrés au logement et l’action économique apparaît comme « laissée pour compte » des opérations de l’ANRU. Plusieurs mesures pourraient y remédier : • la consultation des CCI sur tous les projets ayant un impact sur le

commerce local, comme le font aujourd’hui certaines préfectures sur des opérations EPARECA ;

• la réorientation d’une partie des fonds vers le développement économique (étude de commercialité, modernisation des points de vente existants, travaux de sécurisation des espaces…) ;

• l’exonération de charges des commerçants touchés par les travaux de rénovation urbaine ;

La CCIP, avec ses délégations départementales, est impliquée dans

des démarches partenariales avec les acteurs locaux, notamment

auprès des commerçants et de leurs associations dans les secteurs GPRU, ZUS, ZFU et dans les

périmètres des CUCS. Elle apporte son soutien en matière d’animation

de communication, de projets de restructuration commerciale, de gestion urbaine de proximité, de

relation avec les bailleurs, de sécurité, d’observation économique...

CCIP

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• la mise en place de mesures incitatives pour que les bailleurs sociaux rénovent, restructurent, et requalifient leurs locaux commerciaux, y compris dans des zones qui ne sont pas touchés directement par un programme de rénovation ;

• l’instauration d’un système encadré d’exonérations partielles de loyers et de charges pour les commerçants. Les chiffres et la rentabilité des commerces dans les quartiers « Politique de la Ville » étant généralement très en dessous de la moyenne du marché, il s’agirait de faire prendre en charge par des organismes publics (EPARECA…) une partie de ces charges.

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Thème d’intervention n°5 : Inscrire durablement le développement économique dans les quartiers Le regard de l’entreprise est guidé par la culture de l’efficacité, en même temps que par l’intérêt bien compris de solidarité sociale et le désir de faire reconnaître l’importance de l’économie dans cette solidarité. La Politique de la Ville ne se réduit pas aux aspects sociaux, ne concerne pas que le cœur des seuls quartiers sensibles et n’est pas que l’affaire de spécialistes. Elle doit se situer dans le cadre du droit commun, avec des relations de partenariat confiantes entre l’Etat, les collectivités locales et le secteur marchand. Elle nécessite aussi un certain nombre de compétences en ingénierie de projet et en gestion, lesquelles, aujourd’hui, ne sont pas toujours affectées à ces dispositifs ou à ces quartiers. Pour être efficace, elle exige plus de concertation entre les structures et plus d’autonomie des responsables locaux, au niveau le plus adéquat. Cependant, le réseau consulaire est conscient que ses observations doivent être confrontées à la démarche de « révision générale des politiques publiques » (RGPP) en cours. Ainsi, l’étape de bilan de dispositifs et de révision des projets ouvrent, sans nulle doute, une opportunité pour réintroduire de la diversité dans les quartier au bénéficie de l‘activité économique. Trois priorités sont suggérées par la CCIP : • rechercher une plus grande efficacité par des mesures visant à garantir davantage de

continuité, à évaluer, à adapter les instruments, outils et dispositifs déployés par les pouvoirs publics ;

• renforcer la solidarité par la mise en œuvre de synergies, de réseaux intersectoriels, multi-partenariaux, à de multiples échelles territoriales pour une action plus pérenne et porteuse ;

• mieux reconnaître l’économie comme facteur d’intégration des quartiers à la ville, en proposant, notamment, des mesures d’ordre administratif et réglementaire.


RECHERCHER UNE PLUS GRANDE EFFICACITE

La Politique de la Ville, par nature globale et transversale, a engendré depuis trente ans la création d’une multiplicité d’acteurs et de dispositifs, dans des cadres géographiques divers, entraînant une grande complexité de mise en œuvre et de gestion de projets, ainsi qu’une particulière difficulté d’évaluation des résultats. L’efficacité commande d’y porter remèdes et les entreprises ont légitimement un avis sur cette tentative, compte tenu de leur rôle dans la libération de la croissance et la promotion de la cohésion sociale, quels que soient par ailleurs les aléas politiques et financiers des politiques publiques.

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Garantir plus de continuité • Encourager l’adoption de budgets pluriannuels de l’Etat pour la

Ville. Cela permettrait de limiter les changements -voire les ruptures- d’orientation des politiques qui conduisent à la réaffectation des crédits ou à l’abandon de projets porteurs. Trop souvent, en effet, les Politiques de la Ville fluctuent, selon les majorités gouvernementales et non selon l’évolution du terrain.

• Favoriser la programmation pour les interventions économiques et sociales, à l’instar de la démarche de rénovation urbaine.

Préciser et optimiser la géographie Actuellement, la France compte plus de 2000 périmètres Politique de la Ville. • Rapprocher les différentes géographies de la Politique de la

Ville, afin de simplifier la vision et l’approche des quartiers. Cela passe par une optimisation des géographies réglementaires (ZUS, ZRU, ZFU et ZEP) et de celles contractuelles (CUCS et ANRU en particulier) en se concentrant sur l’essentiel.

• Rechercher parallèlement une véritable articulation des zonages avec les documents d’aménagement type SCOT (ou SDRIF en Ile-de-France) et ceux de programmation type contrats de projet Etat-Région.

• Adopter le principe d’une révision périodique de la géographie de la Politique de la Ville, comprenant la possibilité de sortie des dispositifs de quartiers ayant perdu leur caractère sensible, en fonction de critères précis et sans oublier les paramètres économiques.

• Réexaminer, après évaluation, les différents critères de zonage et de périmètres de contractualisation. Les quartiers défavorisés des centres-villes doivent être inclus dans la réflexion sur le zonage avec un réel souci d’approche globale de la ville favorisant les liens entre les différents quartiers.

Améliorer la gestion et mieux prendre en compte les nécessités opérationnelles dans les structures • Développer les instruments d’anticipation, de gestion de

projets jusqu’à la mesure, au suivi et à l’évaluation prenant en compte toutes les composantes sociales, urbaines, économiques, éducatives...

L’Observatoire National des Zones Urbaines Sensibles (ONZUS) constitue un exemple de ce type d’outils et démarches à initier et à soutenir.

• Procéder à une évaluation précisant conjointement les actions menées dans le cadre du droit commun et celles spécifiques à la Politique de la Ville. Cela permettrait d’éviter une vision segmentée des interventions qui souvent sont complémentaires bien que gérées

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dans le cadre de divers dispositifs et structures. A cet égard, la démarche RGPP* sur le sujet et les mesures de clarification et recentrage préconisées par la Cour des Comptes doivent être saluées.

RENFORCER LA SOLIDARITE

L’exigence du désenclavement passe certes par la réalisation, l’amélioration des liaisons physiques, mais également par le renforcement des liaisons sociales qui, dans le champ économique, concernent l’emploi et les entreprises. Elles impliquent la création de passerelles entre les multiples activités présentes dans les quartiers (secteurs économique et commercial, éducatif, culturel et de loisirs, services publics…). L’absence de telles passerelles conduit à une juxtaposition des activités et aux exclusions. Par exemple, la méconnaissance de l’entreprise par les jeunes leur en interdit bien souvent l’accès (Cf. thèmes d’intervention n°2 et n°3). De même, alors que les taux de chômage peuvent atteindre 40%, les entreprises sont absentes et éloignées de ces viviers de demandeurs. Une solidarité nouvelle est indispensable, en particulier dans la région-capitale, où les problèmes rencontrés prennent une dimension spécifique. Les outils pour ce faire sont nombreux : partenariats, fiscalité…36

Favoriser les responsabilités locales • La proximité est essentielle à la réussite des dispositifs, comme elle

en est aussi un des handicaps, car comment trouver, partout où cela est nécessaire, à la fois les compétences, les programmes et les financements ? A cet égard, la collaboration locale entre le préfet et ses représentants (préfets et ou sous-préfets à l’égalité des chances, délégués de l’Etat aux quartiers prioritaires…) et les collectivités est primordiale. Il s’agit de rendre sa lisibilité à l’action de l’Etat au niveau local et à celle des collectivités locales, en réduisant l’enchevêtrement des compétences.

• Encourager le partage intercommunal de la Politique de la Ville, tant dans l’approche globale des difficultés rencontrées que dans les moyens engagés pour y remédier.

• Avoir, si nécessaire, une vision stratégique élargie, allant au-delà du seul aspect opérationnel étroitement local, en particulier dans les grandes agglomérations où les problèmes rencontrés prennent une dimension spécifiques. Les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) intercommunaux qui s’inscrivent dans une telle démarche doivent ainsi être soutenus.

* RGPP : Révision générale des politiques de l’Etat, diagnostic de ses actions pour en améliorer les performances et le rendre plus efficace et plus économe. La démarche entamée en juillet 2007 est confiée au ministère du Budget et à la Direction Générale de la Modernisation de l’Etat, en vue de la préparation de textes législatifs et réglementaires, redéfinissant les missions de l’Etat et des plafonds de crédits par mission. Au sein de cette démarche, les réflexions sur la ville et ses quartiers sont confiées à un groupe de travail présidé par un ancien Préfet de Région. 36 Cet outil doit être intégré au cadre plus général de la modernisation des finances et de la fiscalité locale, tout en tenant compte des spécificités « Politique de la Ville » et de l’application consécutive de solutions particulières.

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Encourager les partenariats et favoriser les réseaux d’entreprises • Créer des partenariats, ou amplifier ceux existants, entre les

acteurs économiques afin de renforcer leurs interventions, leur ancrage territorial et leur visibilité.

• Soutenir et généraliser la constitution d’associations ou de clubs d’entreprises, facilitant la mise en relation et l’échange. Ces initiatives font appel à la solidarité et l’implication de entreprises, font souvent preuve d’innovation et prennent différentes formes : chartes emploi ou de parrainage, par exemple. De plus, ces réseaux dynamisent les échanges entre les entreprises, ainsi que la circulation des informations et le partage d’expérience. Au-delà de ces liens spécifiques, ce sont toutes les passerelles avec la population comme avec les pouvoirs publics qui sont stimulées. Enfin, ces initiatives, en gommant certains cloisonnements et fragmentations, contribuent à l’intelligence économique locale sur les territoires prioritaires, leurs projets et leurs acteurs. A terme, ce sont les systèmes d’observation, de mesures et d’analyses des réalités locales (y compris les évolutions socio-économiques territoriales) qui sont optimisées. Les CCI encouragent d’ailleurs le développement de dispositifs locaux de mise en commun, de capitalisation et de restitution régulière des informations fragmentaires détenues par chaque acteur économique.

• Faire intervenir l’accompagnement des CCI, dont l’expertise est ici avérée, dans toute organisation ou animation d’associations ou clubs d’entreprises. Si l’émergence du réseau repose généralement sur l’implication personnelle d’un dirigeant (président du réseau) qui souhaite un soutien externe pour sa propre structure, la formation d’animation pourrait ensuite être prise en charge et professionnalisée par les CCI. En effet, une « ingénierie réseaux » propres aux Chambres offre, par exemple, la mise à disposition de méthodologies de rapprochement entre les créateurs, les porteurs de projet et les investisseurs (partage de conseils, échange des bonnes pratiques, annuaires de réseaux…)

• Doter les associations et clubs d’entreprises de moyens nécessaires dans la durée, en particulier au sein des CUCS. La Politique de la Ville doit s’engager en ce sens. Parallèlement, systématiser les associations d’entreprises telles qu’elles peuvent exister dans les ZFU.

Focus d’Ile-de-France L’Association des Entrepreneurs du quartier des Beaudottes (AEB) à Sevran, dont la CCIP est membre d’honneur, est à cet égard exemplaire. Elle réunit à ce jour une vingtaine d’entreprises de la ZFU. Acteur de ce territoire depuis trois ans, l’association a pu noter une amélioration de la sécurité, le développement de la confiance et l’intégration locale des entreprises. Membre de la FIFEL ZUS (Fédération Ile-de-France des Entrepreneurs et Libéraux de Zones Urbaines Sensibles), elle a pour mission de représenter les intérêts des entreprises de ce territoire, de favoriser la mutualisation des expériences, de fédérer les énergies et de faire connaître les attentes des entrepreneurs aux différents acteurs politiques, institutionnels, économiques et sociaux du territoire.

CCIP

- Seules 14% des entreprises interrogées dans les quartiers déclarent faire partie d’un réseau d’entreprises (1/4 des entreprises de 10 à 250 salariés)

- Plus de la moitié de celles-ci appartient à un réseau de type professionnel (entreprises exerçant la même activité ou des activités connexes).

- Seulement 1/4 à un réseau de type géographique (entreprises du même secteur géographique).

Près de la moitié des entreprises interrogées déclarent être en contact

avec les chefs d’entreprise de leur quartier.

La CCIP 93 anime un réseau des ZFU de Seine-Saint-Denis, intitulé ZFU 93, qui réunit l’ensemble des

villes et des acteurs économiques du département. Ce réseau constitue un

lieu d’échanges, de partage et de promotion de l’information et des

pratiques. Il a donné naissance à des opérations de lobbying et de portage

adaptées.

58

• Favoriser les chartes Entreprises-Territoires qui visent à la

contractualisation avec des entreprises installées localement. La Politique de la Ville doit rester conventionnelle, l’engagement de chacun des acteurs y est déterminant et le monde économique y a toute sa part.

Améliorer le dispositif ZFU • Pérenniser les Zones Franches Urbaines (ZFU) qui constituent le

dispositif le plus abouti en faveur du développement économique et social des quartiers en grande difficulté.37 Au-delà de la prudence qui s’impose face aux régimes dérogatoires et au risque inhérent de distorsion de concurrence, force est de reconnaître l’apport très favorable des ZFU aux quartiers en grande difficulté. Ainsi, le rapport 2007 de l’Observatoire National des Zones Urbaines Sensibles (ONZUS) souligne, d’une part, que le taux d’installation d’établissements en ZFU est près de 10 points supérieur à celui des unités urbaines correspondantes et, d’autre part, que les embauches de salariés y sont dynamiques (+16% entre 2005 et 2006). La CCIP encourage donc la pérennisation des ZFU, la pratique ayant démontré leur concours au développement économique38.

• Simplifier les dispositifs publics et professionnaliser les acteurs. Les rigidités et extensions successives des outils appellent à réduire la diversité des formes d’aides aux entreprises, à les rationaliser et à en assurer une évaluation régulière.

Paroles de chefs d’entreprises en ZFU Selon Willy SARAZIN, dirigeant de Sedap (ZFU de Clichy-sous-Bois/Montfermeil), les aides spécifiques de l’Etat « permettent de rendre attractifs des quartiers parfois laissés de côté, même si, pour ma part, j’étais déjà établi ici lorsque nous avons obtenu le statut de zone franche urbaine. Cet argent est directement réinvesti dans l’entreprise. Il sert à avancer » De même, Tarek ELMAGHALAWY, dirigeant de Arts et civilisation (ZFU de Stains), affirme que « ce dispositif est une très bonne chose car il est équilibré. Il ne s’agit pas seulement de distribuer des exonérations, mais également de promouvoir un territoire. Grâce aux économies réalisées, j’ai pu augmenter les salaires de mes employés et recruter trois nouvelles personnes ». Source : Verbatim, Dirigeant 93, n°46

37 Les ZFU sont issues de la loi du 14 novembre 1996 (précitée) ; trois générations de ZFU se sont depuis succédé. 38 « Zones franches urbaines et entreprises. Projet de loi pour l’égalité des chances. Propositions de la CCIP », rapport présenté par Khadija LAHLOU et adopté par l’Assemblée générale de la CCIP le 9 février 2006.

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DAVANTAGE RECONNAITRE L’ECONOMIE COMME FACTEUR D’INTEGRATION DES QUARTIERS A LA VILLE

L’accueil et le maintien des activités économiques et commerciales sont des éléments majeurs de la vie et de l’essor des quartiers et des villes. Toutefois, la dimension économique reste à ce jour trop faiblement prise en compte dans les actions et opérations de la Politique de la Ville. Les CUCS, par exemple, n’y consacrent qu’une faible part de leurs financements.

Reconnaitre l’importance de l’économique dans la politique générale de la ville A côté de l’action sociale de promotion humaine et de la rénovation urbaine du bâti, la vitalité de l’économie dans « les quartiers » constitue bien un troisième volet : • Intégrer, dès l’amont, dans la définition de la Politique de la Ville et

dans son zonage les besoins des activités économiques, industrielles et commerciales (accueil, foncier, desserte, présence des services publics, sécurité…).

• Clarifier le rôle des différents acteurs et le déroulement des procédures pour ce qui concerne le dialogue avec les entreprises et l’aide à leur attribuer, qu’il s’agisse de l’Etat, de ses opérateurs ou des collectivités locales.

• Adapter les interventions de l’Etat à toutes les tailles d’entreprises, de la microentreprise au grand groupe.

Prendre en compte la place des entreprises dans les territoires • Recueillir l’avis préalable des entreprises, les associer aux

programmes de rénovation urbaine, de manière à réserver les espaces nécessaires au développement économique. Associer systématiquement les CCI aux projets ANRU et aux CUCS sur les aspects économiques.

• Faire participer les entreprises aux différents réseaux de soutien économique (associations de ZUS, Maisons de l’Emploi…) avec leur expérience propre (examen des projets, soutien à la création, parrainage et accompagnement) et l’expression précise de leurs besoins (en recrutement de salariés et en présence de services publics tout spécialement).

• Profiter des CUCS pour intégrer toutes les possibilités de développement économique dans la Politique de la Ville et saisir l’ensemble des opportunités d’implantations d’entreprises.

• Développer des produits d’accueil d’entreprise, là où l’initiative privée n’est pas spontanée (Cf. infra).

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Assurer un environnement sécurisé propice au développement économique Un environnement sécurisé est une préoccupation majeure des entrepreneurs et commerçants. Il est un paramètre incontournable lors du choix d’implantation de l’activité économique et un facteur déterminant de son développement. Les risques susceptibles de peser sur le commerce et l’entreprise sont nombreux, de l’agression au vol, en passant par les dégradations et les tentatives d’intimidation. De plus, ils sont d’ampleurs diverses : l’incendie d’un magasin n’est en rien comparable à ce que d’aucuns qualifient d’incivilités. Tous ces risques ont en commun d’être visibles et quantifiables, leur existence est reconnue et ils alimentent -malheureusement- les statistiques. Tel n’est pas le cas du sentiment d’insécurité, qui mêle faits établis et perception. Ce sont ces deux éléments (risques et sentiment d’insécurité) qui vont concourir à la bonne - ou mauvaise - image d’un quartier, d’une zone, d’une ville… Or, de cette image dépend pour partie l’attractivité économique. Favoriser la prévention et renforcer la sécurité sont donc deux axes incontournables d’une politique au service de la pérennité des entreprises. Les atteintes aux biens sont les infractions les plus fréquentes en ZUS comme dans leurs circonscriptions. Elles représentent près de 85% des infractions. D’après le rapport 2007 de l’ONZUS, les atteintes aux personnes enregistrent en ZUS des taux supérieurs de 14% à ceux de leurs circonscriptions. • Renforcer la prise en compte du volet économique dans les

Conseils Locaux de Sécurité (CLS). Depuis leur création, en 199739, les CLS ont permis la réalisation de diagnostics communs et le développement des relais d’information. Par la définition d’un périmètre pertinent et la recherche d’une participation de tous les acteurs publics et privés qui y vivent ou y interviennent, ils ont contribué à une plus grande connaissance des problématiques locales propres et à une nouvelle efficience des actions sécuritaires. Mais les CLS gagneraient à reposer sur une connaissance plus pointue du quotidien de l’ensemble de ceux qui travaillent ou habitent dans le ressort de ces contrats. Pour qu’ils répondent « de manière pragmatique aux réalités du terrain » - selon les termes mêmes du site du ministère de l’Intérieur40 -, certains acteurs devraient être systématiquement associés (et non pas de façon facultative comme c’est aujourd’hui le cas), à savoir les représentants des chefs d’entreprise. Le commerce contribue à l’animation et au dynamisme d’un quartier, il est en contact direct avec ses habitants et il est souvent un créateur

39 Circulaire du 28 octobre 1997 relative à la mise en œuvre des contrats locaux de sécurité (textes généraux du ministère de l'Intérieur,

NOR : INTK9700174C) et circulaire du 4 décembre 2006 relative à la politique de prévention de la délinquance et la préparation des contrats locaux de sécurité de nouvelle génération (NOR :INTK0600110C)

40 http://www.cls.interieur.gouv.fr/_presentation/principes_cls.htm

Un quart des entreprises interrogées déclarent rencontrer des difficultés

en terme d’insécurité (près de un tiers des commerces et services de

proximité).

- 18% des entreprises interrogées ressentent le besoin de bénéficier d’un référent sur les questions de sécurité (20% des commerces et services de proximité)

- Seules 2% des entreprises déclarent bénéficier actuellement d’un référent sécurité.

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de lien social. Tout comme l’ensemble des activités économiques, il doit être davantage impliqué dans les différents stades de la procédure d’adoption des CLS.

• Supprimer les freins à l’esprit d’entreprendre. Plusieurs mesures pourraient être utilement suggérées ici aux fins de développement des activités économiques sur les territoires « sensibles ». Le commerçant possède naturellement l’esprit d’entreprendre, il sait faire preuve d’audace et d’initiative. Mais, il est indispensable que son environnement (administratif, financier…) ne le bride pas. Dans ce cadre, il conviendrait de : - mettre en place des outils simples et adaptés aux besoins du

commerçant en particulier dans la lutte contre l’insécurité : recours aux feuilles de liaison avec le commissariat pour le signalement de faits délictueux, amélioration des instruments de mesure du sentiment d’insécurité, renforcement des diagnostics sur les lieux de vente, généralisation de cellules de veille localisées pour les commerçants sédentaires et non sédentaires, coordination des services de sécurité publics et privés… ;

- sensibiliser les compagnies d’assurance pour mettre fin, d’une part, aux refus d’assurer certaines entreprises, d’autre part, au versement de surprimes liées à l’installation dans des quartiers considérés comme trop à risque. Une réflexion pourrait être engagée sur des couvertures « universelles » et minimales pour les entreprises situées au cœur des quartiers, particulièrement les commerces. Ces engagements devraient s’effectuer en contrepartie de la mise en place de dispositifs de sécurité sur les sites des entreprises ou des points de vente (par exemple, vidéosurveillance…) cofinancés (FISAC, région) ; le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pourrait être aussi sollicité, si toutefois, l’axe « sécurité des entreprises dans les quartiers classés sensibles » était défini comme prioritaire par l’Etat (niveaux national et départemental) ;

- mieux faire connaître les Maisons de la Justice et du Droit (MJD)41. Elles existent aujourd’hui dans la quasi-totalité des départements et ont pour vocation le rapprochement entre les services de l’État et le citoyen. Elles ont aussi bien un rôle de proximité qu’une action en matière d’accès au droit via le porter à connaissance des textes et la tenue de permanences judiciaires. Pourtant, elles souffrent d’un manque de reconnaissance, leur existence, leurs activités sont encore trop peu connues. Elles doivent en conséquence faire l’objet d’une véritable opération de communication ;

41 Nées en 1990, les MJD ont été consacrées par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à a résolution amiable

des conflits (JORF n° 296 du 22 décembre 1998).

Près de la moitié des entreprises interrogées déclarent avoir mis en

place des dispositifs spécifiques pour la sécurité de leur

établissement. Pour près de la moitié d’entre elles,

c’est la vidéosurveillance qui est plébiscitée.

Viennent ensuite les aménagements spécifiques de type grilles

et rideaux de fer.

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- renforcer les équipes et personnels dédiés aux questions économiques dans les Directions Départementales de la Sécurité Publique (DDSP) ;

- généraliser les « référents sécurité » qui auraient un véritable rôle d’interface entre les forces de l’ordre et les acteurs économiques.

Encourager la promotion économique des territoires Pour accueillir des activités économiques, un territoire doit être attractif. Cela repose sur deux leviers : d’une part, le prix du foncier disponible (rare aujourd’hui), d’autre part les exonérations fiscales et sociales qui ne garantissent pas toujours l’intégration locale. Au-delà, le marketing territorial permet la valorisation de ces territoires et, à terme, la mobilisation de l’initiative privée. • Inciter les agences de développement (locales, départementales,

régionales ou nationales) à s’engager fortement dans la promotion économique des quartiers pour y favoriser l’implantation d’entreprises et contribuer ainsi à leur changement d’image, y compris auprès de leurs habitants. Ces agences pourraient être chargées pour partie de ce marketing auprès des prospects, l’exonération fiscale étant considérée comme un facteur d’attractivité majeur. A cet égard, les ZFU et les ZUS doivent être mises au rang des territoires d’intérêt comme le sont les territoires AFR (Aides à Finalité Régionale). Un travail d’investigation pour identifier le foncier disponible, les opérations urbaines et de transports à venir serait préalablement effectué. L’introduction des techniques numériques et l’aide apporter à leur utilisation pourrait également constituer un levier de développement pour les territoires en difficulté.

• Promouvoir un nouveau métier : « manager économique de quartiers » qui contribuerait à l’animation et à la gestion des pôles. Le commerce isolé ou regroupés en petits pôles, situés dans le cœur des cités doit bénéficier des apports du management de centre-ville (qui deviendrait alors management de quartier). Les « managers économiques de quartiers » auraient plusieurs missions : mise en relation entre les besoins des entreprises et les offres en services d’équipement, entre les locaux disponibles et les demandes, interface entre les sphères publiques et privées, entre les différents acteurs… Le profil de manager de commerce pourrait utilement être étendu à la gestion et à l’animation des quartiers. Cette fonction nouvelle permettrait d’affirmer la présence de l’activité économique et d’organiser les relations avec son espace urbain et social.

La CCIP a mis en place en Seine-Saint-Denis un programme structuré

d’ingénierie des ZFU. Ce programme met en exergue les avantages économiques et d’accès des ZFU de Seine-Saint-Denis. La

promotion de ces outils de valorisation des ZFU est réalisée lors des grands salons professionnels de

l’immobilier (MIPIM, SIMI), de la création d’entreprise, comme auprès

de groupes d’investisseurs. A ce titre, le rassemblement des 10 ZFU de

Seine-Saint-Denis autour d’un logo commun participe de cette volonté de

promotion de ces territoires et de changement d’image.

CCIP

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CONCLUSION La CCIP, du fait de son immersion locale en lien avec les acteurs institutionnels et économiques, a constaté qu’une intervention collective et coordonnée de tous les acteurs économiques concernés par la Politique de la Ville est indispensable au succès des actions engagées. A partir de là, il se révèle nécessaire de s’appuyer sur des structures déjà existantes, telles que les organisations consulaires, qui pourront partager leur expérience et qui feront vivre nombre de propositions ou de recommandations. Ainsi, l’expertise économique territoriale, l’ingénierie propre aux ZFU, la connaissance et l’appui du commerce, l’accompagnement en matière de création-reprise d’entreprise, la formation… sont autant de vecteurs qui confèrent à une chambre consulaire un rôle essentiel dans le développement économique des territoires. Son rôle de facilitateur, d’interface, de lieux partagés de dialogue entre les interlocuteurs institutionnels et les entreprises font, en effet, de la CCI un partenaire privilégié de développement de l’entreprise -en particulier la PME- et de l’économie des territoires.

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- ANNEXES -

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Annexe 1 : Composition des groupes de travail CCIP

GROUPE DE TRAVAIL MEMBRES ELUS Mme Danielle DUBRAC, Présidente du groupe de travail des membres élus, Membre de la Commission de l’Emploi et des Affaires Sociales, représentante de la CCIP – Seine-Saint-Denis Mme Anne-Marie DEMONCY, membre élue de la CCIP, représentante de la CCIP – Paris M. Gérard DELMAS, membre élu de la CCIP, représentant de l’Enseignement M. Jérôme FRANTZ, membre élu de la CCIP, représentant de la CCIP – Hauts-de-Seine Mme Khadija LAHLOU-EL OUTASSI, membre élue de la CCIP, membre de la Commission du Commerce et des Echanges, représentante de la CCIP – Val-de-Marne M. Gérard LISSORGUES, membre élu de la CCIP, membre de la Commission de l’Aménagement et du Développement Economique Régional M. Dominique RESTINO, membre élu de la CCIP, référent en matière de création, transmission et formalités des entreprises, membre de la Commission de l’Emploi et des Affaires Sociales

GROUPE DE TRAVAIL TECHNIQUE Pilotage : M. C. MERCADIER, Directeur des Etudes Territoriales et du Développement Local, Direction des Etudes Territoriales et du Développement Local, DGAEPI. Coordination : Mme C. DEBOST, Responsable du Département Développement Local, Direction des Etudes Territoriales et du Développement Local, DGAEPI. assistée de Melle M. RICHARD, Chargée d’Etudes Développement Local, Direction des Etudes Territoriales et du Développement Local, DGAEPI. M. M. CANAPLE, Secrétaire Général de la Commission de l’Emploi et des Affaires Sociales, DGAEPI. Mme M-C MARCHESI, Secrétaire Générale de la Commission de l’Aménagement et du Développement Economique Régional, DGAEPI. Mme D. MORENO, Secrétaire Générale de la Commission du Commerce et des Echanges, DGAEPI. Mme. I. AMAGLIO-TERISSE, Déléguée à la Création et à la Transmission d’entreprise, DAEI. Mme L. AVELINE-BAILLY, Responsable du Département Développement Territorial, CCIP - Seine-Saint-Denis. Mme V. BEGUEL, Conseillère Commerce et Politique de la Ville, Département Etudes et Développement Territorial, CCIP - Val-de-Marne. M. C. BOYER, Délégué au Commerce, DAEI. Mme D. CERISIER, Responsable du service Commerce et Développement, Département Développement Territorial, CCIP - Paris.

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M. A. DININ, Conseiller Commerce, Responsable d’arrondissements, Département Développement Territorial, CCIP - Paris. Mme C. LAINE, Responsable du Service Développement Territorial, Département Etudes et Développement Territorial, CCIP - Val-de-Marne. Mme M-A. FOULQUIER, Responsable Animation Territoriale de la Boucle Nord Politique de la Ville, Département Développement des Territoires et Réseaux, CCIP - Hauts-de-Seine. Mme C. GAULIER, Juriste Département Droit Social, DGAEPI. M. G. MALBERT, Chargé de Projets Territoriaux Boucle Nord Politique de la Ville, Département Développement des Territoires et Réseaux, CCIP - Hauts-de-Seine. Mme L. PAQUY, Chargée de la mission consultative, Direction Générale Adjointe / Enseignement Formation. M. Y. PORTELLI, Délégué à l’Emploi, Direction de l’Enseignement. Mme I. SAVELLI, Secrétaire Générale du CROCIS, DGAEPI. Mme F. SEGUER, Conseillère Commerce et Développement Local, Service Commerce / Politique de la Ville, Département Développement Territorial, CCIP - Seine-Saint-Denis. Mme. V. STEPHAN, Responsable du Département Fiscal, Division Analyses, Prospective, Innovation, DGAEPI. Mme N. VALENTE, Responsable du service Commerce / Politique de la Ville, Service Commerce/Politique de la Ville, Département Développement Territorial, CCIP - Seine-Saint-Denis. Mme C. YEATMAN, Responsable du Département Aménagement et Développement Durable, DGAEPI. Mme H. ZWANG, Juriste Département Droit Public et Economique, DGAEPI.

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Annexe 2 : Auditions - Consultations42

M. Claude ATTIAS, Président de la Fédération Ile-de-France des Entrepreneurs et Libéraux de Zones Urbaines Sensibles (FIFELZUS)

M. Claude BARTOLONE, Ancien Ministre délégué à la Ville, Député de Seine-Saint-Denis

M. Pierre BOURGUIGNON, Président de l’Association des Maires Ville et Banlieue, Maire de Sotteville-lès-Rouen

Mme Carole DA SILVA, Directrice-Fondatrice de l’Association pour Favoriser l’Intégration Professionnelle (AFIP)

M. Dominique DUBOIS, Directeur général de l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances (ACSE)

M. Jérôme DUBUS, Délégué général du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en Ile-de-France

M. Jean-Marc GALLAND, Conseiller technique auprès de M. HORTEFEUX, Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement

Mme Catherine GINER, Membre du Conseil National des Villes, Directeur Politique de la Ville - Eiffage Construction

M. Jean-Louis JAMET, Président délégué de la Confédération Générale du Patronat des Petites et Moyennes Entreprises CGPME Ile-de-France

Mme Marie-Françoise LECAILLON, Conseiller technique au Cabinet de Mme Boutin, Ministre du Logement et de la Ville

M. Jean-Marie LENZI, Adjoint au Délégué Interministériel à l’Orientation

M. Yves-Laurent SAPOVAL, Délégué Interministériel à la Ville (DIV)

M. Louis SCHWEITZER, Président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE)

M. Aziz SENNI, Co-fondateur de l’Association Jeunes Entrepreneurs de France (JEF), Fondateur et Président du conseil de surveillance du fond d’investissement Business Angels des Cités (B.A.C.).

M. Philippe VAN DE MAELE, Directeur général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)

Mme Flore VASSEUR, Chargée de mission Entreprises au Cabinet de M. HIRSCH, Haut-Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté

42 Auditions réalisées fin 2007-début 2008

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Annexe 3 : Sources - Bibliographies Ouvrages, études et rapports nationaux : Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances – IMS Entreprendre pour la Cité, (2007), Charte de la diversité en entreprise. Un outil efficace pour lutter contre les discriminations à l’emploi. Repères et mode d’emploi, septembre 2007. Agence Nationale de Rénovation Urbaine, Etat d’avancement du Programme de Rénovation Urbaine au 1er février 2008, www.anru.fr BIT-Vigeo, (2008), Non-discrimination et égalité dans l’emploi et la profession – Comment les principes de l’OIT sont-ils observés par les entreprises européennes ?, janvier 2008. Cazalet, A., Doligé, E., (2001-2002), Rapport d’information Commission des Finances, Peut-on sauver le commerce dans les banlieues ? Contrôle budgétaire de l’Etablissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) – n° 377 Centre de Recherche pour l’Etude et l’Observation des Conditions de Vie, CREDOC, (2007), Entreprises ordinaires, entreprises solidaires ? L'implication des entreprises dans l'insertion des personnes éloignées de l'emploi, n° 207 - novembre 2007 Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, (2006), ZFU et entreprises – Projet de loi pour l’égalité des chances – Propositions de la CCIP, rapport du 9 février 2006. Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, (2001), Faciliter la prévention et renforcer la sécurité des commerces, rapport du 14 juin 2001. Commission pour la libération de la croissance française, Rapport sous la Présidence de J. Attali, Paris, XO Editions, La Documentation française; 2008 Conseil de la Concurrence, Avis relatif à la législation relative à l’équipement commercial, n° 07-A-12 du 11 octobre 2007. Conseil Economique et Social, (2008), Réunifier et réconcilier la ville – Constat et propositions, Avis présenté par Gérard Le Gall, au nom de la section du cadre de vie, Séance des 8 et 9 janvier 2008. Cour des Comptes, (2002), La politique de la ville - Rapport au président de la république suivi des réponses des administrations et des organismes intéressés. Cour des Comptes, (2007), Enquête sur la gestion des crédits d’intervention de l’Etat au titre de la Politique de la Ville, réalisé à la demande de la Commission des Finances de l’Etat. Davezies, L., (2008), La République et ses territoires. La circulation invisible des richesses, Editions du Seuil et La République des Idées, janvier 2008.

Délégation Interministérielle à l’Orientation, (2007), Schéma national de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes, mars 2007.

Délégation Interministérielle à la Ville, (2007), Synthèse préliminaire des Rencontres territoriales de la ville, 11 décembre 2007.

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Direction générale de la politique régionale de la Communauté européenne, (2007), L’état des villes européennes, étude menée dans le cadre de l’audit urbain européen, mai 2007. La Documentation française, (2006), Dossier Le renouvellement de la politique de la ville www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/politique-ville/index.shtml Fabriès-Verfaille, M., Jouve, A., Stragiotti, P., (1999), La France des villes, Editions Bréal. Gazette des Communes, Entretien avec Christine Boutin, Ministre du Logement et de la Ville, n°1896 du 6 août 2007, p. 10. Gilli, F., (2006), La politique de la ville aux Etats-Unis: une perspective française, Rapport pour la Caisse des Dépôts et Consignations, 2006. HALDE-CSA, (2008), Les discriminations dans le monde du travail, février 2008. IFOP, (2006), Les habitants des ZUS et le microcrédit, sondage réalisé pour le compte de l’ADIE et Crédit Immobilier de France, mars 2006. Observatoire National des Zones Urbaines Sensibles, Rapport 2007, novembre 2007. Observatoire National des Zones Urbaines Sensibles, Rapport 2006, février 2007. Sénat, (2006), Rapport Politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis le début des années 1990 : Bilan et perspectives, rapporteur Pierre André, novembre 2006 Ouvrages, études et rapports régionaux : ADIL 93, (2004), Le logement des jeunes en Seine-Saint-Denis, février 2004 Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris - OFEM, Enquête, « Emplois non pourvus en Ile-de-France », septembre 2005- février 2006. Chambres de Commerce et d’Industrie de Paris - Ile-de-France, (2007), Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) - Avis officiel des CCI de Paris - Ile-de-France, juin 2007. Chambres de Commerce et d’Industrie de Paris - Ile-de-France, (2006), Avis des CCI de Paris-Ile-de-France sur le projet de SRDE présenté par le Conseil Régional d'Ile-de-France, juin 2006. Conseil Economique et Social Régional d’Ile-de-France (2007), Avis du CESR Ile-de-France relatif à la réforme de la politique régionale de la ville, n°2007-02, février 2007. Conseil général de Seine-Saint-Denis, DAD, La Halde, (2006), L’enjeu du logement en Île-de-France. Conseil Régional d’Ile-de-France, (2007), Action régionale en faveur de la Politique de la Ville. Renouvellement urbain et convention de partenariat avec l’ANRU et l’Etat, rapport n° 28-07, février 2007. Conseil Régional d’Ile-de-France, (2007), Approbation du dispositif cadre de la Politique de la Ville pour son volet : « Animation sociale des quartiers », rapport CR n° 30-07, février 2007. Conseil Régional d’Ile-de-France (2006), Schéma Régional de Développement Economique – SRDE – Fiche actions n°9, Le développement économique des quartiers en difficulté, Adopté le 5 octobre 2006. Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de la Région Ile-de-France, (2007), La Politique de la Ville en Ile-de-France – Les principales orientations de l’Etat, de la Région et de l’Europe depuis 2003, Avril 2007.

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Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de la Région Ile-de-France, (2007), L’intercommunalité à fiscalité propre en Ile-de-France. Etat des lieux au 1er janvier 2007 et perspectives, Note rapide sur la gestion locale, n°436, septembre 2007.

Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de la Région Ile-de-France, (2007), Tableau de bord des zones franches urbaines en Ile-de-France – 23 ZFU – Bilan 2001-2004, janvier 2007.

Préfecture de la Région Ile-de-France, Conseil Régional d’Ile-de-France, (2006), Evaluation de la Politique de la Ville en Ile-de-France, décembre 2006.

Lois et circulaires : Loi n°91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville (JORF n°253 du 29 octobre 1991). Loi n°96-987 du 14 novembre 1996, Pacte de Relance pour la Ville (JORF n°266 du 15 novembre 1996). Circulaire du 28 octobre 1997 relative à la mise en œuvre des contrats locaux de sécurité (textes généraux du ministère de l'Intérieur, NOR : INTK9700174C). Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits (JORF n°296 du 22 décembre 1998). Loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (JORF n°148 du 29 juin 1999). Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (loi Chevènement), (JORF n°160 du 13 juillet 1999). Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU), (JORF n°289 du 14 décembre 2000). Circulaire du 17 juillet 2002 relative aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance, (J.O. n° 166 du 18 Juillet 2002, NOR : INTX0205744C). Loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (JORF n°177 du 2 août 2003). Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (JORF n°15 du 19 janvier 2005). Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (JORF n°79 du 2 avril 2006). Circulaire du 24 mai 2006 relative à l’élaboration des Contrats urbains de Cohésion Sociale (CUCS). Circulaire du 4 décembre 2006 relative à l'élaboration des contrats locaux de sécurité (CLS) de nouvelle génération (NOR : INTK0600110C). Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (JORF n°56 du 7 mars 2007). Ressources Internet : Sites institutionnels nationaux et régionaux : Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances : http://www.lacse.fr

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Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine : http://www.anru.fr

CGPME : http://www.cgpme.org

Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris : http://www.ccip.fr

Conseil Economique et Social Régional : http://www.cesr-ile-de-france.fr

Conseil National des Villes : http://www.ville.gouv.fr/politique-de-la-ville/conseil-national-des-villes.htm

Délégation Interministérielle à l’Orientation : http://www.education.gouv.fr/cid4008/delegation-

interministerielle-a-l-orientation.html

Délégation Interministérielle à la Ville : http://www.ville.gouv.fr

HALDE: http://www.halde.fr/

MEDEF : http://www.medef.fr

Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Codéveloppement :

http://www.premier-ministre.gouv.fr/iminidco

Ministère du Logement et de la Ville : http://www.logement.gouv.fr/ Région Ile-de-France : http://www.iledefrance.fr

http://espaceprojets.iledefrance.fr/jahia/Jahia/srde

http://www.sdrif.com/

Sites d’associations et de réseaux : ADIE : http://www.adie.org/

AFIP : http://www.afip.asso.fr/

Association des Maires Ville et Banlieue : http://www.ville-et-banlieue.org/

FIFELZUS : http://www.fifelzus.com

Jeunes Entrepreneurs de France: http://www.j-e-f.fr/

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Annexe 4 : Lexique - sigles ACCRE Aide aux Chômeurs Repreneurs et Créateurs d’Entreprise ACI Ateliers et Chantiers d’Insertion ADIE Association pour le Droit à l’Initiative Economique. AFIJ Association pour Faciliter l’Insertion Professionnelle des Jeunes Diplômés AFIP Association pour Favoriser l’Intégration Professionnelle AFR Aides à Finalité Régionale AI Associations Intermédiaires ANCSEC Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances (ACSE) ANPE Agence Nationale Pour l’Emploi ANDRH Association Nationale des Directeurs des Ressources Humaines ANRU Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine AORIF Association des Organismes d’HLM de la Région d’Ile-de-France APEC Association pour l’Emploi des Cadres ASS Allocation de Solidarité Spécifique ASV Atelier Santé Ville CAF Caisse d’Allocations Familiales CDC Caisse des Dépôts et Consignations CDEC Commission Départementale de l’Equipement Commercial CESR Conseil Economique et Social Régional CFA Centre de Formation d’Apprentis CGPME Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises CIV Comité Interministériel des Villes CLI Commission Locale d’Insertion CLSPD Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance CNEC Commission Nationale de l’Equipement Commercial CNV Conseil National des Villes COPEC Commission pour la promotion de l’égalité des chances et la citoyenneté CPER Contrat de Projet Etat-Région CPGE Classe Préparatoire aux Grandes Ecoles CREDOC Centre de Recherche pour l’Etude et l’’Observation des Conditions de vie CROCIS Centre Régional d’Observation du Commerce de l’Industrie et des Services CUCS Contrat Urbain de Cohésion Sociale DDE Direction Départementale de l’Equipement DDEE Direction du Développement Economique et de l’Emploi (Ville de Paris) DDSF Direction Départementale des Services Fiscaux DDSP Directions Départementales de la Sécurité Publique DDTEFP Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle DIV Délégation Interministérielle à la Ville DRTEFP Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle DSUCS Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale E2C Ecole de la 2ème Chance EDEN Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles EDL Equipe de Développement Local EEI Equipe Emploi Insertion EI Entreprise d’Insertion EPA Etablissement Public d’Aménagement EPARECA Etablissement Public d’Aménagement et de Restructuration des Espaces

Commerciaux et Artisanaux

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EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale EPID Etablissement Public d'Insertion de la Défense ERE Equipe de Réussite Educative ESIEE Ecole d’Ingénieurs des Sciences et Technologies de l’Information et de la

Communication FASILD Fonds d’Action et de Soutien pour l’Intégration et la Lutte contre les Discriminations FCS Fonds de Cohésion Sociale FEDER Fonds Européen de Développement Régional FFB Fédération Française du Bâtiment FIFELZUS Fédération Ile-de-France des Entrepreneurs et Libéraux de Zones Urbaines

Sensibles FIPD Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance FISAC Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce FIV Fonds d’Intervention pour la Ville FRE Fonds de Revitalisation économique FSE Fond Social Européen GEIQ Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification GPRU Grand Projet de Renouvellement Urbain GPU Grand Projet Urbain GPV Grand Projet de Ville GUP Gestion Urbaine de Proximité HALDE Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité HEC Hautes Etudes Commerciales HQE Haute Qualité Environnementale IAE Insertion par l’Activité Economique IAURIF Institut d’Aménagement Urbain de la Région Ile-de-France JEF Jeunes Entrepreneurs de France MDEE Maison du Développement Economique et de l’Emploi MEDEF Mouvement des Entreprises de France MJD Maison de la Justice et du Droit MOUS Maitrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale MRS Méthode de Recrutement par Simulation OFEM Observatoire de la Formation de l’Emploi et des Métiers ONZUS Observatoire National des Zones Urbaines Sensibles OPAC de Paris Office Public d’Aménagement et de Construction de Paris OPHLM Office Public de l’Habitat à Loyer Modéré ORU Opération de Renouvellement Urbain PDUIF Plan de Déplacements Urbain de l’Ile-de-France PLH Programme local de l’habitat PLIE Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi PLU Plan Local d’Urbanisme PME Petites et Moyennes Entreprises PNRU Programme National de Rénovation Urbaine RGPP Révision Générale des Politiques Publiques SCOT Schéma de Cohérence Territoriale SDC Schéma de Développement Commercial SDRIF Schéma Directeur de la Région Ile-de-France SRDE Schéma Régional de Développement Economique STIF Syndicat des Transports d’Ile-de-France TACA Taxe d’Aide au Commerce et à l’Artisanat TCSP Transport en commun en site propre TLF Transport et Logistique Française VAE Validation des Acquis de l’Expérience ZAC Zone d’Aménagement Concerté ZAE Zone d’activité Economique ZEP Zone d’Education Prioritaire ZFU Zone Franche Urbaine ZRU Zone de Redynamisation Urbaine ZUS Zone Urbaine Sensible

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