Pour une juste fiscalité - explications

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Bonjour, Voici ma très longue contribution expliquant mes multiples propositions (qui sont ouvertes au débat) sur le thème de la fiscalité en général et en particulier à propos de la répression des fraudes. Merci d'avance de me lire jusqu'au bout (9 pages). Il faut bien reconnaître que notre pays est dans une situation financière pour le moins délicate (le montant de la dette a atteint 100 % du PIB et qu’elle ne cesse d’augmenter). Maintenant il est aussi très intéressant de savoir pourquoi cette dette abyssale a véritablement explosée ses 12 dernières années sous le mandat de Nicolas Sarközy, puis sous celui de François Hollande dont le secrétaire général adjoint était Emmanuel Macron par la suite devenu ministre des finances et qui continue allègrement d’augmenter malgré les promesses électorales de ce dernier. Le premier évènement a été en 2008 la crise financière dites des subprimes venue des USA qui a faillit mettre en faillite de nombreuses banques françaises qui s’étaient plombées d’emprunts toxiques comme par exemple DEXIA. Face à ce risque, l’état à choisit de renflouer nos banques, ce qui les a sauvées, et elles affichent aujourd’hui de belles santés financières. Or, si les banques ont effectivement remboursé les aides qu’elles avaient perçues (avec un petit intérêt), les conséquences successives de cette crise financières essentiellement dues aux erreurs des banques (et en particulier de la BNP qui a été la première à fermer ses comptes) ont été dramatiques pour l’économie et se chiffrent à plus de 1.500 milliards d’Euros pour la France. A ce sujet, je vous propose de lire l’excellent article de Romaric Godin au lien suivant : http://www.cadtm.org/Crise-de-2008-la-vraie-facture-laissee-par-les-banques-a-la-France... Pour réparer cela, ma première proposition est de créer une taxe spécifique de 20 % (en plus de leur impositions sur les bénéfices) appliquée aux banques qui ont été renflouées ainsi qu’à celles qui se sont fait racheter leurs créances Grecques en 2000 jusqu’à ce qu’elles aient remboursé l’état au moins 1.000 milliards d’Euros, les 500 milliards d’Euros complémentaires étant à la charge de l’état. Le second scandale porte sur plus de 418 milliards d’Euros d’amendes (1.500 €/m2/jour d’infraction) non réclamées par l’état aux grandes surfaces pour leurs extensions illégales sans compter l’application de l’article L-480-4 du code de l’urbanisme (6.000 €/m2 illégaux). Je vous suggère de lire l’excellent article du lien suivant : https://www.nexus.fr/actualite/societe/4299/ Ma seconde proposition est simplement l’application des sanctions prévues par la loi et donc la récupération des sommes dues mais avec intérêts de retard. Un autre scandale porte sur les milliards d’Euros accordés aux entreprises via le CICE sans aucune contre partie en particulier d’embauche, le plus bel exemple étant le groupe Carrefour qui, (entre 2013 et 2018) a perçu près de 2 milliards d’Euros (CICE + exonération de cotisations salariales), a reversé près de 2 milliards d’Euros à ses actionnaires mais, et EN MEME TEMPS a déjà annoncé 4.500 suppression de postes. https://www.humanite.fr/les-aides-publiques-aux-entreprises-privees-cest-200-milliards-deuros-649704

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Ma troisième proposition est la demande du remboursement du CICE à toutes les entreprises qui l’ont perçu et qui EN MEME TEMPS ont soit effectué des suppressions de postes soit augmenté les dividendes versés aux actionnaires et/ou soit n’ont pas créé de nouveaux emplois stables. Par ailleurs, je propose que le CICE soit exclusivement réservé aux PME-PMI et TPE-TPI et qu’en soient exclues systématiquement toutes les entreprises du CAC40 qui n’en ont pas besoin. L’impôt sur le revenu. Personnellement, je suis favorable à ce que tous les citoyens français y compris ceux ayant déclaré une résidence fiscale à l’étranger et tous les résidents étrangers fiscaux (+de 186 jours de résidence en France) payent l’impôt sur le revenu à partir du premier Euro perçu, quitte à ce que ne soit qu’un Euro symbolique par mois pour la tranche la plus basse, ce geste étant l’acceptation de tout un chacun à la contribution normale du fonctionnement de l’état dont tout le monde profite quelle que soit sa situation financière, son état civil et/ou sa nationalité. Néanmoins, je propose aussi que soient inclues automatiquement dans l’assiette d’imposition TOUTES les aides sociales perçues sans aucune exception, et bien entendu que soit instituée simultanément une nouvelle grille d’impositions progressives d’au moins 7 ou 8 tranches, la plus haute étant d’au moins 60 % pour les revenus fiscaux de référence (en tenant compte du quotient familial) supérieures à 3,6 millions d’Euros annuel. L’intérêt et la raison d’inclure les aides sociales dans l’assiette d’imposition cumulé à la récente facilité de la retenue à la source est de faire participer tous les bénéficiaires de la redistribution sociale qui ne doit pas être remise en cause mais aussi les résidents fiscaux non citoyens français à l’effort collectif en contre partie des aides qu’ils reçoivent et qui ne sont actuellement financées que par les seuls contribuables français. Par ailleurs, je propose aussi que les revenus provenant de rentes et de placements financiers ou de plus values ciblées par la flat tax soient aussi incorporés dans l’assiette fiscale générale au même titre que les salaires et les aides sociales car ces revenus ne sont pas plus productifs que ceux du travail. En effet, le gouvernement a aussi procédé à la création d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) sur les revenus du capital, mesure moins connue du grand public mais tout aussi importante. Non seulement les riches ne sont plus concernés par la solidarité nationale, mais en plus on les dispense de la progressivité de l’impôt sur les revenus du capital, c’est-à-dire de payer leurs impôts à hauteur de leur fortune. Donc, que vous ayez seulement quelques actions, pour peu que vous en ayez, ou que vous soyez Bernard Arnault, vous paierez le même impôt forfaitaire. Avec cet exécutif, les impostures se font en cascades. Car en répétant à l’envi que cet impôt forfaitaire était de 30 %, le gouvernement a oublié de préciser que ce chiffre comprend aussi le prélèvement social, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie et le prélèvement de solidarité. Au final, l’impôt forfaitaire en tant que tel n’est que de 12,8 %. Cela signifie que le plus mal payé des contribuables paie plus en impôts sur le revenu que le plus riche des actionnaires sur chaque euro de dividendes perçus.

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L’impôt de solidarité sur l’immobilier (ex ISF). Je propose que les oeuvres d’art, les bateaux, les avions et les chevaux de course soient inclus dans l’assiette d’imposition. Les niches fiscales. Je propose que la liste de plus de 1.000 niches fiscales soit entièrement revue et que ne soient conservées que celles qui ont un rapport direct avec des investissements productifs dans les entreprises ou ayant un rapport direct avec la lutte contre le réchauffement du climat car seuls les plus aisés peuvent de fait profiter de ces niches fiscales. L’impôt des entreprises. Toutes les entreprises doivent être traitées de la même manière. En effet, il est parfaitement inadmissible voir même intolérable que les plus grandes entreprises aient un taux d’imposition moyen de 13 % quand celui des PME-PMI est au-delà de 25 %. Par ailleurs, je propose que toutes les entreprises françaises ayant des filiales à l’étranger soient obligées de consolider leurs comptes au niveau mondial, y compris particulièrement celles qui ont des filiales installées dans des pays qui hébergent les sociétés off shore opaques, et que leurs impositions soient calculées sur la base de ces consolidations, quitte à déduire de l’impôt ainsi déterminé les éventuels impôts payés à l’étranger mais uniquement dans la mesure ou ces pays tiers aient signé une convention fiscale de non double imposition avec la France. En ce qui concerne les entreprises étrangères ayant une quelconque activité en France, je propose qu’elles soient taxées sur une base de 10 % de leur chiffre d’affaire (et non pas sur leurs bénéfices qu’elles minimisent au maximum par des droits de licence ou des redevances de marque), quittent à elles de se faire déduire ce montant payé en France par le pays où elles ont leur siège social si tant est que ces pays aient signé une convention de non double imposition avec la France. La TVA. Je propose

une TVA réduite de 2% pour les produits de première nécessité (alimentation de base, médicaments, eau, électricité, gaz, fioul domestique),

une TVA de 5% pour les autres produits alimentaires (hors les produits de luxe exemple le caviar, etc.) et les produits de soins corporels (savon, champoing, serviettes hygiéniques et assimilés, papier toilette, etc.)

une TVA de 10 % pour tous les travaux d’amélioration de l’habitat ou participant à la lutte contre le réchauffement climatique,

une TVA de 20 % pour l’ensemble des autres produits et services ‘‘standards’’ y compris la presse et les médias,

une TVA de 25% pour tous les produits provenant d’entreprises françaises ayant délocalisé leur production,

et enfin une TVA de 30 % pour tous les produits dit de luxe, incluant tous les véhicules motorisés de plus de 2 litres de cylindrée ou de plus de 200 Cv. or véhicules de transport en commun de personnes ou de transport de marchandises.

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Autres sources de taxes :

Taxation du kérosène utilisé par TOUS les avions ravitaillant dans un aéroport français au titre de la TICPE.

Taxation du carburant utilisé par TOUS les bateaux ravitaillant dans un port français au titre de la TICPE

Instauration d’une vignette annuelle pour TOUS les véhicules motorisés étrangers circulant sur le réseau routier français à l’image de la vignette suisse (contrôle aux frontières).

Instauration d’une vignette annuelle pour TOUS les bateaux de plaisance de pavillon étranger qui viennent s’amarrer dans un port français.

Taxation automatique de 0,001 % de TOUTES les transactions financières effectuées par les banques, les opérateurs boursiers et les opérateurs de change, y compris et surtout les opérations de trading à haute fréquence.

Voici mes premières principales propositions qui sont bien entendu ouvertes à toutes discutions, critiques et/ou amendements surtout si vos remarques sont argumentées. Suivent maintenant mes remarques et mes propositions en regard de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale et particulièrement contre les opérations occultes ou dissimulées, le blanchiment et le recel de fraude fiscale qui sont indissociables de ce que je viens de vous présenter. Contrairement à ce que Gérald Darmanin pérore en qualifiant les délits des criminels en cols blancs de simples coups de canif à notre pacte républicain, tant l’optimisation (légale mais immorale) que pire encore la fraude fiscale, les opérations occultes ou dissimulées, le blanchiment et enfin le recel de blanchiment fraude fiscale sont de véritables coups de sabre dans notre économie, les montants estimés par les fonctionnaires de Bercy et ceux de différentes estimations de la cour des comptes ou d’ONG comme ATTAC ou ANTICOR s’élevant de 80 à 170 milliards d’Euros par an. Définitions : Optimisation fiscale : c’est l'utilisation, par des moyens légaux, de failles du système fiscal afin de réduire le montant de l'imposition. Bien qu’elle soit ‘‘légale’’, elle est parfaitement immorale. Fraude fiscale : c’est une infraction à la Loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou bien d’en réduire le montant (exemple, non déclaration d’une partie des revenus). Opération occulte ou dissimulée : c’est une infraction qui outre la fraude fiscale en elle-même utilise des moyens de dissimulation qui évitent ou retardent leur poursuite en les dissimulant (exemple, utilisation de sociétés off shore qui perçoivent certains revenus dans des pays où ils sont peu ou pas imposés). Blanchiment : c’est une infraction complémentaire et conséquente d’une opération occulte qui a pour but de réintroduire dans le circuit économique officiel les montants des opérations occultes pour en dissimuler l’origine (exemple, achat d’un bien immobilier via un prêt bancaire garanti par les montants des opérations occultes et souvent placés en dépôt dans une filiale de la banque prêteuse). Recel de blanchiment de fraude fiscale : c’est une infraction complémentaire et conséquente définie par le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit (exemple, être propriétaire d’un immeuble de rapport acquis par un blanchiment de fraude fiscale).

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Comment lutter contre ces fléaux ? Contre l’optimisation fiscale : Essentiellement utilisée par les entreprises (mais aussi par quelques citoyens français ou pas mais résidents fiscaux en France et aux très hauts revenus), il faut instaurer le principe de la consolidation des comptes de toutes les filiales étrangères des entreprises françaises y compris des sociétés off shore (et des revenus en provenance de différents pays des particuliers). On calcule ensuite le montant de l’imposition sur le total des bénéfices (ou des revenus pour les particuliers) comme s’ils avaient été réalisés en France. On peut ensuite déduire du montant de l’impôt résultant de ce calcul le(s) montant(s) de(s) éventuel(s) impôt(s) déjà payé(s) à l’étranger dans la mesure ou ces impôts payés à l’étranger l’ont été dans des pays qui ont signé une convention de non double imposition avec la France. Une telle disposition appliquée entre autre par la fiscalité américaine permet ainsi de lutter efficacement contre tout dumping fiscal de certains de nos partenaires européens tels l’Irlande, le Luxembourg ou les Pays Bas et rend l’optimisation fiscale pratiquement inopérante, l’utilisation de sociétés off shore installées dans des paradis fiscaux étant elles directement qualifiées de fraude fiscale et non pas d’optimisation. Contre la fraude fiscale : Contrairement aux dispositions prises depuis le mandat de Nicolas Sarközy, puis continuées sous François Hollande et actuellement malheureusement maintenues avec Emmanuel Macron qui consistent à diminuer des façon drastique les personnels de contrôle des différents revenus (aussi bien des entreprises que des particuliers et en particulier la dissolution du service dit des repentis) sous prétexte que les déclarations sont maintenant dématérialisées il faut au contraire ré augmenter massivement l’embauche de ces inspecteurs des finances qui ont des capacités d’analyse en faisant des vérifications sur place, moyens dont les systèmes informatiques ne disposent pas. Contre les opérations occultes ou dissimulées : Modification immédiate de la loi numéro 2017-242 du 27 févier 2017 avec effet instantané comme ce fut le cas lors du vote de cette loi. De part le caractère occulte de ces délits et la très grande complexité des montages utilisés pour les dissimuler, il est très difficile et surtout très long pour l’administration fiscale de démontrer ces délits en détail et de circonscrire leur périmètre, particulièrement lorsque sont utilisées de sociétés off shore obscures installées dans des paradis fiscaux qui ne collaborent pas avec les autres états. Avant cette loi votée en catimini et en pleine nuit par une poignée de députés PS juste avant la fin de la mandature précédente pour faire plaisir à certains de leurs amis copains-coquins, la jurisprudence constante donnait à l’administration fiscale la possibilité d’effectuer des redressements à partir du moment où elle découvrait les faits avec une période de reprise portant sur 10 ans à compter de cette découverte de ces délits. Or, depuis cette loi inique, l’administration fiscale ne peut plus qu’engager de telles reprises sur une période bien qu’augmentée de 2 ans (12 ans au lieu de 10) MAIS seulement à compter du jour où les délits ont été commis et non plus à compter du jour de la découverte de ces infractions.

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Mais compte tenu de la difficulté à découvrir et à décortiquer certaines de ces opérations menées avec les conseils d’avocats spécialistes en fiscalité (dont souvent sont d’anciens inspecteurs des finances passés dans le privé), il n’est par exemple plus possible de redresser des criminels en cols blancs dont les activités ont par exemple été révélées par les Luxleaks ou les Panama Papers au titre de cette très avantageuse et inique prescription. Mes propositions en ce domaine consistent donc : - soit à modifier l’article 9.1 alinéa 3 de la loi du 27 février 2018 et la replacer par une nouvelle disposition portant à 25 ans le délai de reprise à compter du jour de la découverte des délits pour les opérations occultes ou dissimulées, - soit à qualifier ces infractions de crime (comme c’est le cas au USA ou la fraude fiscale est un crime fédéral, ce qui a permit d’embastiller Al Capone), la période de reprise étant dans ce cas de 30 ans. Contre le blanchiment : La principale technique employée par les fraudeurs ayant recours à des opérations occultes et particulièrement à la mode ces dernières années consiste généralement à la réintroduction dissimulée du montant de la fraude initiale dans l’économie légale par l’acquisition à crédit de biens immobiliers de rapport ou d’entreprises, le crédit nécessaire à ces acquisitions étant accordé généralement par une banque qui adosse le prêt octroyé au dépôt dans les comptes d’une de ses filiale d’un montant équivalent à la valeur du prêt, montant directement issu du montant de l’opération occulte. Le remboursement du crédit se fait alors par le rapport financier du bien acquis soit via ses loyers (dans le cas d’un bien immobilier de rapport), soit par son rendement direct (dans le cas d’une entreprise), le montant du dépôt de garanti n’étant pas diminué, voir même augmentant régulièrement à l’aide de placements financiers appropriés. Une grande banque française s’est fait une spécialité de ce type d’opérations financières répréhensibles via l’une de ses principales filiales luxembourgeoise SG Private Banking dont le siège est installé 11 avenue Emile Reuter, L-2420 Luxembourg - Tel : (352) 47 93 11-1 - Fax : (352) 22 88 59 La meilleure façon de lutter contre le blanchiment passe à nouveau par un renforcement du nombre d’inspecteurs spécialisés dans l’étude systématique du financement des nouvelles entités économiques aussi bien immeubles de rapport que nouvelles entreprises en vérifiant simplement l’origine des fonds auprès de l’organisme prêteur. Contre le recel de blanchiment de fraude fiscale : Sont passibles de poursuites financières et pénales toute personne qui bénéficie, dissimule, détient ou transmet une chose ou qui sert d’intermédiaire pour la transmettre sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. C’est justement au moment où les criminels en cols blanc rapatrient les montants de leurs blanchiments qu’intervient l’infraction distincte de recel de blanchiment de fraude fiscale qui conséquente de l’infraction de blanchiment. Comme pour les deux cas précédents le renforcement en nombre et en pouvoir des brigades de contrôle et de recherche permet d’effectuer beaucoup plus de vérifications et de déceler de tels recels de blanchiment de fraude fiscale.

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Les deux dernières infractions mentionnées précédemment (le blanchiment et plus particulièrement le recel de blanchiment de fraude fiscale) étant conséquentes de la fraude fiscale elle même, il est indispensable de confirmer leurs caractères autonomes obligeant le Procureur de la République à poursuivre les auteurs du délit de blanchiment de fraude fiscale et/ou de recel de blanchiment de fraude fiscale sans plainte préalable de l’administration fiscale. De plus, en extension de l'article 40 du code de procédure pénale, la possibilité laissée au Procureur de la République de poursuivre les auteurs de ces deux délits doit être transformée en une obligation systématique d'engager des poursuites pénales. Enfin, en seconde extension de l'article 40 du code de procédure pénale, ces deux derniers délits touchant directement les finances générales résultant de la contribution directe et indirecte des contribuables, dans l'hypothèse d'un classement sans suite d'une affaire de blanchiment ou de recel de blanchiment de fraude fiscale, il doit être donné le droit à tout contribuable ou à tout agent d’une administration ayant connaissance de telles infractions fiscales de porter plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d'Instruction, au risque pour lui en cas de fausse déclaration d'encourir des poursuites au titre de dénonciation calomnieuse de la part des personnes faussement mises en cause. Pourquoi parler aussi du renforcement des pouvoirs des brigades de contrôle et de recherche ? Par ce que maintenant, toute consultation des actifs d’une personne physique ou morale par un agent de ces brigades est systématiquement enregistrée et régulièrement contrôlée par la hiérarchie et doit être justifiée si cette consultation ne concerne pas une affaire dont cet agent a été au par avant chargé. Ce qui signifie que même les agents de ces brigades de contrôle et de recherches ne sont plus libres d’engager des enquêtes de leur propre chef même s’ils ont obtenu des informations mettant en lumière de telles infractions ! En clair, ils sont fliqués par la hiérarchie jusqu’au plus haut niveau, ce qui soulève de très sérieuses questions quand à la justification de telles mesures restrictives de leurs actions. Suppression totale du verrou de Bercy. Bien que récemment modifié, cette exception purement française qui persiste encore partiellement n’a strictement aucune justification légale sauf : - à flatter l’égo du ministre du budget et des comptes public qui se préserve un pré carré, - à permettre de petits arrangements entre certains hauts fonctionnaires de Bercy et des fraudeurs. Je propose donc l’abrogation immédiate et totale de ce dispositif injustifié. Suppression du plaider coupable et de la convention judiciaire d’intérêt public. Ces dispositions récentes inventées par Gérald Darmanin permettent à des fraudeurs fortunés de se repentir à peu de frais en négociant avec Bercy et/ou avec le PNF (parquet national financier) non seulement les montants des reprises mais aussi les montants des pénalités pourtant clairement définies dans le code général des impôts et surtout d’éviter les poursuites pénales liées à ces infractions.

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S’il est indéniable que ces mesures peuvent encourager certains repentis à régulariser leurs situations, il est inadmissible qu’en échange soit accordé toute négociation des reprises formulées par l’administration fiscale et que puisse être passé tout accord préliminaire à propos des condamnations pénales encourues. Je propose donc que soient systématiquement appliquées l’ensemble des mesures suivantes : o application automatique de la majoration de 40 % pour toutes les fraudes fiscales sans aucune

négociation possible, o transfert automatique et systématique au parquet de toute affaire dépassant cent mille

(100.000,00) Euros o application automatique de la majoration de 80 % en cas de blanchiment ou de recel de

blanchiment de fraude fiscale avec application d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans mais avec une peine plancher minimum de détention de 3 ans fermes.

o application automatique d’une nouvelle majoration de 100 % en cas d’une des infractions de fraude fiscale mentionnées précédemment avec une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 20 ans mais avec une peine plancher minimum de détention de 5 ans fermes si ces infractions ont été perpétrées en bandes organisées ou si les fraudeurs n’ont pas volontairement décidé d’utilisation du plaider coupable.

o Poursuite pénale systématique des dirigeants d'entreprises ayant recours au chantage à l'emploi ou à la délocalisation de tout ou partie de leur production à l'étranger avec une amende d'un million d'Euros et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans mais avec une peine plancher minimum de détention de 3 ans fermes.

o Publication systématique dans la presse régionale et/ou nationale ainsi qu'au journal officiel de toutes les condamnations.

A cela, les juges peuvent ajouter et cumuler d’autres sanctions comme le retrait du permis de conduire, le retrait des droits civils, l’inéligibilité pour les édiles, etc. Réflexions sur le coût de l’augmentation substantielle des agents des BCR. Imaginons l’embauche de 5.000 nouveaux agents uniquement destinés aux tâches de recherches et de contrôle de la fraude fiscale sous toutes les formes indiquées plus haut. Avec un salaire de 5.000,00 Euros net mensuel, le coût ANNUEL d’une telle mesure serait de moins de 500 millions d’Euros (5.000 fonctionnaires x 5.000,00 de salaire net x 1.6 de cotisations sociales x 12 mois = 480.000.000,00 Euros). A comparer aux 80 à 170 milliards d’Euros de fraude fiscale annuelle ! Même si l’on ne prend que la fourchette basse de 80 milliards d’Euros et que l’on estime qu’il ne sera au départ pas possible de récupérer plus de 25 % des fraudes découvertes, cela laisse un bénéfice net de près de 20 milliards d’Euros dès la première année, ce pourcentage restant stable chaque année suivante car la fraude fiscale en général baissera en raison de l’application rigoureuse et de la publicité de toutes les mesures préconisées. Enfin, supprimer le secret fiscal. Le secret fiscal, qui n’en n’est pas un si l’on a un membre de sa famille ou un bon copain à la DGFIP, est une aberration qui engendre fantasme et jalousie. Il faut faire comme en Suède et que ces données soient d’ordre public.

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Maintenant, pourquoi de telles mesures aussi coercitives ? Simplement par ce que chaque Euro soustrait à l’impôt par les fraudeurs touche chacun de nos concitoyens qui en sont les victimes indirectes et qui ne peuvent pas légalement se retourner contre les criminels en cols blancs pour faire rendre la justice fiscale indispensable à l’acceptation citoyenne de l’impôt par tous ! Avec un tel nouvel arsenal de lutte contre la fraude fiscale sous toutes ses formes et si la répression judiciaire préconisée est affectivement appliquée de manière stricte, je pense qu’il n’y aura plus beaucoup de candidats à perpétrer de telles infractions fiscales et qu’il sera enfin permit à l’administration fiscale de faire de sérieux recouvrements des fraudes passées et à venir, les différents gouvernements précédents n’ayant eu, comme le précise la cour des comptes, jusqu'à présent que des résultats très peu efficaces. Voici mes principales réflexions et propositions sur le sujet général de la fiscalité et plus particulièrement liées à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, les opérations occultes ou dissimulées, le blanchiment et le recel de blanchiment de fraude fiscale qui sont, bien entendu ouvertes à toutes discutions, critiques et/ou amendements surtout si vos remarques sont argumentées. Merci d'avoir eu la patience de me lire jusqu'au bout, mais je me devais d'être explicite et d'argumenter sérieusement mes propositions pour que vous puissiez me répondre en toute connaissance de cause. Dans l’attente de lire vos commentaires, recevez mes plus cordiales salutations citoyennes. justiciable26@gmail.com Document des propositions seules : http://www.as2.com/parlement-ouvert/propositions-justice-fiscale.pdf