PPRI_Reglement

LA DFINITION QUE JE DONNE DU RISQUE MAJEUR, C'EST LA MENACE SUR L'HOMME ET SON ENVIRONNEMENT DIRECT, SUR SES INSTALLATIONS, LA MENACE DONT LA GRAVIT EST TELLE QUE LA SOCIT SE TROUVE ABSOLUMENT DPASSE PAR L'IMMENSIT DU DSASTRE .

HAROUN TAZIEFF.

Communes d'Isles-les-Villenoy, Cond-Sainte-Libiaire, Montry, Esbly, Lesches, Vignely, Trilbardou, Charmentray, Fresnes-sur-Marne, Prcy-sur-Marne, Jablines, Annet-sur-Marne, Dampmart, Chalifert, Chessy, Montvrain, Lagny-sur-Marne, Thorigny-sur-Marne, Pomponne et Saint-Thibault-des-Vignes

Vu pour tre annex mon arrt de ce jour, Le 27 novembre 2009 sign Le prfet de Seine-et-Marne Michel GUILLOT

PRFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

RGLEMENT

PLAN DE PRVENTION

DES RISQUES PRVISIBLES DINONDATION DE LA VALLE DE LA MARNE

DISLES-LES-VILLENOY SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES

Direction Dpartementale de l'quipement et de lAgriculture de Seine-et-Marne

Service Environnement & Prvention des risques Ple risques et nuisances

Rglement PPRI valle de la Marne de Isles-les-Villenoy Saint-Thibault-des-Vignes DFINITIONS 2

SOMMAIRE

TITRE I - PORTE DU RGLEMENT ...................................................................................................................3

Article 1 - Champ d'application .......................................................................................................3

Article 2 - Effets du plan de prvention des risques d'inondation.......................................................3

Article 3 - Nature des dispositions du plan de prvention des risques d'inondation ............................4

TITRE II - DFINITIONS DES TERMES UTILISS.............................................................................................5

TITRE III - RGLEMENT ......................................................................................................................................11

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE .................................................11

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE MARRON...............................................17

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE JAUNE FONC ......................................24

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE JAUNE CLAIR ........................................30

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEU FONC ........................................37

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEU CLAIR ..........................................43

CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE VERTE...................................................51

CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE VIOLETTE..............................................57


TITRE I - PORTE DU RGLEMENT Article 1 - Champ d'application Le prsent rglement s'applique au territoire des 20 communes riveraines de la Marne suivantes :

1. Isles-les-Villenoy, 2. Esbly, 3. Montry, 4. Cond-Sainte-Libiaire, 5. Lesches, 6. Tribaldou, 7. Vignely, 8. Precy-sur-Marne, 9. Jablines, 10. Charmentray, 11. Chalifert, 12. Chessy, 13. Fresnes-sur-Marne, 14. Annet-sur-Marne, 15. Dampmart, 16. Montevrain, 17. Thorigny-sur-Marne, 18. Lagny-sur-Marne, 19. Pomponne, 20. Saint-Thibault-des-Vignes.

Il concerne la prvention du risque d'inondation, li aux dbordements de ce cours deau En application de l'article L.562-1 du code de l'environnement et du dcret n 95-1089 du 5 octobre 1995 modifi, les zones incluses dans le primtre1 du prsent plan ont t divises en huit zones rglementaires : zones rouge, marron, jaune fonc, jaune clair, bleu fonc, bleu clair, verte et violette. Les parties du territoire non couvertes par une de ces zones ne font l'objet d'aucune rglementation au titre du prsent plan. Conformment aux textes prcits et en application de la circulaire interministrielle du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bti et ouvrages existants en zone inondable, le prsent rglement dfinit les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones. Par ailleurs, les dispositions du prsent plan visent assurer le libre coulement des eaux et la conservation des champs d'inondation, conformment l'article L.562-8 du code de l'environnement. Les principes du zonage et du rglement sont exposs dans la notice de prsentation du prsent PPRI. Article 2 - Effets du plan de prvention des risques d'inondation La nature et les conditions d'excution des prescriptions prises pour l'application du prsent rglement sont dfinies et mises en oeuvre sous la responsabilit du matre d'ouvrage et du matre duvre concerns par les constructions, travaux et installations viss. Ceux-ci sont galement tenus d'assurer les oprations de gestion et d'entretien ncessaires pour maintenir la pleine efficacit de ces mesures.

1 Ces zones correspondent des zones de danger ou des zones de prcaution telles que stipules larticle L 562.1 du code de lenvironnement.


En matire durbanisme Le prsent plan est une servitude d'utilit publique et, ce titre, il doit tre annex au plan local d'urbanisme conformment l'article R.126-1 du code de l'urbanisme. Les dispositions du prsent rglement ne font pas obstacle l'application des rgles, ventuellement plus restrictives, contenues dans le plan local d'urbanisme de chacune des communes concernes, notamment en matire d'extension de construction, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation du sol. Conformment l'article L.562-5 du code de l'environnement, le non respect des dispositions du prsent plan est puni des peines prvues l'article L.480-4 du code de l'urbanisme. En matire de scurit civile Larticle 13 de la loi n 2004-811 du 13 aot 2004 de modernisation de la scurit civile a cr le Plan Communal de Sauvegarde. Ce dispositif prcis par le dcret n 2005-1156 du 13 septembre 2005, doit tre labor dans le dlai de 2 ans compter de lapprobation du PPRI. Outil utile au maire dans son rle dacteur majeur de la gestion d'un vnement de scurit civile, ce nouveau plan s'intgre dans l'organisation gnrale des secours. Il forme avec les plans ORSEC une nouvelle chane complte et cohrente de gestion des vnements portant atteinte aux populations, aux biens et l'environnement. Organisant la rponse de proximit en prenant en compte l'accompagnement et le soutien aux populations ainsi que l'appui aux services de secours, le PCS est le maillon local de l'organisation de la scurit civile. Il peut tre intercommunal. En matire dindemnisation par les assurances au titre des catastrophes naturelles Selon les dispositions du code des assurances, l'obligation de garantie de l'assur contre les effets des catastrophes naturelles prvue l'article L.125-2 du mme code ne s'impose pas aux entreprises d'assurance l'gard :

- des biens et activits situs dans des terrains classs inconstructibles par un plan de prvention des risques naturels majeurs et construits ou tablis sur ces terrains postrieurement la publication du P.P.R. (C. ass., art. L. 125-6, al.1) ;

- des biens immobiliers construits et les activits exerces en violation des rgles

administratives en vigueur lors de leur mise en place et qui tendent prvenir les dommages causs par une catastrophe naturelle (C. ass., art. L. 125-6, al. 2). 274 Srie 6 : Indemnisation.

En outre, le Bureau central de tarification peut, dans certains cas, exonrer les assureurs de lobligation dassurer certains biens lorsquil estime que les risques concerns prsentent "une gravit exceptionnelle", "compte tenu des circonstances de lespce" (C. ass., art. R. 125-8) ou lgard des biens et activits existant pralablement la publication dun P.P.R. lorsque le propritaire ou lexploitant ne sest pas conform dans un dlai de cinq ans aux mesures concernant lexistant (C. ass., art. L. 125-6 al. 5). Article 3 - Nature des dispositions du plan de prvention des risques d'inondation Les dispositions dfinies ci-aprs sont destines renforcer la scurit des personnes, limiter les dommages des biens et activits existants, viter un accroissement des dommages dans le futur et assurer le libre coulement des eaux et la conservation des champs d'inondation. Elles consistent en des interdictions visant l'occupation ou l'utilisation des sols et en des prescriptions destines prvenir les dommages.


TITRE II - DFINITIONS DES TERMES UTILISS

Ala inondation Phnomne naturel, ici dbordement du cours deau, susceptible de provoquer des dommages. Il est caractris par sa frquence et son intensit (hauteurs et dures de submersion, vitesses d'coulement). Les hauteurs d'eau figurant sur les cartes d'alas sont calcules par diffrence entre laltitude des PHEC (voir ce terme) et le niveau du sol la date d'approbation du prsent plan de prvention des risques. Toutes les parties du lit majeur, situes la date d'approbation du prsent plan de prvention des risques en dessous de laltitude des PHEC sont donc considres comme inondables (les digues, remblais ou talus sont "transparents"). A noter que les crues de rfrence prises en compte pour dfinir les PHEC de la valle de la Marne sont celles de 1910 et 1955, selon les points kilomtriques (PK). Pour ce qui est de la confluence du Grand Morin avec la Marne, la crue de rfrence choisie pour dfinir les PHEC est selon le cas, la crue de la Marne ou la crue centennale modlise du Grand Morin. Annexes Sont considres comme annexes les locaux secondaires constituant des dpendances destines un usage autre que lhabitation, tels que rserves, celliers, remises, abris de jardins, garages, ateliers non professionnels, serres . Coefficient d'emprise au sol Le coefficient d'emprise au sol est dfini comme la surface au sol du ou des btiments rapporte la superficie de l'unit foncire. Toutefois, pour l'application du prsent rglement, il ne sera pas tenu compte de la surface des parties de btiment construites au-dessus des cotes des PHEC sur une structure de type pilotis ou autre, ne portant pas atteinte aux capacits d'coulement et de stockage des eaux. Coefficient d'occupation du sol (COS) Le coefficient d'occupation du sol qui dtermine la densit de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mtres carrs de plancher hors oeuvre nette susceptibles d'tre construits par mtre carr de sol. Construction en "dent creuse"

Dans un alignement urbain existant, constitue une "dent creuse" un terrain non bti ou un terrain dont la construction a t dmolie. A contrario, n'est pas une "dent creuse" la parcelle situe en limite de zone urbanise et pouvant contribuer lextension de lurbanisation.


En particulier, la typologie du btiment susceptible d'tre construit, son implantation, ainsi que la taille du terrain, doivent respecter la trame et la forme urbaines existantes dans le quartier ou le secteur. Crue Monte plus ou moins brve du niveau dun cours deau jusqu un maximum. La priode de retour (ou de rcurrence) dune crue est la moyenne long terme du nombre dannes sparant une crue de grandeur donne dune seconde crue dune grandeur gale ou suprieure. La crue dite centennale est calcule en fonction dune srie statistique plus ou moins longue qui aura permis de faire une moyenne sur 100 ans, mais qui ne retranscrira pas forcment la ralit. Lorsquune crue "centennale" vient de se produire, cela ne veut pas dire que la prochaine se reproduira dans 100 ans, mais quen fait cette mme crue a, ds lanne suivante, une chance sur 100 de se reproduire. Enjeux Personnes, biens et activits situs dans une zone susceptible dtre affecte par un phnomne naturel, en loccurrence la crue dun cours deau. Entit foncire L'entit foncire au sens du prsent rglement est l'ensemble des units foncires matrises par un mme amnageur ou propritaire. quipement collectif Installations et btiments qui permettent d'assurer la population et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin. Un quipement collectif peut avoir une gestion prive, en se rfrant au concept d'installation d'intrt gnral employ dans les plans locaux durbanisme pour les emplacements rservs. tablissement sensible Tout tablissement accueillant en permanence des personnes non valides, des malades, des personnes ges ou des enfants (hpitaux, maisons de retraite, centres d'hbergement, maternits etc) ainsi que les tablissements pnitentiaires. tablissement stratgique Etablissement disposant de btiments dont la protection est primordiale pour les besoins de la scurit civile et de la dfense nationale ainsi que pour le maintien de lordre public (centre de secours, commissariat, caserne, btiments contribuant au maintien des communications, centres de mtorologie, tablissements de chirurgie et dobsttrique, tablissements de sant qui dispensent des soins de courte dure ou concernant des affections graves) Extension de btiment Une extension sentend comme un projet visant augmenter lemprise au sol du bti existant lexception des terrasses non couvertes de plain pied avec le rez-de-chausse. Fluides Dans le prsent rglement les fluides regroupent :

- l'eau potable ; - les eaux uses et les eaux pluviales ; - les courants forts (haute, moyenne et basse tension) ; - les courants faibles (scurit, alarmes, tlphonie, transmission de donnes, etc.) ; - les fluides caloporteurs ; - les hydrocarbures (liquides ou gazeux) ; - les produits industriels transports dans des canalisations.


Les locaux et quipements techniques associs aux rseaux publics de fluides ou aux rseaux d'intrt gnral comprennent notamment les postes de relvement, les stations de pompage, les bassins de rgulation, les stations d'puration d'eaux uses, les units de production et les rservoirs d'eau potable. Isolat2 Terrain inondable ou hors deau, cern de zones inondables prsentant une classe dala suprieure. Il est caractris par un accs difficile voire impossible. Par convention, les isolats pousent la classe dala suprieure prcite et le rglement de la zone associe. Lit majeur Le lit majeur est le lit en eau lors de la plus grande crue connue. A chaque dbordement, le cours d'eau occupe toute ou partie du lit majeur. Lit mineur Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace d'coulement des eaux form d'un chenal unique ou de plusieurs bras et de bancs de sables ou galets, recouvert par les eaux coulant pleins bords avant dbordement. Mesures hydrauliques correctives Mesures qui permettent de reconstituer lidentique les fonctions hydrauliques existantes avant la ralisation du projet. Quand des mesures hydrauliques correctives sont prescrites, l'incidence d'un amnagement ou d'une construction doit tre nulle ( la prcision relative prs du modle hydraulique utilis) sur les points suivants :

- la vitesse d'coulement ; - les cotes de la ligne d'eau ; - la capacit de stockage des eaux pour toute crue dbordante.

La conservation des capacits de stockage doit tre recherche, en sus de l'incidence nulle sur les conditions d'coulement, sur la mme entit foncire. Niveau complet habitable dun logement (rgle dite du duplex) Est considr comme un niveau complet habitable dun logement un niveau habitable dont la SHON reprsente au moins 30 % de la SHON affecte lhabitation. Dans tous les cas, la SHON du niveau complet habitable doit tre suprieure 20 m. Opration damnagement Les oprations damnagement sont les zones damnagement concert (ZAC), les lotissements, les permis de construire groups, les oprations de restauration immobilire, les oprations de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegards, ainsi que les oprations menes par les associations foncires urbaines (AFU).

2 Lisolat peut constituer une zone de prcaution au sens de lalina 2 du II de larticle L562-1 du code de lenvironnement.


PHEC (Plus Hautes Eaux Connues ou Calcules) Les plus hautes eaux connues ou calcules (PHEC) prises en compte dans le prsent rglement sont reportes sur le plan de zonage rglementaire. Pour une construction ou un amnagement donn, les PHEC sont calcules par extrapolation partir des altitudes indiques aux points kilomtriques (PK) amont et aval, ports sur le plan de zonage rglementaire. Calcul des cotes (ou altitude) des PHEC pour un projet PHEC = PAM - avec : cote des PHEC = cote des PHEC applicable au droit du projet, PHEC = cote PHEC indique la borne de navigation amont, PAM et PAV = cotes PHEC indiques sur les bornes de navigation amont et aval, L = longueur entre les bornes de navigation amont et aval, l = longueur entre la borne de navigation amont et le point de contact entre la projection de la droite

perpendiculaire laxe du fleuve et laxe du fleuve. Lunit est le mtre. Le schma suivant dfinit les paramtres de la formule avec un exemple de calcul.

Exemple de calcul : cote PHEC = PHEC = 36.45 - = 36.41 Plancher fonctionnel (premier) Il s'agit du plancher le plus bas d'une construction, o s'exerce de faon permanente une activit quelle que soit sa nature (industrie, artisanat, commerce, service), l'exception de l'habitat. Plancher habitable (premier)

(PAM PAV) x l L

(36,45 36,37) x 360 710


Il s'agit du plancher le plus bas d'une construction, comportant une ou plusieurs pices de vie servant de jour ou de nuit telle que sjour, chambre, bureau, cuisine, salle de bains. Plan local durbanisme Pour lapplication du prsent rglement, cette terminologie regroupe les plans locaux durbanisme issus de la loi n 2000-1208 du 13 dcembre 2000 relative la solidarit et au renouvellement urbain ainsi que les plans doccupation des sols encore en vigueur la date dapprobation du prsent plan. Reconstruction Au sens du prsent rglement, ce terme dsigne la construction d'un btiment, en remplacement sur la mme unit foncire, d'un btiment rgulirement difi dtruit par un sinistre, surface de plancher hors uvre nette quivalente la surface existante la date d'approbation du prsent plan. La reconstruction ne devra pas avoir pour effet d'augmenter le nombre de logements ni l'emprise au sol du btiment dtruit par le sinistre. Par analogie, la reconstruction sapplique ldification de cltures et installations rgulirement difies, en remplacement de cltures et installations dtruites par un sinistre, surface demprise au sol quivalente la date dapprobation du prsent plan. Remblai (quilibre remblais/dblais) Le volume de remblai doit tre compens, pour chaque crue dbordante, par un volume de dblai au moins gal, soustrait du terrain naturel au-dessus du niveau moyen de la nappe alluviale. Pour le calcul des volumes remblais/dblais, seules les surfaces inondables par dbordement et situes sous les cotes des PHEC seront prises en compte. La stabilit du remblai devra tre tudie en tenant compte de la vitesse effective de l'eau.


Risque naturel Le risque est un vnement dommageable dot dune certaine probabilit, qui est la consquence dun ala survenu dans un milieu vulnrable. Il rsulte de la conjonction dun ala et dun enjeu (humain, conomique, environnemental), la vulnrabilit tant la mesure des dommages de toutes sortes rapports lintensit de lala. Terrain naturel (niveau du) Cest le niveau de rfrence avant travaux sans remaniement pralablement apport, et tel quindiqu sur le plan masse joint la demande doccupation du sol. Ce niveau de rfrence doit tre rattach au NGF 69. Unit foncire Lunit foncire est lensemble des parcelles dun mme tenant appartenant un mme propritaire. En cas de division, les units foncires seront celles existant la date dapprobation du prsent PPRI. Vulnrabilit Au sens le plus large, elle exprime le niveau de consquences prvisibles d'un phnomne naturel sur les enjeux. On peut distinguer la vulnrabilit conomique et la vulnrabilit humaine. La premire traduit gnralement le degr d'endommagement des biens et des activits exposs l'occurrence d'un phnomne naturel d'une intensit donne. Elle dsigne aussi quelquefois la valeur de l'endommagement (calcul du cot des dommages). La vulnrabilit humaine value d'abord les prjudices potentiels aux personnes, dans leur intgrit physique et morale. Elle s'largit galement d'autres composantes de la socit (sociales, psychologiques, culturelles, etc.) et tente de mesurer sa capacit de rponse des crises, notamment par les moyens de secours que doit mettre en uvre la collectivit. Zonage rglementaire A/ Constructions futures : Le rglement du PPRI sapplique toute construction future implante en tout ou partie dans une zone inondable. Si la construction future se trouve de surcrot intersecte par plusieurs zones rglementaires du PPRI, alors cest le rglement de la zone la moins contraignante se rapportant la future construction qui doit sappliquer.

B/ Constructions existantes : Le rglement du PPRI ne sapplique quaux construction existantes implante entirement en zone inondable. Si la construction se trouve de surcrot intersecte par plusieurs zones rglementaires du PPRI, cest le rglement de la zone la moins contraignante se rapportant cette construction qui sapplique. C/ Extensions : Le rglement du PPRI ne sapplique quaux extensions implantes entirement dans une zone inondable. Si lextension se trouve de surcrot intersecte par plusieurs zones rglementaires du PPRI, cest le rglement de la zone la moins contraignante se rapportant au bti existant, qui sapplique. Zone de fort coulement Zone correspondant au lit mineur et aux dbordements adjacents du cours deau qui sont anims par une vitesse dcoulement suprieure 0,50 m/s. Zone dexpansion de la crue Zone de stockage du lit majeur jouant un rle essentiel dans le laminage des crues qui correspond aux secteurs peu ou non urbaniss o des volumes deau importants peuvent tre stocks comme les espaces naturels, les espaces verts, les espaces de loisirs, de camping-caravaning, les terrains de sports (les vitesses dcoulement peuvent y tre faibles nulles).

Rglement PPRI valle de la Marne de Isles-les-Villenoy Saint-Thibault-des-vignes ZONE ROUGE 11

TITRE III - RGLEMENT

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE Caractre de la zone rouge : Cette zone correspond au lit mineur de la Marne, aux diffrents bras de son affluent, le Grand Morin, aux plans d'eaux, des secteurs d'ala fort en fort coulement3 ainsi qu des secteurs dala trs fort. Elle peut concerner galement certains isolats4 prsentant un accs difficile voire impossible5 en cas de crue. Dans ce type de zone, toute nouvelle construction serait elle-mme soumise un risque trs important, et de plus pourrait augmenter le risque en amont ou en aval, en modifiant l'coulement des crues. Les possibilits d'y construire, ou plus gnralement d'y faire des travaux, sont donc extrmement limites. Article 1 - INTERDICTIONS APPLICABLES AUX BIENS ET ACTIVITS FUTURS Sont interdits : Les remblais de toute nature, sauf sous l'emprise des constructions, installations et amnagements

autoriss par l'article 2 ci-dessous ; Les endiguements de toute nature ; Les sous-sols ; Les constructions nouvelles usage dhabitation ou usage dactivits commerciales, artisanales,

industrielles ou de services autres que les constructions vises larticle 2 ci-dessous ; Laugmentation du nombre de logements par amnagement ou rnovation ou par changement de

destination d'un btiment existant la date d'approbation du prsent plan ; Les reconstructions sur place, autres que celles d'tablissements sensibles ou stratgiques, en cas de

sinistre d une crue ; Les reconstructions sur place aprs sinistre d'tablissements sensibles ou stratgiques , quelle que soit

l'origine du sinistre ; L'ouverture d'aires d'accueil, de terrains familiaux et de terrains de grand passage pour les gens du

voyage ; Les amnagements de parcs de stationnement couverts ; L'ouverture de terrains de camping-caravaning et de parcs rsidentiels de loisirs (PRL) ou l'augmentation

du nombre d'emplacements; Les constructions de piscines prives fixes dpassant le niveau du terrain naturel ainsi que celles ne dpassant pas le niveau du terrain naturel si elles sont quipes dun dispositif de scurit constitu soit dune barrire de protection, soit dun abri ;

3 Cf. Titre II dfinition de la zone de fort coulement p.9 4 Cf. Titre II dfinition de lisolat p.6 5 notamment pour les secours


Toutes autres nouvelles constructions non admises l'article 2 ci-dessous. Article 2 - AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS ET DANS LE RESPECT DES INTERDICTIONS VISES L'ARTICLE 1 2-1 Autorisations applicables aux biens et activits existants Seuls sont admis : Les travaux d'entretien et de gestion courants des biens et activits, notamment les amnagements

internes, les traitements de faade et la rfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en crent de nouveaux ;

Les travaux visant amliorer la scurit des personnes et rduire la vulnrabilit des biens et activits

; Les changements de destination dun btiment existant, sous rserve d'assurer la scurit des

personnes et de ne pas augmenter la vulnrabilit des biens, l'exception de ceux qui ont pour objet la cration d'un tablissement sensible ou stratgique ;

La mise aux normes de terrains ncessaires la mise en uvre du schma dpartemental pour l'accueil

des gens du voyage, existants la date d'approbation du prsent plan, et sous rserve qu'il n'y ait pas d'augmentation de la capacit d'accueil ni de limpermabilisation des sols ;

La mise aux normes de terrains de camping-caravaning existants la date d'approbation du prsent

plan, sous rserve qu'il n'y ait pas d'augmentation du nombre d'emplacements ; Les rparations de btiments sinistrs sous rserve de ne pas aggraver la scurit des personnes et la

vulnrabilit des biens ; Les rparations et reconstructions d'lments architecturaux expressment viss par une protection

dicte en application de la loi du 31 dcembre 1913 modifie sur les monuments historiques, ou de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifie relative la rpartition de comptences entre les communes, les dpartements, les rgions et l'Etat et notamment son article 70 ;

La mise aux normes des installations dassainissement autonome au regard dun Service Public

dAssainissement Non Collectif (SPANC) sous rserve de ne pas aggraver la vulnrabilit des btiments. 2-2 Autorisations applicables aux biens et activits futurs Seuls sont admis, sous rserve du respect des prescriptions dfinies l'article 4 : Les logements strictement ncessaires au gardiennage des constructions et installations autorises dans

la zone ; Les reconstructions sur place autres que celles d'tablissements sensibles ou stratgiques , sauf en cas

de sinistre d une crue ; Les extensions pour des locaux sanitaires, techniques ou de loisirs, n'ayant pas pour consquence

d'augmenter l'emprise au sol de la construction existante la date d'approbation du prsent plan, de plus de 10 m2 ;

Les amnagements de terrains de plein air et les quipements collectifs usage sportif, rcratif et/ou

de loisirs sans rehaussement du sol et l'exception des installations fixes d'accueil autres que celles destines aux activits nautiques (aviron, voile, cano-kayak, etc.) ;


Les installations fixes ncessaires lobservation de la faune sauvage ; Les constructions de piscines prives fixes, ne dpassant pas le niveau du terrain naturel, et dont le

dispositif de scurit est constitu soit dune couverture de scurit, soit dune alarme. Les emprises des piscines et des bassins seront matrialises par des balises qui devront rester visibles en cas de crue. Le volume de dblai nest pas pris en compte dans le calcul des mesures compensatoires ;

Les installations de piscines prives dmontables, sous rserve dtre dmontes du 1er dcembre au 15

mars ; Les cltures, haies et plantations condition de ne pas faire obstacle l'coulement des eaux et de ne

pas restreindre le champ d'inondation des crues ; Les amnagements portuaires et les installations lis l'exploitation et l'usage de la voie d'eau (escales,

ports, chantiers navals, stations-service, plates-formes multimodales, etc.), ainsi que les locaux usage d'activits industrielles, artisanales ou commerciales et leurs annexes ncessaires leur fonctionnement situs sur la plate-forme et utilisant principalement la voie d'eau comme mode de transport ;

Les rseaux publics de fluides ou les rseaux d'intrt gnral et leurs locaux et quipements techniques,

condition de ne pas dpasser l'altitude du terrain naturel ; ils pourront toutefois tre admis au-dessus du terrain naturel en cas d'impossibilit technique de les enfouir ou de les implanter dans une zone du plan autre qu'une zone rouge ou marron ;

Les infrastructures de transports terrestres, ainsi que les parcs de stationnement non couverts

desservant les quipements collectifs et ne conduisant pas un rehaussement du sol ; Les abris de jardins des jardins familiaux dune emprise maximale de 10 m et munis dun dispositif

dancrage au sol ; Les amnagements et installations lis l'utilisation de l'nergie hydraulique (centrale hydrolectrique,

etc.) ; Les travaux d'exploitation de carrires, l'exclusion des installations de traitement des matriaux,

condition que les ramnagements qui prvoient des remblais soient strictement limits en hauteur l'altitude des terrains naturels prexistants. Pendant l'exploitation, les remblais de toute nature (digues priphriques, stocks de matriaux...) sont interdits.

Article 3 - MESURES DE PRVENTION APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS

EXISTANTES LA DATE D'APPROBATION DU PLAN Les tablissements sensibles ou stratgiques devront analyser les consquences du risque dinondation

pris en compte par le prsent plan sur le fonctionnement de ltablissement et dfinir les mesures appropries de gestion ou de travaux ainsi qu'un calendrier prvisionnel de mise en oeuvre.

Cette tude (analyse, dfinition des mesures et calendrier) doit tre ralise dans un dlai de 2 ans suivant la date dapprobation du prsent plan.

Lobligation de travaux visant la rduction de la vulnrabilit des biens existants, imposs par le prsent

rglement, ne porte que sur un montant limit 10 % de la valeur vnale ou estime des dits-biens la date dapprobation du prsent plan.

En cas de rnovation ou de rfection des cloisons et de l'isolation thermique situes sous laltitude des

PHEC :


- sous rserve des contraintes techniques et d'usage, les matriaux employs devront tre choisis de sorte qu'ils retiennent l'eau au minimum et qu'ils conservent au mieux leurs caractristiques mcaniques et fonctionnelles aprs inondation ;

- des dispositions devront tre adoptes pour faciliter lvacuation de leau et le schage des

matriaux. En cas de rnovation ou de rfection de linstallation lectrique, le coffret dalimentation, lorsquil est situ

lintrieur de la construction, ainsi que le tableau de distribution, seront placs au-dessus de laltitude des PHEC et un coupe-circuit sera install pour isoler la partie de linstallation situe sous laltitude des PHEC afin de faciliter une remise en service partielle de l'installation aprs inondation ;

La matrialisation des emprises des piscines et bassins enterrs devra tre mise en uvre par le biais

dun dispositif de balisage permettant leur localisation pendant la crue ; Les travaux qui devront tre raliss pour empcher la libration d'objets et de produits dangereux en

raison de leur caractre polluant ou flottant, devront ltre dans le dlai de 5 ans compter de la date dapprobation du prsent plan ;

En cas de rhabilitation ou de rnovation, les rseaux publics de fluides existants ainsi que les locaux et

quipements techniques associs devront tre protgs de faon en garantir le bon fonctionnement pendant linondation ;

Les dispositifs de prlvement et de pompage deau potable devront permettre dviter toute

contamination de la nappe en cas de crue ; Les terrains de camping caravaning existants la date dapprobation du plan seront ferms du 1er

dcembre au 15 mars. Article 4 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX BIENS ET ACTIVITS FUTURS VISS L'ARTICLE 2 CI-DESSUS Les prescriptions numres ci-dessous s'imposent tous les biens et activits futurs. Elles s'imposent aussi aux biens et activits existants en cas d'extension des constructions, et ce dans la limite des lments concerns par les travaux. 4-1 Prescriptions d'urbanisme Les cotes des plans figurant dans les demandes de permis de construire seront rattaches au systme

de nivellement IGN 1969 (altitudes normales), sauf modification apporte par la rglementation postrieurement la date d'approbation du prsent plan ;

La cote du premier plancher habitable ou fonctionnel des constructions et extensions admises devra tre

suprieure laltitude des PHEC, sauf :

a) Pour les extensions destines des locaux sanitaires, techniques ou de loisirs, n'ayant pas pour consquence d'augmenter l'emprise au sol de la construction existante la date d'approbation du prsent plan de plus de 10 m2, auquel cas le niveau de plancher pourra tre au mme niveau que le plancher existant (sans toutefois dpasser le coefficient d'emprise au sol maximal, aprs extension, ventuellement fix par le plan local d'urbanisme) ;

b) Pour les amnagements portuaires et les installations lis l'exploitation et l'usage de la

voie d'eau (escales, ports, chantiers navals, stations-services, plates-formes multimodales, etc.) y compris pour les locaux usage d'activits industrielles, artisanales ou commerciales et leurs annexes situs sur la plate-forme.


Pour faciliter l'vacuation, une porte au minimum, desservant les constructions usage d'habitation,

devra tre ralise au-dessus de laltitude des PHEC, sauf pour les extensions ; Les installations fixes d'accueil destines aux activits nautiques ralises lors d'amnagements de

terrains de plein air et d'quipements collectifs usage sportif, rcratif et/ou de loisirs, seront construites sur pilotis ;

Les installations fixes destines lobservation de la faune sauvage seront construites sur pilotis ; Les cltures devront tre ajoures sur les 2/3 de leur surface situe en dessous de laltitude des PHEC

et leurs lments verticaux espacs d'au moins 3 mtres et sans fondation faisant saillie sur le terrain naturel.

4-2 Prescriptions constructives Les constructions et installations devront pouvoir rsister aux tassements diffrentiels et aux sous

pressions hydrostatiques ; Les quipements vulnrables, notamment les quipements lectriques et de chauffage, ainsi que les

parties sensibles l'eau des installations fixes devront tre situs au-dessus de laltitude des PHEC, sauf lorsquen application de larticle 4-1, la cote du premier plancher habitable ou fonctionnel se situe en dessous de l altitude des PHEC. Dans ce dernier cas, il est toutefois fortement recommand, chaque fois que leur fonctionnalit nest pas remise en cause, de prvoir le maximum dquipements au-dessus de laltitude des PHEC, afin de rduire les cots et les dlais de remise en service ;

Le tableau de distribution lectrique sera plac au-dessus de laltitude des PHEC et un coupe-circuit sera

install pour isoler la partie de linstallation lectrique situe sous laltitude des PHEC afin de faciliter une remise en service partielle de l'installation aprs inondation. Les rseaux lectriques seront descendant de manire faciliter l'vacuation de l'eau dans les gaines ;

Les cloisons et l'isolation thermique des parties de btiments situes en dessous de laltitude des PHEC

seront ralises l'aide de matriaux qui devront tre choisis de sorte qu'ils retiennent l'eau au minimum et qu'ils conservent au mieux leurs caractristiques mcaniques et fonctionnelles aprs inondation et des dispositions devront tre adoptes pour faciliter l'vacuation de l'eau et le schage de ces matriaux.

4-3 Prescriptions relatives aux parcages et stockages Les vhicules et engins mobiles parqus au niveau du terrain naturel devront tre placs de faon

conserver leurs moyens de mobilit et de manuvre en vue de permettre tout moment une vacuation rapide ;

Les matriels sensibles l'humidit devront tre entreposs au-dessus de laltitude des PHEC ; Les produits dangereux, polluants ou sensibles l'humidit devront tre stocks au-dessus de laltitude

des PHEC, ou dans un rcipient tanche avec raccord scuris, lest ou ancr au sol. 4-4 Prescriptions relatives aux mesures hydrauliques correctives Les mesures hydrauliques correctives, rendues ncessaires par la ralisation des travaux, amnagements ou constructions viss larticle 2 ci-dessus devront tre prises, pour supprimer l'impact sur les conditions d'coulement des crues et assurer la conservation des volumes de stockage. Ces mesures seront dtermines par une tude hydraulique, dont le contenu doit tre en relation avec l'importance du projet et avec son incidence sur les crues. En particulier, les volumes tanches ainsi que tous remblaiements situs en dessous de laltitude des PHEC devront tre compenss (cf. la rubrique "Remblai" du Titre II Dfinitions). En revanche, si le


volume situ en dessous de laltitude des PHEC est inondable, il n'est pas ncessaire de rechercher de compensation.

Rglement PPRI valle de la Marne de Isles-les-Villenoy Saint-Thibault-des-vignes ZONE MARRON 17

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE MARRON

Caractre de la zone marron : Cette zone correspond des secteurs naturels ou faiblement urbaniss. Elle concerne galement les isolats2 prsentant un accs difficile voire impossible en cas de crue. Pour les secteurs naturels, il s'agit de prserver le champ d'inondation, tant du point de vue de la capacit d'coulement des crues que de la capacit de stockage. L'extension de l'urbanisation y est donc interdite. Dans les secteurs faiblement urbaniss, l'ala est suffisamment fort pour que la poursuite de l'urbanisation y soit galement interdite. Article 1 - INTERDICTIONS APPLICABLES AUX BIENS ET ACTIVITS FUTURS Sont interdits : Les remblais de toute nature, sauf sous l'emprise des constructions, installations et amnagements


industrielles ou de services autres que les constructions vises larticle 3 ci-dessous ; L'augmentation du nombre de logements par amnagement ou rnovation ou par changement de

destination d'un btiment existant la date d'approbation du prsent plan ; Les reconstructions sur place, autres que celles d'tablissements sensibles ou stratgiques, en cas de

sinistre d une crue ; Les reconstructions sur place d'tablissements sensibles ou stratgiques aprs sinistre, quelle que soit

l'origine du sinistre ; L'ouverture d'aires d'accueil, de terrains familiaux et de terrains de grand passage pour les gens du

voyage ; Les amnagements de parcs de stationnement couverts ; L'ouverture de terrains de camping-caravaning et de parcs rsidentiels de loisirs (PRL) ou l'augmentation

du nombre d'emplacements ; Les constructions de piscines prives fixes dpassant le niveau du terrain naturel ainsi que celles ne

dpassant pas le niveau du terrain naturel si elles sont quipes dun dispositif de scurit constitu soit dune barrire de protection, soit dun abri ;

Toutes autres nouvelles constructions non admises l'article 2 ci-dessous. 2 cf. Titre II Dfinition de lisolat -p.6


Article 2 - AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS ET DANS LE RESPECT DES INTERDICTIONS VISES L'ARTICLE 1 2-1 Autorisations applicables aux biens et activits existants Seuls sont admis : Les travaux d'entretien et de gestion courants des biens et activits, notamment les amnagements


Les travaux visant amliorer la scurit des personnes et rduire la vulnrabilit des biens et activits

; Les changements de destination dun btiment existant, sous rserve d'assurer la scurit des

personnes et de ne pas augmenter la vulnrabilit des biens, l'exception de ceux qui ont pour objet la cration d'un tablissement sensible ou stratgique ;

La mise aux normes de terrains ncessaires la mise en uvre du schma dpartemental pour l'accueil


La mise aux normes de terrains de camping-caravaning existants la date d'approbation du prsent

plan, sous rserve qu'il n'y ait pas d'augmentation du nombre d'emplacements; Les rparations de btiments sinistrs sous rserve de ne pas aggraver la scurit des personnes et la

vulnrabilit des biens ; Les rparations et reconstructions d'lments architecturaux expressment viss par une protection

dicte en application de la loi du 31 dcembre 1913 modifie sur les monuments historiques, ou de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifie relative la rpartition de comptences entre les communes, les dpartements, les rgions et l'Etat et notamment son article 70 ;


dAssainissement Non Collectif (SPANC) sous rserve de ne pas aggraver la vulnrabilit des btiments. 2-2 Autorisations applicables aux biens et activits futurs Seuls sont admis, sous rserve du respect des prescriptions dfinies l'article 4 : Les remblais si l'quilibre remblais/dblais est assur sur l'entit foncire et galement en dehors de

cette zone ; Les logements strictement ncessaires au gardiennage des constructions et installations autorises dans

la zone ; Les reconstructions sur place autres que celles d'tablissements sensibles ou stratgiques, sauf en cas

de sinistre d une crue ; Les extensions pour des locaux sanitaires, techniques ou de loisirs n'ayant pas pour consquence

d'augmenter l'emprise au sol de la construction existante la date d'approbation du prsent plan, de plus de 10 m2 ;


Les constructions d'annexes aux btiments d'habitations individuelles existantes la date d'approbation

du prsent plan, telles que garages, abris de jardin ou serres usage privatif, d'une emprise au sol maximale de 20 m2 ;

Les extensions de btiments d'habitations collectives destines une mise aux normes des logements au

regard de la scurit des personnes ou de laccessibilit, sous rserve qu'il n'y ait pas cration de logements supplmentaires ;

Les extensions d'tablissements sensibles destines une mise aux normes des btiments au regard de

la scurit des personnes ou de laccessibilit, ou au regard des normes sanitaires en vigueur sous rserve quil n y ait pas daugmentation du nombre de rsidants ;

Les extensions d'tablissements stratgiques destines une mise aux normes des btiments au regard

de la scurit des personnes ou de laccessibilit ; Les amnagements de terrains de plein air et les quipements collectifs usage sportif, rcratif et/ou

de loisirs l'exception des installations fixes d'accueil sauf si celles-ci sont en rapport avec la prsence du milieu naturel aquatique ;

Les constructions de piscines prives fixes, ne dpassant pas le niveau du terrain naturel, et dont le


Les installations de piscines prives dmontables, sous rserve dtre dmontes du 1er dcembre au 15

mars ; Les cltures, haies et plantations condition de ne pas faire obstacle l'coulement des eaux et de ne

pas restreindre le champ d'inondation des crues ; Les amnagements portuaires et les installations lis l'exploitation et l'usage de la voie d'eau (escales,


Les rseaux publics de fluides ou les rseaux d'intrt gnral et leurs locaux et quipements techniques,

condition de ne pas dpasser l'altitude du terrain naturel ; ils pourront toutefois tre admis au-dessus du terrain naturel en cas d'impossibilit technique de les enfouir ou de les implanter dans une zone du plan autre qu'une zone rouge ou marron ;

Les infrastructures de transports terrestres, ainsi que les parcs de stationnement non couverts

desservant les quipements collectifs ; Les abris de jardins des jardins familiaux dune emprise maximale de 10 m et munis dun dispositif

dancrage au sol ; Les amnagements et installations lis l'utilisation de l'nergie hydraulique (centrale hydrolectrique,

etc.) ; Les travaux d'exploitation de carrires, y compris des installations de traitement des matriaux,

condition que les ramnagements qui prvoient des remblais soient strictement limits en hauteur l'altitude des terrains naturels prexistants. Pendant l'exploitation, les remblais de toute nature (digues priphriques, stocks de matriaux...), ainsi que les installations de traitement des matriaux, devront tre situs en dehors de la zone rouge.


Article 3 - MESURES DE PRVENTION APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS EXISTANTES A LA DATE DAPPROBATION DU PLAN Les tablissements sensibles ou stratgiques devront analyser les consquences du risque dinondation

pris en compte par le prsent plan sur le fonctionnement de ltablissement et dfinir les mesures appropries de gestion ou de travaux ainsi qu'un calendrier prvisionnel de mise en oeuvre.

Cette tude (analyse, dfinition des mesures et calendrier) doit tre ralise dans un dlai de 2 ans suivant la date dapprobation du prsent plan ;


rglement, ne porte que sur un montant limit 10 % de la valeur vnale ou estime des dits-biens la date dapprobation du prsent plan ;


PHEC:





La matrialisation des emprises des piscines et bassins enterrs devra tre mise en uvre par le biais

dun dispositif de balisage permettant leur localisation pendant la crue ; Les travaux qui devront tre raliss pour empcher la libration d'objets et de produits dangereux en

raison de leur caractre polluant ou flottant, devront ltre dans le dlai de 5 ans compter de la date dapprobation du prsent plan ;


quipements techniques associs devront tre protgs de faon en garantir le bon fonctionnement pendant linondation ;

Les dispositifs de prlvement et de pompage deau potable devront permettre dviter toute

contamination de la nappe en cas de crue ; Les terrains de camping caravaning existants la date dapprobation du plan seront ferms du

1er dcembre au 15 mars.

Article 4 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX BIENS ET ACTIVITES FUTURS VISS L'ARTICLE 2 CI-DESSUS Les prescriptions numres ci-dessous s'imposent tous les biens et activits futurs. Elles s'imposent aussi aux biens et activits existants en cas d'extension des constructions, et ce dans la limite des lments concerns par les travaux. 4-1 Prescriptions d'urbanisme


Les cotes des plans figurant dans les demandes de permis de construire seront rattaches au systme de nivellement IGN 1969 (altitudes normales), sauf modification apporte par la rglementation postrieurement la date d'approbation du prsent plan ;



a) Pour les extensions destines des locaux sanitaires, techniques ou de loisirs, n'ayant pas pour consquence d'augmenter l'emprise au sol de la construction existante la date d'approbation du prsent plan de plus de 10 m2, auquel cas le niveau de plancher pourra tre au mme niveau que le plancher existant (sans toutefois dpasser le coefficient d'emprise au sol maximal, aprs extension, ventuellement fix par le plan local d'urbanisme) ;

b) Pour les amnagements portuaires et les installations lis l'exploitation et l'usage de la

voie d'eau (escales, ports, chantiers navals, stations-service, plates-formes multimodales, etc.) y compris pour les locaux usage d'activits industrielles, artisanales ou commerciales et leurs annexes situs sur la plate-forme.

Pour faciliter l'vacuation des constructions usage d'habitation, au minimum une porte desservant le

plancher au-dessus de laltitude des PHEC devra tre ralise, sauf en cas d'extension ; Les installations fixes d'accueil en rapport avec la prsence du milieu naturel aquatique ralises lors

d'amnagements de terrain de plein air et d'quipements collectifs usage sportif, rcratif et/ou de loisirs, seront construites sur pilotis ;

Les cltures devront tre ajoures sur les 2/3 de leur surface situe en dessous de laltitude des PHEC

et leurs lments verticaux espacs d'au moins 3 mtres et sans fondation faisant saillie sur le terrain naturel.

4-2 Prescriptions constructives Les constructions et installations devront pouvoir rsister aux tassements diffrentiels et aux sous

pressions hydrostatiques ; Les quipements vulnrables, notamment les quipements lectriques et de chauffage, ainsi que les

parties sensibles l'eau des installations fixes devront tre situs au-dessus de laltitude des PHEC, sauf lorsquen application de larticle 4-1, la cote du premier plancher habitable ou fonctionnel se situe en dessous de l altitude des PHEC. Dans ce dernier cas, il est toutefois fortement recommand, chaque fois que leur fonctionnalit nest pas remise en cause, de prvoir le maximum dquipements au-dessus de laltitude des PHEC, afin de rduire les cots et les dlais de remise en service ;








Les matriels sensibles l'humidit devront tre entreposs au-dessus de laltitude des PHEC ;


Les produits dangereux, polluants ou sensibles l'humidit devront tre stocks au-dessus de laltitude

des PHEC, ou dans un rcipient tanche avec raccord scuris, lest ou ancr au sol. 4-4 Prescriptions relatives aux mesures hydrauliques correctives Les mesures hydrauliques correctives, rendues ncessaires par la ralisation des travaux, amnagements ou constructions viss larticle 2 ci-dessus devront tre prises, pour supprimer l'impact sur les conditions d'coulement des crues et assurer la conservation des volumes de stockage. Ces mesures seront dtermines par une tude hydraulique, dont le contenu doit tre en relation avec l'importance du projet et avec son incidence sur les crues. En particulier, les volumes tanches ainsi que tous remblaiements situs en dessous de laltitude des PHEC devront tre compenss (cf. la rubrique "Remblai" du Titre II Dfinitions). En revanche, si le volume situ en dessous de laltitude des PHEC est inondable, il n'est pas ncessaire de rechercher de compensation.

Rglement PPRI valle de la Marne de Isles-les-Villenoy Saint-Thibault-des-vignes ZONE JAUNE FONCE 24

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE JAUNE FONC

Caractre de la zone jaune fonc : Cette zone correspond des secteurs naturels ou dans lesquels sont implantes des constructions disperses. Dans cette zone, il y a lieu de prserver le champ d'inondation principalement du point de vue de la capacit de stockage des eaux. Aussi, bien que l'ala soit faible moyen, les possibilits de constructions nouvelles y sont trs restreintes et les extensions de constructions existantes y sont admises dans certaines limites. Article 1 - INTERDICTIONS APPLICABLES AUX BIENS ET ACTIVITS FUTURS Sont interdits : Les remblais de toute nature, sauf sous l'emprise des constructions, installations et amnagements


industrielles ou de services autres que les constructions vises larticle 2 ci-dessous ; L'augmentation du nombre de logements par amnagement ou rnovation ou par changement de destination

d'un btiment existant la date d'approbation du prsent plan ; Les constructions ou reconstructions sur place aprs sinistre, quelle que soit l'origine du sinistre

d'tablissements sensibles ou stratgiques ; L'ouverture d'aires d'accueil et de terrains familiaux pour les gens du voyage ; L'ouverture de parcs rsidentiels de loisirs (PRL) ou l'augmentation de leur nombre d'emplacements ; Les constructions de piscines prives fixes dpassant le niveau du terrain naturel ainsi que celles ne





Les travaux visant amliorer la scurit des personnes et rduire la vulnrabilit des biens et activits ; La mise aux normes de terrains ncessaires la mise en uvre du schma dpartemental pour l'accueil


Les changements de destination dun btiment existant, sous rserve d'assurer la scurit des personnes et

de ne pas augmenter la vulnrabilit des biens, l'exception de ceux qui ont pour objet la cration d'un tablissement sensible ou stratgique ;

Les rparations de btiments sinistrs sous rserve de ne pas aggraver la scurit des personnes et la

vulnrabilit des biens ; Les rparations et reconstructions d'lments architecturaux expressment viss par une protection dicte

en application de la loi du 31 dcembre 1913 modifie sur les monuments historiques, ou de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifie relative la rpartition de comptences entre les communes, les dpartements, les rgions et l'Etat et notamment son article 70 ;


dAssainissement Non Collectif (SPANC) sous rserve de ne pas aggraver la vulnrabilit des btiments. 2-2 Autorisations applicables aux biens et activits futurs Seuls sont admis, sous rserve du respect des prescriptions dfinies l'article 4 : Les remblais si l'quilibre remblais/dblais est assur sur l'entit foncire et galement en dehors de cette

zone ; Les logements strictement ncessaires au gardiennage des constructions et installations autorises dans la

zone ; Les reconstructions sur place de btiments sinistrs, quelle que soit l'origine du sinistre, autres que celles

d'tablissements sensibles ou stratgiques ; Les extensions d'habitations individuelles n'ayant pas pour consquence d'augmenter l'emprise au sol de la

construction existante la date d'approbation du prsent plan, de plus de 20 m2 ; Les extensions de btiments d'habitations collectives destines une mise aux normes des logements au


Les extensions d'tablissements stratgiques destines une mise aux normes des btiments au regard de

la scurit des personnes ou de laccessibilit ;

Les extensions d'tablissements sensibles destines une mise aux normes des btiments au regard de la scurit des personnes ou de laccessibilit, ou au regard des normes sanitaires en vigueur sous rserve qu'il n'y ait pas augmentation du nombre de rsidants ;

Les abris de jardins des jardins familiaux dune emprise maximale de 10 m et munis dun dispositif

dancrage au sol ; Les extensions de locaux usage d'activits conomiques n'ayant pas pour consquence d'augmenter

l'emprise au sol des constructions existantes la date d'approbation du prsent plan, de plus de 20 % ; Les constructions et les extensions de btiments agricoles ;


Les constructions et les extensions d'quipements collectifs ; Les amnagements de terrains de plein air et les quipements collectifs usage sportif, rcratif et/ou de

loisirs, y compris les installations fixes d'accueil ; L'amnagement de terrains de grand passage ncessaires la mise en uvre du schma dpartemental

pour l'accueil des gens du voyage ; Les constructions d'annexes aux constructions d'habitations individuelles existantes la date d'approbation

du prsent plan, telles que garages, abris de jardin ou serres usage privatif, d'une emprise au sol maximale de 20 m2 ;

Les constructions de piscines prives fixes, ne dpassant pas le niveau du terrain naturel, et dont le


Les installations de piscines prives dmontables, sous rserve dtre dmontes du 1er dcembre au

15 mars ; L'ouverture et l'extension de terrains de camping-caravaning y compris les installations fixes d'accueil, sous

rserve d'une fermeture et d'une vacuation du 1er dcembre au 15 mars ; Les cltures, haies et plantations condition de ne pas faire obstacle l'coulement des eaux et de ne pas

restreindre le champ d'inondation des crues ; Les amnagements portuaires et les installations lis l'exploitation et l'usage de la voie d'eau (escales,


Les rseaux publics de fluides ou les rseaux d'intrt gnral et leurs locaux et quipements techniques ; Les infrastructures de transports terrestres ; Les amnagements et installations lis l'utilisation de l'nergie hydraulique (centrale hydrolectrique, etc.); Les travaux d'exploitation de carrires, y compris des installations de traitement des matriaux, condition

que les ramnagements qui prvoient des remblais soient strictement limits en hauteur l'altitude des terrains naturels prexistants. Pendant l'exploitation, les remblais de toute nature (digues priphriques, stocks de matriaux...), ainsi que les installations de traitement des matriaux, devront tre situs en dehors de la zone rouge.

Article 3 - MESURES DE PRVENTION APPLICABLES AUX CONSTRCUTIONS ET INSTALLATIONS EXISTANTES A LA DATE DAPPROBATION DU PRESENT PLAN Les tablissements sensibles ou stratgiques devront analyser les consquences du risque dinondation pris

en compte par le prsent plan sur le fonctionnement de ltablissement et dfinir les mesures appropries de gestion ou de travaux ainsi qu'un calendrier prvisionnel de mise en oeuvre. Cette tude (analyse, dfinition des mesures et calendrier) doit tre ralise dans un dlai de 2 ans suivant la date dapprobation du prsent plan ;




En cas de rnovation ou de rfection des cloisons et de l'isolation thermique situes sous laltitude des PHEC:

- sous rserve des contraintes techniques et d'usage, les matriaux employs devront tre choisis de

sorte qu'ils retiennent l'eau au minimum et qu'ils conservent au mieux leurs caractristiques mcaniques et fonctionnelles aprs inondation ;




La matrialisation des emprises des piscines et bassins enterrs devra tre mise en uvre par le biais dun

dispositif de balisage permettant leur localisation pendant la crue ; Les travaux qui devront tre raliss pour empcher la libration d'objets et de produits dangereux en raison

de leur caractre polluant ou flottant, devront ltre dans le dlai de 5 ans compter de la date dapprobation du prsent plan ;


quipements techniques associs devront tre protgs de faon en garantir le bon fonctionnement en cas de crue ;

Les dispositifs de prlvement et de pompage deau potable devront permettre dviter toute contamination

de la nappe en cas de crue ; Les terrains de camping caravaning existants la date dapprobation du plan seront ferms du 1er dcembre

au 15 mars.

Article 4 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX BIENS ET ACTIVITES FUTURS VISS L'ARTICLE 2 CI-DESSUS Les prescriptions numres ci-dessous s'imposent tous les biens et activits futurs. Elles s'imposent aussi aux biens et activits existants en cas d'extension des constructions, et ce dans la limite des lments concerns par les travaux. 4-1 Prescriptions d'urbanisme Les cotes des plans figurant dans les demandes de permis de construire seront rattaches au systme de

nivellement IGN 1969 (altitudes normales), sauf modification apporte par la rglementation postrieurement la date d'approbation du prsent plan ;

Le coefficient d'emprise au sol des quipements collectifs ne devra pas excder 0,50 (sans toutefois

dpasser celui ventuellement fix par le plan local d'urbanisme) ; en cas d'extension ultrieure, cette dernire ne devra pas entraner le dpassement de ce plafond ;



a) Pour les extensions d'habitations individuelles n'ayant pas pour consquence d'augmenter l'emprise au sol de la construction existante la date d'approbation du prsent plan de plus de 20 m2, auquel cas le niveau de plancher pourra tre au mme niveau que le plancher existant


(sans toutefois dpasser le coefficient d'emprise au sol maximal, aprs extension, ventuellement fix par le plan local d'urbanisme) ;

b) Pour les extensions de locaux usage d'activits commerciales, artisanales, industrielles ou

de services n'ayant pas pour consquence d'augmenter l'emprise au sol des constructions existantes la date d'approbation du prsent plan de plus de 20 %, auquel cas le niveau de plancher pourra tre au mme niveau que le plancher existant, mais sur justification fonctionnelle (sans toutefois dpasser le coefficient d'emprise au sol maximal, aprs extension, ventuellement fix par le plan local d'urbanisme) ;

c) Pour les extensions d'quipements collectifs n'ayant pas pour consquence d'augmenter

l'emprise au sol de la construction existante la date d'approbation du prsent plan de plus de 20 %, auquel cas le niveau de plancher pourra tre au mme niveau que le plancher existant mais sur justification fonctionnelle et ce galement dans la limite d'un coefficient d'emprise au sol maximal de 0,50 aprs extension (sans toutefois dpasser celui ventuellement fix par le plan local d'urbanisme) ;

d) Pour la construction ou l'extension de btiments agricoles ; e) Pour les amnagements portuaires et les installations lis l'exploitation et l'usage de la voie

d'eau (escales, ports, chantiers navals, stations-service, plates-formes multimodales, etc.) y compris pour les locaux usage d'activits industrielles, artisanales ou commerciales et leurs annexes situs sur la plate-forme.


plancher au-dessus de laltitude des PHEC devra tre ralise, sauf en cas d'extension ; Les cltures devront tre ajoures sur les 2/3 de leur surface situe en dessous de laltitude des PHEC et

leurs lments verticaux espacs d'au moins 3 mtres et sans fondation faisant saillie sur le terrain naturel. 4-2 Prescriptions constructives Les constructions et installations devront pouvoir rsister aux tassements diffrentiels et aux sous pressions

hydrostatiques ; Les quipements vulnrables, notamment les quipements lectriques et de chauffage, ainsi que les parties

sensibles l'eau des installations fixes devront tre situs au-dessus de laltitude des PHEC, sauf lorsquen application de larticle 4-1, la cote du premier plancher habitable ou fonctionnel se situe en dessous de l altitude des PHEC. Dans ce dernier cas, il est toutefois fortement recommand, chaque fois que leur fonctionnalit nest pas remise en cause, de prvoir le maximum dquipements au-dessus de laltitude des PHEC, afin de rduire les cots et les dlais de remise en service ;








Les matriels sensibles l'humidit devront tre entreposs au-dessus de laltitude des PHEC ; Les produits dangereux, polluants ou sensibles l'humidit devront tre stocks au-dessus de laltitude des

PHEC, ou dans un rcipient tanche avec raccord scuris, lest ou ancr au sol. 4-4 Prescriptions relatives aux mesures hydrauliques correctives Les mesures hydrauliques correctives, rendues ncessaires par la ralisation des travaux, amnagements ou constructions viss larticle 2 ci-dessus devront tre prises, pour supprimer l'impact sur les conditions d'coulement des crues et assurer la conservation des volumes de stockage. Ces mesures seront dtermines par une tude hydraulique, dont le contenu doit tre en relation avec l'importance du projet et avec son incidence sur les crues. En particulier, les volumes tanches ainsi que tous remblaiements situs en dessous de laltitude des PHEC devront tre compenss (cf. la rubrique "Remblai" du Titre II Dfinitions). En revanche, si le volume situ en dessous de laltitude des PHEC est inondable, il n'est pas ncessaire de rechercher de compensation.

Rglement PPRI valle de la Marne de Isles-les-Villenoy Saint-Thibault-des-vignes ZONE JAUNE CLAIR 30

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE JAUNE CLAIR Caractre de la zone jaune clair : Cette zone correspond des secteurs faiblement urbaniss dans lesquels il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'urbanisation, dans les formes actuelles, tout en contrlant autant que possible l'augmentation du nombre de personnes soumises au risque d'inondation. La construction et l'extension de locaux d'activits conomiques y sont galement possibles sous certaines conditions. Article 1 - INTERDICTIONS APPLICABLES AUX BIENS ET ACTIVITS FUTURS Sont interdits : Les remblais de toute nature, sauf sous l'emprise des constructions, installations et amnagements

autoriss par l'article 2 ci-dessous ; Les endiguements de toute nature ; Les sous-sols ; Les constructions nouvelles de btiments d'habitations collectives ; L'augmentation du nombre de logements par amnagement ou rnovation ou par changement de destination

d'un btiment existant la date d'approbation du prsent plan ; Les constructions, ou reconstructions sur place aprs sinistre d une crue, d'tablissements sensibles ; L'ouverture d'aires d'accueil et de terrains familiaux pour les gens du voyage ; L'ouverture de parcs rsidentiels de loisirs (PRL) ou l'augmentation du nombre d'emplacements ; Les constructions de piscines prives fixes dpassant le niveau du terrain naturel ainsi que celles ne





Les travaux visant amliorer la scurit des personnes et rduire la vulnrabilit des biens et activits ; La mise aux normes de terrains ncessaires la mise en uvre du schma dpartemental pour l'accueil


Les changements de destination dun btiment existant, sous rserve d'assurer la scurit des personnes et

de ne pas augmenter la vulnrabilit des biens, l'exception de ceux qui ont pour objet la cration d'un tablissement sensible ou stratgique ;

Les rparations de btiments sinistrs sous rserve de ne pas aggraver la scurit des personnes et la

vulnrabilit des biens ; Les rparations et reconstructions d'lments architecturaux expressment viss par une protection dicte

en application de la loi du 31 dcembre 1913 modifie sur les monuments historiques, ou de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifie relative la rpartition de comptences entre les communes, les dpartements, les rgions et l'Etat et notamment son article 70 ;


dAssainissement Non Collectif (SPANC) sous rserve de ne pas aggraver la vulnrabilit des btiments. 2-2 Autorisations applicables aux biens et activits futurs Seuls sont admis, sous rserve du respect des prescriptions dfinies l'article 4 : Les remblais si l'quilibre remblais/dblais est assur sur l'entit foncire et galement en dehors de cette

zone ; Les reconstructions sur place de btiments sinistrs, quelle que soit l'origine du sinistre, autres que celles

d'tablissements sensibles ou stratgiques si la destruction est due une crue ; Les extensions de btiments d'habitations collectives destines une mise aux normes des logements au


Les extensions d'tablissements stratgiques destines une mise aux normes des btiments au regard de

la scurit des personnes ou de laccessibilit ; Les extensions dtablissements sensibles destines une mise aux normes des btiments au regard de la

scurit des personnes ou de laccessibilit, ou au regard des normes sanitaires en vigueur sous rserve qu'il n'y ait pas augmentation du nombre de rsidants ;

Les constructions d'habitations individuelles "en dent creuse" de l'urbanisation, y compris leurs annexes

telles que garages, abris de jardin ou serres usage privatif ; si une voirie situe au-dessus de laltitude des PHEC jouxte l'opration, un cheminement pitons situ au-dessus de laltitude des PHEC, permettant l'accs cette voirie, devra desservir les constructions nouvelles ;

Les extensions d'habitations individuelles ; Les logements strictement ncessaires au gardiennage des constructions et installations autorises dans la

zone ; Les constructions et les extensions de locaux usage d'activits commerciales, artisanales, industrielles ou

de services ; Les constructions et les extensions de btiments agricoles ;


Les constructions et les extensions d'quipements collectifs ; Les amnagements de terrains de plein air et les quipements usage sportif, rcratif et/ou de loisirs, y

compris les installations fixes d'accueil ; L'amnagement de terrains de grand passage ncessaires la mise en uvre du schma dpartemental

pour l'accueil des gens du voyage ; L'ouverture et l'extension de terrains de camping-caravaning y compris les installations fixes d'accueil, sous

rserve d'une fermeture et d'une vacuation du 1er dcembre au 15 mars ; Les constructions de piscines prives fixes, ne dpassant pas le niveau du terrain naturel, et dont le


Les installations de piscines prives dmontables, sous rserve dtre dmontes du 1er dcembre au

15 mars ; Les cltures, haies et plantations condition de ne pas faire obstacle l'coulement des eaux et de ne pas

restreindre le champ d'inondation des crues ; Les amnagements portuaires et les installations lis l'exploitation et l'usage de la voie d'eau (escales,


Les rseaux publics de fluides ou les rseaux d'intrt gnral et leurs locaux et quipements techniques ; Les infrastructures de transports terrestres ; Les amnagements et installations lis l'utilisation de l'nergie hydraulique (centrale hydrolectrique, etc.) ; Les travaux d'exploitation de carrires, y compris des installations de traitement des matriaux, condition

que les ramnagements qui prvoient des remblais soient strictement limits en hauteur l'altitude des terrains naturels prexistants. Pendant l'exploitation, les remblais de toute nature (digues priphriques, stocks de matriaux...), ainsi que les installations de traitement des matriaux, devront tre situs en dehors de la zone rouge.

Article 3 - MESURES DE PRVENTION APPLICABLES AUX BIENS ET ACTIVITES EXISTANTES LA DATE D'APPROBATION DU PLAN

Les tablissements sensibles ou stratgiques devront analyser les consquences du risque dinondation pris

en compte par le prsent plan sur le fonctionnement de ltablissement et dfinir les mesures appropries de gestion ou de travaux ainsi qu'un calendrier prvisionnel de mise en oeuvre. Cette tude (analyse, dfinition des mesures et calendrier) doit tre ralise dans un dlai de 2 ans suivant la date dapprobation du prsent plan ;




PHEC :






La matrialisation des emprises des piscines et bassins enterrs devra tre mise en uvre par le biais dun

dispositif de balisage permettant leur localisation pendant la crue ; Les travaux qui devront tre raliss pour empcher la libration d'objets et de produits dangereux en raison

de leur caractre polluant ou flottant, devront ltre dans le dlai de 5 ans compter de la date dapprobation du prsent plan ;


quipements techniques associs devront tre protgs de faon en garantir le bon fonctionnement en cas de crue ;

Les dispositifs de prlvement et de pompage deau potable devront permettre dviter toute contamination

de la nappe en cas de crue ; Les terrains de camping caravaning existants la date dapprobation du plan seront ferms du 1er dcembre

au 15 mars.

Article 4 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX BIENS ET ACTIVITES FUTURS VISS L'ARTICLE 2 CI-DESSUS Les prescriptions numres ci-dessous s'imposent tous les biens et activits futurs. Elles s'imposent aussi aux biens et activits existants en cas d'extension des constructions, et ce dans la limite des lments concerns par les travaux. 4-1 Prescriptions d'urbanisme Les cotes des plans figurant dans les demandes de permis de construire seront rattaches au systme de

nivellement IGN 1969 (altitudes normales), sauf modification apporte par la rglementation postrieurement la date d'approbation du prsent plan ;

Le coefficient d'emprise au sol des constructions d'habitation individuelle, y compris leurs annexes telles que

garages, abris de jardin ou serres usage privatif, ne devra pas excder 0,30 (sans toutefois dpasser celui ventuellement fix par le plan local d'urbanisme) ; en cas d'extension ultrieure, cette dernire ne devra pas entraner le dpassement de ce plafond ;

Le coefficient d'emprise au sol des locaux usage d'activits commerciales, artisanales, industrielles ou de

services ne devra pas excder 0,40 (sans toutefois dpasser celui ventuellement fix par le plan local d'urbanisme) ; en cas d'extension ultrieure, cette dernire ne devra pas entraner le dpassement de ce plafond ;


Le coefficient d'emprise au sol des quipements collectifs ne devra pas excder 0,50 (sans toutefois dpasser celui ventuellement fix par le plan local d'urbanisme) ; en cas d'extension ultrieure, cette dernire ne devra pas entraner le dpassement de ce plafond ;




a) Pour les extensions d'habitations individuelles n'ayant pas pour consquence d'augmenter l'emprise au sol de la construction existante la date d'approbation du prsent plan de plus de 30 m, auquel cas le niveau de plancher pourra tre au mme niveau que le plancher existant, et ce galement dans la limite d'un coefficient d'emprise au sol maximal de 0,30 aprs extension (sans toutefois dpasser celui ventuellement fix par le plan local d'urbanisme) ;

b) Pour les extensions de locaux usage d'activits commerciales, artisanales, industrielles ou

de services n'ayant pas pour consquence d'augmenter l'emprise au sol des constructions existantes la date d'approbation du prsent plan de plus de 20 %, auquel cas le niveau de plancher pourra tre au mme niveau que le plancher existant, mais sur justification fonctionnelle, et ce galement dans la limite d'un coefficient d'emprise au sol maximal de 0,40 aprs extension (sans toutefois dpasser celui ventuellement fix par le plan local d'urbanisme) ;

c) Pour les extensions d'quipements collectifs n'ayant pas pour consquence d'augmenter

l'emprise au sol de la construction existante la date d'approbation du prsent plan de plus de 20 %, auquel cas le niveau de plancher pourra tre au mme niveau que le plancher existant mais sur justification fonctionnelle, et ce galement dans la limite d'un coefficient d'emprise au sol maximal de 0,50 aprs extension (sans toutefois dpasser celui ventuellement fix par le plan local d'urbanisme) ;

d) Pour la construction dannexes aux constructions dhabitations individuelles, au-dessus du

terrain naturel, telles que garages, abris de jardin ou serres usage privatif ; e) Pour la construction ou l'extension de btiments agricoles ; f) Pour les amnagements portuaires et les installations lis l'exploitation et l'usage de la voie

d'eau (escales, ports, chantiers navals, stations-service, plates-formes multimodales, etc.) y compris pour les locaux usage d'activits industrielles, artisanales ou commerciales et leurs annexes situs sur la plate-forme.


plancher au-dessus de laltitude des PHEC devra tre ralise, sauf en cas d'extension ; Les cltures devront tre ajoures sur les 2/3 de leur surface situe en dessous de laltitude des PHEC et

leurs lments verticaux espacs d'au moins 3 mtres et sans fondation faisant saillie sur le terrain naturel. 4-2 Prescriptions constructives Les constructions et installations devront pouvoir rsister aux tassements diffrentiels et aux sous pressions

hydrostatiques ; Les quipements

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PPRI_Reglement