PRÉAVIS N° 58 AU CONSEIL COMMUNAL - Ville de Nyon · 2012, les modifications demandées ont été intégrées au dossier à la satisfaction du Canton, qui a ensuite donné un préavis

Déléguées municipales : Mme Fabienne Freymond Cantone Mme Elisabeth Ruey-Ray

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PRÉAVIS N° 58 AU CONSEIL COMMUNAL

Adoption du plan de quartier « Marans-Couchant »

NYON · PRÉAVIS N° 58 AU CONSEIL COMMUNAL

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T:\103 - ConseilCommunal\103.140 - Preavis\2011-2016\N° 058 - AdoptionPlanQuartierMaransCouchant.doc

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1. Introduction

L’objet du présent préavis porte sur l’adoption du plan de quartier (PQ) Marans-Couchant.

Le terrain se situe au nord-ouest du centre-ville de Nyon, sur la parcelle N° 746. Cette parcelle, actuellement encore libre de constructions, appartient depuis 2008 au Fonds de prévoyance du Crédit Agricole (Suisse) SA. Le représentant du maître de l’ouvrage est la société Listzdort Trading SA. Cette dernière a mandaté conjointement trois bureaux (GEA, Ecoscan SA et Transitec SA) pour l’élaboration des différentes études relatives au PQ. La concrétisation du projet a pris forme en collaboration régulière avec le Service de l’urbanisme et la Municipalité.

Conforme avec les planifications directrices supérieures, « Marans-Couchant » présente de nombreux enjeux pour la Ville. Ce terrain, de par sa localisation centrale, à proximité d’équipements publics et commerciaux, s’avère fort propice à la construction : il constituera un nouveau « morceau » de ville.

Equipé et affecté par le plan général d’affectation (PGA) en vigueur (du 16.11.1984) en zone intermédiaire à développer par PQ (avec une densité proche de celle de la zone de l’ordre non-contigu), le périmètre nécessite aujourd’hui une légalisation formelle en zone à bâtir.

En s’intégrant à un environnement bâti hétérogène, le projet permet de constituer une réponse urbaine dense et mixte dans le respect de l’urbanisme durable, en mettant en cohérence les bâtiments et les réseaux existants.

Convaincue par ce projet d’urbanisme, qui mettra à disposition de la population nyonnaise environ 450 logements supplémentaires (pour 900-1000 habitants) et créera 140 emplois d’ici 2020 environ, la Municipalité vous propose d’adopter le PQ Marans-Couchant et de lever les oppositions.

2. Description du projet

2.1. Historique de la planification

Le projet de PQ a été soumis à la Municipalité qui l’a approuvé dans sa séance du 4 novembre 2010. Le 16 décembre 2010, il a été transmis au service du développement territorial (SDT) pour l’examen préalable par les services de l’Etat. Il a fait l’objet d’une série de séances de coordination entre la Commune et l’Etat de Vaud ainsi qu’à l’interne de l’Administration communale. Suite aux adaptations demandées par le Canton à l’occasion de cette procédure, le dossier a été soumis à examen préalable complémentaire le 4 novembre 2011. En janvier 2012, les modifications demandées ont été intégrées au dossier à la satisfaction du Canton, qui a ensuite donné un préavis favorable et autorisé la poursuite de la procédure. Le dossier a été mis à l’enquête publique entre le 12 mars 2012 et le 10 avril 2012. La Municipalité a reçu onze oppositions et deux observations. Une séance d’information à la population a eu lieu le 21 mars 2012. Environ cent cinquante participants y ont pris part.

2.2. Justification du projet

Nyon connaît un dynamisme démographique important couplé à une forte pénurie de logements. L’augmentation de la population observée et les perspectives démographiques laissent présager une forte augmentation de la population à court terme. Face à ces constats, pour que l’attractivité de la Ville de Nyon soit préservée, la construction de nouveaux logements doit être encouragée.

Une urbanisation dense se justifie pour mettre à disposition à court terme un grand nombre de logements. Situé dans une zone déjà largement bâtie et centrale, sur un site équipé et affecté par le PGA en vigueur, le terrain aurait pu être urbanisé depuis 1984.


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Ce site et ses perspectives d’évolution sont conformes aux planifications supérieures telles que le Plan directeur cantonal (PDCn), les lignes directrices du Plan directeur régional (PDR) et le Schéma directeur de l’agglomération nyonnaise (SDAN). Ce dernier le reconnaît en tant que secteur avec un potentiel élevé de développement dans les zones à bâtir actuelles.

2.3. Présentation du projet

Le concept urbanistique

Le PQ Marans-Couchant présente de nombreux enjeux et objectifs qui visent notamment à :

• Assurer une densité bâtie importante, bien intégrée à son environnement proche, présentant une bonne mixité fonctionnelle (logements libres et d’utilité publique, propriétés par étages (PPE), activités, services, etc.), sociale et intergénérationnelle.

• Conférer un rôle de centralité au quartier en tentant d’unifier, par la composition urbaine envisagée, un tissu urbain hétérogène et discontinu.

• Prendre en compte les aspects du développement durable dans toutes leurs composantes, en prêtant une attention particulière aux aspects environnementaux, à la mobilité, à l’énergie, etc.

Pour mieux s’intégrer dans le tissu bâti hétérogène, le projet se fonde sur un concept de « patchwork » : il met en scène différents niveaux de constructions.

Le socle est un élément unificateur de l’ensemble bâti et il définit l’espace collectif central du quartier : il constitue un « espace cour » de référence.

Des bâtiments intermédiaires complètent le socle et peuvent accueillir différents programmes qui bénéficient d’une toiture-terrasse végétalisée comme prolongement extérieur. Ces espaces ont une vocation d’usage collectif ou semi-privatif et seront mis à disposition des infrastructures de service ou des habitants (locataires et/ou propriétaires). Avec plus de 40% de surface de plancher déterminante dédiée aux activités (commerces, services publics, etc.), le socle et les bâtiments intermédiaires se caractérisent ainsi par une forte mixité.

Le bâtiment de tête (carré), sis le long de la route de Divonne, est prévu pour offrir des surfaces d’activités (cabinets médicaux, bureaux, etc.).

Les bâtiments repères, qui comportent principalement des habitations, composent avec les bâtiments hauts avoisinants. Leur volumétrie a été pensée en fonction de leur position, de leur impact sur le voisinage (ombres portées) et ils accentuent les liaisons de mobilité douce. Leur expression architecturale pourra se traduire par des formes diverses. Le bâtiment qui se trouve à l’extrémité nord-est du quartier sera une PPE.

Une cohérence architecturale d’ensemble est garantie par le règlement. Capacités constructives

Le projet assure une bonne mixité entre logements et activités tertiaires et publiques. Sur la parcelle de 36'150 m

2, il est prévu de construire 50'000 m

2 de surface de plancher déterminante

(SPd). Ceci représente un coefficient d’utilisation du sol (CUS) de 1,38. La part de surface de plancher déterminante (SPd) destinée au logement est de 45'900 m

2, celle pour les commerces

de 1'650 m2, celle pour les activités de 1'350 m

2 et celles pour les équipements de 1'200 m

2.

Grâce à un effort significatif pour la mise à disposition d’équipements sociaux, 14'000 m2 de

SPd seront affectés à cet effet (1’000 m2

pour la maison de quartier, 1’000 m2 pour la crèche et

12’000 m2 pour le logement). Cette répartition permettra de créer environ cent cinquante

logements sociaux. Le programme de la répartition de ces logements sera défini ultérieurement par la Commune en collaboration avec la coopérative d’utilité publique qui les réalisera. Ces logements permettront de réaliser une bonne mixité ainsi qu’une synergie entre les activités. Ils se trouveront dans le secteur 1 et 1’ (voir plan de détail du PQ).

Avec ce programme, environ 450 logements permettront d’accueillir au total 900-1000 habitants (100 m

2 SPd / logement avec 50 m

2 SPd / habitant) dont environ 150 logements sociaux

(80 m2/appartement). Les activités prévues généreront 140 emplois (30-50 m

2 / emploi).


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Accès véhicules

Le secteur se trouve à proximité de la gare et il est bien desservi par les transports publics. L’accès aux véhicules individuels motorisés à l’intérieur du quartier n’est pas autorisé, à l’exception des véhicules de service (livraisons, pompiers, etc.) pour lesquels un plan d’accès spécifique a été établi. Sur l’espace-cour de référence, l’accès aux véhicules motorisés est admis pour la dépose de personnes. L’aménagement d’un espace mixte est notamment prévu aux abords du bâtiment de tête, afin d’assurer l’accès aux activités prévues (cabinets médicaux, etc.). L’accès au parking souterrain est envisagé depuis la route de Divonne, par le chemin du Couchant, sur lequel se trouvent deux trémies. La trémie principale se situe au bout du chemin du Couchant dans le but d’éviter des nuisances aux habitants des alentours. La deuxième trémie, plus au nord-est, donnera l’accès au parking pour les véhicules des habitants de la PPE et servira également de sortie de secours. Le statut de route de desserte du chemin du Couchant est maintenu.

En résumé, l’accès au quartier pour les véhicules motorisés se fera principalement par l’entrée du parking souterrain situé à proximité de la route de Divonne. L’accès à l’intérieur du périmètre sera toléré pour des cas particuliers (dépose-minute, services, etc.). Stationnement et charge de trafic supplémentaire

Le nombre de places de parc est conforme aux normes édictées par l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS). Dans l’ensemble, le projet de PQ prévoit 550 places de stationnement pour véhicules, pour la plupart souterraines. Les parkings seront organisés sur deux niveaux afin de limiter l’emprise des sous-sols. 725 places pour vélos seront aménagées en sus de celles pour les véhicules motorisés.

Pour analyser l’impact des places de stationnement prévues, et plus précisément la charge de trafic générée par le trafic supplémentaire, un rapport d’impact sur l’environnement (RIE) a été réalisé. Le RIE se base sur les estimations des charges de trafic maximales à terme, compte tenu de l’extension de l’hôpital.

Les résultats de l’étude montrent que le projet va générer une augmentation du trafic inférieure ou égale à 10% (2’300 véhicules/jour supplémentaires), sauf sur le tronçon de la route de Divonne (entre le carrefour du chemin du Couchant et celui de la route des Tattes-d’Oie). Aux heures de pointe, tous les carrefours à proximité restent en-dessous de leur capacité, à l’exception des carrefours déjà saturés (giratoire Gravette et avenue des Eules), sur lesquels l’incidence reste toutefois contenue (+2-5%) : la situation ne devrait pas être aggravée de manière significative.

En bref, le nombre de places de stationnement pour véhicules projeté sur le PQ est conforme aux normes usuelles. Les études effectuées au sujet de l’augmentation du trafic engendrée par le PQ, démontrent que le PQ n’induit pas d’incidence significative au regard de l’Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) et l’Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) : il ne remet pas en cause le respect des valeurs limites et il est conforme à la politique de mobilité urbaine nyonnaise. Perméabilité piétonne et mobilité douce

La perméabilité du quartier est garantie par des passages à caractère public et semi-public qui seront inscrits au registre foncier par le biais de servitudes. Le nouveau quartier complète le réseau de mobilité douce existant. Des cheminements réservés aux piétons et aux vélos traversent le quartier et le connectent aux quartiers voisins. Les aménagements extérieurs

Le traitement des espaces libres de constructions a fait l’objet d’une étude spécifique. Le quartier s’articule autour d’un espace de référence, à vocation collective, qui décline différentes ambiances urbaines et suburbaines agrémentées de verdure. Chaque aménagement paysager donne une identité marquée au lieu et augmente la qualité de vie du quartier.

L’espace de référence est composé par des places, des cours, un marché couvert, etc. Les seuils et espaces de rencontre guident l’usager et lui servent de repère. Sur l’espace de


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référence, des espaces naturels cultivés et/ou sauvages complètent le site. Les éléments naturels cultivés se matérialisent par des jardins potagers, des jardins privatifs construits et naturels. Les éléments de nature sauvage sont constitués par les milieux naturels et écologiques déjà présents sur le site. Le cordon boisé, dont les arbres ont été abattus pour assurer la sécurité du trafic des hélicoptères médicalisés, sera compensé par la valorisation d’une aire d’espaces verts à vocation écologique. Cette aire, située au sud du périmètre du PQ, n’est ni constructible ni aménageable.

Grâce à l’organisation des aménagements extérieurs soigneusement conçus, dont les modalités d’entretien sont clarifiées dans le cadre de la convention entre le propriétaire et la Commune, le quartier bénéficiera d’une qualité de vie augmentée et d’une bonne lisibilité urbaine. Les aspects fonciers

L’accès et le passage à travers le quartier pour tout public est garanti par la constitution de servitudes (de passage public et à bien plaire pour les piétons, et d’usage pour la sous-station électrique) convenues dans le cadre de la convention entre le propriétaire et la Commune.

La parcelle N° 746 sera fractionnée en six différents biens-fonds.

Après l’adoption du PQ et sous réserve de l’acceptation par le Conseil communal, la parcelle contiguë à celle de l’hôpital, sur laquelle se trouve le ruisseau du Corjon (qui sera renaturé en guise de compensation de l’abattage du cordon boisé), sera cédée à la Commune. Il en sera de même pour une bande d’environ 3 mètres le long de la route de Divonne. Cette dernière cession sera utile dans le cadre de la mise en place des mesures du transport public urbain 2013 - 2014.

Le chemin du Couchant (parcelle N°1686), avec actuellement un statut de parcelle de dépendance privée, permettra d’accéder au parking souterrain. Le propriétaire de la parcelle N° 746 et la Commune réunissent ensemble 72 % des parts de la copropriété du chemin. Le solde des parts appartient à des tiers. Le propriétaire de la parcelle N° 746 est au bénéfice d’une servitude de passage sur la parcelle de dépendance N° 1686. Un projet d’aménagement du chemin est en cours d’étude. Il servira en tant que base de négociation avec les copropriétaires du chemin. A terme, le chemin devrait passer au domaine public. Il offrira un accès sélectif aux quartiers (mobilité douce) autant depuis la route A.-Cortot que depuis la route de Divonne ; le trafic de transit ne sera pas autorisé, excepté pour les services communaux et l’accès au parking souterrain. Principe de réalisation du quartier

Le quartier se construira par étapes. La construction des premiers bâtiments est prévue à partir de 2015 et devrait se terminer en 2020. Un phasage détaillé est présenté dans le rapport justificatif conformément à l’article 47 de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT).

2.4. Calendrier

En raison des impératifs multiples et selon le calendrier convenu entre le Service de l’urbanisme, la Municipalité et le propriétaire, le dossier du PQ Marans-Couchant devrait être adopté par votre Autorité dans les meilleurs délais. Durant le courant de l’automne 2012, il est prévu d’envoyer le dossier au Canton pour approbation préalable. Lorsque le PQ sera approuvé par le Département compétent, une copie de la décision sera envoyée à la Municipalité ainsi qu’aux opposants. Ces derniers disposeront d’un délai de trente jours pour faire recours. Si la procédure ne rencontre pas d’obstacles majeurs, l’entrée en vigueur du PQ est prévue dans les meilleurs délais.

2.5. Convention

Dans le cadre de cette planification, et afin de préciser les questions non réglées par les outils légaux d’aménagement du territoire, une convention a été établie (entre la Commune et le propriétaire).


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La convention requise pour la mise en valeur de la parcelle N° 746 traite plus particulièrement des questions foncières (servitudes, cessions, etc.), de la répartition des frais (de financement, d’exploitation et d’entretien des espaces verts, d’équipements, etc.), des conditions d’accès, (circulation et stationnement) et du développement durable (dans ses composantes sociales et environnementales). La question de la contribution aux équipements communautaires devra également être précisée dès qu’un règlement communal aura été établi. Cependant, un courrier Municipal adressé au propriétaire lui communique un montant indicatif qui garantit à la Commune la perception de cette contribution.

La Municipalité déposera prochainement un préavis au Conseil communal pour mettre en œuvre les engagements pris dans la convention (logements et installations communautaires).

2.6. Procédures liées

L’assujettissement du programme à la procédure de l’étude de l’impact sur l’environnement au sens de l’Ordonnance fédérale sur les études d’impact (OEIE) est lié à la capacité du stationnement projetée à environ 550 places actuellement (selon chiffre 11.4 « Parcs de stationnement (terrain ou bâtiment) pour plus de 500 voitures »).

La validation des aspects inhérents au rapport d’impact sur l’environnement (RIE) constitue une procédure séparée. Cette procédure est coordonnée avec celle de la légalisation du PQ. La décision finale ci-annexée rappelle la procédure de l’étude d’impact sur l’environnement, et présente la compatibilité du PQ avec l'environnement.

La procédure liée au passage du chemin du Couchant au domaine public sera coordonnée avec le PQ. Une convention séparée avec les autres copropriétaires du chemin devra être signée. Un préavis pour la demande de crédit pour l’aménagement du chemin sera soumis au Conseil communal en temps voulu.

Le réaménagement de la route de Divonne et la création du carrefour entre le chemin du Couchant et la route de Divonne seront également coordonnés avec la réalisation du PQ et feront l’objet d’un préavis également.

2.7. Oppositions et observations

Conformément à l’article 57 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), le dossier relatif au PQ Marans-Couchant a été mis à l’enquête publique pour une durée de trente jours, du 12 mars au 10 avril 2012. Onze oppositions et deux observations ont été déposées (treize lettres recommandées).

La Municipalité a souhaité rencontrer tous les opposants dans le cadre de séances de conciliation. Ces rencontres ont permis de fournir des explications et parfois de trouver un terrain d’entente entre les parties. Certaines oppositions ont été maintenues et d’autres ont été retirées.

La synthèse des oppositions et des observations, ainsi que des propositions de réponses et de levées d’opposition sont présentées en annexe.

3. Incidences financières

Les frais d’élaboration du PQ sont entièrement à la charge du propriétaire.

Les autres incidences financières sont liées à la convention. Des précisions relatives aux participations sont fournies par l’article 19 de la convention. Il s’agit principalement des frais relatifs au réaménagement du chemin du Couchant, des coûts des infrastructures d’alimentation et de la création du carrefour entre la route de Divonne et le chemin du Couchant.


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Les frais relatifs au déplacement des canalisations des Services industriels nyonnais (SIN) situées dans le chemin du Couchant, qui s’élèvent à CHF 308'000.-, incombent à la Commune. Les crédits seront demandés dans le cadre du préavis relatif à l’aménagement du chemin du Couchant.

Concernant la perception de la contribution aux équipements communautaires, ce point est également mentionné dans la convention : voir le chapitre 2.5. ci-dessus et l’article 19.3 de la convention.

Pour mettre en œuvre les engagements pris dans la convention (logements et équipements communautaires), des préavis seront déposés prochainement auprès du Conseil communal.

4. Aspects du développement durable

Le PQ a été réalisé dans une optique de développement durable. Il assure une cohérence à plusieurs niveaux, aussi bien d’ordre économique, social qu’environnemental.

4.1. Dimension économique

La mise en œuvre du projet, par la qualité de son programme, dynamisera la vie de la localité et renforcera la cohésion entre quartiers. Le PQ garantit une diversité d’activités (publiques, commerciales et tertiaires). Il créera un pôle d’activités urbaines au sein du tissu bâti environnant et améliorera l’offre de services de proximité.

Les besoins communaux en infrastructures d’utilité publique (crèche, locaux de rencontre et maison de quartier, etc.) pourront être intégrés sous forme de partenariat public-privé ou autre type de collaboration.

Une synergie avec les activités de l’hôpital pourra créer des emplois, par exemple en relation avec les logements protégés.

4.2. Dimension sociale

Le projet assure une bonne mixité sociale, intergénérationnelle et fonctionnelle en offrant des logements en PPE, à loyer libre, subventionnés et protégés (pour aînés), etc. ainsi que des activités commerciales et des services publics. Le quota de logements sociaux est en accord avec les objectifs de la politique communale en la matière (cf. préavis N° 169 du 16 août 2010) : environ 25% de la SPd sera réservée à cette affectation.

L’offre culturelle sera augmentée par la mise à disposition de locaux de répétition. La maison et le local de quartier ainsi que la qualité des espaces extérieurs (places, cheminements, etc.) favoriseront les rencontres et la vie de quartier. Des jardins potagers seront mis à disposition des habitants.

4.3. Dimension environnementale

Le projet respecte les législations fédérale et cantonale en matière d’environnement. Il prend en compte les contraintes environnementales (air, bruit, eaux, paysage, etc.) et les analyse au travers d’un rapport d’impact sur l’environnement.

Une diversité paysagère sur le site, avec des secteurs à caractère urbain et des secteurs plus naturels, ainsi que la création d’un espace écologique (renaturation et mise à ciel ouvert du Corjon) favorisent la biodiversité et une saine mixité de milieux. Le projet garantit une bonne gestion des eaux de ruissellement, avec une rétention des eaux non seulement par des toitures végétalisées, mais également par des mesures de rétention et de limitation des débits de rejet.

Un concept énergétique du quartier a été élaboré. Le projet vise à une utilisation rationnelle de l’énergie et en précise les conditions dans le règlement et la convention. Le recours aux énergies renouvelables est exigé.


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Une gestion de la mobilité respectueuse de la qualité de vie est adoptée, avec l’absence de circulations de véhicules et de trafic en surface. De plus, par sa proximité du centre-ville, une bonne offre de transports publics et ses caractéristiques multifonctionnelles, le quartier contribuera à réduire les besoins de déplacements en véhicules motorisés des habitants. Dans le but d’encourager le report modal vers les mobilités douces et les transports publics, les possibilités de stationner seront minimisées. Enfin, la création de liaisons piétonnes garantira la continuité du réseau piéton nyonnais.

5. Conclusion

Le plan de quartier de Marans-Couchant constitue un nouveau « morceau de ville » aux caractéristiques urbanistiques remarquables. Avec la création d’environ 450 logements, il représente une opportunité pour la ville de Nyon et offre une réponse partielle à l’insuffisance de logements.

Le PQ a suivi une procédure complète et concertée. Sa justification est avérée par les différentes étapes et acteurs qui y ont pris part.

Le projet de PQ présente un concept urbanistique dense et mixte, dans lequel le stationnement (souterrain) et l’accès (sélectif) ont été étudiés de manière approfondie. En surface, l’accès au quartier se veut perméable : les circulations se font essentiellement à pieds ou à vélo. Des aménagements paysagers différenciés contribuent à agrémenter la qualité de vie dans le quartier et à favoriser la biodiversité.

Une convention entre le propriétaire de la parcelle N° 746 et la Commune règle les questions foncières et la répartition des frais et des usages qui ne sont pas précisés ailleurs dans le projet.

Les oppositions au PQ peuvent être levées. Des propositions de réponses figurent en annexe.

Par le présent préavis, le Conseil communal statue sur les réponses aux oppositions et parallèlement se prononce sur l’adoption des documents constitutifs du PQ Marans-Couchant, en application de l’article 58 LATC.


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Au vu de ce qui précède, la Municipalité vous demande, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

Le Conseil communal de Nyon vu le préavis N° 58 concernant l’adoption du plan de quartier « Marans-Couchant », ouï le rapport de la commission chargée de l’étude de cet objet, attendu que ledit objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide : 1. d’adopter le plan de quartier « Marans-Couchant » ;

2. que le plan de quartier ainsi adopté est conforme aux prescriptions fédérales et cantonales pour la protection de l'environnement, au vu des conclusions favorables de l'étude d'impact sur l'environnement ;

3. d’approuver la convention entre le propriétaire et la Commune de Nyon ;

4. de lever l’opposition de Mmes et MM. Nile, Anaïs, Jean-Axel et Andreas Nussbaumer, copropriétaires de la parcelle N° 747, représentés par M. Jacques Nussbaumer, Régie du Croset ;

5. de lever l’opposition des copropriétaires de la PPE Bonmont Duplex-Résidence, sise sur la parcelle N° 749, représentés par M. Eric Bieler, administrateur ;

6. de lever l’opposition de Mme Florence Darbre Gubbins, propriétaire d’un appartement en PPE sur la parcelle N° 1398 ;

7. de lever l’opposition de la S.I. Les Lupins Nyon S.A., propriétaires de la parcelle N° 751 ;

8. de lever l’opposition M. et Mme Michel et Anne-Catherine Jaques, propriétaires de la parcelle N° 747 ;

9. de lever l’opposition M. Peter Zellweger, habitant et locataire de la parcelle N° 747 ;

10. de lever l’opposition de M.et Mme Antonio et Maria C. Fernandez Suarez, propriétaires appartement en PPE, parcelle N° 749 ;

11. de lever l’opposition des copropriétaires de la PPE Le Couchant, parcelle N° 1551, représentés par M. Didier Pingeon ;

12. de lever l’opposition de M.et Mme Yvan et Sylviane Cornu, propriétaires d’un appartement en PPE, parcelle N° 749 ;

13. de lever l’opposition de M. Jean-Claude Vuffray, habitant de la parcelle N° 1657.

Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 11 juin 2012 pour être soumis à l’approbation du Conseil communal. AU NOM DE LA MUNICIPALITÉ Le Syndic : Le Secrétaire : D. Rossellat C. Gobat


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Annexes

- Synthèse des oppositions/ observations et propositions de réponses - Réduction du plan et du règlement - Convention entre le propriétaire et la Commune + courrier Municipal concernant la contribution

aux équipements communautaires + plan des servitudes d’accès - Rapport d’impact sur l’environnement - décision finale + préavis des Services cantonaux. NB : Etant donné le volume d’annexes liés à la convention, ces dernières ainsi que le rapport 47 OAT (avec toutes ses annexes) sont disponibles au Service de l’urbanisme. Un exemplaire complet de ces pièces annexes sera remis à la Commission du Conseil

1ère séance de la commission Municipales déléguées

Mmes Fabienne Freymond Cantone et Elisabeth Ruey-Ray

Date Lundi 2 juillet 2012 à 19H00

Lieu Place du Château 3 – Salle des Maquettes

1

PLAN DE QUARTIER MARANS-COUCHANT

Synthèse des oppositions / observations et propositions de réponses

Contenu

1. Opposition de Mmes et MM. Nile, Anaïs, Jean-Axel et Andreas Nussbaumer, copropriétaires de la parcelle N° 747, représentés par M. Nussbaumer, Régie du Croset ................................ 2

2. Opposition des copropriétaires de la PPE Bonmont Duplex-Résidence, sise sur la parcelle N° 749, représentés par M. Eric Bieler, Administrateur................................................................... 3

3. Opposition et observations de l’Association de soutien des hôpitaux de l’ouest lémanique (AHOL), représentée par M. Daniel Walch (Directeur général) et Franco Prisco (Directeur adjoint), propriétaire des parcelles N° 89 et 713 ........................................................................ 3

4. Opposition et observations de M. Jean-Claude Vuffray, habitant de la parcelle N°1657 .......... 4 5. Opposition de Mme Florence Darbre Gubbins, propriétaire d’un appartement en PPE, parcelle

N° 1398....................................................................................................................................... 5 6. Opposition de la S.I. Les Lupins Nyon S.A., propriétaire de la parcelle N° 1145, représentée

par M. Charles Fritch, Administrateur et président de RegiCôte................................................ 6 7. Opposition de M. et Mme Michel et Anne-Catherine Jaques, propriétaires et habitants de la

parcelle N° 751 ........................................................................................................................... 6 8. Opposition de M. Peter Zellweger, habitant et locataire de la parcelle N° 747.......................... 7 9. Opposition de M. et Mme Antonio et Maria C. Fernandez Suarez, propriétaires d’un

appartement en PPE, parcelle N° 749........................................................................................ 7 10. Opposition de M.et Mme Yvan et Sylviane Cornu, propriétaires appartement en PPE, parcelle

N° 749......................................................................................................................................... 8 11. Observations de la PPE Le Couchant, représentée par M. Didier Pingeon, propriétaire de la

parcelle N° 1551 ......................................................................................................................... 9 12. Observations de M. et Mme Didier et Bérénice Dérobert + l’Anglican Church, représentée par

M. et Mme Carolyn et David Cooke et Mme Sue Boker, locataires et habitants, parcelle N° 747 .................................................................................................................................................... 9

SERVICE DE L’URBANISME

2

1. Opposition de Mmes et MM. Nile, Anaïs, Jean-Axel et Andreas Nussbaumer, copropriétaires de la parcelle N° 747, représentés par M. Nussbaumer, Régie du Croset

Le représentant des copropriétaires a été reçu le 7 mai 2012 par la Municipale ad intérim du Service de l’urbanisme, le Chef de service ad intérim de l’urbanisme ainsi qu’une urbaniste-cheffe de projet.

Les copropriétaires s’opposent au PQ car ils estiment que les distances entre les constructions et les limites de la parcelle ne sont pas conformes au Règlement communal sur le plan d’extension et la police des constructions (RPE). De plus, en étant copropriétaires du chemin du Couchant et n’ayant pas été consultés au sujet d’une modification quelconque de la parcelle N° 1686, ils s’opposent à l’utilisation de ce chemin en tant que route d’accès et en rappellent le statut privé.

Les opposants font référence aux objectifs du Plan directeur cantonal (PDCn), dont un des objectifs importants est la préservation de la qualité du cadre de vie des habitants. Avec la construction des bâtiments sur le terrain de Marans-Couchant, ils craignent une péjoration significative de la qualité de vie des voisins (ses locataires), surtout par rapport à l’obstruction des vues et aux nuisances liées au trafic générées par le nouveau quartier.

D’autre part, les propriétaires de la parcelle 747 souhaitent aussi faire remarquer que les places visiteurs sont insuffisantes.

Ils relèvent enfin que le coefficient d’occupation du sol (CUS) annoncé à la séance publique du 21 mars 2012 (1.35) ne correspond pas au CUS annoncé dans le rapport justificatif selon l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (47 OAT), mais qu’il est de 1.38.

Proposition de réponse

Dans le cadre d’une nouvelle planification, les distances entre les constructions et les limites de parcelle ne doivent pas respecter le Règlement communal sur le plan d’extension et la police des constructions (RPE). En effet, selon la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) la nouvelle planification établit les conditions détaillées d’urbanisme, d’implantation et de construction dans ce périmètre (art. 65, LATC RSV 700.11 du 4.12.1985). Le plan de quartier peut s’écarter des normes du plan d’affectation, à condition de respecter les objectifs d’aménagement de la commune et les principes applicables à l’extension des zones à bâtir. Il abroge dans le périmètre les règles générales du plan d’affectation qui lui sont contraires (art. 66 LATC, RSV 700.11 du 4.12.1985). En résumé, le PQ est une lex specialis (loi particulière).

Le chemin du Couchant est effectivement une copropriété privée, dont le propriétaire de la parcelle N° 746 détient 64% des parts ainsi qu’une servitude de passage (RF 193'537). Il est donc dans son plein droit de se servir du chemin en tant que route de desserte interne (impasse) pour garantir l’accès au parking souterrain. Mis à part les accès au parking, dont le principal se trouve au plus près de la route de Divonne, le chemin sera surtout dédié à la mobilité douce. Un projet d’aménagement a été étudié par la Commune. Une séance de présentation du projet à l’ensemble des copropriétaires a été planifiée (21 juin 2012).

Le PQ est en adéquation avec les directives du plan directeur cantonal (PDCn) et il lui apporte des réponses à de nombreux principes de base (47 OAT, pages 19-21). Concernant l’obstruction de la vue par la construction du nouveau bâtiment en vis-à-vis de celui sis sur la parcelle N° 747, le droit des opposants ne peut pas être garanti car aucune servitude de vue n’est inscrite au registre foncier en leur faveur.

Grâce à une étude spécifique complémentaire, il est garanti que le projet assure des dégagements et n’a pas d’impact significatif sur les bâtiments existants par des ombres portées non maîtrisées au regard des exigences de densification di PDCn 2008.

Le nombre de places de stationnement est calculé selon les normes édictées par l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS). Pour des impératifs de développement durable, le Canton se montre particulièrement strict quant à l’application de ces normes. Pour évaluer et quantifier les incidences liées à la charge de trafic supplémentaire engendrée par la création du nouveau quartier, un rapport d’impact sur l’environnement (RIE) a été réalisé par un bureau spécialisé. Le RIE atteste que l’augmentation du trafic ne remettra pas en cause le respect des valeurs limites d’émission et d’immission imposées par l’Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) et l’Ordonnance contre le bruit (OPB).

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Concernant le CUS, il est effectivement de 1.38. Lors de la séance d’information à la population il a été annoncé à 1.35 pour arrondir. Le calcul est indiqué de manière transparente dans le rapport 47 OAT.

Pour les raisons mentionnées ci-dessus, le projet ne porte pas atteinte aux droits des opposants, ainsi il est proposé de lever l’opposition.

2. Opposition des copropriétaires de la PPE Bonmont Duplex-Résidence, sise sur la parcelle N° 749, représentés par M. Eric Bieler, Administrateur

Le représentant des copropriétaires de la parcelle N° 749 a été reçu le 7 mai 2012 par la Municipale ad intérim du Service de l’urbanisme, le Chef de service ad intérim de l’urbanisme ainsi qu’une urbaniste-cheffe de projet.

Les principaux arguments de l’opposition portent sur la hauteur du bâtiment du secteur 4 du PQ (R+5+2A), adjacent à la parcelle N° 749, et de sa proximité aux limites. Les copropriétaires souhaitent que ce bâtiment soit déplacé plus à l’ouest de manière à ce qu’il n’assombrisse pas les habitations de la PPE voisine.

Les opposants ont décidé de retirer leur remarque au sujet des nuisances que pourraient engendrer les places de jeux.


Concernant la hauteur du bâtiment et sa proximité avec les limites de la parcelle voisine, il faut mentionner que, dans le cadre d’une nouvelle planification, des conditions détaillées d’urbanisme, d’implantation et de construction dans le périmètre sont établies (cf. art. 64, LATC). Le plan de quartier peut s’écarter des normes du plan d’affectation, à condition de respecter les objectifs d’aménagement de la commune et les principes applicables à l’extension des zones à bâtir. Il abroge dans le périmètre les règles générales du plan d’affectation qui lui sont contraires (cf. art. 66 LATC). Le projet a été préalablement examiné par les services communaux et cantonaux et en conséquence, il est attesté qu’il est conforme aux dispositions cantonales applicables en la matière.

A la lumière de ces constats, le bâtiment qui fait l’objet de l’opposition présente des caractéristiques conformes à la législation et approuvées : sa hauteur et sa distance aux limites n’enfreignent pas la loi et ne créent pas de dommage juridique pour les copropriétaires de la PPE.

De plus, grâce à une étude spécifique complémentaire sur les ombres, il est garanti que le projet assure des dégagements et n’a pas d’impact sur les bâtiments existants par des ombres portées non maîtrisées pour des durées supérieures à celles autorisées par la loi.

Si un traitement de la façade pour atténuer l’impact visuel du nouveau bâtiment, devait être envisagé, cette décision dépend uniquement du bon vouloir du propriétaire. Le souhait des voisins d’envisager un traitement de façade moins massif a été transmis au propriétaire.

Au vu de ces constats, le projet ne porte pas atteinte légale aux droits des opposants, ainsi il est proposé de lever l’opposition.

3. Opposition et observations de l’Association de soutien des hôpitaux de l’ouest lémanique (AHOL), représentée par M. Daniel Walch (Directeur général) et Franco Prisco (Directeur adjoint), propriétaire des parcelles N° 89 et 713

M. Walch est le directeur général de l’AOHL, qui est propriétaire des parcelles N° 89 et 713. Il a été entendu le 14 mai 2012 par la Municipale en charge de l’urbanisme ad intérim. Lors de cette rencontre, il a été discuté du prolongement du chemin piétonnier le long de la parcelle de l’hôpital, élément d’opposition principal pour l’AHOL. Un terrain d’entente entre les parties a été trouvé et l’opposition a été retirée. La Commune a garanti que le prolongement du chemin serait enlevé du PQ.

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4. Opposition et observations de M. Jean-Claude Vuffray, habitant de la parcelle N°1657

M. Vuffray est habitant de la parcelle N° 1657. Il a été reçu le 8 juin 2012 par la Municipale ad intérim du Service de l’urbanisme, le Chef de service ad intérim du Service de l’urbanisme ainsi qu’une urbaniste-cheffe de projet.

M. Vuffray s’oppose aux distances des limites aux parcelles projetées car elles sont en totale dérogation aux articles 30 et 91 du RPE.

Dans le cadre de la séance d’information à la population, il a été annoncé un CUS de 1,35, alors que selon les calculs de l’opposant il est de 1,41.

Le chemin du Couchant est privé. Dans le cadre de la séance d’information à la population il aurait été nécessaire de donner de plus amples renseignements à ce sujet aux personnes concernées.

Le nombre de places de parking est défini au minimum des quotas fixés dans le RPE ou par les normes VSS. L’opposant s’interroge sur la gestion du stationnement abusif engendré par le manque de places.

L’implantation des bâtiments et leur orientation sud-est est inadéquate par rapport au confort de l’habitat. Cet élément dégrade la qualité de vie dans le futur quartier.

Une densification le long de la route de Divonne serait plus propice par rapport à celle qui est projetée, avec des bâtiments plus hauts au nord-est.

Le projet de PQ est perçu comme un « îlot au centre du bâti existant » qui ne tient pas compte des liaisons harmonieuses et cohérentes par rapport au paysage urbain avoisinant.

La séance d’information aux habitants aurait dû avoir lieu avant la mise à l’enquête publique, conformément à la législation (art. 57-58, 64-78 LATC).

La recevabilité de cette opposition reste à vérifier car l’opposant n’est pas voisin direct du PQ.


Le projet a été préalablement examiné par les services communaux et cantonaux et il est attesté qu’il est conforme aux dispositions cantonales applicables en la matière. Concernant la hauteur et la proximité du bâtiment aux limites de la parcelle voisine, il faut mentionner que, dans le cadre d’une nouvelle planification, des conditions détaillées d’urbanisme, d’implantation et de construction dans le périmètre sont établies (art. 64, LATC, RSV 700.11 du 4.12.1985). Le plan de quartier peut s’écarter des normes du plan d’affectation, à condition de respecter les objectifs d’aménagement de la commune et les principes applicables à l’extension des zones à bâtir. Il abroge dans le périmètre les règles générales du plan d’affectation qui lui sont contraires (cf. art. 66 LATC, RSV 700.11 du 4.12.1985).

Le calcul du CUS est présenté de manière transparente dans le rapport 47 OAT. Avec 50'000 m2 de SPd / 36'150 m2 de surface de terrain, le CUS est de 1.38. Des nouvelles règles sont fixées pour répondre au changement de circonstances lié à l’adoption du PDCn (du 1.08.2008).

Le chemin du Couchant est effectivement une copropriété privée, dont le propriétaire de la parcelle N°746 détient 64% des parts ainsi qu’une servitude de passage (RF 193'537). Il est donc dans son plein droit de se servir du chemin en tant que route de desserte interne (impasse) pour garantir l’accès au parking souterrain. Mis à part les accès au parking, dont le principal se trouve au plus près de la route de Divonne, le chemin sera principalement dédié à la mobilité douce. Un projet d’aménagement est actuellement étudié par la Commune.

Le nombre de places de stationnement est calculé selon les normes VSS (édictées par l’Association suisse des professionnels de la route et des transports). Pour des impératifs de développement durable, le Canton se montre particulièrement strict quant à l’application de ces normes. Le nombre de places de parc prévues est conforme et il vise notamment à inciter la population à l’utilisation des transports publics. Le stationnement abusif sera sanctionné par la police selon une procédure normale.

L’implantation et l’orientation des bâtiments ont également été réfléchies en fonction du paysage bâti aux alentours, qui est fort hétérogène. Les orientations choisies permettent le développement de

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typologies de qualité avec des doubles orientations systématiques. Les implantations tiennent compte d’un grand nombre de paramètres contextuels (orientation / volumétrie des bâtiments existants, ombres portées, présence de différentes sources de bruit comme l’héliport, etc.) qui permettent d’assurer une bonne qualité de vie aux habitants du quartier et aux voisins.

Une densification le long de la route de Divonne ne serait pas envisageable pour des raisons de sécurité relatives au trafic des hélicoptères médicalisés (REGA).

Le projet du futur quartier d’habitation joue un rôle de lien entre les quartiers et crée une nouvelle centralité. Il lie des objets architecturaux forts différents et des quartiers à vocations diverses.

Selon la LATC, la Municipalité est effectivement tenue d’informer la population et les propriétaires concernés (art. 68 LATC), notamment lors du lancement du PQ et avant l’envoi du projet à l’examen préalable. En revanche, selon la LATC (art. 71 al. 2), la Municipalité n’a pas d’obligation de procéder à des consultations successives. Si les circonstances le justifient et notamment si elle entend modifier le projet, la Municipalité peut toutefois convoquer les propriétaires intéressés après l’examen préalable du Service de l’aménagement du territoire (SDT) et avant l’enquête publique.

5. Opposition de Mme Florence Darbre Gubbins, propriétaire d’un appartement en PPE, parcelle N° 1398

Mme Darbre est propriétaire et habitante de son appartement en PPE qui se trouve sur la parcelle N°1398. Elle a été entendue le 7 mai 2012 par la Municipale ad intérim du Service de l’urbanisme, le Chef de service ad intérim de l’urbanisme ainsi qu’une urbaniste-cheffe de projet.

Le premier point de l’opposition concerne le bâtiment faisant partie du groupe 4 (R+7+2A). Ce bâtiment, pour les habitants-voisins, implique un remaniement total de la perception visuelle actuelle : il est disproportionné par rapport à l’échelle du bâti environnant (au nord-est) et il est perçu comme un « mur », trop imposant. De ce fait, le bâtiment ne préserve pas la qualité de vie du voisinage. Le deuxième point concerne les ombres portées, dont l’impact sur les bâtiments avoisinants n’est pas clairement visible dans le rapport 47 OAT.

Une autre remarque, concernant les activités, a pu être traitée dans le cadre de la séance de conciliation, raison pour laquelle l’opposante est d’accord de la retirer.

Propositions de réponse

Concernant la hauteur du bâtiment et sa proximité avec les limites de la parcelle voisine, il faut mentionner que, dans le cadre d’une nouvelle planification, des conditions détaillées d’urbanisme, d’implantation et de construction dans le périmètre sont établies (cf. art. 64, LATC, RSV 700.11 du 4.12.1985). Le plan de quartier peut s’écarter des normes du plan d’affectation, à condition de respecter les objectifs d’aménagement de la commune et les principes applicables à l’extension des zones à bâtir. Il abroge dans le périmètre les règles générales du plan d’affectation qui lui sont contraires (cf. art. 66 LATC, RSV 700.11 du 4.12.1985). Le projet a été préalablement examiné par les services communaux et cantonaux et en conséquence, il est attesté conforme aux dispositions cantonales applicables en la matière.


De plus, grâce à une étude spécifique complémentaire sur les ombres, il est garanti que le projet assure des dégagements et n’a pas d’impact sur les bâtiments existants par des ombres portées non maîtrisées pour des durées supérieures à celles autorisées par la loi.

Si un traitement de la façade, pour atténuer l’impact visuel du nouveau bâtiment, devait être envisagé, cette décision dépend uniquement du bon vouloir du propriétaire. Le souhait des voisins relatif à un traitement de façade moins massif a été communiqué au propriétaire.

Au vu de ces constats, le projet ne porte pas atteinte légale aux droits de l’opposante, ainsi il est proposé de lever l’opposition.

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6. Opposition de la S.I. Les Lupins Nyon S.A., propriétaire de la parcelle N° 1145, représentée par M. Charles Fritch, Administrateur et président de RegiCôte

M. Fritch assure la gestion de l’immeuble locatif appartenant à la S.I. Les Lupins Nyon S.A, sis sur la parcelle N° 1145. M. Fritch a été rencontré le 1er juin 2012 par la Municipale ad intérim du Service de l’urbanisme, le Chef de service ad intérim de l’urbanisme ainsi qu’une urbaniste-cheffe de projet.

L’opposition est basée sur le fait que la construction projeté dans le secteur 1 du PQ (R+6+A) contrevient aux règles en vigueur sur la Commune de Nyon relatives aux hauteurs et aux limites aux distances des parcelles. Cette construction obstrue la vue et l’ensoleillement aux habitants de l’immeuble sis sur la parcelle N° 1145 et en péjore ainsi de manière significative la qualité de vie.




Le PQ est en adéquation avec les directives du PDCn et il lui apporte des réponses à de nombreux principes de base (cf. rapport 47 OAT pages 19-21). Concernant l’obstruction de la vue par la construction du nouveau bâtiment en vis-à-vis de celui sis sur la parcelle N° 1145, le droit des opposants ne peut pas être garanti car aucune servitude de vue n’est inscrite au registre foncier. Grâce à une étude spécifique complémentaire, il est garanti que le projet assure des dégagements et n’a pas d’impact significatif sur les bâtiments existants par des ombres portées non maîtrisées au regard des exigences de densification di PDCn 2008.

7. Opposition de M. et Mme Michel et Anne-Catherine Jaques, propriétaires et habitants de la parcelle N° 751

M. et Mme Jaques ont été rencontrés le 1er juin 2012 par la Municipale a.i du Service de l’urbanisme, le Chef de service ad intérim de l’urbanisme ainsi qu’une urbaniste-cheffe de projet.

Les propriétaires s’opposent aux distances limites du bâtiment faisant partie du groupe 4 (R+7+2A). En effet, l’emplacement de ce bâtiment ne respecte pas la distance admise par le règlement communal sur le plan d’extension et la police des constructions (RPE).




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8. Opposition de M. Peter Zellweger, habitant et locataire de la parcelle N° 747 M. Zellweger a été entendu le 1er juin 2012 par la Municipale ad intérim du Service de l’urbanisme, le Chef de service ad intérim de l’urbanisme ainsi qu’une urbaniste-cheffe de projet.

Tout d’abord, l’opposition porte sur la densité d’habitation prévue, qui est considérée comme trop élevée par rapport à la taille de la Ville de Nyon, ainsi que sur les hauteurs des bâtiments, jugées disproportionnées dans le contexte bâti avoisinant.

Le trafic supplémentaire et les nuisances qu’il pourra engendrer sont aussi contestés. L’augmentation de la charge de trafic péjorera la qualité de vie des habitants voisins. L’accès au parking par le chemin du Couchant ne paraît pas opportun. L’opposant juge plus adéquat de la placer du côté de l’hôpital.

Pour finir, l’opposant évoque la question des nuisances relatives au chantier. Il s’interroge quant aux mesures prises pour minimiser le bruit, aux seuils de bruit tolérés (décibels maximaux) et aux éventuels dédommagements prévus.


Le projet du PQ a été préalablement examiné par les services communaux et cantonaux et par conséquent, il est attesté qu’il est conforme aux dispositions cantonales applicables en la matière. Concernant la densité, le périmètre du PQ se trouve dans une zone urbaine centrale proche d’équipements publics et commerciaux, bien desservie par les transports publics et dont la vocation à la densification est reconnue par les planifications supérieures (PDCn, SDAN, etc.).


Pour évaluer et quantifier les incidences liées à la charge de trafic supplémentaire engendrée par la création du nouveau quartier, un rapport d’impact sur l’environnement (RIE) a été réalisé par un bureau spécialisé. Le RIE atteste que l’augmentation du trafic ne remettra pas en cause le respect des valeurs limites d’émission et d’immission (OPair et OPB). Un accès au parking souterrain par la parcelle de l’hôpital ne peut pas être envisagé en raison de la spécificité des circulations liées à cette infrastructure (voies d’urgence, atterrissage hélicoptère, etc.).

Le PQ Marans-Couchant devra respecter la Directive Bruit Chantiers qui impose une cinquantaine de mesures de protection contre le bruit dans onze catégories. Ces dernières sont explicitées dans le RIR, pages 42-43). Si le propriétaire respecte ces normes, les voisins incommodés par les nuisances n’ont pas droit à des indemnisations.

9. Opposition de M. et Mme Antonio et Maria C. Fernandez Suarez, propriétaires d’un appartement en PPE, parcelle N° 749

M. Fernadez a été rencontré le 1 juin 2012 par la Municipale ad intérim du Service de l’urbanisme, le Chef de service ad intérim de l’urbanisme ainsi qu’une urbaniste-cheffe de projet.

Les principaux aspects du PQ contestés dans l’opposition sont la hauteur et la proximité avec les limites du bâtiment du secteur 4. Avec un tel gabarit, les voisins seront privés de lumière et subiront les effets négatifs des vue plongeantes sur leurs logements. Leur qualité de vie sera sensiblement dégradée.

Enfin, les propriétaires soulignent le fait que, à cause de la perte de vue et de tranquillité (qu’ils ont actuellement), la valeur de leur habitation subira une dépréciation.

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Concernant l’obstruction de la vue par la construction du nouveau bâtiment en vis-à-vis de celui sis sur la parcelle N° 749, le droit des opposants ne peut pas être garanti car aucune servitude de vue n’est inscrite au registre foncier. Si un traitement de la façade, pour atténuer l’impact visuel du nouveau bâtiment, devait être envisagé, cette décision dépend uniquement du bon vouloir du propriétaire. Le souhait des voisins relatif à un traitement de façade moins massif a été communiqué au propriétaire.

Grâce à une étude spécifique complémentaire, il est garanti que le projet assure des dégagements et n’a pas d’impact significatif sur les bâtiments existants par des ombres portées non maîtrisées au regard des exigences de densification di PDCn 2008.

En ce qui concerne la dépréciation de l’immeuble, selon le Code civil (art. 679, al. 2), « lorsqu’une construction ou une installation prive l’immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l’installation en vigueur lors de leur édification n’ont pas été respectées ». A ce stade de la procédure, le projet a été examiné par les services communaux et cantonaux et il est attesté qu’il est conforme aux dispositions légales applicables en la matière. Aucun dommage objectif aux droits réels des voisins ne peut être donc être constaté.

10. Opposition de M.et Mme Yvan et Sylviane Cornu, propriétaires appartement en PPE, parcelle N° 749

M.et Mme Yvan et Sylviane Cornu ont été reçus le 1er juin 2012 par la Municipale ad intérim du Service de l’urbanisme, le Chef de service ad intérim du Service de l’urbanisme ainsi qu’une urbaniste-cheffe de projet.

Les opposants jugent que le projet ne se préoccupe pas de l’environnement bâti dans lequel il s’insère. Ils s’opposent à la disposition des bâtiments telle que proposée par le PQ et considèrent qu’une transition avec les bâtiments sis sur le chemin de Bonmont n’est pas assurée. Ce manque de cohérence nuit à l’identité du quartier.

Le gabarit, la hauteur et la distance avec les limites de la parcelle du bâtiment 4 sont contestées. Ce bâtiment est jugé trop haut et trop proche des propriétés voisines.

Propositions de réponse

Le projet s’insère dans un environnement bâti hétérogène et permet de constituer une réponse urbaine dense et mixte dans le respect des principes d’urbanisme durable. Le projet du futur quartier d’habitation joue le rôle de lien et de nouvelle centralité entre des milieux, des objets architecturaux différents et des quartiers aux vocations diverses. Le nouveau quartier, par des espaces publics et des aménagements paysagers de qualité, vise à créer une nouvelle identité.

La cohérence d’ensemble du tissu urbain a été étudiée et prise en compte par les auteurs du projet. En effet, l’implantation des bâtiments tient compte d’un grand nombre de paramètres contextuels (orientation et volumétrie des bâtiments existants, ombres portées, sources de bruit, etc.). Le choix d’implantation du bâtiment bas, le long de la route de Divonne, est dicté par les exigences de sécurité

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liées au trafic aérien des hélicoptères médicalisés. Un bâtiment plus haut ne pourrait donc pas être construit à cet emplacement.



11. Observations de la PPE Le Couchant, représentée par M. Didier Pingeon, propriétaire de la parcelle N° 1551

M. Pingeon, représentant de la PPE du Couchant, a été reçu le 8 juin 2012 par une déléguée de la Municipalité, le Chef de service ad intérim de l’urbanisme ainsi qu’une urbaniste-cheffe de projet.

Les copropriétaires, après avoir pris connaissance du projet, s’interrogent sur l’avenir du Chemin du Couchant, notamment en ce qui concerne le stationnement de leurs véhicules. Ils souhaitent pouvoir trouver une solution avec la Municipalité.

Ils demandent que leur propriété, sur le côté jouxtant la parcelle, soit délimitée par une haie doublée d’une barrière.


Un projet de d’aménagement du chemin du Couchant est en cours d’élaboration. Grace à ce dernier il sera possible de donner une réponse plus précise aux propriétaires. Une séance de présentation a été organisée le 21 juin 2012.

La place de jeux sera délimitée par une barrière. L’installation d’une haie sur un terrain privé incombe à son propriétaire.

12. Observations de M. et Mme Didier et Bérénice Dérobert + l’Anglican Church, représentée par M. et Mme Carolyn et David Cooke et Mme Sue Boker, locataires et habitants, parcelle N° 747

Mmes Bérénice Dérobert et Sue Boker ainsi que M. David Cooke, ont été reçus ensemble, d’un commun accord avec la Commune, le 8 juin 2012 par la Municipale ad intérim du Service de l’urbanisme, le Chef de service ad intérim de l’urbanisme ainsi qu’une urbaniste-cheffe de projet. Lors de la séance, une pétition des habitants du quartier a été remise à la Municipalité.

M. et Mme Dérobert ont souhaité faire part à la Municipalité de leur inquiétudes qui portent principalement sur la distance avec les limites de la parcelle et la hauteur du bâtiment du secteur 3 (R+5+2A). La modification du trafic sur le chemin du Couchant, la vie du quartier et les nuisances liées au chantier et aux travaux sont également des sources de préoccupations.

M. et Mme Cooke ainsi que Mme Boker partagent les mêmes inquiétudes et soulignent l’aspect de la sécurité piétonne sur le chemin du Couchant, car de nombreux enfants l’empruntent. Concernant le chantier, ajouté aux soucis engendrés par les nuisances, ils s’interrogent sur l’organisation de l’accès au chantier.

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A la lumière de ces constats, le bâtiment qui fait l’objet de l’opposition présente des caractéristiques conformes à la législation et approuvées: sa hauteur et sa distance aux limites n’enfreignent pas la loi et ne créent pas de dommage juridique pour le voisinage.

Le chemin du Couchant est une copropriété privée, dont le propriétaire de la parcelle N° 746 détient 64% des parts ainsi qu’une servitude de passage (RF 193'537). Il est donc dans son plein droit de se servir du chemin en tant que route de desserte interne (impasse) pour garantir l’accès au parking souterrain. Mis à part les accès au parking, dont le principal se trouve au plus près de la route de Divonne, le chemin sera surtout dédié à la mobilité douce. Un projet de d’aménagement est actuellement étudié par la Commune.

La qualité de vie est l’un des objectifs poursuivis par les planifications supérieures et le PQ y apporte des réponses sous plusieurs angles. Le PQ Marans-Couchant modifiera certainement la vie de quartier, toutefois il se soucie d’offrir une bonne qualité pour l’ensemble des habitants et voisins en garantissant des espaces publics ouverts à tous (servitudes de passage), des circulations à forte prédominance piétonne à l’intérieur du périmètre, un concept paysager qui donnera une identité spécifique aux lieux. De plus, le quartier sera doté de commerces et d’activités qui seront également à disposition des habitants voisins.

Le PQ Marans-Couchant devra respecter la « Directive Bruit Chantiers » qui impose une cinquantaine de mesures de protection contre le bruit dans onze catégories. Ces dernières sont explicitées dans le cadre du RIR, pages 42-43). Afin de ne pas encombrer les routes entourant la parcelle lors des travaux, une piste de circulation interne est prévue à l’intérieur du périmètre. Cette piste servira aussi aux habitants qui utilisent le chemin du Couchant quand il sera en travaux lors du déplacement des conduites.

Lors de la séance de conciliation, une pétition signée par les habitants du quartier a été remise à la Commune. Cette dernière ne peut pas être prise en compte car elle a été déposée hors délai de d’enquête publique.

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Caire des prolongements extérieurs des constructions

aire de transition

Plan cadastral établi sur la base de la mensuration cadastrale effectuée en mars 2009 par :

Fond cadastral certifié conforme selon l'article 12 RLATC le :

BBHN SAIng. géomètre brevetérte de la Croix Blanche 42CP 471088 Epalinges

PLAN DE DÉTAILéchelle 1:1'000

LÉGENDE DE DÉTAIL

périmètre du plan de quartier

secteurs des constructions (1 à 5)

plantations

ruisseau "Le Corjon" (remis à ciel ouvert)

corps inférieurs ou socles

circulation piétons et vélos

toitures végétalisées

CONSTRUCTIONS

DONNÉES GÉNÉRALES

ESPACES LIBRES DE CONSTRUCTIONS

ACCÈS, CIRCULATION ET STATIONNEMENT

A TITRE INDICATIF

aire des aménagements extérieurs

aire de jardins

aire d'espaces verts à vocation écologique

stationnement extérieur

accès véhicules

périmètre des parkings souterrains

corps intermédiaires

corps supérieurs

corps en attique

corps volumétriques :

Turrian.N

Zone de texte

Plan de quartier « Marans - Couchant »

Plan de quartier « M

arans – Couchant »

Coupes

CANTON DE VAUD

COMMUNE DE NYON

PLAN DE QUARTIER

MARANS - COUCHANT REGLEMENT

Approuvé par la Municipalité de Nyon Déposé au Service de l’urbanisme de Nyon dans sa séance pour être soumis à l’enquête publique

du du au

Le Syndic : Le Secrétaire : Le Syndic : Le Secrétaire :

Adopté par le Conseil communal de Nyon Approuvé préalablement par le Département dans sa séance compétent du Canton de Vaud

du Lausanne, le

Le Président : La Secrétaire : Le Chef du Département :

Mis en vigueur le :

Règlement établi par

GEA Vallotton et Chanard SA Rue de Bourg 28 - CP 6326 1002 Lausanne

Modifié le

08.03.2012

N° d’enquête publique

6795

ABREVIATIONS

DS Degré de sensibilité au bruit

LATC Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (RSV 700.11)

LPNMS Loi cantonale sur la protection de la nature, des monuments et des sites du 10 décembre 1969 (RSV 450.11)

OPB Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (RS 814.41)

PGA Plan général d'affectation

SIA Société suisse des ingénieurs et architectes

SPd Surface de plancher déterminante

VSS Association suisse des professionnels de la route et des transports

SOMMAIRE

Article 1 Périmètre et affectation ................................................................................ 1

Article 2 Buts ............................................................................................................... 1

Article 3 Composition du dossier ................................................................................ 1

Article 4 Suivi du/des projet(s) .................................................................................... 1

Article 5 Capacité constructive - définition .................................................................. 2

Article 6 Sondages préliminaires ................................................................................ 2

Article 7 Evacuation des eaux .................................................................................... 2

Article 8 Energie ......................................................................................................... 2

Article 9 Composition et destination ........................................................................... 3

Article 10 Capacité constructive ................................................................................... 3

Article 11 Degré de sensibilité au bruit et mesures de protection ................................ 3

Article 12 Composition et destination ........................................................................... 3

Article 13 Capacité constructive ................................................................................... 4

Article 14 Degré de sensibilité au bruit ......................................................................... 4

Article 15 Implantation des constructions ..................................................................... 5

Article 16 Saillies en façade .......................................................................................... 5

Article 17 Corps volumétriques ..................................................................................... 5

Article 18 Gabarit de construction ................................................................................ 5

Article 19 Superstructures ............................................................................................ 5

Article 20 Toitures ......................................................................................................... 5

Article 21 Capteurs solaires .......................................................................................... 6

Article 22 Aire des aménagements extérieurs .............................................................. 6

Article 23 Aire de transition ........................................................................................... 6

Article 24 Aire des prolongements extérieurs des constructions .................................. 6

Article 25 Aire de jardins ............................................................................................... 6

Article 26 ................................................. 6

Article 27 Equipement(s) de service collectif ................................................................ 7

Article 28 Accès véhicules ............................................................................................ 7

Article 29 Accès livraisons ............................................................................................ 7

Article 30 Circulation piétons et vélos ........................................................................... 7

Article 31 Stationnement ............................................................................................... 7

Article 32 Dérogations .................................................................................................. 8

Article 33 Dispositions complémentaires ...................................................................... 8

Article 34 Abrogation .................................................................................................... 8

Article 35 Entrée en vigueur ......................................................................................... 8

1

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

1 Le périmètre du plan de quartier "Marans-Couchant" est délimité en traitillé noir sur le

2 Le plan de quartier "Marans-Couchant" affecte le périmètre délimité à :

(para-) publiques ;

Le plan de quartier "Marans-Couchant" a pour but de :

permettre une densification du site en assurant une bonne intégration des nouvelles constructions dans le contexte bâti environnant ;

de destinations pour des constructions (notamment logements, locaux pour des activités tertiaires, installations (para-) publiques, commerces, etc.) propres à favoriser une mixité sociale et générationnelle ;

créer des espaces publics de qualité qui permettent de relier les rues existantes et de garantir la perméabilité piétonne du site ;

garanti offre en stationnement adéquate ;

favoriser une expression architecturale contrastée des façades (choix des matériaux et des couleurs) ;

prendre en compte les aspects environnementaux et énergétiques.

Le dossier du plan de quartier "Marans-Couchant" est composé des documents suivants :

le plan d'affectation (échelle 1:2'500), le plan de détail (échelle 1:1'000) et les coupes (échelle 1:1'000) ;

le règlement y relatif.

1 processus de développement.

2

urbaniste, ingénieur, etc.).

2

DISPOSITIONS GENERALES

1 La capacité constructive de chaque secteur de construction est donnée par la surface de plancher déterminante (SPd), telle que définie aux articles 9 et 12 du présent règlement.

2 La vérification du respect du selon les normes SIA en

vigueur lors de la demande de permis de construire.

Avant la réalisation des constructions, des sondages de diagnostic archéologique doivent

Des mesures de gestion et/ou de rétention des eaux pluviales doivent être mises en place afi

1 Les dispositions fédérales (LEne) et cantonales (LVLEne) en la matière sont applicables.

2 La réalisation vise un haut standard énergétique en favorisant des variantes qui, tout en

étant raisonnablement faisables et économiquement supportables, minimisent les besoins en énergie, maximisent l'efficacité des installations de production, de distribution d'énergie et le recours à des énergies renouvelables.

3 Les panneaux solaires en toiture sont autorisés. Ils doivent principalement se localiser

sur les bâtiments hauts.

4 Le quartier étant raccordé au gaz, cet agent sera privilégié par rapport à d'autres agents

énergétiques non renouvelables.

3

ZONES D AFFECTATION

1 -) publiques est composée des éléments suivants :

secteurs des constructions 1 et 2,

aire des aménagements extérieurs,

aire de transition,

aire des prolongements extérieurs des constructions,

aire de jardins,

2 Elle est destinée à la réalisation :

de logements (notamment logements subventionnés et protégés),

de locaux pour des activités tertiaires (commerces, cabinets médicaux, etc.),

installations (para-) publiques à vocation culturelle, sociale ou sanitaire (telles

médico-social).

3 En principe, le rez-de-chaussée des secteurs des constructions 1 et 2 est dévolu aux activités tertiaires et aux installations (para-) publiques.

1 Dans la présente zone, la capacité constructive maximale (SPd) est répartie comme suit :

secteur des constructions 1 : 14'000 m2 ;

secteur des constructions 2 : 8'000 m2.

2 Doit être dévolu aux activités tertiaires et/ou aux installations (para-) publiques un minimum de 20 % de la SPd.

1 Conformément e c OPB, le degré de sensibilité au bruit III (DS III) est attribué à la présente zone.

2 doivent être prévues, pour les locaux à usage sensible au bruit, des mesures architecturales particulières et/ou des dispositifs antibruit.

1 est composée des éléments suivants :

secteurs des constructions 3, 4 et 5,

aire des aménagements extérieurs,

aire de transition,

aire des prolongements extérieurs des constructions,

aire des jardins,

2 Elle est destinée, principalement, Sont toutefois admises des activités compatibles avec celle-ci (activités administratives, médicales, paramédicales, etc.).

4

Dans la présente zone, la capacité constructive maximale (SPd) est répartie comme suit :

secteur des constructions 3 : m2 ;

secteur des constructions 4 : 2 ;

secteur des constructions 5 : 2.

(DS II) est attribué à la présente zone.

5

REGLES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

1 secteurs des constructions délimités à cet effet par le plan de détail. Est réservé 16 du présent règlement.

2 secteurs des constructions sont assimilés

aux aires adjacentes.

Les saillies en façade (marquises, porches, coursives, etc.) peuvent dépasser les limites des secteurs des constructions de 2,50 mètres au maximum.

1 Par corps volumétrique, il faut entendre toute portion de bâtiment ayant un volume dissemblable du reste de la construction. Doivent être distingués en fonction de leur taille volumétrique quatre types de corps :

les corps inférieurs ou socles,

les corps intermédiaires,

les corps supérieurs,

les corps en attique.

2 Doivent être respectés la typologie (alinéa précédent), la géométrie et le principe de localisation des corps volumétriques fixés par le plan de détail.

3 Peuvent varier par rapport au plan de détail la longueur et la profondeur (largeur) des corps volumétriques. Toutefois, la variation ne peut excéder le 30% des proportions indiquées en plan.

1 Le nombre de niveaux de chaque corps volumétrique (art. 17) est fixé par le plan de détail et les coupes. 19 du présent règlement.

2 -de-chaussée doit être au minimum au niveau des

aménagements extérieurs.

1 Les superstructures (cheminées, ascenseurs, antennes, etc.) sont autorisées.

2 Elles sont limitées au minimum techniquement indispensable et regroupées au

maximum.

1 Les toitures sont plates.

2 Les toitures d'ouvrages indiquées par des hachures vertes sur le plan de détail doivent être végétalisées à 60% au minimum, les 40% restant étant aménagés en terrasses accessibles. Pour la végétalisation des toitures, sont utilisées des espèces indigènes.

3 Les éclairages zénithaux (puits, patios ou autres apports de lumière) sont autorisés.

6

1 Les panneaux solaireautorisés.

2

intégrée aux constructions.

3 Les capteurs solaires en toiture ne doivent pas nuire aux toitures végétalisées.

1 La présente aire est destinée à la réservés aux piétons et aux vélos (art. 30).

2 La circulation de véhicules de service (notamment ambulances, service du feu, déménagements, livraisons pour le secteur, etc.) est autorisée.

3 27 du présent règlement.

La présente aire est destinée à assurer la transition entre les espaces bâtis ou non bâtis et la voie publique, entre autres par la réalisation de trottoirs.

1 térieurs des constructions est destinée à accueillir des

ent, des espaces collectifs, des places de jeux et des circulations piétons et vélos.

2 Les aménagements de surface (tels que murs, murets ou terrasses) et la construction

de dépendances (pavillons, abris vélos, loges, etc.) sont autorisés. Est, en outre, 27 du présent règlement.

1 La présente aire est destinée à accueillir des jardins potagers.

2 Les aménagements de surface (tels que murs, murets ou terrasses) sont autorisés. Est,

27 du présent règlement.

1 La présente aire est destinée à préserver et améliorer la biodiversité du quartier. Elle doit être réalisée avant la délivrance du dernier permis d'habiter.

2 Elle est inconstructible et non aménageable.

3 Elle est composée de deux parties :

la partie centrale qui encadre le ruisseau du Corjon remis à ciel ouvert (partie inondable en cas de fortes pluies) ;

la partie périphérique.

4 Les essences végétales qui composent la présente aire doivent être indigènes et en

station. Dans la partie centrale, les espèces sont adaptées à des milieux humides. Dans la partie périphérique, les espèces sont adaptées à des sols plus secs. Dans tous les cas, le plan et la liste des essences doivent être transmis pour approbation préalable au service cantonal compétent.

5 La hauteur maximale des essences est de 2 mètres tant que la place de stationnement pour hélicoptères médicalisés se trouve au niveau du sol et à proximité immédiate. 6 L'entretien se fait de manière extensive.

7

Lorsque leur emplacement est imposé par leur destination, de modestes constructions ou installations techniques nécessaires à un service collectif (telles que containers à déchets enterrés, couverts, abris-vélos, sorties piétons des parkings souterrains, mobilier urbain, etc.) sont autorisées dans toutes les aires traitées au présent chapitre

(art. 26).

1 Les accès véhicules sont regroupés sur le chemin du Couchant comme indiqué sur le plan de détail.

2 Le principe de ces accès est impératif indicative.

1 pour la surface commerciale doit se situer dans le secteur des constructions 1.

2 Lors de la demande de permis de construire, le positionnement du quai de livraison doit faire ne étude acoustique.

1 s chemins piétons et vélos (réseau de mobilité douce),

tel que figuré sur le plan de détail, est impératif et la localisation sont indicatives.

2 Le réseau de mobilité douce sert à prolonger le réseau communal des chemins et

constructions.

3 Au surplus, est a 31 alinéa 3 du présent règlement.

1 Les besoins en stationnement (véhicules et deux-roues) sont définis par les normes VSS en vigueur lors de la demande de permis de construire.

2 Les places de stationnement pour véhicules motorisés (y compris les places visiteurs) doivent être réalisées en souterrain, figuré sur le plan de détail (parkings souterrains). Est réservé alinéa 5 du présent article.

3 Le chemin du Couchant et ses abords sont aménagés de manière à sécuriser

le réseau de mobilité douce (art. 30).

4 Les trémies des parkings souterrains quartier.

5 Le stationnement en surface est autorisé aux endroits figurant en hachuré sur le plan de

détail.

6 Pour les vélos, 30% des places au minimum doivent être accessibles de plain-pied et réalisées, par conséquent, soit en extérieur, soit au rez-de-chaussée des bâtiments (locaux à vélos).

8

DISPOSITIONS FINALES

Dans les limites des articles 85 et 85a LATC, la Municipalité peut accorder des dérogations aux présents plan et règlement.

Sont applicables à titre de droit supplétif ou de droit supérieur les dispositions de la

de

Les présents pl erné, le PGA et le , ainsi que le

cadastre du bruit approuvé le 16 juin 2005.

En vertu des articles 61 et 61a LATC, les présents plan et règlement sont approuvés préalablement, puis mis en vigueur par le Département compétent.

Plan de quartier "Marans-Couchant"

DECISION FINALE

A. Exposé préliminaire

Le plan de quartier (PQ) "Marans-Couchant" se situe au nord-ouest de la commune de Nyon, sur la parcelle no 746. Le site du PQ est bordé au sud-ouest par la route de Divonne, au nord-ouest par le Chemin du Couchant. Le cordon boisé du Corjon s'étend au sud-est de la parcelle. Pour l'essentiel, le plan de quartier permet un indice d’utilisation du sol (IUS) de 1.38, représentant 50’100 m2 de surface déterminante de plancher, répartis entre 45'900 m2 destinés à l’habitation, 1'650 m2 destinés à des commerces, 1'350 m2 destinés à des activités et 1'200 m2 à des équipements. Permettant une mixité d'affectation habitation / activités et répondant à un besoin urgent de logements dans la région, le PQ répond aux objectifs auxquels la Municipalité a souscrit. L’assujettissement du programme à la procédure de l’étude de l’impact sur l’environnement au sens de l’Ordonnance fédérale sur les études d’impact (OEIE) est lié à la capacité du stationnement projetée à environ 550 places actuellement (selon chiffre 11.4 « Parcs de stationnement (terrain ou bâtiment) pour plus de 500 voitures ») Le PQ "Marans-Couchant" a été soumis le 16 décembre 2010 au Service du développement territorial (SDT) pour examen préalable. Le rapport final d'examen préalable et les préavis des Services consultés ont été rendus les 11 avril et 21 décembre 2011 et l’ultime contrôle le 26 janvier 2012. Le plan de quartier "Marans-Couchant" a été soumis à l'enquête publique du 12 mars au 10 avril 2012. Une information publique a eu lieu le 21 mars 2012. Le dossier était constitué de :

− plan du 8 février 2012 (08065_plan_V26_enquete_publique.vwx) − règlement de mars 2012 − rapport d'aménagement selon l’article 47 OAT de mars 2012 − rapport d'impact sur l'environnement du 3 février 2012 − rapport « mobilité » de janvier 2012

Le dossier a suscité 11 oppositions et 2 observations.

B. Autorité compétente et procédure

a) L'autorité compétente au sens de l'article 5 de l'Ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OEIE) est l'autorité qui, dans le cadre de la procédure décisive, est compétente pour décider de l’adoption du PQ. C'est à cette autorité que revient la tâche d'effectuer l'étude d'impact sur l'environnement (EIE), c’est-à-dire d'apprécier la compatibilité du PQ avec l'environnement.

2/6

En l'occurrence, l'autorité compétente, dans le cadre de l'adoption du PQ "Marans-Couchant", est le Conseil communal en vertu de l'article 58 LATC.

b) Le dossier constitué des pièces requises a été soumis aux services de l'Etat pour l'examen préalable conformément à l'article 56 LATC. Tous les Services ont rendu un préavis favorable, assorti de demandes pour certains d’entre eux.

C. Pouvoir d'examen et coordination

a) En vertu de l'article 17 OEIE, l'autorité compétente apprécie la compatibilité du PQ avec l'environnement en se fondant sur les éléments suivants :

- le rapport d'impact; - les avis des autorités concernées; - l'avis du Service spécialisé de la protection de l'environnement; - les propositions des services spécialisés de la protection de l’environnement ; - les résultats de la mise à l'enquête; - les avis exprimés par des tiers, pour autant qu'ils amènent des éléments utiles au

déroulement de l'étude d'impact.

b) Par ailleurs, l'autorité compétente procède également à la pesée de tous les intérêts en présence. L'évaluation de l'impact sur l'environnement, l'appréciation globale du PQ en regard des principes de l'aménagement du territoire et la pesée des intérêts en présence permettent à l'autorité compétente de statuer sur l'adoption du plan. Pour ce faire, l'autorité jouit d'un large pouvoir d'examen.

D. Rapport d'impact

D1. Trafic

De par une situation de centre-ville, relativement proche de la Gare (< 1 km) et du réseau de transport public urbain qui le dessert, ce quartier peut escompter une part modale importante en transport public et en modes doux. Les besoins en places de stationnement sont réduits selon le minimum de la fourchette de la catégorie B, soit au total quelque 550 places, principalement situées en parking souterrain. L'analyse de l'incidence du PQ sur les charges de trafic et l'exploitation du réseau routier montre que :

• l'incidence sur les charges de trafic du PQ, reste généralement inférieure ou égale à 10 %, sauf à proximité immédiate de l'accès (sur la route de Divonne, entre le chemin du Couchant et la route des Tattes-d'Oie), respectant ainsi les limites fixées par la Municipalité dans son concept de mobilité urbaine ;

• l'incidence sur l'exploitation du réseau routier à l'heure déterminante (la plus chargée) du soir reste relativement faible, compte tenu de l'aménagement proposé de la route de Divonne (régulation du carrefour avec le chemin du Couchant).Tous les carrefours restent en-dessous de leur capacité sauf le carrefour déjà saturé sur la route de Signy (giratoire Gravette).Toutefois, l'incidence est faible (~ 5 %) et ne devrait pas dégrader significativement l'exploitation de ces carrefours.

D2. Pollution de l'air

Les valeurs moyennes annuelles des sites de mesures du dioxyde d'azote (NO2) indiquent des concentrations en 2010 sur le site du PQ estimées à 20-25 µg/m3

soit inférieures à la valeur limite

d’immission fixée par l'Ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair) de 30µg/m3. En revanche, les concentrations en PM10, mesurées à 22 µg/m3

excèdent, comme sur la quasi-totalité de l’arc

lémanique, la valeur limite d’immission fixée par l'Ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair) de 20 µg/m3.

3/6

Au terme de réalisation du PQ (IUS 1.38), l'effet du projet représente une augmentation d'environ 7% de NOx, 8% de PM10 et de CO2. L'effet attendu du projet est relativement important puisque l'augmentation des émissions polluantes est de l'ordre de 7 à 8%. Il ne remet cependant pas en cause le respect des valeurs limites OPair.

D3. Protection contre le bruit

La génération de trafic due au développement du plan de quartier entraînera des faibles augmentations des niveaux sonores le long des axes routiers du secteur. Afin de minimiser les impacts sur le chemin du Couchant, l’accès principal au parking est situé aussi près que possible de la route de Divonne. Les bâtiments qui seront réalisés dans le périmètre du PQ respectent les exigences de l’ordonnance relative à la protection contre le bruit (OPB). En synthèse le PQ respecte les exigences des articles 7, 9 et 31 de l’OPB.

D4. Rayonnements non ionisants

Les lignes du réseau électrique (réseau public et réseau CFF), les installations émettrices (stations radio, antennes de téléphonie mobiles) et les stations de transformations du courant électrique génèrent des champs électromagnétiques, et entrent ainsi dans le domaine de l’application de l’Ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). Le périmètre du plan de quartier n’est traversé par aucune ligne à haute tension. En revanche, deux installations de téléphonie mobile sont situées au sud-ouest du PQ. Les vérifications effectuées montrent que les exigences de l’ORNI sont respectées pour tous les périmètres constructibles du PQ.

D5. Eaux

L'évacuation des eaux usées du quartier se fera par des collecteurs et traitées à la STEP de Nyon. Une étude hydrogéologique du site a été réalisée en août 2009 qui a permis d'exclure la présence d'une nappe phréatique et a mis en évidence la nature peu perméable des sols. Seules quelques faibles venues d'eau locales ont été observées lors des sondages. Le site inclut la tête de bassin du ruisseau du Corjon. L’application de la Loi sur la police des eaux dépendant du domaine public implique notamment le maintien de l’espace cours d’eau de 10m au minimum de part et d’autre du DP eau. L’urbanisation, impliquant l’aménagement de nouvelles surfaces étanches (toitures, parking, voiries, etc.), doit être accompagnée par des mesures de gestion des eaux pluviales afin de ne pas perturber le comportement hydrologique des cours d’eau et de maintenir la capacité des ouvrages hydrauliques à transiter les débits de fortes pluie, ceci en conformité avec la législation sur la protection des eaux. Le Corjon est l’exutoire naturel du PQ. Au stade du PQ, le besoin de rétention est évalué à quelque 300 m3, s’ajoutant aux 200 m3 de rétention sur les toitures végétalisées. Le rapport d’impact esquisse diverses solutions, notamment en lien avec la remise à ciel ouvert du Corjon sur une longueur d’environ 100 m. Les solutions techniques retenues seront fixées dans le cadre des demandes de permis de construire.

D6. Sites pollués

Aucun site pollué sur ou à proximité du site du plan de quartier n'est recensé dans le cadastre cantonal.

D7. Milieux naturels

Le périmètre du PQ "Marans-Couchant" est constitué par une vaste parcelle localisée à l’intérieur de la structure urbaine de Nyon. L’ensemble de la parcelle est encore exploité en agriculture sous la forme de prairie intensive. Elle n’est pas dénuée d’intérêt écologique, permettant par exemple à certaines espèces d’oiseaux de trouver de la nourriture. Le site comprend également le cordon boisé de la tête du Corjon, soumis au régime forestier et quelques arbres.

4/6

Le plan de quartier « Marans-Couchant » se traduira par une métamorphose importante du paysage et des milieux existants. Le PQ et son règlement assurent que le futur quartier, en dépit de sa forte densification, conserve une valeur écologique.

D8. Paysage

Le plan de quartier a fait l'objet, en lien avec le concept de remise à ciel ouvert du ruisseau du Corjon, d'une analyse paysagère et d'un avant-projet d'aménagement qui comprend plusieurs espaces à vocation différenciée : espace écologique, places de jeux, jardins potagers, jardin privés, places de rencontre du quartier. L'enjeu du projet fut de trouver des limites non répulsives entre les différentes affectations. Les limites peuvent même devenir identitaires.

E. Préavis contraignants

Le PQ "Marans-Couchant" a été soumis au Service de l'aménagement du territoire pour examen préalable en décembre 2010. Le rapport d'examen préalable et les préavis des Services consultés ont été rendus le 11 avril 2011. Les demandes des Services ont été intégrées dans le projet et un nouveau dossier a été préparé. Un rapport d’examen préalable complémentaire a été rendu le 21 décembre 2011.

Soumis à ultime contrôle en janvier 2012, le SDT a autorisé la mise à l’enquête publique par son courrier du 26 janvier 2012.

Service du développement territorial (SDT)

Le SDT relève que le plan de quartier est recevable et conforme aux planifications de rang supérieur. Dans son courrier du 26 janvier 2012, le SDT constate que les demandes de différents services de l’Etat ont été intégrées. Il conclut dès lors que le dossier peut être soumis à l’enquête publique.

Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL)

Le SIPAL relève la nécessité que des sondages archéologiques de diagnostic soient réalisés dans l’emprise des futures constructions. L’article 6 du règlement concrétise cette demande.

Service des forêts, de la faune et de la nature (SFFN)

Le Centre de conservation de la faune relève que le projet prend en compte ses demandes formulées en avril 2011. Il adhère aux propositions faites et est particulièrement favorable à la remise à ciel ouvert du Corjon, il demande que celle-ci soit inscrite dans le règlement avec un délai de réalisation. Le CCFN préavise favorablement le PQ. L’article 26 concrétise la demande du CCFN.

La section « Conservation des forêts »relève que suite au défrichement pour la place de stationnement pour hélicoptères, il n y’a plus de surfaces soumises au régime forestier.

Service des routes (SR)

La séance tenue le 6 décembre 2011 conclut que les aménagements de la route de Divonne seront intégrés ultérieurement, lors de sa requalification. Dans l’attente, la pose de feux et la présélection pourront être installés de façon provisoire, sans empiéter sur le domaine privé.

En conséquence le SR approuve le PQ.

5/6

Service de la mobilité (SM)

Il relève que l’offre définitive en stationnement (voitures et vélos) sera évaluée lors des demandes de permis de construire, selon les normes en vigueur

Il demande que l’exploitant de la place d’atterrissage hélicoptère soit consulté, La REGA s’est prononcée favorablement lors de la coordination pour l’emplacement de la nouvelle place d’atterrissage.

Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN)

Lutte contre le bruit

Le SEVEN accepte l'attribution du degré de sensibilité III pour la zone mixte d’habitation de forte densité et le DS II pour la zone d’habitat de forte densité (art. 11 et 14 du règlement)

Le SEVEN relève que :

• les exigences de l’article 9 OPB liées au trafic supplémentaire induit par le développement du PQ sont respectées

• les valeurs limites d’exposition au bruit routier sont respectées

• le projet de route d’accès et livraisons à l’EMS respecte les exigences de l’article 7

• les places d’atterrissage liées aux hôpitaux ne sont pas considérées comme des aérodromes civils au sens de l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA) et ne sont pas soumises aux exigences de l’annexe 5 de l’OPB. Le SEVEN demande que dans le futur, cette place d’atterrissage prenne place sur le toit d’une future extension de l’hôpital.

Le SEVEN approuve le PQ tel que soumis.

Protection de l'air – Immissions

Le SEVEN relève que le projet se situe dans un périmètre où les normes prescrites par l’OPair sont atteintes localement pour le dioxyde d’azote et dépassées pour les poussières fines. Le SEVEN estime qu’une attention particulière devra être portée à l’analyse des impacts des nouveaux projets vis-à-vis de la protection de l’air. Pour le surplus, le SEVEN n’a pas de remarques à formuler concernant les aspects « émissions » de la protection de l’air.

Rayonnement non ionisant

Le SEVEN relève que la zone est considérée comme constructible avant l’entrée en vigueur d l’ORNI. Le RIE montre que la valeur limite devrait être respectée pour le périmètre de construction 1. Néanmoins, le calcul devra être adapté par l’opérateur lors de la mise à l’enquête publique de la demande de permis de construire sur ce périmètre constructible 1. Dans la mesure où ce point de calcul montrerait que le rayonnement serait susceptible d’atteindre 80% de la valeur limite, une mesure de contrôle à la charge de l’opérateur devra être effectuée à la réalisation du bâtiment.

Economie d’énergie

Le SEVEN souligne avec satisfaction qu’une incitation à l’utilisation rationnelle d’énergie est encouragée par la Municipalité et concrétisée par l’article 8 du règlement.

Le SEVEN souligne que le choix d’une chaudière à bois sur ce site ne serait conforme aux exigences liées à la protection de l’air que si les émissions de particules fines et d’oxydes d’azote sont réduites drastiquement par un système de traitement des effluents gazeux adéquat.

Service des eaux, sol et assainissement (SESA)

Division économie hydraulique (EH)

La division relève que les rapports et le règlement prévoient le laminage des eaux claires par ouvrage de rétention et que le projet respecte l’espace cours d’eau. Aucun danger naturel eaux n’existe dans le périmètre du PQ. En conséquence, la division approuve le PQ.

6/6

Les autres divisions du SESA approuvent le PQ.

Etablissement cantonal d’assurances (ECA)

L’ECA indique un certain nombre de mesures et des prescriptions qui devront être intégrées dans les projets pour la prévention des incendies et des éléments naturels.

Par ailleurs, l’ECA relève que le réseau d’alimentation en eau devra le cas échéant être adapté pour assurer une défense incendie appropriée aux risques découlant de l’affectation des bâtiments.

Commission interdépartementale pour la protection de l’environnement (CIPE)

LA CIPE relève que :

• le PQ est soumis à la procédure EIE et que le rapport d’impact accompagne le dossier

• qu’il s’agira, lors des procédures de permis de construire, de définir si l’installation fera l’objet d’un rapport d’impact ou d’une notice d’impact sur l’environnement.

La Commission interdépartementale pour la protection de l’environnement (CIPE) estime que la réalisation du projet sera conforme aux prescriptions environnementales, sous réserve de la prise en compte des conditions émises par les services cantonaux.

F. Coordination régionale

Le plan de quartier "Marans-Couchant" est compatible et coordonné avec les planifications supérieures suivantes :

• Le Plan directeur cantonal (PDCn)

• Le plan directeur régional du district de Nyon

• Le Schéma directeur de l’agglomération nyonnaise (SDAN)

• Le Plan directeur communal de Nyon (PDCom)

G. Appréciation globale de la compatibilité du projet avec l'environnement

En fonction du rapport d'impact et de son évaluation par les Services spécialisés et la CIPE, le plan de quartier "Marans-Couchant" est compatible avec la protection de l'environnement.

H. Consultation du dossier et recours

Le rapport d'impact et la présente décision sont soumis à la consultation publique conformément aux art. 20 OEIE et 15 RVOEIE. Ils peuvent être consultés auprès du Greffe municipal de la Commune de Nyon durant 30 jours à compter de la date de publication dans la Feuille des Avis Officiels du Canton de Vaud (art. 31 LJPA). Dans ce délai, la présente décision peut faire l'objet d'un recours motivé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.

Ainsi adopté par le Conseil communal de Nyon en date du .............................

Le Président : Le Secrétaire :

Annexe : préavis des services cantonaux

Documents

PRÉAVIS N° 58 AU CONSEIL COMMUNAL - Ville de Nyon · 2012, les modifications demandées ont été intégrées au dossier à la satisfaction du Canton, qui a ensuite donné un préavis