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La réforme de la fiscalité

Elle est issue de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29/12/10 - Article 28

Elle entrera en vigueur le 1er mars 2012.

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Les objectifs de la réforme

Simplification par rapport à l'ancien régime

- Diminution du nombre de taxes et participations

- Fin du système des 9 catégories de construction

- Remplacement par 2 taxes (TA et VSD) et 3 participations

Souplesse pour les collectivités

- Possibilité de sectorisation des taux

- Liberté de fixation du ou des taux et des exonérations

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Les objectifs de la réforme

Rendement constantAssurer aux collectivités des ressources au moins équivalentes à celles

d'aujourd'hui.

Gestion raisonnée de l’utilisation du solFavoriser une utilisation économe et équilibré des espaces

Lutte contre l’étalement urbainAssurée, le cas échéant par le versement pour sous-densité - VSD

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Ce qui change

Aujourd'hui 1er mars 2012 1er janvier 2015

La Redevance d'Archéologie Préventive reste applicable

3 taxes et 9 catégories: - TLE- TDENS- TDCAUE

7 participations : - PRE - ZAC

- PVR* - PUP

- PAE* - PEPE- PNRAS

Si taux TA < 5%2 taxes : TA + VSD7 participations :comme actuellement

Si taux TA > 5%2 taxes : TA + VSD+3 participations :- ZAC- PUP- PEPE

2 taxes : - TA- VSD

3 participations :- ZAC- PUP- PEPE

* la participation est due même au delà du 01/01/2015

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Les 2 outils de la réforme

La Taxe d'Aménagement (TA)et Le Versement pour Sous-Densité (VSD)

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La TA : généralités

Elle remplace : - la TLE ( taxe locale d'équipement )

- la TDENS ( taxe départementale des espaces naturels sensibles)

- la TDCAUE ( taxe liée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement)

- la PAE ( participation liée à un programme d'aménagement d'ensemble )

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La TA : généralités Fait générateur :

- opérations de construction, reconstruction, d'agrandissement

- installations ou aménagements

- procès-verbal suite à infraction

Composition :

UNE PART COMMUNALE

Affectation : section investissement

Utilisation :- financement des équipements publics générés par l'urbanisation

UNE PART DEPARTEMENTALE

Affectation : recette de fonctionnement

Utilisation : - financement de la protection des ENS- financement des dépenses des CAUE

+

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Le mode de calcul

Pour les constructions :

Assiette X Valeur X Taux

La surface fiscale comprend :la somme des surfaces de plancher closes et couvertesles hauteurs de plafond >1,80 mCalculée à partir du nu intérieur des façades du bâtimentdéduction faite des vides et trémies

Surface fiscaleEx SHON

660 €/m²fixé par DCM

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La TA : la surface fiscale

Mur

Surface fiscale

1.80m

Terrainnaturel

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La TA : mode de calcul/abattement

Abattement :

50% de valeur forfaitaire

Projets concernés : - habitations bénéficiant d'un prêt aidé de l’État, -100 premiers m² des habitations principales- locaux industriels ou artisanaux - entrepôts et hangars- parcs de stationnement

330 €

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La TA : le mode de calcul

Pour les aménagements :

Assiette X Valeur X Taux

- nombresd'emplacements,

- superficie

- 2 000 € (stationnement)- 3 000 € (caravanes)- 10 000 € (HLL)- 3 000 € (éoliennes)

- 200 €/m² (piscines)- 10 € panneaux photovoltaïques

Fixé par DCM

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La TA : part communale Instauration

- sur l'ensemble du territoire de la commune- pour une durée de validité de 3 ans- reconduction tacite d'année en année

de plein droit :pour les communes dotées d'un document d'urbanisme

POS/PLU, sauf renonciation expresse sur délibération. par délibération : pour les communes soumises au RNU.

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La TA : part communaleChoix du taux

- Instauration par délibération- Durée de validité : 1 an tacitement reconductible

Communes dotées d'un document d'urbanisme : - sans délibération : un taux de 1% - une délibération nécessaire si taux compris entre 1% et 5%- une délibération motivée par secteur si taux de 5 à 20%

Communes soumises au RNU :- sans délibération : pas d'instauration- délibération nécessaire si taux compris entre 1% et 5%- une délibération motivée par secteur si taux de 5 à 20%

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La TA : part communale

- constructions et aménagements destinés au service public

- constructions bénéficiant d'un PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration)

- locaux agricoles

- aménagements prescrits par un Plan de Prévention des Risques approuvés

- constructions dont la surface est inférieure à 5m²

exonérations de plein droit

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La TA : part communale

- constructions bénéficiant d'un prêt de l'Etat, hors PLAI (prêt locatif aidé d'intégration)

- 50% de la surface excédant 100m² pour les logements financés par un PTZ+

- locaux à usage industriel

- commerces de détails ( si surface vente < 400m²)

- les immeubles inscrits ou classés

exonérations facultatives

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La TA : part départementaleInstaurationDélibération du conseil général adoptée avant le 30 novembreDurée de validité de 3 ans

TauxCompris entre 1 et 2,5%Répartition entre ENS et CAUEPas de sectorisation possible

Exonérations- de plein droit : identiques à celles de la part communale sauf

les constructions et aménagements réalisés en ZAC et en PUP.- facultatives : identiques à celles de la part communale

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La TA : exemple de calculDescriptif projet : - Maison individuelle de 150 m²- Piscine extérieure avec un bassin d'une superficie de 50 m²- Taux communal de 3%- Taux départemental de 1%

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La TA : exemple de calcul

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La TA : exemple de calculDescriptif projet : Commerce- 500 m² de surface fiscale - Taux communal de 5 %

- 300 m² de surface de vente - Taux départemental de 1%- 30 places de stationnement - Exonération facultative

commerces de détail

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La TA : exemple de calcul

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La TA : Liquidation et recouvrement

LiquidationLa DDT est seule compétente pour établir et liquider la taxe.

RecouvrementIl est effectué par la Direction Générale des Finances

Publiques.

Versement aux collectivités- Montant recouvré déduit des frais de gestion ( 3%)- Pour le 1er mars de chaque année, établissement d'un

prévisionnel de recettes fiscales par l'administration chargée de l'urbanisme.

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La TA : Modalités de paiement

Maintien du principe du paiement fractionné- émission de 2 titres de perception- en 2 échéances à 12 et 24 mois après autorisation ou non-

opposition

Relèvement du seuil de paiement unique- Paiement en une seule fois en dessous de 1500 €- rappel : pour la TLE il était de 305 €

Clarification pour les transferts- le redevable de la TA sera le nouveau titulaire du permis- un titre d'annulation sera émis au titulaire initial

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Le Versement pour Sous-Densité

Institution- le VSD est facultatif- possible uniquement dans les zones U, AU et NA des

communes dotées d'un POS/PLU

Objectif • utilisation économe de l'espace• lutte contre l'étalement urbain

Principe • Encourager la densification pour certaines zones, en taxant la

sous-densité.

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Le VSD : instauration

Fixation d'un seuil minimal de densité• par délibération • pour une durée minimale de 3 ans• défini dans un document graphique annexé au document

d'urbanisme• pour toutes les constructions nouvelles• limité à 50 et 75% du COS

Affectation :• financement des actions et opérations liées au

développement urbain maîtrisé ou à l'utilisation économe des espaces naturels

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Le VSD : mode de calcul

Formule de calcul

VSD =

Le VSD est plafonné à 25% de la valeur du terrain.

Valeur déclarée du terrain (€/m²)

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SMD x Surface terrain m² – S. Fiscale

SMD x Surface du terrainX

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Le VSD : exemple de calcul

Projet :Construction d'une maison individuelle de 150 m²Terrain = 1 000 m²COS = 0,40 constructibilité maximum = 400m²Valeur = 50 000 € SMD = 0,25 250m²

VSD = 50 000 X (0,25 x 1 000) - 150 2 0,25 x 1 000

VSD = 10 000 €

VSD < 12 500 € VSD pas plafonné

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Le VSD : la procédure de rescritLe rescrit fiscal

Possibilité offerte à l'administré de connaître la position de l'administration sur l'application du VSD dans les cas suivants :

- le terrain comporte des parties rendues inconstructibles en raison de contraintes physiques ou administratives

- le SMD ne peut être atteint en raison de servitudes administratives

- en l'absence de COS

L'administration a 3 mois pour répondre après avoir consulté le maire

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Liste des constructions affectées à un service public ou d'utilité publiqueCas des PLU approuvés en cours d'annéePublicité des DCM concernant la TA et le VSDTaxation des changements de destination des locaux agricoles?Projet à cheval sur deux secteurs de TACommunes autonomes : transmission électronique des éléments de taxation du dossier Information des collectivités : nature des surfaces imposables et montant des sommes liquidéesCréation d'un formulaire « fiscal »

En attente de précisions (décret à paraître)

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Le calendrierDate limite pour délibérer : 30 novembre 2011

Date entrée en vigueur : 1er mars 2012

Période transitoire : du 1er mars 2012 au 1er janvier 2015, permettant le choix entre :

- la TA au taux majoré- la TA limitée à 5% + les participations

Suppression des participations : 1er janvier 2015Sauf Projet Urbain Partenarial, Zone d'Aménagement Concerté et

Participation à la réalisation d’Équipements Publics Exceptionnels

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En conclusion

Décision d'instauration de la TA

Fixation du tauxChoix des exonérations facultatives

Date limite : 30 novembre 2011

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Commune à RNU (avec ou sans carte communale)

SANS TLE AVEC TLE

Absence de DCMd'instauration de la TA

au 30/11/11

2 DCM avant le 30/11/11 : instauration TA fixation taux et exonérations

Absence de TA au 01/03/12

TLE jusqu'au 29/02/12(si instauration antérieure)

TA applicable au 01/03/12

TLE jusqu'au 29/02/12Puis absence de TA

à compter du 01/03/12

Absence de DCMd'instauration de la

TAau 30/11/11

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Commune à POS/PLU

SANS TLE AVEC TLE

Absence de DCMd'instauration de la TA

au 30/11/11

DCM avant le 30/11/11 : fixation taux Exonérations facultatives

* possibilité de renonciation

Instauration de la TA à 1%au 01/03/12

TLE jusqu'au 29/12/12(si instauration antérieure)TA applicable au 01/03/12

TLE jusqu'au 29/02/12puis TA de 1%

à compter du 01/03/12

Absence de DCMd'instauration de la

TAau 30/11/11

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Choisir le taux de la TA :

Choisir le taux de la TA

Taux unique(entre 1 et 5%

DCM simple

Taux par secteurs

Entre 1 et 5% >5% (maxi20%)

DCM simple+ plan

DCM motivée+plan

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Choisir les exonérations facultatives :Catégories de constructions

Locaux concernés Conditions

Logements sociaux Locaux d'habitation et d'hébergement

Prêt : PLUS, PLA, PSLA, PLS ou LLS (autres que ceux financés en PLAI)

Résidences principales Locaux financés par un PTZ+ pour 50% maximum de leur surface

Ne s'appliquent à l'abattement de 50% pour les 100 premiers m²

Locaux industriels Locaux industriels et leurs annexes

Commerces Commerces de détail Surface de vente <400m²

Monuments historiques Immeubles classés ou inscrits

Classement monument historique ou inscription à l'inventaire supplémentaire

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Merci de votre attention...

Réponses à vos questions...

Fin de la présentation