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Présenté par :Charlee Bouvette-DuhaimePierre-Luc GuayTommy Moar
Gouvernancedes communications, de la cultureet de l’information - ALS 1001
Plan de présentation
Description et objectifs du cours
Introduction aux concepts clés
Le système politique au Canada
Enjeux réglementaires et législatifs
Société civile (Conseil de presse du Québec et FPJQ)
Société de l’information
Réglementation pour les enfants au Canada
Critique du cours
Questions
Description du cours
Le cours porte sur la gouvernance des communications, de la culture et de l'information au Québec et au Canada.
C'est-à-dire le partage du pouvoir décisionnel et d'influence entre les différents acteurs (étatiques, économiques, société civile, citoyens et organisations internationales) dans les champs des communications, de la culture et de l'information.
Objectifs du cours
Connaître et comprendre : Les liens entre communication et démocratie
dans le contexte actuel de la gouvernance des CCI, tant à l’échelle nationale qu’internationale.
Les acteurs impliqués dans la réglementation et la législation relatives aux secteurs de la CCI au Québec et au Canada avec un aperçu du niveau international.
Les grands principes qui structurent le développement de la réglementation et de la législation relative aux secteurs de la CCI.
Introduction aux concepts clés
Les concepts-clésActeurs LégislationRéglementationGouvernance
• Les États : fédéral, provinciaux, territoriaux (politique)
• Les acteurs économiques • La société civile
(association)• Les citoyens / opinion
publiqueInternational – Les organisations internationales, (OMC, ALENA)les États-Nations, La société civile internationale
Les acteurs exercent un rôle s’inscrivant dans une logique d’intérêts et de stratégie d’actions. (Sénécal,1995)
Introduction aux concepts clés (suite)
Les concepts-clésActeurs LégislationRéglementationGouvernance
• La législation = adopter des lois (parlement)
• La règlementation = adopter et à faire appliquer les règlements (organismes, ex=CRTC)
Introduction aux concepts clés (suite)
Les concepts-clésActeurs LégislationRéglementationGouvernance
• Concept de la décentralisation de la réflexion et de la prise de décision dû à une multiplication des acteurs impliqués dans une entreprise publique ou privée.
Introduction aux concepts clés (suite)
3 grands principes
1) Démocratie libérale : Système qui accorde de l’importance aux droits civils et politiques. (en particulier à la liberté expressions et de presse)
2) Économie de marché : Principe qui voit l’État comme un auxiliaire des entreprises. On peut rapprocher ce principe à celui du principe de la logique marchande qui consiste à voir la culture comme une marchandise comme un autre. (Gingras, 2006)
Introduction aux concepts clés (suite)
3 grands principes (suite)
3) Souveraineté culturelle : Le droit de l’État de légiférer en matière de culture.(Linclon,2003). Ce principe peut être perçu comme une réponse au principe de l’économie de marché.
Le système politique au Canada
Nommé par PM
Députés élus
Parlement fédéral
Sénat
Chambres des communes
Couronne ou GG
Le système politique au Canada (suite)
Chambres des communes (tous les députés)
Gouvernement (députés au pouvoir)
Cabinet
Sénat
Parlementarisme canadien - Pouvoirs législatif et exécutif
Le système politique au Canada (suite)
Députés élus
Parlement provincial
Assemblée nationale
Couronne ou LG
Le système politique au Canada (suite)
Assemblée nationale (tous les députés)
Gouvernement (députés du parti au pouvoir)
Conseil exécutif
Parlementarisme québécois - Pouvoirs législatif et exécutif
Les motifs et les modes d’intervention de l’État en matière de CCI – Palier fédéral et provincial
Pourquoi l’État intervient :• motifs économiques (soutient)• conserver le patrimoine (rendre accessible)• pour le service public, la rareté des fréquences fait
que c’est un privilège de diffuser – les ondes sont un bien collectif. L’État veille également à ce que les entreprises de communications n’abuse pas de leur position monopolistique.
• Préservation de l’identité et souveraineté national (culturel)
Lacroix et Tremblay, 1997
Les motifs et les modes d’intervention de l’État en matière de CCI – Palier fédéral et provincialComment l’État intervient :
Provincial
Fédéral
Constitution 1867
Lois* télécomm. radiodiffusion
Règlements associés aux loisSociété d’états, org.publics (crtc)
Programmes d’aides
Mesures fiscales
Lois constitutives des SE et OP
Règlements associés aux loisSociété d’états, org.publics
Programmes d’aides
Mesures fiscales
Les motifs et les modes d’intervention de l’État en matière de CCI – Palier fédéral et provincialComment l’État intervient :
Provincial
Fédéral
Ministères concernés
Ministère de la culture et des communications
Ministère du patrimoine
Ministère industrie Canada
Le système politique au Canada (suite)
Démocratie libérale
Suppose qu’au CanadaLa primauté du droit ou le principe de légalitéQue nos droits et libertés sont reconnues et protégés
Le système politique au Canada (suite)
Protection des droits et libertés
La Charte canadienne des droits et libertéscontient les droits et libertés suivants : de conscience, d’opinion et d’expression, de presse, linguistiques etc.
Protégé par la constitution sauf elle peuvent limités par• article 1 : si justifié et raisonnable de le faire• article 33 : (dérogation) à condition qu’une telle
loi déclare s’appliquer, nonobstant la Charte.
Le système politique au Canada (suite)
Protection des droits et libertés
La Charte québécoiseComprend les droits et libertés suivants : à l’intégrité, liberté de personne, liberté de religion, de conscience, d’opinion, d’association.
BLOC DES ENJEUX RÉGLEMENTAIRESET LÉGISLATIFS QUÉBEC ET CANADA
Lois linguistiquesUsage officiel
Exercice des fonctions de l’État et relations de l’État avec les citoyens : langue des tribunaux, des lois et règlements, de l’instruction publique et des services gouvernementaux → Imposition d’une langue. Liberté linguistique limitée.
Usage privé interne :
Langue que les personnes emploient dans leurs rapports en famille, entre amis, en société → Liberté linguistique absolue
Usage privé externe :
Langue que les personnes emploient quand elles s’expriment en public ou s’adressent au public : Affichage commercial ou étiquetage des produits de consommation. → Liberté linguistique limitée, pour des raisons jugées valables
Les lois linguistiques au QuébecObjectif : Rendre bilingue ce qui relève de l’administration du fédéral
Loi sur les langues officielles du Canada (1969) Objectif : Franciser le Québec
Loi 63 ou Loi pour promouvoir la langue française (1969)
Loi 22 ou Loi sur la langue officielle (1974)
Loi 101 ou Charte de la langue française (1977)
La Loi 101, version 1977, exigeait l’affichage public en français seulement.
Article 41 : « Les élèves doivent connaître suffisamment la langue d'enseignement pour recevoir l'enseignement dans cette langue. Les élèves qui ne connaissent suffisamment aucune des langues d'enseignement reçoivent l'enseignement en langue française. »
La Loi 1, version 1977, n’autorisait l’école anglaise qu’aux enfants dont les parents ont été scolarisés en anglais au Québec.
« Clause Québec »Art. 73 Charte de la langue françaisePar dérogation à l’article 72, peuvent recevoir l’enseignement en anglais, à la demande de leur père et de leur mère,a) les enfants dont le père ou la mère a reçu au Québec, l’enseignement primaire en anglais ; b) les enfants qui, lors de leur dernière année de scolarité au Québec avant l’entrée en vigueur de la présente loi, recevaient légalement l’enseignement en anglais dans une classe maternelle publique ou à l’école primaire ou secondaire ;c) les frères et les sœurs cadets des enfants visés au paragraphe c
Ceux que la « clause Québec » excluait ● Immigrants, y compris ceux de langue maternelle
ou usuelle anglaise (Grande-Bretagne, Inde, etc.); ● Francophones du Québec; ● Canadiens d’autres provinces venant s’établir au
Québec après l’application de la loi, à moins d’une entente de réciprocité conclue entre le Québec et la province d’origine et à moins que cette dernière n’offre des services comparables aux francophones qui y résident.
Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés
L’article 23 prévoit 3 critères d’accès à l’instruction dans la langue de la minorité, dans le cas du Québec, à l’école publique de langue anglaise.
Alinéa 23 (1) (a) droit à l’instruction dans la langue de la minorité à tous les citoyens canadiens dont la « première langue apprise et encore comprise » est l’anglais ou le français selon le cas (clause universelle) ;
Alinéa 23 (1) (b) droit à l’instruction dans la langue de la minorité (donc en anglais au Québec) aux enfants dont l’un des deux parents a reçu son instruction primaire dans cette langue au Canada (clause Canada);
Alinéa 23(2) les citoyens canadiens dont un enfant « a reçu ou reçoit » son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada, ont le droit de faire instruire dans cette langue tous leurs autres enfants (clause « d’unité linguistique familiale »).
La « Clause Canada » dans la Loi 101 Loi 86 modifiant la Loi 101 (1993)
73. Peuvent recevoir l'enseignement en anglais, à la demande de l'un de leurs parents: 1° les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et a reçu un enseignement
primaire en anglais au Canada, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l'enseignement primaire reçu au Canada;
Charte canadienne, alinéa 23(2)
Les citoyens canadiens dont un enfant « a reçu ou reçoit » son instruction, au niveau primaire
ou secondaire, en français ou en anglais au Canada, ont le droit de faire instruire dans cette langue tous leurs autres enfants.
Loi 101, Article 73.
Peuvent recevoir l'enseignement en anglais, à la demande de l'un de leurs parents:
1° les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et a reçu un enseignement primaire en anglais au Canada, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l'enseignement primaire reçu au Canada;
Les enjeux réglementaires et législatifs en matière de communication au Canada I
Le contenu canadien
Pierre Juneau; Le premier président du Conseil de la Radiodiffusion et des
Télécommunications Canadiennes.De 1968 à 1975, le CRTC établit une politique selon laquelle la
musique diffusée par les stations de radio doit comprendre au moins 30% de contenu canadien.
CRTC;Règlemente les activités de radiodiffusion et de télécommunications
au Canada dont, du côté de la radiodiffusion, les règlements ayant trait au contenu canadien et à la musique vocale de la langue française.
La notion de diversité culturelle;Point de vue de l’économie politique de la communication.
Le terme « Industries culturelles » renvoie aux industries produisant et distribuant des biens et des services culturels.
La notion de contenu canadien; Introduite dans les politiques à la fin des années 50.
En 1959, le Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion (BGR) demanda pour la première fois aux télédiffuseurs de respecter la transmission sur les ondes d’un minimum de contenu canadien. Ces règlements avaient pour but d’aider à « préserver l’identité canadienne et renforcer l’unité canadienne » (Canada, Bureau des Gouverneurs, 1960 :23).
Les enjeux réglementaires et législatifs en matière de communication au Canada II
La propriété des médias I
Les logiques économiques :La marchandisation;
Valeur de marché = Valeur d’échange (Combien d’argent en échange de combien de public)
Valeur intrinsèque = Valeur d’usage (Combien a coûté la production, quelle est sa qualité, quel service est rendu)La marchandisation de l’information
3 Logiques dans le système médiatiqueI. DémocratisationII. NationalismeIII. Marchandisation(ou Commercialisation)
La concentration de la propriété de la presse
- Verticale- Horizontale
Propriété croisée ou mixte
Définition:
«Dans sa version la plus étroite et la plus répandue, la propriété croisée [ou mixte] des médias désigne un contrôle que prend un type de média sur un autre.»1
Ex.: Bell qui vient d’acheter Astral Média.
1: http://www.cem.ulaval.ca/pdf/CONCcroise123.pdf, p.18.
L’intégration multisectorielle ou conglomérat
Définition:«Une intégration est dite multisectorielle
lorsqu’une entreprise contrôle un ou plusieurs types de médias différents et, dans le même temps, se trouve impliquée dans d’autres activités connexes.»2
Ex.: Québécor Média est le meilleur exemple puisqu’il œuvre autant dans la production que dans la distribution de produits culturels.
2 http://www.cem.ulaval.ca/pdf/Groupescanadiens.pdf, p.5.
Législation sur la concentration des médias
Depuis 2008, le CRTC a ajouté quelques réglementations telles que:
• Politiques sur la propriété commune:«Le Conseil a réaffirmé ses politiques actuelles sur la propriété commune applicables aux stations de radio et de télévision conventionnelle. Aux termes de ces politiques, une personne ne peut pas posséder plus d’une station de télévision conventionnelle de même langue dans un marché donné. Dans les grands marchés, une personne peut contrôler au plus deux stations AM et deux stations FM de même langue. Dans les petits marchés radiophoniques, une personne peut contrôler jusqu’à trois stations de même langue et un maximum de deux stations sur n’importe quelle bande de fréquences.»3
3 http://www.crtc.gc.ca/fra/com100/2008/r080115.htm
Législation sur la concentration des médias (suite)
• Propriété mixte des médias:«Le CRTC a décidé de restreindre la propriété croisée des médias afin de s’assurer que les Canadiens puissent continuer de bénéficier de différentes perspectives dans la couverture des nouvelles locales. Selon la nouvelle approche, une personne ou une entité ne peut contrôler que deux des types de médias suivants dans un marché donné :
une station de radio locale,une station de télévision locale, ouun journal local.» 4
4 http://www.crtc.gc.ca/fra/com100/2008/r080115.htm
Législation sur la concentration des médias (suite)
• Propriétés des services de télévision:Le Conseil a décidé d’imposer des restrictions à la propriété des licences de télédiffusion afin de maintenir la diversité de la programmation. Ainsi, il n’approuvera pas une transaction qui permettrait à une seule partie de contrôler plus de 45 p. 100 de tout l’auditoire, y compris les services de télévision conventionnelle, payante et spécialisée.De plus, le Conseil :
analysera avec soin les transactions qui permettraient à une seule partie de contrôler de 35 à 45 p. 100 de tout l’auditoire; etapprouvera rapidement les transactions qui permettraient à une seule partie de contrôler moins de 35 p. 100 de l’ensemble de l’auditoire, pourvu qu’il n’y ait aucun sujet qui soit matière à préoccupation.
Toutefois, un groupe de propriété peut augmenter son auditoire à plus de 45 p. 100 par l’exploitation et la croissance de ses actifs actuels, et ce, sans que le Conseil ne s’en
inquiète.
5 http://www.crtc.gc.ca/fra/com100/2008/r080115.htm
Société civile
Au Québec, il y a deux associations importantes pour les communications:
Conseil de presse du Québec
La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ)
Conseil de presse du Québec
Il s’agit d’une association tripartite, c’est-à-dire qui comprend des membres:
De la société civile (FPJQ)
Des représentants des entreprises de presse (acteurs économiques)
Des représentants du public (citoyens, à titre individuel)
Conseil de presse du Québec (suite)
«Fondé en 1973, le Conseil de presse du Québec est un organisme indépendant, sans but lucratif, dont la mission est de veiller à la protection de la liberté de la presse et du droit du public à une information de qualité. Créé à l’initiative conjointe de journalistes et de dirigeants de médias d’information, auxquels ont été associés dès le départ des représentants du public, le Conseil de presse intervient depuis lors dans le domaine de l’information selon cette structure tripartite.Le mandat du Conseil consiste à promouvoir le respect des plus hautes normes en matière d’éthique journalistique.» 6
6 Droits et responsabilités de la presse, Conseil de presse du Québec, troisième édition, novembre
2003, p.5
Conseil de presse du Québec (suite)
Modes d’intervention:
• Juger des plaintes déposées par le public (manquements à
l’éthique journalistique)• Documenter et prendre position sur différents enjeux
(mémoires, avis, communiqués)
• Tribunal d’honneur (poids moral)
Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ)
«Depuis 1969, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec défend la liberté de presse et le droit public à l’information. Elle intervient chaque fois que la liberté de presse est menacée. Elle fait entendre la voix des journalistes partout où c’est nécessaire, dans les commissions parlementaires, devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), dans les conseils municipaux, auprès des juges, de la police et des organismes publics dont les politiques de communication entravent le travail des journalistes.» 7
7 http://www.fpjq.org
FPJQ (suite)
Pour être membre:
«Les membres de la FPJQ pratiquent tous les métiers de l’information : reporters, recherchistes, réalisateurs, animateurs, chroniqueurs, photographes de presse, etc. Ils sont cadres de l’information, salariés, pigistes, contractuels... Pour leur part, les étudiants et professeurs en journalisme, les bénévoles des médias communautaires et les journalistes à la retraite peuvent devenir membres associés.» 8
8 http://www.fpjq.org
FPJQ – Guide de déontologie
La fédération a un guide de déontologie mais il ne s’agit pas d’un code au sens strict puisqu’il tient compte de la nature particulière du milieu journalistique au Québec. Ainsi, il n’a pas de pouvoir coercitif.Le Conseil de presse du Québec peut se servir de ce Guide pour appuyer ses décisions au tribunal d’honneur.
Société de l’information
Définition:
« Société dans laquelle la production et l’échange d’information constituent un élément clé de l’économie et de la vie sociale en générale. »
Société de l’information (suite)
Promesses du Canada : création d’emplois, main d’œuvre plus productive, accès rapide à l’information, amélioration de la liberté de parole, participation au processus politique, plus grand choix de films et de musique, etc.
Problèmes : emplois, fracture numérique (différence entre riche et pauvre), souveraineté, circulation transfrontalière des données, représentation, etc.
Réglementation pour les enfants au Canada
*Enfants: 2 à 11 ans Adolescents: 12 à 17 ans
Réseaux généralistes : (privé : ex. TVA) Assez présent pour ne pas exiger de pourcentage minimal de diffusion (CRTC,1999)
SRC : 20 heures par semaine (télé)4 heures par semaine (Radio)
Réseaux éducatifs : (Télé-Québec) engagement de 21h, diffusion de 35 à 65 heures.
Réseaux spécialisés pour enfants : (privé : ex. Yoopa, Vrak.tv) au moins 60% de contenu canadien (teletoon), 50% contenu canadien en journée et 60% en soirée.
*régit par le CRTC, exigence en échange du renouvellement de la licence
Réglementation pour les enfants au Canada (suite)
Loi sur la protection du consommateur (1980)
Art. 248, 249 : interdit la publicité destiné aux moins de 13 ans.*possible : ex. diffuser un message pour annoncer un spectacle destinés aux enfants. **l’important : ne pas inciter directement l’enfant.
Critique du cours
Est-ce que le cours est pertinent dans notre formation?
Est-il bien placé dans le cheminement proposé?
Suggestions/améliorations?
Questions?
