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Prévoyance Actualités 07/12

Le service d’information hebdomadaire de la«Prévoyance Professionnelle Suisse» 16 février 2012

La couverture de change, partie intégrante de la gestion du risque

Le numéro de février de «Prévoyance Professionnelle Suisse» est consacré à la «gestion du risque à l’actif du bilan». Nous avons donc demandé à Luzius Heil, directeur de la Caisse d’assu-rance du corps enseignant bernois (CACEB), comment se déroule la gestion du risque au sein de la CACEB.

Les résultats de performance 2010 ont permis d’identifier assez facilement quelles institutions de prévoyance avaient pris une couverture de change et lesquelles ne l’avaient pas fait. Autre-ment dit: le risque était certainement connu de toutes les institutions de prévoyance et de leurs dirigeants, mais ils en ont manifestement eu une lecture différente. Comment se déroulent les processus internes à la CACEB concernant cette question?Luzius Heil: Chez nous, la couverture de change est considérée comme une question stratégique et relève de la compétence de l’organe suprême. Pour l’année 2010, l’organe de direction s’est basé sur une étude ALM pour décider de couvrir à 70% les grandes devises (dollar, euro et yen). En août 2011, la couverture de change a été abaissée à 40%. Rétrospectivement, cette décision est intervenue un mois trop tôt.

On peut traduire le concept de risque de deux manières: soit en terme de danger, soit en terme d’opportunité. Y voyez-vous plutôt un danger?Luzius Heil: Notre commission de gestion est probablement peu encline au risque. Mais cela s’explique par le passé de notre caisse. En premier lieu, on veut éviter de répéter des erreurs et on prend nos précautions. La couverture de change en fait partie.

Mais cela a également un coût?Luzius Heil: Bien entendu, nous avons pris ce facteur en compte. Mais l’année dernière, le rap-port coût-bénéfice a été très positif à nos yeux.

Malgré un timing visiblement excellent pour la couverture de change, le taux de couverture de la CACEB est tout sauf réjouissant. Est-ce que certains assurés estiment que l’organe de direc-tion n’a pas rempli sa mission?Luzius Heil: Les assurés ont très bien compris que la situation sur les marchés financiers était difficile. Nous avons reçu peu de demandes d’information, notamment par rapport à l’année 2008. A cette époque-là, les journalistes nous appelaient sans cesse pour connaître le niveau du taux de couverture. Je leur demandais alors non sans une pointe de malice s’ils voulaient connaître celui de la matinée ou celui de l’après-midi.

Peter Schnider, Rédacteur en chef «Prévoyance Professionnelle Suisse»

Interview

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Caisses de pensions

Délai de l’audition prolongé jusqu’au 30 avrilL’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) estime que le rapport sur l’avenir du 2ème pilier est essentiel et prolonge le délai d’audition jusqu’au 30 avril suite à la demande des participants à l’audition. «Prévoyance Professionnelle Suisse» met son site Internet à disposition en tant que plateforme. Envoyez-nous votre réponse à l’audition par e-mail et nous la publierons dans notre dossier.

Simplification et fraisLe chapitre 13 du rapport sur l’avenir du 2ème pilier est consacré aux simplifica-tions et aux frais. Avec le taux de conversion et la quote-part légale, la baisse des coûts relatifs au 2ème pilier est considérée par diverses parties prenantes comme l’un des trois principaux thèmes du rapport. Si des déclarations relative-ment claires et des propositions concrètes sont formulées à propos des deux premiers thèmes traités aux chapitres 8 et 9, le résultat concernant les coûts est déconcertant: le chapitre 13 apparaît comme un bric-à-brac de propositions. La mise en œuvre de certaines d’entre elles entraînerait d’ailleurs une hausse des coûts. Vous trouverez un résumé de ce chapitre et des solutions proposées dans le dossier correspondant sur notre site Internet.

La Confédération reverse la moitié de son excédent annuel à la CP CFFEn 2011, les finances fédérales affichent un excédent de financement ordinaire de 1.9 mia de francs, alors qu’un déficit de 600 millions était inscrit au budget. Mais après déduction des dépenses extraordinaires, l’excédent n’est plus que de 200 mios de francs. En particulier, la Confédération a versé une contribution d’environ 1.1 mia de francs à la caisse de pensions des CFF, selon un communiqué.

Assainissement de la caisse de pensions de Schwyz Le taux de couverture de la caisse de pensions du canton de Schwyz (PKS) est d’environ 95%, ce qui représente un découvert de 90 mios de francs. Si des mesures ne sont pas prises et que la situation reste aussi difficile sur les marchés financiers, le taux de couverture devrait baisser à 86% jusqu’en 2015. Le gou-vernement du canton et la direction de la PKS lancent donc une série de mesures pour enrayer cette évolution négative. La PKS, qui bénéficie encore d’une garan-tie de l’Etat, doit être refinancée d’ici 2015. Au 1er janvier 2015, le canton pro-cèdera à un versement unique de 110 mios de francs. Les employeurs et les

Rapport sur l’avenir du 2ème pilier 1

Rapport sur l’avenir du 2ème pilier 2

Refinancement

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employés verseront des contributions d’assainissement de 1 à 3%. Entre 2015 et 2022, le taux de conversion devra baisser de 0.1% par an afin de passer de 6.8 à 6%. Ces propositions seront ancrées d’ici 2013 dans une nouvelle loi sur les caisses de pensions qui doit être approuvée en 2014 par le Parlement, rap-porte la «Neue Luzerner Zeitung».

Le Conseil-exécutif zurichois répond aux critiques à l’encontre de la BVKL’UDC de Zurich a récemment critiqué le choix de la BVK, qui a mandaté la banque américaine J.P. Morgan et non un institut financier suisse pour le dépôt de ses titres. Le Conseil-exécutif a clarifié la situation en rappelant que la BVK avait lancé une procédure d’adjudication à laquelle ont participé 14 banques suisses et étrangères. Cette adjudication a été remportée par la filiale suisse de J.P. Mor-gan, qui a présenté la meilleure offre sur la base d’une vingtaine de critères. (ats)

Swisscom: au choix, proche de 100% ou en fâcheuse posture Selon le rapport annuel 2011, Swisscom affiche un découvert de prévoyance d’un montant de 1.9 mia de francs. Toutefois, le degré de couverture de la caisse de pensions s’établit à 97%, ce qui correspond à un déficit de 200 à 300 millions. Dans son rapport de gestion, Swisscom explique cet écart par les différentes règles appliquées pour calculer les engagements de prévoyance: selon les normes comptables IFRS pour le rapport de gestion et selon les Swiss GAAP RPC pour la caisse de pensions.

Equilibre maintenu pour la Collective de Prévoyance – CopréLa Collective de Prévoyance – Copré a réalisé une performance estimée à 1% pour l’année 2011. Un portefeuille immobilier important et de qualité permet d’atténuer les performances négatives des marchés financiers. Les chiffres en-core provisoires font apparaître un taux de couverture très proche de 100% au 31.12.2011. Dans le même temps le taux technique a été ramené à 3.5%, ren-forçant ainsi l’assise financière de la Fondation.

Rendement légèrement inférieur à 2% pour Symova en 2011La fondation collective Symova a enregistré un rendement annuel de 1.8% en 2011. Symova estime que ce résultat est positif mais inférieur au rendement visé. Pour tenir compte de la baisse des rendements attendus et de l’allongement de l’espérance de vie, le conseil de fondation de Symova a décidé de prendre plusieurs mesures. Au 1er janvier 2013, le taux de conversion de la partie suro-bligatoire de l’avoir de vieillesse baissera à 6.22%. 6.8% seront versés pour le domaine obligatoire de la LPP, sachant que le taux de conversion LPP technique-ment trop élevé sera financé par une contribution supplémentaire des employés et des employeurs. Le taux d’intérêt technique sera progressivement réduit dans les années à venir. En 2011, «Prévoyance Professionnelle Suisse» a publié des informations détaillées sur le nouveau départ de la fondation collective issue de l’Ascoop.

Restrictions admisesUne caisse de pensions peut édicter des règles restrictives lorsqu’elle verse une rente pour partenaire. Dans son arrêt 9C_73/2011, le Tribunal fédéral protège la loi sur les caisses de pensions de Bâle-Ville. Celle-ci impose en effet la condi-tion d’une vie commune d’au moins 5 ans et d’une obligation de soutien mutuelle

Caisses de pensions de droit public 2

Degré de couverture 1

Degré de couverture 2

Performance

Rente pour partenaire

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des partenaires. En l’espèce, le Tribunal fédéral a jugé que la caisse de pensions avait eu raison de refuser le versement de la rente: dans la mesure où le couple non marié possédait un appartement supplémentaire dans la même ville, on ne pouvait dire qu’il faisait ménage commun.

La principale caisse de pensions verse 2% d’intérêtPour l’année 2011, les assurés du «Sozialfonds Liechtenstein» recevront un inté-rêt de 2% sur leur avoir de vieillesse: telle est la décision prise par le conseil de fondation de la principale caisse de pensions du Liechtenstein. Les avoirs de vieillesse avaient déjà été rémunérés à hauteur de 2% en 2008 et 2009 et de 2.5% en 2010. Selon le «Liechtensteiner Vaterland», le taux de couverture du du Liechtenstein était «nettement supérieur à 100%» fin 2011. Fin 2010, près de 1400 entreprises représentant environ 4600 assurés étaient affiliées à la caisse.

Assurances sociales

Résultats positifs des placements des Fonds de compensation en 2011Malgré les fortes turbulences sur les marchés et un environnement économique difficile, les Fonds de compensation AVS/AI/APG présentent un rendement net positif de 1.2% sur la fortune globale en 2011, selon le communiqué du Fonds de compensation. L’année précédente, le rendement se montait encore à près de 5%. Pour la plus grande des assurances sociales, l’AVS, le rendement net des placements pour 2011 s’élève à +1.4%. Il est de +0.4% pour l’AI et de +1.7% pour les APG. En raison des engagements financiers différents des trois assu-rances sociales, chacune s’est doté d’une stratégie d’investissement spécifique qui donne lieu à des résultats de placement divers.

La Cour européenne des droits de l’homme admet une plainteLa Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg a accepté la plainte d’une victime de l’amiante de la Fabrique Suisse de Machines-Outils Oerlikon, aujourd’hui Alstom Suisse. Outre Alstom, la plainte est aussi dirigée contre la Suva – toutes deux ayant, selon la victime, manqué à leur devoir de surveillance. (ats)

La vie familiale évolueLa façon de vivre en famille a profondément évolué durant les dernières décen-nies. Le nombre de familles recomposées et monoparentales n’a cessé de croître, les mères sont toujours plus nombreuses à exercer une activité profes-sionnelle et les jeunes adultes restent plus longtemps en formation. L’espérance de vie de toutes les générations augmente et fait apparaître de nouveaux besoins dans la prise en charge des parents et des grands-parents, lorsqu’ils deviennent tributaires de soins. En s’appuyant sur deux scénarios distincts, une étude de l’OCDE traite des principaux facteurs susceptibles d’influencer la mutation des structures familiales et des ménages dans les pays de l’OCDE, jusqu’en 2030, ainsi que des défis que cette mutation va poser et des options politiques à mettre

Liechtenstein

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Suva

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en œuvre sur la durée.

Le conseil d’administration de la CPT est à nouveau au completLes délégués ont nommé le Conseil d’administration des sociétés coopératives CPT et donc également le Conseil d’administration des autres sociétés CPT. Selon un communiqué de presse, cinq experts du domaine de l’assurance et de la santé ont été choisis sur demande du mandataire de la FINMA, Peter Eckert: Roger Bollag, André Chuffart, Jürg Marty, Franz Wipfli et Thomas Zeltner. Asso-ciés aux deux membres du Conseil d’administration déjà nommés en décembre 2011, René Jenny (président) et Hugo Gerber, ils forment un organe qui ras-semble en son sein de grandes connaissances et compétences.

Economie

La KGAST édicte de nouvelles directives en matière de transparenceLes fondations de prévoyance prennent la transparence des coûts au sérieux: la Conférence des Administrateurs des Fondations de Placement répond au débat actuel sur les coûts en publiant une nouvelle directive. Celle-ci (disponible sur le site Internet de la KGAST) définit les règles applicables au ratio du total des frais sur encours TER KGAST que les membres de la KGAST doivent publier au moins une fois par an. De plus amples informations sur les résultats des fondations de placement en 2011 sont disponibles dans le tout dernier hors-série «Perfor-mance» de «Prévoyance Professionnelle Suisse».

La LUPK finance le nouveau bâtiment de la Haute Ecole de MusiqueLa caisse de pensions du canton de Lucerne (LUPK) a remporté l’appel d’offres public concernant la construction du nouveau bâtiment de la Haute Ecole de Musique de Lucerne et devrait donc financer les travaux. La décision doit encore être entérinée par le conseil de concordat de la Haute Ecole. Actuellement répar-tie sur quatre sites, la Haute Ecole de Musique de Lucerne devrait prochainement être rassemblée sous un seul toit grâce à un projet de construction de 60 à 70 mios de francs sur un terrain à Kriens appartenant à la ville de Lucerne. Le nou-veau bâtiment sera financé par un modèle d’investissement privé selon lequel l’investisseur (vraisemblablement la LUPK) acquiert le terrain, finance le bâtiment et la loue à la Haute Ecole à long terme. (ats)

Baisse des prix de 0.4% en raison des soldes d’hiverSelon les calculs de l’Office fédéral de la statistique (OFS), l’indice suisse des prix à la consommation a enregistré une baisse de 0.4% en janvier 2012. Il a atteint 98.9 points (décembre 2010 = 100). En rythme annuel, le renchérissement a été de –0.8%, contre –0.7% en décembre 2011 et 0.3% en janvier 2011. Le recul de –0.4% de l’indice en janvier est essentiellement dû aux soldes dans le secteur de l’habillement. Il résulte également d’offres plus avantageuses pour les voyages

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à forfait et d’une diminution des tarifs de l’électricité.

Légère amélioration du climat de consommationSelon la dernière enquête sur le climat de consommation en Suisse, celui-ci s’est légèrement rétabli entre octobre 2011 et janvier 2012, bien qu’il continue de se situer en dessous de sa moyenne pluriannuelle. L’indice calculé sur la base des résultats de l’enquête menée chaque trimestre a atteint en janvier 2012 un niveau de –19 points (contre –24 points en octobre 2011). Cette petite éclaircie est due principalement à des attentes moins pessimistes pour les perspectives conjonc-turelles, indique le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

Entrée en vigueur des dispositions «too big to fail»Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er mars 2012 la modifica-tion de la loi sur les banques destinée à régler le problème des établissements trop grands pour être mis en faillite («too big to fail»). A l’avenir, les banques d’importance systémique devront répondre à des exigences plus strictes en matière de fonds propres, de liquidités et d’organisation, selon un communiqué du Département fédéral des finances (DFF).

La BCE achète de moins en moinsLa semaine dernière, la Banque centrale européenne (BCE) a acquis des em-prunts d’Etat pour un montant de 59 mios d’euros. Déjà les deux semaines pré-cédentes, ses rachats de titres des pays européens en crise n’avaient pas dé-passé quelques millions d’euros, rapporte la NZZ. Le volume global du pro-gramme de rachat des emprunts d’Etat de la BCE s’élève à 219.5 mias d’euros.

Confiance des consommateurs

Banques

Emprunts d’Etat

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RédactionKaspar Hohler, (ho@pps-epas.ch)Gregor Gubser, Judith Yenigün-Fischer

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