PRÉFET DE L'ESSONNE

Direction départementale des TerritoiresService EnvironnementBureau de l'Eau

\\SBL91-04\Eau\Eaux_pluviales\Videlles\91_2018_00005_LesRoches_dig\DOA\Videlles-gestion de ruissellements_DOA.odt

DOSSIER SUR L’OPÉRATION AUTORISÉE

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ARRÊTÉ PRÉFECTORALn° 2019-PRÉF.DCPPAT/BUPPE/212 du 7 novembre 2019

déclarant d’intérêt général, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, les travauxd’aménagement et la gestion globale des ruissellements sur le bassin versant de l’École sur les territoires

des communes de Videlles et de Soisy-sur-École et instaurant les servitudes de passage et de sur-inondation nécessaires à cette opération

1 – PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ETD’INSTAURATION DE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE SURINONDATION

1.1 Introduction

La commune de Videlles localisée dans le bassin versant de l’Ecole, est exposée à des désordres liésaux ruissellements lors d’évènements pluvieux de fortes intensités. Les phénomènes les plus importantsont eu lieu en 2005, 2012 et 2016, années pour lesquelles les dégâts ont fait l’objet d’arrêtés portantreconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Le plateau agricole dominant, au nord, la commune de Videlles, présente une topographie faiblementvallonnée. Le ruissellement issu de ces 130 ha de terres agricoles et de voirie se concentre sur le hameaules Roches, localisé en bordure de plateau, après avoir franchi la RD83, inondant ainsi la chaussée, puisen aval les habitations du hameau. L’implantation de pavillons a conduit à modifier le tracé naturel desécoulements. Ces derniers sont perturbés par les remblais, les déblais et les murets actuellement présentssur leur parcours.

Un autre secteur, situé à l’est du bourg de Videlles, dénommé Mare Gazon et recevant lesécoulements de la partie urbaine s’inscrit également dans le programme d’aménagement pour la gestiondes ruissellements sur la commune. Mais il ne fait pas l’objet de l’arrêté préfectoraln°2019-PRÉF.DCPPAT/BUPPE/212 du 7 novembre 2019,car les emprises des aménagementsnécessaires sont publiques.

Le schéma global de gestion des eaux de ruissellement de la commune de Videlles repose sur : • Les aménagements existants de gestion des eaux de ruissellement, notamment un réseau busé, une

série de mares, et des fossés ;• Les opérations d’entretien courant visant à rétablir le fonctionnement optimal des aménagements en

place ; • Le renforcement de la gestion des eaux pluviales au niveau des voiries et des chemins ruraux ;• De nouveaux aménagements de gestion des ruissellements sur le secteur des Roches

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Les nouveaux aménagements de gestion des ruissellements sur le secteur des Roches, dont le plan figureen annexe, auront pour fonction : • la gestion des écoulements à travers les terres agricoles par le ralentissement des écoulements le long

de leur cheminement naturel. Il s’agit d’écrêter le débit de pointe des ruissellements en amont deshabitations par le renforcement du fossé à redans le long de la route départementale D83 et la créationde deux mares tampons

• la gestion des écoulements à travers la partie urbanisée du hameau les Roches, parl’accompagnement des écoulements suivant leur cheminement naturel, tout en garantissant uneprotection des habitations contre les inondations.

Les aménagements prévus sur le secteur des Roches permettent de retrouver le cheminement naturel desécoulements sans modification des quantités.

Ces aménagements étant nécessaires pour la protection des biens et des personnes pour la lutte contreles inondations, ils peuvent faire l’objet d’une procédure de déclaration d’intérêt général.

1.2 Description, conception et fonctionnement

Les descriptions ci-dessous de l’aménagement et de la gestion globale des ruissellements sont illustréesdans le plan situé à l’annexe 1.

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La gestion des écoulements à travers les terres agricoles, par le ralentissement des écoulements lelong de leur chemin naturel ; (Annexe 2)

Modelage de 7 ados dans les parcelles agricoles en amont de la route départementale RD83, positionnésperpendiculairement au sens des écoulements de plein champ, permettant l’accumulation temporaire deseaux de ruissellement dont l’évacuation se fera par infiltration.(lignes épaisses rouges)

Création de 5 fascines, écrans de branchages en travers du ruissellement, en amont et en aval de la routedépartementale RD83, positionnées en limite de parcelles cultivées, contribuant au ralentissementdynamique des écoulements, favorisant l’infiltration des eaux de ruissellement et la sédimentation.(lignesfines rouges)

Prolongement du fossé à redans qui longe la RD 83 au hameau des Roches permettant de renforcerl’efficacité de la collecte des ruissellements à l’amont. Les redans, enrochements ponctuels dans le fossé,ralentiront le flux. L’accès au champ, situé actuellement dans un axe d’écoulement, sera déplacé versl’est, afin d’éviter que l’intersection de celui-ci avec la route soit un point bas.(lignes vertes),

La création de deux mares tampons en amont du hameau les Roches ; (Annexe 3)

Création de 2 mares tampon implantées en série sur l’axe oriental de concentration des ruissellements,situées de part et d’autre de la route RD 83. Elles ne seront en eau que lors des périodes pluvieuses àruissellements, collecteront les eaux jusqu’à remplissage à ras bord, leur vidange se faisant parinfiltration. Elles et permettront de réduire le débit maximal de 30 %. (en violet)

La gestion des écoulements à travers la partie urbanisée du hameau les Roches, parl’accompagnement des écoulements suivant leur chemin naturel

Chemin de la Grand’mare : (Annexe 4)

Prise en charge des écoulements assurée par la mise en place d’un muret en limite de propriété, entre les3 et 5 Chemin de la Grand’mare (ligne rose), et la reconnexion de la mare privée au système hydrauliquepermettant un remplissage associé à un dispositif de surverse vers le Chemin de la Grand’mare. (applatturquoise)

Prise en charge des écoulements assurée par la mise en place d’un merlon en limite de propriété des 1, 3et 5 Chemin de la Grand’mare (ligne orange), avec la réhausse des entrées de propriété permettantd’éviter que le ruissellement ne vienne inonder les propriétés privées. Les aménagements permettront auxruissellements de contourner les habitations par l’extérieur des propriétés, le long du Chemin de laGrand’mare.

Réaménagement à l’aval du Chemin de la Grand’mare en retirant les obstacles à l’écoulement que sontles grillages et les végétaux, qui font monter le niveau d’eau sur la voirie. Il permet une infiltration et unécoulement vers un vallon sec sans enjeu vulnérable à l’aval sur 4,5 km. (noue 6 en jaune)

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Chemin de la corneille : (Annexe 5)

Réhausse du chemin privé au 3 du Chemin de la corneille, faisant obstacle aux écoulements provenant dusecteur des Varennes, (ligne grise) et redirigeant les écoulements des eaux pluviales vers une large noueaménagée en aval.(noue 7 en jaune)

Création d’un dos d’âne sur le Chemin de la corneille. (en mauve)

Aménagement et réhausse et création de trottoirs Chemin de la corneille

Intersection entre les deux voies : (Annexe 5)

Aménagement du carrefour du chemin de la Grand’mare avec le Chemin de la corneille par la réalisationd’un ados déflecteur sur la chaussée qui guide la lame d’eau en direction de l’exutoire. Aménagement dupoint de rejet.

Travail des limites entre la propriété privée et l’espace public dirigeant l’eau vers le point de rejet enlevant les obstacles et en redimensionnant les ouvrages.

2 – CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

Le projet d’aménagement et de gestion globale des ruissellements sur le bassin versant de« l’École » sur les communes de Videlles et Soisy-sur-Ecole, porté par la commune de Videlles relève dedifférentes procédures.

L’objet même de l’aménagement est la Maîtrise des Eaux pluviales et de ruissellements. Cetteopération est soumise à une procédure de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del’environnement, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclarationau titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en particulier vis-à-vis de la rubrique suivante :

Rubrique Intitulé Régime

3.2.3.0.Plans d’eau, permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 haDéclaration

Le dossier Loi sur l’eau, transmis par courrier du 15 janvier 2018, à la Préfète de l’Essonne estparvenu au guichet unique de l’eau, puis a été complété le 5 février 2018 et le 14 février 2018.L’opération est compatible avec le SDAGE Seine Normandie et le SAGE Nappe de Beauce. Elle estencadrée par le récépissé de déclaration n°91-2018-0003 du 21 février 2018, au titre de la loi sur l’eau etles milieux aquatiques, permettant à la commune de Videlles de réaliser les travaux.

L’Intérêt Général d’une telle intervention se justifie par l’objectif de maîtrise des eaux pluviales et deruissellement (art. L.211-7 du CE) poursuivi par la commune.

Les Art L.151-36 à 40 du code rural, encadrant la déclaration d’intérêt général, permettent à lacommune de Videlles de prescrire ou exécuter les travaux présentant un caractère d’intérêt général en lesprenant en charge. Le programme des travaux est alors soumis à enquête publique et le caractère d’intérêtgénéral est prononcé par arrêté préfectoral. Une servitude de passage peut être instituée permettantl’exécution, des travaux, l’exploitation et l’entretien des ouvrages.

Par courrier du 15 janvier 2018, la commune de Videlles a déposé auprès de la Préfète de l’Essonneune demande de déclaration d’intérêt général pour réaliser des travaux d’aménagement et de gestion desruissellements sur le territoire des communes de Videlles et Soisy-sur-Ecole.

Il a été complété le 5 février 2018, le 14 février 2018 et le 2 août 2018. Il est enregistré sous le numéro91-2018-00005.

Pour la réalisation de son projet la commune de Videlles a fait le choix d’obtenir la maîtrise foncière :

- soit par acquisitions à l’amiable des terrains nécessaires à la création des deux mares situées de part etd’autre de la RD83 et de la noue n°7 en aval du chemin de la corneille,

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- soit par l’instauration d’une servitude temporaire de sur-inondation afin de minimiser lesacquisitions foncières des terrains.

Pour ce dernier point, la commune de Videlles s’appuie sur l’article L. 211-12 II (1°) du Code del’Environnement, afin d’obtenir une servitude de sur-inondation, servitude qui permet de « créer deszones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par des aménagements permettantd'accroître artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux, afin de réduire les crues ou lesruissellements dans des secteurs situés en aval ; »

Les II, IV, V, VI et VII du même article précisent dans quelles conditions ces servitudes sontinstituées et appliquées. Elles sont délimitées par arrêté préfectoral, pris après enquête publique.

L’arrêté identifie les éléments existants ou manquants faisant obstacle à l'objet de la servitude, dont lasuppression, la modification ou l'instauration est rendue obligatoire.

La charge financière des travaux et l'indemnisation du préjudice pouvant résulter de ces derniersincombent à la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude, sauf, si lesdits élémentsappartiennent à l'Etat ou à ses établissements publics.

Les propriétaires et exploitants sont tenus de permettre en tout temps aux agents chargés de leuraménagement, entretien ou exploitation, d'accéder aux terrains inclus dans le périmètre des zonessoumises à servitude.

Les servitudes de sur-inondation ont fait l’objet de la même enquête publique et du même arrêtépréfectoral que la déclaration d’intérêt général. L’arrêté préfectoral a été pris sous le numéro 2019-PREF.DCPPAT/BUPPE/212 du 7 novembre 2019 suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 5 juinau 8 juillet 2019.

Objet de la servitude de sur-inondation : surface totale de 88 590 m² (Annexes 6 et 7)

La procédure d’instauration d’une servitude temporaire de sur-inondation permet à la commune deVidelles de limiter les acquisitions foncières des terrains, tout en réduisant le risque d’inondation. Cechoix s’avère compatible techniquement avec le fonctionnement des ouvrages mis en œuvre.

La demande de servitude de sur-inondation porte les conséquences des aménagements suivants : - les 7 ados sur les terres agricoles au nord de la RD83- la mare n°8 et le mur 1 qui la borde, chemin rural de la Grand’mare- la noue n°6 en aval de l’intersection du chemin de la corneille et du chemin rural de la Grand’mare

La création des aménagements de gestion des ruissellements nécessite de permettre le passage tantpour les travaux de mise en œuvre que pour ceux d’entretien. Une servitude de passage est ainsi renduenécessaire.

Objet de la servitude de passage : surface totale de 18 459 m² (Annexes 6 et 7)

Outre les aménagements faisant l’objet d’une servitude de sur-inondation, le schéma global de gestiondes eaux de ruissellement de la commune de Videlles prévoit les aménagements suivants qui nécessitentune servitude de passage :

- la création de 5 fascines, écrans de branchages en travers du ruissellement, en amont et en aval de laroute départementale RD83,

- la mise en place d’un merlon en limite de propriété des 1, 3 et 5 Chemin de la Grand’mare

- la réhausse du chemin privé au 3 du Chemin de la corneille,

- l’aménagement et la réhausse et création de trottoirs Chemin de la corneille

Les parcelles cadastrales concernées par les travaux et les aménagements sont listées au tableau figuranten annexe 8.

3 – CONSULTATION DES SERVICES

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L’Agence Française pour la Biodiversité, le Parc Naturel Régional du Gâtinais, l’Agence Régionalede Santé d’Ile-de-France ont été consultés.

L’AFB a émis, le 15 mars 2018, un avis favorable sur le projet sous réserve de la prise en compted’observations portant principalement sur la prise en compte des amphibiens en phase travaux. Cesprécautions sont prescrites à l’article 5 de l’arrêté préfectoral.

Le PNR n’avait pas de remarque sur le projet dans sa réponse formulée le 26 octobre 2018.

L’ARS a émis, le 22 octobre 2018, un avis favorable sous réserve du respect de la servitude deprotection du captage d’eau destinée à la consommation humaine de « Videlles 1 », institué par l’arrêtépréfectoral n°77-3516 du 20 juillet 1977, dans le périmètre de protection éloigné duquel se trouve leprojet. Les travaux prévus pour ce projet respectent les prescriptions de protection de ce périmètre.(Annexe 9)

4 - ENQUÊTE PUBLIQUE

L'enquête publique s'est déroulée dans les communes de Videlles et Soisy-sur-Ecole du mercredi 5 juinau lundi 8 juillet inclus, conformément à l’arrêté préfectoral n° 2019-PREF.DCPPAT/BUPPE/084 du 6mai 2019 portant ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’intérêtgénéral, à l'instauration de servitudes de passage et de sur-inondation nécessaires au projetd'aménagement et de gestion globale des ruissellements sur les communes de Videlles et Soisy-sur-Ecole.

Les enquêtes publiques conjointes portaient sur :

• la déclaration d’intérêt général ;

• l’instauration d’une servitude de passage au titre de l’article L.151-37 du code rural et de lapêche maritime ;

• l'instauration d'une servitude d'utilité publique de sur-inondation, au titre de l’article L.211-12 ducode de l’environnement

Le commissaire enquêteur a remis le 7 août 2019 en Préfecture de l’Essonne son rapport d’enquête, ainsique ses conclusions motivées.

Il a émis un avis favorable à la création de la servitude d’utilité publique relative à l’aménagement et à lagestion globale des ruissellements sur les territoires des communes de Videlles et Soisy-sur-Ecole, aveccinq recommandations dont deux concernent les servitudes.Le commissaire enquêteur recommande :

• de prendre en compte dans les conventions entre la commune de Videlles et les propriétaires desparcelles, les modifications d’ados envisagés

• de respecter le périmètre de protection du captage d’eau destinée à la consommation humainedénommé Videlles 1, limitant la profondeur des puits, excavations et forages à 30 m.

5 - AVIS DU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DE L’EAU

Les aménagements et la gestion globale des ruissellements sur les communes de Videlles et Soisy-sur-Ecole contribuent à la prévention des inondations et sont compatibles avec les orientations fondamentalesprévues pour limiter et prévenir le risque d’inondation du « Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands » arrêté le 20novembre 2009, redevenu applicable suite à la décision du tribunal administratif de Paris d’annuler leSDAGE 2016-2021.

Le projet a pour vocation de maîtriser les eaux pluviales et le ruissellement. Les phénomènes observésen 2005, 2012 et 2015, ayant conduit à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, témoignent del’intérêt du projet porté par la commune de Videlles. Son caractère d’intérêt général peut êtrelégitimement reconnu conformément à l’article L211-7 du code de l’environnement.

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Madame la Préfète de l’Essonne a délivré le récépissé de déclaration N°91-2018-00003 le 21 février2018 au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques sans opposition à la réalisation du programmed’aménagement et la gestion des ruissellements sur le territoire de la commune de Videlles.

La commune de Videlles a choisi d'engager une servitude temporaire de sur-inondation sur lesparcelles cadastrées ZD0002 à ZD0009 sur la commune de Soisy-sur-Ecole, ainsi que sur les parcellescadastrées ZM0009, ZM00029 et ZM00033 à ZM00037, A2012 et A0661 sur la commune de Videlles.Ainsi, le projet peut être considéré conforme aux engagements du dossier loi sur l'eau et aux opérationsdéclarées.

Il peut être mentionné que le recours à une Déclaration d’Utilité Publique n’a pas été rendu nécessairecar la commune de Videlles a obtenu de façon amiable, l’accord des propriétaires pour la réalisation et lamaintenance des ouvrages projetés.

Les propriétaires disposeront d’un droit de recours à l’issue de la publication de l’arrêté préfectoralportant sur l’établissement d’une servitude de sur-inondation conformément aux dispositions de l’articleR.421-1 du code de justice administrative.

6 - ESTIMATION FINANCIÈRE DU COÛT DE L’OPÉRATION

Le montant total des travaux est estimé à 175 000 Euros H.T. Le taux de subventions des partenaires estrépartis de la manière suivante :

• 40% par le Conseil Départemental de l’Essonne,

• 40% par la Région Île-de-France plafonné à 48 000 €HT,

• le solde restant sont à la charge de la commune de Videlles

Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires et riverains.

7 – AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTAL DES RISQUES NATURELS MAJEURS

Le schéma global des aménagements prévus, ses principes et la description des aménagements ont étéprésentés en séance du 24 septembre de la commission départementale des risques naturels majeurs, afinqu’elle délibère sur la servitude de sur-inondation nécessaire au projet d’aménagement et de gestionglobal de ruissellement sur le bassin versant de « l’Ecole» porté par la commune de Videlles.

La commission émet à l’unanimité un avis favorable et souligne l’intérêt que peut présenter demanière générale, une réflexion globale sur les ruissellements et notamment sur leurs origines afind’améliorer les réponses et les actions de prévention (notamment la plantation de haies végétales).

8 – DECISION DE l’AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE

A l’issue de la période contradictoire finale, ouverte entre le pétitionnaire et le service instructeur du3 octobre au 31 octobre 2019, l’arrêté n° 2019-PRÉF.DCPPAT/BUPPE/212 de Monsieur le Préfet del’Essonne, déclarant d’intérêt général, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, les travauxd’aménagement et la gestion globale des ruissellements sur le bassin versant de l’École sur les territoiresdes communes de Videlles et de Soisy-sur-École et instaurant les servitudes de passage et de sur-inondation nécessaires a été signé le 7 novembre 2019.

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Annexe 1

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Annexe 2

Ados Fascine Fossé à redans

Annexe 3 : Mares tampons situées de part et d’autre de la route départementale 83

Annexe 4 : Rue de la Grand’mare

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RD 83

Merlon

Mare

Muret

Annexe 5

Rue de la corneille Intersection rue de la corneille et rue de la grand’mare

Annexe 6

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Réhausse

Ados Déflecteurs

Noues

Servitudes de passages Servitudes de sur-inondation

Annexe 7

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Annexe 8

Tableau des références cadastrales des parcelles faisant l’objet de travaux, de servitudes de passage ou deservitude de sur-inondation

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Annexe 9

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