PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Plan …...LA MISE EN ŒUVRE DU PDH 69 Liste des fiches outils du PDH N ORIENTATION FICHES OUTILS 1 1.1. Mener une opération de restructuration immobilière

R FÉPUBLIQUE RANÇAISE

PRÉFET DE LALOIRE-ATLANTIQUE

2014 > 2019

Plan départemental de l’habitatFICHES OUTILS

LA MISE EN ŒUVRE DU PDH

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Liste des fiches outils du PDH N° ORIENTATION FICHES OUTILS

1 1.1. Mener une opération de restructuration immobilière (ORI) 2 1.1. Prévenir et traiter les copropriétés dégradées 3 1.1. Connaître le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) 4 1.1. Atelier : Les conditions de réussite pour la rénovation BBC 5 1.2. Atelier : Opérations d’habitat en lien avec les transports collectifs 6 2 Connaitre les outils du PLU pour mettre en œuvre le PLH 7 2.1. Élaborer un programme d’Action Foncière (PAF) 8 2.1 Atelier : Les conditions de production de la densité 9 2.2 Les conditions pour la vente HLM 10 2.3. Produire une opération locative sociale 11 2.3. Produire de l’accession en PSLA (Prêt Social Location Accession) 12 2.3. Utiliser le fichier de la demande locative sociale 13 3.1. Connaître le Service Intégré de l’Accueil et de l’Orientation (SIAO) 14 3.2. Enseignements du guide « habitat intermédiaire pour personnes âgées » 15 3.3. Atelier : L’offre d’hébergement et de logement pour les jeunes 16 3.4. Les conditions de réponse aux besoins d’ancrage des gens du voyage 17 4 Monter un observatoire de PLH 18 4.2. Atelier : L’information logement du public


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Fiche Outil 1

Orientation 1.1 : Mobiliser et adapter le parc ancien notamment en termes de performance énergétique

Mener une opération de restauration immobilière

(ORI)

Enjeux

Ces opérations visent à :

- Requalifier les quartiers dégradés et les centres anciens - Lutter contre les situations de logement indigne et la vacance - Diversifier l’offre de logements - Faciliter les mutations foncières et immobilières

Objectif

Développer des actions coercitives visant à contraindre des propriétaires de bâtiments dégradés à réaliser des travaux ou à se substituer à eux pour les mettre en œuvre

Modalités de mise en œuvre

Opérations concernées : travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles lourdement dégradés Secteur concerné : il est préférable de coupler ce type d’opération coercitive à une Opération d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) plus incitative. Les étapes du projet :

Une ORI est engagée à l’initiative d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) :

- Une phase de concertation préalable est nécessaire (voire requise dans certains cas) notamment en direction des propriétaires et des habitants concernés par l’opération. - Par la suite, la collectivité constitue un dossier d’enquête préalable qui vise à définir le périmètre d’intervention et les travaux envisagés. - La collectivité prend ensuite un arrêté de déclaration d’utilité publique et arrête le programme de travaux. - Ensuite, l’enquête parcellaire est le lieu obligatoire de la notification aux propriétaires des travaux qu’ils ont à effectuer sous peine d’expropriation. En effet, une procédure de cessibilité de leurs biens peut être engagée. - Certains biens sont expropriés et réhabilités par la collectivité, d’autres rénovés directement par les propriétaires. Pour aboutir à la restauration complète des immeubles par les propriétaires ou bailleurs, des subventions et un régime fiscal avantageux sont mobilisables (sans transfert de propriété systématique) lorsqu’ils s’engagent à respecter certaines conditions. Les conditions préalables pour la réussite du projet sont :

- Une volonté politique locale (commune ou EPCI) - L’intégration du projet dans une stratégie globale en matière d’habitat, d’urbanisme, d’économie et de social - Une concertation en amont avec les habitants et une animation renforcée auprès des propriétaires concernés (notamment pour les éventuels relogements)


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Exemples Les communes de Troyes, Rennes, Annonay, Aubagne, Sète… ainsi que le Grand Rodez…

Références législatives et réglementaires

Code de l’urbanisme, L313-4, et R313-23 et suivant Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 11 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 (JORF 12 mai ; art. R. 313-23 dudit Code)

Ressources ANAH, 2010 : « Les opérations de restauration immobilière (ORI) »


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Fiche Outil 2


Prévenir et traiter les copropriétés dégradées

Enjeux et objectifs

- Optimiser l’utilisation du parc existant et bien localisé pour l’accueil des ménages - Maintenir l’attractivité du parc de logements existants, afin d’assurer une bonne complémentarité entre offre neuve et offre dans le parc ancien - Lutter contre la dégradation ou les risques de dégradation du parc de copropriétés - Traiter les copropriétés dégradées


Préalablement aux dispositifs de traitement, il est préconisé la mise en place d’un dispositif de veille et d’observatoire des copropriétés fragiles et dégradées en lien avec l’observatoire national de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). En effet, une intervention volontariste de la collectivité le plus en amont possible permet de réduire très fortement les coûts d’intervention. Plusieurs types d’actions peuvent être envisagés sur les copropriétés :

- Le programme opérationnel de prévention et d’accompagnement en copropriété (POPAC) qui vise à mettre en place des dispositifs locaux de veille et d’observation ainsi qu’une ingénierie opérationnelle susceptible de remédier aux difficultés rencontrées dans les copropriétés. Le POPAC propose aux copropriétés : d’une part, un diagnostic multicritères qui traite des aspects énergétiques, techniques, juridiques, financiers, sociaux et administratifs ; et d’autre part, un accompagnement visant à résoudre les difficultés de façon précoce, de sorte que les dysfonctionnements puissent être résorbés le plus en amont possible (aide à la gestion, règlement intérieur…). Le programme peut être subventionné par l’ANAH après une validation nationale.

- L’AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage) Flash pour les copropriétés ayant des problématiques importantes. Cet accompagnement permet la mise en place d’une expertise auprès des copropriétés qui rencontrent des problématiques fortes. Les dossiers sont étudiés au niveau national et sont intégralement pris en charge par l’ANAH dans le cadre d’un marché public national.

- L’OPAH Copro a pour but de permettre, sur un ou plusieurs immeubles en copropriété, un traitement global des difficultés identifiées, permettant la réalisation de travaux sur les parties communes et sur les parties privatives. Les travaux sur les parties communes peuvent bénéficier d’une aide de l’ANAH accordée au syndicat de copropriétaires, maître d’ouvrage.

- Le Plan de sauvegarde (PLS) vise à restaurer le cadre de vie des habitants et à redresser la situation d’immeubles en copropriété cumulant des difficultés importantes (rétablissement de la situation juridique des copropriétés, traitement des situations de mal logement, intervention sur le bâti et les espaces extérieurs, réinsertion urbaine de la copropriété…). La démarche peut être initiée directement par le préfet de département ou sur proposition du maire de la commune concernée, d’associations d’habitants, d’associations de propriétaires ou de copropriétaires, d’associations de riverains. Le rôle de l’État est prépondérant dans la démarche.


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Points de vigilance :

- Le repérage des copropriétés dégradées et en voie de dégradation - La mobilisation des syndicats de copropriétaires et des syndics pas assez informés - La longueur des délais de validation en assemblées générales - Des coûts trop élevés de travaux - Des financements pas toujours adaptés (difficultés à voter un bouquet de travaux qui ouvre droit à des aides, manque d’aide à l’accompagnement au montage des dossiers de financements et de prêts) Leviers :

- La mobilisation de la collectivité et la coordination des acteurs - La mise en place d’une veille des copropriétés fragiles - L’accompagnement des copropriétés par des experts juridiques, techniques, financiers et thermiques (ex : audits) - Le soutien à la planification des travaux à réaliser (provisions pour charges, bouquet de travaux par étapes…)

Partenaires

Collectivités locales ANAH Association Régionale de Copropriétaires de Nantes Atlantique (ARCNA) Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) Syndics, conseils syndicaux Centre de l’Habitat (CDH)

Ressources

L’association Planète copropriétés a mis en ligne un bilan initial simplifié qui permet aux copropriétaires d’engager une réflexion sur l’état de la gestion de la copropriété. Cette action pourrait être valorisée auprès des copropriétaires de Loire-Atlantique : http://www.lesopah.fr/programmes.html ANAH, Guide méthodologique : « Traitement des copropriétés en difficulté en opérations programmées » Rapport de Dominique Braye : « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés » et annexes Association Planète copropriété : « Bilan initial de copropriété » http://planete-copropriete.com/fr/blog/les-indispensables/179


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Fiche Outil 3


Connaître le Pôle Départemental de Lutte contre

l'Habitat Indigne (PDLHI)

Enjeux

L'habitat indigne est défini par la loi du 25 mars 2009 : "constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé". La lutte contre l'habitat indigne concerne nécessairement des situations de danger et de salubrité qui nécessitent de faire appel aux pouvoirs de police des préfets (insalubrité, locaux impropres, plomb accessible,...) et des maires, tant en police générale (en application de l’article 2212-2 du code général des collectivités territoriales), que sur le fondement du règlement sanitaire départemental (RSD) et qu’en police spéciale (édifices menaçant ruine, sécurité des établissements d’hébergement recevant du public, des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation). Au niveau national en février 2002 a été créé le Pôle National de Lutte contre l'Habitat Indigne (PNLHI). Dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisés (PDALPD) est mis en place un Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI).

Objectifs

Le PDLHI organise la mise en synergie de l'ensemble des acteurs appelés à traiter de l'habitat indigne : Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), Agence Régionale de Santé (ARS) et Service Communal d’Hygiène et de Sécurité et Département, Caisse d’Allocations Familiales (CAF), Mutualité Sociale Agricole (MSA), Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), etc...Il coordonne et développe l'action contre l'habitat indigne sous tous ses aspects : le repérage et le traitement des situations, la prise des arrêtés de police spéciale, leur suivi, l'accompagnement social des ménages, la mise en œuvre des mesures d'office en cas de propriétaires défaillants (travaux, hébergement, relogement), l'appui aux communes pour la mise en place de leur propre police, etc...Le PDHLI assure aussi le lien avec le magistrat référent pour l'habitat indigne qui est désigné dans chaque Parquet. Un PDLHI permet donc une mise en synergie des acteurs, une organisation du travail commun de ces acteurs et une organisation de l'action en "mode projet".


Le 27 juillet 2011, l'État, le Département, Nantes Métropole et la CARENE ont mis en place le PDLHI en Loire-Atlantique. Les objectifs du pôle sont les suivants :

- Améliorer la connaissance des situations d'habitat indigne et indécent - Partager l'information avec les partenaires du pôle - Mutualiser les compétences en intégrant le rôle essentiel des travailleurs sociaux tout au long du processus - Mettre en place un dispositif opérationnel pour résoudre les blocages sur certains territoires - Informer les occupants et les propriétaires des logements indignes


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- Sensibiliser les collectivités, les acteurs de terrain et les professionnels - Traiter les situations d'habitat indigne jusqu'à leur terme Les missions du pôle sont les suivantes :

- Favoriser le repérage de l'habitat indigne en mettant en commun les sources des différents services et en développant le repérage de terrain, - Traiter en synergie tous les cas identifiés, - S'assurer de façon systématique que tous les arrêtés de police spéciale sont suivis d'effet, - Traiter les dossiers dans toute leur complexité : de la prise des arrêtés à l'exécution d'office quand nécessaire, en passant par l'accompagnement social des populations les plus en difficulté et l'aide au montage des dossiers. - Un comité de pilotage, coprésidé par le Préfet et le président du Conseil général se réunit au moins une fois par an pour établir le bilan de l’année écoulée et approuver les objectifs de l’année suivante. - Un comité technique, piloté par la DDTM, est chargé d'élaborer et de mettre en œuvre le plan d'action. il se réunit une fois par an. - L'animation du pôle est assurée par la DDTM au travers d'un comité opérationnel qui se réunissant une fois par mois.

Partenaires

L'État : DDTM, DDCS et Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) Le Département de Loire-Atlantique Nantes Métropole La CARENE La Ville de Nantes La Ville de Saint-Nazaire L’association départementale des maires L’union départementale des CCAS L'ARS des Pays de la Loire Le Tribunal de Grande Instance de Nantes Le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire La CAF de Loire-Atlantique La MSA de Loire-Atlantique Vendée L'ADIL


Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MOLLE) Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) Code de la santé publique Code de la construction et de l’habitation Code de l’environnement Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent


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Fiche Atelier 4

Orientation 1.1 : Mobiliser le parc existant notamment en termes de performance énergétique

Les conditions de réussite pour la rénovation BBC

Constats

- Faiblesse des rénovations basse consommation en Loire-

Atlantique - Manque de formation et de lisibilité sur les professionnels capables de mener ce type de projets

Enjeux

- Améliorer l’efficacité énergétique du parc existant - Développer les projets de rénovations performantes en Loire-Atlantique afin de diminuer les consommations énergétiques des ménages modestes tout en valorisant les innovations techniques et financières

Objectif Permettre des rénovations de logement très performantes énergétiquement à des coûts maîtrisés pour des populations modestes

Enseignements

Les clefs de la réussite des projets :

- Penser le projet en termes de rénovation globale du logement (en incluant les problématiques d’accessibilité, d’amiante, de sécurité incendie, de qualité de l’air intérieur…), ceci dans le but d’une valorisation patrimoniale

- Limiter la fragmentation des travaux (raisonner en bouquet de travaux) ou si ce n’est pas possible, les réaliser sur un plus long terme en fonction d’un programme de travaux défini initialement

- Coordonner les différents acteurs du projet (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, bureaux d’études, professionnels du bâtiment, gestionnaires et occupants)

- Favoriser la connaissance mutuelle des différents corps de métiers intervenant sur un même chantier

- Réaliser un plan de financement en intégrant le coût global (à savoir les dépenses en investissement rapportées à la maîtrise des charges liées à l’énergie)

Exemples

- Vieille Cure à Treffieux (Une famille, Un toit/ CC Nozay) - Soleil Levant à Treffieux (Une famille, Un toit/ Commune) - Opération Nort-sur-Erdre/ CCEG, rénovation maison moellons avec

ménage très modeste, opération accompagnée par le Centre de l’Habitat (CDH)

- Dispositif « 400 logements BBC » de la région Basse-Normandie

Pistes de travail dans le cadre de la mise en œuvre du PDH

- Clarifier la chaîne des acteurs, leurs compétences et leur rôle dans

la réalisation d’un projet de rénovation pour en faciliter la coordination - Coordonner les intervenants de l’équipe de maîtrise d’œuvre

(architectes, bureaux d’études thermiques, …) et des artisans pour une cohérence du chantier

- Favoriser les groupements d’artisans capables de réaliser des rénovations performantes à un coût raisonnable (couple maître


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d’œuvre/artisans) - Développer des formations transversales entre les différents corps

de métiers pour sensibiliser les artisans à la nécessaire coordination de chantier

- Rechercher la cohérence dans les dispositifs d’aides financières - Soutenir les projets ambitieux et innovants en matière de

rénovation énergétique (niveau élevé de performance énergétique) pour en diffuser les « bonnes pratiques » (ex : observatoire BBC)

- Sensibiliser et accompagner les ménages aux éco-gestes et suivre les consommations énergétiques des occupants

Partenaires

Espaces Info Énergie 44, Points Rénovation Informations Services (PRIS) Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) Fédération Française du Bâtiment (FFB) Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) État : DDTM, Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) Département Région Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME)

Références législatives et règlementaires

Code de la construction et de l’habitation : Art. L.111-10 et R.131-25 à 28 RT2012 pour les bâtiments existants (www.rt-batiment.fr) : arrêté du 20 décembre 2007 Label officiel « bâtiment basse consommation énergétique, BBC rénovation 2009 » : arrêté du 29 septembre 2009

Ressources

Règles de l’art Grenelle environnement 2012 : « Retours d’expériences dans les bâtiments à basse consommation et risques de non qualité » Ministère de l’égalité des territoires et du logement : « Palmarès 2013 des appels à projets concernant les initiatives locales pour la rénovation énergétique » (dossier de presse « j’éco-rénove, j’économise ») Site Effinergie : « Réussir un projet BBC en rénovation » CAPEB Vendée : « Appels à projets rénovation performante – accompagnement des groupes d’artisans vers des rénovations performantes de logements » Dispositif DOREMI : Biovallée en Drôme


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Fiche Atelier 5

Orientation 1.2 : Développer une offre nouvelle recentrée sur les polarités disposant d’équipements, de transports collectifs et d’activités économiques

Opérations d’habitat en lien avec les transports

collectifs

Constats

- Une maîtrise toujours insuffisante du développement urbain et de la consommation foncière pour l’habitat, les équipements et les services hors des centres urbains - Un usage encore limité des transports collectifs non-urbains dans le département de Loire-Atlantique, notamment les cars Lila

Enjeux

Une politique d’articulation entre l’habitat et la mobilité répond à des enjeux économiques, sociaux et environnementaux forts :

- Enjeux économiques : l’étalement urbain favorise la multimotorisation des ménages ayant dû s’éloigner des pôles urbains pour accéder à un foncier plus abordable. Ces ménages doivent composer avec un budget déplacements accru.

- Enjeux sociaux : les ménages modestes des zones périurbaines lointaines sans véhicule personnel sont privés de lien social et de possibilités d’emploi. Les publics spécifiques sont particulièrement touchés : jeunes, personnes âgées, personnes handicapées.

- Enjeux environnementaux : répondre à une forte croissance démographique en évitant une consommation foncière excessive; encourager les modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, notamment la marche à pied, le vélo, le covoiturage et les cars départementaux.

Objectif

Les objectifs du plan départemental de l’habitat (PDH) font écho aux objectifs du schéma départemental des transports et des nouvelles mobilités (SDTNM) et sont approuvés simultanément. Ils visent :

- Une augmentation programmée du nombre de logements, équipements et services autour des arrêts de transports collectifs interurbains (et notamment les lignes régulières LILA) - Une baisse chiffrée de la part de la voiture individuelle dans les déplacements des ménages, par le développement d’une offre de transport attractive et une amélioration des aménagements dédiés (voies réservées à la circulation des cars)

Enseignements

Facteur clé de succès : une articulation des politiques d’habitat et de transport visant les objectifs conjoints du PDH et du SDTNM. Cette démarche ne nécessite pas de moyens nouveaux mais une réutilisation de leviers d’action existants :

- Faire participer les acteurs des politiques publiques concernées - S’appuyer sur les expérimentations réussies ou les démarches en voie de l’être (Lille Métropole, Région Aquitaine, Région Midi-Pyrénées, Suisse, Allemagne,…) - Adapter la démarche au territoire - Mobiliser l’expertise et l’ingénierie des partenaires


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Exemple

La région Aquitaine a mis en œuvre plusieurs contrats d’axe (Béarn, axe ferroviaire Mussidan-Périgueux-Niversac) fondés, de manière générale, sur une meilleure articulation entre les politiques de transport et d’urbanisme. Les principes communs en sont :

- Une offre de transports tous modes améliorée - Une attractivité renforcée des gares et haltes avec un aménagement de leur accès - Une focalisation du développement des territoires autour de ces points d’arrêt ferroviaires - Une valorisation des quartiers de gares et haltes grâce à des opérations d’aménagement vertueuses (densification, renouvellement urbain, mixité sociale et fonctionnelle, qualité environnementale, etc.)


- Définir les conditions d’intégration des politiques d’articulation habitat-mobilité dans le processus de révision du PDH et du SDTNM - Définir les engagements des partenaires - Encourager la construction urbaine à proximité des axes de transport structurants par la mise en place d’un subventionnement soit conditionné, soit bonifié en cas de contractualisation (sous réserve que l’habitat satisfasse un certain nombre de critères dont la densité) - Offrir la possibilité pour les communes et EPCI de mobiliser une ingénierie auprès du Département, de l’Agence Foncière de Loire-Atlantique et de Loire-Atlantique Développement - Assurer le suivi des politiques d’articulation habitat-mobilité : vérifier la mise en œuvre effective des conditions de densité urbaine et des opérations d’aménagement ; envisager les éventuels ajustements à engager ; faire évoluer le projet de transport vers une offre plus ou moins ambitieuse

Partenaires

État Région Aménageurs, bailleurs sociaux, promoteurs privés Experts en politiques d’aménagement et de mobilité (AURAN, CEREMA, DREAL) Tous SCOT, EPCI et communes concernés


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Fiche Outil 6

Orientation 2 : Diversifier l’offre d’habitat et l’utilisation de foncier pour pérenniser l’attractivité des territoires

Connaître les outils du PLU pour mettre en œuvre le

PLH

Enjeux et objectifs

Mobiliser les différents outils permis par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLU(i)) pour faciliter l’atteinte des objectifs visés dans les politiques de l’habitat, notamment sur trois points :

- Maîtriser (et non subir) le rythme de développement - Développer la mixité sociale - Limiter la consommation foncière et favoriser l’équilibre économique des opérations Les communautés de communes et d’agglomération deviennent automatiquement compétentes en matière de PLU(i) pouvant tenir lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH) et de Plan de Déplacements Urbains (PDU) (loi ALUR du 24 mars 2014).


Maîtriser le rythme de développement :

- Zonage du PLU(i) (étudier le potentiel de densification des zones U, limiter les zones AU, les zones 2AU sans projet d’aménagement au bout de 9 ans redeviennent des zones naturelles ou agricoles) - Institution de servitudes d’attente, ou servitude de constructibilité limitée, sur des zones U ou AU (code urbanisme, article L123-2a) - Dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), définition d’un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants (L123-1-4) - Création de Zones d’Aménagement Différé (ZAD) (L210-1, L2121 et suivants), qui peut être doublée d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour la réalisation du projet d’aménagement

Développer la mixité sociale :

- Dans le respect des objectifs de mixité, institution de servitudes en zone urbaine ou à urbaniser, inscrit dans le document graphique. Trois sortes de servitude existent consistant :

o à réserver des emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements qu'il définit (art. L. 123-2 b) : suppose, pour la collectivité, des moyens d’acquisition cohérents avec les ambitions o à délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit (art. L. 123-1-5, 16°) o à délimiter des secteurs comportant un pourcentage de logements d’une taille minimale (art. L. 123-1-5, 15°)

- Limitation des obligations de création de stationnement pour les logements financés avec un prêt aidé par l’État (art. L123-1-3) Limiter la consommation foncière et favoriser l’équilibre économique des opérations :

- Suppression du COS et de la notion de taille minimale de parcelle (code de l’urbanisme L 123-1-5)


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- Règles de densité : articles 6 à 10 des PLU Maîtriser le rythme de développement, la mixité sociale et la qualité urbaine :

- Dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) habitat : préciser les actions et opérations d'aménagement visant à poursuivre les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, - Dans les secteurs de plan masse, prévoir l’institution du Droit de Préemption Urbain (DPU), et l’instauration de servitudes de mixité, - Dans les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC).

Partenaires

Communes, EPCI, SCOT État (DDTM) Département, Agence foncière de Loire-Atlantique


Loi portant engagement national pour le logement (ENL, 2006) Loi pour la mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MOLLE, 2009) Lois Grenelle 1 (2009) et 2 (2010) Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR, 2014)

Ressources

Observatoire régional du foncier : « Le PLU, premier outil de politique foncière des collectivités locales » Département des Alpes-Maritimes : « Guide d’aménagement et d’urbanisme durable » DREAL Bretagne : « Étude sur l’ouverture du foncier à l’urbanisation » Groupement de Recherche sur les Institutions et le Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat (GRIDAUH) : séminaire sur l’écriture des PLU


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Fiche Outil 7

Orientation 2.1 : Économiser le foncier lié à l’habitat

Élaborer un programme d’action foncière (PAF)

Enjeux et objectifs

- Répondre aux besoins des habitants par des projets permettant de gérer au mieux la ressource foncière et de maîtriser les coûts - Définir une stratégie pour planifier l’action foncière - Mettre en œuvre les orientations et objectifs des SCOT, PLH, PLU - Recenser à la fois les besoins et les potentiels fonciers, définir la stratégie de maîtrise foncière et les moyens de mise en œuvre, mettre en place un outil de suivi et de veille


3 étapes d’élaboration :

1. Établir un diagnostic foncier des besoins et des contraintes :

- Synthèse des politiques structurantes aux échelles communales, intercommunales, départementales

- Définition des besoins fonciers par commune, sur la base des projets actés et envisagés à plus ou moins long terme, ainsi qu’au regard des objectifs et orientations portés par les documents de planification et de programmation

- Hiérarchisation des priorités

2. Analyse et prospective des marchés fonciers :

- Analyse de la consommation foncière sur le territoire - Analyse des marchés de l’immobilier et du foncier, afin de connaître

et synthétiser les caractéristiques du marché foncier local (logiques et stratégies d’acteurs, volume et prix des mutations en fonction des secteurs du territoire), cartographie

- Repérage et qualification des secteurs à enjeux : identification des secteurs devant faire l’objet d’une intervention publique, en particulier en vue d’une acquisition, caractéristiques de ces secteurs (caractéristiques physiques, zonage PLU, bâti/ non bâti,…), cartographie

3. Élaboration du programme d’actions :

- Élaboration de la stratégie sectorielle et géographique : prioriser les objectifs de maîtrise foncière, définir un planning d’intervention ainsi que les moyens financiers et techniques, cartes et tableaux de synthèse

- Élaboration de la stratégie foncière à l’échelle communale : fiches actions récapitulant les secteurs nécessitant une intervention publique, l’échéance d’intervention, les outils opérationnels, les acteurs à mobiliser, les estimations financières

- Proposition d’une politique foncière intercommunale : définition des secteurs et des modalités d’intervention de la collectivité (choix des outils de maîtrise foncière, modalités de financement, moyens humains et techniques à développer au sein de l’intercommunalité)

- Mise en place d’un dispositif de suivi et de veille, afin de permettre l’ajustement des objectifs : SIG communautaire sur l’évolution des prix, suivi des mutations, suivi des interventions publiques

Cette démarche nécessite la mobilisation de compétences en urbanisme, en géographie, en SIG, en droit, en fiscalité, en marchés immobiliers. Elle peut être accompagnée par le Département.


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Partenaires

EPCI, Communes, SCOT, Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) Département, Agence Foncière de Loire-Atlantique État (DDTM)


Lois Grenelle 1 (2009) et 2 (2010) Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

Ressources Département de Loire-Atlantique, « Programme d’action foncière : guide pour la rédaction d’un cahier des charges »


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Fiche Atelier 8

Orientation 2.1 : Économiser le foncier lié à l’habitat

Les conditions de production de la densité

Constats

- Une diversité des territoires renvoyant à la notion d’identité - La difficile maîtrise des opérations d’urbanisme (peu souvent menées à l’échelle de l’ECPI) - Une approche de la qualité urbaine où la densité n’est pas vécue comme une plus-value

Enjeux

- Lever les réticences en proposant différentes modalités pour aborder la densité - Capitaliser et valoriser les travaux menés par ailleurs (communication, organisation de visites…) - Inciter les élus à s’engager vers un urbanisme de projet et anticiper sur la mise en place de politiques foncières

Objectif Promouvoir des formes d’habitat denses, adaptées à chaque territoire et répondant aux désirs d’habiter des ménages

Enseignements

Les points de vigilance :

- Éviter une approche trop quantitative et privilégier l’échelle de l’opération - Privilégier le projet urbain dans son ensemble et travailler en termes « d’apport de qualité de vie » (coupler les thématiques : déplacements, équipements-services-commerces, qualité des espaces extérieurs…) - Affirmer la pertinence de l’échelon intercommunal pour assurer la cohérence des projets, au sens d’un projet de territoire, dans le sens d’une construction collective d’un projet, coïncidant avec l’échelle de territoire vécu pour les habitants - Favoriser une approche en termes de « produits habitat » selon la localisation de l’opération (selon le type de commune et au sein même de la commune) - Être vigilant aux obstacles à la densité au sein des règlements de PLU (gabarits, recul de voies, places de stationnements par habitation...) - Apporter des réponses sur les conditions économiques des projets

Exemples

CAUE 44, lettre d’information n°11 : « Renouvellement urbain », décembre 2013, www.caue44.com ADDRN : « La densification en pratique & en gestion, exemples en presqu’île nazairienne », décembre 2012. Communauté urbaine de Nantes : « Les attentes des ménages accédants vis-à-vis de la maison individuelle », étude Sémaphores & Lieux Dits, juillet 2003. Fiches réalisées par l’association BRUDED, www.bruded.org : - Anticiper l’avenir par une politique foncière volontariste, Bréteil (35) - L’éco-cité du Pré-Vert, Saint-Nolff (56) EPFR Bretagne : « Démarche expérimentale de revitalisation de centres bourgs, étude sociologique sur l’attractivité des centres-bourgs », étude Mana & Cérur, juin 2013


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Construire des outils pédagogiques pour accompagner/favoriser la réalisation d’opérations denses :

- A destination des élus : capitalisation et diffusion de fiches pédagogiques détaillant et illustrant les opérations (exemple de travaux menés : fiches BRUDED, CAUE…), de fiches techniques précisant les acteurs et les palettes d’outils mobilisables (outils réglementaires, opérationnels…), organisation des visites d’opérations, et des temps d’échanges entre élus, échanges élus/ opérateurs

- A destination des habitants : travailler la concertation et communiquer sur les avantages procurés par un habitat plus dense : réduction des coûts liés aux temps de déplacement, réduction des charges, conditions thermiques « favorables » apportées par l’habitat dense (mitoyenneté, maison de ville…), apport de qualité de vie (proximité des commerces, commodités). Recueillir les attentes des habitants pour calibrer l’offre, disposer de « retours d’expériences » …

- A destination des partenaires : mener des réflexions collectives, favoriser les conditions d’acceptabilité de la densité, travailler sur les thèmes restés en suspend (coûts de la densité, diversification et innovation des formes habitat, équilibre réhabilitation/production neuve…), réfléchir aux possibilités de conditionner ou tout au moins privilégier l’intervention du Département sur des projets communaux inscrits dans des réflexions de territoires intercommunaux, et construits dans une logique de véritables projets d’ensemble, s’appuyer sur le Contrat de Territoire au sens de projet de territoire (et non d’un assemblage de projets communaux déconnectés les uns des autres), réfléchir aux modalités d’accompagnement en direction d’EPCI moins «outillés » en termes d’ingénierie et/ou de politique volontariste en matière d’habitat

Partenaires

État (DDTM), Département, réseaux de partenaires (CAUE, BRUDED, CEREMA, CERTU…), Agence d’Urbanisme de la Région Nantaise (AURAN), Loire-Atlantique Développement, Agence Foncière de Loire-Atlantique, ordre des architectes, Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs (SNAL), bureaux d’étude, réseaux universitaires, Filières BTP, Recherche & Développement

Références législatives et règlementaires

Les lois du 3 août 2009 dite " Grenelle 1 " et du 12 juillet 2010 dite " Grenelle 2 " fixent des objectifs de gestion économe de l’espace au sein des SCOT : analyse de la consommation d’espace, objectifs chiffrés de consommation d’espace obligatoires, possibilité de définir des secteurs à densité minimale, priorisation du développement de l’urbanisation dans les secteurs desservis par les transports collectifs, conciliation de la densité avec des formes urbaines de qualité, possibilité de définir une valeur plancher à la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du PLU, possibilité de fixer une densité minimale de construction dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés… La loi ALUR du 24 mars 2014 renforce le rôle intégrateur et identifie les potentiels de densification des zones urbanisées, supprime dans les PLU la définition des COS/CES et la taille minimale de terrains, reclasse les anciennes zones à urbaniser…


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Fiche Outil 9

Orientation 2.2 : Favoriser le parcours résidentiel des habitants

Les conditions pour la vente HLM

Enjeux et objectifs

- Développer en Loire-Atlantique une offre financièrement accessible aux ménages modestes, en répondant aux aspirations d’accession à la propriété - Permettre à des ménages bénéficiant de ressources modestes et ne disposant pas d’apport personnel de devenir propriétaires, en leur donnant la possibilité d’acquérir soit le logement qu’ils occupent, soit un autre logement du parc HLM - Permettre aux bailleurs sociaux de se constituer des fonds propres issus des produits de cette vente, pour développer une offre nouvelle


La vente HLM s’applique uniquement à des logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans par un organisme HLM :

- Si la demande d’achat peut être formulée par un locataire, c’est l’organisme HLM qui prend la décision de vendre. - La décision d’aliéner est transmise au représentant de l’État dans le département. - Le Préfet consulte la commune d’implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements. À défaut de réponse du Préfet dans un délai de 2 mois, la décision est exécutoire. - Le prix de vente est fixé par l’organisme (+ ou - 35% de l’évaluation des Domaines) après avis (sous 2 mois) de la commune d’implantation du logement. - Lorsque le logement est occupé, les locataires, leurs ascendants ou descendants, sont les seuls à pouvoir en devenir propriétaires. Les logements vacants, sont proposés prioritairement à l’ensemble des locataires du parc de l’organisme et à défaut d’acquéreur prioritaire, à toute autre personne physique. - Avant la vente, l’organisme doit informer par écrit le candidat acquéreur :

o du montant des charges locatives et charges de copropriété o de la liste des travaux réalisés dans les parties communes depuis 5 ans o de la liste des travaux d’amélioration qu’il sera souhaitable

d’entreprendre Le contrat de vente est établi devant notaire. Y sont annexés si nécessaire le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Des dispositifs anti- spéculatifs encadrent la revente et la location de ces logements par la suite. Les conditions de réussite :

- En amont, l’association des collectivités locales (communes et EPCI) pour vérifier la bonne adéquation entre cette vente, les politiques locales de l’habitat et les obligations issues de la loi SRU - La vente de logements réhabilités dans des copropriétés où peu de travaux seront nécessaires à moyen terme, afin de limiter les charges sur les ménages accédants

Partenaires

Bailleurs sociaux Sociétés d’Économie Mixte (SEM) Coopération d’HLM Collectivités locales État (DDTM), Département


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Code de la construction et de l’habitation : art. L. 443-7 s Loi du 21 juillet 1994 Loi du 4 mars 1996 Loi du 18 janvier 2013

Ressources Site http://www.propriétairemaintenant.fr http://www.dguhc-logement.fr


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Fiche Outil 10

Orientation 2.3 : Développer l’offre sociale

Produire une opération locative sociale

Enjeux et objectifs

Une opération locative sociale doit répondre à trois enjeux :

- Un enjeu social, en répondant aux besoins des ménages qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour accéder aux logements du marché libre, et en favorisant la mixité sociale

- Un enjeu territorial, pour un aménagement équilibré du territoire

- Un enjeu environnemental (aménagement durable du territoire), par la construction de logements performants sur le plan énergétique dans une logique de proximité avec les équipements, services et transports

Les objectifs partagés des opérations locatives sociales sont les suivants :

- Répondre aux objectifs du Plan Départemental de l’Habitat (PDH), des SCoT et des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH); - Apporter des solutions d’habitat adaptées aux publics prioritaires : personnes âgées, personnes handicapées, jeunes actifs, personnes en grande difficulté, gens du voyage.


L’équilibre financier d’une opération locative sociale est conditionné par des niveaux de loyer plafonnés qui sont adaptés aux ressources des locataires. Plus faibles que dans le parc privé, ils assurent des recettes moindres, pour des coûts d’opération comparables. Une vigilance doit donc être apportée à chaque étape. Quel est le rôle des collectivités locales dans ce processus ?

- Mobiliser le foncier - Définir et programmer l’opération : définir des exigences environnementales, économiques et sociales avec le bailleur; déterminer la typologie des logements ; arrêter la localisation du projet - Monter l’opération technique : obtenir le permis de construire - Participer au montage financier de l’opération : vérifier l’équilibre entre les charges (foncier, construction et honoraires) et les ressources (subventions des partenaires; prêts) (voir « 4 règles d’or pour optimiser l’équilibre financier d’une opération ») - Garantir l’opération - Conduire l’opération : assurer le bon déroulement du chantier, demander le versement des acomptes de subventions - Livrer l’opération et mobiliser le solde des subventions - Assurer la gestion locative des logements livrés : conventionnement APL, attribution des logements, accompagnement social 4 règles d’or pour optimiser l’équilibre financier d’une opération (Source : AROHLM Bretagne, « Guide de l’habitat social ») :

- Maîtriser le foncier mobilisé : définir une politique foncière à partir du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et des outils disponibles (ZAD, ZAC, lotissement…) ; anticiper pour produire du foncier opérationnel à disponibilité des opérateurs (réserves foncières, révision du PLU) par un plan d’action foncière - Partager les enjeux et les objectifs du projet très en amont avec le bailleur social retenu et les partenaires (Département…) :

o La commune associe le bailleur dès la définition du programme global de la ZAC (ou du lotissement), qui précise le taux de logements sociaux


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et le niveau d’exigence de qualité environnementale o L’opérateur ajuste le programme en mixant les logements sociaux locatifs et en accession ; il limite les surcoûts du chantier en optimisant leur localisation (accessibilité, qualité du sous-sol) o La commune revoit avec son aménageur la programmation et l’implantation des différents bâtiments d’habitation envisagés o La commune appréhende avec le bailleur social la typologie du programme de logements sociaux

- Optimiser le bilan financier de la phase aménagement (négociation avec l’aménageur) en mutualisant, à l’échelle de l’opération, le coût de l’aménagement des parcelles - Optimiser le plan de financement de l’opération immobilière en mobilisant tous les dispositifs (dont les prêts encadrés en faveur du financement de la charge foncière : achat de terrain et/ ou viabilisation) Points de vigilance :

- Connaître la demande sociale sur son territoire, y compris celle des publics spécifiques (ex : enquête personnes âgées) - Bien identifier les aides techniques et financières mobilisables pour une opération (Département, autres financeurs, Loire-Atlantique Développement, Agence Foncière de Loire-Atlantique) - Mobiliser l’outil le plus adapté de maîtrise du foncier - Choisir un bailleur social, de gré à gré ou par consultation, en fonction de la qualité du projet qu’il propose - Considérer l’équilibre global de l’opération (cas d’une ZAC) - Privilégier, pour toute opération, la proximité des équipements, services, commerces et transports en assurant une densité minimale de logements autour de ces points - Communiquer sur le projet par des réunions publiques associant les riverains afin d’éviter les recours - Participer activement aux commissions d’attribution des logements (élus), en partenariat avec les bailleurs sociaux

Partenaires

Bailleurs sociaux, État, Région, SCOT, EPCI, communes, aménageurs, promoteurs privés


Loi du 13 décembre 2000 (loi SRU) Loi du 18 janvier 2013 Loi du 24 mars 2014 (loi ALUR)

Ressources

Département de Loire-Atlantique, 2009 : Guide « Construire de l’habitat social » Département de Loire-Atlantique, 2012 : Guide « Construire de l’habitat intermédiaire pour personnes âgées »


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Fiche Outil 11


Produire de l’accession en PSLA (Prêt Social Location Accession)

Enjeux et objectifs

- Développer en Loire-Atlantique une offre financièrement accessible aux ménages modestes, en répondant aux aspirations d’accession à la propriété - Permettre à des ménages bénéficiant de ressources modestes et ne disposant pas d’apport personnel de devenir propriétaires en leur donnant, après une phase locative, la possibilité d’acquérir le logement qu’ils occupent, et en sécurisant l’opération d’accession par la possibilité de se porter ou non acquéreur à l'issue de cette phase Ce type d’opération sociale dans le neuf relève d’un prêt conventionné dédié : le Prêt Social Location Accession (PSLA), qui bénéficie d’une TVA à taux réduit et d’une exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).


- Une opération de PSLA peut être montée uniquement par une personne morale : organisme HLM, Société d’Économie Mixte (SEM), autre bailleur privé, dès lors qu’elle peut assurer la garantie de rachat et de relogement. - Seules les opérations ayant fait l’objet d’un agrément par l’Etat ou par les délégataires des aides à la pierre peuvent être financées par un PSLA. Cet agrément est délivré opération par opération dans le cadre de la programmation annuelle départementale des crédits au logement. - Le commencement des travaux est subordonné à l’obtention de cet agrément, sauf pour les logements vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA). La procédure d’agrément se déroule en deux phases :

- Réservation d'agrément : la signature d’une convention entre le gestionnaire des aides à la pierre et l’opérateur réserve une enveloppe d’agréments à une opération immobilière répondant aux critères d’éligibilité. - Confirmation d'agrément : après l’achèvement des travaux et la livraison des logements, l’opérateur rend compte de la commercialisation des logements agréés et l’Etat confirme sa décision d’agrément. Le service instructeur vérifie les conditions de délivrance de l’agrément à titre provisoire, notamment eu égard au caractère opportun du programme (marché du logement) et à la capacité de rachat et de relogement offerte par l’opérateur. La délivrance de l'agrément de l'opération fait l'objet d'une convention entre le gestionnaire des aides à la pierre et l’opérateur. Pour le ménage candidat à l'accession avec le PSLA, l'opération comprend deux phases :

- Une phase locative (de 5 ans maximum, mais souvent beaucoup plus courte car les bénéficiaires sont dans une logique d’accession rapide à la propriété) - Une levée d'option débouchant ou non sur une phase d'accession - Une garantie de relogement dans le parc social en cas de non levée d’option ou après la levée d’option Pour garantir l'efficacité sociale du dispositif, le produit est soumis à des plafonds de ressources (ex : pour un ménage de 2 personnes, 31 588 € au 1er janvier 2014), des plafonds de loyers (ex : en zone C, 7,73 € HT / m² surface utile) et des plafonds de prix de vente (ex : en zone C, 2 086 € HT / m² surface utile).


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Conditions de réussite :

- L’association des collectivités locales (maîtrise du foncier, définition du programme…) - La localisation adéquate des programmes - Des prix de sortie en adéquation avec les prix de marché locaux - Une commercialisation et une communication autour de ces programmes spécifiques

Partenaires

Bailleurs sociaux, Sociétés d’Économie Mixte (SEM), sociétés coopératives d’HLM Collectivités locales État (DDTM), Département


Loi n°84-595 du 12 juillet 1984, sur la location-accession Décret du 26 mars 2004 (NOR EQUU0400076D). Circulaire du 26 mai 2004, modifiée par la circulaire du 20 février 2006. Circulaire n° 2006-10 UHC/FB1-FB3 du 20 février 2006 Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 Code de la construction et de l’habitation : art. R331-76-1 à R331-76-5-4

Ressources Site http://www.hlm.coop http://www.dguhc-logement.fr


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Fiche outil 12


Utiliser le fichier de la demande locative sociale

Enjeux

Les bailleurs sociaux de Loire-Atlantique, réunis au sein de l’Union Sociale pour l’Habitat des Pays de la Loire (USH Pays de la Loire) et leurs partenaires ont, depuis 1998, mis en œuvre un dispositif commun de gestion de la demande de logements locatifs sociaux. Toute demande de logement est enregistrée sur un seul et même fichier géré par l'ensemble des organismes d'habitat social. Toute personne peut adresser, déposer, mettre à jour ou renouveler sa demande auprès d'un seul des organismes. Elle peut le faire auprès :

- Des organismes HLM - De l’espace habitat social, situé à Nantes, et géré par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) - Des services logement ou communes du département adhérentes au dispositif - Par internet, sur le site dédié : demande de logement 44 en ligne Le fichier est géré par le CREHA Ouest. La mise en place d’un Système National d’Enregistrement rendant possible des comparaisons avec d’autres territoires a été instaurée par la loi du 25 mars 2009 (art. 117).

Objectifs

Le fichier répond à plusieurs objectifs :

- Simplifier les démarches des demandeurs - Rendre plus transparente la procédure d’attribution des logements sociaux - Enregistrer toutes les demandes en matière de logement locatif social - Affecter à chaque demande un numéro d’enregistrement unique via un serveur départemental - Rendre lisible la priorisation des demandes en fonction des critères définis dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), au regard notamment du droit au logement opposable (loi DALO) et des règles de gestion du contingent préfectoral - Identifier la demande de logement social insatisfaite et permettre aux partenaires d’avoir une connaissance précise du profil des demandeurs, de la localisation des logements demandés et des caractéristiques de logements demandés - Permettre aux demandeurs d’être informés du suivi de leur demande


Rappel : Le maire joue un rôle important dans la gestion de la demande. Il intervient dans le processus d’attribution en proposant des candidats aux organismes HLM. Le maire est membre de droit, avec voix délibérative, de toutes les commissions d’attribution statuant sur des logements situés sur sa commune. En cas d’égalité, il dispose d’une voix prépondérante. Les collectivités locales (communes ou EPCI) peuvent adhérer au dispositif du Fichier Commun de la Demande Locative. Elles peuvent :

- Accueillir les demandeurs - Saisir les dossiers des demandeurs en ligne


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- Mettre en place des lieux d’information sur l’habitat intégrant l’accueil des demandeurs - Avoir accès aux données leur permettant de mieux connaître les demandeurs de leur commune et des autres collectivités (nombre de demandeurs, âge, revenus, durée d’attente, motivations...) - Créer à partir de leur propre site web un lien d’accès direct au site de demande en ligne

Partenaires

CREHA Ouest, [email protected], Organismes HLM État ADIL Collectivités locales


Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Elle confère à tout demandeur de logement social un droit à l’information portant sur :

- Les modalités de dépôt de sa demande et des pièces justificatives - Les données le concernant qui figurent dans le dispositif de gestion de la demande - Les principales étapes du traitement de sa demande Il doit également disposer d’informations sur les caractéristiques du parc social et la demande exprimée sur l’ensemble du territoire. Pour rendre effectif ce nouveau droit, la loi prévoit deux mesures complémentaires :

- La mise en place d’un dispositif de mise en commun des demandes de logement social et des pièces justificatives associées, des informations concernant la situation du demandeur issues de la gestion de sa demande et de son évolution au cours des différentes étapes du traitement de la demande - La création d’un service partagé d’information et d’accueil des demandeurs, dont les principes sont arrêtés au niveau intercommunal par l’ensemble des partenaires (État, collectivités locales, bailleurs, réservataires dont Action logement) et qui figure dans le plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MOLLE) Pour l’application de l’article R441-5 du Code de la construction et de l’habitation relatif aux bénéficiaires de réservation de logements, les modalités de gestion du contingent préfectoral (attributions prioritaires) en Loire-Atlantique sont définies par une convention entre l’État et les organismes HLM : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Solidarite-hebergement-logement-et-populations-vulnerables/Acces-au-logement/Logement-social-prioritaire)

Ressources

DREAL, 2014 : « La demande locative sociale au 1er janvier 2014 » : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/la-demande-locative-sociale-a1208.html Département de Loire-Atlantique, 2009 : « Construire de l’habitat social », guide à destination des élus


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Fiche Outil 13

Orientation 3.1 : Favoriser l’accès au logement des populations fragilisées sur le plan économique et social

Connaître le Service Intégré de l’Accueil et de

d’Orientation (SIAO)

Enjeux

- Assurer un meilleur traitement des demandes d’hébergement et de logement formulées par des personnes ou familles sans domicile ou fragilisées économiquement ou socialement par un service unique à vocation départementale - Construire des parcours d’insertion adaptés à ces personnes - Améliorer l’orientation et la prise en charge des personnes sans abri ou risquant de l’être - Améliorer la fluidité entre l’hébergement et le logement

Objectifs

- Recenser l’ensemble des places d’hébergement, des résidences sociales, des logements, des organismes et associations assurant de l’intermédiation locative - Gérer un service d’appel téléphonique - Faire des propositions d’orientation adaptées aux besoins exprimés, et suivre les parcours des personnes prises en charge jusqu’à la stabilisation de leur situation - Assurer la coordination des acteurs, produire des données statistiques d’activité, de suivi et de pilotage du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement et participer à l’observation sociale


En Loire-Atlantique, le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO), créé en novembre 2010, est géré par la Maison de la Veille Sociale. Il est cofinancé par l’État (pour les ¾), par le Centre Communal d’Action Sociale de Nantes, le Département de Loire-Atlantique, la SNCF et l’Agence Régionale de la Santé des Pays de la Loire (ARS). Cette structure associative regroupe différents opérateurs de l’hébergement. Le SIAO gère directement l’offre d’urgence (places d’urgence en CHRS, foyers et hôtels) et oriente vers l’offre proposée par d’autres organismes. Le SIAO est organisé en deux pôles :

- Le pôle urgence qui assure la gestion du 115 (centre d’appel téléphonique pour les personnes en situation de détresse sociale) et du SAMU social (repérage et accompagnement des publics à la rue) - Le pôle insertion qui, sur la base d’une évaluation sociale des besoins du ménage, l’oriente vers une solution d’hébergement ou de logement bénéficiant d’un accompagnement social

Partenaires

Les collectivités locales Les organismes bénéficiant de l’allocation logement temporaire (ALT) ou exerçant des activités d’intermédiation locative sociale, les logements foyers Les bailleurs sociaux Les services participant à l’accueil, au soutien, à l’hébergement ou à l’accompagnement des publics du SIAO Les associations assurant des missions d’hébergement et de suivi social Les maisons départementales de la solidarité


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Circulaires des 8 avril et 7 juillet 2010 relative au SIAO, circulaire du 19 juillet 2010 relative à l’accompagnement vers et dans le logement Code de l’action sociale et des familles : articles L345-2 à L 345-2-11 Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d’hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de veille sociale Loi du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)


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Fiche Outil 14

Orientation 3.2 : Permettre le maintien à domicile des personnes âgées dans de l’habitat autonome

Enseignements du guide « habitat intermédiaire pour

personnes âgées »

Enjeux et objectifs

Enjeux :

- S’adapter au vieillissement de la population, une tendance de long terme confirmée au plan national comme sur le territoire de Loire-Atlantique - Permettre le maintien à domicile des personnes âgées dans un habitat adapté à l’évolution de leurs besoins (fragilisation financière, inadaptation du logement occupé, dégradation de l’état de santé, sentiment d’isolement ou d’insécurité, environnement extérieur devenu inaccessible) Objectif :

Proposer une offre supplémentaire en habitat intermédiaire pour personnes âgées qui réponde à l’évolution de ces besoins, soit à travers l’aménagement du bâti existant, soit par une offre nouvelle, dans le respect des objectifs du schéma gérontologique et du Plan Départemental de l’Habitat (PDH). L’objectif est de développer une offre entre le maintien à domicile (pas toujours possible) et l'hébergement parfois trop "lourd" en termes de médicalisation. En termes de localisation, le rapprochement des centre-bourgs doit permettre une meilleure accessibilité vers les activités et services.


- Réaliser un diagnostic territorial : dresser un état des lieux de l’existant ; s’appuyer sur une enquête de besoins auprès de la population (cf. guide « Construire de l’habitat intermédiaire pour personnes âgées ») - Regrouper les partenaires au sein d’un comité de pilotage - Définir et programmer le projet : pour quel public ? avec quels services ? (cf. schéma ci-dessous) avec quelle présence journalière ? avec quelle animation ? - Concevoir le projet (conception urbaine et architecturale) : implantation du site ; accessibilité ; parties communes aux habitants ; adaptation du logement - Gérer l’opération dès sa mise en service : attribuer les logements ; prévoir les modalités d’accompagnement Points de vigilance :

- Bien identifier les aides techniques et financières mobilisables pour les opérations de ce type (Département, Loire-Atlantique Développement, financeurs autres que le Département) - Mobiliser l’outil le plus adapté de maîtrise du foncier, le cas échéant - Privilégier la proximité des équipements, services, commerces et transports - Veiller à la bonne accessibilité de l’ensemble des logements - Choisir l’opérateur public ou privé en fonction de la qualité du projet qu’il propose rapporté aux niveaux de loyer qui seront exigés des locataires - Assurer un reste à vivre suffisant aux locataires personnes âgées locataires, la maîtrise des loyers étant conditionnée par une offre juste en services ; mutualiser les services au niveau communal ou intercommunal. La possibilité d’accéder à des services complémentaires doit être étudiée mais l’ajout de services obligatoires doit, en revanche, être envisagé avec beaucoup de précautions


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Partenaires

Bailleurs sociaux, promoteurs privés Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Associations locales, prestataires de services et Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC) EPCI Communes Département

Ressources Département de Loire-Atlantique, 2012 : Guide « Construire de l’habitat intermédiaire pour personnes âgées »

Obligatoires

Facultatifs

Intégrés à la structure

Non intégrés à la structure

LES DIFFERENTS DEGRES DE SERVICES

Domicile services

Village retraite

Résidences services

• Mutualisation des services avec une structure d’hébergement existante

• Prestataire de services externes

Tout ou partie des services (aide à la personne, téléalarme, charges de personnel, animations…) sont facturés à la personne via une redevance obligatoire et d’autres sont facultatifs (blanchisserie, repas…)

Obligatoires

Facultatifs

Intégrés à la structure

Non intégrés à la structure

LES DIFFERENTS DEGRES DE SERVICES

Domicile services

Village retraite

Résidences services

• Mutualisation des services avec une structure d’hébergement existante

• Prestataire de services externes

Tout ou partie des services (aide à la personne, téléalarme, charges de personnel, animations…) sont facturés à la personne via une redevance obligatoire et d’autres sont facultatifs (blanchisserie, repas…)


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Fiche Atelier 15

Orientation 3.3 : Développer des solutions répondant aux besoins des jeunes, des apprentis, des saisonniers…

L’offre d’hébergement et de logement pour les

jeunes

Constats

Les besoins des jeunes sont hétérogènes : ils diffèrent en fonction des profils et des situations. Les nombreuses offres et dispositifs d’accompagnement (1398 places en résidences habitat jeunes, logements Resid’Etap, logements intergénérationnels…) ne permettent pas de couvrir les besoins tant quantitativement que qualitativement.

Enjeux et objectifs

- Favoriser le développement d’une diversité d’offre, financièrement accessible aux publics jeunes, allant de l’hébergement jusqu’au logement, dans le cadre public ou privé - Adapter les réponses aux contextes locaux et encourager le développement de solutions alternatives et innovantes

Enseignements

Plusieurs intercommunalités ont mené des démarches visant à répondre de façon globale et coordonnée aux besoins des jeunes dans leur diversité. Ces démarches peuvent avoir abouti à la réalisation de structures d’hébergement, à la facilitation de l’accès au logement, à la mise en place de lieux d’information et d’accompagnement… Éléments de réussite :

- Portage par les collectivités locales dans le cadre d’une intercommunalité et inscription dans le cadre d’une politique locale de l’habitat - Mise en œuvre à l’échelle de l’EPCI ou sur un territoire plus large (Pays…) qui permet une mutualisation des moyens - Réalisation d’une étude préalable associant les différents acteurs à son élaboration et permettant une approche globale des problématiques - Identification des besoins correspondant aux différentes situations des jeunes : jeunes actifs, en alternance, scolaires, étudiants, saisonniers, en difficulté sociale et économique - Mobilisation de partenaires financiers (Région, Action logement, CAF….) : en investissement, lors de la construction, pour diminuer les coûts d’exploitation et baisser le niveau de la redevance ; à la réhabilitation pour permettre la réalisation de travaux d’amélioration des structures existantes (dans la mesure où les provisions pour grosses réparation ne suffisent pas) ; mais aussi au fonctionnement - Recherche de solutions adaptées aux jeunes en alternance : chambres partagées permettant une occupation en roulement, chambres chez l’habitant - Recherche de solutions adaptées aux jeunes ménages grâce à des bourses au logement permettant de mobiliser le parc privé Marges de progrès, pistes de travail :

- Articulation avec l’information à destination du grand public dans le cadre de pôles d’information locaux (voir fiche « information du grand public) - Mobilisation des partenaires financiers sur l’ensemble du territoire départemental de façon à permettre de boucler les opérations et


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minimiser les niveaux des redevances - Développement et organisation sur des bases communes à l’échelle du département des expériences de Centrale de réservation, de bourse au logement, de forum habitat - Développement de sous-locations de logements dans les parcs privé et public avec baux glissants et sécurisation de ces sous-locations assurées par les associations - Soutien au développement de la colocation et de l’habitat intergénérationnel

Exemple

Sur le territoire du Pays de Grandlieu, Machecoul et Lognes (20 communes rassemblées en 3 communautés de communes), le constat a été fait, il y a 15 ans, de l’absence de solutions d’habitat jeunes. Les acteurs se sont mobilisés et un diagnostic a été commandé à l’Union Régionale pour l’Habitat des Jeunes (URAHJ). Sur la base de ce diagnostic partagé, il a été décidé de réaliser une résidence habitat jeune sur chacun des 3 pôles d’équilibre. La première résidence a vu le jour en 2008 et la dernière est en cours de réalisation au Bignon. Celle-ci propose des logements éclatés T2 et T3, adaptés à la demande actuelle. L’association « habitat jeunes en pays de Machecoul, Grandlieu et Lognes » :

- Propose de l’hébergement temporaire (de 1 semaine à 2 ans) à des jeunes de 16 à 30 ans dans le cadre d’un projet professionnel (mobilité professionnelle, formation, apprentissage, stage, etc.). - Met à disposition des Résidences de Jeunes Travailleurs (RJT) à Legé, Machecoul et Saint-Philbert de Grandlieu, ainsi qu’une résidence soleil à la Chevrolière, pour une capacité d’accueil globale de 51 places. - Travaille auprès des propriétaires et des communes du pays de Grandlieu Machecoul et Lognes pour développer leur offre de logement à destination des jeunes de 16 à 30 ans, notamment en organisant un forum de l’habitat des jeunes, permettant la mise en relation des demandeurs et des propriétaires.


- Poursuivre les réflexions et les échanges sur l’extension des démarches partenariales locales à l’ensemble des territoires du département - Soutenir le développement de démarches locales intégrées permettant de répondre aux besoins diversifiés des publics et de mobiliser les acteurs - Encourager la mise en place d’associations locales permettant d’assurer les fonctions de coordination, de développement de l’offre, de soutien et d’accompagnement des jeunes, de mise en relation de l’offre et de la demande dans le parc privé

Partenaires

Associations chargées de l’habitat des jeunes sur les différents territoires Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) Centre de l’Habitat (CDH) Réseau Information Jeunesse, URHAJ, missions locales Organismes HLM, Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM)…

Ressources Étude de la Région Pays de la Loire, 2014 : « Le logement et l’hébergement des jeunes », réalisée par les cabinets eohs et adéquation


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Fiche outil 16

Orientation 3.4 : Accompagner les démarches des collectivités pour l’ancrage des gens du voyage

Les conditions de réponse aux besoins

d’ancrage des gens du voyage

Enjeux

Contraintes économiques, évolution des modes de vie et des mentalités, insuffisance de places en aire d’accueil…font que les gens du voyage sont de plus en plus nombreux à vivre de façon permanente sur un même lieu. La majorité des terrains concernés sont propriété de leurs occupants et près de la moitié comprennent un bâti en dur. Si une majorité des ces situations ne posent pas de soucis particuliers, certaines présentent des problèmes liés à une occupation sous statut précaire, à une localisation en zone agricole ou naturelle n’ayant pas a priori vocation à l’habitation. Elles peuvent nécessiter soit une adaptation de la réglementation permettant le maintien sur place des occupants, soit la recherche de solutions d’habitat alternatives. Par ailleurs, un certain nombre de ménages résidant sur des aires d’accueil sont en demande de trouver une solution d’habitat pérenne.

Objectifs

- Accompagner les collectivités locales dans la recherche de solutions permettant à la fois de répondre aux besoins des familles, aux règles de droit et à l’intérêt général - Rechercher et mettre en œuvre des solutions d’habitat pérennes


Une démarche départementale a été menée par l’Etat avec l’appui du cabinet Aures pour disposer d’éléments de connaissance sur les phénomènes d’ancrage et d’aider les collectivités à réussir des opérations d’habitat adaptées aux besoins des gens du voyage. Appuyée sur une large concertation avec les élus locaux, cette démarche a abouti à la production d’un guide comprenant trois cahiers pour répondre aux besoins en habitat des gens du voyage en Loire-Atlantique :

- Cahier 1 : Comprendre. Ce cahier permet de comprendre les processus à l’œuvre communément appelé « sédentarisation des gens du voyage

- Cahier 2 : Connaitre. Ce cahier restitue l’état des connaissances relatives aux besoins en habitat des gens du voyage en Loire-Atlantique par EPCI (hors Nantes Métropole)

- Cahier 3 : Agir. Ce cahier détaille les conditions à réunir pour répondre aux besoins d’habitat des gens du voyage :

o Intégrer la question de l’habitat des gens du voyage dans la politique d’habitat de la collectivité (PLU) et porter politiquement la volonté d’intervenir o Établir un diagnostic de la situation et des besoins suivant les cas suivants :

1. Un ménage est installé sur un terrain qui lui appartient en zone non constructible et/ou n’ayant pas vocation à habitat 2. Un ménage séjourne de manière quasi-permanente sur l’aire d’accueil


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3. Un ménage est installé sur un terrain privé constructible mais où le stationnement des caravanes est interdit par le règlement d’urbanisme

o Construire le projet d’habitat de manière concertée avec l’ensemble de la population de la population de la commune (gens du voyage ou non)

Sont annexées 13 fiches pratiques portant sur la réglementation, la création d’une offre nouvelle d’habitat et l’accompagnement au relogement. La démarche menée à Nantes Métropole : sur le territoire de Nantes Métropole, des situations de locataires et de propriétaires en infraction au Plan Local d’Urbanisme (PLU) ont été identifiées et les aires d’accueil sont pour partie occupées par des ménages ancrés et demandeurs de solutions d’habitat pérenne. Nantes Métropole a mis en œuvre une démarche de développement de l’habitat adapté consistant en :

- Un diagnostic des situations et des besoins sur des secteurs des communes de Nantes, Couëron, Saint-Herblain et Bouguenais - Une prospection foncière et immobilière - Une mission de médiation - La mobilisation de mesures d’accompagnement - L’évaluation de la démarche et des opérations d’habitat adapté (8 projets) Pistes de travail dans le cadre de la mise en œuvre du PDH :

- Mise en œuvre des préconisations du guide départemental - Accompagnement des collectivités locales dans leurs démarches, notamment dans le cadre d’une Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale « habitat des gens du voyage » (MOUS) dont le démarrage est prévu au dernier trimestre 2014 - Évaluation des projets d’habitat réalisés

Partenaires

Organismes HLM, associations représentatives des gens du voyage, associations intervenant auprès des gens du voyage, gestionnaires des aires d’accueil, préfecture (cabinet du Préfet), DDTM (service habitat) et Département de Loire-Atlantique (direction des solidarités)


Loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage Circulaire du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux permettant l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Loi du 24 mars 2014 (loi ALUR, article 132 et la notion « de résidences mobiles démontables »)

Ressources

Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, 2009 : « Guide de l’habitat adapté pour les gens du voyage », http://www.territoires.gouv.fr/publication/guide-de-l-habitat-adapte-pour-les-gens-du-voyage Site internet des services de l’État, 2014: « Guide pour répondre aux besoins d’habitat des gens du voyage en Loire-Atlantique », http://www.loire-atlantique.gouv.fr Fondation Abbé Pierre : « Rapport annuel de la sur l’état du mal-logement en France »


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Fiche Outil 17

Orientation 4 : Mobiliser les acteurs de l’habitat pour réussir la politique départementale par une animation de réseaux et la structuration de l’information grand public

Monter un observatoire de PLH

Enjeux et objectifs

- Suivre, évaluer et faire évoluer la politique de l’habitat élaborée et mise en œuvre, pour garantir l’opérationnalité et assurer la pertinence du Programme Local de l’Habitat (PLH) dans la durée - Guider l’action tout au long de la mise en œuvre du PLH Outil d'aide à la décision au service des acteurs de l'habitat, l’observatoire est primordial et doit permettre :

- D’évaluer la politique locale de l'habitat définie dans le cadre d'un PLH : appréhender les effets de la politique mise œuvre sur le territoire et alimenter le bilan annuel - De mesurer la pertinence des actions et leurs impacts sur le marché du logement - De vérifier la cohérence du programme d’actions et son niveau de réalisation - De réajuster les objectifs et les moyens d'actions - D'anticiper les politiques locales à développer en matière d'habitat


- En préalable, dresser un état des lieux de la connaissance (identification des acteurs locaux de l’habitat, des informations dont ils disposent) - Définir des objectifs et cibles d’observation, au regard des objectifs visés pour l’observatoire : besoins d’information en continu, besoins limités dans le temps, échelle pertinente d’observation - Définir l’organisation de l’observatoire : instances, programme de travail, données à collecter ou à produire, mise en place d’un tableau de bord de suivi des indicateurs retenus - Rédiger des conventions avec les producteurs de données pour obtenir les droits sur les données - Recueillir, traiter, analyser et interpréter les informations - En assurer la diffusion auprès des partenaires de l’observatoire, des producteurs de données, des autres acteurs locaux de l’habitat

Conditions de réussite :

- Un portage politique fort et pérenne, pour assurer une bonne connexion avec les préoccupations des élus et une plus grande légitimité vis-à-vis des partenaires - La définition d’objectifs clairs et précis : champs d’investigation et contenu des analyses menées - L’affectation de moyens adaptés : chef de projet, ligne budgétaire spécifique - La diffusion et la valorisation des travaux de l’observatoire : nourrir le débat entre tous les acteurs locaux de l’habitat, enrichir en continu l’observation, définir les cibles (qui a besoin des observations, quelles attentes ?) et les supports de diffusion au regard des attentes et des moyens des utilisateurs potentiels - Le partage de la connaissance : compréhension commune de la situation locale de l’habitat par l’ensemble des acteurs locaux

Principaux écueils à éviter dans la mise en place d’un observatoire de l’habitat :

- La compilation de données statistiques - L’absence de valeur ajoutée par rapport aux données existantes - L’erreur d’interprétation statistique - Le non-suivi dans le temps - L’absence de formalisation de l’échange de données


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Partenaires

Collectivités locales Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Département de Loire-Atlantique et État (DDTM) Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) Caisse d’Allocations Familiales (CAF) Agence d’Urbanisme de la Région Nantaise (AURAN) Bailleurs sociaux…


Code de la construction et de l’habitation, articles L 302-1, L302-3, R302-1-3, R302-1-4


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Fiche Atelier 18

Orientation 4.2 : Structurer l’information de proximité sur le logement et l’habitat pour le grand public

L’information logement du public

Constats

L’information grand public mobilise de nombreux acteurs tant à l’échelle départementale que locale. Cette information reste difficile d’accès pour de nombreuses personnes, elle est peu territorialisée et liée aux politiques locales de l’habitat. Elle est souvent spécialisée, soit sur une thématique, soit pour un public.

Enjeux

- Organiser l’information dans des lieux dédiés clairement identifiés - Structurer des réseaux d’acteurs locaux - Partager un socle commun d’informations

Objectif

Assurer un égal accès à l’information logement pour le grand public grâce à une meilleure structuration de l’information de proximité à l’échelle des différents territoires du département

Enseignements

Les espaces d’information locaux sont des lieux dédiés ouverts au public où différents organismes intervenant sur des domaines complémentaires assurent des permanences régulières. Ces lieux peuvent être intégrés dans le cadre des structures ayant une vocation plus ou moins large (maisons de l’habitat).

Éléments de réussite :

- Présence d’organismes aux vocations diverses qui peuvent assurer une facilité d’accès à l’information pour une multiplicité de publics : propriétaires et locataires, jeunes et séniors... - Mise en œuvre à l’échelle de l’EPCI ou sur un territoire plus large (Pays…) qui permet une mutualisation des moyens - Mise en lien des organismes impliqués grâce à un système d’échange qui permet la mise en cohérence des informations : accès aux droits, aide juridique, maîtrise de l’énergie, amélioration de l’habitat, accès à l’offre de logement et d’hébergement... - Présence d’une personne chargée de l’accueil qui permet d’orienter les usagers vers les organismes présents ou vers d’autres structures - Intégration de l’information dans la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat qui permet de donner une visibilité de cette dernière - Mise en œuvre d’un partenariat élargi permettant de faire évoluer l’outil et de l’adapter aux évolutions du contexte local, départemental et national

Marges de progrès, pistes de travail :

- Articulation avec l’information à destination des publics spécifiques (jeunes, séniors, en difficulté) : associations habitat des jeunes, Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC), Délégations de la solidarité du Département, CCAS… - Mise en réseau des espaces d’information locaux à l’échelle départementale - Intégration de l’information sur l’offre de logement et d’hébergement : demande de logement social, résidences habitat jeunes, bourses au logement…


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Exemple

La Maison de l’Innovation, de l’Habitat et du Développement Durable (MIHDD), créée en 2010, est gérée par la Communauté de communes du Castelbriantais. Elle est située dans une zone d’activité économique. Plateforme de services gratuits, elle accueille les permanences de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), du Centre de l’Habitat (CDH), de l’Espace Info Énergie, du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) et de l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI). Elle propose une information et un conseil gratuits aux habitants en matière de maîtrise de l’énergie et d’utilisation des énergies renouvelables, un hall d’exposition présentant les dernières innovations, et des bureaux mis à disposition gracieusement des porteurs de projets avant leur création d’entreprise (incubateur) et à loyer modéré pour les jeunes entreprises (pépinière d’éco-entreprises).


Poursuivre les réflexions et les échanges sur la structuration de l’information logement à l’échelle du département et favoriser les initiatives à l’échelle des EPCI :

- Développer des complémentarités permettant une meilleure orientation des publics, entre les sites web, les outils papier, l’accueil téléphonique, l’accueil physique et les forums - Mettre en place d’un outil de recensement (annuaire) des organismes et lieux d’information en fonction des différents types de public (tous publics, jeunes, séniors, publics en difficulté) et des types d’information délivrée (juridique, maîtrise de l’énergie, amélioration de l’habitat, offre de logements, offre d’hébergement et de logements accompagnés…) - Diffuser de l’information sur les espaces dédiés existants et sur les bonnes pratiques - Élaborer un socle commun d’informations

Partenaires

ADIL CDH Espace Info Énergie Réseau Information Jeunesse Union Régionale pour l’Habitat des Jeunes (URHAJ) CLIC Organismes HLM Missions locales Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM)…

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Documents

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Plan …...LA MISE EN ŒUVRE DU PDH 69 Liste des fiches outils du PDH N ORIENTATION FICHES OUTILS 1 1.1. Mener une opération de restructuration immobilière