PRIVATISATION : BILAN ET PERSPECTIVES

Novembre 2005

Royaume du Maroc

Direction des Entreprises Publiques Et de la Privatisation

Cadre légal et procédures

Bilan de la privatisation au Maroc période 1993- 2005

Les grandes opérations

Impacts de la privatisation sur l’économie

Programme 2005 – 2006

Plan

CADRE LÉGAL

Textes

•Loi n°39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé publiée en 1990: 114 unités à privatiser avant 1998;

•Modifiée par la loi n°45-94 ( février 1995) prorogation du délai au delà de 1998;

•Modifiée par la loi n°31-04 publiée en 2004 : cotation des entreprises privatisables à l’étranger et réduction de la valeur nominale de l’action à moins de 100 DH;

•Actualisation périodique par loi de la liste des entreprises à privatiser.

Objectifs – Optimiser la modernisation de l’économie marocaine ;– Promouvoir l’économie nationale ;– Alléger les charges du budget de l’Etat en matière de

soutien aux entreprises publiques ;– Consolider la régionalisation ;– Permettre une plus grande ouverture sur l’économie

mondiale et participer plus largement et efficacement aux échanges internationaux ;

– Générer et favoriser la création de nouveaux emplois ;– Limiter, restreindre et gérer la concentration

capitalistique ;– Contribuer à faire émerger de nouvelles ressources

humaines en donnant leur chance à de nouveaux chefs d'entreprises.

MINISTRE

ORGANES DE PRIVATISATION

Séparation des pouvoirs

Transparence

=

COMMISSION DESTRANSFERTS

ORGANISME D’EVALUATION

Le Ministre chargé de la privatisation Préside et convoque la commission des transferts et fixe son ordre

du jour

Etablit le programme des transferts et fixe le calendrier de leur réalisation

Requiert des dirigeants des sociétés et établissements, objet du transfert, la communication de tous documents, études, renseignements ou informations…

Fait réaliser les opérations d’évaluation, d’étude, de conseil, d’audit, de communication et de placement par des experts et des prestataires externes

Fixe, par décision, à l’occasion de transfert par offre publique de vente, le montant maximum de titres ou de parts à céder à des personnes physiques

Propose, au Premier Ministre, après avis conforme de la commission des transferts, les cessions par attribution directe.

La Commission des Transferts

- Composée de cinq membres nommés par Dahir et choisis en raison de leur compétence en matière économique, financière et sociale

- Assiste le Ministre dans la mise en œuvre des transferts : statue essentiellement sur le schéma de transfert

L’Organisme d’Evaluation

Composée de 7 membres dont un Président et un Vice- Président, nommés par Dahir;

Fixe le prix d’offre minimum de cession

Opérations Préalables au transfert

Audit

Evaluation

Placement

Mission d’audit Choix des auditeurs indépendants (cabinets privés)

pour mener l’audit.

Objectifs:

Exprimer une opinion sur la véracité de la situation financière, des résultats et du patrimoine

Se prononcer sur la continuité d’exploitation de la société

Préparer un ensemble de données comptables et financières servant de base ultérieurement à effectuer la mission d’évaluation.

Mission d’évaluation Objectifs:

Aboutir sur la base des travaux d’audit de privatisation et des résultats des différentes méthodes d’évaluation retenues à une fourchette de valeur que l’organisme d’évaluation utilise pour la fixation du prix minimum;

Proposer des recommandations en matière de schéma de transfert.

Cette mission peut être réalisée par: le cabinet chargé de l’audit pour les privatisations

simples : cas des hôtels ou des PME une banque d’affaires de renommée internationale

adossée à une banque marocaine pour l’évaluation et le placement quand il s’agit d’opérations complexes: IAM, BMCE, SAMIR, SNI...

Mission de placement

Objet : recherche d’acquéreurs potentiels et rédaction des actes de cession

Mission généralement assurée par la banque conseil chargée de l’évaluation

Possibilité de choisir une banque de placement autre que la banque conseil chargée d’assister le Ministre dans la réalisation des différentes phases et étapes du processus de vente

Bourse Attribution Directe

Appel d'Offresouvert ou restreint

Modes de cession

• Cession aux salariés et aux retraités: - Tranche réservée aux salariés et retraités; - Rabais maximum de 15% sur le prix de cession.

Suivi post – privatisation

Base juridique du suivi : clauses contenues dans les cahiers des charges et les contrats de cession

L’opération de privatisation ne se limite pas à l’opération de cession. La société privatisée est suivie pendant une durée minimale de 5 ans.

Objectifs :  - Suivre l’exécution des engagements contractuels de l’acquéreur ;- Suivre l’évolution des entités privatisées par rapport aux

objectifs (sauvegarde de l’emploi, investissements…)

Moyens : - Programmation de visites à ces unités; - Envoi d’un questionnaire annuel; - Collecte de documents et informations sur la situation

des unités transférées;- Mise à jour de la base de données du suivi post

transfert.

Suivi post – privatisation (suite)

 

En cas de non respect des engagements par l’acquéreur, l’Etat peut :

- déclarer la déchéance du droit aux

exonérations des droits d’enregistrement

et de timbre;

- appliquer une pénalité égale à 100% du

montant desdits droits;

Suivi post – privatisation (suite)

Bilan de la privatisation 1993 - 2005

Nombre d’opérations par année Année Nombre

d’opérations

1993 14

1994 21

1995 16

1996 8

1997 12

1998 9

1999 3

2000 1

2001 5

2002 2

2003 4

2004 1

2005 6

Total 102

• Ces opérations ont permis de privatiser partiellement ou totalement 70 entités (44 sociétés et 26 hôtels)

• la concentration sur la rentabilité des opérations et leur programmation d’une manière maîtrisée.

Recettes de privatisation entre 1993 et 2005

2 2173 708

1 5092 406

5 924

531 270 19

23 370

78

14 181

8 896

13 798

0

5000

10000

15000

20000

25000

1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005

Recettes ventilées par année en Millions de DH

Recettes de la Privatisation

Millions DH

% total des

recettes

Investisseurs étrangers 62.921 81,8

InvestisseursMarocains

13.985 18,2

Total Recettes 76.906 100

TYPES D’ACQUEREURS

Bourse 12.226 15,9

Salariés et retraités 514 0,7

DONT

Investisseurs par nationalité Nationalité Recettes (MDh) %

France 43.965 57,17

Maroc 13.999 18,20

Espagne 7.222 9,39

Arabie Saoudite 4.224 5,49

Royaume Uni 2.518 3,27

USA 1.092 1,42

E.A.U 958 1,25

Koweit 903 1,17

Suisse 732 0,95

Autres pays étrangers 1.293 1,69

Total 76.906 100

Recettes par modes de cession

Attribution Directe29.4%

Bourse15.9%

Appel d'Offres

54.0%

Salariés0.7%

Évolution des entreprises après leur privatisation

------------------------------------

Enquête sur 53 unités ( 99% des recettes)Période 1993-2003

Indicateurs économiques et financiers des sociétés privatisées

Indicateur Avant Privatisation

Exercice 2003 Evolution en %

Fiscalité 3.468 6.355 54,6

Dividendes 1.479 3.330 48

Chiffre d'affaires HT 51 .547 69.854 35,52

Valeur Ajoutée 8.136 10.957 34,68

Résultat Net 1.211 7.677 534,01

Capacité d'autofinancement 3.246 12.302 279

Capitaux propres 22.236 40.863 83,77

Dettes à Moyen et Long Terme 8.368 8.860 5,88

Masse salariale 3.379 4.324 27,94

Investissements 0 23797 100

Les entités privatisées ont réalisé des investissements de l’ordre de 23 Milliards DH à fin 2003.

Indicateurs économiques et financiers des sociétés privatisées

0

10000

20000

30000

40000

50000

60000

70000

80000Fi

scal

ité

Div

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des

Chi

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Vale

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ulta

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Long

Ter

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Mas

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Inve

stis

sem

ents

Avant Privatisation Exercice 2003

Respect des engagements

Sur un total de 70 entités privatisées, seule 1 entreprise « SIMEF » a nécessité l’intervention de l’Etat (annulation du contrat):

Les engagements souscrits par la SAMIR vont être réalisés dans le cadre de la convention d’investissement signée en 2004 (6 Milliards DH) entre l’Etat et la SAMIR

Trois établissements hôteliers enregistrent des difficultés (Hôtel Doukkala, Madayeq, Transatlantique).

Les engagements contractuels souscrits par les acquéreurs d’entreprises ont été en général honorés.

Opinion du management des entreprises privatisées

90

76

87

90

90

80

77

7

10

7

7

3

7

13

3

14

7

3

7

13

10

0 20 40 60 80 100

Amélioration des performances

Amélioration des résultats

Développement de l'entreprise

Gestion des Ressources Humaines

Processus de décision

Structure Financière

Visibilité

aucun %

negatif %

positif %

Des opinions positifs sur la gestion, les résultats et les perspectives

Les grandes opérations

ITTISSALAT AL MAGHRIB

2001 : Cession de 35% du capital au prix record de 23,34 Milliards de DH à Vivendi Universal.

2004 : Introduction de 14,9 % du capital sur les bourses de Casablanca et de Paris :

Le produit total : 8,9 milliards de dirhams

une opération sur- souscrite plus de 21 fois ; plus de 133.000 souscripteurs ; participation de 98 % des salariés de la société ; un prix fixé au haut de la fourchette : 68,25 DH l’action.

2005 : Cession de 16% du capital au prix de 12,4 Milliards DH au partenaire stratégique Vivendi Universal.

REGIE DES TABACS

Février 2003 : Cession de 80% du capital de la Régie

des Tabacs, au groupement franco-espagnol

« ALTADIS »

Recette : 14,08 Milliards DH

Sucreries Publiques

Septembre 2005 : Cessions des quatre sucreries au groupe COSUMAR :

SUTA (93,94%), SUCRAFOR (87,46%), SUNABEL (94,53%) et SURAC (95%).

Recette : 1,368 Milliards de dirhams.

SOMACA

Cession au profit de RENAULT s.a.s des 38% du capital de SOMACA en deux tranches. La première tranche de 26% a été transférée en juillet 2003. Le reliquat, soit 12 % a été cédé le 27 octobre 2005.

Cette transaction d’un montant total de 95 Millions de DH, sera accompagnée par la réalisation par RENAULT s.a.s, au Maroc, d’un important projet industriel dénommé «véhicule familial».

Impacts de la privatisation sur l’économie marocaine

Impact sur les Investissements Directs Etrangers (IDE)

Le processus de privatisation a permis à l’Etat de drainer des investissements extérieurs particulièrement importants vers des secteurs industriels, de télécommunications, du tourisme et de l'énergie et vers le secteur financier.

Cette évolution remarquable a permis au Maroc de passer du 4ème au 1er rang parmi les pays arabes et au 3ème rang des pays africains en 2004

Des groupes étrangers de renom ont investi dans les opérations de privatisation, tels Vivendi Universal, Altadis, Holderbank, Dragofina et FRAM.

Impact sur les secteurs économiques

Télécommunications : ce secteur a attiré la part la plus importante des IDE, attractivité due au processus de libéralisation du secteur et à la privatisation d'IAM ;

Industrie : le secteur industriel a été attractif avec un volume important d’IDE, comme en témoigne le nombre d’opérations de privatisation réalisées telles SONASID (sidérurgie) et CIOR (cimenterie) ;

Finances et Assurances : ont été réalisées d’importantes opérations de privatisation d’entités bancaires, financières et d’assurance telles la BMCE et la SNI qui ont drainé des flux considérables d’IDE;

Services : ce secteur a enregistré un important flux d’IDE grâce aux activités hôtelière et de transport, tel le cas des hôtels Dunes d’Or et Malabata qui ont été cédés respectivement aux groupes FRAM et à la société saoudienne Malabata international ;

Energie, Mines et Pétrole : ce secteur a drainé 29% du total des IDE.

Impact sur le marché financier  La privatisation a été essentielle dans la croissance de

la Bourse de Casablanca ("BC"). Depuis 1989, la capitalisation de la BC a été multipliée par 50 fois, passant de 5 milliards de DH à près de 250 milliards de DH au 31 octobre 2005.

La capitalisation boursière des sociétés privatisées, représente 53% de la capitalisation de la BC. On remarque, ainsi, une forte corrélation entre l'amélioration des indicateurs boursiers et le rythme des privatisations;

En effet, 16% des recettes de la privatisation ont été réalisées par des opérations de cession en bourse;

Développement de professions et d’activités nouvelles (banques d’affaires, OPCVM, sociétés de bourse….);

Modernisation du secteur financier.

Fonds Hassan II Depuis 2001, une part importante des

recettes de la privatisation, pouvant aller jusqu’à 50%, est affectée au Fonds Hassan II: 23,2 Milliards de DH provenant des recettes de privatisation de Maroc Telecom, de la Régie des Tabacs et des 4 sucreries.

Les opérations de privatisation programmées pour

2005 et 2006

Liste des entreprises à privatiser

Sociétés Secteur d’activité % de la

participation publique

IAM Télécommunications 34,1

REGIE DES TABACS Agro-industrie 20

BIOPHARMA Fabrication de produits vétérinaires 100

DRAPOR Draguage des ports 100

SOMATHES Commercialisation du thé et du sucre 100

SSM Production de sel 100

SCS Production de sel 50

SOCOCHARBO Négoce de charbon et bois 100

SONACOS Commercialisation des semences 100

BTNA Briqueterie et tuilerie 62

COMANAV Transport maritime 79,64

Etat d’avancement

Missions réalisées Action en cours ou à mener

SOMATHES

Audit Evaluation et placementDRAPOR

BIOPHARMA

SSM

Audit et évaluation Placement SCS

SOCOCHARBO

SONACOS Audit et évaluation en cours Placement

BTNA Audit et évaluation en cours Placement

COMANAV Lancement de la mission d’audit Evaluation et placement

Régie des Tabacs Mission d’évaluation en cours Cession du reliquat de la participation publique (20)

La privatisation a permis de réaliser des recettes, de développer les entités privatisées et de sauvegarder l’emploi;

Mais le plus important de la politique de privatisation est sa fonction structurelle d’ouverture et de modernisation de l’économie nationale et sa mise à niveau pour confronter la concurrence internationale dans les secteurs stratégiques (télécommunications, tabacs, secteur financier…).