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    13-Sep-2018

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  • Privs de libert en zone

    de transit

    Des aroports franais aux aroports

    marocains

    Juin 2017

  • Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains

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    Sommaire

    Sommaire 3

    Abrviations 4

    Edito 5

    Des politiques au mpris des droits 8

    Les zones dattente en France et au Maroc : contextes lgislatifs et politiques 8

    La zone dattente en droit franais et en pratique 8

    La zone dattente en droit marocain dans les textes 13

    A quand de vritables rformes protectrices des droits ? 15

    Deux rformes en trompe lil en France en 2015 et 2016 15

    La nouvelle politique migratoire marocaine et la mise niveau du cadre juridique 16

    Le suivi des personnes refoules vers le Maroc depuis les frontires franaises 18

    La privation de libert dans les aroports marocains - lexemple de Casablanca 24

    Gestion et responsabilit : entre dilution et externalisation 24

    De la dcision de maintien en zone dattente : le rle de la police aux frontires (PAF) 24

    Le rle des compagnies ariennes, le cas particulier de Royal Air Maroc 26

    Conditions de maintien en zone de non-droit 29

    Le(s) lieu(x) de maintien 29

    Lieux, conditions matrielles et dure de maintien en zone dattente 30

    Accs aux droits 34

    Contrle juridictionnel 38

    Quel droit de regard dans les zones dattente franaises et marocaines ? 41

    Etat de laccs aux zones dattente en France : au-del du droit de visite, une mission de

    tmoignage et de dnonciation 41

    Au Maroc : tout reste construire 42

    Nos recommandations 45

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    Abrviations

    AAH Administrateur ad hoc Anaf Association nationale dassistance aux frontires pour les trangers CAT Comit des Nations-Unies contre la torture CEDH Cour europenne des droits de lHomme CESEDA Code de lentre et du sjour des trangers et du droit dasile CIDE Convention internationale des droits de lenfant CNCDH Commission nationale consultative des droits de lHomme (France)

    CNDH Conseil national des droits de lHomme (Maroc) CRA Centre de rtention administrative CRDH Commission rgionale des droits de l'Homme DGSN Direction gnrale de la sret nationale GADEM Groupe antiraciste daccompagnement et de dfense des trangers et migrants HCR Haut-commissariat des Nations-Unies pour les rfugis JLD Juge des liberts et de la dtention MI Ministre de lintrieur MIE Mineur-e isol-e tranger-e OEE Observatoire de lenfermement des trangers OFPRA Office franais de protection des rfugis et apatrides ONDA Office national des aroports ONG Organisation non gouvernementale PAF Police aux frontires RAM Royal Air Maroc RDC Rpublique dmocratique du Congo TA Tribunal administratif TGI Tribunal de grande instance UE Union europenne ZA Zone dattente ZAPI 3 Zone d'attente pour personnes en instance (Lieu dhbergement de la zone

    dattente de Roissy-Charles de-Gaulle)

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    Edito Quel que soit le nom quon leur donne, les lieux denfermement des personnes trangres sont un instrument central des politiques migratoires dont le trs large usage est dsormais banalis. Formels ou informels, ils sont parpills en Europe et au-del de ses frontires o l'Union europenne exporte ce modle et dlgue dautres pays sa politique migratoire rpressive. Les logiques luvre sont gnralement similaires : rejet et mise lcart, fichage et tri, violations des droits fondamentaux. Les personnes sont parfois enfermes dans des conditions indignes, sans cadre lgal, en dehors de toute procdure juridique, sans possibilit d'accder un conseil juridique gratuit ou aux soins de sant. Alors qu'en principe, il devrait s'agir d'une mesure de dernier ressort, et pour la priode la plus courte possible, la privation de libert nest pas systmatiquement soumise au contrle du/de la juge. Etape aprs tape, le contrle des frontires se construit de manire diluer les responsabilits des diffrentes violations des droits fondamentaux qui sont commises au sein de ces espaces. Sur le terrain de l'externalisation des politiques migratoires europennes, l'exemple des zones d'attente en France et au Maroc est intressant et rvlateur de l'effet miroir que l'on peut observer des deux cts des frontires de l'Union. En effet, la loi marocaine a t calque sur la loi franaise. Dans les textes en tout cas, il s'agit de deux dispositifs similaires, entre un pays europen, la France, et un pays dorigine et de transit en plus dtre un pays de destination de la rive sud de la Mditerrane, le Maroc. Parce quelles sont un sas de privation de libert entre lextrieur et lintrieur du territoire national, dans les aroports, les ports ou dautres lieux dfinis par ladministration, et parce quy est mis en place un droit drogatoire du droit des trangers applicable sur le territoire, les zones dattente sont rvlatrices de la priorit donne par les autorits au contrle des frontires sur le respect des liberts individuelles. En France, y sont maintenues les personnes trangres auxquelles ladministration refuse laccs sur le sol europen. Au Maroc, elles ont une double fonction : refuser l'entre sur le territoire marocain et servir de lieu de transit pour les personnes refoules depuis les frontires d'autres pays, et notamment europens, ou empches de poursuivre leur voyage. Or, les zones dattente sont des espaces largement marqus par lopacit des pratiques administratives et policires. Alors mme que les rgles de droit devraient apporter de la scurit juridique toute personne confronte aux dispositifs mis en place par lEtat, la zone d'attente est marque par un dsquilibre important des forces. Non seulement la loi laisse une place trop mince aux droits des personnes en mobilit, mais encore, la pratique administrative saffranchit trop souvent du droit, ce qui, sans rel garde-fou, a pour rsultat de les rduire presque totalement au silence. La pratique administrative est ainsi parfois simplement illgale, et sourde au droit. Constat dans les zones d'attente franaises, ce dsquilibre des forces est d'autant plus lourd de consquence au Maroc o les zones d'attente ne sont pas vritablement reconnues et encadres par la loi, faisant ainsi de ces zones de transit de vritables zones de non-droit.

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    Ce rapport a t ralis par lAssociation nationale d'assistance aux frontires pour les trangers (Anaf)1 en collaboration avec le Groupe antiraciste daccompagnement et de dfense des trangers et migrants (GADEM)2. Il se fonde sur une analyse des textes et des pratiques bases sur des constatations de terrain rendues parfois difficiles par l'opacit des zones d'attente marocaines et franaises. Il a t ralis sur la base de lexprience de lAnaf qui a pu apprhender la situation des droits des personnes aux frontires franaises et, dans la mesure du possible, au Maroc comme pays de renvoi, grce son travail daccompagnement des personnes aux frontires. Le GADEM a apport son expertise en matire de droit marocain des trangers qui se base principalement sur une exprience pratique sur le terrain et sur laccompagnement juridique et administratif. Le GADEM a pu suivre certaines situations, qui lui ont t soumises, de personnes maintenues en zone dattente. Les difficults dintervention dans une zone dont laccs est trs cadr et compltement impossible pour la socit civile, limitent les possibilits dintervention. A cela sajoutent des cots levs engendrs pour la mobilisation davocat-e-s spcialis-e-s. Ce rapport se base galement sur deux missions menes par lAnaf au Maroc : une premire mission exploratoire en 2012 et une seconde mission ralise du 5 au 15 octobre 2015 Rabat et Casablanca en partenariat avec le GADEM. Cette seconde mission avait pour objectif d'approfondir et de complter les informations sur le fonctionnement, les pratiques dans les zones d'attente marocaines et les risques encourus en cas de renvoi au Maroc depuis les frontires franaises, et de mettre en exergue les dysfonctionnements de la procdure de refoulement depuis les frontires franaises. Des entretiens avaient t raliss avec le ministre charg des Marocains rsidant l'tranger et des Affaires de la migration, avec la Dlgation de l'Union europenne, le Haut-commissariat des Nations unies pour les rfugis, le Conseil national des droits de lHomme, deux avocat-e-s et un journaliste, et ont permis de rcolter des informations utiles pour apprhender la situation dans les aroports marocains, mme si des zones d'ombre subsistent. Enfin, un entretien a pu tre men de faon improvise avec un membre du personnel de la compagnie Royal Air Maroc lors d'un dplacement l'aroport de Casablanca alors que les membres de la mission taient venus spontanment rcolter des informations directement sur place. D'ailleurs, la mission a t, de manire gnrale, ralise dans un contexte politique migratoire caractris par deux tendances contradictoires. Dun ct les autorits marocaines avaient, positivement cltur la premire phase de lopration de rgularisation des personnes trangres en situation irrgulire3. De lautre ct, on constatait la recrudescence de la rpression des personnes en migration dans les zones frontalires au nord du Maroc. Des descentes des forces de scurit avaient lieu quotidiennement Tanger et dans les forts autour de Fnideq et de Nador.

    1 L'Anaf, cre en 1989, agit en faveur des droits des trangers qui se trouvent ou se sont trouvs en difficult aux frontires : - en tant que centre-ressources pour un soutien et en tant qu'observatoire ; - travers ses activits d'analyse, de communication et sensibilisation et de plaidoyer. www.anafe.org 2 Le GADEM est une association de droit marocain cre en 2006 qui sest fixe comme principale mission de participer la mise en uvre effective des droits des personnes en migration et des non ressortissant-e-s marocain-e-s et duvrer pour le respect de leur dignit, ainsi que pour lgalit de traitement et contre toutes les formes de discrimination et de racisme. http://www.gadem-asso.org/ 3 https://www.fidh.org/IMG/pdf/rapport_maroc_migration_fr.pdf

    http://www.anafe.org/http://www.gadem-asso.org/

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    Ces oprations policires souvent violentes taient suivies par des arrestations collectives et des dplacements forcs vers des villes plus au sud du Maroc. Des blocages dactivits dorganisations humanitaires intervenant auprs des personnes vivant en fort ont galement t dnoncs. Renforcement des dispositifs de contrle des frontires, coopration dans les refoulements chaud depuis Ceuta et Melilla vers le Maroc, contrle de laccs aux bureaux dasile espagnols ouverts aux frontires des deux enclaves : ces pratiques permettent de bloquer le passage des personnes originaires dAfrique subsaharienne et de rguler celui des personnes originaires de Syrie, permettant ainsi lEtat espagnol de faire de Ceuta et Melilla, des zones de tri, en amont du territoire europen 4.

    Laure Blondel Coordinatrice gnrale de lAnaf Et Hicham Rachidi Membre fondateur et du conseil dadministration du GADEM

    4 http://www.gadem-asso.org/ceuta-et-melilla-centres-de-tri-a-ciel-ouvert-aux-portes-de-lafrique/

    http://www.gadem-asso.org/ceuta-et-melilla-centres-de-tri-a-ciel-ouvert-aux-portes-de-lafrique/

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    Des politiques au mpris des droits Le droit de la zone dattente est nettement dfavorable aux personnes maintenues. La loi applicable est mise au service de lefficacit de lenfermement et du renvoi le plus rapide possible des personnes trangres. A toutes les tapes de la procdure, les rgles qui encadrent le refus dentre, le maintien en zone dattente et le renvoi sacrifient la protection des personnes lefficacit du contrle migratoire. Et ce, alors mme que les rgles de droit devraient avoir pour fonction premire dapporter de la scurit juridique quiconque se trouve confront aux dispositifs mis en place par ltat, mais aussi de lui permettre de voir ses droits fondamentaux respects. Si la loi, dj insuffisamment protectrice, laisse une place trop mince la voix du droit et celle

    des personnes maintenues, la pratique administrative a pour rsultat de les rduire presque totalement au silence. En zone dattente, elle saffranchit trop souvent du droit, sans rel garde-fou. Enfin, la pratique administrative est parfois simplement illgale et sourde au droit. Ces deux tendances, transversales, se retrouvent dans les diffrentes situations observes par lAnaf, dans les zones dattente franaises et ltranger, comme au Maroc.

    Les zones dattente en France et au Maroc : contextes lgislatifs et politiques

    LA ZONE DATTENTE EN DROIT FRANAIS ET EN PRATIQUE Chaque anne, la police aux frontires (PAF) refuse lentre en France des milliers de

    personnes trangres souponnes de vouloir entrer de manire irrgulire sur le territoire europen5. Places en zone dattente le temps ncessaire ladministration pour les renvoyer do elles viennent, leur sort se joue bien souvent de manire arbitraire et expditive la frontire, sans quelles soient correctement informes et dfendues. Dfinition En droit franais, la zone d'attente est un espace physique, cr et dfini par la loi du 6 juillet 1992, qui stend des points d'embarquement et de dbarquement ceux o sont effectus les contrles des personnes. Elle peut inclure, sur l'emprise, ou proximit, de la gare, du port ou de l'aroport ou proximit du lieu de dbarquement, un ou plusieurs lieux d'hbergement assurant aux trangers concerns des prestations de type htelier 6. Concrtement, cet espace correspond la zone sous douane dont l'accs est limit. En octobre 2016, le ministre de l'intrieur recensait 67 zones dattente en France mtropolitaine et en outre-mer, dans les arogares, les ports et les gares desservant des destinations internationales. Les principales zones sont celles des aroports de Roissy-Charles de Gaulle et dOrly.

    5 En 2014, 11 824 refus d'entre et 8 931 placements en zone d'attente en mtropole et outre-mer, contre 23 072 refus d'entre en 2001, 11 947 en 2012 et 12 438 en 2013. Le nombre de placements en zone dattente tait de 8 883 en 2012 et de 9 233 en 2013. En 2015, 11 666 personnes se sont vues refuser l'entre sur le territoire (16 162 en comptant les personnes qui ont fait lobjet dun refus depuis une frontire interne terrestre) et 8 862 ont t places en zone d'attente (tous motifs de placement confondus, mtropole et outre-mer), dont 6932 Roissy et 835 Orly. Les personnes qui nont pas t places en zone dattente ont t renvoyes immdiatement. Les donnes statistiques pour 2016 nont pas t fournies par ladministration au moment de la diffusion de ce rapport. La baisse constante des arrives sexplique la...

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