Procédure d’accréditation flexible (en ce compris la ... · 919 Procédures d'accréditation flexible, Date d’Application : 20150630, Page 6 de 14 Dans les deux cas, l’exercice

Document 919 Procédure d’accréditation flexible Révision 02, approuvé par le président du conseil d’administration

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OCAB asbl Rue Ravenstein, 4 B 1000 BRUXELLES Phone : + 32 2 509 14 09 Fax : + 32 2 509 14 00 E-mail : [email protected]

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Procédure d’accréditation flexible (en ce compris la veille

normative et la gestion des activités dormantes)

Procédure d’accréditation flexible (en ce compris la veille normative et la gestion des activités

dormantes)

1 Objet

2 Portée d’accréditation flexible

2.1 Bases

2.2 Définition de la portée flexible

3 Liste des activités

4 Responsabilités

5 Modalités de veille normative et réglementaire

5.1 Veille normative

5.1.1 Veille normative documentaire

5.1.2 Veille normative technique

5.2 Veille réglementaire

5.3 Répercussion des informations

5.4 Périmètre de la veille

5.5 Limites de la veille

6 Revue de faisabilité et processus de correction en cas d’échec

7 Revue de contrat et information du client

8 Modalités d’évaluation

9 Modalités pratiques d’extension de la portée

9.1 Extension de la certification BENOR des aciers pour béton armé (selon NBN A24-301) à la

certification selon le marquage CE

9.2 Introduction du marquage CE pour la signalisation verticale

9.3 Mise en œuvre de la norme EN 1090

10 Gestion des activités dormantes

10.1 Définition

10.2 Maintien des activités

10.3 Réactivation

11 Références bibliographiques

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919 Procédures d'accréditation flexible, Date d’Application : 20150630, Page 2 de 14

12 Rédaction, approbation, révision

12.1 Rédigé par Jacques DEFOURNY,

12.2 Approuvé par Paul-Henri BESEM.

12.3 Révision 0

12.4 Révision 1

12.5 Révision 2

13 Annexe 1, Portée flexible de l’OCAB

14 Annexe 2, Portée actuelle de l’OCAB

1 Objet

La présente procédure est basée sur le document BELAC 2-002 Révision 0-2011 en son chapitre 4.3.

« Organisation des audits en cas de domaine d’application flexible » [01].

Elle décrit les exigences appliquées par l’OCAB en tant qu’organisme d’évaluation de la conformité

des produits.

La présente procédure décrit les principes d’accréditation flexible ainsi que les modalités de veille

normative et la gestion des activités dormantes.

2 Portée d’accréditation flexible

2.1 Bases

Sur base de l’expérience acquise par la création de l’OCAB en 1977 et développée continuellement

depuis lors, la gamme suffisamment large d'activités est définie ci-dessous en fonction du secteur

d'accréditation et du fonctionnement soutenu par le système de management.

Dans cette optique, l’OCAB sollicite une accréditation avec domaine d'application flexible pour son

domaine général de compétence sur base de sa présente accréditation en régime fixe telle que

définie par le périmètre d’accréditation rappelé en Annexe 01.

2.2 Définition de la portée flexible

La portée flexible est définie comme suit :

Attestation de la conformité des produits selon les normes, agréments techniques ou prescriptions

techniques en vigueur dans le cadre des domaines suivants couvrant la fabrication et la

distribution :

Aciers pour béton armé en acier au carbone ou en acier inoxydable ;

Aciers de précontrainte du béton ;

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Armatures pour le béton en acier au carbone ou en acier inoxydable

1. Opérations concernées : mise à longueur, cintrage et pliage, mise en forme, assemblage

notamment par soudage ou agrafage, manchonnage notamment par filetage ou

pressage, pliage et dépliage applicable aux armatures d’attente, façonnage d’armatures

bi- ou tridimensionnelles par tout ou partie des opérations susmentionnées ;

Aciers de construction métallique,

2. dont notamment les aciers au carbone, les aciers non alliés, les aciers faiblement alliés,

les aciers alliés, les aciers inoxydables, les aciers pour usage à haute température, les

aciers pour usage cryogéniques,

3. Dans les formes suivantes : tôles, bandes, larges plats, bobines, poutrelles et profilés,

tubes avec ou sans soudure ;

Eléments de construction fabriqués à partir d’aciers de construction métallique ou de métaux ;

Fixations pour éléments de construction métalliques

4. Telles que boulons, écrous et rondelles, agrafes, … ;

Appuis structuraux ;

Candélabres d’éclairage public en métal ou en matières organiques ou composites ;

Signaux et supports de signalisation routière verticale.

3 Liste des activités

OCAB-OCBS dispose d’une liste régulièrement actualisée des activités spécifiques effectuées dans le

cadre du domaine d’application flexible.

Cette liste reprend, pour chaque activité, les mêmes informations que celles requises pour

l’expression d’un domaine d’application « fixe » et est mise à disposition de BELAC ou de toute autre

partie intéressée sur simple demande.

Dans chaque cas, cette liste est mise à disposition de BELAC préalablement à tout audit de

surveillance ou de prolongation planifié.

Une adaptation de la liste des activités pour inclure une nouvelle activité ne peut être apportée

qu’après finalisation des étapes appropriées démontrant que l’activité est sous contrôle et que les

résultats sont fiables et après approbation formelle par le management.

L’information sur les activités couvertes ou non par l’accréditation est transparente et précise.

4 Responsabilités

Les responsabilités en ce qui concerne la gestion du domaine d’application flexible sont établies

comme suit :

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1. Proposition d’extension de la portée fixe selon la portée flexible par les soins de l’un ou l’autre des

acteurs suivants :

a. bureau technique concerné,

b. président du conseil d’administration,

c. responsable qualité,

d. secrétaire,

e. administrateur ou expert ;

2. Approbation du principe de la proposition d’extension par le conseil d’administration ;

3. Mise en œuvre des dispositions de certification selon l’extension proposée par les soins du

bureau technique concerné :

a. Examen du nouveau référentiel de certification,

b. Etablissement d’un rapport de faisabilité intégrant les éléments suivants :

i. Recensement de la documentation nécessaire et vérification de sa disponibilité,

ii. Veille normative selon les prescriptions du chapitre 5,

iii. Ecriture des règlements techniques nécessaires et des règlements administratifs

(soit sous forme d’un document propre soit sous forme d’un élargissement d’un

règlement existant),

iv. Recensement des laboratoires d’essais le cas échéant nécessaires et vérification

de leur opérabilité,

v. Recensement et développement des méthodes de calcul le cas échéant

nécessaires et vérification de leur opérabilité,

vi. Recensement des organismes d’inspection nécessaires et vérification de leur

opérabilité,

vii. Rédaction d’une proposition synthétique à destination du président.

4. Examen par le président de la proposition endéans le mois du dépôt de la proposition et réaction

dans les quinze jours envers le bureau technique concerné soit sous forme d’un accord formel

soit sous forme de propositions d’amélioration ou d’éclaircissement ;

a. Le cas échéant, réponse du bureau technique endéans un délai compris entre un et trois

mois motivé par le président du bureau technique à l’attention du président ;

5. Examen documentaire par le responsable qualité sur la recevabilité de la proposition en termes

d’adéquation aux exigences de qualité et d’accréditation endéans les quinze jours,

a. Le cas échéant, réponse du bureau technique endéans un délai compris entre un et trois

mois motivé par le président du bureau technique à l’attention du responsable qualité et

du président,

b. Accord du responsable qualité dans les dix jours, sinon demande de consultation

complémentaire ;

c. Si nécessaire, finalisation du document par le bureau technique et accord des

responsable qualité et président ;

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6. Consultation par le président du conseil d’administration sur base de la proposition initiale ou

amendée lors de la prochaine réunion du conseil ;

7. Avis du conseil et en cas d’accord inconditionnel ou subordonné à des conditions, mise en œuvre

immédiate ou différée de la proposition.

8. Validation par le conseil d’administration lors de la prochaine réunion.

Il est à noter que les délais mentionnés ci-dessus sont des bornes maximales définies de façon à

pouvoir traiter sérieusement les cas difficiles ou complexes et qu’il est évidemment loisible sinon

judicieux de les raccourcir dans la mesure du possible.

5 Modalités de veille normative et réglementaire

5.1 Veille normative

La veille normative vise non seulement à utiliser la dernière édition de la norme mais encore à

appliquer correctement les amendements significatifs de cette dernière édition.

5.1.1 Veille normative documentaire

La veille normative documentaire vise à identifier la dernière édition des normes en vigueur.

Dans le cadre de l’OCAB, cette veille normative est assurée par la participation de cet organisme aux

activités d’opérateur sectoriel dans les domaines de la métallurgie via le Groupement de la Sidérurgie,

de la signalisation routière via le Centre de Recherches Routières et par la consultation régulière

notamment des sites web des organismes de normalisation suivants :

NBN, www.nbn.be

CEN, www.cen.eu

ISO, www.iso.org

Si nécessaire, les sites nationaux des états membres (AFNOR, NEN, BSI, …) sont également

consultables de même que ceux de pays non européens (ASTM, JIS, …).

5.1.2 Veille normative technique

La veille normative technique a pour but d’étudier :

soit toute nouvelle édition d’une norme donnée par rapport à l’édition précédente de cette même

norme (par exemple, deux éditions successives d’une même norme européenne),

soit toute norme sur un thème donné par rapport à une autre norme sur le même thème (par

exemple une norme ASTM sur un produit donné par rapport à une norme ISO),

soit toute norme sur un thème donné par rapport à une norme sur un thème annexe (par exemple

comparaison d’une norme pour des tubes à une norme pour des profilés).

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Dans les deux cas, l’exercice conduit à émettre des conclusions sur le processus de certification et

les modifications éventuelles à y apporter en fonction des prescriptions de la nouvelle norme à mettre

en œuvre.

La veille normative technique est rapportée sur un document du même format que la présente

procédure et inclut au minimum les éléments d’informations qui suivent :

Veille normative technique portant sur la comparaison entre la norme ….. déjà appliquée par

l’OCAB et la norme … non encore appliquée par l’OCAB ;

Structure comparée des normes respectives

Référence complète ;

Domaine d’application ;

Prescriptions spécifiques significatives

o De la première norme,

o De la seconde norme ;

Conséquences au niveau de la certification :

Recensement des différences essentielles

Besoins nouveaux en matière d’inspection,

Besoins nouveaux en matière d’essais,

Besoins nouveaux en matière de calcul,

Conclusions :

Nécessité ou non d’une révision des règlements,

Disponibilité des ressources en termes d’inspection, d’essais ou de calculs,

Avis sur la faisabilité,

Recensement des actions nécessaires.

5.2 Veille réglementaire

La veille réglementaire vise le suivi de tous les documents autres que les normes ayant une incidence

sur la certification BENOR ou CE.

Dans le cadre de la marque BENOR, l’OCAB est membre du NBN (ou ses ayant-droit1) et reçoit donc

de cet organisme tous les règlements concernant la gestion de cette marque.

Dans le cadre du marquage CE, l’OCAB est notifié par le SPF Economie et reçoit donc à ce titre tous

les règlements concernant la gestion de cette marque dans le domaine de la construction. L’OCAB

1 Concernant la propriété et la gestion de la marque BENOR

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est également, à ce titre d’organisme notifié, inscrit aux groupes sectoriels européens2 et reçoit à ce

titre toutes les informations concernant les activités de ces groupes ou du groupe d’avis3 via le site

web « CIRCA BC » avec adressage permanent des nouveaux documents ou événements.

5.3 Répercussion des informations

Les informations reçues en matière de veille normative ou réglementaire sont répercutées aux

organismes d’inspection soit par courriel soit par insertion sur le contenu privatif du site web.

5.4 Périmètre de la veille

La veille normative et réglementaire s’applique à tous les secteurs du périmètre d’accréditation,

indépendamment du volume d’activités dans ce secteur.

5.5 Limites de la veille

La veille conduite par l’OCAB n’exonère en rien les organismes d’inspection et les laboratoires

accrédités de leurs propres responsabilités en cette matière.

En aucun cas, l’OCAB n’organise d’audits en matière de veille normative ou réglementaire auprès

d’organismes accrédités.

Pour les laboratoires non accrédités susceptibles de prester pour l’OCAB, le manuel qualité de

l’OCAB prévoit par contre les modalités précises d’audit en particulier sur les méthodes d’essais en

vigueur.

6 Revue de faisabilité et processus de correction en cas d’échec

Si le processus décrit ci-dessus n’aboutit pas à une décision positive pour quelque raison que ce soit,

une analyse approfondie des causes est réalisée et des actions correctives sont prises. Celles-ci

impliquent :

le cas échéant, l’information du client ;

une révision de la procédure et de la méthode concernée ;

une éventuelle redéfinition des limites de flexibilité du domaine d’application : dans ce cas,

BELAC est informé et, si nécessaire, adapte la formulation du domaine d’application flexible.

7 Revue de contrat et information du client

En cas de demande de prestation pour une activité pouvant être couverte par le domaine d’application

flexible mais non encore pratiquée par l’organisme accrédité, le client sera informé de ce que

l’exécution effective de l’activité et l’émission sous accréditation d’un document d’évaluation de la

2 Sector Groups (SG) 3 Advisory Group (AG)

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conformité ne seront possibles qu’après la réalisation des étapes d’analyse de faisabilité et

d’approbation formelle par le management et l’adaptation de la liste des activités. Les conséquences

en termes de délai d’exécution et de prix seront clairement mentionnées.

8 Modalités d’évaluation

Lors de chaque audit interne, l'évaluation porte en particulier sur :

1. les aspects organisationnels que l'organisme doit maîtriser en relation avec l'introduction

d'activités nouvelles ou modifiées ;

2. les qualifications, l'expérience et la formation continuée du personnel (et en particulier pour le

responsable technique et les fonctions d'encadrement) en relation avec le secteur d'activités

concerné ;

3. le niveau de performance des équipements ;

4. l’existence de procédures techniques adéquates y compris, le cas échéant, la prise en compte

d’exigences légales spécifiques ;

5. le niveau de performance du système de management ;

6. les enregistrements des validations/vérifications effectuées ;

7. le niveau de conformité par rapport aux exigences d'accréditation, tel qu'attesté par les

conclusions des audits précédents (et en particulier la maîtrise des aspects techniques) ;

8. les modalités de supervision en cas d'activités moins fréquentes.

9 Modalités pratiques d’extension de la portée

Les exemples qui suivent, sont donnés à titre non exhaustif et sont destinés à démontrer l’expérience

acquise et les pratiques déjà appliquées par l’OCAB lors de l’extension d’activités4.

9.1 Extension de la certification BENOR des aciers pour béton armé (selon NBN A24-

301) à la certification selon le marquage CE

La nouvelle norme EN 10080 a été éditée en mai 2005 et l’annonce de l’harmonisation de celle-ci en

vue du marquage CE a été faite au Journal officiel de communautés européennes lors de l’édition du

14 décembre 2005 :

4 Ces étapes d’extension ont été le cas échéant effectuées préalablement à l’accréditation et en

dehors du couvert de celle-ci mais en parfaite adéquation avec ses pré réquisits.

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Dès ce moment, un règlement particulier [02] et un règlement technique [03] ont été préparés par le

bureau technique en vue d’être présentés aux instances de l’OCAB et approuvés par celles-ci.

Cette démarche a dû être interrompue suite à une décision indépendante de la volonté de l’OCAB, à

savoir le retrait unilatéral de cette norme par la commission en juin 2006 :

9.2 Introduction du marquage CE pour la signalisation verticale

L’examen des normes de la série EN 12899 a révélé que celles-ci modifiaient considérablement les

pratiques à mettre en vigueur pour le marquage CE par rapport aux spécifications émises par les

régions jusque là en charge de la réception de ces produits sous le couvert de leur propres

exigences.

Ainsi, d’une part, les normes EN 12899 s’exprimaient en termes de performances (résistance au vent,

déformation des signaux et supports sous l’effet de charges diverses, réflectivité) alors que les

règlements régionaux étaient davantage basés sur des exigences descriptives au niveau de la

réalisation des signaux (épaisseur des tôles, géométrie des raidisseurs, modes de fixation, …).

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D’autre part, les normes de cette série et en particulier la norme EN 12899-1 définissaient non pas

une mais plusieurs classes de performances dont il importait que chaque état membre fixe ses choix

propres.

Au niveau de la Belgique et grâce au fait que les Régions et les représentants des fabricants

trouvaient un point de rencontre au niveau de l’OCAB, des prescriptions techniques [04] fixant les

options applicables à l’ensemble du territoire ont été rédigées. A cette fin, des moyens de calcul ont

été développés afin de répondre aux besoins de la norme.

Une campagne de sensibilisation a eu lieu via le Centre de Recherches Routières à laquelle l’OCAB a

pris une part active [05] :

En outre, un document expliquant les choix faits par la Belgique a été édité [06].

9.3 Mise en œuvre de la norme EN 1090

Lors de l’édition de la norme harmonisée EN 1090-1 [07], l’OCAB a rédigé les règlements d’ordre

administratif et de nature technique nécessaires mais a en outre édité un fascicule en vue d’éclairer

l’applicabilité de la norme vers les différents acteurs et la compréhension de l’acte de mise sur le

marché [08]. L’OCAB a en outre participé activement à plusieurs séances d’information organisées

par AGORIA en 2009 et par INFOSTEEL en 2010 :

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Aspects techniques de la Certification(Inspection et Essais)

J. DEFOURNY, P-H. BESEM, J-J. POLEN, G. COOLS, P. MASSART

infosteelCE-markering volgens EN1090-1

J. DEFOURNY, Cl. BAUDUIN, P. H. BESEM, B. De BLAERE, J. J. POLEN

OCBS

Studiedag EN1090Edegem 10/11 juni 2010

10 Gestion des activités dormantes

10.1 Définition

Les organismes d’évaluation de la conformité peuvent être confrontés à des situations où, pendant

des périodes plus ou moins longues, certaines activités accréditées ne sont plus exécutées.

Ces activités sont alors dites « dormantes » et l’organisme peut, pour des raisons techniques ou

économiques, ne plus être en mesure de réaliser régulièrement les actions nécessaires pour assurer

le maintien de la compétence.

10.2 Maintien des activités

BELAC autorise le maintien d’activités dites « dormantes » dans le domaine d’application de

l’accréditation et la reprise de l’exécution moyennant le respect par l’organisme accrédité des

conditions suivantes:

disposer d’une procédure documentée pour la gestion administrative des activités « dormantes » ;

maintenir la disponibilité en ressources humaines et moyens matériels nécessaires pour la

réalisation de l’activité ainsi que le suivi de l’évolution des normes, règlements et autres

documents pertinents pour l’activité ;

avoir défini les mesures à prendre en cas de reprise de l’activité pour garantir que l’exécution soit

sous contrôle ;

informer BELAC, avant chaque audit, des activités qui sont devenues dormantes depuis l’audit

précédent.

10.3 Réactivation

Une période de 5 ans est prise en considération pour fixer le terme d’activités dites dormantes. Afin

de ne pas risquer la perte de ce type d’activités, la présente procédure est d’application :

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Toute activité inscrite au périmètre d’accréditation n’ayant pas fait l’objet d’audits au cours des

trois dernières années est mise à l’ordre du jour du bureau technique concerné ;

Lors de la réunion afférant à cette question, le bureau technique examine les aspects suivants :

1. Veille normative concernant l’activité en rubrique ;

2. Si aucune norme n’a été révisée ; passer au point 5 ;

3. Si une des normes a été révisée ; étudier la portée de la révision sur les plans technique

et administratifs ;

4. En fonction de la portée des révisions ; examiner si celles-ci ont un impact sur les

potentialités d’activités de l’OCAB et décider du maintien possible (cf. point 5) ou de

l’abandon (cf. point 8) ;

5. Examiner si les compétences en personnel sont toujours disponibles ; si non passer au

point 8 ;

6. Décider si le règlement technique doit être révisé ; si oui décider et réaliser la révision ;

7. Sur base du règlement technique validé ; déclarer que l’activité a été réactivée, motiver

cette décision et acter cette réactivation au procès-verbal du bureau technique

concerné ;

8. Déclarer l’activité dormante comme non confirmée, acter cette décision au procès-verbal

du bureau technique concerné, transmettre ce procès-verbal au président pour décision

finale à prendre par le conseil d’administration de l’OCAB ;

9. En cas de confirmation par le conseil d’administration, transmettre la décision au

responsable qualité qui prévient BELAC et demander le retrait de l’activité

concernée du périmètre d’accréditation ;

10. En cas de non-confirmation par le conseil d’administration, reprendre la procédure à son

début et exprimer une proposition concrète pour réactiver l’activité dormante ;

11. Après deux tours non finalisés, l’activité est de toute façon déclarée dormante et le point 9

est automatiquement d’application.

11 Références bibliographiques

[01] BELAC 2-002 Rev 0-2011, Certificat d’accréditation et domaine d’application d’une

accréditation : Lignes directrices générales pour la formulation et l’évaluation

[02] Règlement particulier d’attestation de la conformité dans le cadre de la directive des produits

de construction et pour l’usage du marquage CE dans le secteur des produits de construction

métalliques (acier pour béton armé)

[03] OPAC 10080 Toepassingsreglement voor de verklaring van overeenstemming van betonstaal

overeenkomstig Annex ZA van EN 10080

[04] Prescriptions techniques, Equipement routier, Signaux fixes de signalisation routière

verticale, Prescriptions techniques de l’OCAB, PTV 662 - Rév. (1)

[05] CE-markering volgens EN12899-1, Guy COOLS, Pascal MASSART, Jacques DEFOURNY,

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OCBS

[06] Some comments on the practical implementation of NBN EN 12899-1:2008 (final document)

[07] EN 1090-1: 2009, Uitvoering van staalconstructies en aluminiumconstructies – Deel 1: Eisen

voor het vaststellen van de conformiteit van constructieve onderdelen

[08] Basic principles for the application of EN 1090-1 to steel structures by OCAB-OCBS

12 Rédaction, approbation, révision

12.1 Rédigé par Jacques DEFOURNY,

12.2 Approuvé par Paul-Henri BESEM.

12.3 Révision 0

Création du document sur base d’une formalisation d’une pratique en début d’application.

12.4 Révision 1

Introduction d’un tableau de portée flexible synthétique dans la révision 1

12.5 Révision 2

Introduction d’une procédure de gestion des activités dormantes

13 Annexe 1, Portée flexible de l’OCAB

L’accréditation actuelle de l’OCAB porte

d’une part sur la délivrance de la marque BENOR dans trois grands domaines :

1. Acier pour béton armé,

2. Aciers de précontrainte,

3. Signalisation routière verticale ;

et d’autre part sur la délivrance du marquage CE selon sept séries de normes harmonisées :

4. Aciers de construction,

5. Eléments de fixation mécanique,

6. Exécution des structures métalliques,

7. Appuis structuraux,

8. Kits de précontrainte,

9. Candélabres d’éclairage public,

10. Eléments fixes de signalisation routière verticale.

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L’accréditation actuelle de l’OCAB couvre la production, la mise en œuvre et la distribution de tout ou

partie des produits couverts par ladite accréditation.

L’OCAB veut consolider cet acquis et envisage de s’inscrire dans tout domaine éventuel de sa

compétence pour lesquels un besoin se ferait sentir pour le monde industriel ou pour les utilisateurs

potentiels. C’est dans cette optique que le principe du scope flexible est adopté.

Le scope flexible est basé sur les domaines couverts par les produits et les filières décrits ci-après. Il

est ainsi basé

sur les produits suivants :

Aciers pour béton armé ou pour béton précontraint,

Aciers de construction métallique,

Aciers de construction mécanique,

Autres matériaux métalliques pour la construction (alliages d’aluminium, de cuivre, de zinc

notamment),

Eléments structuraux pour la construction (appuis structuraux par exemple),

Eléments d’éclairage public ou de signalisation routière verticale ;

Sur les filières suivantes :

Production et fabrication des produits de base,

Assemblage et mise en œuvre des produits de base,

Distribution des produits certifiés dans l’optique d’assurer la chaîne de traçabilité.

14 Annexe 2, Portée actuelle de l’OCAB

Le champ d’activités actuelles est intégralement défini par le périmètre d’accréditation BELAC et par

le document de notification CE. Ces deux documents sont reproduits ci-après.

Version/Versie/Version/Fassung 5/2Date d'émission / Uitgiftedatum / Issue date / Ausgabedatum:

2016-02-26

Date limite de validité / Geldigheidsdatum / Validity date / Gültigkeitsdatum:

2019-05-09

Nicole Meurée-Vanlaethem

Bijlage bij accreditatie-certificaatAnnexe au certificat d'accréditation

Annex to the accreditation certificateBeilage zur Akkreditatierungszertifikat

434-PRODNBN EN ISO/IEC 17065:2012

Rue Ravenstein 4 - Ravensteinstraat 4

L'accréditation est délivrée à/ De accreditatie werd uitgereikt aan/ The accreditation is granted to/ Die akkreditierung wurde erteilt für:

1000 BRUXELLES - BRUSSEL

Voorzitster van het Accreditatiebureau

La Présidente du Bureau d'Accréditation

Chair of the Accreditation Board

Vorsitzende des Akkreditierungsbüro

OCAB - OCBS ASBL/VZW

TRAxxx Règlement d'application

TRAxxx – Toepassingsreglement

TRAxxx - Application Regulation

GPC02 - Regulation of use of BENOR logo and the references to BENOR-markBRPxxx - Particular regulation of use and control of BENOR-mark

BENOR Certification (voluntary mark) of steels in the construction sector

CM10- General BENOR regulation of product conformity to the standardsG06 - Regulation of certification of products in the construction sectorARG 502, 515, 1001, 1002, general OCAB-OCBS regulations

BRPxxx – Bijzonder reglement voor gebruik en controle van het merk BENOR

GPC02 - Règlement d'usage du logo BENOR et des références à la marque BENORBRPxxx - Règlement particulier d'usage et de contrôle de la marque BENOR

BENOR Certificatie (vrijwillig merk) van staal in de bouwnijverheid


Certification BENOR (marque volontaire) des aciers dans le secteur de la construction


GPC02 - Reglement voor het gebruik van het BENOR-logo en de verwijzing naar het BENOR-merk

Annexe/Bijlage/Annex/Beilage BELAC 434-PROD V. 5/2 - 2/8

Groupe de produits ProduitsSpécifications techniques des

produitsRéférentiel du schema de

certification

I. ACIERS POUR BETON ARMEPRODUITS EN ACIER LAMINES A CHAUD ET ACIERS ECROUIS A FROID POUR BETON

BRP 279-TRA418

NBN A 24-301, -302

PTV 302, PTV 307, PTV 310

NBN A 24-301, -303

PTV 303

NBN A 24-301, -304

PTV 304, PTV 308

Production Poutres treillis PTV 305 TRA 413-592

Façonnage Façonniers PTV 306 TRA 500-501-606

Distribution Stockistes-distributeurs TRA 283-606

II. ACIERS DE PRECONTRAINTE ARMATURES DE PRECONTRAIN TE BRP 281

NBN I 10-001, -002, -003

NBN I 10-008

PTV 311, PTV 312, PTV 314

EN 12899-1, -2, -3

PTV 662

Production Treillis soudés et panneaux plans TRA 345-346-592

BRP 660 - TRA 661III. EQUIPEMENTS FIXES DE CIRCULATION Signalisation verticale

Production Armatures de précontrainte : fils, torons, barres TRA 282-289-585-621-625

ProductionAciers laminés: BARRES ET FILS MACHINE A NERVURES

TRA 270-270bis-638

ProductionAciers tréfilés: FILS ECROUIS A FROID A NERVURES

TRA 271-638

Certification BENOR (marque volontaire) des aciers dans le secteur de la construction


Groep van producten ProductenTechnische specificaties van de

productenReferentie van het schema van

certificatie

I. STAAL VOOR GEWAPEND BETONWARMGEWALSTE STAALPRODUCTEN EN KOUDVERVORMDE STAAL VOOR BETON

BRP 279-TRA418

NBN A 24-301, -302

PTV 302, PTV 307, PTV 310

NBN A 24-301, -303

PTV 303

NBN A 24-301, -304

PTV 304, PTV 308

Productie Tralieliggers PTV 305 TRA 413-592

Bewerking Bewerkers PTV 306 TRA 500-501-606

Verdeling Stockhouders-verdelers TRA 283-606

II. VOORSPANSTAAL VOORSPANWAPENINGEN BRP 281

NBN I 10-001, -002, -003NBN I 10-008PTV 311, PTV 312, PTV 314

EN 12899-1, -2, -3

PTV 662

Productie Gelaste wapeningsnetten en vlakke panelen TRA 345-346-592

Productie Voorspanwapeningen: draden, strengen, staven TRA 282-289-585-621-625

ProductieKoudvervormde staal: GERIBDE KOUDVERVORMDE DRAAD

III. VASTE INSTALLATIES VAN VERKEER Verticale Verkee rstekens BRP 660 - TRA 661

ProductieWarmgewalste Staal: GERIBDE WARMGEWALSTE STAVEN EN DRAAD

TRA 270-270bis-638

BENOR Certificatie (vrijwillig merk) van staal in de bouwnijverheid


Group of products ProductsTechnical specifications of the

productsReference documents of the

certification schema

I. STEELS FOR REINFORCED CONCRETEHOT ROLLED STEEL AND COLD DRAWN WIRE FOR CONCRETE

BRP 279-TRA418

NBN A 24-301, -302

PTV 302, PTV 307, PTV 310

NBN A 24-301, -303

PTV 303

NBN A 24-301, -304

PTV 304, PTV 308

Production Lattice girders PTV 305 TRA 413-592

Shaping Fabricators PTV 306 TRA 500-501-606

Distribution Stockists-Distributors TRA 283-606

II. PRESTRESSING STEELS PRESTRESSING STEEL BRP 281

NBN I 10-001, -002, -003

NBN I 10-008

PTV 311, PTV 312, PTV 314

EN 12899-1, -2, -3

PTV 662

BENOR Certification (voluntary mark) of steels in the construction sector

Vertical signsIII. FIXED ROAD EQUIPEMENT BRP 660 - TRA 661

Production Prestressing steels: wires, strands, bars TRA 282-289-585-621-625

Production Hot rolled steels: BARS AND WIRE RODS WITH RIBS TRA 270-270bis-638

Production Steel fabrics and plane panels TRA 345-346-592

Production Cold drawn steels: COLD DRAWN WIRES WITH RIBS TRA 271-638


Groupe de produits ProduitsSpécifications techniques

des produitsRéférentiel du schéma de

certificationAVCP

Décision de la Commission

Equipements fixes de circulation Candélabres d’éclairage public EN 40-5, -6, -7BRP 4.04 (BRP CE-01 EN40) - TRA 5.20 (OPAC EN40-01)

1 96/579/EC

Equipements fixes de circulation Signalisation verticale EN 12899-1, -2, -3BRP 4.08 (BRP CE-01 EN12899) - TRA 5.24 (OPAC EN12899)

1 96/579/EC

Appuis structuraux Appuis structuraux EN 1337-3,- 4, -5, -6, -7BRP 4.05 (BRP CE-01 EN1337) - TRA 5.21 (OPAC EN1337-00)

1 95/467/EC

Exécution des structures métalliques Structures en aciers et en aluminium EN 1090-1BRP 4.10 (BRP CE-01 EN1090) - TRA 5.26 (OPAC EN1090-00)

2+ 98/214/EC

Produits métalliques structuraux Aciers de construction EN 10025-1

BRP 4.06 (BRP CE-02 EN10025, EN 10088-4) - TRA 5.22 (OPAC EN10025+88-01)

2+ 98/214/EC

Produits métalliques structurauxAciers inoxydables pour usage de construction

EN 10088-4

BRP 4.06 (BRP CE-02 EN10025, EN 10088-4) - TRA 5.22 (OPAC EN10025+88-01)

2+ 98/214/EC

Produits métalliques structurauxBoulonnerie de construction métallique

EN 14399-1BRP 4.07 (BRP CE-01 EN14399) - TRA 5.23 (OPAC EN14399-00)

2+ 98/214/EC

Marquage CE – évaluation de la conformité dans le cadre du règlement produits de construction N° 305/2011


Groep van producten ProductenTechnische specificaties van

productenReferentie van het schema

van certificatieAVCP

Besluit van de Commissie

Vaste Installaties van verkeer Lichtmasten van openbare verlichting EN 40-5, -6, -7BRP 4.04 (BRP CE-01 EN40) - TRA 5.20 (OPAC EN40-01)

1 96/579/EC

Vaste Installaties van verkeer Verticale Verkeerstekens EN 12899-1, -2, -3BRP 4.08 (BRP CE-01 EN12899) - TRA 5.24 (OPAC EN12899)

1 96/579/EC

Structurele Opleggingen Structurele Opleggingen EN 1337-3,- 4, -5, -6, -7BRP 4.05 (BRP CE-01 EN1337) - TRA 5.21 (OPAC EN1337-00)

1 95/467/EC

Uitvoering van de metalen structuren Structuren in staal en in aluminium EN 1090-1BRP 4.10 (BRP CE-01 EN1090) - TRA 5.26 (OPAC EN1090-00)

2+ 98/214/EC

Structurele metalen producten Bouwstaal EN 10025-1

BRP 4.06 (BRP CE-02 EN10025, EN 10088-4) - TRA 5.22(OPAC EN10025+88-01)

2+ 98/214/EC

Structurele metalen producten Roestvrij bouwstaal EN 10088-4


2+ 98/214/EC

Structurele metalen producten Boutenfabricage van metalen bouw EN 14399-1BRP 4.07 (BRP CE-01 EN14399) - TRA 5.23 (OPAC EN14399-00)

2+ 98/214/EC

CE-markering - conformiteitsbeoordeling in verband met debouwproductenverordening n° 305/2011


Group products ProductsTechnical specifications of

the productsReference documents of the certification schema

AVCPDecision of the Commission

Fixed road equipment Lighting columns for public lighting EN 40-5, -6, -7BRP 4.04 (BRP CE-01 EN40) - TRA 5.20 (OPAC EN40-01)

1 96/579/EC

Fixed road equipment Vertical signs EN 12899-1, -2, -3BRP 4.08 (BRP CE-01 EN12899) - TRA 5.24 (OPAC EN12899)

1 96/579/EC

Structural bearings Structural bearings EN 1337-3,- 4, -5, -6, -7BRP 4.05 (BRP CE-01 EN1337) - TRA 5.21 (OPAC EN1337-00)

1 95/467/EC

Execution of metallic structures Aluminium and steel Structures EN 1090-1BRP 4.10 (BRP CE-01 EN1090) - TRA 5.26 (OPAC EN1090-00)

2+ 98/214/EC

Structural metal Products Structural Steels EN 10025-1


2+ 98/214/EC

Structural metal Products Structural Stainless steels EN 10088-4


2+ 98/214/EC

Structural metal Products Nuts And Bolts for metal construction EN 14399-1BRP 4.07 (BRP CE-01 EN14399) - TRA 5.23 (OPAC EN14399-00)

2+ 98/214/EC

CE-marking – attestation of conformity within the framework of the construction product regulation 305/2011


Designation of a Notified Body pursuant to the ConstructionProducts Regulation

From : Federal Public Services Economy- Quality and Innovation DivisionNG III - 2nd floor-Bloc B,Boulevard du Roi Albert II, 161000 BrusselsBelgium

To : European CommissionGROWTH Directorate-General200 Rue de la Loi,B-1049 Brussels.

Other Member States

Reference : Regulation (EU) No 305/2011 - Construction products

Body name, address, telephone, fax, email, website :

ORGANISATION POUR LE CONTROLE DES ACIERS POUR BETON (OCAB) - ORGANISME VOOR DECONTROLE VAN BETONSTAAL (OCBS)Boulevard de l'Impératrice - Keizerinlaan 661000 BRUXELLES - BRUSSELBelgiumPhone : +32:2:509 14 09Fax : +32:2:509 14 00Email : [email protected] : http://www.ocab-ocbs.com

Body : NB 1148

Created : Unknown (Notifications pre-dating 2006 are not available in these lists) | Last update : 28/01/2016

The body is formally accredited against :

EN 45011 - EN ISO/IEC 17065

Name of National Accreditation Body (NAB) : BELAC - Belgian Accreditation Body

1 / 2

Authorised contact person(s) in BodyName, direct telephone, and personal email

Defourny J. - +32:2:509 14 09 - [email protected]

Tasks performed by the Body :

Created : 28/01/2016 | Last update : 28/01/2016

Decision Product family, product/Intended use AVCP system Technical specification

95/467/EC Structural bearings (1/1) : - Structural bearings (in buildingsand civil engineering works where requirements on individualbearings are critical).

ProductCertification Body(System 1)

EN 1337-3:2005

EN 1337-4:2004

EN 1337-4:2004/AC:2007

EN 1337-5:2005

EN 1337-6:2004

EN 1337-7:2004

96/579/EC Circulation fixtures (1/2) : - Road traffic signs and trafficcontrol devices installed permanently for vehicular andpedestrian uses: permanent traffic signs (for circulationareas).


EN 12899-1:2007

96/579/EC Circulation fixtures (1/2) : - Road traffic signs and trafficcontrol devices installed permanently for vehicular andpedestrian uses: traffic bollards (for circulation areas).


EN 12899-2:2007

96/579/EC Circulation fixtures (1/2) : - Road traffic signs and trafficcontrol devices installed permanently for vehicular andpedestrian uses: permanent warning devices and delineators(for circulation areas).


EN 12899-3:2007

96/579/EC Circulation fixtures (1/2) : - Road lighting columns (forcirculation areas).


EN 40-5:2002

EN 40-6:2002

EN 40-7:2002

98/214/EC Structural metallic products and ancillaries (1/4) : - Structuralmetallic sections/profiles: hot rolled, cold formed or otherwiseproduced sections/profiles with various shapes (T, L, H, U, Z,I, channels, angle, hollow, tubes), flat products (plate, sheet,strip), bars, castings, forgings made of various metallicmaterials, unprotected or protected against corrosion bycoating (to be used in metal structures or in composite metaland concrete structures).

FPC CertificationBody (System 2+)

EN 10025-1:2004

EN 10088-4:2009

98/214/EC Structural metallic products and ancillaries (2/4) : - Structuralmetallic construction members: finished metallic productssuch as trusses, girders, columns, stairs, ground piles,bearing piles and sheet piling, cut to size sections designedfor certain applications, and rails and sleepers. They can beunprotected or protected against corrosion by coating, weldedor not. (for uses in work's frames and foundations).


EN 1090-1:2009+A1:2011

98/214/EC Structural metallic products and ancillaries (4/4) : - Structuralconnectors: metallic rivets, bolts (nuts and washers) and H.R.bolts (high strength friction grip bolts), studs, screws, railwayfasteners (for uses in structural metallic works).


EN 14399-1:2005

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Documents

Procédure d’accréditation flexible (en ce compris la ... · 919 Procédures d'accréditation flexible, Date d’Application : 20150630, Page 6 de 14 Dans les deux cas, l’exercice