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19/09/2013 Aéroport - Aulnat
FORMALITES A L’INTERNATIONAL : focus sur vos documents commerciaux
Intervenantes :
Florence CHUPIN, conseiller formalités internationales, CCI Puy de Dôme
Emmanuelle TORREGROSSA, Christine BELLOT-ANTHONY, Douanes Auvergne
Florence SABOT, Responsable commerciale, Direction générale adjointe des actions internationales et européennes, CCI Paris Île-de-France
Laurence LOCATELLI, conseiller en développement international, CCI international Auvergne
1- L’admission temporaire avec le carnet ATA
2- L’exportation définitive avec le Certificat d’Origine ou selon l’origine préférentielle
3- La légalisation de signature
4- GEFI ou l’intérêt de la Gestion électronique des formalités à l’international
5- « L’Exportateur » le site internet réglementaire pour exporter dans plus de 175 pays.
Par application des lois et conventions internationales, les CCI sont compétentes pour :
• Délivrer des carnets douaniers ATA pour exporter temporairement une marchandise (participation à des foires expositions, prospection à l'étranger…)
• Viser les certificats d'origine et les factures s'y rapportant pour les marchandises destinées à l'exportation dans un pays hors U.E.
• Certifier matériellement la signature des attestations de transport, des déclarations de conformité...
Véritable passeport des marchandises le carnet ATA (Admission Temporaire /
Temporary Admission) :• prospecter la clientèle
étrangère,
• présenter des produits dans des foires et salons professionnels à l’étranger,
• installer ou réparer un matériel vendu à l’étranger,
• effectuer un reportage…
Le Carnet ATA
Avantages du carnet ATA
• Importer temporairement des marchandises dans plus de 70 pays.
• Retour des marchandises à l’identique, dans le pays de départ, sans avoir subi de transformation.
• Absence de délai de dédouanement.• Remplace les déclarations qu’il convient d’établir lors du
franchissement de chaque frontière. • Suspend le paiement des droits et taxes exigibles à l'entrée de
chaque pays de destination.• Montant des opérations connu avant le départ.• Possibilité de réaliser jusqu’à 8 voyages dans l’année. • Assistance des Chambres de commerce en cas de litige ou
difficultés.• GEFI/WebATA : Votre carnet ATA en ligne
Retour des marchandises à l’identique, dans le pays de départ, sans avoir subi de transformation.
Le coût d’un carnet ATA varie en fonction de sa valeur et du nombre de voyages. Sa durée de validité est d’un an.
• La composition du carnet ATA s’adapte aux différents types de voyages effectués : une couverture (vert) 3 ENCARTS (jaune, blanc, bleu) un ou plusieurs feuillets d’Exportation (jaune, douane C.E) un ou plusieurs feuillets de Réimportation (jaune, douane C.E) un ou plusieurs feuillets d’Importation (blanc, douanes étrangères) un ou plusieurs feuillets de Réexportation (blanc, douane étrangères) plusieurs feuillets de Transit (bleu, douane étrangères, en nombre pair).
• Pour composer un carnet il faut déterminer :
– Le type de voyage– Le cheminement– La nature des marchandises– La nature de l’opération– L’utilisation des marchandises– Le pays de destination
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site internet de la douane
http://www.douane.budget.gouv.fr/page.asp?id=233
Et le bulletin officiel des douanes n° 6652 du 16/12/2005
http://www.douane.budget.gouv.fr/page.asp?id=2541
• Les certificats d'origine sont exclusivement destinés à prouver l'origine des marchandises communautaires (ou, sur justifications, originaires de pays tiers) pour satisfaire aux exigences douanières ou commerciales.
• La notion d’origine correspond en principe au lieu de dernière transformation substantielle de la marchandise.
• En règle générale, l’expéditeur des marchandises établit le CO et obtient le visa auprès de la CCI compétente.
Le Certificat d’Origine
Origine non préférentielle Origine préférentielle
Cadre juridique
articles 22 à 26 du Code des douanes communautaires
Articles 35 à 39 et annexes 9, 10 et 11 des dispositions d'application du CDC
Protocole origine des accords préférentiels (ex : accord de libre échange UE / Corée du sud)Concessions tarifaires unilatérales (SPG...)
enjeux
Tarif Extérieur CommunMesures de politique commerciale, droits anti-dumping, marquage d'origine, statistiques, etc
Conséquence uniquement sur les droits de douane : droits réduits ou nuls
Documents justificatifs Certificat d'origine universel délivré par les CCI
- certificat visé par le bureau de douane : EUR1, EUR MED, FORM A- mention sur facture sous conditions
Origine préférentielle / non préférentielle
• Marchandises d’origine communautaire :- marchandises ayant subies une transformation suffisante
pour lui conférer l’origine communautaire. (règlement 2454/93 art. 48 paragraphe 3 - JOCE L 253 du 11/10/93).
• Marchandises d’origine non communautaire :
- marchandises entièrement obtenues dans un pays tiers à la communauté européenne, n’ayant subi aucune transformation. Des justificatifs sont alors à produire : certificat d’origine étranger, DAU, facture, bon de livraison…
• Les imprimés sont :
L’original du CO (saumon)
Les copies (jaunes)
La demande de délivrance (rose)
• La copie a valeur d’original
• Il peut être délivré plusieurs copies
GEFI/WebCor votre Certificat d’Origine en ligne
• au recto : comme l'original. Il conviendra en plus de la dater, de la signer, d'indiquer le nom du signataire et d'y apposer le cachet commercial de la firme.
• l'exportateur engage sa responsabilité
Au verso :
fournir les indications supplémentaires selon le cas de figure.
Justificatifs de l'origine dans le cadre des accords
préférentiels *
Le statut d'exportateur agréé
Permet de certifier l'origine préférentielle sur un document commercial lorsque l'envoi excède 6000 euros
Pour obtenir ce statut, il faut déposer une déclaration préalable d'origine auprès de la cellule gestion des procédures du bureau de douane
Le bureau délivre une autorisation comportant un n° d'agrément
L'autorisation reste valable tant qu'il n' y a pas de modifications dans les conditions d'obtention des produits concernés
Les avantages du statut d'exportateur agréé
Simplification des formalités
Réduction des coûts du dédouanement
Accompagnement personnalisé
sécurisation
Une nécessité :
- la déclaration d'origine a vocation à devenir le justificatif d'origine privilégié, voire exclusif, dans les futurs accords (ex : accord UE / Corée)
- généralisation progressive de l'auto-certification (base REX des exportateurs enregistrés)
Pour plus d'informations Douanes
• Site internet de la douane : http://www.douane.budget.gouv.fr/page.asp?id=223
• Site Europa : http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/rules_origin/index_fr.htm
• Liste des accords préférentiels : http://douane.budget.gouv.fr/data/file/8463.pdf
• Site market access database : http://madb.europa.eu/madb/indexPubli.htm • Formulaire CERFA déclaration préalable d'origine :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13942.do
• Guide de l'origine préférentielle http://douane.budget.gouv.fr/data/file/7544.pdf
Vos interlocuteurs : • bureau de douane de Clermont-Ferrand / cellule gestion des procédures :
mel : [email protected] - tél : 09 70 27 33 25• Pôle action économique / cellule conseil aux entreprises :
mel : [email protected] - tél : 09 70 27 32 76
Visa sur factures ou autres documents d'exportation
Un exportateur peut être amené à fournir à son client certains documents portant un cachet (visa) de la CCI.
Celui-ci permet d’obtenir ultérieurement d’autres visas, tels que ceux délivrés par les consulats, le Ministère des affaires étrangères ou la Chambre de commerce franco-arabe.
La CCI s’engage à ce que le document soit correctement établi, dans sa totalité, et conforme aux règles en vigueur.
• Légalisation de signatures
• La CCI procède également à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé à caractère commercial ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle, et devant être produits à l'étranger :
- attestations, certificats de transport, certificats de conformité traductions, pouvoirs etc…
• Cette légalisation de document est une mesure qui facilite , au plan international, la preuve de l’authenticité des documents.
• Afin d’authentifier la signature, les entreprises peuvent procéder au dépôt de signature des personnes habilitées à signer
Exemple:
L’attestation de transport
GEFI ou la Gestion Electronique des Formalités internationales
Bénéficiez d’un service en ligne :
Flexible, rapide, fiable, la dématérialisation simplifie votre quotidien: vous gagnez du temps et de l'argent en évitant notamment des déplacements de vos collaborateurs ou coursiers.
En quelques clics vous pouvez :• Saisir vos demandes de délivrance 7 jours sur 7,• Recevoir vos certificats d’origine sous forme électronique,• Créer des modèles,• Suivre l’avancement de vos demandes en cours,• N’avoir aucun justificatifs à fournir,• Corriger immédiatement des documents en ligne,• Consulter l’historique de vos comptes.
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Comment faire ?
• Inscrivez-vous en ligne sur www.formalites-export.com
• Rédigez vos demandes de certificats d’origine en quelques clics
• Utilisez de modèles pour éviter les ressaisies
• Transmettez votre demande en ligne à la CCI
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CLUB DE L’INTERNATIONAL CLUB DE L’INTERNATIONAL « Formalités à l’international »« Formalités à l’international »
CCI International Auvergne - 19 septembre 2013
Le site des opérateurs du commerceLe site des opérateurs du commerceinternational : international : lexportateur.comlexportateur.com
lexportateur.com, c’est :
Un site d’informations réglementaires, juridiques et économiques pour exporter dans plus de 175 pays
Un site accessible uniquement sur abonnement
Un site organisé autour de deux offres : l’offre Easy ExportEasy Export et l’offre Premium ExportPremium Export
lexportateur.comrépertorierépertorie les principaux documents et formalités pour exporter : exigences en matière de facture et de certificat d’origine, obligations sanitaires et phytosanitaires, spécificités en matière de transport, assurance, emballage, et étiquetage, contrôles préalables, informations douanières (droits de douane, réglementations), …
proposepropose des analyses économiques, politiques, sectorielles : réflexions approfondies sur les marchés extérieurs, articles sur l’environnement fiscal, juridique et réglementaire, retours d’expérience
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Merci de votre attention…Merci de votre attention…
Florence Sabot
Prochains Ateliers Club de l’International en 2013 :
Novembre : Entreprise, comment faire entendre votre voix à Bruxelles ?
Un réseau de proximité
CCI International Auvergne
Puy-de-Dôme :Andreea COMAN (Clermont-Fd)
Laurence LOCATELLI (Issoire/Riom)
Marie-Sol GONZALEZ : (Thiers/Ambert)
Pilote régional :Laurence ROQUETANIERE
Haute-Loire : David DEBET
Cantal : Marion FONTUGNE
Allier : Sari CHABROL
Une équipe de conseillers en développement international présents au quotidien dans les entreprises de la région Auvergne
Notre mission : apporter un service gratuit et personnalisé aux entreprises désireuses de se développer à l’international ou d’identifier de nouveaux marchés.
CCI International Auvergne
Un service « Europe »
Conseil personnalisé du service Enterprise Europe Network sur :
● Réglementation européenne et information juridique :Elisabeth POORTHUIS
● Opportunités d’affaires européennes : Denis CAMPOS, Marion FONTUGNE, Andreea COMAN
● Informations marchés européens : Elisabeth POORTHUIS, Denis CAMPOS, Marion FONTUGNE, Andreea COMAN
CCI International Auvergne
Notre missionApporter un service gratuit et personnalisé aux entreprises désireuses de se développer à l’international ou d’identifier de nouveaux marchés.
● Mon entreprise est-elle prête pour aller à l’export ?
● Quelle réglementation ? Pour quel pays ? Quel contrat choisir ?
● Quels sont les marchés porteurs ?
● Comment entrer en contact avec des clients potentiels, où trouver des fournisseurs ?
● Comment préparer une implantation à l’étranger ?
CCI INTERNATIONAL AUVERGNE
Aéroport Clermont-Ferrand Auvergne
BP 25 – 63510 Aulnat
T. 04 43 36 14 91
www.international-cciauvergne.fr
Merci de votre attention
